RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/USA/1
G/SCM/Q1/USA/1
DUCOMMERCE 1eroctobre 1996
(96-3934)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Questions complémentaires deHONG KONG concernant
lesréponses desETATS-UNIS1
LeBureaudesaffaireséconomiquesetcommercialesdeHongKongafaitparvenirauSecrétariat
lacommunication ci-après, datée du20septembre 1996.
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II. Procédures d'enquête
6. Taux résiduel global estimé
Question 1:Suite àlaquestion 9posée parHong Kong (page 16)
Nous saurions gréauxEtats-Unis debienvouloir expliquer comment ilsdéterminent siune
marge estcalculée engrande partie d'après leschiffres fournis parl'exportateur lui-même. Les
Etats-Unisappliqueront-ilsdescritèresquantitatifspourévaluerlesvariationsqu'entraîneraitl'utilisation
desmeilleurs renseignements disponibles enlieuetplace desseuls chiffres fournis parl'exportateur
pourlecalcul delamarge dedumping?
Question 2:Suite àlaquestion 10posée parHong Kong (page 17)
LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer quelles méthodes raisonnables ilsenvisagent pour
déterminer letauxrésiduel global estimé lorsque:
a) lesmarges établies pourlesexportateurs ouproducteurs soumis àdesenquêtes séparées
sonttoutes basées surlesmeilleurs renseignements disponibles; et
b) lesmarges établies pourlesexportateurs ouproducteurs soumis àdesenquêtes séparées
comprennent desmarges nulles oudeminimis etdesmarges fondées surlesmeilleurs
renseignements disponibles?
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III. Méthodologie desenquêtes antidumping
4. Valeur normale
b) Ajustement pourtenircompte duniveau commercial
Question 3:Suite àlaquestion 27posée parHong Kong (page 24)
Quelles sontlesdispositions légales américaines applicables pourmesurer ladifférence entre
lesniveauxcommerciauxenseréférantàd'autresproduits,àd'autresépoquesouàd'autresproducteurs?
Quelles sontlesdispositions applicables pourprocéder àunajustement adéquat lorsdelamesure de
cettedifférence? Pourquelle raison est-ilfaitréférence àd'autres produits ouàd'autres producteurs?
Question 4:Suite àlaquestion 10posée parlaCorée (page 23)
LesEtats-Unis paraissent admettre qu'iln'estpastoujours possible, danslecadre delaLoi
américaine, d'établir lavaleur normale aumême niveau commercial queleprixàl'exportation oule
prixàl'exportation construit etdequantifier ladifférence entre lesniveaux commerciaux. Dans le
casdesprixàl'exportation construits, ilserait possible d'opérer unajustement pourcorriger cesprix
lorsdel'établissement delavaleur normale. Cen'estpaspossible danslecasdesprixàl'exportation.
LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer comment unecomparaison équitable estpossible silaLoi
américaine nepermet pasd'établir lavaleur normale aumême niveau commercial queleprixà
l'exportation etsilacomparabilité desprixenestaffectée?
c) Correction duprixàl'exportation construit
Question 5:Suiteàlaquestion 28posée parHong Kong etàlaquestion 4posée parleJapon (pages 25
et26)
LesEtats-Unis considèrent quelaméthode prévue àl'article 773a)7)B)serait engrande partie
bancale silesdépenses decommercialisation déduites pourcalculer leprixàl'exportation restaient
limitées àcelles encourues auxEtats-Unis tandis quelesdépenses decommercialisation déduites de
lavaleur normale seraient illimitées. LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer enquoilaméthode serait
engrande partie bancale? Lesdépenses decommercialisation indirectes déductibles conformément
àl'article 773a)7)B)neselimiteraient-elles pasauxdépenses encourues surlemarché étranger?
Sitoutes lesdépenses decommercialisation indirectes liéesàuneactivité devente auxEtats-Unis étaient
déduites conformément àl'article 772d)1)D),unecomparaison équitable n'imposerait-elle pasde
déduire, lorsdel'établissement delavaleur normale, toutes lesdépenses decommercialisation indirectes
liéesàuneactivité devente comparable surlemarché étranger?
d) Ajustement autitredesbénéfices
Question 6
L'article 772d)3)prévoit ladéduction, lorsdel'établissement duprixàl'exportation construit,
desbénéfices affectés auxfrais. Lorsque lavaleur normale nepeutpasêtreétablie aumême niveau
commercial queleprixàl'exportation construit etqueladifférence entre lesniveaux commerciaux
nepeutêtrequantifiée, l'article 773a)7)B)prévoit unecorrection pourtenircompte desdépenses
decommercialisation indirectes engagées danslepaysétranger. Lesbénéfices affectés àcesdépenses
seraient-ils aussi déduits pourpermettre unecomparaison équitable?G/ADP/Q1/USA/1
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e) Dépenses decommercialisation indirectes
Question 7:Suite àlaquestion 5posée parl'Australie
Lorsque lacomparaison doitsefaireavecleprixàl'exportation construit, lavaleur normale
peut êtreleprix établi, dans lamesure oùc'estréalisable, aumême niveau commercial
(article 773a)1)B))etajusté aubesoin, notamment pour tenir compte duniveau commercial,
conformément auxdispositions del'article 773a)6)et773)a)7)A).Est-il dûment tenucompte des
autres différences ausujetdesquelles ilestétabli qu'ellesaffectent lacomparabilité desprixetque
lesajustements prescrits nepermettent pasdecorriger?
