ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/43
WT/TPR/M/46
25 février 1999
(99-0734)
Organe d'examen des politiques commerciales
18 et 20 novembre 1998
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BURKINA FASO ET MALI
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Ali Said Mchumo (Tanzanie)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DU PRESIDENT    2
II. DECLARATION LIMINAIRE DU REPRESENTANT DU MALI    3
III. DECLARATION LIMINAIRE DU REPRESENTANT DU BURKINA FASO    4
IV. DECLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR    7
V. DECLARATION DU SECOND PRESENTATEUR    9
VI. DECLARATION DU TROISIEME PRESENTATEUR   11
VII. DECLARATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES   12
VIII. REPONSES DU REPRESENTANT DU MALI ET DU REPRESENTANT
DU BURKINA FASO ET AUTRES OBSERVATIONS   16
IX. REMARQUES FINALES DU PRESIDENT   23
ANNEXE I   27WT/TPR/M/43
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DU PRESIDENT
1. Le premier examen des politiques commerciales du Burkina Faso et du Mali a eu lieu
les 18 et 20 novembre 1998.  S.E. M. l'Ambassadeur Ali Said Mchumo  (Tanzanie) présidait la
réunion.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation malienne et à la délégation burkinabé,dirigées respectivement par M. Harouna Niang, Secrétaire général du Ministère du Commerce du
Mali, et M. Bihéouan Bertin Teby, Directeur général du Commerce du Burkina Faso, ainsi qu'à leurs
collègues de Bamako et Ouagadougou.  Il a exprimé l'espoir cet examen soit fructueux, et que les
participants puissent tirer profit  du débat avec d'autres membres du Secrétariat de l'OMC pendant leur
séjour.  Il a également souhaité la bienvenue aux membres de l'Organe d'examen de politiques
commerciales, à l'observateur de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), ainsi
qu'aux trois présentateurs dont il a indiqué les noms.
2. Le Président a rappelé qu'en vertu de l'Accord de Marrakech, Annexe 3, le Mécanisme
d'examen des politiques commerciales ("MEPC") a pour objet de contribuer à ce que tous les
Membres respectent davantage les règles, disciplines et engagements définis dans les Accords
commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, dans les Accords commerciaux plurilatéraux, et donc à
faciliter le fonctionnement du système commercial multilatéral, en permettant une transparence accrueet une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres.  En
conséquence, le mécanisme d'examen permet d'appr écier et d'évaluer collectivement, d'une manière
régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales des divers Membres et leur
incidence sur le fonctionnement du système commercial multilatéral.  Il n'est toutefois pas destiné à
servir de base pour assurer le respect d'obligations spécifiques découlant des accords ni pour desprocédures de règlement des différends, ni à imposer aux Membres de nouveaux engagements en
matière de politique.
3. Les rapports des gouvernements burkinabé et malien avaient été publiés sous les
cotes WT/TPR/G/46 et WT /TPR/G/43, et ceux du Secrétariat de l'OMC sous les cotes WT/TPR/S/46
et WT/TPR/S/43.  Les trois présentateurs, comme à l'accoutumée, s'exprimeraient à titre personnel, etnon en tant que représentants de leurs pays respectifs, et les principaux points qu'ils se proposaient
d'aborder figuraient dans le document WT/TPR/D/26.  Les délégations burkinabé et malienne avaient
reçu copie des questions écrites présentées par trois délégations, Hong Kong, Chine;  Union
européenne;  Japon;  et Etats-Unis (Annexe I).  S'il n'était pas possible d'y répondre intégralement au
cours de la réunion, des réponses écrites complémentaires seraient communiquées ultérieurement.WT/TPR/M/43
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II. DECLARATION LIMINAIRE DU REPRESENTANT DU MALI
4. Le représentant du Mali, M. Harouna Niang, a remercié le Secrétariat de l'OMC pour
l'organisation de ce premier examen de la politique commerciale du Mali.  C'était pour son
gouvernement l'occasion de confirmer l'importance accordée à cet examen et de réaffirmerl'attachement de son pays à l'OMC et à tout le processus de libéralisation du commerce international.
Le Mali était un pays d'Afrique occidentale classé parmi les pays les moins avancés.  Son économie,
basée essentiellement sur l'agriculture et le commerce, avait souffert de la sécheresse et de
l'enclavement auxquels s'étaient ajoutées des politiques économiques fortement interventionnistes
causant des déséquilibres économiques et financiers et une éviction du secteur privé.
5. Face à ces déséquilibres et tendances défavorables de l'évolution économique mondiale pour
les PMA, le gouvernement s'était engagé à partir de 1982 dans une série de programmes de réformeset d'ajustements structurels qui avaient été fortement soutenus par le FMI, la Banque mondiale et
l'ensemble de la communauté internationale.  Ces différentes réformes avaient visé à rétablir les
équilibres macro-économiques et améliorer la gestion des finances publiques, créer de meilleures
conditions pour le développement rapide du secteur privé, et ouvrir l'économie sur l'extérieur en
renforçant sa compétitivité.
6. A ces réformes économiques s'étaient ajoutées, à partir de 1991, des réformes politiques
visant à créer un Etat de droit basé sur une démocratie pluraliste et des principes de décentralisation.
Les résultats enregistrés grâce à ces différents efforts étaient aujourd'hui salués par l'ensemble de la
communauté internationale comme un bon exemple de réussite de processus de démocratisation en
Afrique. Dans le domaine économique, les réformes avaient permis de rétablir la croissanceéconomique dont le taux moyen durant les trois dernières années était supérieure à 5%; et de relancer
les investissements privés dans les secteurs productifs.  Il se créait une moyenne de deux  entreprises
par jour et le Centre national de promotion des investissements recevait une moyenne
de 34 prospecteurs étrangers par mois.
7. Les exportations s'étaient accrues, durant les trois dernières années, de 35% par an en
moyenne. Le Mali était devenu le premier producteur de coton en Afrique sub-saharienne, avec une
production de plus de 500,000 tonnes par an, le troisi ème producteur d'or en Afrique et figurait parmi
les premiers producteurs sahéliens de bétail et viande.  Le gouvernement était cependant conscient de
la fragilité de tous ces résultats, et entendait donc poursuivre les efforts de réforme afin d'une part de
mieux lutter contre la pauvreté et d'autre part de participer davantage au commerce mondial.
8. Pour atteindre ces objectifs, le Mali souhaitait bénéficier de l'appui de la Communauté
internationale afin de renforcer les capacités humaines pour mieux participer aux négociations del'OMC et mettre en oeuvre à temps les différentes mesures de l'OMC; restructurer l'économie pour
tirer profit de la libéralisation du commerce et éviter la marginalisation;  améliorer la gestion
économique;  et bénéficier de tous les progrès technologiques renforçant la compétitivité.
9. La tendance à la marginalisation de l'Afrique dans le commerce mondial, l'aggravation de la
pauvreté ainsi que la menace sur la sécurité et la stabilité que celle-ci fait peser sur l'Afrique était desquestions fortement préoccupantes. Mais le gouvernement restait optimiste car convaincu que les
principes d'équité et de solidarité qui guident la mise en place des mécanismes de libéralisation du
commerce international feraient en sorte que le nouveau système soit profitable à tous les pays.  Le
gouvernement du Mali comptait donc orienter ses actions futures vers la lutte contre la pauvreté; la
réalisation d'une croissance accélérée et durable; et l'intégration harmonieuse de l'économie malienneau sein de l'Union économique et monétair e ouest-africaine (UEMOA), de la Communauté
économique des Etats de l'Afrique de l' Ouest (CEDEAO) et du commerce mondial.WT/TPR/M/43
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III. DECLARATION LIMINAIRE DU REPRESENTANT DU BURKINA FASO
10. Le représentant du Burkina Faso, M. Bihéouan Bertin Teby, a confirmer l'intérêt porté par son
pays à l'Accord du GATT depuis 1947.  De grandes réformes économiques étaient en cours au
Burkina Faso depuis 1991, visant notamment l'ouverture de l'économie dans un espace régionald'intégration économique ayant comme monnaie commune le Franc de la Communauté financière
africaine (Franc CFA). Il était convaincu qu'un commerce ouvert et non discriminatoire prenant en
compte les besoins de développement de chacun des membres de l'OMC pouvait contribuer à
l'accroissement des échanges mondiaux et à la diffusion des progrès économiques dans le monde.
11. Le Burkina Faso couvrait une superficie de 274 200 km2, et était l'un des pays les moins
avancés du continent africain.  La population, estimée à environ 10,5 millions d'habitants, croissait de
l'ordre de 2,8% par an, et plus de la moitié des burkinabés avait moins de 20 ans.  Le pays disposait depeu de ressources naturelles, subissait les aléas d'une pluviométrie insuffisante et mal répartie, et ne
bénéficiait pas d'accès direct à la mer.  Les infrastructures économiques peu développées, les
problèmes de transport pendant la saison des pluies et le manque de ressources énergétiques
constituaient des handicaps importants.  La principale ressource énergétique locale restait le couvert
végétal ; les autres sources d'énergie devaient être importées à des coûts très élevés.
12. Du fait de son enclavement, les principaux moyens de communication avaient pour but de
relier le pays à la mer.  Les ports d'Abidjan (Côte-d'Ivoire), de Lomé (Togo), de Téma (Ghana) et de
Cotonou (Bénin) étaient distants en moyenne de 800 km des principales villes du Burkina Faso.  Ces
ports étaient équipés d'infrastructures d'accueil et de traitement des produits burkinabé tels
qu'entrepôts couverts, bureaux et terre-pleins de stationnement.  Le transport des marchandises desports de débarquement au Burkina Faso n'était pas fl uide du fait de l'état des routes et des nombreuses
barrières de contrôle qui renchérissaient les prix des produits importés et exportés.
13. Le Burkina disposait néanmoins de certains atouts pour sortir du sous-développement et
amorcer un processus durable de croissance au sein de l'UEMOA et de la CEDEAO, qui avaient pour
ambition la mise en place d'un marché commun sous-régional.  Le premier atout était la stabilitépolitique et la paix sociale acquise par le régime de S.E. M. Blaise Compaore, Président du Burkina
Faso, qui menait depuis 1987 de profondes réformes politiques et structurelles caractérisées par la
recherche permanente du consensus.  Le second atout était la rigueur et l'ardeur légendaire de la
population burkinabé, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays.
14. Au plan institutionnel, le Burkina Faso était, en vertu de la Constitution de 1991 (révisée
en 1997), une démocratie pluraliste.  Le Président de la République était élu au suffrage universel
pour un mandat de sept ans renouvelable.  Détenteur du pouvoir exécutif, il fixait les grandesorientations politiques. Le Premier Ministre était le chef du gouvernement, qui formulait et exécutait
les politiques sectorielles de développement.  Le parlement comprenait deux Chambres, l'Assemblée
Nationale qui votait les lois et la Chambre des Représentants dont le rôle était consultatif.  Un Conseil
économique et social donnait son avis sur les projets de lois, d'ordonnances et de décrets qui lui
étaient soumis.  Il pouvait également de sa propre initiative attirer l'attention du Président de laRépublique sur des réformes de nature à favoriser le développement économique et social du pays.
Le Médiateur du Burkina Faso exerçait toutes les activités de conciliation pour la recherche de
solutions entre tout organisme représentant la puissance publique et les citoyens.
15. Les programmes d'ajustement structurel engagés avec l'appui de la communauté financière
internationale depuis 1991 avaient contribué à une amélioration économique et à l'assainissement desfinances publiques.  Les réformes avaient permis de simplifier le tarif douanier, d'éliminer les droits
spécifiques d'entrée et les valeurs mercuriales, et d'abroger certains obstacles non tarifaires
(autorisations préalables et spéciales d'exportation et d'importation, quotas, licences, contrôles des
prix, et monopoles) sur un grand nombre de produits.WT/TPR/M/43
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16. Combinée avec les différentes mesures de réformes, la dévaluation du franc CFA avait
contribué à améliorer la compétitivité internationale de certains produits burkinabé.  Les exportations
de bétail en direction des autres pays de la sous-région, notamment ceux de la zone franc, avaient
fortement augmenté.  Sous l'effet de l'amélioration des cours mondiaux et du relèvement des prix auxproducteurs, les exportations de coton s'étaient également accrues.
17. En 1996, le PIB avait enregistré une croissance estimée à 6,2%, le taux le plus élevé
depuis 1991.  En 1997, ce taux s'était établi à 5% suite aux conditions climatiques défavorables.  Le
taux d'inflation avait baissé de 6,1% en 1996 à 2,3% en 1997.  La bonne tenue des finances publiques
au cours des premières années de mise en oeuvre du programme d'ajustement structurel avait dégagé
un surplus budgétaire primaire de 1,7% du PIB en 1996, puis de 1,1% en 1997. Cette légère baisse
s'expliquait par le dépassement des objectifs en matière de dépenses d'investissement sur ressourcespropres, qui avaient atteint 10 milliards de francs CFA en 1997.
18. Le redressement budgétaire avait été rendu possible grâce à l'amélioration du recouvrement
des recettes fiscales et douanières qui étaient passées de 11,5 % du PIB en 1996 à 12 % du PIB
en 1997.  En matière de dépenses, la politique suivie avait été prudente, notamment en ce qui
concernait la masse salariale de la fonction publique.  Les dépenses intérieures, hors dépensesd'investissement financées par l'extérieur, avaient été ramenées de plus de 15% du PIB en 1993
à 12,8% en 1997.  Les dépenses non prioritaires avaient été réduites, alors que des dotations
budgétaires appropriées avaient été accordées aux secteurs prioritaires de la santé et de l'éducation.
19. Dans le domaine du commerce extérieur, les exportations, notamment celles du coton, des
animaux et produits dérivés et des produits non traditionnels (fruits et légumes) s'étaient accruesrespectivement de 50% pour le coton et d'environ 20% pour le reste.  Le déficit du compte courant de
la balance des paiements, hors dons, était passé de 13,4% du PIB en 1996 à 12,6% en 1997, en raison
d'une forte croissance des importations de biens d'équipement et de biens intermédiaires.  La demande
d'encaisses monétaires s'était accrue de 14% en 1997, par rapport aux prévisions de 7%,
essentiellement en raison des besoins de financement associés à la campagne cotonnière.
20. Parmi les quarante-deux entreprises inscrites au programme de privatisation, dix-huit avaient
déjà été privatisées;  treize étaient en voie de privatisation;  huit en voie de liquidation;  et trois autres
étaient sorties du programme.  Deux autres entreprises avaient été transférées au Ministère des
enseignements secondaire, supérieur et de la recherche scientifique à des fins de recherche.
21. Dans le cadre de l'intégration régionale au sein de l'UEMOA, le gouvernement avait entériné
les directives concernant l'harmonisation des systèmes budgétaires et adopté le projet de tarif extérieur
commun dont l'entrée en vigueur interviendrait par étapes en 1999-2000.  Les taux de douane retenusétaient de 0%, 5%, 10% et 20% pour les quatre catégories de produits dont les travaux de
catégorisation étaient en cours, et un taux de 1% pour la redevance statistique. Le droit fiscal et le
droit de douane maximum avait été fixés à 25% à partir de juillet 1998, la taxe statistique était
maintenue à 4% tandis que la Taxe spéciale d'intervention avait été supprimée.  Ainsi le droit de porte
maximum était ramené de 37% à 29%.
22. Les objectifs macroéconomiques pour la période 1998-2000 consistaient à assurer une
croissance minimum du PIB de 5,5%;  limiter l'inflation annuelle à 2,5% par an; et ramener le déficit
du compte extérieur courant, hors dons, à 9% du PIB. Les secteurs primaires, avec une contribution
d'au moins 30% du PIB, continueraient d'être la source de croissance du Burkina.  Le maintien de la
compétitivité de l'économie permettrait de développer le potentiel de croissance des exportations deproduits de base comme le coton, les produits d'élevage, et d'accroître la production et les exportations
non traditionnelles comme les fruits et légumes.WT/TPR/M/43
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23. Le secteur minier pouvait également connaître une expansion à la lumière du regain d'intérêt
suscité par le nouveau Code minier.  Le développement des autres secteurs d'activités était par ailleurs
stimulé par un Code des investissements beaucoup plus attractif.  Ces nouveaux instruments
d'incitation des investisseurs garantissaient les mêmes droits et obligations aux entreprises nationaleset étrangères, ainsi que la liberté de transfert des capitaux et des salaires et la liberté de l'emploi pour
les personnes physiques ou morales étrangères.
24. La mise en oeuvre d'une part des dispositions des traités de l'UEMOA en matière
d'élaboration de règles communes de concurrence et de lutte contre le dumping, de normes de qualité
et de certification des productions et d'autre part de celles de l'Organisation pour l'harmonisation en
Afrique du droit des affaires (OHADA) devaient permettre une révision des textes qui régissaient le
commerce et l'investissement au Burkina Faso et les rendre plus conformes aux obligations duBurkina par rapport aux accords de l'OMC.
25. Dans le cadre du Cycle de l'Uruguay, le Burkina Faso avait pris plusieurs engagements sous
forme de consolidations de droits d'entrée et de modes de fourniture de certains services.  Le
Burkina Faso accordait au moins le traitement de la Nation la plus favorisée (NPF) à tous ses
partenaires commerciaux.  Le pays avait  profité, entre autres, du traitement préférentiel et différenciéaccordé aux PMA, notamment sous forme de dérogations ou de mise en application retardée de
certaines dispositions, et il devait bénéficier surtout du renforcement des règles et de la discipline
opérées au sein du système commercial multilatéral dans les secteurs de l'agriculture et de l'élevage.
26. Le Burkina Faso souhaitait que le programme intégré lancé par l'OMC avec d'autres
organisations lors de la réunion de haut niveau  d'octobre 1997 à Genève soit étendu au-delà de ses
objectifs d'assistance technique.  La principale préoccupation au Burkina Faso était d'accroître et de
diversifier sa production afin de mieux exploiter les possibilités actuelles et celles qui devraient
résulter de la poursuite de la libéralisation multilatérale.WT/TPR/M/43
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IV. DECLARATION DU PREMIER PRESENTATEUR
27. Le premier présentateur, M. Mohamed Bentaja, a félicité le Burkina Faso et le Mali de leurs
efforts de libéralisation économique et d'intégration dans le système commercial multilatéral, et ce
malgré une longue sécheresse et de sérieuses difficultés financières, notamment la dette extérieure.Avant son adhésion à l'OMC en juin 1995, le Burkina Faso avait entrepris des mesures de
redressement, mettant en place un programme d'ajustement structurel en 1991 pour encourager
l'ouverture de l'économie au secteur privé et un autre plan d'ajustement dans les secteurs de transport
et de l'élevage.  Par ailleurs, la dévaluation de 50 à 100 francs CFA (par franc français) avait permis
au Burkina Faso d'améliorer la compétitivité internationale et la production de certains produits
destinés à l'exportation, notamment le coton et le bétail.
28. Le Mali, membre de l'OMC depuis mai 1995, avait mis en place des programmes
d'ajustement structurel appuyés par le FMI et la Banque mondiale depuis 1988 en vue de renforcer le
rôle du secteur privé, en particulier du secteur agricole, et de restreindre le rôle de l'Etat dans l'activité
économique afin de limiter l'inflation et d'accroître les exportations. Cette réforme avait enregistré des
résultats significatifs:  la dévaluation avait contribué à l'accroissement de la production domestique et
des exportations, ces dernières passant de 18 milliards de francs CFA en 1993 à 157 milliards defrancs CFA en 1994, soit une augmentation de 82%.  Le déficit du commerce extérieur du Mali avait
été réduit de 18% du PIB en 1994 à 15% en 1995, et le déficit budgétaire de 13,7% du PIB à 10,5%.
L'inflation, après avoir culminé à 23,2% en 1994, avait été ramenée à 7%.
29. En général, les programmes d'ajustement avaient permis au Mali de créer les conditions d'une
croissance durable et d'améliorer la gestion des finances publiques.  Le tarif douanier avait étésimplifié, les droits spécifiques d'entrée et les valeurs mercuriales éliminés et les obstacles non
tarifaires abrogés, y compris les monopoles, les contrôles de prix et les autorisations préalables et
spéciales d'exportation.
30. Toutefois, les économies de ces deux pays restaient assez vulnérables. Les exportations,
concentrées autour de trois principaux produits (coton, produits d'élevage et or), ne couvraientqu'environ 50% des importations en dépit des effets de substitution exercés par la dévaluation du
franc CFA en faveur des produits de l'UEMOA.  Autant les mesures de promotion que celles de
diversification des exportations mettaient du temps à produire leurs effets.  Les déficits des finances
publiques, notamment au Burkina Faso, restaient élevées en dépit du recours à une société
d'inspection avant expédition, et de la présence de multiples droits et taxes à taux élevés.  Le
présentateur a demandé quelles mesures les deux gouvernements envisageaient de prendre pour
soutenir la croissance et la diversification économique, surtout compte tenu des perspectives de prixpeu encourageantes sur le marché mondial du coton et des sécheresses fréquentes qui entravaient les
exportations agricoles.
31. Malgré la dévaluation du franc CFA qui avait contribué à accroître les exportations, le solde
du commerce extérieur demeurait structurellement déficitaire au Burkina Faso. Les principaux postes
du compte des services avaient également été déficitaires dans ce domaine durant lapériode 1993-1997.   Il se demandait donc quelles approches les deux gouvernements envisageaient
face à ces problèmes et quelles étaient les mesures envisagées afin de réduire les coûts de transport
aérien et de réduire le monopole de l'Etat dans la fourniture de certains services de base.
32. On constatait une augmentation de 25% des investissements depuis 1995 suite à la
dévaluation du Franc CFA, avec la création de 1,000 emplois au Burkina Faso et 3,025 emplois au
Mali en 1997.  Néanmoins, au Burkina Faso, des lenteurs avaient été observées dans l'exécution des
programmes de privatisation.  Au Mali, de 1985 jusqu'en 1994, le flux des investissements directs
étrangers était très faible par rapport à la moyenne en Afrique sub-saharienne (0,14% du PIBWT/TPR/M/43
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contre 0,58% pour le groupe).  Le manque d'infrastructures de base et leur coût élevé freinaient la
progression des investissements au Mali.
33. Le présentateur a ensuite demandé comment les deux pays comptaient procéder pour
développer un code communautaire en matière d'investissement dans le cadre des pays de l'UEMOAqui soit juridiquement attrayant et doté de procédures souples et rapides. En particulier, quelles
conclusions le gouvernement du Mali avait-il tirées de l'atelier de travail tenu en 1998 qui avait
conclu, entre autres, au manque d'un fonds national d'étude des projets et au manque de coordination
entre ces projets?  Notant que le Burkina Faso et le Mali étaient membres du GATT de longue date et
de l'OMC depuis 1995, ainsi que de l'UEMOA et de la CEDEAO, il a demandé quels effets étaient
attendus de cette intégration économique et plus précisément de la mise en place de l'Union douanière
au sein de l'UEMOA sur les économies burkinabé et malienne?
34. Le Burkina Faso était le seul pays en Afrique ayant bénéficié d'un programme pilote destiné à
réduire les émissions de gaz à effet de serre.  Il a demandé si cette expérience avait encouragé des
consommations autres que le bois, et si les deux pays avaient pu bénéficier du financement du Fonds
international pour le développement agricole pour mettre en oeuvre des projets nationaux de
reboisement pour lutter contre l'avancée du désert.WT/TPR/M/43
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V. DECLARATION DU SECOND PRESENTATEUR
35. Le second présentateur, M. Thomas Antoine, s'est penché plus particulièrement sur le thème
des accords commerciaux.  L'examen simultané du Burkina Faso et du Mali se justifiait selon lui à
plus d'un titre:  ces deux pays voisins d'Afrique occidentale appartenant à la catégorie des pays lesmoins avancés (PMA), présentaient un profil écologique et économique assez similaire et étaient
partenaires des mêmes accords commerciaux régionaux et multilatéraux.  L'OMC était le cadre de
référence privilégié pour se pencher sur la participation de ces pays dans le mouvement de croissance
globale lié à la libéralisation des échanges.  Afin qu'aucune nation ne soit marginalisée dans ce jeu
d'échange basé sur les avantages comparatifs, des mesures d'accompagnement (assistance technique)
et de mise à niveau ("capacity building") étaient nécessaires pour les économies plus vulnérables.
L'implication de ces pays envers l'OMC devait être stimulée par le programme d'assistance issu de laRéunion à haut niveau d'octobre 1997, lancé par l'OMC avec d'autres institutions, et qui visait entre
autre l'accroissement et la diversification de la production.  Il a noté le faible niveau d'engagements à
l'échelon multilatéral en matière de biens et services par les deux pays et le fait que les obligations de
notification n'avaient été que partiellement remplies.
36. Les accords régionaux pouvaient jouer le rôle d'incubateur des disciplines multilatérales et
permettaient d'appréciables économies d'échelle pour des pays enclavés, au marché intérieur restreint,
et situés dans un espace culturel cohérent.  Par leur appartenance comme pays fondateurs à l'UEMOA
et à la CEDEAO, le Mali et le Burkina Faso s'engageaient dans un projet d'intégration,
d'interdépendance et de solidarité.  A ce titre, le présentateur a souhaité connaître la différence entre la
CEDEAO, dont le traité datait du 28 mai 1975 et l'UEMOA, fondée le 11 janvier 1994, tous deuxprônant une intégration économique, monétaire et douanière, et a souligné l'importance d'éviter le
double emploi et les divergences éventuelles entre ces deux accords.
37. L'accord de la CEDEAO prévoyait une réduction graduelle des tarifs d'entrée dont le
calendrier ne semblait pas respecté.  Il convenait à ce titre de se pencher sur les dispositions prises par
les pays examinés pour assurer la transposition du droit communautaire dans leur législation.  Un deseffets de l'UEMOA était la mise en place, à partir d'un plan de convergence et d'harmonisation
douanière, d'un tarif extérieur commun (TEC), dont il fallait s'assurer de la compatibilité avec les
engagements contractés à l'OMC et avec les accords bilatéraux.  Ce tarif commun devait entrer en
vigueur en l'an 2000.  Il faudrait également examiner la conformité de la future union douanière avec
les critères de l'Article XXIV du GATT et avec l'Article V de l'AGCS;  en particulier, cette union
devait porter sur l'essentiel des échanges et ne pas entraîner de diminution des échanges avec les
partenaires extérieurs.
38. L'introduction du TEC, en réduisant les taux, pourrait diminuer les revenus douaniers du
Burkina Faso, qui devrait alors élargir sa base de taxation pour maintenir ses recettes ou bénéficier
d'une assistance temporaire.  En vue de la mise en place du TEC et de l'harmonisation fiscale interne,
il a demandé quel était l'avenir, au Burkina Faso, du prélèvement de l% de la valeur f.o.b. des
marchandises soumises à déclaration préalable d'im portation en vertu d'un décret pris le 30 mars 1998
qui entraînait le paiement par les importateurs des honoraires d'inspection avant expédition, même sur
des produits ne faisant pas l'objet d'inspection.
39. En ce qui concernait le Mali, le présentateur a demandé si les droits d'enregistrement variaient
par tranche d'importation, notant que ces mesures étaient susceptibles de relever le niveau de
protection.  La liste des produits sensibles, devant bénéficier de protection durant une périodetransitoire, avait-elle été établie?  Quels étaient les fondements de la taxe dégressive de protection et
la taxe conjoncturelle d'importation?  Enfin, les instances de règlement des différends prévues par les
accords CEDEAO et UEMOA étaient-elles compatibles avec l'Organe de règlement des différends?WT/TPR/M/43
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40. La quatrième Convention de Lomé entre l'Union européenne et les 71 pays ACP exonérait de
tous droits d'entrée sur le marché européen les exportations de produits originaires du Mali et du
Burkina Faso, à l'exception de ceux visés par la Politique agricole commune.  Les deux pays
bénéficiaient également de la part des autres pays développés de préférences commerciales liées ausystème généralisé de préférences.  Enfin, les deux pays étaient signataires de l'Accord sur le Système
global de préférences commerciales (SGPC) conclu entre pays en développement.  Il a demandé dans
quelle mesure les pays examinés tiraient profit de ces mécanismes en vue de l'étroitesse de leur base
d'exportation.  Le Mali et le Burkina Faso avaient-ils mis en place des programmes d'accroissement et
de diversification de la production?
41. L'accroissement de la capacité de production du Mali et du Burkina Faso dépendait également
de l'investissement étranger direct.  La Convention de Lomé prévoyait des principes de protection desinvestissements européens dans les ACP.  Or, il existait également un projet de code communautaire
d'investissements de l'UEMOA prévoyant des avantages tarifaires ou fiscaux à l'investissement: y
avait-il une différence de traitement selon que l'investissement provenaient ou non des pays
participants à l'UEMOA?  Le présentateur a égal ement souhaité connaître l'impact sur les deux pays
de leur ratification de la convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie desinvestissements.WT/TPR/M/43
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VI. DECLARATION DU TROISIEME PRESENTATEUR
42. Le troisième présentateur, Mme Marie Gosset, considérait que l'examen des politiques
commerciales du Burkina Faso et du Mali témoignait de l'engagement de ces pays à l'égard du
système commercial multilatéral, étant donnés les handicaps causés par leur statut de PMA et parl'absence d'une représentation permanente auprès de l'OMC.  Les nombreuses initiatives de
libéralisation et de dynamisation économiques comprenaient la simplification des tarifs douaniers,
l'élimination de certains droits à l'importation et à l'exportation, l'abrogation de certains obstacles non
tarifaires, et des programmes de privatisation. Le  choix résolument tourné vers une économie libérale
pouvait toutefois être compromis si certaines précautions n'étaient pas observées, d'où l'intérêt de cet
examen.
43. Le Burkina Faso appliquait un régime tarifaire dont les taux étaient parmi les plus élevés de
l'Union économique et monétaire ouest-africaine. La moyenne arithmétique des taux était de 31%
avec un minimum de 6% et un maximum de 37%.  En  plus des droits et taxes d'entrée, une taxe
additionnelle de 7,5% était applicable au sucre importé faisant ainsi du sucre le produit le plus
protégé.  Par ailleurs, la taxe intérieure perçue sur les tabacs, les cigares et les cigarettes était de 13%
pour les produits locaux et de 95% sur les importations, ce qui semblait contraire au principe dutraitement national du GATT.
44. Le Mali, quant à lui, appliquait un régime tarifaire caractérisé par une moyenne arithmétique
de 22%, un minimum de 3% et un maximum de 35%, à quoi s'ajoutait une taxe conjoncturelle
d'importation (TCI) de 55% qui élevait à 75% le niveau des droits et taxes d'entrée sur le sucre.  Des
précisions sur la nature de la TCI  lui paraissaient nécessaires.  Notant qu'il n'existait pas de législationen matière de mesures de sauvegarde, de lois antidumping ou de législation sur les mesures
compensatoires, elle s'est demandée si la TCI ne remplissait pas ce rôle et a demandé si les autorités
des deux pays comptaient mettre en place des législations nationales conformes aux dispositions des
accords de l'OMC dans ces domaines.
45. Les consolidations tarifaires effectuées par le Burkina et le Mali étaient très limitées.  De plus,
la contribution pour prestation de services (CPS) ne figurait pas sur la liste des autres droits et taxes
ayant fait l'objet de consolidation par le Mali.  Le présentateur a également noté qu'au Mali, une taxe
intérieure dénommée ISCP (Impôt spécial sur certains produits) rentrait dans l'assiette de la TVA.
Ceci semblait indiquer que les effets d'une réduction des droits de douane pouvaient être inhibés par
une application excessive des autres droits et taxes.
46. S'agissant des mesures à l'exportation, au Burkina Faso les exportations de cuirs et peaux
bruts d'ovins et de caprins étaient prohibées bien qu e les industries locales n'arrivent pas à transformer
toute la production.  Les exportations d'amandes de karité et de céréales étaient soumises à
autorisation spéciale.  Une contribution spéciale étaient perçue sur le secteur de l'élevage aussi bien à
l'exportation que lors de la vente domestique. Ces pratiques ne semblaient pas de nature à favoriser la
promotion des exportations de ces produits pour lesquels le pays avait un avantage comparatif.
47. S'agissant du Mali, la multiplicité des titres miniers et la participation gratuite de l'Etat à au
moins 10% des capitaux des compagnies minières constituaient des obstacles à l'investissement
étranger.  La prohibition à l'exportation de substances ferreuses brutes, l'autorisation spéciale pour les
exportations de peaux et cuirs, l'imposition des exportations d'or et de poisson, les droits de timbre sur
les intentions d'exportation d'or et de coton s'oppos aient également à la promotion des exportations,
objectif que s'était également fixé le Mali.
48. Le présentateur s'est ensuite enquis des raisons ayant amené le Burkina Faso à réduire de 40 à
10 le nombre de produits soumis à des normes techniques. Notant qu'il existait tant au Mali qu'au
Burkina Faso des problèmes de contrefaçon et de contrebande, et ce malgré l'existence de l'Accord de
Bangui en matière de propriété industrielle, elle s'est également interrogée au sujet des mesures prises
ou envisagées pour combattre ces infractions.WT/TPR/M/43
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VII. DECLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES
49. Les Membres ont rendu hommage aux efforts de libéralisation et de réformes engagés par le
Burkina Faso et le Mali, et ont noté le rôle important qu'avait joué l'UEMOA depuis sa créationen 1994 en matière de libéralisation commerciale et d'intégration régionale.  Ils se sont également
félicités de l'attachement de ces deux pays envers leurs obligations contractées dans le cadre de
l'OMC, et ont souligné l'importance de l'OMC comme facteur d'ouverture des systèmes commerciaux,
et donc d'investissement et de développement économique.
50. Le représentant de Hong Kong, Chine a posé des questions sur les préférences accordées par
le Burkina Faso aux entreprises et à la valeur ajoutée nationales lors des achats publics, et a invité le
gouvernement à ouvrir ces derniers à tous les fournisseurs et à améliorer la transparence desprocédures.  S'agissant du Mali, il a noté la structure complexe des droits d'entrée, tout en
reconnaissant les simplifications apportées depuis 1991.  Le représentant avait demandé par écrit si le
Mali comptait simplifier davantage la structure tarifaire.  Il a fait remarquer que les droits
d'importation variaient de 3% à 35%, avec une moyenne de 22,1%.  Il a encouragé le Mali à réduire
et, dans la mesure du possible, à éliminer ces tarifs.  Notant que les deux pays n'avaient pris que desengagements limités au titre de l'AGCS, il a encouragé les gouvernements burkinabé et malien à
participer plus activement au système commercial multilatéral et à considérer la libéralisation d'autres
secteurs de services.
51. Le représentant du Japon a déclaré que son pays encourageait fortement le développement
économique et social des pays africains et de leurs populations, avait organisé avec les Nations Unies
la seconde Conférence internationale de Tokyo pour le développement africain et avait adopté
l'Agenda de Tokyo pour le développement africain au 21ième siècle, en vertu des deux principes de
propriété et de partenariat global.
52. Les efforts du Burkina Faso et du Mali pour ouvrir leurs économies et renforcer le rôle du
secteur privé avaient eu des résultats positifs.  De même, des efforts avaient été faits par ces pays afinde mettre en place les Accords de l'OMC et libéraliser leurs régimes commerciaux.  Par exemple, le
Burkina Faso avait fait certaines notifications et rempli le questionnaire annuel au titre de l'Accord sur
les licences d'importation.  Le Mali avait démantelé les barrières non tarifaires au commerce et les
taxes à l'exportation sur la plupart des produits, et avait considérablement simplifié la structure des
droits d'entrée.  Toutefois, il s'est joint à d'autres pour souligné la nature compliquée des régimes
douaniers au sujet desquels il a demandé des clarifications.
53. Il a demandé des détails au sujet de la nouvelle politique de la concurrence au Burkina Faso et
sur sa mise en pratique.  Il a ensuite demandé pourquoi le programme de privatisations tardait à se
matérialiser dans ce pays, et a noté que la restructuration des entreprises publiques permettrait des
gains d'efficacité et un développement des secteurs concernés.  En matière de droits de propriété
intellectuelle, il a demandé quelles mesures avaient été prises par le Mali pour lutter contre le piratage
et la contrefaçon.  Mettant l'accent sur l'importance de la libéralisation et de la promotion du secteurdes services pour un développement plus poussé d'un pays, il a demandé l'explication du Burkina Faso
à l'intervention du gouvernement dans les services bancaires et a questionné sur l'établissement d'un
régulateur indépendant dans les services de télécommunication.
54. Le représentant de l'Union européenne a souligné que le statut de PMA et de pays enclavé des
deux pays les confrontait à des difficultés considérables, et que leur participation au système
commercial multilatéral devait donc être appréciée à sa juste valeur.  Les réformes de politique
commerciale, menées au Burkina Faso et au Mali dans le cadre de l'UEMOA, devaient permettre à la
fois de consolider l'espace régional et de favoriser une insertion harmonieuse dans l'économie
mondiale.  Le Tarif extérieur commun de l'UEM OA, prévu pour l'an 2000, présentait une structureWT/TPR/M/43
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simple et transparente (quatre taux appliqués à quatre catégories) et le niveau de taux fixé reflétait un
souci d'ouverture des échanges vers le reste du monde.  Toutefois, le Burkina Faso connaissait une
situation budgétaire assez fragile et son tissu industriel était peu compétitif.  A cet égard, l'application
de la réforme nécessiterait des ajustements importants.  Bien que le Mali jouisse d'une situation unpeu plus confortable au niveau des finances publiques, son tissu économique était également
vulnérable à la concurrence extérieure.
55. Cependant, ces pays pourraient tirer des avantages certains d'une intégration plus grande et
d'une meilleure insertion dans l'économie mondiale.  Pour cela, et afin d'appuyer les réformes
structurelles dans ces pays, l'UE avait lancé un programme d'appui à l'UEMOA, et préparait un
nouveau programme adressé plus directement aux Etats membres de l'UEMOA, basé sur trois axes:
1) un appui à l'application effective des réformes, 2) un appui à la réforme de la fiscalité et 3) un appuiau secteur privé pour l'aider à mieux se positionner face au marché régional.
56. La représentante du Canada s'est réjouie des excellentes relations économiques avec le
Burkina Faso et le Mali, qui s'appuyaient à la fois sur une appartenance commune à la francophonie et
sur des accords bilatéraux d'assistance et de coopération au développement.  Au Burkina Faso, le
nouveau Code des mines de 1997 faciliterait les opérations des compagnies minières, surtout dans lessecteurs de l'exploration et de l'investissement.  L'imprévisibilité de l'administration des douanes et le
manque de clarté de la législation sur le travail continuait cependant à poser problème en matière
d'importation.  Notant que certaines sociétés minières avaient éprouvé des difficultés à importer des
biens pourtant régis par un accord signé avec le g ouvernement, et que d'autres compagnies avaient
aussi été confrontées à des barèmes d'évaluation douaniers variables selon les cas, elle a encouragé legouvernement burkinabé à apporter des solutions à ces problèmes.
57. Au Mali, les intérêts commerciaux des sociétés canadiennes étaient centrés sur les secteurs
des télécommunications, de l'énergie, du traitement des eaux ainsi que des mines, en particulier celui
des mines aurifères.  Elle a exprimé l'espoir que le commerce de son pays avec le Mali augmente à la
suite de l'introduction du tarif douanier commun.  L'administration douanière, toutefois, souffraitselon elle de l'insuffisance de personnel qualifié et de l'absence de règles de procédure claires et
cohérentes.  Les investisseurs canadiens devaient aussi affronter des pratiques de travail
déconcertantes ainsi qu'une législation du travail dépassée qui entravait la bonne performance des
fonctionnaires.  Elle a invité le gouvernement du Mali à se pencher sur ces problèmes dans le but de
faciliter les échanges commerciaux.  Dans l'ensemble, les importantes reformes et mesures de
libéralisation prises par les deux pays étaient de nature à encourager une participation plus efficace de
ces pays au sein du système commercial multilatéral, et à contribuer à stimuler leur croissanceéconomique à long terme.
58. La représentante des Etats-Unis a félicité le Burkina Faso et le Mali pour les progrès
significatifs accomplis et matière de réformes économique et commerciale.  Les deux pays avaient
renoncé au début des années 80 au système d'économie planifiée avec forte participation de l'Etat au
travers d'entreprises publiques et avaient entrepris avec un succès impressionnant des programmesd'ajustement structurel complets.
59. Dans le cadre du "Partnership for Economic  Growth and Opportunity for Africa", les
Etats-Unis  travaillaient de pair avec les pays africains, et en particulier l'UEMOA,  pour développer
les liens de commerce et d'investissement et pour accroître l'intégration de ces pays dans le système
commercial mondial.  Les discussions portaient actuellement sur la création d'un cadre permettant unecollaboration et un dialogue accru en matière de  commerce et d'investissement, et une assistance
technique portant sur le fonctionnement de l'OMC et du SGP.
60. La représentante de l'Australie s'est joint aux précédents intervenants pour féliciter les deux
pays pour leurs efforts d'ajustement économique et de libéralisation commerciale.  Elle a encouragé leWT/TPR/M/43
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Burkina Faso à éliminer les obstacles aux exportations et autres facteurs susceptibles d'entraver une
croissance économique durable.
61. Le représentant de Cuba a fait référence au Rapport sur le commerce et le développement
de 1998 publié par la CNUCED, qui montrait certains  progrès en Afrique sub-saharienne.  Toutefois,
il a également observé que ces progrès n'étaient pas suffisants pour réduire la pauvreté ou remplir
l'objectif de croissance de 6% prévu par les Nations Unies.  Le futur du continent restait de plus
compromis par les conflits récurrents et la persistance d'une importante dette extérieure.  Malgré un
important déficit commercial, les deux pays avaient continué des réformes économiques et financières
qui permettraient d'améliorer le bien-être de la population, notamment dans les domaines de la santé
et de l'éducation.  Il a également pris note des engagements pris par les deux pays en matière de droits
d'entrée et de certains services.  Il a exprimé le souhait que les deux pays puissent pleinement tirerpartie du traitement spécial et différencié auquel ils avaient droit, notamment le Programme intégré
d'assistance pour l'Afrique.
62. Le représentant de la Côte d'Ivoire a exprimé le souhait que les retombées de cet examen
influent positivement sur les relations commerciales de la Côte d'Ivoire et de la sous région.  Le
Burkina Faso et le Mali avaient entrepris des efforts d'ajustement de leurs économies, traduits par lamise en place de programmes de réformes de privatisation et d'harmonisation des tarifs au niveau
régional, et avaient pris des engagements au titre de leur appartenance à l'OMC.  Il a lancé un appel à
la solidarité et à l'assistance de la communauté internationale pour soutenir ces deux pays et pour leur
permettre d'augmenter les flux des investissements étrangers en leur direction.  Il a remarqué que la
poste, les télécommunications, l'électricité et l'eau étaient encore à 100% des monopoles, et ademandé pourquoi les autorités n'avaient pas encore étendu les privatisations à ces monopoles.  Il a
également demandé comment le Burkina Faso comptait réaliser l'objectif de croissance de 5% par an
jusqu'en l'an 2010.
63. S'agissant du Mali, le fait que les produits industriels importés soient moins taxés que les
produits industriels nationaux comme les vêtements ne contribuait-il pas à rendre les produitsnationaux moins compétitifs?  N'était-ce pas une contradiction pour un pays ayant besoin de vendre
pour engranger des recettes afin de financer son développement ?
64. Le représentant du Sénégal a remarqué que le passage devant le MEPC engendrait souvent
une meilleure prise de conscience qui elle-même permettait au pays concerné de mieux se conformer
aux règles et disciplines de l'OMC.  Son pays , également membre de l'UEMOA et de la CEDEAO,
avait presque achevé le processus de renégociation de ses concessions tarifaires figurant sur les
anciennes listes héritées du colonisateur, une expérience qui pourrait s'avérer utile lorsque laCommission de l'UEMOA engagerait elle-même ce processus.
65. S'agissant du Mali, un bon environnement politique, économique et juridique était selon lui
plus propice à attirer les investisseurs que la baisse et la consolidation des droits de douane. A ce
sujet, les développements au sein de l'OHADA, méritaient d'être cités.  La libéralisation économique,
bien qu'irréversible, devait se faire compte tenu du niveau de développement économique et social dechaque pays.  Le déficit d'information au sujet de l'OMC se devait d'être pallié par une assistance
technique accrue.  Il a demandé si l'assistance tech nique en faveur du Mali avait récemment évolué de
façon positive.  Il a ensuite demandé comment les échanges commerciaux avaient évolué entre pays
membres de l'UEMOA, et si les autorités du Burkina Faso et du Mali avaient pris des mesures pour
lutter contre le commerce illicite, notamment dans le contexte de l'abolition des droits de douane entrepays membres et pour intégrer le secteur informel dans le reste de l'économie.  Il s'est ensuite enquis
de l'existence dans chacun des deux pays de comité national OMC-CNUCED-CCI, et du suivi de la
Réunion de haut niveau.WT/TPR/M/43
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66. Le représentant de l'Inde partageait l'opinion selon laquelle le MEPC permettait aux Membres
d'analyser dans toute leur complexité les politiques commerciales des pays examinés, ce qui était
particulièrement utile pour de petits pays comme le Burkina Faso et le Mali. Ces deux PMA avaient
exprimé des inquiétudes au sujet de la marginalis ation de l'Afrique au sein de l'économie mondiale.
A cet égard, il s'est déclaré en faveur d'une assistance technique accrue pour aider ces pays à remplir
leurs obligations auprès de l'OMC, a encouragé leur recours aux dispositions de l'Accord sur l'OMC
concernant le traitement spécial et différencié.  Il a noté le peu de consolidations tarifaires par les
deux pays, et la complexité du Code minier malien.WT/TPR/M/43
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VIII.  REPONSES DU REPRESENTANT DU MALI ET DU REPRESENTANT DU
BURKINA FASO ET AUTRES OBSERVATIONS
67. Le Président a invité les représentants du Burkina Faso et du Mali à répondre à ces questions
selon trois thèmes:  i) environnement macroéconomique et structurel;  ii) arrangements régionaux etmultilatéraux;  et iii) mesures commerciales et politiques sectorielles.
Environnement macro-économique et structurel
68. Le représentant du Mali a reconnu que la fiscalité de porte était prépondérante dans la
structure des recettes fiscales, reflétant la faiblesse de la production intérieure et la relative facilité de
recouvrement des droits de porte.  Pour inverser cette tendance, le gouvernement envisageait
d'accroître et de diversifier la production nationale, d'élargir la base imposable et d'améliorer le taux
de recouvrement des taxes intérieures.
69. Les mesures envisagées pour diversifier la production et les exportations comprenaient la
promotion de l'initiative privée, la poursuite d'une politique de filières qui permettait dans le cadre
d'un dialogue Etat-secteur privé d'améliorer leur compétitivité;  la mise à niveau des entreprises;notamment celles tournées vers l'exportation;  le dével oppement de l'esprit d'entreprise;  et la diffusion
de technologies nouvelles.
70. La politique du gouvernement visait à désengager  l'Etat de tous les secteurs productifs et
marchands.  Ainsi, le programme de privatisation avait été étendu au secteur des services
(télécommunications, banques, assurances, etc).  L'absence d'un marché de capitaux était cependantune contrainte majeure à l'accélération des privatisations.  Le gouvernement avait adopté depuis 1992
une loi régissant la concurrence et la liberté des prix.  Cette loi, qui garantissait la liberté de la fixation
des prix et interdisait les ententes et les abus de position dominante, était en cours de révision dans le
cadre de l'harmonisation des textes au sein de l'UEMOA et de l'OHADA.
71. Le Code communautaire des investissements, en discussion entre les pays membres de
l'UEMOA, ne faisait pas de discrimination entre investisseurs régionaux et non régionaux.  Le Code
communautaire des investissements, l'Union douanière, l'harmonisation des fiscalités intérieures
indirectes, le marché financier régional et l'harmonisation des législations constituaient tous des
chantiers de réformes visant à substituer aux marchés nationaux cloisonnés et de tailles réduites un
marché régional commun susceptible d'attirer un flux d'investissement beaucoup plus important.  Pourréduire les disparités régionales à l'intérieur de l'Union, le schéma d'intégration de l'UEMOA
prévoyait la mise en place de fonds structurels destinés à l'aménagement équilibré du territoire
communautaire, notamment le Fonds d'appui à l'intégration régionale, et la mise en œuvre de
politiques sectorielles communes.  Au niveau national, la stabilité politique et les progrès réalisés dans
le domaine de la démocratisation constituaient des atouts devant être renforcés par des réformes visantà donner aux investisseurs la sécurité juridique et judiciaire nécessaire à la rentabilisation de leurs
investissements.
72. Au 30 juin 1998, l'encours de la dette publique à moyen et long terme était estimé
à 1 707 milliards de FCFA dont 61,2% au titre de la dette multilatérale et le reste pour la dette
bilatérale.  Le service de la dette payée au 30 juin 1998 était estimé à 21 milliards de FCFA (dont
principal:  15,8 milliards de FCFA et intérêts:  5,4 milliards de FCFA).  Il n'y avait pas de montants
rééchelonnés tandis que les services sous moratoire (Russie et Chine) étaient de 11,9 milliards FCFA.
Le Mali poursuivait ses efforts de maîtrise de l'endettement et il n'existait aucun arriéré au titre du
service de la dette extérieure.  En mars 1998, le Mali avait été déclaré éligible à l'initiative conjointe
FMI/Banque mondiale pour les pays pauvres lourdement endettés, mécanisme mis en place pour la
réduction de la dette multilatérale.  Les chiffres sur les investissements étrangers directs seraient
communiqués ultérieurement au Secrétariat de l'OMC.WT/TPR/M/43
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73. L'Accord de Bangui était en cours de révision au niveau de l'Organisation africaine de la
propriété intellectuelle.  Une réunion des Etats membres était prévue à cet effet en fin novembre 1998
à Nouakchot afin d'harmoniser les nouveaux textes avec ceux de l'OMC.  Le Gouvernement du Mali,
malgré ses moyens réduits, menait des actions pour combattre la contrefaçon qui affectaitprofondément les artistes.  Le Mali avait créé un Ministère chargé de l'environnement, qui venait de
faire adopter par le gouvernement une politique de protection de l'environnement dont un des volets
traitait de la lutte contre la désertification.  Des actions étaient déjà en cours à travers le Programme
de gestion des ressources naturelles et le Programme national d'actions environnementales.
74. Le représentant du Burkina Faso a noté que l'application des dispositions du Traité de
l'UEMOA allait entraîner une baisse des recettes fiscales du Burkina Faso.  Pour pallier ce manque à
gagner, le gouvernement entendait accroître l'efficacité du système fiscal au moyen de l'élargissementde la base taxable et de l'amélioration de la performance de l'administration fiscale et douanière. Afin
de résoudre les problèmes d'endettement qui handicapaient le développement du Burkina, le
gouvernement s'efforcerait de conclure des accords de rééchelonnement avec les créanciers non
membres du Club de Paris.  Les mesures appropriées seraient prises afin de mettre en oeuvre
l'initiative de réduction de la dette des pays pauvres endettés.
75. Le Burkina Faso avait adopté une stratégie de développement des filières.  Douze filières
avaient été identifiées parmi lesquelles le coton, les céréales, les mines et les fruits et légumes.  Des
actions d'encadrement et de vulgarisation étaient menées en vue d'accroître la production tant en
quantité qu'en qualité et partant d'élargir la base des exportations.  Dans cette optique, une structure
nationale de normalisation et de contrôle de la qualité avait été mise en place.  En outre, le nouveaucode des investissements accordait des avantages spécifiques favorisant le développement des
exportations.
76. Le retard constaté dans l'exécution du calendrier des privatisations était dû à la difficulté
d'avoir des repreneurs ayant une capacité financière suffisante;  et aux exigences de transparence dans
les opérations de privatisation entraînant de longues procédures dans l'étude des dossiers.  Lesobjectifs attendus de la privatisation étaient d'améliorer la gestion des entreprises et de soutenir le
développement du secteur privé.  Certains monopoles publics (télécommunications, eau, électricité,
poste, etc.) feraient l'objet d'une libéralisation dont le niveau et le calendrier seraient définis par la loi.
77. L'Etat burkinabé avait adopté la Loi portant réglementation de la concurrence et de la
consommation et avait mis en place une Commission nationale de la concurrence et de la
consommation, opérationnelle depuis janvier 1998, qui jouissait d'une autonomie financière.  Les
dispositions de ladite loi conféraient aux membres de la commission un pouvoir consultatif.Toutefois, les moyens matériels et financiers, d'équipement et de formation de cette commission
étaient insuffisants.  Les produits pétroliers étaient des produits de grande consommation sensibles
pour lesquels le gouvernement avait mis en place une structure chargée de la révision des prix tous les
2 mois pour tenir compte de l'évolution des cours mondiaux.  Les sociétés pétrolières siégeaient dans
cette structure.
78. S'agissant de droits de propriété intellectuelle, le Burkina Faso se conformait à la
réglementation de l'OAPI.  En matière de lutte contre la contrefaçon, le Bureau burkinabé des droits
d'auteur venait de prendre des mesures relatives à la protection des œuvres artistiques et littéraires.  Il
existait un plan d'action national pour l'environnement et un code forestier pour la gestion de
ressources environnementales.  Des campagnes de sensibilisation, d'information et d'éducation étaiententreprises en direction des populations.  En outre, le Conseil national de la gestion de
l'environnement et le Programme national de gestion des terroirs villageois étaient déjà opérationnels
en matière de gestion de l'environnement.WT/TPR/M/43
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79. Le premier présentateur, M. Bentaja, a demandé quelles étaient les mesures entreprises par les
deux pays au titre de l'Article VII qui devait être mis en place avant l'an 2000, et a rappelé que le
Japon s'était déclaré disposé à aider ces pays dans ce domaine.  Dans le cadre des privatisations, il a
demandé si la création d'une bourse régionale était envisagée, et s'il existait des programmes depromotion et d'éducation des femmes.
80. En réponse, le représentant du Mali a indiqué que la Bourse régionale des valeurs venait juste
de démarrer ses opérations à Abidjan et qu'il existait au Mali un Ministère chargé de la Promotion de
la femme, de l'enfant et de la famille.  Par ailleurs, le Mali procédait à la relecture de son code des
douanes en vue de son adaptation aux dispositions communautaires et au code d'évaluation du GATT,
l'application différée étant obtenue jusqu'en l'an 2000.  Le représentant du Burkina Faso a indiqué que
son administration douanière mettait tout en oeuvre pour mettre en place l'Accord sur la valeur en
douane en l'an 2000.  Le taux de participation des femmes dans la société burkinabé était très élevé, y
compris dans le secteur informel qui fournissait l'essentiel de la force économique du pays.
81. Le troisième présentateur, Mme Gosset, a remarqué qu'il ne restait plus que deux ans pour que
la mise en place de l'Accord sur la valeur en douane soit effectif.  Le représentant de la Commission
de l'UEMOA a indiqué que des dispositions avait été prises par la Commission de l'UEMOA pour que
l'Accord sur la valeur en douane soit effectivem ent appliqué dans les huit pays membres à partir
du 1er janvier 2000, et qu'un projet de Code douanier avait déjà été rédigé dans ce sens.
Accords multilatéraux et régionaux
82. Le représentant du Mali, s'exprimant également pour le compte du Burkina Faso , a noté que
dans le cadre de l'exécution du plan global et intégré de l'OMC en faveur des PMA, les six
organisations (FMI, CCI, la CNUCED, le PNUD, la Banque mondiale, et l'OMC) avaient répondu
collectivement à l'évaluation des besoins exprimés par le Mali.  Ces besoins d'assistance concernaient
le renforcement des ressources humaines;  l'information et la sensibilisation;  l'appui institutionnel;  le
développement des filières;  l'amélioration de l'infrastructure de base.  Ce cadre intégré d'assistance
technique n'avait pas encore été mis en oeuvre pour le Mali.
83. L'UEMOA avait été créée en janvier 1994 pour servir de soubassement réel à la monnaie
commune, le Franc CFA, et accélérer le processu s d'intégration économique en Afrique de l'Ouest.
La dévaluation du Franc CFA et la création de l' UEMOA par les Chefs d'Etat de l'Union monétaire
ouest-africaine (UMOA) avaient pour but de renf orcer durablement la compétitivité des économies
des Etats membres, notamment dans la perspective d'entrée en vigueur des Accords issus de
l'Uruguay Round.  La démarche de l'UEMOA n'était pas en contradiction avec la CEDEAO.  Bien que
les objectifs soient sensiblement proches, leur rythme de réalisation diffèrent.  Le schéma delibéralisation du commerce intra-UEMOA s'étalait sur trois ans et demi (01/01/96 au 31/12/99), tandis
que la convergence des structures tarifaires nationales vers le TEC était programmée sur un an et demi
(01/07/98 au 21/12/99).  Les calendriers de désarmement tarifaire tant interne qu'externe étaient
respectés par les Etats membres et il était indéniable, de ce fait, que l'UEMOA contribuait à accélérer
le processus d'intégration en Afrique de l'Ouest et à renforcer les actions de la CEDEAO.
84. Les Etats de l'Afrique de l'Ouest avaient convenu qu'à terme, la CEDEAO serait l'unique
organisation d'intégration économique de la région.  En attendant, les risques d'incohérence entre les
réformes étaient parfaitement maîtrisés.  Ainsi, pour l'élaboration du schéma de l'union douanière,
l'UEMOA avait pris en compte tous les acquis de la CEDEAO en la matière:  nomenclature tarifaire et
statistique, harmonisation des statistiques du commerce extérieur, document douanier unique, etc.Réciproquement, le TEC/CEDEAO prendrait en comp te les données du TEC/UEMOA.  Par ailleurs,
un cadre de concertation entre le Secrétariat exécutif de la CEDEAO et la Commission de l'UEMOA
avait été mis en place.WT/TPR/M/43
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85. Les réformes mises en œuvre dans le cadre des programmes d'ajustement et de l'UEMOA
visaient à renforcer la compétitivité des économies nationales avant l'exacerbation de la concurrence
résultant de l'application des mesures différées de l'Accord de l'OMC.  L'appui de la communauté
internationale était nécessaire dans l'application des réformes, celles-ci engendrant des coûts detransition tant budgétaires, qu'économiques.  Des ressources importantes étaient nécessaires pour
appuyer les programmes de restructuration et de repositionnement du secteur privé.  La question de
l'allégement de la dette devait également être prise en compte.  S'agissant de la concurrence à
l'intérieur de l'Union, une étude était en cours pour élaborer une législation communautaire de la
concurrence.  Un projet de code antidumping ét ait également à l'étude au niveau de la Commission.
86. Le Mali et le Burkina étaient signataires de la Convention de Lomé qui arrivait à terme en
février de l'an 2000, date d'expiration de la dérogation de la clause NPF accordée par l'OMC.  Unerévision à mi-parcours a été faite en novembre 1995 à Maurice.  Depuis lors, il y avait eu différentes
rencontres au niveau africain et ACP.  Ces rencontres ont retenu la nécessité de préserver la position
commerciale des pays ACP pour éviter leur marginalisation.
87. Le deuxième présentateur, M. Antoine, a noté l'érosion des marges préférentielles qui
accompagnaient la baisse des tarifs.  A cet égard, il y souligné l'importance de concentrer l'assistance
technique en faveur de la mise à niveau ("capacity building") afin que les pays concernés puissent
améliorer leur offre globale.  Notant que l'environnement était déterminant pour le développement
économique des deux pays, il a ensuite demandé où en était la procédure de ratification de la
Convention de Bâle portant sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux, et
de la Convention de Bamako conclue en 1991 sur ce même sujet.
88. En réponse, le représentant du Mali a noté que le texte de la Convention de Bâle était devant
l'Assemblée nationale, et que la législation au Mali réprimait de façon claire ce genre de pratiques.  La
Convention de Bamako avait déjà été approuvée, et il indiquerait par écrit si elle était en vigueur.  Le
représentant du Burkina Faso s'est engagé à fournir des réponses écrites à cette question, notant que la
Société générale de surveillance était chargée de la surveillance de tous les produits entrant dans le
pays, y compris les produits de récupération mentionnés sur la "Liste verte" des produits et provenant
de l'Union européenne.
Mesures commerciales et politiques sectorielles
89. Le représentant du Mali a noté que la rationalisation du nombre et du taux des droits d'entrée,
initiée depuis 1991 par son gouvernement, avait beaucoup facilité l'application des réformes tarifaires
pour la réalisation de l'Union douanière dans le cad re de l'UEMOA.  La structure tarifaire et la
catégorisation des marchandises adoptées pour le Tarif extérieur commun avaient peu affecté celles envigueur au Mali.  Toutefois, l'application du TEC entraînerait l'aggravation de la fiscalité de porte sur
les biens d'équipement et les principaux intrants industriels classés en Catégorie 1 avec un droit de
douane de 5% contre 0%.
90. Le plan de convergence arrêté pour l'application du TEC à partir de l'an 2000 serait respecté.
Ainsi, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, les taux maximum par catégorie seraient:C0: 0%, C1: 5%, C2: 10%, C3: 25%.  Outre le droit de douane et la redevance statistique (1% pour
tous les produits, exonérés ou non), la gestion des taxes et autres mesures de protection à caractère
temporaire (TCI, TDP, valeur de référence) serait conforme aux textes de l'OMC.
91. Le Mali ne disposait pas de législation nationale en matière de mesures antidumping, de
sauvegarde et de mesures compensatoires.  Toutefois, ces questions seraient prises en charge dans lesprogrammes de l'OHADA et de l'UEMOA.  Suite à la décision du Gouvernement de se désengager de
certains secteurs de services, des réflexions étaient en cours concernant leur libéralisation et avait été
déjà décidé de privatiser la SOTELMA.WT/TPR/M/43
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92. Le Mali était disposé, au même titre que les autres pays de l'UEMOA, à appliquer l'Accord
sur l'évaluation en douane au 1er janvier 2000 avec l'adoption du Code communautaire d'évaluation
en douane.  Les éventuelles réserves (subsistance de valeurs administratives, inversion de l'ordre
d'application de certaines méthodes d'évaluation)  seraient notifiées à l'OMC.  Toutefois, une
assistance technique de la part des pays développés était nécessaire dans un bref délai.  Au Mali, la
forte implication du secteur informel dans le co mmerce international et les pratiques courantes de
sous-évaluation justifiait la création de banques de données nécessaires à la détermination de valeurs
minimales temporairement.
93. La Contribution pour Services particuliers rendus, considérée comme d'effet équivalent au
droit protecteur, serait intégrée à la Taxe sur la valeur ajoutée (taux plus bas dans l'Union, 15%
maximum) dans le cadre de la réforme de la fiscalité intérieure.  L'Impôt spécial sur certains produits,prélevé sur les biens, était un droit d'accise (taxe à la consommation) sans discrimination par rapport à
l'origine des produits.  Le Mali tiendrait compte du cadre d'harmonisation de l'UEMOA pour définir le
champ d'application et les taux des droits d'accises.  Le nombre souhaité de produits ou groupe de
produits passibles de droits d'accises hors produits pétroliers ne pouvait dépasser cinq.  Dans le cadre
de la fiscalité pétrolière, il était envisagé d'introduire la TVA (déductible pour les secteurs industriels)ainsi qu'une taxe spécifique permettant de sauvegarder le rendement fiscal sur les produits pétroliers.
94. Le Mali avait consolidé le droit de douane au taux de 60% et les autres droits et impositions
au taux de 50% pour les produits agricoles et les produits des Chapitres 81, 92 et 95 à l'exception des
produits inclus dans la Liste XCIV.  L'engagement  pris par la France au nom et pour le compte du
Mali sous le régime colonial portait sur près de 400 positions tarifaires;  des actions étaient en coursau sein de l'UEMOA pour la renégociation de cette liste.
95. En matière de marchés publics, il existait une préférence unique de 10% valable pour les
marchés d'études et les marchés de travaux.  Cette mesure transitoire prenait en compte la différence
de capacité entre soumissionnaires nationaux et étrangers.
96. Le coton à l'exportation était soumis à une taxation intérieure CPS de 3%.  Le coton malien
était confronté à des problèmes d'accès à certains marchés à cause des limitations imposées par ces
pays.  Les peaux et cuirs n'étaient soumis à aucune taxation à l'exportation mais le gouvernement se
souciait de l'assainissement du circuit en rendant les exportateurs plus professionnels.  L'exportation
du poisson n'était soumise à aucune taxe.  Toutefois, sa vente interne ou externe était soumise à un
paiement de 7,5 francs CFA par Kg., qui correspondait à une redevance pour prestation fournie par les
services de conditionnement.  Toute vente de produits miniers (notamment l'or) était soumise à un
prélèvement de 3%.  Ce prélèvement constituait le principal revenu que l'Etat tirait de l'exploitationminière.
97. Le représentant du Burkina Faso a expliqué que les régimes d'exonération avaient été réduits
et la fiscalité intérieure renforcée.  Le régime d'accises sur les différents produits était en cours de
révision en vue de compenser les pertes des droits de porte résultant du TEC.  La simplification des
droits avait été effectuée en juillet 1998 et la consolidation était de 29% au maximum.
