ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/191
23 octobre 2002
(02-5833)
Comité des obstacles techniques au commerce
RAPPORT SUR LES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN
SUSPENS CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 12
DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE
1. Le paragraphe 12 de la Déclaration minist érielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1) dispose que
"les autres questions de mise en œuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire par les organes
pertinents de l'OMC, qui feront rapport au Comité des négociations commerciales, établi
conformément au paragraphe 46 ci-dessous, d'ici à la fin de 2002, en vue d'une action appropriée".
2. Les deux questions de mise en œuvre en suspens soulevées par les Membres en ce qui
concerne l'Accord sur les obstacles techniques au  commerce (JOB(01)/152/Rev.1) sont les suivantes:
- Tiret 33
L'article 11 sera rendu obligatoire de manière que l'assistance et une coopération techniques
soient accordées aux pays en développement.
- Tiret 34
Acceptation par les importateurs des pays développés de l'autodéclaration concernant le
respect des normes par les exportateurs des pays en développement.  Cette disposition devrait
être introduite à l'article 12.
3. Conformément à la Décision ministérielle, le Comité a examiné les questions susmentionnées
à ses vingt-huitième et vingt-neuvième réunions tenues les 20 et 21 juin et le 17 octobre 2002
(G/TBT/M/27 et 28).
4. À la vingt-huitième réunion, l'Inde, auteur des propositions, les a présentées à nouveau au
Comité (paragraphes 133 à 139 du document G/TBT/M/27) et a estimé ce qui suit:  i) "il convenait de
garantir une assistance technique et une coopération significatives aux pays en développement afin de
mettre en œuvre l'article 11 de l'Accord";  et ii) "il serait utile que le Comité mène des débats ciblés
sur l'approche relative aux déclarations du fournisseur, en particulier sur la manière dont lesfournisseurs des pays en développement qui exportaient vers les marchés des pays développés
pourraient bénéficier de ce mécanisme".  L'explication a été accueillie positivement.  Il a été noté que
le Comité avait examiné les questions de l'assistance technique et des déclarations du fournisseur dans
le cadre des réexamens triennaux de l'Accord (G/TBT /5 et 9).  Il a été reconnu qu'il était nécessaire de
poursuivre l'examen de ces questions.
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