 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS234/30 
11 février 2004 
 (04-0530) 
  
  
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends 
 
 
Constitution de l'arbitre 
 
Note du Secrétariat  
  1. À sa réunion du 26 janvier 2004, l'Organe de règl ement des différends (ORD) a décidé que la 
question soulevée par les États-Unis dans le docum ent WT/DS234/28, au sujet du recours du Mexique 
à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends, ser ait soumise à arbitrage 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
2. L'article 22:6 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: 
"Lorsque la situation décrite au paragr aphe 2 se produira, l'ORD accordera, sur 
demande, l'autorisation de suspendre des c oncessions ou d'autres obligations dans un 
délai de 30 jours à compter de l'expirati on du délai raisonnable, à moins qu'il ne 
décide par consensus de rejeter la demande .  Toutefois, si le Membre concerné 
conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont p as été suivis dans les cas où une partie 
plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément au paragraphe  3 b) ou c), la question sera soumise à 
arbitrage.  Cet arbitrage sera  assuré par le groupe spécial initial, si les membres sont 
disponibles, ou par un arbitre
15 désigné par le Directeur général, et sera mené à bien 
dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration.  
Les concessions ou autres obligations ne ser ont pas suspendues pendant l'arbitrage." 
(note de bas de page originale )  15 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un 
groupe. 
3. L'arbitrage sera assuré pa r les personnes suivantes: 
 Président: M. Luzius Wasescha 
 
 Membres: M. Maamoun Abdel-Fattah    M. William Falconer  
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