ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/585
6 novembre 2002
(02-6121)
RAPPORT (2002) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS
ET MESURES COMPENSATOIRES
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ
1. Le présent rapport porte sur la période qui s'est écoulée depuis le dernier rapport annuel du
Comité (G/L/496), c'est-à-dire sur la période allant du 2 novembre 2001 au 1er novembre 2002
(ci-après dénommée "la période considérée").  Pendant cette période, le Comité a tenu deux réunions
ordinaires et sept réunions extraordinaires.  La première réunion ordinaire a eu lieu les 3, 8 et
13 mai 2002 (G/SCM/M/39) et la deuxième les 31 octobre et 1er novembre 2002 (G/SCM/M/44).  Les
réunions extraordinaires ont eu lieu le 13 mars (G/SCM/M/36), les 30 avril et 1er mai
(G/SCM/M/37-38), le 17 juin (G/SCM/M/40), le 25 juillet (G/SCM/M/41), le 19 septembre
(G/SCM/M/42) et le 31 octobre 2002 (G/SCM/M/43).  Conformément aux décisions prises par le
Comité à sa réunion ordinaire d'octobre 1998, l'OCDE  et le Groupe des pays ACP ont été invités à
assister à ces réunions sur une base ad hoc .
2. Au début de la période considérée, la Présidence était assurée par M. Remo Moretta
(Australie) et la Vice-Présidence par M. Leo Palma (Philippines).  À la réunion ordinaire de mai 2002,
S.E. M. Milan Hovorka (République tchèque) a été élu à la Présidence et M. Han Soo Kim (Corée) à
la Vice-Présidence.  Conformément au Règlement intérieur du Comité, ils sont entrés en fonction à la
fin de la réunion.
II. STATUT D'OBSERVATEUR – ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
3. Pendant la période considérée, les demandes de statut d'observateur auprès du Comité
présentées par le COMESA et l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe sont
restées en suspens.  Ces demandes font actuellement l'objet de consultations entre les Membres.
III. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT
4. En vertu de l'article 24.3 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires
("Accord SMC" ou "Accord"), le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts permanent ("GEP").Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes:  fournir une assistance à un groupe
spécial, sur demande, sur le point de savoir si une mesure est une subvention prohibée;  donner aux
Membres des avis consultatifs confidentiels sur la nature d'une subvention qu'ils se proposent
d'introduire ou appliquent déjà;  et donner au Comité des avis consultatifs sur l'existence et la nature
d'une subvention.  Au début de la période considérée, les membres du Groupe d'expertspermanent étaient:  le professeur Okan Aktan, M. Jorge Castro Bernieri, M. Marco Bronckers, le
professeur R.G. Flores Junior, et M. Hyung-Jin Ki m.  À sa réunion ordinaire de mai 2002, le Comité a
réélu le professeur Aktan pour un nouveau mandat.G/L/585
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IV. NOTIFICATION DES SUBVENTIONS
5. Nouvelles notifications complètes pour 2001.  Confor mément à l'article 25.1 de l'Accord et à
l'article XVI:1 du GATT de 1994, tous les membres du Comité étaient tenus de présenter au Comité
pour le 30 juin 2001 une nouvelle notification complète relative aux subventions.  Au
31 octobre 2002, 39 seulement des Membres de l'OMC1 avaient notifié des subventions en application
de l'article 25 de l'Accord et de l'article XVI du GATT de 1994.  En outre, 15 Membres avaient notifié
qu'ils ne maintenaient pas de subventions à notifier en application de ces dispositions.  Ces
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/71/...  Un tableau indiquant la
situation en ce qui concerne les notifications relatives aux subventions pour 2001 est reproduit à
l'annexe A du présent rapport.
6. Selon les procédures convenues à sa réunion ordinaire des 2 et 3 mai 2001, le Comité a tenu
deux réunions extraordinaires, le 30 avril et le 31 octobre 2002, pour examiner les nouvellesnotifications complètes pour 2001.  Le 30 avril, il a examiné les notifications présentées par les pays
suivants:  Belize, Burundi, Chili, Communautés européennes, Ghana, Grenade, Guatemala, Inde,
Corée, Lettonie, Mali, Namibie, Singapour et Turquie;  il a repris l'examen des notifications du
Paraguay et du Zimbabwe.  Le 31 octobre, le Comité a examiné les notifications présentées par les
pays suivants:  Antigua-et-Barbuda, Australie, Barbade, Belize, Botswana, Colombie, Costa Rica,Croatie, Dominique, El Salvador, Fidji, Gr enade, Jamaïque, Jordanie, Maurice, Panama,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les
Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname et Uruguay.  À la suite d'une décision prise à sa réunion
extraordinaire du 25 juillet 2002, le Comité a examiné aussi les nouvelles notifications complètes des
États-Unis, du Japon, de la Norvège, de la Slovénie et du Territoire douanier distinct de Taiwan,Penghu, Kinmen et Matsu, qui toutes lui étaient parvenues trop tard pour pouvoir être inscrites à
l'ordre du jour selon la procédure normale.
7. Notifications de mise à jour pour 1999 et 2000 et nouvelles notifications complètes
pour 1998.  Conformément à l'article 25.1 de l'Accord, des notifications de mise à jour devaient être
présentées pour le 30 juin 1999 et le 30 juin 2000, et les nouvelles notifications complètes devaient
être présentées pour le 30 juin 1998 au plus tard.  Au 31 octobre 2002, 47 notifications de mise à jour
pour 1999 et 40 notifications de mise à jour pour 2000 avaient été reçues2, ainsi que 54 nouvelles
notifications complètes pour 1998.  Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série
G/SCM/N/48/…, G/SCM/N/60/ … et G/SCM/N/38/…, respectivement.  Voir les annexes B et C du
présent rapport, qui indiquent la situation des notifications de mise à jour de 1999 et 2000.  À ses
réunions ordinaires de mai et d'octobre 2002, le Comité a poursuivi l'examen des notifications de mise
à jour de 1999 et 2000, et celui des nouvelles notifications complètes de 1998.  Le Président a rappeléà cet égard la déclaration faite par le Président du Comité à la réunion de mai 2001 (G/SCM/M/30)
concernant l'opinion des Membres qui estimaient que leurs ressources seraient mieux utilisées s'ils
accordaient la priorité maximum à la présentation des nouvelles notifications complètes, tous les deux
ans, et s'ils donnaient moins d'importance à l'examen des notifications annuelles de mise à jour.