98. Le Burkina Faso n'avait pas de législation en matière de mesures antidumping, de
sauvegardes et de mesures compensatoires.  Pour ce faire, il sollicitait une assistance technique.  La
sauvegarde consistait en une mesure tarifaire indispensable pour la privatisation de la société sucrière.
99. Dans le secteur des transports autres qu'aérien, la libéralisation était totale et les conditions
d'exploitation étaient les mêmes pour les nationaux et les étrangers.  Le secteur du transport aérienétait géré par la convention liant les pays membre s d'Air Afrique et de l'ASECNA.  La création d'une
banque nécessitait l'autorisation de la commission bancaire.  Il n'existait pas de distinction entre les
nationaux et les étrangers pour exercer l'activité bancaire.  La participation des investisseurs était libreWT/TPR/M/43
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et les conditions d'ouverture définies par la commission bancaire de l'UEMOA.  En matière de
télécommunications, les nationaux et les étrangers bénéficiaient du même traitement et suivaient la
même procédure pour l'obtention des agréments.
100. Les produits soumis au Certificat national de conformité (CNC) étaient des produits de grande
consommation pour les populations;  il s'agissait de garantir la sécurité et de protéger la santé de ces
populations.  Les prohibitions concernaient uniquement  les peaux brutes d'ovins et de caprins.  Elles
constituaient une mesure provisoire pour donner l'im pulsion à une industrie naissante.  La révision de
la mesure était à l'étude.  La promotion des activités de développement socio-économique du secteur
de l'élevage comprenait également le financement des actions visant l'amélioration de la situation
zoo-sanitaire et de santé publique;  le soutien des initiatives des éleveurs dans leurs activités;  et la
promotion de la formation professionnelle.  Les autorisations spéciales exigées à l'exportation descéréales et des amandes de Karité répondaient d'une part au besoin d'informations statistiques, et
d'autre part, permettaient aux amandes de Karité de bénéficier des transferts STABEX.  Ces
autorisations étaient délivrées gratuitement.
101. Le troisième présentateur, Mme Gosset, a remarqué que les coûts relatifs à l'énergie, aux
transports et aux télécommunications affectaient négativement le développement économique et
devaient être réduits afin de stimuler les exportations.  D'autre part, une concertation accrue en
matière de politique économique était nécessaire entre les responsables de ces services et ceux des
autres secteurs.  Elle s'est ensuite enquis des intentions des deux pays de prendre des engagements
spécifiques dans les domaines de services libéralisés.  La taxe agricole perçue au Burkina Faso
constituait une clause de sauvegarde, conformément à l'Article 5 de l'Accord sur l'agriculture.
102. Le représentant du Mali a répondu que la baisse des coûts de l'énergie constituait une priorité
pour son gouvernement, qui comptait y parvenir au  moyen d'une plus grande concurrence.  Son
gouvernement envisageait des engagements supplémentaires en matière de services lors des
prochaines négociations prévues à l'OMC de manière à encourager les investisseurs étrangers.
103. Le représentant du Burkina Faso a souligné que le secteur des transports et celui de l'hôtellerie
avaient fait l'objet d'engagements.  Les autres secteurs feraient prochainement l'objet de concessions
supplémentaires.  L'enclavement de son pays rendait essentielle la réduction des coûts de transport.
104. Le représentant du Japon a encouragé le Burkina Faso à mettre en place des instances
réglementaires indépendantes dans le domaine des services des télécommunications.  Il a en outre
demandé si la Commission de la concurrence rencontrait des difficultés à faire respecter le nouveau
droit de la concurrence.  D'autre part, il a à nouveau demandé des clarifications au sujet du
financement du programme de vérification des importations.
105. En réponse, le représentant du Burkina Faso a reconnu que la Commission était en phase de
formation et d'évaluation des différents problèmes existants, surtout du fait de la mondialisation.  Le
financement du programme de financement des importations allait être modifié en conformité avec les
dispositions de l'OMC.
106. Le représentant des Etats-Unis partageait l'opinion du troisième présentateur selon laquelle
des contraintes majeures de développement des deux pays résidaient dans le coût de l'énergie, des
transports et des télécommunications et a noté le désengagement de l'Etat de ces secteurs.  Il s'est
déclaré satisfait de l'annonce de la mise en place dè s l'an 2000 de l'Accord sur la valeur en douane par
le Mali, et a encouragé les deux pays à devenir membres de l'Accord sur les Marchés publics.  Le
second présentateur, M. Antoine, a demandé si l'Etat malien ne tirait pas davantage que 3% des ventes
de produits miniers.WT/TPR/M/43
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107. En réponse, le représentant du Mali a souligné l'importance de l'Accord sur les textiles et le
vêtement pour les pays comme le sien, qui dépendaient crucialement des marchés d'exportation.  Les
pays miniers étaient obligés de faire des concessions de plus en plus grandes afin attirer
l'investissement étranger.  Le code commun de s pays de l'UEMOA permettrait de réduire cette
concurrence.  Ce prélèvement n'était pas une taxe à l'exportation.
108. Le troisième présentateur, Mme Gosset,  a encouragé les deux délégations à poursuivre à leur
rythme dans la voie des réformes commerciales et de la libéralisation.  Elle a formulé l'espoir que
l'assistance technique soit disponible afin que ces pays s'insèrent d'avantage dans le commerce
international.
109. Le second présentateur, M. Antoine, s'est félicité de la confiance et du bénéfice mutuel
apportés par cet examen qui avait permis de reconnaître la singularité de ces deux pays.  Les
avantages comparatifs n'étaient pas statiques et se développaient en particulier grâce aux transferts
d'information et aux autres formes d'assistance technique.
110. Le premier présentateur, M. Bentaja, a également félicité les deux délégations pour leurs
réponses exhaustives et a espéré que cet examen permette d'accélérer les réformes fiscales, douanières
et les privatisations.  La diversification des exportations nécessiterait une assistance technique dans de
multiples domaines.WT/TPR/M/43
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IX. REMARQUES FINALES DU PRESIDENT
111. L'OEPC a procédé au premier examen des politiques commerciales du Burkina Faso et du
Mali les 18 et 20 novembre 1998.  Les remarques suivantes, qui sont faites sous ma seule
responsabilité, visent à résumer les points essentiels du débat;  elles n'ont pas pour objet de constituerun rapport complet.  Le débat sera relaté en détail dans le compte rendu de la réunion.
112. La discussion a porté sur trois thèmes principaux:  i) environnement macro-économique et
structurel;  ii) accords multilatéraux et régionaux;  et iii) mesures commerciales et politiques
sectorielles.
Environnement macro-économique et structurel
113. Les membres ont félicité le Burkina Faso et le Mali pour la libéralisation et les réformes
économiques qu'ils avaient entreprises.  Associées à la dévaluation du franc CFA en 1994, ellesavaient entraîné une croissance économique régulière, une faible inflation et une amélioration de la
compétitivité internationale de certains produits.  Cependant, le rétablissement de l'équilibre des
finances publiques et des comptes courants avait peu progressé et, d'une manière générale, la
compétitivité des exportations pâtissait des coûts élevés des services fournis par les entreprises
publiques.  En outre, la dette extérieure était élevée.  Relevant que les exportations, qui continuaientde se limiter principalement au coton, aux productions animales et à l'or, couvraient à peine 50% des
importations, les membres ont demandé des éclaircissements sur les mesures visant à diversifier les
deux économies, tout en limitant les effets défavorables de la sécheresse chronique.  Des questions ont
été posées sur les retards dans la mise en œuvre des programmes de privatisation et les régimes
concernant l'investissement étranger direct (IED), l'accent étant mis sur le traitement discriminatoiredes investisseurs non régionaux dans le cadre du projet de code communautaire des investissements
de l'UEMOA.
114. Les membres ont posé des questions sur la mise en œuvre de la politique de la concurrence et
sur les effets qu'aurait le Tarif extérieur commun (TEC) de l'UEMOA sur les recettes fiscales étant
donné que le Burkina Faso comme le Mali étaient largement tributaires des taxes sur les échanges.Des questions ont été posées sur les droits de propriété intellectuelle et sur les mesures prises pour
mettre l'Accord de Bangui en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.
115. Certaines préoccupations ont été exprimées au sujet du contrôle des prix qui continuait de
s'appliquer à certaines marchandises au Burkina Faso et des dispositions de la loi sur l'investissement
de ce pays qui accordait la préférence en matière d'emploi aux ressortissants et aux fournisseurs de
services nationaux.
116. Relevant que le niveau de l'IED au Mali était relativement bas, les membres ont demandé
quelles étaient les mesures envisagées par le gouvernement pour attirer les capitaux étrangers.
117. Le représentant du Mali a dit que le Code communautaire des investissements n'établirait pas
de discrimination vis-à-vis des investisseurs non régionaux.  Le Code, conjugué à d'autres mesures
prises pour établir l'union douanière de l'UEMOA, contribuerait à attirer les capitaux étrangers.  En
outre, le Traité de l'UEMOA prévoyait des fonds structurels et la mise en œuvre de projets sectorielscommuns pour contrebalancer l'impact défavorable de la participation à l'union douanière.
118. Le représentant a également indiqué que le Mali avait recours aux taxes sur les échanges tant
parce que le niveau de la production intérieure était faible que parce qu'elles étaient relativement
faciles à percevoir;  cependant, le pays envisageait de diversifier la production et d'améliorer la
perception des taxes intérieures afin d'être moins tributaire des taxes sur les échanges.  Legouvernement s'en remettait au secteur privé pour diversifier la production et les exportations.WT/TPR/M/43
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L'absence de marché des capitaux au Mali était un obstacle majeur à la mise en œuvre du programme
de privatisation, qui couvrirait également le secteur des services.  Depuis mars 1998, le Mali pouvait
prétendre à bénéficier de l'Initiative du FMI/de la Banque mondiale en faveur des pays pauvres très
endettés.  Le représentant a ajouté que des données mises à jour concernant l'IED au Mali seraientcommuniquées au Secrétariat.  La législation nationale relative à la concurrence était en cours de
modification en vue de sa mise en conformité avec les dispositions de l'UEMOA dans ce domaine.
L'Accord de Bangui sur la propriété intellectuelle faisait l'objet d'une révision pour être mis en
conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  Des me sures environnementales étaient mises en œuvre
pour remédier aux conséquences de la sécheresse.
119. Confirmant que le TEC pouvait réduire les recettes fiscales, le représentant du Burkina Faso a
fait observer que l'élargissement de l'assiette fiscale et l'amélioration de la perception des impôtscontribueraient à compenser les pertes.  Il a indiqué certains des produits qui bénéficieraient d'un
soutien à des fins de diversification, dont le coton, les céréales et les légumes.  Le manque
d'investisseurs et la nécessité d'améliorer la transparence avaient retardé la mise en oeuvre des
programmes de privatisation.  La libéralisation concernerait également les services publics.  Le
Burkina Faso mettait en œuvre sa politique de la concurrence depuis janvier 1998.  Cependant, lecontrôle des prix était maintenu pour les produits pétroliers car il s'agissait de produits sensibles.  Au
sujet de la dette extérieure, le représentant a fait observer que des mesures appropriées seraient prises
dans le cadre de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés.  En outre, les programmes
d'ajustement structurel et le passage au TEC préparaient les économies membres de l'UEMOA à un
accroissement de la concurrence;  le soutien de la communauté internationale était nécessaire.  Pourremédier à la sécheresse, des mesures environnementales étaient prises.
Accords multilatéraux et régionaux
120. Les membres ont constaté que le Burkina Faso et le Mali étaient déterminés à fonder leurs
relations commerciales sur les principes du système commercial multilatéral.  Dans ce contexte,
certains d'entre eux ont demandé quelle assistance l'OMC pourrait fournir pour dissiper les craintes demarginalisation.  Des questions ont été posées au sujet de la cohérence et de la coordination des
accords régionaux, notamment l'UEMOA et la CEDEAO auxquelles étaient parties le Burkina Faso et
le Mali.  On a relevé que le Burkina Faso et le Mali auraient à améliorer la compétitivité
intrarégionale de leurs produits pour répondre à l'intensification de la concurrence qui résulterait de la
mise en œuvre du TEC.
121. Les membres se sont enquis des effets du traitement préférentiel accordé au Burkina Faso et
au Mali dans le cadre de la Convention de Lomé et du Système généralisé de préférences, et desmesures envisagées par ces pays pour s'adapter à une éventuelle diminution des préférences qui
pourrait résulter de la libéralisation multilatérale.
122. Rappelant le Programme intégré en faveur des pays les moins avancés, les représentants du
Mali et du Burkina Faso ont indiqué qu'ils attendaient avec intérêt sa mise en œuvre à l'égard de leurs
pays.  S'agissant du traitement préférentiel, les débats entre les pays ACP africains avaient soulignéque les membres du Groupe ACP devaient maintenir leur position commerciale.
123. La coordination entre le secrétariat de la CEDEAO et la Commission de l'UEMOA
contribuait à éviter les incompatibilités entre ces deux accords régionaux.  Les membres de la
CEDEAO convenaient qu'à long terme, cet accord serait le seul accord régional de l'Afrique de
l'Ouest.WT/TPR/M/43
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Mesures commerciales et politiques sectorielles
124. Les membres ont constaté avec satisfaction les progrès considérables accomplis par le
Burkina Faso et le Mali dans la libéralisation de leur régime commercial.  Cependant, les participants
ont exprimé des préoccupations au sujet de la complexité de leur structure tarifaire et du faible niveaudes consolidations opérées dans le cadre de l'OMC pour les produits non agricoles.  Les membres ont
demandé des éclaircissements sur les mesures prises pour mettre en œuvre le TEC en janvier 2000.
