. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/248
24 novembre 2003
(03-6267)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La notification ci-après, datée du 19 novembre 2003 et adressée par la délégation de la
République populaire de Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.1
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1. Membre adressant la notification:
République populaire de Chine
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur/durée:
11 décembre 2001
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Ministère de l'industrie de l'information
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
5. Description complète de la mesure2 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple restrictions/mesures de libéralisation) et l'incidence
de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa liste
d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Règlement sur l'administration des entreprises de télécommunication à participation
étrangère.
Le texte intégral en anglais de ce règlement peut être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC.
Seule la version en chinois fait foi, la traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de
référence.
                                                     
1 La présente notification a été initialement reçue par le Secrétariat en octobre 2002, mais la délégation
chinoise n'a donné l'autorisation de la distribuer que le 19 novembre 2003.
2 Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/248
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6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Tous les Membres
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
- Point d'information /g254
- Secrétariat de l'OMC /g254
- Autres sources (adresse, télécopie
et téléphone d'un autre organisme) /g168
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