ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/DNK/1
7mars 1997
DUCOMMERCE(97-0925)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses duDanemark
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
Iln'yapasauDanemark dejuridictions spécialisées quipossèdent unecompétence exclusive
enmatière d'atteintes auxDPI. Enrèglegénérale, cesontlestribunaux ordinaires quiveillent aurespect
desDPI,suivant lesrègles générales deprocédure énoncées danslaLoisurl'administration delajustice.
Dans lecasdesmarques, c'estleTribunal maritime etcommercial danois quiestsaisi(voir
l'article 434)delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce). Cette juridiction connaît des
affaires civiles danslesquelles ilimporte deposséder desconnaissances spécialisées enmatière de
relations maritimes oucommerciales. Outre unmagistrat, ellecomprend normalement deux, et
exceptionnellementquatre,jugesnonprofessionnels,tandisquelesaffairesportéesdevantlesjuridictions
ordinaires nesontexaminées quepardesmagistrats.
2. Quelles personnes ontqualité pour faire valoir desDPI?
Toutes lespersonnes ayant unintérêt juridique àétablir unDPIontqualité pourlefaire,
c'est-à-dire quelespersonnes quipeuvent agirpourfairerespecter lesDPIsontlespropriétaires ainsi
quelestitulaires delicence ouautres détenteurs dedroits quilestiennent dupropriétaire.
Lorsque lapartie léséeestmembre d'uneorganisation administrant leDPIconsidéré, celle-ci
estsouvent autorisée àintenter uneaction aucivilaunomdesesmembres. Laquestion del'intérêt
pour agirdel'organisation esttranchée surlabased'uneévaluation concrète desrapports entre
l'organisation etsesmembres. Lorsqu 'ilapparaît qu'elleagitnormalement enleurnom, elleestréputée
avoir unintérêt pouragir. Uneorganisation nepeutjamais agiraunomdudétenteur d'undroit si
celui-ci neconsent pasàcettereprésentation.
Comment peuvent-elles sefaire représenter?
Lapartie léséepeutsefairereprésenter parunconseil juridique autorisé àexercer ("advokat"
auDanemark) ouplaider elle-même sacause.
1Document IP/C/5.IP/N/6/DNK/1
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Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire dudétenteur
dudroit devant letribunal?
Iln'yapasdedispositions obligeant ledétenteur dudroitàcomparaître enpersonne devant
letribunal, maiss'ilnelefaitpas,ilesttenudesefairereprésenter parunavocat.
Biensouvent, ledétenteur dudroitestuntémoin indispensable, etencasdedéfaut, letribunal
peutentenircompte danssonjugement. Alademande delapartie adverse, ilpeutleconvoquer pour
qu'ilréponde àsesquestions (voir laLoisurl'administration delajustice, article 302). Toutefois,
unepartie nepouvant êtreforcée àdéposer delamême manière quelestémoins, letribunal n'aplus
d'autre possibilité qued'interpréter sonsilence dansunsensfavorable àl'autre partie.
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Unepartie peutdemander àl'autre deproduire deséléments depreuve précis quisontsous
soncontrôle. Sicelle-ci s'enabstient, ellepeutdemander autribunal deluiimposer ledevoir de
communiquer lespièces requises (voir laLoisurl'administration delajustice, article 298), cequ'il
fera, enrègle générale, sielles présentent del'intérêt pour l'instance. Silapartie enquestion
n'obtempère pas,letribunal pourra tenircompte -ensepronon çantsurl'affaire -decemanquement.
Iln'yapasdemoyen légaldefairerespecter cedevoir entantquetel.
Ilconvient d'attirer aussil'attention surlefaitqueleditdevoir nes'applique enrèglegénérale
qu'àdes"documents", quitoutefois nesontpastoujours desdocuments écrits. Sideséléments de
preuve doivent êtreproduits àl'usage d'experts nommés parletribunal, ledevoir decommunication
peutporter surn'importe quelle sorte depièces àsoumettre àl'inspection decesexperts (voir
l'article 301).
Lorsque desrenseignements doivent êtredivulgués dansunesituation entrant danslechamp
desexceptions àl'obligation dedéposer (voir l'article 298etlesarticles 169à172delaLoisur
l'administration delajustice), ledevoir enquestion nepeutpasêtreimposé. Lesdispositions relatives
àcesexceptions peuvent seclasser endeuxcatégories: i)celles quiinterdisent àuntémoin dedéposer
(parexemple lorsque sadéposition pourrait porter atteinte àlasécurité duRoyaume ouauxrelations
avecunEtatétranger); etii)celles quiautorisent untémoin àrefuser dedéposer, maisneluiinterdisent
pasdedéposer (parexemple lorsque letémoin lui-même ousesproches s'exposent àunepeine ou
autre risque essentiel).
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Lorsque ladivulgation d'éléments depreuve estjugée causer unpréjudice substantiel àlapartie,
celle-ci peutêtredispensée del'obligation delesproduire (Loisurl'administration delajustice,
article 171). Parpréjudice substantiel, ilfautentendre unpréjudice subiparlapartie quinecorrespond
pasàl'importance desadéposition. Lerisque pourelledesuccomber enproduisant leséléments de
preuve enquestion n'estpasensoiconsidéré comme unpréjudice substantiel justifiant l'exemption.
Pourprotéger lesrenseignements confidentiels produits comme éléments depreuve, letribunal
peutdécider delesfaireprésenter àhuisclos,envertu del'article 293)delaLoisurl'administration
delajustice. Auxtermes del'article 312)decetteloi,toutcompte rendu etmême lasimple mention
del'audience àhuisclossontinterdits auxpersonnes quiontétéspécialement autorisées àyassister.IP/N/6/DNK/1
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5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
a) Injonctions
Ilestpossibledeprévenirlaproduction,distribution,diffusion,reproduction,etc.nonautorisées
parvoied'injonction provisoire obtenue devant lebailli(juged'instance) conformément auxdispositions
duchapitre 57delaLoisurl'administration delajustice. Uneinjonction préliminaire peutêtredélivrée
siledemandeur établit que:
- laconduite dontildemande l'interdiction porte atteinte àsesdroits;
- l'auteur del'atteinte persévérera danscetteconduite; et
- saposition detitulaire dudroitsetrouvera compromise siledemandeur estrenvoyé
auxvoies dedroitordinaires pourlefairevaloir.
Biensouvent -selon lescirconstances -letribunal exige dudemandeur qu'ilconstitue un
cautionnement(article644delaLoisurl'administrationdelajustice),dontilfixelemontant,enfonction
dupréjudice quel'injonction pourrait causer sielleserévélait injuste etquirevêt leplussouvent la
forme d'unecaution bancaire.
L'injonction estunemesure corrective provisoire quidoitêtreconfirmée paruneaction devant
lestribunaux ordinaires (voirlaLoisurl'administration delajustice, articles 634et648). L'instance
doitêtreintroduite dansles14jours suivant ladélivrance del'injonction.
Siunejuridiction ordinaire estdéjàsaisie d'uneaffaire concernant l'objet dulitige, ledélai
d'introduction del'instance n'estquedehuitjours àcompter deladélivrance del'injonction (Loisur
l'administration delajustice, article 6341)et2)).
b) Dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat
Ledétenteur dudroit peutréclamer aussi bienunerémunération pourl'exploitation deson
droitquedesdommages-intérêts.
i) Rémunération
Lalégislation danoise desDPIcontient desdispositions auxtermes desquelles l'auteur
d'uneatteinte àunDPIesttenudepayer unerémunération équitable pourl'exploitation de
cedroit(Loisurledroitd'auteur, article 831),Loisurlesbrevets, article 581),Loisurles
dessins etmodèles enregistrés, article 361),Loisurlesmarques, article 431),etLoisurles
topographies, article 14).Larémunération pourl'exploitation desdroits auxquels ilaétéporté
atteinte peutêtreaccordée même silesconditions générales requises pour demander des
dommages-intérêts nesontpasréunies.
Leprincipe directeur quicommande lafixation dumontant delarémunération estque
l'auteur del'atteinte doitpayer aumoins uneredevance delicence raisonnable.IP/N/6/DNK/1
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ii) Dommages-intérêts, etc.
Desdommages-intérêts peuvent êtredemandés envertu detoutes lesloisdanoises sur
desDPI(Droit d'auteur, article 831),Brevets, article 581),Dessins etmodèles, article 361),
Marques, article 431)etTopographies, article 14). Lemontant esttoujours estimé parles
tribunaux, leprincipe étantqueleplaignant peutdemander àêtreindemnisé à100pourcent
dupréjudice qu'ilasubi.
Lalégislation danoise admet lesdemandes dedommages-intérêts pour lesventes
manquées, lespertes liéesàunedésorganisation dumarché ainsiquecertaines pertes concernant
lesdépenses "internes", ycompris lesdépenses encourues avant l'introduction d'uneaction
enjustice visant àétablir l'existence d'uneatteinte àundroit, notamment pourdesrecherches,
acquisitions, etainsidesuite.
Normalement, parmi lescatégories citées, cesontlesventes manquées quireprésentent
lemontant leplusélevé. Desdommages-intérêts peuvent êtredemandés lorsque ledétenteur
dudroitaunefabrication toute prête quinepeutpasêtrevendue comme prévu parsuitedes
agissements del'auteur del'atteinte àsondroit. Peutaussi êtreconsidéré comme unevente
manquée lecasoùunefabrication n'apasétémenée àsonterme; lerecouvrement desbénéfices
estalors lepoint dedépart ducalcul delaperte subie.
Encequiconcerne plusprécisément lesatteintes audroit d'auteur, ildécoule des
dispositions del'article 833)delaLoisurledroitd'auteur qu'untitulaire decedroitpeut
obtenir uneindemnité pourdesdommages nonpécuniaires. Cedroitpeutêtreexercé encas
d'atteinte audroitmoral.
Auxtermes del'article 3121)delaLoisurl'administration delajustice, lapartie
perdante paieàlapartie gagnante lesfraisentraînés parlaprocédure, saufconvention contraire
entre lesparties ou-enraison decirconstances particulières -décision contraire dutribunal.
Enrevanche, iln'yaaucune possibilité d'obtenir desdommages-intérêts pourdesdépenses
quin'étaient pasnécessaires àlaprocédure (voir l'article 3122)).
c) Destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction
Outre l'injonction, lebailli peut, àtitreaccessoire (etsil'auteur del'atteinte audroitn'apas
obéiàl'injonction) ordonner lasaisie desmarchandises encause etdesinstruments ayant serviàleur
production (Loisurl'administration delajustice, article 645). Dans uneaction enconfirmation, le
tribunal peut, sileplaignant enfaitlademande, prescrire ladestruction oulamodification des
marchandisesetinstrumentsencause(Loisurledroitd'auteur,article84;Loisurlesbrevets,article59;
Loisurlesdessins etmodèles, article 37;Loisurlesmarques, article 44;Loisurlestopographies,
article 151)).Ledétenteur dudroit peutaussi acquérir lesdites marchandises auprixfixéparle
tribunal.
d) Toutes autres mesures correctives
Sil'auteur d'uneatteinte àunDPIenfreint délibérément uneinjonction, ilpeutêtrecondamné
àuneamende ouàunepeine deprison. Ilpeutaussi êtrejugéredevable dedommages-intérêts (Loi
surl'administration delajustice, article 651).
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipantIP/N/6/DNK/1
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àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Alademande delapartie adverse, letribunal peut, surunebaseconcrète, imposer au
contrevenant ledevoir decommuniquer desrenseignements surlestierséventuellement impliqués si
lacommunication decesrenseignements n'aboutit paspourluiàunpréjudice substantiel (Loisur
l'administration delajustice, articles 298etsuivants; voiraussi l'article 171etlesobservations
formulées enréponse àlaquestion 4.Silecontrevenant n'obéit pasàsadécision, letribunal peut
retenir contre luil'effetdommageable decetteinobservation danssadécision aufond.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire.
Siledemandeur perd, ilseracondamné àsupporter lesfraisdudéfendeur.
Dans lecasoùlebailli adélivré uneinjonction quin'estpasensuite confirmée parletribunal,
ledéfendeur peut, ensusdesfrais, réclamer desdommages-intérêts pourlaperte queluiainfligée
l'injonction.
Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils responsables dans une
tellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Enrègle générale, ledéfendeur injustement requis defaireoudenepasfairedufaitd'une
décision injustifiée ouabusive nepeutpastenirlejugepourresponsable d'êtreparvenu àunedécision
quin'estpasconfirmée parlajuridiction supérieure.
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût.
Uneaction enconfirmation doitêtreintentée devant letribunal danslesdeuxsemaines dela
délivrance del'injonction (dans certains cas,soushuitjours).
Iln'yapasdestatistiques disponibles surladurée etlecoûtdecesprocédures.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Enprincipe, seuls lestribunaux peuvent imposer lerespect desDPIauxquels ilaétéporté
atteinte. Toutefois, encequiconcerne lesprescriptions concernant lesmesures àlafrontière, les
autorités douanières danoises peuvent suspendre lamiseencirculation, l'exportation etlaréexportation
desmarchandises pirates oudesmarchandises decontrefa çonoulesretenir lorsqu 'ellessontplacées
sousunrégime suspensif.
Ilexiste desprocédures administratives encequiconcerne ladéchéance desdroits surlesbrevets
etsurlesmarques.IP/N/6/DNK/1
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Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
Voirplushautlesréponses àlaquestion 5.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Auxtermes del'article 646(voirlesarticles 495et4932))delaLoisurl'administration de
lajustice, desmesures provisoires peuvent êtreordonnées même enl'absence ducontrevenant etmême
sansnotification préalable aucontrevenant. Celadit,letribunal peutaussi biendécider lerenvoi de
l'affaire àunedateultérieure s'ilestprobable queledéfendeur auneraison valable d'êtreabsent.
Siunretardrisquedecompromettrel'exécution,letribunalpeutordonnerunemesureprovisoire
sansentendre d'abord ledéfendeur. Telseralecassi,parexemple, unretard estappelé àcauser un
dommage irréparable audétenteur dudroit ous'ilexiste unrisque démontrable dedestruction des
éléments depreuve.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
L'action eninjonction provisoire estintroduite parunerequête écrite adressée autribunal
(article 646delaLoisurl'administration delajustice), quidoitclairement désigner lesactes pour
lesquels l'injonction estdemandée. Ils'agitd'uneprocédure contradictoire souslaforme d'uneaudience
devant lebailli quidélivre l'injonction.
Ilestnormalementadressénotificationpréalabledel'audienceaudéfendeurqui,enconséquence,
seraenmesure d'yprendre partetdeproduire deséléments depreuve poursadéfense.
Lorsqu 'ilobtient uneinjonction provisoire, ledemandeur esttenud'introduire uneaction contre
lecontrevenant pourfaireconfirmer l'injonction dansleshuitou14jours desadélivrance.
Surrequête, letribunal prêteassistance audétenteur dudroitpourfaireappliquer l'injonction.
Acettefin,ilpeutordonner lasaisie desmarchandises etinstruments visés (voir l'article 645dela
Loisurl'administration delajustice).
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût.
Voirplushautlaréponse donnée àlaquestion 8.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Seullejugepeutordonner desmesures provisoires.IP/N/6/DNK/1
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Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).
Encequiconcerne lasaisie etlaretenue demarchandises pirates, lesprincipaux textes
applicables sontlesRèglements (CE)n3295/94 etn1367/95, ainsiquelaLoidanoise n1091du
20décembre 1995etl'Arrêté ministériel danois n1134du21décembre 1995. LeRèglement (CE)
n3295/94 estdirectement applicable endroitinterne, etlaloidanoise susmentionnée, pourl'essentiel,
définit labaselégale del'imposition desanctions encasd'infraction àl'interdiction posée parl'article 2
duRèglement. L'Arrêté ministériel complète lesdispositions durèglement communautaire encequi
concerne ledépôt degarantie dudemandeur.
Envertu decerèglement, lesmarchandises pirates, c'est-à-dire lesmarchandises demarque
contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur, peuvent fairel'objet d'une
intervention desautorités douanières consistant àensuspendre lamiseencirculation, l'exportation
etlaréexportationouleplacementsousunrégimesuspensif.Deplus,leditrèglementpermetd'empêcher
l'importation demarchandises pirates portant atteinte àundroitsurundessin oumodèle précis (voir
sonarticle premier). Cette adjonction miseàpart,lesautres dispositions duRèglement correspondent
detrèsprèsàcelles del'Accord surlesADPIC. Enconséquence, iln'yapasd'autres atteintes visées
parleRèglement oupardesrègles danoises complémentaires.
Lasuspension delamiseenlibrecirculation oularetenue desmarchandises peuvent fairel'objet
delaprocédure exposée ci-dessus lorsqu 'ils'agitdemarchandises enprovenance depaysextérieurs
àlaCommunauté etquisont"placées surlemarché", c'est-à-dire, mais nonexclusivement, de
marchandises:
- entreposées endouane;
- entransit international;
- admises pourperfectionnement actifdanslecadre dusystème delasuspension;
- enentrepôt pourtraitement;
- enrégime d'admission temporaire;
- destinées àl'exportation; et
- destinées àlaréexportation.
Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues del'application
decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'unautre membre d'uneunion
douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).
Lesmarchandises importées d'autres Etats membres del'Union européenne nepeuvent pas
êtresoumises àcetteprocédure. Deplus, envertu del'article 10duRèglement (CE) n3295/94,
celle-ci nes'applique pasauxmarchandises sanscaractère commercial importées parlesvoyageurs
dansleurs bagages personnels dansleslimites fixées pourl'octroi d'unefranchise douanière.
Ilestànoter (voir, ci-dessus, lapremière partie delaréponse àlaquestion 15)queles
marchandises entransit international sontaussi considérées comme placées surlemarché eten
conséquence soumises àlaprocédure enquestion. Iln'yapasderègles applicables auximportations
deminimis .IP/N/6/DNK/1
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Lesprocédures s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché
dans unautre pays parledétenteur dudroit ouavec sonconsentement etauxmarchandises
destinées àl'exportation?
Lesmarchandises sûres, c'est-à-dire celles quisontmises surlemarché avecleconsentement
dudétenteur dudroit, doivent obligatoirement êtremises encirculation surlemarché (voir
l'article premier, paragraphe 4,duRèglement (CE) n3295/94).
Lesmarchandises pirates destinées àl'exportation relèvent desdispositions del'article 2du
Règlement communautaire etpeuvent enconséquence fairel'objet d'unemesure desuspension dela
partdesautorités douanières.
16. a) Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parles
autorités douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités
compétentes (article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions
concernant ladurée delasuspension (article 55).
Ledétenteur dudroitdoitdéposer unedemande d'interception desarticles pirates auprès de
l'administration douanière etfiscale locale chargée derecevoir etdetraiter lesdemandes d'intervention
destitulaires dedroits.
Cette demande doitcontenir:
- Unedescription précise desmarchandises, pourpermettre auxautorités douanières
delesreconnaître. Cette condition peutêtreremplie parlacommunication de
photographies, échantillons oudescriptions écrites.
- Unedocumentation justifiant delaqualité detitulaire dudroitdudemandeur, oude
saqualité dedétenteur d'undroit partiel d'exploitation, etc.qu'iltientdutitulaire.
Lorsqu 'ils'agitdedroits enregistrés, cette condition peut êtreremplie parla
communication desdocuments d'enregistrement del'Office danois desbrevets. Ilest
ànoter queledroitàunemarque peutêtreobtenu sansenregistrement etqueledroit
d'auteur n'estpassoumis àenregistrement auDanemark. Enpareil cas,letitulaire
dudroitesttenudeprésenter d'autres types dedocuments envued'établir sondroit
et,lorsque ledemandeur estlereprésentant dudétenteur dudroit, uneautorisation
decedernier.
Ledétenteur dudroitdoitaussifournir d'autres informations utiles pourpermettre auxautorités
douanières deseprononcer surlaquestion. Dans lamesure dupossible, cesinformations portent sur:
- l'endroit oùlesmarchandises sontsituées ouleurlieudedestination;
- l'identification del'envoi oudescolis;
- ladated'arrivée oudedépart prévue desmarchandises;
- lemoyen detransport utilisé;
- l'identité del'importateur, del'exportateur oududétenteur desmarchandises; et
- lelieuetladated'arrivée prévus desmarchandises.
Aprèsréceptiondelademande,lesautoritésdouanièresinformentdèsquepossibleledemandeur
deladécision qu'ellesontprise.IP/N/6/DNK/1
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Silesautorités douanières décident d'intervenir dansl'affaire, ledétenteur dudroitestinformé
delapériode d'intervention fixéeparelles. Cette période peutêtreprorogée. Elleestnormalement
detroismois et,enpratique, lesautorités douanières laprorogent surdemande.
Unefoisavisé delasuspension delamiseencirculation pourporter l'affaire enjustice, le
détenteur dudroitdispose àceteffetdedixjours ouvrables. Sil'administration douanière etfiscale
locale n'estpasinformée danscedélaidelasaisine d'untribunal, lesmarchandises sontmises enlibre
circulation. Dans certaines circonstances, cettepériode peutêtreprorogée aumaximum dedixjours
ouvrables (voirleRèglement (CE)n3295/94, article 71),etl'Arrêté danois n1134/1995, article 6).
Lasuspension delamiseenlibrecirculation oularetenue desmarchandises durejusqu'àce
qu'unedécision finale soitprise parlajuridiction compétente.
b) Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente), 56(indemnisation de
l'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droit d'inspection etd'information)
ont-ils étémisenoeuvre?
Lesautorités douanières sonthabilitées àexiger dudétenteur dudroit laconstitution d'une
garantie (voirl'article 36)duRèglement (CE)n3295/94). Lemontant decettegarantie dépend du
préjudice effectif quipeutdécouler delasuspension.
Auxtermesdel'article36)duRèglementcommunautaire,lagarantieconstituéeparledétenteur
dudroitsertàcouvrir tousdommages etfraisencourus parlecontrevenant siledétenteur dudroit
étaitjugéresponsable envers luidanslecasoùilneserait pasdécouvert demarchandises pirates.
Leurmontant estfixéenfonction delaperte subie parlespersonnes concernées etcomprend lesfrais
engagés parlesautorités dufaitdelaretenue desmarchandises. Ilvarie doncd'uneaffaire àl'autre.
Ledétenteur dudroitsevoitoffrir lapossibilité d'inspecter lesexpéditions demarchandises
soupçonnées d'êtredesmarchandises pirates oudesmarchandises decontrefa çon(voir l'article 61)
duRèglement (CE)n3295/94). Ilpeutaussisefairecommuniquer lesnometadresse ducontrevenant
pourpouvoir fairevaloir sesdroits devant lestribunaux ordinaires.
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité des
décisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
Envertu del'article 2delaLoidanoise n1091du20décembre, ledemandeur doitacquitter
unetaxede500couronnes danoises pourledépôt desademande. Leservice douanier compétent
examineraensuitesademandeetyrépondraparécritdanslesmeilleursdélais.Normalement,ladécision
defairedroit àunedemande d'intervention dudétenteur dudroit estvalable pourunepériode de
troismois, renouvelable àsademande.
Alasuitedelanotification desautorités douanières, ledétenteur dudroitdispose dedixjours
ouvrables poursaisir lajuridiction quiprendra ladécision finale aufond(voir plushautlaréponse
àlaquestion 16a)).
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?IP/N/6/DNK/1
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L'article 4duRèglement (CE)n3295/94 autorise lebureau dedouane àintervenir desapropre
initiative àl'égard d'importations suspectes s'illuiapparaît demanière évidente qu'ils'agitde
marchandises decontrefa çonoudemarchandises pirates.
Lorsqu 'ellesconnaissent sonnom, lesautorités douanières eninforment ledétenteur dudroit
danslesdeuxjours. Celui-ci doitdansundélaidetroisjours ouvrables demander lasuspension de
lamiseenlibrecirculation etdispose ensuite dedixjoursouvrables àcompter deladatedesademande
pourporter plainte enjustice. S'ilnelefaitpasdanscedélai, lesmarchandises sontmises enlibre
circulation. Après cela,leschoses sedéroulent ainsiqu'ilaétéexposé plushaut.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetouscritères régissant leurutilisation.
L'article8duRèglement(CE)n3295/94permetauxautoritésdouanières,lorsquelacontrefaçon
oulapiraterie aétéétablie enjustice, d'ordonner quelesmarchandises soient modifiées, détruites ou
abandonnées àl'Etat, leplussouvent envued'êtredétruites. Sontinsuffisants: i)laréexportation
enl'étatdesmarchandises decontrefa çonoudesmarchandises pirates; ii)lasimple élimination des
marques apposées surlesmarchandises decontrefa çon;ouiii)leplacement desmarchandises sous
unautre régime douanier.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Comme indiqué plushautenréponse àlaquestion 1,lesatteintes auxDPIrelèvent des
juridictions ordinaires. Celavauttantpourlesaspects civils quepourlesaspects pénaux desaffaires
enlamatière.
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
Lesloisdanoises consacrées auxDPIrenferment toutes desdispositions prévoyant dessanctions
pénales encasd'atteinte àcesdroits.
Encequiconcerne ledélitdecontrefa çondebrevet, dessin oumodèle oumarque, seules sont
sanctionnées lesatteintes intentionnelles auxdroits yrelatifs (voir laLoisurlesbrevets, article 57,
laLoisurlesdessins etmodèles, article 35,laLoisurlesmarques, article 42,etlaLoisurles
topographies, article 16). Enmatière dedroit d'auteur, enrevanche, lesatteintes commises par
négligence grave sontérigées endélits aumême titrequelesatteintes intentionnelles (voirlaLoisur
ledroitd'auteur, articles 76à80).
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale?
Enrègle générale, lesatteintes àdesDPIconstituant desdélits pénaux sontpoursuivies àla
diligence delapersonne lésée. Lorsque lespoursuites sontàtitreexceptionnel engagées parlesautorités
publiques, elleslesontparleMinistère public.
Sont-elles tenues delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
Seules lesatteintes graves àdesDPI-lesdélits commis pardesprofessionnels -sontpoursuivies
àl'initiative duMinistère public.IP/N/6/DNK/1
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23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Larègleestquelarépression pénale desatteintes àlapropriété intellectuelle estàladiligence
delavictime. Ilfautquelapartie léséeelle-même saisisse lajustice, àsespropres risques pécuniaires.
Laprocédure estsoumise auxrègles deprocédure civile définies parlaLoisurl'administration de
lajustice.
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement
Lorsque l'infraction estdélibérée etquelaproduction revêtuncaractère commercial,
lapeine infligée peutallerjusqu'àunandeprison (Loisurledroit d'auteur, article 762),
Loisurlesbrevets, article 57,Loisurlesmarques, article 42,etLoisurlesdessins etmodèles,
article 35).
- amendes
Lestribunaux considèrent lesmesures correctives civiles comme lejustemoyen de
mettre finàuneinfraction, etlescontrevenants sevoient rarement imposer desamendes. Cela
dit,enpratique, ilsontdeplusenplustendance àinfliger desamendes, etaussidesamendes
pluslourdes.
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction
Comme lesrègles deprocédure civile sontapplicables danslespoursuites pénales
engagées àladiligence delavictime, letribunal peutordonner lasaisie desmarchandises et
prescrire ladestruction oulamodification desmarchandises etdesinstruments siledétenteur
dudroitleréclame (voir plushautlaréponse donnée àlaquestion 5).
Lesdispositions delaLoisurl'administration delajustice relative auxperquisitions
peuvent aussi êtreappliquées.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Enpratique, lesatteintes àdesDPIsontrarement poursuivies seulement aupénal. En
conséquence, lesprocédures comprennent leplussouvent unerequête eninjonction, etl'action en
confirmation quisuitsecombine biensouvent aveclademande desanction pénale. Pourladurée et
lecoûtdesprocédures, voirplushautlaréponse donnée àlaquestion 8.
Iln'yapasdestatistiques disponibles surladurée etlecoûtdecesprocédures.