8. Rapport de situation sur les notifications relatives aux subventions.  Le Secrétariat a distribué
un rapport de situation actualisé sur les notifications relatives aux subventions, reproduit sous la
cote G/SCM/44.
                                                     
1 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.
2 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.G/L/585
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V. GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES
SUBVENTIONS
9. Le Groupe de travail des notifications concernant les subventions s'est réuni le 30 avril 2002.
Il a examiné deux questions:  premièrement, les aspects budgétaires et autres du séminaire sur la
notification des subventions à l'intention de foncti onnaires des administrations centrales, prévu pour
octobre 2002 (sur la base des documents G/SCM/W/506 et W/509);  deuxièmement, les difficultés
rencontrées par les Membres lorsqu'il s'agit de notifier leurs subventions ainsi que la structure et le
contenu éventuels du séminaire, sur la base du document G/SCM/W/505.  Le Président a rendu
compte des délibérations du Groupe de travail à la réunion ordinaire de mai 2002 (G/SCM/M/39).
VI. SÉMINAIRE SUR LA NOTIFICATION DES SUBVENTIONS À L'INTENTION DE
FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, 29-30 OCTOBRE 2002
10. Le séminaire sur la notification des subventions à l'intention de fonctionnaires des
administrations centrales, activité d'assistance technique relevant du Comité, s'est déroulé les 29 et
30 octobre à Genève.  Le Président a rendu compte du séminaire au Comité à sa réunion ordinaire
d'octobre-novembre 2002 (G/SCM/M/44).
11. Décisions du Comité concernant le séminaire sur la notification des subventions et les
activités d'assistance technique.  À sa réunion ordinaire de mai 2002, le Comité a fixé les bases de la
demande de crédit budgétaire pour le séminaire sur la notification des subventions.  Il a approuvé la
recommandation du Groupe de travail tendant à ce que le Secrétariat s'appuie sur le document
G/SCM/W/505 pour l'organisation détaillée du séminaire:  plan, structure et contenu.
12. Concernant la suggestion faite au Comité du commerce et du développement tendant à ce que
les organes de l'OMC ayant des activités d'assistance technique maintiennent l'assistance technique enpermanence à l'ordre du jour de leurs réunions, le Comité a décidé d'inscrire cette question à l'ordre du
jour lorsqu'elle se poserait ou que cela serait nécessaire (G/SCM/M/39).
VII. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
13. Au 31 octobre 2002, conformément aux dispositions  de l'article 32.6 de l'Accord et à une
décision du Comité, 95 Membres
3 avaient adressé au Comité des notifications concernant leur
législation en matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (G/SCM/N/1 et
addenda).  Trente-quatre Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre de
l'article 32.6.  Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne ces notifications est reproduit à
l'annexe D  du présent rapport.
14. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les notifications des législations en
matière de droits compensateurs présentées par les Membres ci-après:  (à la réunion ordinaire demai 2002) Antigua-et-Barbuda, Argentine, El Salvador, Géorgie, Grenade, Inde, Moldova, Myanmar,
Pakistan, Pérou, Philippines et Uruguay.  Les notifications des Membres suivants étaient inscrites à
l'ordre du jour, au point A, pour examen à la réunion ordinaire d'octobre-novembre 2002:
Antigua-et-Barbuda, Argentine, Brésil, Grenade, Japon, Lituanie, Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, et Turquie.  Concernant ce point, les débats ont été suspendus.Les questions et réponses écrites concernant ces examens sont reproduites dans les documents de la
série G/SCM/Q1/...
                                                     
3 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.G/L/585
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15. Pendant la période considérée, aucune notification de loi ayant déjà fait l'objet d'un examen
n'était inscrite à l'ordre du jour en vue d'un nouvel examen par le Comité, conformément aux
procédures adoptées par le Comité à sa réunion extraordinaire conjointe avec le Comité des pratiques
antidumping tenue en avril 1996.
VIII.  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE
DROITS COMPENSATEURS
16. Notifications pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001.  Au 31 octobre 2002, huit
Membres avaient notifié des décisions prises en matière de droits compensateurs pendant la période
du 1er juillet au 31 décembre 2001.  Cinquante-cinq Membres avaient notifié au Comité qu'ils
n'avaient pris aucune décision en matière de droits compensateurs pendant cette période.
Soixante-quatre des Membres restants n'avaient pas présenté de notification, et deux d'entre eux
n'étaient pas assujettis pour cette période à l'obligation de notification.  Ces rapports semestriels ontété distribués dans les documents de la série G/SC M/N/81.  La situation en ce qui concerne les
rapports semestriels est indiquée à l'annexe E du présent rapport.
17. Notifications pour la période du 1
er janvier au 30 juin 2002.  Au 31 octobre 2002, huit
Membres avaient notifié des décisions prises pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2002.
Quarante-six Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pris aucune décision en matière dedroits compensateurs pendant cette période et 75 Membres n'avaient pas présenté de notification.  Les
rapports semestriels ont été distribués dans les docum ents de la série G/SCM/N/87.  La situation en ce
qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe E du présent rapport.
18. Un tableau récapitulatif des notifications concernant les nouvelles décisions prises par les
Membres en matière de droits compensateurs pendant la période du 1
er juillet 2001 au 30 juin 2002 et
les mesures en vigueur au 30 juin 2002 est reproduit à l'annexe F du présent rapport.
IX. RAPPORTS SUR TOUTES LES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES
PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
19. Conformément à l'article 25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au
Comité un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droitscompensateurs.  Les lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans ces rapports sont
reproduites dans le document G/SCM/3.  Au 31 octobre 2002, des rapports sur les décisions
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs prises pendant la période considérée
avaient été communiqués par l'Afrique du Sud, l'Arge ntine, l'Australie, le Canada, les Communautés
européennes et les États-Unis (G/SCM/N/79-80, 82-86, 88-91).  Le Comité a examiné les
notifications de décisions préliminaires ou finales à ses réunions ordinaires de mai et
octobre-novembre 2002.
X. EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
20. Au cours de sa réunion d'octobre 2002, le Comité a entrepris d'examiner, ainsi qu'il ressortit à
son mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord de l'OMC et des dispositions connexes de son
Protocole d'accession, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 18 du Protocole d'accession de la
République populaire de Chine à l'OMC.  Le Comité a décidé que le Président rendrait compte auConseil du commerce des marchandises, sous sa propre responsabilité, des débats sur la question.G/L/585
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XI. QUESTIONS CONFIÉES AU COMITÉ PAR LA DÉCISION DE LA CONFÉRENCE
MINISTÉRIELLE DE DOHA RELATIVE AUX QUESTIONS ET
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
A. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AUX ENQUÊTES EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS
21. Au paragraphe 10.3 de sa décision relative aux questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre (document WT/MIN(01)/17), adoptée le 14 novembre 2001 à Doha ("Décision sur la mise en
œuvre"), la Conférence ministérielle:
"Convient que le Comité des subventions et des mesures compensatoires poursuivra
son examen des dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs et fera
rapport au Conseil général d'ici au 31 juillet 2002."
22. Conformément au mandat confié par les Ministres à Doha, le Comité a tenu six réunions,
toutes pendant la période considérée, pour procéder à cet examen quant à la procédure et quant au
fond.  L'examen de fond s'appuyait sur des propositions du Brésil et de l'Inde (reproduites dans les
documents G/SCM/W/462 et G/SCM/W/464) qui avaient été présentées avant la Conférence
ministérielle de Doha ( voir G/SCM/36 et G/SCM/38).  Les réunions consacrées à cet examen se sont
déroulées le 13 décembre 2001 et les 31 janvier, 13 mars, 30 avril, 17 juin et 25 juillet 2002.  Les
documents correspondants, y compris les questions et réponses écrites échangées au cours de la
période considérée, portent les cotes suivantes:  G/SCM/W/474 - 479, /483, /486, /494, /496, /498,
/502, /503, /510-513, /515-520.  Le Président a soumis au Conseil général le 29 juillet 2002 un rapport
concernant cet examen (G/SCM/45).
B. MÉTHODE DE CALCUL EN DOLLARS CONSTANTS
23. Au paragraphe 10.1 de leur Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre, les Ministres conviennent que l'annexe VII b)  de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne
1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives.  Cette décision doitentrer en vigueur au moment où le Comité des subventions et des mesures compensatoires adoptera
une méthode appropriée pour calculer les dollars constants de 1990;  si le Comité ne parvient pas à un
consensus sur ce point, la méthode proposée à l'A ppendice 2 du document G/ SCM/38 sera appliquée à
compter du 1
er janvier 2003.  À sa réunion ordinaire de mai 2002, faute de proposition concernant la
méthode à suivre, le Comité a décidé de revenir à la question lorsqu'il serait saisi d'une proposition.  À
la fin de la période considérée, aucune proposition ne lui était parvenue.
XII. DEMANDES DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR LES
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27.4 ET
RÉSERVES DE DROITS EN QUALITÉ DE MEMBRE MENTIONNÉ À
L'ANNEXE VII B)
24. Conformément à l'article 27.4 de l'Accord, les pays Membres en développement concernés
par la période de transition de huit ans prévue à l'article 27.2 b) pour la suppression des subventions àl'exportation (période qui expire le 31 décembre 2002) avaient la possibilité d'engager, le
31 décembre 2001 au plus tard, des consultations avec le Comité pour demander la prorogation de la
période de transition s'ils jugeaient nécessaire d'appliquer les subventions au-delà de huit ans.G/L/585
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25. Le paragraphe 10.6 de la Décision sur la mise en œuvre est ainsi libellé:
"Eu égard à la situation particulière de certains pays en développement Membres,
prescrit au Comité des subventions et des mesures compensatoires de proroger la
période de transition, au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, pour certaines subventions à l'exportation accordées par cesMembres, conformément aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39.  En
outre, lors de l'examen d'une demande de prorogation de la période de transition au
titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et
afin d'éviter que les Membres à des stades de développement similaires et dont la part
dans le commerce mondial est d'un ordre de grandeur similaire ne soient traités
différemment pour ce qui est de bénéficier de telles prorogations pour les mêmes
programmes admissibles et de la durée de telles prorogations, prescrit au Comité deproroger la période de transition pour ces pays en développement, après avoir pris en
compte la compétitivité relative par rapport aux autre pays en développement
Membres qui ont demandé une prorogation de la période de transition suivant les
procédures énoncées dans le document G/SCM/39."
26. Vingt-deux Membres au total ont demandé une prorogation conformément à l'article 27.4.
4
La plupart des demandes sont fondées sur les procédures visées par le document G/SCM/39, plusieurs
sont fondées sur l'article 27.4 uniquement, et une est fondée sur le libellé du paragraphe 10.6 de la
Décision relative à la mise en œuvre.  En outre, quatre Membres figurant à l'annexe VII b)5 se sont
réservé le droit, ainsi qu'il est prévu dans le document G/SCM/39, de demander une prorogation au
cas où ils quitteraient le statut visé à l'annexe VII au cours de la période où d'autres Membres sont aubénéfice d'une prorogation conformément au document G/SCM/39.  Le Comité a examiné les
demandes de prorogation et les réserves de droits lors de ses réunions extraordinaires des 13 mars,
30 avril-1
er mai, 17 juin, 25 juillet, 19 septembre et 31 octobre 2002.  Le texte des demandes et des
réserves est reproduit dans les documents de la série G/SCM/N/74/..., et les notifications détaillées
correspondant aux demandes figurent dans les docu ments de la série G/SCM/N/71/...  Le texte des
questions et réponses échangées à propos des demandes de prorogation et des réserves de droits figure
dans les documents de la série G/SCM/Q3/...
27. À la réunion extraordinaire du 19 septembre 2002, les délégations de l'Australie, du Canada,
des Communautés européennes, des États-Unis, du Japon et de la Suisse ont fait une proposition
relative à l'approbation des demandes de prorogation de la période de transition pour l'élimination de
certaines subventions à l'exportation versées par certains pays en développement, conformément au
document G/SCM/39 et au paragraphe 10.6 de la Décision sur la mise en œuvre (G/SCM/M/42).  LeComité est revenu à cette proposition à sa réunion extraordinaire du 31 octobre (G/SCM/M/43).
XIII.  NÉGOCIATIONS
28. À la quatrième Conférence ministérielle, les Ministres sont convenus de négociations visant à
clarifier et à améliorer les disciplines prévues, entre autres choses, par l'Accord, tout en préservant les
concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité  de l'Accord et de ses instruments et objectifs,
et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés
                                                     
4 Antigua-et-Barbuda;  Barbade;  Belize;  Colombie;  Costa Rica;  Dominique;  El Salvador;  Fidji;
Grenade;  Guatemala;  Jamaïque;  Jordanie;  Maurice;  Panama;  Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Républiquedominicaine;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Vincent-et-les Grenadines;  Sainte-Lucie;  Suriname;  Thaïlande;Uruguay.
5 Bolivie;  Honduras;  Kenya et Sri Lanka.G/L/585
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(WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 28).  Les négociatio ns se déroulent au Groupe de négociation sur
les règles, sous la supervision générale du Comité des négociations commerciales établi par les
Ministres.
XIV. AUTRES QUESTIONS EXAMINÉES PAR LE COMITÉ
29. Autres questions.  Pendant la période considérée, le Comité a également examiné les
questions suivantes:
- Date limite de présentation des notifications exigées de tous les Membres de l'OMC
- Déclaration du Président du Comité;
- Préparatifs résultant du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine à l'Organisation mondi ale du commerce - Demande présentée par
les Communautés européennes, les États-Unis et le Japon;
- Examen par le Comité de certaines nouvelles notifications complètes de subventions
pour 2001 - Déclaration du Président du Comité.
30. Autres questions.  Pendant la période considérée, les points suivants ont été abordés sous la
rubrique "Autres questions":
- Rapport du Président du Comité en réponse à une demande du Président de la session
extraordinaire du Comité du commerce et du développement et du Comité du
commerce et du développement concernant les activités du Comité ayant trait aux
dispositions de l'Accord relatives au trai tement spécial et différencié;  rapport du
Président du Comité en réponse à une demande du Président du Groupe de travail du
commerce et du transfert de technologie concernant les activités du Comité ayant trait
au commerce et au transfert de technologie – Déclarations du Président;
- Relevé des déclarations faites par certains Membres à la réunion informelle du
25 juillet 2002 concernant l'examen par le Comité prescrit au paragraphe 10.3 de la
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre adoptée le
14 novembre 2001 à la Conférence ministérielle de Doha – Déclaration du Président;
- Séminaire sur la notification des subventions à l'intention de fonctionnaires des
administrations centrales – Déclaration du Président (voir plus haut);
- Corée – Soutien de l'État à l'industrie du papier – Déclaration des États-Unis;
- Financement du séminaire sur la notification des subventions – Déclaration des
Communautés européennes.G/L/585
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ANNEXE A
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS (2001)
(G/SCM/N/71/...)
Membre Membre Membre Membre
Afrique du Sud Néant Chine1Néant Israël Néant Paraguay N
Albanie Néant Chypre Néant Jamaïque X Pérou Néant
Angola Néant Colombie X Japon X Philippines Néant
Antigua-et-Barbuda X Congo Néant Jordanie X Pologne Néant
Argentine Néant Congo, Rép. dém. du Néant Kenya Néant Qatar Néant
Australie X Corée X Koweït Néant République
centrafricaineNéant
Bahreïn Néant Costa Rica X Lesotho Néant République
dominicaineX
Bangladesh Néant Côte d'Ivoire Néant Lettonie X République kirghize Néant
Barbade X Croatie2X Liechtenstein N République slovaque Néant
Belize X Cuba N Lituanie3Néant République tchèque Néant
Bénin Néant Djibouti Néant Macao, Chine N Roumanie Néant
Bolivie X Dominique X Madagascar Néant Rwanda Néant
Botswana N Égypte Néant Malaisie Néant Saint-Kitts-et-Nevis X
Brésil Néant El Salvador X Malawi X Saint-Vincent-et-les
GrenadinesX
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis Néant Maldives Néant Sainte-Lucie X
Bulgarie Néant Équateur Néant Mali N Sénégal Néant
Burkina Faso Néant Estonie X Malte Néant Sierra Leone Néant
Burundi N États-Unis X Maroc Néant Singapour N
Cameroun Néant Fidji X Maurice X Slovénie X
Canada Néant Gabon N Mauritanie Néant Sri Lanka Néant
CE X Gambie Néant Mexique Néant Suisse X
Allemagne X Géorgie Néant Moldova4Néant Suriname N
Autriche X Ghana N Mongolie Néant Swaziland Néant
Belgique X Grenade X Mozambique Néant Tanzanie Néant
Danemark X Guatemala X Myanmar Néant Tchad Néant
Espagne X Guinée, Rép. de Néant Namibie N Territoire douanier
distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen etMatsu
5X
Finlande X Guinée-Bissau Néant Nicaragua Néant Thaïlande X
Grèce X Guyana Néant Niger Néant Togo Néant
Irlande X Haïti Néant Nigéria Néant Trinité-et-Tobago Néant
Italie X Honduras X Norvège Néant Tunisie X
Luxembourg X Hong Kong, Chine N Nouvelle-Zélande Néant Turquie X
Pays-Bas X Hongrie Néant Oman N Uruguay X
Portugal X Îles Salomon Néant Ouganda Néant Venezuela Néant
Royaume-Uni X Inde X Pakistan Néant Zambie Néant
Suède X Indonésie Néant Panama X Zimbabwe N
Chili X Islande Néant Papouasie-Nouvelle-
GuinéeX
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.
1 Est devenue Membre le 11 décembre 2001.
2 Est devenue Membre le 30 novembre 2000.
3 Est devenue Membre le 31 mai 2001.
4 Est devenue Membre le 26 juillet 2001.
5 Est devenu Membre le 1er janvier 2002.G/L/585
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ANNEXE B
NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR SUR LES SUBVENTIONS (2000)
(G/SCM/N/60/...)
Membre Membre Membre Membre
Afrique du Sud Néant Chine1s.o. Israël X Paraguay N
Albanie Néant Chypre Néant Jamaïque X Pérou Néant
Angola Néant Colombie X Japon X Philippines Néant
Antigua-et-Barbuda Néant Congo Néant Jordanie N Pologne X
Argentine Néant Congo, Rép. dém. du Néant Kenya Néant Qatar Néant
Australie X Corée X Koweït Néant République
centrafricaineNéant
Bahreïn X Costa Rica X Lesotho Néant République
dominicaineNéant
Bangladesh Néant Côte d'Ivoire Néant Lettonie X République kirghize Néant
Barbade Néant Croatie2Néant Liechtenstein N République slovaque Néant
Belize Néant Cuba N Lituanie3Néant République tchèque Néant
Bénin Néant Djibouti Néant Macao, Chine N Roumanie Néant
Bolivie Néant Dominique N Madagascar Néant Rwanda Néant
Botswana Néant Égypte Néant Malaisie Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Brésil X El Salvador X Malawi Néant Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis N Maldives Néant Sainte-Lucie Néant
Bulgarie Néant Équateur Néant Mali Néant Sénégal Néant
Burkina Faso Néant Estonie Néant Malte Néant Sierra Leone Néant
Burundi Néant États-Unis X Maroc Néant Singapour N
Cameroun Néant Fidji Néant Maurice Néant Slovénie X
Canada X Gabon Néant Mauritanie Néant Sri Lanka Néant
CE X Gambie Néant Mexique X Suisse X
Allemagne X Géorgie Néant Moldova4Néant Suriname Néant
Autriche X Ghana N Mongolie Néant Swaziland Néant
Belgique X Grenade Néant Mozambique Néant Tanzanie Néant
Danemark X Guatemala Néant Myanmar Néant Tchad Néant
Espagne X Guinée, Rép. de Néant Namibie N Territoire douanier
distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen etMatsu
5s.o.
Finlande X Guinée-Bissau Néant Nicaragua Néant Thaïlande X
Grèce X Guyana Néant Niger Néant Togo Néant
Irlande X Haïti Néant Nigéria Néant Trinité-et-Tobago Néant
Italie X Honduras Néant Norvège X Tunisie X
Luxembourg X Hong Kong, Chine N Nouvelle-Zélande N Turquie X
Pays-Bas X Hongrie Néant Oman Néant Uruguay X
Portugal X Îles Salomon Néant Ouganda N Venezuela Néant
Royaume-Uni X Inde Néant Pakistan Néant Zambie N
Suède X Indonésie Néant Panama X Zimbabwe N
Chili X Islande Néant Papouasie-Nouvelle-
GuinéeNéant
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.
1 Est devenue Membre le 11 décembre 2001.
2 Est devenue Membre le 30 novembre 2000.
3 Est devenue Membre le 31 mai 2001.
4 Est devenue Membre le 26 juillet 2001.
5 Est devenu Membre le 1er janvier 2002.G/L/585
Page 10
ANNEXE C
NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR SUR LES SUBVENTIONS (1999)
(G/SCM/N/48/...)
Membre Membre Membre Membre
Afrique du Sud Néant Chine1s.o. Israël X Paraguay N
Albanie Néant Chypre X Jamaïque X Pérou Néant
Angola Néant Colombie X Japon X Philippines Néant
Antigua-et-Barbuda Néant Congo Néant Jordanie N Pologne X
Argentine X Congo, Rép. dém. du Néant Kenya Néant Qatar Néant
Australie X Corée X Koweït Néant République
centrafricaineNéant
Bahreïn X Costa Rica X Lesotho Néant République
dominicaineNéant
Bangladesh Néant Côte d'Ivoire Néant Lettonie X République kirghize Néant
Barbade Néant Croatie2Néant Liechtenstein N République slovaque Néant
Belize Néant Cuba N Lituanie3Néant République tchèque Néant
Bénin N Djibouti Néant Macao, Chine N Roumanie Néant
Bolivie N Dominique N Madagascar Néant Rwanda Néant
Botswana Néant Égypte Néant Malaisie Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Brésil X El Salvador X Malawi Néant Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis N Maldives Néant Sainte-Lucie Néant
Bulgarie Néant Équateur Néant Mali Néant Sénégal Néant
Burkina Faso Néant Estonie Néant Malte Néant Sierra Leone Néant
Burundi Néant États-Unis X Maroc Néant Singapour N
Cameroun Néant Fidji Néant Maurice Néant Slovénie X
Canada X Gabon Néant Mauritanie Néant Sri Lanka Néant
CE X Gambie X Mexique X Suisse X
Allemagne X Géorgie Néant Moldova4Néant Suriname Néant
Autriche X Ghana N Mongolie Néant Swaziland Néant
Belgique X Grenade Néant Mozambique Néant Tanzanie Néant
Danemark X Guatemala N Myanmar Néant Tchad Néant
Espagne X Guinée, Rép. de Néant Namibie X Territoire douanier
distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen etMatsu
5s.o.
Finlande X Guinée-Bissau Néant Nicaragua Néant Thaïlande X
Grèce X Guyana Néant Niger Néant Togo Néant
Irlande X Haïti Néant Nigéria Néant Trinité-et-Tobago Néant
Italie X Honduras Néant Norvège X Tunisie X
Luxembourg X Hong Kong, Chine N Nouvelle-Zélande N Turquie X
Pays-Bas X Hongrie Néant Oman Néant Uruguay X
Portugal X Îles Salomon Néant Ouganda N Venezuela Néant
Royaume-Uni X Inde Néant Pakistan Néant Zambie N
Suède X Indonésie Néant Panama X Zimbabwe N
Chili X Islande X Papouasie-Nouvelle-
GuinéeNéant
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.
1 Est devenue Membre le 11 décembre 2001.
2 Est devenue Membre le 30 novembre 2000.
3 Est devenue Membre le 31 mai 2001.
4 Est devenue Membre le 26 juillet 2001.
5 Est devenu Membre le 1er janvier 2002.G/L/585
Page 11
ANNEXE D
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES LÉGISLATIONS
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
Membre/Observateur Notification présentée
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZAF/1
Albanie Aucune
Angola Aucune
Antigua-et-Barbuda G/SCM/N/1/ATG/2
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3 & Suppl.3/Corr.1
+ Suppl.4, 5 & 6
Australie G/SCM/N/1/AUS/2 + Suppl.1
Bahreïn Aucune
Bangladesh Aucune
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1
Belize Aucune
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1
Bolivie G/SCM/N/1/BOL/1 + Suppl.1
Botswana Aucune
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 + Suppl.1
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1
Bulgarie G/SCM/N/1/BGR/1
Burkina Faso Aucune
Burundi G/SCM/N/1/BUR/1
Cameroun Aucune
Canada G/SCM/N/1/CAN/3 + Add.1
Chili G/SCM/N/1/CHL/2
Chine G/SCM/N/1/CHN/1
Chypre G/SCM/N/1/CYP/2
Colombie G/SCM/N/1/COL/1
Communautés européennes G/SCM/N/1/EEC/2 + Suppl. 1 + Suppl. 1/Corr.1
& Suppl. 2
Congo Aucune
Congo, République démocratique du Aucune
Corée G/SCM/N/1/KOR/4
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/1 + Suppl.1
Côte d'Ivoire Aucune
Croatie G/SCM/N/1/HRV/1
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1
Djibouti Aucune
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/2G/L/585
Page 12
Membre/Observateur Notification présentée
Émirats arabes unis G/SCM/N/1/ARE/1
Équateur G/SCM/N/1/ECU/2
Estonie G/SCM/N/1/EST/1
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Corr.1 + Suppl.1,2,3,4+5
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2
Gabon Aucune
Gambie Aucune
Géorgie G/SCM/N/1/GEO/1
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1
Grenade G/SCM/N/1/GRD/2
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/2
Guinée, République de G/SCM/N/1/GIN/1
Guinée-Bissau Aucune
Guyana Aucune
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1
Honduras G/SCM/N/1/HND/2
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1
Hongrie G/SCM/N/1/HUN/1
Îles Salomon Aucune
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Corr.1 + Suppl.1 & 2 & 3
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/2 + Suppl.1
Islande G/SCM/N/1/ISL/1
Israël G/SCM/N/1/ISR/2
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr.1 & 2 + Suppl.1 & 2  & 3
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/1
Kenya G/SCM/N/1/KEN/1
Koweït Aucune
Lesotho Aucune
Lettonie G/SCM/N/1/LVA/2
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1
Lituanie G/SCM/N/1/LTU/1
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1
Madagascar Aucune
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + Add.1
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2
Mali Aucune
Malte G/SCM/N/1/MLT/1
Maroc G/SCM/N/1/MAR/2 + Rev.1 (français seulement)
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2G/L/585
Page 13
Membre/Observateur Notification présentée
Mauritanie Aucune
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + Corr.1
Moldova G/SCM/N/1/MDA/1
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/1 + Corr.1
Mozambique Aucune
Myanmar G/SCM/N/1/MYN/1
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/1 + Corr.1 & Suppl.1
Niger Aucune
Nigéria Aucune
Norvège G/SCM/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2
Oman G/SCM/N/1/OMN/1
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2
Pakistan G/SCM/N/1/PAK/2 + Suppl.1
Panama G/SCM/N/1/PAN/1
Papouasie-Nouvelle-Guinée Aucune
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 + Corr.1
Pérou G/SCM/N/1/PER/1 + Suppl. 1 + Suppl.1/Corr.1,
+ Suppl. 2 + Suppl.2/Corr.1 + Suppl.3
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2
Pologne G/SCM/N/1/POL/2
Qatar G/SCM/N/1/QAT/1
République centrafricaine Aucune
République dominicaine G/SCM/N/1/DOM/1
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1
République slovaque G/SCM/N/1/SVK/1
République tchèque G/SCM/N/1/CZE/2
Roumanie G/SCM/N/1/ROM/1
Rwanda Aucune
Saint-Kitts-et-Nevis Aucune
Saint-Vincent-et-les Grenadines Aucune
Sainte-Lucie G/SCM/N/1/LCA/1
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1
Sierra Leone Aucune
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl. 1
Slovénie G/SCM/N/1/SVN/1
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1
Swaziland AucuneG/L/585
Page 14
Membre/Observateur Notification présentée
Tanzanie Aucune
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et MatsuG/SCM/N/1/TPKM/1 + Corr.1
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + Corr.1
Togo Aucune
Trinité-et-Tobago G/SCM/N/1/TTO/1 + Suppl. 1
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/2
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3 + Suppl.1
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1 + Suppl.1
Venezuela G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 & 2
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2
"Aucune" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.G/L/585
Page 15
ANNEXE E
RAPPORTS SEMESTRIELS
Membre 1er juillet-31 décembre 2001 1er janvier-30 juin 2002
Afrique du Sud X X
Albanie Néant Néant
Angola Néant Néant
Antigua-et-Barbuda N Néant
Argentine X X
Australie X X
Bahreïn N Néant
Bangladesh N Néant
Barbade X X
Belize Néant Néant
Bénin Néant Néant
Bolivie N N
Botswana Néant Néant
Brésil X X
Brunéi Darussalam N Néant
Bulgarie N N
Burkina Faso Néant Néant
Burundi Néant Néant
Cameroun Néant Néant
Canada X X
Chili N N
Chine N
Chypre N N
Colombie N Néant
Communautés européennes1XX
Congo Néant Néant
Congo, Rép. dém. du Néant Néant
Corée N N
Costa Rica N Néant
Côte d'Ivoire Néant Néant
Croatie N N
Cuba N N
Djibouti Néant Néant
Dominique Néant Néant
Égypte N N
El Salvador Néant Néant
Émirats arabes unis Néant Néant
Équateur Néant NéantG/L/585
Page 16
Membre 1er juillet-31 décembre 2001 1er janvier-30 juin 2002
Estonie N N
États-Unis X X
Fidji Néant Néant
Gabon Néant Néant
Gambie Néant Néant
Géorgie N Néant
Ghana Néant Néant
Grenade Néant N
Guatemala Néant N
Guinée, République de Néant Néant
Guinée-Bissau Néant Néant
Guyana Néant Néant
Haïti Néant Néant
Honduras Néant N
Hong Kong, Chine N N
Hongrie N N
Îles Salomon Néant Néant
Inde N N
Indonésie N N
Islande N N
Israël N N
Jamaïque N N
Japon N N
Jordanie N N
Kenya Néant Néant
Koweït Néant Néant
Lesotho Néant Néant
Lettonie N N
Liechtenstein N N
Lituanie N N
Macao, Chine N N
Madagascar N Néant
Malaisie N N
Malawi N Néant
Maldives Néant Néant
Mali Néant Néant
Malte Néant Néant
Maroc N Néant
Maurice N Néant
Mauritanie Néant Néant
Mexique N2N2G/L/585
Page 17
Membre 1er juillet-31 décembre 2001 1er janvier-30 juin 2002
Moldova Néant Néant
Mongolie Néant Néant
Mozambique Néant Néant
Myanmar Néant Néant
Namibie Néant Néant
Nicaragua Néant Néant
Niger Néant Néant
Nigéria Néant Néant
Norvège N N
Nouvelle-Zélande N3N2
Oman Néant Néant
Ouganda Néant Néant
Pakistan N Néant
Panama N N
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant Néant
Paraguay Néant Néant
Pérou X N
Philippines N N
Pologne Néant Néant
Qatar Néant Néant
République centrafricaine Néant Néant
République dominicaine Néant Néant
République kirghize N N
République slovaque N N
République tchèque N N
Roumanie N N
Rwanda Néant Néant
Saint-Kitts-et-Nevis Néant Néant
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant Néant
Sainte-Lucie N Néant
Sénégal Néant Néant
Sierra Leone Néant Néant
Singapour N N
Slovénie N Néant
Sri Lanka Néant Néant
Suisse N N
Suriname Néant Néant
Swaziland Néant Néant
Tanzanie Néant Néant
Tchad Néant NéantG/L/585
Page 18
Membre 1er juillet-31 décembre 2001 1er janvier-30 juin 2002
Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et
MatsuN
Thaïlande N N
Togo Néant Néant
Trinité-et-Tobago N N
Tunisie N N
Turquie N N
Uruguay N N
Venezuela N X
Zambie N N
Zimbabwe Néant Néant
X = Un rapport semestriel sur les décisions prises a été présenté.
N = Un rapport indiquant qu'aucune décision n'a été prise a été présenté.s.o. = Le Membre n'était pas assujetti à cette obligation pendant cette période.Néant = Aucun rapport n'a été présenté.
1 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.
2 Mesures notifiées en vigueur à la fin de la période considérée.
3 Mesures notifiées en vigueur et abrogation des mesures compensatoires à la fin de la période considérée.G/L/585
Page 19ANNEXE F
État récapitulatif des décisions en matière de droits compensateurs
(1er juillet 2001-30 juin 2002)
Ouverture d'enquête Mesures provisoires
(les déterminations préliminaires
négatives ne sont pas incluses)Droits définitifs Engagements en matière de prix Mesures en vigueur
le 30 juin 2002
(droits définitifs et
engagements en
matière de prix)
N° Pays visés N° Pays visés N° Pays visés N° Pays visés
AFRIQUE DU SUD
0 4 IND(3) PAK(1) 2 IND(1) PAK(1) 0 3
ARGENTINE
0020 3
AUSTRALIE
0000 4
BRÉSIL
1I N D ( 1 ) 0 0 0 0
CANADA
001 I N D ( 1 ) 0 1 0
CEE
5 IND(4) IDN(1) 1 IND(1) 1 IDN(1) 0 201
                                                     G/L/585
Page 20
Ouverture d'enquête Mesures provisoires
(les déterminations préliminaires
négatives ne sont pas incluses)Droits définitifs Engagements en matière de prix Mesures en vigueur
le 30 juin 2002
(droits définitifs et
engagements en
matière de prix)
N° Pays visés N° Pays visés N° Pays visés N° Pays visés
ÉTATS-UNIS
11 ARG(1) AUT(1) BRA(2) 9 BRA(1) CAN(2) FRA(1) 13 ARG(2) CAN(1) FRA(1) 0 53
CAN(1) FRA(1) DEU(1) DEU(1) HUN(1) IND(1) DEU(1) IND(2) IDN(1)
HUN(1) KOR(1) TTO(1) KOR(1) TTO(1) ITA(1) NLD(1) ZAF(1)
TUR(1) THA(1) GBR(1)
MEXIQUE
0000 1
NOUVELLE-ZÉLANDE
0000 1
PÉROU
001 A R G ( 1 ) 0 0
VENEZUELA
1 EEC(1) 0 0 0 3G/L/585
Page 21
LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE F DU PRÉSENT RAPPORT
AFG AFGHANISTAN
ZAF AFRIQUE DU SUD
ALB ALBANIEDZA ALGÉRIE
DEU ALLEMAGNE
ATG ANTIGUA-ET-BARBUDASAU ARABIE SAOUDITE
ARG ARGENTINE
ARM ARMÉNIEAUS AUSTRALIE
AUT AUTRICHE
AZE AZERBAÏDJANBHS BAHAMAS
BHR BAHREÏN
BGD BANGLADESHBRB BARBADE
BLR BÉLARUS
BEL BELGIQUE
BLZ BELIZE
BEN BÉNINBMU BERMUDES
BOL BOLIVIE
BIH BOSNIE-HERZÉGOVINEBWA BOTSWANA
BRA BRÉSIL
BRN BRUNÉI DARUSSALAMBGR BULGARIE
BFA BURKINA FASO
BUR BURUNDICMR CAMEROUN
CAN CANADA
CHL CHILICHN CHINE
CYP CHYPRE
COL COLOMBIEEEC COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
COG CONGO, RÉP. DUKOR CORÉE
CRI COSTA RICA
CIV CÔTE D'IVOIREHRV CROATIE
CUB CUBA
DNK DANEMARKDJI DJIBOUTI
DMA DOMINIQUE
EGY ÉGYPTESLV EL SALVADOR
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS
ECU ÉQUATEURESP ESPAGNE
EST ESTONIE
USA ÉTATS-UNISFYR EX-RÉPUBLIQUE
YOUGOSLAVE DE
MACÉDOINE
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE
FJI FIDJIFIN FINLANDE
FRA FRANCE
GAB GABONGMB GAMBIE
GEO GÉORGIE
GHA GHANAGRC GRÈCE
GRD GRENADE
GTM GUATEMALAGIN GUINÉE, RÉP. DE
GNB GUINÉE-BISSAU
GUY GUYANAHTI HAÏTI
HND HONDURAS
HKG HONG KONG, CHINEHUN HONGRIE
IND INDE
IDN INDONÉSIE
IRN IRAN
IRQ IRAQIRL IRLANDE
ISL ISLANDE
ISR ISRAËLITA ITALIE
JAM JAMAÏQUE
JPN JAPONJOR JORDANIE
KAZ KAZAKHSTAN
KEN KENYAKWT KOWEÏT
LSO LESOTHO
LVA LETTONIELBN LIBAN
LIE LIECHTENSTEIN
LTU LITUANIELUX LUXEMBOURG
MAC MACAO, CHINE
MDG MADAGASCARMYS MALAISIE
MWI MALAWI
MDV MALDIVESMLI MALI
MLT MALTE
MAR MAROCMUS MAURICE
MRT MAURITANIE
MEX MEXIQUEMDA MOLDOVA, RÉP. DE
MNG MONGOLIE
MOZ MOZAMBIQUENAM NAMIBIE
NIC NICARAGUA
NER NIGERNGA NIGÉRIA
NOR NORVÈGE
NZL NOUVELLE-ZÉLANDEOMN OMAN
UGA OUGANDAUZB OUZBÉKISTAN
PAK PAKISTAN
PAN PANAMAPNG PAPOUASIE-NOUVELLE-
GUINÉE
PRY PARAGUAYNLD PAYS-BAS
PER PÉROU
PHL PHILIPPINESPOL POLOGNE
PRI PORTO RICO
PRT PORTUGALQUT QATAR
CAF RÉPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE
DRC RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DU
CONGO
DOM RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
SVK RÉPUBLIQUE
SLOVAQUE
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ROM ROUMANIEGBR ROYAUME-UNIRWA RWANDA
KNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS
VCT SAINT-VINCENT-ET-LES
GRENADINES
LCA SAINTE-LUCIE
SEN SÉNÉGALSYC SEYCHELLES
SLE SIERRA LEONE
SGP SINGAPOURSVN SLOVÉNIE
SDN SOUDAN
LKA SRI LANKASWE SUÈDE
CHE SUISSE
SUR SURINAMETJK TADJIKISTAN
CHT TAIPEI CHINOIS
TZA TANZANIETCD TCHAD
THA THAÏLANDE
TGO TOGOTTO TRINITÉ-ET-TOBAGO
TUN TUNISIE
TKM TURKMÉNISTANTUR TURQUIE
UKR UKRAINE
URY URUGUAYVUT VANUATU
VEN VENEZUELA
VNM VIET NAMZMB ZAMBIE
ZWE ZIMBABWE
__________