. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.52
13 avril 1999
(99-1463)
Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication de la République de Lettonie
Addendum
La République de Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après au titre de
l'article 15.2 de l'Accord.
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1. L'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce (ci-après dénommé l'Accord OTC) qui en fait partie intégrante sont entrés en
vigueur le 11 février 1999, après avoir été acceptés par le Saeima (Parlement) et signés par lePrésident.  Le texte complet de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce a été publié
au Journal officiel "Latvijas V ēstnesis" n° 388 du 30 décembre 1998.
2. Un programme national d'assurance de la qualité a été adopté en 1994 comme un des
programmes prioritaires pour le développement de l'économie nationale de la Lettonie.  L'objectif du
programme est d'élaborer une législation et une infrastructure pour l'évaluation de la conformité et
l'assurance de la qualité en Lettonie, conformément aux prescriptions internationales.
3. Le processus de mise en œuvre et d'administration de l'Accord OTC s'appuie sur les actes
législatifs suivants, entrés en vigueur avant l'accession de la Lettonie à l'OMC:
- Loi du 20 août 1996 sur l'évaluation de la conformité (publiée au Journal officiel
"Latvijas V ēstnesis" n° 139 du 20 août 1996);
- Loi du 28 octobre 1992 sur la protection des consommateurs (publiée au Journal
officiel "Saeimas un Ministru kabineta Zinot ājs" n° 46 du 3 décembre 1992) (un
nouveau projet de loi sur la protection des droits du consommateur est actuellement
soumis au Parlement);
- Loi du 26 septembre 1996 sur la sécurité des produits et services et la responsabilité
du producteur et du fournisseur de services (publiée au Journal officiel "Latvijas
Vēstnesis" n° 168 du 8 octobre 1996);
- Loi du 14 octobre 1998 sur la normalisation (publiée au Journal officiel "Latvijas
Vēstnesis" n° 317 du 28 octobre 1998).
- Règlement n° 465 du 24 décembre 1996:  "Dispositions relatives à l'accréditation des
laboratoires d'essai et d'étalonnage, des organismes de certification et des organismes
d'inspection";G/TBT/2/Add.52
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- Règlement n° 463 du 24 décembre 1996:  "Autorisation des laboratoires d'essais et
d'étalonnage et des organismes de certification et d'inspection dans les domaines
assujettis à l'homologation";
- Règlement du Conseil des Ministres n° 464 du 24 décembre 1996:  "Procédure de
reconnaissance en République de Lettonie des assurances de conformité et desagréments obtenus à l'étranger dans les domaines assujettis à l'homologation";  ce
texte précise le déroulement de la procédure d'évaluation de la conformité en
Lettonie.  Compte tenu des principes d'évaluation de la conformité définis par les
textes cités, des règlements spécifiques ont été élaborés pour différents secteurs en
vue de la mise en œuvre des législations et prescriptions internationales et
européennes pertinentes.
- l'obligation des autorités nationales compétentes de satisfaire aux prescriptions de
notification de l'Accord OTC est incorporée dans l'Ordonnance n° 12 du Conseil des
Ministres adoptée le 28 octobre 1997 (publiée au Journal officiel "Latvijas V ēstnesis"
n° 286 du 31 novembre 1997).  D'après cette ordonnance, le Ministère de l'économie
est l'institution responsable de la mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce de l'OMC.
4. Un délai de deux mois est normalement ménagé pour la présentation d'observations sur
l'adoption des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité.
5. Le nom et l'adresse du point d'information sont les suivants:
Ministère de l'économie
République de LettonieDépartement de la gestion de la qualité et du développement des structures
Division de l'information sur l'Organisation mondiale du commerce
55 Brivibas Str.
Riga, LV-1519
LETTONIETéléphone: +371 7 01 31 97
+371 7 01 32 36
Téléfax: +371 7 28 08 82
6. Les activités liées à la normalisation nationale sont du ressort de l'Organisme letton des
normes (Latvian Standards Ltd. - LVS), qui est le principal organisme s'occupant de la normalisation
en Lettonie.  LVS est membre associé du Comité européen de normalisation (CEN) et membrecorrespondant de l'Organisation internationale de normalisation (ISO).  LVS a accepté le Code de
pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'applic ation des normes figurant à l'Annexe 3 à l'Accord.
Son adresse est la suivante:
Latvian Standards Ltd.
157, Kr. Valdemara streetRiga, LV-1013
LETTONIE
Téléphone: +371 7 378 165
Téléfax: +371 7 362 805
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