RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/92/Rev.2
17 février 1999
(99-0618)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Projet de rapport
Révision
I. INTRODUCTION
1. L'article 12:7 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
(l'"Accord") dispose ce qui suit:  "Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du
présent accord trois ans après la date d'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC, et ensuite selon les
besoins.  Dans les cas où cela sera approprié, le Comité pourra présenter au Conseil du commerce des
marchandises des propositions d'amendements du texte du présent accord compte tenu, entre autres
choses, de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre."
2. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité SPS est convenu d'une procédure pour
l'examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord (G/SPS/10).  En 1998, le Comité a
tenu quatre réunions informelles et quatre réunions formelles, au cours desquelles il a examiné les
questions identifiées et les propositions présentées par les Membres, sur la base d'un certain nombre
de notes d'information communiquées par les Membres.
3. Lors de son examen des questions concernant le fonctionnement et/ou la mise en œuvre de
l'Accord, le Comité s'est attaché en particulier aux dispositions relatives aux éléments suivants:transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires (Annexe B), y compris les procédures de
notification;  le traitement spécial et différencié des pays en développement Membres (article 10) et
l'assistance technique (article 9).  Le Comité a également débattu des questions suivantes:
harmonisation internationale (article 3);  équivalence (article 4);  adaptation aux conditions régionales
(article 6);  évaluation des risques (article 5) et règlement des différends (articles 11 et 12:2).
II. GÉNÉRALITÉS
4. Le Comité a souligné que l'Accord SPS constitu ait un nouveau cadre qui, durant ses premiers
trois ans et demi de mise en œuvre, avait permis d'améliorer de façon substantielle les relations
commerciales internationales dans le domaine  des mesures SPS, même si un certain nombre de
problèmes de mise en œuvre préoccupaient certains Membres, y compris plusieurs pays endéveloppement Membres.  L'Accord précisait les droits et obligations des Membres en matière
d'application des mesures SPS et établissait un ensemble utile de règles internationales pour les
autorités nationales et infranationales compétentes de chaque Membre.  Le Comité a noté qu'une
partie importante de chacune de ses réunions formelles avait été consacrée à l'examen de problèmes
de mise en œuvre spécifiques.  À ces occasions, le Comité avait également débattu d'autres questionsde caractère plus général, y compris des questions liées au fonctionnement de l'Accord.  Le Comité
s'est félicité du fait qu'un nombre important de questions commerciales en rapport avec lesG/SPS/W/92/Rev.2
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mesures SPS avaient été réglées à la suite des discussions qui avaient eu lieu pendant ses réunions
formelles ou par la voie bilatérale.
5. Au cours du processus d'examen, le Comité a adopté un certain nombre de décisions,
recommandations et arrangements destinés à améliorer le fonctionnement et la mise en œuvre de
l'Accord.  Toutefois, le Comité a relevé que les Membres n'avaient pas achevé les discussions sur lefonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord.  Il a reconnu qu'un certain nombre de questions
devraient être traitées dans le cadre de son programme de travail futur et que d'autres questions
pourraient être soulevées en tout temps par les Membres.  Il a rappelé que, conformément à
l'article 12:7, le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord pourraient être examinés à nouveau
"… selon les besoins …".
III. TRANSPARENCE DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
(ANNEXE B)
6. Le paragraphe 5 de l'Annexe B de l'Accord SPS fait obligation aux Membres de notifier les
nouvelles réglementations SPS ou les modifications apportées aux réglementations existantes
"[C]haque fois qu'il n'existera pas de norme, directive ou recommandation internationale, ou que la
teneur d'une réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ne sera pas en substance la même que
celle d'une norme, directive ou recommandation internat ionale, et si la réglementation peut avoir un
effet notable sur le commerce d'autres Membres (…)".  Le Comité a noté que l'Accord avait
notablement amélioré la transparence de l'application des mesures sanitaires ou phytosanitaires.  Cela
était illustré par le fait que les Membres, progressivement et d'une manière plus complète, respectaient
leurs obligations en matière de notification.  De même, il y avait eu des progrès importants en ce qui
concerne l'établissement des points d'information et des autorités nationales responsables desnotifications.  Au [date], plus de [X] notifications avaient été présentées par [X] Membres;
[X] Membres avaient établi des points d'information nationaux chargés de répondre aux demandes de
renseignements;  et [X] Membres avaient établi des autorités nationales responsables des notifications.
7. L'Accord SPS fait obligation aux Membres de publier leurs mesures SPS.  À cet égard, le
Comité a encouragé les Membres à publier leurs mesures sanitaires et phytosanitaires sur le worldwide web, afin d'améliorer la transparence.
