ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/N/8
30 avril 1998
(98-1755)
Comité du commerce et du développement Original:  espagnol
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA SECTION C
DE L'ARTICLE XVIII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Communication de la Colombie
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 8 avril 1998, au titre des dispositions de la section C de l'article XVIII de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce.
_______________
Notification au titre de l'article XVIII:C
1. Objectif de la mesure à adopter
Créer les conditions propices à la réorganisation de la production du sel brut en Colombie, en
particulier les activités de production de sel de la communauté indigène wayúu.
2. La communauté indigène wayúu
Les Wayúu forment une communauté indigène appartenant à la famille linguistique Arawak
qui, il y a plus de 4000 ans, a quitté le nord du Brésil pour le département de la Guajira,  au nord-ouest
de la Colombie.  Des fouilles archéologiques dans le département ont révélé des traces de la présence
des Wayúu remontant à 1800 av. J.-C.
Aujourd'hui, la communauté vit sur un territoire grand de 12 000 kilomètres carrés.  Elle
compte environ 130 000 membres et représente 22,3 pour cent de la population indigène de Colombie
et 40 pour cent de la population du département de la Guajira.  Dans certaines communes du
département, la composante indigène de la population est supérieure à 80 pour cent.
La communauté indigène wayúu est une de celles qui ont survécu à la colonisation espagnole,
et elle a conservé jusqu'à nos jours son autonomie et son indépendance.  C'est pour cela que les wayúu
parlent toujours leur langue et suivent leurs traditions ancestrales, qui constituent un héritage culturel
et historique.
La survie de cette communauté s'est caractérisée par un isolement géographique et un
développement économique précaire axé autour de la pêche artisanale et de l'exploitation du sel.
Le territoire wayúu abrite la plus grande saline du pays, celle de Manaure, avec une superficie
de 4 000 hectares.  Pour les Wayúu, la récolte du sel fait partie du patrimoine culturel préservé à
travers les siècles et transmis de génération en génération.  La formule suivante tirée de la mythologie
wayúu témoigne de ce lien ancestral de la communauté avec la production de sel:WT/COMTD/N/8
Page 2
"Maleiwa (Dieu créateur chez les Wayúu) a créé la mer et la terre et, lorsque la mer a couvert
la terre, le sel s'est formé et Il nous a donné, à nous, les Wayúu, pour mission de le récolter."
Bien avant l'arrivée des Espagnols1 les Wayúu exploitaient déjà les salines de Manaure et de
Bahía Honda.  À l'époque de la colonie, une partie des salines est devenue propriété de la Couronne
tandis que le reste était exploité par des particuliers, autochtones ou étrangers, sous forme de marais
salants et de parcelles
Actuellement, la production de sel brut est l'unique source d'emplois et de revenus de la
communauté wayúu.  Trois mille indigènes participent à la récolte manuelle du sel, qui a rapporté, en
1997, 2,1 millions de dollars EU, plus les recettes générées par la manutention et le transport du selbrut jusqu'à la raffinerie.
Le faible niveau de développement de la population de la Guajira et de la communauté
wayúu, ainsi que leur forte dépendance à l'égard de l'exploitation du sel, démontrent la nécessité de
protéger une activité d'origine ancestrale qui fait partie de leur diversité culturelle.  La reconnaissanceet l'appui apportés à cette diversité culturelle sont un des principes de la démocratie et du pluralisme
en Colombie.
2
3. Niveau de vie et développement économ ique de la communauté indigène wayúu
En Colombie, le niveau de développement de certaines zones rurales, en particulier celles où
vivent les communautés indigènes, est inférieur au niveau de développement du reste du pays.
Dans le département de la Guajira, où vit la communauté wayúu, les indicateurs de pauvreté
sont très supérieurs à ceux du reste du pays:  les besoins de base de 50 pour cent de la population nesont pas satisfaits, alors que la moyenne pour la Colombie est de 32 pour cent, et 26 pour cent de la
population vit dans la misère.  De même, le taux d'analphabétisme est de 16 pour cent, tandis que le
taux national est de 11 pour cent.  La situation est plus grave dans la communauté indigène où près de
70 pour cent des individus n'ont pas eu accès à l'enseignement.  L'infrastructure de services est elle
aussi déficiente.  Dans le département de la Guajira, il y a trois lignes téléphoniques pour
100 habitants et seuls 59 pour cent de la population disposent d'électricité.
4. Nécessité de faciliter la création d'une entreprise d'économie mixte pour l'exploitation du sel
Jusqu'en 1991, l'exploitation, la production et la commercialisation du sel étaient un
monopole d'État.  Le monopole était géré par l'Institut de développement industriel (IFI), entreprise
industrielle et commerciale d'État qui, dans le cadre de sa concession, Concesión Salinas , a développé
l'exploitation du sel brut.  ALCALIS, autre entr eprise d'État, a mis en place des opérations de
raffinage et de commercialisation du sel à l'échelon national.
En 1991, trois facteurs ont rendu nécessaire un changement radical dans l'organisation du
marché du sel en Colombie:
i) Un processus de modernisation de l'économie a été lancé qui s'est caractérisé par une
ouverture au commerce international et par une réduction de la participation de l'État
dans les activités économiques.  Dans ce contexte, et compte tenu de la mauvaise
situation financière de l'IFI- Concesíon Salinas  et d'ALCALIS, les autorités ont
                                                     
1 En 1499, Alonso de Ojeda découvrit Cabo de la Vela, au nord de la Guajira.
2 Cour constitutionnelle, Arrêt T-380 de 1993.WT/COMTD/N/8
Page 3
entrepris en 1993 de liquider les deux entreprises et de privatiser l'extraction, la
production et la commercialisation du sel.  Actuellement, le raffinage et la
commercialisation du sel sont entre les mains d'opérateurs privés:  Solcarsa et Refisal.
Le premier s'approvisionne à la saline de Manaure et le second à celle du centre du
pays.
ii) La réforme constitutionnelle de 1991 a confirmé que les ressources naturelles
appartenaient en priorité à l'État, mais a reconnu pour la première fois l'existence d'un
droit de propriété sur les ressources naturelles situées sur des territoires indigènes.
iii) Des négociations se sont engagées entre l'État et la communauté wayúu en vue de
résoudre les conflits sociaux dans la région de la Guajira, conflits nés de l'exploitationdu sel marin par l'IFI- Concesión Salinas .
Lors de ces négociations, l'État a reconnu le droit ancestral des Wayúu sur les territoires où se
trouvent les salines.  En outre, un accord a été conclu sur la participation de la communauté indigène
dans une nouvelle entreprise s'occupant de l'exploitation du sel marin, et le Fonds d'aide sociale et dedéveloppement de la communauté wayúu a été créé pour promouvoir des travaux communautaires
dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'assainissement.
Il est maintenant prévu de créer l'entreprise Salinas Marítimas SA pour exploiter le sel marin
avec une participation de 25 pour cent de la communauté wayúu au capital.
5. Le marché du sel en Colombie
Depuis 1970, l'exploitation du sel se fait sur la base d'une concession avec l'IFI.  Cette
concession concerne deux sites d'extraction:  d'une part, les salines terrestres avec des réservesprouvées de Zipaquirá et Nemocón dans la Cundinamarca et de Upín dans le Meta
3;  d'autre part, les
salines maritimes de  Manaure et Galerazamba.
La demande de sel raffiné pour la consommation humaine est de 240 000 tonnes par an, et
elle est couverte, en grande partie, par deux raffineries:  Refisal, au centre du pays, qui produit
140 000 tonnes, et Solcarsa, sur la côte Atlantique, dont la production se chiffre à 100 000 tonnes.
● Salinas Marítimas SA
Salinas Marítimas SA (SAMA) sera constituée en entreprise d'économie mixte durant le
premier semestre de 1998.  Son capital sera composé à 51 pour cent de l'apport de l'IFI et à 25 pour
cent de celui de la communauté wayúu.  Les 24 pour cent restants font l'objet d'une négociation entretrois opérateurs privés (Granelco, Recursos Guajira et Sales de La Guajira).
SAMA a pour but d'exploiter la saline de Manaure en recherchant la rentabilité économique et
la faisabilité environnementale.  Elle devra réorganiser et moderniser l'exploitation du sel de façon à
maintenir les opérations d'extraction manuelle qui donnent 150 000 t onnes de sel et qui occupent
3 000 indigènes, et accroître la production mécanisée jusqu'à ce qu'elle atteigne deux tiers du volume
total.
