RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/23
4 juin 1999
(99-2260)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 7 MAI 1999
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu sa vingt-quatrième réunion sous la
présidence de M. Jean Le Cocguic (France).  Les débats ont suivi l'ordre du jour contenu dans
l'aérogramme WTO/AIR/1075.  Les États-Unis ont annoncé qu'ils feraient une déclaration au titre du
point "Autres questions" concernant la liste des services financiers soumise par un Membre dans le
cadre du Cinquième Protocole annexé à l'AGCS.
2. Le Comité a d'abord examiné l'état des acce ptations du Cinquième Protocole annexé à
l'AGCS.  Le Président a signalé que le Protocole était entré en vigueur le 1er mars pour les
53 Membres qui l'avaient accepté à cette date, mais que 16 Membres1 ne l'avaient toujours pas accepté
à la date de la réunion.  L'Australie a annoncé qu'elle avait accepté le Protocole le 3 mai.  La Slovénie
a déclaré qu'elle abordait la dernière étape de la ratification.  Le Costa Rica espérait mener à terme son
processus de ratification dès que possible.  Le Brésil a dit que le Protocole était toujours examiné dans
son pays par deux commissions sénatoriales.  Les Communautés européennes ont fait savoir que le
Luxembourg, seul État Membre à ne pas avoir encore accepté le Protocole, serait en mesure de mener
à bien ses procédures d'acceptation dans deux semaines environ, soit à temps pour le délai du 15 juin.
3. Les délégations qui avaient accepté le Protocole ont remercié les Membres qui ne l'avaient
pas encore accepté pour les renseignements fournis et les progrès réalisés dans l'accomplissement de
leurs procédures d'acceptation.  Cependant, des préoccupations ont été exprimées quant au retard et au
manque de renseignements à l'origine de ce retard.  Bien que les difficultés politiques qu'ilsrencontraient soient compréhensibles, ces Membres ont été invités instamment à accepter le Protocole
dès que possible.  Il a été demandé quelles seraient les conséquences juridiques si un Membre n'avait
pas accepté le Protocole à la date fixée.  Le Secrétariat a expliqué que, à moins que le Conseil du
commerce des services prenne une décision visant à proroger de nouveau le délai ou à rouvrir le
Protocole à l'acceptation, le Membre n'aurait plus la possibilité de l'accepter.  Cependant, il seraittoujours possible de soumettre la Liste pour certification et de la faire entrer en vigueur.  Il pourrait
être néanmoins intéressant d'un point de vue politique d'être signataire du Protocole, et il était arrivé à
plusieurs reprises par le passé que des protocoles soient rouverts à l'acceptation de certains Membres
après l'expiration du délai.
4. Il a été proposé que le Président adresse une lettre aux Membres qui n'avaient pas encore
accepté le Protocole pour leur demander des renseignements sur l'état de l'acceptation et les
procédures requises.  Le Président est convenu de le faire aussi rapidement que possible avant le délai
du 15 juin.  Il a souligné qu'il importait pour la crédibilité du système commercial multilatéral et lastabilité des marchés financiers d'encourager les Membres à accepter le Protocole avant la date limite
fixée.  Il a exhorté les délégations concernées à l'accepter dès que possible.
                                                     
1 Bolivie, Brésil, Costa Rica, El Salvador, Ghana, Honduras, Jamaïque, Kenya, Luxembourg,
Nicaragua, Nigéria, Philippines, Pologne, République dominicaine, Slovénie et Uruguay.S/FIN/M/23
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5. Aucune délégation n'a pris la parole sous le point de l'ordre du jour intitulé "Faits récents
touchant le commerce des services financiers".  Le Président a néanmoins encouragé les délégations à
fournir des renseignements au titre de ce point de  l'ordre du jour à la prochaine réunion du Comité.
