 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/PER/27 
G/SCM/Q1/PER/27 20 avril 2004 
 
 
(04-1756) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification du PÉROU2 
   La communication ci-après, datée du 16 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou. 
 
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1. Question 
 
 Nous notons la déclaration du Pérou sel on laquelle il "ne procède pas à l'analyse du 
soutien ou de l'opposition à la demande".  Le Pérou pourrait-il préciser en quoi sa réponse est 
compatible avec l'article 5.4 de l'Accord antidum ping et l'article 11.4 de l'Accord SMC?  Le 
Pérou est-il d'avis que l'article 5.5 de l'Accord antidumping et l'article 11.5 de l'Accord SMC 
privent de sens l'article 5.4 de l'Accord an tidumping et l'article 11.4 de l'Accord SMC, 
respectivement?  Dans la négative, le Pérou pourra it-il décrire les obligations qui, selon lui, sont 
imposées par l'article 5.4 de l'Accord antidumping  et l'article 11.4 de l'Accord SMC, et les 
mesures qu'il prend pour remplir ces obligations? 
 Réponse à la question complémentaire de la question n° 4
: 
  L'article 5.4 de l'Accord antidumping et l'artic le 11.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires disposent que la demande d' ouverture d'une enquête doit être présentée par la 
branche de production nationale ou en son nom.  À cet effet, ils exigent que soit évalué le degré de 
soutien ou d'opposition à la demande.  À cet égar d, notre Décret suprême n° 006-2003-PCM est 
encore plus rigoureux, puisqu'il exige que  la partie qui présente la demande représente  elle-même 
25 pour cent de la branche de production nationa le, ce qui est conforme aux dispositions de 
l'article 5.4 de l'Accord antidumping et de l'article 11.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/PER/26-G/SCM/Q1/PER/26. 
 
2 G/ADP/N/1/PER/2- G/SCM/N/1/PER/2. 
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  Nous considérons égalemen t que l'évaluation du degré de soutien ou d'opposition à la 
demande exprimé avant l'ouverture d'une enquête est  en apparente contradiction avec les dispositions 
de l'article 5.5, qui précise que les autorités doive nt éviter de rendre publique cette demande avant de 
procéder à l'ouverture de l'enquête. 
 
2. Question complémentaire de la question n° 6a:
3 
 
 Le Pérou indique qu'une partie peut demander à être entendue pour exposer ses 
arguments "si elle[] le juge[] nécessaire".  La sign ification de cette expression n'est pas claire.  
Une audience sera-t-elle accord ée automatiquement sur demande, ou le droit de demander une 
audience est-il subordonné à la détermination d'une "nécessité" par les responsables péruviens? 
  Dans ce dernier cas, selon quels critè res cette nécessité sera-t-elle déterminée? 
 
 De plus, quelles possibilités sont ménagées au x parties de formuler des observations sur 
les arguments présentés par les au tres parties lors des audiences? 
 
Réponse à la question complémentaire de la question n° 6a
: 
  La procédure péruvienne pr évoit la tenue d'une audience obligatoire, qu'elle soit ou non 
demandée par l'une des parties, qui doit avoir lieu da ns le délai fixé pour la présentation des éléments 
de preuve.  De même, une fois les faits essentiels notifiés, les parties ont la possibilité de demander 
une deuxième audience, qui n'est accordée qu'en fonc tion du bien-fondé de la demande.  Si les parties 
demandent une autre audience en plus de celles qui viennent d'être mentionnées, la Commission 
évalue le bien-fondé de cette demande au cas pa r cas, en fonction des circonstances et de la 
complexité de l'affaire. 
  Les parties peuvent formuler leurs observations sur les arguments présentés par les autres parties lors de la même audience ou ultérieurement, par écrit.  
3. Question complémentaire de la question n° 8:
2 
 
 Selon les États-Unis, l'application des dispos itions de l'article 29 prévoyant l'imposition 
d'amendes aux parties à des procédures antidumping  et à des procédures en matière de droits 
compensateurs conformément à l'article 29 pourrait être incompatible avec plusieurs 
dispositions de l'Accord antidumping et de l'Acc ord SMC.  Le Pérou projette-t-il de modifier 
l'article 29?  
Réponse à la question complémentaire de la question n° 8
: 
  Il n'est pas prévu de modifier l'article 29.  4. Question complémentaire de la question n° 9:
2 
 
 Dans le cas où des documents sont présentés dans une langue autre que l'espagnol, est-il 
demandé aux parties intéressées de fournir une trad uction de l'intégralité du document ou simplement 
des sections pertinentes? 
 
                                                      
3 G/ADP/Q1/PER/25-G/SCM/Q1/P ER/25 (2 décembre 2003). 
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 Réponse à la question complémentaire de la question n° 9 : 
  Seulement de la partie pertinente.  5. Question additionnelle:   Les articles 37 et 38 traitent de l'accès aux renseignements confidentiels et non 
confidentiels.  Y a-t-il des circonstances dans  lesquelles les parties intéressées peuvent avoir 
accès aux données et renseignements confidentiels présentés par une autre partie? 
 
Réponse
: 
  Les renseignements classés comme confidentiels ne sont en aucun cas mis à la disposition des autres parties à la procédure. 
 
 Y a-t-il des circonstances dans lesquelles l es parties intéressées se verraient refuser 
l'accès à des renseignements non confidentiels? 
 
Réponse
: 
 
 Non. 
 
 Comment les renseignements non confidenti els qui ne sont pas publiés au Journal 
officiel, tels que la version non confidentielle de la demande présentée au nom de la branche de 
production nationale, sont-ils mis à la disposition des parties intéressées? 
 
Réponse : 
  La délégation des États-Unis est priée de préciser sa question.  
6. Question additionnelle: 
 
 L'exposé des faits essentiels mentionné à l'art icle 28 est-il un document commun à toutes 
les parties? Comment l'autorité compétente di vulgue-t-elle le fondement qui sous-tend chacune 
de ses décisions et tous les détails du calcul de la marge pour chaque partie intéressée, sans 
compromettre la confidentia lité des données de celle-ci? 
 
Réponse à la seconde question additionnelle
: 
  Oui, il s'agit d'un document commun à toutes les parties.   Si des renseignements confidentiels ont été utilisés pour l'analyse, le document communiqué 
aux parties ne prend en compte que le r ésumé non confidentiel de ces renseignements. 
 
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