ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG157/1
8 septembre 2003
(03-4693)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE
ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre la République de Turquie et la
Bosnie-Herzégovine est reproduit dans le présent document.1
_______________
PRÉAMBULE
La République de Turquie et la Bosnie-Herzégovine  (ci-après dénommées "les Parties"),
Réaffirmant  leur ferme attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit,
les droits de l'homme et les libertés fondamentales;
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique en
Europe en tant qu'élément important de la stabilité sur le continent européen et se déclarant prêtes à
collaborer à la recherche des voies et moyens propices à l'accélération de ce processus;
Réaffirmant leur ferme attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se
fondent leurs relations;
Considérant l'importance des liens les unissant, leur désir de les renforcer et d'élargir les
relations précédemment établies entre elles;
Tenant compte  de l'accord instituant une association entre la Turquie et la Communauté
économique européenne et du processus de stabilisation et d'association offrant à la
Bosnie-Herzégovine la perspective de s'intégrer dans les structures européennes;
Convaincues que le présent accord contribuera à créer un nouveau climat de relations
économiques entre elles pour le développement du commerce et de l'investissement;
Résolues  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (ci-après dénommé "GATT de 1994") et à l'Accord instituant l'Organisationmondiale du commerce (ci-après dénommée "OMC"), la Bosnie-Herzégovine ayant pour objectif de
devenir Membre de l'OMC;
                                                     
1 Le texte complet de l'Accord avec ses annexes et  protocoles peut être consulté à l'adresse URL
suivante:  http://www.dtm.gov.tr/ab/ingilizce/sta/stamenu.htm .WT/REG157/1
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Considérant  qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme
exemptant les Parties des obligations qui leur in combent en vertu d'autres accords internationaux;
Fermement convaincues  que le présent accord favorisera l'intensification de relations
commerciales mutuellement avantageuses entre elles et qu'il contribuera au processus d'intégration
européenne;
Ont décidé  ce qui suit:
Article premier
Objectifs
1. Conformément aux dispositions du présent accord, à celles de l'article XXIV du GATT
de 1994, ainsi qu'à celles des autres accords multilatéraux de l'OMC sur le commerce des
marchandises annexés à l'Accord instituant l'OMC, les Parties établissent une zone de libre-échange
pour l'essentiel de leurs échanges bilatéraux au cours d'une période de transition se terminant le
31 décembre 2006.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux, le développement
harmonieux des relations économiques entre les Parties et favoriser ainsi l'essor de
leur activité économique, l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail et leurstabilité financière;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;c) contribuer, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement harmonieux
et à l'expansion du commerce mondial.
CHAPITRE I:  PRODUITS COUVERTS
Article 2
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits qui relèvent des chapitres  1 à 24
du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et aux produits énumérés à
l'annexe I du présent accord (ci-après dénommés "produits agricoles") ainsi qu'aux produits quirelèvent des chapitres  25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord (ci-après dénommés
"produits industriels") originaires des Parties.
Article 3
Droits de base
1. Dans les échanges entre les Parties visées par le présent accord, les Parties appliquent leurs
tarifs douaniers respectifs et autres règlements concernant le classement des marchandises àl'importation dans ces pays.WT/REG157/1
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2. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent
être opérées est, pour chaque produit, le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée à la date
d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont appliquées
erga omnes , en particulier des réductions résultant de négociations tarifaires à l'OMC ou de
l'accession de la Bosnie-Herzégovine à l'OMC, les droits ainsi réduits se substitueront aux droits de
base visés au paragraphe 2 du présent article à compter de la date à laquelle ces réductions seront
appliquées.
4. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 3 du présent article sont appliqués en
arrondissant à la première décimale.
5. Les Parties se notifient leurs droits de douane respectifs.
Article 4
Droits de douane à l'importation, taxes d'effet équivalent et
droits à l'importation à caractère fiscal
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation, taxe d'effet équivalent et droit à l'importation
à caractère fiscal n'est introduit dans les échanges entre les Parties.
2. Pour les produits industriels définis à l'article 2 du présent accord, les droits de douane à
l'importation applicables en République de Turquie aux produits originaires de la Bosnie-Herzégovine
sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
3. Pour les produits agricoles définis à l'article 2 du présent accord, les droits de douane à
l'importation applicables en République de Turquie aux produits originaires de la Bosnie-Herzégovinesont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception des produits énumérés à
l'annexe II du présent accord.
