ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ROM/11
5 mars 1999
(99-0856)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Roumanie , le 23 février 1999, la notification
ci-après concernant le recours à la clause de sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  pour l'année
civile 1997.
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Conformément aux dispositions des articles 5:7 et 18:2 de l'Accord sur l'agriculture et aux
prescriptions en matière de notification et modes de présentation des notifications (document G/AG/2,
concernant le recours à la clause de sauvegarde spéciale – tableau MA:5), la Roumanie fait savoir au
Comité qu'elle n'a pas invoqué la clause de sauvegarde spéciale en 1997.
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