 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/AUS/53 
19 février 2004 
 
 (04-0710) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 13 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Australie .  Cette notification concerne les me sures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). G/AG/N/AUS/53 
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 Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Beef Australia 2003 
 
2) Législation nationale:     A u c u n e   
 3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:   
 
Conformément à cette mesure du gouvernement  du Commonwealth -  une subvention unique 
a été accordée à Beef Australia Inc  - association créée pour organiser les expositions de 
l'industrie de l'élevage bovin - afin de l'aider à mettre sur pied Beef Australia 2003 . 
 
Ce programme est exempté des engagements de réduction, conformément au paragraphe 2 f) 
- Services de caractère général, commercialisation et promotion - de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:     2,2 millions de dollars australiens maximum 
 
5) Date d'entrée en vigueur:   12 avril 2002 
 6) Période d'application:     1  a n  
 7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
 Bétail bovin  G/AG/N/AUS/53 
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 Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Subvention aux exploitations agricoles 
- Sécheresse 2002/03  
 2) Législation nationale:     A u c u n e  
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:   
 
Ce programme du gouvernement de l'État de Victoria a été mis en place après que le 
gouvernement dudit état eut reconnu les conditio ns défavorables que les agriculteurs ont 
subies de manière prolongée par suite de la sécheresse qui a sévi en 2002/03.  
 Pour avoir droit à cette aide, les demandeurs devaie nt satisfaire à des critères stricts.  Seuls les 
demandeurs établis dans une zone déterminée déclarée par le gouvernement comme étant 
touchée par la sécheresse pouvaient en bénéficier .  Il leur fallait pour ce faire démontrer que 
leur revenu brut avait diminué d'au moins 33 pour cent en raison de la sécheresse.  
 
Le montant de l'aide accordée aux demandeurs remplissant les conditions requises était limité à un maximum de 20 000 dollars par exploitation agricole.   Ce programme est exempté des engagements de  réduction, conforméme nt au paragraphe 8 
- Versements à titre d'aide en cas de catastroph es naturelles - de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:     50 millions de dollars australiens maximum 
 5) Date d'entrée en vigueur:    1
er octobre 2002 
 
6) Période d'application:    Jusqu'au 30 juin 2003 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   
  Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. G/AG/N/AUS/53 
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 Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Centre d'exposition du parc à bétail de 
Gracemere  
 
2) Législation nationale:     A u c u n e  
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:   
 
 Conformément à cette mesure du gouvernement du Commonwealth, une subvention unique a 
été accordée au Conseil du parc à bétail du district de Rockhampton pour concevoir et 
construire un centre d'exposition du bétail.  Ce centre sera également utilisé pour des activités 
non liées à l'agriculture. 
  Ce programme est exempté des engagements de réduction, confor mément au paragraphe 2 g) 
- Services de caractère général, services d'infra structure - de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:    3,5 millions de dollars australiens maximum 
 5) Date d'entrée en vigueur:    15 avril 2002 
 
6) Période d'application:    1 an 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):   
 
 Bétail bovin et chevaux   G/AG/N/AUS/53 
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 Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Stratégie nationale dans le domaine de 
l'industrie alimentaire 
 2) Législation nationale:     A u c u n e  
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:   
 
Cette mesure du gouvernement du Commonwealth vise à accroître les compétences et connaissances dans le domaine de l'industrie al imentaire, à stimuler l'innovation, à renforcer 
les activités de recherche-développement et à me ttre sur pied un cours à l'intention des cadres 
de l'industrie alimentaire.  Ce programme s'adre sse à tous les acteurs opérant dans ce secteur. 
 Conformément à cette mesure, un financement est  accordé, moyennant une contrepartie, pour 
les projets de démonstration et les activités novatr ices qui satisfont aux critères à remplir.  Un 
financement sous forme de subventions a ég alement été accordé pour l'établissement de 
centres de recherche-développement et la mise sur pied d'un cours national concernant le 
développement de la gestion dans l'industrie al imentaire, qui permettra de former les cadres 
de ce secteur.  
Ce programme est exempté des engagements de réduction, conformément au paragraphe 2 c) 
- Services de caractère général, formation - de  l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:    63,2 millions de dollars australiens 
maximum 
 5) Date d'entrée en vigueur:     1
er juillet 2002 
 
