ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/86
29 juin 1999
(99-2690)
Comité des marchés publics Original:  anglais
EXAMEN DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Prescriptions de l'article XIX:5 en matière de rapports statistiques
Communication des États-Unis
Introduction
1. Les débats du Comité sur la possibilité de réviser les prescriptions de l'article XIX:5 en
matière de rapports statistiques sont bien avancés.  Il semble que, de l'avis général des Membressignataires de l'AMP, les prescriptions actuelles soient trop contraignantes et qu'elles appellent une
révision.  Les efforts du Président et du Secrétariat pour s'informer des vues des Membres et les
présenter sous la forme de projet de révision du texte de l'article XIX:5 ont aidé à faire progresser les
travaux du Comité dans ce domaine.
2. La présente communication informelle a pour objet de contribuer au débat du Comité sur la
révision des prescriptions de l'article XIX:5 en matière de rapports statistiques en essayant de mieux
préciser comment ces prescriptions révisées seraient mises en œuvre dans la pratique.  Elle contient
des tableaux qui illustrent la façon dont se présenterait, selon nous, un rapport statistique établi en
fonction des modifications proposées à ce jour.  Un examen de ces exemples pourrait être utile pour
déterminer si le projet de texte devrait encore être remanié.
3. La présente communication a aussi pour objet de soumettre à l'examen du Comité une autre
modification qui pourrait être apportée au texte révisé du Président (voir ci-après).
Modification qui pourrait être apportée au texte révisé de l'article XIX:5 présenté par le
Président
Indication de la valeur des marchés adjugés au-dessus du seuil à des fournisseurs étrangers
4. L'AMP exige actuellement que les Parties indiquent le pays d'origine des produits et services
achetés par leurs entités "[p]our autant que ces renseignements soient disponibles".  Étant donné qu'il
est difficile d'obtenir des renseignements précis sur le pays d'origine, les États-Unis appuient les
propositions de suppression de cette prescription présentées par d'autres Membres.  Toutefois, afin
d'évaluer les avantages de l'AMP sur le plan de l'accès aux marchés, il pourrait être utile que lesMembres disposent de renseignements sur la valeur des marchés que chacune des Parties adjuge aux
fournisseurs nationaux et aux fournisseurs des autres Parties, en tout cas sur la valeur globale.  Sans
ces renseignements, il serait encore possible de déterminer l'importance des possibilités offertes par la
participation à l'AMP, mais il serait plus difficile d'évaluer le niveau d'accès aux marchés que les
Parties atteignent effectivement.
5. Pour tenir compte de cette question, les Parties pourraient envisager d'ajouter la phrase
ci-après au texte révisé de l'article XIX:5 a) qui figure dans la note du Président datée du 13 avril 1999
(job 2108, en anglais seulement):GPA/W/86
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"To the extent that such information is available, the above statistics should be
broken down by the estimated value of contracts awarded to suppliers of GPA
participants."  (Pour autant que ces renseignements soient disponibles, les statistiques
ci-dessus devraient être ventilées de façon à indiquer la valeur estimée des marchés
adjugés aux fournisseurs de participants à l'AMP.)
Si ces renseignements venaient s'ajouter aux données sur la valeur de tous les marchés adjugés, les
Parties auraient un moyen d'évaluer la part des fournisseurs des participants à l'AMP dans les marchés
passés par la Partie qui présente le rapport.
6. Si cette suggestion était incorporée au texte révisé du Président, le nouvel article XIX:5 serait
libellé comme suit (avec la modification indiquée en italique):
"5. Chaque Partie établira ses statistiques des marchés visés par le présent accord et les
communiquera au Comité.  Les rapports des Parties contiendront les renseignements
ci-après sur les marchés adjugés, au-dessus des valeurs de seuil applicables, par toutes
les entités contractantes visées par l'Accord:
a) statistiques indiquant la valeur estimée des marchés adjugés:
i) pour les entités mentionnées aux Annexes 1, 2 et 3, statistiques
globales;  et
ii) pour les entités mentionnées à l'Annexe 1, statistiques ventilées par
entité;
Pour autant que ces renseignements soient disponibles, les statistiques ci-dessus
devraient être ventilées de façon à indiquer la valeur estimée des marchés adjugésaux fournisseurs de participants à l'AMP.
b) i) pour les entités mentionnées à l'Annexe 1, statistiques indiquant le
nombre et la valeur totale des marchés adjugés, ventilées par entité et
par catégorie de produits et services suivant des classifications
uniformes;
ii) pour les entités mentionnées aux Annexes 2 et 3, statistiques
indiquant la valeur estimée des marchés adjugés, ventilées par
catégorie d'entités et par catégorie de produits ou de services;
c) statistiques sur l'utilisation de l'article XV:
i) pour les entités mentionnées à l'Annexe 1, statistiques indiquant le
nombre et la valeur totale des marchés adjugés, ventilées par entité et
par catégorie de produits et services;
ii) pour les catégories d'entités mentionnées aux Annexes 2 et 3,
statistiques indiquant la valeur totale des marchés adjugés."GPA/W/86
Page 3
Modèles de tableaux statistiques
7. On trouvera ci-joint des modèles de tableaux statistiques tels qu'ils se présenteraient, selon
nous, s'ils étaient établis en fonction des modifications qu'il est actuellement proposé d'apporter à
l'article XIX:5 et de la modification additionnelle suggérée ci-dessus.  Nous attendons avec intérêt laréaction des autres délégations, qui nous aidera à déterminer d'un commun accord les implications des
modifications qu'il est proposé d'apporter aux prescriptions de l'AMP en matière de rapports
statistiques.GPA/W/86
Page 4ACCORD DE L'OMC SUR LES MARCHÉS PUBLICS
RAPPORT STATISTIQUE POUR 1998
ARTICLE XIX:5 a)
Entités du gouvernement fédéral
(Annexe 1)Valeur des marchés adjugés
au-dessus du seuilValeur des marchés adjugés au-dessus du seuil à
d'autres fournisseurs AMP
Département de l'agriculture
Département de l'éducation
Département de la santé et des services humains
Département du logement et de l'urbanisation
Département de l'intérieur
Département de la justice
…
TOTAL POUR L'ANNEXE 1
Catégories d'entités
(Annexe 2)Valeur des marchés adjugés
au-dessus du seuilValeur des marchés adjugés au-dessus du seuil à
d'autres fournisseurs AMP
[Catégorie 1]
[Catégorie 2]
…
TOTAL POUR L'ANNEXE 2
Catégories d'entités
(Annexe 3)Valeur des marchés adjugés
au-dessus du seuilValeur des marchés adjugés au-dessus du seuil à
d'autres fournisseurs AMP
[Catégorie 1]
[Catégorie 2]
…
TOTAL POUR L'ANNEXE 3GPA/W/86
Page 5ACCORD DE L'OMC SUR LES MARCHÉS PUBLICS
RAPPORT STATISTIQUE POUR 1998
ARTICLE XIX:5 b)
(Annexe 1 - Nombre et valeur estimée des march és adjugés au-dessus du seuil, par entité et par catégorie de produits et service s)
Dépt. de
l'agricultureDépt. de
l'éducationDépt. santé et
services humainsDépt. logement et
urbanisationDépt. de
l'intérieurDépt. de la justice Dépt. du travail …
Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur
[biens/services de
la catégorie 1]
[biens/services de
la catégorie 2]
[biens/services dela catégorie 3]
…
(Annexe 2 – Marchés adjugés au-dessus du seuil, par catégorie d'entités et par catégorie de produits ou de services)
Annexe 2 Catégorie d'entités 1 Catégorie d'entités 2 Catégorie d'entités 3 …
Biens/services de la catégorie 1
Biens/services de la catégorie 2
…
(Annexe 3 – Marchés adjugés au-dessus du seuil, par catégorie d'entités et par catégorie de produits ou de services)
Annexe 3 Catégorie d'entités 1 Catégorie d'entités 2 Catégorie d'entités 3 …
Biens/services de la catégorie 1
Biens/services de la catégorie 2
…GPA/W/86
Page 6ACCORD DE L'OMC SUR LES MARCHÉS PUBLICS
RAPPORT STATISTIQUE POUR 1998
ARTICLE XIX:5 c)
(Annexe 1 - Nombre et valeur totaux des marc hés adjugés au-dessus du seuil, par entité et par catégorie de produits et services )
Dépt. de
l'agricultureDépt. de
l'éducationDépt. santé et
services humainsDépt. logement et
urbanisationDépt. de
l'intérieurDépt. de la justice Dépt. du travail …
Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur
biens/services de
la catégorie 1
biens/services de
la catégorie 2
…
(Annexe 2 – Nombre et valeur totaux des marchés adjugés au-dessu s du seuil dans les cas visés à l'article XV, par catégorie d'e ntités)
Catégorie  1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 …
Valeur totale des marchés visés à
l'article XV
Nombre total des marchés visés àl'article XV
(Annexe 3 – Nombre et valeur totaux des marchés adjugés au-dessu s du seuil dans les cas visés à l'article XV, par catégorie d'e ntités)
Catégorie  1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 …
Valeur totale des marchés visés à
l'article XV
Nombre total des marchés visés à
l'article XV
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