. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/18
5 décembre 2001
(01-6200)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les MIC
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué le plan d'action
suivant pour la mise en œuvre de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce (MIC), en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/VNM/18
Page 2Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les MIC
Action déjà entreprise 2002-2003 2004-2006
Modification et complément apportés à un certain
nombre d'articles de la Loi sur l'investissementétranger au Viet Nam et à d'autres instruments
juridiques y afférents, aux fins suivantes:
- Supprimer l'obligation faite aux entreprises à
capitaux étrangers d'auto-équilibrer leurs besoins
en devises étrangères.  Les entreprises à capitauxétrangers et les partenaires étrangers à descontrats de coopération commerciale (CCC) sontaujourd'hui autorisés à acheter des devises
étrangères auprès de banques commerciales
 afin
de respecter les prescriptions concernant leurstransactions courantes et les autres transactionsautorisées (article 1.6 de la Loi du 9 juin 2000modifiant et complétant les articles de la Loi sur
l'investissement étranger au Viet Nam).
- Supprimer le règlement obligeant les entreprises
à capitaux étrangers à acheter des produits
locaux plutôt que des produits importés aux
mêmes conditions commerciales (article 71 duDécret n° 24/2000/ND-CP, du 31 juillet 2000).
- Autoriser les entreprises à capitaux étrangers à
acheter des marchandises qu'elles ne produisentpas elles-mêmes pour les exporter ou lestransformer en vue de leur exportation, àl'exception de celles figurant dans la liste des
marchandises prohibées à l'exportation ou la
liste des marchandises dont l'exportation estsoumise à condition (article 76 du Décret
n°24/2000/ND-CP, du 31 juillet 2000).
- Autoriser les entreprises à vendre directement ou
par leurs distributeurs des marchandises dont laconsommation est légalement autorisée sur le
marché vietnamien sans limite en termes de
quantité et de marché (article 77 du Décretn°24/2000/ND-CP, du 31 juillet 2000).- Renforcer la transparence et la prévisibilité des
lois et du programme de localisation en notifiantle calendrier de mise en œuvre de ce programme
à toutes les entreprises.
- Simplifier les conditions et les procédures pour
l'enregistrement en vue de la mise en œuvre du
programme de localisation et pour les demandesde taux de droits d'importation préférentiels
déterminés en fonction des taux de localisation.
- Poursuivre l'application des mesures incitatives
pour la mise en œuvre du programme delocalisation et le développement des branches de
production auxiliaires soutenant ce programme.
- Aider les agriculteurs et les entreprises dans leurs
investissements dans les zones de matières
premières afin qu'ils puissent répondre à lademande de production.
- Adopter un règlement relatif au contrôle de la
qualité des automobiles, motocyclettes et piècesde rechange en conformité avec les règles
internationales.
- Établir un système de critères et de normes en
matière de qualité, de sécurité et d'environnementpour les automobiles, motocyclettes et pièces de
rechange de base en conformité avec les règles
internationales.- Réduire progressivement le champ d'application du
programme concernant les produits devant répondre à uneprescription en matière de contenu local et le
développement des zones de matières premières, jusqu'à
la clôture de ce programme en 2007.
- Appliquer un taux de droit d'importation préférentiel en
fonction des taux de localisation aux produits des secteursmécanique, électrique et électronique jusqu'au
31 décembre 2006.
__________