6. S'agissant de l'organisation des travaux futurs, le Président a commencé par dire que le
Comité devrait réfléchir à la façon dont il pourrait contribuer à la préparation de la nouvelle série de
négociations qui doit s'ouvrir à la fin de l'année.  Il a cité, par exemple, un document distribué en
février 1996 (S/FIN/W/5) qui énumère des questions telles que la distinction entre les modes 1 et 2, la
classification sectorielle des services financiers et d'autres questions techniques comme l'utilisation
des colonnes et des notes introductives ou des notes de bas de page.  Ces exemples n'étaient fournis
qu'à titre indicatif.  Lors de discussions passées, le Comité avait pris note des résultats des
consultations informelles menées en 1997, qui avaient donné lieu à un rapport publié en juillet 1997
sous forme d'une note informelle du Secrétariat (job n° 3706).  Il avait été notamment suggéréd'envisager l'utilisation de notes introductives dans les Listes des Membres pour clarifier la distinction
entre les modes 1 et 2.  Le débat n'avait pas pu aller beaucoup plus loin à l'époque;  cependant, il avait
été proposé que les délégations reviennent sur ce point ultérieurement.  La question de savoir si ce
problème devait être examiné au sein du Comité des engagements spécifiques, de ce comité, ou des
deux, avait également été débattue.  Le Président a également cité d'autres questions susceptibles defaire l'objet d'un examen:  par exemple, comment améliorer la vérification technique des listes,
comment préciser la portée des mesures prudentielles ou comment améliorer la clarté et la
compatibilité juridique des listes et des listes d'exemptions à l'obligation NPF.
7. Une délégation a suggéré de distribuer une brève liste de points à examiner.  Plusieurs
délégations ont estimé qu'il était utile que ce comité se penche sur la distinction entre les modes 1 et 2et sur la classification sectorielle des services financiers.  Bien qu'il soit prévu que le Comité des
engagements spécifiques examine ces questions, il serait peut-être nécessaire que ce comité les étudie
lui aussi afin de mieux comprendre les engagements en matière de services financiers ou de parvenir à
une nomenclature commune des services financiers sur la base de la liste figurant dans l'Annexe sur
les services financiers de l'AGCS.  Il serait également utile de faire appel aux connaissancesspécialisées des experts en services financiers pour ces questions.  Par ailleurs, il a été indiqué qu'il
serait plus approprié de débattre de questions générales liées à l'établissement de listes telles que
l'utilisation de colonnes et de notes introductives ou de notes de bas de page dans le contexte des
services financiers, même si ce sujet pouvait être examiné par d'autres organes.
8. Le Président a proposé que, à la lumière des observations formulées, le Comité détermine les
questions prioritaires pour lesquelles il pourrait apporter une valeur ajoutée, tout en observant une
cohérence avec les travaux menés par d'autres organes.  La distinction entre les modes 1 et 2 et laclassification sectorielle des services financiers feraient partie de ces questions prioritaires.  Une liste
indicative des points à examiner serait distribuée avant la prochaine réunion, en même temps que des
notes informelles qui avaient été diffusées en juin-juillet 1997 concernant la distinction entre les
modes 1 et 2.  D'autres documents publiés à l'intention du Conseil du commerce des services et
d'autres organes, par exemple la note d'information du Secrétariat sur les services financiers(S/C/W/72) ou la note consacrée aux faits récents touchant le commerce des services – aperçu et
évaluation (S/C/W/94), pourraient aussi se révéler utiles.  Le Président demanderait au Secrétariat s'il
existait d'autres notes ou statistiques qui pourraient servir aux travaux du Comité.
9. Les États-Unis ont déclaré qu'ils menaient des consultations avec la République de Corée
concernant les modifications que ce Membre projetait d'apporter à sa liste relative aux services
financiers, distribuée pour certification le 20 janvier 1999.  La Corée avait annoncé ces modifications
afin d'améliorer ses engagements et de les rendre compatibles avec les engagements qu'elle avait
acceptés lors de son adhésion à l'OCDE.  Les consultations menées par les États-Unis portaient sur
certains points de la proposition qui, selon eux, n' étaient pas pleinement conformes aux engagements
contractés par la Corée à l'OCDE.  La Corée a répondu qu'elle devait consulter ses autorités sur ceS/FIN/M/23
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point.  Celles-ci examinaient également certaines questions soulevées par les Communautés
européennes concernant le même projet de liste.  Le Comité a pris note de ces déclarations.
10. Il a été décidé que la prochaine réunion se tiendrait juste avant la date limite du 15 juin fixée
pour l'acceptation du Cinquième Protocole.  La date exacte serait communiquée ultérieurement.
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