. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS233/1
G/L/451G/TBT/D/24
30 mai 2001
(01-2699)
Original:  anglais
ARGENTINE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE PRODUITS
PHARMACEUTIQUES
Demande de consultations présentée par l'Inde
La communication ci-après, datée du 25 mai 2001, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à la Mission permanente de l'Argentine et au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement argentin, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article 14 de l'Accordsur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) et à l'article XXIII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet de la Loi n° 24766 et du
Décret n° 150/92 de l'Argentine, qui constituent des obstacles non nécessaires au commerce
international et empêchent les médicaments et autres produits pharmaceutiques indiens de pénétrer sur
le marché argentin, établissant ainsi une discrimination à l'encontre des médicaments indiens par
rapport aux produits similaires d'autres pays et de l'Argentine.
La Loi et le Décret susmentionnés relatifs à l'exportation et à l'importation de médicaments
exigent que, avant de pénétrer sur le marché argentin, tous les médicaments et autres produits
pharmaceutiques soient homologués auprès de l' Administration nationale des médicaments, des
produits alimentaires et de la technologie médicale, qui relève du Ministère argentin de la santé.  Le
Décret (texte précisé par le Décret n° 177/93) contient deux annexes où figurent des listes de pays.  Ence qui concerne les pays repris à l'annexe I – les produits pharmaceutiques doivent être fabriqués dans
des installations agréées par les organismes gouvernementaux compétents de ces pays ou par le
Ministère argentin de la santé et ils doivent satisfaire aux prescriptions de l'Autorité sanitaire nationale
en matière de fabrication et de contrôle de la qualité.  Pour ce qui est des pays repris à l'annexe II, les
installations de fabrication de ces pays doivent être inspectées et agréées par le Ministère argentin dela santé avant l'exportation en Argentine de ces produits pharmaceutiques.
L'Inde n'est mentionnée dans aucune de ces deux annexes.  Du fait de cette discrimination, les
médicaments et produits pharmaceutiques indiens n'ont  absolument aucun accès au marché argentin.
Le gouvernement indien considère que la Loi et le Décret susmentionnés de l'Argentine sontcontraires à l'article 5.1.1 de l'Accord OTC et constituent une violation des dispositions fondamentales
relatives au traitement NPF qui sont énoncées aux articles I
er et III du GATT de 1994.  Il estime que la
Loi n° 24766 et le Décret n° 150/92 de l'Argentine ont également contrevenu aux obligations
découlant de l'article 5.2 de l'Accord OTC et constituent, par conséquent, des obstacles non
nécessaires au commerce international.WT/DS233/1
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Conformément à l'article XVI:4 de l'Accord in stituant l'OMC, le gouvernement argentin a
l'obligation d'assurer la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec les
accords visés de l'OMC.  Le maintien de la Loi et du Décret susmentionnés constitue un manquementà cette obligation fondamentale.  De plus, en mettant en application ces lois/décrets, l'Argentine n'a
pas pris en considération le statut de pays en développement Membre de l'Inde et n'a pas accordé le
traitement spécial et différencié que prescrit l'article 12 de l'Accord OTC.
Le gouvernement indien considère qu'il a été contrevenu aux dispositions ci-après:i) articles 2 (en particulier 2.2), 5 (en particulier 5.1 et 5.2) et 12 de l'Accord OTC;ii) articles I
er et III du GATT de 1994;
iii) article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC.
Le gouvernement indien se réserve le droit de soulever d'autres points de fait et de droit au
cours des consultations.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et nous espérons qu'une date
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.
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