RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/351
1er mars 2002
(02-1053)
Conseil du commerce des marchandises
NICARAGUA – ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE XXIX
Projet de décision portant prorogation de délai
Considérant que, par Décision du 26 janvier 19941, l'application des dispositions de l'article II
du GATT de 1947 a été suspendue pour permettre au gouvernement nicaraguayen d'appliquer le
Système tarifaire centraméricain (SAC), qui est fondé sur le Système harmonisé de désignation et decodification des marchandises (Système harmonisé);
Notant que, par Décisions successives, la validité de la dérogation accordée au Nicaragua a
été prorogée jusqu'au 30 avril 20022;
Considérant que, par Décision du 31 janvier 19953, le Conseil général a établi une liste des
dérogations en application lors de l'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC, qui comprenait la
dérogation accordée au Nicaragua pour l'établissement d'une nouvelle Liste XXIX;
Tenant compte du fait que le gouvernement nicaraguayen a présenté la documentation requise
pour engager le processus de négociation4 et que deux Membres s'étaient réservé le droit d'engager
des négociations;
Notant qu'un Membre a retiré sa réserve et que le Nicaragua poursuit les négociations avec
l'autre Membre;
Considérant que, afin de mener à bien les procédures établies par la Décision du Conseil
du 12 juillet 1993 pour la rectification et la renégociation des listes de concessions négociées au
GATT dans le contexte du Système harmonisé et de  procéder à des consultations conformément aux
dispositions de l'article XXVIII, le gouvernement nicaraguayen, ayant satisfait aux prescriptionsénoncées dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant duGATT de 1994, a de nouveau demandé à être relevé des obligations qu'il a contractées au titre del'article II du GATT de 1994
5;
Le Conseil général, agissant conformément aux dispositions de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenu des circonstances exceptionnelles, de proroger jusqu'au 31 octobre 2002
le délai prévu dans la Décision du 26 janvier 1994.
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1 L/7406.
2 WT/L/426.
3 WT/L/3 + Corr.1.
4 G/SECRET/HS/3.
5 G/L/515.