ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FIN/2
9 juillet 2001
(01-3414)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   FINLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement, PO Box 380, FIN 00131 Helsinki
Téléphone:  +358-9-1991 9682
Téléfax:  +358-9-1991 9631
Courrier électronique:  klaus.frosen@vyh.fi
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits de construction.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de loi gouvernemental
soumis à la Diète, relatif à l'agrément pour la construction des produits de construction
(14 pages)
6. Teneur:   Le projet de loi notifié codifie des règles et dispositions éparses relatives à
l'agrément et au marquage CE des produits de construction ainsi qu'au contrôle de la qualité
de ceux-ci dans le cadre de l'inspection des constructions.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Faciliter les contrôles et les inspections des services officiels compétents ainsi que
l'élimination d'obstacles techniques au commerce.
8. Documents pertinents:   
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 septembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   