 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS277/7 
4 octobre 2004 
 (04-4148) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE DE LA COMMISSION DU COMMERCE 
INTERNATIONAL DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LES BOIS 
D'ŒUVRE RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'Accord
 
sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 1
er octobre 2004, adressée par la délégation du Canada 
et la délégation des États-Unis à la Présidente de  l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum  d'accord sur le règlements des différends. 
 
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  Les représentants du Canada et des État s-Unis ont l'honneur de vous informer que, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le 
règlements des différends , ils sont mutuellement convenus que le délai raisonnable pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'Organe  de règlement des différends concernant le 
différend susmentionné sera de neuf mois, à savoir du 26 avril 2004 au 26 janvier 2005.  Ils vous 
sauraient gré de bien vouloir faire distribuer la présente notification aux membres de l'Organe de 
règlement des différends. 
     
(signé) 
S.E. M. Don Stephenson 
Ambassadeur 
Représentant permanent du Canada (signé) 
S.E. Mme Linnet F. Deily 
Ambassadeur 
Représentante permanente des États-Unis 
 
 
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