ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/N/38
7 septembre 1998
(98-3401)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  anglais
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
RELATIVES À LA BALANCE
DES PAIEMENTS
Communication de la République de Bulgarie
La Mission permanente de la République de Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 1er septembre 1998.
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J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le calendrier prévu pour l'élimination de la
surtaxe à l'importation actuellement appliquée conformément au Règlement du Conseil des ministres
de la République de Bulgarie n° 118 du 30 mai 19961 a été modifié.
Il a été décidé, dans le Règlement du Conseil des ministres n° 182 du 12 août 1998, publié au
Journal officiel n° 98 de 1998, d'éliminer progressivement la surtaxe un an et demi à l'avance.
Le Règlement prévoit l'application d'une surtaxe à l'importation de 2 pour cent pour la période
allant du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1998 et son élimination à compter du 1er janvier 1999.
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1 WT/BOP/N/18, 27 mars 1997;  WT/BOP/N/30, 13 octobre 1997 et WT/BOP/N/37, 7 juillet 1998.