ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/56/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1326)
Commerce desservices
MEXIQUE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication quifigure aux
pages 22et23dudocument GATS/SC/56.GATS/SC/56/Suppl.2
Page2MEXIQUE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
Services de
télécommunication fournis
parunréseau public de
télécommunication parmise
àdisposition d'installations
(àcourants porteurs et
hertziennes) aumoyen de
toutes technologies
modernes, ycompris celles
quisontindiquées aux
alinéas a),b),c),f),g)
eto)
Sontexclus lesservices de
radiodiffusion, detélévision
parcâble, detransmission
parsatellite deservices de
télévision directe (DTH) et
dediffusion directe par
satellite (DBS) etde
services audionumériques1) Néant, excepté que:
letrafic international doitêtreacheminé
parlebiais desinstallations d'une
entreprise titulaire d'uneconcession
accordée parleMinistère des
communications etdestransports (SCT)
2) Néant
3) Obligation d'obtenir uneconcession1
auprès duSCT. Seules lesentreprises
constituées conformément audroit
mexicain peuvent obtenir cette
concession.
Lesconcessions pour l'utilisation de
bandes defréquences duspectre àdes
finsdéterminées sontaccordées par
adjudication publique.1) Néant
2) Néant
3) NéantLeMexique accepte les
obligations énoncées dans
ledocument deréférence
reproduit enannexe.
1 Concession: titrepermettant d'installer etd'exploiter unréseau public detélécommunication parlamise àdisposition d'installations.GATS/SC/56/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesgouvernements étrangers nepeuvent
pasparticiper aucapital d'uneentreprise
constituée conformément audroit
mexicain, niobtenir l'agrément auxfins
delafourniture deservices de
télécommunication.
L'investissement étranger direct est
autorisé àconcurrence de49pour cent
ducapital d'uneentreprise constituée
conformément audroit mexicain.
Telecomunicaciones deMéxico
(Telecom) détient lesdroits exclusifs
pour lesliaisons avec Intelsat et
Inmarsat.
Jusqu 'en2002, lesservices autres que
lesservices àgrande distance
internationaux quinécessitent lerecours
àdessatellites devront êtreassurés au
moyen del'infrastructure satellitaire du
Mexique.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
a. Services detéléphone
(CPC 75211, 75212)1) Néant, saufcomme indiqué sous2.C.1)
2) Néant1) Néant
2) NéantGATS/SC/56/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b. Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets (CPC 7523**)
c. Services detransmission de
données avec commutation
decircuits (CPC 7523**)3) Comme indiqué sous2.C.3)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f. Services detélécopie
(CPC 7521** +7529**)1) Néant, saufcomme indiqué sous2.C.1)
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Comme indiqué sous2.C.3)
Obligation d'obtenir unpermis délivré
parleSCT pour lafourniture de
services publics detélécopie. Seules les
entreprises constituées conformément au
droit mexicain peuvent obtenir ce
permis.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g. Services decircuits loués
privés
(CPC 7522** +7523**)1) Néant, saufcomme indiqué sous2.C.1)
2) Néant1) Néant
2) NéantGATS/SC/56/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Comme indiqué sous2.C.3)
Lesexploitants deréseaux privés qui
souhaitent fournir desservices
commerciaux doivent obtenir une
concession délivrée parleSCT, qui
confère àcesréseaux lecaractère de
réseaux publics detélécommunication.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o. Autres
- Services deradiorecherche
(CPC 75291)1) Néant, saufcomme indiqué sous2.C.1)
2) Néant
3) Comme indiqué sous2.C.3)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services detéléphonie
cellulaire (75213**) dans les
bandes "A"et"B"21) Néant, saufcomme indiqué sous2.C.1)
2) Néant
3) Comme indiqué sous2.C.3)1) Néant
2) Néant
3) Néant
2 Fréquences de825-835/870-880 etde835-845/880-890 MHz.GATS/SC/56/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Uninvestissement étranger supérieur à
49pour centducapital d'uneentreprise
pourra êtreautorisé, après décision
favorable delaCommission nationale
desinvestissements étrangers.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Entreprises de
commercialisation31) Néant, saufcomme indiqué sous2.C.1)
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté cequisuit: 3) Néant
Unpermis délivré parleSCT estobligatoire.
Seules lesentreprises constituées
conformément audroit mexicain peuvent
obtenir cepermis.
Lesgouvernements étrangers nepeuvent pas
participer aucapital d'uneentreprise
constituée conformément audroit mexicain,
niobtenir l'agrément auxfinsdelafourniture
deservices detélécommunication.
3 Entreprises qui,bienquen'étant paspropriétaires demoyens detransmission, fournissent àdestiersdesservices detélécommunication enutilisant unecapacité louée
auprès d'unconcessionnaire deréseaux publics detélécommunication.GATS/SC/56/Suppl.2
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Saufavec l'autorisation expresse duSCT, les
concessionnaires deréseaux publics de
télécommunication nepeuvent pasparticiper,
directement ouindirectement, aucapital
d'uneentreprise decommercialisation.
L'établissement etlefonctionnement des
entreprises decommercialisation sontdans
touslescasassujettis auxdispositions
réglementaires pertinentes. LeSCT
n'accorde pasdepermis pour l'établissement
d'uneentreprise decommercialisation tant
quelaréglementation correspondante n'apas
étépromulguée.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/56/Suppl.2
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression ressources essentielles désigne lesressources d'unréseau public detransport des
télécommunications oudeservices
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesressources essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesressources essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/56/Suppl.2
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux publics detransport
destélécommunications oudeservices permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur de
communiquer aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis
parunautre fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.GATS/SC/56/Suppl.2
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.