ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/NOR
15 novembre 2001
(01-5818)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII
NORVÈGE
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 novembre 2001.
_______________
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
a) Identification:  Arcus Produkter AS
b) Produits visés:
- Boissons spiritueuses (position du SH 22.08)
- Alcools à usage technique/médical (position du SH 22.07)
II. RAISON ET OBJET
a) Dans le but de réduire les conséquences néfastes de la consommation d'alcool, la politique
norvégienne de l'alcool est fondée notamment sur la réglementation de l'offre.  Les sociétés
AS Vinmonopolet (le monopole d'État de la ve nte au détail des vins et spiritueux) et
Arcus Produkter AS ont été créées dans ce but.  Un droit exclusif a été attribué à Arcus, dont les
opérations ont démarré en 1996, pour la production de boissons spiritueuses en Norvège.  Elle aégalement obtenu des droits exclusifs en matière de vente et de distribution des alcools à usage
technique/médical.
b) Le fondement juridique du droit exclusif de vendre des boissons spiritueuses est
l'Alkoholloven (la Loi sur les boissons alcooliques), chapitre 6, article 6-1, paragraphe 4:  "Uneautorisation de produire des eaux-de-vie ne peut être accordée qu'à une seule société."
Les droits exclusifs concernant les alcools à usage technique/médical ont pour fondement
juridique les Règlements n° 1042 du 22 décembre 1995 (voir les Lois du 19 juin 1964 n° 1 et du
4 juin 1954 n° 2).
Le gouvernement norvégien a pris des mesures afin d'abolir le monopole de la production de
boissons spiritueuses.G/STR/N/7/NOR
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III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES
D'ÉTAT
a) Activités d'Arcus Produkter AS:
- Production de boissons spiritueuses et de vins de fruits- Mise en bouteille des propres produits de la société et des eaux de vie et vins
importés en gros
- Commercialisation et vente, tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation, de
marques propres, de produits de marque sous licence mis en bouteille et de produits
dont elle assure la représentation
- Vente et distribution d'alcools à des fins autres que la consommation (c'est-à-dire à
usage technique/médical)
b) Arcus Produkter AS détient, en Norvège, le droit exclusif de produire les alcools destinés à la
consommation.
c) Cette société a également le droit exclusif de vendre et de distribuer les alcools à usage
technique/médical.  Cependant, elle ne les exporte pas.
c) En Norvège, tous les producteurs de boissons alcooliques et grossistes en boissons
alcooliques sont assujettis à un régime de licences administré par une direction
(Rusmiddeldirektoratet, Direction de la prévention des problèmes liés à l'alcool et aux drogues) du
Ministère de la santé et des affaires sociales.
d) Arcus Produkter AS fournit des produits de marque et concurrence d'autres sociétés tant sur le
marché intérieur qu'à l'exportation.  Les volumes des importations et des exportations sont donc
déterminés par le marché et la compétitivité de la société.
e) Le prix des produits d'Arcus à l'exportation est fondé sur l'évaluation du niveau des prix par la
société, qui tient compte de l'offre et de la demande sur le marché pertinent.
f) Le prix auquel Arcus vend ses produits à AS Vinmonopolet et aux grossistes sur le marché
intérieur résulte de la concurrence entre fournisseurs.
g) Arcus a passé des contrats à long terme concernant les importations, la distribution sur le
marché intérieur et les exportations.  Ces contrats sont fondés sur des intérêts mutuels et les droitsexclusifs conférés à Arcus n'ont pas de rapport avec ces contrats ni d'incidence sur eux.
h) En Norvège, les boissons spiritueuses, vins et bières fortes sont vendus aux particuliers dans
les débits de boissons d'AS Vinmonopolet et les restaurants et bars agréés.  Toutes les ventes à
AS Vinmonopolet doivent passer par un importateur norvégien détenant une licence délivrée parRusmiddeldirektoratet.  Les restaurants et bars peuvent acheter à AS Vinmonopolet aux prix de détail
ou aux importateurs/grossistes aux prix de gros.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Voir les tableaux I, II et III ci-joints.G/STR/N/7/NOR
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V. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Arcus Produkter AS est une filiale en propriété exclusive d'Arcus ASA.  L'État norvégien
détient 34 pour cent d'Arcus ASA, et Sucra AS, groupe d'investisseurs privés, 66 pour cent.  Sucra AS
est devenu actionnaire d'Arcus ASA en août 2001 dans le cadre d'un accord d'achat d'actions conclu
avec le Ministère norvégien du commerce et de l'industrie.
