. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.485
12 octobre 1998
(98-3926)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'environnement, des ressources naturelles et de la
pêche
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point de contact
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Composés de chlorofluorocarbures
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Norme officielle mexicaine
d'urgence NOM-EM-125-ECOL-1998 établissant des spécifications en matière de
protection de l'environnement et interdisant l'utilisation de composés dechlorofluorocarbures dans la fabrication et l'importation des réfrigérateurs, des
réfrigérateurs-congélateurs et des congélateurs domestiques, des refroidisseurs d'eau, des
refroidisseurs-réchauffeurs d'eau et des refroidisseurs-réchauffeurs d'eau de boisson avec ou
sans compartiment réfrigérant, des réfrigérateurs à usage commercial et des climatiseurs
individuels (6 pages, en espagnol).
6. Teneur:  Cette norme officielle mexicaine d'urgence établit des spécifications en matière de
protection de l'environnement et interdit l'utilisation des composés de chlorofluorocarbures
CFC-11, CFC-12 et R-502 dans la fabrication et l'importation des réfrigérateurs, des
réfrigérateurs-congélateurs et des congélateurs domestiques, des refroidisseurs d'eau, desrefroidisseurs-réchauffeurs d'eau et des refroidisseurs-réchauffeurs d'eau de boisson avec ou
sans compartiment réfrigérant, des réfrigérateurs à usage commercial et des climatiseurs
individuels repris dans l'annexe de la norme, laquelle s'applique de façon obligatoire aux
fabricants et aux importateurs de ces produits.
Cette norme officielle d'urgence ne s'applique pas aux services de réparation et d'entretien
des réfrigérateurs domestiques ou à usage commercial et des climatiseurs individuels
susmentionnés fabriqués ou importés avant la date d'entrée en vigueur de la norme.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l'environnement
8. Documents pertinents:  Journal officiel de la Fédération du 21 septembre 1998G/TBT/Notif.98.485
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9. Date projetée pour l'adoption:  22 septembre 1998 (en vigueur pour six mois)
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  22 septembre 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           