. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS143/1
G/AG/GEN/26
21 septembre 1998
(98-3617)
Original:  anglais
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE – MESURE CONCERNANT LE DROIT
À L'IMPORTATION DE BLÉ EN PROVENANCE DE HONGRIE
Demande de consultations présentée par la Hongrie
La communication ci-après, datée du 18 septem bre 1998, adressée par la Mission permanente
de la Hongrie à la Mission permanente de la République slovaque et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Le gouvernement hongrois demande l'ouverture de consultations d'urgence avec la
République slovaque conformément à l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII:1 a) de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, au sujet d'un
règlement adopté par la République slovaque qui est entré en vigueur le 10 septembre 1998 et qui a
majoré le droit à l'importation du blé originaire de Hongrie.
Le droit majoré à l'importation de blé (SH 1001.1000, 1001.90) s'élève à 2 540 couronnes
slovaques par tonne, ce qui équivaut à environ 70 pour cent ad valorem .  Les taux consolidés pour ces
lignes tarifaires dans la Liste slovaque pour l'année 1998 sont fixés au niveau de 4,4 pour cent
(SH 1001.1000), 27 pour cent (SH 1001.9010) et 22,5 pour cent (SH 1001.9091, 1001.9099).  Le seul
pays assujetti à cette mesure est la Hongrie.  Le gouvernement hongrois considère que cette mesure
est incompatible avec les obligations découlant pour la République slovaque de l'Accord général surles tarifs douaniers et le commerce de 1994 et de l'Accord sur l'agriculture.  Les dispositions des
accords avec lesquelles cette mesure est incompatible sont, mais non exclusivement, les suivantes:
i) Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, article premier
ii) Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, article II
iii) Accord sur l'agriculture, article 4Compte tenu de l'incompatibilité manifeste de cette mesure avec les obligations les plus
fondamentales de la République slovaque dans le cadre de l'OMC et des graves pertes économiques et
commerciales qui sont causées par cette mesure et étant donné que ladite mesure devrait rester en
vigueur jusqu'au 10 mars 1999, il est extrêmement urgent de régler cette question.  C'est pourquoi la
Hongrie invoque la disposition d'urgence du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
comme indiqué ci-dessus.WT/DS143/1
G/AG/GEN/26
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Le gouvernement hongrois se réserve le droit de soulever, au cours des consultations, des
allégations, des points de droit et toute autre question additionnels concernant la mesure de la
République slovaque.
Nous attendons votre réponse à la présente demande dans les moindres délais afin que nous
puissions tenir les consultations avant le 28 septembre 1998 conformément à l'article 4:8 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
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