 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/CHN/18 
13 octobre 2004 
 
 (04-4288) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par le MEXIQUE
1 au sujet des notifications  
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 12 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine.   
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Question n° 1
 
 
 Pourriez-vous nous communiquer une liste de la terminologie normalisée ou des termes 
techniques adoptés par la Chine? 
 
Réponse  
 
 La terminologie normalisée s'entend des form ulations ou des termes techniques usuels 
(caractères chinois normalisés), y compris les mots ou termes établis dans les normes ou règles de la 
langue parlée et écrite nationale d'usage courant que promulguent des départemen ts tels que le Comité 
d'État des travaux linguistiques.  
Question n° 2
 
  Le concept de secret commercial est-il identique à celui d'information confidentielle?  Dans la 
négative, quelles différences existe-t-il entre les deux?  
Réponse
 
  Un secret commercial s'entend des renseigneme nts dont la divulgation aurait des effets 
défavorables notables pour les parties intéressées qui les fournissent.  L'information confidentielle s'entend des renseignements recueillis au cours d' une enquête, que le Ministère du commerce peut 
traiter comme confidentiels si la pers onne qui les fournit le juge nécessaire. 
 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/CHN/17. 
 
2 G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1 du 19 février 2003 et G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2 du 15 avril 2003. 
 G/SG/Q1/CHN/18 
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 Question n° 3
 
 
 Pourriez-vous donner des exemples des autres ty pes de questionnaires utilisés?  Dans quelles 
conditions avez-vous recours à ces autres questionnaires?  Réponse
 
 
 Lorsque les types de questionnaires énumérés dans les Règles ne répondent pas aux besoins 
d'une enquête, l'Autorité peut établir d'autres types de questionnaires dans des situations spécifiques.  
Par exemple, si l'issue d'une affaire risque d'avoi r une incidence majeure sur les utilisateurs d'aval, 
l'Autorité peut envoyer des questionnaires aux utilisat eurs nationaux.  En outre, elle peut établir des 
questionnaires pour une question particulière ou étab lir des questionnaires de suivi sur la base de 
questionnaires existants.  
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