RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/90
14novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5003)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS
Réponses desEtats-Unis auxquestions posées parlesCommunautés européennes
etleurs Etats membres1,parHong Kong Chine2etparleJapon3
LesEtats-Unis ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du
6novembre 1997.
_______________
I. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PARLESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
1. Dans laréponse desEtats-Unis àlaquestion 8delalistedequestions concernant lesmoyens
defaire respecter lesdroits, ilestditcequisuit: "legouvernement desEtats-Unis n'estpasen
mesure defournir desdonnées surladurée etlecoûteffectifs desprocédures visant àfairerespecter
desdroits depropriété intellectuelle". Lesdonnées quisontàladisposition dupublic montrent
toutefois queladurée d'uneprocédure engagée devant untribunal fédéral (jusqu 'aujugement
final) estengénéral deplusieurs années etquesoncoût, honoraires d'avocat compris, atteint
oudépasse souvent 1million dedollars EU. Alalumière decette information, lesEtats-Unis
peuvent-ils expliquer comment ilsseconforment auxprescriptions del'article 41:2del'Accord
surlesADPIC?
Onnevoitpasclairement surquelles "données ...àladisposition dupublic" lesCommunautés
européennes sefondent pouraffirmer queladurée (jusqu 'aujugement final) desprocédures visant
àfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées devant untribunal fédéral est"engénéral"
deplusieurs années etqueleurcoût,honoraires d'avocat compris, atteint oudépasse "souvent" 1million
dedollars EU.Ennefournissant paslaréférence ouunexemplaire des"données ...àladisposition
dupublic" dontellesparlent, lesCommunautés européennes mettent legouvernement desEtats-Unis
dansl'impossibilité d'étudier lasource etlecontenu decesdonnées etderépondre.
Encequiconcerne ladurée etlecoûtmoyens desactions enjustice, ilestànoter que,dans
lesystème judiciaire desEtats-Unis, lestribunaux dedistrict fédéraux sontcompétents enpremière
1IP/C/W/80.
2IP/C/W/81.
3IP/C/W/82.IP/C/W/90
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instancepourconnaîtredesactionsenmatièrededroitd'auteur,brevets,protectiondesvariétésvégétales,
marques defabrique oudecommerce etschémas deconfiguration decircuits intégrés. Pourlesactions
relatives auxindications géographiques etauxsecrets commerciaux, lacompétence estpartagée, en
fonction dedivers facteurs, entre lestribunaux dedistrict fédéraux etlestribunaux desEtats. Les
statistiques del'activité desjuridictions fédérales qu'établit l'Administrative Office oftheUnited States
Courts (Bureau d'administration destribunaux fédéraux) nerenseignent quesurlenombre desaffaires
debrevets, droitd'auteur oumarques quisontportées chaque année devant lestribunaux (voirtableau 1
ci-dessous) etsurlenombre decelles quiontétécloses aucours d'uneannée donnée (voir tableau 2
ci-dessous), avecl'indication dustade delaprocédure auquel l'affaire aprisfin.Or,ilressort des
chiffres dutableau 1quelesdétenteurs dedroits depropriété intellectuelle quisaisissent lestribunaux
pourfairerespecter leursdroits recourent souvent àdesmesures provisoires (ordonnances d'interdiction
temporaire, ordonnances interlocutoires, saisies surrequête, etc.), sibienquelepourcentage des
procédures engagées quisepoursuivent jusqu'aujugement finalestfaible. Suivre ledéroulement de
chaque affaire depropriété intellectuelle -del'introduction del'instance àlaconclusion -afinde
déterminer ladurée moyenne desprocédures jusqu'aujugement finalcoûterait trèscher. D'ailleurs,
ladurée d'uneaffaire dépend dansunemesure appréciable desparties elles-mêmes, etiln'yaurait
aucun moyen desavoir siteldélaidevrait êtreimputé àlajustice ouauxparties.
L'Administrative Office netientpasdecomptabilité ducoûtdesprocédures. Lesparties ne
luicommuniquent pasderenseignements surleshonoraires versés auxavocats, auxexperts, etc.,et
refuseraient sansdoute delefaire sionleleurdemandait car,sauflorsqu 'elles réclament le
remboursement deleursfrais, cesrenseignements sontgénéralement considérés comme confidentiels.
Leshonoraires quedemandent lesavocats nesontpasfixés parlegouvernement, quinelimite pas
nonplusdefaçonarbitraire lenombre despersonnes pouvant exercer laprofession d'avocat. Les
honoraires varient selon lelieugéographique, lecabinet d'avocats, l'avocat quis'occupe del'affaire
etlatâche qu'ilaccomplit, etleurmontant estsouvent négocié. Dans cesconditions, même une
estimation ducoûtdesprocédures serait aléatoire.
Pourcesdiverses raisons, iln'estpaspossible defournir dechiffres moyens deladurée ou
ducoûtdesprocédures visant àfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle auxEtats-Unis.
Leschiffres desaffaires closes pendant l'année quis'estterminée le30juin1997semblent cependant
indiquer quelamajorité desaffaires serèglent aucours delaphase delacommunication despièces
("divulgation") (précédant lamiseenétat), quifournit àchaque partie desinformations luipermettant
d'évaluer saposition etseschances desuccès dansuneaction aufond. Beaucoup d'autres affaires
serèglent parnégociation avant lestade del'action judiciaire.
Tableau 1
Affaires portées devant lestribunaux:
1993 1994 1995 1996 1997
Droit d'auteur 2370 2891 2598 2250 2246
Brevets 1476 1695 1682 1763 2090
Marques 2356 2465 2710 2787 3175IP/C/W/90
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Tableau 2
Affaires closes aucours delapériode de12mois ayant prisfinle30juin1997:
Total
des
affaires
closesPas
d'action
judiciaireTotal une
foisla
procédure
engagéeAvant la
mise en
étatPendant
ou
après la
mise en
étatTotal
restant
àjugerJugement
sans
juryJugement
par
jury
Droit
d'auteur2207 509 1698 1430 218 50 35 15
Brevets 1842 437 1405 1092 217 96 46 50
Marques 2944 760 2184 1835 280 69 44 25
2. Selon laréglementation américaine, dans uneprocédure visant àfaire respecter des
droits depropriété intellectuelle, ledemandeur etledéfendeur doivent d'ordinaire prendre àleur
charge leshonoraires d'avocat. Dans denombreux cas,ceux-ci peuvent êtresupérieurs aux
dommages-intérêts potentiels. Enconséquence, laréglementation américaine estdissuasive en
matière deprocédure civile, saufdanslesaffaires impliquant desdommages-intérêts importants.
LesEtats-Unis peuvent-ils expliquer comment ilsseconforment àlaprescription del'article 41:1
del'Accord surlesADPIC selon lequel "lesMembres feront ensorte queleurlégislation comporte
desprocédures destinées àfaire respecter lesdroits depropriété intellectuelle telles quecelles
quisonténoncées danslaprésente partie, demanière àpermettre uneaction efficace contre tout
actequiporterait atteinte auxdroits depropriété intellectuelle couverts parleprésent accord"?
Lalégislation desEtats-Unis estpleinement conforme auxdispositions del'article 41:1de
l'Accord surlesADPIC. Ellecomporte desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits depropriété
intellectuelle telles quecelles quisonténoncées danslapartie IIIdel'Accord, demanière àpermettre
uneaction efficace contre toutacteportant atteinte àcesdroits. L'article 45neprescrit d'habiliter
lesautoritésjudiciairesàordonnerleversementdedommages-intérêtsquedanslescasoùlecontrevenant
savait, ouavaitdesmotifs raisonnables desavoir, qu'ilselivrait àuneactivité portant atteinte àun
droitdepropriété intellectuelle. Lesjuges destribunaux fédéraux sontdotés decepouvoir (pour le
droitd'auteur, voirCode desEtats-Unis, titre17,article 504;pourlesmarques, ycompris lesmarques
decertification, voirCode desEtats-Unis, titre15,article 1117; pourlesbrevets etlesdessins et
modèles industriels, voirCode desEtats-Unis, titre35,article 284;pourlesschémas deconfiguration
decircuits intégrés, voirCode desEtats-Unis, titre17,article 911; etpourlessecrets commerciaux,
sereporter auxloisdesEtats pertinentes). Lesjuges fédéraux sonthabilités, ainsiqueleprescrit
l'article 44,àordonner lacessation del'atteinte àundroitdepropriété intellectuelle pourtouteladurée
d'existence decedroit(pour ledroitd'auteur, voirCode desEtats-Unis, titre17,article 502; pour
lesmarques, voirCode desEtats-Unis, titre15,article 1116; pourlesbrevets etlesdessins oumodèles
industriels, voirCode desEtats-Unis, titre35,article 283;pourlesschémas deconfiguration decircuits
intégrés, voirCode desEtats-Unis, titre17,article 911; etpourlessecrets commerciaux, voirles
loisdesEtats pertinentes) et,saufdetrèsrares exceptions, c'estcequ'ilsfontquand ilsconstatent
l'existenced'uneatteinteàundroit.Laplupartdestitulairesdedroitsdepropriétéintellectuellesaisissent
lestribunaux sansdélailorsqu 'ilsontconnaissance d'uneatteinte àleursdroits, leurbutprincipal n'étant
pasd'obtenir desdommages-intérêts pourl'atteinte déjàsubie maisdelafairecesser. Enfin, lesjuges
fédéraux sonthabilités, comme leprescrit l'article 45:2, àprononcer descondamnations auxdépens,
ycompris lemontant deshonoraires d'avocat lorsque lescirconstances lejustifient.IP/C/W/90
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Nous relevons quelaquestion delaCE,comme d'autres qu'elleaposées, sefondent surdes
assertions nonétayées -lapremière étantque,"dans denombreux cas,[leshonoraires d'avocat] peuvent
êtresupérieurs auxdommages-intérêts potentiels", etlaseconde quecetteconsidération hypothétique
dissuade lesdétenteurs dedroits d'engager uneprocédure civile. Selon lesEtats-Unis, leschiffres
destableaux figurant dansnotre réponse àlaquestion 1,relatifs aunombre d'affaires portées chaque
année devant lestribunaux, montrent quelesdétenteurs dedroits nesontnullement dissuadés defaire
valoir ceux-ci.
3. Etant donné quelaqualité desprocédures d'examen del'Office desbrevets etdesmarques
estcompromise parlemanque deressources etlenombre important dedemandes debrevet et
qu'aucun réexamen indépendant n'estprévu, unbrevet américain peutêtredélivré sansqu'un
examen rigoureux garantisse savalidité. Néanmoins, unbrevet délivré parl'Office desbrevets
estprésumé valable dans toute procédure ultérieure etsanullité doitêtredémontrée pardes
éléments depreuve clairs etconvaincants. Veuillez indiquer enquoilaprésomption devalidité
etdescritères rigoureux enmatière d'éléments depreuve danscescirconstances sontconformes
àlaprescription del'article 41:2del'Accord surlesADPIC selon laquelle lesprocédures destinées
àfaire respecter lesdroits depropriété intellectuelle seront "loyales etéquitables".
Làencore, laquestion desCommunautés européennes nes'appuie passurdesfaitsmaissur
desassertions nonétayées. Ladélivrance desbrevets, auxEtats-Unis, estsubordonnée danstousles
casàunexamen préalable rigoureux etdétaillé. Riennepermet delaisser entendre quelaprésomption
devalidité attachée auxbrevets danscepaysenvertu del'article 282dutitre35duCode desEtats-Unis
n'estpasjustifiée.
Cette présomption légale devalidité desbrevets estétablie parlaLoiaméricaine surlesbrevets
depuis le1erjanvier 1953, dateàlaquelle aétécodifiée lajurisprudence antérieure. Sonbutestde
faireensorte quelacharge delapreuve incombe àlapartie quiallègue lanullité dubrevet, aulieu
d'obliger lestitulaires debrevets quifontvaloir leursdroits àprouver lavalidité deleurbrevet, preuve
difficile, inutile etquidemande dutemps. Laprésomption devalidité estunesolution raisonnable
retenue pardenombreux pays, quiestassortie d'unexamen aufonddesbrevets. Enoutre, letitulaire
dubrevet doitêtreinformé avant laphase dujugement del'intention dudéfendeur decontester lebrevet.
Ilvasansdirequel'existence d'uneprésomption légale devalidité desbrevets nepeutquecontribuer
àréduire lacomplexité deslitiges enmatière debrevets.
L'inquiétude exprimée parladélégation desCommunautés européennes quant àl'exigence
d'"élémentsdepreuveclairsetconvaincants"estégalementinjustifiée.Leniveaudepreuveainsiprescrit
sesitueàmi-chemin entre celui dela"supériorité despreuves" (preponderance oftheevidence )et
celuidela"quasi-certitude" (beyond areasonable doubt ).Iltientcompte dufaitquelebrevet adéjà
faitl'objetd'unerecherche etd'unexamen rigoureux delapartdel'Office desbrevets etdesmarques
desEtats-Unis. Bienqueplusexigeante quecelledela"supériorité despreuves", cettenorme n'est
paspréjudiciable àlapartie àlaquelle estimputée unecontrefa çon.Apartir dumoment oùlapartie
quiconteste lavalidité dubrevet présente desarguments qui,deprime abord, paraissent fondés, c'est
autitulaire dubrevet qu'ilappartient defairelapreuve contraire. Sil'enquête apermis d'établir qu'il
existe uncommencement depreuve delanullité etqueletitulaire dubrevet nel'apasréfutée, letribunal
déclarera lanullité dubrevet oudesrevendications particulières contestées.
Enfin, silaloiprésume bienlavalidité desbrevets, lestribunaux devant lesquels cettevalidité
estcontestée neconcluent jamais quelebrevet est"valable". Ilsconcluent soitquelebrevet "estnul",
soitqu'il"n'estpasnul". Cette dernière décision laisse àd'autres défendeurs éventuels lapossibilité
decontester ultérieurement lavalidité dubrevet. Enrevanche, unefoisqueletribunal aconclu àla
nullité d'unbrevet, ouplusexactement àlanon-validité derevendications particulières dubrevet, ces
revendications nepeuvent plusensuite êtreopposées àd'autres parties. L'équilibre ainsiétabli entreIP/C/W/90
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lesdroits dubreveté etceuxdesdéfendeurs éventuels nousparaît pleinement conforme auxdispositions
del'article 41:2del'Accord surlesADPIC.
