ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/79
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1463)
Commerce desservices Original: anglais
SRILANKA
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
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./.GATS/EL/79
Page2SRILANKA -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ousous-secteur Description delamesure, ycompris
lesraisons pour lesquelles elleest
incompatible avec l'article IIPays auxquels lamesure s'applique Durée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
2.C. Services de
télécommunication
-Services
internationauxMesures comprenant l'application de
taxes derépartition différentes aux
divers exploitants/pays visés parles
accords surlesservices de
télécommunication internationaux
conclus entre SriLanka Telecom Ltd
etplusieurs opérateurs étrangersPays visés parlesaccords surles
services detélécommunication
internationaux conclus entre SriLanka
Telecom Ltdetdesexploitants
étrangersIndéterminée Accords bilatéraux conclus
entre SriLanka Telecom Ltdet
plusieurs exploitants étrangers
prévoyant diverses modalités de
coopération
2.C. Services de
télécommunication
-Services
internationauxMesures comprenant l'application de
taxes derépartition différentes aux
divers pays voisins visés parles
accords enmatière de
télécommunication conclus parle
gouvernement sri-lankais avec les
gouvernements depays voisinsPays voisins membres del'Association
sud-asiatique decoopération régionale
(ASACR), àsavoir leBangladesh, le
Bhoutan, l'Inde, lesMaldives, le
Népal etlePakistanIndéterminée Accords bilatéraux conclus
avec lesgouvernements depays
voisins