ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/NGA/1
25juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2943)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ET
PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DESAUVEGARDE
NIGERIA
LaMission permanente duNigéria afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du17juillet 1996.
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Legouvernement delaRépublique fédérale duNigéria tient àinformer leComité des
sauvegardes, conformément àl'article 12del'Accord surlessauvegardes, qu'iln'existe auNigéria
aucune procédure légale officielle concernant l'application demesures desauvegarde. Toutefois, en
vertu duDécret n4du1ermars 1995 portant consolidation desdroits dedouane, d'accise, etc.,
1995-2001, etsurl'avisdesorganismes intéressés, laPrésidence ouuneautorité compétente peutpublier
desdirectives visant àinterdire, restreindre oucontrôler certains produits oulesassujettir àdes
prélèvements, eteninformer ensuite l'OMC.