. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/251
24 novembre 2003
(03-6272)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La notification ci-après, datée du 19 novembre 2003 et adressée par la délégation de la
République populaire de Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.1
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1. Membre adressant la notification:
République populaire de Chine
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur/durée:
16 avril 1996
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Ministère de la construction
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
5. Description complète de la mesure2 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple restrictions/mesures de libéralisation) et l'incidence
de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa liste
d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Règles régissant l'examen et l'autorisation de l'établissement de bureaux d'études
sino-étrangers.
Le texte intégral en anglais de ces mesures administratives peut être obtenu auprès du
Secrétariat de l'OMC.  Seule la version en chinois fait foi, la traduction en anglais n'étant
fournie qu'à titre de référence.
                                                     
1 La présente notification a été initialement reçue par le Secrétariat en octobre 2002, mais la délégation
chinoise n'a donné l'autorisation de la distribuer que le 19 novembre 2003.
2 Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/251
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6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Tous les Membres
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
- Point d'information /g254
- Secrétariat de l'OMC /g254
- Autres sources (adresse, télécopie
et téléphone d'un autre organisme) /g168
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