. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/170
28 septembre 2000
(00-3930)
Conseil du commerce des services Original:  espagnol
COMMUNICATION DE LA BOLIVIE
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Réponses aux questions posées au sujet de la liste des exemptions
de l'obligation NPF de la Bolivie au cours du réexamen
des exemptions de l'obligation NPF
La délégation de la Bolivie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en lui
demandant de la distribuer aux Membres du Conseil du commerce des services.
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I. RÉPONSE À LA QUESTION N° 381 DU JAPON (S/C/W/140/ADD.2, PAGE 8)
Question
"Y a-t-il en Bolivie, pays enclavé, d'autres services que les services de transport par les voies
navigables intérieures, qui rentrent dans la catégorie des services de transport maritime?  Veuillez
expliquer pourquoi la Bolivie inscrit une exemption NPF pour les services de transport maritime."
Réponse
La Bolivie, située dans la partie centrale de l'Amérique du Sud, offre des services de transport
fluvial et lacustre, en plus du trafic international fluvial à destination de l'océan Atlantique, via la voienavigable Paraguay-Paraná.
La participation de la Bolivie au transport maritime international remonte à l'époque de la
compagnie "Líneas Navieras Bolivianas", qui a cessé ses activités en 1994.  Dans ces circonstances, le
commerce extérieur de la Bolivie est maintenant ouvert aux services des compagnies de navigation
régionales et extrarégionales, dans le cadre des Accords communautaires, en particulier ceux qui serapportent à la Communauté andine des nations, lesquels se fondent sur la liberté d'accès aux
cargaisons originaires de la sous-région andine ou destinées à celle-ci, conformément aux dispositions
en matière de réciprocité.
Pour conclure, il convient de signaler que la Bolivie n'accorde pas de traitement spécial à des
communautés ou à des pays donnés et de rappeler plutôt les exigences en matière de traitement à
accorder dans le cadre des dispositions en matière de réciprocité.S/C/W/170
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II. RÉPONSE À LA QUESTION N° 382 DU JAPON (S/C/W/140/ADD.2, PAGE 8)
Question
"Ce traitement préférentiel est-il fondé sur les accords conclus entre les pays du Groupe
andin?  Dans l'affirmative, veuillez fournir une liste de tous les accords existants ainsi que des paysqui sont parties."
Réponse
Les Décisions approuvées dans le cadre de la Communauté andine des nations concernant le
transport maritime sont les suivantes:
- Décision 314:  Liberté d'accès aux cargaisons transportées par voie maritime et
politiques de développement de la marine marchande nationale.
- Décision 288:  Liberté d'accès aux cargaisons originaires de la sous-région et
destinées à celle-ci, transportées par voie maritime.
- Décision 422:  Règlement concernant l'application, à l'échelle communautaire, du
principe de réciprocité au transport maritime.
Les dispositions communautaires mentionnées n'établissent aucun principe de traitement
préférentiel;  elles définissent uniquement un cadre élargi de libre participation, conformément auxdispositions en matière de réciprocité.
III. RÉPONSE À LA QUESTION N° 383 DU JAPON (S/C/W/140/ADD.2, PAGE 8)
Question
"Veuillez expliquer de façon précise quelles mesures de traitement préférentiel sont
appliquées par la Bolivie et quelles sont les zones appelées "eaux côtières" (colonne 2), où lesopérateurs peuvent bénéficier de ce traitement préférentiel."
Réponse
Comme indiqué antérieurement, la Bolivie n'accorde pas de traitement préférentiel à des
communautés ou à des pays donnés.  Le cabotage comprend les opérations fluviales ou lacustres sur le
territoire national.
IV. RÉPONSE À LA QUESTION N° 38 4 DU JAPON (S/C/W/140/ADD.2, PAGE 8)
Question
"Veuillez fournir des renseignements statistiques montrant que le traitement préférentiel a
réellement contribué à développer le secteur des transports maritimes dans la région andine."
Réponse
Tout d'abord, il convient de répéter que les dispositions adoptées dans le cadre de la
Communauté andine n'établissent aucun traiteme nt préférentiel.  Avec leur application, les
compagnies de navigation de la région sont en pleine concurrence avec les compagniesextrarégionales, sans que les gouvernements ne prévoient ni n'adoptent de mesures destinées à
soutenir le développement de l'industrie du transport maritime régional, ce qui a déclenché une crise
notoire et a provoqué la faillite de plusieurs compagnies de navigation de la sous-région.
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