. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/2/ARG/2/Rev.1
18 décembre 1998
(98-5111)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 5
ARGENTINE
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 novembre 1998.
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J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joi nt, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de
l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, la notification relative à la
Résolution MEyOSP n° 1318 du 16 octobre 1998 portant modification de la "procédure douanière
applicable à certaines opérations d'importation dé finitive pour la consommation".  La résolution
susmentionnée met à jour les formulaires de déclaration sous serment de la composition des produits
textiles et des chaussures établis par la Résolution MEyOSP n° 850/96 qui avait été dûment notifiée à
l'OMC.G/LIC/N/2/ARG/2/Rev.1
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Notification relative à la procédure douanière applicable à certaines opérations
d'importation définitive pour la consommation
1. Désignation des marchandises - Composition des produits
Pour l'importation de tapis et autres revêtements de sols ainsi que de vêtements et de
chaussures, une déclaration attestant la composition du produit doit être présentée.
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences
Produits visés aux chapitres 57 et 61 à 64, à l'exclusion de la position 6406, de la
Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM).
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de
recevabilité
Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines, qui relève du Ministère de l'économie et
des travaux et services publics (MEyOSP).
c) Organe administratif auquel présenter les demandes
Sous-Secrétariat au commerce extérieur, qui relève du Secrétariat à l'industrie, au commerce
et aux mines.
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
Loi n°  22.802;  Résolutions ex SCI n° 26 du 19 janvier 1996, MEyOSP n° 850 du 7 juin 1996
et MEyOSP n° 1318 du 16 octobre 19981 qui a été publiée au Journal officiel de la
République argentine le 21 octobre 1998.
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences,
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3
La procédure est automatique.
f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de leur objectif
administratif
L'objectif visé est d'assurer le respect des accords souscrits par la République argentine, qui
sont annexés à l'Acte final des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication de la
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences
Des procédures non automatiques ne sont pas envisagées.
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1 Peut être consultée au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en espagnol seulement).