ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/25
30 octobre 1998
(98-4241)
Comité des marchés publics
RAPPORT (1998) DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS
I. GÉNÉRALITÉS
1. Le présent rapport est soumis en application de l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les
marchés publics, lequel fait obligation au Comité de procéder chaque année à un examen de la miseen œuvre et de l'application dudit accord et d'informer chaque année le Conseil général des faits
intervenus pendant la période sur laquelle a porté cet examen.
2. L'Accord sur les marchés publics est entré en vigueur le 1er janvier 1996.  Le présent rapport
couvre la période qui va de novembre 1997 à octobre 1998 et il rend compte également, le cas
échéant, des travaux menés par le Comité jusqu' en novembre 1997 (GPA/8 et Add.1 et GPA/19).  Le
Comité des marchés publics a tenu trois réunions en 1998:  le 18 février, le 25 juin et le 7 octobre
(GPA/M/8-10).
3. Sont Parties à l'Accord les Membres de l'OMC suivants:  Canada;  Communauté européenne
et les 15 États membres;  Corée;  Etats-Unis;  Hong Kong, Chine;  Israël;  Japon;  Liechtenstein;
Norvège;  Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba;  Singapour et Suisse.  Dix Membres de
l'OMC ont le statut d'observateur, à savoir l'Argentine,  l'Australie, la Bulgarie, le Chili, la Colombie,
l'Islande, le Panama, la Pologne, la Slovénie et la Turquie.  Quatre pays non Membres de l'OMC,
l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et le Taipei chinois, et deux organisations intergouvernementales, le
FMI et l'OCDE, ont aussi le statut d'observateur.
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Modifications apportées aux Appendices de l'Accord
4. L'article XXIV:6 de l'Accord exige des Parties qu'elles notifient les rectifications de pure
forme ou les autres modifications se rapportant aux Appendices I à IV qui définissent le champ
d'application mutuellement convenu de l'Accord.  Les rectifications ou modifications qui en découlent
ne prennent effet que lorsqu'elles ont été convenues conformément aux procédures prévues dans cet
article.
5. Depuis le rapport du Comité de 1997, le Canada (GPA/W/61);  Hong Kong, Chine
(GPA/W/57 et 69);  Isra ël (GPA/W/68);  le Japon (GPA/W/60, 63 et 74);  la Corée (GPA/W/59);  et
Singapour (GPA/W/70 et 72) ont procédé à des rectifications de forme se rapportant à leurs
Appendices respectifs.  Conformément aux procédures prévues à l'article XXIV:6, ces rectifications
ont été certifiées respectivement le 5 décembre 1997 (WT/Let/209);  les 23 novembre 1997 et24 avril 1998 (WT/Let/206 et 218);  le 8 mars 1998 (WT/Let/214);  les 23 novembre 1997,
31 décembre 1997 et 14 août 1998 (WT/Let/208, 211 et 238);  le 23 novembre 1997 (WT/Let/207);  et
les 9 mai et 15 juillet 1998 (WT/Let/243 et 232).  Par suite de l'accession de Singapour à l'Accord le
20 octobre 1997, la Suisse et la Norvège ont apporté des modifications à leurs Notes générales
respectives se rapportant à l'Appendice I, reflétant les dérogations aux dispositions de l'article III del'Accord en ce qui concerne l'adjudication des marchés par les entités énumérées à l'Annexe 3 pour ceGPA/25
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qui est des fournisseurs et des prestataires de services de Singapour, respectivement dans les secteurs
de l'électricité et de l'eau (GPA/W/58) et dans le secteur de l'électricité (GPA/W/62).  Ces
modifications sont entrées en vigueur pour la Suisse le 19 novembre 1997 (WT/Let/205) et pour la
Norvège le 20 décembre 1997 (WT/Let/210).  Des propositions de modifications relatives aux
Appendices I à IV ont aussi été notifiées par la  Communauté européenne (GPA/W/51).  Suite aux
éclaircissements demandés par les États-Unis en septembre 1997, des consultations ont été tenues
entre les deux Parties au sujet des modificatio ns proposées (GPA/W/51/ Add.1 et Add.2).  Les
procédures sont en cours pour que les modifi cations proposées par la Communauté européenne
prennent effet conformément à l'article XXIV:6.
6. Durant la période considérée, le Comité a également discuté des suites données par le Canada
à l'offre qu'il avait faite d'inclure dans sa liste des entités des gouvernements sous-centraux et des
entreprises de ses dix provinces, sur la base des engagements reçus de ces provinces, et decommuniquer une liste définitive dans les 18 mois suivant la conclusion de l'Accord, offre qui est
consignée dans l'Appendice I, annexes 2 et 3.  La position exposée par le Canada depuis l'entrée en
vigueur de l'Accord, consistant à lier la présentation de cette liste à l'élargissement de l'accès aux
marchés dans les secteurs considérés comme prioritaires par les exportateurs canadiens et à
l'amélioration de la sécurité de l'accès, par une limitation des marchés réservés aux petites entrepriseset des autres exceptions au titre de l'Accord, restait inchangée. Certaines autres Parties se sont dites
déçues par l'évolution de la situation, ont souligné que le Canada devait honorer les engagements qu'il
avait pris, et ont indiqué que les problèmes soul evés par ce pays en rapport avec l'élargissement du
champ de l'Accord ne pourraient être traités qu'une fois qu'il aurait présenté des offres conformes aux
engagements consignés dans ses annexes 2 et 3.  Le Canada a affirmé qu'il ne contractait pasd'obligations au sujet des annexes 2 et 3 et redit que le champ d'application devait être fondé sur les
engagements pris par les provinces.  Il a aussi affirmé que, n'ayant reçu aucun engagement, il n'était pas
tenu de présenter une offre au titre de ces annexes.
Système à feuillets mobiles pour les Appendices de l'Accord
7. Comme convenu à ses réunions du 4 juin 1996 et du 24 février 1997, le Comité établira un
système à feuilles mobiles, ayant valeur juridique, afin de tenir à jour les Appendices de l'Accord.
Les modifications apportées ultérieurement au système à feuillets mobiles le seront conformément
aux procédures convenues par le Comité.  En plus d'être distribués sur papier, le système à feuillets
mobiles et les pages nouvelles ou pages de remplacement qui y seront incorporées pourront également
être consultés par les Parties et les autres Membres de l'OMC par voie électronique grâce au
Mécanisme de diffusion des documents de l'OMC.  Par ailleurs, une version actualisée du système àfeuillets mobiles pourra être consultée par le public sur le site marchés publics de la page d'accueil de
l'OMC sur Internet.  À sa réunion du 29 septembre 1997, le Comité est convenu de reporter la
parution du système à feuillets mobiles à une date ultérieure à l'entrée en vigueur des vastes
modifications qui avaient été notifiées par la Communauté européenne dans le document GPA/W/51
(voir le paragraphe 5 ci-dessus et le document GPA/M/7, paragraphes 9 et 10).  Depuis le15 mai 1998, un projet d'Appendices sur feuillets mobiles peut être consulté sur le site marchés
publics de la page d'accueil de l'OMC, ce qui permet d'obtenir des renseignements sur les Appendices,
y compris sur les modifications qui ont été certifiées depuis la signature de l'Accord le 15 avril 1994
(http://www.wto.org/wto/ govt/loose.htm).  Les procédures convenues par le Comité pour la
certification et la distribution des listes sur feuilles mobiles seront appliquées après la certification desmodifications qu'il est proposé d'apporter aux Appendices de la Communauté européenne
(GPA/W/35, paragraphe 4 et GPA/M/5, paragraphe 20).GPA/25
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Accessions
8. L'Islande a demandé à accéder à l'Accord le 22 juin 1998.  Pendant la période considérée, ce
pays a engagé des consultations bilatérales avec les Parties intéressées sur la base de son projet d'offre
(GPA/W/73).
9. Conformément à un engagement pris dans le rapport du Groupe de travail de l'accession du
Panama à l'OMC (WT/ACC/PAN/19, paragraphes 68 et 116 et paragraphe 2 de la Partie I du
Protocole), le Panama a demandé à accéder à l'Accord et a présenté une offre initiale le 24 juin 1997
(GPA/W/53 et GPA/SPEC/3).  Dura nt la période considérée, ce pays a poursuivi les consultations
bilatérales qu'il a engagées avec les Parties intéressées.
10. Le Taipei chinois a demandé à accéder à l' Accord en juin 1994 (G PA/IC/5).  Pendant la
période considérée, il a poursuivi et, dans certains cas, achevé les consultations bilatérales engagéesavec les Parties intéressées sur la base de son offre de mars 1997 (GPA/SPEC/1/Rev.1).
Notification et examen des législations nationales d'application
11. Conformément à la Décision sur les procédures  de notification des législations nationales
d'application et à la liste de questions (G PA/1/Add.1), six délégations - Canada, Communauté
européenne, Corée, États-Unis, Norvège et Suisse - avaient notifié, au [5 octobre] 1998, leurs
législations nationales d'application, y compris leurs réponses à la liste de questions (GPA/10,
GPA/20, GPA/12/Rev.1, GPA/13, GPA/15 et GPA/23).  À sa réunion du 7 octobre 1998, le Comité a
commencé l'examen des législations nationales d'a pplication avec les législations de la Communauté
européenne et de la Corée.  Conformément aux arrangements et au calendrier concernant l'examenarrêtés par le Comité à ses réunions de février et juin 1998, l'examen est mené sur la base des réponses
fournies par la Communauté européenne et la Corée aux questions posées par écrit par les autres
Parties avant l'examen.
Valeurs de seuil
12. Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil
en monnaies nationales (GPA/1, annexe 3), le Canada;  la Communauté européenne;  les États-Unis;
Hong Kong, Chine;  Israël;  le Japon;  la Norvège;   et Singapour ont notifié les valeurs de seuil dans
leurs monnaies nationales respectives pour les périodes 1998-1999 (GPA/W/66 et Addenda 1-7).
Demande de renseignements au titre de l'article XIX
13. À ses réunions de février, juin et octobre 1998, le Comité a pris note des déclarations
concernant l'application de l'Accord à l'Autorité  de construction d'aéroports de la Corée (GPA/M/8,
paragraphes 27 et 28, et GPA/M/9, paragraphe 16).  Une demande de renseignements présentée par
les États-Unis conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article XIX de l'Accord et datée du
11 septembre 1998 a été distribuée sous la cote GPA/W/76.
Rapports statistiques
14. L'article XIX:5 exige des Parties qu'elles établissent et communiquent des statistiques
annuelles sur les marchés visés par l'Accord.  Pendant la période considérée, la Norvège et le Canada
ont communiqué des statistiques pour 1996 (GPA/21 et Add.1) et Hong Kong, Chine en a
communiqué pour juillet-décembre 1997 (GPA/22).GPA/25
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Mise en distribution générale des documents
15. Conformément à sa Décision sur les procédures de distribution et de mise en distribution
générale des documents (GPA/1/Add.2),  le Comité est convenu de mettre en distribution générale les
documents énumérés dans le document GPA/24 à la date du 10 mars 1998.
Démonstrations sur l'utilisation des technologies de l'information dans les marchés publics
16. Des démonstrations sur l'application des technologies de l'information au domaine des
marchés publics et des discussions en groupe sur des questions connexes ont eu lieu le 24 juin 1998
avec la participation d'experts du Canada, de la Communauté européenne, des États-Unis, de la
Finlande, du Japon, du Mexique, de la Norvège, de la Pologne et de Singapour.
Site concernant les marchés publics sur la page d'accueil de l'OMC
17. Un site concernant les marchés publics a été créé sur la page d'accueil de l'OMC sur Internet
afin de fournir au public en général des renseignements sur les activités de l'OMC concernant le
domaine des marchés publics.  La section du site consacrée à l'Accord sur les marchés publics
comprend un aperçu, le texte de l'Accord, une copie actualisée du système d'Appendices sur feuillets
mobiles, la liste des Parties et des observateurs, un tableau indiquant les valeurs de seuil des diverses
Parties et les notifications des valeurs de seuil exprimées en monnaies nationales, des renseignementssur les travaux du Comité (décisions du Comité sur les questions de procédure, notifications des
législations nationales d'application, rapport annuel au Conseil général) et des renseignements sur le
règlement des différends.  Aux emplacements appropriés, des liens donnent accès aux documents en
ligne de l'OMC.  D'autres sections de ce site traitent des activités du Groupe de travail de la
transparence des marchés publics et du Groupe de travail des règles de l'AGCS.  Des liens donnentégalement accès à d'autres sites consacrés aux marchés publics, par exemple à ceux qui donnent des
renseignements sur les possibilités de marchés et les adjudications.  L'adresse du site est la suivante:
http://www.wto.org/wto/govt/govt.htm.
Rapport entre l'Accord du Tokyo Round relatif aux marchés publics et l'Accord de 1994 sur les
marchés publics
18. À ses réunions de février et juin 1998, le Comité a examiné les aspects juridiques et
procéduraux du rapport entre l'Accord du Tokyo Round relatif aux marchés publics et l'Accord
de 1994 sur les marchés publics, sur la base d'une note élaborée par le Secrétariat à la demande du
Comité (GPA/M/8, paragraphes 5-10, GPA/M/9, paragraphes 3 et 4).  Le Comité a pris note de l'avis
juridique suivant exprimé dans la note du Secrétariat distribuée sous la cote GPA/W/65, en notant
également que toute délégation pourrait revenir sur la question à une réunion ultérieure:  "Il ressortclairement des dispositions de l'article XXIV:3 c) de l'Accord de 1994 sur les marchés publics, qui
porte sur la même matière que l'Accord du Tokyo Round (avec quelques ajouts), que selon l'intention
de toutes les Parties à l'Accord du Tokyo Round la matière couverte par celui-ci doit être régie par
l'Accord de 1994.  Par conséquent, compte tenu des di spositions de l'article 59.1 a) de la Convention
de Vienne sur le droit des traités (1969), il semblerait que l'Accord du Tokyo Round soit censé avoirpris fin à la date à laquelle toutes les Parties à cet accord sont devenues Parties à l'Accord de 1994,
c'est-à-dire le 20 octobre 1997.  À la lumière de ces considérations, il ne paraît pas nécessaire de
prendre d'autres dispositions spécifiques, qu'il s'agisse de la dénonciation de l'Accord du Tokyo
Round par les différents pays concernés ou d'une décision du Comité de l'Accord du Tokyo Round
mettant formellement fin à celui-ci."GPA/25
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Consultations et règlement des différends
19. À ses réunions de 1997 et de février et juin 1998, le Comité a pris note des déclarations
relatives à la législation promulguée par l'État du Massachusetts réglementant les marchés de l'État
avec les sociétés qui traitent avec le Myanmar ou qui y ont des activités (GPA/M/5,paragraphes 47-52, GPA/M/6, paragraphes 19-21, GPA/M/7, paragraphe 26, GPA/M/8,
paragraphe 29 et GPA/M/9, paragraphe 17).  Le s États-Unis ont répondu le 8 août 1997 (GPA/W/52)
à une demande de renseignements présentée par le Japon conformément aux paragraphes 1 et 3 de
l'article XIX de l'Accord et datée du 10 mars 1997 (GPA/W/39).  Une demande de consultations
présentée par la Communauté européenne a été communiquée le 20 juin 1997 conformément à
l'article XXII de l'Accord sur les marchés publics et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends (WT/DS/88/1-GPA/W/D2/1).  Le 27 juin 1997, le Japon a demandé àparticiper à ces consultations au titre de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (WT/DS88/2).  Dans une communicatio n ultérieure datée du 18 juillet 1997, le Japon a
également demandé des consultations au sujet de cette question conformément à l'article XXII de
l'Accord sur les marchés publics et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (WT/DS95/1-GPA/W/D3/1).  Le 23 juillet 1997, les Communautés européennes ont
demandé à participer à ces consultations au titre de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends (WT/DS95/2).  Dans une communication datée du 8 septembre 1998, la
Communauté européenne a demandé l'établissement d'un groupe spécial conformément à
l'article XXII de l'Accord sur les marchés publics, groupe spécial qui serait doté du mandat type prévu
à l'article XXII:4 dudit accord (WT/DS88/3).  Dans  une communication datée du 8 septembre 1998, le
Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial conformément aux articles 4:7 et 6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article XXII de l'Accord sur les marchés
publics, groupe qui serait doté du mandat type prévu à l'article XXII:4 de l'Accord sur les marchés
publics (WT/DS95/3).
20. À ses réunions de février et de mai 1997, le Comité a pris note des déclarations concernant un
appel d'offres publié par le Ministère des transports japonais pour l'achat d'un système d'extension des
capacités du satellite MTSAT (SMAS) (GPA/M/5, paragraphes 53 à 55 et GPA/M/6, paragraphe 22).
Une demande de consultations présentée par la Communauté européenne a été communiquée le
26 mars 1997 au titre de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
(WT/DS73/1-GPA/D1/1).  Le Japon a accepté, le  14 avril 1997 (WT/DS73/3), la demande de
participation aux consultations présentée par les États-Unis le 9 avril 1997 au titre de l'article 4:4 du
Mémorandum d'accord (WT/DS73/2).  Dans une communication datée du 31 juillet 1997, laCommunauté européenne a notifié qu'elle avait trouvé avec le Japon une solution convenue d'un
commun accord au sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
(WT/DS73/4/Rev.1 et GPA/D1/2/Rev.1).  En réponse à la demande de renseignements présentée par
les États-Unis, la Communauté européenne, dans une déclaration faite conjointement avec le Japon à
la réunion du 18 février 1998, a communiqué des renseignements au sujet de la solution convenued'un commun accord entre les deux Parties (GPA/M/8, paragraphe 31).
III. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:7
21. L'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord prévoit que, au plus tard à l'expiration de la troisième
année à compter de la date d'entrée en vigueur dudit accord, les Parties doivent engager de nouvelles
négociations en vue d'améliorer l'Accord, d'en étendre le plus possible la portée entre toutes les Partieset d'éliminer les mesures et pratiques discriminatoires qui peuvent subsister.  Comme il l'a indiqué
dans son rapport de 1996 au Conseil général, le Comité est convenu d'entreprendre rapidement un
examen, qui a débuté en février 1997 dans le cadre de consultations informelles, avec l'étude des
modalités.  Cet examen a porté, en particulier, sur les éléments suivants:  simplification et
amélioration de l'Accord, y compris, le cas échéant, adaptation aux progrès faits dans le domaine destechnologies de l'information, extension de la portée de l'Accord, et élimination des mesures etGPA/25
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pratiques discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés (GPA/8
et Add.1 et GPA/19).  Un objectif des négociations au titre de l'article XXIV:7 est d'accroître la
participation à l'Accord en le rendant plus accessible aux pays non Parties.  À cet égard, le Président
du Comité a adressé aux Membres de l'OMC une communication dans laquelle il appelait leur
attention, ainsi que l'attention des gouvernements qui avaient engagé le processus d'accession àl'OMC, sur les travaux entrepris et les invitait à participer en qualité d'observateurs aux réunions du
Comité (WT/L/206).  Pendant la période considérée, les Parties ont poursuivi leurs consultations
informelles en décembre 1997, et en février, juin et octobre 1998 sur la base d'une liste informelle de
questions, dont la dernière version date du 8 septembre 1998 (et a été distribuée sous la cote de bas de
page "gpa60"), et de propositions émanant de diverses Parties.  À sa réunion du 25 juin 1998, le
Comité est convenu d'un calendrier pour les négociations au titre de l'article XXIV:7 et du programme
de travail global qui devrait être envisagé compte tenu de ce calendrier sur la base d'une propositionde la Présidente, dont le texte est joint au présent rapport.  Pendant les consultations qui se tiendront
en décembre 1998, le Comité fera porter son attention sur les points suivants:  questions relatives aux
technologies de l'information, établissement de rapports statistiques, surveillance et mise en œuvre et
méthodes de passation des marchés.  Il poursuivra également son examen de l'Accord article par
article et examinera les types de dispositions discriminatoires figurant dans les Appendices et lesservices visés.GPA/25
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APPENDICE
Calendrier et programme de travail pour les négociations au titre de l'article XXIV:7
Le Comité est convenu de suivre dans ses travaux les propositions ci-après faites par la
Présidente au sujet d'un calendrier pour les négociations au titre de l'article XXIV:7 et du programme
de travail global qui devrait être envisagé compte tenu de ce calendrier, dont le texte incorpore les
suggestions des délégations qui ont été acceptées par le Comité:
"Il me semble que, de l'avis général, nous devrions nous efforcer d'achever les négociations,
tout au moins en ce qui concerne la simplification et l'amélioration de l'Accord, pour latroisième Conférence ministérielle de l'OMC qui doit se tenir à la fin de l'année prochaine,
l'objectif étant en particulier d'accroître la participation à l'Accord.
Pour y arriver, nous devrions consacrer tout l'automne de l'année prochaine à un processus de
négociation intensive.  Pour cela, il faudrait que, d'ici à l'été de l'année prochaine, nousdisposions d'un document qui reprenne les propositions existantes et pourrait servir de base à
ces négociations.  L'élaboration d'un tel document exigerait que toutes les propositions et
suggestions visant à améliorer le texte aient alors été soigneusement examinées et assimilées.
Pour ce faire, nous voudrons peut-être nous fixer comme échéance pour la présentation de
toutes les propositions et suggestions la fin du mois d'avril de l'année prochaine – et cela, biensûr, sans préjudice du droit des participants de présenter si nécessaire à une date ultérieure des
propositions modifiées ou des propositions additionnelles.
Pour résumer, je voudrais donc vous soumettre les éléments-clés ci-après d'un calendrier et
d'un programme de travail:
- Présentation de suggestions et de propositions au plus tard pour la fin d'avril 1999.- Élaboration d'un document reprenant toutes les propositions et suggestions existantes,
comme base pour la phase de négociation finale, au plus tard pour l'été de 1999.
J'espère bien sûr que, au cours de l'examen des propositions et suggestions qui aurait
alors été entrepris, de nombreux points auraient déjà fait l'objet d'un large accord etque le nombre des points restant à résoudre pendant la phase de négociation finale
serait maintenu dans des limites raisonnables.
- La troisième Conférence ministérielle de l'OMC en tant qu'échéance pour
l'achèvement des négociations, tout au moins pour ce qui est de la simplification et del'amélioration de l'Accord.
Parallèlement, nous poursuivrions nos travaux sur les autres éléments des négociations, à
savoir l'élimination des mesures et pratiques discriminatoires qui faussent les procédures
ouvertes de passation des marchés et l'extension de la portée de l'Accord.  Nous reviendrons ànotre prochaine réunion sur le calendrier et le programme de travail pour ces parties des
négociations.  Dans la mesure où l'objectif de l'élimination des mesures discriminatoires
pourrait être atteint grâce à des modifications apportées à l'Accord lui-même, ces travaux
auraient pour échéance la troisième Conférence ministérielle.
Si cette façon de procéder vous convient, il nous faudrait faire porter notre attention sur le
calendrier des réunions que nous devrions envisager pour le reste de l'année en cours et
l'année prochaine.  Je suggérerais quant à moi que vous envisagiez de tenir deux réunions
pendant l'automne de cette année (la réunion déjà prévue pour octobre, et peut-être une autreGPA/25
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réunion à la mi-décembre) et trois réunions pendant la première partie de l'année prochaine
(par exemple en février, mai et juillet).  Pendant l'automne de 1999, nous devrions prévoir un
processus de négociation semi-permanent - en d'autres termes, le Groupe devrait pouvoir être
convoqué à tout moment pendant toute la période.
Les Membres de l'OMC qui ne sont pas Parties à l'Accord et les autres gouvernements ayant
le statut d'observateur seraient invités à participer pleinement aux travaux, étant entendu que
ce serait aux Parties à l'Accord qu'il incomberait de prendre la décision finale sur les
résultats."
__________