RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/VCT/5
18 avril 2002
(02-2141)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification
de SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 avril 2002.
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Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires (Accord SMC).  Il s'agit de questions de
caractère préliminaire qui sont présentées sans préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci
se réservent le droit d'en poser d'autres.
Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales
1. Étant donné que l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures au titre du
programme susmentionné est accordée pour une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans, veuillez indiquer
comment Saint-Vincent modifierait ce programme afin que l'octroi des subventions n'aille pas au-delà
de la période de prorogation qui pourrait être accordée.
2. Compte tenu des prescriptions relatives à la valeur ajoutée locale applicables à certains
avantages accordés au titre de ce programme, veuillez indiquer si celui-ci constitue une subvention
prohibée au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
3. Veuillez indiquer les taux des droits de douane et des taxes intérieures que les entreprises
paieraient normalement, en l'absence de programme.
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1 G/SCM/N/74/VCT, G/SCM/N/71/VCT.