ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS231/13
28 août 2002
(02-4590)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DÉSIGNATION
COMMERCIALE DES SARDINES
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 27 août 2002, adressée par le Président de l'Organe
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant
a notifié formellement à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel.
L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son
rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans
quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
Les Communautés européennes ont notifié le 28 juin 2002 à l'Organe de règlement des
différends leur décision de faire appel au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport
du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci dans cette affaire, de
sorte que le délai de 60 jours vient à expiration le mardi 27 août 2002.  En raison du délai nécessaire
pour l'achèvement du rapport et sa traduction, l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son
rapport pour le mardi 27 août 2002.  Nous estimons que le rapport de l'Organe d'appel concernant cetappel sera distribué aux Membres de l'OMC pour  le jeudi 26 septembre 2002 au plus tard.
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