RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/LVA/2
G/SCM/Q1/LVA/2
11 avril 2001
(01-1854)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Question posée par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
au sujet de la notification de la LETTONIE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 avril 2001.
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MARGE DE DUMPING INDIVIDUELLE
L'article 17 4) de la Loi antidumping dispose ce qui suit:  " Lorsque le nombre d'exportateurs
ou de producteurs est si important que la déte rmination de marges de dumping individuelles
compliquerait l'enquête et retarderait sa conclusion dans le délai prescrit, le Bureau national de
défense du commerce peut refuser de déterminer une marge de dumping individuelle. "
Pourriez-vous préciser si les autorités lettones déterminent des marges de dumping
individuelles pour les exportateurs/les producteurs inclus dans l'échantillon?
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1 G/ADP/N/1/LVA/2.