ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/36
1er novembre 2001
(01-5374)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Animaux et plantes d'espèces animales ou végétales indigènes ou exotiques protégées
et leurs produits.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement relatif
à l'administration de la possession et du commerce d'espèces animales ou végétales protégées.
6. Teneur:   Le règlement notifié est fondé sur l'article 18 du Décret aménageant
une exemption pour des espèces animales et végétales protégées
(notification G/TBT/Notif.00/345) et doit se lire en parallèle avec le Règlement aménageantdes exemptions concernant des espèces animales ou végétales protégées
(notification G/TBT/N/NLD/37).
En relation avec les exemptions prévues aux articles 10.3, 12.1c), 14.1b), 15.4 et 19.2du règlement, qui aménage des exemptions de l'application à des espèces animales ou
végétales protégées d'interdictions énoncées dans la Loi sur la flore et la faune, il est disposé
qu'un registre doit être tenu.  Le texte présentement notifié énonce des règles concernantla tenue de ce registre.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Formalités administratives nécessaires pour le contrôle du respect de la Loi sur la flore et
la faune et du Règlement de base relatif à la CITES ainsi que du Règlement relatif
à l'application de la CITES.
8. Documents pertinents:
- Loi sur la flore et la faune, en particulier ses articles 13 et 81;
- Décret aménageant une exemption pour des espèces animales et végétales
protégées, en particulier son article 18;
- Articles 10.3, 12.1c), 14.1b), 15.4 et 19.2 du Règlement aménageant des
exemptions concernant des espèces animales ou végétales protégées.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Janvier 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 décembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: