ORGANISATION MONDIALE WT/DS2/10/Add.1
14février 1997
DUCOMMERCE(97-0620)
Original: anglais
ETATS-UNIS -NORMES CONCERNANT L'ESSENCE NOUVELLE
ETANCIENNE FORMULES
Rapport desituation desEtats-Unis
Addendum
Lacommunication ci-après, datée du13février 1997, adressée parlaMission permanente des
Etats-UnisauxMissionspermanentesduBrésiletduVenezuelaetàl'Organederèglementdesdifférends,
estdistribuée àlademande desEtats-Unis.
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Rapport desituation surlamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions concernant
l'affaire Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules
Rapport duGroupe spécial (WT/DS2/R) etrapport del'Organe d'appel (WT/DS2/AB/R)
Conformément auMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends ,lesEtats-Unis ontprésenté, le9janvier 1997, leurpremier rapport surlasituation de
lamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions concernant l'affaire Etats-Unis -Normes concernant
l'essence nouvelle etancienne formules .Cette question seradenouveau inscrite àl'ordre dujourde
laréunion del'Organe derèglement desdifférends ("ORD") quiauralieule25février 1997et,comme
leprévoit l'article 21:6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, lesEtats-Unis
présentent leurdeuxième rapport.
Etant donné lepeudetemps quis'estécoulé depuis ledernier rapport, lesfaitsnouveaux à
signaler sontlimités. Comme ilsl'avaient offert àladernière réunion del'ORD, lesEtats-Unis ont
depuis lorsfourni auBrésil etauVenezuela unedescription duprocessus derévision delaréglementation
quiestencours. L'Agence pourlaprotection del'environnement desEtats-Unis (l'EPA) poursuit
sonévaluation desoptions envuedelamiseenoeuvre desrecommandations.
Aladernièreréuniondel'ORD,desquestionsontétéposéessurlepointdesavoirsileprocessus
demiseenoeuvre desEtats-Unis aboutirait dansledélaiprévu. Larévision delaréglementation à
laquelle l'EPA procède estunprocessus enplusieurs étapes etsoulève desquestions extrêmement
complexes decaractère technique etpratique, maislesEtats-Unis demeurent résolus àmettre enoeuvre
dansundélaide15moislesdécisions etrecommandations del'ORD comme ilsl'ontindiqué àl'ORD
endécembre 1996.