. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/207/Add.1
23 novembre 2000
(00-4997)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 18 septembre 2000, la Suisse a
fait parvenir au Secrétariat les questions suivantes qui s'adressent à la Turquie.
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TURQUIE
A. BREVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection par brevet en
vertu de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez expliquer de
manière détaillée quelles sont ces exceptions et comment elles sont appliquées.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires aux conditions énumérées
à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Si des exceptions sont prévues, veuillez préciser quelles
sont ces exceptions et comment elles sont appliquées en vertu de votre législation.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer quelle est la loi pertinente et enexpliquer les articles correspondants.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'unproduit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple,
à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'ilIP/C/W/207/Add.1
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demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions à ces dispositions?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions
seraient-elles applicables?
C. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
6. Votre pays prévoit-il des sanctions en cas d’actes de piratage et de contrefaçon de marques?
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