RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/58/Add.4
22 mai 2000
(00-2077)
Comité sur l'évaluation en douane Original:  français
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1 DE  L'ANNEXE III DE  L'ACCORD SUR
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Addendum
La Mission permanente de la Mauritanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 mai 2000.
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PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE PAR LA MAURITANIE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Une prorogation de trois (03) ans de la période transitoire est demandée par la Mauritanie
dans le but de:
1. Harmoniser la législation en vigueur avec les Accords de l'Organisation mondiale du
Commerce:  réviser les textes législatifs et réglementaire de manière à mettre en place des
procédures et mécanismes administratifs adaptés:
- Révision de l'Article 26 du Code des douanes.- Faire voter un Projet de loi au Parlement en la matière, et veiller à ce que ses Décrets
d'application soient adoptés par le Gouvernement.
2. Formation adéquate du personnel de l'administration douanière et de ses auxiliaires;3. Information et sensibilisation des entrepreneurs, commerçants, hommes d'affaires afin d'en
faire de véritables partenaires de l'administration des douanes;
4. Utilisation généralisée de l'outil informatique;5. Collecte d'informations fiables et crédibles sur les différents marchés d'approvisionnement;6. Mise en place d'un Tarif national des douanes;
7. Assurer la garantie de la qualité des produits importés afin de préserver la santé et la sécurité
des consommateurs;
8. Lutter efficacement contre la fraude qui naîtrait de la mise en oeuvre de l'Accord;9. Combattre les effets néfastes des importations faisant l'objet de sous-facturation sur les
secteurs naissants de production;G/VAL/W/58/Add.4
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10. Préserver les Finances publiques afin de ne pas compromettre les prévisions budgétaires.
C'est pour l'ensemble de ces raisons, que la Mauritanie demande une prorogation de trois (03)
ans de la période transitoire, conformément aux dispositions du paragraphe 1, de l'annexe III,de l'Accord sur la mise on oeuvre de l'Article VII du GATT de 1994.G/VAL/W/58/Add.4
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 PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE PAR LA MAURITANIE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Activité 2000 2003
REVISION DE LA
LEGISLATION ETDE LA
REGLEMENTATION
EN VIGUEURMécanismes des procédures administratives
Révision de l'Article 26 du Code des douanes
Adoption d'une loi au parlement et de ses
décrets d'application1er Juin
1er Juin31 Mai
31 Mai
FORMATION DU
PERSONNEL• Formation des douaniers et auxiliaires
douaniers pour la mise en valeur de
l'Article VII du GATT
• Généralisation du Logiciel Version 2.7
sydonia
• Passage à la version 3 sydonia++
• Familiarisation des auxiliaires avec un
Equipement moderne + maîtrise
informatique1er Juin
1er Juin
1er Juin
1er Juin31 Mai
31 Mai
31 Mai
31 Mai
INFORMATION
SENSIBILISATIONSéminaires à l'attention des partenaires
économiques (Commerçants, entrepreneurs,etc.)1er Juin 31 Mai
MISE EN PLACE
D'UN TARIF
NATIONAL• Campagnes anti-fraudes
• Combattre la sous-facturation
• Bonne surveillance des frontières, ports,
aéroports1er Juin
1er Juin1er Juin31 Mai
31 Mai31 Mai
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