RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/55
20 octobre 1998
(98-4048)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Services d'éducation
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la note informelle ci-jointe en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services en vue de la
discussion sur les services d'éducation qui doit avoir lieu dans le cadre du programme d'échange de
renseignements.
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PERSPECTIVES DE CROISSANCE ET AVANTAGES DE LA LIBÉRALISATION
L'un des avantages les plus fondamentaux de la libéralisation du commerce des services
d'éducation est d'accroître le nombre et la diversité des services d'éducation à la disposition des
Membres de l'OMC.  Ces services sont cruciaux pour tous les pays, y compris les économies
émergentes, qui ont besoin d'une main-d'œuvre correctement formée et familiarisée avec la
technologie pour pouvoir être compétitifs dans l'économie mondiale.  Le développement des services
d'éducation stimule l'investissement étranger et le transfert d'autres technologies importantes.  Il
accroît également la demande de toute une gamme de biens et de services connexes, y compris laproduction et la vente de manuels et de matériel pédagogiques destinés à l'enseignement et à la
formation.
À l'heure actuelle, les frais de scolarité payés par les étudiants pour suivre les cours des
établissements traditionnels d'enseignement (universités et collèges sans but lucratif) sont la principale
source de recettes pour les services d'éducation.  Toutefois, le secteur des services d'éducation est en
pleine croissance, se diversifiant en de nouveaux types d'établissements (établissements
d'enseignement et de formation à but lucratif, universités financées par des entreprises), de nouveaux
modes de fourniture (y compris l'enseignement à distance par l'Internet, la radio et la télévision, etc.)
et de nouvelles activités (services de soutien pédagogique, y compris les services de tests).  L'un dessegments de ce marché dont la croissance est la plus rapide est celui de la formation en gestion ou de
la formation technique (y compris l'enseignement des langues) et du recyclage en cours d'emploi.  Le
besoin d'un enseignement de ce type se fait particulièrement sentir dans les branches d'activité de
haute technicité, y compris les services médicaux, les services informatiques et les écoles
d'entraînement au vol.
D'après les statistiques commerciales officielles des États-Unis, les ventes transfrontières de
services d'éducation par des entreprises nationales à des acheteurs étrangers se chiffraient en 1997,
année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, à 8,3 milliards de dollars EU.  Ces
exportations représentent les dépenses effectuées au titre des frais de scolarité et de séjour par les
résidents étrangers inscrits dans des universités et collèges des États-Unis.  En 1996 (les chiffres ne
sont pas encore disponibles pour 1997), les importations de services d'éducation des États-Unis, àS/C/W/55
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savoir les dépenses effectuées au titre des frais de scolarité et de séjour par les étudiants américains
qui font des études à l'étranger, se chiffraient à 1 milliard de dollars EU.  Les échanges entre filiales
ont également été importants, bien que les chiffres ne soient pas disponibles.  De plus, les statistiques
ne donnent pas une vue globale des segments du marché dont la croissance est la plus rapide, y
compris les établissements d'enseignement à but lucratif et des services d'éducation fournis par voieélectronique.
THÈMES ÉVENTUELS DE DISCUSSION ET DE TRAVAIL POUR L'AVENIR
- Il apparaît clairement que les définitions figurant dans la Classification centrale provisoire des
produits (CPC) concernant les services d'éducation ne tiennent pas dûment compte de la
nature évolutive du commerce des services dans ce domaine.  Nous devons réfléchir à lapossibilité d'élaborer une définition type qui, entre autres, n'établirait pas de distinction
arbitraire entre l'enseignement "supérieur", l'enseignement "pour adultes" et les "autres"
services d'enseignement et qui tiendrait compte du fait que bon nombre de services
d'éducation et de formation sont désormais fournis contre rémunération hors du cadre
universitaire classique, ainsi que de l'essor de l'enseignement et de la formation à distance, ycompris les services fournis par des moyens électroniques.
- Le Secrétariat note que les Membres de l'OMC ont pris des engagements moins nombreux
dans le secteur des services d'éducation que dans tout autre secteur de services, à l'exception
de celui de l'énergie.  Toutefois, cette situation est contrebalancée par le fait qu'un certainnombre de pays ont contracté des engagements substantiels dans les catégories de
l'enseignement supérieur, ce qui permet d'envisager une plus grande libéralisation.  Les
engagements très complets pris par des pays tels que le Sierra Leone et le Lesotho attestent
par ailleurs l'importance de la libéralisation pour les pays, quel que soit leur niveau de
développement.
- Il serait utile que les Membres de l'OMC parviennent à s'entendre sur le fait que l'ouverture
aux fournisseurs de services étrangers stimule la croissance économique, et que ceux d'entre
eux qui n'ont pas encore pris d'engagements dans ce secteur envisagent sérieusement de le
faire.
- Quasiment aucun Membre de l'OMC n'applique de restrictions à la consommation à l'étranger
des services d'éducation;  c'est là un domaine dans lequel nous pouvons envisager d'avancer
de concert.
- Il y aurait lieu d'examiner la raison d'être des restrictions encore appliquées par les Membres
de l'OMC en matière de présence commerciale (limitations relatives au type d'entité juridique,à la participation étrangère au capital, à l'établissement des organismes à but lucratif, à
l'examen des besoins, à l'accréditation et aux prescriptions relatives aux licences, etc.) et de
les supprimer dans la mesure du possible.
- La part des services d'enseignement et de formation à distance par voie électronique dans le
commerce sectoriel progresse, et les Membres de l'OMC devraient s'efforcer de favoriser cet
essor.  L'adoption par les Membres de l'OMC de l'accord historique sur les
télécommunications et des principes réglementaires ouvrant la voie à la concurrence dans ce
secteur contribuera aussi à l'essor de ce mode de fourniture, par le biais des transmissions par
câble et par satellite, des audioconférences et des vidéoconférences ainsi que de l'Internet.
- Les questions réglementaires doivent être étudiées de plus près, y compris la reconnaissance
des diplômes et l'accréditation des établissements, et la manière dont ces questions se
répercutent sur l'aptitude des Membres de l'OMC à fournir des services d'éducation.S/C/W/55
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RÉGIME DES ÉTATS-UNIS
Au cours du Cycle d'Uruguay, le s États-Unis ont pris des engagements substantiels en vue de
maintenir l'ouverture de leur marché aux fournisseurs étrangers de services d'enseignement pouradultes (à l'exclusion de l'instruction dans le domaine de la navigation aérienne) et d'"autres" services
d'enseignement.  Pour ces deux catégories, les États-Unis ne maintiennent aucune restriction à l'accès
au marché, sauf en ce qui concerne le mouvement des personnes physiques ("non consolidé, sauf
comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et ne limitent le nombre de licences accordées pour
l'établissement que pour les écoles de cosmétologie (soins de beauté).  Il reste également aux
États-Unis une restriction en matière de traitement national concernant l'accès à certaines bourses
d'étude.
Aux États-Unis, les établissements classiques d'enseignement supérieur sont accrédités par
des organismes non gouvernementaux, régionaux et sectoriels.  Les professionnels de l'enseignement
reçoivent leur qualification de l'État et des administrations locales.  Les autres types d'établissements,
y compris les fournisseurs commerciaux de services d'enseignement pour adultes, de formation engestion et de formation technique, ne sont dans l'ensemble soumis à aucune réglementation et opèrent
en fonction de la demande du marché, mais sont assujettis à la législation relative à la protection des
consommateurs.
REMARQUES SUR LA NOTE DU SECRÉTARIAT/QUESTIONS À EXAMINER
Page 10, paragraphe 33 – Il faut étudier de plus près les initiatives internationales concernant
la reconnaissance des cours, des programmes, etc.
Page 12, points à débattre:  Il s'agit là d'un bon point de départ pour un examen plus poussé
des questions se rapportant à la réglementation et à la reconnaissance.
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