RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/M/19
21 octobre 1998
(98-4095)
Comité des règles d'origine
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 15 OCTOBRE 1998
Président:  M. R. Wells (Australie)
Le Comité des règles d'origine a adopté l'or dre du jour ci-après, qui était proposé dans
l'aérogramme WTO/AIR/927:
Page
1. Approbation des décisions de la catégorie 1 contenues dans les onzième et
douzième rapports du Comité technique des règles d'origine au Comité
des règles d'orig ine........................................................................................................... ... 1
2. Incidences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres
Accords de l'OMC .............................................................................................................. 2
3. Facilitation des échanges .................................................................................................... 4
4. Notifications au titre de l'article 5 et du paragraphe 4 de l'annexe II de l'Accord
sur les règles  d'orig ine....................................................................................................... .. 5
5. Autres questions
- Date de la proc haine réunion .............................................................................................. 5
1. Approbation des décisions de la catégorie 1 contenues dans les onzième et douzième rapports
du Comité technique des règles d'origine au Comité des règles d'origine (G/RO/23,
G/RO/W/27, G/RO/ 27/Add.1 et G/RO/27/Add.1/Corr.1)
1.1 Le Président a noté que, conformément au paragraphe 2 c) de l'article 9 de l'Accord sur les
règles d'origine, le Comité technique des règles d'origine avait transmis au Comité des règles d'origine
son douzième rapport.  Ce rapport, qui avait été dist ribué dans le document G/RO/27, faisait état des
résultats des travaux réalisés par le Comité technique dans le cadre du programme de travail pour
l'harmonisation pendant ses douzième et treizième sessions, tenues du 14 au 24 avril, du 4 au 15 mai
et du 2 au 12 juin 1998 à Bruxelles.  Le Secrétariat avait également distribué les documents de
référence présentés par le Comité technique des règles d'origine dans les documents G/RO/27/Add.1
et G/RO/27/Add.1/Corr .1.  À la demande du Secrétariat du Comité technique, le corrigendum suivant
au document G/RO/27/Add.1 avait égal ement été distribué aux Membres:
"Ajouter le terme "profiles" à la fin du texte figurant sous chacune des 13 positions et
sous-positions fractionnées suivantes:
Ex81.02(d), ex81.03(d), ex81.04(d), ex81.05(d), ex81.06(d), ex81.07(d), ex81.08(d),
ex81.09(d), ex81.10(d), ex81.11(d), ex8112.30(d), ex8112.99(a) et ex81.13(e)."G/RO/M/19
Page 2
1.2 Le Président a rappelé que le Comité des règles d'origine, à sa réunion du 25 au 29 mai 1998,
était convenu d'examiner la question de l'approbation des décisions de la catégorie 1 contenues dans le
onzième rapport à la présente réunion.  Le onzième rapport et les documents de référence avaient été
distribués dans les documents G/RO/23 et G/RO/W/27.
1.3 Le Président a en outre déclaré que, comme l'indiquait la lettre d'accompagnement du
Président du Comité technique des règles d'origin e (G/RO/27/Add.1, page 2, dernier paragraphe), la
question des Notes de chapitre applicables à chaque secteur de produit n'était pas résolue;  le Comité
technique devait revoir les Notes de chapitre au cours de sa prochaine session.  Aussi, bien que
plusieurs Notes de chapitre aient été incluses dans la liste des décisions de la catégorie 1 dans les deux
rapports, ces notes ne seraient pas entérinées par le Comité des règles d'origine.
1.4 Le Président a attiré l'attention du Comité sur le fait que, comme l'indiquaient les documents
G/RO/23 (page 4) et G/RO/27 (page 4, paragraphe 9), la liste des décisions de la catégorie 1 figurant
dans les deux rapports ne comprenait pas seulement les nouvelles décisions de la catégorie 1, mais
également les décisions anciennes prises lors des précédentes sessions du Comité technique.  Ces
décisions anciennes de la catégorie 1 avaient déjà été approuvées par le Comité des règles d'origine(document G/RO/W/22/Rev.3).
1.5 Compte tenu des problèmes techniques soulevés par certaines délégations en ce qui
concernait certaines des décisions de la catégorie 1, le Comité des règles d'origine a demandé au
Secrétariat de classer les décisions de la catégorie 1 selon le degré de consensus obtenu et est convenu
de revenir sur cette question à sa prochaine réunion.
