. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/89
27 juin 2000
(00-2637)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de la
protection des consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Additifs alimentaires (édulcorants):  D-mannitol (E 421) et sirop de maltitol
(E 965 (ii))
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de directive de la Commission
modifiant la directive 95/31/CE de la Commission établissant des critères de pureté
spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (9 pages)
5. Teneur:  Spécifications techniques additionnelles concernant le D-mannitol et le sirop de
maltitol établies pour tenir compte d'innovations technologiques dans le procédé de
fabrication rendant nécessaire une modification des spécifications de la législation existante(directive 95/31/CE de la Commission).
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ] .
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Ce projet de texte est conforme aux critères de pureté établis par le JECFA (Comité mixte
FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires).
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/1487/2000 de la  Commission européenne (disponible dans toutes les
langues de la Communauté)
9. Date projetée pour l'adoption:  31 juillet 2000
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  31 décembre 2001G/SPS/N/EEC/89
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11. Date limite pour la présentation des observations:  14 juillet 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Point d'information des CE      
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information des CE