RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/M/9
3juin1997
DUCOMMERCE(97-2330)
Groupe detravail desservices professionnels
NOTE SUR LAREUNION TENUE LE15MAI 1997
Note duSecrétariat
1. LeGroupe detravail desservices professionnels atenusaneuvième réunion le15mai1997.
L'ordre dujourdelaréunion figurait dansl'aérogramme WTO/AIR/584.
Observateurs
2. Alasuitedelademande présentée àsadernière réunion, leGroupe detravail adécidé d'accorder
lestatut d'observateur auGroupe desEtats d'Afrique, desCaraïbes etduPacifique (Groupe ACP).
Lignes directrices pourlesaccords ouarrangements dereconnaissance mutuelle danslesecteur des
services comptables
3. Unprojet finaldeslignes directrices pour lesaccords ouarrangements dereconnaissance
mutuelle, telqu'ilaétémodifié aucours desconsultations informelles quionteulieudepuis ladernière
réunion duGroupe detravail, aétéprésenté dansledocument S/WPPS/W/12. Sousréserve d'une
légère modification delamiseenpagedutexteetdedeuxcorrections techniques danslestraductions
espagnoles, ilaétéapprouvé pourtransmission auConseil ducommerce desservices, souslacote
S/WPPS/W/12/Rev.1.
4. Unprojet derecommandation duGroupe detravail desservices professionnels auConseil du
commerce desservices aétéprésenté dansledocument S/WPPS/W/14. Cedocument aétéétabli par
lePrésident, àlasuitedesconsultations informelles quiavaient eulieuausujetdeslignes directrices.
Lesobservations formulées dansledeuxième paragraphe figuraient àl'origine dansl'introduction des
lignes directrices. Lemandat duGroupe detravail desservices professionnels étantsimplement de
fairedesrecommandations auConseil, leparagraphe 3demandait auConseil d'approuver leslignes
directrices. L'examen dutexteapermis d'apporter certaines améliorations, quiontétéreprises dans
ledocument S/WPPS/W/14/Rev.1/Corr.1. Ilaétéconvenu quecedocument serait transmis auConseil
ducommerce desservices poursaprochaine réunion, avecletextefinaldeslignes directrices.
Travaux découlant duparagraphe 2a)delaDécision surlesservices professionnels
5. LePrésident aprésenté ledocument S/WPPS/W/11, quiavaitétédemandé auSecrétariat à
laréunion précédente. Ils'agissait d'unesynthèse desréponses auquestionnaire surlesecteur des
services comptables etd'autres renseignements communiqués auGroupe detravail parlaCNUCED,
l'OCDE etl'IFAC. Cedocument s'articulait autour dessixquestions retenues [enjanvier 1996] en
vuedeleurexamen. LePrésident asouligné queledocument S/WPPS/W/11 neconstituait pasune
interprétation faisant autorité del'AGCS etquelesréférences auxarticles pertinents duditaccord étaient
uniquement destinées àfaciliter l'examen decesquestions. Lelienpossible entrelesquestions traitées
dansledocument S/WPPS/W/9 concernant lapertinence del'Accord OTC etdel'Accord surles
procédures delicences d'importation aégalement étéévoqué parplusieurs délégations. Ilaétéconvenu
d'utiliser ledocument enquestion lorsque leGroupe detravail commencerait àélaborer desdisciplinesS/WPPS/M/9
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applicables auxréglementations intérieures, afind'assurer qu'ellessoient objectives, transparentes et
nécessaires. Acetégard, ilaéténotéque,misàpartl'éthique, lesnormes techniques n'étaient guère
examinées dansledocument S/WPPS/W/11. Celas'expliquait parlefaitquelesnormes internationales
avaient déjàététraitées danslaDéclaration ministérielle publiée àl'issuedelaConférence deSingapour.
Lesdélégations sontconvenues qu'unedistinction pratique devait êtrefaiteentre lesmesures relevant
del'article VI:4etcelles relevant desarticles XVIouXVII, dèslorsquelescritères d'objectivité,
detransparence etdenécessité définis àl'article VInes'appliqueraient pasàcesdernières. Celane
signifiait paspourautant queleGroupe detravail devrait s'abstenir detraiter lesquestions relatives
auxarticles XVIetXVII, maissimplement qu'illesexaminerait defaçondifférente.
6. S'agissantdesprescriptionsetprocéduresenmatièredequalifications,quionttraitàlaformation,
auxexamens etàl'expérience, laplupart desdélégations étaient d'avisqu'ellesrelevaient del'article VI.
