ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.59
3février 1998
DUCOMMERCE
(98-0376)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national
d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Poudre delait
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement concernant lapoudre
delaitprisautitredelaLoisurlaqualité desproduits agricoles
6. Teneur: LeRèglement concernant lapoudre delaitprisautitredelaLoisurlaqualité
desproduits agricoles énonce lesconditions auxquelles doivent satisfaire lesproducteurs
(desPays-Bas, desEtats membres delaCEetdespaystiers) pour pouvoir utiliser un
nomcommercial établi parcerèglement pour lapoudre delaitdécrite dans cemême
règlement. L'emploi decenomcommercial dépend delamatière première utilisée etde
saqualité. Ilexiste également desrestrictions àl'utilisation d'additifs. Enfin, leproduit
finaletsonconditionnement doivent satisfaire àquelques exigences.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: En
application delaLoisurlaqualité desproduits agricoles, unvaste système aétémisen
place en1982 (donc avant l'introduction del'obligation denotification) pourgarantir la
qualité delapoudre delait.Cesystème visait principalement àpromouvoir lavente dela
poudre delaitparlafixation d'unniveau dequalité obligatoire applicable àtousles
producteurs néerlandais. Legouvernement desPays-Bas amaintenant décidé de
simplifier considérablement cesystème, enpartie parce qu'iln'estplusadapté àlanotion
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actuelle departage desresponsabilités entre lespouvoirs publics etlesentreprises. Pour
autant, iln'estpassouhaitable desupprimer entièrement lesystème dequalité. C'est
danslebutd'établir unsystème dequalité régiparlaloiquisoitmieux adapté auconcept
actuel departage desresponsabilités entre lespouvoirs publics etlesprofessionnels du
secteur quelerèglement notifié aétéélaboré. Cetexte sedistingue essentiellement du
règlement précédent parlefaitquel'adhésion ausystème dequalité estentièrement
facultative, alors qu'auparavant elleétaitobligatoire. Enoutre, lesystème dequalité pour
lapoudre delaits'applique uniquement àlapoudre delaitdestinée àl'exportation vers
despaystiers. Parailleurs, lenouveau règlement prévoit unseulsystème dequalité,
avec unseulniveau dequalité pour lapoudre delait,alors queleprécédent texte
prévoyait plusieurs niveaux dequalité. Enfin, lesprescriptions concernant laqualité dela
poudre delaitsontmoins nombreuses danslenouveau texte.
8. Documents pertinents: a) Loisurlaqualité desproduits agricoles
b) Décret concernant lesproduits laitiers prisautitredela
Loisurlaqualité desproduits agricoles
9. Dateprojetée pourl'adoption: 13mars 1998
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 16mars 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 12mars 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: