ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/108
11 novembre 2002
(02-6183)
Conseil du commerce des services
QUATRIÈME DÉCISION SUR L'ACCEPTATION
DU CINQUIÈME PROTOCOLE
Adoptée par le Conseil du commerce des services
le 25 octobre 2002
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard  au cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS),
Nonobstant  la Décision sur l'acceptation du cinquième Protocole annexé à l'AGCS adoptée
par le Conseil le 15 février 1999 (S/L/68),
Décide ce qui suit:Le cinquième Protocole sera réouvert à l'acceptation de la République de Bolivie à compter
de la date de la présente décision et jusqu'au 31 mai 2003.  Le Protocole entrera en vigueur pour la
République de Bolivie à la date de cette acceptation.
__________