Unedélégation aaussi évoqué larègle dutraitement national comme étantlemeilleur traitement que
l'onpuisse réserver auxétrangers. LePrésident étaitd'avisquesurdespoints telsqueladurée des
études oul'expérience requises pourdevenir comptable, leGroupe detravail neserait pasenmesure
d'élaborer desnormes communes etn'étaitpaschargé delefaire. Unedélégation s'estréférée aux
paragraphes 79à81dudocument S/WPPS/W/2, quitraitent desobstacles lesplusimportants au
commerce international desservices comptables. Lesdisciplines devant êtreélaborées parleGroupe
detravail devraient permettre devenir àboutdecesentraves. Ilaétésouligné querares étaient les
prescriptions imposées parlesMembres enmatière dequalifications quipouvaient êtreconsidérées
comme pertinentes pourcequiestdel'objectivité pure. S'agissant del'absence deprécision surles
prescriptions etprocédures danscertaines réponses, ilaétégénéralement reconnu qu'unelisteexhaustive
depareilles mesures neserait jamais disponible. LeGroupe detravail n'avaitpasàexaminer toutes
lesmesures detouslespays, maisplutôt àélaborer lesrègles quipourraient s'appliquer entoutes
circonstances. Pourcefaire, dessolutions pourraient êtretirées dudocument S/WPPS/W/9, même
s'ilnepouvait aider àtraiter qu'unepartie duproblème.
7. Laquestion desprescriptions etprocédures enmatière delicences semblait plusfacile àtraiter
auxdélégations, enparticulier pourcequiestdedéfinir cequiétaitobjectif, transparent etnécessaire.
Unedélégation ainsisté surladistinction àfaire entre comptables etauditeurs, dèslorsqueles
prescriptions imposées auxderniers étaient généralement beaucoup pluscontraignantes quecelles
imposées auxpremiers. Ilyavaitaussiuneasymétrie dansleschances quis'offraient auxprofessionnels,
enfonction duniveau deréglementation dumilieu d'oùilsvenaient ouauquel ilssedestinaient. Une
délégation ainsisté surl'importance despièces justificatives exigées desdemandeurs, quipouvaient
alourdir leprocessus danssonensemble. Enparticulier, lefaitquedestitresoudesdocuments étrangers
n'étaient pasacceptables pouvait rendre difficile lecasdesétrangers. L'applicabilité detoutes
prescriptions etprocédures encasdefourniture transfrontières deservices aaussi étéprise en
considération. Plusieurs délégations ontsuggéré d'utiliser lesdispositions pertinentes deslignes
directrices pourlesaccords dereconnaissance mutuelle, afind'améliorer latransparence duprocessus
dedélivrance delicences. L'identification delameilleure pratique parmi lesMembres pourrait aussi
aider àdéfinir lesdisciplines.
8. Lesquatre derniers chapitres dudocument S/WPPS/W/11 ontaussi étéexaminés, maisles
observations lesconcernant ontétépluslimitées. S'agissant desréglementations quirégissent
l'établissement d'uneprésence commerciale, unedélégation acontesté quel'article VIaituneportée
résiduelle etcouvre toutcequin'étaitpasdéjàtraité auxarticles XVIetXVII (voir paragraphe 37).
Mention aétéfaiteenparticulier dudocument deréférence surlestélécommunications etdeson
utilisation autitredel'article XVIII. Dans lemême esprit, laportée duparagraphe 1del'article VI
étaitdifférente decelleduparagraphe 4.Lamême délégation aaussiinsisté surlefaitquelessociétés
nedevaient pasêtretraitées comme lespersonnes. S'agissant desprescriptions enmatière de
nationalité/citoyenneté/résidence,silanationalitérelevaitclairementdesarticlesXVIouXVII,laquestion
delarésidence semblait pluscomplexe. Au-delà desdifférences dedéfinition selon lesjuridictions,S/WPPS/M/9
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ilfallaitêtreplusprécisdansl'analysedecettequestion.Enmatièred'éthique,lesrestrictionsconcernant
lapossibilité defaireconnaître lenominternational d'unesociété pourraient êtreperçuescomme une
discrimination àl'encontre desociétés étrangères.
9. Clôturant ledébat, lePrésident arappelé auGroupe detravail desservices professionnels que
lesMinistres réunis àSingapour luiavaient demandé desefixerpourobjectif d'achever lestravaux
surlesecteur comptable d'iciàlafinde1997. Iln'yavaitpasdetemps àperdre sileGroupe voulait
s'approcher decebut.Aucune orientation pourlestravaux futurs nes'étantclairement dégagée de
l'échange devues, lePrésident aproposé deprocéder àdesconsultations d'information avecles
délégations, afindedéfinir lemoyen d'allerdel'avant. Lespropositions desdélégations enlamatière
seraient lesbienvenues.
Datedelaprochaine réunion
10. Ilaétéconvenu deréserver les26et27juinpourlaprochaine réunion duGroupe detravail.
Lafaçondontcesjournées seraient concrètement employées serait décidée après lesconsultations que
devait tenirlePrésident. Lapossibilité deconvoquer uneautre réunion enjuillet n'étaitpasexclue.