RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/333
3 janvier 2002
(02-0013)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par le Canada
La Délégation permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat, dans une communication
datée du 21 décembre 2001, copie des questions ci-après que le Canada a adressées à la Moldova.
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MOLDOVA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle protection votre législation sur le droit d'auteur confère-t-elle aux "œuvres
étrangères"?
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