ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS293/7
12 juin 2003
(03-3068)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Inde
La communication ci-après, datée du 4 juin 2003, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente de
l'Argentine et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement indien fait savoir par la
présente qu'il désire être admis à participer aux consultations demandées par la Mission permanente
de l'Argentine à la Délégation permanente des Communautés européennes et au Président de l'Organe
de règlement des différends (ORD) au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord, de l'article 11:1 de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), de l'article 19 de
l'Accord sur l'agriculture et de l'article 14.1 de  l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
(Accord OTC), ainsi que de l'article XXII:1 du GATT de 1994, au sujet de certaines mesures prises
par les Communautés européennes et leurs États membres qui affectent les produits issus de la
biotechnologie.  La communication du 14 mai 2003 adressée par la Mission permanente de
l'Argentine à la Délégation permanente de la Commission européenne a été distribuée aux Membres
de l'OMC le 21 mai 2003 (WT/DS293/1, G/L/ 629, G/SPS/GEN/399, G/AG/ GEN/62, G/TBT/D/30).
L'Inde a un intérêt systémique dans les consultations sur la question faisant l'objet du
différend.  Nous vous saurions gré de bien vouloir nous informer de la date et du lieu des
consultations, afin que nous puissions y participer.
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