ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/32
25 novembre 2002
(02-6502)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
COMMUNICATION CONCERNANT LES ACCORDS
COMMERCIAUX RÉGIONAUX
Document présenté par la Turquie
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 novembre 2002.
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1. Introduction
La Turquie salue les efforts déployés dans les négociations commerciales au titre du
Programme de Doha pour le développement pour améliorer les disciplines et procédures concernantles accords commerciaux régionaux (ACR).  À cet égard, la note d'information du Secrétariat portant
la cote TN/RL/W/8/Rev.1 et les communications de plusieurs pays Membres sur ce sujet sont très
appréciées.
Considérant les ACR comme une composante essentielle de sa politique commerciale libérale
visant à la création d'échanges, la Turquie a conclu, outre l'accord d'union douanière avec les CE,
15 accords de libre-échange, dont 13 sont pleinement en vigueur.  C'est pourquoi la Turquie estfermement convaincue que les ACR sont une réalité autorisée par l'OMC, ainsi qu'il est clairement
établi à l'article XXIV du GATT de 1994, pour contribuer à son objectif de libéralisation des échanges
et qu'ils trouvent une base solide dans les intérêts de leurs Membres en matière d'intégration
économique, politique et juridique, au-delà de l'élimination des mesures classiques de protection
commerciale, voire jusqu'à l'établissement de cadres réglementaires communs.
Il faut garder à l'esprit que la prolifération des ACR est directement fonction de certaines
réalités géographiques et économiques et qu'en fait ces accords contribuent, à titre complémentaire, à
ce que leurs Membres participent au système commercial multilatéral.
Toutefois, cela ne signifie pas que la primauté du système commercial multilatéral ne doive
pas être maintenue.  Tout au contraire, la position sans égale de l'OMC en matière d'établissement de
règles, s'agissant du rôle joué par les ACR, pour ce qui est de promouvoir l'expansion des échanges et
de favoriser le développement devrait être davantage clarifiée.
Compte tenu du fait que le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) n'a pas pu
s'acquitter de son mandat consistant à voir dans quelle mesure les ACR satisfont aux règles de l'OMC
et à examiner leur mise en œuvre, la Turquie estime que la priorité devrait être donnée à l'amélioration
des procédures d'examen actuelles des ACR.
Cela étant dit, voici le point de vue de la Turquie sur divers groupes de questions débattues
concernant les accords commerciaux régionaux.TN/RL/W/32
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2. Clarifier le cadre juridique régissant les accords commerciaux régionaux
Tout d'abord, la Turquie réaffirme son soutien à l'inclusion, dans la Déclaration ministérielle
de Doha, du paragraphe 29 aux termes duquel il est convenu de négociations visant à clarifier et àaméliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui
s'appliquent aux accords commerciaux régionaux.  La raison principale en est l'inadéquation des
règles existantes tant pour les questions de proc édure que pour les questions systémiques.  Des
critères clairs et objectifs applicables par l'OM C aux ACR donneront certainement à tous les Membres
la possibilité d'évaluer la conformité des ACR avec les prescriptions de l'OMC.
En conséquence, la répartition en "questions de procédure et questions systémiques", d'une
manière qui permette des transferts d'une catégorie à l'autre, pourrait faciliter l'avancement du
processus de négociation.  En d'autres termes, la Turquie appuie l'idée que le Groupe pourrait
commencer par traiter les aspects procéduraux, sans exclure la possibilité de traiter aussi les questions
systémiques.  Comme on l'a vu, vouloir parvenir à un ensemble rigide de définitions pour les concepts
essentiels liés aux questions systémiques est devenu le plus gros problème procédural à régler.
S'agissant des questions de procédure, les prescriptions fondamentales en matière de
transparence, telles que les prescriptions en matière de notification, la portée des renseignements à
fournir, les rapports périodiques, le processus d'ex amen et la détermination du statut juridique des
rapports d'examen du CACR, semblent pouvoir fair e plus facilement l'objet d'un accord.  C'est
pourquoi ce groupe de questions pourrait être considéré comme un bon point de départ pour les
négociations.
