ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS292/3
10 juin 2003
(03-2987)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Demande de participation aux consultations
Communication des États-Unis
La communication ci-après, datée du 28 mai 2003, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente du
Canada et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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La présente communication concerne la demande de consultations présentée par le Canada au
sujet de l'affaire Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la
commercialisation des produits biotechnologiques , distribuée le 20 mai 2003 (WT/DS292/1).  Les
autorités de mon pays m'ont donné pour instruction de notifier aux Membres consultants et à l'Organe
de règlement des différends que les États-Unis souhaitent être admis à participer à ces consultations,
conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends .
Les États-Unis ont un intérêt commercial substantiel dans ces consultations.  Celles-ci ont
trait 1) à la suspension par les CE de l'octroi de nouvelles approbations pour des produits
biotechnologiques et 2) aux interdictions d'importation et de commercialisation imposées par des
États membres des CE concernant certains produits biotechnologiques approuvés par les CE.  LesÉtats-Unis ont demandé leurs propres consulta tions sur ces questions (WT/DS291/1).  Cette
suspension de nouvelles approbations et ces interdictions d'importation et de commercialisation
imposées par des États membres restreignent des importations substantielles de produits agricoles et
alimentaires en provenance des États-Unis.
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