RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/111/Add.1/Rev.1
12 août 2003
(03-4188)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  English
ACCESSION DE L'UKRAINE
Lois et projets de lois en rapport avec l'accession de l'Ukraine à l'OMC
Révision
Le tableau révisé ci-joint dresse un inventaire analytique des lois et projets de lois de
l'Ukraine ayant un rapport avec son accession à l'OMC.
Les lois et projets de lois figurant dans le tableau comprennent tous les textes mentionnés
dans les documents actuellement à la disposition du Groupe de travail, tels qu'ils sont indiqués dans le
document WT/ACC/UKR/106/R ev.1 ("État de la documentation actuellement en usage concernant
l'accession de l'Ukraine à l'OMC"), ainsi que dans des communications plus récentes.  Le tableau est
donc exhaustif et remplace tous les renseignements antérieurs relatifs à la législation.
S'agissant des indications portées dans la colonne "Situation" du tableau, il est important de
noter ce qui suit:
- l'indication "en suspens à la Rada suprême" signifie que le projet de loi a été présenté
à la Rada suprême mais n'a pas encore été examiné en première lecture;
- l'indication "non redéposé" signifie que le projet de loi n'a pas été transmis à la
session en cours de la Rada suprême (qui résulte des élections parlementaires du
31 mars 2002) par la précédente session.  Les règles de procédure de la Rada suprême
disposent que, lorsqu'un projet de loi n'est pas examiné en première lecture au cours
d'une session de la Rada suprême, il est considéré comme rejeté et ne peut êtreredéposé à la session suivante.
S'agissant des lois, l'absence d'indication signifie que la loi est en vigueur.
_______________WT/ACC/UKR/111/Add.1/Rev.1
Page 2Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Généralités
[1] Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur l'activité
économique extérieureOui Loi-cadre traitant d'une manière générale de tous les aspects du
commerce extérieur.  Elle a été modifiée, après notification auSecrétariat de l'OMC, par les Lois n° 2953-III du 17 janvier 2002,
n° 3047-III du 17 juillet 2002 et n° 362-IV du 25 décembre 2002.
Voir également [15].
[2] Loi n° 887-XII du 27 mars 1991 sur les
entreprises ukrainiennesOui Énumère les types d'entreprises et précise leur statut.
[3] Loi n° 698-XII du 7 février 1991 sur la libre
entrepriseOui Définit les procédures d'enregistrement des entreprises et les
principes généraux de l'entreprise.
[4] Loi n° 283/97 du 22 mai 1997 sur l'imposition
du revenu des sociétésNon Principale loi concernant l'impôt sur le revenu des sociétés.
[5] Loi n° 512-XII du 5 décembre 1990 sur le
système budgétaire ukrainienNon Remplacée par [6]
[6] Code budgétaire ukrainien n° 2542-III du 21
juin 2001Non Remplace [5].
[7] Code de la propriété foncière de l'Ukraine Oui Énonce les principes fondamentaux concernant la propriété des
terres, y compris la restriction du droit des personnes et sociétésétrangères de posséder des terres en Ukraine.
[8] Projet de loi n° 1218 du 17 juin 2002 portant
modification de certains actes législatifs de
l'UkraineOui En suspens à la Rada
suprêmeInterdit le chevauchement des fonctions des autorités publiques.
[9] Loi n° 507-XII du 5 décembre 1990 sur les prix
et la politique des prixNon Régit la réglementation des prix par l'État.
[10] Loi de l'Ukraine n° 2905-III du
20 décembre 2001 sur le budget 2002 de l'ÉtatukrainienNon
[11] Loi n° 3018-III du 7 juillet 2002 sur le pouvoir
judiciaireNon Définit la structure et l'organisation des tribunaux en Ukraine.
Droits de douane
[12] Projet de loi n° 3376 du 23 juin 1999 sur un tarif
douanier uniqueNon Non redéposé
[13] Loi n° 2097-XII du 5 février 1992 sur un tarif
douanier uniqueOui Définit divers types et modalités de droits de douane, par exemple
les droits antidumping, et les exonérations de droits d'importation.
[14] Projet de loi n° 7445-3 du 10 septembre 2001
portant modification de l'article 19 de la Loi sur
un tarif douanier uniqueNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à supprimer l'exonération de droits d'importation dont
bénéficient les peintures et cires.  Vise à modifier[13].  Ne vise pasà modifier [15] qui établit uniquement les taux de droits.WT/ACC/UKR/1 11/Add.1/Rev.1
Page 3Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[15] Loi n° 2371 du 5 avril 2001 sur les tarifs
douaniers de l'UkraineNon Fixe les taux de droits.
Licences d'importation
[16] Projet de loi n° 2417 du 18 novembre 2002
portant modification de la Loi de l'Ukraine surles activités économiques extérieuresNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à modifier l'article 16 de [1] concernant les procédures de
licences d'importation.
Évaluation en douane
[17] Code des douanes de l'Ukraine n° 92-IV du
11 juillet 2002Oui, en ce qui
concerne les sectionsportant sur l'évaluationen douane et lesmesures de contrôle àla frontière concernant
les droits de propriété
intellectuelleEntrée en vigueur prévue
pour le 1
er janvier 2004
[18] Code des douanes de l'Ukraine n° 1970-XII
du 12 décembre 1991[17] remplace [18].  [18]
continuera toutefois derégir les procéduresdouanières jusqu'àl'entrée en vigueur de
[17], sauf dans les cas
mentionnés dans [19] et[131].
[19] Résolution du Conseil des ministres n° 1598 du
5 octobre 1998 sur l'approbation de la procédured'évaluation en douane pour les marchandises et
autres objets franchissant la frontière
ukrainienneLa résolution régit les
procédures d'évaluationen douane jusqu'àl'entrée en vigueur de
[17].
Taxes intérieures
[20] Projet de code fiscal Oui Approuvé en seconde
lecture.  Le projet de
code fiscal a été amendé
après avoir été notifié auSecrétariat de l'OMC etsa dernière versionremonte au 8 avril 2002.
[21] Loi n° 1251-XII du 25 juin 1991 sur le régime
fiscalNon Donne la liste complète des taxes.WT/ACC/UKR/111/Add.1/Rev.1
Page 4Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[22] Projet de loi n° 3394 du 16 avril 2003 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur le régimefiscalNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à modifier [21] de manière à modifier la taxe sur les hôtels.
[23] Loi n° 168/97 du 3 avril 1997 sur la taxe à la
valeur ajoutéeOui
[24] Projet de loi n° 3139 du 20 février 2003 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur la taxe àla valeur ajoutéeNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à modifier les règles de taxation des ventes de produits
agricoles afin d'élargir les privilèges de la TVA aux produits vendusà des entités non assujetties à la TVA.
[25] Projet de loi portant modification de certaines
lois de l'Ukraine sur les taux du droit d'accise et
du droit d'importationNon N'a pas encore été
présenté à la Rada
suprême
[26] Projet de loi n° 4006-7 du 20 octobre 1999
portant modification de l'article 11 de la Loi de
l'Ukraine sur la taxe à la valeur ajoutéeOui Non redéposé Vise à accorder certaines exonérations fiscales.
[27] Loi n° 1214-XIV du 4 novembre 1999 portant
modification de certaines lois de l'Ukraine surl'imposition des produits assujettis à des droitsd'acciseNon Modifie [42] et [89].  Par rapport à [42], elle augmente les taux du
droit d'accise et du droit d'impor tation appliqués à des produits tels
que la bière de malt et l'essence.  Certaines dispositions relativesaux taux du droit d'importation sont en outre déplacées de [42] à[89] sans modification des taux.
[28] Loi de l'Ukraine n° 216/96-VR du 24 mai 1996
sur les taux des droits d'importation et des droits
d'accise appliqués aux véhicules des particuliersNon Prévoit l'application de droits d' accise aux véhicules automobiles, à
l'exception de ceux qui sont fabriqués en Ukraine.
[29] Loi n° 178/96 du 7 mai 1996 sur les taux des
droits d'accise et des droits d'importationapplicables à l'alcool éthylique et aux produitsalcooliquesOui Modifiée par [40], [43], [30], [31], [33], [35] et [36].  Les
modifications sont incorporées dans le texte de [29] qui a été notifiéà l'OMC.  Après avoir été notifié à l'OMC, [29] a été modifié par[40], qui a été communiqué à l'OMC.  La loi établit des tauxd'accise préférentiels pour l'alc ool et les produits alcooliques
d'origine nationale.
[30] Loi n° 929-XIV du 14 juillet 1999 portant
modification de la Loi sur les taux des droits
d'accise et des droits d'importation applicables àl'alcool éthylique et aux boissons alcooliquesNon Modifie [29].  Exonère du droit d'accise l'alcool éthylique utilisé
pour la production de médicaments.  Proroge les délais pour les
privilèges temporaires relatifs au droit d'accise en faveur desproducteurs nationaux de certains produits.
[31] Loi n° 74/97 du 18 février 1997 portant
modification de la Loi sur le taux du droitd'accise applicable à l'alcool éthylique et auxproduits alcooliquesOui Modifie [29].  Fixe des taux d'accise préférentiels pour les vins
produits à partir de matières premières d'origine nationale.
[32] Projet de loi n° 1047 du 21 mai 2002 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur les taux
des droits d'accise applicables à certains
produitsOui En suspens à la Rada
suprêmeVise à modifier [42].  Son objet est d'interdire l'importation et la
vente de l'essence éthylée et de ses additifs au plomb.WT/ACC/UKR/1 11/Add.1/Rev.1
Page 5Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[33] Loi n° 195-IV de 2002 portant modification de
certaines lois de l'Ukraine sur la taxation, laproduction et la distribution de produitsassujettis au droit d'acciseOui Projet de loi de l'Ukraine n° 1278-1 du 5 juillet 2002 portant
modification de certaines lois de l'Ukraine sur les droits d'accise telqu'il a été adopté.  Modifie [29], [37], [42], [38], [89] et [92].
[34] Loi n° 620-XIV du 5 mai 1999 portant
modification de la Loi sur les taux des droitsd'accise et des droits d'importation applicables àcertains produitsOui Modifie [42] et relève le taux du droit d'accise applicable à
l'essence.
[35] Loi n° 121/98 du 12 février 1998 portant
modification de la Loi sur le taux du droit
d'accise applicable à l'alcool éthylique et auxproduits alcooliquesOui Modifie [29] de manière à établir des taux de droits d'accise
préférentiels pour l'alcool éthylique utilisé par les producteurs
nationaux.
[36] Loi n° 339/97 du 12 juin 1997 portant
modification de la Loi sur le taux du droitd'accise applicable à l'alcool éthylique et auxproduits alcooliquesOui Pas en vigueur.
Voir [43]Modifie [29].  Fixe des taux de droits d'accise préférentiels pour les
vins produits à partir de matières premières d'origine nationale.  Lamesure a pris fin le 1
er janvier 2000.
[37] Loi n° 329/95 du 15 septembre 1995 sur le droit
d'accise applicable aux boissons alcooliques et
aux produits du tabacNon Modifiée par [33] et [40].  [33] précise les procédures pour le
versement du droit d'accise.  [40] relève les taux du droit d'accise
pour certains alcools et produits du tabac.
[38] Loi n° 30/96 du 6 février 1996 sur les taux des
droits d'accise et des droits d'importationapplicables aux produits du tabacNon Remplacée par [39] Modifiée par [40].  [40] relève les taux des droits d'importation
pour certains produits du tabac.
[39] Loi n° 1246-XIV du 19 novembre 1999 portant
modification de la Loi sur les taux des droitsd'accise et des droits d'importation applicablesaux produits du tabacNon Remplace [38].  Relève les taux des droits d'accise et des droits
d'importation pour les cigares, cigarettes et autres produits du tabac.
[40] Loi n° 311-XIV du 11 décembre 1998 portant
modification de la Loi sur le taux du droit
d'accise applicable à l'alcool éthylique et aux
produits alcooliquesOui Modifie [29], [37] et [38] de manière à relever les taux des droits
d'importation applicables aux cigarettes, à la bière de malt et aux
alcools, et les taux des droits d'accise applicables aux cigarettes et
aux alcools.  [40] abaisse le ta ux du droit d'accise pour la bière de
malt.
[41] Loi portant n° 347-IV du 24 décembre 2002
portant modification de certaines lois del'Ukraine sur l'imposition de produits assujettisau droit d'accise et de certains autres produitsNon Modifie les règles de détermination des produits admis à bénéficier
d'avantages fiscaux lorsqu'ils sont utilisés pour la productiond'automobiles.  Correspond au projet de loi n° 2486-d du11 octobre 2002 portant modification de certaines lois de l'Ukraine
relatives à l'imposition tel qu'il a été adopté, lequel n'a pas été
communiqué à l'OMC.WT/ACC/UKR/111/Add.1/Rev.1
Page 6Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[42] Loi n° 313/96 du 11 juillet 1996 sur les taux des
droits d'accise et des droits d'importationapplicables à certains produitsOui [42] porte sur la bière de malt et l'essence.  Modifiée par [27] et
[34].  Après avoir été notifiée à l'OMC, elle a également étémodifiée par les Lois n° 1521-III du 2 mars 2000, 1581-III du23 mars 2000, 1648-III du 6 avril 2000, 1813-III du 13 juin 2000,1962-III du 21 septembre 2000, 2371-III du 5 avril 2001 et 195-IVde 2000.  Ces modifications consistent principalement à abaisser les
taux des droits d'importation applicables à divers produits visés par
[42] ou établissent des exonérations temporaires de droitsd'importation pour ces produits.  Ces lois n'ont pas été notifiées àl'OMC.  Après avoir été notifiée à l'OMC, la loi a été modifiée par[33], qui a été communiqué à l'OMC.  Voir également [32].
[43] Loi n° 2137-III du 7 décembre 2000 portant
modification de la Loi sur le taux du droit
d'accise applicable à l'alcool éthylique et aux
produits alcooliquesOui Modifie [29] en établissant des taux de droits d'accise préférentiels
pour les vins produits à partir de matières premières d'origine
nationale.  La mesure prendra fin le 1er janvier 2004.
[44] Projet de loi de l'Ukraine n° 1277-1 du
9 juillet 2002 portant modification de la Loi del'Ukraine sur la taxe à la valeur ajoutée (TVA)Non Approuvé en première
lectureVise à renforcer les conditions de paiement des taxes ainsi que les
conditions de remboursement de la TVA à l'exportation.
[45] Loi n° 2181 du 21 décembre 2000 sur
l'Ordonnance d'acquittement des obligations descontribuables à l'égard du budget et des fondsd'État spéciauxNon Énonce les procédures applicables pour le report, le
rééchelonnement et l'annulation des obligations fiscales.
Note: Voir également [118], [119], [120], [121],
[123], [166], [167] et [168].
Mesures correctives commerciales
[46] Loi n° 331-XIV du 22 décembre 1998 sur les
mesures de sauvegarde de l'industrie nationalecontre les importations subventionnéesOui Les principes généraux des mesures correctives commerciales sont
également traités dans [1].
[47] Loi n° 330-XIV du 22 décembre 1998 sur la
protection des producteurs nationaux contre les
importations faisant l'objet d'un dumpingOui Les principes généraux des mesures correctives commerciales sont
également traités dans [1].
[48] Loi n° 332-XIV du 22 décembre 1998 sur
l'application de mesures de sauvegarde contreles marchandises importées en UkraineOui Les principes généraux des mesures correctives commerciales sont
également traités dans [1].
[49] Loi n° 334-XIV du 22 décembre 1998 portant
modification de la Loi de l'Ukraine surl'uniformité des droits d'importationOui Les principes généraux des mesures correctives commerciales sont
également traités dans [1].  La loi établit les bases pour l'applicationde droits antidumping, de droits compensateurs et de droits desauvegarde.WT/ACC/UKR/1 11/Add.1/Rev.1
Page 7Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[50] Loi n° 335-XIV du 22 décembre 1998 portant
modification de la Loi de la RSS d'Ukraine surles activités économiques à l'étrangerOui Modifie [1].  [Note – La même loi est désignée par des titres
légèrement différents.]
[51] Loi n° 333-XIV du 22 décembre 1998 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur le régimefiscalOui Modifie [21]. Les principes généraux des mesures correctives
commerciales sont également traités dans [1].  Définit les pouvoirspour l'application de droits antidumping, de droits compensateurs etde droits de sauvegarde.
OTC
[52] Loi de l'Ukraine n° 771/97 du
23 décembre 1997 sur la qualité et l'innocuitédes produits alimentaires et des matièrespremières alimentairesOui
[53] Loi n° 191-IV du 24 octobre 2002 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur la qualité
et l'innocuité des produits alimentaires et des
matières premières alimentairesOui Correspond au projet de loi n° 1193 du 12 juin 2002 tel qu'il a été
adopté.
[54] Loi de l'Ukraine n° 2406-III du 17 mai 2001 sur
l'évaluation de la conformitéOui Énonce des règles concernant l'évaluation de la conformité des
marchandises et la reconnaissance de l'évaluation de la conformitéeffectuée dans d'autres pays.  Correspond au projet de loi n° 6013du 4 août 2000 sur l'évaluation de la conformité tel qu'il a étéadopté, lequel a été notifié à l'OMC.
[55] Loi de l'Ukraine n° 2408-III du 17 mai 2001 sur
la normalisationOui Porte sur l'élaboration et l'adoption de normes.  Correspond au
projet de loi n° 6130 du 5 octobre 2000 sur la normalisation tel qu'il
a été adopté, lequel a été notifié à l'OMC.
[56] Décret du Conseil des ministres n° 46/93 du
10 mai 1993 sur la normalisation et lacertificationOui Modifié par [57] et [62].
[57] Loi n° 543-IV du 20 février 2003 portant
modification du Code de l'Ukraine sur lesinfractions administratives et du Décret duConseil des ministres sur la normalisation et la
certificationNon Modifie [56].
[58] Projet de loi sur la sécurité des produits
industrielsNon N'a pas encore été
présenté à la RadasuprêmeWT/ACC/UKR/111/Add.1/Rev.1
Page 8Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[59] Projet de loi de l'Ukraine n° 0942 du
14 mai 2002 sur la re sponsabilité des
fournisseurs de produits dangereux et demauvaise qualité destinés à la production et à laventeOui En suspens à la Rada
suprêmeVise à appliquer des amendes aux producteurs et vendeurs de
produits dangereux et de mauvaise qualité.
[60] Loi de l'Ukraine n° 2407-III du 17 mai 2001 sur
l'accréditation des organismes d'évaluation de laconformitéOui Définit les procédures d'autorisation de l'évaluation de la
conformité.  Correspond au projet de loi n° 6014 du 4 août 2000 surl'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, tel
qu'il a été adopté, lequel a été notifié à l'OMC.
[61] Décret du Conseil des ministres n° 30-93 du
8 avril 1993 sur la supervision par l'État durespect des normes et des règles d'application etsur la responsabilité en cas de non-respectOui Modifié par [62].
[62] Loi de l'Ukraine n° 540-IV du 20 février 2003
portant modification de certaines lois del'UkraineOui Modifie [56], [61] et [75].  Vise à éliminer le chevauchement des
fonctions de supervision attribuées aux organes exécutifs centraux,et à mettre en place une procédure d'évaluation de la conformité
conforme à l'Accord sur les OTC pour les produits importés en
Ukraine.
[63] Projet de loi n° 3076 du 5 février 2003 sur le lait
et les produits laitiersOui En suspens à la Rada
suprême
[64] Projet de loi sur la sécurité des produits
électroniquesOui N'a pas encore été
présenté à la Radasuprême
[65] Projet de loi sur la sécurité des produits
électrotechniquesOui N'a pas encore été
présenté à la Radasuprême
[66] Loi n° 486-IV du 6 février 2003 sur les
poissons, les produits de la mer et les poissonset fruits de merNon Correspond au projet de loi n° 0979 du 14 mai 2002 sur les
poissons et les produits de la mer tel qu'il a été adopté, lequel a été
notifié à l'OMC.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
[67] Projet de loi n° 6292 du 14 décembre 2000
portant modification de la Loi de l'Ukraine surla qualité et l'innocuité des produits alimentairesNon Non redéposé
[68] Projet de loi n° 3101 du 9 mars 1999 portant
modification de certaines lois de l'UkraineNon Non redéposé Porte sur la sécurité sanitaire et la protection de la population contre
les épidémies.
[69] Loi n° 3073-III du 7 février 2002 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur la
sécurité sanitaire et la protection de la
population contre les épidémiesOui Remplace [70].  Correspond au projet de loi n° 7428 du
31 janvier 2002 portant modification de la Loi de l'Ukraine sur la
sécurité sanitaire et la protection de la population contre les
épidémies tel qu'il a été adopté, lequel a été notifié à l'OMC.WT/ACC/UKR/1 11/Add.1/Rev.1
Page 9Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[70] Loi n° 4004-XII du 24 février 1994 sur la
sécurité sanitaire et la protection de lapopulation contre les épidémiesOui Remplacée par [69] Après avoir été notifiée à l'OMC, la loi a été modifiée par [69].
[71] Loi n° 2775-III du 15 novembre 2001 portant
modification de la Loi de l'Ukraine surl'introduction de modifications de certaines loisrelatives à la médecine vétérinaireOui
[72] Projet de loi n° 3205 du 20 avril 1999 sur les
contrôles sanitaires et d'hygiène nationauxOui Non redéposé Loi fondamentale sur les contrôles sanitaires.  Les autorités
publiques compétentes élaborent un nouveau projet.
[73] Projet de loi n° 4110 du 13 octobre 1999 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur la
médecine vétérinaireOui Non redéposé Vise à modifier [75] et renforce les sanctions en cas de violation des
règles vétérinaires.
[74] Loi n° 2498-XII du 25 décembre 1992 sur la
médecine vétérinaireOui Remplacée par [75]
[75] Loi n° 569/96 du 5 décembre 1996 sur la
médecine vétérinaireOui Remplace [74].  Modifiée par [62].
[76] Loi n° 3041-XII du 3 mars 1993 sur le règne
animalOui Remplacée par [78]
[77] Loi n° 3348 du 30 juin 1993 sur la
phytoquarantaineNon
[78] Loi n° 2894-III du 13 décembre 2001 sur le
règne animalOui Remplace [76].