8. Valeur construite/coût deproduction
e) Valeur construite
Question 8:Suite àlaquestion 32posée parHong Kong (page 34)
Auxfinsdel'article 773e)2)B)ii),selon quelcritère lesEtats-Unis jugent-ils quelesventes
duproduit similaire àdesprixinférieurs auxcoûts deproduction unitaires majorés desfrais
d'administration etdecommercialisation etdesfraisdecaractère général ontounoneulieu,enraison
deleurprix, aucours d'opérations commerciales normales?
IV. Réexamens administratifs
2. Comparaison destransactions individuelles aveclesmoyennes
Question 9:Suite àlaquestion 35posée parHong Kong (page 35)
Leréexamen etladétermination dumontant desdroits antidumping prévus parl'article 751a)
correspondent-ils àladétermination, prévue àl'article 9.3del'Accord, dumontant finaldesdroits
antidumping àacquitter? Larègleénoncée àl'article 777A d)1)serait-elle applicable àladétermination
del'existence d'undumping danslecadre d'uneenquête ouverte après le1erjanvier 1995? Lamême
règleserait-elle applicable, comme leveulent lesarticles 9.3et18.3.1 del'Accord, aucalcul desmarges
dedumping servant àdéterminer lemontant desdroits antidumping conformément àl'article 751a)?
Question 10
L'article 751a)2)B)prévoit desprocédures accélérées pourleréexamen etladétermination
desdroits antidumping danslecasdesnouveaux exportateurs ouproducteurs. Pour cesnouveaux
exportateurs ouproducteurs, est-ilprévu declorel'enquête silamarge estdeminimis ,conformément
auxarticles733,735et77124)A)i),deprocéderàunecomparaisonéquitabledetransactionssimilaires
conformément àl'article 777A d)1)etd'appliquer lesdispositions del'article 773A surletauxde
change? Sicen'estpaslecas,comment lesEtats-Unis expliqueraient-ils ladifférence detraitement
entreunexportateur/producteur assujetti àdesdroits antidumping etunnouvel exportateur/producteur
nonlié,soumis àunréexamen accéléré, s'ils'agitpourtousdeux delapremière détermination de
l'existence d'undumping?G/ADP/Q1/USA/1
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V. Divers
4. Sociétés multinationales
Question 11:Suite àlaquestion 30posée parHong Kong (page 44)
L'application del'article 773d)3)nedonnerait-elle pasunevaleur normale différente decelle
quiaurait étéobtenue enneprenant encompte quelesdonnées intéressant lepaysd'exportation
(d'origine)? Comment lesEtats-Unis concilient-ils cesdispositions aveccelles del'article 2.2de
l'Accord, selon lesquelles lavaleur normale doitêtreétablie exclusivement surlabasedesdonnées
intéressant lepaysd'exportation (d'origine)?
VI. Dommage
5. Cumul
Question 12:Suite àlaquestion 22posée parHong Kong (page 48)
Auxtermes del'article 3.5del'Accord antidumping, lesautorités examineront touslesfacteurs
connus autres quelesimportations faisant l'objet d'undumping qui,aumême moment, causent un
dommage àlabranche deproduction nationale, etlesdommages causés parcesautres facteurs nedevront
pasêtreimputés auximportations faisant l'objetd'undumping. Comment lesEtats-Unis concilient-ils
cettedisposition aveccelles del'article 7717)G)quipermet uncumul duvolume etdeseffets des
importations faisant l'objet d'undumping etdesimportations subventionnées?
Autres
Question 13
Quand l'administration américaine ouvre uneenquête, elleendéfinit lechamp surleplande
lacatégorie oudutypedesmarchandises, duproduit similaire etdelabranche deproduction. C'est
compte tenuduchamp ainsidélimité qu'elledétermine silademande aétéprésentée aunomd'une
branche deproduction nationale.
Si,aucours del'enquête, l'administration américaine modifie lechamp decetteenquête (en
l'élargissant ouenlerestreignant), comment lesEtats-Unis s'assurent-ils, comme ilsenontl'obligation,
quelademande estprésentée aunomdelabranche deproduction nationale ainsiredéfinie? Siles
Etats-Unis nes'enassurent pas,surquelle basejuridique fondent-ils leurinaction?
Sil'administration américaine inclut lesparties, pièces détachées etsous-ensembles dansle
champ del'enquête antidumping, comment établit-elle quelademande estprésentée aunomd'une
branche deproduction américaine? Comment fait-elle pourconnaître lepointdevueetlapartdemarché
auxEtats-Unis desproducteurs departies, pièces détachées etsous-ensembles?