. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/701/Add.1
4 juillet 2003
(03-3581)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
30 juin 2003.
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Bonnes pratiques de fabrication courantes, procédures de contrôle de la qualité, facteurs de qualité,
prescriptions en matière de notification et archives et comptes rendus concernant la production de
préparations pour l'alimentation des enfants:  Prorogation du délai pour la présentation d'observations
L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) proroge jusqu'au
27 août 2003 le délai pour la présentation d'observations concernant la proposition de règle publiée
dans le Federal Register  du 9 juillet 1996 (61 FR 36154), aux fins de la révision de sa réglementation
relative aux préparations pour l'alimentation des enfants (21 CFR parties 106 et 107).  La proposition
en question vise à l'établissement de prescriptions concernant les bonnes pratiques de fabrication
courantes, les contrôles et les facteurs de qualité, ainsi qu'à la modification des procédures de contrôle
de la qualité et des prescriptions en matière de notification, d'archives et de comptes rendus
concernant les préparations pour l'alimentation des enfants.  Le délai pour la présentationd'observations a été rouvert afin de permettre une actualisation des observations et la réception de
nouveaux renseignements.
Le document notifié peut être obtenu à l'adresse:
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03-16357.pdf  ou auprès de Mme Shellee Anderson, US
Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Parkway, College Park, Maryland 20740,
301-436-1491, adresse électronique:  shellee.Anderson@cfsan.fda.gov .
Autres documents pertinents:
Notice of Proposed Rulemaking;  reopening of the comment period published  (Avis de
proposition de réglementation:  réouverture de la période pour la présentation d'observations)
publié dans le Federal Register  (68 FR 22341-22343) – Disponible en anglais à l'adresse:
(http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03-10301.pdf ).
Notice of Proposed Rulemaking published (Avis de proposition de réglementation) publié
dans le Federal Register  (61 FR 36154) – Disponible en anglais à l'adresse:
(http://www.access.gpo.gov/su_docs/aces/aces140.html ).
21 CFR Part 106 – Infant Formul a Quality Control Procedures  (Procédures de contrôle de la
qualité des préparations pour l'alimentation des enfants) – Disponible en anglais à l'adresse:
(http://www.access.gpo.gov/nara/cfr/waisidx_02/21cfr106_02.html ).G/SPS/N/USA/701/Add.1
Page 2
21 CFR Part 107 – Infant Formula  (Préparations pour l'alimentation des enfants) –
Disponible en anglais à l'adresse:
(http://www.access.gpo.gov/nara/cfr/waisidx_02/21cfr107_02.html ).
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