 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHE/38 
1er septembre 2004 
 (04-3614) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la san té publique, CH-3003 Berne 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments pour animaux dérivés d'or ganismes génétiquement modifiés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Pays exportant les produits visés vers la Suisse 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Projet de modification de 
l'Ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour  animaux (disponible en français et en 
allemand, 5 pages) 
6. Teneur:  Les dispositions en proj et concernant les alimen ts pour animaux dérivés 
d'organismes génétiquement modifiés (OGM) s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur l'app lication du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le 
génie génétique), en vigueur depuis le 1
er janvier 2004. 
Les modifications proposées prévoient ce qui suit: - Quiconque remet des OGM pour usage dans  l'alimentation animale est tenu d’en 
informer l’acquéreur et de  fournir une documentation;  ces documents devraient 
permettre de remonter à l'origine des produits. 
- Toute personne utilisant des OGM pour usag e dans l'alimentation animale est tenue de 
prendre les mesures requises pour éviter le s mélanges indésirables d'OGM avec des 
organismes génétiquement non modifiés. 
- L'étiquetage des aliments p our animaux dérivés d'OGM doit ga rantir la liberté de choix 
des consommateurs 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] pr otection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/CHE/38 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:   
• Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'appli cation du génie génétique au domaine non 
humain (Loi sur le génie génétique, RS 814.91). 
 Disponible en français, en allemand et en italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_91.html
 
 Traduction en anglais (ne faisant pas foi): 
 http://www.umwelt-schweiz.ch/imperi a/md/content/stobobio/biotech/17.pdf  
• Ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux (RS 916.307). 
 Disponible en français, en allemand et en italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c916_307.html
 
10. Date projetée pour l'adoption:   Novembre 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:  30 octobre 2004 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   sps@seco.admin.ch  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  switec@snv.ch  
 