RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CZE/14
7novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4874)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaPOLOGNE concernant lanotification demiseàjour
delaREPUBLIQUE TCHEQUE1
LaMission permanente delaPologne afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du22octobre 1997.
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Garantie parl'Etatdeprêtsdestinés àfinancer certains programmes dedéveloppement approuvés par
legouvernement
Soutien àl'agriculture
Pourrions-nous avoir deplusamples informations surlescritères departicipation àcesdeux
programmes?
Abandon d'activités minières
LaRépublique tchèque pourrait-elle donner quelques indications neserait-ce quesurladurée
approximative deceprogramme?
Promotion despetites etmoyennes entreprises
LaRépublique tchèque pourrait-elle donner unedéfinition despetites etmoyennes entreprises,
pourautant qu'ilexiste unedéfinition officielle danslalégislation, oul'unique critère est-illenombre
d'employés, comme indiqué danslanotification?
1G/SCM/N/16/CZE.