. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/52
2 décembre 1999
(99-5216)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMMUNICATION DU GUATEMALA CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 novembre 1999.
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La République du Guatemala demande aux membres du Comité de l'évaluation en douane de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de lui accorder un moratoire de deux ans, à compter du
21 juillet 2000, pour l'application de l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VII de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).  Cette demande vise à lui permettre de consolider leprocessus de mise en place de son système douanier et la formation du personnel chargé de garantir
l'efficacité de son administration et de son fonctionnement.
Cette enquête est fondée sur le paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord susmentionné, qui
dispose ce qui suit:  "Le délai de cinq ans prévu au paragraphe 1 de l'article 20 pour l'application de
l'Accord par les pays en développement Membres pou rrait, dans la pratique, se révéler insuffisant
pour certains d'entre eux.  Dans ce cas, un pays en développement Membre pourra, avant la fin de lapériode visée au paragraphe 1 de l'article 20, en demander la prolongation, étant entendu que les
Membres examineront une telle demande avec compréhension si le pays en développement Membre
en question peut démontrer qu'il a agi à bon droit."
Nous estimons que le délai prévu pour appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane au
Guatemala, qui expire le 20 juillet 2000, ne nous laisse pas suffisamment de temps pour mener à bien
le processus d'organisation, la formation du personnel et la mise en place de la base de données
nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Accord.
Jusqu'en 1998, l'administration des impôts relevait du Ministère des finances publiques qui
avait deux directions générales:  la Direction générale des impôts (Dirección General de Rentas
Internas), chargée du recouvrement des impôts, et la Direction générale des douanes (Dirección
General de Aduanas), chargée de l'administration des douanes ainsi que des droits et taxes applicables
aux échanges commerciaux.  Depuis février 1999, c'est la Direction de l'administration des impôts
- laquelle, pour des raisons évidentes, a changé la majeure partie du personnel en place - qui estchargée du contrôle et de la gestion des douanes ainsi que de la surveillance de l'application des taxes
et des procédures se rapportant au commerce international.
Notre nouveau personnel ne possédant pas la formation appropriée pour les questions
concernant l'évaluation des marchandises, nous nous employons actuellement à le former, mais il ne
sera pas possible de mener à terme ce processus de formation, d'ici à juillet 2000.G/VAL/W/52
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En outre, afin d'exercer un meilleur contrôle, la nouvelle Direction de l'administration des
impôts (Superintendencia de Administración - SAT) a récemment soumis un projet de loi visant à
créer les conditions juridiques voulues qu'exigent la modernisation des douanes et le respect des
obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
Des progrès techniques ont été apportés dans les douanes avec notamment la mise en place
d'équipements informatiques modernes et de systèmes de communication en ligne avec la Direction
située à Guatemala.  Des études sont actuellement menées avant de concevoir et d'installer des
systèmes qualité totale, qui permettront au pays de disposer de meilleurs services douaniers
conformes aux exigences du commerce international.
Eu égard à ce qui précède, on trouvera ci-après le programme qui doit être mené à bien durant
la prolongation du moratoire qui a été demandée.
Éléments spécifiques Date prévue
1. Recrutement de personnel technique et d'exécution pour assurer le
fonctionnement des douanesJuillet 2000
2. Mise en place et exploitation d'une infras tructure matérielle adéquate et d'une
base de données spécifique qui soient conformes aux services d'évaluation duGATTJanvier 2001
3. Approbation et mise en application d'une loi sur la modernisation du système
douanierMars 2001
4. Approbation et mise en application* d'une loi et d'un règlement concernant le
système d'évaluation du GATTMai 2001
5. Formation de personnel technique et d'exécution des douanes aux règles et
critères d'évaluation du GATTJuillet 2001
6. Application partielle de l'Accord du GATT sur l'évaluation à 60 pour cent des
chapitres du Système tarifaire centram éricain considérés comme étant moins
affectés par la sous-évaluation douanièreJuillet 2001
7. Exécution d'un plan de diffusion des règles énoncées dans l'Accord du GATT
sur l'évaluation à l'intention du secteur privé, des agents des douanes et d'autressecteurs économiques de la nationDécembre 2001
8. Comité national intégré de l'évaluation Janvier 2002
9. Banque de données concernant les prix et autres renseignements essentiels
disponiblesJanvier 2002
10. Mise au point et installation  dans les services douaniers du pays d'un système
d'assurance qualitéJuin 2002
11. Application de l'Accord du GATT sur l'évaluation à tous les chapitres du
Système tarifaire centraméricainJuillet 2002
*Ces éléments ne sont pas du ressort de la Direction de l'administration des impôts parce qu'ils
dépendent du Congrès de la République.  Il convient de mentionner que des élections générales auront lieu au
Guatemala en 1999 et qu'à partir de l'an 2000 un nouveau Congrès entrera en fonction.
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