2. Incidences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de
l'OMC (G/RO/W/28/Rev.1, G/RO/W/30-34)
2.1 Le Président a rappelé que le Comité des règles d'origine, à ses réunions du 29 mai et du
16 juin 1998, était convenu que les délégations devraient présenter au Secrétariat, pour le
30 septembre 1998, toutes les questions qu'elles souhaitaient voir examinées à ce titre à une réunion
ultérieure du Comité.  À ce jour, le Secrétariat n'avait reçu que quatre communications:  celle de l'Inde
(G/RO/W/28/Rev.1, G/RO/W/3 9);  celle des États-Unis (G/RO/W/32);  celle de la République
dominicaine et du Honduras (G/RO/W/33);  et  celle d'El Salvador (G/RO/W/34).  Une
communication de la Corée avait également été distribuée de manière informelle (puis distribuée sousla cote G/RO/W/38).  Le Secrétariat avait également distribué un document de travail qui regroupait
les dispositions relatives aux règles d'origine figurant dans les Accords de l'OMC (G/RO/W/31).
2.2 Le représentant de la Corée a déclaré que les travaux d'harmonisation étaient fort importants
et essentiels pour éliminer plusieurs obstacles au commerce qui étaient dus à des règles d'origine.
Toutefois, il ne suffisait pas de débattre des travaux à réaliser pour atteindre l'objectif recherché.  Il
fallait aussi prêter l'attention voulue à l'application, car les règles d'origine harmonisées devraient être
appliquées aux instruments de politique commerciale non préférentiels, aussi largement que possible,
sans créer d'effets de restriction ou de distorsion des échanges.  L'argument de la Corée s'appuyait sur
le principe de non-discrimination et sur l'esprit des Accords de l'OMC.  Pour ce qui était de l'Accordsur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping), celui-ci n'avait pas de
lien direct avec les règles d'origine, car les enquêtes se fondaient sur les conditions du marché du pays
exportateur et non sur l'origine de la marchandise.  Toutefois, la notion "d'origine" était déterminante
dans les cas prévus aux articles 2.2 et 2.5 de l'Accord antidumping.  Ces articles se référaient
notamment à des situations où aucune vente de produits similaires n'avait lieu au cours d'opérationscommerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur, ou encore à une situation où les
produits étaient exportés à partir d'un pays intermédiaire.  En pareils cas, des règles d'origine
harmonisées devraient être appliquées pour la détermination du pays d'origine et, par voie de
conséquence, du pays concerné par l'enquête.  Ce raisonnement s'appliquait également à l'Accord surG/RO/M/19
Page 3
les subventions et les mesures compensatoires.  Pour ce qui était des liens entre les règles d'origine
harmonisées et l'Accord sur les textiles et les vêtements et l'Accord sur les sauvegardes, on devrait se
référer aux règles d'origine pour déterminer, par exemple, quel serait le pays dont le contingent serait
affecté quand un pays tiers était concerné.  Outre ces domaines, les règles d'origine devraient
également s'appliquer aux questions de politique commerciale non préférentielles telles que lesmarchés publics et les statistiques commerciales.  En ce qui concernait le contournement des mesures
antidumping, bien qu'un accord n'eût pas encore été trouvé sur ce point, on pouvait considérer que les
règles d'origine harmonisées pourraient être utiles.
2.3 Le représentant de l'Inde a remercié la délégation de la Corée de sa communication, qui, selon
lui, montrait fort justement, à l'aide d'exemples spécifiques, certains des domaines dans lesquels la
mise en œuvre des règles d'origine harmonisées envisagées pourrait avoir une incidence majeure surd'autres Accords de l'OMC.  L'article 1:2 de l'Accord sur les règles d'origine stipulait expressément
que les règles d'origine harmonisées seraient appliquées de manière égale aux fins de tous les
instruments de politique commerciale, et notamment de l'application de restrictions quantitatives, de
la réglementation relative au marquage de l'origine, aux droits antidumping et compensateurs, etc.  À
cet égard, la communication de la Corée illustrait clairement certains des problèmes qui devaient êtrerésolus afin d'assurer que les règles d'origine harmonisées proposées ne compromettent pas l'équilibre
des droits et des obligations, ne portent en aucune façon atteinte à l'accès aux marchés, et n'entraînent
pas de distorsion du commerce mondial.  Pour ce qui était des incidences de la mise en œuvre des
règles d'origine harmonisées sur l'ATV, il a pris pour exemple le cas où certains produits textiles
faisant l'objet de restrictions quantitatives étaient exportés du pays A au pays B, où ils subissaient unetransformation substantielle, puis étaient exportés vers un troisième pays C, qui avait établi de telles
restrictions: tout ajustement de contingent devrait alors nécessairement concerner le pays B et non pas
le pays A.  Dans le cas contraire, il pensait, comme la Corée l'avait indiqué, qu'il s'agirait d'une
violation du principe de non-discrimination, au sens  où les produits qui avaient été totalement produits
dans le pays B seraient traités différemment de ceux qui y étaient transformés, obtenant ainsi leurorigine dans le pays B.  Il était donc clair, au moins en ce qui concernait les incidences des règles
d'origine sur le secteur textile, que plus les procédés de transformation – reconnus comme constituant
une transformation substantielle – étaient nombreux, plus grande serait la certitude dans
l'administration des restrictions appliquées aux produits visés par l'ATV.  Il partageait également les
vues qui avaient été exprimées au sujet de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les sauvegardes.
Dans ce contexte, il fallait examiner les cas où l'Accord ne disait rien sur les règles résiduelles qui
pourraient être nécessaires pour attribuer une origine à un produit qui n'était pas entièrement obtenudans un seul pays et qui ne satisfaisait pas aux critères de transformation substantielle.
2.4 Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré qu'il approuvait pour l'essentiel la teneur de la
communication de la Corée, à savoir que le champ d'application des règles d'origine harmonisées
devrait inclure tous les instruments de politique commerciale non préférentiels, y compris les droitsantidumping.  L'objectif des règles d'origine était de déterminer si une mesure commerciale devait être
appliquée à un produit donné faisant l'objet d'éch anges internationaux.  Ces mesures commerciales
étaient généralement dirigées contre des produits provenant d'un pays particulier.  Il était par
conséquent manifeste que les règles d'origine étaient pertinentes pour l'application de ces mesures
commerciales.  Dans le cas des mesures antidumping, les règles d'origine étaient de toute évidencepertinentes, que les mesures antidumping se fondent sur le concept de "pays exportateur" ou sur celui
de "pays d'origine".  Pour mieux illustrer la pertinence des règles d'origine, il a souligné que la grande
majorité des mesures antidumping étaient dirigées contre des produits originaires d'un pays donné.
Dans ce cas, les règles d'origine harmonisées étaient manifestement pertinentes.  Dans les quelques
cas de mesures dirigées contre des produits exportés par un pays exportateur donné, les règlesd'origine harmonisées devaient rester pertinentes dans la mesure où il était alors nécessaire de
déterminer si les produits en question avaient bien leur origine dans le pays exportateur, ou dans un
autre pays, afin de déterminer la valeur normale pour les différentes sociétés concernées.G/RO/M/19
Page 4
2.5 Les représentants du Canada, des Communautés européennes , de l'Égypte , des États-Unis , du
Japon, du Mexique , des Philippines  et de la République dominicaine  ont remercié la délégation de la
Corée pour sa communication et ont déclaré qu'il leur fallait plus de temps pour l'étudier.
2.6 Le représentant des États-Unis a déclaré que les remarques faites par les précédents orateurs
montraient bien qu'il n'y avait pas de concordance de vues sur la question des incidences des règles
d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC.  Il a également indiqué qu'il était nécessaire
d'accroître la communication avec les autres organes de l'OMC.
