 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/HUN/9 
21 juillet 2004 
 
 (04-3158) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète de la HONGRIE1 
 
  La communication ci-après, datée du 21 juillet 2004, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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Allégement de l'impôt sur les sociétés pour  les entreprises à participation étrangère
 
Allégement fiscal pour dividendes investis  en Hongrie par des actionnaires étrangers  
Allégement fiscal dans les zones d'entreprises  
Allégement fiscal lié aux investissements régionaux  
 
 Pour chacun des programmes ci-dessus, la Hongrie pourrait-elle communiquer des 
renseignements complémentaires, en particulier i ndiquer 1) l'objectif généra l et/ou l'objet de la 
subvention, 2) le fondement et la législation, 3) la forme de la subvention et 4) la manière dont la 
subvention est accordée? 
 
Allégement fiscal pour les investisse ments supérieurs à 1 milliard de forint  
Allégement fiscal pour les investisse ments supérieurs à 3 milliards de forint  
Allégement fiscal pour les investisse ments supérieurs à 10 milliards de forint  
 
 Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, peuvent-elles bénéficier 
d'allègements fiscaux au titre des programmes ci-dessu s?  Veuillez décrire en détail tous les critères 
d'admissibilité à remplir à cet effet.  
Allégement fiscal visant à encourager l'ajustement structurel
 
Allégement fiscal pour crédits bancaires servant à financer d'autres investissements  
Allégement fiscal pour les investisseurs étrangers  
 
 Pour chacun des programmes ci-dessus, la  Hongrie pourrait-elle préciser les critères 
d'admissibilité, l'objectif général et/ou l'objet , et indiquer quelles branches de production en 
bénéficient? 
 
                                                      
1 G/SCM/N/95/HUN. 
 G/SCM/Q2/HUN/9 
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 Allégement fiscal lié aux investissements
 
Allégement fiscal dans les régions prioritaires  
Allégement fiscal visant à promouvoir les invest issements dans la production de marchandises 
exportables  
  Veuillez confirmer qu'il a été mis fin aux program mes ci-dessus.  Si tel est le cas, ont-ils été 
remplacés par des programmes similaires?  
Fonds de développement territorial
 
 
1. Veuillez décrire en détail t ous les critères d'admissibilité à remplir pour bénéficier de ces 
allègements fiscaux.  Par exemple, les incita tions sont-elles subordonnées à l'exportation ou à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés?  Veuillez donner des détails 
sur tout programme de remplacement éventuel.  
2. Quels types de branches de production bénéficient de ce programme? 
 3. Quel type d'aide (dons en espèces, prêts à des conditions libérales, incitations fiscales ou 
garanties) est accordé au titre de ce programme? 
 
Fonds central de protection de l'environnement
 
 
 Quels types de branches de production bénéficient de ce programme?  
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