ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/BRA/2
5 février 2002
(02-0551)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
BRÉSIL
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 29 janvier 2002.
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Description des régimes
1. Les importations brésiliennes sont assujetties à un régime de licences dans le cadre du
Système intégré de commerce extérieur (SISCOMEX), système administratif qui intègre les activités
d'enregistrement et de surveillance des opérations d'importation et d'exportation au moyen d'une seule
base de données de renseignements informatisée.
L'importateur peut demander une licence soit directement depuis son établissement, soit par
d'autres voies d'accès telles que le système bancaire, les sociétés de courtage ou les entreprises ou
personnes qui s'occupent du dédouanement.  Aucun formulaire particulier n'est exigé.L'enregistrement informatisé de l'opération suffit.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. L'attribution des licences peut être automatique ou non automatique.  En règle générale, les
licences sont attribuées automatiquement et devraient être établies au début des procédures
douanières.  Les licences non automatiques doivent être obtenues avant ou après l'expédition des
marchandises depuis l'étranger, mais toujours avant le dédouanement.
La liste des marchandises et des opérations assujetties au régime de licences non
automatiques figure dans des communiqués publiés par le Département des opérations de commerce
extérieur DECEX du Secrétariat au commerce extérieur SECEX du Ministère de l'industrie, du
commerce et du tourisme (MICT).  En général, ces importations incluent les produits susceptibles
d'être néfastes à la santé, les produits qui pourraient causer des dommages à l'environnement et les
produits classés comme armes ou engins de guerre.
3. Le régime de licences s'applique aux marchandises de toutes provenances, sans distinction.4. L'objet du régime de licences est de permettre des études et des analyses statistiques, qui sont
également utilisées comme instrument de surveillance des flux commerciaux, pour évaluer les déficitsG/LIC/N/3/BRA/2
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et les excédents.  C'est aussi un important instrument de gestion pour obtenir des informations aux
fins de la mise en application des politiques commerciales.
5. Les lois qui régissent les procédures de licences sont le Décret n° 660 du 25 septembre 1992,
l'Arrêté interministériel n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie, du commerceet du tourisme daté du 12 décembre 1996, les Arrêtés n° 21, 3 et 12 du Secrétariat au commerce
extérieur du MICT, datés du 12 décembre 1996, du 14 mai 1998 et du 15 décembre 1999
respectivement, ainsi que les communiqués émanant du DECEX.
L'autorité administrative chargée du régime de licences est le DECEX/SECEX, qui est
compétent pour déterminer le régime d'importation pour tous les produits et toutes les opérations.
Modalités d'application
6.I-XI Les restrictions quantitatives appliquées par le Brésil, ainsi que toutes les informations
pertinentes concernant les licences, les limites quantitatives, le délai accordé pour la demande de
licence et les formalités administratives sont publiées dans le Journal officiel du Brésil ("DiarioOficial") et sont conformes aux principes énoncés dans les différents traités multilatéraux se
rapportant aux marchandises de l'OMC.
7. a) Dans le cas des licences automatiques, les renseignements sont donnés dans le
SISCOMEX, au début de la procédure douanière, en même temps que les donnéesnécessaires au dédouanement des marchandises.  Dans le cas des licences non
automatiques, la demande doit être présentée avant ou après l'embarquement de la
marchandise à l'étranger, mais toujours avant le début des formalités de
dédouanement.
b) Dans le cas des licences automatiques, la licence est délivrée immédiatement.
c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une
demande de licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Comme mentionné précédemment dans la réponse à la question 5, le
DECEX/SECEX est l'organe administratif chargé des licences d'importation.  Avecl'entrée en vigueur du module d'importation du SISCOMEX, l'importateur n'a pas
besoin de présenter sa demande aux bureaux du DECEX.  Il lui suffit d'insérer les
données dans le système et le DECEX les évalue et formule des observations.  Dans
le cas d'opérations impliquant des formalités particulières (stupéfiants, matières
radioactives, armes, etc.), d'autres organes gouvernementaux doivent examiner lesdemandes, là aussi par le biais du SISCOMEX.
La liste des produits assujettis à un examen préalable, ainsi que celle des organismes
gouvernementaux chargés de délivrer les autorisations, apparaissent dans des
communiqués publiés périodiquement par le DECEX.
8. Les demandes de licences peuvent être rejetées si elles ne sont pas conformes aux
prescriptions de la législation.  Ce peut être le cas, par exemple, pour les importations de produits
susceptibles d'être nuisibles à la santé ou de causer des dommages à l'environnement, ou dans les
situations où l'importateur ou son établissement industriel ne sont pas dûment autorisés à importer.
Les requérants sont informés des raisons du rejet.  Ils ont un droit de recours et leur demande
de réexamen doit contenir la justification du réexamen, ainsi que tous les documents qu'ils jugent
nécessaires.G/LIC/N/3/BRA/2
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements que l'importateur doit insérer dans le SISCOMEX sont indiqués à
l'annexe II de l'Arrêté interministériel n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie,
du commerce et du tourisme, daté du 12 décembre 1996.  Comme il a déjà été expliqué dans la
réponse à la question 1, il n'y a pas de formule type.
En règle générale, il n'est pas nécessaire de présenter de documentation, sauf dans des cas
particuliers, comme par exemple dans celui des importations soumises à restriction (textiles,
conformément à l'Accord sur les textiles et les vête ments), où il faut présenter la licence d'exportation
délivrée par le Membre exportateur.
11. L'importateur n'a pas besoin de présenter la licence d'importation pour les procédures
douanières.  Au moment du dédouanement, il doit présenter les documents relatifs au dédouanement.
Ces derniers sont énumérés à l'article 13 de l'Instruction normative n° 69 du Département de l'impôt
fédéral, datée du 10 décembre 1996 (factures commerciales, par exemple).
12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative.  L'importateur peut présenter une
demande sur le SISCOMEX directement depuis son entreprise, par l'intermédiaire de banques, de
sociétés de courtage, ou d'entreprises/personnes qui s'occupent de dédouanement.  Si l'importateur
choisit de demander la licence sans passer par son entreprise, il sera soumis aux conditions établies
par le fournisseur de services retenu, ce qui peut englober le paiement de frais non liés aux services
des licences qui relèvent du gouvernement fédéral.
13. La délivrance de la licence n'est assortie du versement d'aucun dépôt ni paiement préalable.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de 60 jours.  Cette validité peut être prolongée sur
demande présentée au moyen du SISCOMEX.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle d'une
licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. Dans les deux cas, il n'y a pas d'autres conditions attachées à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Dans le cas des importations soumises à l'autorisation d'autres organismes gouvernementaux
(Ministère de l'armée, Commission nationale de l'énergie nucléaire, Institut brésilien de
l'environnement et des ressources naturelles renouvelables, entre autres), les informations fournies par
l'importateur dans le SISCOMEX seront aussi examinées par ces organismes.
19. Il n'y a aucun lien entre le régime de licences d'importation et le régime de change.
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