 
 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS234/32 
11 novembre 2004 
 
 (04-4849) 
 Original:   espagnol 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Recours du Mexique à l'article 22 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
  La communication ci-après, datée du 10 nove mbre 2004, adressée par la délégation du 
Mexique à la Présidente de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Je demande que le point suivant soit inscrit, pour examen, à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe de règlement des différe nds qui aura lieu le 24 novembre: 
 
É
TATS-UNIS – LOI DE 2000  SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU DUMPING 
ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION  
Demande de suspension d'obligations p résentée par le Mexique conformément à 
l'article 22 du Mémorandum d'accord. 
 Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont dé terminé que la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention ("CDSOA") était incompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"), de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisa tion mondiale du commerce.  Le 27 janvier 2003, 
l'Organe de règlement des différe nds ("ORD") a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Les États-Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD dans le délai raisonnable (qui est venu à expiration le 27 décembre 2003). 
  Par conséquent, le 15 janvier 2004, le Mexique  a demandé à l'ORD l'autorisation "en vertu de 
l'article 22 du Mémorandum d'accord, ... de suspe ndre, à l'égard des États-Unis, l'application 
d'obligations dans le secteur du commerce des marchandises" (WT/DS234/26).   Le 23 janvier, les États-Unis ont contesté le ni veau de la suspension proposée par le Mexique 
et le 26 janvier 2004, l'ORD a décidé de soumettr e la question à arbitrage.  L'arbitre a rendu sa 
décision le 31 août. 
  Étant donné qu'à ce jour, les États-Unis n'ont pas encore mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives à la CDSOA, le Mexique demande à l'ORD l'autorisation de 
suspendre, à l'égard des États-Unis, l'applica tion d'obligations dans le secteur du commerce des WT/DS234/32 
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 marchandises, pour une valeur totale des échanges ne dépassant pas, en dollars des États-Unis, le 
montant des paiements au titre de la CDSOA, pour  l'année la plus réce nte pour laquelle des données 
sont disponibles, relatifs aux droits antidumpi ng ou aux droits compensateurs acquittés sur les 
importations en provenance du Mexique  sur cette période, tels qu'ils s ont publiés par les autorités des 
États-Unis, multiplié par 0,72. 
 
 Le Mexique présentera une description détaillée de la suspension dès que cela sera possible. 
 
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