. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/464
7 août 2001
(01-3915)
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE POUR L'ÉLIMINATION
DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE NOTIFIÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:1
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
PHILIPPINES
Décision du 31 juillet 2001
Le Conseil du commerce des marchandises,
Eu égard  à l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce (Accord sur les MIC);
Considérant  que le Conseil du commerce des marchandises peut proroger la période de
transition prévue pour l'élimination des MIC notifiées conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les
MIC pour un pays en développement Membre qui démontre qu'il rencontre des difficultés
particulières pour mettre en œuvre les dispositions dudit accord;
Prenant note  de la demande présentée par les Philippines en vue d'obtenir une prorogation de
cinq ans de la période de transition en ce qui c oncerne certaines MIC notifiées conformément à
l'article 5:1 de l'Accord  sur les MIC (G/L/325);
Considérant  que les Philippines s'engagent à éliminer ces MIC restantes;
Décide  ce qui suit:
1. La période de transition prévue dans l'Accord sur les MIC est prorogée pour les Philippines
jusqu'au 31 décembre 2001 en ce qui concerne les MIC pour lesquelles elles ont demandé une
prorogation de la période de transition.
2. Les Philippines peuvent demander une prorogation additionnelle d'une durée ne dépassant pas
deux ans à compter du 1er janvier 2002.  Toute demande de prorogation de ce type indiquera
les difficultés particulières, d'ordre interne ou externe, que les Philippines continuent de
rencontrer pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les MIC, et sera
communiquée au Conseil du commerce des marchandises le 31 août 2001 au plus tard,accompagnée:
• de la description des mesures que les Philippines auront prises à ce jour et/ou
prendront pour éliminer leurs MIC restantes;G/L/464
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• d'un plan raisonnable de suppression progressive visant à éliminer leurs MIC
restantes pour le 31 décembre 2003 au plus tard, compte tenu de leurs besoins en
matière de développement, de finances et de commerce;  et
• de l'engagement de présenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des
marchandises sur les progrès que les Philippines auront accomplis vers la suppression
progressive de leurs MIC restantes.
3. Les Philippines consulteront le Conseil du commerce des marchandises au sujet de toute
demande qu'elles présenteront au titre du paragraphe 2 et au sujet de la mise en œuvre de leurengagement de supprimer progressivement et d'éliminer leurs MIC restantes.  Sur la base de
ces consultations, le Conseil du commerce des marchandises fera droit à cette demande, le
5 octobre 2001 au plus tard, s'il est vérifié que ladite demande, répond aux critères énoncés au
paragraphe 2.
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