ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/87
1er juillet 2002
(02-3651)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11
DE L'ACCORD
1. Aux termes de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
les Membres doivent présenter des rapports semestriels sur toutes les décisions prises en matière de
droits compensateurs au cours des six mois précédents.
2. Les Membres sont donc invités à présenter, le 30 août 2002 au plus tard, leurs rapports
semestriels correspondant à la période allant du 1er janvier au 30 juin 2002.  Les Membres qui n'ont
pris aucune mesure pendant cette période sont aussi invités à en informer le Comité.
3. Les Membres sont invités à utiliser, pour établir leurs rapports, le modèle de présentation
adopté par le Comité (document G/SCM/2, daté du 22 juin 1995) et à inclure dans leurs rapports des
tableaux indiquant les mesures définitives en vigueur, les engagements en vigueur et les annulations
de mesures compensatoires, ainsi qu'il est prescrit dans ce modèle de présentation.  Les Membres se
souviendront que, comme le prévoit le modèle de présentation, des renseignements devraient êtrefournis sur toutes les affaires en suspens à la fin de la période de notification, même si aucune mesure
n'a été prise durant la période couverte par le rapport.
4. Les rapports reçus en réponse à la demande ci-dessus seront publiés sous forme d'addenda au
présent document.
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