ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/90/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1462)
Commerce desservices Original: anglais
ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
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Letexteci-joint estinséré dansledocument GATS/EL/90.
./.GATS/EL/90/Suppl.2
Page2ETATS-UNIS -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ousous-secteur Description delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure s'applique Durée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services de
télécommunication:
transmission
unidirectionnelle parsatellite
deservices detélévision
directe (DTH) etdediffusion
directe parsatellite (DBS), et
deservices audionumériquesApplication d'untraitement
différencié selon lespays pour des
raisons deréciprocité oudans le
cadre d'accords internationaux
garantissant l'accès auxmarchés
ouletraitement nationalTous lespays Indéterminée Nécessité d'obtenir pour
l'essentiel leplein accès etle
traitement national surcertains
marchés