4. Conformément àl'article 1526dutitre19duCode, lestribunaux américains sonthabilités
àordonner lasaisie, laconfiscation etladestruction demarchandises importées surlesquelles
estapposée demanière illicite unemarque defabrique oudecommerce américaine appartenant
àuneentité américaine. LeCode neprévoit paslamême disposition s'ils'agitdemarchandises
surlesquelles estapposée demanière illicite unemarque defabrique oudecommerce appartenant
auressortissant d'unautre paysouàuneentreprise étrangère.
Veuillez indiquer enquoicettedisposition estconforme àl'article 46del'Accord surles
ADPIC selon lequel lesautorités judiciaires seront habilitées àordonner quelesmarchandises
encause soient écartées descircuits commerciaux oudétruites. Veuillez indiquer enoutre en
quoicette disposition estconforme àl'article 3del'Accord surlesADPIC.
L'article 526delaLoitarifaire de1930habilite leSecrétaire auTrésor àsaisir lesmarchandises
surlesquelles estapposée unemarque appartenant àuncitoyen desEtats-Unis ouàuneentreprise ou
association créée ouconstituée surleterritoire desEtats-Unis. L'article 1124 dutitre15duCode
desEtats-Unis faitdemême pourcequiestdesmarques detousfabricants oucommer çantsétablis
dansunpaysétranger qui,envertu d'untraité, d'uneconvention oud'uneloi,accorde desprivilèges
demême nature auxcitoyens desEtats-Unis. L'Accord surlesADPIC serait considéré comme une
telleconvention. LeService desdouanes desEtats-Unis règle, parunesériededispositions unique,
l'application decesdeuxarticles delaloi.Puisque lepouvoir desaisir desmarchandises surlesquelles
sontapposées demanière illicite desmarques américaines déposées pardesentités étrangères existait
déjà, iln'apasétéjugénécessaire demodifier l'article 526pourmettre enoeuvre lesobligations
découlant del'Accord surlesADPIC.
Ainsi qu'ilestprécisé dansleparagraphe quiprécède, l'article 526delaLoitarifaire de1930
habilite leSecrétaire auTrésor -etnonlestribunaux fédéraux -àsaisir lesmarchandises portant des
marques nonautorisées. L'article 1118dutitre15duCode desEtats-Unis habilite lesjuges àordonner
lamiseàl'écart ouladestruction desmarchandises demarque contrefaites.
5. Dans leurréponse àlaquestion 16delalistedequestions concernant lesmoyens defaire
respecter lesdroits, lesEtats-Unis indiquent quelesréglementations douanières "ontétémodifiées
pour permettre l'application adhocenvisagée àl'article 51del'Accord surlesADPIC". Les
réglementations citées neprévoient toutefois pasuneaction menée d'office parl'administration
douanière surlabasedel'enregistrement d'undroit d'auteur oud'unemarque. Iln'estpas
expressément prévu queledétenteur d'undroitpuisse demander àfairesuspendre lesimportations
demarchandises demarque contrefaites oudemarchandises pirates portant atteinte audroit
d'auteur comme ledispose l'article 51del'Accord surlesADPIC. LesEtats-Unis pourraient-ils
également indiquer oùilsensontdans leurprojet d'adoption desréglementations citées dans la
réponse àlaquestion 16etenquoi lesprocédures quiendécouleront seront conformes aux
prescriptions desarticles 52à60?
Lesmodifications delaréglementation douanière quiprévoient desprocédures d'application
adhocmentionnées danslaréponse desEtats-Unis4àlaquestion 16delaListedequestions concernant
lesmoyens defairerespecter lesdroits sontencours d'examen avant approbation. Bienqueces
modifications nesoient pasencore définitives, leService desdouanes desEtats-Unis, danslecadre
desapolitique générale etenvertu despouvoirs queluiconfèrent lesarticles 2318et2320dutitre18
4IP/N/6/USA/1.IP/C/W/90
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duCode desEtats-Unis, intervient bienaucasparcasàlademande dudétenteur dudroit. Les
modifications enquestion auront poureffetdeclarifier lapolitique etlapratique del'Administration
desdouanes.
6. Veuillez expliquer enquoilesprocédures prévues pouruneaction menée d'office enmatière
demesures àlafrontière sontconformes auxprescriptions del'article 55del'Accord surles
ADPIC, incorporées parréférence àl'article 58.
Selon l'article 1499dutitre19duCode desEtats-Unis, leService desdouanes desEtats-Unis
esttenudedécider dansundélaidecinqjours francs silesmarchandises présentées àl'examen seront
mises enlibrecirculation ouretenues. Lesdouanes doivent faireconnaître leurdécision deretenir
lesmarchandises danslescinqjours quisuivent cettedécision, etseprononcer defaçondéfinitive sur
l'admission desmarchandises retenues dansles30joursdeladateàlaquelle celles-ci ontétéprésentées
àleurexamen. Al'expiration decedélai, ledéfaut dedécision estconsidéré comme unedécision
d'interdire l'entrée desmarchandises, décision quel'importateur peutcontester.
7. Pour cequiestdescasconcernant uneatteinte àundroit depropriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser lenombre:
- desactions enjustice engagées etindiquer leurs résultats ainsiqueledélai moyen
entre ledépôt d'uneplainte etlejugement final;
Prière desereporter autableau 1figurant dansnotre réponse àlaquestion 1pourcequiest
dunombre d'actions enjustice engagées chaque année depuis 1993 enmatière dedroitd'auteur, de
brevets etdemarques. Comme nousl'avons indiqué dansnotre réponse àlaquestion 1,iln'yapas
desuivistatistique individuel desaffaires desortequ'iln'estpaspossible dedéterminer ledélaimoyen
entre ledépôt d'uneplainte etlejugement final.
- desinjonctions prononcées (telles quedéfinies àl'article 44del'Accord surles
ADPIC); etexpliquer comment cesinjonctions sontappliquées;
Iln'estpasétabli destatistique desinjonctions distinctes pour lesaffaires depropriété
intellectuelle. L'exécution desinjonctions peutêtreassurée parlesFederal marshals (représentants
delaloi)envertu dutitre28,article 566,duCode desEtats-Unis.
- desmesures provisoires (telles quedéfinies àl'article 50del'Accord surlesADPIC)
accordées etindiquer ledélai moyen pour lesobtenir (àpartir delaformulation
delademande);
Voirnotre réponse àlaquestion 1.Comme indiqués dansnotre réponse àlaquestion 2,les
chiffres dutableau 2delaréponse àlaquestion 1montrent quelesdétenteurs dedroits depropriété
intellectuelle quisaisissent lestribunaux pourfairerespecter leursdroits recourent souvent àdesmesures
provisoires (ordonnances d'interdiction temporaire, ordonnances interlocutoires, saisies surrequête,
etc.), sibienquelepourcentage desprocédures engagées quisepoursuivent jusqu'aujugement final
estfaible.
- desmesures àlafrontière desuspension delamiseencirculation desmarchandises
demarque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte audroit d'auteur
ouencequiconcerne desmarchandises portant atteinte àd'autres droits de
propriété intellectuelle;IP/C/W/90
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Année Nombre desaisies Valeur intérieure (dollars EU)
1992 549 28155943
1993 2068 45823917
1994 2203 37319667
1995 2091 46457345
1996 2237 46781089
Pour l'ensemble delapériode, lespays d'origine correspondant auxvaleurs intérieures
totales lesplusélevées sontlessuivants:
Pays Valeur intérieure totale (dollars EU)
Chine 46579079
République deCorée 23164558
Hong Kong 20209308
Taiwan 16462691
Inde 3116905
Allemagne 2957713
Thaïlande 2872442
Mexique 2659970
Maroc 2217912
Italie 2198001
Indonésie 2078010
Pays-Bas 1976344
Japon 1712593
Royaume-Uni 1622249
Philippines 1441342
Pakistan 1411016
Canada 1377557
Suisse 1281916
Panama 1193598
Malaisie 1165904
- desaffaires pénales, ycompris lespeines prononcées; préciser sicespeines ont
étéexécutées etexpliquer queltyped'atteinte àundroit depropriété intellectuelle
serait considéré comme uneviolation dudroit pénal;
Cerenseignement serafourni ultérieurement.
- desopérations desaisie et/ou destruction demarchandises demarque contrefaites
oudemarchandises pirates portant atteinte audroit d'auteur.IP/C/W/90
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Cerenseignement serafourni ultérieurement.
Enoutre,legouvernementaméricainpourrait-ilindiquer,endonnantdesexemplesconcrets:
- comment lesdommages-intérêts accordés enréparation dudommage subidufait
del'atteinte portée àundroitdepropriété intellectuelle sontcalculés (article 45:1de
l'Accord surlesADPIC);
Pourledroitd'auteur, voirCode desEtats-Unis, titre17,article 504; pourlesmarques, y
compris lesmarques decertification, voirCode desEtats-Unis, titre15,article 1117; pourlesbrevets
etlesdessins etmodèles industriels, voirCode desEtats-Unis, titre35,article 284; pourlesschémas
deconfiguration decircuits intégrés, voirCode desEtats-Unis, titre17,article 911; pourlessecrets
commerciaux, ilyaurait lieudesereporter àlalégislation pertinente del'Etatencause. Lecalcul
desdommages-intérêts sefaitsurlabasedeséléments depreuve produits parlesparties.
- cequiserait considéré comme les"frais dudétenteur dudroit" devant être
remboursés conformément àl'article 45:2(première moitié delapremière phrase)
del'Accord surlesADPIC etcomment cesfrais seraient calculés;
Pour ledroit d'auteur, voirCode desEtats-Unis, titre17,article 505; pourlesmarques,
ycompris lesmarques decertification, voirCode desEtats-Unis, titre15,article 1117; pourlesbrevets
etlesdessins etmodèles industriels, voirCode desEtats-Unis, titre35,article 285; pourlesschémas
deconfiguration decircuits intégrés, voirCode desEtats-Unis, titre17,article 911;etpourlessecrets
commerciaux, seréférer àlalégislation d'Etatpertinente. Comme danslecasdesdommages-intérêts,
lescalculs sefontsurlabasedeséléments depreuve produits parlesparties.
- sileshonoraires d'avocat peuvent êtreremboursés etcomment ilsseraient calculés;
Leshonoraires d'avocat peuvent êtreremboursés conformément auxdispositions légales citées
ci-dessus. Ilsseraient calculés surlabasedeséléments depreuve produits parlesparties.
- sil'article 45:2(deuxième phrase) del'Accord surlesADPIC aétémisenoeuvre
auxEtats-Unis etcomment les"dommages-intérêts" enquestion seraient calculés?
Pourcertaines formes depropriété intellectuelle, lesautorités judiciaires ontcettecompétence;
pour d'autres, cette compétence estlimitée. Voir lesdispositions légales citées ci-dessus. Les
dommages-intérêts enquestion seraient calculés surlabasedeséléments depreuve produits parles
parties.
8. L'article 337delaLoitarifaire de1930, tellequemodifiée, donne auxdétenteurs dedroits
américains lapossibilité dedemander àlaCommission ducommerce international desEtats-Unis
dedéclarer illicite, souscertaines conditions, l'importation oulavente d'articles quiportent atteinte
àunbrevet, unemarque, undroit d'auteur ouunmoyen demasquage desemi-conducteurs,
valables etenregistrées auxEtats-Unis. Veuillez expliquer pourquoi cetteprocédure estlimitée
auxmarchandises étrangères etnes'applique pasauxproduits d'origine nationale. Dans ce
contexte, veuillez également indiquer enquoicette législation estconforme auxobligations des
Etats-Unis autitredesaccords pertinents del'OMC.
Danslecadre delamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay, lesEtats-Unis ontmodifié
l'article 337delaLoitarifaire de1930 (19U.S.C. 1337). Comme l'indique le"Statement of
AdministrativeAction"accompagnantlaLoisurlesAccordsissusduCycled'Uruguay,cesmodifications
mettent lesprocédures desEtats-Unis enconformité aveclesobligations prévues parleGATT de1994IP/C/W/90
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enmatière detraitement national, toutenétablissant desmoyens efficaces deprotection desdroits de
propriété intellectuelle àlafrontière. Enoutre, lesprocédures del'article 337respectent pleinement
l'article 49del'Accord surlesADPIC, encequ'ellessont"conformes àdesprincipes équivalant en
substance àceux quisonténoncés" danslasection 2dudit accord. C'estainsi qu'uneprocédure
appliquée autitredel'article 337satisfait àchacune desprescriptions desarticles 41et42del'Accord
surlesADPIC.
L'Accord surlesADPIC, négocié àlasuitedelapublication durapport d'ungroupe spécial
danslequel certains aspects del'article 337étaient jugés incompatibles avecl'article IIIduGATT
de1947, reconnaît qu'ilpeutêtrenécessaire detraiter lesproduits nationaux etlesproduits importés
différemment pourassurer defaçonefficace lerespect desdroits depropriété intellectuelle dansle
casdecesderniers. Pour donner suiteauxrecommandations dugroupe spécial, lesmodifications
apportées en1994 àl'article 337ontintroduit leschangements suivants danslesprocédures dela
Commission ducommerce international desEtats-Unis:
- Suppression del'obligation pourlaCommission ducommerce international deprendre
sadécision définitive dansundélaifixe. Désormais, letextemodifié dispose quela
Commission doitachever sonenquête "leplustôtpossible". Pour favoriser un
règlementrapide,laCommissionducommerceinternationaldoitfixerpourl'achèvement
del'enquête une"date limite" comprise dansundélai de45jours après ledébut de
celle-ci. Cesprescriptions sontàmettre enparallèle aveclesprocédures énoncées
danslaRègle16récemmentréviséedesRèglesfédéralesdeprocédurecivile,quiprévoit
divers mécanismes permettant auxtribunaux dedistrict d'accélérer lerèglement des
litiges. Elles rejoignent également lesefforts déployés parlestribunaux dedistrict
pouréviter lesretards, enfixant parexemple desdates limites pourl'achèvement des
diverses phases delaprocédure.
- Mise enplace demoyens permettant d'éviter quedesmarchandises importées fassent
l'objet d'uneaction encontrefa çondevant deux instances àlafois. Untribunal de
district saisid'uneaffaire decontrefa çonesttenudesurseoir àstatuer, àlarequête
d'unepartie mise encause dansuneprocédure autitredel'article 337,surtoute
demande soulevant lesmêmes questions quecelles quisontpendantes devant la
Commission. Cesquestions peuvent concerner lavalidité d'unbrevet, lacontrefa çon,
ainsi quetousmoyens dedéfense quiseraient invoqués danslesdeux procédures.
Letribunal dedistrict peutuserdesonpouvoir discrétionnaire poursurseoir àstatuer
surtoutes autres demandes dontilserait saisidanslamême affaire.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR HONG KONG, CHINE
Réponses auxquestions adressées àplusieurs Membres, dontlesEtats-Unis
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
1. Est-il exact quelesaffaires d'atteinte auxdroits depropriété intellectuelle prennent souvent
finaustade interlocutoire intérimaire? Dans l'affirmative, quelles semblent enêtrelesraisons?
Est-ce souhaitable dans l'intérêt delajustice?
Letableau ci-après indique àquels stades ontétécloses lesaffaires dedroitd'auteur, debrevets
etdemarques portées devant lestribunaux fédéraux desEtats-Unis dontlaclôture estintervenue pendant
lapériode de12mois quis'estterminée le30juin1997.IP/C/W/90
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Total
des
affaires
closesPas
d'action
judiciaireTotal une
foisla
procédure
engagéeAvant la
mise en
étatPendant
ou
après la
mise en
étatTotal
restant
àjugerJugement
sans
juryJugement
par
jury
Droit
d'auteur 2207 509 1698 1430 218 50 35 15
Brevets 1842 437 1405 1092 217 96 46 50
Marques 2944 760 2184 1835 280 69 44 25
Ceschiffres montrent quelagrande majorité desaffaires serèglent àl'amiable avant toute
action judiciaire ouaucours delaphase decommunication despièces ("divulgation"). Cette procédure
dedivulgation fournit àchacune desparties desinformations quiluipermettent d'évaluer saposition
etseschances desuccès encasdepoursuite del'action aufond.
Untelrèglement estsouhaitable et,puisqu 'ilrésulte deladécision desparties elles-mêmes,
ilsertlajustice.
2. Danslesprocéduresciviles,existe-t-ildesdispositionsdestinéesàfaciliterl'apportdepreuves
quipourraient créer uneprésomption juridique demaintien etdedétention dedroits depropriété
intellectuelle etdispenser ainsiletitulaire dudroitdecomparaître devant letribunal etdetémoigner
àcesujet? Sicen'estpaslecas,pour quelle raison?
Letitulairedudroitn'apasd'obligationabsoluedecomparaîtredevantletribunaletdetémoigner
pourapporter lapreuve del'existence d'uneforme particulière depropriété intellectuelle oudesa
titularité. D'autres moyens depreuve, telsquedocuments, attestations, témoignage d'autres parties,
etc.,peuvent souvent remplacer lacomparution personnelle dutitulaire dudroit. Lalégislation des
Etats-Unis contient biencertaines "dispositions destinées àfaciliter l'apport depreuves". Droit d'auteur:
voirCode desEtats-Unis, titre17,article 410,auxtermes duquel uncertificat d'enregistrement du
droitd'auteur établi avant lapremière publication del'oeuvre oudanslescinqansquisuivent constitue
uncommencement depreuve delavalidité dudroitd'auteur etdesindications quiyfigurent, ycompris
lenomdeceluiquirevendique cedroit. Marques: voirCode desEtats-Unis, titre15,article 1057 b),
auxtermes duquel uncertificat d'enregistrement d'unemarque dansleregistre principal constitue un
commencement depreuve delavalidité delamarque enregistrée etdeladétention delapropriété de
lamarque parledéposant. Brevets: voirCode desEtats-Unis, titre35,article 282,auxtermes duquel
lesbrevets sontprésumés valides. Schémas deconfiguration decircuits intégrés: voirCode des
Etats-Unis, titre17,article 908f),auxtermes duquel lecertificat d'enregistrement d'unmoyen de
masquage constitue uncommencement depreuve desindications ducertificat, ycompris lenomdu
déposant.Secretscommerciaux:iln'existepasdeprésomptionpourcequiestdessecretscommerciaux,
l'existence d'unsecret commercial étantunequestion depreuve.
Procédures pénales
3. Existe-t-il unorgane chargé deveiller aurespect desdroits depropriété intellectuelle qui
soithabilité àsaisir etconfisquer desmarchandises censées porter atteinte àundroit depropriété
intellectuelle, qu'uneplainte aitétédéposée ounon? Sicen'estpaslecas,pour quelle raison?
Lesensdesmots "uneplainte (acharge )[a]étédéposée" nenousapparaît pasclairement.
Nous lesinterprétons comme signifiant quelapersonne dontdesbiens sontsaisis afaitl'objet d'une
inculpation. L'article 509delaLoisurledroitd'auteur (Code desEtats-Unis, titre17,article 509)IP/C/W/90
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prévoit lasaisie etlaconfiscation desexemplaires illicites etdesarticles utilisés auxfinsd'infractions
pénales audroitd'auteur. Lesopérations desaisie sontexécutées parlesagents, fonctionnaires ou
autres personnes habilités àceteffetparl'Attorney General (Ministre delajustice) desEtats-Unis.
Cesprocédures peuvent êtreinstituées dèslorsquelegouvernement produit pourlajustifier desmotifs
raisonnables etsuffisants (probable cause);iln'estpasexigé d'inculpation nidecondamnation pénale
préalable.
4. Existe-t-il unorgane chargé deveiller aurespect desdroits depropriété intellectuelle qui
soitspécialisé enmatière pénale? Sicen'estpaslecas,pour quelle raison?
LeDépartement delajustice desEtats-Unis veille aurespect desdispositions decaractère pénal
desloisdesEtats-Unis surlapropriété intellectuelle. Ilestchargé del'exécution detoutes leslois
pénales fédérales, etnonpasseulement decelles quionttraitàlapropriété intellectuelle, maisila
ensonseindesspécialistes quis'occupent desinfractions relatives àlapropriété intellectuelle.
5. Dans lesprocédures pénales, existe-t-il desdispositions destinées àfaciliter l'apport de
preuves quipourraient créer uneprésomption juridique demaintien etdedétention dedroits
depropriété intellectuelle etdispenser ainsiletitulaire dudroit decomparaître devant letribunal
etdetémoigner àcesujet? Sicen'estpaslecas,pour quelle raison?
Voirréponse àlaquestion 2ci-dessus.
Réponses auxquestions adressées uniquement auxEtats-Unis
1. Ya-t-il desdommages-intérêts minimaux prévus parlaloipour lesatteintes portées de
manière intentionnelle ouparnégligence àdesdroits depropriété intellectuelle? Dans l'affirmative,
l'autorité judiciaire s'entient-elle aupouvoir discrétionnaire réduit quiluiestconféré?
Dans lecasdudroitd'auteur, l'article 504c)dutitre17duCode desEtats-Unis prévoit que
letitulaire dudroit d'auteur peutchoisir l'attribution dedommages-intérêts forfaitaires aulieudu
recouvrement dedommages-intérêts compensatoires. Pourchaque oeuvre faisant l'objet d'atteintes
audroitd'auteur, lemontant quipeutêtreaccordé envertu decetarticle varie, selon lescirconstances,
entre unminimum de200dollars etunmaximum de100000dollars. Comme onpeutlevoir, ces
chiffres laissent auxjuges unelarge marge d'appréciation pourfixerlemontant effectif àaccorder
etilestdonc peuprobable queceux-ci considèrent leurpouvoir discrétionnaire comme étant
déraisonnablement réduit. Dans lecasdesbrevets, lesdommages-intérêts nepeuvent êtreinférieurs
àuneredevance raisonnable pourl'exploitation faitedel'invention parlecontrevenant, sicelui-ci savait
quecetteinvention étaitbrevetée. Ladétermination decequiconstituerait une"redevance raisonnable"
implique unpouvoir d'appréciation substantiel. VoirCode desEtats-Unis, titre35,articles 284et287.
2. L'importation parallèle deproduits portant atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
(droit d'auteur enparticulier) constitue-t-elle uneinfraction pénale? Dans l'affirmative, veuillez
indiquer lestextes législatifs pertinents oulescasayant faitjurisprudence enlamatière.
Dans lecasdudroitd'auteur, laréponse estaffirmative. L'article 506a)définit comme suit
lesatteintes audroitd'auteur sanctionnées pénalement:
a) Atteintes sanctionnées pénalement .Quiconque porteintentionnellement atteinte audroit
d'auteur envued'entirerprofit danslecommerce ouderéaliser ungainpécuniaire
individuel estpuniconformément auxdispositions del'article 2319 dutitre18.IP/C/W/90
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L'article501a)définitcomme"port[ant]atteinteaudroitd'auteur""Quiconqueagitenviolation
d'undroitexclusif reconnu autitulaire dudroitd'auteur auxtermes desarticles 106à118...ouimporte
desexemplaires oudesphonogrammes auxEtats-Unis d'Amérique enviolation desdispositions de
l'article602...".Auxtermesdeladispositionpertinentedel'article602,"L'importationauxEtats-Unis
d'Amérique, sansl'autorisation dutitulaire dudroitd'auteur envertu duprésent titre,d'exemplaires
oudephonogrammes d'uneoeuvre quiontétéacquis àl'étranger constitue uneatteinte audroitexclusif
dedistributiond'exemplairesoudephonogrammesprévuàl'article106,quiestsusceptibledepoursuites
envertu del'article 501...". Lespeines applicables encasd'atteintes audroitd'auteur sanctionnées
pénalement sonténoncées àl'article 2319 dutitre18duCode desEtats-Unis.5
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
1. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55
del'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
Selon lalégislation desEtats-Unis, la"procédure conduisant àunedécision aufond" mentionnée
àl'article 55del'Accord surlesADPIC esthabituellement administrative maislesparties peuvent
aussi procéder parvoiejudiciaire, soitd'emblée, soitaprès avoir épuisé lesrecours administratifs.
2. Ya-t-il d'autres moyens quelademande visée auxarticles 51et52del'Accord surles
ADPIC (ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroit
dedemander auxautorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quiportent atteinte àdesDPI, ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
5Code desEtats-Unis, titre 18,article 2319. Atteintes audroit d'auteur sanctionnées pénalement
a) Quiconque viole lesdispositions del'alinéa a)del'article 506(relatif auxdélits) dutitre17
estpuniconformément auxdispositions del'alinéa b)duprésent article, lespeines prononcées
venant s'ajouter àl'application detoutes autres dispositions dutitre17oudetoute autre loi.
b) Quiconque commet undélit viséàl'alinéa a)duprésent article:
1) estpassibled'unepeined'emprisonnementnedépassantpascinqans,oud'uneamende
dumontant fixédansleprésent titre, oudecesdeux peines àlafois,siledélitconsiste
enlareproduction ouladistribution, pendant toute période de180jours, d'aumoins
dixexemplaires ouphonogrammes, d'uneoudeplusieurs oeuvres protégées parle
droit d'auteur, d'unevaleur àlavente audétail deplusde2500dollars;
2) estpassible d'unepeine d'emprisonnement nedépassant pasdixans,oud'uneamende
dumontant fixédansleprésent titre, oudecesdeux peines, encasderécidive d'un
délitviséausous-alinéa 1);
3) estpassible d'unepeine d'emprisonnement nedépassant pasunan,oud'uneamende
dumontant fixédans leprésent titre, oudecesdeux peines, dans toutautre cas.
c) Auxfinsduprésent article:
1) lestermes "phonogrammes" et"exemplaires" ont,respectivement, lessensindiqués
àl'article 101(relatif auxdéfinitions) dutitre17;et
2) lestermes "reproduction" et"distribution" seréfèrent auxdroits exclusifs quisont
ceuxdutitulaire dudroit d'auteur envertu dessous-alinéas 1)et3),respectivement,
del'article 106(relatif auxdroits exclusifs surlesoeuvres protégées) dutitre17,tels
quelimités parlesdispositions desarticles 107à120.IP/C/W/90
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Ledétenteur dudroitpeutobtenir, pourlesmarques etledroitd'auteur, uneprotection d'une
durée dedixans,renouvelable pourladurée dudroit encause, ensuivant laprocédure douanière
d'"enregistrement" établie parlespoints 133.01 à133.15 (encequiconcerne lesmarques) et133.31
à133.37 (encequiconcerne ledroitd'auteur) dutitre19duCode deréglementation fédérale (CFR).
3. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étant undélai raisonnable
dans lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroit à
sademande, ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
Cedélaiseraprécisé danslesmodifications delaréglementation duService desdouanes qui
sontactuellement àl'examen enattente d'approbation.
4. Prière d'indiquer lesdispositions desloisetordonnances quiprescrivent la"procédure
conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez
enrésumer lecontenu.
Lesdispositionsréglementairesrégissantcetteprocéduresontcellesdespoints133.21à133.23a
dutitre19duCode deréglementation fédérale, quirèglent leslimitations applicables àl'importation
d'articles surlesquels sontapposées desmarques defabrique oudecommerce enregistrées auprès des
douanes,lanotificationauxparties,ainsiquelarétentionetlasaisiedesarticles.Laprocédureapplicable
auxarticles constitutifs d'uneatteinte audroitd'auteur esténoncée aupoint 133.43 dutitre19duCode
deréglementation fédérale, quiprévoit lanotification àl'importateur etautitulaire dudroitd'auteur,
lesquels doivent avoir lapossibilité, avant quelesarticles soient soumis àladécision del'administration
centrale desdouanes, d'échanger leursvuesparécritsurlaquestion dupiratage etderéfuter chacune
lesvuesdel'autre partie.
5. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises
pourlesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55
del'Accord surlesADPIC.
Nous supposons quecettequestion concerne lesprocédures applicables auxatteintes àdesdroits
autres queceuxquirelèvent desmarques etdudroitd'auteur, puisque lesprocédures applicables dans
cesdeuxderniers cassontcouvertes parlesquestions précédentes. Lesautorités douanières n'ontpas
àellesseules lepouvoir deretenir desmarchandises quiportent atteinte àdesbrevets, desdessins ou
modèles industriels oudessecrets commerciaux. LaCommission ducommerce international des
Etats-Unis esthabilitée parl'article 337delaLoitarifaire de1930àordonner auService desdouanes
derefuser l'entrée demarchandises dontelleaétabli qu'ellesportent atteinte àdetelsdroits.
6. Prière d'indiquer laresponsabilité quelesautorités compétentes etlesautres autorités
concernées prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseen
libre circulation desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI, dans lecasdelasuspension
fondée surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surles
ADPIC.
Ilincombeauxfonctionnairesdesdouanesdeprendreleursdécisionsdebonnefoiconformément
auxpouvoirs queleurconfère laloi.Lesdécisions duService desdouanes sontsusceptibles derecours
devant lestribunaux envertu duchapitre 7dutitre5duCode desEtats-Unis. Letribunal saisidu
recours peutstatuer surtouslespoints dedroits pertinents, interpréter lesdispositions constitutionnelles
etlégislatives etseprononcer surlesensoul'applicabilité destermes danslesquels uneautorité
administrative aarrêté unemesure. L'article 7061)habilite letribunal àimposer unemesure dont
iljugequel'omission aétéillicite.IP/C/W/90
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7. Prière d'indiquer laresponsabilité quelesautorités compétentes etlesautres autorités
concernées prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises
quiportent atteinte àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibre circulation, dans lecas
delasuspension fondée surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58de
l'Accord surlesADPIC.
Voirlaréponse àlaquestion 6.Enoutre, lesautorités douanières peuvent, envertu des
articles 133.24 et133.46, respectivement, dutitre19duCode deréglementation fédérale, exiger s'il
yalieuleretour endouane desmarchandises contrefaisant desmarques ouportant atteinte audroit
d'auteur.
8. Prière d'indiquer laresponsabilité quelesautorités compétentes etlesautres autorités
concernées prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation
desmarchandises quineportent pasatteinte àdesDPI, dans lecasdelasuspension fondée sur
lademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
Lesdécisions duService desdouanes sontsusceptibles derecours devant lestribunaux envertu
duchapitre 7dutitre5duCode desEtats-Unis. Letribunal saisidurecours peutstatuer surtousles
points dedroitpertinents, interpréter lesdispositions constitutionnelles etlégislatives etseprononcer
surlesensoul'applicabilité destermes danslesquels uneautorité administrative aarrêté unemesure.
L'article 7062)habilite letribunal àdéclarer illicites etàannuler lesmesures, constatations et
conclusions émanant d'autorités administratives qu'iljuge"C)excéder lacompétence, lespouvoirs
ouleslimites fixés parlaloiouméconnaître undroit établi parlaloi;" "E)n'êtrepasétayées par
despreuves substantielles dansuneaffaire relevant desarticles 556et557duprésent titreoufaisant
àunautretitrel'objetd'unrecours concernant leprocès-verbal d'uneaudition administrative prescrite
parlaloi;ouF)n'êtrepasjustifiées parlesfaitsdanslamesure oùceux-ci peuvent êtrerejugés par
letribunal saisidurecours".
9. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque
lesautorités compétentes "suspendent" lamiseenlibre circulation demarchandises quiportent
atteinte àdesDPI, ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme dans lecas,prévu à
l'article 57del'Accord surlesADPIC, oùledétenteur dudroit estinformé del'identité des
importateurs etdesexpéditeurs?
Actuellement, selon lepoint 133.23a c)dutitre19duCode deréglementation fédérale, le
titulaire delamarque estavisédelaquantité desarticles saisis. Lesmodifications delaréglementation
quisontactuellement àl'examen enattente d'approbation prévoient ladivulgation derenseignements
supplémentaires. Selon lepoint 133.43 dutitre19duCode deréglementation fédérale, lestitulaires
dudroitd'auteur sontavisés quelalivraison d'exemplaires oudephonogrammes suspects estsuspendue
etunéchantillon del'article importé leurestfourni.
10. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours
del'inspection prévue àl'article 57del'Accord surlesADPIC. Veuillez indiquer également les
dispositions desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
Laréglementation douanière régissant letraitement desrenseignements confidentiels figure
danslapartie 103dutitre19duCode deréglementation fédérale. Lesemployés duService desdouanes
peuvent fairel'objetdemesures disciplinaires internes ouêtretenus responsables encasdedivulgation
abusive derenseignements confidentiels, envertu desdispositions suivantes: Code desEtats-Unis,
titre18,article 1905(Loisurlessecrets commerciaux), Code desEtats-Unis, titre40,article 759(Loi
surlasécurité informatique de1987) etCode desEtats-Unis, titre5,article 552a(Loisurlaprotection
delavieprivée).IP/C/W/90
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11. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes
peuvent ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
Lesprocédures desaisie etderétention sontréglées parletitre19duCode deréglementation
fédérale, points 133.21 à133.24 pourlesmarques et133.42 à133.47 pourledroit d'auteur. Les
dispositions finales concernant laconfiscation etl'évaluation desdommages-intérêts concernant tant
lesmarques queledroit d'auteur figurent auxpoints 133.51 à133.53 dutitre19duCode de
réglementation fédérale.
12. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoute décision rendue parlesautorités
compétentes surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
Lesdécisions prises parlesbureaux locaux peuvent faire l'objet d'unrecours auprès de
l'Administration centrale desdouanes. Lesdécisions del'administration centrale sontsusceptibles
derecours devant lestribunaux envertu dutitre5duCode desEtats-Unis, article 701etsuivants.
13. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue à
l'article 53del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant
lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibre circulation.
L'article 113.11 dutitre19duCode deréglementation fédérale habilite lesdirecteurs deport
àdécider dutypeetdumontant delacaution. Ilesttenucompte pourfixerlemontant delacaution
deséléments indiqués aupoint 133.13.
14. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord
surlesADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
Conformément auxpoints 24.12 et24.17 a)9)dutitre19duCode deréglementation fédérale,
c'estl'importateur quipaielecoûtdelarétention.
15. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "descirconstances
exceptionnelles" dans lesquelles lesautorités compétentes peuvent autoriser laréexportation de
marchandises demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
Lesmarchandises portant lesmarques contrefaites nepeuvent pasêtreréexportées. LaLoi
deprotection duconsommateur contre lescontrefa çonsde1996 amodifié l'article 603c)dutitre17
duCode desEtats-Unis afind'empêcher laréexportation demarchandises portant atteinte audroit
d'auteur.
16. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant
pour présenter lademande.
Lespièces exigées seront spécifiées danslesmodifications delaréglementation dontilaété
question précédemment. Cesmodifications sontactuellement àl'examen enattente d'approbation.
17. Prière d'indiquer quelles pièces lesEtats-Unis considèrent comme "deséléments depreuve
adéquats pour convaincre lesautorités compétentes qu'[...]ilestprésumé yavoir atteinte [au
DPIdudétenteur dedroit]" auxquels faitréférence l'article 52del'Accord surlesADPIC. Par
exemple, s'agissant desdroits conférés parunbrevet, l'opinion formulée parécritparunjuriste
est-elle considérée comme "élément depreuve adéquat" etlesdétenteurs dedroits peuvent-ils
demander àlaCommission ducommerce international d'engager uneprocédure pourdéterminer
silesmarchandises portent ounonatteinte auxdroits surlabased'unetelleopinion?IP/C/W/90
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Voirréponse àlaquestion 16.
18. Prièred'indiquersilaprocédurededivulgationprévueparlesRèglesfédéralesdeprocédure
civile peutconstituer unlourd fardeau ouunetâche trèsabsorbante pour lapartie concernée,
dufaitqu'elleauneportée étendue etqu'elleduregénéralement longtemps. Prière d'indiquer
siladivulgation estcompatible avecl'article 41:2del'Accord surlesADPIC quiprescrit que
lesprocédures concernant lesmoyens defaire respecter lesdroits depropriété intellectuelle ne
doivent pasêtreinutilement complexes oucoûteuses.
Laprocédure dedivulgation prévue parlesRègles fédérales deprocédure civile (lesRègles)
estpleinement compatible aveclesprescriptions del'article 41:2. Cette procédure permet àchacune
desparties àuneaction visant àfairerespecter desdroits depropriété intellectuelle d'obtenir des
renseignements enrapport avecunedemande ouunmoyen dedéfense présentés danscetteaction.
LesRègles donnent aujugesaisidansunetelleaction lepouvoir delimiter lesdemandes dedivulgation
quand ellessontdéraisonnablement cumulatives oudoublonnantes etsilesrenseignements demandés
peuvent êtreobtenus pluscommodément, plussimplement oudefaçonmoins coûteuse auprès d'une
autresource,silapartiedemandantladivulgationaeuamplementl'occasiond'obtenirlesrenseignements
recherchés danslecadre delacommunication despièces ousiladivulgation prévue représente une
charge ouunedépense excédant l'avantage qu'ellepeutoffrir, euégard auxbesoins del'affaire, au
montant enlitige, auxressources desparties, àl'importance desquestions enjeuetàl'utilité dela
divulgation pourlerèglement decesquestions (voirRègle 26).Lejugesaisiesttenud'autre partde
rendre uneordonnance fixant lesdélais deprocédure, etnotamment ladatelimite del'achèvement
delaprocédure dedivulgation (voir Règle 16b)).
19. L'article 337delaLoitarifaire de1930prévoit quelejugeadministratif etlaCommission
ducommerce international fixent unedatelimite. Prière d'indiquer combien dedates limites
ontétéfixées depuis le1erjanvier 1996. Enl'occurrence, prière d'indiquer sicesdates limites
sontcompatibles avecl'article 41:2del'Accord surlesADPIC quiprescrit quelesprocédures
concernant lesmoyens defaire respecter lesdroits depropriété intellectuelle nedoivent pas
comporter dedélai déraisonnable nientraîner deretard injustifié.
L'article 337estpleinement compatible avecl'article 41:2del'Accord surlesADPIC. Selon
laloi,lesenquêtes menées enapplication del'article 337doivent s'achever leplustôtpossible. Les
dates limites d'achèvement del'enquête sontfixées parlejugeadministratif dèslespremiers stades
decelle-ci. Cesprescriptions sontàmettre enparallèle aveclesprocédures énoncées danslaRègle 16
récemment révisée desRègles fédérales deprocédure civile, quiprévoit divers mécanismes permettant
auxtribunaux dedistrict d'accélérer lerèglement deslitiges. Cesdateslimites impliquent généralement
quel'enquête devra êtreachevée dansledélaideunanmais, danslescascomplexes, l'enquête peut
prendre environ 18mois. LaCommission jouitdelalatitude voulue pourveiller àcequeladatelimite
fixée nesoitpasdéraisonnable etn'entraîne pasderetards injustifiés.
20. Selon l'article 337delaLoitarifaire de1930 récemment modifiée, lespersonnes mises
enaccusation peuvent introduire unedemande reconventionnelle dans lecadre desprocédures
delaCommission ducommerce international, mais, danslapratique, cesdemandes sonttransmises
àuntribunal fédéral. Dans cesconditions, prière d'indiquer silarécente modification de
l'article 337delaLoitarifaire de1930 arésolu leproblème antérieur liéaufaitquelesaccusés
nepouvaient introduire dedemande reconventionnelle qu'auprès d'untribunal fédéral.
Lesmodifications del'article 337ontrésolu leproblème qu'avaitrelevé legroupe spécial dans
sonrapport. C'estainsiqueledéfendeur àuneaction autitredecetarticle peutsaisir laCommission
ducommerceinternationaldesEtats-Unisdetoutedemandereconventionnellesusceptibled'êtreintroduite
auprès d'untribunal fédéral. Sil'auteur delademande reconventionnelle demande uneréparationIP/C/W/90
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tellequel'attribution dedommages-intérêts, lesmodifications enquestion permettent désormais
d'accorder cetteréparation. Enoutre, lesnouvelles dispositions évitent quel'auteur delademande
reconventionnelle nesubisse unpréjudice dufaitd'unretard oudefraisàpayer.
21. Selon larécente modification del'article 337delaLoitarifaire de1930, lesproducteurs
oulesimportateurs deproduits incriminés d'origine étrangère peuvent nepasêtretenus dedéfendre
leurs produits àlafoisdevant laCommission ducommerce international etdevant untribunal
fédéral, encesensquelesprocédures decesinstances nesedéroulent jamais enmême temps.
Prière d'indiquer silarécente modification del'article 337delaLoitarifaire de1930 arésolu
leproblème antérieur liéaufaitquelesproducteurs oulesimportateurs deproduits incriminés
d'origine étrangère étaient obligés desedéfendre devant deux instances.
Lamodification del'article 337permet d'éviter quedesmarchandises importées nefassent
l'objetdeprocédure encontrefa çondevant deuxinstances àlafois. Untribunal dedistrict saisid'une
affaire decontrefa çonesttenudesurseoir àstatuer, surrequête d'unepartie miseencause dansune
procédure autitredel'article 337,surtoute demande soulevant lesmêmes questions quecelles qui
sontpendantes devant laCommission ducommerce international. Cesquestions peuvent concerner
lavalidité d'unbrevet, lacontrefa çon,ainsiquetousmoyens dedéfense quiseraient invoqués dans
lesdeuxprocédures. Letribunal dedistrict peutuserdesonpouvoir discrétionnaire poursurseoir
àstatuer surtoutes autres demandes dontilserait saisidanslamême affaire.