ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.321
3juillet 1997
DUCOMMERCE
(97-2790)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Commission européenne
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Viande bovine (codes NC0201, 0202, 0206.10.95 et0206.29.91)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement (CE) n820/97 du
Conseil du21avril1997 établissant unsystème d'identification etd'enregistrement des
bovins etrelatif àl'étiquetage delaviande bovine etdesproduits àbasedeviande bovine
(8pages)
6. Teneur: Introduction d'unsystème facultatif d'étiquetage delaviande bovine. Avant le
1erjanvier 2000, lesystème d'étiquetage estfacultatif: lesopérateurs etlesorganisations
désireux d'étiqueter leurviande bovine sont tenus delefaire conformément àce
règlement. Lesmesures adoptées pardesopérateurs oudesorganisations enmatière
d'étiquetage nedoivent êtreacceptées qu'après qu'uncahier descharges aététransmis à
l'autorité compétente etapprouvé parcelle-ci.
Silaviande bovine estproduite, totalement oupartiellement, dans unpays tiers, les
opérateurs etlesorganisations nesonthabilités àétiqueter laviande bovine conformément
àcerèglement quesi,enplusderespecter lesdispositions visées àl'article 14du
Règlement concernant laviande bovine produite danslaCE,ilsontobtenu pour leurs
cahiers descharges l'agrément del'autorité compétente désignée àceteffetparchacun
despaystiersconcernés.
./.G/TBT/Notif.97.321
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Lavalidité dans laCommunauté d'unagrément accordé parunpays tierssuppose la
notification préalable parlepaystiersàlaCommission:
-del'autorité compétente quiaétédésignée,
-desprocédures etdescritères selon lesquels l'autorité compétente examine lecahier des
charges,
-dechaque opérateur ouorganisation dontl'autorité compétente aagréé lecahier des
charges.
Si,surlabasedesnotifications susvisées, laCommission arrive àlaconclusion queles
procédures et/ou lescritères appliqués dans unpays tiersnesontpaséquivalents aux
normes prévues parcerèglement, elledécide, après consultation dupaystiersconcerné,
quelesagréments accordés parcelui-ci nesontpasvalables danslaCommunauté.
Lerèglement entre envigueur le1erjuillet 1997. Laviande bovine étiquetée
conformément àdesdispositions existantes peutêtrevendue sousl'étiquette envigueur
jusqu'au1erjanvier 1998.
Unsystème d'étiquetage obligatoire conforme auxengagements internationaux dela
Communauté seramisenplace àcompter du1erjanvier 2000.
7. Objectif etjustification: Etablissement d'unsystème d'étiquetage delaviande bovine
fondé surdescritères objectifs austade delacommercialisation
8. Documents pertinents: Règlement (CE) n820/97 duConseil du21avril1997
établissant unsystème d'identification etd'enregistrement desbovins etrelatif à
l'étiquetage delaviande bovine etdesproduits àbase deviande bovine (8pages).
Journal officiel desCommunautés européennes, nL/117, 7mai1997, page1.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 21avril1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 1erjuillet 1997. Laviande bovine étiquetée
conformément àdesdispositions existantes peutêtrevendue sousl'étiquette envigueur
jusqu'au1erjanvier 1998.
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 1erseptembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: Point d'information des
Communautés européennes