 
 No. _______________ ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/SECRET/5 
8 janvier 2004 
 (04-0053) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE 
 LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE L'AUSTRALIE 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédur es pour la mise en œuvre de l'article XXI 
 
de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80 ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 décembre 2003, est distribuée à la demande des délégations des Communautés européennes et de leurs États membres et de l'Australie.  
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 1. La communication ci-après, adressée par les Communautés européennes et leurs États 
membres et par l'Australie au Conseil du commerc e des services, est distribuée conformément au 
paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'artic le XXI de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des services le 
19 juillet 1999. 
2. Le 9 avril 2003, les Communautés européenn es et leurs États membres ont présenté une 
communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/C/N/231, en date du 
10 juillet 2003), dans laquelle ils notif iaient leur intention de modifi er ou de retirer les engagements 
spécifiques figurant sur la liste jointe à la communica tion, conformément à l'article V:5 et aux termes 
de l'article XXI:1 b).  À la suite de la présentation de cette communication, l'Australie a présenté une 
déclaration d'intérêt conformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS.  Cette déclaration d'intérêt a été 
notifiée au Secrétariat de l'OMC le 18 août 2003 et  distribuée sous la cote S/L/136 le 21 août 2003. 
3. Conformément aux Procédures pour la mise en œ uvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), la 
période pour les négociations, qui de vrait expirer trois mois après la  date à laquelle une déclaration 
d'intérêt pourrait avoir été présentée, pourra être prorogée par accord mutuel. 
4. Les Communautés européennes et leurs États memb res, d'une part, et l'Australie, d'autre part, 
notifient qu'ils sont convenus pa r accord mutuel de proroger la  période pour les négociations 
susmentionnée jusqu'au 1
er juin 2004. 
 
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