3. Améliorer l'efficacité du CACR
Il apparaît que les Membres sont de plus en plus nombreux à considérer qu'il est nécessaire
d'améliorer l'efficacité du CACR.  Bien que nombre de problèmes à résoudre pour surmonter le
blocage des travaux du CACR aient déjà été examinés par le Comité lui-même, il n'a pas été possible
de trouver un consensus pendant les discussions.
La Turquie estime que la simplification des règles générales d'examen et le recours accru à la
"clause de l'antériorité" des ACR existants permettraient d'accélérer ce processus.  À titre desuggestion concrète pour améliorer l'approche fondée sur l'antériorité, la détermination d'une "date
d'expiration" – qui pourrait sans doute être la date d'achèvement des négociations menées dans le
cadre du Programme de Doha pour le développement – pour l'application rétroactive de nouvelles
règles plus strictes aux ACR notifiés en dernier lieu, permettrait d'accroître le nombre d'ACR non
notifiés qui deviendraient partie intégrante du système multilatéral.  S'agissant des ACR qui seraientconclus après cette date, il semble que les nouvelles règles doivent s'appliquer;  toutefois, l'objectif
final, qui est de simplifier le système dans son ensemble, et l'adoption de règles moins complexes
auront, de ce fait, d'autres effets positifs pour l'examen de ces accords.
De plus, le CACR pourrait grouper certaines séries d'accords existants avant leur examen, afin
de faciliter le processus.  Ce regroupement pourrait être effectué sur la base de plusieurs critères, par
exemple selon la situation géographique, selon qu'il s'agit d'ACR établis à la suite de l'élargissement
d'accords préexistants, ou selon qu'il s'agit d'ACR qui se recoupent.
Pendant le processus d'examen au CACR, on estime plus réaliste de centrer l'analyse sur les
données commerciales et les flux d'échanges, plutôt que sur chaque disposition figurant dans le texte
de l'accord considéré.  Il devrait être admis, comme condition préalable, que le type de dispositions
visant à harmoniser la réglementation relèvent entièrement de la compétence des Membres pour
autant qu'elles ne violent pas les règles pertinentes de l'OMC.  À cette fin, l'amélioration desTN/RL/W/32
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renseignements actuellement prévus par le modèle de présentation type pour les accords pourrait être
utile pour raccourcir le processus d'examen préalable.  Vu sa grande expérience de la conduite des
examens, et compte tenu des renseignements couramment demandés au sujet des dispositions
spécifiques des accords, le CACR pourrait proposer les renseignements additionnels à prévoir dans le
modèle de présentation type.  Ainsi, au cours des négociations dans le cadre du Programme de Dohapour le développement, les Membres auront la possibilité de déterminer quels sont les renseignements
qu'ils jugent importants parmi ces éléments proposés.
Reconnaissant qu'un grand nombre de Membres de l'OMC deviennent parties à des accords
très divers, la Turquie est d'avis que tous les ACR devraient être notifiés à un seul organe, en
l'occurrence le CACR, qu'ils relèvent de l'article XXIV du GATT de 1994, de la Clause d'habilitation
ou de l'article V de l'AGCS.
Étant donné que l'absence de lignes directrices claires a accru le nombre de litiges relatifs aux
ACR, l'adoption de règles moins complexes, tant pour les questions de procédure que pour les
questions systémiques, permettrait d'améliorer la transparence et le fonctionnement du système.
4. Questions systémiques fondamentales
On trouvera ci-dessous les observations initiales de la Turquie concernant les questions
systémiques fondamentales.  Ces observations pourraient être revues et améliorées au cours des
négociations menées dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
• L'essentiel des échanges commerciaux
La Turquie estime que la définition de "l'essentiel des échanges commerciaux" constitue un
concept clé pour évaluer la conformité des ACR avec les règles de l'OMC et que l'absence decompromis à ce sujet est l'une des principales raisons pour lesquelles le CACR n'a pas pu prendre de
décision définitive.
La Turquie se félicite des deux approches possibles concernant ce concept qui ont été
identifiées par le Secrétariat à des fins de clarification.  Néanmoins, l'approche qualitative, selonlaquelle aucun secteur, ou du moins aucun secteur majeur, ne devrait être exclu du champ de la
libéralisation, n'est pas considérée comme conforme aux réalités économiques.  Les préoccupations
exprimées – selon lesquelles l'utilisation des fl ux commerciaux effectifs pour évaluer dans quelle
mesure il est satisfait au critère relatif à "l'essentiel des échanges commerciaux" exclurait les échanges
potentiels – pourraient être en contradiction avec l'idée couramment admise selon laquelle le volumed'échanges créés dans le cadre des ACR est supérieur à celui de l'éventuel détournement des courants
d'échanges.
C'est pourquoi la Turquie est favorable à l'approche quantitative.
• Règles d'origine
La Turquie estime que l'harmonisation des différentes règles d'origine préférentielles utilisées
dans les divers accords régionaux apporterait une importante contribution au commerce mondial.
C'est pourquoi les propositions d'amélioration des modèles d'harmonisation présentées dans cedocument sont les bienvenues.  Toutefois, à long terme, la Turquie est favorable à l'adoption de règles
d'origine uniformes.
La Turquie appuie également l'idée que l'harmonisation des règles d'origine préférentielles
devrait être parallèle à celle des règles d'origine non préférentielles.  Étant donné la difficulté et laTN/RL/W/32
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lenteur de ce processus, nous suggérons que, pour commencer, les membres de chaque ACR adoptent
un ensemble unique de règles d'origine, après quoi on chercherait à faire converger les règles d'origine
des différents accords d'intégration régionale.
Ainsi que la Turquie l'a indiqué dans son évaluation de l'étude thématique du Secrétariat
(document WT/REG/W/45), la formation de structures du type du Système paneuropéen de cumul de
l'origine comporte un aspect encourageant s'agissant de la participation des pays non membres à la
production réalisée dans le cadre de ce système.  En définitive, la tendance de ces structures à
s'étendre aura un effet d'entraînement et favorisera l'adoption d'un ensemble multilatéral de principes.
De plus, la Turquie estime que les arrangements de ce type, prévoyant des règles uniformes, devraient
être accueillis favorablement même par les non-membres, car ils ont pour conséquence d'assurer
davantage de transparence et de prévisibilité.
• Harmonisation des réglementations dans le cadre des ACR
Les idées présentées plus haut concernant la question des règles d'origine valent également
pour les autres projets d'harmonisation des réglementations dans le cadre des ACR.  La Turquie
souscrit aux propositions selon lesquelles il serait plus approprié de parler de convergence des
réglementations pour les relations bilatérales et d'harmonisation des réglementations au niveau
multilatéral, le concept d'équivalence faisant également partie du processus.
La convergence opérée lorsque les réglementations intérieures sont élaborées conformément
aux prescriptions d'un ACR donne des résultats plus positifs au niveau multilatéral.  D'après notre
propre expérience, l'établissement de règles concernant presque tous les aspects de l'activité
économique et la création d'autorités nationales de réglementation aux fins de leur surveillance, par
suite de l'union douanière avec les CE, font que la Turquie adhère à la plupart des prochains thèmes
de négociation à l'OMC.
• Autres questions
Les aspects relatifs au développement  font également partie des sujets à examiner dans le
cadre du mandat donné au Groupe.  La Turquie estime que la clarification des éléments de flexibilité
prévus dans les dispositions de l'OMC existantes suffira à répondre à cette exigence.  À cet égard, la
Turquie confirme son soutien aux propositions selon lesquelles ces éléments de flexibilité pourraient
concerner la durée des périodes de transition, le niveau du commerce finalement visé et le degré de
dissymétrie quant aux calendriers d'abaissement et d'élimination des droits de douane, de même que
les éléments de flexibilité prévus au cours des examens et de la surveillance des ACR.
La Turquie est d'avis que des mécanismes de règlement des différends fonctionnant bien dans
le cadre des ACR pourraient renforcer l'OMC en ta nt qu'organe de supervision pour autant qu'en cas
d'incompatibilité les règles de l'OMC l'emportent sur celles des ACR.
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