. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/112
8 février 2001
(01-0613)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Direction générale de la santé et de la protection des
consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Aliments pour animaux obtenus à partir d'animaux terrestres.  Régions ou pays
susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États membres des CE et
pays important ou exportant des aliments pour animaux d'origine animale vers les
Communautés européennes.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décision 2001/9/CE de la Commission du
29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la
décision 2000/766/CE du Conseil relative à certain es mesures de protection à l'égard des
encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales
dans l'alimentation des animaux (Journal officiel n° L 002 du 5 janvier 2001, p.32 à 40).
5. Teneur:  Fixation de conditions permettant de s'assurer que la mise sur le marché, le
commerce, l'importation et l'exportation de prot éines animales transformées destinées à des
animaux non détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires ne
peuvent pas être effectués à des fins non autorisées.  Les États membres peuvent e xporter
vers des pays tiers des protéines animales transformées (telles que définies), sous réserve
qu'elles soient destinées à des usages non interdits, uniquement si un accord bilatéral avec le
pays tiers est conclu avant l'exportation, comportant un engagement dudit pays de respecter
l'usage final et de ne pas exporter ces protéines animales transformées.  Celles-ci doiventêtre accompagnées d'un certificat officiel conforme au modèle établi à l'annexe V.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  Éviter que des protéines animales transformées
destinées à l'alimentation d'animaux non détenus, engraissés ou élevés pour la production de
denrées alimentaires puissent être utilisées à des fins non autorisées.
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:      G/SPS/N/EEC/112
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:      
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):      
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale responsable des notifications,
[ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information des CE.
Texte disponible à l'adresse ci-après:  http://europa.eu.int/eur-lex/en/index.html
En anglais: http://europa.eu.int/eur-lex/en/dat/2001/l_002/l_00220010105en00320040.pdf
En français: http://europa.eu.int/eur-lex/fr/dat/2001/l_002/l_00220010105fr00320040.pdf
En espagnol: http://europa.eu.int/eur-lex/es/dat/2001/l_002/l_00220010105es00320040.pdf