ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/504
9 novembre 2001
(01-5518)
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE POUR L'ÉLIMINATION
DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE NOTIFIÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:1
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
THAÏLANDE
Décision du 5 novembre 2001
Le Conseil du commerce des marchandises,
Eu égard  à la décision du Conseil général du 31 juillet 2001 (WT/L/410);
Notant que la Thaïlande s'est engagée à éliminer sa MIC restante;
Prenant note  de ce que la Thaïlande a présenté une demande de prorogation additionnelle de
la période de transition jusqu'au 31 décembre 2003 pour l'élimination de la MIC restante qu'elle avait
notifiée conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, accompagnée d'une description des
mesures qu'elle aura prises à ce jour et/ou prendra pour éliminer sa MIC restante, d'un plan
raisonnable de suppression progressive visant à éliminer sa MIC restante pour le 31 décembre 2003 au
plus tard, compte tenu de ses besoins en matière de développement, de finances et de commerce, et del'engagement de présenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des marchandises sur les
progrès qu'elle aura accomplis dans la suppression progressive de sa MIC restante (G/C/W/292);
Décide  ce qui suit:
1. La période de transition est prorogée pour la Thaïlande jusqu'au 31 décembre 2003 en ce qui
concerne la MIC pour laquelle elle a demandé une prorogation additionnelle de la période de
transition sous réserve qu'elle respecte les modalités convenues de son plan de suppression
progressive.
2. La Thaïlande fera rapport pour le 31 décembre 2002 au Conseil du commerce des
marchandises au sujet des progrès qu'elle aura accomplis dans la suppression progressive de
sa MIC restante.
__________