ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.57
26février 1997
DUCOMMERCE
(97-0808)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUEDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Direction nationale dulogement, delaconstruction etdel'urbanisme
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Accès fixes et
sécurités pour toits. Détecteurs defumée autonomes. Installations pour combustibles solides
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modifications concernant laréglementation
delaDirection nationale enmatière deconstruction, BBR 94
6. Teneur: Renforcement desprescriptions enmatière desécurité (détecteurs defumée autonomes
dans leslogements, double sécurité enfants surlesfenêtres); possibilité d'utiliser uneméthode
d'essai decombustion différente pour lesinstallations pour combustibles solides; modifications
rédactionnelles etadjonction deréférences àdesnormes
7. Objectif etjustification: Prescriptions enmatière depropriétés d'emploi etsimplification dela
réglementation àl'intention desesutilisateurs. Niveaux desécurité correspondant auxdifférents
produits, possibilité d'utiliser desméthodes différentes, adaptation auxprogrès delatechnique et
nouvelles normes
8. Documents pertinents: Loirelative auxprescriptions techniques applicables auxtravaux de
construction, etc.etsondécret, SFS1994:847 et1994:1215. Réglementation enmatière de
construction 94,BFS1993:57 (modifié BFS1995:17)
9. Date projetée pour l'adoption: Finmai1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 1erjuillet 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 5mai1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: