. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/101
24 octobre 2000
(00-4397)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITÉ MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS
ET AUX ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS DE FOURNIR DES
RENSEIGNEMENTS ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Document présenté par Israël
La Mission permanente d'Israël a fait parvenir  au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 23 octobre 2000.
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Afin d'apporter d'autres éclaircissements sur ce point, nous souhaiterions souligner à la
dernière réunion du Comité en mai 2000 qu'une observation a été faite concernant le rapport entre la
question de l'intérêt public et la "règle du droit moindre".
Les autorités israéliennes estiment qu'il existe un lien entre la "règle du droit moindre"
énoncée à l'article 9.1 et la question de l'intérêt public, à laquelle renvoie l'article 6.12 de l'Accord.
(On n'est pas parvenu à se mettre d'accord sur l'inclusion dans le texte juridique de l'Accord d'uneclause relative à l'intérêt public.)  Il est reconnu, selon le principe de l'intérêt public, que des mesures
sont nécessaires pour protéger la branche de production nationale face à un dumping qui cause un
dommage, mais qu'il peut y avoir d'autres intérêts en jeu lorsque l'on envisage l'imposition d'un droit,
à savoir les consommateurs et les utilisateurs en aval qui peuvent être lésés en cas d'imposition
partielle ou totale de ces mesures.  La "règle du droit moindre" énoncée à l'article 9.1 de l'Accordreconnaît qu'il serait souhaitable que le montant du droit soit inférieur à la totalité de la marge de
dumping "si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production
nationale".  En vertu de la "règle du droit moindre", le montant du droit antidumping est plafonné au
niveau nécessaire pour réparer le dommage causé par le dumping et ne dépasse pas ce niveau plafond.
Ceux à qui profite la règle sont les parties qui ont un intérêt important opposé à la mesure, notammentles consommateurs et les utilisateurs en aval.  Cette règle donne un moyen concret d'expression aux
parties pour lesquelles la mesure a des répercussions négatives car elles peuvent être forcées
d'absorber la hausse de prix provoquée par l'imposition du droit.  Néanmoins, elle permet d'imposer
une mesure qui garantit à la branche de production nationale une protection à laquelle elle peut
légitimement prétendre.
La règle empêche essentiellement que la branche de production nationale soit "surprotégée"
ou bénéficie d'une compensation excessive, et vise à trouver un compromis entre des intérêts opposés.
En résumé, le principe de l'intérêt public et la "règle du droit moindre" ont tous deux pour but
de faire en sorte de parvenir à un meilleur équilibre entre les intérêts des producteurs nationaux, d'une
part, et ceux des consommateurs et utilisateurs en aval, d'autre part.G/ADP/AHG/W/101
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Comme il ressort des documents précédents présentés au Groupe en ce qui concerne la "règle
du droit moindre", les Membres qui appliquent la règle utilisent diverses méthodes (voir, par exemple,
le document G/ADP/AHG/W/12 de la République bolivarienne du Venezuela, le document
G/ADP/AHG/W/19 du Brésil, le document G/ADP/AHG/W/21 des Communautés européennes, le
document G/ADP/AHG/W/23 du Japon, le document G/ADP/AHG/W/24 d'Israël, le documentG/ADP/AHG/W/29 de l'Australie, et le document G/ADP/AHG/W/34 de la Colombie).
Ce n'est pas parce que différentes méthodes sont utilisées pour fixer le montant du "droit
moindre" et qu'il y a un manque d'uniformisation entre les Membres quant à la façon de le calculer
qu'il faut pour autant exclure cette approche.  D'aucuns ont fait valoir que l'utilisation de différentes
méthodes donnait l'impression d'un manque de transparence dans l'application de la "règle du droit
moindre", mais compte tenu de l'objectif positif que vise cette règle, il conviendrait, non pas deformuler des critiques, mais de trouver un consensus sur les méthodes les plus efficaces pour
déterminer le "droit moindre", ce qui serait un bon moyen de réfuter les arguments de ceux qui
considèrent que le régime antidumping est un instrument trop protectionniste.
Nous sommes conscients que la présente suggestion dépasse le cadre de la question dont nous
devions initialement traiter et qu'il faudra peut-être l'examiner séparément à l'avenir.
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