ORGANISATION MONDIALE G/SCM/14
31mars 1998
DUCOMMERCE(98-1272)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
MODELE DEPRESENTATION DESNOTIFICATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 8.3DEL'ACCORD SUR LESSUBVENTIONS
ETLESMESURES COMPENSATOIRES
adopté parleComité le22février 19951
Introduction
L'objet decemodèle deprésentation estd'aider lesMembres del'OMC àprésenter leurs
notifications autitredelapremière phrase del'article 8.3del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires ("Accord surlesSMC"). Compte tenudecequiesténoncé àl'article 8.3,àsavoir
quelesnotifications autitredecettedisposition devront être"suffisamment précise[s] pourpermettre
auxautres Membres d'évaluer lacompatibilité duprogramme aveclesconditions etcritères prévus
danslesdispositions pertinentes duparagraphe 2",lesquestions figurant danscemodèle visent àobtenir
desrenseignements pertinents pouruneévaluation del'aidenotifiée àlalumière desprescriptions
juridiques pertinentes del'article 8.2,etnondesrenseignements concernant leseffets dessubventions
surlecommerce oulesstatistiques relatives àlaproduction, àlaconsommation, auximportations et
auxexportations. Ilestànoter àcetégard quelemodèle deprésentation neconcerne queles
notifications autitredelapremière phrase del'article 8.3,etnonlesmises àjourannuelles deces
notifications dontilestquestion danslatroisième phrase decettedisposition.
Chaque section ci-après comprend plusieurs questions decaractère général surdespoints tels
quelesobjectifs d'unprogramme, leniveau despouvoirs publics concernés etlecadre institutionnel
pour lamise enoeuvre duprogramme ainsi quelesinstruments definancement utilisés dans le
programme. Ilyaenoutre desquestions plusspécifiques demandant desrenseignements pertinents
pourévaluer sil'aideautitred'unprogramme déterminé répond auxconditions énoncées àl'article 8.2
del'Accord surlesSMC.
Pourcequiestdesquestions figurant danscemodèle relatives auxarrangements quipeuvent
existerconcernantlasurveillance,lavérificationetl'évaluationdel'aideautitred'unprogrammenotifié,
ilconvient desouligner quecemodèle n'ajoute nineretire rienauxprescriptions juridiques pertinentes
del'article 8.2del'Accord surlesSMC.
Ainsi queleprévoit lanote34del'article 8.3,lesMembres nesontpastenus decommuniquer
desrenseignements confidentiels, ycompris desrenseignements commerciaux confidentiels.
1Distribué précédemment souslacotePC/IPL/11.G/SCM/14
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I. Aideàdesactivités derecherche
a) Décrire lesobjectifs généraux del'aide, ycompris, lecaséchéant, tousobjectifs sectoriels.
b) Communiquer unecopie delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique autitre
desquels l'aideestfournie. Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue del'OMC,
donner unetraduction enanglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques
spécifiques quiserapportent auxsubventions accordées pourdesactivités derecherche, y
compris lesconditions auxquelles cessubventions sontaccordées, etii)delatabledesmatières
oudestitres deschapitres delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique.
c) Indiquer le(s)niveau(x) despouvoirs publics s'occupant delafourniture del'aideàdesactivités
derecherche quiestnotifiée etdonner unedescription détaillée ducadre institutionnel pour
lamiseenoeuvre duprogramme, ycompris, lecaséchéant, unedescription durôledesentités
nongouvernementales.
d) Indiquerl'(les)instrument(s)definancementspécifique(s)utilisé(s)dansleprogrammeetdonner
unedescription détaillée del'incidence etdeladurée del'aideautitredechaque instrument.
e) Indiquer lesdomaines delarecherche bénéficiant del'aideet,sipossible, lesprojets de
recherche bénéficiant del'aide. Donner unedescription technique desobjectifs spécifiques
desactivités derecherche etexpliquer comment cesactivités entrent danslesdéfinitions de
la"recherche industrielle" etdel'"activité dedéveloppement préconcurrentielle" figurant dans
lesnotes 28et29del'Accord surlesSMC.
f) Dans lecasdelarecherche industrielle, danslamesure oùcelaestréalisable danslecontexte
d'unenotification préalable d'unprogramme, expliquer quelles nouvelles connaissances sont
recherchées etquels nouveaux produits, procédés ouservices ouaméliorations deproduits,
procédés ouservices existants doivent êtremisaupoint enutilisant cesconnaissances. Dans
lamesure dupossible, décrire lerésultat finaldelarecherche industrielle.
g) Dans lecasd'uneactivité dedéveloppement préconcurrentielle, danslamesure oùcelaest
réalisable danslecontexte d'unenotification préalable d'unprogramme, décrire lerésultat
finaldel'activité dedéveloppement préconcurrentielle etexpliquer comment lesproduits, lignes
deproduction, procédés defabrication, services existants ouautres opérations encours seront
affectés dufaitdecetteactivité.
h) Siunprototype estmisaupoint, danslamesure oùcelaestréalisable danslecontexte d'une
notificationpréalabled'unprogramme,décrirecommentleprototypeseramisaupointetdécrire
quelles modifications sontprévues quiseraient nécessaires pourqueleprototype puisse être
utilisé commercialement.
i) Décrire, danslamesure oùonlesconnaît, lesbranches deproduction etlesentités dontles
activités derecherche pourront bénéficier duprogramme.
j) Sileprogramme couvre desactivités derecherche menées surunebasecontractuelle, expliquer,
dans lamesure oùcelaestréalisable dans lecontexte d'unenotification préalable d'un
programme, lanature desarrangements contractuels enquestion. Sipossible, fournir uncontrat
type(enanglais, françaisouespagnol).
k) Indiquer lemontant totaldel'aidebudgétisé autitreduprogramme.G/SCM/14
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l) Donner uneventilation desdépenses parprojet ou,sicen'estpaspossible, pardomaine de
recherche.
m) Indiquer lesmontants del'aideautorisés autitreduprogramme poura)larecherche industrielle,
etb)l'activité dedéveloppement préconcurrentielle.
n) Expliquer comment ilestfaitensortequel'aidenecouvre pasplusde75pourcentdescoûts
delarecherche industrielle, 50pour cent descoûts del'activité dedéveloppement
préconcurrentielle ou,danslessituations mentionnées danslanote30,62,5pourcentdeces
deuxcatégories decoûts. Décrire laméthode utilisée pourcalculer cescoûts.
o) Décrire lestypes spécifiques decoûts couverts parl'aide. Expliquer comment ilestfaiten
sorte quel'aidesoitlimitée exclusivement auxcoûts mentionnés auxpoints i)àv)de
l'article 8.2a)del'Accord surlesSMC. Décrire laméthode utilisée pourcalculer cescoûts.
p) Décrire lesarrangements quipeuvent exister concernant lasurveillance, lavérification et
l'évaluation.
II. Aideauxrégions défavorisées surleterritoire d'unMembre
a) Décrire lecadre général dedéveloppement régional, défini danslanote31,autitreduquel
l'aideestaccordée. Acetégard, expliquer comment lapolitique dedéveloppement régional
dontleprogramme faitpartie estcohérente auplaninterne etgénéralement applicable etdécrire
comment leprogramme doitcontribuer audéveloppement régional.
b) Communiquer unecopie delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique autitre
desquels l'aideestfournie. Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue del'OMC,
donner unetraduction enanglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques
spécifiques quiserapportent auxsubventions accordées auxrégions défavorisées, ycompris
lesconditions auxquelles cessubventions sontaccordées, etii)delatabledesmatières oudes
titres deschapitres delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique.
c) Indiquer le(s)niveau(x) despouvoirs publics s'occupant delamiseenoeuvre duprogramme
d'aiderégionaleetdonnerunedescriptiondétailléeducadreinstitutionnelpourlamiseenoeuvre
duprogramme, ycompris, lecaséchéant, unedescription durôledesentités non
gouvernementales.
d) Indiquer lesrégions pouvant bénéficier d'uneaideautitreduprogramme. Expliquer comment
cesrégions constituent deszones géographiques d'unseultenant ayant uneidentité économique
etadministrative définissable.
e) Indiquer lescritères surlabasedesquels lesrégions ontétéconsidérées comme défavorisées.
Fournir unecopie delaloi,réglementation ouautredocument officiel pertinents oùcescritères
sonténoncés.
f) Décrire lesmesures dudéveloppement économique quiontétéincluses danscescritères.
Expliquer comment leséventuelles mesures composites dudéveloppement économique ont
étédéterminées etcalculées. Fournir, pourunepériode detroisans,lesdonnées statistiques
pertinentes, concernant larégion etl'ensemble duterritoire duMembre, quiontétéutilisées
pourdéterminer quelarégion estdéfavorisée.G/SCM/14
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g) Indiquerl'(les)instrument(s)definancementspécifique(s)utilisé(s)dansleprogrammeetdonner
unedescription détaillée del'incidence etdeladurée del'aideautitredechaque instrument.
h) Décrire lescritères utilisés pourdéterminer ledroitdebénéficier del'aideetlesprocédures
àsuivre pourdemander uneaideautitreduprogramme. Lecaséchéant, fournir (enanglais,
enfrançaisouenespagnol) unecopie duformulaire dedemande oudesinstructions enla
matière.
i) Indiquerlemontanttotaldel'aidebudgétiséautitreduprogramme.Décrirelestypesspécifiques
decoûts couverts parl'aide.
j) Indiquer lesplafonds, définis enfonction ducoûtdesinvestissements ouducoûtdelacréation
d'emplois, fixésaumontant del'aideaccordée àdesprojets déterminés. Expliquer laméthode
utilisée pourcalculer lecoûtdesinvestissements etlecoûtdelacréation d'emplois. Expliquer
comment cesplafonds ontétédifférenciés selon lesdifférents niveaux dedéveloppement des
régions aidées.
k) Décrire lesdispositions quipeuvent exister danslecadre duprogramme afind'éviter l'utilisation
dominante d'unesubvention parcertaines entreprises oul'octroi àcertaines entreprises de
montants desubvention disproportionnés, ainsiqu'ilestprévu àl'article 2.
l) Expliquer comment ilestfaitensorte quelemontant del'aidenedépasse paslesplafonds.
m) Décrire lesarrangements quipeuvent exister concernant lasurveillance, lavérification et
l'évaluation.
III. Aidevisant àpromouvoir l'adaptation d'installations existantes àdenouvelles prescriptions
environnementales
a) Décrire lesobjectifs généraux duprogramme, notamment, lecaséchéant, tousobjectifs
sectoriels.
b) Communiquer unecopie delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique autitre
desquels l'aideestfournie. Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue del'OMC,
donner unetraduction enanglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques
spécifiques quiserapportent auxsubventions accordées pour promouvoir l'adaptation
d'installationsexistantesàdenouvellesprescriptionsenvironnementales,ycomprislesconditions
auxquelles cessubventions sontaccordées, etii)delatable desmatières oudestitres des
chapitres delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique.
c) Indiquer le(les) niveau(x) despouvoirs publics s'occupant delamiseenoeuvre duprogramme
d'aideenvironnementale etdonner unedescription détaillée ducadre institutionnel pourlamise
enoeuvre duprogramme, ycompris, lecaséchéant, unedescription durôledesentités non
gouvernementales.
d) Expliquer comment lesprescriptions environnementales enquestion sont"nouvelles". Fournir
unecopie delaloioudelaréglementation quiimpose cesnouvelles prescriptions
environnementales. Expliquer quelles sontlesnuisances etlespolluants quecesprescriptions
doivent permettre deréduire. Indiquer àquelniveau despouvoirs publics cesprescriptions
sontimposées.G/SCM/14
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e) Indiquer lecalendrier fixépourl'application desnouvelles prescriptions environnementales
auxinstallations existantes.
f) Dans lamesure oùcelaestréalisable dans lecontexte d'unenotification préalable d'un
programme,donnerunedescriptiontechniquedelafaçondontlesinstallationsexistantesdoivent
êtreadaptées pourrépondre auxnouvelles prescriptions environnementales etindiquer quelles
sontcesinstallations. Expliquer comment cesprescriptions devraient permettre deréduire
desnuisances oudespolluants spécifiques etpourquoi ellesdevraient setraduire pardes
contraintes plusimportantes etunecharge financière pluslourde pourlesentreprises.
g) Indiquerl'(les)instrument(s)definancementspécifique(s)utilisé(s)dansleprogrammeetdonner
unedescription détaillée del'incidence deladurée del'aideautitredechaque instrument.
h) Indiquer sil'aideconcerne lecoûttotaldelaréduction desnuisances oudespolluants ouune
phase déterminée delamiseenoeuvre desnouvelles prescriptions environnementales. Indiquer
toutedisposition juridique et/oufournir toutautrerenseignement pertinent expliquant comment
ilestrépondu àlacondition selon laquelle lamesure doitêtreponctuelle, nonrécurrente.
i) Indiquer lemontant totaldel'aidebudgétisé autitreduprogramme.
j) Décrire lescritères utilisés pourdéterminer ledroitdebénéficier del'aideenvironnementale
etlesprocédures àsuivre pourdemander uneaidedecetype. Lecaséchéant, fournir (en
anglais, enfrançaisouenespagnol) unecopie duformulaire dedemande oudesinstructions
enlamatière.
k) Expliquer comment ilestfaitensorte quel'aidesoitlimitée àl'adaptation desinstallations
existantes. Décrire laméthode utilisée pourcalculer lecoûtdel'adaptation desinstallations
existantes auxnouvelles prescriptions environnementales. Décrire lestypes spécifiques de
coûts couverts parl'aide. Indiquer comment ilestfaitensortequel'aidenecouvre pasplus
que20pourcentducoûtdel'adaptation.
l) Expliquer comment ilestfaitensorte quel'aidesoitdirectement liéeetproportionnée àla
réduction desnuisances etdelapollution prévue parl'entreprise etnecouvre pasuneéconomie
quipourrait êtreréalisée surlescoûts defabrication.
m) Décrire lesarrangements quipeuvent exister concernant lasurveillance, lavérification et
l'évaluation.
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