Alcools à usage technique/médical (position du SH 22.07)
Produits:  éthanol et isopropanolLes ventes annuelles d'alcools à usage technique/médical par Arcus Produkter ont représenté
16 à 17 millions de litres de 1998 à 2000.  Toutes les ventes sont effectuées sur le marché intérieur;  lasociété n'exporte pas ces produits.
Arcus Produkter a importé environ 6 millions de litres par an en 1998 et 1999 et 9 millions de
litres en 2000.  Le solde du volume total vendu est acheté sur le marché intérieur.G/STR/N/7/NOR
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TABLEAU I
COMMERCE D'ÉTAT:  ARCUS PRODUKTER AS
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS
Désignation
du (des)
produit(s)
(et position(s)
du SH)Quantité
totale
importéeQuantité
importée par
l'entreprise
commerciale
d'ÉtatPrix moyen
à
l'importationPrix de vente
représentatif
moyen sur le
marché
intérieurMajoration
des prixProduction
nationale
123 4 5 6 7
ALCOOLS
(Position du
SH 22.08)
1998 6,7 0,7 19,80 32,07 3,2
1999 6,8 0,6 18,57 33,50 3,1
2000 6,4 0,5 17,39 36,53 3,8
(Position du
SH 22.07)
1998 6,4 6,4 3,80 5,60 9,6
1999 6,2 6,2 4,14 5,70 9,8
2000 9,1 9,1 3,64 5,40 7,9
Les chiffres qui figurent dans les colonnes 2, 3 et 7 sont des millions de litres.Les chiffres figurant dans les colonnes 4 et 5 sont des couronnes norvégiennes par litre.
1 dollar EU = 7,54 couronnes norvégiennes en 1998, 7,80 couronnes norvégiennes en 1999 et 8,80 couronnes
norvégiennes en 2000 (taux de change moyens).G/STR/N/7/NOR
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TABLEAU II
COMMERCE D'ÉTAT:  ARCUS PRODUKTER AS
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS
Désignation
du (des)
produit(s)
(et position(s)
du SH)Quantité
totale
exportéeQuantité
exportée par
l'entreprise
commerciale
d'ÉtatPrix
d'achat
moyenPrix de vente
représentatif
moyen sur le
marché
intérieurPrix moyen
à
l'exportationProduction
nationale
12345 6 7
ALCOOLS
(Position du
SH 22.08)
1998 1,3 1,3 Sans objet Sans objet Sans objet 3,2
1999 1,4 1,4 16,94 30,24 36,63 3,1
2000 1,5 1,5 17,87 36,53 41,01 3,8
(Position du
SH 22.07)
1998 0 0 9,6
1999 0 0 9,8
2000 0 0 7,9
Les chiffres figurant dans les colonnes 2, 3, et 7 sont des millions de litres.Les chiffres figurant dans les colonnes 4, 5 et 6 sont des couronnes norvégiennes par litre.
Taux de change:  couronne norvégienne/dollar EU:  1998:  7,54;  1999:  7,80;  et 2000:  8,80.G/STR/N/7/NOR
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TABLEAU III
COMMERCE D'ÉTAT:  ARCUS PRODUKTER AS
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS
SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
Désignation du
(des) produit(s)
(et position(s)
du SH)Achats dans le pays par
l'entreprise commerciale
d'ÉtatProduction
nationaleVentes intérieures
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatConsommation
nationale
12 3 4 5
ALCOOLS
(Position du SH
22.08)
1998 3,0 3,2 3,3 9,5
1999 3,0 3,1 3,3 10,2
2000 3,4 3,8 3,8 10,4
(Position du SH
22.07)
1998 9,6 9,6 16,0 16,0
1999 9,8 9,8 16,0 16,0
2000 7,9 7,9 16,95 16,95
Les chiffres figurant dans les colonnes 2, 3, 4 et 5 sont des millions de litres.
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