ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/1/FRA/P/2 
18 juillet 1996 
(96-2822) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations ci-après 1, notifiées par la France 
au titre de l'article 63:2 de l' Accord: 
Décret n • 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie 
Réglementaire du Code de la propriété intellectuelle 
(JORF du 13 avril 1995) 
Décret n· 95-1407 du 28 décembre 1995 (JORF du 
4 janvier 1996) relatif au champ d'application des certificats 
d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du 
droit de l 'obtenteur 2 
10 
La France a notifié la Loi n • 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions 
végétales comme étant également pertinente en ce qui concerne la protection des obtentions végétales. 
Cette loi a été codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle, Livre VI, protection des inventions 
et des connaissances techniques, titre Il, chapitre III, obtention végétale, articles L 623-1 à L 623-35. 
Il a été signalé que les articles L 412 et L 611-17 de cette loi étaient également pertinents. La loi en 
question est distribuée sous la cote IP/N/1/FRA/I/1. 
1Français seulement. IP/N/ 1 /FRA/P/2 
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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES 
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
Décret n• 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie 
Réglementaire du code d~ la propriété intellectuelle 
NOR : INOD95001'20 
Le Premier ministre. 
Sur le rapport du ministre de la culture cl de la francophonie 
et du ministre de lïndustric. des postes et télécommunications 
et du commerce c,:.téricur. 
Vu ravis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en 
date du 12 juillet 1994 : 
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification : 
Le Conseil d'Etat (sc:ction des travaux publics) entendu. 
Décrète: 
Art. I". -Les dispositions anne,:.ées au présent décret 
constituent le code de la propriété intellectuelle (partie Régle­
mentaire). 
Art. 2. -Les références contenues dans les dispositions de 
nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 
du présent décret sont remplacées par des réffrcnces aux dispo­
sitions correspondantes du code de la propriété intellectuelle 
(partie Réglementaire). 
Art. 3. -Les dispositions du code de la propriété intellcc-
111clle (partie Réglementaire) qui citent en lc:s reproduisant les 
articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet 
dt-s modifications ultérieures de ces articles. 
Art. 4. -Le présent décret est applicable aux territoires 
d' outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. 
Art. 5. -Sont abrogés : 
Le décret du 20 mai 1903 relatif aux formalités à remplir 
pour obtenir la protection internationale des marques de 
fabrique: Le décret du 10 mars 1914 rcl,llif à la constatation de la Jale 
de création des dessins et modèles par application <le r article 4 
de la loi du 14 juillet 1909 : 
Le décret du 17 décembre 1920 modifié relatif aux conditions 
d'c,:.ercice du droit de suite <les auteurs <f œuvres graphiques et 
plastiques : 
Le décret du 2 a()Ot 1922 rendant applicables à l'industrie des 
fondeurs typographes les dispositions du décret <lu 10 mars 
1914 relatif à la constatation de la priorité d" emploi des dessins 
et modèles: 
Le décret du 9 mai 1923 rendant applicables à l'industrie de 
la verrerie cri flaconnage les dispositions du décret du 10 mars 
1914 relatif à la constatation de la priorité d'emploi des dessins 
et modèles: 
Le décret du 15 avril 1924 rendant applicables à diverses 
industries les dispositions du déc;et du 10 mars 1914 relatif à la 
constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles : 
Le décret du 21 janvier 1933 étendant à l'induslric de lïm­
primcrie lithographique le bénéfice des dispositions du décret du 
10 mars 1914 portant application de l'article 4 de la loi du 
14 juillet 1909 sur les dessins et modèles ; 
Le décret du 23 février 1938 étendant à lïndustric de la 
maroquinerie, gainerie. articles de voyage. sellerie et industries 
annexes le bénéfice des dispositions du décret du 10 mars 1914 
portant application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909 sur 
les dessins et modèles ; 
Le décret n" 47-845 du 8 mai 1947 modifié instituant un 
Conseil supérieur de la propriété industrielle : 
Le décret n" 51-1469 du 22 dfrembre 1951 modifié portant 
organisation de l'Institut national de la propriété industrielle : 
Le décret n" 58-446 du 19 avril 1958 portant règlemt>11t d"ad­
ministration publique pour l'application dans les départements 
d'outrc-mcr de la loi n" 57-298 du 11 mars 1957 sur la pro­
priété littéraire et artistique : IP/N/ l/FRA/P/2 
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JOURNAL Or-FICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13 avril 1995 
Le décret n" 58-447 du 19 avril 1958 portant règlement d'ad­
ministration publique pour l'application da11s les territoires 
d'outrc-mer de la loi n" 57-298 du 11 mars 1957 sur la pro­
priété littéraire et artistique ; 
Le décret n" 65-464 du 10 juin 1965 relatif aux choix des 
experts dans les litiges en matière de brevets d'invention : 
Les articles 1" à 3 du décret n" 6 7-181 du 6 mars 1967 pris 
pour l'exécution de la loi n" 64-689 du 8 juillet 1964 sur 
l'application du principe de réciprocité en matière de protection 
du droit d'auteur : 
Le décret n" 69-190 du 15 février 1969 relatif à la procédure 
de saisie contrefaçon en matière d~ brevets d'invention : 
Le décret n" 69-975 du 18 octobre 1969 relatif aux licences 
obligatoires, aux licences d'office. à l'expropriation des inven­
tions et à diverses dispositions de procédure : 
Le décret n" 70-441 du 26 mai 1970 rclati r aux contrats avec 
l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de 
propriété industrielle et de tous les éléments intellectuels d'aide 
scientifique et technique : 
Le décret n" 71-454 du 7 juin 1971 relatif au comité de la 
protection des obtentions végétales : 
Le décret n" 71-764 du 9 septembre 1971 modifié relatif aux 
demandes de certificats d'obtention végétale. à la délivrance et 
au maintien en vigueur de ces titres. à l'exception de son 
article 58 : 
Le décret n" 71-765 du 9 septembre 1971 modifié fixant la 
liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés 
des certificats d'obtention végétales ainsi que. pour chacune 
d'elles. la durée et la portée du droit de l'obtenteur: 
Le décret n" 78-1010 du 10 octobre 1978 modifié pris pour r application de la loi n" 77 -682 du 30 juin 1977 relative à 
l'application du traité de coopération en matière de brevets. fait 
à Washington le 19 juin 1970 : 
Le décret n" 78-1011 du 10 octobre 1978 modifié pris pour 
I' applicatior. de la loi n" 77 -683 Ju 30 juin 1977 relative à 
l'application de la convention sur le brevet européen. signée à 
Munich le 5 octobre 1973 : 
Le décret n" 79-797 Ju 4 septembre 1979 modifié relatif aï.Jx 
inventions de salariés: 
Le décret n" 79-822 du 19 septembre 1979 mo<lilïé relatif au,;. 
demandes Je brevet Jïnvention et de certificat d'utilité, à la 
délivrance et au maintien en vigueur de ces titres. à l'exception 
de son article 119-1 : 
Le décret n" 80-6.t5 du 4 août 1980 relatif aux inventions des 
fonctionnaires et agents publics: 
Le décret n" 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux rede­
vances perçues par l"Institut national de la propriété indus­
trielle: 
Le décret n" 86-27 du 3 janvier 1986 pris pour l'application 
Je !"article :W de la loi n" 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux 
droits d'auteur cl au,: droits des artistes-interprètes. des produc­
teurs Je phonogrammes cl Je vidéogrammes et des entreprises 
de communication audiovisuelle : 
Le décret n" 86-28 du 3 janvier 1986 pris pour r application 
Je l'article 34 de la loi n" 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux 
droits d'auteur et aux Jroits des artistes-int~rprètcs. des produc­
teurs de phonogrammes cl de vidéogrammes cl des entreprises 
de communication audiovisuelle : 
Le décret n" 86-260 du 18 février 1986 portant application à 
la profession de conseils en brevets d'invention de la loi 
n" 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles 
profc.c;sionnclles : 
Le Jécrct n" 86-536 du 14 mars 1986 pris pour l'application 
de l'article 14 de la loi Il'' 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux 
droits d'auteur et aux droits Jcs artistes-interprètes. des produc­
teurs de phonogrammes et de vidéogrammes cl des entreprises 
de communication audiovisuelle : 
Le décret n" 86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application 
de l'article 24 de la loi n" 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux 
droits d'auteur et aux droits des arti.c;tcs-interprètes. des produc­
teurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises 
de communication audiovisuelle : 
Le décret n" 86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'appli­
cation du titre IV de la loi n" 85-660 du 3 juillet 1985 relative 
aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes. des pro­
ducteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entre­
prises de communication audiovisuelle ; 
Le décrcl n" 89-816 du 2 novembre 1989 modifié relatif à la 
protection des topographies de produits semi-conducteurs: Le décret n" 92-100 du 30 janvier 1992 modifié relatif aux 
marques de fabrique, de commerce ou de service. à l'exception 
de son article 48 : 
Le décret n• 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exer­
cés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de 
l'Institut national de la propriété industrielle. à l'exception de 
ses articles I ". 2. et t 1 ; 
Le décret n• 92-360 du I" avril 1992 relatif à la qualification 
et à l'organisation professionnelle en matière de propriété inJus­
trielle, à l'exception de ses articles 35 à 38 : 
Le décret n" 92-792 du 13 aoCll 1992 moJifïé relatif aux 
dessins et modèles déposés : 
Le décret n" 93-1 t 05 du 17 septembre 1993 portant applica­
tion à la profession de conseil en propriété industrielle c..le la loi 
n" 90-1258 ·du 31 décembre 1990 relative à l'c;,;ercice sous 
fonne de. sociétés des professions libérales soumises à un statut 
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : 
Le décret n" 93-1126 du 27 sei;tembrc 1993 relatif à la publi­
cité des sociétés en participation de conseils en propriété indus­
trielle: 
Le décret n" 94-836 du 27 scplcmhre 1994 relatif à la retenue 
des marchandises de contrefaçon par l'ac..lministrntion des 
douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et 
modèles. 
Art. 6. -Le ministre d'Etat. garde des sceaux. ministre de la 
justice. le ministre des aff aircs étrangères. le ministre de 
l'économie. le ministre de r industrie. des postes et télé­
communications et du commerce extérieur. le ministre des 
entreprises et du développement tconomiquc. chargé des petites 
et moyennes entreprises et du commerce et de r artisanat. le 
ministre de la culture et de la francophonie. le ministre Ju bud­
get. le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des 
départements et territoires <l'outre-mer sont chargés. chacun en 
cc qui le concerne. de r e;,;écution du présent décret. qui sera 
publié au Jo11rna/ officiel de la République française. 
Fait à Paris. le 10 avril 1995. 
EDOUARD BALI.ADUR 
Par le Premier mini~trc : 
Le ministre cle /'inclustrie, des poste.f 
et télécommunicaticm.f et du commerce extérh•11r. 
José Rossi 
Le ministre d'Ewt. garde de.f sceaux. 
ministre de la ju.Hice. 
PIERRE MéllAIGNERIE 
Le ministre des affaires étrangères, 
ALAIN JUPPé 
Le ministre de /'écmwmie. 
EDMOND At.PIIAND(iRY 
le ministre des entreprius 
et du db·eloppement économique, 
chargé des petites et moyennes entrepri.re.r 
et du commerce et de /'artisanat, 
ALAIN MADELIN 
le ministre de la c11lrure et de la francoplwnie. 
JACQUES TounoN 
le ministre du budget, 
NICOLAS SARKOZY 
le ministre de /'agriculture et de la pt~clie. 
JeAN PuECII 
le ministre des départements 
et territoires d'outre-mer, 
0oMINIQUE PERBF.N IP/N/1/FRA/P/2 
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JOURNAL OFFICIEL DE lA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE t 3 avril 1995 
C IIAPITR E III 
Obtmtions ,iKilaks 
S<crivn I 
Dtllvrance rt malntini en ,igucur 
des c-crt1f1<11t! d'obtention ,·~ftaJe 
Sous-section 1 
Dip,it d,:s doncmdo de certificat d'ohrention ,·igitule 
Article R. 6::!..3-1 
La dcman..k de ccttificat d'obtention végétale est dépostc au 
~rétariat génér;,.I du comité de la protection des obtentions 
végétales. Le dépôt de la demande peut au..'\sÎ ~tre fait par envoi 
recommandé avec demande d'avis de récep<ion. 
Article R. 623-::? 
Le dépàt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire 
·a~·ant son domicile. siège ou établissement en France. 
Article R. 6::!..3-3 
Les pe~onnes physiques ou morales n '.iyant pas leur domicile. 
siège ou établis..<.ement en France ,:t qui. en application de l'article 
L. 6:?3-6. lkmamknt des certificats d'obtention végéta.le. doivent 
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la 
notification qui leur est adresstc à cet effet constituer un 
maridatairc ayant ~n domicile. siège ou établissement en France. 
Sauf stipulation contraire. le pouvoir du mandati\.Ïre désigné dans 
les conditions prévues à l"articlc R. 623-2 ainsi qu'à l'alinéa 
précéd~nt s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les 
nOlilications pré..-u:: 3 la présente S("Ction. à l'exception du retrait de 
la demande ou de la renonciation au certificat 
Le pouYoir est dispensé de légalisation. 
Article R. 6::!..3-4 
La demande de ccttificat d'obtention végéta.le doit comporter 
notamment: 
-une description de la manière scion laquelle la variété a été 
obtenue ou découverte : 
-une de~ption complète de la variété avec mention des 
caractères perm<:ttant ~Ion le requérant de la distinguer des 
·,ariétés déjà connues. Pour les variétés dont la production 
commerciale néces5ite l'emploi répété d'une autre vari~é. les 
caract~res de cene autre variété doivent ~ également décrits : 
-la dénomination propo$éc par l'obtenteur: 
-l'indication. le c:i..~ échéant. des Etats dans lc!>qucls une 
demande de protection a été dépos« et r autorisation pour le 
comité d'éch31lger avec les autorités compttentes de tout Etat 
membre ou non de rt.i'nion internationale pour la protection des 
obtentions végét.a.lcs tous les éléments d'infonnation sur les 
rtsultats des examens qui sont en cours ou qui ont pu !tre 
effectués rnr ladite variété. 
Peuvent ttre annexés à la demande des dessins ou photographies 
et tous rcn~igncmcnts su5ecptiblcs d'éclairer le comité de la 
protection des obtentionss végétalC"S et concernant no<amment des examens en cuiture. officiels ou privés. en:repris en France ou à 
l'étranger. 
Article R. 6:!3-5 
Le déposant doit joindre à la demande de certificat d'obtention 
végétale: 
l • Une déclaration affirmant : 
-que la variété pour laquelle la protection est demandée 
constitue à sa connaissance une obtention au sens de l'article 
L 623-1: 
-qu'elk n'a pas été offerte à la verite ou commerciali~ en 
France avec raccord de ïobtenteur ou de son ou de ses ayants 
cause: 
-qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée ave_c 
raccord de l'obtenteur sur le territoire de tout autre Etat depuis 
plus de six ans dans le cas de la ,·igne. des arbres forestiers. 
des arbres fruitiers et des arbres d'ornement. y compris dans 
chaque cas leurs porte-greffes. ou depuis plus de quatre ans 
dans le cas des autres genres ou es~es : 
:?· Le cas échéant. si la demande porte sur une variété dont la 
production commerciale exige l'emploi réptté d'une \'ariété 
protégée. l'autorisation écrite du titulaire du certificat d'obtention 
végéta.le d'utili~r cene variété protégée : 
3· L'engagerr.ent de fournir à la requête du comité dans les délais 
füés. sous peine de rejet de la demande. le matériel de reproduction 
ou de multiplication végétative de la variété destiné à permettre un 
examen de ladite vari~té. y compris. le cas échbnt. les différents 
composants héréditaires nécess:lires à la reproduction de la variété : 
4· Eventudkment k pouvoir du mandataire: 
5· La justification du paiement des redevances exigibles au 
moment du dépôt de la demande. 
Article R. 623-6 
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 623~ 7. la 
dénomination. pour pouvoir ttre enregisirée. doit permettre 
dïdcntifier la variété par rapport à toute autre ,·ariété et d'é-.·iter tout 
risque de confu.,;ion avec toute autre variété d~ la mê~ es~e 
botanique ou d'une es~e voisine. en France ou dans les Etats 
parties à la convention de Paris du 2 décembre 1961 relative à la 
protection des obtentions végétales. Elle ne doit pas être susceptible 
d'induire en erreur ou de prêter confusion en ce qui concerne r origine. la pro ... enance. les caractéristiques ou la valeur de la 
variété ou la personne d<"' l'obtenteur. Elle ne doit pas être contra.ire 
awt oonnes m<rurs ou à l'ordre public. 
Dans le cas où cette dénomination aurai! fait l'objet par 
l'obtenteur. son ou ses ayants •:.,Jse d'un dépôt de marque. au sens 
de la législation sur les marques de fabrique-. de commerce et de 
service telle qu'elle résulte du livre VU du présent code. en France 
ou dans un des Eut( parties à la convention sus,istc pour des 
produits identiques ou sintilaires ou serait su5-ecptible de créer une 
confusion avec une autre marque dont il a la jouis.~ce. I' obtenteur 
doit souscrire un e~agement pour lui et. éventuellement. tous ~s 
ayants eau.se de renoncer définitivement du jour de la délivrance du 
certificat d'obtrntion. au bénéfice de la jouissance de ladite marque 
en France et dans les Etats de l'Union dans lesquels !-3. v .. riété peut 
être protégée par une législation prise en application de la 
convention sunisée. 
Sont assimilées aux marques dépostes en application du Ji,Tc VII 
du présent code. les marques de fabrique ou de commerce qui ont 
été internationalement enregistrées et étendues à la France. 
co,.;orrné~nl à l'arrangement de Madrid du 14 a,·rit 1891 
concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou 
de commerce et qui jouissent de la protection dans les territoires où 
la législation relative à la protection des obtentions végétales est 
applicable. 
Cenc renonciation ne porte pas ancinte à la validité du dépôt de 
la marque elle-~me. 
Article R. 623-7 
Dans le cas où la variété a déjà fait l'objet d'une demande de 
protection dans un autre Etat de l'Union internationale pour la 
protection des obtentions végétales et si une dénomination a été 
acceptée par cet Eut. cette dénomination doit obligatoirement ttrc 
utilis6: en France pour désigner ladite variété. à moins qu'elle n"ait 
fait !"objet d'observations reconnues ju.-.tifiécs dans les conditions 
prévues par les artidcs R-623-17 à R-623-16 ou que soit constaté 
par le comité de la protection d~ obtentions végétales sa non­
convenance sur les territoires où la législation rdative i la 
protection des obtentions végétaks c=st applicable ou que la 
dénomination ne soit pas conf o. me .aUJl prescrip<ions du premier 
alinéa de l'article R. 6::!..3~. IP IN/ l/FRA/P/2 
Page 5 
13 avril 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Article R. 623-8 
La demande de certificat d'obtentiOi: végétale peut comporter 
dans les conditions prévues par l'article L. 623-6 une revendication 
de priorité atuchée à un dépôt antérieur fait dans un des Etats de 
l'Union internationale pour la protection des obtentions végéules. 
Cette revendication doit être présentée par écrit en même temps que 
les pi~es prévues à l'article R. 623-S. Elle doit mentionner la date 
et les références du dépôt antfrieur, la dénomination sous laquelle la 
variété a été enregi:;tréc ou. à défaut. la référence provisoire 
d'obtenteur, le pays dans lequel a été fait le dépôt et le nom du 
titulaire des droits attachés au dépôt. Elle doit !tre accompagnée de 
la justification de la redevance exigible. 
Article R. 623-9 
Le bénéfice du droit de priorité ne peut être accordé que si : 
1. Dans un délai de trois mois à dater du dépôt de la demande, le 
déposant remet au secrétariat général du comité une copie des 
documents constituant le dépôt antérieur dans tout autre pays de 
l'Union. certifiée conforme par l'administration qui l'aura reçue 
accompagnée d'une traduction : 
2. Dans un délai de quatre ans à compter de la mtme date. il 
fournit les document" compléfll('ntaires ainsi que. s'il y a lieu, le 
matériel de multiplication ou de reprodu.:tion végétative nécessaire à 
l'examen préalable. 
Article R. 623-10 
Les pièces dont la production est prévue aux articles R. 623-4 à 
R. 623-6 ainsi qu · aux articles R. 623-1 S. R. 623-17 et R. 623-36 
doivent ttre rédigées en langue française. 
Le comité peut exiger que tout autre document à lui adresser soit 
établi en langue française ou accompagné d'une traduction. 
Article R. l-23-11 
Le bénéfice de la date de dé~t de la demande de ccrtific:tt est 
a('quis si sont pnxlui1cs lor.~ de cc dépôt au moins les pièces visées 
l l'article R. 623-.5. même si ces picrcs ne sont pas rtgulièrcs en la 
forme. 
Si le dé(X",t ne comporte pas les pitces susvisées. la demande est 
déclarée irrecevable et renvoyée au déposant : les redevances 
évc:itucllcment versées lui sont remboursées. 
En cas dïrrégulari:é de forme. celles-ci doivent être rtgularisées 
dans les deux mois de la notification qui est faite au déposanL faute 
de quoi la demande est rejetée et renvoyée au déposant. 
Article R. 6~3-12 
Par déroga:inn aux dispositions Je r anicle R. 623-4. une 
rtfércnce provisoire peut (otr: donnée à la place d'une dénomination 
pour désigner la variété qui fait l'objet de la demande au moment 
du dépôt de celle-ci. Dans ce cas. la dénomination doit !tre 
proposée sous peine d'irrecevabilité de la demande dans les 
deux fTh.1is de la notification qui est adressée au ti:ulaire de la 
demande par le cnmitt. 
Article R. 623-13 
Un exemplaire de la demande de certificat d'cbtc:ition végétale 
es! remis au déposant lors du dépôt. revêtu d'un visa attestant le 
jour et l'heure du dépôt de la demande: et comportant un numéro 
d · enregistrement. 
Lorsque le dé(X",t e.~, fait par voie postale. !"exemplaire de la 
demande dc1,tiné au dépvsant peut lui être adressé par la même voie. 
LJ date et l'heure du dépôt sont alors celles de la réception au 
sc-c~tariat général du comité de la protection <les obtentions 
végétales du pli contenant la demande : si le versement des 
redevances exigibles au moment du dépôt n'est fait 
qu'ultéricuremcnt. la date du dépôt de la demande transmise par 
voie postale est celle de ce vc~ment et l'heure du dépôt cc:lle de la 
f cnncture. ce jour-lA. des bureaux du 5C'C:Tétariat ~énéral du comité. 
La demanJe est déclarée irrecevable si ce versement n·intcrvient pas 
dns les deux mois qui suivent la réception de la demande par le 
se.·rétariat général du comité de la protection des obtentions 
vé :étales. 
Article R. 623-14 
La demande est inscrite au Registre ~es demandes de certificats 
tfob1cntion végétale préV'J à l'article R. 623-38 dans l'ordre des 
dé~s sous !e numéro qui a été indiqué au déposant 
Ce numtro est celui qui doit figurer sur tout~ les notifications 
prévue-s par la présente section jusqu'à délivrance du certificat 
d'obtention végétale. Article R. 623-IS 
Jusqu'à la délivrance du cc1tificat d'obtention végétale. le 
déposant peut demander la rectification des erreurs matfrielles 
relevées dans les pi~es déposées. 
La requête doit !tre présentée par ~rit et comporter le lexie des 
modifications proposées par le déposant. Elle est inscrite sur le 
Registre des demandes de cectificat d'obtention végétale et n'est 
recevable que si elle est accompagnée de la justification du 
paiement de la redevance exigible. 
Sous-section 2 
Instruction des demandes de certificat d'obtention l'égétale 
Article R. 623-16 
Sous réserve des dispositions de l'article R. 623-44, 1ou1e 
demande de ccctificat d'obtention végétale régulièrement déposée 
fait l'objet d'une publication dans un bulletin officiel qui sera édité 
par le comi~é de la protection des obtentions végétales. 
Cette publication a notamment poul ohjet de porter la demande de 
certificat d'obtention végétale à la connaissance de toute personne y 
ayant inté~t. 
La publication mentionne la date de dépôt. le nom et l'adresse du 
déposant et celui de l'obtenteur lorsque ce dernier n'est pas le 
déposant. la dénomination proposée ou. · à défaut, la réf érencc 
d'obtenteur. l'indication du genre ou es~ce auquel appartient la 
variété et se'i caractéristiques sommaires. 
A compter du jour de la publication pré\'ue aux alinéas 
précédents. toute personne peut prendre conn:.issance de la dcmamlc 
telle qu'elle est inscrite au Registre des demandes de certifi-:at 
d'obtention végétale. 
Article R. 623-17 
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la 
publication prtvuc à l'article précédent. toute personne y ayant 
inté~t peul présenter des observations au comité de la protection 
des obtentions végétales. 
Article R. 623 -18 
us contC'stations relatives au bien-fondé du droit de l'oblcnll'ur 
sur la variété pour laquelle un certific11t d'obtention végétale est 
demandé sont portées directement devant ks tribunaux de r,rande 
instance cl. dans les territoires d'autre-mer. les tribunaull d:: 
prcmitre instance. 
Elles font l'objet d'une inscription au registre. 
Article R. 623-19 
Lorsque la dénomination de la variété proposée par l'àbtcnleur ou 
~n ayant cause n'a pas figuré dans la demande initiale ou lorsque 
l'obtentc:ur propo~. à la demande du comilé. une nou\·cllc 
dénomination. il est proc~é à une publication de cette dénorninatior. 
dans le Bulletin officiel du comité de la protection des obtentions 
végétales. 
Article R. 623-20 
us observations présentées sont notifiées par le comité de la 
protection des obtentions végétales au titulJire de la demande. le 
comité fixe le délai dans lequel le demandeur doit répondre. 
Article R. 623-21 
Le comité régulitrcmcnt saisi dans les conditions prévues ci­
dessus procMe à l'instruction de la demande de certificat 
d'obtention végétale et. le cas échéant. à l'examen des observations 
qui s'y rapportent. 
Il arrttc les modalités de l'instruction. 
Par application des dispositions de l'article L. 623-12. il peut 
décider de ne pas proc~er à un examen préalable s'il résulte Jes 
documents français ou étrangers en sa possession qu'un tel examen 
a déjà été effectué et que lei. ren~igncments qu'ils contiennent lui 
apparaissent suffisants pour lui pcnnetlre de prendre une décision. 
Dan~ le cas où le comité décide de faire proc~dcr à un examen de 
la variété. il en fixe la durée et les modalités. Cet examen porte sur 
la nouvcautt, l'homogénéité et la stabilité, à l'exclusion de toute 
appréciation sur 111 valeur culturale: il n'est effectué que sur 
justification du paiement de la redevance exigible. 
Article R. 623-22 
Dans le cas où la dénomination proposée est reconnue par le 
comité comme n'ttant pas conforme aux dispositions des IP/N/1/FRA/P/2 
Page 6 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13 avril 1995 
articles R. 623-6 et R. 623-7 et des arrftés pris pour l'application de 
la preaenle scc<ion. ou fait l'objet d'observations reconnues valabies 
par le comité, l'obtenteur est invité à prescnter une nouvelle 
dénomination dans un délai de deux mois à compter de la 
notification qui lui est faite. Cette nouvelle dénomination donne lieu 
aux m!mes mesures d'instruction et de publication. Dans le cas où 
l'obtenteur ne propose pas une nouvelle dénomination dans cc délai, 
la demande de certificat est d~larée irrecevable. Les redevances 
déjà perçues ne sont pas restituées. 
Article R. 623-23 
L'instruction est suspendue à la requ!te écrite de toute personne 
qui apporte la preuve qu'elle a intenté aupr~i, du tribunal de grande 
instance ou, dans lc:s territoires d'outre-mer. du tribunal de première 
instance une action en revendication de la propriété de la demande 
de certificat d'obtention. Toutefois. les essais décidés par le comité 
peuvent ttre effectués. 
L'instruction est reprise dès que la Mcision du tribunal est passée 
en force de cho~ jugée. Elle peut ttrc également reprise à tout 
moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté 
l'action en revendication. Ce consentement est alors irrévocable. 
Pendant celle période. le titulaire de la demande ne peut retirer 
cel!c-ci sans le consentement de l'auteur de l'action en 
revendication. De plus, celui-ci est appelé à participer à l'instruction 
au m~mc titre que le titulaire de la demande. 
Article R. 623-24 
Lorsque les différentes mesures d'instruction décidées par le 
comité ont été accomplies. un rapport w;nrnairc résumant les 
résultats de lïnstruction est notifié au titulaire de la demande. 
celui-ci a deux mois pour présenter i:cs observations. li peut, 
pendant cc délai. prendre connaissance de l'ensemble du do:1sier 
d'enqutte au secrétariat général du comité. 
Toute personne ayant présenté des observations dans les 
conditions pm:crites par la présente section et par les arrêtés du 
mini!itrc tic l'agriculture qui pourront ttre pris pour son application 
est informée dc!i co11clusions du rapport concernant son intervention. 
Sur sa rcquéte, le comité peut l'autoriser à prendre connais~nce du 
dossier ayant trait à cette intervention. Elle peul présenter de 
nouvelles observations dans le mtmc délai que ci-dessus. 
SowHection 3 
Dt1lr\·rana des anifirnrs d'ol>tenrion 1·égérale 
Article R. 613-25 
A l'expiration du délai prévu à l'article précédent. le comité 
statue sur la dC'tnande. Il peut dé<:ider soit la déli\Tance du certificat 
d'ob:ei1tion végétale. i.oit le rejet de la demande. soit un supplément 
d'cnquë1e dans des condi1ions et délais qu"il doit fixer. 
Sa décision est motivée. Elle ci.t notifiée au déposant et. le cas 
échéant. aux auteurs de!i ob~ervations. 
Article R. 613-26 
Le certificat d'obtention végéralc est délivré par le comité de la 
protection de!i obtentions végétales. Il est établi au nom du titulaire 
de la demande de certificat d'obtention végétale. Si le titulaire de la 
demande n'est pas robtcnteur. le nom de ce dernier doit ttre 
mentionné sur le certificat d'obtention végétale. 
Le ccrtifi,at comporte notamrr..cnt. en dehors de la dénomination 
de la variété et de sa description botanique. les indications relatives 
à la date du dép<">t de la d("mande, dl! la délivrance. des difürentes 
mesures de publicité, les mentions concernant les priorités dans le 
cas où il en serait rc\'cndiqué. 
Dans le cas où. par application des dispositions des 
articles R. 623-4, R. 623-7 et R. 623-22. la variété est désignée par 
une ou plusieurs autres dtnominations dans les différents Etats de 
l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. 
ces diff én::nlcs dénominations sont mentionnées à titre indicatif sur 
le certificat d'obtention. 
Article R. 623-27 
Le ccrtifkal est inscrit au Registre national des cc11ificats 
d'obtention végétale dans les conditions prévues à l'article 
R. 623-40. 
Article R. 623-28 
La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au 
811/lrrin officirl du comité de la protection des obtentions végét:ûes dans u1. délai de trois mois à compter de la date de notification de 
délivran<.. ~ faite au propriftairc du certificat d'obtention végétale. 
Article R. 623-29 
A partir du jour de la publication au 811/lt-tin offirid. toute 
personne peut prendre connaissance au siège du comité du certificat 
d'obtention végétale tel qu'il est inscrit au Registre national <les 
certificats d'obtention vtgétale. Elle peut se faire délivrer à ses f rai!i 
des extraits de registre. Elle peut également prendre connai~sance 
des pièces du dossier relatives au dépôt. à la procédure d'examen ou 
en obtenir reproduction à ses frais el, d'une manière générale. 
recevoir toutes infonnations sur l'obtention ôont il s'agit. sous 
réserve des mesures particulières susceplibleç d'être décidées par le 
comité de la protection des obtentions végétales pour sauvegarder le 
droit de l'obtenteur sur les variétés dont la production commerciale 
ex.ige l'emploi repété d'une ou plusieurs autres variétés. 
Article R. 623-30 
Le comité de la protection des obtentions végétales n·cst tenu de 
conserver les demandes de cenificats d'obtention végétale que 
p<:"ndanl une ~riode de dix ans après l'extinction des droits attachés 
aux certificats correspondants. 
Sous-section · 4 
RC'dC'rnnces annud/C's 
Article R. 623-31 
La redevance annuC'!le prévue par l'article L. 623-16 (2• alinéa) 
est exigible pour la première fois à la date de la délivrance du 
certificat d'obtention végétale. Elle doit être versée dans les deux 
mois de la notifica:ion qui est faite p:u Je comité de la protection 
des obtention!. végétales au propriétaire du certificat d"obtention 
végétale. · 
Pour les années suivantes. elle vient à échéance le dernier jour du 
mois de la date anniversaire de la délivrance du certificat 
d'obtention végétale. 
