ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS69/5
29 juin 1998
(98-2569)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION
DE CERTAINS PRODUITS PROVENANT DE VOLAILLES
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 25 juin 1998, ad ressée par le Président de l'Organe d'appel
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 17:5 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends .
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant anotifié formellement sa décision de faire appel.  L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe
d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit
des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
Le Brésil a notifié le 29 avril 1998 à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire
appel au sujet de certaines questions de droit couv ertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines
interprétations du droit données par le Groupe spécial, de sorte que le délai de 60 jours vient à expirationle lundi 29 juin 1998.  En raison du délai nécessaire pour la traduction du rapport, l'Organe d'appel ne
sera pas en mesure de distribuer son rapport pour le 29 juin 1998.  Nous estimons que le rapport de
l'Organe d'appel concernant cet appel sera distribué aux Membres de l'OMC pour le 17 juillet 1998.
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