RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/58
8 novembre 2000
(00-4711)
Conseil général
10 octobre 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 10 octobre 2000
Président:  M. Kåre Bryn (Norvège)
Avant que ne soit adopté l'ordre du jour, le Président a informé les Membres que plusieurs
questions en suspens dont le Conseil général avait été saisi n'avaient pas été inscrites à l'ordre du jour,
car elles faisaient l'objet de consultations informelles plus poussées.  Parmi elles figuraient le"Réexamen après cinq ans de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994", le "Statut
d'observateur des organisations internationales intergouvernementales", l'"Examen des procédures de
distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC", la "Révision des lignes
directrices concernant l'organisation des réunions  de l'OMC" et les "Procédures à suivre pour la
désignation du Directeur général".  Toutefois, si une délégation souhaitait aborder l'une de cesquestions à la réunion en cours, elle pouvait le faire au titre des "Autres questions".  Il pensait voir les
questions susmentionnées figurer à l'ordre du jour de la réunion de décembre, lorsque, espérait-il,
l'examen de certaines d'entre elles, sinon de toutes, aurait progressé.
Sommaire: Page
1. Accession du Sultanat d'Oman................................................................................................2
a) Rapport du Groupe de travail (WT/ACC/OMN/26 et addenda 1 et 2).......................................2
2. Comité du budget, des finances et de l'administration..........................................................6
a) Rapport du Comité............................................................................................................ ..........6
3. Programme de travail sur le commerce électronique............................................................7
4. Arrangements conclus avec d'autres organ isations intergouvernementales en vue
d'une coopérati on efficace..................................................................................................... .15
a) Approbation de l'Accord entre l'Union internationale des télécommunications et
l'Organisation mondiale du commerce (S /C/11).......................................................................15
5. Proposition d'amendement de certaines dispositions du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends conformémentà l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce....................................................................................................................... ..........17
a) Communication présentée par le Canada, la  Colombie, la Corée, le Costa Rica,
l'Équateur, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la Suisse et le
Venezuela au Conseil général pour réexamen et analyse plus approfondie(WT/GC/W/410).................................................................................................................. .....17WT/GC/M/58
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6. Rapports des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil
du commerce des services (G/A G/NG/3 et S/CSS/M/4).......................................................26
7. Date et lieu de la quatrième session de la Conférence ministérielle ...................................30
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......30
8. Document de travail sur le fonctionnement du système de l'OMC....................................32
a) Déclaration des Communa utés européennes.............................................................................32
9. Communication sur la tr ansparence externe .......................................................................33
a) Déclaration de s États-Unis................................................................................................... .....33
10. Présidence du Groupe de travail de l'accession du Bhoutan ..............................................33
a) Annonce du Président ......................................................................................................... ......33
1. Accession du Sultanat d'Oman
a) Rapport du Groupe de travail (WT/ACC/OMN/26 et addenda 1 et 2)
1. Le Président a rappelé qu'en juin 1996, le Conseil général avait créé un Groupe de travail
chargé d'examiner la demande d'accession à l'Accord sur l'OMC présentée par le Sultanat d'Oman.  Le
rapport du Groupe de travail, reproduit sous le s cotes WT/ACC/OMN/26 et  addenda 1 et 2, était
maintenant présenté au Conseil général.
2. M. Akram (Pakistan), Président du Groupe de travail, présentant son rapport, a déclaré que
pendant toute la durée du processus d'accession, le Sultanat d'Oman avait fait montre d'une profonde
compréhension des exigences du système de l'OMC, qui s'était reflétée dans l'attitude constructiveadoptée par la délégation omanaise pendant les négociations.  Les Membres avaient été impressionnés
par les efforts tous azimuts et le dynamisme déployés par le Sultanat pour rendre son régime
commercial compatible avec les règles et disciplines de l'OMC.  Parallèlement à cet exercice
multilatéral, ils avaient mené avec le Sultanat des négociations bilatérales aussi intenses que détaillées
sur l'accès aux marchés des marchandises, y compris de l'agriculture, et des services.  Les résultats deces négociations constituaient l'ensemble des modalités d'accession de l'Oman à l'OMC.  Le rapport
du Groupe de travail était distribué sous la cote WT/ACC/OMN/26;  le document
WT/ACC/OMN/26/Add.1 reproduisait la liste de concessions et d'engagements concernant les
marchandises, tandis que le document WT/ACC/ OMN/26/Add.2 contenait la liste d'engagements
spécifiques concernant les services.  Le Groupe de travail avait adopté les listes concernant les
marchandises et les services du Sultanat d'Oman le 29 février 2000 et son rapport le 6 juillet 2000
ad referendum , remplissant ainsi son mandat.
3. Les membres du Groupe de travail avaient noté avec satisfaction les efforts consentis par le
Sultanat d'Oman pour mettre en place la législatio n nécessaire à la mise en œuvre des Accords de
l'Organisation avant la date de son accession à l'OMC.  Cela garantissait que l'Oman, lors de l'entrée
en vigueur du Protocole d'accession, serait immédiatement partie prenante de l'OMC à part entière.
Le projet de décision et celui de protocole d'accession du Sultanat à l'Accord instituant l'Organisationmondiale du commerce figuraient dans l'Appendice du rapport du Groupe de travail.  Conformément
à la pratique habituelle de l'OMC, le Protocole d'accession reprenait les engagements spécifiques
souscrits par le Sultanat d'Oman concernant des points négociés au sein du Groupe de travail.  Le
Sultanat serait le cinquième des six États constitutifs du Conseil de coopération du Golfe à devenir
Membre de l'OMC.  L'accession à l'OMC était un pas important vers l'intégration des pays de cetterégion au système commercial mondial, parallèlement à leurs efforts d'intégration régionale.  En tant
que Président du Groupe de travail, il souhaitait rendre hommage à la persévérance des efforts, à laWT/GC/M/58
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bonne volonté et à l'esprit de compromis dont avaient fait montre la délégation omanaise, et
notamment son Ministre du commerce, et ses partenaires dans les négociations.  Cela avait permis au
Groupe de travail de surmonter les nombreuses difficultés rencontrées lors du processus d'accession.
L'esprit traditionnellement pragmatique du GATT – et maintenant de l'OMC – l'avait emporté et
permis au Groupe de travail de mener à bien sa tâche.  Les résultats auxquels il était parvenu dans lecas de l'Oman parlaient d'eux-mêmes.  Il recommandait au Conseil général le rapport du Groupe de
travail ainsi que les textes des projets de décision et de protocole d'accession pour qu'il y donne une
suite favorable.
4. S'exprimant en tant que représentant du Pakistan, il a exprimé sa joie à la délégation et au
gouvernement omanais de voir leur pays accéder à l'OMC.  Le Sultanat d'Oman et le Pakistan étaient
des pays voisins entretenant des liens ethniques, historiques, religieux et culturels étroits.  Les
relations politiques du Pakistan avec le Sultanat étaient chaleureuses et fraternelles.  Leurs lienséconomiques étaient une donnée historique et géographique qui ne pouvait que gagner en importance
à l'avenir.  Le Pakistan était donc satisfait de voir menée à bien l'accession du Sultanat d'Oman à
l'OMC.  Il tenait à être le premier à lui souhaiter la bienvenue en tant que nouveau Membre et lui
offrait de poursuivre leur collaboration au sein de l'OMC.
5. Le Conseil général a approuvé le texte du projet de protocole d'accession et celui du projet de
décision relative à l'accession du Sultanat d'Oman;  conformément aux procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC adoptées en novembre 1995
(WT/L/93), il a adopté le projet de décision relative à l'accession du Sultanat d'Oman.  Le Conseil
général a ensuite adopté  le rapport du Groupe de travail reproduit dans le document
WT/ACC/OMN/26 et les addenda 1 et 2.
6. Le Président, au nom du Conseil général, a salué l'accession du Sultanat d'Oman.
7. Le représentant du Sultanat d'Oman, prenant la parole en tant qu'observateur, a remercié le
Conseil général d'avoir adopté la Décision et le Protocole d'accession du Sultanat d'Oman à l'Accord
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.  Son gouvernement l'avait autorisé à
signer le Protocole d'accession confirmant son acceptation par le Sultanat.
8. Le Sultanat d'Oman pratiquait depuis longtemps des politiques commerciales ouvertes et
libérales et avait une économie ouverte et intégrée à l'économie mondiale.  Les droits de douane
appliqués aux marchandises étaient très bas par rapport aux normes mondiales et il n'existait
pratiquement pas d'obstacles non tarifaires.  Le régime d'investissement était ouvert et tourné vers
l'extérieur.  Le Sultanat d'Oman accueillait l'investissement étranger sans discrimination et offrait de
nombreuses incitations aux investisseurs étrangers.  Cette tradition avait fait de son pays un candidat
naturel à l'OMC et l'Oman était heureux que cette organisation l'ait accueilli parmi ses Membres.  LeSultanat croyait fermement dans les principes d'un système commercial multilatéral fondé sur des
règles et en soutenait les objectifs.  En tant que Membre de l'OMC, l'Oman œuvrerait avec les autres
au renforcement du système commercial multilatéral et s'efforcerait de faire en sorte que tous les
Membres, et notamment les petits pays en développement, s'en partagent équitablement les bénéfices.
Le Sultanat se réjouissait à la perspective de travailler en étroite collaboration avec les autresMembres dans différents domaines sur lesquels l'OMC faisait porter ses efforts, en particulier dans la
mise en œuvre effective des Accords du Cycle d'Uruguay et les négociations en cours sur l'agriculture
et les services.  Il collaborerait activement avec les autres Membres pour rendre l'OMC plus sensible,
aussi, aux intérêts et aux aspirations de ses Membres.  En conclusion, il tenait à rendre un hommage
particulier à M. Akram pour avoir admirablement réussi dans son rôle de Président du Groupe detravail de l'accession du Sultanat d'Oman.  Il a également remercié les Membres de l'OMC qui avaient
soutenu cette accession, ainsi que le Secrétariat de l'OMC pour avoir mené efficacement le processus
d'accession.WT/GC/M/58
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9. Les représentants du Bangladesh, de Chypre , des Communautés européennes , de l'Égypte , de
l'Équateur, des États-Unis , de l'Inde , du Japon , de la Jordanie , du Kenya , du Koweït intervenant
également au nom de Bahreïn, des Émirats arabes unis et du Qatar;  du Maroc , du Nigéria , de la
Pologne s'exprimant au nom des pays signataires de l' ALEEC et de l'Estonie, ainsi que de la Lettonie,
de Singapour prenant la parole au nom des pays membres de l'ANASE;  ceux de la Tanzanie , de la
Tunisie et de la Turquie , se sont félicités de l'accession du Sultanat d'Oman et ont déclaré se réjouir à
l'idée de pouvoir travailler avec lui au sein de l'OMC.  Parmi les représentants à avoir pris la parole,
nombreux ont exprimé leur satisfaction devant le travail accompli par M. Akram en tant que Président
du Groupe de travail.
10. Le représentant de la Tunisie a déclaré que l'accession du Sultanat d'Oman, un pays frère avec
lequel son pays entretenait d'excellentes relations, contribuait à l'universalité du système commercial
mondial.  Cela montrait aussi que la crédibilité et l'efficacité de l'OMC allaient croissant grâce auxencouragements et aux facilités d'accession prodigués au plus grand nombre de pays possible.
L'accession du Sultanat d'Oman prouvait la volonté des Membres de faire de l'OMC une organisation
ouverte et universelle dont l'objectif était de promouvoir le commerce mondial dans l'intérêt de toutes
les nations commerçantes.
11. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la Communauté se félicitait tout
particulièrement des efforts consentis par le Sultanat d'Oman pour adopter le train de réformes
législatives et institutionnelles nécessaires pour rendre son régime commercial compatible avec
l'OMC.  Elle se félicitait également des engagements pris par le Sultanat en faveur d'un régime
commercial libéral et ouvert en souscrivant des engagements commercialement valables en matière
d'accès aux marchés.
12. La représentante du Maroc a félicité le Sultanat d'Oman pour avoir instauré des mesures
courageuses pour faciliter l'investissement étranger.  Le Sultanat était un pays frère et avait mené des
négociations bilatérales ardues.  En conclusion, elle s'est déclarée préoccupée par la lenteur des
négociations d'accession de nombreux pays dont, notamment, l'Arabie saoudite, qui pourraient retirer
de tels avantages du système.
13. Le représentant des États-Unis a déclaré que l'issue des négociations du Sultanat d'Oman
représentait une contribution importante à la libéralisation globale des échanges et qu'elle avait été la
conséquence logique des efforts plus larges consentis à long terme par le Sultanat d'Oman pour
moderniser et élargir les débouchés économiques du pays.  Le Sultanat avait reconnu que sa
participation pleine et entière à l'OMC compléterait ses autres politiques visant à soutenir la
croissance économique.  En adoptant les dispositions de l'OMC et en confirmant les principes de base
de l'Organisation que sont la transparence, la prévisibilité, le respect des formes régulières et l'État dedroit, l'Oman avait encadré très solidement la poursuite de la croissance et du développement et offert
une base solide pour répondre aux grands problèmes économiques posés par la mondialisation de
l'économie.  Le Sultanat avait également prouvé qu'il s'engageait à développer les infrastructures
nécessaires pour bâtir un système commercial moderne.  Depuis qu'il avait pris la décision de poser sa
candidature à l'OMC en avril 1996, il avait réussi à mettre en œuvre certains des accords les plusimportants, comme l'Accord sur les ADPIC, et av ait aussi révisé sa réglementation douanière pour
permettre la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le Sultanat d'Oman avait
également fait part de son désir de devenir partie à l'Accord sur les marchés publics.  Il avait ainsi mis
à profit la procédure d'accession pour apporter des améliorations notables à son régime économique et
commercial.  Les États-Unis étaient sûrs que ces engagements contribueraient à soutenir les efforts duSultanat pour développer encore davantage l'investissement et accueillir les fournisseurs de services
étrangers, ce qui pourrait être favorable à l'économie et au marché de l'emploi.
14. Le représentant de l'Inde a dit que le Sultanat avait pris plusieurs initiatives concernant
l'administration de son économie et son régime de commerce extérieur pour honorer ses engagementsWT/GC/M/58
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envers l'OMC.  Certaines d'entre elles s'étaient avérées incontestablement difficiles et l'Inde félicitait
l'Oman d'avoir géré ces problèmes avec pragmatisme. Elle attendait avec impatience de voir le
Sultanat participer activement à l'OMC.  Elle avait toujours cru que la composition de l'OMC,
marquée au coin de l'universalité, serait profitable à chacun de ses Membres comme à l'Organisation
elle-même.  Les Membres étaient pleinement conscients des liens historiques forts qui liaient leSultanat d'Oman et l'Inde dans tous les domaines, que ce soit politique, culturel, économique ou
commercial.  L'année dernière, les deux pays avaient conclu leurs négociations bilatérales relatives à
l'accès aux marchés dans une optique très constructive et tournée vers l'avenir.
15. Le représentant de l'Équateur, intervenant au  nom du GRULAC, a dit que le Sultanat d'Oman
avait mené à bien un difficile processus d'accession qui serait un nouveau défi pour son système
commercial.  Les efforts que le Sultanat avait consentis au cours de ces négociations apporteraient des
avantages considérables à son économie.  L'Équateur était pleinement convaincu que la participationde l'Oman en tant que Membre apporterait une contribution positive aux travaux de l'OMC.
16. Le représentant de la Tanzanie a déclaré que son pays avait des liens historiques très étroits
avec le Sultanat, qui remontaient à de nombreuses années et s'étaient renforcés dans les sphères tant
culturelle qu'économique.  La Tanzanie se réjouissait à l'idée que l'accession de l'Oman à l'OMC
renforcerait aussi la coopération entre les deux pays au sein de cette importante instance multilatérale.
17. Le représentant de l'Égypte a dit que le processus d'accession du Sultanat d'Oman n'avait pas
été facile malgré les immenses efforts de ses autorités pour satisfaire aux exigences qui leur étaient
présentées.  L'Égypte n'avait cependant jamais douté de la capacité du Sultanat de mener à bien ce
processus et exprimait l'espoir que son accession serait un signe encourageant pour d'autres pays,
surtout de la même région géographique.
