RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/W/144
10 octobre 2000
(00-4136)
Organe de règlement des différends
12 octobre 2000
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
I. ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS DE VENTES À
L'ÉTRANGER"
A. DEMANDE DE MODIFICATION DU DÉLAI PRÉVU POUR LA MISE EN CONFORMITÉ
(WT/DS108/11, WT/DS108/12)
II. CANADA – DURÉE DE LA PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN BREVET
A. RAPPORT DE L 'ORGANE D 'APPEL (WT/DS170/AB/R) ET RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL
(WT/DS170/R)
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