2.7 Les représentants du Canada, des Communautés européennes , de l'Égypte , du Japon , des
Philippines et de la République dominicaine  se ralliaient au point de vue selon lequel il fallait
accroître la communication avec les autres organes de l'OMC.2.8 Le Comité des règles d'origine a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur
ce point lors de sa prochaine réunion.3. Facilitation des échanges (paragraphes 6.6  à 6.9, G/C/M/34, G/RO/W/26, G/RO/W/26/Add.1)
3.1 Le Président a relevé que le Comité des règles d'origine avait été invité à examiner les aspects
de la facilitation des échanges qui selon lui avaien t un rapport avec l'Accord, conformément à ce qui
avait été convenu à la réunion du Conseil du commerce des marchandises du 8 juillet 1998, en vue de
présenter le résultat de ces travaux lors des discussions informelles du Conseil du commerce desmarchandises de mars 1999.  Selon le mandat donné par les Ministres lors de la Conférence
ministérielle de Singapour, l'objectif des travaux de facilitation des échanges était "d'entreprendre des
travaux exploratoires et analytiques, en s'inspirant des travaux des autres organisations internationales
compétentes, au sujet de la simplification des procédures commerciales pour voir s'il y [avait] lieu
d'établir des règles de l'OMC dans ce domaine" (paragraphe 21 du document WT/MIN(96)/DEC).Depuis cette date, le Comité du commerce des marchandises avait mené des travaux exploratoires
dans le domaine de la facilitation des échanges.  À ce titre notamment, le Symposium sur la
facilitation des échanges qui s'était tenu les 9 et 10 mars 1998 sous les auspices du Comité du
commerce des marchandises avait contribué à identifier les principaux domaines dans lesquels les
négociants rencontraient des obstacles lorsqu'ils expédiaient des marchandises au-delà des frontières
(G/C/W/113, G/C/W/115).  À l'issue de ce Symposium, le Comité du commerce des marchandises
était convenu, à sa réunion du 8 juillet 1998, d'inviter les différents organes de l'OMC à examiner lesaspects de la facilitation des échanges qui selon eux avaient un rapport avec leurs domaines respectifs.
3.2 Le Président a indiqué que le Comité des règles d'origine examinait depuis le mois de
mai 1997, de sa propre initiative, l'un des aspects de la facilitation des échanges (G/RO/M/10,
paragraphe 7).  À sa réunion du 3 octobre 1998, le Comité des règles d'origine, notant que certainesdispositions de l'Accord sur les règles d'origine couvraient déjà certaines pratiques douanières liées à
la facilitation du commerce, a demandé au Secrétariat d'effectuer une étude sur les méthodes et
procédures appliquées par les Membres aux fins de la mise en œuvre de l'article 2 h) ainsi que du
paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord sur le s règles d'origine (G/RO/M/11, paragraphes 3.1 à 3.3).
Le Secrétariat avait communiqué les renseignements fournis par 32 Membres dans les documentsG/RO/W/26 et G/RO/W/26/Add.1.
3.3 La représentante du Canada a déclaré que l'harmonisation des règles d'origine en elle-même
faciliterait le flux des échanges internationaux.  Elle a suggéré que le rapport qui devait être remis au
Comité du commerce des marchandises en mars présente notamment un état de l'avancement de la
mise en œuvre, par les Membres, de certains aspects de l'Accord sur les règles d'origine, où l'accent
serait mis en particulier sur les décisions anticipées prises par les autorités, la non-rétroactivité de
l'application des règles et la confidentialité des renseignements.G/RO/M/19
Page 5
3.4 Les représentants des Communautés européennes et des États-U nis ont appuyé la proposition
canadienne.
3.5 Le Comité des règles d'origine a pris note des déclarations faites et est convenu  de reprendre
l'examen de cette question à sa prochaine réunion.4. Notifications au titre de l'article 5 et du paragraphe 4 de l'annexe II de l'Accord sur les règles
d'origine (G/RO/N/19, G/RO /N/20/Rev.1, G/RO/N/21-23)
4.1 Le Président a noté que le Secrétariat avait distribué cinq documents informant les délégations
des notifications reçues depuis la réunion de novembre 1997, qui était la dernière réunion où ce point
avait figuré à l'ordre du jour.  À ce jour, 64 Membres avaient notifié au Secrétariat leurs règlesd'origine non préférentielles et 69 Membres avaient notifié leurs règles d'origine préférentielles.  Il
s'est inquiété du nombre considérable de Membres qui n'avaient pas encore rempli leur obligation de
notification et a instamment prié ceux qui n'avaient pas encore adressé leur notification de le faire dès
que possible.  Il a également prié instamment les Membres qui n'appliquaient pas de règles d'origine,
préférentielles ou non préférentielles, d'en informer le Secrétariat de façon que l'on puisse dresser untableau complet de la situation.
4.2 Le représentant des États-Unis a déclaré que ses autorités réexaminaient la notification
relative au Système du cumul européen de l'origine, et qu'il était probable qu'elles présenteraient des
questions sur ce sujet.
4.3 Le Comité des règles d'origine a pris note des déclarations faites.
5. Autres questions
- Date de la prochaine réunion
5.1 Le Président a proposé  que la prochaine réunion du Comité des règles d'origine ait lieu le
5 novembre 1998.
__________