RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/URY/1
5 octobre 1999
(99-4111)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification de l'URUGUAY1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er octobre 1999.
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1. L'article 22 de la législation uruguayenne dispose que "l'organe chargé de l'instruction entend
les parties intéressées qui démontrent qu'elles peuvent effectivement être touchées par le résultat de
l'enquête et qu'elles ont des raisons particulières pour être entendues …".  Quelles prescriptionsspécifiques les parties intéressées doivent-elles remplir pour satisfaire cette exigence?  Par ailleurs,
que constituent les "raisons particulières" évoquées à l'article 22?  L'article 3.1 de l'Accord sur les
sauvegardes veut qu'un Membre accorde aux parties intéressées la possibilité de présenter des
éléments de preuve et leurs vues, mais l'Uruguay semble avoir posé des critères additionnels et plus
lourds auxquels doivent satisfaire les parties intéressées pour participer aux enquêtes sur les
sauvegardes.  En quoi ces restrictions additionnelles sont-elles compatibles avec les prescriptions de
l'article 3.1?
2. Comme il est mentionné ci-dessus, l'article 3.1 de l'Accord sur les sauvegardes veut qu'un
Membre tienne des auditions publiques ou ait recours à d'autres moyens appropriés par lesquels les
importateurs, les exportateurs et les parties intéressées puissent présenter des éléments de preuve et
leurs vues.  Or, aux termes de l'article 30 de la législation uruguayenne, la tenue d'auditions estconditionnelle à la présentation d'une demande "par écrit".  Qui présente une telle demande et de
quelle façon l'article 30 satisfait-il à la prescription de tenir des auditions publiques énoncée à
l'article 3.1?
3. Au titre de la législation uruguayenne, qui exactement prend la décision concernant la mesure
corrective à appliquer?  Est-ce le Président?  Quelles procédures sont suivies pour décider de la
question concernant la mesure corrective?  Quels facteurs sont pris en compte pour déterminer les
mesures à appliquer et pour quelle durée, et quelles limitations s'appliquent relativement aux mesures
autorisées en vertu de la législation uruguayenne?
4. Quels facteurs l'Uruguay prend-il en compte pour déterminer si une mesure de sauvegarde
doit être prolongée au-delà de la période initiale?
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1 G/SG/N/1/URY/1/Suppl.1.