RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/143
20 mars 2003
(03-1617)
Organe de règlement des différends
19 février 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 19 février 2003
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD .................. 2
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation
des États-Unis (WT/DS160/18/Add.10) ................................................................................... 2
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.12 - WT/DS162/17/Add.12) .................................................................... 2
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.5) .................................................... 3
d) États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS184/15/Add.5) ........................................................................................................... .. 4
2. États-Unis - Subventions en faveur du coton upland ........................................................... 5
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS267/7) ............ 5
3. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées
(WT/DSB/W/220) ................................................................................................................ .... 7
4. États-Unis - Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles
en acier en provenance de l'Inde ........................................................................................... 7
a) Déclaration des États-Unis .................................................................................................. ...... 7
5. Questions soulevées par les États-Unis concernant la réunion de l'ORD
prévue pour le 26 février 2003 ............................................................................................... 9
6. Élection du Présid ent ....................................................................................................... ..... 12WT/DSB/M/143
Page 2
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.12)
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.12 - WT/DS162/17/Add.12)
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.5)
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  Rapport de situation des États-unis (WT/DS184/15/Add.5)
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends), "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordr e du jour de la réunion de l'ORD après une période
de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixée et
restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé
d'examiner séparément les quatre questions susmentionnées.
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.12)
2. Le Président a appelé l'attention des partic ipants sur le document WT/DS160/18/Add.12, qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
3. Le représentant des États-Unis a annoncé que, le 6 février 2003, son pays avait présenté un
rapport de situation additionnel concernant ce différend, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Comme indiqué dans ce rapport, les
États-Unis et les CE avaient recherché un règlement positif et mutuellement acceptable du différend.
L'Administration américaine continuerait d'œuvrer sur ce point avec le Congrès en vue de parvenir à
un règlement mutuellement acceptable, compatible avec les règles de l'OMC.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation tenait une nouvelle
fois à faire part de sa déception devant l'inaction des États-Unis à ce jour.  Elles attendaient des
États-Unis qu'ils fassent preuve d'un plus grand en gagement à l'égard des décisions de l'ORD, par
respect pour le mécanisme multilatéral de règlement des différends.  Les CE exhortaient les
États-Unis à prendre rapidement des mesures concrètes pour régler ce différend et se conformer aux
recommandations de l'ORD.
5. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.12 - WT/DS162/17/Add.12)
6. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS136/14/Add.12
- WT/DS162/17/Add.12 qui reproduisait le rapport de situation des États-Unis concernant la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire relative à la Loi antidumping de 1916.WT/DSB/M/143
Page 3
7. Le représentant des États-Unis a dit que, le 6 février 2003, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de situation
additionnel concernant ce différend.  L'Administration américaine continuerait d'œuvrer avec le
Congrès des États-Unis pour progresser encore sur la voie d'un règlement de ce différend avec les CEet le Japon.
8. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation ne pouvait que répéter
les propos tenus à la précédente réunion ordinaire de l'ORD.  L'administration américaine devrait faire
comprendre au Congrès américain que le fait que les États-Unis persistent à ne pas mettre en œuvre la
décision de l'ORD portait sérieusement atteinte à la crédibilité de l'engagement des États-Unis
vis-à-vis du système de règlement des différends de l'OMC.  Les CE rappelaient également que la
mise en œuvre, pour être correcte, ne devait pas se limiter à l'abrogation de la Loi antidumpingde 1916 mais devait s'étendre à l'extinction des affaires en cours devant les tribunaux.  L'abrogation
qui n'aurait d'effets que sur les affaires à venir prolongerait le différend.
9. Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation regrettait vivement que les États-Unis
n'aient toujours pas mis en œuvre les recommandations et les décisions de l'ORD bien que plus de
deux ans se soient écoulés depuis l'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial.Comme le Japon l'avait maintes fois déclaré aux réunions précédentes de l'ORD, une telle persistance
à ne pas mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD entamait la confiance dans le
système de règlement des différends de l'OMC.  Le Japon demandait instamment aux États-Unis de
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans les plus brefs délais.  Le Japon
attendait de l'administration américaine qu'elle fasse tout son possible pour présenter et faire adopterun projet de loi abrogeant la Loi de 1916 à la première session du 108
ème Congrès qui avait commencé
à siéger.  Cette tâche ne devrait présenter aucune difficulté, puisque les projets de loi avaient été
déposés devant le 107ème Congrès.  L'intervenant soulignait qu'en raison de la réouverture des
procédures devant les tribunaux américains, les sociétés japonaises défenderesses subissaient des
conséquences financières indiscutables, y compris des frais de procédure.  Les projets de loid'abrogation devaient donc mettre un terme à toutes les procédures ouvertes en vertu de la Loi
de 1916.  Le Japon rappelait aux États-Unis qu'il avait le droit de suspendre des concessions ou
d'autres obligations.
10. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir à cette question lors de sa
réunion ordinaire suivante.
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.5)
11. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS176/11/Add.5, qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative à l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 portant ouverture
de crédits.
12. Le représentant des États-Unis a annoncé que son pays avait présenté, le 6 février 2003, un
rapport de situation concernant ce différend, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.  L'Administration américaine continuerait d'œuvrer avec le nouveau
Congrès en vue de résoudre ce différend.
13. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'il souhaitait d'abord souligner
que deux mois s'étaient déjà écoulés depuis que les CE avaient accepté d'accorder aux États-Unis un
délai supplémentaire de six mois pour se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD.  Les
CE espéraient que l'administration américaine et le Congrès américain profitaient activement de ceWT/DSB/M/143
Page 4
délai et feraient en sorte de mettre en œuvre intégralement les décisions et recommandations avant la
nouvelle échéance.  L'intervenant tenait aussi à rappeler la position des CE sur les marques
abandonnées.  Le Groupe spécial s'était fondé sur les affirmations des représentants des États-Unis
selon lesquelles l'article 211 ne s'appliquerait pas à une marque nouvelle après l'abandon d'une
marque antérieure à laquelle cet article aurait pu s'appliquer.  Cette interprétation n'était pas admisepar les tribunaux fédéraux, qui appliquaient l'article 211 aux marques succédant à une marque
abandonnée.  Les CE ne pouvaient donc accepter la position de l'administration américaine selon
laquelle il n'était pas nécessaire de préciser que l'article 211 ne s'appliquait pas aux cas où la marque
avait été abandonnée par le propriétaire initial.
14. La représentante de Cuba a dit que sa délégation tenait à souligner, une fois de plus, l'absence
de progrès dans la mise en œuvre des recommandations  et décisions de l'ORD par les États-Unis en ce
qui concernait l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits.  Sa délégationrappelait encore aux États-Unis qu'ils étaient dans l'obligation de se conformer aux recommandations
et décisions de l'ORD dans le nouveau délai convenu.  Elle estimait qu'il fallait pour cela que la loi
susmentionnée soit abrogée, ce qui serait la meilleure solution du point de vue juridique et éthique.
15. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation avait pris note des observations des
CE concernant leur position sur les marques abandonnées et de leur point de vue sur la position des
États-Unis à cet égard.  Sa délégation se ferait un plaisir de soumettre les demandes des CE
concernant l'application de l'article 211 à ses autorités pour examen.
16. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à cette question lors de sa
réunion ordinaire suivante.
d) États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.5)
17. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.5, qui reproduisait le
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire
relative aux mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon.
18. Le représentant des États-Unis a dit que, le 6 février 2003, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de situation
concernant ce différend.  Pour ce qui était des re commandations et décisions de l'ORD qui n'étaient
pas visées par la détermination du droit antidumping du Département américain du commerce du
22 novembre 2002, l'administration américaine poursuivrait sa concertation et sa collaboration avec le
Congrès en vue de résoudre le différend avec le Japon d'une manière mutuellement satisfaisante.
19. Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation aurait préféré ne pas réitérer les mêmes
déclarations, mais elle tenait à faire part une nouvelle fois des regrets et de l'inquiétude que lui
inspirait le retard pris dans la mise en œuvre par les États-Unis.  Ceux-ci ne s'étaient pas conformés
aux recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable initialement fixé et avaient
demandé la prorogation de ce délai en affirmant leur volonté de mettre en œuvre les décisions de
l'ORD.  À la suite de cette demande, les États-Unis s'étaient vu octroyer un délai supplémentairejusqu'à la fin de la première session du 108
ème Congrès américain ou jusqu'au 31 décembre 2003 si
cette date était antérieure.  Il faudrait que cet engagement soit tenu.  Comme cela avait été souligné
dans la question précédente, le fait que les États-Unis n'appliquent pas les recommandations de l'ORD
sapait la confiance dans le système de règlement des différends de l'OMC.  Les États-Unis devaient
mettre en œuvre les recommandations et la décision de l'ORD dans les plus brefs délais, y compris enprésentant et en faisant adopter à la première session du 108
ème Congrès la législation nécessaire.  LeWT/DSB/M/143
Page 5
Japon comptait que les États-Unis continueraient de tenir des consultations étroites avec le Japon au
sujet de l'état d'avancement et du contenu de la mise en œuvre.
20. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. États-Unis - Subventions en faveur du coton upland
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS267/7)
21. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Brésil figurant dans le document
WT/DS267/7.
22. Le représentant du Brésil a déclaré que, le 27 septembre 2002, conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article XXII du GATT de 1994, le Brésil
avait demandé des consultations avec les États-Unis (document WT/DS267/1, daté du 3 octobre 2002)
concernant des subventions prohibées et pouvant donner lieu à une action accordées aux producteurs,aux utilisateurs et aux exportateurs américains de coton upland.  Le Brésil faisait valoir des craintes
que ces subventions ne violent les dispositions de l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord SMC et du
GATT de 1994.  En outre, conformément à l'article 4.2 et à l'article 7.2 de l'Accord SMC, le Brésil
avait présenté un exposé des éléments de preuve disponibles concernant l'existence de ces subventions
et les effets défavorables qu'elles engendraient.  Des consultations avaient eu lieu sur ces subventionsà trois reprises entre le 3 décembre 2002 et le 17 janvier 2003.  Malgré un échange de vues cordial et
l'échange de renseignements factuels entre le Brésil et les États-Unis, ces consultations n'avaient pas
débouché sur une solution mutuellement acceptable du problème.
23. Le projet de Loi sur l'agriculture de 2002 et d'autres actes de la législation américaine
garantissaient et imposaient le paiement de toute une série de subventions à l'exportation et à laproduction intérieure, l'utilisation et l'exportation de coton upland américain.  Le montant des
subventions payées pour la seule campagne de commercialisation se terminant le 31 juillet 2002
s'élevait au total à près de 4 milliards de dollars EU.  La valeur de la production américaine de coton
upland pour la même période était de 3 milliards de dollars.  Le taux de financement public était donc
de plus de 130 pour cent.  Les producteurs américains de coton upland comptaient parmi lesproducteurs les plus chers du monde puisque leurs coûts totaux moyens avaient, pendant les cinq
années précédentes, été largement supérieurs aux prix sur le marché américain et le marché mondial.
Depuis 1998, ces coûts avaient augmenté, mais, en même temps, les cours mondiaux du coton avaient
sensiblement baissé.  Les principes de l'économie auraient incité à penser que, en présence de coûts
très largement supérieurs aux prix du marché, de cours en chute et d'une monnaie forte par rapport à
celles des autres producteurs de coton, les producteurs américains auraient réduit de manière
draconienne les surfaces consacrées à la culture de coton upland, mais les choses ne s'étaient paspassées ainsi.  Au contraire, depuis 1998, la production américaine de coton upland était passée de
14 millions de balles à 20,3 millions de balles, son niveau record, pendant la campagne de
commercialisation 2001.
24. Cette production excessive, dopée par les subventions, aurait déjà été dommageable pour les
prix mondiaux et les possibilités d'exportation des autres producteurs si les États-Unis n'en avaient pasexporté une grande partie.  Malheureusement pour les Brésiliens et d'autres producteurs moins
onéreux et plus efficaces, par exemple en Afrique, la plupart de ce coton produit à grands frais grâce
aux subventions n'était pas consommé aux États-Un is.  Plus encore, la proportion de la production
américaine exportée avait augmenté, tout comme la part des exportations mondiales détenue par les
États-Unis, passée de 25 pour cent en 1998 à 38 pour cent des exportations mondiales totales aumilieu de l'année 2002, et qui plaçait les États-Unis loin en tête des exportateurs de coton upland dans
le monde.  Les intérêts brésiliens avaient subi un grave préjudice du fait de la baisse des coursWT/DSB/M/143
Page 6
mondiaux et de la part excessive détenue par les États-Unis dans le marché d'exportation depuis au
moins 1999 jusqu'alors.  Les prix brésiliens et mondiaux fortement déprimés et bridés par l'effet des
subventions américaines en faveur du coton upland avaient eu des répercussions négatives au Brésil
sur les revenus agricoles, la balance commerciale, les services dépendant du coton, les recettes de
l'État fédéral et des États fédérés et sur l'emploi, entre autres facteurs.  Depuis 1999, le Brésil estimaitque ces effets avaient coûté au Brésil et à ses producteurs de coton upland des centaines de millions
de dollars de recettes perdues.  Les subventions américaines qui devaient être accordées entraîneraient
encore une diminution des surfaces cultivées en coton upland au Brésil et des exportations
brésiliennes de cette matière.  Ces pertes de recettes et de parts de marché n'étaient pas près de
s'arrêter.  Le Projet de loi sur l'agriculture pour 2002 et d'autres textes de loi américains imposaient le
paiement de ces nombreuses subventions jusqu'en 2007.  Les niveaux de subvention garantis
signifiaient que les États-Unis continueraient à produire des quantités massives de coton upland quelsqu'en soient les coûts de production et les cours mondiaux.  Les projections des États-Unis publiées
récemment montraient que durant la période de validité de la Loi sur l'agriculture de 2002 qui restait,
la production américaine se maintiendrait à des niveaux très élevés et les cours mondiaux attendus
resteraient largement inférieurs au coût de la production américaine.
25. Les États-Unis accordaient aussi des subventions prohibées sous la forme d'un programme
dénommé "Step 2", qui consistait à verser des subventions aux exportateurs et aux utilisateurs
industriels nationaux de coton américain pour compenser la différence entre le prix américain élevé, et
le cours mondial plus faible.  Les versements en cours représentaient plus de 110 pour cent de la
valeur marchande du coton upland américain.  En outre, les États-Unis fournissaient des subventions
sous forme de garantie de crédits à l'exportation qui avaient permis le financement à long terme del'exportation de coton américain.  Ces subventions causaient du tort aux exportations du Brésil et
d'autres pays en développement ou moins avancés qui se livraient concurrence sur les mêmes marchés
sans pouvoir offrir de financements garantis.  En conséquence, le Brésil appelait l'attention sur le
document WT/DS267/7 du 7 février 2003 et demandait qu'un groupe spécial soit établi à la réunion en
cours et soit doté du mandat type défini à l'article 7 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.  Enfin, l'intervenant notait que, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le
Brésil avait invoqué les procédures de l'annexe V de l'Accord SMC.  Le Brésil espérait coopérer avec
les États-Unis pour réunir des renseignements factuels concernant les faits invoqués dans les semaines
à venir.
26. Le représentant des États-Unis a fait part de la déception de son pays d'apprendre que le
Brésil s'était décidé à demander l'établissement d'un groupe spécial à ce moment-là.  Les États-Unis
avaient abordé ces consultations de bonne foi et déployé des efforts considérables pour donner desrenseignements en réponse aux quelque 125 questions soumises par le Brésil pour les consultations.
Néanmoins, le Brésil avait choisi de mettre fin à ces consultations, en dépit du fait que les deux
parties avaient prévu une nouvelle rencontre.  Les États-Unis déploraient la décision du Brésil et
laissaient entendre que la poursuite des consultations aurait pu avoir des résultats fructueux.  À la
réunion en cours, l'intervenant tenait à faire connaître clairement la position des États-Unis: lesprogrammes de soutien en faveur du coton entraient dans les limites autorisées par l'OMC et étaient
conformes aux obligations incombant aux États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Si ce différend devait
aller plus loin, les États-Unis défendraient donc avec vigueur leur programme de subventions pour le
coton.  Les États-Unis constataient qu'ils partageaient avec le Brésil un grand nombre d'objectifs pour
les négociations sur l'agriculture dans le cadre du Cycle du développement de Doha, y compris ceuxde négocier un abaissement sensible des subventions nationales et des tarifs agricoles et d'éliminer les
subventions à l'exportation pour les produits agricoles.  Il apparaissait cependant que le Brésil tentait
d'obtenir par des voies contentieuses une réduction du soutien américain en faveur du coton qui ne
figurait pas dans les engagements des États-Unis dans le cadre des Accords du Cycle d'Uruguay, et,
en particulier de l'Accord sur l'agriculture.  Les États-Unis pensaient que leur énergie et celle duBrésil seraient mieux employées à faire en sorte que les négociations de l'OMC réussissent plutôt qu'à
nourrir un différend qui ne permettrait pas au Brésil d'obtenir les résultats escomptés.WT/DSB/M/143
Page 7
27. Sur le plan de la procédure, les États-Unis relevaient également que, dans sa demande
d'établissement d'un groupe spécial, le Brésil avait mentionné une mesure qui ne faisait pas l'objet de
consultations.  La demande de consultations présentée par le Brésil concernant les "subventions à
l'exportation, [l']aide aux exportateurs, [les]garanties des crédits à l'exportation, [et les] mesures depromotion des exportations et de l'accès aux marchés" était limitée au coton upland.  Le Brésil tentait
maintenant d'étendre les mesures contestées aux mesures concernant d'autres produits agricoles
admissibles.  La demande d'établissement d'un groupe spécial n'avait aucun fondement pour ces
mesures dernièrement mentionnées concernant "d'autres produits agricoles admissibles", au sujet
desquelles le Brésil n'avait pas demandé de consultations.  Du fait que les États-Unis estimaient que
leur programme de soutien en faveur du coton était compatible avec leurs obligations dans le cadre de
l'OMC, et pour donner au Brésil la possibilité de renouveler les consultations à ce sujet, les États-Unisn'étaient pas alors en mesure de consentir à l'établissement d'un groupe spécial.
28. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays avait demandé la tenue de consultations à ce
sujet; auxquelles il avait participé.  L'Argentine tenait à souligner qu'elle jugeait sérieusement
préoccupants le niveau du soutien interne accordé par les États-Unis à la production de coton, les
subventions à l'exportation du coton et la garantie des crédits à l'exportation du coton et d'autresproduits.  Elle s'inquiétait des effets préjudiciables de ces mesures sur le marché mondial, en
particulier pour les pays en développement.  Elle avait également des inquiétudes quant à la
transparence de ces mesures puisque les États-Unis, qui venaient de notifier leur soutien interne pour
1999, n'avaient toujours pas remis de notification pour le soutien interne accordé en 2000 et 2001.
L'Argentine était donc entièrement d'accord avec le point de vue exprimé par le Brésil et envisageaitde participer à ce différend en qualité de tierce partie.
29. Le représentant de l'Inde a fait savoir que son pays avait des intérêts à la fois commerciaux et
systémiques dans ce différend.  L'Inde avait participé aux consultations demandées par le Brésil et,
une fois le groupe spécial établi, elle réserverait ses droits de participer en tant que tierce partie à la
procédure du groupe spécial.
30. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à cette question.
3. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées
(WT/DSB/W/220)
31. Le Président a attiré l'attention sur le document WT/DSB/W/220 qui contenait des
propositions supplémentaires de noms à ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a proposé que l'ORD approuve les nomsfigurant dans le document WT/DSB/W/220.
