ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.14
13 octobre 1999
(99-4337)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires
établis dans le cadre de l'OMC pour le sucre de canne brut destiné à être raffiné
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC pour 85 463 tonnes de sucre de canne brut destiné à
être raffiné relevant de la position tarifaire 1701 11 10.  La législation pertinente relative au régime de
licences d'importation applicable à ce contingent tarifaire est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui
concerne les formalités à remplir pour les demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne au produit susmentionné dans la
réponse 1 en provenance de Cuba, du Brésil et d'autres pays tiers.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables au
contingent tarifaire mentionné dans la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 1507/96 de la Commission du 29 juillet 1996 (JO n° L 189), modifié en
dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1250/97 de la Commission du 30 juin 1997 (JO n° L 173).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.14
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Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à VIII, 6.X et 6.XI.  La question 6.IX est sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Le contingent tarifaire est annuel.Les demandes de licences d'importation doivent être présentées par les raffineurs à l'autorité
compétente de l'État membre qui importe et doivent être accompagnées d'une déclaration dans
laquelle le requérant s'engage à raffiner la quantité de sucre en question avant le 1
er juillet suivant la
date d'importation.  Les autorités compétentes des États membres doivent aviser la Commission des
demandes présentées dans l'ordre où celles-ci ont été enregistrées.  La Commission doit dès que
possible informer les États membres des quantités qui peuvent être attribuées aux importateurs.  Leslicences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des États membres.  Les raffineurs
demandant une licence doivent, dans les trois mois suivant la fin du délai imparti pour le raffinage,
fournir à l'État membre qui délivre la licence une preuve, reconnue par celui-ci, indiquant que le
raffinage a été effectué.  L'admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la
présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'un certificat d'origine du pays tiers concerné.L'importation de sucre brut doit avoir lieu dans l'État membre qui a délivré la licence d'importation.
Les importations ne sont connues que de l'autorité compétente de l'État membre auquel la demande de
licences d'importation a été présentée, du pays exportateur et de la Commission.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Les requérants doivent être inscrits dans un registre de la TVA;  il n'est pas
perçu de droit d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un exemple de licence d'importation figure à l'annexe XI de la notification générale présentée
par les Communautés au titre de l'article 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3/EEC/2).  Pour les renseignements
à donner dans les demandes, voir la licence d'importation et le Règlement (CE) n° 1507/96 de la
Commission du 29 juillet 1996 (JO n° L 189, page 82), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE)
n° 1250/97 du 30 juin 1997 (JO n° L 173, page 2).
11. Voir la réponse 6.
12. Non.13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de
garantir que l'engagement d'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence.  La
caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.14
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valables à compter de la date de délivrance et jusqu'au 30 juin
suivant.  Leur durée de validité ne peut pas être prolongée.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle, la caution est restituée en partie.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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