. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.451
2 septembre 1998
(98-3371)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SUISSE
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la communication
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Installations de télécommunication:  installations filaires et de radiocommunication, y
compris les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations
terrestres de communications par satellite au sens de la directive 98/13/CE du 12.2.1998
(Journal officiel n° L 74/1 du 12.3.1998)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordonnance sur les installations de
télécommunication (OIT)
6. Teneur:  Révision partielle de l'ordonnance sur les installations de télécommunication.
La majeure partie des modifications proposées concerne des adaptations formelles du texte de
l'OIT au droit européen, qui s'est modifié depuis l'adoption de l'OIT.  Les modifications
matérielles ont trait aux points suivants:  l'introduction d'une période transitoire en cas de
modification de l'éventail des procédures d'évaluation de la conformité applicables à une
installation de télécommunication, la possibilité d'assortir de charges dans des cas justifiés
l'octroi d'une homologation, la responsabilité pour l'apposition des inscriptions en cas
d'homologation, le contrôle des installations de télécommunication lors d'une demande deconcession et les compétences de l'office.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Sur la
forme, la révision de l'ordonnance a été rendue nécessaire suite à la modification formelle du
droit européen – les deux directives européennes (CEE 91/263 et 93/97) sur lesquelles se base
l'OIT ayant été fondues en une seule (CE 98/13).  Sur le fond, les premières expériences
pratiques ont montré la nécessité de procéder à des adaptations mineures.  Il s'agit en
particulier d'introduire une période transitoire pendant laquelle la mise sur le marché d'uneinstallation peut continuer alors même que la procédure d'évaluation de la conformité utilisée
n'est plus applicable, ainsi que de corriger légèrement la procédure d'homologation.
Concernant ce dernier point, l'apparition de nouvelles technologies disposant d'un fort
potentiel de perturbation et basées sur des normes non encore stabilisées nécessite pour le bon
fonctionnement des télécommunications la possibilité d'introduire des garde-fous sous laforme d'obligations (en principe de nature technique) imposées au titulaire de l'homologation.G/TBT/Notif.98.451
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8. Documents pertinents:  Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les installations de
télécommunication (RS 784.101.2;  RO 1997 2853)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 1.1.1999 évent. 1.2.1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 octobre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           