ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.542
29septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4054)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office desboissons nonalcooliques etdeseaux
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Boissons nonalcooliques eteaux
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Première modification duDécret
d'application concernant l'indemnité deprise encharge desemballages excédentaires
retournés
6. Teneur: Lamodification présentement notifiée duDécret d'application de1996
concernant l'indemnité deprise encharge desemballages excédentaires retournés viseà
élargir ladéfinition descaisses auxquelles s'applique leRèglement concernant l'indemnité
deprise encharge desemballages excédentaires retournés (Règlement VBR), parle
remplacement dumot"caisses" parlesmots"conditionnements pourletransport (caisses,
conditionnements dutypecarton àoeufs, plateaux, etc.)". Ilnes'agitpasd'élargir le
champ d'application mais seulement dedonner unemeilleure définition detousles
conditionnements pour letransport auxquels s'applique leRèglement VBR. Enmême
temps, leRèglement VBR estexplicitement déclaré applicable auxtransactions entre le
commerce degros etsesclients (secteur del'hôtellerie etdelarestauration,
établissements pourlavente àemporter, cantines, etc.). Dans lapratique, leschoses sont
déjàainsi aveclerèglement mais comme iln'yapasdedisposition expresse àcesujet
dansledécret d'application, desmalentendus risquent deseproduire.
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7. Objectif etjustification: Lamodification présentement notifiée viseàclarifier ledécret
d'application surdeux points. Rien nechange dans lapratique mais lechamp
d'application estélargi dejuresurdeuxpoints afind'améliorer l'efficacité durèglement.
8. Documents pertinents:
-Loisurl'organisation del'industrie
-Décret portant création del'Office desboissons nonalcooliques etdeseaux
-Règlement concernant l'indemnité deprise encharge desemballages excédentaires
retournés etsondécret d'application
9. Dateprojetée pourl'adoption: 1erdécembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1erfévrier 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 24novembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: