 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MAR/18 
8 mars 2004 
 (04-1006) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MAROC
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des 
Pêches Maritimes - Direction de l’Elevage et des Services Vétérinaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Produits de la mer et d'eau douce 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:         
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Projet de décret n°2-97-1003 relatif 
a l'inspection sanitaire et qualitative  des pr oduits de la mer et d'eau douce (16 pages) 
6. Teneur:  Le projet en question a pour objet de : 
- fixer les conditions sanitaires et qualitativ es applicables aux produits de la mer et 
d'eau douce pendant et après leur débarquement; 
- fixer les conditions sanitaires et d' hygiène auxquelles doivent répondre les 
établissements dans lesquels les produits de la mer et d'eau douce sont manipulés, 
traités, préparés, transformés, cond itionnés, stokés ou exposés à la vente; 
- de responsabiliser les établissements de traitement et de transformation des 
produits et sous-produits de la mer ou d' eau douce pour  garantir  la salubrité de 
leurs produits en prenant toutes les mesu res nécessaires par la mise en place du 
système de l’analyse des risques - Point critique pour leur maîtrise (HACCP). 
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites   Harmonisation de la ré glementation nationale 
avec les normes sanitaires exigées, protection de la santé du consommateur, répondre aux 
exigences des pays importateurs, encouragement et promotion de la qualité des produits de 
la mer et d'eau douce. 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        G/SPS/N/MAR/18 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Disponible en arabe et en français 
10. Date projetée pour l'adoption:   Mai 2004  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Après sa publication au bulletin officiel  
12. Date limite pour la présentation des observations:  Avril 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 Ministère de l’Agriculture, du Développe ment Rural et des Pêches Maritimes -  
 Direction de l’Elevage et des Services Vétérinaires  
 Tél:  : (00 212) 37.76.50.77 
 Fax:  (00 212) 37.76.44.04  E mail:  demamv@mtds.com
 ou lachhab@de.madrpm.gov.ma  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
 Ministère de l’Agriculture, du Développe ment Rural et des Pêches Maritimes -  
 Direction de l’Elevage et des Services Vétérinaires 
 
 Tél:  (00 212) 37.76.50.77 
 Fax:  (00 212) 37.76.44.04  E mail:  demamv@mtds.com
 ou lachhab@de.madrpm.gov.ma 
 