WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights ]]>~/l/CI1V/C/l 
23 July 2001 
(01-3649) 
Original: French/ 
franyais/ 
francés 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LA WS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
COTE D'IVOlRE 
The present document reproduces the text! of Law No. 96-564 on the protection of 
intellectual works and the rights of authors, performers and producers of phonograms and videograms, 
received from the delegation of Cote d'Ivoire during the Meeting of the TRIPS Council of 
18-22 June 2001, received by the Secretariat from the delegation of Cote d'Ivoire during the TRIPS 
Council Meeting of 18-22 June 2001. 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES Á LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
COTE D'IVOlRE 
Le présent document contient le texte! de la Loi N° 96-564 relative a la protection des oeuvres 
de l'esprit et aux droits des auteurs, des artistes-interpretes et des producteurs de phonogrammes et 
videogrammes, reyu de la Délégation de Cote d'Ivoire pendant la Réunion du Conseil des ADPIC du 
18-22 juin 2001. 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
COTE D'IVOIRE 
En el presente documento se reproduce el texto! de la Ley N° 96-564 relativa a la protección 
de las creaciones intelectuales y a los derechos de autor, de los artistas intérpretes y de los productores 
de fonogramas y videogramas, presentado por la delegación de Cote d'Ivoire en la reunión del 
Consejo de los ADPIC celebrada entre los días 18 y 22 de junio de 2001. 
1 In French only./En franyais seulement./En francés solamente. IPIN/l/CIV /CIl 
Page2 
COTE D'IYOIRE 
Loi nO 96-564 du 25 juillet 1996 reIative a la protection des reuvres de l'esprit 
et aux droits des auteurs, des artistes-interpretes 
et des producteurs de phonogra.mmes et vidéogrammes* 
[re partic : 
Tirre ¡er : 
Titre n : 
Chapin-e l=r : 
Chllpitrc: II ; 
Chapitre m: 
SecúoQ 1 : 
SectiOQ 2 ; 
Section 3 ~ 
Titrc III ; 
Chapitr c Ier ; 
Chapio:-e II : 
Chapi~ ro: 
Chapitt"c IV : 
Chapitre V : 
Sectiotl 1 : 
Section 2 ; 
Titre rv: 
Titre V: 
Tit:n:: VI ; 
Titre lar : 
Tit.¡"c 11 : 
Titre m: TABLE DES MATIWS .... , 
Ptotection des a:\,l~ de l'.esprit 
Ciénéralité$ el ebamp d' applic:atioll .•.. 
Des l%u'Vres et des auteurs 
Des a:uvres protégées ••••...•....... 
De, &lIteun dc:s a:vvn:s .' •.•.••.....• 
DispQsitions particulieres 
Des a:uvr.:S créées en 'Vettu d'uo COTIttat 
de tra'Vail ou su: conunlUlde . _ . _ . ____ . 
Des a:U'VIU audiovisuelles ......• _ ... 
Des a:uvre.s radiopboniqu:s ou Zludlo-
vi'uellc:s ...... _ ................ _ .. 
Éte.ndue Ft durée du droit d'Zluteur 
Étendue l1u droit des auteurs ........ . 
Limitati~n &lU droits des auteurs •.... 
Tnnsfert du droit d' AuteUl' _. __ • __ .. _ . 
Durée des droiu patrimolliau" •.... _ . _ 
Contrat.$ de repré,entation ct d'édiÚOQ 
Du COQtrae de représe¡:HAtion _ •••.. _ •• 
01.1 contrat d'éditioo _ .... _ ........•. 
Du domainc: public •..•.. _ •.•........ 
E;J.c;rcice du droit d'auteur •.•••. _ ... . 
Procédures et sanctioas .... __ .. _ .... . 
Des droiCl des a.rrines-io~rprete, ce des 
producteurs de phoDogra.mmes ee ... idéo­
gn.tnItIa$ 
Du cootrat de production O1udiovi$uelle 
Du droit des produc~urs de phooo­
gra.mmes ee de vid~ogratrune& el du droit 
de, &It.i3t~ ..••.•••••••.. _ •........ 
De la rémun¿ration pour copie privée 
des phonogrammc, et vidéognmme.s du Articles 
1-5 
6-10 
11-15 
16 
17-2\ 
23-30 
31-37 
38-44 
4S 
46-49 
50·60 
61 
62 
63·74 
75-77 
78·89 
commerc:e .......... __ . _ ...... _ . . . . 90-97 
Ti~!V; GaraJ:lties ee sancUoos ... ' _ ......... . 
• T{tre officid. 
Enrrá ~n vigu¡:,ur .-26 décembre 1996, 
Source: Journal officid de la Républíque de Cole 
I'Joi~ nO 52. du 26 d&::embre 1996. p. 1212 el slliv . 
•• Ajoulée par le Burcau intern.luonal de I'OMPI 98-111 PREMI~RE PARTIE 
PROTECTlON DES CEUVRES DE L'ESPRIT 
Titre premie.r 
GénéraUtés et champ d'application IP/N/l/CIV/C/l 
Page 3 
Art. )tr. Le temu: 4(~UVTe de l'esprit.» s'entend de 
toule cr~ation ou production du domaine littéraire. artisti­
que ou scíentifi'lue quel qu' en soit le mode d' expression 
et tel que déterminé a l' article 6. 
Art. 2. Les auteurs des ~uvres de ¡'espritjouissent sur 
ces a:u vres, du seul fait de leur création et sans formalicé 
aucune. d'uo dloit de propriété incorporelle, exclusif et 
opposable a tous. 
Un tel droit, dénoJIlIllé tedroit d' auteurJt. comporte 
toU¡ les attributs d'ordre intellectuel. moral et patrimo­
nial dont la détennination et la protection soot organisées 
par la présente toL 
Art. 3. Le~ ~uvres ~e l'esprit produites a rétranger 
par des ressorOssams ivoiriens. qu' elles soient publiées 
ou non, jouisseot de cette protection, au me me titre que 
celles produites en Cote d'Ivoire. 
Art. 4. Les o:uvres des ressortissants étrangers qui 
sont publiées ]JoU! la premiere fois en C6te d'!voire 
jouissent. en vertU de la présente loí. de la m!me protec­
úon que les (EU vres des ressortissants ivoirieos. 
Indépendamment des regles de protection prévues par 
les conventions intemationales, conc1ue¡ entre la Cote 
d'lvoire el d'autres pays. les ceuvres des ressortissanu 
étrangen qui n' ont pas été publiées pour la premiere fois 
et ce, pc:ndant la période de protection dont bénéficient 
les reuvres étrangeres, sous la condition que le pays 
auquel ressortit le titulaire originair e du droit d'auteur 
accorde une protection ¿quivalente au~ reuvres des res· 
sortissants ivoiriens. 
Les a:uvres ne faisant pas l' objet de la protection sus· 
dite. donneront lieu a la pc:rception de redevances par 
l'organi¡me d'auteurs visé a l'article 62 ci-aprcs. 
Ces redevances sont versécs a. un fonds spécial giré 
par cet organisrne et seront consacrées a des fins culturel­
les et sociales au profir des auteurs ivoiriens. 
Art. 5. L' ~uvre est réputée créée. indépendamroent de 
toute divulgation. du seul fait de sa cODception. de sa réa­
lisatioe. de son existence a l· état acbevé ou nOn et de la 
quzilité de l' autr:ur. IPIN/lICIV/CIl 
Page4 
Titre U 
Des (euvns et des auteurs 
CHAPITRE PRliMlER 
D ES CE UVRES PROTÉGrn 
Arl. 6. La protection des droits deS autc:UrS s·exerce 
sur toutes ceuvre:s originales. quels qu' en soient le genre. 
1:1 valeur, la destiniltioo. le mode ou la forme d' expres­
sioo, notamment : 
10 les a:uvres écrites (livres, brochures. anicle.s et 
autres écrits littéraires. anistiques OU scientifi­
ques); 
20 le.! ~·uvres orales (contes et légendes. conf¿re.n­
ces, allocutions. sennons et autres a:uvres de: 
meme nature); 
30 les a:uvres créées pour la scene ou pour la télé­
diffusion (soDore ou visuelle) aussi bien dra­
matiques et dramatico-musicales que choré­
graphiques et pantomimiques; 
4Q les compositions musi.cales avec ou sans paroles; 
5° les reuvres audiovisuelles : est définie comme 
(l!uvre audiovisuelle toute a:uvre consistallt da..ns 
des séquences animées di images, sonorisées ou 
non; 
6° les a:uvres picturales, les dessins, les lithogra­
phies, les gravures a eau forte~ sur bois et autres 
du m!rpe ge.nre; 
7° les sculptures de toutes sortes; 
8° les ceuvres d'architecture, aussi bien les dessics 
et les maquettes que la construction elle-me.me; 
9° les tapisseries et les objets creés par les métiers 
artistiques et les arts appliqués, aussi bien les 
croquis o·u modCles que l'o:uvre elle-meme; 
10Q les cartes. ainsi que les dessins et les reproduc­
tions grapruques, plastiques, de nature scientifi­
que ou technique; 
11 ° les ~uvres photographiques a caractere artisti­
que oU documentaire. auxquelles 500t assimi­
lées, aux fins de la présente loi. les ce:uvres 
e;l;primées par un procédé analogue a la photo­
graphie; 
12° les ceuvres du folklore. 
An. 7. Sont protégés comme des ~uvres ongl­
nales, sans ptéjdice des droits de }'auteur de l"a:uvre ori­
gioale : IP/N/l/CIV/CIl 
Page5 
10 les traductions, adaptations, a.rrangements d' mu­
v~s littéraires. musicales, artistiques ou scien­
tifique; 
2° les recueils d' a:uvreS littéraires ou artistiques 
tels que les encyclopédies ou antbologies, qui, 
par le choix ou la disposition des matieres, cons­
tituent des cIiatioos intellectuelles; 
3° les ceuvres inspirées du folklore. 
A,r. 8. Le folklore: appartient II un tiu-e originaire au 
patrimoine national. Aux fins de la présente loi : 
-le. folklore s'entend de l'ensemble des productions 
littéraires et artistiques. transmises de génération 
en généTation, faisant partie du patrimoine culture! 
rraditionnel ivoirien dont l"ide.ntité de l' autc:ur est 
inconnue. mais pour lesquelles il y a tout lieu de 
présumer que cet auteur est un ressortissant de 
Cóte d'lvoire; 
-l"o:u'rre inspirée du fol.kore s'eotend de toute 
a:uvre composée ~ partir d'éléments empruntés au 
Plitrinoine culturd traditionnel ivoirien; 
-le droit d' exploitation :mr le folklore est administré 
par l"organisme d' auteur visé a l' anide 62. L'e~é­
cutio n publique ce la reproduction du folklore en 
vUe d'une exploitation luccative néceSlitent une 
autOlüation de cet organisme. 
Cene autorisation est liccordée moyeanant paiement 
cfune redeY&.nce dont le produit sera consacré tl des fins 
culturelles ce sociales au profit des auteuu ivoiriens . 
. Le montant de cette tedevance est fixé en fonction des 
conditiolls en usage pour les a:uv~s protégées de m!me 
catégone. 
Art. 9. Le titre d'uoe a:uvre de l' esprit est protégé 
comme l'ceuvre elle-mcme des lors qu'il présente un ca­
ractere original. 
Nul ne peut. m!me si l' a:UVTe n' est plus protigét; dans les 
termes des articles 24 et 44, utili.ser ce titre pour individua­
li3er une. o:uvre du m!me genre • .si ce.tte utilisation est sus­
ceptible de provoquer une confusiotl dans J' esprit du publico 
Art. JO. Aux fins de la présente 101 : 
-4C(%l1vre originale» s'entend d'une ccuvre qui, dans 
seS éléments caractéristiques et dans sa forme, ou 
dans sa forme seulemeot, permet d'individualiscr 
son lluteur; 
-4<~uvre inspiréc~ s'entend d'une ctuvre fond¿c: Sur 
des éléments préexistants¡ IPIN/l/CN/CIl 
Page6 
-«o:uvre de collaboration» s'entend d'une <EUVIe 
donl.la réalisation est issue du concours de deux ou 
plusieurs autcurs. que Ce conc.ours puisse erre imli· 
vidualisé ou noo; 
-«a:uvre composite» s'entend d'une a:uvrt nouVelle 
a la:¡uelle est incorporée Une ~uvre pr¿existante, 
san! l.a collaboration de 1" auteur de cette demiere; 
-«a:uvre collective» s'entend d'une a:UVTe créée sur 
l'initiative d'une personne physique ou morale qui 
rédite, la publie et la divufgue sous Si direction et 
son nomo et dans laquelle la contribution des divers 
aute UIS participaot a soo élaboratioo se foot dans 
l'ensemble en vuc duque! elle est cODCjue. sans 
qu'jl soít possible d'atnibuer a chacun d'eux Wl 
droj[ distinct sur l' ensemble réaJisé; 
-«~\1vre postbume,. s'entend d'une o:uvre rendue 
accl;ssible au· public apres le déccs de l' auteur. 
eH . .,pI!RE rr 
Des AVTEURS DES (EVVRE.$ 
Art. 11. Le ou les auteurs d'une O!uvre sont, sauf 
preuve du. contraire, celui ou ceux sous le nOm ou le 
pseudonylI1e desquels l'amvre est divulguée. 
Art. 11. L'ceuvre de collsboratioo appartieot en coro­
muo aux coauteurs. Les coauteurs doivcnt e~erccr leurs 
droits d' un commun accord. Etl cas de désaccord, il ap­
partiendra a la juridiction compét.ente de statuer. 
Lorsque la participatian de chacun des coauteurs re­
leve de genres diff~rents. cha.cun pourra., sauf Conventioo 
contnlÍre, exploiter sc:plU'ément sa contribution per~mD­
nelle, sans toutefois poner pfC:judicc a l' exploitation de 
l' ceuvre commune. 
Art. 13. Les auteurs des Q:uvrcs pseudonym.es ou ano­
oymes jouissent sur cc:lles-ci des droits reconnus par l' ar­
tiele 2. 
lis sont représentés dans 1" ex.ercice de ces droits par 
l' éditeur ou le publicateur originaire tant qu'ils n' 2lUIont 
pas fait.. conna!tre leur idenoté civile et justifié de leur 
qualité. 
La déclantion prévue al' alinéa precédent pourra etre 
faite par testamem; toutefois, seront m.aiD~DUS les droits 
qui auraient pu !tre acquis par des tiers antérieurement. 
Les dispositions des alinéas 2 et 3 ne sont pas applica­
bIes lorsque le pseudonyme adopté par l' auteur ne laisse 
aucun doute sur son ¡denoté ci vile. IP/N/1/CN Icn 
Page7 
Art. 14. L' ~uvre composite est la propriété de l' auteur 
qui r a réalisée. sous réserve des droits de l' auteur de: 
r a:uVI"e préexistante. 
Art. ]5. L'ceuvre collective es!., sauf preuve contraire, 
la propriété de la ·personne physique ou morale sous le 
nom de lac¡uelle elle est divulguée. Cette perSonne e.st ré· 
putéc invc:stie des droits de l' auteur. 
CHAPITREill 
DJSPOSITIONS PAR TI cUI.:ffi RES 
Sectlon J 
Des C/!uvres cré¿e:r en vertu 
d'un. contTar de travail ou sur command~ 
Art. 16. L'existence 00 la conclusion d'un contrat de 
louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une O:llvre 
de l'esprit n'emporte auCune dérogation a la jouissance 
du droit recoUDU par l' article 2 : 
10 dans le cas d 'une a:UVTe produite par un auteur 
employé en vertu d'un contrat de louage de servíc: 
ou d'ouvrage, le droit d'auteur appartient a 
rauteur, sauf Convention cootraire; 
20 lorsqu'il s'agit d·une a:UVTe plastique ou d'un por­
Uaü sur commande. par peinture. photographie ou 
autremenl, son auteur nla pas le droit d'exploiter 
l' ttUVre ou le portrait. par n' importe quel moyen. 
sa.ns l' autorisatioo expresse de la personne qui a 
cornmandé l'ceuvre. En cas d'abus ootoire du pro· 
priétaire empechant l' exereice du droit de divulga­
tioo. le tribunal compétent pourra. a la demande 
des auteuI"S, de ses ayantS droit ou du département 
chargé des Affaires cultllrelles. ordonner toutc: me:· 
sure approoriée. 
Seccion 2 
Des auvres audio..,üu.dles 
Art. 17. SOIlt réputées auteurs de rceu~ audio­
visuelle. les per!:>noes physiques qui réalisent la création 
inteIlectueIle de cette ceuYre. 
Sau! preuve cootraire, les coauteurs d'une reuvre 
audiovisudle réalisée en collaboration sont les auteurs de 
scénario, de l' adaptation, du texte parlé. des composi­
tions IIlusicales avec ou sans paroles spécialernenr c-réées 
pour la réalisation de ladite ceuvre, ee le réalisareur de 
celle-cí. 
L'Quteur d'une ~uvre préexistante pror¿géel de la­
quelle ese tifée une ceuvre audiovisuelle, est coauteur de 
cene ~uvre nou·/elle. IP/N/lICIV/C/l 
Page 8 
An. 18. Le producteur d'une ceuvre audiovisuel1~ est 
la p<:TSonne physique ou morale qui prend l'initiative et la 
re¡ponsabilité de la réalisation de l'o:uvre. 
La qualité de producteur n' est pas exclusive de ceHe 
d' auteur ou de coauteur au sens de l' anic1e 17. 
Les rapports entre le producteur et les coauteurs de 
l' ceuvre audiovisuelle sont riglés par un ~ontrat écrit qui, 
cxeeption faite pour les auteurs de compositions musica­
les avec ou saos paroles. comporte. sauf clause contraire. 
cession ou profit du producteur. des droits d'exploitation 
audiovisuelIe de ladite ceuvrc, a l' exclusion des aUt:res 
droits. 
Att. 19. Le producteur joui! du droit de faire terminer 
une contribution laissée inachevée par un coauteur, soit 
par suite d'un retus. soit par suite d·un cas de force 
majeure. Ce coauteur bénéficiera néanmoins. dans la 
ljmite des articles 3 et 4 alinéa 2, des droits découlant 
de 5a contribution .a la réalisation de l'ceuvre audio­
visuelle. 
Art. 20. Le réalisateur d'une O:Uvre audiovisudle eSt 
la personne phYliiique ou morale qui aS sume la direcnon et 
1 a responsabilité artistique de la transformatlon en image 
et son, du d¿co\lpage de l' CEuvre audiovisuelle ainsi que 
de son montage final. 
An. 21. L'(2uvre audiovisucIle est réputée achevée 
lorsquc la version définitive a été établie d'un commun 
accord entre, d'une pan.. le realisateur OU. éventuelJe­
ment. les coauteurs el. d'autre pan. le producteur. 
Il est interdit de déauire la matrice de cene version. 
Toute modification de cette versioo par addition. 
suppression ou changemeot d'un élément quelconque 
exige l' acC()rd des personnes mentionnées au premier 
alioéa. 
Tout transfert de l' reuvre audiovisuelle sur un autre 
type de support en VUc d'une autre exploitation doie ecre 
précédé d~ l' accord du réalisateur. 
Les droits propres aux auteurs, tels qu' ils Sont définis a l' article 23 de la préscntc ]oi nc pcuvc:nt arre e~ercés 
par eUX. que sur l' ~uvre audiovis.uelle achevée. Secrion 3 
Des (Zuvus radiophoniques 
ou audiovisudles IP/N/l/CIV /CIl 
Page 9 
Arc. 22. Ont la qualité d'auteur d'une œUVTe radiopho­
nique ou audiovisuel1cda ou les personnes physiques qui 
assurent la création intellectuelle de cene œuvre. Les dis· 
positions de l'article 17, dernier aliné~ et de ['article 19 
sont applicables aux ŒUvreS radiophoniques ou audiovi­
suelles. 
Titre m 
Étendue et durée du droit d'auteur 
CHAPTTR6 'PRENIEK 
ÉTENDUE DU DROIT DES AUTEURS 
An. 23. Les attributs d'ordre 'intellecruel et moral du 
droit d'auteur emportent, pour le seul auteur. les droits : 
-de divulguer son œuvre. de déterminer le procéd6 
de divulgation, sous réserve des ctispositiOllS de: 
l'article 18 concernant les œuvres audiovisuelles, 
et de fix.er les condiùons de cette divulgation; 
-de revendiquer la paternité et de défendre l'inté­
grité de l'œuvre. Le Dom de l',auteur doit être in­
diqué chaque fois que l'ceuvre est n:ndue 
accessible au public. 
L'au teu! a le droit de s'opposer li toute dc:fonnation, 
mutilation et autre modification de SOn ceuvre ou à toute 
atteinte à la m~me ceuvre préjudiciable à son honneur ou 
à sa réputation. 
Les droits visés aux alinéas ci-dessus sont attacbés à 
la personne: de l'auteur. ils sont papéruels, inaliénables 
et imp",scriptibles. 
Au décès de l'auteur, ces droits sont transmissibles à. 
ses héritiers ou légataires. 
Ce droit peut s'exercer même apri:s l'expiration du 
droit exclusif d'exploitation dé[erminc: il l' zuticle 25. 
Arr. 24. En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non­
usage du droit de divulgation de la part des représentants 
de l'auteur décédé, les tribunaux de première instance ou 
leurs sections, saisis par toute personne intéTessée, no­
tamment par le département chargé des affaires culturel­
les. peuvent ordonner toute mesure appropriée. Il en est 
de même en cas de désaccord entre lesdits représeotants. 
s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de Vacance ou 
de déshérence. IP /NI lICIV ICI 1 
Page 10 
An. 25. Les attributs patrimoniaux de droit d'auteur 
emportent le droit exclusif pour l'auteur d'autoriser l'ex­
ploitation de son œuvre sous quelque forme que ce soit. 
et d'en tirer un profit pécuniaire. 
Le droit d'exploitation comprel"ld le droit de représen­
tation, le droit de reproduction et le droit de suite. 
La repré;!~ntation s'entend de la communication di­
recte par qu~lque procédé que ce soit deTo:uvre au pu­
blic, notamr:'lent : 
10 la ~c:ltation, la représentation et l'exécution publi­
que d,! l'ceuvre par touS les moyens ou procédés; 
2° la traJ.smission pu~lique par tous les moyens de 
récitation, de la représentation et de l'exécution de 
l' ceuvre; 
3° la tél !diffusion de l' œuvre ou la communication 
publique de cette œuvre par tout autre moyen ser­
vant :~ diffuser sans fil les signes. les sons ou les 
imag<:s; 
4° la. communication publique, soit par fil, soit sans 
fil, d(: r Œuvre télédiffusée lorsque cene communi­
cation est faite par un organisme outre que celui 
d' oril~ine; 
5° la communication publique de l'o:uvre télédiffusée 
par haut-p2U'leur ou par tout autre insuument. 
transmetteur de signes, de son ou d'images, quel 
que:: soit le lieu de réception de la communication. 
Est assÏlnilée à une représentation l'émission d'une 
o:uvre vers un satellite. 
La reprc,duction s'entend de la fixation matérielle de 
l'a:uvre par tous procédés qui permettent de la communi­
quer au public d'une manière directe, notamment: 
1 ° la reproduction de l' œuvre sous une forme maté· 
ricHe quelconque, y compris sous la forme de film 
ciné~Jatographique ou de phonogramme, de procé­
dés graphiques ou photographiques; 
2° la mise en circulation de P œuvre ainsi reproduite 
et notamment la représentation ou l'exécution pu· 
blique de la reproducùon par film ou par phono. 
gramme; 
3° la tn duction, l'adaptation, l'arrangement ou autre: 
tranS formation de l' œuvre. 
Au sens du présent article, l'ceuVTe comprend l'œuvre 
sous sa fOllne originale ou sous une: forme dérivée de 
r origina.l. IP INI IICIV ICIl 
Page Il 
Art. 26. Tout auteur d'a:uYTCS graphiques et plastiqucs 
coaserve sur toutes les opérations successives de vente 
Où de cessbn desdites œuvres un droit dénommé droit de 
suite, dont les modalités sont précisées à. l'article 44 ci­
dessous. 
Art. 27. Sauf disposition contraire de la présente loi, 
l' exploitati on de r œuvre par une autre personne ne peut 
avoir lieu sans l'autorisation pn:alable fonnelle et par 
écrit de l'a'.lteur, ou de ses ayants droit ou ayants cause. 
Toute r<:présentation. reproduction intégrale ou m~me 
partielle faite sans l'autorisation prévue à l'alinéa précé­
dent est il1:tcite. 
Il cn es: de même de toute traduction, adaptation, ar­
rangement. transformation, reproduction ou imitation par 
un procéd~; quelconque ou par tout autre moyen ou art. 
Un tel acte ouvre droit à réparation au profit de 
l'auteur de l'œuvre. 
Art. 28. Sauf stipulation contraire : 
10 l'autorisation de télédiffuser une œuvre par voie 
herzienne ne comprend pas les autres fonnes de 
diffusion à moins qu'elle ne soit faite en simultané 
et intégralement par l'organisme bénéficiaire de 
cette Autorisation ~t sans extension de la zone géo­
graphique contractuellement prévue; 
20 l'autorisation de télédiffuser l'œuvre ne vaut pas 
autorisation de communiquer la té\édiffu.5ion de 
cette œuvre dans un lieu accessible au public; 
3° l'autorisation de télédiffuser l' ctuvre par voie bert­
zienne ne comprend pas une émission vers un sa­
tellite permettant la réception de cette œuvre par 
l'intermédiaire d' organismes tiers, à moins que les 
auteurs ou les ayants droit n' aient contractuelle­
ment autorisé ces ~rganismes il communiquer 
r c:eu vre a.u pub1ic; dans ce cas, 1" organisme' 
d'émission est exonéré du paiement de toute rému­
nénLtion. 
Les dispositions du présent article sont également ap­
plicablcs aux producteurs de phonogrammes. et de vidéo­
grammes. 
Arl. 29. Nonobstant la cession de son droit d'exploita­
tion, l'auteur, même postérieurement li la publication de 
son œuvre, jouit d'un droit de retrait vis-à. vis du cession­
naire. n ne peut toutefois exercer ce droit qu"à charge 
d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice 
que ce retrait peut lui causer. IP/N/1/CIV IC/1 
Page 12 
Art. 30. Les créances de l' auteur attachées à ses droits 
patrimoniaux sont privilégiées. Ce privilège vient en rang 
immédiat après celui attaché aux salaires dus aux gens de 
service. Il survit à la faillite et à la liquidation judiciaire. 
CHAPITRE Il 
LU\1IT A nON AUX DROITS DES AUTEURS 
An. 31. Lorsque ro=uvre 8. été rendue licitement ac­
cessible au public, l'auteur ne peut en interdire: 
-les représentations ou exécutions privées effec­
tUées exclusivement dans un cercle de famille 7 si 
eUes ne donnent lieu à aucune fonne de recette: 
-les reproductions, traductions et adaptations desti­
nées à un usage strictement personnel et privé, et 
non destinées il une utilisation collective, à l'ex.­
ception des œuvres d'art; 
-les analyses, les revues de presse, les courtes cita~ 
tions justifiées par le caractère critique, polémi· 
que, pédagogique, scientifique ou d"information de 
l'œuvre 
Il en est de même en ce qui concerne rutilisation des 
œuvres littéraires, artistiques ou scientifique~ il titre d'il· 
lustration de l'enseignement par le moyen de publication. 
d'émission de télédiffusion ou d' enregistrements sonores 
ou visuels. sous réserve qu'une telle utilisation ne soit 
pas abusive et qu'eUe soit dénuée de tout caractère 
lucraùf. 
De telles citations et utilisations doivent être accom· 
pagnées de la mention de la source et du nom de 1· auteur 
si ce nom figure dans la source. 
Art. 32. Les œuvres littéraires vues ou entendues au 
cours d'un évéaement d'actualité peuvent, dans un but 
d'information et par courts extraits, être reproduites et 
rendues accessibles au public à l'occasion d'un compte 
rendu de cet événement par le moyen de la photographie, 
de l'audiovisuel ou par voie de télédiffusion ou de trans­
mission par fil au public. 
Art. 33. Sous réserYe dë la mention du nom de l'auteur 
et de la source, à condition que les droits de reproduction 
ou de télédiffusion n'cn aient pas été expressément réser­
vés à des fins d'information, peuvent etre reproduits par 
la press~ ou tél~diffusés : . IP /NI IICIV ICII 
Page 13 
-les articles d' actualité de' discussion économique. 
politique ou religieuse publiés dans les joumau~ 
ou recueils périodiques ou télédiffusés; 
-les discours prononcés dans les assemblées délibé­
rantes, dans les audiences publiques des tribunaux., 
dans les réunions politiques ou lors des crnmonies 
officielles. 
Art. 34. Les ceuvres d'art, y compris les œuvres d'ar­
chitecture, plaeées de façon permanente dans un lieu pu­
blic, peuyc:nt ètre reproduites et rendues accessibles au 
public par le moyen de la cinématographie ou par voie de 
télévision . 
.Arr. 35. Sauf stipulation contraire. rautorisation de 
télédiffusion sonore ou visuelle couvre l'ensemble des 
communications gratuites. sonores ou visuelles exécur 
tées par l'organisme de télédiffusion par ses propres 
moyen, techniques et utistiques et sous sa propre res­
ponsabilité. 
Cette autorisation ne s'étend pas aux. communications 
effectuées dans les lieux tels que cafés. restautants. hô­
tels. cabarets, patronages magasins divers, centres cultu­
rels, clubs dits ~priy6s ... , pour lesquels une autorisation 
préalable doit I!tre sollicitée conformément à l'article 27. 
Art. 36. L'organisme de télédiffusion peut faire, pour 
ses émissions différées et par ses propres moyens, c.n en­
registrement éphémère en un ou plusieurs exemplaires de 
toute œuvre qu'il est autorisé à diffuser. Ces exemplaires 
ne peuvent être ni cédés. ni prêtés, ru loués. 
lis doivent être détruits dans un délai de deux mois à 
compter de la fabrication, à moins que le titulaire du droit 
de production n'ait expressément convenu d'un délai de 
conservation plus long. 
Cette conservation et cette destruction SOnt placées 
sous la n:spollsabilité d'une commission constituée au 
sein de l' orgruùsme professionnel visé à l'article 62. 
Art. 37. Sans préjudice du droit qui appartient il 
l'auteur d'obtenir une rémunération équitable. les repro­
ductions présentant un caractère exceptionnel de docu­
mentation. ainsi qu'une copie des enregistrements aya.nt 
une valeur culturelle. pourront être conservées dans les 
archive3 officielles. IPIN/lICIV/C/1 
Page 14 
CHAl'1TR.EIII 
TRANSFERT Dtl DROIT D' AUTIruR 
Ârt. 38. Les droits d'auteurs sont des droits mobiliers. 
À ce titre. ils sont transmissibles par succession, donation 
au:x héritiers ou ayants droit de l'autèur. lis sont ~gale­
ment cessibh:s par l'auteur lui-m!me. SeS ayanti droit Ou 
héritiers. 
ÂTt. 39. S'il n"y a ni héritier. ni légataire, ces droits 
demeurent acquis à l'État qui peut les affecter à l' orga­
nisme professionnel d'auteurs visé à 1" article 62 et le pro­
duit des redevances découlant desdits droits sera 
consacré l des fms culturelles et sociales en faveur des 
auteurs ivoiriens, sans préjudice des droits des créanciers 
et de l'exécution des contrats de cession qui ont pu être 
conclus par l'auteur ou ses ayants droit. 
-"'rt. 40. Le droit d'exploitation peut etre céd6 en tota­
lité ou en partie, à titre onéreux 0\1 gratuit.. à une pe.rsonne 
physique ou morale. Toutefois: 
10 la cession doit ëtre constatée par écrit à peine de 
nullité; 
2° la cession par l"auteur de l"un quelconque dt::s 
droits visés à l'article 25 n' emporte pas celle de 
l'un quelconque des droits; 
30 lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un 
de ces droits, la portée en est limitée aux modes 
d' cx.ploitation prévus au contrat; 
4° la personne à laquelle a été cidf le droit d'exploi­
tation d'une œuvre ne peut, sauf convention con­
traire, ttansmettre ce droit à 'un tiers sans raccord 
du titulaire du droit; 
50 la cession globale des œuvres futures est nulle. 
Arr. 41; La propriété incorporelle définie à l'article 2 
est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'ac­
qu~reur devenu propriétaire de cet objet n'est investi, du 
fait de cette acquisition. d'aucun des droits prévus par la 
présente loi, Sauf dans les ca.s vis6s par les dispositions de 
l'article 45, alinéa 3; ces droits subsistent à la personne 
de l'auteur ou de ses ayants droit. 
En cas d'abu:s notoire du propriétaire empëchant 
l'exercice du droit de divulgation. le juge peU[ prendre 
toute meSUre appropriée. 
Art. 42. Le contrat d'exploitation est une convention à 
caractère mixte; civile au regard de l'auteur, elle est com­
merciale à l'égard de l'aOrrt: partie si celle-ci a. la qualité 
de commerçant. IP/N/l/CIV/C/l 
Page 15 
Le contrat doit préciser le domaine d'ex.ploitation des 
droiu cédés qu;mt à leur étendue, leur lieu et leur durée 
d'e,;ploitation ainsi que la rémunération de l'auteur ou 
des ayants droit, telle que celle-ci est réglementée à l' ar­
ticle 43. 
Art. 43. La cession à titre onéreux. doit comporter au 
profit de rauteur une participation proportionnelle aux 
recettes de toute nature provenant de la vente ou de 1'ex­
ploitation de son œuvre. 
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être éva­
luée forfaitairement si la base de calcul de la partici­
pation proportionnelle ne peut ~tte pratiquement 
déterminée ou si la nature et les conditions de r exploita­
tion rendent trop onéreuse ou impossible l'application de 
la règle de la rémunération proportionnelle. 
Art. 44. Les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques 
ont, nonobstant toute cession de I"ttuvre originale. un 
droit inalié nable de participation au produit de toule 
vente de cette oeuvre faite a.ux enchères publiques. ou par 
l'intermédiaire dt un commerçant. quelles que soient les 
modalités d: l' opération réa1is~e par ce dernier. 
Apt'ès le décès de l'auteur, ce droit de suite persiste au 
profit de ses héritiers ou légataires, selon les dispositions 
prévues à l'article 45 alinéa 2. 
CHAPITRE IV 
DuRÉS DES DR.OITS PATlUMONIAUX 
Arr. 45 .. ~ 10 Les droits pattimoniaux. de r auteur du­
rent pendant toute la vie de ce dernier. À son décès, ces 
droits persistent pendaIlt l'année civile en cours et les 
quatrc-vingt-dix-neuf années qui suivent: 
20 Pour les œuvres de collaboration, les droits patri­
moniaux persistent au profit de tous les ayants droit pen­
dant l'année civile de la mort du dernier survivant des 
collaborateurs et les quatre-vingt-dh~-neuf années qui 
suivent; 
3° Les droits patrimoniaux d'auteur durent pendant 
les quatre-yingt-dix-ncuf années. à compter de la fin de 
l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été licite­
ment rendue accessible au public: IPIN/lICIV/C/1 
Page 16 
Cl) dans le cas d'œuvres photographiques ou audio'Vi­
sud les ou d'œuvres d'arts appliqués; 
b) dans le cas d'œuYTes anonymes ou pseudonymes. 
Toutc:fois, si le pseudonyme ne laisse aucun doute 
sur l'identité civile de l'auteur, ou si l'auteur révè· 
le son identité avant l'expiration de ce délai, la du­
rée d'exploitation est calculée dans les conditions 
pré'Yues à l'alinéa premier ci-dessus; 
c) dans le cas d'Œuvres posthumes, ces droit~ appar­
tienn:nt aux. ayants droit de l'auteur' si l' ceuvre est 
djvulgu~e au cours de la période prévue à l'alinéa 
premier. Si l'œuvre est divulguée après l'expira­
tion de cette période, ces droits apparticnnent aux. 
propriétaires des manuscrits ou originaux afférents 
à l"œuvre !'i1s en effectuent ou en font effectuer la 
publication. 
Les o:uvres posthumes doivent faire l'objet d'une pu­
blication séparée. sauf dans le cas où elles ne constituent 
qu'un fragment d'une œuvre précédemment publiée. Elles 
ne peuvent être jointes à ses œuvres du mëme auteur 
précédemment publiées que si les ayants droit de l'auteur 
jouissent encore sur celles-ci du droit d'cxploitation. 
CHAPITRE V 
CON'l'kATS DE ru:PR~ENTATION ET o'tolTION 
Stction 1 
Du comrat de reprbentation 
Art. 46. Le contrat de représentation s'entend de la 
convention par laquelle l'auteur d'une œuvre de resprit 
ou ses ayants droit autorisent un entrepreneur de specta­
cle à représenter ladite œuvre à des conditions qu'ils dé­
terminent. 
Le contrat général de représentation s'entend de la 
convention par laquelle l'Organisme professionnel 
,d'auteurs visé à l'article 62 confère à un entrepreneur de 
spectacle la faculté de représenter, pendant la. durée du 
contrat, les œuvres actuelleS ou futures constituant le ré­
pertoire dudit organisme, aUA conditions déterminées par 
l'auteur ou ses ayants droit. 
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut être dé­
rogé aux dispositions de l'article 40 alinéa S. 
