. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/GTM/2
3 novembre 1999
(99-4745)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification du GUATEMALA2
La Mission permanente du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 octobre 1999.
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Question 1
L'article 7 de la loi du Guatemala établit que "[l']autorité chargée de l'enquête procède
aux recherches, analyses et évaluations qu'elle ju ge pertinentes […]" tandis que l'article  4 de
l'Accord sur les sauvegardes expose les éléments spécifiques qui doivent être examinés pendantune enquête en matière de sauvegarde.  Le Guatemala peut-il confirmer que l'article 7 de sa loi
est compatible avec les prescriptions détaillées de l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
L'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes établi t les règles que l'autorité chargée de l'enquête
est tenue de suivre pour déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommagegrave.  L'article 7 du Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde indique à l'autorité
chargée de l'enquête les moyens qu'elle peut utiliser pour respecter la première règle à laquelle il est
fait référence et qui peuvent être les recherches, les analyses et les évaluations qu'elle juge pertinentes.
Le règlement insiste sur ces moyens pour garantir que l'enquête soit exhaustive et qu'y soient
respectées toutes les prescriptions prévues à l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes (notrerèglement insiste sur la Loi-cadre sur les sauvegardes).
En conséquence, le Guatemala confirme que l'article 7 du Règlement est conforme aux
prescriptions énoncées à l'article 4 de l'Accord dans la mesure où il permet à l'autorité chargée de
l'enquête d'effectuer toutes les enquêtes, analyses et évaluations nécessaires pour déterminerl'existence de l'accroissement des importations, du dommage grave ou de la menace de dommage
grave et du lien de causalité entre ces deux éléments.
                                                     
1 G/SG/Q1/GTM/1.
2 G/SG/N/1/GTM/2.G/SG/Q1/GTM/2
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Question 2
L'article 24 de la loi du Guatemala fait référence à un "avis technique définitif".  Cet
"avis" constitue-t-il le "rapport exposant les co nstatations et les conclusions motivées auxquelles
[les autorités compétentes] seront arrivées sur tous  les points de fait et de droit pertinents", dont
il est question à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
L'autorité chargée de l'enquête est compétente pour enquêter sur des situations pouvant
donner lieu à l'application de mesures de sauvegarde.  Lorsqu'elle aura terminé son enquête, cette
autorité rendra un avis technique définitif conformément auquel l'autorité compétente (le Ministre)déclarera l'enquête close et rendra la décision finale.  Cette décision, qui sera publiée par l'autorité
compétente, contiendra tous les renseignements prescrits à l'article 26 du Règlement centraméricain, y
compris - bien entendu - le rapport dans lequel figurent les constatations et les conclusions motivées
auxquelles l'autorité compétente aura abouti sur tous les points de fait et de droit pertinents.  Elle
devra être communiquée aux parties intéressées, ainsi qu'au Comité des sauvegardes de l'OMC.
En conséquence, l'"avis technique définitif" devra contenir toutes les constatations et
conclusions motivées auxquelles l'autorité compétente aura abouti sur tous les points de fait et de droit
pertinents.  Cet "avis technique définitif" devra transparaître dans la décision finale qu'il incombera au
Ministre de prendre.
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