4. Les droits de douane à l'importation, taxes d'effet équivalent et droits à l'importation à
caractère fiscal applicables en Bosnie-Herzégovine à la date d'entrée en vigueur du présent accord aux
produits originaires de la République de Turquie sont progressivement réduits conformément au
calendrier suivant:
- le
 1er janvier 2003 à 65 pour cent de leur valeur
- le 1er janvier 2004 à 50 pour cent de leur valeur
- le 1er janvier 2005 à 35 pour cent de leur valeur
- le 1er janvier 2006 à 15 pour cent de leur valeur
- le 1er janvier 2007 les droits restants sont abolis
Article 5
Droits de douane à l'exportation, taxes d'effet équivalent
et droits à l'exportation à caractère fiscal
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent ni nouveau
droit à l'exportation à caractère fiscal n'est introduit dans les échanges entre les Parties.
2. Les Parties suppriment entre elles, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, tous les
droits de douane à l'exportation, taxes d'effet équivalent et droits à l'exportation à caractère fiscal.WT/REG157/1
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Article 6
Restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni nouvelle mesure
d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les restrictions quantitatives sur les importations et les exportations et les mesures
d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 7
Élimination des obstacles techniques au commerce
1. Les droits et obligations des Parties à l'égard des règlements techniques ou normes et mesures
connexes sont régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
2. Les Parties coopèrent et procèdent à des échanges d'informations dans le domaine de
l'évaluation de la conformité, de la normalisation, de la métrologie et de l'accréditation en vue deréduire et/ou éliminer les obstacles techniques au commerce.
3. Chacune des Parties, à la demande de l'autre Partie, fournit les informations demandées sur
des cas précis de normes techniques, règlements et mesures connexes.
4. Afin d'éliminer les obstacles techniques et de bien mettre en œuvre le présent accord, les
Parties concluent un accord de reconnaissance mutuelle des rapports d'essais, des certificats de
conformité et autres documents directement ou indirectement liés à l'évaluation de la conformité des
produits qui font l'objet d'un échange entre les Parties.
Article 8
Politique agricole
1. Sans préjudice des concessions accordées au titre de l'article 4 du présent accord, les
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucunement les Parties de poursuivre leurs politiques
agricoles respectives ni de prendre des mesures découlant de ces politiques, y compris la mise enœuvre des accords conclus à l'issue du Cycle d'Uruguay.
2. Les Parties notifient au Comité mixte les modifications qu'elles apportent dans l'application
de leurs politiques agricoles respectives ou les mesures qui peuvent affecter les conditions qui
président à leurs échanges agricoles.  À la demande de l'une ou l'autre des Parties, des consultations setiennent rapidement afin d'examiner la situation.
Article 9
Mesures de sauvegarde spécifiques
Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article 22, et vu
la sensibilité particulière du marché des produits agricoles, si les importations de produits originaires
d'une Partie et faisant l'objet de concessions au titre du présent accord perturbent sérieusement le
marché ou les mécanismes de régulation intérieure de l'autre Partie, les deux Parties entamentimmédiatement des consultations en vue de parvenir à une solution appropriée.  En attendant qu'uneWT/REG157/1
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solution soit trouvée, la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées conformes aux
dispositions du GATT et des autres accords pertinents de l'OMC.
Article 10
Mesures sanitaires et phytosanitaires
l. Les Parties appliquent leurs réglementations dans les domaines vétérinaire, sanitaire et
phytosanitaire, en particulier en ce qui touche l'éch ange d'informations sur les maladies infectieuses
des animaux domestiques, les maladies de quarantaine, les parasites des végétaux et les mauvaises
herbes, en tenant compte de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires.
2. Les Parties appliquent leurs réglementations dans les domaines vétérinaire, sanitaire et
phytosanitaire de manière non discriminatoire et n'introduisent pas de nouvelles mesures qui aient
pour effet de faire indûment obstacle aux échanges.
3. Les mesures concernant le contrôle vétérinaire et sanitaire sont en conformité avec l'Office
international des épizooties et le Codex Alimentarius.
4. Les mesures phytosanitaires et le travail des services de préservation des végétaux sont
conformes à la Convention internationale pour la protection des végétaux.
5. Les Parties procèdent à des échanges d'informations sur la protection sanitaire et
phytosanitaire des animaux, des végétaux et des produits.
CHAPITRE II:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11
Règles d'origine et coopération entre les administrations douanières
1. Les Parties conviennent d'utiliser les règles d'origine préférentielles européennes harmonisées
dans leurs échanges mutuels, y compris tous les amendements existants et futurs aux dites règles.
2. Le Protocole n°  1 du présent accord (ci-après dénommé "Protocole  1") définit les règles
d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière.
3. Les Parties adoptent les mesures appropriées, y compris des examens périodiques par le
Comité mixte et des arrangements de coopération administrative, afin de garantir l'application efficaceet harmonieuse des dispositions du Protocole  1 du présent accord, de réduire autant que possible les
formalités auxquelles sont soumis les échanges et de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes
à toutes les difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
Article 12
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires desParties.WT/REG157/1
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2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une
ristourne d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappés
directement ou indirectement.
Article 13
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre
ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux, à la protection des trésors nationaux possédant une valeur artistique,historique ou archéologique, à la protection de la propriété intellectuelle, à la mise en œuvre des
règles concernant l'or ou l'argent ou à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles
mesures sont appliquées conjointement à des restrictions à la production ou à la consommation
nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties.
Article 14
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et
à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ouindirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées, ou
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques,  de
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires,  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
Article 15
Monopoles d'État
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à faire en sorte que, à la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur
du présent accord, il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui
est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.  Les Parties s'informentmutuellement des mesures adoptées pour mettre en œuvre  cet objectif.WT/REG157/1
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2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les autorités
compétentes des Parties, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent sensiblement,
directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties.  Ces dispositions
s'appliquent également aux monopoles d'État délégués.
Article 16
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles se rapportant au commerce des
marchandises entre les Parties dans le cadre du présent accord et le transfert de ces paiements en
direction du territoire de la Partie sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions
administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen
terme relatifs aux échanges de marchandises auxquels participe un résident d'une Partie.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe  2, toutes les mesures concernant les paiements
courants liés aux transactions commerciales dans le cadre du présent accord sont conformes auxconditions établies à l'article  VIII des Statuts du Fonds monétaire international et sont appliquées de
manière non discriminatoire.
Article 17
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre les Parties:
a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence,
b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur
l'ensemble ou une partie substantielle des territoires des Parties.
2. Les dispositions du paragraphe  1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris
aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles une Partie a accordé des droits spéciaux ou
exclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt économique général et les
monopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis aux dispositions du paragraphe  1 du présent
article pour autant que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto, à
l'accomplissement de leurs tâches à caractère public.
3. S'agissant des produits agricoles, les dispositions de l'alinéa  a) du paragraphe  1 ne
s'appliquent pas aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un
marché national.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les paragraphes  1, 2 et 3 du
présent article, et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette
Partie ou un dommage important à une branche de sa production nationale, la Partie concernée peut
prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article  26 du présent
accord.WT/REG157/1
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Article 18
Aides publiques
1. Toute aide accordée par un État qui est Partie au présent accord ou prélevée sur les ressources
de l'État sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, est incompatible avec le
bon fonctionnement du présent accord dans la mesure où elle affecte les échanges entre les Parties.
2. Pour les produits agricoles, les dispositions du paragraphe  1 se conforment aux dispositions
des accords appropriés de l'OMC.
3. Dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le Comité mixte
adoptera les critères en fonction desquels seront évaluées les pratiques contraires au paragraphe  1
ainsi que les règles relatives à leur application.
4. Les Parties garantissent la transparence dans le domaine des aides publiques, notamment en
communiquant chaque année au Comité mixte le montant total et la répartition des aides accordées et
en fournissant à l'autre Partie, si celle-ci en fait la demande, des informations sur les programmesd'aide ou sur des cas particuliers.
5. Si une Partie estime qu'une pratique donnée:
- est incompatible avec les dispositions du paragraphe  1 et que les règles d'application
mentionnées au paragraphe  3 ne permettent pas de s'en occuper comme il se doit, ou
que
- en l'absence des règles mentionnées au paragraphe  3, cette pratique cause ou menace
de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie ou un dommage important àune branche de production nationale,
elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et conformément aux dispositions
énoncées à l'article  26 du présent accord.
6. Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et les
conditions prévues par le GATT de  1994 et l'OMC, et par les autres instruments négociés sous leurs
auspices qui sont d'application entre les Parties.
Article 19
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
du présent accord.
2. Les Parties aménagent progressivement leurs règles, conditions et pratiques respectives en
matière de marchés publics dans le but d'ouvrir aux fournisseurs de l'autre Partie l'accès auxprocédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article et peut recommander des modalités pratiques d'application des dispositions du paragraphe  2, de
manière à garantir le libre accès, la transparence et l'ouverture mutuelle des marchés publics respectifsdes Parties.WT/REG157/1
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4. Les Parties s'efforcent d'accéder aux accords pertinents négociés dans le cadre du GATT
de 1994 et de l'OMC.
Article 20
Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
1. Les Parties assurent une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale, conforme à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) et autres accords internationaux.  Cette protection comprend des
mesures efficaces visant à faire respecter ces droits.
2. L'application du présent article est évaluée périodiquement par les Parties.  Si des difficultés
relatives aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale surgissent et influent sur
les échanges commerciaux, chacune des Parties peut introduire une demande de consultation urgente
afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.
Article 21
Dumping
Si une Partie au présent accord constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du
GATT de 1994 dans les relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut prendre
des mesures appropriées contre cette pratique conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'artic le VI du GATT de 1994, suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 26 du présent accord.
Article 22
Mesures de sauvegarde générales
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de la Partie importatrice, ou
b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de
nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article  26 du présent accord.
Article 23
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article  4 du
présent accord peuvent être prises pour les produits industriels de l'une ou l'autre des Parties sous
forme d'un relèvement des droits de douane.WT/REG157/1
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2. Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en cours
de restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent
des problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane à l'importation applicables par la Partie concernée aux produits
originaires de l'autre Partie qui sont introduits conformément aux paragraphes  1 et 2 du présent article
ne peuvent dépasser  25 pour cent ad valorem  et doivent conserver un élément de préférence, en ce qui
concerne les taux, pour les produits originaires de l'autre Partie.  La valeur totale des importations de
produits qui sont soumis à ces mesures ne peut pas dépasser  15 pour cent de la valeur totale des
produits industriels importés de l'autre Partie – tels qu'ils sont définis au chapitre  I du présent accord –
pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser la période de
transition prévue au paragraphe  1 de l'article premier du présent accord.
5. La Partie concernée informe l'autre Partie de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage de
prendre et, à la demande de l'autre Partie, des consultations ont lieu immédiatement au sein du Comité
mixte au sujet de ces mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient introduites.Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au Comité mixte un
calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.   Ce
calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits à des taux annuels constants à partir d'une
date se situant au plus tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier
différent.
Article 24
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 5 et 6 du présent accord donne lieu:a) à la réexportation vers un pays tiers à l'égard duquel la Partie exportatrice maintient
pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de
douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie;  et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de
graves difficultés à la Partie exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures
appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article  26 du présent
accord.  Ces mesures doivent être non discriminatoires et être éliminées lorsque les
conditions ne justifient plus leur maintien.
Article 25
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour l'exécution des obligations qui leur
incombent en vertu du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans le présent
accord soient atteints.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord,
la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
prévues à l'article  26 du présent accord.WT/REG157/1
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Article 26
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les
paragraphes suivants du présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les
opposent par des consultations directes.
2. La Partie qui soumettrait des importations de produits susceptibles de provoquer la situation
évoquée à l'article  22 du présent accord à une procédure administrative ayant pour objet de fournir
rapidement des informations sur la tendance des flux commerciaux en informera l'autre Partie.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe  7 du présent article, une Partie qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde en avise l'autre Partie dans les moindres délais et communique
tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai au sein du Comité
mixte en vue de trouver une solution acceptable aux Parties.
4. a) S'agissant des articles  21, 22 et  24 du présent accord, le Comité mixte examine le cas
ou la situation et peut prendre toute décision utile en vue de mettre fin aux difficultésnotifiées par la Partie intéressée.  À défaut d'une telle décision dans un délai de
30 jours à compter de la date où le Comité mixte a été saisi de l'affaire, la Partie
concernée peut adopter les mesures nécessaires pour remédier à la situation et
informe l'autre Partie des mesures prises.
b) S'agissant de l'article 25 du présent accord, la Partie concernée peut prendre les
mesures appropriées une fois les consultations terminées ou après que se soit écoulée
une période de trois mois à compter de la date de la notification à l'autre Partie.
c) S'agissant des articles  17 et  18 du présent accord, la Partie concernée prête au Comité
mixte toute l'assistance voulue pour examiner l'affaire et, s'il y a lieu, éliminer la
pratique incriminée.  À défaut pour cette dernière d'avoir mis fin à la pratique
incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte ou à défaut d'accord au sein de ce
dernier dans un délai de 30  jours ouvrables à compter de la date ou il a été saisi de
l'affaire, la Partie concernée peut adopter les mesures appropriées pour remédier aux
difficultés résultant de la pratique en question.
5. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à l'autre Partie.  Elles se limitent,
dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui en
a provoqué l'application et ne dépassent pas le préjudice causé par la pratique ou la difficulté en
question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent
accord.
6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte
en vue de leur assouplissement, dès que possible, ou de leur suppression, lorsque la situation ne
justifie plus leur maintien.
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles  21, 22 et  24 du
présent accord, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pour
remédier à la situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont
lieu dès que possible au sein du Comité mixte.WT/REG157/1
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Article 27
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de balance des
paiements, y compris des mesures liées aux importations.
2. Lorsqu'une Partie éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves difficultés de
balance des paiements, la Partie concernée peut, dans les conditions établies par le GATT de  1994 et
l'OMC ainsi que l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures
restrictives, y compris des mesures liées aux importations, qui doivent avoir une durée limitée et ne
peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.
Ces mesures sont progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance despaiements s'améliore et éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.  La Partie
concernée informe sans délai l'autre Partie de l'introduction de mesures de cette nature et
communique, chaque fois que possible, un calendrier pour leur suppression.
Article 28
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Les Parties peuventconfier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser des recommandations,
s'il y a lieu, notamment en vue d'engager des négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe  1 du présent article sont soumis à
la ratification des Parties conformément aux procédures internes prévues par leur législation.
Article 29
Comité mixte
1. Il est établi un Comité mixte composé de représentants des Parties.
2. La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte.
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, tiennent des consultations au sein du
Comité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles
aux échanges entre les Parties.
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.   Pour
ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations .
Article 30
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation.WT/REG157/1
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2. Le Comité mixte prend ses décisions par consensus.
3. Si le représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte a accepté une décision sous
réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la décision entre en
vigueur, si elle ne fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où l'accomplissement deces procédures est notifié.
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 31
Services et investissement
1. Les Parties au présent accord reconnaissent l'importance croissante de certains domaines, tels
que les services et les investissements.  Dans leur volonté de développer et d'élargir progressivement
leur coopération, particulièrement dans le contexte de l'intégration européenne, elles collaborent en
vue d'une libéralisation progressive et de l'ouverture mutuelle de leurs marchés aux investissements et
au commerce des services, en tenant compte des dispositions pertinentes de l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS).
2. Les Parties examinent les termes de cette coopération au sein du Comité mixte en vue de
développer et de renforcer leurs relations qui sont régies par le présent article.
Article 32
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier pour autant que ceux-ci n'aient
aucun effet défavorable sur le régime de commerce des Parties et en particulier sur les dispositions
concernant les règles d'origine énoncées dans le présent accord.
2. L'échange d'informations concernant les accords établissant des unions douanières ou des
zones de libre-échange intervient, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, au sein du Comité
mixte.
Article 33
Protocoles et annexes
Tous les protocoles, annexes au présent accord et points convenus font partie intégrante de
l'Accord.  Le Comité mixte peut décider de modifi er les protocoles et les annexes conformément aux
législations nationales des Parties.WT/REG157/1
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Article 34
Modifications
Les modifications au présent accord, ainsi qu'à ses annexes et protocoles, entrent en vigueur à
la date de réception, par voie diplomatique, de la dernière notification par laquelle les Parties
s'informent mutuellement que toutes les procédures internes prévues par leur législation nationale
pour l'entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies.
Article 35
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les
Parties se sont informées mutuellement par la voie  diplomatique que toutes les procédures internes
prévues par leur législation ont été accomplies.
Article 36
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.2. Chacune des Parties au présent accord peut s'en retirer par voie diplomatique en adressant une
notification écrite à cet effet à l'autre Partie.  En pareil cas, le présent accord devient caduc le premier
jour du septième mois suivant la date à laquelle la notification est parvenue à l'autre Partie.
3. Les Parties sont convenues, en cas d'adhésion de l'une d'entre elles à l'UE, que le présent
accord prend fin sans compensation à l'autre Partie, le jour avant la date d'adhésion à l'UE.  Dans ce
cas, la Partie qui adhère à l'UE informe l'autre Partie de cette adhésion dans un délai raisonnable.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à Ankara, le 3 juillet 2002, en double exemplaire, en langue anglaise.
_______________WT/REG157/1
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Points convenus
1. Les droits de douane sur les produits agricoles visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article  4 du
présent accord incluent les droits ad valorem et les droits de douane précis.
2. Les Parties sont convenues que l'inclusion des taxes ayant effet équivalent aux droits de
douane visées au paragraphe 4 de l'article  4 du présent accord n'est pas considérée comme un
relèvement des droits de douane.
3. Les Parties sont aussi convenues de conclure des accords séparés sur la coopération dans le
domaine des mesures vétérinaires et phytosanitaires dans un délai de six mois après la signature duprésent accord.
4. Les Parties sont convenues de conclure un accord de reconnaissance mutuelle des rapports
d'essais, des certificats de conformité et autres documents directement ou indirectement liés à
l'évaluation de la conformité des produits qui font l'objet d'un échange entre les Parties, dans un délaide six mois après la signature du présent accord.
_______________WT/REG157/1
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ANNEXE I*
List Of Products Referred To In Article 2
HEADING BRIEF PRODUCT DESCRIPTION
2905.43 Mannitol
2905.44 D-glucitol (sorbitol)
3302.10.29 Mixtures of odoriferous substances and mixtures
3501 - Casein:
3501.10.10 -- For the manufacture of regenerated textile fibres
3501.10.50 -- For industrial uses, other than the manufacture of foodstuffs or fodder
3501.10.90 -- Other
- Other
3501.90.90 -- Other
3502 Albumins (including concentrates of two or more whey proteins, containing by
weight more than 80% whey proteins, calculated on the dry matter), albuminates
and other albumin derivates:
- Egg albumin:
-- Dried:
3502.11.10 --- Unfit, or to be rendered unfit, for human consumption
3502.11.90 --- Other
-- Other:
3502.19.10 --- Unfit, or to be rendered unfit, for human consumption
3502.19.90 --- Other
- Milk albumin, including concentrates of two or more whey proteins:
3502.20.10 -- Unfit, or to be rendered unfit, for human consumption
-- Other:
3502.20.91 --- Dried (for example, in sheets, scales, flakes, powder)
3502.20.99 -- Other
- Other:
-- Albumins, other than egg albumin and milk albumin (lactalbumin):
3502.90.20 --- Unfit. or to be rendered unfit, for human consumption
3502.90.70 --- Other
3502.90.90 -- Albuminates and other albumin derivates
3505.10 Dextrins and other modified starches
3505.10.10 Dextrins
3505.10.90 Other
3505.20 Glues
3809 Finishing agents, dye carriers to accelerate the dyeing or fixing of dyestuffs and
other products and preparations (for example, dressing and mordants), of a kind
used in the textile, paper, leather or like industries, not elsewhere specified or
included
3809.10 - With a basis of amylaceous substances
- Other
3809.91.00 -- Of a kind used in the textile or like industries (excluding 3809.91.00.90.11.19)
3809.92.00 -- Of a kind used in the paper or like industries (excluding 3809.92.00.90.00)
                                                     
* En anglais seulement.WT/REG157/1
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3809.93.00 -- Of a kind used in the leather or like industries (excluding 3809.93.00.90.00)
3824.60 Sorbitol, other than that of subheading 2905.44
4501 Natural cork, raw or simply prepared; waste cork; crushed, granulated or ground
cork:
4501.10.00 - Natural cork, raw or simply prepared
4501.90.00 - Other
5201.00 Cotton, not carded or combed
5301 Flax, raw or processed but not spun; flax low and waste (incl. yarn waste and
gartnetted stock)
5302 Ture hemp (Cannabis sativa L.), raw or processed but not spun: low and waste of
true hemp (incl. yarn waste and gartnetted stock)
ANNEXE II*
(referred to in paragraph 3, Article 4)
Agricultural Products To Be Excluded From The Concessional Regime On The Importation Of The
Products Originating In Bosnia And Herzegovina To The Republic Of Turkey
PRODUCT CODE PRODUCT DESCRIPTION
0102 Live bovine animals
0104 Live sheep and goats
ex 0105 Live poultry; that is to say fowls of the species Gallus domesticus
0201 Meat of bovine animals, fresh or chilled
0202 Meat of bovine animals, frozen
0204 Meat of sheep or goats, fresh, chilled or frozen
0206 Edible offal of bovine animals, swine, sheep, goats, horses, asses, mules or hinnies,
fresh, chilled or frozen
ex 0207 Meat and edible offal, of the fowls of the species Gallus domesticus , fresh, chilled
or frozen
__________
                                                     
* En anglais seulement.