RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/GEO/19
5 mars 1999
(99-0861)
Groupe de travail de l'accession de la Géorgie Original:  anglais
ACCESSION DE LA GÉORGIE
État de la législation de la propriété intellectuelle en Géorgie
La Mission permanente de la Géorgie a présenté les renseignements suivants concernant l'état
de la législation de la propriété intellectuelle en Géorgie, en demandant qu'ils soient distribués aux
membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/GEO/19
Page 2Tableau:  État de la législation de la propriété intellectuelle en Géorgie
Parties Sections Articles Conformité déjà établie sous le régime
des lois en vigueurConformité à établir au moyen de
dispositions:
OUI
(indication de la
loi applicable)NON
(indication du
motif)en cours d'élaboration
et dont l'adoption est
prévue pour le début
de 1999dont
l'élaboration
commencera au
début de 1999
12 3 4 5 6 7
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7PARTIE I
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES ET
PRINCIPES
FONDAMENTAUX
Article 8
Article 9
Article 10 OUI (CC)
Article 11 OUI (CC)
Article 12 OUI (CC)
Article 13 OUI (CC)Section 1:  DROIT D'AUTEUR
ET DROITS CONNEXES
Article 14 OUI
Article 15 OUI (TL)
Article 16 OUI (TL)
Article 17 OUI (TL)
Article 18 OUI (TL)
Article 19 OUI (TL)
Article 20 OUI (TL)Section 2:  MARQUES DE
FABRIQUE OU DECOMMERCE
Article 21 OUI (TL)
Section 3:  INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUESArticles 22 à 24 LAOGI
Section 4:  DESSINS ET
MODÈLES INDUSTRIELSArticles 25 et 26 OUI (PL)PARTIE II
NORMES
CONCERNANT
L'EXISTENCE, LA
PORTÉE ET
L'EXERCICE DES
DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Section 5:  BREVETS Article 27 OUI (PL)WT/ACC/GEO/19
Page 3Parties Sections Articles Conformité déjà établie sous le régime
des lois en vigueurConformité à établir au moyen de
dispositions:
OUI
(indication de la
loi applicable)NON
(indication du
motif)en cours d'élaboration
et dont l'adoption est
prévue pour le début
de 1999dont
l'élaboration
commencera au
début de 1999
12 3 4 5 6 7
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
Article 28 OUI (PL)
Article 29 OUI (PL)
Article 30 OUI (PL)
Article 31 OUI (PL)
Article 32 OUI (PL)
Article 33 OUI (PL)
Article 34 OUI
Section 6:  SCHÉMAS DE
CONFIGURATION DE
CIRCUITS INTÉGRÉSArticles 35 à
38NLTIC
Section 7:  PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS NON
DIVULGUÉSArticle 39 OUI (CC)
Section 8:  CONTRÔLE DESPRATIQUESANTICONCURRENTIELLESDANS LES LICENCESCONTRACTUELLES Article 40
Section 1:  OBLIGATIONS
GÉNÉRALESArticle 41 OUI (CC, CCP,
CRC, CCR.P)
Section 2:  PROCÉDURES ETMESURES CORRECTIVES
CIVILES ETADMINISTRATIVESArticles 42 à
49NON (46, 49)
Section 3:  MESURES
PROVISOIRESArticle 50 OUI (CCP)PARTIE III
MOYENS DE FAIRE
RESPECTER LES
DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Section 4:  PRESCRIPTIONS
SPÉCIALES CONCERNANTLES MESURES À LA
FRONTIÈREArticles 51 à
60NON (51) CRWT/ACC/GEO/19
Page 4 Parties Sections Articles Conformité déjà établie sous le régime
des lois en vigueurConformité à établir au moyen de
dispositions:
OUI
(indication de la
loi applicable)NON
(indication du
motif)en cours d'élaboration
et dont l'adoption est
prévue pour le début
de 1999dont
l'élaboration
commencera au
début de 1999
12 3 4 5 6 7
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
Section 5:  PROCÉDURES
PÉNALESArticle 61 OUI (CCP)
PARTIE IV
ACQUISITION ET
MAINTIEN DES
DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE ET
PROCÉDURES INTER
PARTES  Y RELATIVESArticle 62 OUI (TL, PL, CC)
PARTIE V
PRÉVENTION ET
RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDSArticles 63 à
64OUI (LNA)
PARTIE VI
DISPOSITIONS
TRANSITOIRESArticles 65 à
67
PARTIE VII
DISPOSITIONS
INSTITUTIONNELLES;
DISPOSITIONS
FINALESArticles 68 à
73
Légende:
CC – Code civil
TL – Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
PL – Loi sur les brevets
CCP – Code de procédure civile
CRC – Code pénalCCR.P – Code de procédure pénale
CRC – Règlement sur les douanes
LAOGI – Loi sur les appellations d'origine et les indications géographiques
LNA – Loi sur les textes normatifs
NLTCC – Nouvelle Loi sur les topographies de circuits intégrés
__________