ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/76
4 mai 2001
(01-2363)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  français
COMMUNICATION DE LA SUISSE
AGCS 2000: Services d'environnement
La délégation de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, en demandant
qu'il soit distribué aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. IMPORTANCE DU SECTEUR
1. Parmi les activités économiques, le secteur des services d'environnement occupe une place
particulière.  Ces services ont en effet des implications directes non seulement sur l'environnement en
tant que tel, mais aussi sur le niveau de santé et le bien-être général de la population.  Pour
l'économie, l’environnement remplit deux fonctions économiques essentielles.  La première, en amont
du système économique, est de fournir les ressources naturelles utilisées par l’homme dans ses
activités de production et de consommation.  La seconde, en aval, est de servir de réceptacle aux
déchets et aux polluants générés par ces mêmes activités.
2. La croissance économique étant souvent accompagnée d'effets négatifs sur l'environnement,
les services d'environnement deviennent de plus en plus importants.  Pour ces prochaines années,
l'OCDE prévoit ainsi un taux de croissance annuelle globale des marchés de l'environnement de 3 à
4% pour les pays industrialisés occidentaux et le Japon, et de 5 à 7% pour les régions d'Asie et
d'Amérique latine à économie émergente.  En Suisse, l'industrie de l'environnement représenteaujourd'hui environ 50'000 emplois (près de 1.3% de l'emploi total).
3. L'industrie de l'environnement s'est beaucoup développée dans des pays qui connaissent des
normes environnementales particulièrement sévères.  Un haut niveau de savoir-faire technique et
pratique a été atteint dans ces pays, qui, dans une certaine mesure, passent progressivement de
l'approche "fin de cycle" à une approche de prévention.  Le développement de l'industrie del'environnement dans ces pays commence toutefois à heurter certaines limites quant à la saturation de
ses marchés.  Parallèlement, d'autres pays connaissant aujourd'hui des normes environnementales
moins strictes sont confrontés à des problèmes d'environnement importants, notamment en matière
d'élimination des déchets, d'épuration de l'eau, d'émissions de gaz à effet de serre ou de biodiversité.
Ces problèmes, qui mettent en danger les conditions d'hygiène et la santé de la population, sont encore
accentués par l'essor du tourisme que connaissent beaucoup de ces pays.  D'ailleurs, la sensibilité aux
questions environnementales augmente aussi dans ces pays et certaines normes environnementales
sont de plus en plus souvent adoptées à l'échelle planétaire. Une ouverture appropriée du marché desS/CSS/W/76
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services d'environnement constitue donc une nécessité tant du point de vue des pays exportateurs que
de celui des pays importateurs.
4. Les problèmes environnementaux étant le plus souvent globaux, le transfert technologique et
de savoir-faire est particulièrement important dans le cas des services d'environnement, car il aboutit à
une augmentation du niveau de santé et de bien-être de tous les habitants de cette planète.
II. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
5. Ces deux dernières années, le Comité des engagements spécifiques a abordé à plusieurs
reprises la question de la classification des services d'environnement.  Ces discussions ont été fort
utiles.  Il est clair que la classification employée aujourd'hui dans la liste MTN.GNS/W/120
(cf. Annexe pour les définitions précises) n'est plus adaptée aux conditions actuelles.  Cette
classification avait été mise sur pied à une époque qui privilégiait la lutte contre la pollution en fin decycle, alors qu'aujourd'hui, davantage d'accent est mis sur la prévention.  Les servicesd'environnement ne doivent donc pas comprendre que les activités de dépollution, mais aussi celles
qui consistent à intégrer les préoccupations environnementales dans les processus de production.  En
outre, de nouveaux domaines d'activité des services d'environnement ont fait leur apparition.
6. Afin de permettre aux Membres de prendre des engagements qui correspondent davantage à
la situation actuelle, il est tout d'abord nécessaire d'adapter les points du sous-secteur 6 "servicesd'environnement" comme suit:
A. Gestion des eaux usées
B. Gestion des déchets
C. Protection de l'air et du climat
D. Remise en état et nettoyage du sol et de l'eauE. Lutte contre le bruit et les vibrations
F. Protection de la biodiversité et des paysages
G. Autres services environnementaux et services auxiliaires
7. En outre, pour pouvoir tenir compte de l'intégration progressive de services d'environnement
dans d'autres activités de services, il est nécessaire de mettre sur pied une systématique appropriée qui
permette aux Membres de prendre des engagements particuliers dans les champs d'activités ci-
dessous, qui ont connu un essor particulier ces dernières années:
− Services professionnels dans le domaine de l'environnement
− Recherche et développement dans le domaine de l'environnement
− Consultance, sous-traitance et ingénierie dans le domaine de l'environnement
− Construction dans le domaine de l'environnement
III. PROPOSITION
(i) Engagements existants
8. Près de 50 Membres ont pris des engagements spécifiques en matière de services
d'environnement.  Presque tous ces Membres ont inclus dans leur liste d'engagements les services de
traitement des eaux usées, les services d'enlèvement des ordures, et les services de voirie et services
analogues.  Un peu moins d'États membres ont pris des engagements au titre de la lutte contre lapollution atmosphérique et contre le bruit, ainsi que de la protection de la nature.  Bien que plusieurs
Membres n'aient pas du tout mentionné les services d'environnement dans leur liste d'engagements,
les États membres ayant pris certains engagements dans ce secteur représentent plus de 86% du PIB
de tous les Membres.S/CSS/W/76
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(ii) Obstacles à la libéralisation
9. Les barrières les plus importantes au commerce de services d'environnement sont celles qui,
de manière horizontale, limitent l'établissement  d'une présence commerciale et d'emploi de
ressortissants du pays d'origine de l'entreprise.  Le régime général d'investissement a donc des
incidences substantielles sur les conditions d'accès au marché. Les listes d'engagements des Membrescontiennent souvent des restrictions quant à l'investissement étranger, à la forme d'établissement ou à
la propriété de décharges et de systèmes d'épuration, ainsi que des exigences de formation d'une co-
entreprise avec une firme locale.  Souvent, des examens de besoins économiques sont requis.
