ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/6/Add.1
26 mai 2003
(03-2819)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 mai 2003.
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Organismes génétiquement modifiés (OGM) pour ut ilisation comme denrées alimentaires ou comme
aliments pour animaux et denrées alimentaires  et aliments pour animaux contenant des OGM,
consistant en des OGM ou produits à partir d'OGM
Cet addendum fait le point de la situation de la Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animauxgénétiquement modifiés , présentée par la Commission (COM(2001)425 final), qui a fait l'objet des
documents G/TBT/N/EEC/6 (30 août 2001) et  G/TBT/N/EEC/6/Corr.1 (31 octobre 2001).
1
Conformément à la procédure de codécision  définie à l'article 251 du Traité CEE, la
proposition a été soumise au Parlement européen (PE), qui a introduit des modifications en première
lecture.  Après examen des modifications présentées dans l'avis du PE, le Conseil a adopté une
Position commune en vue de l'adoption d'un règlemen t du Parlement européen et du Conseil relatif
aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés .  Cette position
commune, reproduite dans le document 5204/3/03 Rev.3 du Conseil – Dossier
interinstitutionnel 2001/0173 (COD) – a été transmise au PE pour deuxième lecture.  La Commission
est en mesure d'annoncer que la deuxième lecture du PE devrait être terminée d'ici juillet 2003.  Des
renseignements concernant l'avancement des travaux sur la proposition sont accessibles à l'adresse:
http://europa.eu.int/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=166859
Le document, publié dans le Journal officiel de l'Union européenne n° C 113 E/03 du
13 mai 2003, est également disponible auprès du point d'information pour la CEE.
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1 Texte également notifié dans le document G/SPS/N/EEC/149 (14 février 2002) – Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires.