RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/W/34
8janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0022)
Original: anglais Comité desmarchés publics
ACCESSION DULIECHTENSTEIN
Communication duLiechtenstein
LeSecrétariat areçule3janvier 1997 lacommunication ci-après duMinistère desaffaires
étrangères duLiechtenstein.
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Le27février1996,leComitédesmarchéspublicsaapprouvélademanded'accessionàl'Accord
surlesmarchés publics de1994présentée parleLiechtenstein. Ilaenoutre décidé quecettedécision
arriverait àexpiration unanaprèsladateàlaquelle elleaurait étéadoptée, c'est-à-dire le27février 1997,
àmoins qu'ellenesoitprorogée parconsentement mutuel entre leComité etleLiechtenstein.
Asasession dedécembre, leParlement duLiechtenstein adécidé d'ajourner ledébat sur
l'accession duLiechtenstein àl'Accord surlesmarchés publics, carleprocessus d'adaptation dela
législation nationale àl'Accord surlesmarchés publics n'étaitpasencore achevé. Desélections auront
aulieuauLiechtenstein enfévrier 1997 etlesdébats parlementaires surlanouvelle loirelative aux
marchés publics etl'accession duLiechtenstein àl'Accord surlesmarchés publics nereprendront
qu'après lamiseenplace desnouveaux gouvernement etParlement. LeLiechtenstein neseradonc
pasenmesure dedéposer l'instrument d'accession dansledélaisusmentionné.
Conformément àladécision concernant l'accession duLiechtenstein àl'Accord surlesmarchés
publics, nousavons l'honneur dedemander uneprorogation desixmois, jusqu'au27août1997, du
délaiprévu pourledépôt del'instrument d'accession duLiechtenstein.