ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS291/14
WT/DS292/11WT/DS293/10
17 juin 2003
(03-3219)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Communication des Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 11 juin 2003, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne à la Mission permanente du Brésil et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée à la demande des Communautés européennes.
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Je vous remercie pour votre lettre datée du 28 mai 2003, dans laquelle vous demandez à être
admis à participer aux consultations au suje t des affaires WT/DS291,  WT/DS292 et WT/DS293
concernant l'approbation et la commercialisat ion des organismes génétiquement modifiés.
L'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends prévoit que "[c]haque fois qu'un Membre autre que les Membres qui prennent part aux
consultations considérera qu'il a un intérêt commercial substantiel dans les consultations tenues en
vertu [des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC], il pourra informer lesdits Membres ainsi
que l'ORD […] de son désir d'être admis à participer aux consultations.  Ledit Membre sera admis à
participer aux consultations à condition que le Membre auquel la demande de consultations est
adressée reconnaisse l'existence d'un intérêt substantiel [...]".
Les Communautés européennes comprennent l'intérêt que le Brésil a dans ces consultations.
En effet, les allégations de l'Argentine, du Canada et des États-Unis peuvent présenter un intérêt pour
les Membres de l'OMC qui ont adopté ou qui ont l'intention d'adopter une législation sur les
organismes génétiquement modifiés, conformément à leurs propres valeurs et objectifs légitimes ainsi
qu'aux règles internationales spécifiques relatives aux produits biotechnologiques.  Par ailleurs, les
Communautés européennes comprennent votre préoccupation concernant la protection de la diversité
biologique, entre autres questions importantes  se rapportant aux produits biotechnologiques.
Pour ces raisons, les Communautés européennes peuvent accepter la participation du Brésil
aux consultations.  Je vous informerai dès que possible de la date et du lieu des réunions.
Nous espérons que ces consultations aideront à mieux comprendre la situation des produits
biotechnologiques dans les Communautés européennes et les autres Membres de l'OMC.
Une copie de la présente lettre est envoyée au Président de l'Organe de règlement des
différends pour distribution aux Membres.
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