ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/SPEC/23
24 mars 2003
(03-1674)
Comité de l'accès aux marchés
PROJET
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni le 26 mars 2003 et a examiné les questions suivantes:
2. [Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres
bénéficiant actuellement d'une dérogation concernant l'introduction des modifications du SH96 dansleurs listes, l'établissement de nouvelles listes ou la renégociation de listes.  Ces renseignements sontrésumés aux annexes I et II du présent rapport.]
3. [Le Comité a examiné la situation concernant la communication de la documentation relative
au SH96, exposée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.30.]
4. [Le Comité a examiné la situation concernant la distribution de la documentation relative
au SH2002, exposée dans le document G/MA/TAR/4/Rev.3.]
5. [S'agissant des modalités et du fonctionnement de la Base de données intégrée, le Comité a
examiné l'état des communications destinées à la  BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.16.
Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement du traitement des communications destinées àla BDI sur l'utilisation des renseignements contenus dans la BDI et sur l'élaboration du logiciel.]
6. [Le Secrétariat a fait rapport sur la situation de la base de données sur les listes tarifaires
codifiées (LTC).]
7. [Le Comité a examiné les demandes d'accès à la BDI et à la base de données LTC présentées
par l'OCDE et par la FAO.]
8. [Sous le point Autres questions, le Comité a pris note de la documentation tarifaire disponible
au Secrétariat figurant dans le document G/MA/TAR/3/Rev.8.]G/MA/SPEC/23
Page 2
9. [Sous le point Autres questions, le Comité a pris note de la situation concernant les
notifications présentées conformément à la Décision sur les procédures de notification des restrictionsquantitatives sur la base d'un document du Secrétariat (G/MA/NTM/QR/1/Add.9+Corr.1).]
10. [Sous le point Autres questions, le Comité a pris note de la date de sa prochaine réunion.]
11. [Le Comité a élu son Président pour 2003.]
Le rapport sera complété à la lumière des débats qui auront lieu à la réunion du
26 mars 2003.G/MA/SPEC/23
Page 3ANNEXE I
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS AUX PROROGATIONS DE DÉROGATIONS DEMANDÉES DANS LE CONTEXTE DE
L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS
Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la présentation de la
documentation concernant
le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours au
titre de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
dérogation et
projet de décision
1.  Argentine 13.12.1995 G/SECRET/HS96/30
(16.10.1996)
G/SECRET/HS96/30/Corr.1
(16.05.2000)Douze
18.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.200113.05.2002
15.10.2003Quatre Deux L'Argentine mène toujours
des consultations avec lesCE et les États-Unis
concernant certaines lignes
tarifaires.- A demandé un an.
G/L/606
G/C/W/452
2.  El Salvador 18.07.1996 G/SECRET/HS96/44
(01.05.2000)
G/SECRET/HS96/44/Corr.1
(12.02.2002)Onze
24.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001
13.05.2002
15.10.2002Trois Deux Les États-Unis devraient
présenter des observationssur les réponses fournies par
El Salvador et indiquer s'ils
ont levé leur réserve.El Salvador espère
achever le processusavant l'expiration de
la dérogation
demandée.A demandé six
mois.G/L/608
G/C/W/454G/MA/SPEC/23
Page 4Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la présentation de la
documentation concernant
le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours au
titre de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
dérogation et
projet de décision
3.  Malaisie 13.12.1995 G/SECRET/HS/96/31
(16.10.1996)
G/SECRET/HS96/31/Rev.1
(31.07.1997)Onze
18.07.1996
24.04.1997
22.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001
13.05.2002Cinq Cinq Toutes les consultations
concernant l'introduction de
modifications du SH96 dans
la liste des concessions
tarifaires de la Malaisie ont
été achevées.Il ne reste qu'à
modifier les
corrections apportées
à la liste tarifaire de la
Malaisie pour suite du
SH96.  En raison decirconstances
imprévues,
l'achèvement destravaux restants d'ici
au 30 avril 2003 n'a
pas été possible.A demandé un an.
G/L/615
G/C/W/460
4.  Maroc 24.04.1998 G/SECRET/HS96/47
(04.12.2000)
G/SECRET/HS96/47/Add.1
(28.03.2001)
G/SECRET/HS96/47/Add.2
(28.05.2001)Huit
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001
13.05.2002
15.10.2002Quatre Un Le Maroc mène toujours des
négociations avec un
Membre.- A demandé
six mois.G/L/616
G/C/W/461
5.  Pakistan 24.04.1997 G/SECRET/HS96/40
(10.12.1998)Neuf
22.10.1997
24.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.2001
13.05.2002Trois Deux Des négociations au titre de
l'article XXVIII avec les
États-Unis sont encore encours d'examen dans la
capitale.  La réserve
formulée par les États-Unisdate de 1995 et la
préoccupation spécifique a
été notifiée le
1
er févier 2001.Le Pakistan espère
que la question sera
résolue bilatéralement
dès que possible.A demandé un an.
G/L/612
G/C/W/458G/MA/SPEC/23
Page 5Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la présentation de la
documentation concernant
le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours au
titre de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
dérogation et
projet de décision
6.  Panama 24.04.1998 G/SECRET/HS96/48
(04.04.2001)
G/SECRET/HS96/48/Add.1
(18.03.2002)
G/SECRET/HS96/48/Rev.1
(4 juin 2002)
G/SECRET/HS96/48/Rev.1/Corr.1
(26.02.03)Sept
14.10.1998
15.06.1999
04.11.1999
03.05.2000
08.12.200008.05.2001
13.05.2002Aucune.  Les
Membres ayant
formulé des
réserves ont
seulement
demandé des
corrections.- - Le Panama procède
aux corrections
demandées par
l'Australie et le
Canada.  Il attend la
levée des réservesfaites par les
États-Unis et la CE.
Il espère achever leprocessus dans le
délai de la
prorogation de
dérogation demandée.A demandé un an.
G/L/607
G/C/W/453
7.  Thaïlande 13.12.1995 G/SECRET/HS96/17
(14.03.1996)
G/SECRET/HS96/17/Rev.1
(18.10.1996)
G/SECRET/HS96/17/Rev.2
(27.11.2001)Douze
18.07.1996
24.04.1997
22.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.199904.11.1999
03.05.2000
08.12.200008.05.2001
13.05.2002
15.10.2002Quatre Les négociations
avaient été achevées
avec les quatre
Membres;toutefois, des
négociations ont été
engagées denouveau avec deux
de ces MembresLa Thaïlande examine
maintenant les questions
soulevées par les deux
Membres.La Thaïlande espère
fournir les réponses
avant la date
d'expiration de la
présente dérogation.A demandé
six mois.
G/L/611+Corr.1
G/C/W/457
8.  Venezuela,République
bolivarienne du13.12.1995 G/SECRET/HS96/12
(16.01.1996)
G/SECRET/HS96/12/Rev.1
(07.11.1996)Douze
18.07.1996
24.04.1997
22.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.199904.11.1999
03.05.2000
08.12.200008.05.2001
13.05.2002
15.10.2002Trois Deux Il reste une question à
résoudre avec le dernier
Membre.Le Venezuela espèce
achever le processus
avant l'expiration de
la dérogation
demandée.A demandé un
mois.
G/L/609
G/C/W/455G/MA/SPEC/23
Page 6ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS  À LA PROROGATION DE DÉROGATION
AFIN D'ÉTABLIR UNE NOUVELLE LISTE
Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de Membres
avec lesquels des
négociations au titre de
l'article XXVIII ont été
engagéesNombre de Membres
avec lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII ont
été achevéesÉtat d'avancement
des négociations en
cours au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de prorogation
et projet de décision
1.  Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Ving-six
24.07.1989
16.07.1990
07.12.199001.07.1991
04.12.1991
20.07.199203.12.1992
19.07.1993
17.01.199421.07.1994
09.12.1994
31.08.199513.12.1995
18.07.1996
16.07.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001
31.10.2001
13.05.2002
15.10.2002Cinq Quatre Sri Lanka continue à
tout mettre en œuvre
pour achever les
négociations au titrede l'article XXVIII.
Les négociations
avec les États-Unis
se poursuivent.Sri Lanka a mené des
négociations bilatérales avec
les États-Unis.  Ces
négociations se poursuivent.Étant donné que des
propositions ont été
soumises au comitéconsultatif du gouvernement
sri-lankais, dont l'accord est
requis pour procéder à uneconsolidation des droits, une
nouvelle prorogation sera
probablement nécessairepour conclure ces
négociations.  Sri Lanka
souhaite également assurerses partenaires commerciaux
qu'elle mettra tout en œuvre
pour conclure dès quepossible les négociations de
façon satisfaisante et dans
l'intérêt mutuel de tous les
intéressés.A demandé une
prorogation de six mois.
G/L/610
G/C/W/456
__________