18. Le représentant de Singapour, prenant la parole au nom des membres de l'ANASE, a déclaré
qu'au cours des derniers mois le Sultanat d'Oman avait intensifié le rythme de son processus
d'accession et qu'il louait ce dernier de l'intensité et de la détermination de sa préparation à l'accession
à l'OMC.  L'engagement du Sultanat de réformer son régime commercial contribuerait non seulement
à la durabilité de son développement économique, mais aussi au renforcement du systèmemultilatéral.
19. Le représentant du Bangladesh a dit qu'en tant que membre frère, lui aussi, de l'Organisation
de la Conférence islamique, le Bangladesh avait suivi l'accession du Sultanat d'Oman avec grand
intérêt.  Son pays félicitait le Sultanat de l'adoption du rapport du Groupe de travail et de son
accession à l'OMC.  Il soulignait également la nécessité d'un processus d'accession accéléré pour
certains pays, notamment parmi les moins avancés, si l'OMC voulait devenir l'organe universel qu'elle
aspirait à être.
20. Le représentant du Koweït, s'exprimant également au nom de Bahreïn, des Émirats arabes
unis et du Qatar, a dit que le Sultanat d'Oman avait été un partenaire important dans de nombreux
domaines et un membre très utile du Conseil de coopération du Golfe, composé de l'Oman, du
Koweït, de l'Arabie saoudite, de Bahreïn, du Qatar et des Émirats arabes unis.  Depuis sa création, le
Conseil adhérait au principe d'un système commercial multilatéral et aux valeurs d'intégration etd'interdépendance.  L'intervenant a relevé que l' Arabie saoudite était aussi un fervent adepte du
système multilatéral et qu'elle en soutenait les obje ctifs.  Il invitait par conséquent fermement les
Membres, et notamment ceux du Groupe de travail de l'accession de l'Arabie saoudite, à ne pas
formuler d'exigences excessives et à convenir d'un ensemble équilibré de droits et d'obligations
mutuellement avantageux.  L'accession du Sultanat d'Oman et de l'Arabie saoudite, tous deuxmembres du Conseil de coopération du Golfe, contribuerait à améliorer et à renforcer davantage
encore le système commercial multilatéral.WT/GC/M/58
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21. Le représentant de la Pologne, s'exprimant au nom des membres de l'ALEEC ainsi que de
l'Estonie et de la Lettonie, a félicité le Sultanat d'Oman de la réussite de ses négociations d'accession.
Il s'est dit en faveur de l'extension de la composition de l'OMC à de nouveaux Membres et s'est
déclaré convaincu que le Sultanat apporterait une contribution valable aux travaux quotidiens de
l'Organisation.
22. Le représentant de la Turquie a dit que l'accession du Sultanat d'Oman rendrait l'OMC plus
forte et qu'elle bénéficierait à la vaste région du monde dont la Turquie faisait aussi partie.
23. Le Conseil général a pris note de ces déclarations et expressions de soutien.
2. Comité du budget, des finances et de l'administration
a) Rapport du Comité
24. M. Akil (Turquie), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration, a dit
qu'avant de présenter le rapport du Comité (WT/BFA/49), il tenait à attirer l'attention des Membres
sur la situation de trésorerie préoccupante de l'OMC.  Fin août, les arriérés de contributions des
Membres pour l'année 2000 s'élevaient à 35 pour cent, alors que le chiffre correspondant pour 1999
n'était que de 27 pour cent.  Dans ces conditions, le Secrétariat ne pourrait faire face à ses dépenses
que jusqu'à fin octobre.  Les Membres dont les contributions étaient en retard devaient donc prendre
toutes les mesures nécessaires pour acquitter celles-ci le plus tôt possible.  Dans le cas contraire, leSecrétariat se verrait contraint de demander l'autorisation de contracter un prêt bancaire pour faire
face aux engagements qui ne pouvaient être différés.  Passant au rapport du Comité, reproduit sous la
cote WT/BFA/49, le Président a déclaré qu'un groupe de travail avait été créé pour étudier les
fluctuations des contributions des Membres non imputables à une hausse du budget mais aux données
statistiques déterminant la fixation des contributions des Membres.  Le Groupe de travail était arrivé àla conclusion que l'homogénéité des données statistiques, c'est-à-dire les années prises en
considération pour le calcul des contributions, et la question de l'équité étaient importantes pour
limiter autant que possible les fluctuations des contributions d'une année sur l'autre.  La
recommandation figurant au paragraphe 9 du rapport garantirait donc une plus grande homogénéité
des données statistiques qui déterminent le taux de contribution des Membres.
25. Le représentant de la Jamaïque a déclaré que sa délégation notait les efforts faits pour rendre
plus homogène la base statistique utilisée pour le calcul des contributions mises à la charge  des
Membres.  Prendre en considération un plus grand nombre d'années dans la base de calcul
améliorerait la prévisibilité et permettrait peut-être d'atténuer les fluctuations.  La Jamaïque était
cependant préoccupée par la nette augmentation continue de sa contribution à l'OMC.  Au cours des
cinq ans qui s'étaient écoulés depuis la création de l'Organisation, celle-ci avait augmenté de 127 pour
cent.  La nouvelle méthode proposée et la courbe de croissance du budget favoriseraientinévitablement les pays dont la part dans les échanges était en hausse et pénaliserait ceux dont les
résultats commerciaux, en tendance, n'étaient pas si bons.  En utilisant cette méthode, le barème des
contributions risquait de devenir davantage un facteur de régression pour les Membres en
développement dont les résultats commerciaux étaient stationnaires, voire en baisse par rapport à ceux
dont la croissance commerciale était forte, à cause du retard mis à répercuter les donnéescommerciales dans le calcul de la contribution.  Trente-cinq Membres parmi les plus pauvres étaient
mis à contribution au seuil plancher de 0,015 pour cent, même si leur part réelle dans les échanges
était dans certains cas bien moindre.  En outre, les contributions mises à la charge  des Membres
étaient fondées sur le commerce des marchandises, des services et des droits de propriété intellectuelle
sans faire de distinction entre les importations et les exportations.  Or, cette distinction avait sonimportance car elle avait des conséquences réelles sur la capacité de payer des Membres, notamment
pour les économies pauvres, de petite taille et non diversifiées.  À titre d'exemple, il n'était pas
convaincu que l'accroissement, de 0,04 pour cent en 1994 à 0,06 pour cent en 2001, de la part de laWT/GC/M/58
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Jamaïque dans les échanges n'était pas dû en grande partie à un déficit du commerce des marchandises
persistant et allant s'aggravant, imputable à une hausse constante des importations elles-mêmes due à
la libéralisation des échanges.  À son avis, l'augmentation de 50 pour cent de la part de la Jamaïque
dans les échanges entre 1994 et 2001 ne la rendait pas plus apte à acquitter un niveau plus élevé de
contributions.
26. Le Conseil général a pris note de ces déclarations, a approuvé  la recommandation spécifique
du Comité du budget figurant au paragraphe 9 de son rapport reproduit sous la cote WT/BFA/49, et a
adopté ce dernier.
3. Programme de travail sur le commerce électronique
27. Le Président a rappelé qu'il s'agissait d'un point permanent de l'ordre du jour du Conseil
général.  À sa réunion des 17 et 19 juillet 2000, le Conseil général était convenu de réfléchir au
meilleur moyen d'organiser ses travaux sur le commerce électronique, y compris à la création d'ungroupe de travail spécial chargé d'aider à l'étude des rapports des organes subsidiaires et des questions
intersectorielles à la lumière des travaux des organes subsidiaires, qui avaient retrouvé une nouvelle
vigueur.  Il avait aussi été convenu de tenir des consultations sur ce point à la suite de la réunion de
juillet.  Le Président a déclaré n'avoir aucune suggestion particulière à faire pour le moment, étant
donné que les consultations en question n'avaient pas encore atteint un stade qui lui permettait delancer de nouvelles idées.  Il avait cependant entamé des consultations avec les Présidents des quatre
organes subsidiaires participant aux travaux sur le commerce électronique, à savoir les Conseils des
marchandises, des services, des ADPIC et le Comité du commerce et du développement.  Il
continuerait à tenir des consultations en la matière, y compris sur la question de la création d'un
groupe de travail spécial, et y reviendrait à la réunion de décembre du Conseil général.
28. Le représentant du Venezuela s'est dit préoccupé par la lenteur des progrès accomplis par
l'OMC dans le domaine du commerce électronique.  Par comparaison, l'Organisation semblait
reléguée au rang des programmes spéciaux mis au point par les pays eux-mêmes, dont le sien, lorsque
la législation afférente aux technologies de l'information et au commerce électronique venait d'être
présentée.  Dans d'autres organisations, dont la CNUCED, l'UIT, l'OMPI, la CNUDCI et le PNUD,des travaux étaient constamment en cours pour promouvoir l'analyse des avantages que les Membres,
et notamment les pays en développement, pourraient tirer du commerce électronique.  Le Venezuela
attachait une grande importance à ce que l'évaluation à laquelle se livrait l'OMC connaisse une
conclusion rapide, que l'on attendait toujours, ainsi qu'à la création du groupe spécial auquel le
Président avait fait allusion.
29. La représentante de Singapour a dit que l'une des questions qui avaient fait l'objet de longues
délibérations en relation avec le programme de travail sur le commerce électronique, et notamment au
Conseil des services, était celle de la classification des produits numérisés, c'est-à-dire des produits
pouvant être transmis électroniquement.  C'était là une question horizontale importante que le Conseil
général devrait examiner, étant donné que la classification déterminerait en dernière analyse quelles
dispositions de l'OMC étaient applicables à ces produits.  Des opinions divergentes s'étaient fait
entendre à cet égard.  La majorité des Membres avait suggéré que les produits numérisés livrésélectroniquement soient considérés comme des services;  ce seraient par conséquent les disciplines de
l'AGCS qui s'appliqueraient.  D'autres délégations étaient d'avis que même si les produits numérisés
pouvaient être livrés par des moyens électroniques, dans la mesure où le contenu pouvait en être
caractérisé comme étant des marchandises, c'étaient les disciplines du GATT de 1994 qui devraient
s'appliquer.  D'autres encore avaient évoqué la possibilité d'appliquer l'Accord sur les ADPIC.L'important était que les critères de classification donnent une sécurité juridique quant à la manière de
traiter les produits numérisés.  À ce stade, l'intervenante tenait à faire part de quelques réflexions sur
la raison pour laquelle les produits numérisés devraient être traités comme des services et, partant,
soumis aux disciplines de l'AGCS.WT/GC/M/58
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30. Premièrement, elle prenait comme point de départ l'impulsion essentielle donnée par le
rapport du Conseil des services.  Comme il ressortait à l'évidence de la discussion, les transactions
portant sur des produits numérisés avaient pour un grand nombre d'entre elles été considérées comme
des services, comme par exemple les produits cinématographiques et musicaux numérisés.  Seul
restait un petit nombre de produits numérisés, comme les logiciels et les livres numérisés, parexemple, pour lesquels la question méritait d'être éclaircie vu le caractère interchangeable du contenu
entre la forme matérielle et la forme numérisée.  De plus, restait encore à classer les logiciels comme
des services dans la Classification centrale des produits.  Deuxièmement, dans la livraison d'un
produit numérisé, il convenait de faire une distinction entre deux étapes distinctes:  i) la transmission
du produit au consommateur par Internet;  ii) la consommation immédiate ou le stockage du produit
sur un support informatique en vue d'une consommation ultérieure par le consommateur.  Il était clair
qu'il fallait voir un service dans la transmission du produit numérisé par le fournisseur via Internet.Toutefois, dans la mesure où le produit numérisé était téléchargé et mis en mémoire, la question
méritait d'être tirée au clair.  Du point de vue du fournisseur, la question de savoir si un consommateur
choisissait de télécharger et de mémoriser un produit numérisé n'avait pas de sens puisque cela ne
faisait pas partie du service qu'il offrait, à savoir la fourniture du produit par des moyens
électroniques.  En d'autres termes, cela ne faisait pas partie de la transaction ou de l'échange.  Lamanière dont le consommateur avait l'intention de faire usage du produit numérisé téléchargé était
affaire de choix personnel et était indépendante de  la volonté du fournisseur.  Le produit pouvait
servir à une consommation personnelle future ou à fabriquer des biens matériels, mais cela était du
domaine de la production, non du commerce.  Ce qui était important, c'était la transmission effective
des produits numérisés du territoire d'un Membre à celui d'un autre en vue d'une consommationsimultanée.  Par conséquent, les disciplines applicables en l'espèce étaient celles de l'AGCS.
31. Ces réflexions préliminaires expliquaient pourquoi elle pensait que l'approche AGCS était la
plus apte pour traiter les produits numérisés.  Elle était saine sur le plan conceptuel et offrait une
sécurité juridique sur la manière dont traiter les produits numérisés.  Singapour développerait ces
idées dans un document qui serait présenté au Conseil général le moment venu.  Sa délégationaccueillerait avec bienveillance toute procédure qui remplirait le mandat confié par la Déclaration sur
le commerce électronique mondial de 1998 et ferait avancer les travaux sur le commerce électronique.
32. La représentante des États-Unis est convenue avec d'autres Membres de continuer les travaux
visant à faire jouer à l'OMC un rôle positif en encourageant le développement du commerce
électronique.  Jusque-là, le programme de travail de 1998 avait été très utile pour initier les délégués
aux avantages du commerce électronique et en éclairant la façon dont les règles de l'OMC
s'appliquaient.  Les États-Unis s'intéressaient à l'amélioration des connaissances en ce domaine. Aumoment où les organes subsidiaires présenteraient leurs rapports actualisés en décembre, le Conseil
général pourrait aussi être bien inspiré de réfléchir à la manière d'organiser ses travaux pour satisfaire
aux prescriptions de la Déclaration de 1998.  Une façon de procéder consisterait à établir un groupe de
travail spécial ou un groupe horizontal dans le cadre du Conseil général, idée à laquelle les États-Unis
apporteraient leur soutien.  Afin de fournir un cadre utile pour les travaux futurs, les Membresdevraient démontrer aux observateurs, notamment aux entreprises participant à des activités de ce
genre visant au renforcement des capacités, qu'ils mèneraient leurs travaux à bien dans un
environnement encourageant les échanges sous forme électronique et qu'ils répondraient aux
préoccupations des pays en développement.  Les Membres devraient partir de plusieurs prémisses:
premièrement, que le commerce électronique était du ressort des Accords de l'OMC.  Deuxièmement,que dans le droit fil des objectifs de l'OMC en matière de libéralisation du commerce, les Membres
éviteraient tout obstacle non nécessaire à la croissance du commerce électronique.  Troisièmement,
que le commerce électronique avait un rôle crucial à jouer pour favoriser un développement
compatible avec les objectifs globaux de l'OMC.  Cela était apparu évident lors des récentes initiatives
bilatérales d'assistance technique et dans l'initiative du Conseil général visant à renforcer les capacitésdes pays en développement dans le domaine du commerce électronique, y compris dans les aspects
liés à l'accès à la technologie et aux technologies de l'information.  L'intervenante espérait qu'à la finWT/GC/M/58
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de cette année et au cours de l'année prochaine, les Membres pourraient, dans un environnement
favorable au commerce électronique, nourrir leurs débats de davantage d'éléments d'information et les
mettre en commun pour voir comment tirer parti des différentes questions soulevées par les
délégations.  Pour finir, elle a fait remarquer que d'autres organisations, dont l'UIT, le CCI et la
CNUCED, partageraient des informations sur ce sujet avec le Comité du commerce et dudéveloppement.
33. Le représentant du Japon a déclaré qu'après l'achèvement des travaux des organes
subsidiaires, il serait temps que le Conseil général prenne une décision visant à créer un groupe de
travail spécial pour s'attaquer aux questions horizontales.  Il était satisfait d'apprendre que les
États-Unis semblaient décidés à soutenir l'idée de créer un groupe de travail horizontal.  Quant à la
portée des questions horizontales à examiner par cette cellule, le Japon était flexible et le groupe
pouvait ajouter des questions nouvelles reconnues comme étant justifiées dans une économiemondiale en rapide mutation.  De plus, si le groupe de travail horizontal était créé en décembre, le
Conseil général pouvait avoir intérêt à réfléchir à l'éventualité de nouvelles décisions qui pourraient
s'avérer nécessaires, en tenant compte des travaux effectués en prévision de la Conférence
ministérielle de Seattle.
34. Le représentant de la Corée a dit que les rapports des quatre organes subsidiaires de l'année
dernière étaient très utiles et avaient permis aux Membres de mieux comprendre le commerce
électronique.  Depuis lors, toutefois, il n'y avait eu aucune avancée substantielle sur la manière dont
traiter le commerce électronique dans le cadre des Accords de l'OMC.  Eu égard au développement
illimité du commerce électronique et à ses énormes répercussions sur les échanges internationaux, les
Membres devraient débattre plus intensément de la manière dont il convenait de lui donner un cadreconstructif.  Pendant ces débats, les Membres devraient s'efforcer d'éviter d'appliquer des mesures
susceptibles de restreindre le commerce électronique et défendre le principe selon lequel les règles de
l'OMC étaient applicables au commerce électronique.  L'intervenant espérait que les discussions qui
auraient lieu dans les organes subsidiaires d'ici à décembre permettraient de mettre en évidence
d'autres questions horizontales.  Il était important de résoudre ces problèmes si l'on voulait réaliser desprogrès significatifs dans la discussion sur le commerce électronique.  Un groupe de travail horizontal
devrait donc être créé en décembre.
35. Le représentant de la Suisse a déclaré que son pays avait à cœur de mener à bien le
programme de travail actuel sur le commerce électronique qui était resté lettre morte pendant trop
longtemps.  Cela devrait se faire en se fondant sur deux hypothèses de départ:  premièrement, les
règles de l'OMC s'appliquaient effectivement au commerce électronique et il était urgent d'examiner
selon quelles modalités.  Deuxièmement, les Membres ne devraient pas prendre de mesures nonnécessaires concernant les transactions sous forme électronique jusqu'à ce que le programme de
travail soit achevé.  C'est pour ces raisons que la Suisse avait soutenu la proposition du Président, en
juillet dernier, qui chargeait les quatre organes subsidiaires de poursuivre leurs travaux visant à mettre
en évidence d'éventuelles questions transversales et de faire rapport au Conseil général en décembre.
L'intervenant était impatient de voir les rapports des quatre organes subsidiaires et, après les avoirvus, il serait prêt à adhérer à n'importe quelle idée créative susceptible d'alimenter les travaux de
l'OMC sur le commerce électronique.  À cet égard, la création d'un groupe de travail spécial placé
sous la responsabilité du Conseil général pourrait être une solution permettant de s'attaquer aux
diverses questions horizontales abordées lors des débats.  L'intervenant a admis la nécessité d'élaborer
un mandat clair pour ce groupe de travail et espérait que les organes subsidiaires y contribueraientutilement.  Si un plan de travail réaliste était mis au point à cet égard, la Suisse l'appuierait
certainement.
36. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'après la décision du Conseil
général en juillet 2000 de reprendre les travaux sur le commerce électronique, les organes subsidiaires
compétents avaient commencé à travailler, mais qu'apparemment les progrès étaient lents.  Si c'étaitWT/GC/M/58
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bien le cas, le rythme des travaux devrait s'accélérer.  C'était une responsabilité qui incombait aux
Présidents des organes subsidiaires concernés, qui devaient faire rapport au Conseil général en
décembre.  Étant donné qu'une discussion approfondie des rapports mis à jour aurait lieu en
décembre, il serait aussi prématuré, à ce stade, d'entamer un débat sur la classification que de discuter
de la nécessité d'un groupe horizontal.
37. Le représentant du Chili a fait siennes les préoccupations exprimées par d'autres délégations
concernant l'inertie de l'OMC en matière de commerce électronique.  Il a relevé que la quasi-totalité
des rapports présentés l'année dernière par les organes subsidiaires admettaient qu'il restait des
questions en suspens et qu'il fallait poursuivre les discussions.  Toutefois, une discussion sectorielle
ne garantirait pas véritablement d'autres avancées en la matière.  Certains organes subsidiaires avaient
tenté de mettre au jour des questions horizontales, mais il s'était avéré impossible d'obtenir d'autres
résultats que ce qui avait déjà été accompli.  À son avis, il fallait s'adresser à des structures autres queles organes subsidiaires et le Conseil général pour s'attaquer à ce problème.  Comme il l'avait déjà dit
avant Seattle, le Chili était pour la création d'un groupe spécial à cet effet.
38. La représentante de la Norvège a dit que le commerce électronique et ses possibles
répercussions sur le système commercial multilatéral devraient occuper une place de choix dans le
programme de travail de l'OMC.  À cet effet, elle était très favorable au nouveau souffle que ladécision prise en juillet dernier par le Conseil général avait donné aux travaux sur le commerce
électronique.  La Norvège se félicitait que les quatre organes subsidiaires au complet soient
maintenant en train de remplir la mission que leur avait confiée le Conseil général, à savoir reprendre
les travaux sur le commerce électronique dans leurs sphères de compétence respectives et mettre au
jour d'éventuelles questions intersectorielles.  La Norvège attendait avec impatience, comme premierstade de cet important processus, les contributions substantielles des organes subsidiaires au Conseil
général de décembre.  En outre, l'intervenante était persuadée qu'un groupe de travail spécial dans le
cadre du Conseil général pourrait faciliter l'achèvement du programme de travail sur le commerce
électronique.  Elle partageait aussi l'avis du Japon en ce qui concernait l'intérêt de s'appuyer sur les
travaux qui avaient été faits en prévision de Seattle.
39. Le représentant du Canada a dit que son pays continuait de soutenir le programme de travail
sur le commerce électronique de 1998 dans le but de promouvoir la libéralisation du commerce dans
ce domaine.  Les Membres avaient remarquablement progressé en compréhension, mais il restait
encore à faire.  Il était d'avis que l'établissement d'un groupe de travail spécial offrait le meilleur
moyen d'organiser les travaux après décembre, étant évident, au vu du travail accompli jusqu'à
présent, qu'il existait toute une série de questions recoupant plusieurs domaines à aborder.  Un groupe
horizontal de ce genre ne devrait pas être chargé de procéder à des négociations et devrait faire l'objetd'un examen à la prochaine Conférence ministérielle.
40. Le représentant du Brésil partageait les intérêts de bien des délégations qui avaient pris la
parole, dont Singapour, qui pourrait, il l'espérait, développer davantage ses idées devant le Conseil des
services.  Il ne pensait pas que le fait de mettre des rapports à jour et de dégager des questions
recoupant plusieurs domaines soit la seule tâche qui attende les organes de l'OMC chargés de traiterdu commerce électronique.  Leur principal objectif était de traiter du fond de la question, ce qui
dépassait de loin une simple question de mise à jour et de mise au jour.  À son avis, la tâche qui
attendait le Conseil général de décembre consisterait à voir si les rapports abordaient suffisamment les
questions de fond, s'ils étaient suffisamment clairs et précis pour lui permettre de prendre une décision
quant aux travaux futurs.  Il espérait que les rapports répondraient à cette attente, bien que, si l'on encroyait ce qu'il en avait entendu dire jusqu'à présent, un tel optimisme n'était pas de mise.  Le Conseil
général devrait d'abord décider, en décembre, si les questions recoupant plusieurs domaines avaient
été suffisamment mises au jour.  Dans l'affirmative, il devrait déterminer quelle suite il convenait de
donner à ces questions et à celles qui ne concernaient qu'un seul domaine.  L'intervenant attendait
aussi la réunion du Comité du commerce et du développement pour avoir des nouvelles d'autresWT/GC/M/58
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organisations et institutions qui s'étaient penchées sur le sujet.  Il avait l'impression que les Membres
avaient peut-être été trop optimistes dans leur évaluation des progrès accomplis par les autres
organisations dans leur traitement du sujet.  Enfin, il a déclaré que les Membres devraient prendre
toutes les décisions nécessaires pour qu'un nouveau domaine aussi prometteur du commerce
international apporte les avantages que chacun était en droit d'en attendre.
41. Le représentant de l'Indonésie a déclaré que sa délégation attachait aussi une grande
importance à la question du commerce électronique.  Il fallait se pencher sur le commerce
électronique d'une façon globale, en prenant en compte la dimension développement pour les pays en
développement.  Le commerce électronique était une question importante non seulement pour les pays
développés, mais aussi pour les pays en développement, qui devraient recevoir une assistance
technique dans ce domaine.  À cet égard, l'OMC pouvait jouer un rôle en facilitant l'accès à la
technologie nécessaire pour rendre le commerce électronique plus bénéfique pour les pays endéveloppement.  L'OMC pourrait coopérer avec d'autr es organisations internationales comme l'OMPI,
la CNUCED et l'UIT et se coordonner avec elles pour fournir une assistance technique aux pays en
développement.  Étant donné la nature transversale du commerce électronique, il était persuadé que
c'était en établissant un groupe de travail spécial ou un groupe spécial horizontal qui ne serait pas
chargé de procéder à des négociations que cette démarche exploratoire  réussirait le mieux.
42. Le représentant de l'Inde a rappelé qu'à sa réunion de juillet, le Conseil général était tombé
d'accord sur les trois éléments proposés par le Président.  C'était une façon de procéder pratique, sans
entrer dans les finesses juridiques de la Décl aration de 1998 ni prendre de décision immédiate
concernant le caractère nécessaire ou souhaitable de la création d'un groupe de travail spécial dans le
cadre du Conseil général.  L'Inde continuait de penser qu'en fonction des rapports qui devaient êtreprésentés par les organes subsidiaires compétents, il conviendrait de tenir des consultations permettant
aux Membres de décider par consensus de la nécessité de ce groupe de travail.  L'Inde était ouverte à
ce sujet, mais une telle décision devrait se fonder sur les rapports reçus et les consultations tenues
avec les Membres.
43. Les trois éléments ayant fait l'objet d'un accord à la réunion de juillet laissaient à penser que
tandis que le Conseil général se prononcerait sur la façon de traiter les questions intersectorielles, les
autres questions qui étaient de la compétence des quatre organes subsidiaires continueraient d'être
examinées par les organes respectifs.  L'Inde convenait avec le Brésil que le Conseil général devrait
d'abord recevoir les rapports des organes subsidiaires pour se prononcer définitivement sur la
question.  À ce stade, même si un groupe de travail était créé dans le cadre du Conseil général, il serait
peut-être impossible d'ignorer les questions qui étaient de la compétence spécifique des organes
respectifs.  Les organes subsidiaires devraient continuer de traiter de ces questions ou les Membrestrouver un autre moyen de le faire.  L'Inde attendait avec impatience les rapports des quatre organes
subsidiaires et les consultations que le Président devait tenir avant qu'une décision définitive ne soit
prise en la matière.
44. L'intervenant s'est félicité de la mention faite par les États-Unis de la question de l'accès à la
technologie dans le cadre du commerce électronique.  Ce problème était important pour sa délégation,quelle que soit l'enceinte dans laquelle il était examiné, et il était reconnaissant que ce problème ait été
dûment reconnu.
45. Enfin, l'Inde a rappelé qu'il existait d'autres questions d'un grand intérêt pour les pays en
développement, qui n'étaient pas directement liées au commerce électronique, mais avaient été
évoquées dans le cadre des débats sur le commerce électronique, à la réunion de juillet du Conseilgénéral.  Le Président avait aussi accepté de tenir des consultations à cet égard, auxquelles l'Inde se
réjouissait de participer.WT/GC/M/58
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46. Le représentant de l'Australie reconnaissait avec d'autres délégations que les travaux touchant
au commerce électronique avaient besoin d'un nouveau souffle, comme l'envisageait la décision de
juillet.  Il attendait avec impatience la tenue de consultations par le Président et les rapports des quatre
organes subsidiaires en décembre, qui devraient servir à mettre au jour des questions recoupant
plusieurs domaines.  L'Australie soutiendrait l'ét ablissement d'un groupe de travail horizontal à
condition:  i) qu'un délai lui soit fixé;  ii) qu'il ait terminé ses travaux avant la prochaine Conférence
ministérielle;  iii) qu'il n'agisse pas en tant que groupe de négociation;  et iv) qu'il ne tente pas
d'empiéter sur des questions sectorielles relevant  des organes subsidiaires compétents.  Enfin, il
estimait, avec d'autres délégations, qu'il convenait entre-temps de ne prendre aucune mesure non
nécessaire susceptible d'entraver la croissance du commerce électronique.
47. Le représentant du Nigéria a dit qu'après les rapports des organes subsidiaires compétents et
les consultations du Président, il convenait de poursuivre les travaux sur le commerce électronique en
tenant compte des besoins particuliers des pays en développement, en termes de renforcement des
capacités et de fourniture d'éléments d'infrastructure.
48. Le représentant de la Hongrie s'est déclaré résolument en faveur du programme de travail de
1998 et des efforts du Président pour insuffler un nouveau souffle aux activités de l'OMC en matière
de commerce électronique, question importante.  Il attendait avec intérêt les rapports mis à jour desquatre organes subsidiaires et espérait qu'ils permettraient aux Membres de donner un nouvel élan aux
travaux dans ce domaine.  Il constatait avec satisfaction que, dans ce débat, de nombreuses
délégations partageaient le point de vue selon lequel l'objectif commun devrait être de créer un cadre
utile, comme l'avait dit la Corée.  La Hongrie estimait qu'il serait prématuré de tenter de fixer les
modalités ou les procédures qui devaient servir à bâtir ce cadre avant d'avoir reçu les rapports desorganes subsidiaires.
49. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est dit d'accord avec les déclarations précédentes sur
l'importance et la pertinence du commerce électronique pour le système commercial multilatéral.  À
son avis, le programme de travail était resté trop longtemps en sommeil.  Il a rappelé que les organes
subsidiaires, y compris le Conseil du commerce des services, avaient travaillé d'arrache-pied l'annéeprécédente pour dégager un certain nombre de points appelant un plus ample examen.  Quand ils
avaient présenté leurs rapports l'an dernier, le Conseil général était malheureusement préoccupé par
d'autres sujets, ce qui avait eu pour effet qu'il n'avait pas pu, avant une date récente cette année, les
guider.  Jusqu'à présent, un travail avait été abattu.  Ce travail avait maintenant repris, mais il était
évident que les organes subsidiaires avaient encore beaucoup à faire.  L'intervenant convenait avec
d'autres délégations que les Membres devraient attendre de voir les résultats de ces nouveaux travaux.
Il était d'avis que les Membres ne devraient pas, à ce stade, sauf nécessité absolue, préjuger de lanécessité d'un nouvel organe ni en créer de nouveaux, vu les difficultés entraînées par la multiplicité
des organes à l'OMC.  Il n'était pas entièrement convaincu de la nécessité d'un groupe horizontal et
craignait d'éventuelles intrusions dans le travail précieux accompli par les Conseils sectoriels.  Il
attendait avec impatience de nouvelles consultations après réception des rapports des organes
subsidiaires en décembre.
50. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré qu'étant donné que le Conseil général avait
les rapports des organes subsidiaires, depuis plus de 12 mois et que ces organes étaient censés
produire des rapports mis à jour, il espérait que les questions de procédure n'entraveraient pas
l'examen des questions de fond.  La véritable difficulté consistait à savoir dans quelle mesure le
Conseil général serait capable, en décembre, d'imprimer la direction nécessaire aux questions mises aujour par les organes subsidiaires, ainsi qu'à leurs travaux futurs.  Sa délégation serait très préoccupée
si le Conseil général en était incapable.  La Nouvelle-Zélande était impatiente de coopérer étroitement
avec le Président dans des consultations qui mèneraient à des débats de fond en décembre.WT/GC/M/58
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51. Le représentant du Panama estimait que même si les sujets abordés dans les organes
subsidiaires n'avaient pas été épuisés, leurs travaux avaient atteint un stade qui permettait d'espérer
peu de progrès tant que les questions horizontales n'auraient pas été discutées.  Le Panama préconisait
la tenue de consultations sur la question d'un groupe spécial afin de donner un nouvel élan aux
travaux sur le commerce électronique qui se déroulaient au sein des organes subsidiaires.  Un telgroupe, s'il était créé, ne devrait pas être un groupe de négociation.  Il devrait avoir un caractère
inclusif et avoir un mandat très spécifique limité aux questions horizontales.  Ses travaux ne devraient
pas faire double emploi avec ceux d'autres organes.  Plus important, ce groupe devrait travailler sous
les auspices du Conseil général.  Quant à la suggestion du Japon selon laquelle, outre la création d'un
groupe spécial, il faudrait prendre d'autres décisions en décembre, il voulait savoir lesquelles.
