ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/40/Suppl.16
28 mars 2002
(02-1596)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
Imposition par les États-Unis d'une mesure de sauvegarde
à l'importation de certains produits en acier
Supplément
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 mars 2002.
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La Mission permanente de la Suisse (Suisse) se réfère aux notifications
G/SG/N/10/USA/6-G/SG/N /11/USA/5 datées du 14 mars 2002, adressées par les États-Unis au
Comité des sauvegardes, relatives à la décision des États-Unis d'appliquer une mesure de sauvegarde
à l'importation de certains produits en acier.
La Suisse estime avoir un intérêt substantiel en tant qu'exportateur des produits visés par les
mesures qui font l'objet de la Proclamation.  Elle demande donc formellement l'ouverture deconsultations avec les États-Unis, conformément à l'article 12:3.
La Suisse est prête à tenir ces consultations à Genève et espère avoir rapidement une réponse
des États-Unis concernant la date de ces consultations.
Cette demande ne préjuge pas de la position de la Suisse sur le point de savoir si la période
comprise entre l'annonce et l'application des mesures projetées laisse suffisamment de temps pour
procéder à un échange de vues utile, comme l'exige l'article 12:3.
La Suisse réserve tous ses droits au titre de l'Accord sur les sauvegardes, de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce et du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends.
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