ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS268/3
9 septembre 2003
(03-4680)
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES MESURES ANTIDUMPING
VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES
EN PROVENANCE D'ARGENTINE
Constitution du Groupe spécial établi à la demande de l'Argentine
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 19 mai 2003, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe
spécial comme l'Argentine l'avait demandé dans le document WT/DS268/2, conformément à
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
2. À cette réunion, les parties au différend sont par ailleurs convenues que le Groupe spécial
serait doté du mandat type.  Ce mandat est donc le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par
l'Argentine dans le document WT/DS268/2, la question portée devant l'ORD par
l'Argentine dans ce document;  faire des constatations propres à aider l'ORD àformuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans
lesdits accords."
3. Le 22 août 2003, l'Argentine a demandé au Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de déterminer la composition du Groupe
spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé:
"Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande
de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe
spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément
aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé oudes accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties
au différend.  Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du
groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura
reçu une telle demande."
4. En conséquence, le 4 septembre 2003, le Directeur général a donné au Groupe spécial la
composition suivante:
Président: M. Paul O'Connor
Membres: M. Bruce Cullen
M. Faizullah Khilji
5. Les Communautés européennes, la Corée, le Japon, le Mexique et le Taipei chinois ont
réservé leurs droits de tierces parties.
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