ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/25/Add.1
23septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3884)
Original: anglais Organe d'examen despolitiques commerciales
25-26 juin1997
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CHYPRE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Addendum
Réponses auxquestions écrites
Ladélégation deChypre afaitparvenir auSecrétariat, le22juillet 1997, lacommunication
suivante enréponse auxquestions posées parlesdélégations etparlesprésentateurs pendant l’examen.
_______________
QUESTIONS DEL’AUSTRALIE
Dans lecadre del’Accord d’union douanière quiestentré envigueur en1988, les
marchandises circuleront librement entre Chypre etlaCommunauté en2002. Aquelmoment
lesproduits agricoles seront-ils librement échangés, compte tenudecequeChypre maintient des
régimes decontingents tarifaires quivisent desproduits pour lesquels l'UEbénéficie d’unaccès
préférentiel? Quels sontlesprincipes delaPAC quiseront appliqués àChypre?
Lepassage àladeuxième phase del’Accord aétéexaminé lorsdeladernière réunion duConseil
d’association entre l’UEetChypre. Legouvernement chypriote attend maintenant despropositions
concrètes delaCommission surlaprocédure àsuivre.
Pourcequiestdesprincipes quenoussuivrons auplandesmécanismes delaPACquiseront
adoptés parChypre, nousvousréférons àl’article 26del’Accord établissant l’union douanière.
"1. Lalibrecirculation desproduits agricoles quifontl'objetdeconcessions réciproques
danslecadre del'Accord etdansleprésent protocole estsubordonnée àunaccord conclu dans
lecadre deladécision prise parleConseil d'association concernant lepassage àlaseconde
phase delaseconde étape, surlesprincipes suivants:
i) introductionparChypredenormesdequalitécommunautairespourcesproduits;
ilestnotéqueChypre mettra enplace desnormes dequalité pour24légumes
et12fruits àcompter du1erjanvier 1998; cesnormes seront alignées sur
celles del’UE;WT/TPR/M/25/Add.1
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ii) application parChypre, surleplanintérieur, d’unediscipline enmatière de
prixpourcesproduits semblable àcelleenvigueur danslaCommunauté pour
garantir lastabilité dumarché intérieur etéviter lescrises dumarché;
iii) application parChypre demesures communautaires àcesproduits àlafrontière
chypriote."
Entoutétatdecause, laquestion estdirectement liéeàl’évolution desnégociations surla
demande d’adhésion deChypre comme membre àpartentière del’UE.
L’Australie croit comprendre qu’en1996 legouvernement chypriote amisenplace un
régime decontingents tarifaires pourlaviande d’agneau surgelée pourremplacer lesprescriptions
enmatière d’achat surlemarché intérieur. Lesimportations d’agneau deChypre ontbrutalement
chuté après lamiseenplace decenouveau système. Legouvernement pense-t-il quelecontingent
tarifaire NPF, quicomporte uneattribution pourlecommerce préférentiel, préserve lespossibilités
d’accès actuelles desexportateurs deviande d’agneau surgelée, comme leprévoit leCycle
d’Uruguay?
Oui,lenouveau régime desimportations deviande d’agneau surgelée préserve lespossibilités
d’accès actuelles desexportateurs deviande d’agneau surgelée, comme leprévoit leCycle d’Uruguay.
Ilfautnoter quelesdroits dedouane surceproduit sonttrèsinférieurs auniveau denos
engagementsenversl’OMCetquel’introductiondunouveausystèmen’apasétéunchangementfavorable
auximportations préférentielles deceproduit parrapport auximportations NPF.
Le1erjanvier 1996, lorsque lesrestrictions àl’importation deceproduit ontétélevées etque
lesprescriptions enmatière d’achats surlemarché intérieur ontétéabolies, ilaéténécessaire d’établir
uncontingenttarifaire.L’expérienceacquiseprécédemmentavaitmontréquel’attributiondescontingents
tarifaires enfonction del'ordre deprésentation desdemandes risquait decréer desconditions
oligopolistiques, lecontingent n'allant êtreutilisé queparunnombre limité d’importateurs. Lesystème
mixte quitraitait touslesimportateurs surunmême piedasemblé leplusapproprié.
Enréaction àlacrisedel’ESB, lademande deviande, etpasseulement deviande deboeuf,
adramatiquement baissé en1996. Enoutre, letrafic touristique aconnu unebaisse quiarenforcé
lamauvaise conjoncture commerciale delaviande demouton surgelée; cesfacteurs ontentraîné une
réductiondelaconsommationtantdesproduitslocauxquedelaviandedemoutonsurgeléed'importation.
Onnes’attend pasàcequelasituation sereproduise àl'avenir etlesimportations decesproduits
pourlescinqpremiers moisde1997 étaient déjàbiensupérieures auximportations totales de1996.
Legouvernement peut-il confirmer quelesprescriptions enmatière d’achat localontété
éliminées pour lefromage?
Nous confirmons que,depuis le17janvier 1997, lesprescriptions enmatière d’achats surle
marché intérieur ontétééliminées pourlefromage.
QUESTIONS DUCANADA
Dans certains secteurs importants desservices, lesinvestissements étrangers sontautorisés
aucasparcas.Legouvernement peut-il préciser s’ilexiste desdirectives fixant lescritères utilisés
dans leprocessus d’approbation? Cesrestrictions sont-elles permanentes outransitoires?WT/TPR/M/25/Add.1
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Dans unpetitnombre decas,telsquel’établissement denouvelles banques etdenouvelles
compagnies d’assurance ouservices financiers, lapublication dejournaux etlacréation denouvelles
compagniesaériennes,leniveaudelaparticipationétrangèreestdéterminéenfonctiondescaractéristiques
particulières àchaque cas.Lesdemandes sontévaluées lorsdeconsultations entre laBanque centrale
etleministère compétent. Ellesnesontpasévaluées enfonction dedirectives spécifiques oudecritères
prédéterminés, bienquedanslecasdesbanques, outre laprescription concernant lecapital minimum,
ilexiste descritères de"compétence etdeconvenance" etd'"expérience pratique". Cesrestrictions
sonttransitoires dansl’attente delibéralisations ultérieures.
QUESTIONS DEL’UNION EUROPEENNE
Lecommerce desservices adécuplé entre 1980 et1996. Quelle estl'opinion du
gouvernement encequiconcerne ladépendance del’économie àl'égard dutourisme etles
perspectives dedéveloppement dusecteur desservices?
Letourisme restera uneactivité économique importante puisque c'estundomaine danslequel
Chypre jouitd’unavantage comparatif, maisilapratiquement atteint seslimites entermes decapacité
hôtelière. Enoutre, silegouvernement essaie d’enrichir leproduit touristique etdediversifier les
marchés correspondants, ilviseaussiàréduire ladépendance àl'égard dutourisme etàarriver àune
croissance pluséquilibrée enmettant enoeuvre desmesures destinées à:
- renforcer lesecteur manufacturier etàaméliorer lesconditions d'approvisionnement;
- promouvoir lesautres services pouvant êtreexportés, làoùChypre alepotentiel pour
devenir uncentre régional deservices.
Legouvernement peut-il donner desdétails surlesprogrès réalisés pour améliorer les
conditions delaconcurrence? Envisage-t-il deprendre desmesures complémentaires pour
promouvoir laconcurrence dans lesdomaines oùdesmonopoles subsistent?
LaLoipourlaprotection delaconcurrence (n207/89) estentrée envigueur le8juin1990.
Ellereprend letextedesarticles 85et86duTraité delaCommunauté etlaplupart desdispositions
desRèglements duConseil n17/62 et27/62. L’article 85interdit lesaccords quilimitent sensiblement
laconcurrence etl’article 86empêche lesabusdeposition dominante affectant lecommerce entre les
Etats membres. N’entrent pasdanslecadre del’article 85lesaccords nécessaires àlaréalisation des
objectifs delaPAC etlespratiques ouaccords quicontribuent àl’amélioration delaproduction ou
deladistribution desmarchandises ouàlapromotion desprogrès techniques ouéconomiques.
Lalégislation actuelle interdit lescartels d’importation, maisautorise lescartels d’exportation
pouraccroître lesexportations. Lapolitique dugouvernement chypriote enmatière deconcurrence
apourobjet deconsolider lecadre législatif existant, afindel’élargir àtouslessecteurs del’activité
économique, ycompris l’exploitation desentreprises privées, etdelerendre comparable aucadre
réglementaire del’UE.
Pourfairerespecter laLoipourlaprotection delaconcurrence, ilaétécrééuneCommission
indépendante composée deseptmembres, siégeant auMinistère ducommerce, del’industrie etdu
tourisme, quiagitentantquetribunal administratif (semblable àlaCommission européenne) etappuyée
parlaDirection delaconcurrence etdelaprotection desconsommateurs duMinistère ducommerce,
del’industrie etdutourisme. Lesseptmembres delaCommission sontnommés parleConseil des
ministres etaumoins troisd’entreeuxdoivent venir dusecteur privé. LaCommission apourmission
deprocéder àdesenquêtes surlesrestrictions etlesdistorsions faussant laconcurrence etd’examinerWT/TPR/M/25/Add.1
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lesdemandes d’exemptions. LaDirection, quisertdeSecrétariat àlaCommission, tientunregistre
desdemandes d’exemptions etdesdécisions delaCommission etdelaHaute Cour d’appel.
LaDirection delaconcurrence etdelaprotection desconsommateurs aégalement établi sept
arrêtés duConseil desministres concernant lesexemptions enblocdesdispositions delaLoin207/89,
quireprennentexactementlesRèglementsdelaCommissioneuropéennen1983/83,1984/83,2349/84,
4087/88, 556/89, 417/85 et418/85. Cesarrêtés, quisontmaintenant envigueur, portent respectivement
surlesaccords dedistribution exclusive, d’achat exclusif, deconcession delicence, defranchise, de
concession desavoir-faire, despécialisation, etderecherche etdéveloppement entre lesentreprises.
LaDirection delaconcurrence etdelaprotection desconsommateurs élabore enoutre actuellement
desarrêtés etrèglements complémentaires destinés àharmoniser lalégislation chypriote avecl’acquis
communautaire, etainsiàmieux faireappliquer laLoisurlaprotection delaconcurrence n207/89
etàfaciliter l’accession deChypre àl’Union européenne.
LaDirection delaconcurrence etdelaprotection desconsommateurs, avecl’aided’unexpert
étranger, vientd'établir unprojet deloisurlecontrôle desconcentrations d’entreprises, quisefonde
surleRèglement n4064/89, du21décembre 1989, duConseil européen. Approuvé parleConseil
desministres endécembre 1996, ilaétéenvoyé récemment àlaChambre desreprésentants etdevrait
entrer envigueur en1997. Ilapour objet spécifique d’empêcher lesacquisitions oulesfusions
d’entreprises quiauraient poureffetdecréer ouderenforcer unesituation deposition dominante entre
lesentreprises dumarché oudusecteur visé, etdonc derestreindre oudefausser laconcurrence.
Auxtermes deceprojet deloi,lesentreprises dontlechiffre d'affaires annuel estsupérieur à2millions
delivres chypriotes devront obtenir uneautorisation pourpouvoir acquérir desentreprises concurrentes
oufusionner avecelles. Laloineserapasrétroactive.
LaCommission pourlaprotection delaconcurrence seréunit enmoyenne unefoisparsemaine.
En1996, elles’estréuni 50fois. Elleaenregistré quatre nouvelles plaintes en1996 etaouvert six
nouvelles enquêtes volontaires surdesallégations deviolation. Elleaégalement rendu huitdécisions
surdiverses questions concernant desviolations delaloi.
QUESTIONS DEHONG KONG
DivergencesentrelestauxNPFetlestauxpréférentiels.Nousespéronsquelegouvernement
chypriote varéduire lestauxNPF pour lesaligner surlestauxpréférentiels etpermettre une
concurrence loyale. Nous aimerions savoir silegouvernement al’intention d’ajuster lesdroits
élevés quifrappent lesproduits pour lesramener auniveau desdroits préférentiels?
Lapossibilité derevoir lesdroits élevés existe toujours, encasdecirconstances spéciales.
Entoutétatdecause, lestauxdedroits sontsujets àdesengagements annuels deréduction. Enoutre,
legouvernement examinera lestauxdedroits lorsqu ’ilseraproposé d’adopter lestauxduTDC dans
lecadre desnégociations avecl’UE.
Comment legouvernement chypriote s’accommodera-t-il desmesures antidumping en
vigueur dans laCommunauté lorsdupassage àladeuxième étape del’Accord établissant une
union douanière entre Chypre etlaCommunauté?
Sitoutsepasse comme prévu etsilaLoiantidumping envigueur estmodifiée d’icilafinde
1997, lorsdupassage àladeuxième étape del’Accord établissant uneunion douanière entre Chypre
etlaCommunauté, lalégislation chypriote seradéjàalignée surcelledel’UEquiestconforme aux
engagements souscrits àl’OMC.WT/TPR/M/25/Add.1
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ConformémentauxengagementsprisdanslecadreduCycled'Uruguay,Chypreaconsolidé
environ 80pourcentdesesdroits surlesproduits industriels àuntauxuniforme de40pourcent,
mais pour uncertain nombre deproduits etdesecteurs -vêtements, chaussures etvéhicules à
moteur -,lesdroits nesontpasconsolidés afindeprotéger l'industrie locale (WT/TPR/S/25,
page 26,paragraphe 6).Enoutre, lesimportations devêtements enprovenance defournisseurs
bénéficiant durégime NPFsontfrappées d’undroit moyen deplusde50pour cent, jusqu ’àun
maximum de60pour cent(WT/TPR/S/25, page 67,paragraphe 40). Legouvernement a-t-il
l’intention deréduire lesdroits danscessecteurs industriels, notamment dansceluiduvêtement,
pour permettre uneconcurrence plusouverte?
Lesdroits mentionnés danslaquestion sontceuxde1996. Ilsontétéconsidérablement réduits
en1997 etilsseront encore réduits entemps utile.
QUESTIONS DEL’INDE
Legouvernement pourrait-il préciser leschangements qu'ilprévoit d'apporter àsonrégime
decommerce unefoisréalisée l'adhésion àl’Union européenne, d’autant quel’Accord existant
etétablissant uneunion douanière diffère duprincipal Accord d’union douanière del’UE?
Lorsqu’elledeviendramembredel’UE,Chypre,commetouslesautrespays,devraseconformer
àlapolitique commune ducommerce extérieur del’Union européenne, ycompris àtouslesaccords
conclus etengagements bilatéraux etmultilatéraux souscrits parl’UE. Lerégime decommerce de
Chypre devra doncêtremodifié enconséquence.
Nous croyons comprendre quesitouslesrégimes delicences d’importation discrétionnaires,
àl’exception peut-être deceluiquiviselesarachides, ontétéabolis, desrestrictions quantitatives
àl'importation subsistent. Nous serions reconnaissants augouvernement debienvouloir justifier
lemaintien decesrestrictions auregard desrègles del'OMC.
Lesprohibitions àl'importation etlesrestrictions quantitatives àl'importation ontétélevées
le1erjanvier 1996. Néanmoins, lerégime delicences d’importation aétémaintenu pourunpetitnombre
deproduits, nonpourprotéger laproduction locale maispourd’autres raisons (protection delasanté,
sécurité, facteurs environnementaux, etc.), conformément auxarticles XXetXXIduGATT.
Ilsemble qu’uninvestissement minimum estobligatoire même lorsque laparticipation
étrangère représente 100pour centducapital. Cela peutconstituer unobstacle àl’entrée des
petites entreprises, notamment dans lesecteur agroalimentaire. Legouvernement envisage-t-il
d’éliminer cesobstacles àl’entrée surlemarché etd’améliorer ainsil'environnement concurrentiel?
Compte tenuduprocessus ininterrompu delibéralisation, cesobstacles seront réexaminés dans
untrèsproche avenir envued'élargir encore lesopportunités d’investissement pourlesnon-résidents.
Nous remarquons quecertains produits sonttoujours frappés d’unesurtaxe àl’importation
quiapeut-êtreremplacélescontingents/licencesdiscrétionnaires.Cettesurtaxedevraitêtreéliminée
pour touslesproduits, exception faite duciment, ducarton grisetdespompes àeau. Nous
remarquons également qu’ilexiste descontrôles deprixsurleciment etlecarton gris. La
multiplicité desrèglements obscurcit peut-être laraison d'êtredecessauvegardes. Nous aimerions
savoir s’ilexiste d’autres sauvegardes concernant cesproduits etsiellesontéténotifiées àl’OMC.
Iln’yapasd’autres sauvegardes concernant leciment, lecarton grisetlespompes àeau.
Celles quiexistent ontéténotifiées àl’OMC conformément auxaccords correspondants.WT/TPR/M/25/Add.1
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QUESTIONS DUJAPON
Quels sontlesproduits dontlesprixsontcontrôlés etcomment etdansquelle mesure ces
contrôles fonctionnent-ils?
Lesproduits agricoles dontlesprixsonttoujours contrôlés sontlessuivants:
1) viande deporc;
2) volailles etoeufs;
3) pommes deterre;
4) haricots secs.
Lesprixmaximums desproduits locaux, telsquelaviande deporc, lesvolailles, lesoeufs
etlespommes deterre, sontfixés parleMinistère ducommerce, del’industrie etdutourisme. A
noter queleMinistère neprend dedécision qu’après queleComité consultatif desprixaexaminé la
question etluiafaitparvenir sesrecommandations. Lesprixactuels delaviande deporc, desvolailles,
desoeufs etdespommes deterresontlessuivants :
Prixdegros Prixaudétail
(enlivres chypriotes)
1. Viande deporc(lekg) 0,52 1,35
2. Volailles (lekg) 1,05 1,16
3. Oeufs (ladouzaine) 0,52 0,57
4. Pommes deterre(lekg) - 0,40
Pour lesharicots secs, lesmarges maximums sontfixées pourlavente engrosetaudétail;
ellessontactuellement de8et10pourcent, respectivement.
Lesimportations desfournisseurs del’UEbénéficient detauxpréférentiels parrapport
auxquels lestauxNPF sontélevés (notamment surleslégumes, lesfruits etlesboissons). Le
gouvernement envisage-t-il derevoir cestauxélevés?
Lapossibilité derevoir destauxélevés existe toujours, encasdecirconstances spéciales. En
toutétatdecause, lestauxdedroits sontsujets àdesengagements annuels deréduction. Enoutre,
legouvernement examinera lestauxdedroits lorsqu ’ilseraproposé d’adopter lestauxduTDC dans
lecadre desnégociations avecl’UE.
LesOffices decommercialisation despommes deterre, descarottes etdesbetteraves sont
lesseuls exportateurs decesproduits, mais desexportateurs privés peuvent demander des
autorisations d’exportation. Legouvernement pourrait-il expliquer lesprocédures queles
exportateurs privés doivent suivre pour présenter desdemandes d’exportation? Ya-t-il des
restrictions quantitatives àl’exportation?
Presque toutes lesexportations decesproduits sontdestinées àdespaysdel’Europe del’Ouest.
Danschaque paysdedestination, lespommes deterreetlesbetteraves chypriotes sontcommercialisées
parl’intermédiaire d’untrèslarge réseau denégociants privés locaux. Iln’yapaseud’exportation
decarottes depuis 1993.
Lesnégociants privés quisouhaitent exporter directement peuvent présenter unedemande à
l’office decommercialisation concerné. D’unemanière générale, lesnégociants privés obtiennent des
autorisations pourexporter versdesmarchés nontraditionnels oumaldesservis, telsquelespaysWT/TPR/M/25/Add.1
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d’Europe centrale etd’Europe del’Est,lespaysduMoyen-Orient etlespaysdesautres continents
(Asie, Japon compris, Afrique, Amériques etOcéanie).
Normalement, lesexportateurs doivent acheter leurspommes deterreetleursbetteraves f.a.b.
auxstations deconditionnement del’office concerné pourgarantir labonne qualité duproduit exporté.
Exceptionnellement, l’office peutautoriser lesexportateurs àacheter despommes deterre(enpetites
quantités) directement auxproducteurs.
Legouvernement autorise-t-il lesnormes locales? LesComités techniques sont-ils des
organismes d’Etatouprivés? Prière dedonner desdétails surlateneur desnormes obligatoires .
L’Organisation denormalisation etdecontrôle delaqualité deChypre (CYS), quiestun
organisme d’Etat,autorise lesnormes locales. LesComités techniques fonctionnent souslesauspices
delaCYSetsontcomposés dereprésentants dugouvernement etdusecteur privé. Ilexiste desnormes
facultatives etdesnormes obligatoires. Lesnormes obligatoires s’appliquent surtout auxproduits
alimentaires etauxmatériaux deconstruction.
Quand laLoisurlesbrevets sera-t-elle miseenconformité avecl’Accord del’OMC sur
lesADPIC? Legouvernement envisage-t-il d’adopter desprocédures permettant auxdétenteurs
dedroits depropriété deprésenter desdemandes parécritauxautorités? Quelles importations
parallèles nonautorisées lestitulaires demarques etdebrevets peuvent-ils empêcher?
LaLoisurlesbrevets seraappliquée en1997-1998. Encasdeviolation dedroits depropriété,
lespersonnes intéressées peuvent demander àl'Office d'enregistrement desmarques defabrique ou
decommerce deradier unemarque quiaurait étéenregistrée àtort.
Lesimportations parallèles nonautorisées sontcelles decopies illicites deproduits piratés,
etc.
Quelles sontlesprincipales raisons ducontrôle duprixdedétail dulaitpasteurisé? Prière
dedonner uneexplication dececontrôle.
Lecontrôle desprixaétéinstitué enjanvier 1974, après lasignature d’unedéclaration commune
dugouvernement, del’Association desemployeurs etdessyndicats, visant àéviter les"explosions
deprix" etmaintenir lesprixàunniveau raisonnable, afindeprotéger lesconsommateurs. Eneffet,
àlafinde1973, diverses raisons avaient rendu cettemesure nécessaire, notamment lacriseénergétique
etl’inflation quisévissaient dansdivers paysaveclesquels Chypre commer çait.Acesfacteurs exogènes
venaient s’ajouter desproblèmes internes, telsquelasécheresse.
Aujourd ’hui,lecontrôle desprixdelaplupart desproduits deconsommation etdesservices
aétélibéralisé etlesprixsontdéterminés parlesforces dumarché. Unedesraisons pourlesquelles
leprixdulaitpasteurisé esttoujours contrôlé estqu’iln’existe quedeuxunités depasteurisation du
lait,cequiconstitue unoligopole.
Avec letemps etlamiseenapplication delaLoisurlaconcurrence, onprévoit qu'iln'yaura
plusdecontrôle desprixd’icilafinde1998.
Leprixdulaitpasteurisé estfixéparleMinistère duCommerce, del’industrie etdutourisme
après quelaquestion aétéexaminée parleComité consultatif surlesprixetquesessuggestions ont
étéprésentées auMinistre.WT/TPR/M/25/Add.1
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Legouvernement pourrait-il expliquer pourquoi leprixdedétail desfromages importés
est,danslaplupart descas,inférieur àceluidesfromages locaux, même compte tenudesdroits
d’importation plusélevés surlesfromages (paragraphe 26,page 57)? Cela tient-il aucontrôle
duprixdeceproduit ouàd’autres raisons?
Ilsemble yavoir unmalentendu concernant leprixdedétail desfromages importés quiserait
inférieur àceluidesfromages locaux comparables, même compte tenudesdroits d’importation plus
élevés surlesfromages. Anoterquelaproduction locale consiste avant toutenfromages detypeEdam.
Avant même quelesprixdel’Edam n’aientétélibéralisés, aveclesystème desubventions quiexistait
alors, etavant celaaveclesystème dit"demariage", leprixdedétail desfromages locaux étaitinférieur
àceluidesfromages importés. Uneétude demarché portant surlesmoisdemars, avril, maietjuin1997
amontré quelesprixdedétail desfromages locaux sontinférieurs àceuxdesfromages importés.
Lesbonifications d’intérêts etlesautres mesures envisagées dans leplan triennal de
valorisation del’industrie dutourisme (paragraphe 45,page 59)s’appliquent-elles également à
touslesacteurs, locaux oubénéficiant d’uneparticipation étrangère? Lesinvestisseurs sont-ils
traités surunpiedd’égalité? Legouvernement pourrait-il donner desprécisions supplémentaires
surleplantriennal?
Lesincitations prévues dansleplantriennal (bonifications d’intérêts etautres mesures de
valorisation) nefontaucune différence entrelesentreprises detourisme locales etcelles àparticipation
étrangère.
Leplantriennal estunensemble demesures visant à:
- freiner laconstruction denouveaux hôtels;
- accroître lademande touristique grâce àdesactions decommercialisation etàla
libéralisation dutrafic aérien;
- contenir lescoûts d'exploitation dusecteur touristique;
- améliorer l’infrastructure etl’environnement etdiversifier leproduit touristique grâce
àlacréation d’installations dugenre marinas, terrains degolf,parcs thématiques et
audéveloppement del’agrotourisme, etc.
L’Organisation chypriote dutourisme (OCT) est-elle unorganisme d’Etat? Qu’est-elle
autorisée àfaire etquefait-elle vraiment?
L’OCT estunesociété d’économie mixte. Elleestdirigée parunConseil d’administration
dontlesmembres sontnommés parleConseil desministres etelleasonpropre budget. Toutes les
décisions depolitique sontsoumises augouvernement parl’intermédiaire duMinistre ducommerce,
del’industrie etdutourisme quiestchargé desuperviser lesactivités del’OCT. L’OCT estchargée
dudéveloppement etdelapromotion dutourisme àChypre. Dans cecontexte, elleélabore, propose
etmetenoeuvre desmesures, exécute desprogrammes àcourt etmoyen terme dedéveloppement
dutourisme, etcoordonne lesactivités liéesautourisme desautres départements etdescollectivités
locales. Elleclasse etinspecte également lesentreprises detourisme etmène d’importantes activités
demercatique àl’étranger.
Ya-t-ildesdomaines,outrelesterrainsdegolfetlesparcsthématiques,oùuneparticipation
étrangère àhauteur de100pour centestautorisée?WT/TPR/M/25/Add.1
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Sousréservedecertainesconditionspréalables,uneparticipationétrangèreàhauteurde100pour
centestautorisée danslessecteurs suivants:
- secteur ducommerce degrosetdedétail;
- secteur desservices;
- secteur manufacturier.
Néanmoins, laparticipation étrangère nepeutdépasser 49pourcentdanslarestauration et
lareprésentation commerciale, bienquecesdeuxactivités appartiennent ausecteur desservices.
Quelles sontlesconditions d’entrée surlemarché delafourniture, del’installation etde
lamaintenance deséquipements terminaux detélécommunications (accès aumarché, traitement
national)?
Lesconditions d’entrée surlemarché delafourniture, del’installation etdelamaintenance
deséquipements terminaux detélécommunications [ETT] (accès aumarché, traitement national) sont
lessuivantes:
a) Fourniture d'ETT
Aucune restriction, sous réserve quelesETT aient étéhomologués parl’Office des
télécommunications deChypre. SilesETTontétécertifiés conformes auxnormes ETSI et/ou aux
recommandations del’UITparunlaboratoire d’analyse agréé (parlesautorités appropriées d’unpays
del’UE), l’Office secontente defaire desessais surl’interface. Silesessais sontconcluants,
l’homologation estaccordée etlesETTdoivent toujours êtremarqués enconséquence.
b) Installation d'ETT
Seules lespersonnes agréées parl’Office destélécommunications deChypre sontautorisées
àinstaller desservices detélécommunications et/ou desETT. Ilesttoujours entendu quelepersonnel
chargé del’installation d'ETTdepointe doitavoir reçuuneformation appropriée dufabricant desETT.
c) Maintenance d'ETT
Lamaintenance n’estpasréglementée. Ilestcependant toujours entendu quelepersonnel de
maintenance doitavoir reçuuneformation appropriée dufabricant desETT.
QUESTIONS DELANOUVELLE-ZELANDE
Pourquoi legouvernement n’a-t-il pasdonné notification préalable desonintention
d’appliquer unsystème detauxdecontingent etdetauxhorscontingent auximportations deviande
demouton surgelée aucours delaseconde moitié de1996?
Comme vouslesavez sansdoute, lerégime tarifaire delaviande demouton surgelée faisait
partie desquestions négociées avecl’UEautitredesobligations inscrites dansl’Accord établissant
uneunion douanière entre Chypre etl’UE.Lesnégociations sesontterminées àlafinde1996etles
arrangements pour1996 ontdoncétéappliqués àtitreprovisoire.
Pourquoi lesimportateurs deviande demouton surgelée deNouvelle-Zélande nepeuvent-ils
pasprétendre êtreremboursés dumontant dudroitsupérieur à0,50livrechypriote lekgdeviande
demouton surgelée pour laquelle ilsontétésurtaxés en1996?WT/TPR/M/25/Add.1
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Dans cecas,laLoisurlesdouanes etaccise necontient pasdedispositions pour le
remboursement dudroit. Entoutétatdecause, lesdroits perçusnereprésentent pasunesurtaxation,
carletauxdedroitétaittrèsinférieur auniveau denosengagements envers l’OMC.
Legouvernement envisage-t-il derétablir ultérieurement untauxdedroit combiné pour
lesimportations deviande demouton surgelée etlesdroits surlaviande demouton importée
del’UEseront-ils soumis aumême traitement àcompter du1erjanvier 1998?
Depuis le19juin1996, legouvernement estrevenu àunrégime d’importation directe pour
laviande demouton surgelée. Onneprévoit pasqu’ilsoitnécessaire derétablir untauxcombiné pour
lesimportations deviande demouton surgelée.
Lerégime actuel d’importation deviande demouton surgelée continuera-t-il àêtreappliqué
après 1998?
Lerégime d’importation deviande demouton surgelée quiseraappliqué après 1998dépendra
del'issuedesnégociations futures entreChypre etl’UEpourlepassage àladeuxième phase del’Accord
établissant uneunion douanière.
Legouvernementpourrait-ildires’ilaunplanetunprogrammeconcernantl'établissement,
dans undélai raisonnable, d’uneunion douanière avecl’UE? Prière dedonner desprécisions
àcesujet. Envisage-t-il d’inclure laviande demouton dansunprogramme deréduction échelonnée
desdroits dedouane?
L’inclusion delaviande demouton dans unprogramme deréduction desdroits de
douane dépendra durésultat desnégociations entreChypre etl’UEpourlepassage àladeuxième phase
del’Accord établissant uneunion douanière.
Lestauxdedroits surlesfruits etlégumes fraissemblent élevés etcesproduits semblent
aussi bénéficier desubventions àl’exportation. Legouvernement pourrait-il expliquer pourquoi
ilestnécessaire d’aider/de protéger cesecteur?
Al’heure actuelle, legouvernement applique deuxtauxdedroits surcesproduits étantdonné
quebeaucoup d’entre euxsontinclus dansl’Accord établissant uneunion douanière (AUD). Alafin
delapremière phase del’AUD etdèsledébut deladeuxième phase, legouvernement appliquera les
mêmes tauxdedroits quel’UE.Lesdroits NPFsontlerésultat delaprocédure detarification selon
laméthode donnée. Pourcequiestdel’avantage comparatif dontChypre semble jouirdansledomaine
desfruits etlégumes frais, lasituation n’estpascequ’ellesemble, étant donné l’augmentation
considérable ducoûtdelamain-d ’oeuvre surl’îleetlarareté etlecoûtdel’eau.Deplus,lesproduits
enquestion nebénéficient pasd’importantes subventions àl’exportation: ilsdépendent avant toutdes
mesures internes desoutien et/ou delacouverture desservices decommercialisation etdesdépenses
promotionnelles. Enfait,legouvernement pense queleniveau desengagements enmatière de
subventions àl’exportation esttrèsfaible. Unprogramme derestructuration dusecteur desfruits est
àl’étude. Ilcomprendra desincitations àl’introduction denouvelles technologies, denouvelles variétés,
etc.,quidevraient améliorer lacompétitivité dusous-secteur desfruits.
QUESTION DELANORVEGE
Legouvernement envisage-t-il deprésenter unenotification concernant lesmesures de
sauvegarde?WT/TPR/M/25/Add.1
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Lanotification concernant lesmesures desauvegarde (présentée enmars 1995) avaitpourobjet
depréserver ledroitdeChypre demaintenir lesrestrictions quantitatives alors envigueur. Depuis
le1erjanvier 1996, lerégime deslicences d’importation aétéabandonné (saufdanslecasdecertains
produits pourlesquels leslicences d’importation ontétémaintenues àdesfinsdeprotection sanitaire,
desécurité, d’environnement, etc.conformément auxarticles XXetXXIduGATT) etlesimportations,
quientrent désormais librement dans lepays, nesontsoumises qu'àdesdroits dedouane. Le
gouvernement n’apasl’intention derétablir quelque restriction quantitative quecesoit.
QUESTIONS DESETATS-UNIS
Leparagraphe60durapportduSecrétariatparledeconcessionsexclusivesetd’importations
parallèles. Quelle clause dedroit interdit lesconcessions exclusives etquelle enestlaraison
pratique? Quelles distinctions existent, endroit, entre lesimportations parallèles autorisées et
lesimportations parallèles nonautorisées?
Ledroitchypriote necontient aucune clause pouroucontre lesimportations parallèles. Tout
produit original légitime peutêtreimporté. Nous pensons quelesimportations parallèles sontundroit
privé, convenu parcontrat privé entre uncommettant etsonagent.
Leparagraphe 58durapport duSecrétariat mentionne queleprojet deloisurlesbrevets
prescrira l'octroi d'unelicence obligatoire silebrevet n'estpasutilisé ousileproduit n'estpas
importé. Decombien detemps letitulaire dubrevet dispose-t-il pouroffrir sonproduit àChypre
avant quelesdispositions delaloinedeviennent applicables? Existe-t-il dessauvegardes visant
àlimiter lesdommages auxintérêts légitimes dutitulaire?
Dans leprojet deloisurlesbrevets, letemps dontdispose letitulaire dubrevet pourutiliser
celui-ci ouimporter leproduit avant quelesdispositions delaloineprennent effetn’estpasspécifié,
maisundélaidetroisansserainscrit danslerèglement (législation supplémentaire) avant l’octroi d’une
licence obligatoire. Lerèglement reprendra toutes lesprescriptions del’accord finalpourprotéger
lesintérêtslégitimesdutitulaire,c’est-à-direquelalicenceobligatoireneseraaccordéequepourChypre,
necouvrira paslesexportations etneserapasexclusive.
Dans laLoisurlecontrôle deschanges, lesrestrictions surlesinvestissements àl’étranger
s’appliquent-elles toujours auxsociétés constituées àChypre mais appartenant àdesentreprises
étrangères? Cette loiaffecte-t-elle enquelque manière lapossibilité decessociétés detransférer
desbénéfices etautres fonds liésàl’investissement dans lepaysd’origine?
Lesrestrictions delaLoisurlecontrôle deschanges encequiconcerne lesinvestissements
àl’étranger s’appliquent toujours auxsociétés constituées àChypre etappartenant àdesentreprises
étrangères. Letransfert desbénéfices provenant d’uninvestissement réalisé àChypre ainsiquele
transfert desrevenus ducapital, ycompris desplus-values, encasdeliquidation/vente, sontautorisés
sansrestriction.
Nous croyons comprendre quedans lecadre delanouvelle politique, laBanque centrale
peutinterdire uninvestissement étranger siellelejuge"contraire àl’intérêt économique". Quelle
sorte dedommages cette mesure vise-t-elle? Peut-elle êtreutilisée pour protéger desbranches
deproduction nationales delaconcurrence desentreprises àcapitaux étrangers?
Ilfautd’abord préciser quel’investissement étranger n’estpasinterdit àChypre aumotif qu'il
serait "contraire àl’intérêt économique"; lecritère applicable, conformément àlanouvelle politique
libérale del’investissement, est"qu’ilneportepaspréjudice àl’économie chypriote". Cette prescription
remplace lecritère utilisé précédemment, detouteévidence plusrestrictif, que"l'investissement étrangerWT/TPR/M/25/Add.1
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doitêtrebénéfique àl'économie chypriote". C’estuneprescription générale quin’aabsolument pas
pourobjetdeprotéger lesentreprises locales delaconcurrence étrangère, maisquifigure danslaliste
desprescriptions visant àdonner auxautorités desraisons derejeter desprojets (nonspécifiés) qui,
àl’évidence, pourraient s'avérer préjudiciables àl'économie chypriote, parexemple desprojets qui,
s’ilsétaient approuvés, créeraient desconditions demonopole.
QUESTIONS POSEES PAR LESPRESENTATEURS
Dans lecadre duPlanstratégique, quelle estlapolitique suivie parlegouvernement pour
nepasnégliger sesrelations aveclespaysextra-européens? Prière dedonner desprécisions sur
lespriorités delapolitique économique etcommerciale enrapport aveccette autre dimension
importante. Comment lesobjectifs dugouvernement consistant àdevenir membre del’UEet
uncentre régional sont-ils liés?
Contrairement auxapparences, l’engagement deChypre dedevenir membre del’UEn’esten
riencontraire aurenforcement desesliensavecsesvoisins duMoyen-Orient etdel’Afrique duNord.
Enfait,l’objectif stratégique fondamental dugouvernement chypriote, entantquemembre enpuissance
del’UE,estd’accélérer latransformation deChypre enuncentre régional d’affaires decalibre
international etdefairedel’îlelaporte del’Europe versleMoyen-Orient etl’Afrique duNord. Sa
position géographique, lesrapports amicaux qu’elleentretient avecpratiquement touslespaysdu
Moyen-Orient etdel’Afrique duNord depuis sonindépendance, soninfrastructure relativement bien
développée -notamment danslestélécommunications, lesports etlesaéroports -,soncapital humain
ainsiquelesrésultats qu’elleadéjàobtenus pourdevenir uncentre régional deservices, sontautant
defacteurs quelegouvernement s'efforce d'exploiter.
Comment legouvernement envisage-t-il deréduire lavulnérabilité desonéconomie aux
chocs extérieurs?
Ens'employant àassurer unecroissance pluséquilibrée visant àrendre l’économie moins
tributaire dutourisme, etprenant encompte lesavantages comparatifs del’île.Cetobjectif stratégique
comprend lapromotion dusecteur desservices (outre celuidutourisme) etlaréorientation dusecteur
manufacturier verslaproduction deproduits àfortevaleur ajoutée oùpriorité seradonnée àlaqualité
etàlaconception duproduit plutôt qu’àsonprix. Enoutre, danslesecteur agricole, larestructuration
seraaxéesurlesproduits pourlesquels l’îlejouitd’avantages comparatifs dufaitdesesconditions
climatiques. Legouvernement envisage également derenforcer lacompétitivité del’économie en
encourageant lesmesures destinées àaccélérer l’amélioration delaproductivité, parexemple enoffrant
desstages deformation, enaméliorant ceux existants, enintroduisant dessystèmes modulés de
rémunérationcomportantdesincitationsàlaproductivité,enfaisantappelausensciviquedestravailleurs
pourmodérer leshausses desalaires etdetraitements, etenencourageant l’innovation -nouveaux
produits etnouvelles méthodes deproduction.
Quelle estl’incidence surlebudget desdépenses consacrées àladéfense?
Lesdépenses consacrées àladéfense représentent entre 4et5pourcentdubudget. Ilexiste
unFonds pourladéfense alimenté parunecontribution spéciale. Lesemployés etlesemployeurs paient
unetaxeégale à2pourcentdelamasse salariale, lesautres revenus sontimposés autauxde2,5pour
cent. Amoyen terme, lesdépenses pourladéfense ontuneincidence plusoumoins neutre surledéficit
budgétaire global, cequiestaussi l'objectif dugouvernement danscedomaine.
Quand legouvernement chypriote signera-t-il d’autres Accords del’OMC?WT/TPR/M/25/Add.1
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Legouvernementsuitdetrèsprèsledéroulementdesnégociationsàl’OMCdansdiversdomaines
-services financiers, télécommunications, transports maritimes, etc.-etsapolitique commerciale est
constammentencoursderévisioncomptetenuduprocessusd’harmonisationavecl’acquiscommunautaire
del’Union européenne. Lasignature d’autres Accords del’OMC dépendra doncdel'avancement de
ceprocessus etdudegré dedéveloppement dessecteurs concernés.
Ilexiste unetrèsforteconcentration danslesecteur bancaire, oùdeuxbanques contrôlent
deux tiersdesdépôts. Nous aimerions savoir quelles sontlesintentions dugouvernement dans
cesecteur trèsimportant.
Lesbanques existantes sefontuneconcurrence intense. Ilexiste enoutre ungrand nombre
decoopératives decrédit quireprésentent prèsd’untiersdesdépôts etdesprêts etquicontribuent
àrenforcer unenvironnement déjàtrèsconcurrentiel danslesecteur bancaire. Endépit delapetite
taille dumarché, etcompte tenudel’étatactuel dudéveloppement économique dupays, laBanque
centrale accueille volontiers toutes lesdemandes d’établissement denouvelles banques souslaforme
defiliales oudessuccursales d’institutions bancaires derenom international. Dans cescas,une
participation étrangère àhauteur de100pourcentestautorisée. Legouvernement accorde letraitement
national àtoutes lesinstitutions bancaires etlescritères d’évaluation utilisés sontlesmêmes pourles
établissements nationaux etétrangers.
Dans lesecteur dutourisme, leniveau d’investissement souhaité pourrait êtreatteint plus
facilement sil’investissement étranger pouvait librement dépasser 50pour cent. L’extension des
changements intervenus enfévrier 1997 (paragraphe 63dudocument WT/TPR/G/5) autorisant
uneparticipation étrangère àconcurrence de100pour centserait utile.
Lesecteur dutourisme, quiestconsidéré comme unsecteur àforte concentration
d'investissements, estréglementé etcontrôlé parlespouvoirs publics quivisent àréduire lesdifficultés
rencontrées danscesecteur cesdernières années etquel’onattribue dansunelarge mesure aufaitque
ledéveloppement yadépassé deloinsonniveau optimum. Danscecontexte, legouvernement adécidé
deplafonner à49pourcentlaparticipation étrangère dansleshôtels etlesvillages devacances de
manière ànepasaggraver lesproblèmes existants. D’unautrecôté,lapolitique dutourisme encourage
lesinvestisseurs étrangers àcréer denouveaux projets -marinas, terrains degolf,parcs deloisirs -
enrichissant leproduit touristique. Dans cescas,laparticipation étrangère peutatteindre 100pour
cent.
Lerapport dugouvernement mentionne quel’amélioration delaproductivité n’apasatteint
leniveau attendu dufaitdedifficultés dansl’utilisation destechniques depointe. Prière dedonner
plusdedétails surlesmesures quiontétéprises pour surmonter cesdifficultés.
i) Miseenplaced’unsystème desubventions etdebonification d’intérêts pourlesinvestissements
danslematériel etlesmachines danslesecteur manufacturier, auxfinsdemodernisation
technologique dusecteur.
ii) Création d’unInstitut detechnologie ayant pourfinalité demoderniser latechnologie dusecteur
manufacturier, delerestructurer etd’enaccroître lacompétitivité. L’institut subventionne
desétudes réalisées pardesunités deproduction pouratteindre lesobjectifs susmentionnés.
iii) Création parlesecteur privé, maisavecl’aidedespouvoirs publics, d’unCentre deressources
pour lesous-secteur del’habillement, offrant desrenseignements auxentreprises dansles
domaines delamode, delacréation, delatechnologie etdesétudes demarché.WT/TPR/M/25/Add.1
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iv) Création d’uneFondation pourlapromotion delarecherche ayant pourbutd’encourager la
recherche appliquée grâce àl’octroi desubventions àdesprogrammes derecherche.
v) Stages postuniversitaires organisés àl’Institut méditerranéen degestion (Mediterranean Institute
ofmanagement) quiestgéréparleCentre deproductivité (Cyprus Productivity Centre).
vi) Poursuite delalibéralisation del’investissement étranger.
Lesecteur agricole bénéficie desubventions considérables. Quels sontlesplans àlong
terme dugouvernement dans cedomaine?
Lesoutien accordé ausecteur agricole parlegouvernement n’estpasélevé, parrapport àcelui
fourni parl’UEetlesautres pays. En1995, laMGS totale nes'estchiffrée qu'à36,5millions de
livres chypriotes alors quenotre engagement étaitde58,4millions delivres chypriotes. LaMGS,
quiestréduite chaque année, serade50,6millions delivres chypriotes en2004. Legouvernement
aengagé unprocessus d’ajustement visant àaligner sapolitique agricole surlesmécanismes delaPAC
etsurlesoutien accordé parl’UE. Enoutre, d’autres ajustements sontnécessaires pouratténuer les
effets delalibéralisation surlaproduction agricole locale. Lesplans àlongterme dugouvernement
comprennentlamiseenoeuvredeprogrammesd’ajustementstructurelvisantàaméliorerlacompétitivité
dusous-secteur etàlerendre moins tributaire dusoutien del’Etat. Ilscomprennent l’introduction
denouvelles variétés, denouvelles technologies ainsiqued’unsoutien financier -danslalimite des
engagements souscrits àl’OMC.
Avec leTDC del’UE,legouvernement chypriote devra-t-il, comme l’UE,établir des
contingents pourlestextiles etnégocier descompensations lorsdel’ouverture decescontingents?
Aucune décision n’aétéprisepourlemoment concernant l’établissement decontingents pour
lestextiles. L’alignement surlapolitique del’UEdanscedomaine seraexaminé danslecontexte de
l’achèvement del’Accord établissant l’union douanière avecl’UE.