RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/JPN/1
17 septembre 1998
(98-3537)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LEGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
JAPON1
Le présent document reproduit l'exposé liminaire de la délégation du Japon, les questions qui
lui ont été posées et les réponses qu'il a données dans le cadre de l'examen des législations relatives
aux moyens de faire respecter les droits auquel a procédé le Conseil à sa réunion tenue du 17 au
21 novembre 1997.2
_______________
I. EXPOSE LIMINAIRE
Généralités
Le gouvernement du Japon, pays Membre de l'OMC, estime qu'il satisfait aux obligations qui
lui incombent en vertu de l'Accord sur les ADPIC, en  particulier en ce qui concerne la protection des
droits de propriété intellectuelle prescrite dans la troisième partie de l'Accord.
Des dispositions appropriées pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle
figurent non seulement dans les lois (lois sur les brevets, sur les modèles d'utilité, sur les marques, sur
les dessins et modèles et sur le droit d'auteur) mais aussi dans le Code civil et la Loi tarifaire.
Les Communautés européennes et leurs États membres, Hong Kong, Chine, la Suisse et les
États-Unis d'Amérique ont posé des questions concernant les moyens de faire respecter les droits au
Japon;  nous remercions ces Membres de nous donner ainsi l'occasion de réexaminer notre législation.
Par ailleurs, nos réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits3 présentent clairement notre situation actuelle.  Elles comprennent suffisamment d'informations
pour répondre à toutes les préoccupations.
Mesures à la frontière
On trouvera ci-après une description sommaire du régime japonais de mesures à la frontière.
L'article 21 de la Loi tarifaire interdit l'importation de marchandises portant atteinte aux droits de
propriété intellectuelle (droits de brevet, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, marques,
                                                     
1 Pour les lois et les réglementations pertinentes notifiées par le Japon en vertu de l'article 63:2 de
l'Accord, prière de se référer aux documents IP/N/1/JPN/1, IP/N/1/JPN/E/1 et IP/N/6/JPN/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.
3 Document IP/N/6/JPN/1.IP/Q4/JPN/1
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droit d'auteur et droits voisins, schémas de configuration de circuits intégrés).  Conformément à cette
disposition, les douanes sont chargées d'appliquer la loi à la frontière.
Un des aspects marquants du régime japonais de mesures à la frontière est que les douanes
sont dans la plupart des cas les autorités compétentes prévues dans la section 4 (Partie III) de l'Accord
sur les ADPIC.  Les douanes japonaises ne se limitent pas à suspendre la mise en libre circulation des
marchandises dont on soupçonne qu'elles portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, mais
procèdent à une procédure d'identification pour vérifier si ces marchandises portent véritablement
atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou non.  Dans ce contexte, j'appelle l'attention sur notre
réponse à la question 12 des Communautés européennes et leurs États membres concernant la
procédure et le fondement juridique sur la base desquels le Japon a mis en œuvre l'article 55 de
l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC, les douanes appliquent des mesures à
la frontière, sur plainte ou ex officio , et suspendent la mise en libre circulation des marchandises
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (marques, droit d'auteur et droits voisins).  À ce
sujet, j'appelle l'attention sur la réponse à la question 28 des États-Unis concernant les formes de
propriété intellectuelle soumises aux dispositions de l'article 53:2 de l'Accord sur les ADPIC.
On trouvera ci-après une description des procédures qu'appliquent les autorités douanières
lorsqu'elles ont repéré des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété
intellectuelle.  Comme il est indiqué dans les réponses aux questions 11 et 14 des Communautés
européennes et leurs États membres, les autorités douanières, lorsqu'elles pensent que desmarchandises correspondent à celles qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, notifient
l'importateur et le détenteur du droit, suspendent la mise en circulation des marchandises et
entreprennent la procédure d'identification.  Celle-ci peut être engagée sur plainte ou ex officio .  La
procédure d'identification engagée ex officio  est la même que celle qui s'applique aux demandes visées
à l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Enfin, voici la réponse à deux questions posées par les États-Unis et les Communautés
européennes.  La première est la question 27 des Etats-Unis et la deuxième la question 10 des
Communautés européennes concernant le délai dans lequel les autorités douanières doivent informer
le détenteur d'un droit qui a déposé une demande visant à faire suspendre la mise en libre circulationde marchandises (article 52 de l'Accord sur le s ADPIC).  La réponse est la suivante:  le "délai
raisonnable" n'est fixé par aucune disposition, mais les autorités douanières notifient les titulaires de
droits le plus rapidement possible.  La deuxième est la question 29 des États-Unis et la question 17
des Communautés européennes concernant la définition des importations de minimis  (article 60 de
l'Accord sur les ADPIC).  La réponse est la suivante:  les mesures à la frontière ne s'appliquent qu'aux
marchandises importées commercialement, et ne visent donc pas les petites quantités importées à des
fins non commerciales, par exemple celles que peuvent transporter des voyageurs dans leurs bagagesou qui peuvent être envoyées pour un usage personnel.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES
1. Veuillez préciser les points ci-après:  Comment l'expression "secrets techniques et
commerciaux" figurant à l'article 281 du Code de procédure civile est-elle généralement
interprétée par les tribunaux et dans la théorie jurisprudentielle?  Cette interprétation permet-
elle véritablement d'empêcher qu'une partie à une procédure civile ne soit obligée, contre son
gré, de produire des renseignements confidentiels quels qu'ils soient?  Si tel est le cas, le
gouvernement japonais pourrait-il expliquer de quelle manière et sur la base de quelsfondements juridiques ces renseignements confidentiels sont protégés (article 43:1 de l'Accord
sur les ADPIC)?IP/Q4/JPN/1
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En vertu de l'article 281 du Code de procédure civile en vigueur, l'expression "secret
technique" désigne un élément qui perdrait sa valeur au cas où le secret serait divulgué, et l'expression
"secret commercial" désigne un élément qui aurait une incidence économique grave sur l'entreprise,
rendant sa survie impossible ou très difficile.
L'article 281 du Code de procédure civile prévoit le refus légitime de témoigner, et
l'obligation de produire des documents prévue à l'article 312 comporte des restrictions.  Ces
dispositions sont conçues pour que les parties ne soient pas contraintes de présenter contre leur gré
des renseignements secrets.  Prière de se référer sur ce point aux réponses 3 et 4 de la liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits.4
[Question complémentaire des Communautés européennes]
Le gouvernement japonais pourrait-il décrire le système prévu par la Loi n° 109 du
26 juin 1996 pour empêcher la divulgation de s ecrets personnels ou commerciaux au cours des
procédures judiciaires et, en particulier, préciser en détail les types de renseignements
confidentiels qui sont protégés par la nouvelle loi?
L'article 92 du nouveau Code de procédure civile dispose que, quand les comptes rendus
d'une audience judiciaire contiennent des secrets, le tribunal peut décider, à la demande des parties,
que les parties secrètes du compte rendu ne pourront être consultées que par les parties (en d'autres
termes, que les tiers ne pourront les consulter).
Les "secrets" dont la consultation peut ainsi être restreinte sont les deux types:
a) secrets très importants concernant la vie privée des parties et dont la divulgation
pourrait être très dommageable pour leur vie sociale;  et
b) secrets commerciaux tels que définis à l'article 2.4 de la Loi sur la prévention de la
concurrence déloyale.
2. Veuillez indiquer selon quelle procédure et sur quel fondement juridique un tribunal
japonais est habilité à prononcer une injonction empêchant l'introduction dans les circuitscommerciaux japonais de marchandises importées qui impliquent une atteinte au droit de
propriété intellectuelle, immédiatement après le dédouanement de ces marchandises
(article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC).
Un tribunal japonais est habilité à prononcer une injonction en vertu du droit d'injonction
(article 100 de la Loi sur les brevets, article 112 de la Loi sur le droit d'auteur, etc.) conféré au
détenteur du droit de propriété intellectuelle lorsqu'un procès a été intenté par le requérant.  Il est enoutre habilité à rendre une ordonnance provisoire en vertu du Code de procédure civile de référé afin
de sauvegarder ce droit d'injonction.  Prière de se référer sur ce point aux réponses 10 et 11 de la liste
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
4
[Question complémentaire des CE]
Dans la réponse à la question 10 de la liste de questions4 il est dit que le tribunal a le
pouvoir d'interdire provisoirement l'entrée da ns les circuits commerciaux de marchandises
portant atteinte à des DPI.  Le gouvernement japonais peut-il confirmer que cette disposition
s'applique aussi immédiatement après le dédouanement aux marchandises importées?
                                                     
4 Document IP/N/6/JPN/1.IP/Q4/JPN/1
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Quand des marchandises importées portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle et
que le détenteur de ces droits peut obtenir une injonction (voir article 100 de la Loi sur les brevets,
article 112 de la Loi sur le droit d'auteur), le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire pour
préserver le droit d'injonction.  Cela vaut aussi immédiatement après le dédouanement pour les
marchandises importées.
3. Veuillez indiquer comment, dans la pratique, la législation japonaise met en œuvre
l'article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est de l'obligation de verser au détenteur du
droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi.
Une personne qui, délibérément ou par négligence, porte atteinte à un droit de propriété
intellectuelle est tenue de verser des dommages-intérêts (article 709 du Code civil).  En outre, la Loi
sur les brevets et d'autres lois relatives aux droits de propriété intellectuelle contiennent desdispositions sur la présomption en matière de dommages et de négligence.  Prière de se référer à la
réponse 5 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
5
4. En ordonnant le type de mesures décrites à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC, un
tribunal japonais pourra-t-il tenir compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de lagravité de l'atteinte et des mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers?
Veuillez indiquer de quelle manière et sur quel fondement juridique cela est fait (article 46 de
l'Accord sur les ADPIC).
Bien qu'il n'existe aucune disposition expresse à cet effet dans la législation, il est
communément admis que le tribunal doit tenir compte du fait qu'il faut ménager un équilibre entre la
gravité de l'atteinte et les mesures correctives ainsi que des intérêts des tiers lorsqu'il ordonne des
mesures correctives prévues à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.
5. En ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la
marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite serait-il suffisant,
conformément à la Loi sur les marques, pour permettre l'introduction des marchandises dans
les circuits commerciaux japonais (article 46 de  l'Accord sur les ADPIC)?  Veuillez donner des
précisions.
En ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la
marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite n'est pas suffisant pour que les
autorités douanières autorisent l'introduction des marchandises dans les circuits commerciaux
japonais.
[Question complémentaire des CE]
Sur quel fondement juridique les autorités douanières japonaises se fondent-elles pour
considérer que le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce n'est pas
suffisant pour autoriser l'introduction de marchandises dans les circuits commerciaux
japonais?
L'article 21 de la Loi tarifaire dispose que les directeurs généraux des douanes doivent
prendre des mesures appropriées pour éviter que des marques ne soient de nouveau apposées de
manière illicite sur les marchandises une fois entrées au Japon.  Le simple fait de retirer la marque
n'est donc pas suffisant pour que les autorités douanières autorisent la mise en libre circulation des
marchandises dans les circuits commerciaux japonais.
                                                     
5 Document IP/N/6/JPN/1.IP/Q4/JPN/1
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6. Dans quelles circonstances la responsabili té personnelle d'un agent public serait-elle
engagée, l'exposant à des mesures correctives appropriées, lorsqu'il a agi dans le cadre de
l'administration d'une loi relative à la protection ou aux moyens de faire respecter un droit de
propriété intellectuelle?  Une autorité sera -t-elle responsable et exposée à des mesures
correctives appropriées dans des circonstances autres que l'exercice illégal des pouvoirs qui lui
sont conférés, par exemple lorsqu'elle a agi par négligence?  Dans ce cas, veuillez indiquer lesconditions et le fondement juridique de cette responsabilité (article 48 de l'Accord sur les
ADPIC).
En ce qui concerne la responsabilité de l'État ou d'une entité publique, l'article premier de la
Loi relative aux recours contre l'État prévoit que l'État ou l'entité publique sont tenus de dédommager
les tiers pour les dommages qui leur ont été illégalement causés, délibérément ou par négligence, par
une autorité dans l'exercice de ses fonctions.
De plus, la jurisprudence de la Cour suprême établit que la responsabilité de dédommager les
victimes incombe à l'État et non au fonctionnaire qui a causé, délibérément ou par négligence, les
dommages dans l'exercice de ses fonctions.
7. La législation japonaise prévoit-elle des règles spécifiques visant à empêcher, à titre de
mesure provisoire contre une atteinte au droit, l'introduction dans les circuits commerciaux des
marchandises importées immédiatement après leur dédouanement?  En l'absence de telles
règles, veuillez indiquer comment cette introduction  est empêchée dans la pratique (article 50:1
de l'Accord sur les ADPIC).
Un tribunal japonais est habilité à rendre, sur la demande du requérant, une ordonnance
provisoire en vertu du Code de procédure civile de référé pour sauvegarder le droit d'injonction(article 100 de la Loi sur les brevets, article 112 de la Loi sur le droit d'auteur, etc.) conféré audétenteur du droit de propriété intellectuelle.  Prière de se référer sur ce point aux réponses 10 et 11de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
6
[Question complémentaire des CE]
Les réponses du Japon aux questions 10 et 11 de la liste de questions sur les moyens de
faire respecter les droits6 décrivent en termes généraux les mesures provisoires que peuvent
ordonner les autorités judiciaires.  Le gouvern ement japonais pourrait-il décrire les mesures
pratiques que prendrait un tribunal pour empêcher par une mesure provisoire que des
marchandises importées ne pénètrent dans les circuits commerciaux immédiatement après ledédouanement et quelles sont les dispositions sp écifiques du droit japonais, s'il en existe, dans ce
domaine.
À la demande du détenteur des droits de propriété intellectuelle, le tribunal délivre une
ordonnance provisoire interdisant le transfert, etc., des articles contrefaits afin de préserver lapossibilité de sauvegarder une injonction sur la base des droits de propriété intellectuelle (voir
article 100 de la Loi sur les brevets et article 112 de la Loi sur le droit d'auteur).
Ces mesures provisoires sont prises en vertu du Code de procédure civile conservatoire qui
prévoit des mesures provisoires générales pour les affaires civiles;  il n'existe aucune dispositionspécifique concernant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
                                                     
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8. Le gouvernement japonais pourrait-il préciser quand les parties affectées doivent être
avisées d'une injonction préliminaire prononcée sans que l'autre partie soit entendue, et quel est
le fondement juridique de cette prescription (article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC)?
L'article 17 du Code de procédure civile de référé dispose que les parties intéressées sont
avisées de l'ordonnance de référé.  De plus, en vertu de l'article 204 1) du Code de procédure civile,
les décisions des tribunaux ne prennent effet que lorsqu'elles ont été notifiées aux intéressés, et les
ordonnances de référé prises en vertu du Code de procédure civile de référé font partie de ces
décisions.
En conséquence, lorsqu'une ordonnance d'injonction préliminaire est rendue, elle doit être
notifiée immédiatement.
9. Veuillez indiquer selon quelle procédure et sur quel fondement juridique une mesure
provisoire qui vise à sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte
alléguée, relevant de l'article 50:1 b) de l'Accord sur les ADPIC, sera abrogée ou cessera de
produire ses effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si une procédure
conduisant à une décision au fond n'est pas engagée dans un délai raisonnable (article 50:6 del'Accord sur les ADPIC).
Lorsqu'une ordonnance de référé est rendue en vertu du Code de procédure civile de référé, le
tribunal fixe un délai raisonnable et ordonne au requérant, sur la demande du défendeur:
a) d'introduire l'instance au fond et d'en fournir la preuve par écrit;
b) lorsqu'une instance au fond a déjà été introduite, d'en fournir la preuve par écrit dans
le délai prescrit.  Dans ce contexte, si le requérant ne fournit pas la preuve écrite dans
le délai prescrit, le défendeur peut demander au tribunal d'annuler l'ordonnance deréféré (article 37 1) 3) du Code de procédure civile de référé).  Pour la procédure de
référé en général, voir la réponse à la question 12 de la liste de questions concernant
les moyens de faire respecter les droits.
7
10. Le gouvernement japonais pourrait-il préciser s'il y a un délai dans lequel les autoritésdouanières doivent informer le détenteur d'un droit qui a déposé une demande visant à faire
suspendre la mise en libre circulation des ma rchandises en cause qu'elles ont fait droit à sa
demande et, dans l'affirmative, quel est le fondement juridique de cette obligation (article 52 de
l'Accord sur les ADPIC)?
Il n'existe aucune disposition relative à un "délai raisonnable", mais les autorités douanières
informent le plus rapidement possible le détenteur du droit.
11. La législation japonaise exige-t-elle que l'importateur et le requérant soient avisés dans
les moindres délais de la suspension de la mi se en libre circulation des marchandises décidée
conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC et, dans l'affirmative, quel est le
fondement juridique de cette prescription (article 54 de l'Accord sur les ADPIC)?  Veuillezdonner des précisions.
Dans les cas où les autorités douanières pensent que des marchandises correspondent à celles
qui portent atteinte au droit de propriété intellectue lle, elles suspendent leur mise en libre circulation
et engagent la procédure d'identification afin de déterminer si elles correspondent ou non auxmarchandises qui portent atteinte au droit de propriété intellectuelle.  En pareil cas, elles avisent
                                                     
7 Document IP/N/6/JPN/1.IP/Q4/JPN/1
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l'importateur et le détenteur du droit qu'elles suspendent la libre circulation des marchandises et
engagent la procédure d'identification (article 21 4) de la Loi sur le tarif douanier).
[Question complémentaire des CE]
Les autorités douanières sont-elles obligées de notifier l'importateur et le requérant dans
un délai déterminé?  Si oui, quel est ce délai?
Il n'existe aucune disposition fixant les délais dans lesquels les autorités sont tenues de
notifier l'importateur et le requérant, mais les notifications sont faites le plus tôt possible.
12. Veuillez indiquer selon quelle procédure et sur quel fondement juridique le Japon a mis
en œuvre l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Au Japon, les "autorités compétentes" visées à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC sont les
autorités douanières, et ce sont elles qui engagent la procédure conduisant à une décision au fond
lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation des marchandises.  Il est donc impossible qu'elles
ne soient pas informées de cette procédure, et l'artic le 55 de l'Accord sur les ADPIC ne s'applique pas
au Japon.  Les Directeurs généraux des douanes donnent au détenteur du droit et à l'importateur la
possibilité de présenter des éléments de preuve ou de donner leur avis sur l'atteinte aux droits
(article 61 ter 1) de l'Arrêté du Conseil des ministres portant application de la Loi tarifaire).
[Question complémentaire des Communautés européennes]
Est-il vrai, comme il nous semble, que seules les autorités douanières (et non le titulaire
des droits) peuvent engager une action au fond quand des mesures de suspension ont été prises?
Au Japon, la procédure conduisant à une décision au fond prévue à l'article 55 de l'Accord sur
les ADPIC est engagée par les autorités douanières;  il s'agit de la "procédure d'identification" dont il
est question au paragraphe 4 de l'article 21 de la Loi tarifaire.  Cette loi dispose que quand les
autorités douanières pensent que des marchandises correspondent à celles qui portent atteinte aux
droits de propriété intellectuelle, elles suspendent leur mise en libre circulation et engagent la
procédure d'identification afin de déterminer si elles correspondent ou non aux marchandises quiportent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
13. Veuillez indiquer quelles mesures sont prévues par la législation japonaise pour garantir
que toute inspection de marchandises retenues par les autorités douanières conformément à
l'article 21 bis, alinéa 4 de la Loi tarifaire se fera sans préjudice de la protection des
renseignements confidentiels (article 57 de l'Accord sur les ADPIC).
Les fonctionnaires japonais, y compris les fonctionnaires des douanes, sont tenus de ne pas
divulguer les secrets dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.  Des fonctionnaires
des douanes sont présents sur le lieu d'inspection des marchandises suspectes, de sorte que les
renseignements confidentiels sont soigneusement protégés.
[Question complémentaire des Communautés européennes]
Sur quel fondement juridique se fonde l'obligation imposée aux fonctionnaires de ne pas
divulguer des renseignements confidentiels?  Veui llez décrire le contenu de cette obligation et la
façon dont elle est appliquée.  Est-ce que les seules personnes présentes sur les lieux où est
effectuée l'inspection sont des fonctionnaires de l'État?IP/Q4/JPN/1
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L'article 100 1) de la Loi sur la fonction publique dispose que les fonctionnaires ne divulguent
pas les renseignements confidentiels qu'ils ont obtenus dans l'exercice de leurs fonctions;  cette
obligation demeure après qu'ils ont quitté lesdites fonctions.  Toute personne qui divulgue des
renseignements confidentiels en enfreignant cette règle est passible d'une peine d'emprisonnement
avec travail d'une durée maximum d'un an ou d'une amende d'un montant maximum de 30 000 yen en
vertu de l'article 109 xii) de ladite loi.
Quand le requérant inspecte des marchandises suspectes, des douaniers et éventuellement
l'importateur sont présents au lieu où se déroule l'inspection et les douaniers veillent à ce que le
requérant n'ait pas connaissance de certains renseignements spécifiques concernant les marchandises
suspectes.
14. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC dé finit les conditions à remplir pour que les
autorités compétentes puissent, de leur propre in itiative, suspendre la mise en libre circulation
des marchandises dont il est allégué qu'elles portent atteinte à un droit.  Pour ce qui est de cette
"action menée d'office", veuillez préciser les points suivants:
- La législation japonaise exige-t-elle que l'importateur et le requérant soient
avisés dans les moindres délais de la suspension de la mise en libre circulation
des marchandises, conformément à l'article 58 b) de l'Accord sur les ADPIC et,
dans l'affirmative, quel est le fondement juridique de cette prescription?
Veuillez donner des précisions.
- Veuillez indiquer selon quelle procédure et sur quel fondement juridique le
Japon a mis en œuvre l'article 55 combiné à l'article 58 b) de l'Accord sur les
ADPIC.
- Dans quelles circonstances la responsabilité personnelle d'un agent public
serait-elle engagée, l'exposant à des mesures correctives appropriées lorsqu'il a
agi dans le cadre de l'administration d'une loi relative à la protection ou aux
moyens de faire respecter un droit de propriété intellectuelle?  Une autorité
sera-t-elle responsable et exposée à des mesures correctives appropriées dans des
circonstances autres que l'exercice illégal des pouvoirs qui lui sont conférés, parexemple lorsqu'elle a agi par négligence?  Dans ce cas, veuillez indiquer les
conditions et le fondement juridique de cette responsabilité (article 58 c) de
l'Accord sur les ADPIC).
Dans les cas où les autorités douanières pensent que des marchandises correspondent à celles
qui portent atteinte au droit auquel la demande n'est pas applicable (c'est-à-dire des droits relatifs à des
brevets, à des modèles d'utilité, à des dessins et modèles industriels ou à des schémas de configurationde circuits intégrés) et où elles mènent une action d'office, elles engagent la procédure d'identification.
La procédure d'identification liée à une action d'office est prévue dans la même disposition et
selon les mêmes modalités que celle qui concerne la demande au titre de l'article 52 de l'Accord sur
les ADPIC (voir la réponse à la question 12).
La Loi relative aux recours contre l'État fait obligation à l'État de réparer les dommages que
des autorités ont illégalement causés, délibérément ou par négligence (voir la réponse 6).
15. En ordonnant le type de mesures décrites à l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC, un
tribunal japonais pourra-t-il tenir compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la
gravité de l'atteinte et des mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers?
Veuillez indiquer de quelle manière et sur quel fondement juridique cela est fait.IP/Q4/JPN/1
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Dans les cas où les autorités douanières confisquent ou détruisent des marchandises qui
portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, elles tiennent compte de la proportionnalité entre
la gravité de l'atteinte et les mesures correctives ordonnées ainsi que du droit de propriété de
l'importateur et peuvent admettre que l'importateur détruise lui-même les marchandises (article 21 2)
de la Loi tarifaire).
16. Veuillez indiquer selon quelle procédure et sur quel fondement juridique les autorités ne
permettront pas la réexportation en l'état des marchandises de marque contrefaites ni ne les
assujettiront à un autre régime douanier, sauf dans  des circonstances exceptionnelles (article 59
de l'Accord sur les ADPIC).
Pour pouvoir réexporter des marchandises identifiées comme portant atteinte au droit de
marque à la suite de la procédure d'identification, l'importateur doit obtenir une autorisationd'exportation conformément à l'article 2 de l'Arrêté du Conseil des ministres relatif au contrôle des
exportations.  Comme il ne sera pas autorisé à réexporter ces marchandises en l'état même s'il le
demande, il n'y a aucune possibilité de réexporter les marchandises en l'état.  Il n'y a en outre aucun
moyen de les assujettir à un autre régime douanier (article 2 de l'Arrêté du Conseil des ministres
relatif au contrôle des exportations, Appendice 2-45).
[Question complémentaire des Communautés européennes]
Le gouvernement pourrait-il indiquer les fondements juridiques de l'impossibilité
d'obtenir l'autorisation d'exporter en l'état les marchandises portant atteinte au droit de
marque?
La notification concernant l'application de l'Arrêté du Conseil des ministres relatif au contrôle
des exportations dispose que, en principe, l'exportation des marchandises identifiées comme portant
atteinte au droit de marque à la suite de la procédure d'identification est interdite, sauf dans des casexceptionnels où la réexportation est autorisée sur la  base de l'Accord sur les ADPIC (article 2 de
l'Arrêté du Conseil des ministres relatif au contrôle des exportations, Appendices 2-45).
17. Les importations de marchandises sans caractère commercial sont-elles exemptées de
l'application des mesures à la frontière définies à la Partie III, section 4 de l'Accord sur lesADPIC, tel qu'il est mis en œuvre par la Loi tarifaire, quels que soit la quantité de marchandises
concernées ou le mode d'importation (article 60 de l'Accord sur les ADPIC)?
Les mesures à la frontière ne s'appliquent qu'aux marchandises importées à titre commercial;
elles ne s'appliquent donc pas aux marchandises sans caractère commercial transportées en petites
quantités par des passagers ou expédiées en petits envois à des fins d'usage personnel.
[Question complémentaire des Communautés européennes]
Sur quel fondement juridique se fonde la présomption selon laquelle pour pouvoir être
considérées comme des importations sans caractère commercial, les marchandises doivent être
importées en petites quantités par des passagers ou expédiées en petits envois?
Il est peu plausible que des marchandises sans caractère commercial soient importées
autrement qu'en petites quantités, dans les bagages de voyageurs ou expédiées en petits envois.
18. Pour ce qui est des cas concernant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser le nombre:
- des actions en justice engagées et indiqu er leurs résultats ainsi que le délai moyen
entre le dépôt d'une plainte et le jugement final;IP/Q4/JPN/1
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- des injonctions prononcées (telles que définies à l'article 44 de l'Accord sur les
ADPIC);  et expliquer comment ces injonctions sont appliquées;
- des mesures provisoires (telles que définies à l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC) accordées et indiquer le délai moyen pour les obtenir (à partir de laformulation de la demande);
Selon le rapport annuel de statistiques judiciaires pour 1996, le nombre des actions civiles
engagées en première instance devant des tribunaux d'arrondissement à propos de droits de propriété
intellectuelle a été de 431, dont 112 ont fait l'objet d'un jugement.  Sur ces 112 affaires, les tribunaux
ont donné gain de cause au plaignant dans 56 cas (dont trois jugements par défaut rendus en l'absence
du défendeur durant l'audience), rejeté la demande du plaignant dans 53 cas et rejeté trois actionscomme illégales.
Le nombre des actions civiles relatives à des droits de propriété intellectuelle qui ont fait
l'objet d'un premier appel ("appel Koso") devant une haute cour a été de 87, dont 57 ont fait l'objet
d'un jugement.  Sur ces 57 affaires, la cour a rejeté l'appel dans 50 cas, et infirmé le jugement enpremière instance pour rendre son propre jugement dans sept cas.
Le nombre des actions civiles relatives à des droits de propriété intellectuelle qui ont fait
l'objet d'un second appel ("appel Jokoku") devant la Cour suprême a été de 20 et, dans tous les cas, la
Cour a rejeté l'appel.
Il n'existe pas de statistiques détaillées des plaintes, donnant par exemple des informations sur
les dommages-intérêts ou les injonctions.
Selon le rapport annuel, la durée des actions civiles relatives à des droits de propriété
intellectuelle est la suivante pour chaque instance:
- Sur les 431 affaires jugées par les tribunaux d'arrondissement, huit l'ont été en un
mois, 18 en deux mois, 28 en trois mois, 43 en six mois, 63 en un an, 121 en deux
ans, 78 en trois ans, 28 en quatre ans, 18 en cinq ans et 26 en plus de cinq ans.
- Sur les 87 affaires qui ont fait l'objet d'un premier appel (Koso) devant une haute
cour, deux ont été jugées en un mois, quatre en trois mois, cinq en six mois, 35 en un
an, 27 en deux ans, onze en trois ans, deux en quatre ans et une en cinq ans.
- Sur les 20 affaires qui ont fait l'objet d'un second appel (Jokoku) devant la Cour
suprême, une a été jugée en trois mois, une en six mois, une en un an, huit en deuxans, quatre en trois ans et cinq en cinq ans.
Il n'existe pas d'autres statistiques que celles mentionnées ci-dessus sur les actions en justice
relatives à des droits de propriété intellectuelle, permettant par exemple de connaître le délai moyen
entre le dépôt d'une plainte et le jugement final, le nombre des injonctions prononcées, le nombre desmesures provisoires accordées, le délai moyen pour les obtenir, etc.
Prière de se référer aux réponses 8 et 13 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits
8, qui contiennent des statistiques sur les affaires civiles en général (nombre
d'actions en justice devant les tribunaux d'arrondissement, délai d'attente avant l'ouverture du procès,délai d'attente avant les mesures provisoires, etc.).
                                                     
8 Document IP/N/6/JPN/1.IP/Q4/JPN/1
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- des mesures à la frontière de suspension de la mise en circulation des
marchandises de marque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur ou en ce qui concerne des marchandises portant atteinte à
d'autres droits de propriété intellectuelle;
Mesures de suspension des importations par catégorie de droits
1991 1992 1993 1994 1995 1996
Brevet 2 1 4 9 9 4
Modèle d'utilité 7 2 18 52 29 22
Dessin ou modèle industriel 35 77 117 196 194 107
Marque de fabrique ou de commerce 1 154 618 390 445 1 114 3 240
Droit d'auteur 76 64 123 125 73 113
Total 1 274 762 652 827 1 419 3 486
Notes: 1. Le tableau ne mentionne pas les mesures de suspension relatives à des effets personnels.
2. Les déclarations portant sur plusieurs droits sont comptées comme plurielles.
- des affaires pénales, y compris les peines prononcées;  préciser si ces peines ont
été exécutées et expliquer quel type d'atteinte à un droit de propriété
intellectuelle serait considéré comme une violation du droit pénal;
Selon le rapport annuel de statistique judiciaire, le nombre de personnes, y compris les
personnes morales, impliquées dans des affaires pénales était le suivant:
1992 première instance: droit d'auteur 22, marque de fabrique ou de commerce 24
premier appel (Koso): néant
second appel (Jokoku): droit d'auteur 1
1993 première instance: droit d'auteur 21, brevet 6, marque de fabrique ou de
commerce 34
premier appel (Koso): droit d'auteur 2, marque de fabrique ou de commerce 6
second appel (Jokoku): marque de fabrique ou de commerce 4
1994 première instance: droit d'auteur 17, marque de fabrique ou de commerce 23
premier appel (Koso): droit d'auteur 4, marque de fabrique ou de commerce 2
second appel (Jokoku): marque de fabrique ou de commerce 2
1995 première instance: droit d'auteur 17, dessin ou modèle industriel 2, marque
de fabrique ou de commerce 32
premier appel (Koso): néant
second appel (Jokoku): droit d'auteur 2
1996 première instance: droit d'auteur 13, marque de fabrique ou de commerce 47
premier appel (Koso): marque de fabrique ou de commerce 5
second appel (Jokoku): néantIP/Q4/JPN/1
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Le droit pénal ne traite pas spécifiquement de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle;
les infractions et les peines sont énoncées comme suit dans la législation relative à chaque droit de
propriété intellectuelle.
1) Brevet, modèle d'utilité, dessin ou modèle industriel, marque de fabrique ou de
commerce
Toute personne ayant exploité sans autorisation une invention brevetée ou
ayant commis un acte réputé constituer une atteinte selon l'article 101 de la Loi sur les
brevets est automatiquement passible d'une sanction pénale conformément à
l'article 196 de cette loi.
La même disposition figure à l'article 56 de la Loi sur les modèles d'utilité, à
l'article 69 de la Loi sur les dessins et modèles industriels et à l'article 78 de la Loi sur
les brevets en ce qui concerne respectivement les modèles d'utilité, les dessins et
modèles industriels et les brevets.
Les dispositions relatives à l'"exploitation" d'une invention, d'un dispositif ou
d'un dessin ou modèle industriel et à l'"utilisation" d'une marque de fabrique ou de
commerce figurent respectivement au paragraphe 3 de l'article 2 de la Loi sur les
brevets, au paragraphe 3 de l'article 2 de la Loi sur les modèles d'utilité, au
paragraphe 3 de l'article 2 de la Loi sur les dessins et modèles industriels et au
paragraphe 3 de l'article 2 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (voirla section "Références" ci-après).  Les actes réputés porter atteinte aux droits relatifs à
des brevets, à des modèles d'utilité, à des dessins ou modèles industriels et à des
marques de fabrique ou de commerce sont énoncés respectivement à l'article 101 de la
Loi sur les brevets, à l'article 28 de la Loi sur les modèles d'utilité, à l'article 38 de la
Loi sur les dessins et modèles industriels et aux articles 37 et 67 de la Loi sur lesmarques de fabrique ou de commerce (voir la section "Références" ci-après).
Références
Brevets
Selon la Loi sur les brevets, l'"exploitation" d'une invention désigne les actes
suivants:
a) dans le cas d'un produit, les actes consistant à fabriquer, utiliser, céder, louer,
importer ou offrir en cession ou en location (y compris, de même ci-après,
l'exposition aux fins de cession ou de location) le produit;
b) dans le cas d'un procédé, l'acte d'utiliser le procédé;c) dans le cas d'un procédé de fabrication d'un produit, les actes consistant à
utiliser, céder, louer, importer ou offrir en cession ou en location le produitfabriqué grâce au procédé, en sus des actes mentionnés au paragraphe
précédent.
Selon la Loi sur les brevets, les actes réputés porter atteinte au droit conféré
par un brevet sont les suivants:
a) dans le cas d'un brevet d'invention d'un produit, les actes consistant à
fabriquer, céder, louer, importer ou offrir en cession ou en location à titreIP/Q4/JPN/1
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commercial des articles qui doivent servir exclusivement à fabriquer le
produit;
b) dans le cas d'un brevet d'invention d'un procédé, les actes consistant à
fabriquer, céder, louer, importer ou offrir en cession ou en location à titre
commercial des articles devant servir exclusivement à exploiter l'invention.
Modèle d'utilité
Selon la Loi sur les modèles d'utilité, l'"exploitation" d'un dispositif désigne
les actes consistant à fabriquer, utiliser, céder, louer, importer ou offrir en cession ou
en location (y compris, de même ci-après, l'exposition aux fins de cession ou de
location) des articles qui contiennent le dispositif.
Selon la Loi sur les modèles d'utilité, les actes réputés porter atteinte au droit
sont les suivants:
- actes consistant à fabriquer, céder, louer, importer ou offrir en cession ou en
location à titre commercial un article devant servir exclusivement à fabriquer
l'article auquel s'applique le modèle d'utilité enregistré;  ces actes sont réputés
porter atteinte au droit sur un modèle d'utilité ou au droit conféré par une
licence exclusive.
Dessin ou modèle industriel
Selon la Loi sur les dessins et modèles industriels, l'"exploitation" d'un dessin
ou modèle désigne les actes consistant à fabriquer, utiliser, céder, louer, importer ou
offrir en cession ou en location (y compris, de même ci-après, l'exposition aux fins decession ou de location) des articles auxquels s'applique le dessin ou le modèle.
Selon la Loi sur les brevets, les actes réputés porter atteinte au droit sur un
dessin ou modèle sont les suivants:
- actes consistant à fabriquer, céder, louer, importer ou offrir en cession ou en
location à titre commercial des objets devant servir exclusivement à fabriquer
l'article auquel s'applique le dessin ou modèle enregistré ou un dessin ou
modèle similaire;  ces actes sont réputés porter atteinte au droit sur un dessin
ou modèle ou au droit conféré par une licence exclusive.
Marque de fabrique ou de commerce
Selon la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, l'"utilisation" d'une
marque désigne les actes suivants:
a) actes consistant à apposer la marque sur des produits ou leur emballage;b) actes consistant à céder, livrer, exposer aux fins de cession ou de livraison, ou
importer les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels une marque a
été apposée;
c) actes consistant à apposer la marque sur des articles devant être utilisés par les
personnes auxquelles les services sont fournis (y compris, de même ci-après,
les articles cédés ou loués) lors de la fourniture des services;IP/Q4/JPN/1
Page 14
d) actes consistant à fournir des services en utilisant des articles sur lesquels une
marque a été apposée et qui sont destinés à être utilisés par les personnes
auxquelles les services sont fournis lors de la fourniture des services;
e) actes consistant à exposer, aux fins de la fourniture de services, des articles
sur lesquels une marque a été apposée et qui sont fournis pour être utilisésdans la fourniture de services (y compris, de même ci-après, les articles
devant être utilisés par les personnes auxquelles les services sont fournis lors
de la fourniture des services);
f) actes consistant à apposer sur des articles liés à la fourniture de services une
marque appartenant à des personnes auxquelles les services sont fournis lors
de la fourniture des services;
g) actes consistant à afficher ou distribuer de la publicité relative aux produits ou
aux services, des tarifs ou des documents commerciaux concernant les
produits ou les articles sur lesquels une marque a été apposée.
Selon la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les actes réputés
porter atteinte au droit de marque sont les suivants:
a) actes consistant à utiliser une marque similaire à la marque enregistrée pour
les produits ou les services désignés, ou à utiliser la marque enregistrée ouune marque similaire pour des produits ou des services similaires aux produits
ou aux services désignés;
b) actes consistant à détenir, aux fins de cession ou de livraison, les produits
désignés ou des produits similaires aux produits ou aux services désignés etsur lesquels ou sur l'emballage desquels a été apposée la marque enregistrée
ou une marque similaire;
c) actes consistant à détenir ou importer des articles devant être utilisés par des
personnes auxquelles les services sont fournis et sur lesquels la marqueenregistrée ou une marque similaire a été apposée lors de la fourniture des
services désignés ou de services similaires aux services ou aux produits
désignés, afin d'utiliser ces articles lors de la fourniture de ces services;
d) actes consistant à céder ou livrer des articles devant être utilisés par des
personnes auxquelles les services sont fournis et sur lesquels la marque
enregistrée ou une marque similaire a été apposée lors de la fourniture desservices désignés ou de services similaires aux services ou aux produits
désignés, afin que ces articles soient utilisés lors de la fourniture de ces
services, ou actes consistant à détenir ou importer de tels articles afin de les
céder ou de les livrer;
e) actes consistant à détenir des articles portant une reproduction de la marque
enregistrée ou d'une marque similaire afin d'utiliser cette marque pour les
produits ou les services désignés ou pour des produits ou services similaires;
f) actes consistant à céder ou livrer, ou à détenir aux fins de cession ou de
livraison, des articles portant une reproduction de la marque enregistrée ou
d'une marque similaire afin d'utiliser ou de faire utiliser cette marque pour les
produits ou les services désignés ou pour des produits ou services similaires;IP/Q4/JPN/1
Page 15
g) actes consistant à fabriquer ou importer des articles portant une reproduction
de la marque enregistrée ou d'une marque similaire afin d'utiliser ou de faire
utiliser cette marque pour les produits ou les services désignés ou pour des
produits ou services similaires;
h) actes consistant à fabriquer, céder, livrer ou importer à titre commercial des
articles devant être utilisés exclusivement pour fabriquer des produits portant
une reproduction de la marque enregistrée ou d'une marque similaire.
Les actes suivants sont réputés porter atteinte au droit de marque principal ou
au droit d'utilisation exclusive:
a) utilisation d'une marque défensive enregistrée pour les produits ou les
services désignés;
b) actes consistant à détenir, aux fins de cession ou de livraison, les produits
désignés sur lesquels ou sur l'emballage desquels la marque défensive
enregistrée a été apposée;
c) actes consistant à détenir ou importer des articles devant être utilisés par des
personnes auxquelles les services sont fournis et sur lesquels la marque
défensive enregistrée a été apposée, lors de la fourniture des services
désignés, afin d'utiliser ces articles lors de la fourniture de ces services;
d) actes consistant à céder ou livrer des articles devant être utilisés par des
personnes auxquelles les services sont fournis et sur lesquels la marque
défensive enregistrée a été apposée, lors de la fourniture des services
désignés, afin de faire utiliser ces articles lors de la fourniture de ces services,ou actes consistant à détenir ou importer ces articles afin de les céder ou de
les livrer;
e) actes consistant à détenir des produits portant une reproduction de la marque
défensive enregistrée afin d'utiliser cette marque pour les produits ou lesservices désignés;
f) actes consistant à céder ou livrer, ou détenir aux fins de cession ou de
livraison, des produits portant une reproduction de la marque défensive
enregistrée, afin de faire utiliser cette marque défensive pour les produits ou
les services désignés;
g) actes consistant à fabriquer ou importer des produits portant une reproduction
de la marque défensive enregistrée afin d'utiliser ou de faire utiliser cette
marque défensive pour les produits ou les services désignés.
2) Schémas de configuration de circuits intégrés
L'article 51 de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés
dispose que toute personne qui porte atteinte à un droit sur un schéma ou à un droit
d'utilisation exclusive est passible d'une peine de réclusion n'excédant pas trois ans ou
d'une amende n'excédant pas 1 million de yen.
En outre, toute personne ayant obtenu un enregistrement de manière
frauduleuse est passible d'une peine de réclusion n'excédant pas un an ou d'une
amende n'excédant pas 300 000 yen (article 52).IP/Q4/JPN/1
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3) Loi pour la prévention de la concurrence déloyale
L'article 13 de la Loi pour la prévention de la concurrence déloyale dispose
que toute personne désignée ci-après est passible d'une peine de prison n'excédant pas
trois ans ou d'une amende n'excédant pas 3 millions de yen:
a) toute personne qui commet, à des fins déloyales, un acte de concurrence
déloyale désigné à l'article 2 1) I) ou X);
b) toute personne (à l'exclusion des personnes désignées à l'alinéa précédent) qui
donne de fausses indications sur des produits ou des services ou dans une
publicité, un document ou une correspondance servant à une transaction,susceptibles d'induire en erreur sur le lieu d'origine, la qualité, le contenu, la
méthode de fabrication, l'emploi ou la quantité de ces produits ou la qualité, le
contenu, l'emploi ou la quantité de ces services;
c) toute personne qui contrevient à toute disposition des articles 9 et 10.
En outre, dans le cas où un représentant d'une personne morale ou un agent,
un commis ou un autre employé d'une personne morale ou d'une personne physique
commet, dans le cadre des activités commerciales de cette personne morale ou
physique, l'une des violations mentionnées à l' article précédent, en plus de la sanction
encourue par le contrevenant, la personne morale est passible d'une amende
n'excédant pas 100 millions de yen, et la personne physique est passible de la même
amende que celle mentionnée à l'article précédent (article 14).
4) Droit d'auteur
La Loi sur le droit d'auteur énonce les infractions et les peines suivantes:
a) Les personnes désignées ci-après sont passibles d'une peine de prison
n'excédant pas trois ans ou d'une amende n'excédant pas 3 millions de yen:
i) toute personne qui porte atteinte à un droit moral, à un droit d'auteur,
à un droit de publication ou à des droits voisins;
ii) toute personne qui, à des fins lucratives, fait en sorte que d'autres
utilisent des appareils automatiques pour reproduire des œuvres ou
des exécutions, etc., constituant une atteinte au droit d'auteur, au droitde publication ou à des droits voisins (article 119).
b) Toute personne qui enfreint l'article 60 (protection des intérêts moraux après
le décès de l'auteur) est passible d'une amende n'excédant pas 3 millions de
yen (article 120).
c) Toute personne qui distribue des copies d'œuvres portant, comme nom de
l'auteur, le nom véritable ou le pseudonyme notoire d'une personne autre que
l'auteur (y compris des copies d'œuvres dérivées portant, comme nom de
l'auteur, le nom véritable ou le pseudonyme notoire d'une personne autre quel'auteur) est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou
d'une amende n'excédant pas 1 million de yen (article 121).IP/Q4/JPN/1
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d) Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article 48 ou de
l'article 102 2) (indication de provenance) est passible d'une amende
n'excédant pas 3 millions de yen (article 122)
- des opérations de saisie et/ou destruction de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur
Le nombre des opérations de saisie de marchandises de marque contrefaites ou de
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur est le suivant.  (Le nombre des
opérations de destruction n'est pas connu.)
Marchandises de marque
contrefaitesMarchandises pirates portant atteinte
au droit d'auteur
1992 50 291 47 017
1993 116 212 41 435
1994 63 814 84 887
1995 125 951 60 897
1996 155 784 73 116
- comment les dommages-intérêts accordés en réparation du dommage subi du
fait de l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle sont calculés
(article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC);
Pour décider du dommage  subi du fait de l'atteinte portée à un droit de propriété
intellectuelle, le tribunal examine la véracité des arguments présentés par les parties, en tenantpleinement compte des arguments oraux et des résultats de l'enquête sur les éléments de
preuve (article 185 du Code de procédure civile).
En outre, la Loi sur les brevets, la Loi sur le droit d'auteur et d'autres textes prévoient
des mesures de présomption concernant les dommages (article 102 de la Loi sur les brevets,article 114 de la Loi sur le droit d'auteur, etc.).  Prière de se référer sur ce point à la réponse 5
de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
- ce qui serait considéré comme les "frais du détenteur du droit" devant être
remboursés conformément à l'article 45:2 (première moitié de la première
phrase) de l'Accord sur les ADPIC et comment ces frais seraient calculés;
- si les honoraires d'avocat peuvent être remboursés et comment ils seraient
calculés;
Les "frais de procès" sont en principe à la charge de la partie déboutée, conformément
à l'article 89 du Code de procédure civile.  Selon l'article 2 de la Loi sur les frais de procédure
civile, les "frais de procès" comprennent la taxe de dépôt, les frais de déplacement encourus
par les parties pour se rendre aux audiences, et les dépenses afférentes à l'enquête sur les
éléments de preuve telles que les frais de déplacement des témoins, mais ils ne comprennent
pas les frais d'avocat.
- si l'article 45:2 (deuxième phrase) de l'Accord sur les ADPIC a été mis en œuvre
au Japon et comment les "dommages-inté rêts" en question seraient calculés?IP/Q4/JPN/1
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Il n'existe pas au Japon de dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle
qui autorisent les autorités judiciaires à ordonner le recouvrement des bénéfices ou le
paiement des dommages-intérêts préétablis même si le contrevenant s'est livré à une activité
portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifs
raisonnables de le savoir.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR HONG KONG, CHINE
Réponses aux questions adressées à plusieurs Membres, dont le Japon
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
1. Est-il exact que les affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle prennent
souvent fin au stade interlocutoire intérimaire?  Dans l'affirmative, quelles semblent en être les
raisons?  Est-ce souhaitable dans l'intérêt de la justice?
L'article 136 du Code de procédure civile di spose qu'un tribunal peut proposer un règlement à
tout moment du procès.  Cette disposition tient au fait que les différends en matière civile ne doivent
pas nécessairement être réglés au moyen d'une décision mais que, dans certains cas, il est souhaitablede trouver un compromis satisfaisant pour les deux parties.
Le rapport annuel de statistique judiciaire pour 1996 révèle que, sur 431 affaires relatives à
des droits de propriété intellectuelle portées devant les tribunaux d'arrondissement en 1996, 224 ont
été réglées à l'amiable.  Les raisons pour lesquelles les parties se sont ainsi entendues ne sont pasclaires, mais le règlement à l'amiable est généralement considéré comme un moyen efficace de régler
les différends.
2. Dans les procédures civiles, existe-t-il des dispositions destinées à faciliter l'apport de
preuves qui pourraient créer une présomption juridique de maintien et de détention de droitsde propriété intellectuelle et dispenser ainsi le titulaire du droit de comparaître devant le
tribunal et de témoigner à ce sujet?  Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?
La Loi sur les brevets, la Loi sur les modèles d'utilité, la Loi sur les dessins et modèles
industriels, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés et laLoi pour la prévention de la concurrence déloyale ne contiennent pas de telles dispositions.
Il n'est pas nécessaire d'avoir des dispositions destinées à faciliter l'apport de preuves qui
pourraient créer une présomption juridique de main tien et de détention de droits de propriété
intellectuelle car les articles 66 et 98 de la Loi sur les brevets disposent que la création, le transfert et
l'extinction des droits conférés par les brevets sont sans effet s'ils ne sont pas enregistrés;  il en est de
même pour les droits sur les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les marques defabrique ou de commerce et les schémas de configuration de circuits intégrés.
En vertu de la Loi pour la prévention de la concurrence déloyale, l'expression
"renseignements non divulgués" (secret commercial) désigne les renseignements techniques ou
commerciaux utiles aux activités commerciales tels que les méthodes de fabrication ou decommercialisation, qui sont tenus secrets et ne sont pa s divulgués au public (article 2 4)).  Les affaires
relatives au maintien et à la détention de renseignements non divulgués sont jugées par les tribunaux
conformément à cet article.
Les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur relatives à la présomption juridique de maintien
et de détention de droits de propriété intellectuelle sont les suivantes:IP/Q4/JPN/1
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- Toute personne dont le nom véritable ou le pseudonyme notoire figure de manière
habituelle comme nom de l'auteur sur ses œuvres originales lorsqu'elles sont
proposées au public ou mises à sa disposition est présumée être l'auteur de ces œuvres
(article 14).
- Lorsqu'un contrat de transfert du droit d'auteur ne mentionne pas expressément les
droits visés aux articles 27 (droits de traduction, d'adaptation, etc.) et 28 (droit de
l'auteur original d'exploiter une œuvre dérivée), ces droits sont présumés être réservés
à l'auteur du transfert (article 61 2)).
- Toute personne dont le nom a été enregistré est présumée être l'auteur de l'œuvre
concernée (article 75 3)).
Au titre de ces dispositions relatives à la présomption, un droit est réputé exister à moins que
la partie adverse ne prouve le contraire.  Si la partie adverse parvient à prouver qu'un droit n'existe
pas, le détenteur de ce droit doit en prouver l'existence.  Les dispositions en matière de présomption
ne dispensent pas les parties de comparaître devant les tribunaux.
Procédures pénales
3. Existe-t-il un organe chargé de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle
qui soit habilité à saisir et confisquer des marchandises censées porter atteinte à un droit de
propriété intellectuelle, qu'une plainte ait été déposée ou non?  Si ce n'est pas le cas, pour quelleraison?
La police est habilitée à saisir et confisquer des marchandises censées porter atteinte à un
droit de propriété intellectuelle, qu'une plainte ait été déposée ou non, en vertu du principe des
mesures d'exécution, sur mandat délivré par les autorités judiciaires (articles 33 et 35 de laConstitution japonaise).
4. Existe-t-il un organe chargé de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle
qui soit spécialisé en matière pénale?  Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?
Il n'existe pas, dans la police, d'organe chargé de veiller au respect des droits de propriété
intellectuelle qui soit spécialisé en matière pénale car les sections chargées du maintien de l'ordre au
niveau local dans les préfectures ou les commissariats sont également chargées, dans l'exercice
normal de leurs fonctions, de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
5. Dans les procédures pénales, existe-t-il des dispositions destinées à faciliter l'apport de
preuves qui pourraient créer une présomption juridique de maintien et de détention de droitsde propriété intellectuelle et dispenser ainsi le titulaire du droit de comparaître devant le
tribunal et de témoigner à ce sujet?  Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?
En ce qui concerne les procédures pénales, la réponse est identique à celle donnée à la
question 2.
S'agissant des renseignements non divulgués, les dispositions en question n'existent pas dans
la Loi pour la prévention de la concurrence déloyale car aucune disposition pénale n'est prévue pour
les actes de concurrence déloyale relatifs à des renseignements non divulgués.
Réponse à la question adressée uniquement au Japon
L'importation parallèle de produits portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle (droit d'auteur en particulier) constitue-t-elle une infraction pénale?  DansIP/Q4/JPN/1
Page 20
l'affirmative, veuillez indiquer les textes législatif s pertinents ou les cas ayant fait jurisprudence
en la matière.
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, l'importation, aux fins de distribution, d'objets qui
résultent d'un acte qui serait constitutif d'atteinte aux droits moraux, au droit d'auteur, au droit de
publication ou à des droits voisins, s'il avait été commis au Japon au moment de cette importation, estréputée constituer une atteinte à ces droits (article 113) et peut constituer une infraction pénale
(article 119).  Ces dispositions s'appliquent à l'importation parallèle.
En outre, l'importation d'objets portant atteinte aux droits de propriété industrielle constitue
une infraction pénale passible de sanctions au Japon (articles 2 3) i), 68 et 196 de la Loi sur les
brevets;  articles 2 3), 16 et 56 de la Loi sur les modèles d'utilité;  articles 2 3), 23 et 69 de la Loi sur
les dessins et modèles industriels;  articles 2 3) ii), 25 et 78 de la Loi sur le droit d'auteur).
IV. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LA SUISSE
1. Veuillez indiquer si les traités internationaux contenant des dispositions détaillées à
l'adresse des autorités (judiciaires) et non à l'adresse de l'État sont considérés comme
directement applicables dans votre système.  Dans le cas contraire, s'il y a une divergence entrela législation et les pratiques de votre pays en matière de propriété intellectuelle et l'accord
international, ce dernier prime-t-il automatiquem ent?  Sinon, veuillez expliquer par quel moyen
votre pays honore ses obligations internationales.  Veuillez citer les textes ou la jurisprudence
pertinents.
La question de savoir si un traité est directement applicable, c'est-à-dire incorporé dans le
système juridique national et invoqué par les tribunaux, dépend en général de l'intention des parties et
de la clarté des dispositions du traité.  Cette question doit donc être examinée cas par cas et l'on ne
saurait prendre comme seul critère le fait que le traité en question contient des dispositions adressées
aux autorités judiciaires.
La Constitution japonaise stipule que les traités conclus par le Japon ainsi que les lois
internationales établies sont respectés (article 98 2)).  Il en découle que les traités et autres expressions
du droit international ont effet dans le système juridique national et que les traités auxquels le Japon
est partie priment sur les lois intérieures.  Dans les domaines intéressant la propriété intellectuelle, leslois telles que les Lois sur le droit d'auteur (article 5), sur les brevets (article 26), sur les modèles
d'utilité (article 2, quinquies  4)), sur les dessins et modèles industriels (article 68 4)) et sur les marques
de fabrique ou de commerce (article 77 4)) contiennent des dispositions confirmant que ces traités
priment sur ces lois.
2. L'article 55 de l'Accord sur les ADPIC dispose que "… dans les cas appropriés, ce délai
pourra être prorogé de dix jours ouvrables".  Une telle prorogation est-elle prévue en droitjaponais?  Dans l'affirmative, veuillez citer les dispositions pertinentes.  Dans le cas contraire,
veuillez expliquer comment le requérant peut se prévaloir de cette possibilité prévue dans
l'Accord sur les ADPIC.
Au Japon, les "autorités compétentes" visées dans la section 4 de l'Accord sur les ADPIC
(Partie III) sont les autorités douanières;  ce sont ces mêmes autorités qui engagent une procédure
conduisant à une décision au fond lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation des
marchandises.  Il est donc inconcevable que les autorités douanières ne soient pas au courant de
l'ouverture de la procédure;  cette disposition est donc sans objet en droit japonais.IP/Q4/JPN/1
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V. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LES ETATS-UNIS
Obligations générales
1. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès de chaque tribunal et
organe administratif identifié en réponse à la quest ion 1 de la "Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits" et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
Pour engager une action, il faut déposer une plainte auprès du tribunal, qui enregistre le nom
des parties et de leurs défenseurs, l'objet de la plainte et la cause (articles 223 et 224 du Code de
procédure civile).  Il faut également verser une taxe de dépôt (article 228 du Code de procédure
civile).
Pour ce qui est des mesures de répression appliquées par les autorités administratives, tout
détenteur d'un droit peut demander aux autorités douanières de suspendre l'importation des
marchandises qui portent atteinte à son droit de marque ou à son droit d'auteur en leur en faisant la
demande par écrit en japonais.  Pour les marchandises qui portent atteinte à des droits relatifs à un
brevet, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ou un schéma de configuration de circuitintégré, le détenteur des droits peut présenter aux autorités douanières un document écrit en japonais
contenant des renseignements propres à faciliter l'action à mener d'office par les autorités douanières
(article 21 bis de la Loi sur le tarif douanier).
2. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux et organes administratifs identifiés en
réponse à la question 1 qui ne sont pas imposées à un ressortissant japonais ou à un résident au
Japon et de citer les textes juridiques prévoyant ces distinctions.
Les conditions à remplir pour engager une action qui sont énoncées dans la réponse à la
question 1 sont identiques pour les parties japonaises et étrangères.
La faculté offerte au détenteur du droit de déposer une demande auprès des autorités
douanières ou de leur présenter des documents contenant des renseignements n'est pas réservée aux
ressortissants japonais ou aux personnes résidant au Japon.
3. Les articles 41:1 et 48 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent d'établir des sauvegardes
contre l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives visant à faire respecter les
droits, y compris d'accorder un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du
fait d'un tel usage abusif.  Prière d'indiquer les moyens offerts par la législation japonaise pour
prévenir l'usage abusif des procédures judiciai res et administratives ou réparer les torts subis
du fait d'un tel usage abusif et de citer les textes juridiques qui prévoient ces moyens.
Le défendeur peut, en vertu de l'article 709 du Code civil, demander des dommages-intérêts
au plaignant lorsque ce dernier est réputé avoir agi de façon illégale délibérément ou par négligence.
4. Prière d'indiquer les éventuelles dispositio ns du régime japonais relatif aux moyens de
faire respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez en outre
indiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquer
volontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions seront
appliquées.IP/Q4/JPN/1
Page 22
Bien que la loi ne fixe pas de délai pour la conclusion de la procédure, la rapidité des mesures
correctives peut être assurée grâce à la disposition qui autorise le Président du tribunal à fixer d'office
la date des arguments oraux (article 152 1) 2) du Code de procédure civile).
Le tribunal peut en outre rejeter, sur demande ou d'office, les moyens d'accusation ou de
défense que les parties lui présentent en dehors des délais, délibérément ou par négligence, lorsque cetacte risque de retarder la conclusion de l'affaire (article 139 1) du Code de procédure civile).
Le Directeur général des douanes dirige la procédure d'identification des marchandises
suspectées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et il est impossible d'autoriser
l'importation de ces marchandises sauf lorsqu'il est avéré qu'elles ne portent pas atteinte aux droits de
propriété intellectuelle ou que le détenteur du droit autorise leur importation.  Lorsque les
marchandises sont identifiées comme portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, leDirecteur général des douanes peut les confisquer et les détruire ou ordonner à l'importateur de les ré
exporter.  La procédure d'identification doit en principe être achevée dans un délai d'un mois à
compter de la date à laquelle elle a été engagée;  si elle n'est pas achevée dans ce délai, les autorités
douanières en indiquent la raison à l'importateur.
5. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer si les
juges ou les agents administratifs sont tenus de formuler leurs décisions par écrit et de citer les
textes juridiques prescrivant une telle condition.
Lorsqu'un tribunal rend un jugement, il doit indiquer par écrit sa décision, les faits, les
questions soulevées, les motifs, etc. (article 191 1) du Code de procédure civile).
Lorsque les autorités douanières ont déterminé si les marchandises portaient ou ne portaient
pas atteinte au droit de propriété intellectuelle, elles envoient à l'importateur et au détenteur du droitun document indiquant le résultat de la procédure d'identification (article 21 6) de la Loi sur le tarif
douanier).
6. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre.
Prière d'indiquer quels facteurs peuvent être pris en considération par les juges ou les agents
administratifs lorsqu'ils rendent une décision et de citer les textes juridiques sur lesquels ils se
fondent pour se prononcer.
Le tribunal examine la véracité des arguments présentés par les parties, en tenant pleinement
compte des arguments oraux (procédure qui permet aux deux parties d'être entendues par le tribunal)
et des résultats de l'enquête sur les éléments de preuve (article 185 du Code de procédure civile).
L'article 61 ter 2) de l'Arrêté du Conseil des ministres portant application de la Loi sur le tarif
douanier dispose que, lorsque les autorités douanières utilisent, comme fondement de l'identification,
des éléments de preuve qui leur ont été présentés, elles donnent au détenteur du droit et à l'importateur
la possibilité de donner leur avis sur ces éléments de preuve.
7. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires et administratives dans le cadre des procédures
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les éventuelles limitations imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telleprocédure a d'obtenir que les décisions de procédu re et les décisions finales soient révisées par
une autorité judiciaire distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.IP/Q4/JPN/1
Page 23
Une décision rendue en première instance par un juge des référés ou un tribunal
d'arrondissement peut faire l'objet d'un appel auprès d'une instance supérieure (article 360 du Code de
procédure civile).  Une décision rendue par une cour d'appel peut en outre faire l'objet d'un appel au
motif qu'elle est contraire à la Constitution ou à la loi qui la concerne clairement (article 394 du Code
de procédure civile).  Prière de se référer à la réponse 1 de la liste de questions concernant les moyens
de faire respecter les droits9 qui indique les juridictions d'appel.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
8. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures relatives
aux moyens de faire respecter les droits engagées contre eux.  Prière de décrire les procédures
suivies par les tribunaux pour informer les parties défenderesses des procédures qui ont été
engagées contre elles, d'indiquer les renseignements fournis au sujet de la procédure et de citerles textes juridiques établissant ces procédures.
Lorsqu'une action a été engagée, le tribunal notifie la plainte au défendeur (voir la réponse à
la question 1) (article 229 du Code de procédure civile).
9. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation japonaise à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou de
présenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles
limitations.
Les parties ont en principe le droit de présenter des arguments d'accusation et de défense
devant le tribunal jusqu'à la clôture des arguments oraux (article 137 du Code de procédure civile).
Font exception à ce principe les arguments présentés en dehors des délais délibérément ou par
négligence (voir l'article 139 1) du Code de procédure civile, comme l'indique la réponse à laquestion 4).
10. L'article 42 prescrit, à une étroite exception près, de prévoir un moyen d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels au cours des procédures relatives aux moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle.  Dans le document IP/N/6/JPN/1, le Japon indiquequ'"il n'est pas de circonstances dans lesquelles il puisse être exigé du détenteur de
renseignements confidentiels qu'il les produise", ce qui assure la protection des renseignements
de cette nature.  Il est toutefois fréquent que les parties aient à fournir des renseignements
financiers, par exemple, pour montrer l'étendue du préjudice, ou des renseignements techniques
pour prouver l'existence d'un secret commercial.  De tels renseignements doivent être protégés
conformément à l'article 42.  Prière d'indiquer les moyens prévus par la législation japonaise
pour que les parties puissent identifier et protéger de tels renseignements.
Dans la réponse 4 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
9,
il est dit que les parties ne sont pas tenues de produire des documents contenant des renseignements
confidentiels "contre leur volonté".
En ce qui concerne les "renseignements financiers [montrant] l'étendue du préjudice" ou les
"renseignements techniques [prouvant] l'existence d'un secret commercial", le Code de procédure
civile ne contient actuellement aucune disposition spécifique protégeant le secret des renseignements
commerciaux ou professionnels présenté s par les parties devant le tribunal au cours du procès.  Cela
est dû au fait que la Constitution japonaise (article 82) énonce expressément les exceptions auprincipe de transparence de la procédure judiciaire.  En conséquence, les procédures judiciaires
                                                     
9 Document IP/N/6/JPN/1.IP/Q4/JPN/1
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doivent être ouvertes au public, même si des renseignements commerciaux ou professionnels sont
divulgués.  Cela correspond à l'exception prévue à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit
la protection des renseignements confidentiels "à moins que cela ne soit contraire aux prescriptions
constitutionnelles existantes".
On trouvera ci-après à titre d'information les dispositions relatives au secret commercial
énoncées dans le Code de procédure civile tel qu'il a été modifié récemment.
Une loi remaniant le Code de procédure civile a été promulguée en juin 1996.  (Toutefois, le
nouveau Code entrera en vigueur à la date prescrite par le décret du gouvernement, c'est-à-dire
deux ans après sa promulgation;  il n'était donc pas encore en vigueur en octobre 1997.)  Le nouveau
Code contient une disposition visant à restreindre la consultation des dossiers des procès afin de
protéger les secrets commerciaux qui s'y trouvent en empêchant les fuites.
11. En vertu de l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les agents judiciaires doivent
pouvoir ordonner à une partie à une procédure relative aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle de produire les élémen ts de preuve pertinents se trouvant sous son
contrôle et identifiés par la partie adverse lorsque cette dernière a présenté des éléments depreuve raisonnablement accessibles à l'appui de ses allégations.  Dans le document
IP/N/6/JPN/1, le Japon indique que les parties peuvent refuser de communiquer les documents
que le juge leur a ordonné de produire si elles ont "des raisons légitimes".  Prière d'indiquer ce
qui est considéré comme des "raisons légitimes".
En vertu de l'article 335 du Code de procédure civile, comme l'indique la réponse 3 de la liste
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
10 le tribunal peut, sur la demande
d'une partie, ordonner à la partie adverse de présenter des objets pour inspection dans la mesure où
celle-ci n'a pas de raison légitime de refuser.  Par "inspection de l'objet", on n'entend pas ici l'examen
de pièces écrites mais l'examen, par le juge, des caractéristiques des objets ou des phénomènes, etc.
Il n'existe pas de jurisprudence de la Cour suprême concernant le sens de l'expression "raisons
légitimes de refus" figurant à l'article 335 du Code de procédure civile.  L'interprétation théorique est
qu'il s'agit par exemple de cas où l'inspection risquerait d'exposer la partie ou des parents proches à
des poursuites ou à des sanctions, ou de cas où des renseignements confidentiels obtenus par le biaisde l'employeur (public ou privé) de la partie ou des secrets techniques ou commerciaux pourraient
faire l'objet de fuites.
12. L'article 44:1 prescrit que les agents judiciaires soient habilités à formuler une
injonction ou à empêcher d'une autre manière une partie de mener une activité portant atteinte
à un droit, y compris en empêchant l'introducti on des marchandises en cause dans les circuits
commerciaux relevant de leur compétence.  Dans  le document IP/N/6/JPN/1, le Japon recense
les dispositions prévoyant des injonctions pour ce qui est des brevets, des marques de fabrique
ou de commerce, des dessins et modèles industriels, des droits d'auteur et des schémas de
circuits intégrés.  Prière d'indiquer le pouvoir que les juges ont d'ordonner aux parties de
mettre un terme aux violations des droits en matière de renseignements non divulgués et
d'empêcher les marchandises résultant de ces violations de pénétrer dans les circuitscommerciaux, en citant les textes juridiques pertinents.
Un tribunal rend une décision visant à empêcher ou à faire cesser les actes de concurrence
déloyale concernant des renseignements non divulgués lorsque les conditions visées à l'article 3 de la
Loi pour la prévention de la concurrence déloyale sont remplies.
                                                     
10 Document IP/N/6/JPN/1.IP/Q4/JPN/1
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13. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate tel que le prévoit l'article 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation japonaise et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
Le Japon ne reconnaît pas l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers
autorisés par les pouvoirs publics.  Aucune disposition de la législation japonaise ne limite la mesure
corrective de la violation du droit au paiement d'une rémunération adéquate tel que le prévoit
l'article 31 h), et nul n'est habilité à imposer de telles limitations.
14. L'article 45:1 prescrit que les agents judiciaires soient habilités à ordonner au
contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage subi du fait de l'atteinte portée au droit.  Dans le document IP/N/6/JPN/1, le Japon
recense les dispositions prévoyant des dommages-intérêts pour ce qui est des brevets, des
marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles industriels, des droits d'auteur et
des schémas de circuits intégrés.  Prière d'indiquer le pouvoir que les juges ont d'ordonner auxparties d'accorder un dédommagement pour les atteintes portées aux droits en matière de
renseignements non divulgués et d'empêcher les marchandises résultant de telles atteintes de
pénétrer dans les circuits commerciaux, en citant les textes juridiques pertinents.  Prière
d'indiquer les facteurs pris en considération pour établir le montant du dédommagement et de
citer les textes juridiques autorisant des ordonnances en la matière.
Le tribunal ordonne le versement de dommages-intérêts en réparation du dommage résultant
d'actes de concurrence déloyale concernant des renseignements non divulgués lorsque les conditions
visées à l'article 4 de la Loi pour la prévention de la concurrence déloyale sont remplies.
Comme l'indique la réponse à la question 6, le tribunal examine la véracité des arguments
présentés par les parties, en tenant pleinement compte des arguments oraux (procédure qui permet aux
deux parties d'être entendues par le tribunal) et des résultats de l'enquête sur les éléments de preuve
(article 185 du Code de procédure civile).
L'article 709 du Code civil prévoit l'octroi de dommages-intérêts en général, et l'article 5 de la
Loi pour la prévention de la concurrence déloyale prévoit la présomption du montant des
dommages-intérêts.
15. L'article 45:2 prescrit que les juges soient habilités à ordonner de payer les frais du
détenteur du droit, y compris les honoraires d'avocat.  Dans le document IP/N/6/JPN/1, le Japon
indique que les frais de justice sont à la charge de la partie qui succombe.  Prière d'indiquer lesfacteurs pris en considération pour déterminer ces frais, de préciser si les honoraires d'avocat
sont inclus et de citer les textes juridiques autorisant de tels paiements.
Les "frais de procès" à la charge de la partie déboutée en vertu de l'article 89 du Code de
procédure civile comprennent la taxe de dépôt, les frais de déplacement encourus par les parties pourse rendre aux audiences et les dépenses afférentes à l'enquête sur les éléments de preuve telles que les
frais de déplacement des témoins, mais ils ne comprennent pas les frais d'avocat, conformément à
l'article 2 de la Loi sur les frais de procédure civile.
[Question complémentaire des États-Unis ]
Dans la réponse à la question 15, le gouvernement japonais indique que les "frais de
procès" sont à la charge de la partie déboutée mais que les honoraires d'avocat ne sont pasIP/Q4/JPN/1
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compris dans lesdits frais, conformément à l'article 2 de la Loi sur les frais de procédure
civile.  Veuillez expliquer comment cette exception est conforme aux obligations stipulées àl'article 45:2.
Aux termes de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent décider si les frais que les
autorités judiciaires ordonnent au contrevenant de rembourser comprennent des honoraires d'avocatappropriés, comme il ressortait clairement du libellé de l'article 45:2 ("pourront comprendre leshonoraires d'avocat appropriés").
En outre, la jurisprudence japonaise indique que les victimes d'activités illicites ont le droit
d'obtenir, sous forme de dommages-intérêts, un montant raisonnable d'honoraires d'avocat lorsqu'ily a un lien de causalité raisonnable entre lesdits frais et l'activité illicite.  Donc, en cas d'atteinte àdes droits de propriété intellectuelle, le détenteur du droit peut demander des dommages-intérêtscomprenant un montant raisonnable d'honoraires d'avocat sur la base de la responsabilité ducontrevenant.
16. L'article 46 prescrit que les juges soient habilités à ordonner, dans certaines
circonstances, d'autres mesures correctives, y compris la mise à l'écart des circuits
commerciaux ou la destruction des marchandises et  la destruction des matériaux et instruments
ayant principalement servi à la création des marchandises en cause.  Dans le documentIP/N/6/JPN/1, le Japon recense les dispositions prévoyant ces autres mesures correctives pour ce
qui est des brevets, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles industriels,
des droits d'auteur et des schémas de circuits intégrés.  Prière d'indiquer le pouvoir que les
juges ont d'ordonner de telles mesures correctiv es en ce qui concerne les atteintes portées aux
droits en matière de renseignements non divulgués et d'empêcher les marchandises résultant deces atteintes de pénétrer dans des circuits commerciaux, en citant les textes juridiques
pertinents.  Prière d'indiquer les facteurs pris en considération pour déterminer le montant du
dédommagement et de citer les textes juridiques autorisant de telles ordonnances en matière de
dédommagement.
La Loi pour la prévention de la concurrence déloyale dispose qu'une personne dont les
intérêts commerciaux subissent ou risquent de subir une atteinte pour des raisons de concurrence
déloyale peut demander la destruction des objets auxquels est due cette atteinte (y compris les objets
créés du fait de l'atteinte) ou toute autre mesure nécessaire pour prévenir ou faire cesser l'atteinte
(article 3 2)).  Le tribunal décide d'ordonner ces mesures correctives lorsque les conditions énoncéesdans cet article sont remplies.
Comme l'indique la réponse à la question 6, le tribunal examine la véracité des arguments
présentés par les parties, en tenant pleinement compte des arguments oraux (procédure qui permet aux
deux parties d'être entendues par le tribunal) et des résultats de l'enquête sur les éléments de preuve
(article 185 du Code de procédure civile).
L'article 709 du Code civil prévoit l'octroi de dommages-intérêts en général, et l'article 5 de la
Loi pour la prévention de la concurrence déloyale prévoit la présomption du montant des
dommages-intérêts.
17. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ont
agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de
la législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux
autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas etde citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.IP/Q4/JPN/1
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En ce qui concerne la responsabilité de l'État ou d'une entité publique, l'article premier de la
Loi relative aux recours contre l'État prévoit que l'État ou l'entité publique sont tenus de dédommager
les tiers pour les dommages qui leur ont été illégalement causés, délibérément ou par négligence, par
un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.  Autrement dit, l'État ou l'entité publique ne sont
tenus pour responsables de dommages que si ceux-ci ont été commis délibérément ou par négligencepar un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.
De plus, la jurisprudence de la Cour suprême établit que la responsabilité de dédommager les
victimes incombe à l'État et non au fonctionnaire qui a causé, délibérément ou par négligence, les
dommages dans l'exercice de ses fonctions.
Mesures provisoires
18. En vertu de l'article 50:2, les autorités judiciaires doivent être habilitées à accorder des
mesures correctives provisoires lorsqu'un retard est de nature à causer un "préjudice
irréparable" au détenteur du droit.  Prière d'i ndiquer brièvement les conditions requises par les
autorités pour établir l'existence d'un "préj udice irréparable" causé au détenteur du droit.
Voir la réponse à la question 19.
19. En vertu de l'article 50:2, les autorités judiciaires doivent également être habilitées à
accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'il existe un "risque démontrable dedestruction des éléments de preuve".  Prière d'indiquer brièvement les facteurs pris en
considération par les autorités compétentes pour déterminer à quel moment il existe un "risque
démontrable de destruction des éléments de preuve".
En ce qui concerne les mesures provisoires civiles que peuvent ordonner les tribunaux, le
Code de procédure civile de référé prévoit des "ordonnances provisoires concernant les objets
considérés" et des "ordonnances provisoires déterminant un régime provisoire".
Un tribunal peut délivrer une "ordonnance provisoire concernant les objets considérés" s'il
conclut à la possibilité, pour le requérant, de ne pas être en mesure d'exercer son droit ou d'éprouverd'extrêmes difficultés à l'exercer en raison d'un changement intervenu dans la situation de ces objets
(article 23 1) du Code de procédure civile de référé).
Un tribunal peut délivrer une "ordonnance provisoire déterminant un régime provisoire" s'il
conclut à la nécessité d'une telle ordonnance pour éviter le dommage extrême ou imminent que le
requérant subirait relativement aux rapports juridiques en jeu (article 23 2) du Code de procédure
civile de référé).
Une ordonnance provisoire rendue par un tribunal en vue d'interdire la destruction des
marchandises portant atteinte au droit de propriété intellectuelle a pour effet de préserver les éléments
de preuve relatifs à l'atteinte.
Prière de se référer aux réponses 10 et 11 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits
11 en ce qui concerne les mesures provisoires prévues par le Code de
procédure civile de référé.
20. En vertu de l'article 50:3, les autorités judiciaires doivent être habilitées à exiger du
requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une certitude suffisante qu'il
                                                     
11 Document IP/N/6/JPN/1.IP/Q4/JPN/1
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est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou que cette atteinte est
imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle, prière d'indiquer les éléments de
preuve requis des détenteurs de droits pour établir la propriété.
Lorsqu'une partie demande une ordonnance provisoire, elle doit d'abord prouver les droits ou
les rapports à préserver (article 13 du Code de procédure civile de référé).  La "preuve préliminaire"(Somei) est l'élément de preuve qui permet au juge de présumer les faits allégués;  elle se situe à un
degré inférieur à la preuve requise lors des auditions sur le fond.
Les éléments de preuve présentés par les parties comme preuve préliminaire pour identifier le
détenteur du droit de propriété intellectuelle dépendent des cas;  il est donc impossible de dire quels
sont les éléments de preuve suffisants.
21. En vertu de l'article 50:3, les autorités judiciaires doivent être habilitées à prévoir une
caution ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur.  Les juges au Japon ont-ils
cette compétence et dans quelles circonstances l'exercent-ils?
En vertu du Code de procédure civile de référé, le tribunal est autorisé à exiger
éventuellement une caution du requérant lorsqu'il rend l'ordonnance de référé (article 14).
D'une manière générale, bien qu'il n'existe pas de statistiques sur le nombre d'affaires où une
caution a été exigée, il semble que les tribunaux rendent rarement une ordonnance de référé sans
exiger une caution du requérant.
22. L'article 50:4 prescrit que les parties soient avisées lorsque des mesures provisoires ont
été adoptées sans que l'autre partie soit entendue.  Prière d'indiquer brièvement les procédures
suivies pour aviser les parties affectées et de préciser le délai dans lequel cet avis doit être
adressé.
L'article 17 du Code de procédure civile de référé dispose que l'ordonnance de référé est
notifiée aux parties intéressées.  De plus, en vertu de l'article 204 1) du Code de procédure civile, les
décisions des tribunaux ne prennent effet que lorsqu'elles ont été notifiées aux intéressés, et les
ordonnances de référé prises en vertu du Code de procédure civile de référé font partie de cesdécisions.
Par conséquent, lorsqu'une ordonnance d'injonction préliminaire est prise, elle doit
immédiatement être notifiée.
23. L'article 50:4 prescrit également que les défendeurs se voient accorder un processus de
révision afin de déterminer s'il faut modifier, confirmer ou abroger les mesures provisoires.
Prière d'indiquer brièvement les procédures que le défendeur doit suivre pour engager un
processus de révision, ainsi que le délai dans lequel ce processus doit être engagé.
Le défendeur peut faire opposition à l'ordonnance de référé rendue par le tribunal (article 26
du Code de procédure civile de référé).  Aucun délai d'opposition n'est fixé.
En outre, le tribunal qui rend l'ordonnance fixe, sur la demande du défendeur, un délai
raisonnable et ordonne au requérant d'introduire l'instance au fond et d'en fournir la preuve par écrit,
ou, lorsqu'une instance au fond a déjà été introduite, d'en fournir la preuve par écrit dans le délai
prescrit.  Si le requérant ne fournit pas la preuve écrite dans le délai prescrit, le défendeur peutdemander au tribunal d'annuler l'ordonnance (article 37 1) 3) du Code de procédure civile de référé).IP/Q4/JPN/1
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Aucun délai particulier n'est fixé pour le dépôt d'une telle demande.  Prière de se référer à la
réponse 12 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.12
24. Aux termes de l'article 50:6, si une procédure conduisant à une décision au fond n'est
pas engagée dans un délai raisonnable, les mesures provisoires accordées par les autorités
compétentes seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, à lademande du défendeur.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de la législation japonaise
autorisant l'abrogation ou la cessation des me sures provisoires si une procédure de révision
n'est pas engagée dans un délai raisonnable et de  préciser ce qu'est un "délai raisonnable" pour
engager une procédure.
Comme l'indique la réponse à la question 23, le "délai raisonnable" au sens de l'article 50:6 de
l'Accord sur les ADPIC est fixé pa r le tribunal, qui tient compte de divers facteurs conformément à
l'article 37 du Code de procédure civile de référé.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
25. Prière d'indiquer si des procédures, admissibles au titre de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC, peuvent être utilisées pour bloquer l'exportation de marchandises soupçonnées de
porter atteinte à des droits d'auteur et/ou à des marques de fabrique ou de commerce.
La procédure de demande aux autorités douanières ne s'applique pas à l'exportation des
marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Par contre, selon l'Arrêté du Conseil des minist res relatif au contrôle des exportations, toute
personne qui entend exporter des marchandises entrant dans les catégories ci-après définies par le
Ministre du commerce international et de l'industrie doit obtenir l'approbation du Ministre en se
faisant délivrer une licence d'exportation conformément aux procédures fixées par l'Arrêté duMinistère du commerce international et de l'industrie relatif aux exportations:
a) Marchandises portant atteinte aux droits relatifs à un brevet, un modèle d'utilité, un
dessin ou modèle industriel ou une marque de fabrique ou de commerce ou à un droit
d'auteur dans le pays de destination finale.
b) Marchandises dont le lieu d'origine désigné est incorrect.De ce fait, l'autorisation d'exportation n'est pas délivrée, conformément à l'article 70 de la Loi
douanière, lorsque de telles marchandises parviennent aux bureaux de douane sans avoir obtenu de
licence d'exportation.  De plus, on ne trouve dans le passé aucun cas où les autorités japonaises
auraient autorisé l'exportation de marchandises reconnues comme portant atteinte à un droit.
26. En vertu de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC, les détenteurs de droits qui
souhaitent bloquer l'importation de marchandises de marque contrefaites ou d'œuvres pirates
portant atteinte au droit d'auteur sont tenus de présenter des éléments de preuve aux autorités
compétentes établissant qu'il est présumé y avoir atteinte à leur marque de fabrique ou decommerce ou à leur droit d'auteur.  Prière d'indiquer quels éléments de preuve établiront une
présomption de violation de droits au Japon.
Le requérant remplit un formulaire de demande où il indique ses droits (marque de fabrique
ou de commerce, droit d'auteur ou droit voisin), le nom des marchandises qu'il considère commeportant atteinte à son droit de propriété intellectuelle, les motifs pour lesquels il les considère comme
                                                     
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telles, et d'autres éléments pertinents (article 61 quater  de l'Arrêté du Conseil des ministres portant
application de la Loi sur le tarif douanier).
27. En vertu de l'article 52, les autorités compétentes sont tenues d'aviser le détenteur du
droit, dans un délai raisonnable, que sa demande est acceptée.  Prière d'indiquer dans quel délai
l'autorité compétente répond à une demande vi sant à faire suspendre la mise en libre
circulation de marchandises et, si la demande est acceptée, la période pour laquelle des mesures
seront prises.
Bien qu'il n'existe aucune disposition relative à un "délai raisonnable", les autorités
douanières avisent aussi rapidement que possible le détenteur du droit.  La période maximale pour
laquelle des mesures sont prises est de deux ans et elle peut être prolongée.
28. L'article 53:2 prévoit que le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de
marchandises comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de
configuration ou des renseignements non divulgués dont la mise en libre circulation a été
suspendue par les autorités douanières doivent pouvoir, dans certaines circonstances, les faire
mettre en libre circulation moyennant le versem ent d'une caution suffisante pour protéger le
détenteur du droit d'une atteinte à son droit.  Prière d'indiquer quelles formes de propriété
intellectuelle, le cas échéant, sont soumises aux dispositions de l'article 53:2 et de citer les
dispositions pertinentes de la loi ou des règlements.
Le Japon n'a pas de procédure de demande conforme à l'article 53:2 de l'Accord sur les
ADPIC pour les droits rela tifs à des brevets, à des modèles d'utilité, à des dessins et modèles
industriels ou à des schémas de configuration de circuits intégrés.  Cet article n'est donc pas
applicable.
29. L'article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière les marchandises sans caractère commercial transportées en petites
quantités par les voyageurs ou expédiées en petits envois.  Prière d'indiquer en quoi consiste une
importation de minimis exemptée des mesures à la frontière en vertu de la législation japonaise.
Les mesures à la frontière ne s'appliquent qu'aux marchandises importées à titre commercial;
elles ne concernent donc pas les marchandises sans caractère commercial transportées en petites
quantités par les voyageurs ou expédiées en petits envois à des fins d'usage personnel.
Procédures pénales
30. L'article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratageportant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la
législation japonaise sont conformes à cette obligation.
En ce qui concerne l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce prévoit à l'article 78 des sanctions pénales en cas d'atteinte au droit de marque.  Si lecontrevenant est un salarié, un commis ou un agent d'une personne morale, non seulement le
contrevenant mais aussi la personne morale sont passibles d'une peine (article 78 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce);  de plus, la peine est plus grave pour la personne morale que
pour la personne physique (150 millions de yen maximum) (article 82 de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce).  Ces peines sont destinées à dissuader l'ensemble de la personne morale deporter atteinte de façon organisée à un droit de marque.
En ce qui concerne le droit d'auteur, les actes suivants sont considérés comme des infractions
en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.IP/Q4/JPN/1
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a) Les personnes désignées ci-après sont passibles d'une peine de prison n'excédant pas
trois ans ou d'une amende n'excédant pas 3 millions de yen:
i) toute personne qui porte atteinte à un droit moral, à un droit d'auteur, à un
droit de publication ou à des droits voisins;
ii) toute personne qui, à des fins lucratives, fait en sorte que d'autres utilisent des
appareils automatiques pour reproduire des œuvres ou des exécutions, etc.
constituant une atteinte au droit d'auteur, au droit de publication ou à des
droits voisins (article 119).
b) Toute personne qui enfreint l'article 60 (protection des intérêts moraux après le décès
de l'auteur) est passible d'une amende n'excédant pas 3 millions de yen (article 120).
c) Toute personne qui distribue des copies d'œuvres portant, comme nom de l'auteur, le
nom véritable ou le pseudonyme notoire d'une personne autre que l'auteur (y compris
des copies d'œuvres dérivées portant, comme nom de l'auteur, le nom véritable ou lepseudonyme notoire d'une personne autre que l'auteur) est passible d'une peine
d'emprisonnement n'excédant pas un an ou d'une amende n'excédant pas 1 million de
yen (article 121).
d) Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article 48 ou de l'article 102 2)
(indication de provenance) est passible d'une amende n'excédant pas 3 millions de
yen (article 122).
[Questions complémentaires des États-Unis]
1. Prière de fournir les renseignements statistiques concernant les moyens de faire
respecter sur le plan civil le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les
indications géographiques, les dessins ou modèles industriels, les brevets, les schémas de
configuration des circuits intégrés et les secrets de commerce pour chacune des années 1996
et 1997, en précisant le nombre de plaintes enre gistrées, d'injonction ayant abouti, de saisies
effectuées sur des équipements portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, d'affaires
réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
a) Le nombre de plaintes concernant les droits de propriété intellectuelle enregistrées
en 1996 a été de:
589 devant les tribunaux d'arrondissement;
84 devant les Hautes Cours;  et
16 devant la Cour suprême.
b) Le nombre d'affaires réglées en 1996 (le nombre de règlements à l'amiable étant entre
parenthèses) est le suivant:
tribunaux d'arrondissement: 431 (224) dont 91 concernant les droits de brevet,
52 les modèles d'utilité, 23 les dessins et modèles industriels, 61 les marques,62 le droit d'auteur,  133 la concurrence déloyale et 9 d'autres droits.
Hautes Cours: 87  (18) dont 16 concernent les brevets, 5 les modèles d'utilité,
3 les dessins et modèles industriels, 14 les marques, 14 le droit d'auteur, 32 la
concurrence déloyale et 3 d'autres droits.IP/Q4/JPN/1
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Cour suprême: 20 (zéro).
Le gouvernement japonais ne dispose pas de données nécessaires pour répondre aux autres
parties de la question.
2. Prière de fournir les renseignements statistiques qui concernent les moyens de faire
respecter les droits sur le plan pénal en matière de piratage portant atteinte à un droit d'auteur
et de violation d'une marque de fabrique ou de commerce pour chacune des années 1996
et 1997, en indiquant le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou la durée des peines
d'emprisonnement infligées (précisant si les amendes ont été payées et si la peine de prison a été
effectuée ou s'il y a eu sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que votre système
pénal contribue de façon effective à décourager le piratage du droit d'auteur et la contrefaçon
des marques de fabrique ou de commerce.
a) Nombre de descentes de police en 1996:
piratage portant atteinte au droit d'auteur:  348;  contrefaçon de marques:
517;
b) Nombre de poursuites engagées en 1996:
piratage portant atteinte au droit d'auteur:  121;  contrefaçon de marques:
238;
c) Nombre de condamnations (personnes physiques ou morales) en 1996:
Tribunaux d'arrondissement:  piratage portant atteinte au droit d'auteur:  13;
contrefaçon de marques:  46,
Hautes Cours:  piratage portant atteinte au droit d'auteur:  zéro;  contrefaçon
de marques:  5;
d) Montant des amendes (nombre de personnes condamnées) en 1996:
Tribunaux d'arrondissement:  piratage portant atteinte au droit d'auteur:  plus
de 1 million de yen (1);  contrefaçon de marques:  plus de 1 million de
yen (5), plus de 500 000 yen (1), plus de 300 000 yen (1);
e) Peine de prison (nombre de personnes condamnées) en 1996:
Tribunaux d'arrondissement:  piratage portant atteinte au droit d'auteur:  plus
de deux ans avec sursis (1), plus de un an avec sursis (10), plus de six mois
avec sursis (1);
Contrefaçon de marques:  plus de deux ans avec sursis (1), plus de un an (1);
avec sursis (21), plus de six mois (1);  avec sursis (14), moins de six mois (1);
Hautes Cours:  contrefaçon de marques:  plus de six mois avec sursis (1).
Le gouvernement japonais ne dispose pas de données permettant de répondre aux autres
parties de la question.IP/Q4/JPN/1
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Les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur destinées à dissuader efficacement le piratage,
outre celles qui figurent dans la réponse à la question 30, sont les suivantes:
Article 113
"1. Les actes ci-après sont constitutifs d'atteintes aux droits moraux, au droit d'auteur, aux
droits de publication ou aux droits voisins:
i) Importation en vue de la distribution d'objets obtenus par une action qui
constituerait une atteinte aux droits moraux, au droit d'auteur, aux droits de
publication ou aux droits voisins si elle avait été commise au Japon au
moment de l'importation.
ii) Distribution ou possession en vue de la distribution d'objets obtenus au moyen
d'une action portant atteinte aux droits moraux, au droit d'auteur, aux droits de
publication ou aux droits voisins (y compris les objets importés visés par le
paragraphe précédent) par une personne qui sait que ces objets portent atteinte
auxdits droits.
2. Dans la conduite des affaires, l'utilisation sur un ordinateur des copies d'un logiciel
obtenues par une action portant atteinte au droit d'auteur, y compris les copies faites
par le propriétaire desdites copies, si et dans la mesure où elles sont jugées
nécessaires pour qu'il puisse exploiter lui-même ce logiciel sur un ordinateur, ainsique des copies d'un logiciel importé dans les conditions visées à l'alinéa i) du
paragraphe précédent et les copies faites par le propriétaire de ces copies importées, si
et dans la mesure où elles sont nécessaires pour exploiter ce logiciel sur un
ordinateur, est constitutive d'atteinte au droit d'auteur, dans la mesure où la personne
qui utilise ces copies était au courant de l'infraction au moment où elle a acquis lesmoyens d'utiliser ces copies.
3. Tout acte consistant à exploiter une œuvre portant préjudice à l'honneur ou à la
réputation de l'auteur peut être considéré comme constituant une atteinte à ses droits
moraux."
Article 124
"1. Quand le représentant d'une personne morale (y compris l'administrateur d'une
association ou fondation non dotée de la personnalité juridique) ou un agent, un
commis ou tout autre employé d'une personne morale ou physique viole les
dispositions des articles 119 à 122 pour la conduite de ses affaires, il est passibled'une amende en vertu de chacun de ces articles, plus des sanctions pénales.
2. Lorsque les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent à une association ou
fondation non dotée de la personnalité juridique, son représentant ou administrateur
représente cette association ou fondation dans la procédure et les dispositions duCode de procédure pénale applicables lorsque l'accusé ou le suspect est une personne
morale s'appliquent mutatis mutandis .
3. Dans le cas du paragraphe 1, une plainte portée contre un contrevenant ou le retrait de
cette plainte est considéré comme visant aussi la personne morale ou physiqueconcernée et une plainte portée contre une personne morale ou physique ou le retrait
de cette plainte est considéré comme visant aussi le contrevenant concerné."
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