RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/20/Rev.2 
26 avril 2004  
 
(04-1861) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Plan d'action pour l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII  
du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane ) 
 
Révision  
 
 
 Le plan d'action révisé ci-après pour l'Accord de  l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) est  distribué à la demande de la délégation de 
la République socialiste du Viet Nam.   
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 WT/ACC/VNM/20/Rev.2 
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"Feuille de route" pour l'application de l'Accord sur la mise 
 
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994  
 
(Accord sur l'évaluation en douane ) 
Renseignements sur les derniers faits  nouveaux survenus et engagements  
pris depuis la 7ème réunion du Groupe de travail  
 
Faits nouveaux concernant les cadres juridique s pour la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane  
1. La Circulaire n° 118/2003/TT/BTC promulguée le  8 décembre 2003 pour orienter les services 
des douanes sur les procédures et réglementations techniques pour la mise en œuvre du 
Décret n° 60 a officiellement marqué le début, le 1er janvier 2004, de la mise en œuvre 
concrète d'un système d'évaluation en doua ne fondé sur la valeur transactionnelle 
conformément à l'Accord de l'OMC sur la mise  en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  
Dans un premier temps, le nouveau système d' évaluation en douane sera applicable, à titre 
expérimental, à un nombre limité de marchandi ses et d'importateurs, afin de permettre 
d'identifier les problèmes et leurs solutions, le  cas échéant, avant d'être applicable d'une 
manière générale. 
2. Bien que le Décret n° 60 comporte un article énonçant une réserve concernant l'application de 
prix minimaux, en vue de passer à un systèm e d'évaluation en douane sans prix minimaux, 
comme les Membres l'ont proposé, la Circulaire  n° 118/2003/TT/BTC ne prévoit pas de prix 
minimaux pour certains produits d'importation entrant dans son champ d'application. 
Examen préliminaire de la période de mise en œuvre initiale  
3. Les compétences et capacités des fonctionnaires des douanes intervenant dans l'évaluation ont 
été sensiblement améliorées grâce à des cours de formation.  Toutefois, vu le nombre 
considérable des bureaux des douanes et celui de s fonctionnaires à former, la formation reste 
un problème à surmonter et un domaine hautement prioritaire pour la période à venir.  En 
particulier, les capacités et compétences pratiques doivent encore être renforcées.  Le Viet Nam propose que les Membres qui ont l'expéri ence de la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane l'aident à assurer cette formation.     
4. L'acquisition de matériel et d'outils techni ques et leur mise en place dans les bureaux de 
douane ainsi que l'élaboration de bases de don nées douanières ont été effectuées avec toute 
l'attention voulue et l'appui précieux des donate urs internationaux ou bilatéraux, notamment la 
Banque mondiale, les États-Unis, et l'Union européenne. 
5. L'expérience pratique de la mise en œu vre du nouveau système d'évaluation en douane, qui 
ressort des statistiques rassemblées aux points de contrôle des importations et des exportations, montre que pour la plupart des ma rchandises admises, la valeur transactionnelle 
était acceptée en tant que valeur en douane , le nombre de cas suspects non conformes étant 
négligeable, ce qui donne à penser qu'il serait possible d'élargir rapidement le champ 
d'application du nouveau système d'évaluation en douane pour y inclure toutes les importations formelles.    
6. Par ailleurs, la mise en œuvre du nouveau sy stème a aussi fait apparaître concrètement les 
problèmes envisagés précédemment pendant la phase de planification, tels que le calcul de  WT/ACC/VNM/20/Rev.2 
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l'ajustement pour la valeur transactionnelle, ou la  difficulté de déterminer la valeur selon la 
méthode de la valeur calculée et la méthode  déductive dans le contexte du Viet Nam. 
Engagements concernant la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane  
7. Pour montrer sa détermination à accéder à l'OMC, compte tenu de la capacité évaluée dans la 
phase de mise en œuvre initiale, et pour donne r suite aux suggestions des Membres, le 
Viet Nam s'engage à respecter dès son accessi on toutes les dispositions de l'OMC concernant 
l'évaluation en douane.  
8. Le Viet Nam demande aux Membres de bi en vouloir l'aider, au moyen de programmes 
d'assistance technique et d'échanges de  données d'expérience, à mettre en œuvre 
effectivement ses engagements et à en assurer des résultats durables.  
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