. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/193
2 juin 1999
(99-2210)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Approche des CE en ce qui concerne les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce dans
le nouveau cycle de négociations
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 28 mai 1999.
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1. L'inclusion de la propriété intellectuelle dans les négociations du Cycle d'Uruguay a constitué
une percée importante dans le domaine des règles multilatérales régissant les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Pour la première fois, la propriété intellectuelle
bénéficiait des principes fondamentaux de l'OMC, comme celui de la nation la plus favorisée.  De
plus, les dispositions étaient assujetties au système intégré de règlement des différends de l'OMC en
ce qui concerne les normes fondamentales ainsi que les moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle.
2. L'Accord sur les ADPIC n'était pas censé être un instrument statique, mais bien un instrument
susceptible d'être adapté aux nouvelles réalités.  Il contient un "programme incorporé".  De plus, le
lancement d'un nouveau cycle de négociations est l'occasion d'examiner les domaines dans lesquels
l'Accord sur les ADPIC devrait être modifié.  Toutefois, ces nouvelles négociations seront lancées aumoment où prendront fin les périodes de transition dont pouvaient se prévaloir les pays en
développement pour la mise en œuvre des dispositions de l'Accord.
3. Évidemment, il ne faut pas oublier que l'acquis pour ce qui concerne les ADPIC est une base
à partir de laquelle il faut chercher à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle.  Il nedoit par conséquent pas être question, lors des prochaines négociations, d'abaisser les normes ni
d'accorder d'autres périodes de transition.
4. Il s'agit d'apporter des modifications à l'Accord sur les ADPIC tout en préservant l'équilibre
entre les intérêts de tous les pays de même qu'entre les utilisateurs et les détenteurs de droits.Premièrement, les questions qui avaient été mises de côté faute de consensus à la fin du Cycle
d'Uruguay méritent un examen plus poussé.  Dans le  domaine des brevets, par exemple, le fait qu'il
existe deux systèmes pour la présentation des demandes de brevets (selon le "principe du premier
déposant" et selon le "principe du premier inventeur") impose des contraintes inutiles aux inventeurs.
Deuxièmement, il est possible que nous puissions tirer profit d'un certain nombre de faits nouveaux
survenus à l'extérieur du cadre de l'OMC dans le domaine de la propriété intellectuelle et sur lesquels
le consensus international s'est élargi.  Par exemple, dans le domaine du droit d'auteur, un consensusWT/GC/W/193
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international s'est dégagé à l'OMPI sur plusieurs questions relatives au droit d'auteur et aux droits
connexes dans le contexte de la société de l'information.
5. En outre, il faudra prendre des décisions en ce qui concerne la suite à donner au "programme
incorporé", qui ne sera fort probablement pas ache vé au moment de la Conférence ministérielle de
Seattle, notamment dans le domaine des indications géographiques (registre multilatéral pour les vins,
les spiritueux et d'autres produits).
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