RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/8
12 mars 2002
(02-1253)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions posées par l'Australie1, la Suisse2,
les Communautés européennes3 et le Canada4
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 mars 2002.
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RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE (G/SCM/Q3/COL/1)
1. Programme de démantèlement
Le programme de démantèlement serait similaire à celui qui est décrit dans le document
G/SCM/W/471/Rev.1, plus particulièrement au paragrap he 1, alinéas e) et f), ce qui signifie que pour
le Mécanisme d'aide au transport, la Colombie demanderait un délai égal à celui qui lui a été accordépour les programmes d'exonération des taxes intérieures et des droits d'importation, dans le respect,
bien entendu, des limites établies à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions.
La Colombie effectue une étude interinstitutionnelle approfondie qui lui permettra de définir
les conditions, entre autres en matière de destinations et/ou de produits, auxquelles le Mécanismed'aide au transport serait accordé.
4. Produits admissibles
Les produits qui ont bénéficié du Mécanisme d'aide au transport relèvent de différents
secteurs industriels et agricoles, dont les secteurs du cuir, du bois, du plastique et de l'agroalimentaire.
                                                     
1 G/SCM/Q3/COL/1.
2 G/SCM/Q3/COL/2.
3 G/SCM/Q3/COL/3.
4 G/SCM/Q3/COL/5.G/SCM/Q3/COL/8
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5. Possibilité de maintenir le Mécanisme d'aide au transport, compte tenu des besoins en
matière d'économie, de finances et de développement
Le Mécanisme d'aide au transport permet aux exportateurs colombiens de pénétrer des
marchés éloignés, pour lesquels il n'existe pas de service de transport direct, régulier et adéquat.  Cettesituation peut être assimilée à une défaillance du marché, laquelle justifie l'aide de l'État.  Sans cette
aide, ces marchés seraient perdus pour les exportations colombiennes, ce qui aurait des conséquences
négatives si l'on considère les besoins de la Colombie en matière d'économie, de finances et de
développement.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE (G/SCM/Q3/COL/2)
2. Possibilité de maintenir le Mécanisme d'aide au transport, compte tenu des besoins en
matière d'économie, de finances et de développement;  origine des bénéficiaires,
fonctionnement du mécanisme et champ d'application
Pour ce qui est des besoins en matière d'économie, de finances et de développement, voir la
réponse à la question n° 5 posée par l'Australie.
Le Mécanisme d'aide au transport n'opère pas de discrimination entre les investisseurs
nationaux et les investisseurs étrangers.
En ce qui concerne le fonctionnement de ce programme, il convient de signaler que le
Mécanisme d'aide au transport prend la forme d'un versement direct aux sociétés constituées en
Colombie, après qu'elles ont justifié du paiement du transport vers une destination qui n'est pas
desservie directement.  Une fois les informations vérifiées, on procède au remboursement à hauteur de
26 pour cent au cours des trois premières années et de 13 pour cent pour les deux dernières années duprogramme.  Après cinq ans, l'exportateur ne peut plus bénéficier du programme pour l'exportation de
la même marchandise vers la même destination, parce que l'on estime que cette période est suffisante
pour pénétrer sur le marché et y asseoir sa présence.
Les principales destinations qui bénéficient de ce programme sont:  Antigua;  les Antilles
néerlandaises;  l'Arabie saoudite;  la Barbade;  le Cameroun;  la Chine;  la Côte d'Ivoire; les Émirats
arabes;  les îles Fidji;  Hong Kong, Chine;  et les Philippines.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
(G/SCM/Q3/COL/3)
1. Mise en application des programmes
Le Mécanisme d'aide au transport a été mis en œuvre en 1983.
6. Nombre de bénéficiaires au 1
er septembre 2001
Le nombre des entreprises bénéficiant de ce programme à la date mentionnée était de 71.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA (G/SCM/Q3/COL/5)
1. Depuis combien de temps ces programmes existent-ils?
Voir la réponse à la question n° 1 des Communautés européennes.G/SCM/Q3/COL/8
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2. Quel est le niveau des avantages octroyés, c'est-à-dire s'agit-il d'une exonération totale
des impôts et taxes ou les entreprises paient-elles un certain pourcentage des taux habituels?
Voir la réponse à la question n° 3 de la Suisse.
3. Pendant combien de temps une entreprise peut-elle bénéficier de ces avantages?  S'il y a
une échéance, une entreprise peut-elle renouveler sa demande d'exonération?
Voir la réponse à la question n° 3 de la Suisse.
4. Y a-t-il des estimations des recettes publiques sacrifiées?
Les estimations concernant le manque à gagner ont été indiquées dans les notifications
relatives aux subventions qui ont été présentées par la Colombie en décembre 2001 (document
G/SCM/N/71/COL).
5. Y a-t-il des versements directs aux ent reprises, par exemple sous la forme d'un
pourcentage des charges sociales remboursé?
Voir la réponse à la question n° 3 de la Suisse.
6. Qui peut bénéficier de ces programmes:  les secteurs industriels, l'agriculture, certaines
régions?
Peuvent bénéficier du Mécanisme d'aide au transport:  les exportations de produits non
traditionnels (autres que le café, le pétrole et les émeraudes) des secteurs industriel et agricole.
7. Y a-t-il des prescriptions pour bénéficier des exonérations fiscales, telles qu'un
investissement minimum, un certain nombre d'employés locaux, etc.?
Il n'y a aucune exigence en matière d'investissement, de création d'emplois ou autres.
8. Veuillez préciser le montant total des exportations qui bénéficient de ces programmes et
le pourcentage des exportations nationales (chaque année depuis le Cycle d'Uruguay) visées parchaque programme.
Le Mécanisme d'aide concerne 0,08 pour cent de l'ensemble des exportations de la Colombie.
9. Combien existe-t-il d'entreprises/de parcs industriels bénéficiaires (chaque année depuis
le Cycle d'Uruguay) dans le cadre de chaque programme?
Voir la réponse à la question n° 6 des Communautés.
10. Une entreprise peut-elle bénéficier de plus d'un des trois programmes en même temps?
Les bénéficiaires du SIEX et du régime de zones franches peuvent bénéficier de ce
mécanisme.
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