ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS149/5
26 novembre 1998
(98-4760)
Original:  anglais
INDE - RESTRICTIONS À L'IMPORTATION
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Australie
La communication ci-après, datée du 23 novembre 1998, adressée par la Mission permanente
de l'Australie à la Délégation permanente de la Commission européenne et à l'Organe de règlement
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, le gouvernement australien fait savoir au
gouvernement indien que, en raison de son intérêt commercial substantiel, il désire participer aux
consultations au titre de l'article XXII:1 du GATT de 1994 demandées par les Communautés
européennes dans une communication distribuée aux Membres de l'OMC le 12 novembre 1998
(WT/DS149/1) et intitulée Inde - Restrictions à l'importation .
L'Australie est un producteur et exportateur important d'un grand nombre des produits visés
par les restrictions à l'importation et a donc un intérêt commercial substantiel en ce qui les concerne.
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