RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG3/2/Add.3
7juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2824)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
Douzième session
ELARGISSEMENT DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ADHESION DEL'AUTRICHE, DELAFINLANDE
ETDELASUEDE
Questions etréponses
Addendum
Leprésent document contient lesréponses auxquestions concernant lalisteconsolidée des
exemptions del'obligation NPFprésentée parlesCommunautés européennes.
Lesréponses sontindiquées dansl'ordre delalisteconsolidée (voir ledocument OMC,
jobn510)etcorrespondent auxquestions concernant chaque exemption del'obligation NPFappliquée
pourl'Autriche, laFinlande etlaSuède respectivement.
_______________
1. Leprojet delisteprésentée parlaCEsupprime lesengagements existants del'Autriche,
delaFinlande oudelaSuède dansuncertain nombre desecteurs, ycompris lesservices
juridiques, letraitement desdonnées, lesservices delocation d'aéronefs, letransport spatial
etlesservices photographiques. Pour touslessecteurs etsous-secteurs visés, veuillez
indiquer sietcomment cesmodifications sontconformes àlaprescription del'article V:4,
quidispose qu'unaccord d'intégration économique "nerelèvera pas,àl'égard detout
Membre endehors del'accord, leniveau général desobstacles aucommerce desservices
dans lessecteurs ousous-secteurs respectifs parrapport auniveau applicable avant un
telaccord".
[Laréponse serafournie ultérieurement.]
2. Nous croyons comprendre, d'après lesrenseignements communiqués parlaCE,quecette
dernière al'intention d'appliquer denouvelles exemptions del'obligation NPF, quiseront
aunombre deneufpour l'Autriche etlaFinlande, etdehuitpour laSuède. Veuillez
expliquer comment l'application decesnouvelles exemptions estcompatible avec les
obligations delaCEauregard del'OMC. Nous souhaiterions connaître lesvuesdelaCE,
enparticulier surlaquestion desavoir silesnouvelles préférences proposées sontconformes
àlaprescription del'article V:4mentionnée ci-dessus.
a) Servicesaudiovisuels-Distributiond'oeuvresaudiovisuelles:Droitsderedressement
éventuellement imposés faceauxpratiques déloyales enmatière deprixdecertains
paystiersdistributeurs d'oeuvres audiovisuelles.WT/REG3/2/Add.3
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Lefaitquelesmesures visées parcetteexemption pourraient également s'appliquer dansle
casdel'Autriche, delaFinlande etdelaSuède découle duprocessus d'intégration économique qui
aeulieuentre laCommunauté européenne de12Etats membres etlestroisMembres del'OMC. Il
s'agitdelamême exemption del'obligation NPFquecellequifigure danslalistedelaCEdes12,
maiselleestmaintenant applicable dansunezonegéographique plusgrande. Onnepeutcontester
quelaportée géographique d'unemesure peutchanger suiteàuneintégration économique. Cedont
lesparties àuntelaccord doivent s'assurer, c'estqu'ellesn'élèvent pasd'obstacles àl'égard des
Membres del'OMC quinesontpasparties àuntelaccord d'intégration économique.
Ilconvient denoter danscecasquelesdroits deredressement, quifontl'objetdel'exemption
del'obligation NPF, neconstituent pasensoiunobstacle. L'exemption estplutôt unemesure dedéfense
delapolitique commerciale. Enconséquence, lamesure esttoujours lamême quecellequiétait
appliquée avant leprocessus d'élargissement, maiselleestéventuellement applicable dansunezone
géographique plusgrande. Ilestadmis, àcondition qu'iln'endécoule pasd'obstacles pourlecommerce,
quelesmesures existantes dedéfense commerciale soient étendues auxpaysquiadhèrent àunaccord
d'intégration économique.
Parailleurs, ilconvient denoter quelesmesures pourlesquelles uneexemption aétéintroduite
nepourront êtreappliquées qu'àlasuited'unemesure appliquée parunpaystiers.
b) Services audiovisuels: Mesures prises pour prévenir, corriger oucompenser les
conditions ouactions préjudiciables, déloyales oudéraisonnables imposées aux
services audiovisuels desCE,àleurs produits ouàleurs fournisseurs deservices,
enréaction àdesactions decette nature oucomparables d'autres Membres.
Leraisonnement estlemême danscecasquedanslecasdel'exemption del'obligation NPF
susmentionnée. Ils'agitexactement delamême mesure, laquelle n'estpasunobstacle aucommerce
maisuninstrument dedéfense delapolitique commerciale nepouvant êtremisenoeuvre qu'après
uneaction d'unpaystiers. Aucun obstacle aucommerce n'estdoncdressé. Làencore, aucune mesure
visée parcetteexemption n'estappliquée.
c) Services audiovisuels -Production etdistribution d'oeuvres cinématographiques
etdeprogrammes detélévision: Mesures fondées surdesaccords-cadres de
gouvernement àgouvernement etdesaccords plurilatéraux concernant la
coproduction d'oeuvres audiovisuelles, quioctroient letraitement national aux
oeuvres audiovisuelles visées parcesaccords, enparticulier pour cequiestdela
distribution etdel'accès àunfinancement.
Cette exemption del'obligation NPFestintroduite pourlesmesures fondées surdesaccords
degouvernement àgouvernement etdesaccords plurilatéraux conclus entre unEtatmembre etles
paysmentionnés danslacolonne 3(pays auxquels lamesure s'applique).
Dans lecasdel'Autriche, uneexemption del'obligation NPFrelative àunaccord decetype
avaitdéjàétéintroduite (voirlapage3dudocument GATS/EL/7 du15avril1994) pourlespaysqui
sont"membres duConseil del'Europe etsignataires delaConvention culturelle duConseil del'Europe
[etpour] touslespaysaveclesquels unecoopération culturelle pourrait êtresouhaitable".
Bien quelestermes utilisés soient différents, lespaysvisés parl'Autriche correspondent
effectivement auxpaysdéjàmentionnés danslalistedelaCEdes12.Enconséquence, lefonddes
exemptions del'obligation NPFestidentique danslesdeuxcas,c'est-à-dire pourlespaysaveclesquels
unecoopération culturelle existe déjàoupourrait êtresouhaitable. Iln'yaparconséquent aucun
changement encequiconcerne l'exemption àl'obligation NPFrelative àl'Autriche.WT/REG3/2/Add.3
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Ilestexact dedirequelaFinlande etlaSuède n'avaient pasintroduit d'exemption de
l'obligation NPFpourdetelles mesures. Ilconvient denoter toutefois quelorsque laCEdes12s'était
prévalue d'unetelleexemption, touslesEtats membres n'étaient pasdirectement concernés parcette
exemption maiscelan'avait pasétéspécifié. Enfait,touslesEtats membres n'avaient pasconclu
detelsaccords degouvernement àgouvernement avectouslespaysénumérés danslacolonne 3ou
aveccertains decespays. Conformément àcettepratique, iln'apasétéjugénécessaire niapproprié
d'identifier chaque Etatmembre accédant pourcetteexemption del'obligation NPF.
d) Transports routiers, voyageurs etmarchandises: Dispositions desaccords existants
oufuturs surlestransports routiers internationaux (ycompris letransport combiné
route/rail) etletransport desvoyageurs, conclus entre laCEousesEtats membres
etdespaystiersqui:
- réservent oulimitent lafourniture d'unservice detransport entre lesparties
contractantes ousurleterritoire desparties contractantes auxvéhicules
immatriculés dans l'unedesparties contractantes;
- accordent uneexonération fiscale àcesvéhicules.