Plusieurs Membres exigent aussi que les fournisseurs de services d'environnement obtiennent
préalablement des licences.  En outre, l'État joue encore traditionnellement un rôle important dans la
fourniture de certains services d'environnement, bien que ce rôle soit en train de diminuer.
10. Il s'avère que beaucoup de pays connaissant des normes environnementales moins sévères
n'ont pas pris d'engagements spécifiques en matière de services d'environnement.  A l'avenir, il n'est
pas exclu que ces pays affrontent des problèmes environnementaux préoccupants.  Une plus grande
ouverture de leurs frontières aux services d'environnement permettrait à ces pays et à leurs
populations de bénéficier du savoir-faire technique et  pratique considérable disponible dans d'autres
pays, notamment en matière de prévention.  Une plus grande demande de ces services conduirait àune baisse de leur prix, ce qui les rendrait encore plus accessibles à tous les Membres.
(iii) Objectifs
11. Comme objectif pour la négociation en cours, la Suisse requiert un assouplissement
substantiel des conditions de présence commerciale pour les fournisseurs de services
d'environnement.  Des engagements spécifiques plus larges en matière d'accès au marché et detraitement national au titre du mode 3 principalement, mais aussi au titre des modes 1 (lorsqu'il est
techniquement possible) et 2, pris par davantage de Membres, faciliteraient l'échange de services dont
la fourniture est rendue de plus en plus nécessaire par des normes environnementales plus strictes.
12. En outre, le mode 4 doit aussi faire l'objet de négociations.  En effet, si le mode 3 est
traditionnellement le plus important pour les services d'environnement, la nécessité d'engagements autitre du mode 4 s'accroît de jour en jour en raison de l'importance croissante des services de conseils et
d'ingénierie dans une optique de prévention.S/CSS/W/76
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Annexe
Définition actuelle des services d'environnement selon la liste MTN.GNS/W/120 de l'OMC, sur base
de la "Classification centrale de Produits" (CPC) provisoire de l'ONU:
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services de voirie (CPC 9401)
9401 Services d'assainissement
Services d'évacuation, de traitement et d'élim ination des eaux résiduaires.  Les équipements
utilisés à ces fins englobent les tuyaux d'évacuation, les canalisations ou les égouts, lespuisards ou les fosses septiques, tandis que les processus de traitement mis en oeuvre
comprennent entre autres la dilution, le criblage, la filtration, la sédimentation, la précipitation
chimique, etc.
Exclusions:  Les services de captage, d'épuration et de distribution de l'eau sont rangés dans la
sous-classe 18000 (Eau naturelle).
Les travaux de construction, de réparation et de transformation de canalisation d'égout sont
rangés dans la sous-classe 51330 (Voies navigables, ports, barrages et autres ouvrages
hydrauliques).
B. Services d'enlèvement des ordures (CPC 9402)
9402 Services d'enlèvement des ordures
Services d'enlèvement et d'élimination des or dures.  Services d'enlèvement de déchets, de
détritus, d'ordures et d'immondices ménagers, industriels ou commerciaux, services de
transport et services d'élimination par incinération ou par d'autres moyens.Entrent également dans la présente classe les services de trituration des déchets.
Exclusions:  Les services de traitement des déchets et débris sont rangés dans les sous-classes
62118 (Ventes à forfait ou sous contrat de marchandises n.c.a.) et 62278 (Services decommerce de gros de déchets et débris et de matériaux de récupération).
Les services de recherche et de développemen t expérimental en matière d'environnement sont
rangés dans la division 85.
Les services administratifs annexes des questions environnementales fournis par lesadministrations publiques sont rangés dans les sous-classes 91123 (Services administratifs du
logement et des aménagements collectifs), 91131 (Services administratifs annexes à
l'agriculture, à la sylviculture, à la pêche et à la chasse) et 91132 (Services administratifs
annexes au secteur des combustibles et de l'énergie).
C. Services d'assainissement et services analogues (CPC 9403)
9403 Services de voirie et services analogues
Autres services de voirie et services analogues, y compris les services de balayage des rues
ainsi que les services d'enlèvement de la neige et de la glace.Exclusion:  Les services de désinfection et de destruction de parasites dans les bâtiments et les
autres ouvrages non agricoles sont rangés dans la sous-classe 87401;Les services phytosanitaires en rapport avec l'agriculture sont rangés dans la sous-classe
88110 (Services annexes à l'agriculture).
D. Autres services
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