. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/63
12 octobre 1999
(99-4294)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  thifensulfuron-méthyl
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1168 – thifensulfuron-méthyl) (pages 2940-2943)
5.Teneur: L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), de Santé Canada, a
récemment approuvé une demande de modifi cation de l’homologation du thifensulfuron-
méthyl afin de permettre son utilisation pour lutter contre les mauvaises herbes graminées etlatifoliées dans le canola et le lin.  La présente modification proposée au Règlement
établirait une LMR pour le thifensulfuron-méthyl résultant de cet usage dans le canola et le
lin, de manière à permettre la vente d’aliments contenant ces résidus.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a déterminé qu’une LMR de
0,02 p.p.m. pour le thifensulfuron-méthyl dans le canola et le lin ne poserait pas de risuqeinacceptable pour la santé de la population.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Aucune
LMR dans le Codex.  Aucun seuil de tolérance aux É.-U.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 2 octobre 1999; anglais et français
9. Date projetée pour l’adoption: non cité
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  non citéG/SPS/N/CAN/63
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11. Date limite pour la présentation des observations: 1 décembre 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: