ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/31/Add.2
14 avril 2003
(03-2025)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET
L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Accord concernant la suspension de l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Addendum
La communication ci-après, datée du 9 avril 2003, adressée par la Mission permanente du
Canada et la Mission permanente des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends,avec copie au Président du Groupe spécial, est distribuée à la demande de ces délégations.
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Le 17 janvier 2003, les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire
Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:  Deuxième recours
des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
(WT/DS103/RW2 et WT/DS103/AB/RW2) ont été adoptés par l'Organe de règlement des différends
de l'OMC (ORD).
Conformément au paragraphe 1 a) du "Mémorandum d'accord additionnel entre le Canada et
les États-Unis concernant des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends" du 18 décembre 2001 (WT/DS103/24), la procédure d'arbitrage au titre de
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC (WT/DS103/18)
devait reprendre à la suite de l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel sur la question.  La procédure d'arbitrage a encore été suspendue, par accord entre le Canadaet les États-Unis, dans un premier temps jusqu'au 7 février 2003 (WT/DS103/31), puis à nouveau
jusqu'au 10 avril 2003 (WT/DS103/31/Add.1).
À cet égard, afin de se ménager du temps pour de nouvelles consultations, le Canada et les
États-Unis sont convenus que la procédure d' arbitrage resterait suspendue jusqu'au 9 mai 2003.
Pour le Canada: Pour les États-Unis:
(s) Sergio Marchi (s) Linnet F. Deily
Ambassadeur Ambassadeur
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