52. Le représentant de la Jamaïque pensait qu'il faudrait prendre des décisions importantes en
décembre touchant la question du commerce électronique.  Sans vouloir préjuger de l'examen des
rapports des organes subsidiaires, la Jamaïque était d'avis qu'un certain nombre de questions, dont les
questions horizontales, nécessiteraient une analyse et un examen plus approfondis et plus spécialisés.
En principe, elle reconnaissait la logique et le bon sens qu'il y avait à disposer d'un groupe spécial
horizontal qui ne soit pas chargé de procéder à de s négociations et qui soit un élément important, mais
pas exclusif, des travaux futurs sur le commerce électronique.  Elle était disposée à prendre lesdécisions nécessaires à cet égard en décembre.  Elle tenait le commerce électronique pour très
important et était prête à œuvrer en faveur de la clarification des problèmes qu'il entraînait et à
progresser davantage dans ce domaine, notamment concernant les problèmes liés aux conséquences
du commerce électronique sur le développement.
53. Le représentant des Philippines a suggéré d'examiner l'enchaînement logique de la succession
de mesures à prendre.  Il convenait avec le Brésil, l'Inde et Hong Kong, Chine qu'étant donné le
caractère vague du mandat confié aux organes subsidiaires, le Conseil général devrait attendre d'avoir
vu ces rapports.  Ces derniers méritaient une analyse minutieuse avant qu'aucune décision ne puisse
être prise.  Plusieurs propositions avaient été faites, dont un débat sur certaines des questions de fond
qui devaient être abordées dans les organes subsidiaires;  mais ce n'était pas la bonne façon deprocéder.  Le Conseil général devrait commencer par examiner les éléments spécifiques pris en
considération par les divers organes subsidia ires, de manière à pouvoir prendre des décisions
provisoires sur la marche à suivre.  Il convenait d'éviter toute décision précipitée concernant un
groupe de travail spécial à l'heure actuelle, vu que le Conseil général ne disposait pas des informations
nécessaires pour prendre une telle décision.
54. Le Président a déclaré que les Membres ne devaient pas oublier que le Conseil général était
actuellement saisi des quatre rapports présentés par les organes subsidiaires en juillet 1999.  Il a
rappelé qu'une partie du problème auquel était confronté le Conseil général était son incapacité passée
à en faire quoi que ce soit.  C'est la raison pour laquelle les organes subsidiaires s'étaient vu demander
de mettre à jour leurs rapports:  ils avaient mis en évidence des questions qui n'avaient pas été
suffisamment éclaircies.
55. Le représentant de Maurice a dit que son pays attachait également une grande importance au
commerce électronique.  Le travail accompli jusque-là dans les organes subsidiaires avait été utile,
mais beaucoup restait à faire.  Il a ajouté que le commerce électronique était déjà en plein essor dans
de nombreux pays, mais que Maurice devait encore trouver comment en faire profiter judicieusement
son propre commerce.  Sa délégation ne s'opposerait pas à un consensus autour de cette question au
sein du Conseil général et soutenait à fond la démarche du Président telle qu'il l'avait exposée dans sadéclaration liminaire.  Il espérait que d'ici au mois de décembre, après les consultations que tiendrait
le Président, sa délégation serait plus à même de distinguer la voie à suivre pour continuer les travaux
dans ce domaine.WT/GC/M/58
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56. Le représentant du Pakistan a répété à quel point son pays attachait de l'importance à la
question du commerce électronique.  Il approuvait les trois éléments mis en exergue par le Président
dans sa déclaration de juillet, sans préjudice de la position de quelque Membre que ce soit sur le statut
de la Déclaration de 1998.  À la lumière des rapports peu concluants des organes subsidiaires
présentés en 1999 et eu égard au fait qu'ils débattaient toujours de cette question, il était prématuréd'entamer des discussions sur les divers éléments d'un groupe de travail spécial ou de tout autre
groupe de travail horizontal.  Enfin, il a rappelé que son pays avait proposé de créer trois groupes de
travail pour s'occuper du lien entre commerce et transfert de technologie, entre commerce et dette et
entre commerce et finance.  Bien que le Président eût clairement fait savoir qu'il n'y aurait pas de
chevauchements avec le commerce électronique, le Pakistan a rappelé qu'il avait promis d'entamer des
consultations sur ces sujets et qu'il attendait avec impatience de voir cette démarche engagée au plus
tôt.
57. Le représentant de la Malaisie a convenu que le Conseil général était déjà saisi des rapports
des organes subsidiaires, mais que ces rapports dataient de juillet 1999.  La Malaisie estimait que pour
stimuler les travaux sur le commerce électronique, il conviendrait d'étudier les problèmes mis au jour
par les rapports pour voir s'il convenait de leur ajouter des éléments nouveaux.  Eu égard à l'évolution
rapide de la situation dans le commerce électronique, les organes subsidiaires pourraient mettre enévidence des questions horizontales nouvelles ainsi que des questions non horizontales plus
spécifiques.  Il était trop tôt pour envisager la création d'un groupe de travail horizontal.  Le Conseil
général devrait commencer par examiner les rapports des organes subsidiaires pour, ensuite, prendre
une décision en conséquence.  Il était important, également, que l'OMC ait la bonne attitude face au
commerce électronique pour éviter une scission entr e pays développés et pays en développement.
58. Le représentant de l'Argentine a dit que la priorité allait au respect par les organes subsidiaires
de la décision prise par le Conseil général en juillet de renouer avec les travaux consacrés au
commerce électronique.  En décembre, le Conseil général devait analyser les rapports des organes
subsidiaires et décider comment progresser sur les questions horizontales spécifiques.  En ce qui
concernait la possibilité de créer un groupe horizontal sous les auspices du Conseil général, il n'étaittoujours pas convaincu de sa nécessité.  Cependant, sa délégation restait ouverte et était prête à
examiner cette possibilité, voire toute autre option permettant de progresser rapidement et
efficacement dans l'examen du commerce électronique sous l'angle non seulement des questions
horizontales, mais aussi de questions spécifiques d'une extrême importance.
59. Le représentant de la Jordanie a déclaré que son pays avait encouragé la croissance du
commerce électronique et qu'il se félicitait des efforts accomplis sur le plan international dans ce
domaine.  La Jordanie était un petit pays en développement qui n'était devenu Membre de l'OMC querécemment et était dépourvu des infrastructures nécessaires au commerce électronique.  Toutefois, il
était le théâtre d'un vaste débat à ce propos animé par le secteur privé, qui s'était soldé par la mission
confiée à un cabinet de consultants d'étudier le commerce électronique à la lumière de la législation
existante et la possibilité d'élaborer une nouvelle législation.  Cette étude avait donné des résultats
positifs et le sujet était largement débattu parmi les autorités compétentes et les institutions du secteurprivé.  Tous les participants exprimaient le souhait de mettre en œuvre les recommandations de
l'étude.  La première recommandation à avoir été appliquée était le lancement d'un programme
gouvernemental sur le commerce électronique, ce qui nécessitait de renforcer les capacités,
notamment grâce à l'assistance technique et financière des pays développés.  La Jordanie attendrait les
rapports des organes subsidiaires, mais pensait qu'un groupe spécial ayant pour mandat d'améliorerl'intégration du commerce électronique dans l'État de droit serait utile.
60. Le représentant de l'Ouganda a estimé avec le Président que les Membres ne devaient pas
ignorer les rapports déjà présentés par les organes subsidiaires.  Cependant, comme d'autres en avaient
fait la remarque, le Conseil général avait peut-être un peu manqué de vigilance en laissant les organes
subsidiaires assurer le suivi.  Il a déclaré que le Conseil général devrait attendre les rapports desWT/GC/M/58
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organes subsidiaires mis à jour avant de pouvoir prendre une décision quant à la suite à y donner.  Sa
délégation était flexible et pourrait soutenir une proposition visant à créer un groupe de travail si elle
était convaincue de sa nécessité.  L'Ouganda s'intéressait à l'aspect "développement" du commerce
électronique.  L'intervenant accueillait avec satisfaction l'exposé fait par les États-Unis à la réunion en
cours, qui évoquait cette dimension, et soutenait la déclaration de l'Inde au sujet de l'accès à latechnologie.  Il espérait qu'après les rapports des organes subsidiaires en décembre, les choses
pourraient avancer.  Il serait cependant prématuré d'entamer pour l'instant une discussion sur la
marche à suivre.
61. La représentante de la République dominicaine a dit que sa délégation était extrêmement
intéressée par le commerce électronique.  Elle était convaincue que la méthode de travail suivie, à
savoir confier la suite de l'examen du sujet aux organes subsidiaires, avait été convenue par les
Membres à la Conférence ministérielle de Genève.  Pour le moment, il n'était pas nécessaire de créerun groupe horizontal.  Elle attendait avec intérêt les rapports des organes subsidiaires en décembre,
sur lesquels sa délégation se fonderait pour examiner quelle était la meilleure suite à donner au
programme de travail.
62. La représentante de la Barbade a déclaré que son pays était aussi un pays en développement et
une petite économie pour le développement futur de laquelle le commerce électronique était d'une
importance cruciale;  elle était donc en faveur du nouveau souffle donné au programme de travail.  Il
restait toutefois un certain nombre de questions à tirer au clair, aussi bien sur le fond qu'en matière de
procédure.  À ce stade, sa délégation ne se prononçait pas pour ou contre la création d'organes
supplémentaires, mais la Barbade suivrait la situation et souhaitait être intégrée aux consultations
entre maintenant et décembre.  Elle partageait le sentiment exprimé par l'Inde en ce qui concernaitl'importance cruciale de l'accès à la technologie.
63. Le Président a dit que bien que la plupart des délégations aient évoqué la question de savoir
s'il convenait de créer un groupe horizontal, aucune proposition en ce sens n'avait été formulée
pendant la réunion en cours.  Pour l'instant, il y avait lieu de respecter l'accord auquel on était parvenu
en juillet, à savoir que les Membres tiendraient des consultations sur cette question pendant l'automne.Dans l'intervalle, il poursuivrait ses consultations avec les Présidents des quatre organes subsidiaires.
Il a relevé que les réunions que ces organes avaient tenues jusqu'à présent montraient que la situation
pouvait être légèrement différente d'un organe à l'autre.  Dans certains, l'impression était que l'on ne
pouvait pas faire grand-chose de plus sur une base sectorielle, alors que d'autres avaient plus de
questions en suspens.  L'important n'était pas de savoir quel type de débat de procédure avait lieu:  le
Conseil général était confronté à la question de savoir s'il pouvait traiter, seul ou avec de l'aide, de ces
questions une fois qu'elles avaient été examinées par les Conseils sectoriels et le Comité du commerceet du développement.  Les Membres devraient revenir sur ce sujet à la lumière des travaux à venir des
organes subsidiaires et des consultations qui devaient se tenir.
64. Le Président a pris note de ces déclarations.
4. Arrangements conclus avec d'autres organis ations intergouvernementales en vue d'une
coopération efficace
a) Approbation de l'Accord entre l'Union in ternationale des télécommunications et
l'Organisation mondiale du commerce (S/C/11)
65. Le Président a rappelé que le texte de l'Accord entre l'Union internationale des
télécommunications (UIT) et l'OMC avait été adopté par le Conseil du commerce des services le
26 mai.  Par la suite, le Conseil de l'UIT avait adopté ce texte lors de sa session annuelle, tenue du 19au 28 juillet.  L'Accord, reproduit dans le docume nt S/C/11, était maintenant présenté au Conseil
général pour approbation.WT/GC/M/58
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66. Le représentant du Pakistan a relevé, dans l'accord de coopération conclu entre l'UIT et
l'OMC, les paragraphes qui traitaient de la nécessité d'une telle coopération.  Il pensait qu'il aurait été
logique de commencer par accorder le statut d'observateur à l'UIT pour, ensuite seulement, conclure
un accord de coopération avec elle.  Il n'avait pas été possible de procéder de cette façon, la question
du statut d'observateur étant dans une impasse pour des motifs connus de tous.  Sa délégation n'étaitpas contre un accord de coopération avec l'UIT, car l'OMC bénéficierait de l'expertise technique de
cette dernière, mais c'est le Conseil général qui aurait dû en prendre la décision, comme le disposait
l'article XXVI de l'AGCS.  Il voulait avoir la confirmation que cet accord ne conférait pas à l'UIT le
statut d'observateur au Conseil général et ne créerait pas de précédent.  Si elle recevait confirmation
de ces deux points, sa délégation se joindrait au consensus en faveur de l'adoption de l'accord.  En ce
qui concernait la question des demandes de statut d'observateur en cours émanant d'organisations
internationales intergouvernementales, il espérait qu'une solution rapide y serait trouvée.
67. Le représentant de l'Égypte partageait le point de vue exprimé par le représentant du Pakistan.
68. Les représentants de la Bulgarie et de la République démocratique du Congo  se sont
prononcés en faveur de l'accord de coopération avec l'UIT, car l'OMC tirerait avantage de l'expertise
de cette dernière, notamment en ce qui concernait les télécommunications.
69. Le Président a évoqué les points soulevés par le Pakistan et déclaré, que d'après lui, l'accord
conclu avec l'UIT ne créait pas de précédent puisque tout accord de coopération devait être négocié au
cas par cas.  Quant au statut d'observateur, l'accord l'accordait à l'UIT au Conseil du commerce des
services et à la Conférence ministérielle.  La question du statut d'observateur de l'UIT au Conseil
général devrait être traitée au sein de cet organe.
70. Le représentant du Pakistan a remercié le Président de ces éclaircissements et a souligné que
l'accord de coopération avec l'UIT devait être tenu pour exceptionnel puisque élaboré conformément
aux dispositions de l'Accord sur l'OMC relatives à la coopération avec l'UIT.1  De l'avis de sa
délégation, l'OMC ne devrait pas négocier d'accords séparés avec d'autres organisations, à moins de
leur avoir préalablement accordé le statut d'observateur.
71. Le Président a rappelé que l'article V de l'Accord sur l'OMC permettait au Conseil général de
conclure des arrangements appropriés pour assurer une coopération efficace avec les autres
organisations internationales intergouvernementales et que ce cadre permettait d'accorder le statut
d'observateur.  On ne pouvait nier cette prérogative conférée au Conseil général par l'Accord sur
l'OMC.
72. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation serait extrêmement préoccupée si, à
l'avenir, le Secrétariat devait négocier un accord de coopération avec une organisation internationale
intergouvernementale n'ayant pas le statut d'observateur à l'OMC.
73. Le représentant du Brésil a dit que, d'après lui, l'accord de coopération donnait au Secrétariat
le droit d'inviter l'UIT en tant qu'observateur dans deux cas précis seulement, mais que l'UIT ne
jouissait pas du statut d'observateur permanent auprès des deux organes en question.
74. Le Président a déclaré que le texte était formulé dans les termes habituels.  Avec l'approbation
de cet accord, l'UIT aurait le statut d'observateur au Conseil du commerce des services et à la
Conférence ministérielle.
75. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était d'accord avec l'interprétation du Président
concernant la question du précédent.
                                                     
1 AGCS, paragraphe 7 de l'Annexe sur les télécommunications.WT/GC/M/58
Page 17
76. Le Conseil général a approuvé l'Accord entre l'UIT et l'OMC reproduit dans le document
S/C/11, autorisant par là le Directeur général de l'OMC à le signer.  Le Conseil général a invité  le
Directeur général de l'OMC à en informer les Membres et à entrer régulièrement en consultations avec
eux sur des sujets liés à la mise en œuvre dudit Accord.
5. Proposition d'amendement de certaines dispositions du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends conformément à l'article X de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
a) Communication présentée par le Canada, la Colomb ie, la Corée, le Costa Rica, l'Équateur, le
Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pé rou, la Suisse et le Venezuela au Conseil
général pour réexamen et analyse plus approfondie (WT/GC/W/410)
77. Le Président a déclaré que la proposition, reproduite dans le document WT/GC/W/410, avait
été présentée au Conseil général par les onze Membres susmentionnés pour réexamen et analyse plus
approfondie.  Ce point était à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande du Japon,
intervenant au nom des coauteurs de la proposition.
78. Le représentant du Japon, intervenant au nom des coauteurs de la proposition, a déclaré que
les onze Membres présentaient conjointement une proposition visant à amender le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends en vue de l'améliorer.  Il a rappelé que le Conseil général étaitconvenu, plus d'un an auparavant, que la question de l'enchaînement logique des dispositions entre les
articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends devrait être considérée
comme prioritaire lors du réexamen du Mémorandum.  Depuis lors, de nombreux Membres avaient
continué la discussion sur ce point important.  C'était à la fois une priorité et un sujet qui avaient de
très bonnes chances de recueillir un consensus.  C'était aux Membres qu'incombait la responsabilité derésoudre cette question systémique d'importance pour renforcer le système commercial multilatéral.
Les coauteurs du document estimaient nécessaire et opportun de reprendre depuis le début l'examen
des amendements éventuels du Mémorandum d'accord au niveau de l'ensemble des Membres.  Ils
étaient ouverts à toute nouvelle discussion à ce sujet.  Leur proposition offrait une base solide pour
des travaux futurs, mais il fallait que le Conseil général la réexamine et l'analyse plus en profondeuravant qu'un consensus ne puisse être réalisé.
79. L'intervenant a fait remarquer que le système de règlement des différends offrait, grâce aux
groupes spéciaux et à l'Organe d'appel, un moyen utile de clarifier des ambiguïtés ou des divergences
dans l'interprétation d'un texte donné.  Toutefois, cet outil ne saurait modifier le texte lui-même.  De
plus, les travaux des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel étaient propres aux différends.  Les
coauteurs estimaient qu'une proposition d'amendement n'avait rien à voir avec des procédures de
règlement des différends spécifiques et ne devait pas être vue comme ayant une incidence sur uneaffaire particulière.  Amender une règle qui s'appliquait à tous les Membres était une prérogative des
Membres.  Il était généralement admis que, quelle que soit l'issue d'un différend, il fallait disposer de
textes conventionnels plus détaillés et d'un mécanisme plus intégré pour traiter des questions
d'enchaînement logique et de conformité, afin de garantir le caractère multilatéral de la résolution des
différends.
80. La proposition présentée par les coauteurs se fondait sur celle dont avaient été saisis les
Ministres à Seattle;  elle était l'aboutissement des travaux auxquels avaient participé un grand nombre
de Membres, dont les coauteurs du texte à l'examen.  Ces derniers avaient toutefois décidé de faire
porter leurs efforts en priorité sur la question de l'enchaînement logique des dispositions, à laquelle ils
estimaient possible de trouver rapidement une solution.  Le Japon espérait que cette propositionservirait de base à des travaux futurs et demandait au Président du Conseil général de tenir des
consultations informelles avec le Président de l'ORD et les Membres intéressés pour débattre du
meilleur moyen d'aller de l'avant en la matière, et d'y revenir à la réunion de décembre.WT/GC/M/58
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81. De nombreux représentants, parmi ceux qui ont pris la parole, ont remercié le représentant du
Japon de son exposé et les coauteurs d'avoir avancé cette proposition.
82. Le représentant des Communautés européenne s a rappelé que la Communauté avait joué un
rôle actif dans les discussions sur le réexamen du Mémorandum d'accord et qu'elle avait mis en
évidence et proposé une série d'améliorations possibles à apporter au système de règlement desdifférends, dont elle estimait qu'elles devaient être examinées.  L'intervenant estimait nécessaire de
mener des discussions ultérieures sur un certain nombre de questions avant d'envisager les
amendements suggérés par la proposition à l'examen, qui tentait de traiter d'un ensemble de questions
importantes liées aux articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord.  La Communauté pensait toutefois
qu'il fallait intensifier la réflexion et les efforts d'analyse approfondie pour être sûr que toute la
gamme des problèmes liés à l'enchaînement logique était couverte.  À titre d'exemple, la proposition
était muette sur la question du "carrousel", ce qui était une lacune inacceptable.  Avant d'envisagerune quelconque modification du Mémorandum d'accord, il fallait prendre en compte un certain
nombre d'autres éléments mis en évidence dans le fonctionnement de ce dernier.  C'est pour ces
raisons que la Communauté considérait qu'à ce stade, il était prématuré de le modifier.  Elle en
reconnaissait la nécessité et était prête à continuer de participer activement et à contribuer d'une
manière constructive aux débats, qui devraient se tenir sur une base globale.  Elle serait prête àparticiper à des consultations informelles sur la proposition à l'examen ou sur toute autre proposition
présentée.
83. Le représentant de la Thaïlande a dit que cette proposition était une vraie tentative de
simplifier la procédure de règlement des différends et qu'elle semblait répondre aux préoccupations
des Membres concernant aussi bien le mécanisme multilatéral de règlement des différends que lebesoin de garantir une procédure efficace et relativement rapide pour les régler.  Cette proposition
semblait aussi tenir dûment compte des nombreuses expériences pratiques faites dans le cadre du
système de règlement des différends depuis 1995 et constituait un bon point de départ pour les
Membres au moment d'examiner la question de la modification du Mémorandum d'accord.  Quant au
fond, il convenait d'examiner soigneusement si cette proposition était exhaustive.  Pour cette raison, laThaïlande, tout en se rendant compte de la nécessité d'examiner la proposition rapidement, souhaitait
réfléchir à l'opportunité d'en aborder les éléments séparément d'autres questions tout aussi urgentes et
importantes.  En ce qui concernait les questions de procédure, la Thaïlande n'avait pas d'a priori quant
à la forme, formelle ou informelle, que devrait prendre cet examen.  Elle n'en avait pas non plus en ce
qui concernait le moment où le Conseil général devrait y procéder et se réjouirait que des
consultations informelles aient lieu en vue de prendre une décision en ce sens en décembre.
84. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que sa délégation examinerait la proposition
en détail et se réservait le droit de proposer des modifications à un stade ultérieur.  Il a réaffirmé son
soutien sans faille aux principes de la détermination multilatérale et de l'enchaînement logique qui
étaient au cœur de la proposition.  Il approuvait que le Président mène le plus tôt possible des
consultations informelles sur la marche à suivre.  À cet égard, il pensait que l'ORD, qui correspondait
à la réunion du Conseil général sur un autre mode, aurait un rôle utile à jouer dans le processus.
85. Le représentant de la Corée a noté le large consensus qui régnait parmi les Membres au sujet
de l'importance de la question de l'enchaînement logique des dispositions.  Il a rappelé que des
discussions s'étaient tenues sur ce sujet à de multiples reprises, notamment dans le cadre de l'affaire de
la banane, de l'affaire du saumon et des affaires d'aéronefs.  À ces occasions, les Membres avaient fait
part de l'inquiétude que leur causaient le problème de l'enchaînement logique des dispositions et lanécessité de le résoudre rapidement.
86. Comme beaucoup d'autres Membres, la Corée considérait que l'amélioration du Mémorandum
d'accord ne devait pas se limiter à la question de l'enchaînement logique.  Ayant fréquemment eu
recours au Mémorandum d'accord au cours des cinq dernières années, elle savait parfaitement que desWT/GC/M/58
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possibilités d'amélioration avaient été mises alors en évidence.  Toutefois, aucune autre proposition de
modification du Mémorandum d'accord ne recueillait autant de soutien que celle concernant la
question de l'enchaînement.  La proposition de modifi cation devrait être la plus large possible, mais le
problème important et urgent de l'enchaînement exigeait de prendre des mesures rapidement.  Ces
cinq dernières années, le système de règlement des différends de l'OMC s'était révélé très utile.Toutefois, il convenait de ne pas le surcharger ni d'en attendre qu'il résolve des problèmes dont la
solution incombait aux Membres.
87. Enfin, le représentant de la Corée a ajouté que les efforts déployés pour présenter cette
proposition de modification à la réunion en cours avaient créé un élan.  Vu l'importance et l'urgence
du problème, la Corée espérait que le Conseil général mettrait cet élan à profit pour résoudre le
problème rapidement et sérieusement.
88. Le représentant du Brésil a déclaré que son pays avait participé aux discussions sur le
réexamen du Mémorandum d'accord et se félicitait de la décision des coauteurs de présenter leur
proposition.  Celle-ci méritait un examen attentif afin que des modifications et améliorations puissent
être suggérées.  En tant qu'utilisateur important du système, le Brésil avait un intérêt direct dans l'issue
finale de ce débat et était prêt à participer à toutes les consultations qui se tiendraient sur cette
proposition.  Pour finir, l'intervenant a fait remarquer que certaines notes de bas de page dans le textede Seattle avaient disparu de la proposition à l'examen.
89. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que la proposition s'efforçait avant tout de
clarifier la situation concernant l'enchaînement de la procédure au titre de l'article 21:5 avec l'examen
de la mise en œuvre des décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ainsi qu'avec la
procédure au titre de l'article 22 concernant les mesures de rétorsion.  Se fondant sur les discussionsantérieures au sein de l'ORD et du Conseil géné ral, la Nouvelle-Zélande estimait qu'en ce qui
concernait cet enchaînement, les Membres voyaient dans la clarification des dispositions du
Mémorandum d'accord une priorité incontournable.  Même si parvenir à un accord sur les
modifications nécessaires prenait peut-être plus de temps qu'elle ne l'avait escompté, elle pensait que
la résolution de ce problème devait se voir accorder un degré de priorité élevé au cours des prochainsmois.  L'intervenant se réjouirait que le Président poursuive les consultations concernant cette
proposition pour déterminer le meilleur moyen d'aller de l'avant en consultation avec le Président de
l'ORD.  Enfin, il a remercié M. Suzuki (Japon) du rôle de premier plan qu'il avait joué pendant si
longtemps pour aider les coauteurs à présenter ce que la Nouvelle-Zélande tenait pour une excellente
proposition de modifications.
90. Le représentant du Canada a dit que son pays n'était pas convaincu par les points de vue
exprimés par certaines délégations selon lesquelles la proposition était prématurée et considérait que
les Membres avaient le droit, voire le devoir, de chercher à renforcer le fonctionnement du système de
règlement des différends.  Il importait de donner suite aux travaux réalisés avant Seattle et cette
proposition permettait aux Membres de progresser dans la tâche importante consistant à améliorer le
Mémorandum d'accord.  Même si le texte n'était pas parfait, il représentait une amélioration
considérable par rapport aux règles de l'actuel Mémorandum d'accord, en clarifiant le lien non élucidéet incertain qui existait actuellement entre les articles 21:5 et 22 du Mémorandum.  En outre, une
grande partie du contenu de la proposition avait fait l'objet de minutieuses négociations pendant
plusieurs mois en 1999 et, en ce sens, reflétait un large consensus au sein de l'OMC.  Le Canada
encourageait donc tous les Membres à examiner avec attention cette proposition et se réjouissait
d'avance de tout débat sur ce sujet.  Enfin, il était en faveur de la proposition selon laquelle lePrésident devrait mener des consultations informelles.
91. Le représentant de la Jamaïque a salué l'initiative prise pour résoudre certaines des questions
en souffrance posées par le réexamen du Mémorandum d'accord et notamment la clarification de la
suite logique entre les articles 21 et 22, qui présentait pour son pays un intérêt particulier.  Cependant,WT/GC/M/58
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ce n'était pas le seul problème à résoudre en rapport avec le Mémorandum d'accord et la Jamaïque
souhaitait voir les autres questions en suspens trouver une issue positive.  Elle examinerait la
proposition présentée et était disposée à poursuivre les discussions.
92. Le représentant de la Suisse a déclaré que la proposition à l'examen améliorerait le
fonctionnement de la procédure de règlement des différends en résolvant le problème de
l'enchaînement logique des dispositions, de toute première importance, qui avait causé des difficultés
considérables au sein de l'organisation.  Les modifications proposées, y compris les clarifications sur
le plan de la procédure et le raccourcissement de certains délais, se traduiraient par une rationalisation
de la procédure suivie par l'Organe de règlement des différends et amélioreraient l'efficacité et la
crédibilité de la procédure de règlement des différends.  La Suisse était favorable à la démarche
proposée par le Japon quant à la marche à suivre concernant cette proposition et elle prendrait part aux
consultations que mènerait le Président.
93. Le représentant de la Norvège a fait sien l'exposé fait par le Japon pour présenter cette
proposition.  Le Mémorandum d'accord était un mécanisme sans précédent qui offrait aux Membres
un moyen de résoudre les différends qui pouvaient surgir dans le cadre des Accords de l'OMC.  Il
fallait considérer comme une réussite ce mécanisme qui fonctionnait depuis pratiquement six ans et
qui devait régler un nombre croissant d'affaires.  Cependant, l'expérience avait également montré quece mécanisme souffrait de certaines faiblesses auxquelles il fallait remédier.  À l'évidence, les
négociateurs ne pouvaient pas prévoir toute la gamme des problèmes susceptibles de se poser lors
d'une procédure de règlement d'un différend, pas plus qu'ils ne pouvaient donner au Mémorandum
d'accord les moyens de venir à bout de tous les conflits potentiels.  De ce fait, le manque de clarté
concernant l'enchaînement logique des articles 21:5 et 22 du Mémorandum était un défaut majeurdudit Mémorandum qu'il fallait corriger.  La Norvège avait activement participé au réexamen du
Mémorandum.  Elle était fermement convaincue qu'élaborer un cadre juridique était la prérogative des
Membres, alors que la tâche des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel était d'appliquer ces règles à
des différends précis.  Au-delà de la proposition en question, cela avait une importance systémique
pour l'OMC.  Les principaux problèmes mis en évidence pendant le réexamen du Mémorandumd'accord avaient été pris en compte dans une large mesure dans la proposition présentée.  Toutefois,
cette dernière ne devait pas être considérée comme définitive, mais plutôt comme la première étape
d'un processus qui permettrait aussi aux Membres de soulever de nouvelles questions.  La Norvège
remerciait M. Suzuki d'avoir joué un rôle moteur dans l'inscription de cette importante question à
l'ordre du jour du Conseil général.  Elle était fermement convaincue de la nécessité d'entamer un
processus visant à améliorer le Mémorandum d'accord le plus tôt possible et soutenait la démarche
proposée par le Japon.
94. Le représentant de la République tchèque a déclaré que son pays soutenait l'idée maîtresse et
les buts de la proposition et qu'il partageait l'avis selon lequel il convenait d'amender et de modifier le
Mémorandum d'accord.  Cependant, il n'était pas sûr que les changements devraient se limiter à ceux
qui étaient mentionnés dans cette proposition.  Celle-ci semblait être la première tentative de modifier
un Accord de l'OMC conformément à l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  Il étaitd'avis que les mesures prises créeraient un précédent pour toute proposition future fondée sur la même
disposition et suggérait par conséquent de faire montre de prudence dans le processus à engager.  Les
Membres devaient veiller à ce que le Mémorandum d'accord fonctionne le mieux possible et à ce qu'il
garde son utilité pour le règlement des différends. Sa délégation estimait elle aussi que le Président
devrait mener des consultations quant à la manière de procéder en l'espèce.
95. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays partageait la préoccupation de nature
systémique concernant l'enchaînement logique entre les articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord à
laquelle la proposition tentait d'apporter une solution.  Des Membres, dont l'Argentine, avaient
présenté d'autres propositions sur le même sujet dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord.
L'Argentine ne contestait pas le droit que tout Membre ou groupe de Membres avait de proposer desWT/GC/M/58
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modifications aux Accords de l'OMC lorsqu'il le jugeait bon mais, dans ce cas particulier, il aurait été
préférable de tenir des consultations informelles sur la proposition avant de l'inscrire comme point à
l'ordre du jour du Conseil général, compte tenu du précédent que cela pourrait créer et de la nécessité
de garantir un certain degré de stabilité dans les textes juridiques.  L'Argentine estimait que la
technique consistant à présenter un texte au Conseil général quand l'Organe d'appel était saisi deproblèmes juridiques offrait une "deuxième chance" à ces derniers.  Cela avait des conséquences
systémiques qui méritaient d'être soigneusement examinées.  La délégation de l'Argentine ne ferait
aucun commentaire sur le fond de la proposition à ce stade, mais exprimait des réserves concernant
certains des points qu'elle contenait, et plus précisément le problème du raccourcissement des délais.
L'Argentine réfléchirait avec bienveillance à la tenue de consultations sur la marche à suivre en la
matière pour autant que l'objet de ces consultations soit clair.  Il importait que ce processus ne
constitue pas une réouverture du réexamen du Mémorandum d'accord et que des délais stricts soientfixés pour sa conclusion.
96. La représentante des États-Unis se félicitait de pouvoir entamer des discussions sur les
améliorations qu'exigeait le Mémorandum d'accord.  Elle espérait qu'au cours des prochains mois, les
Membres pourraient parvenir à un accord sur les changements à lui apporter pour en améliorer les
dispositions relatives à la mise en œuvre des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.Elle nourrissait aussi l'espoir que la transparence de la procédure de règlement des différends serait
améliorée et que d'autres changements techniques y seraient apportés.  Les États-Unis ne pensaient
cependant pas, à ce stade, que la proposition offrait une base au consensus nécessaire pour adopter
une modification du Mémorandum d'accord.  Ils convenaient avec ses coauteurs que le texte ne saurait
être adopté sans un accord sur des dispositions transitoires appropriées pour préciser comment lesprocédures modifiées s'appliqueraient à des différends préexistants ou si elles s'y appliqueraient.  Les
États-Unis continueraient à débattre avec les autres délégations des façons d'aller de l'avant en la
matière et espéraient que des progrès seraient possibles au cours des prochains mois.
97. Le représentant de l'Uruguay a remercié les coauteurs d'avoir eu le courage de présenter une
proposition au titre de l'article X de l'Accord sur l'OMC, car c'était la première fois qu'une proposition
de ce genre était faite.  Son pays approuvait les objectifs et le contenu de cette proposition qu'il aurait
pu accepter s'il y avait eu consensus.  L'Uruguay était disposé à soutenir les efforts déployés pour
modifier le Mémorandum d'accord afin de l'adapter aux besoins mis en évidence par les Membres au
cours de son fonctionnement.  L'Uruguay apporterait une contribution constructive à tout débat futur
sur la proposition que le Président jugerait nécessaire.
98. Le représentant du Panama a rappelé que son pays avait participé activement au réexamen du
Mémorandum d'accord.  À l'époque, sa position avait été que le projet de texte proposé avait
beaucoup de qualités, mais sur certains points le Panama conservait de très sérieuses préoccupations
et ne pouvait se joindre à un consensus.  Le Panama examinerait attentivement, dans un esprit ouvert,
cette nouvelle proposition visant à modifier les dispositions du Mémorandum d'accord sur la base du
projet antérieur.  Il réfléchirait à la tenue de consultations informelles sans préjudice de leur issue
éventuelle.  Si ces consultations devaient avoir lieu, elles devraient être menées avec la participationde l'ORD et ne devraient pas déboucher sur un nouveau réexamen du Mémorandum d'accord.
99. Le représentant du Chili soutenait la proposition, qui renforcerait le système commercial
multilatéral.2  Son pays participerait activement aux consultations. Cette proposition réaffirmait le
droit des Membres d'interpréter et de modifier les Accords de l'OMC, pouvoir qui n'était pas conféré
aux groupes spéciaux ni à l'Organe d'appel.  Elle contenait aussi une série de dispositions rendant pluseffectif le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.
                                                     
2 Par la suite, le Chili est devenu coauteur de la proposition (WT/GC/W/410/Add.1).WT/GC/M/58
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100. Le représentant du Kenya a déclaré que cette proposition contribuait positivement à remédier
à certaines lacunes du Mémorandum d'accord.  Elle n'allait cependant pas assez loin dans la prise en
compte des craintes exprimées par les pays en développement, notamment avant la Conférence
ministérielle de Seattle. Premièrement, les dispositions des articles 21 et 22 du Mémorandum ne
tenaient pas suffisamment compte de la difficulté de la situation d'un pays en développement autorisépar l'ORD à prendre des mesures de rétorsion contre un pays développé, car les pays en
développement risquaient de pâtir de mesures prises contre un partenaire commercial puissant. Pour
pouvoir régler ce problème, il était donc nécessaire d'inclure une disposition portant sur les mesures
de rétorsion collectives à l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Deuxièmement, dans certaines
affaires passées les constatations et conclusions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel
semblaient avoir modifié les droits et obligations des Membres.  Ainsi, dans l'affaire des crevettes, le
droit d'un groupe spécial de demander des renseignements au titre de l'article 13:1 du Mémorandumd'accord avait été interprété comme signifiant l'obligation d'obtenir ces renseignements.  Cela semblait
avoir conféré aux organisations non gouvernementales plus de droits qu'aux Membres souhaitant être
tierces parties.  En vertu de l'article 10:2 du Mémorandum d'accord, les Membres devaient informer
l'ORD de leur intérêt substantiel, alors que les organisations non gouvernementales ne semblaient pas
devoir satisfaire à la même exigence dans l'affaire des crevettes.  Le Kenya estimait que si desconstatations ou conclusions de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel étaient jugées incompatibles
avec les obligations et les droits des Membres ou si une interprétation risquait de les modifier, l'affaire
devrait être portée devant le Conseil général pour une interprétation qui fasse autorité.  Le Kenya
estimait aussi que les dispositions actuelles régissant le traitement spécial et différencié contenues, par
exemple, dans les articles 21:7, 21:8 et 24 du Mémorandum d'accord, devaient être clarifiées etrenforcées afin que compensation puisse être accordée aux entreprises lésées.
101. Le représentant de l'Équateur a dit que le texte actuel du Mémorandum d'accord présentait de
graves problèmes liés à l'enchaînement logique des dispositions concernant la mise en œuvre des
recommandations adoptées et l'autorisation de retirer des concessions.  Les Membres l'avaient
reconnu au cours du réexamen du Mémorandum d'accord, ayant donné priorité à ce sujet.  LesMembres parties à des affaires dans lesquelles l'enchaînement logique des articles 21 et 22 du
Mémorandum d'accord avait joué un rôle important avaient dû trouver des procédures spéciales pour
éviter des conflits d'interprétation juridique.  La proposition à l'examen offrait une occasion nouvelle
de remédier à ces lacunes.  Des négociations pouvaient commencer par des consultations tenues par le
Président si le Conseil général en convenait ainsi.  Enfin, l'Équateur se joignait à la Norvège et à la
Nouvelle-Zélande pour souligner l'importance du travail effectué par M. Suzuki sur ce sujet.
102. Le représentant de la Turquie a dit que la proposition portait sur des questions importantes et
qu'elle jouissait du soutien de plusieurs pays, ce qui montrait qu'il était temps d'examiner de plus près
le système de règlement des différends.  La Turquie serait en faveur de discussions sérieuses fondées
sur cette proposition et sur d'autres.
103. Le représentant du Venezuela a dit que cette proposition était le fruit de travaux constructifs
effectués avant et après Seattle par un grand nombre de Membres, plus nombreux que les coauteurs de
la présente proposition.  Parmi les sujets visés lors du réexamen du Mémorandum d'accord, le
problème de l'enchaînement logique des dispositions de mise en œuvre du Mémorandum d'accord
était à l'évidence le principal sujet de préoccupation des Membres.  Cette proposition offrait la
possibilité de chercher à obtenir une plus grande participation des Membres à un consensus sur ce
sujet dans un avenir pas trop lointain.  En ce qui concernait la préoccupation exprimée par certainesdélégations devant la disparition des notes de bas de page du texte de Seattle, il a précisé qu'il
s'agissait d'une décision prise par les coauteurs de la proposition à l'examen pour présenter un texte
équilibré.  Enfin, le Venezuela a joint sa voix à celle de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande et de
l'Équateur pour remercier la délégation japonaise, et notamment M. Suzuki, du temps passé à
coordonner les débats, ce qui avait permis aux coauteurs de présenter cette proposition.WT/GC/M/58
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104. Le représentant du Guatemala a réservé le droit de sa délégation de faire des observations au
moment des consultations qui seraient organisées par le Président.  Le Guatemala croyait au système
du Mémorandum d'accord, l'un des rares mécanismes à permettre à une petite économie ouverte
comme la sienne de renforcer ses droits.  La réforme du Mémorandum d'accord revêtait une
importance particulière et devrait avoir pour objet de renforcer le système commercial multilatéral.
105. Le représentant de l'Australie a déclaré que le sujet à l'examen était d'une grande importance
et devrait faire l'objet de consultations si les Membres en convenaient ainsi.  L'Australie se repenchait
sur sa propre expérience du problème d'enchaînement logique des dispositions pour tenter de définir
quelle était sa position sur les éléments qu'elle jugeait utiles à la réforme du Mémorandum d'accord.
Elle estimait qu'il serait prématuré de reprendre les négociations sur la base de ce texte ou d'un autre
en particulier.
106. La représentante de la Colombie a déclaré que son pays était coauteur de la proposition visant
à modifier le Mémorandum d'accord pour les raisons suivantes:  premièrement, cette proposition
comportait des points sur lesquels son pays avait insisté au cours des débats avant Seattle, pour
préserver les garanties actuelles des pays en développement.  Deuxièmement, ce texte proposait une
transparence accrue à tous les stades de la procédure de règlement des différends, mettait l'accent sur
la gestion du système par l'ORD et améliorait les conditions de participation des tierces parties auxtravaux.  Troisièmement, il réintroduisait la question du mécanisme de règlement des différends en
tant qu'élément important du programme de travail.  Même si la proposition à l'examen n'était pas
parfaite, il s'agissait d'un premier pas qui serait suivi de consultations auxquelles la Colombie
participerait activement.
107. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation avait pris une part active aux
négociations visant à améliorer le système de règlement des différends.  La Hongrie avait espéré
qu'une proposition exhaustive serait présentée à la réunion en cours.  Certains éléments n'y figuraient
pas et il serait utile de les y réintroduire.  La Hongrie partageait le point de vue selon lequel c'était aux
Membres qu'incombaient le devoir et la responsabilité d'amender, de modifier, d'interpréter et
d'améliorer les dispositions fondamentales des Accords de l'OMC.  Cela ne s'appliquait pas seulementau problème de l'enchaînement logique des dispositions, mais aussi à d'autres questions qui avaient
fait l'objet de discussions antérieures et n'étaient pas reprises dans la proposition.  Elle était favorable
à la proposition du Japon concernant la marche à suivre et exprimait sa reconnaissance à M. Suzuki
pour ses efforts tout au long du processus.
108. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation accueillait favorablement la proposition
pour les raisons suivantes:  premièrement, elle représentait une tentative consciente, de la part d'un
groupe de Membres, de prendre l'initiative de veiller à ce que les ambiguïtés actuelles duMémorandum d'accord soient supprimées.  L'Inde avait toujours pensé que les Membres ne devaient
pas devenir des observateurs passifs de la jurisprudence élaborée par les institutions judiciaires.
Deuxièmement, le problème de l'enchaînement logique était très important pour un grand nombre de
Membres, dont l'Inde.  Troisièmement, celle-ci avait participé activement aux discussions sur le
réexamen du Mémorandum d'accord qui s'étaient tenues avant Seattle, et le texte actuel était pourl'essentiel le même que celui auquel elle accordait ses suffrages à l'époque.
109. Toutefois, l'Inde nourrissait certaines craintes quant à cette proposition.  Tout d'abord, si
celle-ci visait à résoudre le problème de l'enchaînement logique, elle ne traitait cependant pas de
toutes les questions qui y étaient liées.  Deuxièmement, d'autres questions dans le Mémorandum
d'accord, qui n'étaient pas directement liées à l'en chaînement logique, méritaient réflexion:  la
proposition n'en faisait pas mention.  Troisièmement, la proposition restait muette sur certains points
au sujet desquels l'Inde souhaitait que la jurisprudence établie par les groupes spéciaux et l'Organe
d'appel soit inversée.  Tout en reconnaissant largement les mérites de cette proposition, certains
Membres, dont l'Inde, avaient exprimé certaines craintes.  Elle était donc disposée à participer auxWT/GC/M/58
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consultations que le Président tiendrait sur ce sujet.  Étant donné que le Conseil général et l'ORD
étaient le pendant l'un de l'autre, le Président pouvait, au nom du Conseil général, demander au
Président de l'ORD de tenir des consultations sur cette proposition pour tenter d'élaborer des
recommandations issues d'un consensus le plus tôt possible.  Il ne s'agissait là que d'une suggestion et
l'Inde pouvait se ranger à n'importe quelle méthode arrêtée par le Président pour mener desconsultations sur cette proposition.
110. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation pouvait accepter cette proposition.
Avant Seattle, son pays avait participé à des discussions sur la modification du Mémorandum d'accord
et avait soutenu une solution au problème de l'enchaînement logique de ses dispositions.  La Malaisie
était disposée à examiner toute autre proposition, comme celle de type "carrousel", qui présenterait
pour elle un intérêt systémique.  Elle était prête à réfléchir à toute proposition compatible avec la
nature intergouvernementale et contractuelle de l'OMC et liée aux questions de fond du Mémorandumd'accord.  Cependant, elle ne saurait accepter des propositions qui réclamaient une transparence
accrue en autorisant une participation publique ou des "interventions désintéressées" ( amicus curiae
briefs), comme l'envisageaient certaines délégations.  La Malaisie exhortait les autres Membres à ne
pas faire de propositions irréalistes, car cela risquait de retarder le processus.
111. Le représentant de Cuba a déclaré que les modifications proposées étaient positives et
constituaient un bon point de départ pour les travaux futurs.  Cuba partageait le sentiment d'autres
délégations qui avaient déclaré qu'il convenait de garder présents à l'esprit également d'autres
éléments non pris en compte dans ce document, en majorité des problèmes soulevés par les pays en
développement.  L'intervenant espérait que des consultations futures feraient avancer les travaux sur
ce sujet très important.
112. Le représentant du Pakistan a dit que son pays serait disposé à engager des consultations sur
la proposition, bien qu'il soit lui aussi d'avis qu'il faudrait beaucoup avancer pour que les Membres
puissent parvenir à un consensus sur ces questions.
113. Le Pakistan a souligné que la proposition n'allait pas assez loin, beaucoup d'autres problèmes
méritant aussi réflexion.  Parmi ceux-ci figurait celui de l'interprétation des Accords de l'OMC, et
notamment par l'Organe d'appel.  Le Pakistan était d'avis que l'interprétation de ces accords incombait
aux organisations intergouvernementales, non aux organes judiciaires, et qu'ils ne pouvaient être
modifiés par voie judiciaire.  Il estimait que la notion de rétorsion était insuffisante pour accorder
réparation aux pays en développement, comme le montrait l'expérience de l'Équateur.  Un autre
problème était celui dit des " amicus curiae  briefs" (interventions désintéressées).  Le Pakistan estimait
aussi que les dispositions régissant le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement, sont les articles 12:11, 21:7 et  21:8 du Mémorandum d'accord, devaient être plus
élaborées et effectivement mises en œuvre.  En outre, des questions comme les délais de présentation
des communications et la mise en conformité, le financement du règlement des différends, le
renforcement des capacités et l'assistance techniqu e, qui figuraient au nombre des préoccupations des
pays en développement, devraient aussi être évoquées.  Le Pakistan accueillait avec satisfaction la
suggestion de charger le Président de l'ORD de tenir des consultations et espérait pouvoir faireentendre ses craintes et son point de vue au cours de ce processus.  Il espérait également qu'il serait
possible de parvenir à une forme d'entente au sein du Conseil général qui ne nécessiterait pas la
révision effective de l'Accord, mais qui aiderait les pays en développement.
