ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/394
10 janvier 2003
(03-0134)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE VISÉES AU POINT "L"
DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES ADPIC (QUESTIONS
VISÉES AU PARAGRAPHE 12 B) DE LA DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE DE DOHA)
Communication de Cuba
La déclaration de Cuba, adressée au Secrétariat par la Mission permanente de Cuba dans une
communication datée du 27 novembre 2002, est reproduite ci-après.
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1. M. le Président, comme vous le savez, le Conseil des ADPIC n'a pas été en mesure jusqu'à
présent d'analyser les problèmes et préoccupations liés aux questions visées au point "L" de l'ordre du
jour du Conseil des ADPIC (questions de mise en œuvre visées au paragraphe 12 b)).  Cette situation
est attribuable à la charge de travail résultant du Programme de travail de Doha, et au fait que notre
attention a été monopolisée par d'autres questions très importantes, telles que la solution du problème
posé au paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle sur les ADPIC et la santé publique, ainsi que par
les travaux d'autres organes de l'OMC.
2. Les questions visées au point "L" (qui relèvent du paragraphe 12 b) de la Déclaration
ministérielle) n'en demeurent pas moins des problèmes de développement importants qui ont des
incidences systémiques pour les pays en développement;  il est donc essentiel que le Conseil des
ADPIC tranche ces questions et formule des recommandations concrètes à l'intention du CNC.
3. C'est pourquoi la délégation cubaine souhaite aujourd'hui axer son intervention sur la mise au
point d'un certain nombre de recommandations qui seraient soumises à l'examen du Conseil des
ADPIC en ce qui concerne les questions de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC qui relèvent du
paragraphe 12 b).
Prorogation de la période de transition prévue à l'article 65:2 (tiret 93)
4. Il ne fait aucun doute aujourd'hui que les pays en développement ont fait tous leurs efforts
pour se conformer à tous les Accords de l'OMC, notamment à l'Accord sur les ADPIC.  Cela ressort
clairement des rapports sur l'examen des politiques commerciales et, en particulier, du processus
d'examen et de notification des législations nationales qui se poursuit encore dans le cadre des
sessions du Conseil.  Eu égard aux vastes ch angements qu'ils ont été tenus d'apporter à leur
législation, à leurs institutions et à leurs infrastruc tures en raison de l'Accord sur les ADPIC, les pays
en développement se sont heurtés à diverses difficultés, comme il ressort du paragraphe 12 de la
Déclaration de Doha et de l'adoption de la Décision relative à la mise en œuvre.IP/C/W/394
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5. Le principe fondamental qui sous-tend les questions et préoccupations inscrites dans la
Déclaration ministérielle et dans la Décision relative à la mise en œuvre est que la période de
transition accordée aux pays en développement au titre de l'article 65:2 s'est révélée insuffisante pour
que ceux-ci puissent se conformer parfaitement à l'Accord sur les ADPIC.  Il ne fait donc aucun doute
que la mesure raisonnable à prendre est d'accorder aux pays en développement une période detransition qui va au-delà de celle prévue à l'article 65:2.
6. C'est la raison pour laquelle la délégation cubaine propose la recommandation suivante:
7. Étant donné qu'ils se sont acquittés d'une partie importante des obligations résultant pour eux
de l'Accord sur les ADPIC, les pays en développement ne demandent pas une prorogation illimitée de
la période de transition.  C'est la raison pour laquelle nous recommandons que le Conseil des ADPIC
indique au CNC qu'il faut proroger la période de transition prévue à l'article 65:2 d'une manière
objective.  Par conséquent, le Conseil des ADPIC doit recommander que des travaux futurs soientmenés à bien afin d'élaborer une méthode adéquate  pour convenir d'une prorogation objective de la
période de transition prévue à l'article 65:2, notamment dans les domaines qui font l'objet des
principales préoccupations.
Mise en application des articles 7 et 8 (opérationnalisation) - (tiret 94)8. L'Accord sur les ADPIC représente un équilibre délicat, comme en témoignent les articles 7
et 8, entre les intérêts de ceux qui génèrent et les intérêts de ceux qui utilisent des droits de propriété
intellectuelle, et entre les intérêts des pays en développement et ceux des pays industrialisés.  Bon
nombre de pays en développement ont accepté de souscrire à l'Accord en partant du principe que
celui-ci favoriserait l'innovation technologique ainsi que le transfert et la diffusion de la technologied'une manière propice au bien-être social et économique.  Néanmoins, bien que l'Accord sur les
ADPIC renferme des règles claires concernant la façon dont les intérêts de ceux qui génèrent de la
technologie et des pays développés doivent être protégés, le dispositif de l'Accord renferme très peu
de dispositions sur la façon de garantir les avantages qui reviennent aux utilisateurs et, en particulier,
sur la façon de répondre aux attentes des pays en développement en matière de transfert detechnologie et de développement industriel.
9. Ce déséquilibre est apparent dans le dispositif de l'Accord, où ne figurent pas les principes et
objectifs relatifs au transfert de la technologie, si ce n'est, de manière très limitée, à l'article 66:2
(uniquement à l'intention des PMA) et à l'article 40 (pratiques anticoncurrentielles).  En conséquence,
les objectifs et principes de l'Accord sur les ADPIC, tels qu'ils sont énoncés aux articles 7 et 8, ont été
traités comme des clauses de "meilleurs efforts" et ils n'ont pas suscité ni encouragé d'une manière
efficace le transfert de technologie qui avait été promis.  Pour garantir ce transfert, il faut donner auxpays en développement une plus grande marge de manœuvre politique et des options qui vont bien
au-delà de la flexibilité accordée pour contrôler les conditions anticoncurrentielles dans les contrats de
licence.
10. Il est donc indispensable que les dispositions des articles 7 et 8 soient rendues opérationnelles
d'une manière significative afin de garantir l'équilibre entre la protection de la propriété intellectuelleet les objectifs en matière de développement et de technologie.  Il faut énoncer ces objectifs et
principes dans le dispositif de l'Accord afin de garantir le transfert de la technologie dans des
conditions mutuellement avantageuses.
11. C'est pourquoi nous recommandons:
12. Que le Conseil des ADPIC (recommande au CNC) que des travaux soient entrepris afin
d'élaborer un cadre plus efficace pour le transfert de  la technologie et de définir des paramètres, de
manière à faire en sorte que ce transfert s'effectue dans des conditions mutuellement avantageuses.IP/C/W/394
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Période de transition pour les PMA, au titre de l'article 66:1
13. L'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC accorde automatiquement aux PMA une période de
transition de dix ans et la possibilité d'obtenir des prorogations.
14. Nous proposons que le Conseil des ADPIC présente une recommandation au CNC afin que le
Conseil général adopte une décision qui aurait pour effet de soustraire les PMA à l'obligation de se
conformer à l'Accord sur les ADPIC tant qu'ils resteront au stade de PMA.
15. La présente déclaration a pour objet de formuler des propositions concrètes et raisonnables
sur lesquelles pourraient s'appuyer le rapport et les recommandations que le Conseil des ADPIC
présentera au CNC afin que soient adoptées des mesures permettant de trouver des solutions
satisfaisantes à quelques-unes des questions de mise en œuvre visées au paragraphe 12 b) de la
Déclaration ministérielle.  Il est de la plus haute importance que tous les Membres fassent en sorte queces débats soient conclus à temps.
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