6) Période d'application:     5 ans 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   
  Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. G/AG/N/AUS/53 
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 Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure : Aide à la suite des incendies 
 
2) Législation nationale :    Aucune 
 3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères : 
  Ce programme d'aide a été mis en place pour fair e face à la situation d'urgence déclarée par le 
gouvernement du Territoire de la capitale fédéra le (ACT) à la suite des incendies qui ont 
ravagé ce territoire en janvier 2003.  Un soutien a été accordé aux familles d'agriculteurs et aux exploitations agricoles gravement touchées par les incendies.  Ces familles ont reçu des 
subventions pour le transport du fourrage ainsi qu'une aide pour assurer le déblaiement des 
restes des bâtiments détruits par le feu.  Le gouvernement du Territoire de la capitale fédérale 
a également facilité la réparation des clôtures e ndommagées par le feu le long des routes afin 
d'éviter que le bétail erra nt ne constitue un danger. 
  Ce programme est exempté des engagements de  réduction, conforméme nt au paragraphe 8 
- Versements à titre d'aide en cas de catastroph es naturelles - de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:     1,4 million de dollars australiens maximum 
 
5) Date d'entrée en vigueur:   Janvier 2003 
 6) Période d'application :    Janvier à août 2003 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)) :  
  Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.  G/AG/N/AUS/53 
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 Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure : Réduction des taxes et redevances perçues par 
le Service australien d'inspection sanitaire 
(AQIS) 
 
2) Législation nationale : Aucune 
 3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères : 
 
 Conformément à cette mesure, le gouvernem ent du Commonwealth est convenu, pendant une 
durée limitée, de recouvrer en totalité les ta xes et redevances perçues pour les services 
d'inspection fournis par l'AQIS dont font l'objet tous les produits agricoles. 
  Ce programme est exempté des engagements de réduction, confor mément au paragraphe 2 e) 
- Services de caractère général, services d'in spection - de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 4) Coût de la mesure:     109,3 millions de dollars australiens maximum 
 
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er novembre 2001 
 6) Période d'application :    4 ans 
 7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)) :  
 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. G/AG/N/AUS/53 
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 Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure : Programme d'aide du gouvernement de 
l'Australie-Méridionale en cas de sécheresse 
 
2) Législation nationale :   Aucune 
 3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères : 
 
 Conformément à cette mesure du gouvernemen t de l'État d'Australie-Méridionale, des 
subventions sont accordées aux exploitations ag ricoles et aux communautés rurales en proie à 
des difficultés en raison de conditions cl imatiques défavorables qui perdurent. 
  Seuls les demandeurs établis dans une zone déterminée déclarée par le gouvernement comme 
étant touchée par la sécheresse peuvent bénéficier de cette aide.  Pour avoir droit à cette 
dernière, il faut notamment que leur revenu annuel moyen ait diminué d'au moins 40 pour 
cent en 2001 et 2002. 
  Les agriculteurs remplissant les conditions requises peuvent recevoir jusqu'à 10 000 dollars 
australiens par exploitation pour réenseme ncer, reconstituer leurs troupeaux et assurer 
l'approvisionnement en eau au niveau local.  Un  soutien est également accordé sous la forme 
d'une aide sociale rurale, d'activ ités de conseil et de médiation dans le domaine financier et 
d'activités de formation pour aider les agriculte urs à faire face aux sécheresses ainsi qu'à 
d'autres conditions défavorables. 
  Conformément à cette mesure, des subventi ons d'un montant maximum de 5 000 dollars 
australiens ont par ailleurs été accordées à des groupes de communautés rurales pour qu'ils 
entreprennent des activités axées sur la manière de faire face aux sécheresses dans leur communauté. 
  Ce programme est exempté des engagements de  réduction, conforméme nt au paragraphe 8 
- Versements à titre d'aide en cas de catastroph es naturelles - de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 4) Coût de la mesure:     5 millions de dollars australiens maximum 
 
5) Date d'entrée en vigueur:   Octobre 2002 
 
6) Période d'application :    Jusqu'en juin 2005 
 7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)) :  
 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. 
 
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