RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LTU/36/Rev.3
13 avril 2000
(00-1484)
Groupe de travail de
l'accession de la LituanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA LITUANIE
Communication de la Lituanie
Révision
La Mission permanente de la République de Lituanie a présenté le tableau synoptique suivant
montrant les progrès réalisés dans l'adoption de la législation.
_______________WT/ACC/LTU/36/Rev.3
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Accords;  autres
secteurs connexesLégislation afférente au règlement du secteur indiqué État présent de la législation
Généralités 1. Loi sur les procédures de publication et d'entrée en vigueur des lois et autres actes
législatifs de la République de Lituanie du 6 avril 1993 et modifications (versiondu 18 mai 1999);1. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juillet 1999;
2. Loi sur les procédures administratives du 14 janvier 1999; 2. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en août 1999;
Droits de douane et
contingents tarifaires1. Code douanier de la Lituanie, du 18 avril 1996;
2. Loi sur les tarifs douaniers du 19 février 1998 (remplace la Loi du 27 avril 1993);1. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en février 1997;
2. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en janvier 1995 et
décembre 1998;
3. Résolution gouvernementale n° 1367 du 30 décembre 1994 sur l'établissement de
la structure des tarifs douaniers;3. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en avril 1998;
4. Résolution gouvernementale n° 635 du 8 mai 1995 sur l'organisation de
l'administration des contingents tarifaires pour l'importation et l'exportation desmarchandises;4. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en septembre 1995;
5. Résolution gouvernementale n° 806 du 24 juillet 1997 sur la réglementation
tarifaire et non tarifaire des importations et des exportations de marchandises, etsur les améliorations des procédures d'établissement et de changement des tarifsdouaniers;5. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en avril 1998;
6. Résolution gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997 sur les procédures de
réglementation en République de Lituanie des importations et des exportations;6. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en février 1998;
7. Résolution gouvernementale n° 1245 du 20 octobre 1998 modifiant la Résolution
gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997 sur les procédures de réglementationen République de Lituanie des importations et des exportations;7. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en mai 1999;
8. Résolution gouvernementale n° 641 du 24 mai 1999 modifiant la Résolution
gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997 sur les procédures de réglementation
en République de Lituanie des importations et des exportations;8. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juillet 1999;
Traitement national,
impositions intérieureset droits commerciaux1. Loi sur les impôts et bénéfices des personnes morales du 31 juillet 1990;
2. Loi sur les impôts sur les ressources naturelles de l'État du 21 mars 1991;3. Loi sur les taxes sur la valeur ajoutée du 22 décembre 1993 et modifications;1. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en janvier 1995;
2. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en janvier 1995;3. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en janvier 1995 et
mars 1998;
4. Loi sur les droits d'accise du 12 avril 1994 (avec modifications); 4. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en janvier 1995,
mars 1998, février 1999, mai 1999 et octobre 1999;
5.Loi sur l'amendement à la Loi sur les droits d'accise du 23 décembre 1999
(octroi d'avantages fiscaux aux petites brasseries étrangères:  une exonérationpartielle des droits d'accise [c'est-à-dire une réduction de 50 pour cent] a étéoctroyée sur les 100 000 premiers décalitres de bière produite par de petitesbrasseries (nationales et étrangères) ayant une production inférieure à8 000 000 décalitres par an [à compter du 1
er janvier 2000]);5.Communiquée au Secrétariat de l'OMC en février 2000 ;
* Les textes récemment approuvés sont indiqués en gras ;  les textes de projets sont indiqués en italique .WT/ACC/LTU/36/Rev.3
Page 3Accords;  autres
secteurs connexesLégislation afférente au règlement du secteur indiqué État présent de la législation
6.Loi sur l'amendement à la Loi sur les droits d'accise du 17 février 2000
(change le système d'application des exonérations de droits d'accise sur lecarburant pour avions à réaction – dans le cadre du nouveau système,
l'exonération des droits s'applique à toutes les entreprises (nationales et
étrangères) en possession d'une licence de commerce (y compris d'importation etd'exportation) des produits pétroliers ainsi que de remplissage des aéronefs;6.Communiquée au Secrétariat de l'OMC en mars 2000 ;
7. Loi sur les droits de timbre du 23 juin 1994; 7. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juin 1997;
8. Résolution gouvernementale n° 1296 du 4 novembre 1998 sur les procédures de
retenue et de remboursement des droits d'accise et d'approbation de la liste desproduits contenant du sucre;8. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en février 1999;
9. Résolutions gouvernementales n° 774 du 23 juin 1998, n° 1169 du
29 septembre 1998 et n° 601 du 18 mai 1999 sur l'amendement à la Résolutiongouvernementale n° 1123 du 11 novembre 1994 sur l'approbation des taux dedroits de timbre et les procédures de paiement et de remboursement des droits detimbre (avec les amendements pour la péréquation du droit de timbre pour leslicences d'importation des produits du tabac et l'importation/vente en gros et
vente en gros des alcools et boissons alcooliques);9. Communiquées au Secrétariat de l'OMC en mai et août 1999;
10.Résolution gouvernementale n° 366 du 31 mars 2000 sur l'amendement à la
Résolution gouvernementale n° 1123 du 11 novembre 1994 sur
l'approbation des taux de droits de timbre et les procédures de paiement et
de remboursement des droits de timbre (avec la péréquation du droit de timbre
pour les licences d'importation/vente en gros et vente en gros des boissons
alcooliques et des produits pétroliers – à compter du 1er mai 2000);10.En cours de traduction;  date de soumission prévue:
mai 2000 ;
11. Information sur les redevances consulaires perçues conformément à la
Résolution gouvernementale n° 1135 du 16 novembre 1994;11. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en janvier 1998;
Accord sur les
procédures de licences
d'importation;  droits
commerciaux1. Loi sur les entreprises du 8 mai 1990 (y compris mesures sur les licences) avec
les amendements appropriés;
2. Loi sur les investissements du 7 juillet 1999 (qui remplace la Loi sur les
investissements étrangers en République de Lituanie du 13 juin 1995);1. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en janvier 1995 et
mars 1998;
2. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en février 2000 (la loi
remplacée avait été communiquée au Secrétariat de l'OMCen septembre 1995);
3. Loi sur les sociétés par actions du 30 juillet 1990;4. Code des douanes du 18 avril 1996;5. Loi sur le contrôle du tabac du 20 décembre 1995;3. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juillet 1999;
4. Communiqué au Secrétariat de l'OMC en février 1997;5. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juillet 1996;
6. Loi sur le contrôle de l'alcool du 18 avril 1995 telle que modifiée le
10 décembre 1998 pour en éliminer l'interdiction d'importer des boissons
alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 50 pour cent (notamment
l'hydromel);6. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en septembre 1995,
mars 1998 et mai 1999;
7. Loi sur le contrôle des importations, du transit et des exportations de
marchandises et technologies stratégiques du 5 juillet 1995;7. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en novembre 1995;WT/ACC/LTU/36/Rev.3
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Accords;  autres
secteurs connexesLégislation afférente au règlement du secteur indiqué État présent de la législation
8. Résolution gouvernementale n° 718 du 19 mai 1995 sur les restrictions
d'importation de certaines marchandises en République de Lituanie;8. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en septembre 1995;
9. Résolution gouvernementale n° 1221 du 14 septembre 1995 sur les licences de
vente en gros et au détail des produits pétroliers et de vente au détail de gazliquide;9. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en mars 1996;
10. Résolution gouvernementale n° 559 du 5 juin 1997 sur les licences d'importation,
et de vente en gros et au détail de produits alcooliques, remplaçant la Résolutiongouvernementale n° 1459 du 17 novembre 1995;10. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en mars 1996 et
