ORGANISATION MONDIALE WT/DS18/3/Rev.1
11juin1997
DUCOMMERCE(97-2410)
AUSTRALIE -MESURES VISANT LESIMPORTATIONS DESAUMONS
Constitution duGroupe spécial établi àlademande duCanada
Révision
1. Asaréunion du10avril1997, l'ORD aétabli unGroupe spécial comme leCanada l'avait
demandé dansledocument WT/DS18/2, conformément àl'article 6duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends (WT/DSB/M/31).
2. Lesparties sontconvenues queleGroupe spécial serait dotédumandat type. Lemandat du
Groupe spécial estdonclesuivant:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes desaccords viséscitésparleCanada dans
ledocument WT/DS18/2, laquestion portée devant l'ORD parleCanada danscedocument;
fairedesconstatations propres àaider l'ORD àformuler desrecommandations ouàstatuer
surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu danslesdits accords."
3. LeGroupe spécial aétéconstitué le28mai1997; sacomposition estlasuivante:
Président: M.Michael Cartland
Membres: M.KariBergholm
Mme Claudia Orozco
4. LesCommunautés européennes, lesEtats-Unis, l'IndeetlaNorvège sesontréservé ledroit
departiciper auxtravaux duGroupe spécial enqualité detierces parties.