RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/Q/CAN/3
3février 1997
DUCOMMERCE(97-0397)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
NOTIFICATION DESREPONSES AUQUESTIONNAIRE RELATIF
AUX PROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
AUTITRE DEL'ARTICLE 7:3DEL'ACCORD1
Questions desETATS-UNIS auCANADA2
Alatroisième réunion duComité, ladélégation desEtats-Unis aposélesquestions ci-après
ausujetdelanotification présentée parleCanada autitredel'article 7:3del'Accord.1
______________
(Réf. Partie VIIdelaLoisurleslicences d'exportation etd'importation)
- Réponse 5,page17:Quidécide qu'unarticle est"raresurlesmarchés mondiaux ou
auCanada "?
- Réponse 17,page19:Veuillez donner unexemple de"circonstances trèsparticulières "
etde"conditions spéciales "dontladélivrance d'unelicence peutêtreassortie.
- Produits laitiers, réponse 6,page20:Veuillez expliquer comment lereliquat du
contingent tarifaire applicable auyogourt estattribué aux"importateurs quienfont
lademande ".Quiesthabilité àdemander unelicence? Tous ceuxquienfontla
demande obtiennent-ils unelicence? Quels sontlescritères dequalification? Apropos
ducontingent tarifaire applicable àlacrème épaisse en1995/96, veuillez expliquer
comment "lesattributions sontenpriorité distribuées auximportateurs disposant de
circuits dedistribution bienétablis ".S'agit-il d'importateurs traditionnels? Ont-ils
obtenu unelicence pourlemême article l'année précédente? Sicen'estpaslecas,
comment leCanada décide-t-il quiestqualifié entantqu'importateur "disposant de
circuits dedistribution bienétablis "?Queltypedepreuve estexigé pourétablir qu'un
importateur quifaitunedemande delicence dispose d'uncircuit dedistribution pour
ceproduit? Desnormes sont-elles publiées àcetégard?
- Produits laitiers, réponse 6.III, page20:Veuillez indiquer comment etquand ilest
décidé qu'uncontingent attribué l'année précédente estsous-utilisé? Quesignifie
l'expression "normalement réduite "?Desexceptions sont-elles prévues encasde
circonstances particulières et,dansl'affirmative, s'appliquent-elles auximportations
depoulets, dedindes, d'oeufs, d'oeufs àcouver etdepoussins (depoulets àrôtir)?
- Viandes deboeuf etdeveau, réponse 6,page26:Ilestindiqué quelesdifférents
titulaires departsducontingent tarifaire sontinformés deleursattributions, quisont
calculées d'après leursimportations aucours de"périodes récentes ".Veuillez donner
desexplications surlespériodes considérées.
1G/LIC/N/3/CAN/1.
2Voirlespoints convenus parleComité deslicences d'importation (G/LIC/M/4, paragraphes 5,6,9et10).