ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEW/DS270/3
5 novembre 2002
(02-6075)
Original:  anglais
AUSTRALIE - CERTAINES MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION
DE FRUITS ET LÉGUMES FRAIS
Demande de participation aux consultations
Communication de la Thaïlande
La communication ci-après, datée du 1er novembre 2002, adressée par la Mission permanente
de la Thaïlande au Président de l'Organe de règlement des différends, à la Mission permanente des
Philippines et à la Mission permanente de l'Australie, est distribuée conformément à l'article 4:11 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Sur instruction du gouvernement du Royaume de Thaïlande, j'ai l'honneur de vous informer
que, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement du Royaume de Thaïlande
demande à être admis à participer aux consultations avec le gouvernement australien demandées par
le gouvernement philippin conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord, à l'article XXII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 11 de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et à l'article 6 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation dans l'affaire susmentionnée.
La communication adressée par le gouverneme nt philippin, datée du 18 octobre 2002 et
reproduite sous la cote WT/DS270/1, G/L/575, G/SPS/GEN/345, G/LIC/34, a été distribuée aux
Membres de l'OMC le 23 octobre 2002.  Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement duRoyaume de Thaïlande souhaite être admis à participer auxdites consultations et vous saurait gré de le
tenir informé de la date et du lieu de leur tenue.
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