[79] Loi n° 86/95 du 2 mars 1995 sur les pesticides et
les produits agrochimiquesNon Porte sur l'enregistrement des pesticides et produits agrochimiques
importés et d'origine nationale.
[80] Loi n° 1645-III du 6 avril 2000 sur la protection
de la population contre les maladies infectieusesOui
[81] Loi n° 123/96 du 4 avril 1996 sur les
médicamentsNon Définit les prescriptions en matière d'enregistrement pour les
médicaments.
Note: voir également [52] et [53].
Zones franches
[82] Loi de l'Ukraine n° 2673-XII du
13 octobre 1992 sur les principes généraux de la
création et du fonctionnement des zones
économiques (franches) spécialesNon Établit les principes de base pour l'établissement de zones franches.WT/ACC/UKR/111/Add.1/Rev.1
Page 10Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[83] Projet de loi n° 8338 du 3 décembre 2001
portant modification de certaines lois del'Ukraine sur la création et le fonctionnementdes zones économiques (franches) spéciales etl'introduction d'un régime d'investissement
spécial dans les zones de développement
prioritaireOui Redéposé en tant que
projet de loi n° 3162 du25 février 2003 portantmodification de certaineslois de l'Ukraine sur lacréation et le
fonctionnement des
zones économiques(franches) spéciales etl'introduction d'unrégime d'investissementspécial dans les zones de
développement
prioritaire, qui n'a pas étécommuniqué à l'OMC.En suspens à la RadasuprêmeDispose que la définition des "marchandises entièrement ou
suffisamment transformées" énoncée dans le Code des douanes [17]s'applique également aux marchandises transformées dans les zonesfranches.
[84] Projet de loi n° 2077 du 20 août 2002 portant
modification de certaines lois de l'Ukraine sur la
création et le fonctionnement des zoneséconomiques (franches) spéciales etl'introduction d'un régime d'investissementspécial dans les zones de développement
prioritaireNon En suspens à la Rada
suprêmeVariante de [83].  Vise à changer le système des privilèges appliqué
aux zones franches de Donetsk et Zakarpattia.  Dispose que les
marchandises produites ou transformées dans ces zones franches, si
elles sont vendues en Ukraine hors  du territoire desdites zones, sont
assujetties à la TVA comme si elles étaient importées.
[85] Projet de loi n° 2569 du 4 avril 2003 portant
modification de certaines lois de l'Ukraine sur lacréation et le fonctionnement des zoneséconomiques (franches) spéciales etl'introduction d'un régime d'investissement
spécial dans les zones de développement
prioritaireOui En suspens à la Rada
suprêmeVariante de [83].  Vise à exclure les matières premières du champ
des exonérations des droits d'importation pour certaines zones
franches.
Marchés publics
[86] Loi de l'Ukraine n° 1490-III du 22 février 2000
sur les marchés publics de marchandises, de
travaux et de services pour les besoins de l'ÉtatOui Après avoir été notifiée à l'OMC, la loi a été modifiée par [87], qui
a été communiquée à l'OMC.
[87] Loi n° 434-IV du 16 janvier 2003 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur lesmarchés publics de marchandises, de travaux etde services pour les besoins de l'ÉtatOui Modifie [86] de manière à clarifier les procédures de passation des
marchés publics.WT/ACC/UKR/1 11/Add.1/Rev.1
Page 11Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[88] Projet de loi n° 2105 du 30 août 2002 portant
modification de la Loi sur le secteur del'électricitéNon En suspens à la Rada
suprêmeModifie l'article 18 portant sur les procédures d'appel d'offres.
Agriculture
[89] Loi n° 486/97 du 17 juillet 1997 sur la
réglementation par l'État de l'importation desproduits agricolesOui Prévoit la certification obligatoire des matières premières
alimentaires.  Après avoir été notifiée à l'OMC, elle a été modifiéepar [27] et [33] et les Lois n° 1327-XIV du 21 décembre 1999,n° 1476-III du 22 février 2000 (qui autorise la réglementation desprix pour le sucre), n° 1528-III du 2 mars 2000 (qui abaisse les tauxdes droits d'importation appliqués aux graisses animales),
n° 2371-III du 5 avril 2001 (les droits de douane applicables aux
produits agricoles déterminés dans [15]), n° 2681-III du13 septembre 2001 (qui annule la prescription selon laquelle mêmeles marchandises introduites sur le territoire de l'Ukraine en petitsenvois ou pour un usage personnel doivent être accompagnées d'un
certificat de conformité), n° 2775-III du 15 novembre 2001 (qui
allonge la liste des marchandises assujetties au contrôle vétérinaire).Ces lois n'ont pas été notifiées à l'OMC.  Voir également [91].
[90] Projet de loi n° 5268 du 18 avril 2000 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur laréglementation par l'État de l'importation desproduits agricolesNon Non redéposé Vise à modifier [89] de manière à annuler la règle autorisant le
Conseil des ministres à établir des contingents pour les produitsagricoles.  Ce pouvoir, prévu à l'article 3 de [89], a pris fin le1
er janvier 2003.
[91] Projet de loi n° 1202 du 12 janvier 2002 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur la
réglementation par l'État de l'importation des
produits agricolesOui Non approuvé en
première lectureVise à modifier [89] de manière à supprimer les droits saisonniers
appliqués aux fruits et légumes et en modifiant la réglementation
non tarifaire des importations de produits d'origine animale.
[92] Loi n° 481/95 du 19 décembre 1995 sur la
réglementation par l'État de la production et ducommerce d'alcool éthylique, de cognac etd'eaux-de-vie de fruits, de boissons alcooliqueset de produits du tabacOui Constitue le fondement juridique pour l'octroi de licences
d'importation pour les produits visés.  Modifiée par [33].  Aprèsavoir été notifiée à l'OMC, elle a été modifiée par les Loisn° 1685-III du 20 avril 2000, n° 2209-III du 11 janvier 2001 etn° 3032-III du 7 février 2002.  Ces lois n'ont pas été communiquées
à l'OMC, à l'exception de [33].
[93] Loi de l'Ukraine n° 758-XIV du 17 juin 1999
sur la réglementation par l'État de la production
et de la vente de sucreNon Fixe des contingents pour la production et la vente de sucre sur le
marché intérieur et les marchés étrangers.
[94] Loi de l'Ukraine n° 2462-III du 29 mai 2001 sur
les importations en Ukraine de sucre de cannebrutNon Fixe un contingent tarifaire pour les importations de sucre de canne
brut.WT/ACC/UKR/111/Add.1/Rev.1
Page 12Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[95] Projet de loi n° 7253 du 24 avril 2001 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur lapromotion du développement de l'agriculturependant la période 2001-2004Oui Redéposé en tant que
projet de loi n° 1137 du4 juin 2002 portantmodification de la Loi del'Ukraine sur lapromotion du
développement de
l'agriculture pendant lapériode 2001-2004. Ensuspens à la RadasuprêmeConcerne l'obligation faite aux producteurs de tabac d'utiliser des
matières premières provenant de tabac cultivé et fermenté enUkraine.
[96] Loi n° 1033-XIV du 10 septembre 1999 sur les
taux des droits d'exportation applicables à
certaines cultures oléagineusesOui Modifiée par [98].
[97] Projet de loi n° 5036 du 1er février 2000 portant
abrogation de la Loi de l'Ukraine sur les taux
des droits d'exportation applicables à certainescultures oléagineusesOui Non redéposé Vise à abroger [96].
[98] Loi n° 2555-III du 21 juin 2001 portant
modification de certaines lois de l'UkraineNon Modifie [96].  Abaisse le taux du droit d'exportation applicable aux
graines oléagineuses de 23 à 17 pour cent.
[99] Projet de loi n° 4273 du 11 janvier 2000 portant
abrogation de la Loi sur les droits d'exportationapplicables au bétail sur pied et aux peaux
brutesOui Non redéposé Vise à abroger [100].  La version finale du projet de loi a été rejetée
à une réunion du Conseil des ministres le 11 avril 2002.
[100]  Loi n° 180/96 du 7 mai 1996 sur les droits
d'exportation applicables au bétail sur pied et
aux peaux brutesOui Fixe les droits d'exportation applicables au bétail sur pied et aux
peaux brutes.
[101]  Loi n° 1565-III du 16 mars 2000 sur l'annulation
des dettes fiscales des contribuables en rapportavec la réforme du secteur agricoleOui Annule toutes les dettes correspondant à toutes les impositions, y
compris les amendes et sanctions fiscales si ces dettes sontsurvenues avant le 1
er janvier 2000.
[102]  Loi de l'Ukraine n° 2346 du 15 mai 1992 sur le
caractère prioritaire du développement social
dans les zones rurales et le secteur agricole de
l'économieNon Définit les règles fondamentales pour l'octroi de subventions à
l'agriculture en Ukraine.
[103]  Loi de l'Ukraine n° 1264-XII du 25 juin 1991
sur la protection de l'environnement.Non Porte sur le soutien public à l'agriculture.
Note: Voir également [38], [29], [30], [31], [32], [35],
[36],  [37], [38], [39], [42] et [43].WT/ACC/UKR/1 11/Add.1/Rev.1
Page 13Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Autres questions commerciales
[104]  Projet de loi n° 5292 du 4 mai 2000 portant
modification de l'article 20 de la Loi de
l'Ukraine sur les entreprises ukrainiennesNon Non redéposé Vise à obliger les entrepri ses publiques à élaborer et à approuver
des plans financiers.
[105]  Loi n° 2210-III du 11 janvier 2001 sur la
protection contre la concurrence économiqueNon Dispositions antimonopole.  Établit les procédures d'application de
sanctions pour certaines pratiques spécifiques telles que lacoordination anticoncurrentielle des activités commerciales et laconcentration anticoncurrentielle d'entreprises.
[106]  Loi n° 351-XIV du 23 décembre 1998 sur la
réglementation des opérations de troc portant
sur des produits (échanges compensés) dans les
activités économiques avec l'étrangerOui Après avoir été notifiée au Secrétariat de l'OMC, la loi a été
modifiée par la Loi n° 2035-III du 5 octobre 2000, qui n'a pas étécommuniquée à l'OMC.
[107]  Loi n° 327/95 du 15 septembre 1995 sur les
échanges de matières premières avec l'étrangerOui
[108]  Projet de loi de l'Ukraine n° 2539 du
16 décembre 2002 portant modification du
Décret du Conseil des ministres sur la
réglementation et le contrôle des changesNon En suspens à la Rada
suprêmeLes banques qui n'ont que des licences générales pour les
opérations de change ne peuvent ouvrir des bureaux de change quede manière indépendante et ne peuvent pas conclure des accords
avec des agents les autorisant à établir des bureaux de change et à
exercer des activités de change en leur nom.
[109]  Loi n° 1172-XIV du 20 octobre 1999 sur les
expéditions en transitNon Établit des règles-cadres sur la liberté de transit et la prohibition de
la discrimination entre entreprises.WT/ACC/UKR/111/Add.1/Rev.1
Page 14Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[110]  Loi n° 1775-III du 1er juin 2000 sur le régime de
licences pour certains types d'activitééconomiqueOui Après avoir été notifiée au Secrétariat de l'OMC, la loi a été
modifiée par les lois suivantes: n° 1969-III du 21 septembre 2000,n° 2120-III du 7 décembre 2000, n° 2209-III du 11 janvier 2001(qui exclut du champ de [110] le commerce de l'alcool éthylique, ducognac et des matières premières pour la fabrication d'eaux-de-viede fruits, de boissons alcooliques et de produits du tabac),
n° 2257-III du 8 février 2001, n° 2344-III du 5 avril 2001,
n° 2628-III du 11 juillet 2001, n° 2664-III du 12 juillet 2001 (quiexclut du champ de [110] le commerce de services financiers),n° 2745-III du 4 octobre 2001, n° 2759-III du 4 octobre 2001,n° 2905-III du 20 décembre 2001, n° 2953-III du 17 janvier 2002,n° 2984-III du 17 janvier 2002 (qui exclut du champ de [110] le
commerce de services d'éducation), n° 3073-III du 7 mars 2002,
n° 3077-III du 7 mars 2002, n° 380-IV du 26 décembre 2002,n° 411-IV du 26 décembre 2002 et n° 546-IV du 20 février 2003.Sauf indication contraire, ces lois ajoutent de nouveaux éléments àla liste des activités économiques soumises à licence.  La listeoriginale figure dans [110].  Ces lois n'ont pas été notifiées à
l'OMC.
[111]  Loi n° 3767-XII du 22 décembre 1993 sur les
traités internationaux de l'UkraineNon
[112]  Loi n° 1212-XIV du 4 novembre 1999 sur
l'instauration d'un droit de douane uniquepayable aux postes frontière de l'UkraineOui La loi simplifie le dédouanement des véhicules aux points d'entrée.
Elle a été modifiée par [113] et par la Loi n° 387-IV du26 décembre 2002.  Celle-ci exonère du droit de douane unique lesvéhicules transportant des marchandises dans le cadre d'une aidehumanitaire.
[113]  Loi n° 2659-III du 12 juillet 2001 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur
l'instauration d'un droit de douane unique
payable aux postes frontière de l'UkraineOui Modifie [112].
[114]  Projet de loi de l'Ukraine n° 3120 du
28 février 2003 portant modification de la Loide l'Ukraine sur les systèmes de règlement et lestransferts monétaires en UkraineNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à réduire les fraudes par carte bancaire par l'adoption de
mesures telles que la surveillance des transactions.
[115]  Loi n° 2779-III du 15 novembre 2001 portant
modification de certaines lois relatives au
soutien apporté par l'État à l'industrie
automobile en UkraineOui Modifie [119], [4], [23] modifie le système de privilèges accordés à
l'industrie automobile afin que davantage d'entreprises soient
admises à en bénéficier.WT/ACC/UKR/1 11/Add.1/Rev.1
Page 15Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[116]  Décret du Président de l'Ukraine n° 861/99 du
15 juillet 1999 sur la procédure d'établissement(d'abrogation) des restrictions à l'exportation enconformité avec les engagements internationauxde l'UkraineOui
[117]  Loi n° 637/97-BP du 18 novembre 1997 sur la
réglementation par l'État de l'acquisition, de latransformation et de l'utilisation des pierres
précieuses et des métaux précieux et sur le
contrôle des opérations s'y rapportantOui
[118]  Loi n° 65/96 du 23 février 1996 sur certains
aspects de la réglementation des changes et de lafiscalité des sujets  de la zone expérimentale deSivashOui Définit les privilèges pour la TVA et le droit d'accise applicables
aux entreprises enregistrées dans la zone de Sivash.
[119]  Loi n° 535/97 du 19 septembre 1997 sur le
soutien à la production d'automobiles en
UkraineOui Modifie [4] et [23] de manière à fixer les privilèges fiscaux pour les
constructeurs nationaux d'automobiles et les automobiles d'origine
nationale.  Voir également [122].