Art. 47. «Entrepreneur de spectacle~ s'entend de toute 
personne physique ou morale qui, occasionnellement ou 
de façon penuanente, représente, exécute, fait rcprésen­
ter ·ou exécuter dans un établissement admettant le pu­
blic. et par quelque moyen que ce soit, des œuvres 
protégées au sens de la présente loi. IPIN/lICIV/C/1 
Page 17 
Art. 48. L'entrepreneur de spect.ade, qui représente 
ou exécute, fait représenter ou ex6cuter dr;s œuvres pro­
tégées, au sens de la présente loi, est tenu de se munir de 
l'autorisation prealable prévue à l'article 21 et de régler 
les droits d'auteur correspondants. Le contrat de repré­
sentation est conclu pour une durée limit6e ou pour un 
nombre détenniné de communications au public. Sauf 
stipulation expresse de: droit exclusif, il ne confère à 
l'entrepreneur de spectacles aucun monopole d' exploi. 
tatioo. 
L'entrepreneur de spectacle doit assurer la représenta­
tion ou l'exécution dans des conditions techniques pro­
pres à garantir le respect des droits intellectuels et 
moraux de l'auteur. 
La validite: des droits exclusifs accordés par 11 auteur 
dr~m.atique: ne peut exçéder dnq années. L 'ioterruption 
des représentations pendant dc:ux années consécutives 
met fin de plein droit au contrat. 
An. 49. L'entrepreneur de spectadc ne peut transf6rer 
le bén6fice de son contrat sans r assentiment formel et 
donné par écrit de l'auteur ou de son représentant. 
L'entrepreneur de spectacle est tenu de déclarer à 
l'auteur, à ses ayaots droit ou à r Organisme profes­
sionnel d'auteurs visé à l'article 62, le programme exact 
des représentations ou exécutions publiques. de leur 
fO\lmir un état justifié de ses recettes et de leur régler 
aux échéances prévues le montant des redevances sti­
pulées. 
Section 2 
Du contrat d'édirion 
Art. 50. Le contrat d'édition s'entend de la convention 
écrite par laquelle l'auteur de l'œuvre ou ses ayants droit 
cèdent. à des conditions et pour une durée déterminée, à 
une personne physique ou morale appel6e éditeur~ le droit 
de fabriquer ou de: faire fabriquer en nombre défini des; 
exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la 
publication et la diffusion. 
An. 5]. Le contrat d'édition doit déterminer la forme 
et le mode d'upression. les modalités; d'exécution de 
l'édition et, éventuellement, les clauses de résiliation. 
n doit (aire mention du nombre minimum d'exemplai­
res constituant le pn::mier tirage, sauf s'il prevoit un rru­
nimum de droit d'auteur garanti par l'éditeur. 
Il doit prévoir au profit de l'auteur ou de ses ayants 
droit une rémunération proportionnelle a.ux produits 
d'exploitation de l'œuvre, sauf dans le cas de rému­
nération forfaitaire prévue à l'article 43, alinéa 2. et 
dans celui d'uoe publication par des journaux et pério­
diques. IPIN/l/CIV IC/1 
Page 18 
Art. 52. L'auteur est tenu: 
-de garantir il l' édi teur 1" exercice paisible et, sauf 
convention contraire, exclusif du droit cédé; 
-de faire respecter ce droit et de le défendre contre 
toute atteinte qui lui serait portée; 
-de permettre à l'éditeur de remplir ses obligations 
et notamment d~ lui remettre, dans le délai prévu 
au contrat, l'objet de l'édition en forme qui per­
mette la fabrication Donnale. 
L'objet de l'édition reste la propriéocé de l'auteur. 
An. 53. L'écliteur est tenu: 
-d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication se­
lon les condtiom, dans la forme ct suivant les mo-
des d'ex.pression prévus au contrat; ° 
-de:: n'apporter à l'œuvre aucune modification sans 
l'autorisation écrite de l'auteul, 
-sauf convention contraire. de faire figurer sur cba­
cun des exemplaires le nom. le pseudonyme ou la 
marque:: de )' auteur: 
-sauf çOllvention spéciale, de:: réaliser)' édition dans 
un déla. fixé par tes usages de la profession: 
-d'assurer à l' œuvre une e~ploitation permanente: et 
suivie et une diffusion commerciale conformément 
aux usages de la profession; 
-de restituer à l'auteur l'objet de l'édition après 
achèvement de la fabrication. 
An. 54. L'éditeur est également tenu de rendre 
compte à 1" auteur et de lui fournir toutes justifications 
propres à établir l'exactitude de ses comptes. 
L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales pré­
vues au contnlt, exiger au moins une fois l'an la produc­
tion par réditeur d"un état mentionnant le nombre 
d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant 
la date et l'jmportance des tirages. ainsi que le nombre 
des exemplaires en stock. 
Sauf usage ou conventions contraires, cet état men­
tionD~ra également le nombre d'exemplaires vendus par 
l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits 
par cas fortuits ou force majeure ainsi que le montant des 
redevances dues ou versées à l'auteur. 
Arr. 55. Ni la faillite, ni la liquidaùon judiciaire de 
)' éditeur n' entrafnent la risiliation du contrat. 
Si )' exploitation du fonds est continu~ par le syndic, 
dans les conditions prévues par la loi, le syndic est tenu 
de toutes les obligations de l'éditeur. IPINIl/CIV /CIl 
Page 19 
en cas de vente de fonds de commerce, l'acquéreur 
est, de même, tenU des obligations du cédant. 
Lorsque l'exploitation de fonds n'est pas continuée 
par le syndic et qu'aucune cession dudit fonds n'est inter­
venue dans le délai d'une année à partir du jugement dé­
claratif de faillite, le contrat d'édition peut., à la demande 
de l'auteur. être résilié. 
Le syndic ne pourra procéder à la vente eo solde des 
exemplaires fabriqués, ni à leur réalisation. que quinze 
jours an moins après avoir averti r auteur de son inten· 
tion, par lettre rc:comll1andée avec demande d'accusé de 
réception. 
L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, 
ua droit de préemption. À défaut d'accord. le prix d'achat 
sera fi~é i dire d' e~pert. 
Art. 56. L'éditeur ne peut transmettre, il titre gra.tuit 
ou onéreux ou par voie d'apport en société, le bénéfice du 
contrat d'édition li des tiers, indépendamment de soc 
fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu 
l'autorisation de l'auteur. 
En cas d' alinénation du fonds de commerce, si celle-ci 
est de nature à compromettre gravement les intér!ts 
matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci est fondé à 
obtenir réparation, même p9.t voie de résiliation du 
contrat. 
Lorsque le fànds de commerce cl' édition étai t ex­
ploité en société ou dépendait d'une indivision, l'anri­
bution du fonds à l'un des ex-associés ou à l'un des 
coindivisaires, en conséquence de la liquidation ou du 
panage, ne peut. en aucun cas, être considéré comme 
une ceSSiOn. 
Art. 57. Le contrat d'éditjon prend fin. indépendam­
ment des cas prévus par le droit commun ou par les arti­
cles précédents, lorsque l' éditc:ur procède à la destruction 
totale des e:\e.mplaires. 
La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en 
demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, 
l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'a:uvre ou, 
en cas d'épuisement, À sa réédition. 
L'édition est considérée comme épuisée si deux de­
mandes de livraison d'exemplaires adressés à l'éditeur ne 
sont pas satisfaites dans les six mois. 
En cas de décès de l'auteur. si ]'ceuvre est inachevée, 
le contrat est résolu en ce qui concerne la partie de }' œu­
vre non terrainée, sauf accord entre l'éditeur et les ayants 
droit de l'auteur. IPIN/l/CIV/C/l 
Page 20 
Art. 58. Est licite le fait pour l'auteur d>accorder ~ un 
éditeur un droit de préférence pOut l'édition de ses 
œU'lTes futu.res~ à condition qu' elles soient relatives à un 
genre déterminé. Ce droit est limité pour chaque genre: à 
cinq ouvrages nouveaux à compter de la doue de signature 
du contrat d'édition conclu pour la première œuvre. ou à 
la production réalisée daes un délai de cinq ans. à comp­
ter de la même date. 
Arr. 59. Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens 
de l'article 50. le contrat dit «à compte d'auteur». 
Par un tel contrat. l' auteur ou ses ayants droit versent li 
l'éditeur une rémunération convenue, i charge pour ce 
dernier de flbriquer en nombre, dans la fonne et suivant les 
modes d r expression déterminés au contrat, des exemplai­
res de r <x:uvre et dt en as~!Urer la publication et la diffusion. 
Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par 
la convention, les usages et les dispositions des arti· 
cles 1 787 et suivant du Code civil. 
Art. 60. Ne constitue pas Un contrat d'édition, au sens 
de l'article 50, le contrat dit «de compte à demi-.o.. 
Par un td contra~ l'auteur ou ses ayants droit chargent 
un éditeur de fabriquc:r, à ses frus et en nombre, des 
exemplaires de l' œuvre, dans la forme et suivant les mo­
des d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la 
publication et la diffusion, moyennant l'engagement ré­
ciproquem4nt contracté de partager les bénéfices et les 
pertes d' e~ ploitation. dans la proportion prévue. 
Ce contrat constitue une association en participation. 
Il est réglé par la convention et les usages. 
Titre IV 
Du domaine public 
Art. 61. A r expiration des périodes de protection, 
fixées par la présente loi. le droit d'exploitation des 
~llVt'es tombées d~ns le domaine public est administré 
par l' Org2nisme professionnel d' auteurs Vi:5~3 à l'arti· 
ck. 62. IP/N/1/CIV/CIl 
Page 21 
L'exécution publique et la reproduction de CeS œuvres 
nécessitent une autorisation de: cet organisme. Cette a.uto­
risation est, s'il s'agit d'une manifesta.tion à but lucratif. 
accordée moyennant le paiement d'une rémWlération eal· 
culée sur les recettes de l'exploitation. 
Le montant de la IiIIluoération sera égal il la. moitié de 
celle appliquée pour les œUVreS de même catégorie du 
domaine pri vi, d' après les usages en vigueur, et les dis­
positions de 1 J article 46 seront applicables. 
Les produits de cette rémunération Seront consacrés à 
des fins culturelles et sociales au profit des auteurs ivoi­
riens dans les conditions qui seront fixées par décret. 
Titre V 
Exercice du droit d'auteur 
Art. 62. L'exploitation et la protection des droits des 
auteurs tels qu'ils sont définis par la présente loi sont 
confiées à un organisme "d'auteurs et compositeurs dont 
les attributions. l'organisation et le fonctionnement sont 
fués par décret. 
Cet organisme a, à l'exclusion de toute autre personne 
physique ou morale, qualité pour agir comme intermé­
diaire. pour la délivrance des autorisations et pOUt la per­
ception des redevances y afférenteS. entre l'auteur ou Ses 
héritiers et les usagers d'œuvres littéraires ou artistiques. 
Cet organisme gère sur le territoire national les inti­
rêt~ des diverses sociétés d'auteurs étrangères dans le ca­
dre des conventions ou accords dont il est appelé à 
convenir avec elles. 
Il est placé sous la tutelle du département chargé des 
Affaire~ culturelles. " 
Titre VI 
Procédures et sanctions 
An. 63. L'Organisme professionnel d'auteurs a qua­
lité pour ester en justice pour la défense des intér~ts dont 
il li la charge. 
Il doit obligatoirement intervenir à l'instance lorsque 
celle-ci a été engagée directement par l'auteur lui-même 
ou ses ayants droit. 
Art. 64. Toute atteinte il l'un quelconque des droits 
moraux. et patrimoniaux définis par la présente loi est pu­
ni: conformément aux dispositions du Code pénal relati­
ves à la propriété artistique ou littéraire. IP/N/l/CIV/C/1 
Page 22 
Arr. 65. À la requête de tout auteur d'une œuvre proté­
gée par la. présente loi, de:: ses ayants droit ou de l'Orga­
nisme professionnel d'.auteurs visé à l'article 62, les 
officiers de Police judiciaire et/ou tout ageDt assetrneQt~ 
soot tenus de saisir les exemplaires constituant une repro­
duction illicite de cette œuvre; le président du tribunal de 
première instance ou de .seS sections détachées pourra or­
donner, tnoyennVlt caution. s'il y a lieu: 
-12l uisie en tous lieux, et même en' dehors des heu­
res prévues par le Code:: de Procédure civile, des 
exemplaires fabriqués, ou en cours de fabricatiolL, 
d'une œuvre illicitement reproduite; 
-la saisie d,~s recettes provenant de toute reproduc. 
tion ou communication publique effectu~e illicite­
ment; 
-la suspension de toute fabrication. représentation 
ou exécution publique en cours ou annoncée, cons­
tituant une contrefaçon ou un acte préparatoire à 
une contre fa.çon; 
-toutes autres mesures jugées nécessaires. 
Les dispositions ci-dessus sont applicables dans le cas 
d' ehploitation non autorisée du folklore ou d'une œuvre 
tombée dans Je domaiDe public. 
Art 66. Le saisi ou le tiers saisi peut demander au ma­
gi&trat qui l'a ordonnée de prononcer la mainlevée de la 
saisie oud'en cautionner les effets, ou encore d'autoriser 
la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou 
exécutions publiques sous l'autonte d'un administrateur 
constitué séquestre, pour le compte de qui il appartien­
dra, des produits de cette hbrication ou de cette exploita­
tion. 
Art. 67. 5'i) est fait droit à la demande de saisie ou du 
tiers saisi, il peut être ordonné, à la charge du demandeur. 
la consignation d'une sOIIlIlle affectée à la garantie des 
dommages et intér~ts auxquels l'auteur pourrait prétendre. 
Art. 68. Les mesures ordonnées en application de l'ar­
ticle 65 sont levées de plein droit en cas de non-lieu ou de 
relue ordonnées par la juridiction correctionnelle. 
Arr. 69. À défaut de poursuites pénales, elles som éga­
lement levées de plein droit. faute par le demandeur 
d'avoir saisi la juridiction civile compétente dans les 
trente jours de 13. saisie des œuvres. IPINIlICIV IC/l 
Page 23 
Art. 70. SanS préjudice des droits de poursuite réser­
vés aux officiel"s de police. l'organisme professionnel 
d' auteurs sera autorisé à désigner des représentants asser­
mentés habilités à contrôler l'exécution des pr-escriptions 
de: la présente loi Sur le' territoire nationaJ et à const.ater 
les infractions. 
An. 71. Les autorités de tous ordres. de police et de 
gendarmerie notamment, SOnt tenues, à la demande des 
représentants de l'organisme professionnd d'auteurs, de 
lc:ur concours et, Ir: cas échéant leur protection. 
Les administrations compétentes n'accorderont aux 
entrepreneurs de spectacles aucune licence ou autorisa­
tion avant présentation par ces entrepreneurs de spectacle 
de l'autorisation délivrée par l'Organisme professionnel 
d'auteurs. 
An. 72. Est considér6e comme responsable de la re­
production ou de la communication publique illicite. la 
personne morale ou physique qui a laiss6 reproduire ou 
communiquer au public dans son établissement, sans 
l'autorisation précitée, des œuvres protég~es ~u sens de 
la présente loi, concuneJllInent avec toute autre per­
sonne, préposée ou autre, qui a matériellement comuùs 
l'infraction. 
Art. 73. Est puni des peines prévues pour les contra­
ventions de troisième classe l'exploitant d'W1e œuvre 
folklorique ou d'une œuvre tombée dans le domaine pu­
blic qui a omis de se munir de l'autorisation préalable de 
l' Organisme-professionnel d'auteurs. 
Art. 74. En cas d'infraction aux dispositions de l'arti­
cle 44, l'acquéreur, le vendeur et la personne chargée de 
procéder à la vente aux enchères publiques pourront ~tre 
condamnés solidairement. au profit des bénéficiaires du 
droit de suite. à des domm3ges-inté~ts. IP/N/l/CIV/C/l 
Page 24 
DEUXIÈME PARTIE 
DES DROITS DES ARTISTES-INTERPRÈTES 
ET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES 
ET VIDÉOGRAMMES . 
Titre premier 
Du contrat de production audio,vlsuelle 
Art. 75. Le contrat qui lie le producteur aux auteW's 
d'une œuvre audiovisuelle, autres que l"auteur de la COOl­
pO$ition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf 
clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à 
l'auteur par les dispositions relatives aux droits patrimo­
niaux du titre III de la première partie de la présente loi, 
cession au profit du producteur des droÏ[s exclusifs d'ex­
ploitation de 1 t ceu vre audiovisuelle. 
Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas 
cession au producteur des doigts graphiques et théG-traux 
sur l'œuvre. . 
L'auteur garantit au producteur d'exercice paisible 
des droits céd~s. 
Arr. 76. Le producteur est tenu d'assurer à l'œuvre 
audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la 
profession. 
Le producteur fournit, au maies Une fois par an, à 
l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de 
l'exploitation de l'ceuvre selon chaque mode d'ex.ploita· 
tion. 
À leur demande, il leur fournit toute justification pro­
p~ à établir 1'exactitude des comptes, nOUInment la co­
pie des contrats par lesquels il cède Q des tiers· tout ou 
partie des droits dont il dispose. ' 
Art. 77. Dans le: cas d'une œuvre de commande utili­
sée pour lil pub1icit~, le contrat entre le producteur et 
)' auteur entraîne. sauf clause contnire, cession au pro~ 
ducteur des C1roits d' exploitation de )' œuvre, dès lors que 
ce contrat précise la· rémunération distincte due pour 
chaque mode d'exploitation de l'ceuvre en fonction ne>­
ramment de la zone géognphique, de la durée de rex­
ploitation, de l'importance du tirage et de la nature du 
support. Titre Il 
Da droit des producteurs de pbollog.ramm~ 
et de vidéogrammes et du droit des artistes IP/N/l/CIV/C/l 
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Art. 78. Pour l'application de la présente loi, on en­
tend par : 
a) copie : tout support contenant des sons et/ou des 
images établi directement ou indir~ctement à partir 
dYun phonogramme o'u d'un vidéogramme et qui 
incorpore la totalité ou une partie des sons fixc:s 
danS ce phonogramme ou de sons et/ou des images 
fixés dans ce vidéogramme: 
b) fixation: l'incorporation de sons, d'images ou de 
sons et d'images dans Un support matériel; 
c) phonogramme : toute fixatioo ex.clusivement so­
nore de sons provenant d'une ex~cution, ou 
d'autres sons; 
d) vidéogramme : toute fixation d'une séquence 
d'images, sonorisée ou non; 
t) producteur de phonogramme: la personne physi­
que ou morale qui a l'initiative et la responsabilité 
de la première fuation d'une séquence de son; 
f) producteur de vidéogramme: la personne physique 
ou morale qui a l'initiative et la responsabilité de 
la première Ïuation d'une séquence d'image, so­
norisée ou non; 
g) publication : la mise à la dispositioo du public 
d'c;:<emplaires d'un phonogramme ou d'un vidéo­
gramme; 
h) distribution ou mise à disposition du public: tout 
acte dont l'objet est d'offrir des copies d'un pho­
nogramme ou d'uo vidéogramme directement ou 
indirectement au public en général ou à toute partie 
de celui-ci: 
i) reproduction': la réalisa.tion d"une copie ou de plu­
sieurs copies d'une: fixation ou d'une partie de cet~ 
te fixation: 
j) artiste-interprète ou exécutant : à l'exclusion de 
l'artiste de complément, la personne qui repré­
sente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de 
toute autre manière une ~uvre littéraire ou artis­
ùque, un numéro de variété, de cirque ou de 
marionnette; 
k) artiste de complément: l' artiste considéré comme 
td dans les usages professionnels (dans le domaine 
ciné rnatograpruquc: : figurant): IP/NII/CIV/C/i 
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1) entreprise de COOl.lllunication audiovisuelle : les 
organismes et les fournissseurs de service de COID­
munication audiovisuelle, titulaires d'une conces­
sion de service public ou déclarés ou autorisés; 
m) satellite: tout dispositif situé dans l'espace extra­
terrestre et apte il. tnulsmettre des signaux; 
n) télédiffusion: la diffusion par tout procédé de télé­
communication de sons. d'images. de documents, 
de données et de messages de toute nature; 
0) appareil enregistreur audionumérique: tout appa­
reil d'enregistrement sonore utilisant les procédés 
numériques, y compris le cas Où un tel appareil est 
incorporé dans un ensemble à muld-fonctions; 
p) dispositif anticopie audionumérique : un système 
incorporé dans un appareil enregiso:-.eur audionu­
mérique qui. ,'il est enlevé, contourné ou désacti­
vé, rend inopérante la fonction d'enregistrement de 
l'appareil, qui détecte en permanence les codes in­
troduits dans les enregistrements audionumériques 
et qui, à la détection d'un tel Code. interrompt 
automatiquement la fonction d'enregistrement de 
]' appareil pendant une durée d'au moins vingt-cinq 
secondes. 
An. 79. Les droits dt':s producteurs de phonogrammes 
ct de vidéogrammes et les droits des artistes ne portent 
pas a.tteinte aux droits des auteurs. En conséquence7 
aucune disposition du présent titre ne doit Erre interprétée 
de tnanière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses 
titulaires. 
En l'absence de personne justifiant d'un intérêt pour 
.agir.le ministre chargé de la Culture peut saisir l'autorité 
judiciaire, notamment s'il n'y a pas d'ayant droit connU, 
ou en cas de vacance ou de déshérence. 
Art. 80. L'artiste-interprète a le droit au respect de soo 
nom, de sa qualité et de SOn interprétation. 
Ce droit inali61able t':t imprescriptible est attaché à sa 
personne. 
Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de 
l'interprétation et de la mémoire du défunt. IPIN/lICIV/C/1 
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Art. 81. Sont soumises à l'autorisation écrite de t'ar­
tiste-interprète la fixation, la reproduction et la commu­
nication au public, de Sa prestation, ainsi que toute 
utilisation séparée du son et de l'image de la prestation 
lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l"image. 
Cette autorisation et les rémunérations auxqueUes elle 
donne lieu sont régies par les dispositions du Code pénal 
ct par la Convention collective jnterprofessionnellc de la 
République de Côte d'Ivoire relatives au ,salaire. 
Art. 82. La signature du contrat conclu encre un 
artiste-interprète ct un producteur pour la réalisation 
d'une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fj;)tcr, re­
produire et communiquer au public la prestation de 
)' artiste-interprète. 
Ce contrat fixe une rémunération distincte pour cha­
que mode d'exploitation de l'œuvn:. 
Lorsque ni le contra4 ni une convention collective oe 
mentionne de rémunération pour un ou plusieurs modes 
d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence 
à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques con­
clus dans chaque secteur d'activité entre les organisa­
tions de salariés et d'employeurs représentatives de la 
profession. 
Les contrats passés entre un artiste-interprète et un 
producteur d'œllYre audiovisuelle ou leurs cessionnaires 
antériew-eIllent c1 121. présente loi. sont soumis aux. disposi­
tions qui precèlient en ce qui concerne les modes d'ex­
ploitation qu' ils e~cluaient~ la rémunération corre!­
pondante Tl' a pas le caractère de salaire. Ce droit à 
rémunération s'éteint au décès de l'artiste-interprète. 
Arr. 83. La reproduction, la commercialisation, 
l'échange ou le louage, la communication au public des 
phonogrammes ou des vidéogrames sont soumis à l'auto· 
risation préalable du producteur. 
Art. 84. Les droits reconnus au producteur d'un vidée>­
gramme en venu de l'article précédeDt. les droits 
d'auteur et les droits des artistes-interprètes dont il dispo­
serait sur l'œuvre fixée sur ce vidéogramme ne peuvent 
faire l'objet de cessions séparées. 
Art. 85. Lorsqu'un phonogramme a été publié il des 
fins commerciales, l' artiste-interpr~tt et le producteur ne 
peuvent li' opposer; , 
10 à sa communication directe dans un lieu public. 
dès lors qu'jl n' est pas utilisé dans UD spectacle; 
2° à la radiodiffusion. IP/NIl/CIV/CIl 
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L'utilisation de phonogrammes publiés à des fins de 
commerce. quel que soit le lieu de fixation de ces phono­
grammes, ouvre droit à remuniTation au profit des artis­
tes-interprètes et des producteurs. 
Cette rémunération eit versée par les personnes qui 
utilisent les phonogrammes publiés à de5 fins de com­
merce da.ns les conditions mentionnées aux alinéas pre­
mier et 2 du pc:sent article. 
Elle est assise sur l~s recettes de l'exploitation ou, à. 
défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à 
l'article 43 de la présente loi. 
Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprè­
tes et les prod\f.cteurs de pbonogra.rnmes. 
Des accords spécifiques à chaque branche d'activité 
entre les organismes professionnels de producteurs ou 
d'artistes agréés (chargés de répartir la rémunération en­
tre ayant5 drolt) et des personnes utilisant des phono­
grammes dans les conditions mentionnées aux alinéas 1 
et 2 du présent article, interviennent pour fixer le taux de 
rémunération et le mode de: versement de celle-ci. 
Ces accords doivent préciser les modalités selon les­
quelles, les personnes utilisant les phonogrammes dans 
ces mêmes conditions s'acquittent de leur obligation de 
fournir aux organismes professionneb de producteurs ou 
d'artistes agréés le programme exact des utilisations aux­
quelles dies procèdent et tous les ~léments documentai­
res indispensables à la. répartition des droits. 
Les stipulations de ces accords peuvent être rendues 
obligatoires pour ren~emble des intéress6s dans les con­
ditions définies par décret en Conseil des ministres. 
À défaut d'accord dans les six mois de l'entrée en vi­
gueur de la présente loi ou si aucun accord n'est inter­
venU à l'expiration du précédent accord ou de la période 
de validité d'un précédent décre4 le barème de r6munéra­
tion et les modalités de versement de la rémunération 
sont fixés par les autorités judiciaires compétentes. 
Ârt. 86. La reproduction des programmes ainsi que 
leur commercialisation, leur louage ou leur échange, leur 
télédiffusion et leur cOIIllllunicatioD au public dans un 
lieu accessible à celui· ci moyennant paiement d'un droit 
d'entrée sont soumises l rautorisation préalable de l"en­
treprise de communication audiovisuelle. 
Art. 87. Les dispositioDs de la présente loi, sont appli­
cables aux producteurs de phonogrammes et de vidéo­
grammes, quels que soient le lieu de la fixation et la 
nationalité des producteurs et des artiStes. IP/N/I1CIV/C/l 
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An. 88. Les limitations prévues aux articles. 31. 32 
et 33 de la pr~sente loi sont applicables également aux 
arti3tei-in~rprètes et aux producteurs de phonogrammes 
et vidéogrammes. 
Art. 89. La durée des droits patrimoniaux, objet de la 
deux.ième partie de la présente loi est de quatre-vingt­
dix·neu! années à. compter du 1 cr janvier de l'année civile 
suivant celle de la première communication publique de 
l'interpr6tatioD de l'œuvre, de sa production ou des pro­
grammes et ce, m!me si les interprétations et la fixation 
sont antérieures à la date d'entrée en vigueur de la pré­
secte loi. 
Titre ID 
De la rémunér3tion pour copie privée 
des phonogrammes et vidéogran:unes du commerce 
Art. 90. Les auteurs et les artistes-interprètes des 
œUVTe$ fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes du 
commerce. ainsi que les producteurs de ces phonogram­
mes ou vidéogrammes du commerce ont droit à une ré­
munération au titre de la reproduction destinée à un usage 
strictement personnel et privé et Don destiné il une utilisa­
tion collective desdites ~uvres réalisées dans les condi­
tions mentionnéc:s à l'article 31 de la présente loi. 
Art. 91. La rémunération pour copie privée est. dans 
les conditions ci-après définies, évaluée selon un mode 
forfaitaire. De même que les phonogrammes et les vidéo­
grammes, die est exonérée de la taxe 3llr la valeur 
ajoutée. 
Arr. 92. La rémunération prévue au précédent article 
est versée par le fabricant ou l'importateur des supports 
d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage 
privé d'œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vi­
déogrammes, lors de la mise en circulation en Côte 
d'Ivoire de ces supports. 
u montant de la rémunération est fonction du type de 
3Uppport et de la durée d'enregistrement qu'il pennet. 
An. 93. Les types de support, les taux de rémunération 
et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés, 
par décret pris en Conseil des ministres, sans Que cette 
rémunération puisse être inférieure à 10 % du' prix du 
support. IPIN/lICIV /CIl 
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Arr. 94. La rémun~ration p~vue à l'article 90 est per­
çue pour l~ compte des ayants droit par l·organisme pro­
fessionnel d'auteurs ou par tous autres organismes 
professionnels de producteurs ou d'artistes agréés. 
Elle est répartie entte les ayants droit par les organis­
mes menti<1O nés à 1 t alinéa précédent. à raison des repro­
ductions privées dont chaque œuvre fait l'objet.. 
