ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/374/Add.4
6 octobre 2003
(03-5229)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponse de la Chine
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 19 juin 2003, la République
populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la réponse ci-après à une question posée par la Corée
dans le document IP/C/W/380.
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CORÉE
14. Prière d'expliquer en quoi le sens d'"utilité" ("practicality") (à l'article 10 de la Loi sur
la prévention de la concurrence déloyale) es t comparable à celui de "valeur commerciale" (à
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC).
Le mot "utilité" "practicality" employé à l'article 10 de la Loi sur la prévention de la
concurrence déloyale renvoie au fait qu'un secret commercial doit présenter un intérêt pratique ou
potentiel ou donner un avantage compétitif.  Le sens d'"utilité" est identique à celui de "valeur
commerciale" à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Concernant les différentes versions de la réponse à la question n° 21 dont l'énoncé était
"Comment la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de la Chine met-elle en œuvre
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC?", elles sont toutes les deux correctes.  En fait, ces deux
réponses renvoient à des méthodes différentes, prévues par la Loi chinoise sur les marques pourmettre en œuvre la prescription de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.  On peut donner la
réponse plus claire et complète suivante:
"Dans la nouvelle Loi sur les marques, les articles 16 et 41 disposent qu'une demande
d'enregistrement de marque sera rejetée ou une marque enregistrée sera radiée lorsqueladite marque est en conflit avec une indication géographique admise à bénéficier
d'une protection.  Par ailleurs, en vertu de l'article 3 de la Loi chinoise sur les
marques, une indication géographique peut aussi être enregistrée en tant que marque
de certification et une demande d'enregistrement visant une marque en conflit avec
une indication géographique qui a été enregistrée en tant que marque de certification,sera rejetée par l'Office des marques de sa propre initiative, conformément à
l'article 28, ou sur demande déposée au titre de l'article 30 de la Loi chinoise sur les
marques."
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1 Voir les documents IP/C/W/374/Add.2 et 3.