Lorsqu'à partir de la deuxième année le paiement de la redevan~e 
annuelle n'a pas été effectué à l'échéance telle qu'elle est définie ci­
dessus. ladite redevance peut encore valt1blcmenl être versée dans un 
délai supplémentaire de six mois moyennant le paiement d'u:-c 
redevance de retard. 
Article R. 623-32 
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué ~ 
la date de l'échéance nonnale, un avertissement est adressé au 
titulaire du certificat d'obtention végétale en lui indiquant qu'il 
encourt la déchéance de 1;es droits si cc paiement. accompagné de 
celui de la redevance de retard. n'est pas effectué avant l'expiration 
du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 623-31. L'absence 
d'avertissement ou toute erreur que celui-ci comporterait ne 
constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du 
certificat d'obtention végétale. 
Article R. 623-33 
Lorsque Je paiement d'une redevance annuelle, accompagné. le 
cas échéant. de la redevance de retard, n'a pas tté effectué dans le~ 
délais prescrits ci-dessus. le comité de la protection des ob1.entions 
végétales constate la déchéance du droit de l'obtcntcur. 
Cette déchéance est inscrite au Registre national des certificats 
d'obtention et publiée au Bulletin officiel du comité de la protection 
des obtcnt:ons végétales. Elle est motivée cl notififr au propriétaire 
du certificat d'obtention vtgétalc à la date de lïnscription au 
Registre national des certificats d'obtention. L'intéressé est avisé 
qu'il dispose d'un délai de six mois à compter de l'e,:piratio:i du 
dernier délai pour presenter au comité un recours en vue d'être 
restaure dans ses droits, dans les conditions prtvues par l'article 
L. 623-23. 
Pour !trc valable, le recours doit ttre accompagné de la 
justification du versement de la redevance annuelle et d'une 
redevance pour inscription du recours au Registre national des 
certificats d'obtention végétale. 
Article R. 623-34 
Le comité de la protection des obtentions végétales statue dans un 
délai de deu,: mois. Dans le cas de rejet du recours. le montant de la 
dernière rcdevan,:e annudle est restitué. 
La décision du comité est notifiée au propriétaire du certificat 
d'obtention ; elle est inscrite au Registre national des certificats IP/N/1/FRA/P/2 
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13 avrfl 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
d'obtention végétale et publiée au B11/Jetin officitl du comité de la 
· protection des obtentions végétales. 
Article R. 623-35 
Si le propriétaire du certificat d'obtention végétale a formé devant 
la cour d'appel de: Paris un recours contre la décision du comité 
prise en application de l'article: L. 623-23. mention de l'introduction 
du recours est portée d'office au Registre national des certificats 
d'obtention végétale et les effets de la déchéance sonr. suspendus 
ju~u·à cc que l'arrêt de la cour soit devenu définitif. 
La décision de la cour d'appel de Paris est inscrite au Registre: 
national des certificats d'obtention végétale. Elle est accompagnée, 
le cas échéant, de la mention que le propriétaire ôu certificat 
d'obtention végétale s·est pourvu en cassation. En cas de pourvoi, 
l'arrtt de la Cour de cassation est inscrit au registre dans les mtmc:s 
conditions. 
Sous-section 5 
Renonciation. -Déchéance 
Article: R. 623-36 
La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par 
une déclaration écrite. Elle: est formulée: au comité par le 
propriétaire: du certificat ou par un mandataire muni d'un pouvoir 
spécial. Si le certificat appartient à plusieurs personnes, la 
renonciation ne: peut ~Ire c:ff ectuée que si elle est requise par 
l'ensemble: de: cc:lks-ci. 
Si les droits réels. de gage ou de licence: ont été inscrits au 
Registre national des certificats d'obtention végétale:, la renonciation 
n · est recevable: que si elle est accompagnée: du consentement des 
titulaires de cc:s droits. 
La renonciation est inscrite: après le ver~mc:nt de la redevance de 
radiation au Registre national des certificats d'obtention végétale. 
Elle: prend effet à la date de cette inscription. 
Article R. 623-37 
L 'obtentc:ur susceptible d' ttre déchu de ses droits en application 
du 1 • et du 2· du premier alinéa de l'article L. 623-23 est mis en 
demeure de Caire: cesser cette situation par une: notification qui lui 
est adressée par le comité de protection des obtentions végétales. Si, 
à l'c>:piration d"un délai de deul( mois à compter de la réception Je 
la notification. cette mise: en demeure est restée sans effet. le comité 
constate fa déchéance du droit de l'obtcnteur. 
La décision du comité est notifiée au propriétaire du certificat 
d"obtention végétale. Elle est inscrite au Registre national des 
certificat~ d'obtention végétale: et publiée au Bulletin officiel du 
comité de la protection des obtentions végétales. 
Sous-section 6 
Registrt·s narionmu 
Article R. 623-38 
Le: comité de la protection des obtentions végétales tient un 
Registre des demandes de certificat d"obtcntion végétale et un 
Registre national des certificats d"obtcntion végétale. 
Article R. 623-39 
Au registre: des demandes sont inscrites dans l'ordre 
chronologique les demandes de certificat d. obtention végétale, 
aussitc.'lt aprts le dépôt de: la demande. 
Pour chaque demande. l'inscription comporte notamment : 
-le numéro provisoire d"c:nrcgistremc:nt: 
la date de dép(it : 
-l'indication du genre: ou es~cc: auquel appartient la variété : 
les nom et adresse de l'obtentcur et. s'il y a lieu, de son 
m:mdataire ou ayant cause: lorsque l'obtcnteur n'est pas le 
déposant: 
-la dénomination propostc: ou. à défaut. la référence d'obtcntc:ur 
ainsi que. le: cas échéant. la dénomination sous laquelle la 
variété a été désignée dans les autres Etats de l'Union : 
--la revendication de priorité dans le ca~ oi) il en a été fonnulé : 
-la mention des observations vistes aux articles R. 623-17 
à R. 623-26: 
-la date de délhr.rncc du certificat d"obtcntion végétale avec son 
numéro d'inscription au Registre national des certificats 
d"oblcntion végétale ou la mention du rejet définitif. 
La description de la variété fait,: par le demandeur et celle du 
procédé d'obtention sont portées en anneite au registre, sous réserve 
des dispoi:ilions de l'article R. 623-44. Article R. 623-40 
L'inscription des certificats d'obtention végétale: au Rc:gi:o.lre 
national des i::ertificats d'obtention a lieu dans l'ordre de leur 
délivrance. 
L'inscription comporte: 
-le numéro d'ordre sous lequel le certificat a été délivré : 
-le genre ou esptce auquel appartient la variété : 
-la dénomination ainsi que, le cas échéant. toute nuire 
dénomination sous laquelle elle est déjà désignée dans les 
autres Etats de l'Union: 
-une description botanique ; 
-le nom et l'adresse du propriétaire du certificat d'obtention 
végétale ainsi que le nom et l'adresse de l'obtcnteur si celui-ci 
n'est pas le propriétaire du certificat d'obtention végétale; 
-éventuellement. la revendication de priorité : 
-les dates auxquelles commence et eitpire la protection et. s'il y 
a lieu, la renonciation anticipée ou la décision constatant la 
déchéance du droit du propriétaire. 
Cette inscription est complétée, s'il y a lieu. par la mention des 
décisions judiciaires délennanant le titulaire du droit. 
Elle est également complétée par la mention de tous actcli rc:latifi; 
à la transmission de propriété du droit d'obtentc:ur, la cession ou la 
concession d'un droit d'exploitation, la licence <.!"office cl tous actes 
transmettant ou modifiant les droits allachés à 1m certificat 
d'obtention végétale:. Ces différentes· inscription complémentaires 
seront faites moyennant le versement de redevances. 
Article R. 623-41 
L"inscription des mentions complémentaires pour les déci!iions 
judiciaires est faite à la rcqu~te du greffier du tribunal qui a rendu fa 
décision, et pour les autres mentions à la requête Je toute partie 
intfressée. sur production de l'un des originauit de l'acte si celui-ci 
est sous seing privé, ou d'une expédition s'il est authentique ou 
d'un document justifiant le transfert en cas de mutation par décès. 
Article R. 623-42 
Il est délivré à tout requérant contre versement de la redevance 
exigible des reproductions des inscriptions complémentaires por1écs 
au Registre national des certificats d'obtention végétale ou des 
cc:r1ificats constatant qu'il n"cl(iste pas d'inscription. 
Sou~-section 7 
Demandes de certificats d'obtention ,·égrtnl<· 
intéressant la d/fcnsc· nationale 
Article R. 623-43 
De~ délégués du ministre chargé de la défense nationale. 
spécialement habilités à cet effet et dont lc:s noms et qualités ont été 
portés à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture par le 
ministre chargé de la défense nationale. prennent connaissance. dans 
ks locauit du comité de la protection dc:s obtentions végétales. des 
demandes de certificat d'obtention végétale déposées. 
Celles-ci sont présentées. dans le délai de quinze jours à corr,pter 
de la date de leur réception, au comité de la protection des 
obtentions végétales. 
Lorsque la demande est fonnuléc par les dt'légués du minislre 
chargé de la défense nationale, le comité de la protection des 
obtentions végétales doit. s'il ne l'a déjà fait. inviter l'obtentcur ou 
son ayant cause à fournir dans les plu!i cour1s délais compatibks 
avec le mode de reproduction ou de multiplication végétative de la 
variété. le matériel visé A l'article R. 623-5 (3") cl le communiquer 
dts sa réception auit délégués du ministre chargé de la défense 
nationale. 
Article R. 623-44 
En cc qui concerne les demande~ de certificat d'obtention 
végétale de variétés appartenant auit es~ces comprises dans la liste 
füée par arrêté pris en application de l'article L. 623-9, lc:s 
procédures prévues par les articles R. 623-16 a R. 623-30 ne 
peuvent. sauf intervention de l'autorisation spéciale prévue par 
l'article L. 623-9, ftre engagées pendant la durée des interdictions 
prescrites par ledit article. Elles ne peuvent l'êlre non plus pendant 
la durée des interdictions prorogées en application de l'article 
L. 623-10. 
Pendant la durée des interdictions, il est en outre sursis à la mise 
en annexe au Registre des demandes de certificats d'obtention 
végét:i.l_e. tell~ que prévue: par l'article R. 623-39. de la description 
de vanété faite par le demandeur et de son procédé d'obtention. 
Article R. 623-45 
La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement 
une obtention appartenant à l'un:= des es~es visées à l'article ci-IP /N /1/FRA/P /2 
Page 8 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13 avril 1995 
dessus avant le tenne du délai prtvu à l'article L. 623-9 doit ttrc 
formulée auprè~ du comité de la protection des obtentions 
végétales : elle peut ntre dès le dépôt de la demande de certificat. 
L'autorisation ei;t notifiée au déposant par le ministre chargé de 
l'agriculture i.ur avis du ministre chargé de la défense nationale. 
En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une 
demande d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes 
déterminés d'exploitation peut ~tre adressée directement par le 
titulaire de la demande de certificat au ministre chargé de la défense 
nationale. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation sollicitée, précise les 
conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis. 
Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de 
certificat ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le 
ministre chargé de la défense nationale notifie copie de sa décision 
au ministre chargé de l'agriculture. 
Article R. 623-46 
La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par Je 
ministre chargé de la défense nalionale aux fins de prorogation des 
interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une obtention, 
objet de la demande cle certificat. doit parvenir au comité de la 
protection des obtentions végétales au plus tard quinze jours avant le 
terme du délai de cinq mois prt,'U à l'article L. 623-9. 
Toute réquisition aux fins de renouvc:llemer.t d'une prorogation 
doit parvenir dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours 
avant l'expiration de la pbiode d'un an en cours. 
La prorogation des interdictions de divulgation et de libre 
exploitation est prononcée par arrêté du ministre chargé de 
l'agriculture el notifiée au déposant avant le tenn~ de la période 
d'interdiction en cours. 
Des autorisations particul itres en vue d · accomplir des actes 
détenninés d'exploitation peuvent ttrc accordées dans les conditions 
prtvues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 623-4.5. 
Le ministre chargé de la défense nationale peut faire connaître à 
tout moment au ministre de l'agriculture la levée des interdictions 
prorogées en application de l'article L. 623-1 O. Cette mesure fait 
l'objet d'un arrété du ministre chargé de l'agriculture notifié au 
tillllairc de la demande de certiricat. 
Anicle R. 623-47 
Les dispvsitions des articles R. 612-29. R. 612-30. R. 612-32 et 
R. 613-42 sont applicables aux requêtes fom1ulées et aux instances 
intrc.duitcs en application des articles L. 623-10 et L. 623-11. 
Sous-section 8 
Di.rJ-.1.ririonJ di,·crJ,.r 
Article R. 623-48 
Les notifications prévues par la présente section ainsi que par 
l"article L. 623-18 sont faites par lettre recommandée avec demande 
d'avis de réception. 
Article R. 623-49 
Toute notification est réputée réF.ulière si clic est faite au dernier 
propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, ou du 
certificat d'obtention végétale tel qu'il figure au Registre des 
demandes de certificats d'obtention végétale ou au Registre national 
des certificats d'obtention végétale. 
Si le propriétaire est domicilié à l'étranger. la notification est faite 
au dernier mandataire et au dernier domicile élu qu'il a désigné au 
comité de la protection des obtentions végétales. 
Article R. 623-50 
Tous les délais fixés par la pr6cnte section sont francs. Le jour 
de l'acte ou de la décision qui le fait courir. d'une part. le dernier 
jour. d'autre part. ne sont pas comptés. 
Tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou 
un jour férié sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
Article R. 623-51 
La description détaillée. avec ou sans saisie réelle des plantes, 
parties de plantes. ou tous éléments de reproduction ou de 
multiplication végétative de la variété considérée prétendue 
contrefaite. prévue par l'article L. 623-27. est ordonnée par le 
prtsident du tribunal de grande instance ou dans les territoires 
d'outre-mer du tribunal de première instance dans le ressort duquel 
le.<: opérations doivent ttrc effectuées. 
L • ordonnance est rendue sur simple requtte et sur la prés~ntation 
soit du certificat d'obtention. soit. dans le cas prévu à l'article L. 623-26. d'une copie conforme de la demande de certifica! 
d'obtention végétale. 
Si la rcqutte est présentée par le conces1,ionnaire d'un droit 
exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence d'oHice visée 
aux. articles L. 623-17 et L. 623-20, le requérant doit justifier de 
l'inaction du propriétaire du certificat d'oblenlion végétale après une 
mise en demeure l'invitant à exercer l'action. 
Article R. 623-52 
Lorsque la sa1s1e réelle est ordonnée, le juge peut exiger du 
requérant un cautionnement qui doit ttre consigné avanl qu'il wit 
procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-inlértts 
contre l'huissier, celui-ci doit. avant de procéder à la saisie. donner 
aux détenteurs de plantes. parties de plantes ou éléments de 
reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée 
copie de l'ordonnance et. le cas échéant. de l'acte constatant le 
dépôt du cautionnement. Copie doit ftre lai1,sée aux. mêmes 
détenteurs du procts-verbal de saisie. 
Article R. 623-53 
Le délai prévu à l'article L. 623-27. deuxième alinéa. pour se 
pourvoir devant le tribunal est de quinze jours à compter du jour où 
la saisie ou la description est intervenue. 
Article R. 623-54 
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis <lu 
comité de la protection des obtentions végétales préciseron(. en tant 
que de besoin. les conditions d'application de la présente section. 
S<·ction 2 
Liste des espèces végétales, duré-e et portée du droit 
Article R. 623-55 
Des certificats d'obtention végétale peuvent étn: délivrés dans les 
conditions prtvues par les articles L. 412-1. L. 623-1. L. 623-3 à 
L. 623-16. et le prtsent chapitre pour les espèces suivantes: avoine. 
blé dur. blé tendre. haricot. laitue, tu1.crne, maïs. œillet, orge. pois. 
pomme de terre, prunier. ray-grass, riz.. rosier et trèOe violet. 
Pour ces espèces. tout étranger ayant la nationalité d'un Etat 
partie à la convention internationale pour la protection des 
obtentions végétales du 2 décembre 1961 ou ayant son domicile. 
siège ou établissement dans l'un de ces Etats, peut obtenir un 
certificat d'obtention végttale dans les mêmes co'.lditions que les 
Français. 
Les étrangers n'ayant pas la nationalité de l'un de ces Etals ou 
n'ayant pas leur domicile. siège ou établissement dans l'un de 
ceu:r:.-ci ne peuvent obtenir de certificats d'obtention végétale que 
dans les conditions de réciprocité définies à l'article R. 623-56. 