avril 1998;
11. Résolution gouvernementale n° 1622 du 27 décembre 1995 sur les licences de
production de tabac et de produits du tabac ainsi que leur importation en
République de Lituanie;11. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en mars 1996;
12. Résolution gouvernementale n° 1122 du 17 septembre 1998 sur les mesures
économiques temporaires destinées à faciliter l'exportation des produitslituaniens, protéger le marché intérieur et y renforcer la position des produitslituaniens;12. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en août 1999;
Pour plus de détails sur les procédures d'octroi de licences, prière de se référer
au document WT/ACC/LTU/19
Accord sur la mise enœuvre de l'article VIIdu GATT de 1994(évaluation en douane)1. Code des douanes de la République de Lituanie du 18 avril 1996;
2. Résolution gouvernementale n° 449 du 16 juin 1993 sur l'approbation de l'ordre
d'évaluation en douane des marchandises (invalide, remplacée par la Résolutiongouvernementale n° 897 du 11 août 1997 – valide jusqu'au 31 mars 2000);1. Communiqué au Secrétariat de l'OMC en février 1997;
2. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juillet 1996;
3. Résolution gouvernementale n° 751 du 25 juin 1996 sur l'évaluation en douane
des prix des marchandises importées, avec les amendements appropriés (valide
jusqu'au 31 mars 2000) ;3. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en février 1997,
juin 1998 et juillet 1999;
4.Résolution gouvernementale n° 748 du 9 juin 1999 sur l'approbation de
l'ordre d'évaluation en douane des marchandises (ce nouvel ordre est
pleinement conforme aux prescriptio ns de l'OMC - sera en vigueur à
compter du 1er avril 2000) ;4. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juillet 1999;
Accord sur
l'agriculture1. Loi sur la réglementation des relations économiques dans le domaine agricole du
22 décembre 1994 avec amendements;1. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en septembre 1995 et
mars 1998;
2. Loi sur le sucre du 27 avril 1995; 2. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en septembre 1995;
3. Loi sur l'amendement à la Loi sur le sucre du 8 juillet 1999 (y compris
l'élimination des dispositions non conformes aux règles de l'OMC);3. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en octobre 1999;
4. Résolution gouvernementale n° 788 du 30 juin 1998 sur l'approbation du
programme de réglementation du secteur de l'agriculture, du marché des produits
alimentaires et de la promotion des exportations;4. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en décembre 1998
5. Décret du Ministre de l'agriculture n° 240 du 9 novembre 1998 sur la procédure
d'octroi automatique de licences d'importation des produits agricoles etalimentaires;5. Communiqué au Secrétariat de l'OMC en octobre 1999;WT/ACC/LTU/36/Rev.3
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secteurs connexesLégislation afférente au règlement du secteur indiqué État présent de la législation
Accord sur
l'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS)1. Loi sur le contrôle du tabac du 20 décembre 1995;
2.Loi sur les produits alimentaires du 4 avril 2000 ;
3.Loi sur les activités vétérinaires du 17 décembre 1991 (avec les
amendements du 7 octobre 1999 concernant l'adéquation de ces activités
avec les prescriptions de l'OMC) ;1. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juillet 1996;
2.En cours de traduction;  le projet de loi sera communiqué
au Secrétariat de l'OMC en octobre 1999 ;
3.Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juin 1999 et
mars 2000 ;
4. Loi sur la sécurité des produits du 1er juin 1999;
5. Loi sur la protection des plantes du 19 octobre 1995;6.Loi sur les mesures phytosanitaires du 16 décembre 1999 ;
7. Loi sur le système de santé du 19 juillet 1994;
8. Loi sur les institutions de soins de santé du 6 juin 1996 telle que modifiée par la
Loi du 24 juin 1997;4. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en août 1999;
5. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juillet 1996;6.Communiquée au Secrétariat de l'OMC en mars 2000 ;
7. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juin 1999;
8. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juin 1999;
9. Résolution gouvernementale n° 1106 du 9 octobre 1997 sur l'approbation des
procédures d'importation des produits alimentaires en République de Lituanie etde contrôle de leur qualité et de leur innocuité;9. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en avril 1998;
