 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/31 
24 juin 2004 
 (04-2732) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Sixième rapport annuel adopté par le Comité le 23 juin 2004
 
  
A. I
NTRODUCTION  
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire 
pour surveiller le processus d'harmonisation interna tionale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de 
l'Accord SPS.1  Le Comité a décidé de prolonger la pr océdure de surveillance provisoire pour une 
nouvelle période de deux ans en juille t 1999, puis de nouveau en juillet 2001.2  Le 25 juin 2003, le 
Comité est convenu de prolonger une nouvelle fois  la procédure provisoire pour une période de 
36 mois et d'en réexaminer le f onctionnement en juillet 2006, afin de  déterminer alors s'il conviendrait 
de poursuivre cette procédure, de la modifier ou d'en élaborer une autre.3 
2. Le Comité a déjà adopté cinq rapports a nnuels sur la procédure de surveillance.4  Ces rapports 
comprenaient un résumé de plusieurs questions se rapportant aux normes qui avaient été examinées 
par le Comité et des réponses reçues des organisations de normalisation compétentes. 
B. NOUVELLES QUESTIONS  
3. Aucune nouvelle question n'a été soulevée au Comité SPS depuis l'adoption du cinquième 
rapport annuel. 
C. QUESTIONS SOULEVÉES PRÉCÉDEMMENT  
Application des normes de l'OIE 
 
4. À la réunion du Comité SPS d'octobre 2003, l' OIE a présenté une communication évoquant 
certains malentendus apparents concernant la na ture et les objectifs des normes internationales 
élaborées par l'OIE, ainsi que leur interprétation et leur application.5  L'OIE a aussi indiqué comment 
ces normes devaient être mentionnées dans les notifications concernant les mesures SPS des 
Membres. 
__________ 
                                                      
1 G/SPS/11. 
 
2 G/SPS/14 et G/SPS/17. 
 
3 G/SPS/25. 
 
4 Distribués sous les cotes G/SPS/13, G/SPS/16, G/SPS/18, G/ SPS/21 et G/SPS/28.  
 
5 G/SPS/GEN/437. 