32. L'ORD en est ainsi convenu.
4. États-Unis - Mesures antidumping et compen satoires appliquées aux tôles en acier en
provenance de l'Inde
a) Déclaration des États-Unis
33. Le représentant des États-Unis, prenant la parole dans le cadre des "Autres questions" à
l'ordre du jour, a déclaré que son pays avait l'honneur d'informer l'ORD qu'il avait mis en œuvre les
recommandations et décisions adoptées par celui-ci dans l'affaire États-Unis - Mesures antidumping et
compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde (DS206).  Le 7 février 2003,
les autorités administrantes américaines avaient établi une nouvelle détermination dans l'enquête enWT/DSB/M/143
Page 8
cause.  Les autorités avaient examiné et tenu compte de toutes les données dans le dossier et fourni
une explication complète de la manière dont ces données avaient été traitées, se conformant ainsi
pleinement aux obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.
34. Le représentant de l'Inde a rappelé que le rapport du Groupe spécial concernant l'affaire
États-Unis - Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de
l'Inde  avait été adopté par l'ORD le 29 juillet 2002.  Le 1er octobre 2002, conformément à
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'Inde et les États-Unis
étaient convenus qu'un délai allant jusqu'au 29 décembre 2002 était un délai raisonnable pour la mise
en œuvre des recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans ce différend.  Cependant, par
accord mutuel, le délai raisonnable avait été prolongé jusqu'au 31 janvier 2003.  Ensuite, le
7 février 2003, les États-Unis avaient fait paraître un avis de détermination conformément à
l'article 129 de la Loi relative aux Accords du Cycle d'Uruguay à l'effet de mettre en œuvre lesdécisions et recommandations adoptées par l'ORD dans ce différend.  La méthode utilisée pour la
nouvelle détermination n'avait pas encore été communiquée.  Dans ces circonstances, il était difficile
de savoir si l'on pouvait considérer que les États-Unis avaient mis en œuvre les décisions et
recommandations de l'ORD dans le délai raisonnable prolongé.  Il était décevant de voir que les
États-Unis n'avaient pu le faire dans ce délai.  L'intervenant a rappelé que, dans l'enquête antidumpingqui avait eu lieu dans ce différend, les États-Unis avaient rejeté les renseignements communiqués par
les exportateurs indiens et avaient déterminé une marge de dumping de plus de 72 pour cent sur la
base des données de fait disponibles totales.  Par la suite, le Groupe spécial s'était prononcé en faveur
de l'Inde sur le point essentiel du différend, concluant que les États-Unis avaient agi de manière
incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 6.8 et du paragraphe 3 de l'annexe II del'Accord antidumping en refusant de tenir compte des renseignements sur les prix de vente aux
États-Unis dans l'enquête antidumping et en se f ondant entièrement sur les données de fait disponibles
pour déterminer la marge de dumping relative au fournisseur de tôles en acier, la Steel Authority of
India Limited (SAIL).
35. L'Inde était profondément déçue par l'avis publié peu auparavant par le Département
américain du commerce, censé mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD dans ce
différend.  Une fois encore, les États-Unis n'avaient pas utilisé les renseignements sur les ventes aux
États-Unis communiqués par l'exportateur indien au motif qu'ils ne pouvaient être utilisés sans
difficultés indues, et ils étaient arrivés à une ma rge de dumping supérieure à 42 pour cent.  Cette
nouvelle détermination ne tenait pas compte du fait que le Groupe spécial avait fait observer que l'on
pouvait comprendre que le paragraphe 5 de l'annexe II de l'Accord antidumping mettait l'accent sur le
fait que les renseignements qui satisfaisaient aux prescriptions du paragraphe 3, mais qui n'étaient pasparfaits, ne devaient néanmoins pas être ignorés.  L'Inde tenait à attirer l'attention sur un aspect
particulier de la nouvelle détermination.  Dans celle-ci, il était dit que "dans des cas tels que celui-ci,
étant donnée la nature des renseignements disponibles, il pourrait être approprié de se fonder sur des
renseignements permettant d'être sûr que le défendeur n'avait pas tiré avantage du fait de n'avoir pas
communiqué des renseignements en sa possession.  Cela était particulièrement vrai dans le casconsidéré, où la quantité limitée de données potentiellement utilisables communiquées par SAIL
soulevait des problèmes fondamentaux en raison du contrôle exercé par le défendeur sur les
renseignements relatifs à une procédure antidumping".  L'Inde ne parvenait pas à rapprocher
l'observation ci-dessus contenue dans la nouvelle détermination de l'obligation qui est faite aux
autorités chargées de l'enquête de procéder à un examen objectif des faits qui leur sont soumis.  Étantdonné que la méthode utilisée pour la nouvelle détermination n'avait pas encore été communiquée par
les États-Unis, l'Inde souhaitait réserver ses droits au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends de poursuivre la procédure, si elle le jugeait approprié, dans ce différend.  La
délégation indienne souhaitait aussi saisir cette occasion pour informer les Membres de ce que l'Inde
et les États-Unis étaient arrivés à un accord sur des procédures convenues au titre des articles 21 et 22du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends applicables dans le suivi du différend.  LaWT/DSB/M/143
Page 9
notification correspondante avait été adressée au Président de l'ORD pour qu'il la distribue aux
Membres.
36. L'ORD a pris note des déclarations.
5. Questions soulevées par les États-Unis concernant la réunion de l'ORD prévue pour le
26 février 2003
37. Prenant la parole dans le cadre des "Autres questions", le représentant des États-Unis a dit que
sa délégation s'étonnait de voir que l'aérogramme daté du 14 février 2003 annonçait une réunion de
l'ORD le 26 février 2003 au sujet des déclarations d'intentions concernant la mise en œuvre dans le
différend relatif à la Loi des États-Unis de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et
maintien de la subvention.  Les États-Unis se demandaient si les Membres qui avaient demandé la
convocation de la réunion pouvaient expliquer quel en était le but.  Ils croyaient savoir qu'aucun
document n'avait été distribué en même temps que la demande de convocation de la réunion.  Ils sedemandaient donc s'il était juste que, comme ils avaient cru le comprendre, l'ORD n'aurait pas à
prendre de décision à cette réunion, et s'il était courant que l'ORD tienne des réunions non
programmées pour un sujet sur lequel il n'aurait pas à se prononcer.
38. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends faisait clairement obligation au Membre concerné d'informer
l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans les 30 jours
suivant l'adoption des rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Dans le différend portant sur
la Loi des États-Unis sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention,
l'ORD avait adopté les rapports le 27 janvier 2003.  Les États-Unis étaient donc dans l'obligation
d'informer l'ORD de leurs intentions concernant la mise en œuvre au plus tard le 26 février 2003, cequi voulait dire qu'une réunion extraordinaire devait être tenue à cette fin.  Il était apparu la semaine
précédente que les États-Unis ne demanderaient pas la convocation d'une telle réunion, estimant
probablement que la déclaration qu'ils avaient prononcée à la réunion de l'ORD du 27 janvier au
moment de l'adoption des rapports satisfaisait à l'obligation qui leur incombait en vertu de
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Les CE n'étaient pas d'accordavec la position des États-Unis.  La déclaration avait été prononcée par les États-Unis avant que
l'ORD n'ait adopté les rapports et une interprétation dans ce sens viderait l'article 21:3 de tout contenu.
De plus, les États-Unis devaient aussi faire savoir à l'ORD s'ils pouvaient se conformer
immédiatement à ses recommandations et décisions ou, si cela n'était pas réalisable, ils devaient
proposer un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Les CE s'étaient donc jointes aux dix autres
parties plaignantes et avaient demandé que l'ORD tienne une réunion extraordinaire le
26 février 2003, conformément à la note 11 relative à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends.
39. Le représentant du Canada a dit que son pays soutenait sans réserve la déclaration des CE.
Comme l'avait dit leur représentant, les États-Unis semblaient être d'avis que la déclaration qu'ils
avaient faite au moment de l'adoption des rapports suffisait à les décharger de leur obligation en vertu
de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Comme les CE, le Canadane partageait pas l'interprétation des États-Unis.  Si l'intention des rédacteurs du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends avait été que la déclaration soit faite au moment de l'adoption,
ils l'auraient clairement prévu ainsi, mais ils ne l'avaient pas fait.  La formulation de l'article 21:3 était
parfaitement claire:  "À une réunion de l'ORD qui se tiendra dans les 30 jours suivant la date
d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné informera l'ORDde ses intentions", et la note relative à cet article disait que:  "S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD
pendant cette période, celui-ci tiendra une réunion à cette fin".  Le Canada estimait donc, comme les
CE, que si l'on supposait que la déclaration faite "en passant" au moment de l'adoption des rapports
libérait les Membres des obligations prévues à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur leWT/DSB/M/143
Page 10
règlement des différends, cet article serait effectivement dénué de tout contenu.  Selon le Canada, la
question de savoir si une déclaration avait été faite à une réunion ou à une autre n'était pas un
problème mineur mais mettait en jeu un principe plus large, à savoir celui du rôle de surveillance que
l'ORD devait effectivement avoir ou pas.  Il était décourageant et décevant de voir que, pour la
première fois depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, un Membre cherchait à se soustraire àl'obligation prévue à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Dans
tous les différends qui avaient eu lieu depuis le 1
er janvier 1995, le Membre concerné par la mise en
œuvre s'était acquitté des obligations prévues par l'article 21:3 en inscrivant la question à l'ordre du
jour dans les 30 jours suivant l'adoption des rapports.  De nombreuses déclarations avaient ainsi été
faites.  On se demandait pourquoi les États-Unis avaient parlé du fait que l'ORD n'avait pas de
décision à prendre à cet égard.  Le fait de prononcer une déclaration sur la mise en œuvre ne
nécessitait pas une décision de l'ORD.  Il s'agissait simplement pour le Membre de s'acquitter del'obligation qui lui incombait en vertu de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, et l'ORD exerçait son rôle de surveillance.  De l'avis du Canada, ce que les États-Unis
avaient fait en l'occurrence ne contribuait guère à favoriser le rôle de surveillance de l'ORD.
40. Le représentant de la Corée a dit que son pays, qui comptait parmi les Membres ayant
demandé la convocation d'une réunion extraordinaire pour le 26 février, était pleinement d'accord
avec les déclarations faites par les CE et le Canada.  Les États-Unis avaient déclaré qu'ils mettraient
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD si celui-ci adoptait les rapports à la réunion du
27 janvier.  La déclaration des États-Unis avait été faite à cette réunion avant l'adoption des rapports.
En termes de temps, elle ne répondait donc pas aux conditions de la déclaration d'intentions au sujet
des recommandations et décisions de l'ORD au sens de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends.  Cet article disait simplement que "(dans les 30 jours) suivant la date
d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné informera[it]
l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci".
Partant de cette interprétation du texte de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, la Corée estimait que les États-Unis restaient tenus d'informer l'ORD, au plus tard le26 février 2003, de leurs intentions et de leur position en ce qui concernait un délai raisonnable.  À
cette fin, les coplaignants avaient prévu à cette date une tribune pour leur permettre de le faire.
41. Le représentant du Japon a dit que, comme les orateurs précédents, son pays n'était pas
d'accord sur l'interprétation donnée par les États-Unis de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends.  Cette interprétation ne semblait pas concorder avec la pratique suivie par
les États-Unis dans le passé.
42. Le représentant de l'Inde a dit que son pays comptait aussi parmi ceux qui avaient demandé la
convocation d'une réunion extraordinaire de l'ORD le 26 février.  L'Inde partageait entièrement les
vues des CE et du Canada sur l'interprétation de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.  De plus l'intervenant tenait à déclarer que le Membre concerné devait faire
part de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des décisions de l'ORD dans les 30 jours suivant
l'adoption des rapports.  Comme l'avait relevé le Canada, la note 11 relative à l'article 21:3 disait ceci:"(l'ORD) tiendra une réunion à cette fin".  Jusque-là, dans l'ensemble des différends, il n'y avait pas eu
de précédent au fait que le Membre concerné n'avait pas fait part de ses intentions.  Chaque fois que la
convocation d'une réunion extraordinaire présentait des inconvénients, après accord mutuel, le
Membre concerné communiquait par écrit, dans les 30 jours suivant l'adoption des rapports, son
intention de mettre en œuvre les décisions de l'ORD.  Tel était l'usage depuis la création de l'OMC etl'Inde espérait donc que les États-Unis s'y conformeraient et respecteraient l'esprit et la lettre de
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
43. Le représentant du Brésil a dit que, malgré le sens que les États-Unis donnaient à la
déclaration qu'ils avaient faite lorsque les rapports avaient été adoptés, le caractère clairement
impératif de l'obligation prévue à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement desWT/DSB/M/143
Page 11
différends, selon laquelle "le Membre concerné informera l'ORD de ses intentions au sujet de la mise
en œuvre" ne permettait pas que l'on se soustraie à cette obligation.  Le texte de l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends était si clair qu'aucune autre interprétation n'était
possible.
44. Le représentant des États-Unis a exprimé la gratitude de sa délégation pour les observations
formulées.  Les États-Unis considéraient qu'ils avaient rempli les obligations leur incombant en vertu
de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends lorsqu'ils avaient prononcé
la déclaration d'intention à la réunion de l'ORD du 27 janvier 2003.  Ils trouvaient déconcertant que
les parties plaignantes trouvent à redire au fait qu'un Membre agisse immédiatement pour s'acquitter
de ses obligations.  Même en admettant, comme l'affirmaient les parties plaignantes, que le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends exclue qu'un Membre puisse le faire, cela
n'expliquait toujours pas qu'elles aient décidé de demander la convocation d'une réunionextraordinaire.  Les parties plaignantes savaient bien qu'avant même qu'elles fassent cette demande,
les États-Unis avaient proposé de confirmer leur intention au sujet de la mise en œuvre à la réunion en
cours, si des doutes subsistaient encore.  Paradoxalement, les parties plaignantes avaient décliné cette
offre.  Les États-Unis rappelaient qu'ils avaient déjà déclaré leurs intentions au sujet de la mise en
œuvre des recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans ce différend.  Ils pouvaientconfirmer ces intentions à la réunion en cours.  Après avoir écouté les observations formulées par les
Membres à cette réunion, les États-Unis ne parvenaient cependant pas à s'expliquer pourquoi les
coplaignants avaient jugé nécessaire de convoquer encore une réunion alors que les délégations
avaient déjà beaucoup de mal à assister aux nombreuses réunions programmées par les différents
organes.
45. Le représentant du Chili a dit que la question méritait une attention particulière.  Il y avait
d'une part le texte de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et d'autre
part un usage établi dont les États-Unis semblaient s'écarter.  Il pensait qu'il pourrait être approprié de
traiter cette question dans le contexte des négociations, pour déterminer quelle était la conduite à tenir,
puisque les Membres pourraient arriver à la conclusion que l'article 21:3 du Mémorandum d'accordsur le règlement des différends était superflu et trouver une procédure qui soit plus efficace.
Toutefois, à ce stade, l'usage était établi ainsi et les États-Unis ne s'y étaient pas conformés. Ils
devraient s'acquitter de leur obligation dans le cas en question.  Le Chili était cependant satisfait de
constater que les États-Unis réaffirmaient qu'ils allaient se conformer à leurs obligations et, bien
entendu, il souhaitait que des précisions soient données en temps utile sur le moment auquel ils
comptaient le faire et les modalités envisagées.
46. Le Président a pris note des déclarations des délégations concernant les raisons pour
lesquelles une réunion de l'ORD devait être convoquée pour le 26 février.  Les États-Unis avaient
déclaré qu'ils étaient déconcertés par cette ligne de conduite, mais n'avaient pas contesté qu'il soit
nécessaire de tenir une réunion.  Les déclarations des délégations figureraient dans le compte rendu de
la réunion et une réunion extraordinaire de l'ORD aurait lieu à ce sujet le 26 février.
47. Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait répondre aux propos tenus par les
États-Unis affirmant qu'ils trouvaient inexplicable que les coplaignants aient décliné leur offre
d'aborder cette question dans le cadre des "Autres questions" de la réunion.  Il a rappelé que
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends imposait spécifiquement aux
parties concernées par la mise en œuvre, en l'espèce les États-Unis, l'obligation de faire une
déclaration sur la mise en œuvre.  Le Canada ne voyait pas comment on pouvait s'acquitter d'uneobligation relevant du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dans le cadre des
"Autres questions".  Il fallait que cela apparaisse comme un point distinct à l'ordre du jour.
L'importance accordée par les rédacteurs du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends à
cette question ressortait clairement de la note 11, dans laquelle il était dit que l'ORD se réunirait
spécialement à cette fin.  Lorsque l'ORD prescrivait qu'un Membre devait tenir une conduiteWT/DSB/M/143
Page 12
spécifique, le Canada ne voyait pas comment cela pouvait être fait dans le cadre des "Autres
questions".
48. Le représentant des États-Unis a dit que l'idée avancée par le Canada selon laquelle une
déclaration d'intention ne pouvait être faite dans le cadre des "Autres questions" n'avait aucun
fondement dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  L'article 21:3 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoyait simplement qu'une déclaration
devait être faite lors d'une réunion de l'ORD, sans préciser à quelle place dans l'ordre du jour.  En
outre, dans la mesure où la déclaration d'intention n'impliquait pas une action de la part des Membres,
il n'y avait aucune raison pour qu'elle doive faire l'objet d'un point séparé à l'ordre du jour.
Indépendamment de cela, les États-Unis tenaient à remercier le Chili pour ses propos concernant
l'acceptation de la déclaration d'intention des États-Unis et demandaient instamment aux autres parties
plaignantes de réfléchir de nouveau à la question de savoir s'il était nécessaire de tenir une nouvelleréunion sur ce sujet.
49. L'ORD a pris note des déclarations.
6. Élection du Président
50. Le Président a rappelé que le Conseil général avait constaté, à sa réunion du 10 février 2003,
qu'il existait un consensus sur une liste de noms proposés pour la présidence de différents organes de
l'OMC, parmi lesquels l'ORD.  Sur la base de l'accord auquel était parvenu le Conseil général, il
proposait que l'Organe de règlement des différends désigne M. l'Ambassadeur Oshima (Japon)
comme Président de cet organe par acclamation.
51. L'ORD en est ainsi convenu.
52. Le Président sortant, M. Pérez del Castillo, a pris la parole pour souhaiter, au nom de tous les
Membres, la bienvenue à M. Oshima en tant que Président de l'ORD.  Récemment arrivé à Genève,
M. Oshima avait déjà fait la preuve de ses connaissances, de son expérience et de ses qualités
humaines, ainsi que de son engagement dans le système commercial multilatéral.  Le Président sortant
s'est dit convaincu qu'il laissait l'ORD en bonnes mains.  Il a remercié les Membres pour le soutien
qu'ils lui avaient apporté au cours de l'année écoulée, espérant qu'ils le maintiendraient à l'égard deson successeur.
53. Le nouveau Président, M. Oshima, a remercié les Membres pour son élection, qu'il considérait
comme un grand honneur non seulement à titre personnel, mais également pour son pays.  Il a
remercié le Président sortant pour sa conduite de l'ORD qu'il avait assurée en tant que Président
pendant l'année écoulée.  Comme son prédécesseur, il apprécierait aussi de bénéficier du soutien
continu du Secrétariat et des Membres.  Il a appelé l'attention sur l'article 3:2 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, dans lequel il était dit que le système de règlement desdifférends de l'OMC était un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système
commercial multilatéral et qu'il avait pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour
les Membres de l'Accord sur l'OMC et de clarifier les dispositions existantes de ces accords.  Il
incombait aux Membres de maintenir la confiance dans le système.  Le nouveau Président espérait
que les Membres poursuivraient leurs efforts et leur coopération pour mettre en œuvre, servir etmettre à profit le système commercial multilatéral fondé sur des règles grâce aux travaux de l'ORD.
54. L'ORD a pris note des déclarations.
__________