114. La représentante de Sainte-Lucie a déclaré que sa délégation était favorable à des
consultations concernant cette proposition qui représentait un effort pour clarifier les règles du
Mémorandum d'accord et améliorait l'enchaînement logique des articles 21 et 22 du Mémorandum
d'accord, conformément à l'intention de départ.  Sainte-Lucie se réjouissait d'avance de participer à
des consultations futures à ce sujet et à celui de certains autres problèmes soulevés par d'autres
Membres.WT/GC/M/58
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115. Le représentant du Mexique a déclaré que la position de son pays en la matière était bien
connue, le Mexique ayant pris une part active à toutes les consultations portant sur le réexamen du
Mémorandum d'accord et ayant même présenté sa propre proposition en la matière.  Il convenait avec
d'autres délégations que ces consultations, si le Conseil général décidait que le Président devait les
tenir, devraient prendre en compte deux éléments:  tout d'abord, il y avait d'autres problèmes ensuspens méritant aussi d'être analysés et ensuite, les Membres ne devraient pas préjuger du fait que
ces consultations se tiendraient sur la base du document à l'examen ni de n'importe quel autre
document.
116. Le représentant de la Bulgarie a déclaré que son pays s'intéressait lui aussi au sujet principal
de la proposition, à savoir l'enchaînement logique entre les articles 21 et 22 du Mémorandum
d'accord.  La Bulgarie avait pris une part active aux consultations pendant le réexamen du
Mémorandum d'accord, aussi bien avant qu'après Seattle, et nourrissait un certain nombre de craintes,notamment concernant les délais.  Elle étudierait avec attention la proposition et se réservait le droit
d'y revenir.
117. Le représentant des Philippines a relevé que les coauteurs avaient présenté leur proposition
comme une contribution modeste et s'étaient conten tés de demander, à ce stade, que le Président
conduise des consultations informelles sur la marche à suivre.  Les Philippines convenaient avec lescoauteurs que cette proposition était modeste et pensaient que c'était probablement délibéré.  Le
problème de l'enchaînement logique n'était qu'une des questions examinées lors du réexamen du
Mémorandum d'accord, mais la divergence d'opinions avait rendu, à l'époque, le consensus
impossible.  Le problème de l'enchaînement logique faisait l'objet d'un mandat spécifique du Conseil
général lorsque, à l'époque du différend sur les bananes, les Membres avaient admis à l'unanimité quecette question devrait être examinée.  L'intervenant a déclaré que la proposition dont était saisi le
Conseil général était incomplète et il a ajouté que son pays avait ses propres propositions, qui n'y
figuraient pas.  Cependant, lorsque des consultations auraient lieu, les Membres auraient l'occasion de
réfléchir à la question de savoir si l'approbation de la proposition en cours d'examen serait
préjudiciable à d'autres propositions sur l'enchaînement logique ou à toute autre proposition.
118. Les Philippines ont aussi mentionné la question importante des dispositions transitoires
soulevée par les États-Unis, qu'elles estimaient mériter réflexion au cours de consultations futures.
Enfin, elles ont déclaré que les Membres devraient décider si des progrès modestes valaient mieux
que pas de progrès du tout.  À leur avis, la réponse était oui.
119. Le représentant de l'Égypte a déclaré que les autorités de son pays se penchaient actuellement
sur la proposition.  L'Égypte n'aurait aucune difficulté à accepter que le Président tienne des
consultations informelles non assorties d'un délai.  Comme le Kenya, l'Égypte estimait que laproposition ne répondait pas aux préoccupations de nombreux pays en développement concernant le
Mémorandum d'accord et elle demandait au Président de faire en sorte que les consultations futures
sur cette proposition ne compromettent en rien la possibilité pour d'autres Membres de proposer
d'autres modifications.
120. Le Président a déclaré que la proposition à l'examen ne visait pas à la poursuite du réexamen
du Mémorandum d'accord effectué l'année dernière et dont le délai avait expiré en juillet 1999.  C'était
une nouvelle proposition avec ses particularités propres.  C'était pour l'instant la seule à avoir été
présentée et il fallait la considérer comme un point de départ.  Toutefois, rien n'empêchait les autres
délégations de faire d'autres propositions d'améliorations du Mémorandum d'accord.  L'intervenant a
aussi rappelé qu'au beau milieu du différend sur les bananes, tous les Membres semblaient s'accorderà reconnaître qu'il fallait faire quelque chose au sujet du problème de l'enchaînement logique.WT/GC/M/58
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121. Le Conseil général a pris note de la proposition et des déclarations et est convenu  que le
Président mènerait des consultations sur le meilleur moyen de faire avancer la proposition et de
revenir sur ce sujet lors de sa prochaine réunion en décembre.
6. Rapports des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil du
commerce des services (G/AG/NG/3 et S/CSS/M/4)
122. Le Président a rappelé qu'à sa réunion des 3 et 8 mai 2000, le Conseil général était convenu
que les rapports des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil du commerce
des services figureraient en permanence à l'ordre du jour du Conseil général pendant la durée des
négociations prescrites en question.  À sa réunion des 17 et 19 juillet 2000, le Conseil général avait
été saisi des rapports des deux premières sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et de
ceux des trois premières sessions extraordinaires du Conseil du commerce des services.  À la réunion
en cours, le Conseil général était saisi de deux autres rapports de sessions extraordinaires tenues par leComité de l'agriculture (G/AG/NG/ 3) et le Conseil du commerce des services (S/CSS/M/4 et Corr.1).
123. M. Bryn (Norvège), en l'absence de M. Marchi (Canada), Président du Conseil du commerce
des services, a déclaré que le Conseil s'était réuni cinq fois jusque-là en sessions extraordinaires
consacrées aux négociations prescrites à l'articl e XIX de l'AGCS.  La prochaine réunion avait été
prévue pour le 6 décembre 2000.  Ces réunions sera ient programmées pour avoir lieu parallèlement
aux réunions ordinaires du Conseil.  Il avait également été prévu qu'elles se tiendraient en même
temps que celles des organes subsidiaires pour faciliter la participation des administrations nationales.
Pendant ces réunions, le Conseil se concentrerait sur les sujets liés à l'organisation et à la teneur des
négociations sur les services.
124. À sa réunion des 5 et 6 octobre 2000, le Consei l avait discuté de manière très approfondie de
l'établissement de lignes directrices et de procédures pour les négociations en se fondant sur un certain
nombre de propositions émanant des Membres et sur une note révisée du Secrétariat.  Dans le cadre
de l'évaluation du commerce des services prescrit à l'article XIX de l'AGCS, un séminaire sur les
statistiques des services s'était tenu le 3 octobre 2000.  Des experts venus des capitales et d'autres
organisations internationales y avaient participé.
125. Le Conseil avait aussi poursuivi le débat sur d'autres sujets liés aux négociations menées au
titre de l'article XIX, notamment sur la façon de procéder par groupes de questions au cours des
négociations et sur la proposition présentée par un groupe de pays en développement Membres visant
à ajouter à l'AGCS une Annexe sur les services de tourisme.  Le Conseil était aussi convenu
d'organiser un séminaire sur le tourisme qui se tiendrait au début de l'année prochaine.  À propos des
groupes de questions, les Membres continuaient de débattre de l'éventuel recours à cette méthode lors
des négociations portant sur les engagements spécifiques, sur la base d'une note du Secrétariat.
126. Indépendamment des négociations menées au titre de l'article XIX proprement dîtes, le
Conseil, depuis son dernier rapport du Conseil du commerce des services, avait aussi tenu deux
réunions extraordinaires sur le réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II de
l'AGCS (clause NPF) et ses deux premières réunions extraordinaires sur le réexamen de l'Annexe sur
les services de transport aérien.  La prochaine réunion sur le réexamen de cette annexe était prévue les4 et 5 décembre 2000.
127. Les négociations sur les services s'étaient déroulées dans un esprit très positif et le Conseil des
services et ses organes subsidiaires effectuaient des travaux de fond approchant du terme de la
première phase des négociations et du bilan qui devait être établi en mars 2001.  La dernière session
extraordinaire, en particulier, avait été le théâtre d'une intensification des débats sur l'établissement delignes directrices et de procédures pour les négociations et le nombre des propositions émanant des
Membres, qui avaient promis de présenter davantage de contributions, s'était accru.WT/GC/M/58
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128. M. Bryn (Norvège), en l'absence de M. Voto-Bernales (Pérou), Président du Comité de
l'agriculture, a déclaré que le Comité de l'agriculture, qui se réunissait en sessions extraordinaires pour
conduire les négociations sur la poursuite des réformes au titre de l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture, s'était vu demander de faire rapport directement au Conseil général.  Comme convenu à
la session extraordinaire, ces rapports avaient été présentés au Conseil général sous la responsabilitédu Président du Comité de l'agriculture.  Le rapport du Président, dont était maintenant saisi le
Conseil général (G/AG/NG/3), avait trait à la troisième session extraordinaire, tenue les 28 et
29 septembre 2000.  Trois nouvelles propositions de négociations y avaient été présentées et
examinées.  Au total, 12 propositions de négociations ou communications avaient maintenant été
présentées et examinées dans le cadre de la première phase des négociations.  Les délégations auraient
tout loisir de revenir sur l'une quelconque de ces propositions lors de réunions futures.  De plus, deux
communications techniques avaient été faites à la session extraordinaire de septembre, dont laprésentation et l'examen, à cause de contraintes de temps, avaient dû être repoussés à la prochaine
session extraordinaire.  Une fois de plus, les délégations se proposant de présenter des
communications ou des propositions étaient instamment invitées à le faire le plus tôt possible avant la
prochaine session extraordinaire, qui se tiendrait du 15 au 17 novembre 2000.
129. Le Secrétariat, à la demande du Comité, avait établi cinq documents d'information
supplémentaires distribués avant la troisième session extraordinaire.  Comme cela était consigné dans
le rapport, il faudrait élaborer d'autres documents d'information et que le Secrétariat se lance, à la
demande du Comité, dans d'autres travaux de suivi.  La session extraordinaire avait pris note d'un
calendrier provisoire des réunions en session extraordinaire qui devaient avoir lieu parallèlement aux
réunions ordinaires du Comité de l'agriculture en 2001.  Ce calendrier laisserait plus de temps pour lestravaux des réunions en session extraordinaire.  En dernier lieu, à la suite d'un échange de vues autour
de la suggestion de présenter régulièrement des rapports aux sessions extraordinaires concernant le
Conseil des ADPIC sur les indications géographiques, le Comité était convenu d'en référer au Conseil
général.
130. Le représentant de l'Uruguay a remercié de leurs rapports les Présidents du Conseil du
commerce des services et du Comité de l'agriculture réunis en session extraordinaire.  Il a demandé
que les procédures de présentation de rapports sur les réunions extraordinaires du Comité de
l'agriculture et du Conseil du commerce des services soient uniformisées de manière que les rapports
de leurs Présidents respectifs et les comptes rendus des réunions soient distribués sous forme de
documents officiels avant les réunions du Conseil général.
131. Le représentant de l'Argentine a demandé des éclaircissements sur la manière dont les
documents étaient distribués et a également demandé si le rapport du Président du Comité de
l'agriculture serait rendu public dès le lendemain.
132. Le Secrétaire du Conseil général a déclaré que les rapports des sessions extraordinaires étaient
distribués par les divisions compétentes.  Il a relevé que le rapport du Président du Comité de
l'agriculture avait été mis en distribution générale le 3 octobre 2000.
133. Le représentant de l'Argentine a déclaré qu'il croyait savoir également que le rapport du
Président du Comité de l'agriculture avait été rendu public depuis le 3 octobre 2000 et que le compte
rendu du Conseil du commerce des services ne le serait que lorsqu'il serait mis en distribution
générale.
134. Le Président a dit qu'il croyait comprendre que le Comité de l'agriculture et le Conseil du
commerce des services étaient régis par des arrangements différents.  Il espérait que les Présidents de
ces deux organes seraient disponibles à la prochaine réunion du Conseil général pour apporter les
éclaircissements nécessaires.WT/GC/M/58
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135. Le représentant de l'Argentine a dit que puisque l'OMC était si préoccupée de transparence
interne et externe, elle pourrait faire un effort chez elle pour parvenir à distribuer ces documents en
même temps avec le même statut.
136. Le représentant du Brésil a soutenu l'Argentine.
137. Le Président a déclaré qu'il évoquerait ce point avec les Présidents du Conseil du commerce
des services et du Comité de l'agriculture.
138. Le représentant de la Suisse a attiré l'attention des participants sur le paragraphe 9 du rapport
du Président du Comité de l'agriculture concernant une proposition de la Suisse visant à ce que le
Comité de l'agriculture soit régulièrement informé des travaux entrepris par le Conseil des ADPIC sur
la protection des indications géographiques.  Étant donné que cette proposition n'avait pas pu
recueillir de consensus, le Comité avait décidé de la renvoyer au Conseil général.  La Suisse souhaitait
maintenant modifier cette proposition de manière que le Conseil général invite le Président du Conseildes ADPIC à faire rapport au Conseil général sur le travail accompli en matière de protection des
indications géographiques.  Il s'agirait d'un rapport du Conseil des ADPIC au Conseil général,
exactement comme pour les organes chargés de mener d'autres négociations prescrites par l'Accord de
Marrakech.  L'intervenant a rappelé que l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC prévoyait que des
négociations devaient être menées sur les indications géographiques.  Par analogie avec lesdispositions et les mesures prises au sujet des négociations sur l'agriculture et les services, il semblait
logique que le Conseil général soit tenu régulièrement informé des progrès réalisés dans ces
négociations prescrites en ce qui concerne la protection des indications géographiques, ce qui
permettrait aux délégations dans l'incapacité de suivre les travaux de tous les organes subsidiaires
d'être tenues informées des progrès accomplis au cours de ces négociations.
139. Le représentant du Mexique s'est déclaré préoccupé par la question soulevée précédemment
par l'Argentine, l'Uruguay et le Brésil.  Sa délégation était d'avis que le Conseil du commerce des
services et le Comité de l'agriculture devraient suivre les mêmes procédures en session extraordinaire,
notamment en ce qui concerne la mise en distribution générale des documents.
140. Le représentant de la Bulgarie a appuyé la proposition de la Suisse tendant à ce que le Conseil
des ADPIC fasse rapport au Conseil général au sujet des indications géographiques.  Les négociations
sur les ADPIC étaient prescrites par l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC et il ne serait que juste
qu'elles soient traitées de la même façon que les autres négociations prescrites.
141. Le représentant de la République tchèque a appuyé la proposition de la Suisse.  Sa délégation
avait constamment défendu l'idée que des négociations devaient avoir lieu non seulement sur
l'agriculture et les services, mais aussi sur les indications géographiques.  Il suggérait donc qu'au
cours de la prochaine réunion du Conseil général, le Président du Conseil des ADPIC présente unrapport en sus de ceux du Comité de l'agriculture et du Conseil du commerce des services.
142. Le représentant de la Turquie a associé sa délégation à cette déclaration et à la proposition de
la Suisse.  Il était aussi d'avis que, pour trouver une solution au problème des indications
géographiques dans un avenir prévisible, le Conseil des ADPIC devrait tenir le Conseil général
informé de l'évolution et des progrès en la matière.
143. Le représentant de l'Inde a dit qu'un certain nombre de délégations avaient un intérêt
substantiel bien connu dans le domaine des indications géographiques.  Sa délégation soutenait la
proposition selon laquelle le Conseil général devrait inviter le Conseil des ADPIC à faire rapport sur
les travaux sur les indications géographiques afin de suivre les progrès accomplis en ce domaine.
144. Le représentant de la Bolivie a appuyé la proposition de la Suisse.WT/GC/M/58
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145. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il soutenait cette proposition.
146. Le représentant de Maurice a dit que la proposition de la Suisse lui convenait parfaitement et
qu'il la soutenait.
147. Le représentant de l'Argentine a dit ne pas pouvoir soutenir la proposition de la Suisse, étant
donné qu'il n'avait ni assez de temps pour l'analyser ni suffisamment d'informations sur le sujet.
Toutefois, il estimait qu'il y avait une nette distinction entre les négociations prescrites sur
l'agriculture et les services, avec leurs calendriers respectifs, et les négociations qui auraient lieu au
titre de l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC.  S'il devait y avoir rapport, ou si c'était nécessaire à
un certain moment, cela ne pouvait avoir lieu au même titre que les négociations prescrites.
148. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était également prise par surprise par
la proposition suisse, faite sans préavis.  La procédure de prise de décisions au sein du Conseil général
avait été conçue pour veiller à ce que tous les Membres soient avertis suffisamment longtemps avantune réunion qu'une proposition y serait faite, de manière qu'ils puissent l'examiner avant la réunion.