[120]  Loi n° 1242-XIV du 18 novembre 1999 sur les
mesures de soutien aux entreprises de
construction navale de l'UkraineOui Modifie [4] et [23] de manière à fixer les privilèges fiscaux pour les
constructeurs nationaux de navires et les navires d'origine nationale.
[121]  Loi n° 1457-III du 17 février 2000 sur
l'élimination de la discrimination fiscale enfaveur des entreprises créées avec uneparticipation ou des fonds étrangersOui Annule le régime d'imposition préférentiel dont bénéficient les
entreprises avec participation étrangère créées entre 1992 et 1996.
[122]  Projet de loi n° 2445 du 22 novembre 2002
portant modification de certains textes législatifs
de l'Ukraine relatifs à la réglementation du
marché automobile ukrainienNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à modifier [119] de manière à reporter du 1er janvier 2003 au
1er janvier 2007 la date d'entrée en vigueur de la prohibition à
l'importation des automobiles qui n'ont pas de dispositif pour
neutraliser les particules toxiques des gaz d'échappement.
[123]  Loi n° 2134-III du 7 décembre 2000 portant
modification de certains textes législatifs relatifsau soutien apporté par l'État à l'industrieautomobile de l'UkraineOui Modifie [119].  L'objectif principal est d'augmenter les taux des
droits d'accise et des droits d'importation applicables aux
automobiles.  L'augmentation du droit d'accise s'applique auxautomobiles importées comme aux automobiles d'origine nationale.
ADPIC
[124]  Projet de loi n° 1238 portant modification de
certains textes législatifs de l'Ukraine relatifs àla propriété intellectuelleOui Adopté en seconde et dernière lecture et attend d'être promulgué.
Modifie les codes et lois suivants:  [126], [127], [128], [129], [130],[132], [133], [134], [135], [136] et [137].  Les objectifs principauxdes modifications sont décrits dans les notes jointes à chacun de cescodes et lois.WT/ACC/UKR/111/Add.1/Rev.1
Page 16Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[125]  Code civil Oui La partie IV décrit les mesures générales de protection de la
propriété intellectuelle, y compris la protection des renseignementsnon divulgués, qui ne fait l'objet d'aucune loi spécifique pour lemoment.
[126]  Code de procédures civiles Oui [124] modifie le Code en incluant des dispositions relatives aux
mesures conservatoires.
[127]  Code de procédures commerciales Oui [124] modifie le  Code en incluant des dispositions relatives aux
mesures conservatoires.
[128]  Code pénal Oui [124] modifie le Code en spécifiant les sanctions pénales devant
être appliquées en cas d'activités illégales touchant la propriété
intellectuelle.
[129]  Code de procédures pénales Oui [124] modifie le Code de manière qu'il s'applique à toutes les
formes de propriété intellectuelle.
[130]  Code des douanes Oui Entrée en vigueur prévue
pour le 1er janvier 2004[124] modifie le Code afin de renforcer les mesures de contrôle à la
frontière.  Jusqu'à l'entrée en vigueur du Code des douanes, lesmesures de contrôle à la frontière sont régies par la Résolution duConseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001 sur les procédures depassage des frontières ukrainiennes pour les marchandises et autresobjets contenant des éléments de propriété intellectuelle (voir
[131]).
[131]  Résolution du Conseil des ministres n° 412 du
28 avril 2001 sur les procédures de passage desfrontières ukrainiennes pour les marchandises etautres objets contenant des éléments depropriété intellectuelleOui Régit les mesures à la
frontière concernant lapropriété intellectuellejusqu'à l'entrée envigueur de [130]
[132]  Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins etmodèles industrielsOui [124] modifie cette loi de manière à clarifier les procédures de mise
en œuvre et à renforcer la protection.
[133]  Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de
fabrique ou de commerce afférentes à desproduits ou à des servicesOui [124] modifie cette loi de manière à clarifier les procédures de mise
en œuvre et à renforcer la protection, en particulier pour les
marques notoirement connues.
[134]  Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la
protection des droits relatifs aux schémas deconfiguration de circuits intégrésOui [124] modifie cette loi de manière à clarifier les procédures de mise
en œuvre et à renforcer la protection.  Elle clarifie et développe lesdispositions relatives aux licences obligatoires.
[135]  Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la
protection des droits relatifs aux indicationsd'origine des marchandisesOui [124] modifie cette loi de manière à clarifier les procédures de mise
en œuvre et à renforcer la protection.WT/ACC/UKR/1 11/Add.1/Rev.1
Page 17Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[136]  Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions etaux modèles d'utilitéOui [124] modifie cette loi de manière à clarifier les procédures de mise
en œuvre et à renforcer la protection.  En outre, elle clarifie etdéveloppe les dispositions relatives aux licences obligatoires.
[137]  Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 portant
modification de la Loi sur le droit d'auteur et lesdroits connexesOui Remplace [142].  Correspond au projet de loi n° 1106 du
28 mai 1998 portant modification de la Loi de l'Ukraine sur le droitd'auteur et les droits connexes tel qu'il a été adopté.  [124] modifiecette loi de manière à clarifier les procédures de mise en œuvre et àrenforcer la protection.
[138]  Loi n° 2953-III du 17 janvier 2002 sur les
détails concernant la réglementation par l'État de
la production, l'exportation et l'importation dedisques laserOui Correspond au projet de loi n° 8278-1 du 27 novembre 2001 tel
qu'il a été adopté.
[139]  Projet de loi n° 3155 du 24 février 2003 portant
modification de certaines lois de l'Ukrainerelatives à la protection de la propriétéintellectuelle (concernant l'octroi de licences et
le contrôle de l'exportation et de l'importation de
disques destinés à des systèmes à lecture laser)Non En suspens à la Rada
suprêmeVise à clarifier les pouvoirs des autorités publiques en matière de
sanctions applicables aux personnes contrevenant aux règlesconcernant l'exportation et l'importation de disques destinés à dessystèmes à lecture laser.
[140]  Projet de loi n° 6251 du 1er décembre 2000 sur
les détails concernant la réglementation parl'État de la production, l'exportation etl'importation de disques laserOui Rejeté par la Rada
suprême
[141]  Projet de loi n° 2292 du 11 octobre 2002 portant
modification de certains textes législatifs del'UkraineNon En suspens à la Rada
suprêmePorte sur la réglementation de la production, de l'exportation et de
l'importation des disques laser.
[142]  Loi n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le
droit d'auteur et les droits connexesOui Remplacée par [137]
[143]  Loi n° 2413-III du 17 mai 2001 portant
modification du Code de procédure d'arbitrageOui Le Code de procédure
d'arbitrage modifié par
[124] s'intitule désormaisle Code de procédurescommerciales [127].
[144]  Projet de loi (version du 5 décembre 2000)
n° 4233 du 22 décembre 1999 portantmodification du Code de procédure d'arbitrage
de l'UkraineOui Non redéposé Vise à clarifier les procédures de règlement préjudiciaire des
différends.WT/ACC/UKR/111/Add.1/Rev.1
Page 18Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[145]  Loi de l'Ukraine n° 751-XIV du 16 juin 1999
portant modification de la Loi de l'Ukraine surla protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce et aux marques deserviceNon Interdit l'enregistrement d'indications de marchandises en tant que
marques si lesdites indications ont été utilisées avant le1
er janvier 1992 par deux personnes morales ou plus pour des
marchandises similaires.