Article R. 623-56 
Des certificats d'obtention végétale peuvent en outre être délivrés 
dans les conditions prévues par les articles L. 412-1. L. 623-1. 
L. 623-3 à L. 623-16 et le présent chapitre pour les espèces 
suivantes : abricotier. alstroemère. amandier. aubergine. Bl'gonia 
t•lorior. berbcris. brome (Brom1ts corinot1ts Hock. et Arn .• Rromus 
.titchcnsi.s Trin., Bramus stomincus Desv. incl. B. rnldil·ùin11s Phil.. 
Bromu.r wi/ldcnowii Kunth B. unioloïda H.B.K.. C011h011irn.r 
out c.). buddleia. cassis. cerisier. châtaignier. chicorée-endive 
(Ciclrorium intrlms L.). chicorée frisée et chicorée scarole. chou 
cabus. chou dé Bruxelles. chou de Milan, chou frisé. chou rouge. 
chrysanthème. cognassier. colza. concombre-cornichon. courge­
courgette (Cumrbita pcpo L.). cyprès (cyprês de Provence. cyprès 
de l'Arizona, cyprts de Duprez, cyprts de Leyland. 
X cupressocyparis et ses hybrides). dieff enbachia. épine du Christ. 
eupl1orbia fui gens, fétuque élevée. forsythia. fraisier. framboisier. 
freei;ia. gerbera. glaïeul. groseillier. groseillier à maquereau. 
hortensia, houblon. houx. (hybrides d'lla nquifolium). iris bulbeux 
et rhiz.omateux. juniperus, kalanch~. Lagastrocmio, lavande et 
lavandins, lentille, lin. lis. lupin blanc. mâche. malus ornemental. 
Neri11m oll'nnder. noisetier, noyer. orchidées. pâturins des prés. 
ptcher. pélargonium (pélargonium zonale, géranium lierre et 
hybrides), pélargonium des fleuristes. peuplier. piment. pleurote/. 
(Plcurorus osrrcar11s el pulmonorius). poinsettia. poirier. pommier. 
prunier, pyracantha. rhododendrons. ronces fruitières. saintpaulia. 
seigle:, ~oja. sorgho (lignées endogames de sorghum 
bicolore L. Moench). streptocarpus et ses hybrides. thuya. thym. 
tomate. tournesol, triticale, tulipe. vigne. wc:igcla. 
Pour ces es~cs. tout étranger peut obtenir des ccrt:ticats 
d'obtention végétale à la condition que les Français bénéficient pour IP/N/1/FRA/P/2 
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13 avril 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5885 
lesdites es~ces de la réciprocité de protection de la part de l'Etat 
dont l'étranger a la nationalité ou dans lequel il a son domicile ou 
établissement. 
Des arrttés du ministre chargé des affaires étrangère~ et du 
ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comité de la 
protection des obtentions végétales constatent que pour chacune de 
ces es~es et pour chaque Etat considért, la législation dont il 
s· agit satisfait à celle condition de rtciprocité. 
Article R. 623-.57 
Pour les espèces figurant sur la füte qui suit, peuvent seuls !tre 
protégés les hybrides FI, les hybrides de clone ou les lignée, : 
chicorée-endive (Chicori11m intyl,11s L.). chou cabus, chou de 
Bruxelles. chou de Milan, chou frisé, chou rouge, concombre­
cornichon. courge-courgette (C11rnrhita pepo L.). 
Pour les espèces figurant sur la liste qui suit, peuvent seules !tre 
protégées les lignées endogames: sorgho (Sorghum 
l,icolvr L. Mocnch). 
Pour les espèces figurant sur la füte qui suit peuvent seules !tre 
protégées les variétés productrices de fruits ou les porte-greffe : 
abricotier, amandier. cassis. cerisier. châtaignier, cognassier. 
framboisier. gro~illier. gro~illier à maquereau, houblon, noisetier, 
noyer. ptcher, poirier. pommier. prunier, ronces fruitières, vigne. 
Article R. 623-58 
Pour les espèces figurant sur la liste qui suit. le droit de 
l'obtenteur porte sur les semences telles qu'elles sont définies 
conformément à l'article I" du décret n• 81-605 du 18 mai 1981 
modifié, ainsi que les plantes ou parties de plantes commercialisfrs 
en vue de la plantation : aubergine. avoine, blé dur. blé tendre. 
brome (Bromus carinlllu.r Hock. et Am .• Brvmus sitclu·n.ris Trin .. 
Brom11s stnmi11,·11.t Desv. incl. B w,!Jil'innus Phil., Bromus 
wil/J,·nowii Kunth B.. 11nioloïJrs H.B.K.. Cnrtlrarticus autc.). 
chicorée-endive (Cidwri11m intyl,11.t L.). chicorée frisée et chicorte 
scarole, chou cabus. chou de Bruxelles. chou de Milan. chou frisé. 
chou rouge. colza. concombre-cornichon. courge-courgette 
(C11c11rbiw p,·po L.), fétuque élevée. haricot, laitue. lentille, lin, 
lupin blanc. luu:me. mâche. maïs. orge. pâturin dei. préi.. piment. 
pois, ray-grass. ri,.. seigle. soja. sorgho (lignées endogames de 
Sorgf111m bicolore L. Mocnch ). tomate, tournesol, Irène violet et 
triticale. 
Article R. 623-59 
Pour les pommes de terre. le droit de l'obtenteur porte sur les 
plants uestinés à la propagation de l'espèce tels qu'ils sont définis 
conformément à l'article I" du décret n• 81-605 du 18 mai 1981 
modifié. 
Article R. 623-60 
Pour les peupliers. le droit de l'obtenteur porte sur les boutures et. 
d'une manière générale. sur toute partie de la plante destinée à !tre 
utilisée comme matériel de multiplication de la variété. 
Article R. 623-6 l 
Pour les fraisiers. le droit de l'obtentcur porte sur tout ou partie 
de la plante destinée à être utilisée comme matériel de multiplication 
de la variété. 
Article R. 623-62 
Pour les es~ces figurant i.ur la liste qui suit. le droit de 
l 'obtenteur porte sur tout ou partie de la plante. de m!me que sur 
tous éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la 
variété considérée : alstrocmère. Brgonia elintor, bcrbcris. buddleia. 
chryi.anlhème. cyprts (cyprès de Provence, cyprès de l'Arizona, 
cyprts de Dupre1... cyprts de Leyland. X Cuprr.uocyparis et ses 
hybrides). dieffcnbachia. épine du Christ, Euphorbia fulgrn.r, 
forsythia. freesia. gerbera. glal'eul, hortensia. houx (hybrides d'lt'a 
nq11ifoli11m}, irü bulbeux et rhizomateux, junipcrus, kalanchoè, 
Lagerstroemia. lavande et lavandins. li~. malus ornemental. Ntrium 
olc·nrrda, crillet. orchidtes. pélargonium (pélargonium zonale. 
géranium lierre et hybrides). pélargonium des Oeuristcs. poinsettia, 
pyracantha, rhododendron. rosier. saintpaulia, strcptocarpus et ses 
hybrides. thuya. thym. tulipe, weigcla. 
Aniclc R. 623-63 
Pour les es~ces figurant sur la füte qui ~uit, le droit de 
robtenteur porte sur toute partie de la plante destinée à ltrc utilisée ~ comme matériel de multiplication tel que plants. greffons. boutures. 
marcottes ou destinée à l'établissement de cultures en vue <.le ta 
production commerciale du fruit : abricotier, amandier. cassis. 
cerisier, châtaignirr, cognassier, framboisier, groseillier. gro~illicr à 
maquereau, houblon, noisetier, noyer, pécher, poirier, pommier, 
prunier, ronces f ruitihes. vigne. 
Le droit de l'obtenteur porte également sur les semences telles 
que définies à l'article I" du décret n• 81-605 du 18 mai 1981 
modifü, ou sur les pépins et noyaux de ceii espèces dans le cas où 
ils sont utilisables à titre de semences pour la reproduction des 
variétés par voie sexuée. 
Article R. 623-64 
Pour les pleurotes ( Pl1·11rvt11s ostrc·ntus et p11lmrmari11.t /. le droit 
de l'obtcnteur porte sur les mycéliums monocaryotique11 et 
dica.ryotiques (état végétatif et indifférencié). 
Article R. 623-65 
La durte de la protection est de· vingt ans pour les espèces 
suivantes : alstroemère, aubergine, avoine, Begonia rlatior, bcrbcris. 
blé dur, blé tendre, buddleia. chicorée-endive (Cic/1ori11m int\'1111s 
l.), chicorée frisée et chicorte scarole. chou cabus. chou de 
Bruxelles, chou de Milan. chou frisé. chou rouge. chrysanthtmc. 
colz.a, concombre-cornichon, courge-courgette (Curnrhita p,·po L.). 
épine du Christ. E11pl1or/,in /11/grns. dieff enbachia, forsythia. fraisier. 
freesia. gerbera, glaïeul. haricot, hortensia. iris bulbeux et 
rhizomateux, kalanchoè. Lagerstro<·min, laitue. lavande et lavandins. 
lentille, lin, lis, lupin blanc. mâche. maïs (à l'exclusion des lignées 
endogames). Naium olmnda, o:illet. orchidées. orge. pâturin des 
prés, pélargonium (pélargonium zonale, géranium lierre et hybrides). 
~largonium des fleuristes. piment, pleurotes ( Plmroru.r mrn·a111.r et 
p11/monari11s). poinsettia, pois. pyracantha. riz. rosier. saintpaulia. 
seigle, streptocarpus et ses hybrides. soja. tomate. tournesol. triticale. 
tulipe. weigela. 
Elle est de vh1gt-cinq ans pour les espèces suivantes : ahricoticr. 
amandier, brome (Bromus carinatus Hock. et Am.. Bron111.r 
sitclirnsis Trin., Bromus stnminrus Desv. incl. B. \'lzldi1·itm11s Phil.. 
Bromm wil/denoll'ii Kunth 8, unioloïdes H.B.K.. Cartlu111irns 
aut c.). ca.c;sis. cerisier. châtaignier.- cognassier, cyprès (cyprès de 
Provence. cyprès de l'Arizona. cyprès de Duprcz. cyprès de 
Lcyland, X C11prcss()('ypnri.r et ses hybrides). fétuque élevée. 
framboisier, groseillier, groseillcr à maquereau, houblon. h(lux 
(hybrides d' Jle:c aquifoli11m ). juniperus. luzerne. maïs Clignées 
endogames exclusivement). malus ornemental. noisetier, noyer. 
pêcher. peuplier. poirier, pomme de terre. pommier. prunier. ray­
gr.iss. rhododendron. ronces f ruititres. sorgho (lignées endogames de 
Sorghum bicolvr L. Mocnch). thuya. thym. trène violet et vigne. 
Article R. 623-66 
Toute personne qui, à f' occasion de tous actes de cession. de 
concession ou de commercialisation dt:,; variétéi; \'isécs aux. articles 
prtcédents. désire user de la faculte qui lui est offcne par 
l'article L. 623-15 d'adjoindre à la dén.:,mination variétale une 
marque de commerce ou de fabrique, que celle marque lui soit 
propre ou qu'elle lui soit ,:oncédée. doit prendre les préc.iutions 
nécessaires, notamment dam h correspondance. d:ins la publicité. 
dans l'établisscmcnl des catalogues commerciaux.. sur les emballages 
ou étiquettes. afin que cette dénomination soit suffisa!'nmcnl 
apparente dans son contexte afin Gu'aucune confusion ne soit 
susceptible de s'établir dans l'esprit de l'acheteur sur l'identité de la 
variété. 
Article R. 623-67 
Des arrttés du ministre chargé de l'agriculture. pris sur 
proposition du comité de la protection des obtentions végétales. 
fixeront en tant que de besoin les mesures de détail relatives à 
l'application de la prtsente section. IP/N/1/FRA/P/2 
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4 janvier 1996 JOURNAL OFFICIEL DE.LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE LA P~CHE ET DE L'ALIMENTATION 
Décret n• SS.1407 du 28 décembre 1995 modifiant le 
code de la propriété intellectuelle (partie Régle­
mentaire) et relatff au champ d'appficatlon des certi­
ficats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la 
portée du droit de I' obtenteur 
NOR: AGRP9S02120D 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du 
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. 
Vu la convention internationale pour la protection des obten­
tions végétales du 2 décembre 1961, r6vis6c à Genève le 
10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978, ensemble le d.6cret 
n• 83-'294 du 31 mars 1983 portant publication de ladite 
convention ; 
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment les 
articles L. 412-1, L 623-1 à L. 623-35 et R. 412-1 à 
R. 412-14; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète: 
Art. 1 •. -Les dispositions de la section 2 du chapitre m du 
titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie 
Réglement.ai.rc: art. R. 623-55 à R. 623-67) sont remplacées par 
les dispositions suivantes : 
« Section 2 
4( Champ d'application des certificats d'obtention végétale, 
durée et portée du droit de l' obtenteur 
« Arl. R. 623-55. -1. Des certificats d'obtention végétale 
peuvent être délivrés, dans les conditions prévues par les 
articles L. 623-1 à L. 623-35 et les articles R. 623-1 à 
R. 623-54, pour toute variété appartenant à une espèce du règne 
végétal. · · 
4( Tout étranger ayant la nationalité d'un Etat partie à la 
convention internationale pour la protection des obtentions 
végétales du 2 décembre 1961, modifiée par l'acte additionnel 
du 10 novembre 1972, ou ayant son domicile, siège ou éta­
blissement dans l'un de ces Etats peut obtenir un certificat d' ob­
tention végétale pour les variétés appartenant aux genres ou 
espèces faisant l'objet de la part de cet Etat de la même protec­
tion et figurant sur la liste annexée à cette convention ou sur 
une liste complémentaire établie en application des dispositions 
de celle-ci. 
« Tout étranger ayant la nationalité d'un Etat partie à la 
convention internationale pour la protection des obtentions 
végétales dans le texte révisé du 23 octobre 1978 ou ayant son 
domicile, siège ou établissement dans l'un de ces Etats peut 
obtenir un certificat d'obtention végétale dans les mêmes condi­
tions que les Français. 
« 2. Les étrangers n'ayant ni la nationalité d'un des Etats 
mentionnés au 1 ni leur domicile, siège ou établissement dans 
l'un de ceux-ci ne peuvent obtenir de certificats d'obtention 
végétale qu'à la condition que les Français bénéficient de la 
réciprocité de protection de la part de l'Etat dont l'étranger a la 
nationalité ou dans lequel il a son domicile, siège ou établisse­
ment. 
(( Des arrêtés du ministre des affaires étrangères et du 
ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comité 
de la protection des obtentions végétales établissent la liste des 
Etats dont la législation satisfait à 1<\ condition de réciprocité. 
Ces arrêtés peuvent comporter une liste limitative d'espèces 
végétales pour lesquelles la condition de réciprocité est satis­
faite. 
« Art. R. 623-56. -La durée de la protection est de vingt 
ans. 
« Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la 
vigne ainsi que pour les graminées el légumineuses fourragères 
pérennes, les ponunes de terre el les lignées endogames utilisées 
pour la production de variétés hybrides, la durée de la protec­
tion e,;1 fïxi<e à vinrt-cinq ans. r 
« Arl. R. 623-57. -Le droit de l' obtcnteur porte sur tous les 
éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la 
variété considérée ainsi que sur tout ou partie de la plante de 
cette variét.6. 
« Art. R. 623-58. -Toute personne qui, à l'occasion de tous 
actes de cession, de conccsslon ou de commercialisation des 
variétés visées aux articles précédents. désire user de la faculté 
qui lui est offerte par l'article L 623-15 d'adjoindre à la déno­
mination variétale une marque de commerce ou de fabrique, que 
cette marque lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit 
prendre les précautions nécessaires notamment dans la corres­
pondance. dans la publicité, dans l'établissement des catalogues 
commerciaux. sur les emballages ou étiquettes, afin que cette 
dénomination soit suffisamment apparente dans son contexte 
pour qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans 
l'esprit de l'acheteur sur l'identité de la vaiiété. » 
Art. 2. -Le ministre des affaires étrangères et le ministre de 
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, cha­
cun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui 
sera publié au Journal offickl de la République française. 
Fait à Paris, le 28 décembre 1995. 
ALAIN JUPPé 
Par le Premier ministre : 
Le ministre de l'agriculture, de la pêche 
et de l'al~nlation., 
PHluPPs VASSEUR 
Le ministre des affaires étrang~res, 
HE.Rvé oe CHARETTE 