Dans salisted'exemptions del'obligation NPF, l'Autriche avait introduit uneexemption
concernant letraitement préférentiel pourlestransports routiers -voyageurs etmarchandises. (Voir
lapremièreexemptiondel'obligationNPFmentionnéedanslalistedel'Autriche,documentGATS/EL/7
du15avril1994.) Certes, lestermes utilisés pourlalisteconsolidée sontdifférents maisl'exemption
del'obligation NPFestexactement identique: accès, surunebasederéciprocité, envued'effectuer
destransports routiers (marchandises etvoyageurs). Enconséquence, leprocessus d'élargissement
nedonne lieuàaucune modification defond.
e) Transport parlesvoies navigables intérieures: Mesures fondées surdesaccords
existants oufuturs concernant l'accès auxvoies navigables intérieures (ycompris
lesaccords enrapport avecl'axeRhin-Main-Danube) quiréservent lesdroits de
trafic auxexploitants basés danslespaysconcernés etremplissant lescritères de
nationalité enmatière depropriété.
Encequiconcerne l'Autriche, uneexemption del'obligation NPFsimilaire aétéétablie (voir
laseconde exemption mentionnée danslalistedel'Autriche, document GATS/EL/7 du15avril1994).
Lasituation demeure doncinchangée parrapport àcellequiexistait avant l'élargissement. Ilenest
demême pourlaFinlande etpourlaSuède.
S'agissant del'exemption del'obligation NPFappliquée pourcertains accords existants, elle
viseuneséried'accords bilatéraux conclus entre lesEtats membres etdespaystiers. Ilestévident,
pourdesraisons géographiques, quetouslesEtatsmembres nesontpasdirectement concernés. Comme
nousl'avons déjàexpliqué précédemment, lesEtatsmembres directement concernés n'avaient pasété
énumérés séparément lorsque laCEs'étaitprévalue del'exemption del'obligation NPFpourles12Etats
membres. Conformément àcettepratique, iln'apasétéjugénécessaire niapproprié d'identifier chaque
Etatmembre accédant pourcetteexemption del'obligation NPF.
Encequiconcerne l'exemption del'obligation NPFappliquée auxfuturs accords, ilpourrait
êtrenécessaire pourlesCommunautés européennes etleurs Etats membres deconclure desaccords
d'accès auxvoies navigables intérieures. C'estlaraison pourlaquelle laCEdes12s'estprévalue
d'uneexemption del'obligation NPF. Parsuitedel'élargissement, lerégime négocié pourles12Etats
membres s'appliquera automatiquement danslazonegéographique plusgrande ainsiconstituée. Il
s'agittoutefois delamême mesure.WT/REG3/2/Add.3
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Parailleurs, ilconvient denoter quecetteexemption del'obligation NPFavait étéétablie
principalement pourlesaccords aveclespaysaveclesquels laCEavaitconclu unaccord d'association.
Depuis l'entrée envigueur del'AGCS, cesaccords ontéténotifiés auConseil ducommerce desservices
etferont l'objet d'unexamen autitredel'article Vdel'AGCS. Ilenseracertainement ainsipour
lespaysaveclesquels laCEenvisage denégocier enpremier lieudetelsaccords, c'est-à-dire laPologne,
laRépublique tchèque etlaRépublique slovaque. Enconséquence, l'accès préférentiel quidécoulera
decesaccords seraetpourra êtrejustifié autitredel'article V.Néanmoins, laCEestime qu'elle
serait endroitd'appliquer sesmesures communautaires àunezonegéographique plusgrande parsuite
desonélargissement. Etant donné quecelan'estpasopportun àcestade, ilestàespérer qu'unetelle
situation nesoulèvera pasdecontroverse.
f) Transportparlesvoiesnavigablesintérieures:Réglementationsportantapplication
delaConvention deMannheim pour lanavigation duRhin
Ils'agitd'uneautreexemption del'obligation NPFquineconcerne quecertains Etatsmembres,
c'est-à-dire ceuxquisontparties àlaConvention deMannheim pourlanavigation duRhin. Toutefois,
envertu d'unprotocole delaConvention, lesnavires detouslesEtats membres bénéficient des
dispositions delaConvention. C'estlaraison pourlaquelle celle-ci estouverte àtouslesautres Etats
membres, ycompris maintenant auxpays accédants. Aucun Etatmembre autre quelesparties
contractantes originelles n'asigné leprotocole. Aucun changement n'estdoncintervenu parrapport
àlasituation existant avant l'élargissement.