[146]  Loi n° 2362-III du 5 avril 2001 portant
modification de certains textes législatifs relatifs
à un renforcement de la responsabilité pour lesinfractions commises dans le domaine de lapropriété intellectuelleOui
[147]  Loi n° 236/96 du 7 juin 1996 sur la protection
contre la concurrence déloyaleOui Loi antimonopole fondamentale.  Définit les pouvoirs du Comité de
lutte contre les monopoles pour ce qui est des sanctions en cas deviolation des règles antimonopole, y compris de violation des droits
relatifs aux marques de fabrique ou de commerce et des droits
relatifs aux renseignements non divulgués.  Voir également [105],qui définit les procédures d'application des sanctions contrecertaines pratiques spécifiques.
[148]  Loi sur l'adhésion de l'Ukraine à la Convention
de Rome pour la protection des artistesinterprètes ou exécutants, des producteurs dephonogrammes et des organismes de
radiodiffusionOui
[149]  Projet de loi n° 1297 du 7 mars 2002 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur ladistribution des œuvres audiovisuelles et deséchantillons de phonogrammesNon
[150]  Projet de loi n° 1296 du 3 juillet 2002 portant
modification de certains textes législatifs del'Ukraine relatifs à la propriété intellectuelle
(concernant le droit d'auteur et les droits
connexes)Non En suspens à la Rada
suprêmeVise à clarifier l'administration du droit d'auteur et le paiement de
redevances.
[151]  Projet de loi n° 2030 du 26 juillet 2002 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur lapropriétéNon Approuvé en première
lecture le 6 mars 2003
[152]  Loi n° 2986-III du 17 janvier 2002 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur laprotection des droits relatifs aux variétésvégétalesNon Correspond au projet de loi n° 0958 du 12 mai 1998 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur la protection des droitsrelatifs aux variétés de plantes, tel qu'il a été adopté, lequel a éténotifié à l'OMC.
[153]  Loi n° 1587 du 23 mars 2000 sur la distribution
d'échantillons de phonogrammesOui Dispose qu'une marque de contrôle sera apposée sur les œuvres
audiovisuelles et les phonogrammes qui sont importés ou exportés.WT/ACC/UKR/1 11/Add.1/Rev.1
Page 19Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[154]  Projet de loi de l'Ukraine n° 1297 du
2 juillet 2002 portant modification de la Loi del'Ukraine sur la distribution d'échantillonsd'œuvres audiovisuelles et de phonogrammesNon Approuvé en première
lecture le 6 février 2003Vise à remanier [153] de manière à en étendre la portée aux
programmes d'ordinateur et bases de données.
[155]  Loi n° 209/BP du 2 juin 1995 sur l'adhésion à
l'accord international sur la protection desnouvelles variétés végétalesOui
[156]  Loi n° 380/95-BP du 13 octobre 1995 sur la
ratification du Traité sur les marques de
commerce ou de fabriqueNon
[157]  Projet de loi de l'Ukraine sur l'adhésion de
l'Ukraine à la Convention internationale pour laprotection des nouvelles variétés végétales,Révision de 1991Oui Non redéposé Concerne l'adhésion à la convention mentionnée dans l'intitulé de
[155] telle que modifiée par la Révision de 1991.
[158]  Loi n° 474/96.BP du 1er novembre 1996 sur
l'adhésion au Traité de Budapest sur lareconnaissance internationale du dépôt desmicro-organismes aux fins de la procédure en
matière de brevetsOui
[159]  Loi n° 1763-III du 1er juin 2000 sur l'adhésion à
l'Arrangement de Madrid concernantl'enregistrement international des marques defabrique ou de commerceOui
[160]  Loi n° 1762-III du 21 septembre 2000 sur
l'adhésion à l'Arrangement de Nice concernantla classification internationale des produits et
des services aux fins de l'enregistrement des
marquesOui
[161]  Loi n° 1971-III du 21 septembre 2000 sur la
ratification de l'Arrangement sur la prévention etla cessation de l'utilisation de fausses marquesde fabrique ou de commerce et indicationsgéographiquesNon
[162]  Loi n° 2732-III  du 20 septembre 2001 sur
l'adhésion de l'Ukraine à l'Accord de l'OMPI surle droit d'auteur adopté par la Conférencediplomatique le20 décembre 1996NonWT/ACC/UKR/111/Add.1/Rev.1
Page 20Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[163]  Loi n° 2732-III  du 20 septembre 2001 sur
l'adhésion de l'Ukraine à l'Accord de l'OMPI surles interprétations et exécutions et lesphonogrammes adopté par la Conférencediplomatique le 20 décembre 1996Non
[164]  Loi du 20 septembre 2001 sur l'adhésion de
l'Ukraine à la Convention internationale pour laprotection des droits relatifs aux artistesinterprètes ou exécutants, aux producteurs dephonogrammes et aux organismes deradiodiffusionNon
[165]  Loi de l'Ukraine n° 1543-XII du 12 septembre
1991 sur la succession d'État de l'UkraineOui L'Ukraine est partie, par succession, à la Convention de Paris pour
la protection de la propriété industrielle.
Services
[166]  Loi n° 854 du 7 juillet 1999 portant
modification de la Loi sur la taxe à la valeurajoutéeNon Exonère de la TVA les ventes de bons pour des activités récréatives
et les traitements médicaux dans les centres de villégiature de
Crimée.  Modifie [22].
[167]  Loi n° 943-XIV du 14 juillet 1999 portant
modification de la Loi sur la taxe à la valeurajoutéeNon Exonère de la TVA la construction de logements.  Modifie [22].
[168]  Loi n° 977 du 15 juillet 1999 portant
modification de certaines lois de l'Ukraine dans
le but de promouvoir les investissementsNon Prévoit une exonération de la TVA pour les redevances liées à la
recherche fondamentale, les travaux de recherche et d'ingénierie, si
ces redevances sont financées sur le budget de l'État.  Modifie [22].
[169]  Loi n° 85/96 du 7 mars 1996 sur l'assurance Non Remplacée par [171] Lo i fondamentale sur les services d'assurance.  Correspond au
projet de loi n° 2021-D du 20 avril 1999 tel qu'il a été adopté, lequeln'a pas été notifié à l'OMC.  Voir également [172].
[170]  Projet de loi n° 2572 du 23 décembre 2002
portant modification de la Loi de l'Ukraine surl'assuranceNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à modifier [169].  Établit de s règles pour la mise en place de
l'assurance obligatoire.
[171]  Loi n° 2745-III du 4 octobre 2001 portant
modification de la Loi de l'Ukraine surl'assuranceNon Remplace [169].
[172]  Projet de loi n° 1071 du 21 mai 1998 portant
modification de l'article 6 de la Loi de l'Ukraine
sur l'assuranceNon Non redéposé Vise à modifier [169].  Allonge la liste des types d'assurance
volontaire.
[173]  Loi n° 2121-III du 7 décembre 2000 sur les
banques et l'activité bancaireOui Loi fondamentale sur les services bancaires.  Après avoir été
notifiée à l'OMC, la loi a été modifiée par [174].WT/ACC/UKR/1 11/Add.1/Rev.1
Page 21Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[174]  Loi n° 2740-III du 20 septembre 2001 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur lesbanques et l'activité bancaireNon Modifie [173].
[175]  Projet de loi n° 2558 du 19 décembre 2002
portant modification de la Loi sur les banques etl'activité bancaireNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à modifier [173].  Permet l'établissement de succursales de
banques étrangères.
