ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.497
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3919)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Jeuxautomatiques (machines pourjeuxd'argent etmachines pourjeuxd'adresse)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règles détaillées concernant les
jeuxautomatiques (Règlement surlesjeuxautomatiques)
6. Teneur: Enapplication delaLoisurlesparis etlesjeux (Titre Va), lesjeux
automatiques doivent êtred'unmodèle agréé. Lesrègles auxquelles unmodèle dejeu
automatique doitsatisfaire pourêtreagréé sontdéfinies dansleDécret concernant lesjeux
automatiques etsontdéveloppées dansleRèglement surlesjeuxautomatiques. Laloi,le
décret etlerèglement susmentionnés doivent êtrenotifiés enmême temps.
Ensubstance, cesrèglements techniques prévoient cequisuit:
-uneclause d'exemption pour certains types demachines defêteforaine (spécifiés
dansunappendice) (article 2)
-uneprescription relative àladurabilité desjeuxautomatiques (article 5)
-plusieurs dispositions relatives auxméthodes decalcul prévues parcertaines règles du
Décret concernant lesjeuxautomatiques (article 6).
Deplus, lesappendices durèglement surlesjeuxautomatiques présentent desspécimens
deformules dedemandes àutiliser, ladéclaration d'agrément d'unmodèle dejeu
automatique etunereprésentation ducachet denon-agrément.
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7. Objectif etjustification: SileDécret concernant lesjeuxautomatiques implique des
restrictions quantitatives àl'importation oudesmesures d'effetéquivalent, celles-ci sont
justifiées afindeprotéger lesjoueurs contre lesfraudes etlesabus(maintien del'ordre
public etprotection desconsommateurs), ainsi quecontre uneutilisation desjeuxen
question excessive etdenature àcauser desproblèmes (santé publique).
8. Documents pertinents: Lesdocuments ci-après (textes joints) sont importants pour
l'évaluation duRèglement surlesjeuxautomatiques:
-Loisurlesparis etlesjeux(Titre Va)
-Décret concernant lesjeux automatiques. Lerèglement originel n'était pas
accompagné d'unenoteexplicative.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 2novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 3novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 1ernovembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: