ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS212/4
10 août 2001
(01-3975)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT CERTAINS
PRODUITS EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les Communautés européennes
La communication ci-après, dat ée du 8 août 2001, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les Communautés européennes demandent l'établissement d'un groupe spécial conformément
aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement desdifférends, à l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(l'Accord SMC) et à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,
au sujet de la pratique des États-Unis d'Amérique consistant à imposer des droits compensateurs sur
certains produits exportés par les Communautés européennes sans établir l'existence d'une
contribution financière ou d'un avantage accordé aux producteurs faisant l'objet de l'enquête et, par
conséquent, l'existence d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, telle que
définie dans l'Accord SMC.  Ces droits ont été imposés après des privatisations ou des aliénationsd'entreprise sur la base, entre autres dispositions, de l'article 771 5) F) de la Loi douanière de 1930
(19 USC § 1167 5)) et reposent sur une analyse erronée de l'existence d'une subvention pouvant
donner lieu à une mesure compensatoire et procurant un avantage au producteur concerné pendant la
période couverte par l'enquête ou le réexamen.
Le 10 novembre 2000 et le 1
er février 2001, les Communautés européennes ont demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis sur la question susmentionnée en vue d'arriver à une
solution mutuellement satisfaisante.1  Les consultations ont eu lieu le 7 décembre 2000 et le
3 avril 2001 à Genève, mais elles n'ont pas abouti à un règlement satisfaisant de la question.
Tous les éléments factuels sont exposés dans les demandes de consultations.  Malgré
l'interprétation de l'Accord SMC élaborée par l'Organe d'appel et le Groupe spécial dans l'affaire
États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et
bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni2, les États-Unis n'examinent pas, lorsqu'ils
imposent des droits compensateurs à un producteur, si une subvention est accordée au producteur en
                                                     
1 Documents WT/DS212/1, G/L/415, G/SCM/D37/1 du 27 novembre 2000 et WT/DS212/1/Add.1,
G/L/415/Add.1, G/SCM/D37/1/Add.1 du 6 février 2001.
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur certains produits en
acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni  ("États-Unis – Barres en
acier au plomb "), WT/DS138/R, adopté le 7 juin 2000, tel que confirmé par le rapport de l'Organe d'appel,
WT/DS138/AB/R.WT/DS212/4
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question dans des circonstances où une contribution financière était accordée à un propriétaire
antérieur d'une entreprise ou pour ses actifs productifs où il y a eu aliénation ou privatisation de
l'entreprise dans des conditions de pleine concurrence à une juste valeur marchande.
Les États-Unis continuent de percevoir des droits compensateurs sur la base de ce qu'ils ont
appelé leur "méthode relative aux aliénations d'entreprise", dont l'incompatibilité avec les obligations
qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC a été constatée dans l'affaire États-Unis – Barres en
acier au plomb  (l'"ancienne méthode relative aux aliénations d'entreprise").
Les autorités des États-Unis ont également appliqué ce qui constitue, selon leurs allégations,
une "nouvelle méthode relative aux aliénations d'entreprise" à certains producteurs des Communautés
européennes.  Cette nouvelle méthode a été appliquée dans le cas, entre autres, des résultats finals d'unréexamen administratif concernant les aciers dits "magnétiques" à grains orientés, en provenance de
l'Italie , une des mesures au sujet desquelles il y a eu des consultations.
3  Cette nouvelle méthode
relative aux aliénations d'entreprise reprend les éléments essentiels de la méthode précédente dont
l'incompatibilité avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC a été constatée dans
l'affaire États-Unis – Barres en acier au plomb .  Elle ne tient pas compte de la contrepartie versée par
le producteur actuel dans le cadre de la privatisation ou de l'aliénation d'entreprise, visant au contraire
à effectuer une analyse pour déterminer si l'acheteur est "en fait" la "même personne" que l'entreprise
qui avait reçu une contribution financière avant la privatisation.  Les États-Unis ont laissé entendre
qu'ils utiliseraient cette nouvelle méthode relative aux aliénations d'entreprise dans les futures
enquêtes en matière de droits compensateurs.
Les Communautés européennes considèrent donc que l'ancienne méthode relative aux
aliénations d'entreprise, encore appliquée dans le cas de 12 ordonnances portant imposition de droits
compensateurs énumérées à l'annexe I4, et la nouvelle méthode relative aux aliénations d'entreprise
appliquée dans le cas, entre autres, du réexamen administratif relatif aux aciers dits "magnétiques" à
grains orientés, en provenance de l'Italie , ainsi que, plus généralement, le refus des États-Unis
d'appliquer correctement l'Accord SMC, tel qu'interprété par le Groupe spécial et l'Organe d'appel
dans l'affaire États-Unis – Barres en acier au plomb , sont incompatibles avec les obligations des
États-Unis au titre de l'Accord sur l'OMC.  Les Communautés européennes demandent en particulier,
mais pas nécessairement exclusivement, qu'un groupe spécial examine la compatibilité de ces mesures
avec les dispositions suivantes:
- les articles 1.1, 10 et 14 d) de l'Accord SMC dans la mesure où ces articles obligent une
autorité à établir l'existence d'une contribution financière et d'un avantage (et, par conséquent,
d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire);
- la note de bas de page 36 relative à l'article 10 de l'Accord SMC qui dispose que des droits
compensateurs ne peuvent être imposés que pour neutraliser une subvention accordée à la
fabrication, à la production ou à l'exportation d'un produit, ainsi qu'il est prévu à l'article VI:3
du GATT de 1994;
- l'article 19.1 de l'Accord SMC qui dispose en particulier qu'un droit compensateur ne peut
être imposé que si l'existence d'une subvention a d'abord été déterminée;
                                                     
3 Dans d'autres cas, les autorités des États-Unis  ont appliqué la nouvelle méthode relative aux
aliénations d'entreprise dans le contexte de déterminations rendues à la suite de renvois ordonnés par untribunal.
4 Depuis la demande de consultations, une ordonnan ce a été abrogée (produits plats en acier au carbone
laminés à froid, en provenance de Suède, C-401-401) et une autre ordonnance a été limitée aux subventionsrécurrentes, suite à un accord conclu entre l'exportateur concerné et le DOC (certaines pâtes alimentaires en
provenance de l'Italie, C-475-819).WT/DS212/4
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- l'article 19.3 de l'Accord SMC qui oblige en particulier les autorités chargées de l'enquête à
établir dans les moindres délais un taux de droit compensateur particulier pour les nouveaux
exportateurs qui n'ont pas fait l'objet de l'enquête initiale;
- l'article 19.4 de l'Accord SMC, qui dispose qu'il ne sera perçu, sur un produit importé, aucun
droit compensateur dépassant le montant de la subvention dont l'existence aura été constatée,
calculé en termes de subventionnement par unité du produit subventionné et exporté;
- l'article 21.1 de l'Accord SMC, qui dispose que les droits compensateurs ne resteront en
vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le subventionnement;
- l'article 21.2 de l'Accord SMC, qui oblige en particulier les autorités chargées de l'enquête à
déterminer s'il est nécessaire de continuer à ap pliquer des droits compensateurs compte tenu
des renseignements dont elles disposent;
- l'article 21.3 de l'Accord SMC, qui dispose en particulier que les droits compensateurs
doivent être supprimés après cinq ans à moins qu'il ne soit déterminé que le
subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé;
- l'article 32.5 de l'Accord SMC, qui oblige les Membres à assurer la conformité de leurs lois,
réglementations et procédures administratives avec les dispositions de l'Accord SMC;  et
- l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC, qui oblige les Membres à assurer la conformité de leurs
lois, réglementations et procédures administratives avec leurs obligations telles qu'elles sont
énoncées dans les Accords figurant en annexe.
De plus, les Communautés européennes considèrent que l'article 771 5) F) de la Loi douanière
des États-Unis de 1930 est également incompatible avec les obligations des États-Unis au titre des
dispositions susmentionnées de l'Accord sur l'OMC, dans la mesure où il autorise le Département du
commerce à imposer des droits compensateurs sans déterminer l'existence d'une subvention pouvant
donnant lieu à une mesure compensatoire, après une privatisation ou une aliénation d'entreprise.
Les Communautés européennes demandent que le groupe spécial soit doté du mandat type.WT/DS212/4
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Annexe 1
Méthode relative aux aliénations d'entreprise appliquée par les États-Unis
Les ordonnances des États-Unis portant imposition de droits compensateurs qui sont
concernées sont au nombre de 12, mais dans une affaire, Aciers dits "magnétiques" à grains orientés,
en provenance de l'Italie , deux mesures – un réexamen administratif et un réexamen à
l'extinction – sont incriminées.  Le numéro de dossier du DOC est indiqué dans chaque cas.
Pour chaque ordonnance, l'énoncé complet de la mesure incriminée figure dans les demandes
de consultations.  Voir les documents WT/D S212/1, G/L/415, G/SCM/ D37/1 du 27 novembre 2000
("première demande") et WT/DS212/1/ Add.1, G/L/415/Add.1, G/ SCM/D37/1/Add.1 du
6 février 2001 ("seconde demande").  Sauf indication contraire, tous les numéros de page renvoient à
la première demande et les lettres "CS" à l'expression "cas spécifique" employée dans la première
demande.
Imposition initiale de droits compensateurs (mesures postérieures à la création de l'OMC)
1 Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de la France
pages 4 et 5, CS n° 1C-427-815
2 Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur voulue, en
provenance de la France
pages 5 et 6, CS n° 2C-427-817
3 Certains fils machine en acier inoxydable, en provenance de l'Italie
pages 7 et 8, CS n° 4C-475-821
4 Tôles en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de l'Italie
pages 8 et 9, CS n° 5C-475-823
5 Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de l'Italie
pages 10 et 11, CS n° 6C-475-825
6 Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur voulue, en
provenance de l'Italie
pages 11 et 12, CS n° 7C-475-827
Réexamens administratifs
7 Tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue, en provenance de la Suède
pages 13 et 14, CS n° 9C-401-804
8 Aciers dits "magnétiques" à grains orientés, en provenance de l'Italie* C-475-812WT/DS212/4
Page 5
Réexamens à l'extinction
9 Tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue, en provenance du
Royaume-Uni
pages 17 et 18, CS n° 11C-412-815
10 Certains produits plats en acier au carbon e résistant à la corrosion, en provenance
de la Francepages 18 et 19, CS n° 12C-427-810
11 Tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue, en provenance de
l'Allemagne
pages 19 et 20, CS n° 13C-428-817
12 Tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue, en provenance de
l'Espagnepages 20 et 21, CS n° 14C-469-804
* Détermination définitive résultant du réexamen administratif dans la seconde demande;  résultats
définitifs du réexamen à l'extinction, pages 16 et 17, CS n° 10 .
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