10. Résolution gouvernementale n° 284 du 27 avril 1993 sur les prescriptions
vétérinaires et sanitaires relatives aux animaux, produits d'origine animale,
matières premières et fourrages importés en République de Lituanie ou ytransitant;10. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en janvier 1995;
11. Résolution gouvernementale n° 599 du 3 août 1993 sur l'application des règles
sanitaires relatives aux produits d'origine végétale importés ou exportés par laRépublique de Lituanie ou y transitant;11. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en janvier 1995;
12. Résolution gouvernementale n° 384 du 25 mars 1996 sur l'application des règles
sanitaires relatives à la production, au transport, au stockage, à la vente et àl'utilisation des plantes et produits végétaux sur le territoire de la République deLituanie;12. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juin 1997;
13. Prescriptions sanitaires de la République de Lituanie concernant l'importation,
l'exportation et le transit du bétail, de la volaille, des produits d'origine animale,
des matières premières et des fourrages;13. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juin 1998;WT/ACC/LTU/36/Rev.3
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Accords;  autres
secteurs connexesLégislation afférente au règlement du secteur indiqué État présent de la législation
Participation aux organisations internationales:
Membre de l'OIE (Office international des épizooties) depuis 1992;
Membre de la Commission du Codex Alimentarius depuis 1992;
Membre de la Commission de lutte contre la fièvre aphteuse de l'Organisation des
Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO) depuis 1993;Membre de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection desplantes (OEPP) depuis 1998;
Membre de la Convention internationale pour la protection des végétaux
(CIPV) depuis 1999 .
Pour plus de précisions, pr ière de consulter le document
WT/ACC/LTU/22/Add.1 du 17 mars 1999
Accord sur lesobstacles techniques aucommerce (OTC)1. Projet de loi sur la normalisation; 1. Le Parlement examine le projet de loi;  date d'adoption
prévue:  mai-juin 2000;  le projet de loi a été communiqué auSecrétariat de l'OMC en août 1999;
2. Loi sur la sécurité des produits du 1er juin 1999;
3. Loi sur la métrologie du 9 juillet 1996;
4. Loi sur l'évaluation de la conformité du 6 octobre 1998;2. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en août 1999;
3. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en février 1997;
4. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en février 1999;
5. Résolution gouvernementale n° 617 du 20 mai 1999 sur les échanges
d'informations dans le domaine des normes, des règlements techniques et desprocédures d'évaluation de la conformité (y compris le fonctionnement du pointd'information et les prescriptions de notification);5. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juin 1999;
6. Décret de la Commission lituanienne des normes n° 13 du 22 février 1999 sur la
préparation des normes lituaniennes (y compris les dispositions du Code de
bonne pratique);
Participation aux organisations internationales :
Membre affilié du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC)
depuis 1997;
Membre affilié du Comité européen de normalisation (CEN) depuis 1994;
Membre de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI)depuis 1996;Membre correspondant de l'Organisation internationale de normalisation (ISO)depuis 1992;Membre associé de la Commission électrotechnique internationale (CEI)
depuis 1996;
Membre correspondant de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML)depuis 1994.6. Communiqué au Secrétariat de l'OMC en juin 1999;WT/ACC/LTU/36/Rev.3
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secteurs connexesLégislation afférente au règlement du secteur indiqué État présent de la législation
Accord sur les règles
d'origine1. Code des douanes de la République de Lituanie du 18 avril 1996;
2. Résolution gouvernementale n° 1077 du 1er octobre 1997 sur l'ordre de
détermination de l'origine non préférentielle des marchandises;1. Communiqué au Secrétariat de l'OMC en février 1997;
2. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juillet 1999;
Accord sur le mise en
application de
l'article VI du GATT
de 1994 (mesuresantidumping)
Accord sur les
sauvegardes1. Loi sur les mesures antidumping du 23 juin 1998;
