. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/372
13 mai 2002
(02-2635)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
DEMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR EL SALVADOR AU TITRE
DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC EN CE QUI CONCERNE
LES DISPOSITIONS SUR LES VALEURS MINIMALES DE
L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994
La Mission permanente d'El Salvador a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 avril 2002.
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La Mission permanente d'El Salvador au près de l'Organisation mondiale du commerce
présente ses compliments à la Division de l'accès aux marchés et a l'honneur de communiquer des
renseignements concernant sa demande formulée au titre des paragraphes 3 et 4 de l'article IX del'Accord de Marrakech en vue d'appliquer des prix minimaux aux produits figurant sur la liste
ci-jointe.
Après avoir réalisé de considérables efforts de réforme et de modernisation des procédures
douanières, El Salvador met en œuvre les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane depuis le
8 mars de l'année en cours, date à laquelle a expiré la prorogation de la dérogation accordée par le
Conseil du commerce des marchandises, qui n'a pas encore été approuvée par le Conseil général.Bien qu'El Salvador applique actuellement les dispositions de l'Accord, les autorités responsables sont
confrontées à une série de difficultés, notamment des problèmes de sous-facturation et de
sous-évaluation.
Par conséquent, compte tenu des Directives concernant l'examen des demandes de dérogation
adoptées le 
1er novembre 1956, et conformément au paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VII du GATT, El Salvador souhaite appliquer des prix minimaux aux
produits figurant sur la liste jointe en annexe, à compter de la date d'application de l'Accord et pour
les durées indiquées dans cette même annexe.G/C/W/372
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LISTE DES PRODUITS AUXQUELS SONT APPLIQUÉS DES PRIX MINIMAUX
PRODUITS TEXTILES
N° Désignation Position tarifaire Durée demandée
1 Articles de friperie 6309, ex 6310.10 et
ex 6310.903 ans
2 Vêtements 6101.10.00 à
6117.90.00, 6201.11.00à 6217.90.002 ans
3 Articles textiles
confectionnés6301.10.00 à
6304.99.002 ans
4 Tissus de coton 5208.11 à 5212.25 2 ans
5 Tissus de filaments
synthétiques5407.41 à 5408.34 2 ans
6 Tissus de fibres synthétiques 5512.11 à 5516.94 2 ans
AUTRES:
N° Désignation Position tarifaire Durée demandée
7 Appareils récepteurs de
télévision usagésEx 8528.12.10,
ex 8528.12.90,ex 8528.13.10,ex 8528.13.903 ans
8 Chaussures 6402.19.00 à
6405.90.003 ans
9 Pneumatiques rechapés ou
usagésEx 4012.10.00,
ex 4012.20.004 ans
10 Sacs et sachets d'emballage,
de jute ou d'autres fibrestextiles relevant de la positionn° 53.036305.10.00 4 ans
11 Véhicules usagés, pièces de
rechange usagées, et leurs
accessoiresEx chapitre 87, excepté
ex 8703.10, ex 8709 et
ex 87104 ans
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