RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/46
25novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5176)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DUKENYA
LaMissionpermanentedelaRépubliqueduKenyaafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du13novembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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1. Introduction -stratégies d'industrialisation danslespaysendéveloppement
AuKenya, comme danslaplupart despaysendéveloppement, lapériode quiasuivil'accession
àl'indépendance aétémarquée parunepolitique délibérée d'intervention directe del'Etatdansla
production etladistribution desmarchandises etdesservices, quiestvenue s'ajouter auxstructures
decontrôle héritées durégime colonial. Lepaysaadopté uneséried'objectifs socio-économiques
etpolitiques quivisaient l'indigénisation, undéveloppement rapide, lacorrection desdéséquilibres
régionaux, uneparticipation accrue descitoyens àl'économie etlapromotion del'esprit d'entreprise
desautochtones.
Lesinvestisseurs privés ontsollicité laparticipation del'Etatdansdescoentreprises, afinde
s'assurer qu'illessoutiendrait durablement. Plustard,certaines d'entre elles, quiappartenaient en
totalité ouenpartie àdesintérêts privés, ontéténationalisées danslebutdelessauver delafaillite,
notamment parconversion desdettes etdesarriérés d'impôts enprises departicipation. Lesinstitutions
financières ontreçupourinstructions definancer desprojets dedéveloppement quineparvenaient pas
àobtenir unsoutien financier dusecteur privé.
Dans lesannées 70,onaprisconscience quelaparticipation del'Etatdansl'économie avait
dépassé l'intention initiale demobiliser desressources afindepermettre auxKenyans departiciper
pleinement àl'économie, enraison del'insuffisance d'éléments telsquel'instruction (alphabétisation),
lessoins desanté etlacapacité delever uncapital dedépart minimum.
Lesurendettement afragilisé lesentreprises paraétatiques, alors quelaplanification des
infrastructures etl'instauration d'unenvironnement propice àl'activité économique ontéténégligées.
Despertesd'exploitationetl'insuffisancedesréformesdesentreprisesparaétatiquesontaccentué
cettefragilité etlescapacités d'administration etdegestion limitées dusecteur public ontétédétournées
verslesentreprises paraétatiques inefficaces etfavorisées, audétriment dedomaines d'action
fondamentalement plusimportants, dudéveloppement desinfrastructures etdesservices sociaux, et
delagestion del'économie.WT/WGTCP/W/46
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Danslesannées 80,lastratégie dedéveloppement estdevenue pluslibérale. Ils'agitdésormais
derestructurer l'économie afinderenforcer l'intégration intersectorielle pourstimuler lademande,
laproduction, l'emploi, l'épargne etl'investissement. Cette stratégie viseàaccroître lesexportations,
l'emploi detoutes lesressources, lerevenu disponible etl'épargne disponible pourl'investissement.
2. Latransition
LeKenya atraversé uncertain nombre decrises -lechocpétrolier dudébut desannées 70,
unrecul ducommerce dûaubasniveau desprixducaféetduthé,l'inflation dudébut desannées 80
etlasécheresse de1984 -,quiontréduit lerevenu moyen delapopulation.
Lerapport duGroupe detravail surlesdépenses publiques de1982 proposait uneréduction
del'intervention del'Etatdansl'économie, maisprévenait qu'avecl'expansion desactivités dusecteur
privé etdesefforts delacommunauté, lesrisques d'abus, defavoritisme etd'exploitation pouvaient
semultiplier. Ilrecommandait doncl'établissement d'uneCommission desmonopoles etdesprix,
etd'uneloisurlaconcurrence, quiserviraient decadre pourl'affectation desressources.
Ledocument dugouvernement n1de1986surlagestion etlarelance del'économie amarqué
untournant danslapolitique économique duKenya, avecuneréduction del'interventionnisme etla
reconnaissance dufaitqueledéveloppement économique passait parunepolitique delaconcurrence
efficace. Ilfaisait remarquer enoutre queleKenya nedisposait pasducadre administratif oujuridique
nécessaire pourmettre enoeuvre cettepolitique delaconcurrence.
3. Loisurlaconcurrence duKenya -Loisurlespratiques commerciales restrictives, lesmonopoles
etlaréglementation desprix, chap. 504
Cette Loiestentrée envigueur le1erfévrier 1989. LaCommission desmonopoles etdes
prix, quirelève duMinistère desfinances, estchargée delamettre enoeuvre. Elleestprésidée par
uncommissaire, aidéparuneéquipe technique d'économistes (planificateurs) etdesfonctionnaires
affectés auxmonopoles etauxprix.
LaCommission secompose decinqdivisions:
1) planification etévaluation -quis'occupe delastructure dumarché;
2) pratiques commerciales restrictives -quis'occupe dufonctionnement dumarché;
3) division juridique -quis'occupe detoutes lesquestions dedroit, enparticulier des
modifications delaLoisurlespratiques commerciales restrictives, lesmonopoles et
laréglementation desprix,etvérifie lesautres textes susceptibles d'êtreencontradiction
avecladite loi;
4) division informatique etstatistique -chargée delamiseàjourdelabanque dedonnées,
desrapports desituation, ducentre dedocumentation etdelacollecte desdonnées
brutes communiquées parlesacteurs économiques;
5) division administrative -quifournit desservices d'appui, telsquevéhicules, ordinateurs
etpersonnel d'appoint, auxdivisions techniques.
LaLoisurlespratiques commerciales restrictives, lesmonopoles etlaréglementation desprix
porte essentiellement surlefonctionnement etlastructure dumarché.WT/WGTCP/W/46
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3.1 Fonctionnement dumarché
Lesarticles 6à12énumèrent lespratiques commerciales restrictives quipeuvent affecter le
fonctionnement dumarché. Sontexpressément déclarés illicites:
i) lerefus devente;
ii) ladiscrimination enmatière deprix;
iii) lavente conditionnelle;
iv) lafixation deprixderevente;
v) lacollusion enmatière deprix;
vi) ladiscrimination àl'égard duconsommateur;
vii) lepartage desmarchés;
viii) lessoumissions collusoires;
ix) lesachats liés;
x) lespratiques etlesprixd'éviction.
LaLoiprévoit quecespratiques peuvent êtredévoilées dedeuxfaçons:
a) unepersonneléséeenconséquenced'unepratiquecommercialeprétendumentrestrictive
peutdéposer uneplainte auprès duMinistre, parl'intermédiaire duCommissaire aux
monopoles etauxprix;
b) leCommissaire peut également engager uneenquête concernant despratiques
commerciales prétendument restrictives dontilaurait euconnaissance pard'autres
fonctionnaires, oumême parlapresse oudefaçonofficieuse. Lorsqu 'ilreçoitune
plainte, leCommissaire enaccuse réception parécritetouvre l'enquête.
Etape 1
Etablir quelarticle delaLoiaurait étéenfreint -silaLoin'apasétéenfreinte, l'enquête est
close etleplaignant enestinformé ouestdirigé versl'instance devant laquelle ilpourra demander
réparation.
Etape 2
Collecte derenseignements concernant leproduit etlemarché géographique enquestion.
Etape 3
Lorsqu 'ilexiste deséléments depreuve spécifiques ousuffisants, leCommissaire estcensé
informer lecontrevenant desallégations formulées etesttenu, àtitredemesure corrective, d'indiquer
lesmesures qu'ilal'intention deprendre pourrendre lespratiques commerciales ducontrevenant
conformes àlaloi.Faute deréponse, leCommissaire seracontraint d'inviter lecontrevenant ànégocier
unaccord amiable disposant qu'ilabandonnera lespratiques visées. Unefoisquecetaccord estdûment
signé etpublié auJournal officiel, etquelecontrevenant s'yconforme, l'affaire estclose.
Etape 4
Encasdepoursuite del'infraction, l'affaire estportée devant leMinistre desfinances, pour
qu'ilrende uneordonnance corrigeant lespratiques enquestion, après uneaudience àlaquelle auront
participé leCommissaire, leMinistre etlecontrevenant ousesreprésentants.WT/WGTCP/W/46
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Toute personne léséeparladite ordonnance peutintroduire unrecours auprès duTribunal des
pratiques commerciales restrictives; ellepeutégalement, dansles30jours suivant ladateàlaquelle
elleaurareçul'avisluisignifiant ladécision duTribunal, introduire unrecours auprès delaHaute
Cour; ladécision deladite courserasansappel.
Lenon-respect deladécision delaHaute Cour constitue uneinfraction pénale passible d'une
amende nedépassant pas200000Shket/oud'unepeine d'emprisonnement nedépassant pasdeuxans.
3.2 Structure dumarché: articles 23à30
Cesarticles visent lesconcentrations injustifiées depuissance économique etlesfusions/rachats
desociétés oulespropositions d'acquisition quiaffectent clairement lastructure dumarché.
3.2.1 Concentrations depuissance économique
LaLoiautorise leMinistre àouvrir desenquêtes concernant lessecteurs del'économie dans
lesquels laconcentration estexcessive, dufaitquelesmonopoles etoligopoles peuvent imposer leurs
conditions surlemarché.
Amoins d'entraîner descoûts deproduction élevés etunedétérioration desmarchandises ou
desservices etdenuire àl'intérêt général, lesconcentrations depuissance économique nesontpas
sanctionnées.
S'ilyaabusdeposition dominante, leMinistre peutrendre uneordonnance faisant obligation
àceuxréputés détenir unepuissance économique excessive dansunsecteur donné desedéfaire d'une
partie deleurs activités deproduction oudedistribution demarchandises oudeservices.
Ceretrait devrait sefairedetellemanière queledémantèlement desunités nediminue pas
l'efficacité etnefasse pasaugmenter lescoûts deproduction.
3.2.2 Fusions etacquisitions
Ellepeuvent créerdespositions dominantes dontonpeutabuser, etdoivent doncêtrenotifiées
etobtenir l'agrément duMinistre avant deprendre effet. LaLoiprévoit quetoutes lesfusions ettous
lesrachats horizontaux doivent fairel'objet d'unenotification préliminaire; lenon-respect decette
disposition constitue uneinfraction pénale.
Etape 1
Lesparties concernées s'adressent auMinistre.
Etape 2
L'enquête commence; ellecomprend l'étude dumarché enquestion (àlafoisdumarché du
produit considéré etdumarché géographique), delastructure ducapital, desparts demarché des
entreprises concernées etdesautres principales entreprises concurrentes.
LeMinistrepeutaccepterourejeterlademande,oul'acceptersousréservequecertainesmesures
(telles quel'abandon decertaines activités) soient prises afind'atténuer leseffets négatifs delafusion
oudel'acquisition.
LeMinistre faitensuite publier sonordonnance auJournal officiel danslesmeilleurs délais.WT/WGTCP/W/46
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4. Affaires examinées
1) Soixante-quatorze (74)affaires concernant despratiques commerciales restrictives ont
étérecensées, dont64sontcloses, alors quelesautres ensontàdifférents stades de
l'enquête.
2) Centsept(107) demandes d'autorisation defusion/acquisition ontétéreçues-toutes
ontétéaccordées saufdeux; uneestencore àl'enquête.
3) Cinq (5)plaintes pourabusdeposition dominante ontétédéposées depuis l'entrée en
vigueur delaLoi.
Conclusion
Onn'insistera jamais tropsurlerôledelapolitique delaconcurrence danslecommerce, que
cesoitauniveau national ouinternational.
Lalégislation enmatière deconcurrence accroît l'efficacité danstouslessecteurs dumarché,
conduisant àunaccroissement delaqualité etdelaquantité desmarchandises ouservices offerts.
Lesloissurlaconcurrence visent àcorriger lesinsuffisances dumarché quifaussent lesmarchés
nationaux etinternationaux et,partant, àaugmenter leséchanges. Nombre decelles quiontété
promulguées traitent deseffets négatifs despratiques commerciales restrictives oudesfusions et
acquisitions surl'économie nationale. Celapeutconduire degrandes sociétés internationales àfusionner
etàs'établir danslespaysendéveloppement, etàréduire l'investissement localendressant desbarrières
àl'entrée ouaumoyen d'autres restrictions.
Faute demoyens, laCommission n'apasétéenmesure des'attarder surlescasdeconcentration
injustifiée depuissance économique, quisonttrèsfréquents danslespaysendéveloppement.
Enfin, ilfautaccorder uneattention particulière àlapolitique etàlaréglementation dela
concurrencedanslespaysendéveloppementpourqu'ilspuissentpleinementtirerpartidelalibéralisation
deleurcommerce extérieur.
D'autres travaux seront nécessaires danslecadre del'OMC etdelaCNUCED surl'interaction
ducommerce etdelapolitique delaconcurrence, particulièrement encequiconcerne leséconomies
endéveloppement.