ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/GAB/1
24 avril 2002
(02-2347)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU
TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
GABON
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 26 février 2002, le gouvernement
du Gabon a notifié, en vertu de l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, l'Accord de 1999 portant révision de l'Accord de Bangui du
2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle 1, qui constitue la loi
fondamentale en matière de propriété intellectuelle pour le Gabon.
Cet accord est applicable pour les matières ci-après:- les brevets d'invention (Annexe I);- les modèles d'utilité (Annexe II);- les marques de produits ou de services (Annexe III);- les dessins et modèles industriels (Annexe IV);
- les noms commerciaux (Annexe V);
- les indications géographiques (Annexe VI);- la propriété littéraire et artistique (Annexe VII);- la protection contre la concurrence déloyale (Annexe VIII);- les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés (Annexe IX);
- la protection des obtentions végétales (Annexe X).
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1 Voir le document IP/N/1/GAB/C/1;  IP/N/1/GAB/I/1.