2. Projet de loi sur les sauvegardes;
3. Projet de loi sur les mesures compensatoires;1. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en décembre 1998;
2. Le Parlement examine le projet de loi;  date d'adoption
prévue:  avril/mai 2000;  le projet de loi a été communiqué au
Secrétariat de l'OMC en octobre 1999;
3. Le Parlement examine le projet de loi;  date d'adoption
prévue:  avril/mai 2000;  le projet de loi a été communiqué auSecrétariat de l'OMC en octobre 1999;
Accord sur lessubventions et lesmesurescompensatoires
Accord sur les marchés
publics1. Loi sur les marchés publics du 3 juin 1999 (qui remplace la Loi du
13 août 1996);1. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en février 2000 (la loi
remplacée avait été communiquée au Secrétariat de l'OMC
en février 1997);
Accord général sur lecommerce des services(AGCS)1. Loi sur les investissements du 7 juillet 1999 (remplace la Loi sur les
investissements étrangers en République de Lituanie du 13 juin 1995);1. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en février 2000 (la loi
remplacée avait été communiquée au Secrétariat de l'OMCen septembre 1995);
2. Loi sur les sociétés par action du 30 juillet 1990;3. Loi sur le statut juridique des étrangers du 17 décembre 1998;4. Loi sur l'assurance du 10 juillet 1996 qui remplace la Loi du 20 septembre 1990;2. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juillet 1999;
3. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juin 1999;4. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juillet 1996 et
février 1997;
5.Loi sur l'amendement et addition à la Loi sur l'assurance du 23 mars 2000
(élimine les prescriptions de réciproc ité pour les pays Membres de l'OMC)
(articles 2, 7, 11, 17, 22, 27, 28, 29, 31, 37, 39, 42, 43, 45, 46, 47, 60, 63 et 66) ;5.En cours de traduction;  le projet de loi a été communiqué
au Secrétariat de l'OMC en août 1999 ;
6. Loi sur les télécommunications du 9 juin 1998;
7. Loi sur les achats et ventes publics des valeurs mobilières du 16 janvier 1996;8. Loi sur les banques commerciales du 21 décembre 1994;
9. Loi sur l'audit du 15 juin 1999;
10. Loi sur le système de santé du 19 juillet 1994;6. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en décembre 1998;
7. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juin 1999;8. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en septembre 1995;
9. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en mars 2000;
10. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juin 1999;
11. Loi sur les institutions du système de santé du 6 juin 1996;  telle que modifiée
par la Loi du 24 juin 1997;
12. Loi sur le tourisme du 19 mars 1998;
13. Loi sur les marchés publics du 3 juin 1999 (qui remplace la Loi du
13 août 1996);11. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juin 1999;
12. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juin 1999;
13. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en février 2000 (la loi
remplacée avait été communiquée au Secrétariat de l'OMCen février 1997);WT/ACC/LTU/36/Rev.3
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Accords;  autres
secteurs connexesLégislation afférente au règlement du secteur indiqué État présent de la législation
Accord sur les ADPIC 1. Loi sur la concurrence du 23 mars 1999 (qui remplace la Loi du
12 septembre 1992);1. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en mai 1999 (la loi
remplacée avait été communiquée au Secrétariat de l'OMC enjanvier 1995);
2. Loi sur le droit d'auteur et droits connexes du 18 mai 1999;3. Loi sur les marques de fabrique et marques de services du 3 juin 1993;2. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juillet 1999;
3. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en janvier 1995;
4.Projet de Loi modifiant la Loi sur les marques de fabrique et marques de
services (les modifications portent sur les termes qu'il est interdit d'utiliser avecles indications géographiques (expressions telles que "genre", "type", "style","imitation" ou autres);4.Le projet de loi a été soumis pour approbation au
gouvernement;  date prévue de l'adoption par le Parlement:mai/juin 2000;  le projet de loi a été communiqué auSecrétariat de l'OMC en février 2000 ;
5. Loi sur les dessins et modèles industriels du 4 juillet 1995;
6.Projet de Loi modifiant et complétant l'article 5 de la Loi sur les dessins et
modèles industriels (l'amendement n'est pas indispensable:  l'expression"accumuler pour le marché" utilisée dans la  Loi doit être remplacée par le terme
"vendre" utilisé dans l'Accord sur les ADPIC) ;5. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en février 1996;
6.Le Parlement examine le projet de loi;  date d'adoption
prévue:  avril/mai 2000;  le projet de loi a été communiquéau Secrétariat de l'OMC en février 2000;
7. Loi sur les brevets du 18 janvier 1994;8.Projet de loi modifiant et  complétant la Loi sur les brevets (les amendements
permettent au titulaire du brevet d'interdire la vente de produits brevetés,
spécifient les cas d'octroi de licences obligatoires non exclusifs ainsi que les cas
d'invalidité des licences obligatoires) ;7. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en janvier 1995;
8.Le Parlement examine le projet de loi;  date d'adoption
prévue: mai/juin 2000;  le projet de loi a été communiqué au
Secrétariat de l'OMC en février 2000;
9. Loi sur la protection des variétés végétales et la culture des semences du
17 septembre 1996;9. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en juin 1997;
10. Loi sur la protection juridique des schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés du 16 juin 1998;10. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en février 1999;
11. Loi sur la protection juridique des programmes informatiques et des bases de
données du 30 janvier 1996 (déjà invalide du fait de l'adoption de la Loi sur ledroit d'auteur et droits connexes qui contient des dispositions sur les programmesinformatiques et les bases de données);11. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en février 1997;
12.Projet de loi sur la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de
l'importation et l'exportation de marchandises;12.Le gouvernement examine le projet de loi;  date d'adoption
prévue:  mai/juillet 2000;  le projet de loi a été communiquéau Secrétariat de l'OMC en octobre 1999;
13. Code civil de la République de Lituanie du 7 juillet 1964 tel que modifié le
17 mai 1994;13. Les dispositions générales sur les questions juridiques sont
modifiées;
14.Code des procédures civiles de la République de Lituanie du  7 juillet 1964; 14. Couvre les tribunaux chargés de la disposition de s cas
connexes;
15. Code des infractions administratives du 13 décembre 1984; 15. Couvre la responsabilité des actions illégales;
16. Code pénal de la République de Lituanie du 26 ju in 1961; 16. Couvre la responsabilité des actions illégales;
17.Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal (modification des articles 35,
142, 143, 308 et 321) ;17.Le Parlement examine le projet de loi;  date d'adoption
prévue:  mai/juin 2000;  le projet de loi a été communiqué auSecrétariat de l'OMC en mars 2000 ;WT/ACC/LTU/36/Rev.3
Page 9Accords;  autres
secteurs connexesLégislation afférente au règlement du secteur indiqué État présent de la législation
18. Code de la procédure criminelle de la République de Lituanie du 26 juin 1961; 18. Couvre les tribunaux chargés de la dispositi on des cas
connexes;
19.Projet de loi modifiant le Code de procédure criminelle (modification des
articles 37, 126 et 143) ;19.Le Parlement examine le projet de loi;  date d'adoption
prévue:  mai/juin 2000;  le projet de loi a été communiqué auSecrétariat de l'OMC en mars 2000
Participation aux enceintes internationales:
Signataire de la Convention de Berne depuis 1994;Signataire du Traité de coopération en matière de brevets depuis 1994;Signataire du Traité de Budapest concernant la reconnaissance internationale dudépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
depuis 1998;
Signataire du Traité sur le droit des marques depuis 1998;Signataire de la Convention de Rome depuis 1998;Signataire de la Convention de Paris depuis 1994Signataire de la Convention de Genève depuis 1999;Signataire de l'Accord de Nice depuis 1996;
Signataire du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques depuis 1997.
Pour plus de précisions, prière de consulter le document
WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4
Politique de la
concurrence1. Loi sur les prix du 26 juillet 1990;
2. Loi sur la concurrence du 23 mars 1999 (qui remplace la Loi du
12 septembre 1992);1. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en janvier 1995;
2. Communiquée au Secrétariat de l'OMC en mai 1999 (la loi
remplacée avait été communiquée en janvier 1995);
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