ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/CAN/5
20août1996
DUCOMMERCE(96-3262)
Original: français/anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Ladélégation duCanada afaitparvenir auSecrétariat, le30juillet 1996, lanotification ci-jointe
concernant lesmesures desoutien interne nouvelles oumodifiées exemptées delaréduction
(tableau DS:2).
_______________
CANADA
Lanotification ci-jointe concerne leProgramme despaiements detransition pourlegrain de
l'Ouest (PPTGO) entantquemesure delacatégorie verte nouvelle oumodifiée selon lesdispositions
del'Accord surl'agriculture. Enprésentant cettenotification, leCanada indique queleProgramme,
compatible avecl'Annexe 2del'Accord surl'agriculture, devrait êtreexempté del'engagement de
réduction.G/AG/N/CAN/5
Page2
Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE :CANADA
Notification autitredel'article 18:3del'Accord :
Mesures desoutien interne nouvelles oumodifiées exemptées delaréduction
1) Désignation complète delamesure :
Programme despaiements detransition pourlegrain del'Ouest (PPTGO)
2) Législation nationale deréférence :
Loid'exécution dubudget 1995 (projet deloiC-76)
Loisurlespaiements detransition dugrain del'Ouest ,1995
Règlement surlespaiements detransition dugrain del'Ouest ,1995
3) Description détaillée delamesure euégard auxcritères :
Legouvernement duCanada aannoncé uneréforme importante desespolitiques detransport
desgrains danssonBudget defévrier 1995. Leprogramme delaLoisurletransport dugrain
del'Ouest (LTGO), quisubventionnait l'expédition desgrains del'Ouest canadien versles
ports, aétéaboli àcompter du1eraoût1995. Depuis, cesontlesexpéditeurs quiassument
àpartentière lecoûtdutransport ferroviaire desgrains verslesports.
Dans lebutd'aider lesecteur desgrains del'Ouest canadien às'adapter àunsystème de
transport sanssubvention, legouvernement duCanada acréélePPTGO. Dans lecadre de
ceprogramme transitoire, unpaiement decapital de1,6milliard dedollars estversé aux
propriétaires deterres agricoles desPrairies pouratténuer l'effetnégatif quel'abolition dela
subvention delongue datedelaLTGO devrait avoir surlavaleur decesterres.
Lepaiement unique de1,6milliard dedollars aétéréparti entrelesprovinces del'Ouest selon
leurspartshistoriques respectives delasubvention delaLTGO aucours des10dernières années
(1984-1985 à1993-1994). Lesparts provinciales sontétablies enfonction desvolumes
d'expédition historiques deproduits qui bénéficient delasubvention autransport; ils
comprennent lebléetlafarine deblé,lescéréales secondaires, lesoléagineux, leshuiles
végétales, lestourteaux d'oléagineux etleslégumes àcosse sec.Lesparts ontétéattribuées
auxprovinces comme suit:16,1%(257,6 millions dedollars) pourleManitoba, 56,42 %
(902,72 millions dedollars) pourlaSaskatchewan et27,48 %(439,68 millions dedollars)
pourl'Alberta etlaColombie-Britannique.
Lespaiements auxpropriétaires fonciers admissibles danschacune decesrégions seront calculés
d'aprèslessuperficiesadmissiblesen1994,laproductivitédesterresetl'éloignementparrapport
aupoint d'expédition. Fontpartie dessuperficies admissibles toutes lesterres agricoles sur
lesquelles uneculture céréalière annuelle admissible aétéproduite en1994, ycompris lesterres
enjachère surlesquelles uneculture annuelle admissible aétéproduite en1993. Parmi les
exemples deterres nonadmissibles, mentionnons lessurfaces herbagères (ycompris lesterres
visées parleProgramme d'établissement ducouvert végétal permanent), lespâturages naturels,
lesterres depâturage del'État,lesterres noncultivées, lesterres incultes, lesenclos defermeG/AG/N/CAN/5
Page3
etlesterres nouvellement défrichées en1994. Nefontpaspartie desterres agricoles admissibles
lesterres cultivées qui,en1994, étaient consacrées àlaproduction decultures nonadmissibles
(p.ex.,lesbetteraves sucrières etlespommes deterre). Ontientcompte desdifférences au
chapitre delaproductivité desterres, différences quisontfondées surlesdonnées historiques
derendement desrégimes provinciaux d'assurance-récolte etlesrotations culturales régionales.