                                                     
3 D'autres gisements comme ceux de Tausa et Sutatausa ne sont pas exploités et leurs réserves sont plus
importantes que celles qui sont en cours d'exploitation.WT/COMTD/N/8
Page 4
- Production
La production actuelle est de 300 000 tonnes nettes, dont 150 000 tonnes résultent de la
récolte manuelle.  L'usine de San Agustín possède 160 hectares de cristallisoirs dans lesquels la
récolte se fait une fois par an.  SAMA doit porter le volume de la production à 750 000 tonnes nettesen 1999, c'est-à-dire 600 000 tonnes sous forme industrielle et 150 000 t onnes récoltées à la main.
Pour cela elle doit ouvrir une deuxième usine, ce qui portera à 267 hectares la superficie des
cristallisoirs, avec une récolte une fois et demie par an.
- Investissement
Pour atteindre l'objectif des 750 000 tonnes nettes équivalant à 1 million de tonnes brutes, il
est nécessaire d'investir dans les deux usines de SAMA.  Pour l'usine de San Agustín actuellement en
activité, l'investissement est estimé à 1,6 million de dollars EU et sera destiné à la réhabilitation des
équipements collectifs du système électrique, du gros équipement et de l'équipement industriel et du
matériel de transport.  Sept millions de dollars EU sont nécessaires au démarrage de la deuxième
usine.
- Coûts de production
Avec le système actuel de production où la récolte manuelle et la récolte mécanisée
représentent chacune 50 pour cent de la production totale, le coût de production moyen pondéré est del'ordre de 15,2 dollars EU la tonne.  Avec la rénovation de l'usine de San Agustín et le démarrage de
la deuxième usine, la récolte mécanisée constituera 80 pour cent de la production totale, ce qui
signifiera une réduction de 40 pour cent du coût de production moyen pondéré de la saline, qui sera
ramené à 8,8 dollars EU.
- Incidence sur le niveau de vie de la population
La production de sel brut est le seul moyen de subsistance de la communauté wayúu.  La
récolte manuelle génère 3 000 emplois directs.  De plus, SAMA contribuera par des ressources
financières au Fonds d'aide sociale et de dé veloppement de la communauté wayúu qui devra se
charger de travaux communautaires dans les domaines de la santé, de l'éducation et de
l'assainissement.
6. Importations de sel raffiné
Jusqu'en 1982, les importations de sel étaient interdites.  A partir de 1982, elles ont été
assujetties à une licence d'importation dams le cadre du monopole d'ALCALIS et à un droit effectif de30 pour cent.
4 Entre 1988 et 1990, le taux de droit effectif a été de 31 pour cent.  A partir de 1991, le
monopole d'État a été éliminé et le droit de douane a été ramené à 5 pour cent, le but étant de garantir
l'approvisionnement du marché national et de créer des conditions favorables à la concurrence.
Les statistiques des importations (tableau 1) témoignent de la situation décrite ci-dessus.
Entre 1985 et 1990, le niveau moyen des importations était de 13,4 t onnes par an, et entre 1991
et 1997, il a atteint 26 706 tonnes par an.  Au cours des trois dernières années (1995-1997), cette
moyenne est passée à 35 419 tonnes.
Les importations, qui représentaient 5 pour cent de la consommation nationale apparente, sont
passées à 16 pour cent en 1996 et 1997 (tableau 2).
