RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.471
25juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3143)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DESAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande deSaint-Vincent-et-les Grenadines.
_______________
Lesprocédures nationales applicables nenouspermettent malheureusement pasdeprésenter
cetteoffre avant ladatelimite du15février; nousdemandons donc àbénéficier d'uneprorogation
afindepouvoir achever lamiseaupoint denotre offre.
Notre offre devrait êtreprésentée d'icifinmars. Legouvernement deSaint-Vincent-et-
lesGrenadines espère quelademande deprorogation seraaccordée.
Nous précisons pourinformation quel'offreactuellement encours d'élaboration serafondée
surledocument ci-joint. LeCabinet doitcependant donner sonavaletvousserezavisédel'approbation
officielle dèsquecelle-ci auraétéobtenue.
1Cedocument adéjàétédistribué sousforme denotedatée du14février 1997.S/GBT/W/1/Add.47
Page2SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES -PROJET D'OFFRE SUR LES TELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATIONVoir lesengagements
additionnels concernant
lesprincipes
réglementaires reproduits
enannexe.
C. Services de
télécommunication
Tous lessous-secteurs 1),3)Sous réserve deladisponibilité des
fréquences
a) Services detéléphonie
vocale (7521)1) Jusqu 'au30avril 2004, lecontournement
del'exclusivité détenue parl'exploitant
public n'estpasautorisé
2) Néant
3) Réservé aufournisseur exclusif jusqu 'au
30avril 2004
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(7523**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantS/GBT/W/1/Add.47
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(7523**)
d) Services detélex
(7523**)
e) Services detélégraphe
(7522)
f) Services detélécopie
(7521**, 7529**)3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services nationaux
D'usage public
a) Services detéléphonie
vocale (7521)
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(7523**)
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(7523**)
d) Services detélex
(7523**)
e) Services detélégraphe
(7522)
f) Services detélécopie
(7521**, 7529**)1) Jusqu 'au30avril 2004, lecontournement
del'exclusivité détenue parl'exploitant
public n'estpasautorisé.
2) Néant
3) Réservé aufournisseur exclusif jusqu 'au
30avril 2004
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.47
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D'usage nonpublic
a) Services detéléphonie
vocale (7521)
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(7523**)
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(7523**)
f) Services detélécopie
(7521**, 7529**)
h) Courrier électronique
(7523**)
i) Messagerie vocale
(7523**)
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées
(7523**)
k) Echange électronique de
données (7523**)
l) Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission et1) Jusqu 'au30avril 2004, uniquement surles
installations deréseau fournies par
l'exploitant public exclusif, le
contournement durégime d'exclusivité etla
revente decapacités excédentaires n'étant
pasautorisés
2) Néant
3) Jusqu 'au30avril 2004, uniquement surles
installations deréseau fournies par
l'exploitant public exclusif, le
contournement durégime d'exclusivité etla
revente decapacités excédentaires n'étant
pasautorisés
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) NéantS/GBT/W/1/Add.47
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
enregistrement et
recherche (7523**)
m) Conversion decodes et
deprotocoles
n) Services detraitement
direct del'information
et/ou dedonnées (y
compris traitement de
transactions) (843**)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Autres services
Services Internet et
services d'accès à
Internet (75260)1) Jusqu 'au30avril 2004 pour lesservices
nationaux, uniquement surlesinstallations
deréseau fournies parl'exploitant public
exclusif1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Jusqu 'au30avril 2004 pour lesservices
nationaux, uniquement surlesinstallations
deréseau fournies parl'exploitant public
exclusif3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services mobiles (fournis par
desinstallations terrestres)
Services téléphoniques
cellulaires/mobiles
Services mobiles pour données1) Néant
2) Néant
3) Jusqu 'en(2000), lesservices téléphoniques
cellulaires assurés àl'aidedelatechnique
AMPS sontréservés aufournisseur exclusif1) Néant
2) Néant
3) NéantS/GBT/W/1/Add.47
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services decommunications
personnelles
Services deradiorecherche
(75291)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services mobiles (fournis par
satellite)
Services téléphoniques
cellulaires/mobiles
Services mobiles pour données
Services decommunications
personnelles1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services fixes parsatellite
Services de
radiocommunication à
ressources partagées1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Services internationaux de
vidéoconférence (75292)
Services devente, delocation,
d'entretien, deconnexion etde
réparation dematériel de
télécommunication, etservices
deconseil enlamatière4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.47
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.47
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/GBT/W/1/Add.47
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.