. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/272
5 mai 2000
(00-1844)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt de demandes concernant des
pesticides visant à l'établissement d'une limite maximale de résidus et d'une exemption de
l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus pour certains pesticides dans ou sur
des produits alimentaires:  pesticide microbien dénommé bactériophages et (exemption)
pesticide produit par des plantes β–D–glucuronidase (5 pages)
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt de demandes concernant des pesticides proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus de certains pesticides dans ou sur divers
produits alimentaires
L'EPA a reçu une demande concernant un pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de
la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),
21 U.S.C. 346a, point d), une modification de 40 CFR partie 180 par l'établissement d'une
limite maximale pour les résidus du pesticide microbien dénommé bactériophages.  Au titre
de l'article 408 d), point 2 A i) de la FFDCA, tel qu'il a été modifié, le requérant a soumis un
résumé de renseignements, de données et d'arguments à l'appui de sa demande.  Ce résumé
a été préparé par le requérant et l'EPA n'a pas entièrement évalué le bien-fondé de lademande.  Il est possible que l'EPA ait apporté des modifications au résumé si la
terminologie utilisée n'était pas claire, s'il contenait des éléments dépourvus de pertinence
ou s'il conduisait, involontairement, le lecteur à penser que les conclusions reflétaient la
position de l'EPA et non celle du requérant.
L'EPA a aussi reçu une demande proposant, au titre de l'article 408 d) de la FFDCA,
21 U.S.C. 346a, point d), une modification de 40 CFR partie 180 par l'établissement d'une
exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus pour le pesticide
produit par des plantes β–D–glucuronidase (GUS) en tant qu'ingrédient inerte de
formulation à usage préventif incorporé dans des plantes, tel qu'exprimé par celles-ci, dans
ou sur tous les produits agricoles à l'état brut.  Au titre de l'article 408 d), point 2 A i) de laFFDCA, tel qu'il a été modifié, le requérant a soumis un résumé de renseignements, de
données et d'arguments à l'appui de sa demande.  Ce résumé a été préparé par le requérant et
l'EPA n'a pas entièrement évalué le bien-fondé de la demande.G/SPS/N/USA/272
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Il est possible que l'EPA ait apporté des modifications au résumé si la terminologie utilisée
n'était pas claire, s'il contenait des éléments dépourvus de pertinence ou s'il conduisait,
involontairement, le lecteur à penser que les conclusions reflétaient la position de l'EPA et
non celle du requérant.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  La
Commission du Codex Alimentarius (CODEX) n'a pas fixé de limites maximales de résidus
pour les bactériophages, ni pour le GUS.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 25717, 3 mai 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminer.
11. Date limite pour la présentation des observations:  2 juin 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement
[    ] autorité nationale responsable des notifications, [     ] point national d'information
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre
organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations
sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse
indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239
Téléfax: (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov