. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/USA/32/Add.1
15 octobre 2003
(03-5469)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
10 octobre 2003.
_______________
Enregistrement des établissements du secteur alimentaire dans le cadre de la Loi de 2002 sur la
sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le bioterrorisme
L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) a promulgué une
règle finale provisoire intitulée "Registration of Food Facilities Under the Public Health Security and
Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002"  (Enregistrement des établissements du secteur
alimentaire dans le cadre de la Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le
bioterrorisme).  Cette règle finale provisoire oblige les établissements du secteur alimentaire,
nationaux et étrangers, concernés par la fabrication, la transformation, l'emballage ou le stockage
d'aliments destinés à la consommation humaine ou animale aux États-Unis, à s'inscrire auprès du FDAavant le 12 décembre 2003.  Elle met en œuvre la Loi de 2002 contre le bioterrorisme, qui oblige les
établissements nationaux et étrangers à s'inscrire auprès du FDA avant le 12 décembre 2003, même en
l'absence de réglementation finale.  L'enregistrement est un des outils devant permettre au FDA d'agir
rapidement en réponse à toute attaque ou menace d'attaque terroriste visant l'approvisionnement en
nourriture des États-Unis, grâce à des renseignements sur les établissements qui fabriquent,transforment, emballent ou stockent des aliments destinés à la consommation aux États-Unis.  Les
renseignements aideront le FDA et les autorités concernées à déterminer l'origine et les circonstances
de l'apparition d'une maladie d'origine alimentaire, le cas échéant.  En outre, ces données
d'enregistrement permettront au FDA de notifier rapidement les établissements qui pourraient être
touchés par le problème.  La règle proposée a été notifiée par le FDA au Comité des obstacles
techniques au commerce le 5 février 2003.  Comme indiqué dans la notification, la date d'entrée en
vigueur du texte final provisoire est le 12 décembre 2003.
Cette règle est promulguée par le FDA en tant que règle finale provisoire, ce qui permet au
public de lui communiquer des observations sur des questions spécifiques recensées dans le
chapitre IX de la règle.  Les observations sur papier ou sous forme électronique devront être soumises
d'ici au 24 décembre 2003.  Les observations écrites concernant le document sont à soumettre à:
Dockets Management
Branch (HFA-305),
Food and Drug Administration,
5630 Fishers Lane, rm.
1061, Rockville, MD 20852 (États-Unis d'Amérique).G/TBT/N/USA/32/Add.1
Page 2
Elles peuvent aussi être soumises sous forme électronique via:
http://www.fda.gov/dockets/ecomments .  Les observations doivent être accompagnées de la référence
DOCKET No. 2002N-0276 et du titre " Registration of Food Facilities Under the Public Health
Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002 ".
Même si le FDA invite les parties intéressées à faire part de leurs observations sur cette règle
finale, elle entrera en vigueur le 12 décembre 2003.  En conséquence, les prescriptions réglementaires
prendront effet, avec force de loi, à compter de cette date, et ce jusqu'à l'émission d'une règle finale la
modifiant.  En conséquence, conformément à l'article 305 de la Loi sur le bioterrorisme, tous les
établissements concernés doivent être inscrits auprès du FDA avant le 12 décembre 2003.
Le texte intégral de la règle finale provisoire figurant dans le Federal Register  (FR),
68 FR 58893-58974 (disponible en anglais) est accessible sur internet à l'adresse:
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03-25849.pdf
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03-25849.htm
Pour toute information complémentaire, s'adresser  à:  Ms. Leslye M. Fraser, Center for Food
Safety and Applied Nutrition (HFS-4), Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Pkwy,
College Park, MD 20740. Tél: 301-436-2378.
Pour de plus amples renseignements, on consultera le site Web du FDA:http://www.fda.gov/oc/bioterrorism/bioact.html
__________