[176]  Projet de loi n° 3031 du 30 janvier 2003 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur les
banques et l'activité bancaireNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à modifier [173].  N'autorise plus l'État à posséder des banques
commerciales.
[177]  Loi n° 3125-XII du 25 avril 1993 sur les
activités d'auditNon Loi-cadre en matière d'audit.  Dispose que seuls les ressortissants
ukrainiens peuvent exercer des activités d'audit.  Voir également[178].
[178]  Projet de loi n° 7097 du 12 juillet 2001 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur lesactivités d'auditNon Redéposé en tant que
projet de loi n° 1282-1du 18 septembre 2002portant modification de
la Loi de l'Ukraine sur
les activités d'auditVise à modifier [177].
[179]  Projet de loi n° 2548 du 17 décembre 2002
portant modification de la Loi sur les activitésd'auditOui En suspens à la Rada
suprêmeVise à annuler la règle selon laquelle seuls les ressortissants
ukrainiens peuvent exercer des activités d'audit.  Vise à modifier[177].
[180]  Loi n° 2887-XII du 19 décembre 1992 sur le
barreauNon Loi-cadre en matière de services juridiques.  Dispose que seuls les
ressortissants ukrainiens peuvent exercer la profession d'avocat.
[181]  Projet de loi n° 2001 du 15 juillet 2002 portant
modification de la Loi sur le barreauNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à modifier [180] de manière à abroger la règle selon laquelle
seuls les ressortissants ukrainiens peuvent exercer la professiond'avocat.
[182]  Loi n° 1770-III du 1er juin 2000 sur la largeur de
bande radio de l'UkraineNon Loi fondamentale relative à la répartition de la bande radio en
Ukraine.
[183]  Projet de loi n° 2117 du 2 septembre 2002
portant modification de certaines lois del'Ukraine en rapport avec la promulgation de laLoi de l'Ukraine sur les ressources de l'Ukraineen matière de fréquences radioNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à mettre en œuvre [182].  Clarifie les fonctions des autorités
publiques compétentes.
[184]  Loi n° 3759-XII du 21 décembre 1993 sur la
télédiffusion et la radiodiffusionOui
[185]  Projet de loi n° 2357-3 du 29 octobre 2002
portant modification de la Loi sur la
télédiffusion et la radiodiffusionNon En suspens à la Rada
suprêmePorte sur la compensation des torts moraux.  Vise à modifier [184].WT/ACC/UKR/111/Add.1/Rev.1
Page 22Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[186]  Projet de loi portant modification de l'article 13
de la Loi sur la télédiffusion et la radiodiffusionNon Le projet n'a pas encore
été présenté à la Radasuprême.Vise à modifier [184] de manière à supprimer la limitation de la
participation étrangère dans les sociétés de télédiffusion et deradiodiffusion.
[187]  Projet de loi n° 2059-2 du 28 mars 2003 sur les
télécommunicationsNon Le projet n'a pas encore
été présenté à la Radasuprême.Vise à établir une loi-cadre pour les télécommunications.
[188]  Projet de loi sur les services postaux Non Le projet n'a pas encore
été présenté à la Radasuprême.
[189]  Projet de loi portant modification de la Loi de
l'Ukraine sur les organismes d'informationNon Approuvé en première
lectureVise à supprimer les restrictions à l'égard des personnes physiques
et morales étrangères pour la création d'organes d'information, ainsi
que la limitation du montant des investissements étrangers dans lecapital desdits organismes.
[190]  Projet de loi n° 0949 du 14 mai 2002 sur la
circulation électronique des documentsNon En suspens à la Rada
suprême
Annexe. Autres questions présentant un intérêt pour les
membres du Groupe de travail
[191]  Décret du Président de l'Ukraine n° 1004/99 du
18 août 1999 sur les grandes orientations de lapolitique  d'inves tissement pour 1999-2001Oui
[192]  Loi n° 93/96 du 19 mars 1996 sur le régime des
investissements étrangersOui Prévoit des garanties de l'État pour protéger les investissements
étrangers en Ukraine.
[193]  Projet de loi n° 5041 du 2 février 2000 portant
modification de l'article 5 de la Loi de l'Ukraine
sur la privatisation des biens publics et de la Loide l'Ukraine sur la liste des biens publics nonprivatisésOui Approuvé par la Rada
suprême en dernière
lecture, n° 1695-III du20 avril 2000, mais la loin'est pas encore entrée envigueur.Vise à modifier [194] et [195] de manière à réduire la liste des biens
ne pouvant pas être privatisés.
[194]  Loi n° 2163-XII du 4 mars 1992 sur la
privatisation des biens publicsOui
[195]  Loi n° 847-XIV du 7 juillet 1999 sur la liste des
biens publics non privatisésOui
[196]  Loi n° 290/96 du 10 juillet 1999 sur les
caractéristiques spécifiques de la privatisation
dans le secteur agro-industrielOui
[197]  Loi n° 1869-III du 13 juillet 2000 sur les
modalités de privatisation de la société paractions à capital variable UKRTETCOMOui Non redéposéWT/ACC/UKR/1 11/Add.1/Rev.1
Page 23Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
[198]  Projet de loi n° 1160 du 16 juin 1998 portant
modification de la Loi sur la privatisation despetites entreprises publiquesOui Retiré de l'ordre du jour
de la Rada suprêmeVise à clarifier les procédures de privatisation, telles que l'ordre de
paiement.  Un nouveau projet de loi, n° 3172 du 25 mai 2003, sur leprogramme public de privatisation, a été présenté à la Radasuprême;  il porte également sur les procédures de privatisation.
[199]  Loi n° 2171-XII du 6 mars 1992 sur la
privatisation des petites entreprises publiques,articles 15, 16, 22 et 23Oui
[200]  Loi n° 1540a-XII du 15 septembre 1991 sur la
protection des investissements étrangers en
UkraineOui
[201]  Loi n° 1922-III du 13 juillet 2000 portant
modification de la Loi sur les statistiquesnationalesOui
[202]  Loi n° 2374-III du 5 avril 2001 sur les effets de
commerce en circulation en UkraineOui
[203]  Projet de loi n° 6212-1 du 20 février 2001 sur
les fonds publicsNon Non redéposé
[204]  Projet de loi sur le budget de l'État pour 2001 Non N'est plus pertinent
[205]  Projet de loi portant modification de la Loi de
l'Ukraine sur le système budgétaire ukrainienNon Non redéposé
[206]  Loi n° 185/94 du 23 septembre 1994 sur les
paiements en devisesNon Prévoit la vente obligatoire de devises.
[207]  Projet de loi de l'Ukraine n° 2618 du
10 janvier 2003 sur la protection des donnéespersonnellesOui En suspens à la Rada
suprêmeVise à établir des procédures pour le traitement des informations
personnelles concernant les particuliers.
[208]  Loi de l'Ukraine n° 1039-XIV du 14 septembre 
[209]  
[210]  1999 sur les accords de concessionOui Porte sur l'exploitation des ressources naturelles.  Parfois appelée
Loi sur les accords de partage de la production.
[211]  Loi de l'Ukraine n° 1560-XII du 18 septembre
1991 sur l'investissementNon Principes généraux régissant l'investissement en Ukraine.
[212]  Loi de l'Ukraine n° 1540a-XII du 10 septembre
1991 sur la protection des investissementsétrangers en UkraineNon Principes généraux régissant l'investissement étranger en Ukraine.
[213]  Code forestier de l'Ukraine n° 3852-XII du
21 janvier 1994Non Établit les règles concernant les dépenses publiques pour la
protection des forêts.
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