Relevant qu'aucun des deux pays ne disposait d'une législation sur les mesures correctives
commerciales d'exception, les membres ont demandé s'il était prévu d'en adopter une.  Des questions
ont également été posées au sujet de la compatibilité des restrictions sur certains produits
d'exportation avec les objectifs des deux pays en matière de renforcement des exportations.  On a fait
observer que la libéralisation unilatérale entreprise par ces pays dans le secteur des services ne setraduisait pas dans leurs engagements contractés dans le cadre de l'OMC, et que les restrictions sur
l'IED dans les services financiers ainsi que les monopoles des télécommunications étaient maintenus.
125. Les membres ont pris acte du fait que le Burkina Faso appliquait, à titre de sauvegarde, des
prix de référence pour le sucre.  Certaines questions ont été posées au sujet des dispositifs concernant
la teneur en éléments d'origine nationale, les autres droits et impositions, les licences d'importation etles entreprises publiques dans les services de base, notamment les services financiers.
126. Le Mali a été encouragé à signer l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.  Les membres
ont relevé que l'Impôt intérieur spécial sur certains produits (ISCP) était inclus dans l'assiette de la
TVA, et que la Contribution pour prestation de services (CPS) était appliquée bien qu'elle ne figure
pas dans la liste des autres droits et impositions consolidés par le Mali.  Des préoccupations ont étéexprimées au sujet des dispositions relatives à la participation de l'Etat au capital des sociétés
minières.
127. Le représentant du Mali a indiqué que la rationalisation tarifaire entreprise depuis 1991 avait
préparé le pays à la mise en œuvre du TEC.  Cependant, cette dernière augmenterait les droits sur les
biens d'équipement et les intrants, qui passeraient du niveau zéro actuel à 5%.  L'application futured'autres droits et impositions serait conforme aux engagements pris dans le cadre de l'OMC.  Il était
prévu d'introduire une législation commune dans le contexte de l'UEMOA.  Au sujet de l'évaluation
en douane, le représentant a indiqué que le Mali appliquerait le critère de la valeur transactionnelle à
compter de l'an 2000.  Une assistance technique était toutefois nécessaire pour familiariser les
fonctionnaires des douanes avec le système.  Une augmentation du taux de la TVA atténuerait la
baisse des recettes fiscales qui pourrait résulter de la suppression prévue de la CPS.  Le représentant a
ajouté que l'ISCP était une taxe intérieure non discriminatoire, et que la taxe à l'exportation de 3%était la principale taxe appliquée aux activités minières.  La privatisation des entreprises publiques, y
compris la SOTELMA, la société des télécommunications, améliorerait la compétitivité.
128. Le représentant du Burkina Faso a fait observer que le tarif douanier de son pays avait été
simplifié en juillet 1998, ce qui constituait la première étape du passage au TEC.  Il a ajouté que la
mesure de sauvegarde concernant le sucre était destinée à préparer la société sucrière d'Etat à laprivatisation.  L'interdiction frappant les peaux et cuirs avait pour objet de protéger un secteur
naissant;  une révision de l'interdiction était à l'examen.  Le représentant a indiqué que, d'une manière
générale, le secteur des services était libéralisé.  Il a poursuivi en faisant observer que la Contribution
spéciale du secteur élevage était perçue à des fins de développement de l'élevage, tandis que
l'autorisation spéciale exigée pour exporter des céréales et des amandes de karité répondait à desbesoins statistiques.
129. En conclusion, les membres ont, me semble-t-il, accueilli avec satisfaction la participation
commune du Burkina Faso et du Mali au processus d'examen et les mesures importantes prises par les
autorités de ces pays pour ouvrir et déréglementer davantage leur régime économique et commercial.WT/TPR/M/43
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Ils ont reconnu les difficultés que posait une adaptation aussi importante, notamment au vu des défis
auxquels étaient confrontés le Burkina Faso et le Mali, deux pays sans littoral parmi les moins
avancés, disposant d'une petite base de ressources.  Ils ont vivement encouragé ces deux pays à
consolider et à mettre à profit les acquis de ces dernières années.  Il m'a également semblé que lesmembres étaient conscients du fait que, si l'on voulait que les politiques suivies au plan intérieur
produisent les résultats désirés, il était important qu'elles bénéficient d'un soutien au niveau régional et
dans le cadre du système commercial multilatéral.WT/TPR/M/43
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ANNEXE I
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES ÉCRITES
QUESTIONS DE HONG KONG, CHINE
Accords régionaux
(WT/TPR/S/43, page 21, paragraphe 32)
Nous notons que, selon la CEDEAO, "le calendrier de réduction progressive des taux de
droits d'entrée n'est pas respecté.  Nous aimerions savoir pour quelles raisons le calendrier n'a pas été
respecté, et s'il existe un calendrier révisé.
Droits de douane et droits additionnels
(WT/TPR/S/43, pages 28-29, paragraphes 14-18)
Nous notons que la structure des droits d'entrée du Mali reste complexe, bien qu'elle ait déjà
été grandement simplifiée dans le cadre de la réforme tarifaire depuis 1991.  Nous souhaiterions
savoir si le Mali prévoit de simplifier encore sa structure tarifaire.
Services financiers
(WT/TPR/S/43, page 67, paragraphe 88)
Nous notons que la Caisse nationale d'assurance et de réassurance, société d'État, est en voie
de privatisation.  Nous souhaiterions connaître l'état d'avancement du processus et savoir si la
participation étrangère sera autorisée après la privatisation.
Services de télécommunication
(WT/TPR/S/43, pages 69-70, paragraphes 97 et 99)
Le rapport indique que les services de télécommunication sont monopolisés par la Société des
télécommunications du Mali, mais que le gouvernement envisage de privatiser cette société d'État.Nous aimerions avoir de plus amples informations sur le plan de privatisation.
Q
UESTIONS DU JAPON
Questions au Burkina Faso
Droits de douane
Prière de fournir de plus amples informations sur chacun des droits et taxes d'entrée - droit de
douane, droit fiscal à l'importation, taxe statistique, etc. - énoncés dans le rapport du gouvernement
(paragraphe 37, page 10).  De quel type de droits et taxes s'agit-il?  Quels produits relèvent dechacune de ces catégories?  Est-ce que les taux des droits indiqués au paragraphe 37 s'appliquent à
l'ensemble des produits entrant dans les catégories indiquées au même paragraphe?  Que signifie le
taux de "0 pour cent" applicable au droit fiscal à l'importation?WT/TPR/M/43
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Réglementation des prix et politique de la concurrence
1) Le rapport indique que les prix des biens et services sont libres et déterminés par le
seul jeu de la concurrence, à l'exception de ceux qui demeurent réglementés.  Prière d'expliquer, dans
le cas des produits pétroliers par exemple, la raison du maintien de ce contrôle des prix.(Paragraphe 18 (page xiii) et paragraphe 60 (page 42) du rapport du Secrétariat.)
2) Le rapport indique que la Commission nationale de la concurrence et de la
consommation est opérationnelle depuis janvier 1998.  Prière de donner de plus amples informations
sur ses activités, et en particulier sur les difficultés qu'elle a rencontrées jusqu'à présent.
(Paragraphe 61, page 42 du rapport du Secrétariat.)
3) Le rapport indique que les ententes pouvant avoir pour effet de fausser le jeu de la
concurrence et les abus de position dominante sont interdits.  Comment le Burkina Faso assure-t-il le
respect de cette interdiction?  La Commission nationale de la concurrence et de la consommation
est-elle compétente en la matière?  (Paragraphe 62, page 42 du rapport du Secrétariat.)
Investissement
1) Prière d'expliquer le retard pris par le programme de privatisation.  (Paragraphe 19,
page 10 du rapport du Secrétariat.)
2) Le rapport indique que les entreprises qui désirent bénéficier des avantages d'un
régime privilégié du Code des investissements doivent employer en priorité des ressortissants
burkinabé (paragraphe 19, page 18 du rapport du Secrétariat).  Prière de donner des informations sur
ce "régime privilégié".
Prière également de donner quelques détails sur la condition susmentionnée (à savoir la
priorité donnée à l'embauche de ressortissants burkinabé).
La possibilité pour les entreprises étrangères de procéder à des investissements est-elle
soumise au respect de la condition prévue dans ce paragraphe?
3) Prière d'expliquer la différence de condition ou de traitement entre les pays
signataires de la Convention de Lomé ou de conventions bilatérales d'investissement et les pays tiers
en matière d'investissement au Burkina Faso.  (Paragraphe 44, page 25 du rapport du Secrétariat.)
4) Les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale énoncées au
paragraphe 39, page 37 du rapport du Secrétariat sont-elles notifiées à l'OMC?
Prière d'expliquer la compatibilité de ces mesures avec l'Accord sur les MIC.
Régime de licences d'importation
1) Le paragraphe 22, page 8 du rapport du gouvernement indique qu'un prélèvement fixé
à 1% de la valeur f.o.b. des marchandises est perçu pour couvrir les frais du programme de
vérification des importations.  Prière de donner de plus amples détails sur ce dispositif.
L'article VIII 1) a) du GATT de 1994 stipule que " toutes les redevances et impositions de
quelque nature qu'elles soient, autres que les droits à l'importation et à l'exportation et les taxes qui
relèvent de l'Article III, perçues par les parties contractantes à l'importation ou à l'exportation ou à
l'occasion de l'importation ou de l'exportation, seront limitées au coût approximatif des servicesWT/TPR/M/43
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rendus".  La mesure susmentionnée n'est-elle pas incompatible avec cet article?  Le Burkina Faso
a-t-il l'intention de réviser son dispositif pour respecter cette disposition du GATT?
2) Le Burkina Faso n'a présenté aucune notification au titre de l'article 5 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation.  A-t-on établi des procédures de licences ou apporté des
modifications à ces procédures jusqu'à présent?
Services
1) Services financiers (paragraphe 72, page 64 du rapport du Secrétariat)
Le rapport indique que l'Etat est le seul actionnaire de la Banque pour le financement du
commerce et des investissements du Burkina Faso (BFCI-B) et que sa participation varie de 20 à 50%
dans quatre autres banques.  La hauteur de la participation de l'Etat dans ces établissements est-elle
prévue par la loi?
La prise de participation dans ces banques par les investisseurs étrangers est-elle soumise à
des restrictions?
2) Télécommunications de base (paragraphe 83, page 67 du rapport du Secrétariat)
Le rapport indique que l'Office national des télécommunications (ONATEL) a le monopole
des télécommunications et de toutes les activités connexes, et qu'il est chargé de l'application de la
législation en la matière.  Bien que le Burkina Faso n'ait pas pris d'engagement en matière de services
de télécommunication, il est important qu'il se dote d'un organisme indépendant chargé d'assurer la
libéralisation de ce secteur, ainsi qu'il est prévu dans le Document de référence.  Le Burkina Fasoa-t-il l'intention de le faire?  Dans l'affirmative, prière de préciser le calendrier prévu pour la mise en
place de cet organisme.
Questions au Mali
Détermination de la valeur en douane (paragraphe 10, page 27 du rapport du Secrétariat)
Selon le rapport, le Mali a différé, conformément aux dispositions de l'Article 20 de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'Article VII du GATT de 1994, le passage à la valeur transactionnelle et
n'appliquera celle-ci qu'à partir de l'an 2000.  La préparation au passage à la valeur transactionnelle se
poursuit-elle selon le calendrier prévu?  Si elle a pris du retard, prière d'en donner la raison.
Droits d'entrée
1) Selon le rapport, un droit fiscal d'importation, une contribution pour prestation de
services, un prélèvement communautaire de solidarité et un prélèvement communautaire s'ajoutent au
droit d'entrée.  Prière d'apporter des éclaircissements sur chacun des droits.  De quel type de droitss'agit-il?  Quels produits y sont soumis?  Quels sont les taux applicables?  (Paragraphe 14, page 28 du
rapport du Secrétariat.)
2) Bien que le Mali ait mis en place le Système harmonisé (SH) version 1996, il apparaît
que 49% des positions tarifaires n'étaient pas utilisées en 1996.  Prière de préciser sous quel chapitre,plus particulièrement, ces positions tarifaires n'étaient pas utilisées.  (Paragraphes 15 et 17, pages 28
et 29.)WT/TPR/M/43
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3) Selon le rapport, la moyenne des droits d'entrée calculée sur les positions tarifaires
utilisées est de 21,7%.  Ce taux inclut-il d'autres droits que le droit de douane et les taxes internes
énumérés au paragraphe 14?  (Paragraphe 17, page 29.)
4) Il est dit, au paragraphe 21 de la page 31 du rapport du Secrétariat, qu'un Impôt
spécial sur certains produits (ISCP) est prélevé sur un certain nombre de biens tels que l'alcool et les
produits pétroliers.  L'ISCP s'ajoute-t-il aux droits et taxes énumérés au paragraphe 14?
5) Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Mali a consolidé les taux des droits de douane
applicables aux produits relevant des chapitres 44, 81 et 92 du Système harmonisé (paragraphe 22,
page 32), et les taux des droits de douane perçus sur la plupart des produits industriels ne sont pasconsolidés.  Prière d'expliquer pourquoi les taux des droits applicables à la plupart des produits
industriels ne sont pas consolidés.
Droits de propriété intellectuelle
En dépit de la législation sur les droits de propriété intellectuelle, des actes de piratage et de
contrefaçon sont enregistrés.  Prière de préciser les mesures prises par le gouvernement malien pour
combattre ces actes de piratage et de contrefaçon conformément à la Partie III de l'Accord sur les
ADPIC.  (Paragraphe 20 de la page xiii et paragraphe 74, page 43 du rapport du Secrétariat.)
R
EMARQUES ET QUESTIONS DE L 'UNION EUROPÉENNE
Le Burkina Faso et le Mali font partie de deux organisations régionales en Afrique
occidentale – UEMOA et CEDEAO – qui poursuiven t les mêmes objectifs d'intégration économique
et monétaire.  A terme, les politiques commerciales du Burkina Faso et du Mali seront essentiellement
décidées au niveau Communautaire par l'une ou l'autre organisation.  Les risques d'incohérence se
situent moins dans les objectifs que dans les moyens pour les atteindre.
Comment le Burkina Faso et le Mali entendent régler les problèmes d'incohérence qui
pourraient surgir si les chemins suivis par chaque organisation viennent à diverger?  Est-ce que le
Burkina Faso et le Mali entendent jouer un rôle important au sein des deux organisations pour rendre
les moyens et les objectifs compatibles?
Dans le cadre de l'UEMOA, l'union monétaire est déjà réalisée depuis plus de trente ans. Le
volet économique de l'intégration connaît actuellement un fort dynamisme depuis la signature du
nouveau Traité en janvier 1994 et la première Conférence des Chefs d'Etat en mai 1996, dont les
orientations constituent la base du programme de  travail de la Commission de l'UEMOA.  Ces
orientations s'articulent autour des axes suivants (voir tableau en annexe):
• Coordination et surveillance des politiques macro-économiques;
• Mise en place d'une union douanière et libre circulation des personnes et capitaux;
• Harmonisation des législations et élaborati on d'un code communautaire d'investissements;
• Elaboration des politiques sectorielles communes.
La transposition du droit communautaire issu de la mise en oeuvre de ces orientations et son
application par le Burkina et le Mali nécessitera un travail considérable de la part des administrations
nationales et aura un effet important sur l'activité économique et commerciale.WT/TPR/M/43
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Quelles sont les dispositions prises par le Burkina Faso et le Mali pour assurer la transposition
du droit communautaire et son application?  Est-ce que, par exemple, les décisions déjà prises en
matière d'union douanière sont suffisamment diffusées au sein des administrations concernées?
Comment les opérateurs privés sont-ils associés et informés?  Est-ce que le Burkina Faso et le Maliont besoin d'assistance dans ce domaine?
La mise en place de l'union douanière doit se poursuivre selon le calendrier suivant:
Structure du TEC Cat. 0 Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3
Droit de douane (du 1/1/99 au 31/12/99) 0% 5% 10% 25%
Droit de douane (à partir du 1/1/2000) 0% 5% 10% 20%
Redevance statistique (RS) (à partir du 1/1/2000) 1% 1% 1% 1%
Taxe dégressive de protection (TDP) (à définir)
Taxe conjoncturelle importation (TCI) (à définir)
Désarmement interne
- 80% du 1/1/99 au 31/12/99
- 100% (libre circulation) à partir du 1/1/2000
Avec l'adoption de la catégorisation et de la Nomenclature tarifaire et statistique par le
Conseil des ministres du 2/3 juillet 1998, les conditions sont maintenant réunies pour le lancement de
la prochaine étape de l'union douanière à compter du 1er janvier 1999.  En outre, la Commission de
l'UEMOA mène des études relatives à l'harmonisation de la législation douanière, à savoir "règlesd'origine", "valeur en douane", "code antidumping" et  "code douanier, Livre I et II".  La Commission
de l'UEMOA a déjà fait adopter par le Conseil de s ministres un règlement (n° 6/98) portant création
du Fonds de compensation des moins values de recettes douanières pour compenser les pays despertes de recettes fiscales dues au désarmement interne.  D'autre part, l'Acte additionnel n° 1/98
instituant les Fonds structurels (Fonds d'aide à l'intégration régionale des Etats membres de l'UEMOA
– F.A.I.R.) a été signé par habilitation par le résident de la Conférence des Chefs d'Etat de l'UEMOA(Président Eyadema) le 17 février 1998.  Avec ces deux décisions, la Commission de l'UEMOA
possède les instruments nécessaires pour faire jouer la solidarité entre les Etats membres et mener des
actions pour atténuer les effets négatifs des réformes.  Il reste à prendre des décisions concernant laTaxe dégressive de protection (TDP) et la Taxe conjoncturelle à l'importation (TCI), qui devraient être
prises en décembre 1998.
Jusqu'au 1er janvier 2000, les taux fixés sont des taux plafonds à ne pas dépasser, ce qui
implique que les pays doivent tracer un plan de convergence pour arriver à l'adoption finale du TEC
au 1er janvier 2000.  Le Burkina a déjà initié les réformes à partir du 1er juillet 1998.  Le Mali n'était
pas concerné par la première étape de la réforme qui devrait commencer le 1er juillet 1998, puisqu'ilrespectait déjà le taux plafond de 30% des droits de porte.
Est-ce que le Burkina Faso et le Mali ont déjà établi un plan de convergence pour arriver au
TEC de l'an 2000?  Quels sont les problèmes rencontrés au niveau de la catégorisation des produits?
Est-ce qu'il y a des produits "sensibles" qui changent radicalement de catégorie suite à l'application de
la catégorisation UEMOA?  Les effets se feront sentir du côté des consommateurs ou desproducteurs?
Comment le Burkina Faso entend régler la question concernant les droits d'accise
différentiées pour les cigarettes selon l'origine (production locale ou importée)?  quel sera l'impact sur
les producteurs burkinabés d'une plus forte concurrence venant des producteurs des autres pays de
l'UEMOA?WT/TPR/M/43
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Selon toutes les études, le Burkina est un des pays le plus affecté par le TEC tant au niveau
des recettes fiscales que de la production.  Quelles mesures seront prises par le Burkina Faso et le
Mali pour compenser les pertes des recettes douanières conformément à l'esprit de l'Article 58 du
Traité de l'UEMOA qui demande à chaque Etat membre de mettre progressivement en place une
nouvelle assiette et une nouvelle structure de leurs recettes fiscales?  Comment les pertes sont
compensées à court terme?
Le Mali avait initié une réforme de la fiscalité douanière pour favoriser l'industrie en
appliquant des taux de droits de douane assez bas pour l'importation d'équipements.  Comment la
nouvelle catégorisation basée sur le principe de la transformation des produits affecte-t-elle cette
politique?
Le Mali est un des pays de l'UEMOA, à côté du Burkina Faso, qui dépend le plus du
commerce intra-UEMOA.  Quelles mesures d'accompagnement ont déjà été identifiées pour aider le
secteur productif à mieux se positionner face au marché régional?
La Commission européenne apporte un appui cons équent à la mise en oeuvre de l'UEMOA.
La CE a contribué massivement à l'élaboration des réformes en cours.  Elle est prête à aider les pays à
appliquer les réformes et à supporter, le cas échéant, les coûts de transition nets dans le cadre d'un
programme en plusieurs phases, le PARI (Programme d'appui régional à l'intégration).
Communication:  la CE a déjà fourni un appui au Burkina Faso et au Mali dans le cadre de la
Facilité d'ajustement structurel (FAS) pour leurs efforts en matière d'intégration.  La CE prépare
actuellement une nouvelle phase du PARI qui devra it permettre d'appuyer les Etats de l'UEMOA dans
trois volets:
• Aide à l'application des réformes;
• Compensation transitoire des pertes fiscales;
• Appui à la restructuration des économies.
QUESTIONS SPÉCIFIQUES POSÉES PAR LES ETATS -UNIS
On trouvera ci-après une liste de questions spécifiques, d'observations et de sujets de préoccupation.
Questions au Burkina Faso et au Mali
Quelles sont les mesures prises pour mettre l'Accord de Bangui sur la propriété intellectuelle,
signé par les deux pays, en conformité avec l'Accord sur les ADPIC?
Tout en encourageant le Burkina Faso et le Mali à accélérer les privatisations, nous les
invitons instamment à approfondir le processus de libéralisation et de consolidation des
réglementations  applicables aux services, et en particulier aux services financiers, aux
télécommunications, aux services professionnels et à la distribution.
Nous encourageons les deux pays à améliorer leur système juridique, la formation du
personnel judiciaire et l'application impartiale de la loi.  L'accent doit être mis sur l'instauration d'un
environnement commercial plus propice à l'initiative privée en libéralisant le commerce, en ouvrant
davantage les deux pays à l'investissement et en progressant dans l'intégration économique régionale.
Questions au Burkina FasoWT/TPR/M/43
WT/TPR/M/46
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Nous nous félicitons que le Burkina Faso envisage d'adopter, d'ici le 1er janvier 2000, un tarif
extérieur commun assorti d'un droit d'entrée maximum de 21 pour cent.  Où en est la mise en place de
ce tarif extérieur commun?
Il ressort du rapport du Secrétariat qu'en dépit de la libération des prix de la plupart des biens
et services, les prix d'un certain nombre de biens - dont les produits pétroliers, le tabac, le coton - et
les tarifs des services publics demeurent réglementés.  Prévoit-on de lever ces contrôles et, dans
l'affirmative, quand?
Pourquoi le Burkina Faso a-t-il mis en place une clause de sauvegarde spéciale pour le sucre,
alors qu'il n'avait pas réservé ce droit au titre de l'Article 5 de l'Accord sur l'agriculture?
Les engagements pris par le Burkina Faso au titre de l'AGCS n'incluent pas de nombreux
services qui ont été libéralisés de façon unilatérale dans le cadre de programmes d'ajustement.  De ce
fait, le Burkina Faso ne tire pas pleinement profit de la libéralisation de ces services.  Envisage-t-ild'étendre ses engagements au titre de l'AGCS à ces services?
Quand le Centre de promotion des entreprises sera-t-il pleinement opérationnel?Pourquoi le Burkina Faso a-t-il suspendu les exportations de peaux brutes de mouton et de
chèvre alors que sa production de peaux et cuirs bruts dépasse sa capacité de traitement?
Le coût élevé de l'énergie, des transports et des télécommunications continue de freiner la
compétitivité du Burkina Faso.  Ces dernières années, bon nombre de ses partenaires commerciaux au
sein de l'UEMOA ont engagé, à travers les privatisations, une réforme profonde de ces secteurs, quientraînera une baisse des coûts et une augmentation de la productivité.  Outre les secteurs dits
"stratégiques" dans lesquels le gouvernement co mmence tout juste, à contrecœur, à envisager des
privatisations partielles, le désengagement de l'Etat des autres activités parapubliques - compagnie
aérienne, sucrerie et usine textile - progresse lentement.  Tout nouveau retard entraînerait une
détérioration de la compétitivité du Burkina Faso au sein de l'UEMOA.
Nous invitons instamment le Burkina Faso à s'attaquer au problème des coûts élevés de
l'énergie, des transports et des télécommunications en s'engageant résolument dans les privatisations
et en intensifiant l'effort de coopération régionale.  Les plans prévoyant le développement des
interconnexions au réseau électrique de la Côte d'Ivoire et la création d'un oléoduc avec le Ghana
doivent être mis en œuvre sans tarder.
D'autre part, nous notons avec satisfaction que le Burkina Faso a adopté un Code minier plus
libéral, qu'il a déréglementé la commercialisation des produits miniers et aboli les obstacles non
tarifaires à l'importation de ces produits.  Les droits de douane que le Burkina Faso applique au
secteur minier sont aussi parmi les plus faibles de son tarif douanier.  Ce n'est donc peut-être pas une
coïncidence si plus de 25 milliards de francs CFA ont été investis dans l'exploration minière auBurkina Faso depuis 1995, ce qui place le pays au troisième rang en Afrique, s'agissant des
investissements miniers, après l'Afrique du Sud et le Ghana.
Enfin, prière de préciser l'état d'avancement du pr ojet de loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins.
Questions au MaliWT/TPR/M/43
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Nous félicitons le Mali d'avoir pris la décision d'abaisser ses droits d'entrée à un taux
maximum de 30% en juillet 1998, conformément au calendrier établi dans le cadre de l'UEMOA pour
la mise en place d'une union douanière régionale d'ici le 1er janvier 2000.
Nous notons que les institutions publiques octroient aux entreprises maliennes une marge
préférentielle de 15% sur les prix des marchés de fournitures.  Nous encourageons le Mali à signer
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
Le Mali a libéralisé unilatéralement bon nombre de secteurs de services, mais cet effort
n'apparaît pas dans les engagements limités pris pa r le pays dans le cadre de l'AGCS.  Le Mali
envisage-t-il de prendre davantage d'engagements dans le domaine des services au titre de l'AGCS?
Quand le Mali pense-t-il privatiser la Société des télécommunications du Mali (SOTELMA)?
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