Cette manière de procéder ne s'appliquait pas seulement aux points proposés, mais à toutes les
mesures prises.  Les États-Unis examineraient avec plaisir cette question et feraient des observations à
ce sujet si la Suisse souhaitait inscrire ce point à l'ordre du jour d'une réunion.
149. Le Président a noté que la proposition de la Suisse était de nature procédurale.
150. Le représentant de la République démocratique du Congo a soutenu la proposition de la
Suisse.  Il a déclaré que le problème des indications géographiques avait débouché sur un débat très
ardu au cours des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et que la délégation suisse avait
raison de rappeler ce problème aux Membres.
151. Le représentant de la Nouvelle-Zélande partageait les craintes d'autres délégations concernant
la proposition de la Suisse et était également au courant que les comptes rendus du Conseil des
ADPIC étaient largement distribués à tous les Membres.  En outre, les Membres avaient reçu le
rapport annuel du Conseil des ADPIC au Conseil généra l.  Il a déclaré qu'il s'agissait peut-être là de
plus qu'une question de procédure et qu'il aurait certainement besoin de plus de temps pour réfléchir à
la question, qui était peut-être une question de fond.
152. Le Président a proposé de mener d'autres consultations au sujet de la proposition de la Suisse.
153. Le représentant du Mexique a déclaré qu'il ne s'opposait pas à la tenue de nouvelles
consultations, mais qu'il partageait le point de vue des États-Unis et d'autres délégations selon lequel,
pour des raisons de procédure, ce sujet ne relevait pas de ce point de l'ordre du jour.
154. Le représentant du Chili a appuyé les déclarations de la Nouvelle-Zélande, des États-Unis et
du Mexique.
155. Le représentant de l'Inde a déclaré que son pays pouvait accepter la décision de tenir des
consultations.  Le Président avait cependant peut-être un handicap dans une certaine mesure, puisque
le paragraphe 9 ne reflétait pas entièrement ce qui s'était passé à la session extraordinaire du Comité
de l'agriculture.  Certains Membres souhaitaient que le Conseil des ADPIC ne présente pas de rapport
à la session extraordinaire du Comité de l'agriculture, car cela créerait un lien entre les deux domaines
de travail.  La proposition de la Suisse visait à éviter ce lien et elle pouvait faire l'objet deconsultations.  En ce qui concernait la déclaration des États-Unis à propos des questions de procédure,
l'Inde ne pensait pas que la proposition de la Suisse soit une question de fond importante.WT/GC/M/58
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156. Le représentant de la Suisse a dit que la proposition de son pays était effectivement nouvelle
et qu'il ne savait pas qu'il allait la présenter jusqu'à cet après-midi.  En revanche, il n'avait pas
l'impression que cette proposition exigeait une préparation détaillée.  Les Membres avaient le droit d'y
réfléchir et des consultations futures leur permettraient d'avancer sur ce sujet.  Il ne niait pas que les
comptes rendus des réunions du Conseil des ADPIC étaient distribués, mais il en allait de même pourd'autres organes de l'OMC, notamment pour les sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et
du Conseil du commerce des Services.  Il a aussi relevé que tous les Membres n'avaient pas la même
lecture de la prescription énoncée à l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC.  La première phrase de
cet article, cependant, stipulait que "Les Membres conviennent d'engager des négociations en vue
d'accroître la protection d'indications géographiques particulières au titre de l'article 23", disposition
qui faisait allusion à des négociations prescrites.  Le fait que le Conseil des ADPIC puisse informer le
Conseil général des différences qui existaient dans l'interprétation de ce mandat pouvait aussibénéficier à tous les Membres, notamment à ceux qui ne pouvaient pas suivre les travaux de l'OMC
d'aussi près qu'ils le souhaiteraient.
157. Le Conseil général a pris note des rapports des Présidents du Conseil du commerce des
services et du Comité de l'agriculture ainsi que des déclarations faites pendant la réunion et est
convenu de tenir des consultations supplémentaires sur la proposition de la Suisse.
7. Date et lieu de la quatrième session de la Conférence ministérielle
a) Déclaration du Président
158. Le Président a attiré l'attention des participants sur l'article IV de l'Accord sur l'OMC, qui
disposait que:  "Il sera établi une Conférence ministérielle composée de représentants de tous les
Membres, qui se réunira au moins une fois tous les deux ans."  Conformément à cette disposition, uneConférence ministérielle devrait se tenir en 2001.  Il pensait donc que le Conseil général devrait
s'efforcer de décider de la date et du lieu de la prochaine Conférence ministérielle le plus tôt possible.
Il proposait à cet effet:
a) que le Conseil général convienne de s'efforcer de décider de la date et du lieu de la
prochaine Conférence ministérielle à sa réunion de fin d'année, les 7 et8 décembre 2000;
b) que le Conseil général prenne note avec reconnaissance de l'invitation du
gouvernement du Qatar d'accueillir la Conférence et invite tout autre gouvernement
Membre désireux d'accueillir la Conférence à en informer le Conseil général en temps
opportun avant la décision finale en décembre;   et
c) que le Conseil général invite le Secrétariat à élaborer un rapport factuel à son
attention sur les infrastructures de conférences offertes dans chaque lieu envisagé.
Ces rapports, qui devraient offrir une description détaillée des infrastructures et des
moyens logistiques mis à disposition pour l'organisation de la Conférence, serviraient
de base pour prendre une décision finale quant au lieu.
159. À cet égard, il a informé les Membres que le gouvernement du Qatar avait déjà invité le
Secrétariat à visiter les infrastructures de conférences qu'offrait Doha et a proposé que le rapport du
Secrétariat soit distribué aux Membres
3 pour information.
                                                     
3 La déclaration du Président a été distribuée ultérieurement sous la cote WT/GC/34.WT/GC/M/58
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160. Le représentant du Qatar a rappelé que son gouvernement avait officiellement offert
d'accueillir la quatrième Conférence ministérielle et s'était officiellement mis en rapport avec de
nombreux Membres pour tenter d'obtenir leur soutien.  À la suite d'une invitation de ses autorités, le
Secrétariat avait visité Doha pour évaluer les infrastructures disponibles.  Le 9 octobre 2000, le Qatar
avait officiellement informé le Secrétariat des infrastructures disponibles pour accueillir la Conférenceet lui avait demandé de diffuser cette information auprès des Membres (WT/GC/33).  Comme le
montrait ce document, toutes les infrastructures nécessaires étaient disponibles, à part l'hébergement.
Le nombre de chambres d'hôtel et de chambres me ublées dans des résidences était de 2 824.  Or il
semblait, après consultation avec le Secrétariat, que le nombre de chambres nécessaires pour héberger
les participants attendus à la Conférence ministérielle pouvait atteindre 6 000.  Doha ne pouvait
accueillir un si grand nombre de participants et c'était donc au Conseil général qu'il incombait de
prendre les mesures nécessaires.
161. Le Président a remercié le Qatar de son offre d'accueillir la Conférence, mais comprenait les
contraintes imposées par un tel évènement.
162. Le représentant du Pakistan a déclaré que son pays était reconnaissant au Qatar de son
invitation.  Il croyait savoir que la délégation du Qatar était en contact avec le Secrétariat depuis très
longtemps et il était donc perplexe qu'il n'ait appris que récemment le nombre de participants attendusà la Conférence de l'OMC.  Il cherchait à obtenir des éclaircissements au sujet de la composition de ce
chiffre de 6 000 personnes, à savoir s'il incluait les délégués, le Secrétariat, la presse et tous les autres
participants éventuels.  Il ne pensait pas qu'il faille s'attendre à ce qu'un pays hôte potentiel accueille
tous les participants éventuels, et il serait très difficile d'en trouver un dans ces conditions.  Il
demandait par conséquent au Secrétariat d'expliquer comment il était arrivé au nombre de6 000 personnes.  Ce n'est qu'alors que l'on pourrait voir si l'on pouvait demander aux délégations de
réduire le nombre de participants, ce qui pouvait peut-être même faciliter l'obtention d'un consensus à
la Conférence et réduire les frais.  Il a suggéré de faciliter les choses pour le Qatar plutôt que de les
rendre plus difficiles pour eux et pour l'OMC.
163. Le Directeur général a déclaré que le Secrétariat avait établi une liste des besoins en
juillet 2000 et que le chiffre de 6 000 personnes, qui représentait une réduction sensible par rapport au
chiffre de 7 000 de Seattle, semblait correct.  Le rapport du Secrétariat n'était pas encore disponible,
mais serait distribué sous peu.4  Le Directeur général a rendu hommage au Qatar pour sa courtoisie et
sa coopération avec les fonctionnaires de l'OMC.
164. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Qatar de son offre d'accueillir la
quatrième Conférence ministérielle.  Il souscrivait à la proposition du Président, mais il ne jugeait pas
nécessaire de fixer la date de la Conférence à la fin de l'année.  Il fallait néanmoins déterminer le lieuoù se tiendrait la Conférence et la Communauté offrirait sa collaboration à chaque fois que ce serait
possible pour aider à le choisir.
165. Le représentant du Brésil a dit que le Secrétariat pourrait peut-être donner une indication
quant aux effectifs dont il aurait besoin à la quatrième Conférence ministérielle et aux participants qui
avaient assisté à la Conférence ministérielle de Genève.  Cela serait une bonne base pour évaluer lenombre de participants attendus à la quatrième Conférence ministérielle.
166. Le représentant du Venezuela a déclaré que vu ce qui s'était passé à Seattle, on était fondé à
conclure que le lieu et le fonctionnement de la Conférence n'avaient peut-être pas été des plus
appropriés.  Il estimait que le Secrétariat ne devrait pas porter seul la charge d'évaluer le lieu de la
Conférence et, partant, il suggérait que l'on procède à l'évaluation préliminaire du lieu en utilisant une
formule qui y associe aussi certains Membres et que l'évaluation finale se fasse avec les Membres.  Il
                                                     
4 Distribué ultérieurement sous la cote WT/GC/35.WT/GC/M/58
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serait important que le Président du Comité du budget prenne part à la préparation de l'évaluation et
accompagne le Secrétariat lors des entretiens avec d'éventuels pays hôtes.  Il était d'avis que les
Membres devraient pouvoir connaître les différentes caractéristiques du lieu et que le rapport ait leur
aval.  Le meilleur moyen serait de désigner un Comité d'évaluation ou de confier cette évaluation au
Président du Comité du budget avec l'aide du Secrétariat.
167. La représentante des États-Unis a remercié le Qatar de son offre et le Secrétariat de son
évaluation.  Elle souscrivait aux trois points de la proposition du Président, étant donné qu'il n'était
pas nécessaire de commencer à penser sérieusement au lieu et à la date de la prochaine Conférence
pas plus qu'à la marche à suivre.
168. Le représentant de l'Uruguay a remercié le Qatar de son invitation et l'a soutenue.  Il
souscrivait aux trois points de la proposition du Président et a déclaré que le lieu et la date étaient
aussi importants l'un que l'autre puisque le pays hôte devait savoir quand la Conférence allait avoirlieu.  L'Uruguay avait été le premier pays en développement à organiser une conférence de cette
nature, ce qu'il n'aurait pas pu faire sans connaître à l'avance la date de la réunion.
169. Le Président a dit que l'évaluation des salles et autres commodités, comme l'avait indiqué le
Secrétariat, s'était faite en se fondant sur l'expérience passée.  Le Pakistan avait fait allusion à la
possibilité de réduire la taille de la Conférence.  Cela dépendrait, du moins dans une certaine mesure,des résultats que l'on en attendait et de son ordre du jour.  Les Membres pouvaient donc avoir des
discussions de fond sur l'issue qu'ils prévoyaient à la  Conférence, aspect qui pouvait se révéler décisif
pour la discussion de la taille de toute l'opération.  Il a noté le soutien apporté à sa proposition et
estimé que le Conseil général devrait revenir sur ce sujet à sa réunion de décembre.  Dans l'intervalle,
tant le Secrétariat que les Membres devaient réfléchir à la sorte de conférence qui était nécessaire et àl'ensemble de l'opération.  Il mènerait des consultations sur ce sujet avant la réunion de décembre.
170. Le Conseil général a pris note de ces déclarations, a accepté
 la proposition du Président et est
convenu d'y revenir à sa réunion de décembre.
8. Document de travail sur le fonctionnement du système de l'OMC
a) Déclaration des Communautés européennes
171. Le représentant des Communautés européennes, prenant la parole au titre des "Autres
questions", a rappelé que le Président avait invité les Membres à présenter des communications
traitant de la transparence et du fonctionnement du système de l'OMC.  Il convenait d'entamer des
discussions sur ces sujets importants et le document de la Communauté (WT/GC/W/412) constituait
un point de départ.  La Communauté était d'avis qu'il conviendrait d'accorder une attention
particulière aux moyens d'améliorer la transparence et l'efficacité de l'organisation pour assurer la
participation effective de tous les Membres.  Elle attachait une grande importance au problème del'inclusion.  Les décisions liées à la transparence interne ne devraient cependant pas compromettre
l'efficacité de l'organisation.  Le document de travail de la Communauté n'envisageait pas de
changements qui porteraient atteinte aux principes fondamentaux du fonctionnement de l'OMC ni à la
règle du consensus, mais proposait des réformes d'ordre pratique pouvant comporter les éléments
suivants:  premièrement, des mesures visant à améliorer le processus de prise de décisions, y comprisles questions liées à l'organisation et aux fonctions des consultations informelles. À cet égard, le rôle
des consultations informelles et leur type devraient être éclaircis et améliorés.  Un groupe consultatif
pourrait être créé pour conseiller le Directeur général et définir son rôle ainsi que celui des Présidents
et du Secrétariat.  Deuxièmement, des mesures visant à favoriser les flux d'information et la
participation de tous les Membres.  Ce point, lié au premier, bénéficierait notamment aux délégationsdisposant d'un personnel réduit et à celles qui n'avaient pas de représentation à Genève.  À cet égard,
la Communauté soutenait les initiatives du Directeur général dans ce domaine.  Troisièmement, desWT/GC/M/58
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mesures visant à améliorer le fonctionnement des Conférences ministérielles et du Conseil général.
Pour conclure, l'intervenant a déclaré que le Président ne devrait pas attendre qu'il y ait des
améliorations pratiques dans tous les domaines pour mettre en œuvre ces mesures.  Sa délégation
avait hâte d'étudier le document des États-Unis sur la transparence externe et de participer aux
consultations sur la transparence interne et externe qui allaient se tenir en automne, comme l'avaitannoncé le Président.
172. Le Conseil général a pris note de cette déclaration.
9. Communication sur la transparence externe
a) Déclaration des États-Unis
173. La représentante des États-Unis, prenant la parole au titre des "Autres questions", s'est
félicitée de l'intention du Président de tenir des c onsultations informelles sur la transparence externe.
Il était crucial pour l'avenir de l'OMC de progresser dans ce domaine et sa délégation se réjouissaitd'entamer un dialogue constructif avec les autres Membres à cet égard.  À la réunion de juillet du
Conseil général, les Membres avaient été invités à présenter des communications écrites destinées à
aider à amorcer le dialogue.  Le document des États-Unis (WT/GC/W/413/Rev.1) examinait le
problème de la transparence externe sous de nombreux angles:  l'accès aux documents, la manière de
rendre l'OMC plus ouverte au public, le règlement des différends, le développement de l'utilisationd'Internet et la mise en commun des expériences nationales concernant les divers moyens de maintenir
le dialogue avec le public au sujet de l'OMC.  La délégation des États-Unis accueillerait avec intérêts
les réactions des Membres à ce document, était impatiente de se pencher sur le document des
Communautés européennes et espérait que le plus grand nombre possible d'autres délégations
présenteraient aussi des communications pour faire en sorte que toutes les questions soient biencomprises et reçoivent l'attention qu'elles méritaient.
174. Le Conseil général a pris note de cette déclaration.
10. Présidence du Groupe de travail de l'accession du Bhoutan
a) Annonce du Président
175. Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a informé le Conseil général
que M. Kreid (Autriche) avait accepté de présider le Groupe de travail de l'accession du Bhoutan.
176. Le Conseil général a pris note de cette information.
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