Enoutre, l'incorporation d'unfacteur distance danslecalcul despaiements individuels tient
àcequelestarifs marchandises subventionnés delaLTGO étaient établis enfonction de
l'éloignement (lasubvention partonne versée souslerégime delaLTGO augmentait avec
l'éloignementparrapportaupointd'expédition);parconséquent,danslarépartitiondupaiement,
ontientcompte del'emplacement desterres parrapport auxpoints d'expédition delacôte
duPacifique etdeThunder Bay.
Lepaiement d'unpropriétaire foncier estcalculé d'après laformule suivante :
Paiement =Nombred'acresdeterresagricolesadmissiblesxfacteurdeproductivité
xfacteur distance xfacteur derépartition provincial
LePPTGO consiste enunpaiement direct unique sansincidence surlemarché etvadepair
avec lesobligations commerciales internationales duCanada envertu del'Accord sur
l'agriculture del'OMC. Enoutre, ceprogramme d'aidetransitoire répond auxcritères
fondamentaux queprévoit leparagraphe 1del'Annexe 2pourexempter unemesure desoutien
interne del'application desengagements deréduction :
a) LePPTGO estunprogramme gouvernemental financé parl'État.LaLoisur
lespaiements detransition dugrain del'Ouest prévoit quelemontant d'au
plus1,6milliard dedollars CAN doitêtrealloué etpayéparleTrésor. Ils'agit
d'unpaiement unique accordé àtitredecompensation pourlasuppression,
àcompterdu1eraoût1995,del'obligationlégislativegouvernementaledeverser
despaiements annuels de560,6 millions dedollars surunebasepermanente
auxsociétés detransport ferroviaire.
b) LePPTGO nesoutient paslesprixàlaproduction, carlepaiement estbasé
surdesdonnées historiques, destiné auxpropriétaires fonciers etn'estd'aucune
façonliéauxprixactuels oufuturs desgrains.
Enplusderépondre àcescritères fondamentaux, l'aidetransitoire danslecadre duPPTGO
estfourniesouslaformed'unpaiementdirectauxpropriétairesdeterresadmissiblesquisatisfont
également auxcritères etauxconditions prévus auparagraphe 6del'Annexe 2pourlesoutien
durevenu découplé :
a) L'admissibilité àunpaiement estassujettie auxdispositions duRèglement sur
lespaiements detransition dugrain del'Ouest .Lescritères d'admissibilité
s'énoncent comme suit:
- Lepaiement estversé auxpropriétaires deterres agricoles desPrairies
danslamesure oùceux-ci détenaient lesdroits depleine propriété des
terres endatedu28février 1995; et
- uneterreagricole admissible sedéfinit comme uneterresurlaquelle
uneculture céréalière admissible aétéproduite en1994. Silaterre
étaitenjachère en1994, elleestégalement admissible àcondition
qu'uneculture céréalière admissible yaitétéproduite en1993.G/AG/N/CAN/5
Page4
b) Enutilisant lapériode historique deréférence 1994pourlecalcul du
paiement basésurlasuperficie, onfaitensorte quecepaiement ne
soitpasliéauxniveaux deproduction actuels oufuturs. Ainsi, le
programme n'influe passurlesdécisions deproduction oude
commercialisation actuelles oufutures.
c) Lesprixactuels oufuturs desmarchés national ouinternational n'ont
aucune incidence surlepaiement, carcelui-ci estbasésurlasuperficie
admissible en1994.
d) Etant donné quele28février 1995 estdésigné dated'effetdela
propriété desterres, toute terre achetée après cette daten'estpas
admissible auxfinsdepaiement. Parconséquent, lemontant du
paiement nepeutdépendre desfacteurs deproduction utilisés dans
quelque année quecesoitaprès lapériode deréférence 1994.
e) Conformément auxmodalités duPPTGO définies danslerèglement,
lemontant auquel unpropriétaire adroitnedépend pasdelaproduction
actuelle oufuture.
4) Coût delamesure :
Lecoûttotaldecettemesure serad'auplus1,6milliard dedollars.
5) Date d'entrée envigueur :
Lespremiersversementsdanslecadreduprogrammeontétéeffectuésàcompterdefévrier1996
etreprésentaient auplus75%dumontant auquel avaitdroitchaque propriétaire foncier. Le
versement finalestprévu pourl'automne 1996.
6) Période d'application :
LePPTGO ad'abord étéannoncé danslecadre duBudget fédéral du27février 1995, à
l'intention despropriétaires deterres admissibles àcemoment.
7) Principaux produits bénéficiaires (lecaséchéant, produit(s) particulier(s)) :
Aucun secteur deproduction enparticulier nebénéficie deceprogramme; toutefois, les
propriétaires deterres admissibles recevront unpaiement.