                                                     
4 Droit de 15 pour cent et surtaxe de 15 pour cent.WT/COMTD/N/8
Page 5
Tableau 1
Importations de sel raffiné (tonnes) 1985-1997
1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997
Allemagne 0,0 3,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Brésil 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,4 42,8 29,8 0,0 0,0
Chili 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 95,0 0,0 0,0 0,0
Cuba 0,0 0,0 1,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Équateur 62,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 116,3 6,8 0,0 0,0 1 100,0
États-Unis 0,4 0,6 10,6 1,6 2,3 1,1 0,0 0,1 0,2 1,7 1,9 1,4 5 793,0
Éthiopie 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 250,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Pays-Bas 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0  0,0 0,0 0,0 0,0 12 003, 14 501,0
Panama 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Pérou  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 8 280,2 19 632,9 13 392 5 34 457 5 25 006,7
Venezuela 0,0 0,0  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 36 712, 15 586,4 0,0 0,0 0,0
Total 62,4 0,6 12,5 1,6 2,3 1,1 0,0 0,3 45 360,8 35 365,5 13 424,3 46 461,9 46 400,7
Tableau 2
1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997
Importations 0,0 0,3 45 360 35 323 13 394 46 462 46 400
Production nationale 240 000 240 000 162 500 159 000 240 000 240 000 240 000
Consommation intérieure
apparente240 000 240 000 207 860 194 323 253 394 286 462 286 400
Importations/production
nationale0,0 0,0 27,91% 22,21% 5,58% 19,36% 19,33%
Importations/consommation
intérieure apparente0,0 0,0 15,90% 12,83% 5,29% 16,22% 16,20%
Durant la période 1996-1997, les principaux fournisseurs ont été le Pérou, avec une moyenne
de 29 732 tonnes, ou 64 pour cent du total; et les Pays-Bas avec 13 252 tonnes, ou 29 pour cent.
Aucun Membre de l'OMC n'a de droit de négociateur primitif.WT/COMTD/N/8
Page 6
7. Il n'existe aucun mécanisme qui assure la protection nécessaire et soit compatible avec les
obligations découlant des Accords de l'OMC
Compte tenu des circonstances exceptionnelles que connaît cette branche d'activité nationale,
les mécanismes existants dans le cadre de l'Accord sur l'OMC ne permettent pas d'assurer laprotection nécessaire pour sa transformation.
Premièrement, les prix du sel brut produit par la saline de Manaure illustrent la situation
actuelle de l'industrie artisanale.  Le coût de production du sel brut récolté à la main est de 25,4 dollars
EU la tonne, et le coût de la récolte mécanisée de 5 dollars EU, ce qui donne un coût total moyen
pondéré de 15,2 dollars EU la tonne.  En outre, les coûts du transport et de la manutention jusqu'à
l'usine portent le prix de la matière première à 29,4 dollars EU la tonne.  Par contre, le prix f.a.b. dusel raffiné importé est de 45 dollars EU dans le cas des Pays-Bas, de 40 dollars EU dans le cas de
l'Équateur et de respectivement 72,6 dollars EU et 79 dollars EU pour le Pérou et les États-Unis.
Cette différence entre les coûts de production requiert, en premier lieu, une forte protection
permettant d'engager le processus de modernisation de cette branche d'activité nationale.  Lesrestrictions budgétaires et la discipline fiscale imposées par la conjoncture économique actuelle
empêchent l'État d'apporter une contribution suffisante pour compenser l'écart entre le coût de la
production manuelle et le coût de la production mécanisée durant l'étape de transition, ou la différence
entre le prix du sel raffiné et le prix du produit importé.
En deuxième lieu, l'Accord sur les sauvegardes n'est pas applicable puisqu'il n'autorise que
des mesures visant à faire face à l'importation d'un produit similaire ou directement concurrent, ce qui
n'est pas le cas ici.  Le problème qui se pose actuellement est celui de l'importation du sel raffiné,
alors que l'industrie qui a besoin de protection est celle qui produit du sel brut.
En troisième lieu, une hausse du droit de douane n'est pas possible pour plusieurs raisons.  La
Colombie fait partie des pays andins, et le tarif extérieur commun en vigueur (5 pour cent) ne peut
être modifié qu'en cas d'urgence et pour une durée de trois mois, ou par une renégociation du droit
dans la limite du taux du tarif extérieur commun, qui est de 20 pour cent.  Ce niveau de protection est
insuffisant compte tenu du coût de production du sel récolté à la main.
8. Nature et portée des mesures à adopter
Le gouvernement colombien se propose d'établir une licence non automatique pour les
importations de sel raffiné (position 25.01.00.11 du Tarif douanier colombien).  Cette mesure restera
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, avec un programme de libéralisation en vertu duquel, à partir
de 1999, les licences d'importation seront délivrées jusqu'à concurrence de 6 pour cent de laconsommation intérieure, une augmentation annuelle de trois points de pourcentage étant prévue, ce
qui donnera 15 pour cent en l'an 2002.  À ce stade,  la licence d'importation préalable ne sera plus
exigée.
La mise en oeuvre de la mesure envisagée amène la Colombie à se soustraire aux obligations
prévues à l'article XI du GATT.
__________