RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/131
29 mars 2000
(00-1277)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
ACCORD OMC SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
ET NORMES INTERNATIONALES
Communications de la CEI et de l'ISO
La Commission électrotechnique internationale  (CEI) et l'Organisation internationale de
normalisation (ISO) ont fait parvenir au Secrétariat les communications ci-après en demandant
qu'elles soient distribuées aux membres du Comité.
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I. COMMUNICATION DE LA CEI
1. L'Accord OMC sur les obstacles techniques au commerce reconnaît la contribution que les
normes internationales peuvent apporter en renforçant l'efficacité de la production et en facilitant laconduite du commerce international.
2. L'existence d'organismes internationaux à activité normative (OIAN) solidement établis qui
élaborent ces normes est donc l'une des pierres angulaires de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.  Cela suppose qu'il soit admis par tous que ces organismes obéissent eux-mêmes à des
principes identiques à ceux sur lesquels l'Accord sur les OTC, y compris le Code de pratique, est
fondé et qu'il impose aux organismes de normalisation nationaux et régionaux.
3. L'Accord sur les OTC appelle à la formulation de normes aux niveaux national, régional et
international selon une procédure fondée sur le consensus qui implique le respect, en tant que de
besoin, des normes internationales existantes ou en préparation.  Cette procédure présuppose que les
organes de normalisation nationaux et régionaux se conforment aux guides et recommandations
pertinents publiés par les OIAN.  L'Annexe 1 de l'Accord sur les OTC reprend expressément les
termes indiqués dans la sixième édition du Guide ISO/CEI 2:  1991 – Termes généraux et leursdéfinitions concernant la normalisation et les activités connexes.  Cette édition a été ultérieurement
remplacée par la version de 1996 du Guide 2 (le Guide).
4. Pour que les OIAN jouent le rôle que leur assigne l'Accord sur les OTC, les normes
internationales qu'ils publient doivent découler de certains principes fondamentaux qui sont déjà
inclus dans cet accord ou peuvent en être inférés.
A. S
TATUTS
5. L'Accord sur les OTC définit un OIAN comme une organisation "ouverte à l'organisme
national de tout pays" (Guide ISO/CEI 2, cl. 4.3.2).  Ainsi, l'OIAN a pour effet de créer une synergie
indépendante avec chacun des organismes de normalisation nationaux (tandis que son revenu provient
pour partie de contributions nationales) et pour rôle objectif faîtier d'approuver et de publier desnormes sans discrimination ni abus d'influence.G/TBT/W/131
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6. L'Accord sur les OTC définit un "organisme national de normalisation" comme un
"organisme de normalisation au niveau national qui est habilité à devenir le membre national des
organisations de normalisation internationales et régionales correspondantes (Guide ISO/CEI 2,
cl. 4.4.1).
7. Afin d'éviter la prolifération et la duplication inutile d'organismes nationaux et régionaux, les
statuts d'un OIAN doivent, pour des raisons pratiques, limiter la possibilité d'en devenir membre aux
seuls organismes nationaux propres à assurer une concentration des intérêts nationaux dans le
domaine d'activité pertinent.  Il est alors possible de confier à une délégation unique le soin de
représenter les intérêts d'un territoire donné.  À cette fin, les Membres de l'OMC doivent veiller à ce
que l'élaboration de normes sur leurs territoires soit organisée de façon à permettre la création
d'organismes à activité normative nationaux ou régionaux tels que prévus dans l'Accord sur les OTC
et le Code de pratique (Annexe 3 de l'Accord).  Les procédures s'en trouvent simplifiées et les normes
internationales sont élaborées avec une efficacité et une rapidité accrues.
B. CONSENSUS
8. Les statuts d'un OIAN devraient permettre une discussion ouverte à toutes les parties à
l'échelle mondiale dans le cadre d'une procédure prévoyant de vastes consultations de telle manière
qu'il soit possible de parvenir à un consensus une fois dûment pris en compte tous les intérêtspertinents.  Les procédures de consultation devraient obéir aux mêmes principes que le Code de
pratique adopté par l'Accord sur les OTC.
C. T
RANSPARENCE
9. Toutes les normes internationales devraient être élaborées dans un esprit d'ouverture et de
transparence, afin d'assurer leur harmonisation avec d'autres normes internationales et d'éviter lesduplications et les chevauchements.  Il convient à cet effet que les normes internationales soient le
résultat des travaux, publiquement accessibles, de commissions techniques dotées d'une large
représentativité qui diffusent leurs projets de textes auprès des parties intéressées.  Il est indispensable
que les normes internationales et les programmes de travail soient publiés de façon régulière pour que
la documentation de référence demeure constamment disponible.
10. Les OIAN doivent être capables de répondre avec promptitude et efficacité à la demande de
normes internationales, et de travailler à l'élaboration de telles normes en étroite coopération avec les
organismes régionaux ou nationaux ou toute autre partie intéressée.  Les programmes de travail
doivent être conçus en fonction des particularités li nguistiques et nationales, ainsi que des besoins des
pays en développement.  La publication régulière des programmes de travail et de rapports indiquant
leur état d'avancement est nécessaire pour encourager une participation aussi pleine que possible des
parties intéressées.
11. La CEI est d'avis que l'OMC ne devrait reconnaître comme organismes internationaux à
activité normative que les seuls organismes qui agissent conformément à ces principes.
II. COMMUNICATION DE L'ISO
12. Le Secrétaire général de l'ISO a jugé utile d'informer les Membres de l'OMC que les principes
de base rappelés par la CEI (voir ci-dessus) sont en tous points conformes à la position adoptée delongue date par l'ISO sur ces mêmes questions, telle que décrite de manière concrète et détaillée dans
le Guide ISO/CEI 59 – Code de bonne pratique pour la normalisation , conçu pour être adopté par
tout organisme de normalisation qui reconnaît que l'élaboration de normes exige des procédures
fondées sur les principes du consensus.G/TBT/W/131
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13. Il importe, en particulier, que les Membres de l'OMC sachent que l'ISO et ses membres
estiment au plus haut point nécessaire que les normes internationales soient approuvées à l'issue de
processus pleinement transparents, ouverts à toutes les parties intéressées au travers des délégations
membres nationales, et aptes à sauvegarder les intérêts de tous les participants au sein d'un système
commercial multilatéral dûment réglementé.
14. Comme nos collègues de la CEI, nous entendons souligner que les organismes internationaux
à activité normative ont l'obligation de respecter les mêmes principes en ce qui concerne leur
composition et la conformité avec les formes régulières que ceux qui fondent l'appartenance à l'OMC,
comme à notre organisation.  Les organisations qui élaborent des normes sans observer ces principes
ne doivent pas s'attendre à se voir reconnues comme organismes internationaux à activité normative
dans le cadre de l'OMC.
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