ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.160
19 avril 1999
(99-1544)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Commission de su rveillance des produits de consommation (16)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matelas et couvre-matelas (SH 94.04)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Norme relative à l'inflammabilité
des matelas et couvre-matelas (5 pages, en anglais)
6. Teneur:  La Commission propose de modifier la norme relative à l'inflammabilité des
matelas et couvre-matelas en révisant la procédure de nettoyage spécifiée dans cette norme
pour les couvre-matelas traités avec un retardateur de flamme.  Cette procédure contribue àfaire en sorte que les lavages et séchages répétés n'aient pas pour effet d'éliminer ou de
dégrader les retardateurs de flamme chimiques car cela créerait un risque d'inflammabilité.
Ces modifications sont proposées car le détergent spécifié par l'actuelle procédure de
nettoyage n'est plus disponible et les caractéristiques fonctionnelles des lave-linge et des
sèche-linge requis par cette procédure ne sont plus représentatives des appareilsactuellement utilisés pour le nettoyage à domicile.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Sécurité
8. Documents pertinents:  64 FR 13137, 17 mars 1999;  16 CFR Partie 1632.  Publication dans
le Federal Register  après adoption
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:           
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er juin 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Texte également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html