ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/139
18 juillet 2003
(03-3889)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
NOUVELLE CONTRIBUTION AU DÉBAT DU GROUPE DE NÉGOCIATION
SUR LES RÈGLES AU SUJET DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS
ET LES MESURES COMPENSATOIRES
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 juillet 2003.
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L'Australie rappelle qu'elle a précédemment communiqué un document portant sur sa
contribution générale au débat consacré aux subventions et aux mesures compensatoires.  La présente
communication soulève certaines questions additionnelles et propose des domaines dans lesquels ilfaut remédier aux divergences et ambiguïtés existantes afin d'instaurer une plus grande clarté et une
meilleure prévisibilité dans les règles relatives aux subventions prohibées et aux subventions pouvant
donner lieu à une action.
Subventions à l'exportation prohibées
L'Australie considère qu'il est important que les règles relatives aux subventions à
l'exportation soient respectées et non contournées en raison d'un manque de clarté ou de précision.L'Australie a noté, dans sa contribution générale au débat du Groupe de négociation sur les règles au
sujet de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
1 que les règles doivent être
clarifiées et améliorées en ce qui concerne les subventions prohibées subordonnées "en fait" aux
résultats à l'exportation.  Plus particulièrement, l'Australie a indiqué que le critère consistant à
déterminer la subordination "en fait" au titre de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC se prête actuellementà un traitement discriminatoire et imprévisible.
Dans l'affaire Canada – Aéronefs , l'Organe d'appel a reconnu que l'analyse de l'existence de la
subordination "en fait" est difficile.  Il a indiqué qu'il ne suffit pas de démontrer seulement que les
pouvoirs publics accordant une subvention prévoyaient  que des exportations en résulteraient, mais que
l'octroi de la subvention par les pouvoirs publics est subordonné  aux résultats à l'exportation.
2  E n
examinant la deuxième phrase de la note de bas de page 4, il a noté que "le simple fait de savoir que
les ventes d'un bénéficiaire sont orientées vers l'exportation ne démontre pas, à lui seul , que l'octroi
d'une subvention est lié aux exportations effectives ou prévues" (pas de caractère gras dans
l'original).3  Il a précisé que la vocation exportatrice d'un bénéficiaire peut être prise en compte
                                                     
1 Document TN/RL/W/85.
2 Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils (ci-après  Canada – Aéronefs ), Rapport de
l'Organe d'appel, WT/DS70/AB/R, adopté le 8 août 1999, paragraphe 171.
3 Ibid., paragraphe 173.TN/RL/W/139
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comme un  fait pertinent, à condition qu'il s'agisse d'un fait parmi d'autres faits examinés et qu'il ne
soit pas le seul à étayer une constatation.  L'Organe d'appel a en outre estimé que le facteur de
proximité du marché d'exportation permettant de démontrer l'existence de la subordination aux
exportations devait être traité avec précaution.4
Selon l'Australie, il est nécessaire d'établir des règles plus claires sur les conditions ou les faits
qui constituent le fondement d'une conclusion selon laquelle une subvention est subordonnée "en fait"
aux résultats à l'exportation effectifs ou prévus.  Il n'y a aucune indication concernant les faits ou les
types de faits qui doivent être pris en compte.  Bien que la propension à exporter soit un fait (et qu'il
ne puisse pas être fondé uniquement sur le fait qu'une entreprise exporte) qui serait pris en
considération aux fins de déterminer si une subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation
et, partant, prohibée, la jurisprudence indique que la propension à exporter a pris de plus en plusd'importance parmi les divers facteurs qui sont examinés pour déterminer la subordination à
l'exportation.
En outre, l'expérience acquise par l'Australie dans le domaine des enquêtes en matière de
droits compensateurs révèle que les autorités chargées de l'enquête détermineront en premier lieu (et àjuste titre) l'existence d'une subvention, puis détermineront (à tort) que la subvention est subordonnée
aux résultats à l'exportation en vertu du fait que l'entreprise exporte, et appliqueront ainsi le
dénominateur correspondant dans le calcul d'un droit compensateur.
• L'Australie propose que, lorsqu'un ensemble de facteurs est examiné, il soit établi
clairement que la propension à exporter ne devrait pas être un facteur considéré
isolément.  À l'heure actuelle, la note de bas de page 4 ne prend pas adéquatement en
compte les situations dans lesquelles les marchés intérieurs d'un Membre accordant
une subvention sont de petite taille, ou dans lesquelles il existe des fluctuations sur les
marchés, de telle sorte que les produits destinés au marché intérieur doivent être
vendus sur le marché d'exportation.
• L'Australie propose que soit dressée une liste d'un ensemble de facteurs qui devraient
être pris en compte pour déterminer l'existence de la subordination à l'exportation.
• L'Australie propose également que les autorités chargées de l'enquête s'assurent que
la considération des faits relatifs à la subordination aux résultats à l'exportation soit
clairement établie dans une enquête en matière de droits compensateurs.
L'Australie est d'avis qu'il est important de maintenir la présomption, dans l'Accord SMC, de
l'existence de graves effets sur le commerce causés par des subventions prohibées.  L'Australie a
relevé, dans les documents conceptuels qu'elle a communiqués précédemment, que la prise en
considération des niveaux de compétitivité à l'exportation d'un produit est déjà reflétée dans
l'Accord SMC dans le contexte du traitement sp écial et différencié.  Nonobstant la pertinence de
l'article XVI:3 du GATT en ce qui concerne l'exportation des produits primaires, la considération dela compétitivité à l'exportation d'un produit subventionné peut couvrir le traitement discriminatoire
actuel d'un produit qui peut être subventionné mais qui, en raison de fluctuations sur le marché
intérieur, n'est plus uniquement destiné à ce marché.  Par exemple, serait-il possible d'examiner la
question de savoir si, à la suite d'un subventionnement, la compétitivité à l'exportation d'un Membre
est parvenue à certains niveaux et n'a pas atteint ces niveaux pendant de longues périodes?
• La propension à exporter devrait-elle être considérée comme un facteur, mais
uniquement lorsqu'un certain niveau ou seuil de compétitivité à l'exportation a été
                                                     
4 Ibid., paragraphe 174.TN/RL/W/139
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atteint?  De même que la part de marché est examinée dans le contexte des
subventions qui causent un préjudice grave, est-il pertinent de prendre en
considération la compétitivité à l'exportation aux fins de la détermination de
l'existence d'une subordination aux exportations?
Exécution
L'Australie estime qu'il est nécessaire de préciser ce que veut dire "retirer la subvention" dans
le contexte de la Partie III et de la Partie V de l'Accord SMC afin de garantir la cohérence de son
application.  L'Australie ne considère pas qu'il y ait eu cohérence dans l'analyse de ces dispositions
faite par les groupes spéciaux et pense que c'est là un domaine qui nécessite une clarification.  Comme
elle l'a indiqué dans le document TN/RL/W/85, l'Australie estime que le "retrait de la subvention" estune mesure corrective prospective, que la subvention soit récurrente ou non récurrente.  De plus,
l'Australie considère que "retirer la subvention", que cela soit dans le contexte de la Partie III
(article 4.7) ou de la Partie V (article 7.8) de l'Accord SMC, n'implique pas que les bénéficiaires
doivent, en principe, rembourser la subvention.
L'Australie juge utile d'examiner les questions suivantes afin de clarifier ces dispositions:
• Le contexte de la Partie III et de la Partie V modifie-t-il le sens de l'expression "retirer
la subvention", comme certains groupes spéciaux l'ont suggéré?
• Le remplacement d'une subvention prohibée par une subvention pouvant donner lieu
à une action constitue-t-il une mesure corrective efficace ou convenable?
• L'expression "retirer la subvention" signifie-t-elle la suppression des effets
défavorables sur le commerce?
• Le caractère rétrospectif ou le remboursement devrait-il normalement être toléré
uniquement dans la mesure où des parts de la subvention sont réputées être attribuéesà des périodes futures?
• Étant donné qu'il y a une présomption de l'existence de graves effets sur le commerce
lorsqu'il est déterminé qu'une certaine subvention est prohibée, est-il néanmoinsnécessaire de quantifier ou de déterminer le niveau des graves effets sur le commerce
dans le contexte du "retrait de la subvention"?
• Le "retrait de la subvention" devrait-il ou non ne pas aller au-delà des effets
défavorables sur le commerce?
• Les articles 4.10 et 7.9 de l'Accord SMC concernant les "contre-mesures appropriées"
donnent-ils un contexte pour préciser ce que veut dire "retirer la subvention"?
• Faudrait-il établir une distinction entre les subventions récurrentes et les subventions
non récurrentes?
• La suppression d'une subvention prohibée constitue-elle un "retrait"?TN/RL/W/139
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• Le "retrait" doit-il comprendre une mesure corrective punitive et avoir une
"incidence"5 et un effet en matière d'exécution sur le Membre accordant la
subvention?
Subventions pouvant donner lieu à une action:  préjudice grave
L'Australie note que le texte introductif de l'article 6.3 de l'Accord SMC dispose que le
préjudice grave "peut apparaître dès lors qu'il existe l'une ou plusieurs  des situations ci-après" (pas
de caractère gras dans l'original).  L'Australie propose que les prescriptions en matière de preuve au
titre de l'article 6.3 de l'Accord SMC exigeant qu'il soit démontré que "l'effet d'une subvention" a
causé un détournement des exportations ou entravé les exportations sur le marché d'un Membre
accordant la subvention soient clarifiées, y compris la question de savoir s'il faut faire des distinctions,
dans les prescriptions en matière de preuve, entre les alinéas de l'article 6.3, par exemple, entre lesalinéas a), b) et d).
Dans l'affaire Indonésie – Automobiles
6, le Groupe spécial a conclu que l'analyse prévue à
l'article 6.4 de l'Accord SMC n'était pas pertinente ou appropriée pour les allégations au titre de
l'article 6.3 a).  Cependant, le Groupe spécial a relevé que cela ne signifiait pas que des donnéesconcernant les parts de marché étaient sans intérêt pour une analyse du détournement des exportations
ou d'une entrave aux exportations, ou qu'elles pouvaient être des éléments de preuve très pertinents.
Le Groupe spécial a dit qu'il pourrait y avoir un certain chevauchement en ce qui concerne la
pertinence de l'analyse prescrite à l'article 6.4 de l'Accord SMC, notamment lorsque les éléments de
preuve doivent démontrer l'effet de la subvention.
À l'article 6.3 de l'Accord SMC, quelle serait la période représentative et faut-il la définir plus
clairement?  S'il y a subventionnement sur le marché depuis un certain temps, cela a-t-il une
répercussion sur une évaluation du détournement des exportations et de l'entrave aux exportations?
L'article 6.5 de l'Accord SMC dispose qu'une comparaison des prix du produit subventionné
avec les prix du produit similaire non subventionné sera faite "compte étant dûment tenu de tout autre
facteur affectant la comparabilité des prix".  L'Australie juge utile d'envisager de préciser les facteurs
qui devraient être pris en compte.
Une clarification des circonstances énumérées à l'article 6.7 de l'Accord SMC, notamment à
l'alinéa f), serait utile.  Quelles normes ou autres prescriptions réglementaires seraient visées par cet
alinéa?
__________
                                                     
5 Australie – Subventions accordées aux producteurs et aux exportateurs de cuir pour automobiles ,
Recours à l'article 21.5, rapport du Groupe spécial, WT/DS126/RW, 21 janvier 2000, paragraphe 6.34.
6 Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie automobile  (ci-après, Indonésie – Automobiles ),
rapport du Groupe spécial, WT/DS54/55/59/64/R, 2 juillet 1998, paragraphe 14.211.