g) Assurance dommages directe, autre quesurlavie:Mesures fondées surunaccord
bilatéralentrelesCommunautéseuropéennesetlaSuissesurl'assurancedommages
directe autre quesurlavie.Cetaccord prévoit, surunebasederéciprocité, la
liberté d'établissement etledroit d'engager oudepoursuivre desactivités dans
ledomaine del'assurance dommages pourlesagences etsuccursales d'entreprises
dontlesiège central estsitué surleterritoire del'autre partie contractante.
Lefaitqu'actuellement cesmesures s'appliquent également encequiconcerne l'accès aumarché
entrelaSuisse etrespectivement l'Autriche, laFinlande etlaSuède, n'estquelerésultat duprocessus
d'intégration économique découlant d'unaccord entrelaCommunauté européenne etlaSuisse. Ils'agit
delamême mesure/exemption del'obligation NPF, maisquiestmaintenant applicable dansunezone
géographique plusgrande.
Cetteexemptiondel'obligationNPFconcernelareconnaissancemutuelledesnormesfinancières
etdesmesures prudentielles, quidonne lieuaudroitd'établir etd'engager desactivités d'assurance
autre quesurlavie. Dans lecasdelaCEdes12etdel'Autriche, delaFinlande etdelaSuède
respectivement, iln'existe aucune limitation ("néant") concernant l'accès aumarché etletraitement
national pourlesfournisseurs despaystiers, etcettesituation demeure inchangée après l'élargissement
delaCE. Enconséquence, aucun obstacle aucommerce n'aétédressé.
h) Tous lessecteurs: Mesures fondées surdesaccords bilatéraux existants oufuturs
entre lesCommunautés européennes, certains Etats membres etlespays et
principautés concernés, envertu desquelles:
i) ledroit d'établissement estaccordé auxpersonnes morales etphysiques;
et
ii) l'obligation d'obtenir unpermis detravail nes'applique pasauxpersonnes
physiques fournissant desservices.
(Question pour l'Autriche, laFinlande etlaSuède)WT/REG3/2/Add.3
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i) Tous lessecteurs: Mesures fondées surdesaccords bilatéraux conclus entre les
Communautés européennes et/ou leurs Etats membres etlaSuisse danslebutde
permettre lemouvement detoutes lescatégories depersonnes physiques fournissant
desservices.
(Question pour laFinlande)
Ilestexactdedirequel'Autriche, laFinlande etlaSuède n'ontpasintroduit dansleurlisteNPF
individuelle uneexemption del'obligation NPFpourdetelles mesures.
Ilconvient denoter quelorsque laCEdes12s'étaitprévalue d'unetelleexemption, tousles
Etats membres n'étaient pasdirectement concernés. Conformément àcettepratique, iln'apasété
jugénécessaired'identifierchaqueEtatmembreaccédantpourcetteexemption.Enl'absencedesaccords
susmentionnés, l'Etat membre nonconcerné nepourra passeprévaloir del'exemption de
l'obligation NPF.
j) Tous lessecteurs, principalement laconstruction etlesservices d'hôtellerie etde
traiteur: Mesures fondées surdesaccords bilatéraux entre lesEtats membres de
laCommunautéetdespayseuropéensetméditerranéensquigarantissentl'obtention
depermis detravail pourletravail temporaire souscontrat, surlabasedecontrats
entre unemployeur dupays tiers concerné etunesociété del'Etat membre
concerné, etquiautorisent l'emploi d'unnombre limité detravailleurs despays
concernés danscertains secteurs desservices; cenombre peutvarier enfonction
decritères définis dans l'accord.
Leraisonnement estlemême dans cecasquedans lecasdecertaines exemptions de
l'obligation NPFsusmentionnées: touslesEtats membres n'étaient pasdirectement concernés mais
celan'avaitpasétéspécifié. Enconséquence, iln'yaaucune raison d'identifier uniquement lesEtats
membres accédants.