8. Le Comité a rappelé qu'il avait adopté les procédures de notification recommandées, ainsi que
les modèles de présentation des notifications courantes et des notifications d'urgence en 1995
(G/SPS/7).  Il a souligné qu'un certain nombre des préoccupations exprimées au cours de l'examen en
ce qui concerne le fonctionnement des dispositions de l'Accord relatives à la transparence pouvaient
être résolues si les Membres appliquaient plus systématiquement les procédures recommandées.  Dans
ce contexte, le Comité a noté qu'il existait une procédure permettant de proroger le délai pour laprésentation d'observations au sujet des notifications.  Le Comité a insisté également sur la nécessité
d'avoir un bref résumé explicatif de la mesure notifiée dans l'une des langues officielles de l'OMC.  Il
a noté que l'accès aux traductions non officielles des textes des mesures notifiées en faciliterait
l'examen par les autres Membres, particulièrement s'il était fourni par des moyens électroniques.  Il a
relevé qu'un certain nombre des autres préoccupations identifiées dans ce domaine pourraient êtreréglées si les procédures recommandées étaient modifiées ou précisées.  À cet égard, et dans le but
d'assurer un fonctionnement plus efficace des dispositions relatives à la transparence, le Comité a
approuvé la version révisée des procédures de notification recommandées et des modèles de
présentation des notifications reproduite dans l'annexe du présent rapport.
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE (ARTICLE 9)
9. Le Comité a noté que, en application de l'article 9:2, certains Membres importateurs avaient
fourni une assistance technique aux pays en développement Membres lorsque des investissementsG/SPS/W/92/Rev.2
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substantiels étaient nécessaires pour que ces pays se conforment aux prescriptions SPS du Membre
importateur.  Le Comité a insisté sur la nécessité d'une assistance technique et d'une coopération
accrues en faveur des pays en développement, en particulier pour ce qui est du développement des
ressources humaines, du renforcement des capacités nationales et du transfert de technologies et
d'informations, notamment au moyen d'une assistance concrète, pratique.
10. Le Comité a noté également que le Secrétariat fournissait une assistance technique aux pays
en développement Membres dans les domaines qui relevaient de sa compétence.  Il s'est félicité du fait
que les organisations internationales reconnues dans l'Accord, ainsi que d'autres organisations
internationales, dont l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Centre du commerce international (CCI), fournissaient
elles aussi une assistance technique considérable aux pays en développement Membres.  En outre, il a
reconnu qu'une importante assistance technique avait été fournie aux Membres par la voie bilatérale.Le Comité a souligné, cependant, qu'il fallait une assistance accrue qui, en raison des connaissances
requises, devrait venir des organisations internationales à activité normative compétentes.  Il est
convenu de porter cette question à l'attention de ces organisations, en ne perdant pas de vue que cela
pouvait avoir une incidence notable sur leurs ressources et/ou sur celles des Membres.  Le Comité a
réitéré qu'il fallait que les Membres et les organisations internationales compétentes donnentrégulièrement des renseignements sur leurs programmes de coopération et d'assistance techniques.  À
cet égard, et afin d'utiliser le plus efficacement possible les ressources disponibles et faciliter la
coordination des différentes initiatives en matière d'assistance technique, les Membres sont convenus
de communiquer ces renseignements.  Il a été noté que plusieurs Membres avaient fait rapport
régulièrement au Comité en ce qui concerne les activités en cours et le rôle actif qu'ils continuaient dejouer dans ce domaine.
V. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ (ARTICLES 10 ET 14)
11. Le Comité a rappelé que l'article 10:1 de l'Accord dispose ce qui suit:  "Dans l'élaboration et
l'application des mesures sanitaires ou phytosanitaires, les Membres tiendront compte des besoins
spéciaux des pays en développement Membres, et en particulier des pays les moins avancésMembres".  En outre, l'article 10:2 dispose ce qui suit:  "Dans les cas où le niveau approprié de
protection sanitaire ou phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire progressivement de nouvelles
mesures sanitaires ou phytosanitaires, des délais plus longs devraient être accordés pour en permettre
le respect en ce qui concerne les produits présentant de l'intérêt pour les pays en développement
Membres, afin de préserver les possibilités d'exportation de ces derniers".  Le Comité a noté qu'il ne
disposait pas de renseignements sur la mesure dans laquelle les Membres avaient eu recours à ces
dispositions.
12. Le Comité a noté que les procédures de notification applicables aux mesures SPS projetées
permettent aux pays en développement Membres d'indiquer quels sont les problèmes qu'ils peuvent
avoir pour respecter de nouvelles prescriptions qui risquent d'être préjudiciables à leurs exportations
avant que la (les) nouvelle(s) mesure(s) n'entre(entrent)  en vigueur.  En outre, le Comité est convenu
que, le cas échéant, les Membres accorderaient des délais plus longs pour permettre le respect en cequi concerne les produits présentant de l'intérêt pour les pays en développement Membres.
13. Le Comité a pris note des propositions présentées par un certain nombre de pays en
développement Membres dans le contexte de l'examen et a encouragé les Membres à favoriser la mise
en œuvre de l'article 10:1 et 10:2 dans la pratique.  Les préoccupations dont les pays en
développement ont fait état en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord SPS sont résumées dansle document G/SPS/W/93.
14. Le Comité a rappelé que, conformément à l'article 14 de l'Accord, les pays les moins avancés
Membres n'avaient pas d'obligations au regard de l'Accord, en ce qui concerne leurs mesures SPSG/SPS/W/92/Rev.2
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affectant l'importation ou les produits importés, pendant une période de cinq ans à compter de sa mise
en œuvre.  Les autres pays en développement Membres avaient la possibilité de différer l'application
des dispositions de l'Accord, autres que les obligations en matière de transparence au titre des
articles 5:8 et 7, pendant deux ans.  En outre, conformément à l'article 10:3 de l'Accord, les pays en
développement Membres avaient la possibilité de demander d'autres exceptions aux obligationsrésultant de l'Accord, compte tenu des besoins de leurs finances, de leur commerce et de leur
développement.  Le Comité a noté que, durant la période considérée, aucune demande spécifique ne
lui avait été soumise au titre de cette disposition.
VI. HARMONISATION INTERNATIONALE (ARTICLES 3 ET 12:4)
15. Le Comité a rappelé que, comme le prescrivaient les articles 3:5 et 12:4 de l'Accord SPS, il
avait élaboré une procédure préliminaire pour surveiller le processus d'harmonisation internationale et
l'utilisation des normes, directives ou recommandations internationales (voir le document G/SPS/11).Le Comité a noté que plusieurs exemples concrets lui avaient été soumis, comme il est indiqué dans le
rapport annuel sur la procédure (G/SPS/W/94).  Il a encouragé les Membres à fournir d'autres
exemples.  Le Comité a rappelé que le fonctionnement de la procédure de surveillance devait être
réexaminé 18 mois après le début de sa mise en œuvre.
16. Le Comité a pris note des préoccupations exprimées par les pays en développement Membres
au sujet des procédures pour l'élaboration et l'adoption de normes internationales, y compris les
difficultés qu'ils avaient à participer activement à l'élaboration de normes internationales et l'absence
de mécanisme permettant de prendre en compte la capacité économique et technique des pays en
développement Membres de mettre en œuvre de telles normes.  Toutefois, le Comité a considéré qu'il
serait plus approprié de traiter ces préoccupations dans le cadre des organisations internationalescompétentes.  Il a noté que certaines de ces questions étaient déjà à l'étude dans les organismes à
activité normative, lesquels évaluaient notamment la manière d'assurer une participation plus effective
des pays en développement à l'adoption de normes internationales.  Le Comité est convenu de faire
part à ces organisations des préoccupations exprimées par les pays en développement Membres et de
demander aux représentants de ces organisations de le tenir informé des dispositions prises à cetégard.
17. Le Comité s'est félicité de la coopération des organisations internationales reconnues dans
l'Accord et des faits nouveaux qui y étaient survenus.  Outre la contribution apportée par ces
organisations dans le domaine de l'assistance tech nique, il fallait mentionner les éléments suivants:
i) l'intensification et la simplification des procédures normatives de la Commission du Codex
Alimentarius (Codex);  ii) l'activité accrue de l'Office international des épizooties (OIE), avec lequel
l'OMC avait signé un accord de coopération et de consultation;  et iii) la révision de la Conventioninternationale pour la protection des végétaux (CIPV).
VII. ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4)
18. Tout en reconnaissant que d'autres discussions étaient nécessaires sur cette question, le
Comité a pris note des progrès effectués dans l'application du concept de l'équivalence des
mesures SPS, comme le montrait le nombre croissant d'accords et de négociations visant à reconnaîtrel'équivalence.  Compte tenu de l'importance de cette disposition de l'Accord pour faciliter les
échanges, le Comité a reconnu qu'il fallait poursuivre les efforts pour qu'elle soit appliquée dans la
pratique, y compris en ce qui concerne la reconnaissance de l'équivalence des mesures appliquées par
les pays en développement Membres.  Dans ce contexte, le Comité a insisté sur le fait que les
Membres devaient fournir les renseignements demandés concernant la détermination de leur niveauapproprié de protection et reconnaître l'équivalence plutôt que la similitude des mesures.  Afin
d'accroître encore la transparence, il a encouragé les Membres à communiquer des renseignements sur
leurs accords et déterminations bilatéraux en matière d'équivalence.  Le Comité s'est félicité desG/SPS/W/92/Rev.2
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travaux en cours dans certaines des organisations internationales compétentes, qui pouvaient favoriser
l'application de ce concept.
VIII.  ADAPTATION AUX CONDITIONS RÉGIONALES (ARTICLE 6)
19. Le Comité a noté que l'adaptation aux conditions régionales, y compris la reconnaissance des
zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou demaladies, était très importante pour le commerce des produits agricoles.  À cet égard, il s'est félicité
de ce qu'un nombre croissant de Membres appliquaient ces concepts.  Toutefois, il a également noté
certaines difficultés dans la mise en œuvre de cet article.  Ces difficultés étaient notamment les
suivantes:  divergences dans l'interprétation des directives internationales;  procédures administratives
excessivement longues dans les pays importateurs en ce qui concerne la reconnaissance des zones
exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies;  et
complexités souvent inhérentes à l'évaluation des risques.  Le Comité s'est félicité des contributionsfaites par les organismes internationaux à activité normative compétents en ce qui concerne
l'élaboration de procédures pour aider les Membres à respecter les dispositions de l'article 6 de
l'Accord.
IX. ÉVALUATION DES RISQUES (ARTICLE 5)
20. Le Comité a noté que, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le Codex, l'OIE et la CIPV
avaient effectué un travail considérable dans le domaine de l'évaluation des risques et que des progrès
importants avaient été accomplis.  Ces organisations internationales avaient entrepris des travaux sur
les directives concernant l'analyse des risques, y compris une terminologie convenue, facilitant le
respect par les Membres de leurs obligations au titre de l'Accord.  D'autres organisations
internationales, dont l'OMS et la FAO, étaient aussi actives dans ce domaine.  Le Comité est convenude suivre de près l'évolution de la situation dans ce domaine.
X. RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS (ARTICLES 11 ET 12:2)
21. Le Comité a noté que trois affaires intéressant l'Accord avaient été examinées par des groupes
spéciaux/l'Organe d'appel dans le cadre des procédures de règlement des différends formelles de
l'OMC.
22. En ce qui concerne l'application de l'article 12:2 de l'Accord SPS, il y avait eu un certain
nombre de consultations bilatérales entre les Membres, qui avaient permis de régler des malentendus
ou de résoudre autrement les questions en jeu.  Dans certains cas, le Président et/ou le Secrétariat
avaient facilité les consultations et les efforts en vue de trouver une solution mutuellement
satisfaisante.  Sans préjudice du droit des Membres d'avoir recours en tout temps aux procédures de
règlement des différends formelles, le Comité a noté que l'utilisation de l'article 12:2 pouvait être un
moyen efficace pour résoudre les problèmes de manière satisfaisante.
23. Enfin, le Comité a relevé que les discussions approfondies sur des problèmes particuliers en
matière de mise en œuvre qui avaient eu lieu pendant ses réunions formelles avaient aidé à appeler
l'attention sur des préoccupations commerciales spécifiques et des questions connexes et d'éviter des
conflits commerciaux potentiels.
XI. AUTRES QUESTIONS
24. Le Comité SPS a rappelé que son examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de
l'Accord n'avait pas été exhaustif.  Il a reconnu qu'il pourrait à n'importe quel moment examiner les
problèmes qui pouvaient se poser dans le cadre de ses activités.G/SPS/W/92/Rev.2
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ANNEXE
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/7/Rev.1
date de distribution
(98-0000)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
PROCÉDURES DE NOTIFICATION RECOMMANDÉES
À sa réunion des [10 et 11 mars 1999], le Comité a adopté la version révisée des procédures
de notification recommandées relevant des paragraphes 5 et 6 de l'annexe B de l'Accord qui figurent
ci-après.
_______________
Les Membres devraient suivre ces lignes directrices lorsqu'ils notifient des réglementations
ainsi que le prévoient les paragraphes 5 ou 6 de l'annexe B.  Il conviendrait d'utiliser le modèle de
présentation des notifications courantes (point F ci-dessous) pour les notifications au titre du
paragraphe 5 de l'annexe B, et le modèle de présentation des notifications d'urgence (point G
ci-dessous) pour les notifications au titre du paragraphe 6 de l'annexe B.
A. APPLICATION DE L 'ANNEXE B, PARAGRAPHE  5 (PRÉAMBULE ), DE L'ACCORD SPS
Aux fins de l'annexe B, paragraphes 5 et 6, de  l'Accord SPS, la notion d'"effet notable sur le
commerce d'autres Membres" peut s'entendre de l'effet sur le commerce:
- d'un seul règlement sanitaire ou phytosanitaire ou de plusieurs règlements sanitaires
ou phytosanitaires conjugués,
- d'un produit déterminé, d'un groupe de produits ou de produits en général,- entre deux ou plusieurs Membres (pays).
Pour déterminer si le règlement sanitaire ou phytosanitaire
1 peut avoir un effet notable sur le
commerce, le Membre concerné devrait prendre en considération, en s'appuyant sur les
renseignements pertinents dont il dispose, des éléments tels que la valeur des importations ou
l'importance qu'elles présentent à d'autres titres pour les Membres importateurs et/ou exportateursconcernés, qu'il s'agisse d'autres ou des autres Membres considérés individuellement ou
collectivement, le potentiel de développement de ces importations et les difficultés que le respect des
règlements sanitaires ou phytosanitaires projetés implique pour les producteurs des autres Membres.
La notion d'effet notable sur le commerce d'autres Membres devrait englober les effets
                                                     
1 Mesures sanitaires et phytosanitaires telles que lo is, décrets ou ordonnances d'application générale.G/SPS/W/92/Rev.2
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d'accroissement et de réduction des importations sur le commerce d'autres Membres tant que ces
effets restent notables.
B. MOMENT OÙ DEVRAIENT SE FAIRE LES NOTIFICATIONS
Pour la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 5 de l'annexe B, une notification devrait
être faite au moment où il existe un projet contenant le texte complet d'un règlement et où il est encore
possible de faire des propositions de modification et des observations qui puissent être prises en
compte.
La notification doit être faite bien avant l'entrée en vigueur de la mesure en question, sauf
lorsque des problèmes urgents de protection de la santé se posent ou menacent de se poser au Membre
concerné.  Tout règlement pris en situation d'urgence doit être notifié immédiatement.
C. DEMANDE DE DOCUMENTS RELATIFS À UNE NOTIFICATION
Les Membres qui demandent des documents relatifs à une notification devraient fournir tous
les éléments permettant d'identifier les documents et, en particulier, la cote de la notification SPS à
l'OMC à laquelle se rapporte la demande.
D. COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS À UNE NOTIFICATION
Adresse de l'organisme qui communique les documents
Les Membres devraient indiquer, à la rubrique 12 de la formule de notification à l'OMC
(rubrique 11 pour les notifications d'urgence), l'adresse complète de l'organisme chargé de
communiquer les documents pertinents lorsqu'il ne s'agit ni des autorités responsables des
notifications, ni du point d'information.
Réponses aux demandes
Les documents demandés devraient normalement être fournis dans un délai de cinq jours
ouvrables.  Si cela n'est pas possible, il faudrait accuser réception de la demande de documents ou de
renseignements dans ce délai et donner une idée du temps qu'il faudra pour communiquer les
documents demandés.
Les documents communiqués en réponse à une demande devraient porter la cote de la
notification SPS à l'OMC à laquelle se rapporte la demande.
Les Membres devraient, dans la mesure du possible, utiliser le téléfax et le courrier
électronique pour répondre aux demandes de docu ments ou de renseignements.  Les Membres sont
encouragés à publier leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur le Web pour en faciliter lacommunication.
Accusé de réception des documents
Le Membre qui demande des documents relatifs à une notification devrait accuser réception
des documents qui lui sont communiqués.G/SPS/W/92/Rev.2
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Traduction des documents
Il conviendrait d'indiquer sur la formule de notification à l'OMC, après le titre des documents
pertinents, si ceux-ci ont été traduits, soit intégralement, soit sous forme de résumé, ou s'il est prévu
de les traduire.
Si le document a été traduit, soit intégralement, soit sous forme de résumé, dans la langue du
Membre à l'origine de la demande ou, selon le cas, dans la langue de travail de l'OMC utilisée par le
Membre à l'origine de la demande, cette traduction devrait être envoyée automatiquement avec
l'original du document demandé.
Lorsque les documents n'existent pas dans une langue de travail de l'OMC, les pays
développés Membres devront, sur demande, fournir une traduction du document ou, s'il s'agit de
documents volumineux, une traduction d'un résumé des documents dans une langue de travail de
l'OMC.
Lorsqu'un Membre demande copie d'un document relatif à une notification qui n'existe pas
dans la langue de travail de l'OMC utilisée par ce Membre, le Membre auteur de la notification devrait
indiquer au Membre à l'origine de la demande quels autres Membres ont demandé, à cette date, copie
du document.  Le Membre qui demande copie d'un document relatif à une notification pourra
contacter ces autres Membres afin de déterminer s'ils sont disposés à lui communiquer la traduction
qu'ils auront faite ou feront.
Le Membre qui dispose d'une traduction non officielle d'un document relatif à une
notification devrait informer le Membre auteur de la notification de l'existence de cette traduction non
officielle et il est encouragé à le mettre à la disposition des autres Membres intéressés en utilisant
éventuellement des moyens électroniques.  Ce faisant, le Membre devrait indiquer clairement lanature non officielle de la traduction en précisant que celle-ci n'engage pas sa responsabilité.
E. T
RAITEMENT DES OBSERVATIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS
Chaque Membre devrait notifier au Secrétariat de l'OMC le nom des autorités ou de
l'organisme (c'est-à-dire les autorités responsables des notifications) qui ont été chargés de s'occuper
des observations ainsi que tout changement et/ou toute modification les concernant.
Les Membres qui présentent des observations concernant un projet de règlement ayant fait
l'objet d'une notification devraient les communiquer sans retard indu aux autorités chargées de s'en
occuper ou aux autorités nationales responsables des notifications, si aucun autre organisme n'a été
désigné.
Sans attendre qu'il le lui soit demandé, le Membre qui reçoit des observations par
l'intermédiaire de l'organisme désigné devrait:
i) accuser réception desdites observations;
ii) expliquer dans un délai raisonnable et le plus tôt possible avant l'adoption de la
mesure, à tout Membre qui lui a adressé des observations, comment il entend tenir
compte de ces observations et, le cas échéant, lui fournir tout autre renseignement
pertinent sur le projet de règlement sanitaire ou phytosanitaire en question;
iii) fournir au Membre qui lui a adressé des observations copie du texte du règlement
sanitaire ou phytosanitaire qui a été adopté ou l'informer qu'aucun règlement sanitaire
ou phytosanitaire ne sera adopté pour le moment;G/SPS/W/92/Rev.2
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iv) lorsque cela est possible, mettre à la disposition des autres Membres les commentaires
qui lui ont été adressés et les questions qui lui ont été posées ainsi que les réponses
qu'il a données, de préférence en utilisant des moyens électroniques.
Il faudrait répondre favorablement aux demandes de prorogation du délai imparti pour
présenter des observations, en particulier lorsqu'il s'agit de notifications concernant des produits qui
présentent un intérêt particulier pour les pays en développement Membres ou lorsqu'il y a eu des
retards dans la réception et la traduction des documents pertinents.  Lorsque cela est possible, il
faudrait sur demande proroger d'au moins 30 jours le délai imparti pour présenter des observations.
F. INDICATIONS À PORTER SUR LES FORMULES – N OTIFICATIONS COURANTES (ANNEXE  B,
PARAGRAPHE 5)
Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que possible et
aucune rubrique ne devrait être laissée en blanc.  Si nécessaire, il conviendrait d'ajouter les mentions
"non connu" ou "non spécifié".
Titre de la rubrique Description
1. Membre adressant la notification Gouvernement, y compris les autorités compétentes des
Communautés européennes, qui présente la notification.
2. Organisme responsable Organisme qui a élaboré un projet de règlement
sanitaire ou phytosanitaire, ou qui édictera un tel
règlement.
3. Produits visés Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position
et numéro du SH) figurant dans les listes nationales
déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi
être indiqués, le cas échéant.  Il importe de désigner
clairement les produits pour permettre aux délégationset aux traducteurs de comprendre la notification.  On
évitera les abréviations.
4. Régions ou pays susceptibles
d'être concernésIl conviendrait d'indiquer les régions géographiques ou
les pays susceptibles d'être concernés par le règlement
notifié dans la mesure où cela est pertinent ou faisable.
5. Intitulé et nombre de pages du
texte notifiéIntitulé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté
ou adopté.  Nombre de pages du texte notifié.  Adressedu document notifié sur le Web, s'il y a lieu.
6. Teneur Résumé du règlement sanitaire ou phytosanitaire
projeté ou adopté, qui en indique clairement la teneur.
Ce résumé devrait être aussi complet et précis que
possible pour permettre de bien comprendre le projet derèglement.  On évitera les abréviations.  Il conviendrait
de décrire dans le résumé l'objectif sanitaire du projet
de règlement et, dans la mesure du possible, ses effets
probables sur le commerce.  Lorsque cela est possible,
il conviendrait également d'exposer les mesuressanitaires spécifiques qui découleront du règlement.G/SPS/W/92/Rev.2
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Titre de la rubrique Description
7. Objectif et raison d'être Indiquer si l'objectif consiste:  à protéger la santé des
personnes des risques alimentaires;  à protéger la santé
des personnes des maladies transmises par les plantes
ou les animaux;  à protéger la santé des animaux desparasites ou des maladies;  à protéger la santé des
animaux des aliments contaminés;  à protéger la santé
des plantes des parasites ou des maladies;  ou à
empêcher des dommages découlant de l'entrée ou de la
dissémination de parasites.
8. Existence de normes, directives
ou recommandationsinternationalesS'il n'existe aucune norme, directive ou
recommandation internationale pertinente, cocher lacase appropriée;  sinon, indiquer la référence
correspondant à la norme, à la directive ou à la
recommandation existante et indiquer brièvement en
quoi le projet de règlement diffère de la norme, de la
directive ou de la recommandation internationale.
9. Documents pertinents et
langue(s) dans laquelle
(lesquelles) ils sont disponiblesa) Publication dans laquelle paraît l'avis de projet de
règlement, date et numéro de référence.
b) Projet et document de base auxquels le projet se
rapporte (avec numéro de référence ou autre désignation
précise) et langue(s) dans laquelle (lesquelles) les textesnotifiés ainsi que tout résumé de ces textes sont
disponibles.
c) Publication dans laquelle paraîtra le projet lorsqu'il
aura été adopté.
d) Si les documents ne sont pas fournis gratuitement,
prière d'en indiquer le prix.
10. Date projetée pour l'adoption Date à laquelle le règlement sanitaire ou phytosanitaire
sera normalement adopté.
11. Date projetée pour l'entrée en
vigueurDate à partir de laquelle il est projeté ou il a été décidé
d'appliquer les prescriptions du règlement.  Au besoin,
les Membres devraient accorder des délais plus longs
pour permettre aux pays en développement Membres dese conformer aux prescriptions lorsqu'il s'agit de
produits qui présentent un intérêt pour eux.G/SPS/W/92/Rev.2
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Titre de la rubrique Description
12. Date limite pour la présentation
des observations et organisme ou
autorités traitant les observationsDate limite jusqu'à laquelle les Membres peuvent
présenter des observations conformément à l'annexe B,
paragraphe 5 b), de l'Accord SPS.  Il conviendrait de
donner une date précise.  Il a été recommandé deménager un délai normal de 60 jours pour la
présentation des observations.  Au besoin toutefois, un
Membre peut indiquer dans sa notification qu'il
procédera à la mise en œuvre de la mesure projetée
après 45 jours si, entre-temps, aucune observation ni
aucune demande de prorogation du délai n'a été
présentée par d'autres Membres.  Tout Membre qui esten mesure d'accorder un délai supérieur à 60 jours est
encouragé à le faire.
Il conviendrait d'indiquer le nom de l'organisme ou des
autorités qui ont été désignés pour traiter les
observations.  S'il s'agit des autorités nationalesresponsables des notifications, cocher la case
appropriée.  Si un autre organisme ou d'autres autorités
ont été désignés, indiquer leur nom, adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu).
13. Entité auprès de laquelle le texte
peut être obtenuSi le texte peut être obtenu auprès des autorités
nationales responsables des notifications ou du point
d'information, cocher la case qui convient.  S'il peut être
obtenu auprès d'un autre organisme, indiquer l'adresse,
le numéro de téléfax et (s'il y a lieu) l'adresse
électronique de cet organisme.  Ces indications nedéchargent en aucune façon le point d'information
compétent des responsabilités qui lui incombent au titre
des dispositions de l'annexe B, paragraphes 3 et 4, de
l'Accord SPS.G/SPS/W/92/Rev.2
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PAYS
date de distribution
(99-0000)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:           
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:           
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):           
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:           
5. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:           
6. Teneur:           
7. Objectif et raison d'être:  Innocuité des produits alimentaires [ ], santé des animaux [ ],
préservation des végétaux [ ], protection des personnes contre les maladies des
animaux/des plantes [ ], protection du territoire contre des parasites [ ]
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:           
10. Date projetée pour l'adoption:           
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:           G/SPS/W/92/Rev.2
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12. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorités désignés pour traiter les observations:  autorités nationales
responsables des notifications [ ], ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique
(le cas échéant) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  autorités nationales responsables
des notifications [ ];  point national d'information [ ] ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (le cas échéant) d'un autre organisme:            G/SPS/W/92/Rev.2
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G. INDICATIONS À PORTER SUR LES FORMULES – NOTIFICATIONS D 'URGENCE (ANNEXE  B,
PARAGRAPHE 6)
Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que possible et
aucune rubrique ne devrait être laissée en blanc.  Si nécessaire, il conviendrait d'ajouter les mentions
"non connu" ou "non spécifié".
