WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:   WLI/100 1er octobre 2002
PROTOCOLE (2001) PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE DE
L'ACCORD RELATIF AU COMM ERCE DES AÉRONEFS CIVILS
NOTIFICATION D'ACCEPTATION
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le gouvernement estonien a accepté, le
27 août 2002, le Protocole susmentionné.
 Conformément aux dispositions de son paragraphe 3, le Protocole entrera en vigueur pour
l'Estonie le 28 août 2002.
La présente notification vous est adressée conformément au paragraphe 4 du Protocole.
Supachai Panitchpakdi
Directeur général
02-5235 WT/Let/427