Art. 95. La rémunération pour copie privée de phono­
grammes bénéficie pour moitié aux auteurs, pour un 
quart aux artistes-interprètes et pour un quart aux produc­
teurs. 
La rémunération pour copie privée des vidéogrammes 
bénéficie à. parts égale.! aux auteurs, aux artistes-interprè­
tes et aux producteurs. 
Art. 96. L?-rémunération pour copie privée donne lieu 
à remboursement lorsque: le support d'enregistrement est 
acquis pour leur propre usage ou production par : 
10 les eotteprises de: communication audiovisuelle; 
2° les producteurs de phonogrammes et de vidéo­
grammes eC les pasonnes qui assurent.. pour le 
com.pte des producteurs phonogrammes. la repro­
duction de ceux-ci; 
3° leS personnes morales ou organismes, dont la liste 
est arrêtée par le ministre chargé de la Culture, qui 
utilisent les supports d'enregistrement à des fins 
d'aide aux handicapés visuels ou auditifs. 
An. 97. La fabric;!tion. l'assemblage. Ja vente, 
l' c:cbange, le louage ou la mise à la disposition du public 
de quelque façon que ce soit de {our appareil enregistreur 
audionumérique ne comportant pas de dispositif anti­
copie audionumérique est soumise à autorisation préala. 
ble: du ministre chargé de la Culture. 
La. même autorisation est requise pour tout appareil. 
procédé, dispositif ou service ayant pour effet d'enlever. 
de contourner, de désactiver et plus généralement de ren· 
dre inopén..nt un dispositif anticopie audionumérique ou 
un dispositif limitant les possibilités de copie ou de 
recopIe. 
Un décret pris en Conseil des ministres définira. les 
règle! exemptant des dispositions prises en vertu de 
l'alinéa précédent certains appareils enregistreurs audio­
numériques destinés exclusivement à des buts profes­
sionnels licites. 
Le present article et les dispositions qui viendnicnt à 
être prises conformément aux alinéas précédents ne font 
pas obstacle à l'application des dispositions du titre III de 
la deuxième partie de la présente loi relatives aux 
supports d' enregisttement utilisables par les procédés 
numériques. Titre IV 
Garanties et sanctions IPINIl/CIV/CIl 
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Arl. 98. En cas de litige, fera foi jusqu'à, preuve du 
contraire des indications qui y sont portées, l'apposition 
sur les exemplaires de phonogrammes et de vidéogram­
mes ou leurS étuis mis dans le commerce, d'une mention 
constituée par le symbole (P) pour les phonogrammes et 
le symbole (C) pour les vidéogrammes. Le symbole est 
suivi de l"indication de l"année de la première publica­
tion, le tout à poser de manière à montrer de façon nette 
que la protection est réservée. 
Si les exemplaires ou leurs étuis ne permettent pas 
d'identifier, au moyen du nom. de la marque ou de toute 
autre désignation appropriée. le produteur. la mention 
devra comprendre également le nom du titulaire des 
droits du producteur. 
Si les exemplaires ou leurs étuis ne permettent pas 
d'identifier les principaux artistes-interprètes, la mention 
devra comprendre ~galement le: nom. de la personne qui. 
dans le pays où la fixation a eU lieu. détient les droit de 
c~s artistes. 
An. 99. Les organismes professionnels de producteurs 
ou d·artistes agréés ont qualité pour ester en justice pour 
la défense des droits dont ils ont la charge. 
An. 100. -10 Outre les sanctions prévues à l'article 
premier de la loi nO 63-301 du 28 juin 1963. relative à la 
répression des fraudes. est punie d'un emprisonnement 
de trois Illois à deux ans et d"une amende de 100.000 
francs à. 5.000.000 de francs ou de l'une de ces deux pei­
nes seulement toute fixation, reproduction, communica­
tion ou mise à disposition du public. à ùtre onéreux ou 
gratuit. ou toute télédiffusion d'une pTescation, d'un 
phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme 
réalisée sans l'autorisation de l'artiste-interprète, du pro· 
ducteur de phonogramm:=s ou de vidéogrammes ou de 
l'entreprise de communication audiovisueJJe, ainsi que 1: 
défaut de versement de la rémunét"a~on due à l'auteur, il 
}' artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes 
ou de vidéogrammes au titre de la copie privée:: ou de la. 
communication publique et de la télédiffusion des phono­
grarru:nes. IP/N/l/CIV ICII 
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2° Sont punies des peine3 privues à l'article 100-10 
toutes infractions aU;lt dispositions de l'article 97 : 
-toute: importation ou e;w;portation de phonogram­
mes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisa­
tion du producteur ou de r artiste-interp~te. 
En cas de récidive, les peines, encourues seront por­
tées au double. 
30 Outre les sanctions prévues aux, articles 100-10 
ci-dessus. le tribunal pourra prendre les mesures sui­
vantes: 
-ordonner soit à titre définitif. soit à titre temporaire 
pour une durée n' excédant pas cinq ans. la ferme­
ture de l'établissement exploité par l'auteur de 
riofraction; 
-prononc~:r la confiscation de tout ou partie des re­
cettes prl)curées par l'infraction, ainsi que celle de 
tOUS les phonogrammes. vidéogrammes, objets et 
exemplaires contrefaits ou reproduits illicitement 
et du matériel spécialement installé en vue de la 
réalisation du délit; 
-ordonner aux frais du délinquant. l'affichage du 
jugement prononçant la condamnation. ainsi que sa 
publication intégrale ou par extraits dans les jour. 
naUX qu'il désigne. sans que les frais de cette pu· 
blication puissent excéder le montant maximum de 
l'amende encourue. 
Les objets contrefaits seront détrUits sous contrôle de 
justice. 
Le matériel et les recettes ayant donné lieu à confis· 
cation seront en outre remis à la victime ou à ses ayants 
droit. 
Art. lOI. À la requête de tout artiste-interprète ou pro­
-ducteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou dtun 
organisme professionnel d' artistes-interprètes ou de pro­
ducteurs agréés, tout officier de Police -judiciaire et 
tout agent assermenté conformément à la loi nO 63-301 
du 28 juin 1963 sont tenus de saisir tout exemplaire cons· 
tituant une copie: illicite de la prestation, du phonogram· 
Ole ou du vid~ogra.mme concerné. 
Le président du tribunal de première instance ou le 
juge de section du tribunal peut ordonner, moyennant 
ca.ution du requérant s'il y a lieu: IP /NI lICIV IC/1 
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-la saisie en tout lieu. nonobstant les dispositions de 
l'article 280 du Code de Procédure ci vile, des 
exemplaires fabriqués, ou en cours de fabrication. 
d'une prestation d'un phonogramme ou d'Ull 
vidéogramme illicitement reproduit; 
-la saisie des recettes prov~nant de toute reproduc. 
tion ou communication publique effectuée illicite­
ment; 
-la supen5Ïon de toute fabrication. représentation ou 
exécution publique, en courS ou annoncée, consti· 
tuant une contrefaçon ou un acte préparatoire à une 
contrefaçon: 
-toutes autres mesures jugées nécessaires. 
Art. J 02. Le saisi ou le tiers saisi peut demander au 
magistrat qui l'u ordonné de prononcer la nu.inlevée de la 
saisie ou d'en cantonner les effets ou encore d'autoriser 
la reprise de la fabrication ou celle des télédiffusions ou 
communications au public sous l'autorité d'un adminis­
trateur consùtué séquestre, pour le compte de qui il ap­
partiendra, des produits de cette fabrication ou de cette 
exploitation. 
Art. J03: S'il est fait droit lia demande du saisi ou du 
tiers saisi. il peut !tre ordonné. il la charge de celui-ci. la 
consignation d'Une somme affectée à la garântie des 
dommages et intérêts auxquels le producteur ou l'MtÏste­
interprète pourrait ~tendre. 
Art. J04. Les mesures ordonnées par le juge pénal en 
application de l'article 101 ci-dessus sont levées de plein 
droit en cas de non lieu ou de relaxe. 
Art. 105. À défaut de poursuites pénales, elles sont 
également levées de plein droit faute par le producteur ou. 
rartiste~interprète ou tout autre organisme agléé d'avoir 
saisi la juridiction civile compétente dans les trente jours. 
Art. J 06. L'organe de gestion des artistes-interprètes 
et l'organe de gestion des producteurs agré~5 sont autori­
sés il désigner des représentants assermentés, habilités à 
contrôler l'eJ\écution des prescription!! de la présente loi 
sur le territoire national et à constater les infractions. 
An. 107. Les autorités de tous ordres de Police et de 
Gendarmerie notamment sont tenues à la demande des re­
préseotants d~un organe de gestion des anisteswinterprè­
tes ou d'un organe de gestion des producteurs agréés. de 
kur prêter leur concours et le cas échéant leur protection. IP/N/lICIV/CIl 
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Art. 108. Est considérée comme autc:ur d'une opéra. 
tion illicite mentionnée il l'article 100 de la présente lot 
toute personne morale ou physique qui a laissé faire cette 
opération dans son établissement. concurremment aVec 
toute autre personne, préposée ou autre, qui a matérielle­
meIl t commis l'infraction ou aidé à la commettre. 
An. 109. Des décrets pris en Conseil des ministres dé­
termineront les conditions d'application de la présente 
loi. 
Arr. 1 JO. Sont abrogées toutes dispositions antérieu­
res, contraires à celles de la présente loi. 
Arr. 111. La présente loi sera publiée au Journal offi­
ciel de l~Républiquc:: de Côte d'Ivoire et e~écutée comme 
loi de: l'EtaL 