Titre de la rubrique Description
1. Membre adressant la 
notificationGouvernement, y compris les autorités compétentes des
Communautés européennes, qui présente la notification.
2. Organisme responsable Organisme qui a élaboré un projet de règlement sanitaire
ou phytosanitaire, ou qui édictera un tel règlement.
3. Produits visés Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et
numéro du SH) figurant dans les listes nationales déposées
à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être
indiqués, le cas échéant.  Il importe de désigner clairement
les produits pour permettre aux délégations et aux
traducteurs de comprendre la notification.  On évitera lesabréviations.
4. Régions ou pays
susceptibles d'être
concernésIl conviendrait d'indiquer les régions géographiques ou les
pays susceptibles d'être concernés par le règlement notifié
dans la mesure où cela est pertinent ou faisable.
5. Intitulé et nombre de pages 
du texte notifiéIntitulé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté ou
adopté.  Nombre de pages du texte notifié.  Adresse du
document notifié sur le Web, s'il y a lieu.
6. Teneur Résumé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté
ou adopté, qui en indique clairement la teneur.  Ce résumé
devrait être aussi complet et précis que possible pourpermettre de bien comprendre le projet de règlement.  On
évitera les abréviations.  Il conviendrait de décrire dans le
résumé l'objectif sanitaire du projet de règlement et, dans
la mesure du possible, ses effets probables sur le
commerce.  Lorsque cela sera possible, il conviendrait
également d'exposer les mesures sanitaires spécifiques qui
découleront du règlement.
7. Objectif et raison d'être Indiquer si l'objectif consiste:  à protéger la santé des
personnes des risques alimentaires;  à protéger la santé des
personnes des maladies transmises par les plantes ou les
animaux;  à protéger la santé des animaux de parasites ou
des maladies;  à protéger la santé des animaux desaliments contaminés;  à protéger la santé des plantes des
parasites ou des maladies;  ou à empêcher des dommages
découlant de l'entrée ou de la dissémination de parasites.G/SPS/W/92/Rev.2
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8. Nature du (des) problème(s)
urgent(s)Indication des raisons fondamentales pour lesquelles il est
recouru à une mesure d'urgence.
9. Existence de normes,
directives ou
recommandationsinternationalesS'il n'existe aucune norme, directive ou recommandation
internationale pertinente, cocher la case appropriée;  sinon,
indiquer la référence correspondant à la norme, à ladirective ou à la recommandation existante et indiquer
brièvement en quoi le projet de règlement diffère de la
norme, de la directive ou de la recommandation
internationale.
10. Documents pertinents et
langue(s) dans laquelle
(lesquelles) ils sontdisponiblesa) Mesure(s) prise(s) et réglementation de base qui a été
modifiée (avec numéro de référence ou autre désignation
précise) et langue(s) dans laquelle (lesquelles) les textesnotifiés ainsi que tout résumé de ces textes sont
disponibles.
b) Publication dans laquelle paraîtra le règlement.
c) Si les documents ne sont pas fournis gratuitement,
prière d'en indiquer le prix.
11. Date d'entrée en vigueur et 
durée d'applicationDate à partir de laquelle les prescriptions sont entrées en
vigueur et, le cas échéant, période pendant laquelle elles
seront appliquées (par exemple:  entrée en vigueur
immédiate [date], durée de deux mois).
12. Entité auprès de laquelle le
texte peut être obtenu et
organisme ou autorités
traitant les observationsSi le texte peut être obtenu auprès des autorités nationales
responsables des notifications ou du point d'information,
cocher la case qui convient.  S'il peut être obtenu auprès
d'un autre organisme, indiquer l'adresse, le numéro de
téléfax et (s'il y a lieu) l'adresse électronique de cet
organisme.  Ces indications ne déchargent en aucunefaçon le point d'information compétent des responsabilités
qui lui incombent au titre des dispositions de l'annexe B,
paragraphes 3 et 4 de l'Accord SPS.
Il conviendrait d'indiquer le nom de l'organisme ou des
autorités qui ont été désignés pour traiter les observations.G/SPS/W/92/Rev.2
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PAYS
date de distribution
(99-0000)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:           
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:           
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):           
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:           
5. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:           
6. Teneur:           
7. Objectif et raison d'être:  Innocuité des produits alimentaires [ ], santé des animaux [ ],
préservation des végétaux [ ], protection des personnes contre les maladies des
animaux/des plantes [ ], protection du territoire contre des parasites [ ]
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s):           
9. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:           G/SPS/W/92/Rev.2
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11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorités désignés
pour traiter les observations:  autorité nati onale responsable des notifications [ ], point
national d'information [    ] ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le
cas échéant) d'un autre organisme:            
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