RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/86
14 septembre 1998
(98-3448)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
EXPÉRIENCES NATIONALES CONCERNANT
LES POINTS D'INFORMATION
Contribution des États-Unis
1. Aux États-Unis, quatre organismes fédéraux ont été chargés de responsabilités spécifiques
pour faire en sorte que la mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
(Accord OTC) se déroule sans heurt.  Le Bureau du représentant des États-Unis pour les questions
commerciales internationales est en première ligne pour ce qui est de l'élaboration des politiquescommerciales.  Il représente les États-Unis aux réunions du Comité OTC de l'OMC et il lui incombe,
d'une part, de surveiller si les autres Membres respectent l'Accord et, d'autre part, de coordonner, en
liaison avec d'autres organismes et le secteur privé, la mise en œuvre de cet accord au niveau national.
Le Département du commerce est responsable de la gestion du point d'information OTC et assure en
outre le fonctionnement d'un bureau technique chargé de la gestion des aspects techniques ducommerce qui ne concernent pas l'agriculture.  Le Département de l'agriculture assure quant à lui le
fonctionnement d'un bureau technique chargé de la gestion des aspects techniques du commerce des
produits agricoles de même que celui du point d'information prévu par l'Accord SPS.  Parallèlement à
leurs activités diplomatiques, le Département d'État et les ambassades à l'étranger prêtent leur
concours pour la collecte et la diffusion de renseignements.
2. Le Département du commerce a confié à la Direction de la normalisation de l'Institut national
des normes et de la technologie (NIST) plusieurs responsabilités dans les domaines de l'information etde l'assistance technique relatives aux normes.
I. PROGRAMME D'INFORMATION SUR LES NORMES – CENTRE NATIONAL
D'INFORMATION SUR LES NORMES ET LA CERTIFICATION
3. Le Programme d'information sur les normes de la Direction de la normalisation du NIST est
chargé de fournir des renseignements sur les normes aux organismes américains et étrangers ainsiqu'une assistance à l'industrie nationale dans ce domaine.  Ses principaux domaines d'activité sont la
gestion du Centre national d'information sur les normes et la certification (NCSCI) (qui fait office de
point d'information OTC des États-Unis, comme le pr évoit l'article 10 de l'Accord) et l'assistance
technique nécessaire sur les questions relatives aux normes non agricoles.
4. Établi en 1965 en tant que Service d'information sur les normes, le Centre d'information
national sur les normes et la certification a pour vocation de fournir aux pouvoirs publics, à l'industrie
et aux particuliers les renseignements dont ils ont besoin sur les normes, réglementations, programmes
d'évaluation de la conformité aux normes non agricoles et activités connexes.  Il emploie six
personnes à plein temps.
5. Le personnel du Centre a accès aux normes, règlements techniques et procédures d'évaluation
de la conformité publiés par les organismes à activité normative nationaux, le gouvernement fédéral et
les États et les organismes étrangers et internationaux.  Les sources de ces documents sont:G/TBT/W/86
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− les organisations et des associations professionnelles américaines à vocation
technique et commerciale;
− des organismes de réglementation des États;
− des organismes du gouvernement fédéral;  et
− des organismes à activité normative nationaux, régionaux et internationaux.
6. La collection de normes et de documents portant sur les normes du Centre comprend:
− des normes publiées et des documents connexes;
− des ouvrages de référence, y compris des répertoires, des dictionnaires techniques et
scientifiques, des encyclopédies et des manuels;
− des articles, des brochures, des rapports et des manuels concernant la normalisation;
− des revues et des bulletins relatifs aux normes;  et
− des spécifications militaires et fédérales, des normes sectorielles et nationales
américaines, ainsi qu'une sélection de normes internationales et nationales étrangères
sous forme de CD-ROM, de microfilms et d'imprimés.
7. Le Centre fournit des renseignements concernant les normes, les règlements techniques et les
procédures d'évaluation de la conformité en vigueur aux États-Unis.  Il détient en outre des
informations sur les programmes d'évaluation de la conformité du gouvernement central et des Étatsainsi que sur des programmes étrangers.  Plusieurs répertoires ont été publiés tant sur ces programmes
que sur les activités normatives des organismes américains et des organisations régionales et
internationales.
8. Le personnel du Centre répond aux demandes concernant les normes par courrier, téléphone,
télécopie ou courrier électronique, et reçoit les visiteurs envoyés par des organismes publicsaméricains et étrangers, les milieux d'affaires, des écoles et des universités, et des ambassades, ainsi
que les particuliers.  Le Centre ne délivrant pas d'exemplaires de normes industrielles protégées par le
droit d'auteur, le demandeur qui souhaite obteni r un exemplaire de ces normes ou de plus amples
renseignements à leur sujet est renvoyé à une source compétente (par exemple, l'entité chargée de la
publication des normes, ou d'autres organisations).  Le personnel du Centre s'appuie sur la collectionde référence et d'index pour rechercher les normes pertinentes et indiquer des correspondants dans
d'autres organismes fédéraux et/ou dans des organismes de normalisation.  Ce service est gratuit.
9. Pour répondre aux demandes de renseignements, le personnel du Centre coopère étroitement
avec le point d'information SPS, qui relève du Département de l'agriculture.  Par ailleurs, il collabore
avec les divers organismes de réglementation américains pour fournir des renseignements sur les
règlements techniques.  Il collecte des informations sur les activités réglementaires des États pour être
en mesure de répondre aux questions concernant les collectivités locales.
10. Pour répondre à des demandes concernant le commerce extérieur, le Centre se met en relation
avec le point d'information OTC étranger ou le membre du Réseau d'information de l'ISO (ISONET)
concerné afin d'obtenir les prescriptions et règles relatives aux produits concernés, y compris les
procédures d'évaluation de la conformité, en vue de l'exportation de produits américains à l'étranger.
Il continuera de puiser dans les renseignements disponibles auprès d'autres dépositaires en fonction deses besoins, afin de donner une réponse précise et rapide aux demandes relatives aux normes.
A. P
OINT D 'INFORMATION
11. Les fonctions principales du point d'information OTC des États-Unis sont:  répondre aux
demandes;  communiquer les projets de règlements du gouvernement fédéral et des collectivités
locales des États-Unis au Secrétariat de l'OMC;  recevoir et conserver des exemplaires de toutes lesG/TBT/W/86
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notifications des projets de règlements étrangers et diffuser les renseignements qu'elles contiennent
aux intéressés;  répondre aux demandes concernant l'Accord OTC et les notifications OTC;
administrer le service de téléassistance concernant l'OMC;  et publier un rapport annuel des activités
entreprises au titre de l'Accord OTC.
12. Le personnel du point d'information gère une base de données informatique qui regroupe
toutes les notifications transmises par le Secrétariat de l'OMC, les demandes de renseignements reçues
du Centre et les projets de règlements des États-Unis qui ont été communiqués au Secrétariat.
B. NOTIFICATIONS
13. Le Centre, en sa qualité d'autorité gouvernementale désignée pour faire les notifications
visées à l'article 10, recense les notifications des projets de règlements des États-Unis et les
communique au Secrétariat de l'OMC, conformément aux articles pertinents de l'Accord OTC (par
exemple les articles 2 et 5).  En 1997, les États-Unis ont communiqué 26 projets de règlementstechniques.  Le personnel dépouille le Federal Register , publié quotidiennement par le gouvernement
des États-Unis, afin de recenser les projets de règlements techniques qui on une incidence notable sur
le commerce (voir Appendice 1).  Après consultation, pour vérification, de l'organisme fédéral qui en
est l'auteur, le projet de règlement est directement communiqué sous forme de notification au
Secrétariat de l'OMC à Genève (Suisse), par courri er électronique.  Celui-ci communique à son tour
l'information aux Membres de l'Organisation.  Les organismes étrangers qui souhaitent formuler des
observations sur les projets de règlements sont priés de contacter le point d'information, lequel
transmettra leurs observations à l'organisme américain concerné.
14. En 1997, le Centre a collaboré avec une entreprise privée pour recenser et examiner les
projets de règlements proposés par les États.  Celle-ci a examiné les publications de chacun des50 États dans le but de satisfaire aux prescriptions qui régissent la notification des règlements
proposés par les collectivités locales.  Aucun règlement relatif au commerce ayant une incidence
notable sur ce dernier n'a été identifié.
15. Les notifications des projets de règlements étrangers sont obtenues par l'intermédiaire du site
web de l'OMC et transmises aux organismes fédéraux, associations professionnelles et autresorganisations concernés.  En 1997, on a reçu 770 notifications.  Celles-ci sont publiées dans divers
bulletins, revues et périodiques et sont en outre transmises à l'Institut national américain de
normalisation ainsi qu'à certains particuliers, fonctionnaires et organismes privés.  Le Centre est
continuellement en quête de nouveaux moyens – comme Internet – pour diffuser ces renseignements
plus largement et encourager les organismes américains à les faire figurer dans leurs publications.
16. Des exemplaires du texte intégral des projets de règlements étrangers notifiés par
l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC et des projets de règlements des États-Unis sont disponiblesgratuitement auprès du Centre.  Les documents sont envoyés par télécopie, par la poste ou par voie
électronique.  Les demandes peuvent généralement être traitées indépendamment de la langue dans
laquelle elles sont rédigées pour autant que la cote (G/TBT/Numéro de la notification) y soit
clairement indiquée.  Néanmoins, les demandes rédigées en anglais sont traitées plus rapidement.
En 1997, le personnel du Centre a répondu à plus de 262 demandes portant sur le texte de projets derèglements notifiés.  Nombre de ces demandes concernaient plusieurs règlements.  Les demandes sont
traitées par ordre d'arrivée.
C. T
RAITEMENT DES OBSERVATIONS
17. Le Centre rassemble les observations formulées par des entités nationales sur les projets de
règlements étrangers et les transmet à l'organisme gouvernemental étranger compétent parl'intermédiaire du point d'information pertinent.  Af in de permettre aux parties intéressées d'examinerG/TBT/W/86
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un projet de règlement étranger et de formuler des observations à son sujet, le Centre demande la
prorogation des délais prévus pour faire des observations lorsque le temps disponible ne suffit pas
pour obtenir, faire traduire (le cas échéant), examiner le projet de règlement, et formuler des
observations à son sujet.  En outre, il rassemble les observations formulées par les pays étrangers sur
les projets de règlements des États-Unis, les transmet à l'organisme compétent, en accuse bonneréception au pays concerné et assure le suivi nécessaire.  La branche de production américaine et les
parties étrangères sont habilitées à présenter directement leurs observations auprès de l'organisme de
réglementation, ce qu'elles font.
D. P
ROROGATION DU DÉLAI MÉNAGÉ POUR LES OBSERVATIONS
18. Les demandes de prorogation du délai ménagé pour formuler des observations présentées par
les parties nationales et étrangères sont traitées par le personnel du Centre qui contacte l'organisme de
réglementation américain ou le point d'information étranger pertinent.  En 1997, le Centre a reçu onzedemandes de prorogation du délai imparti pour formuler des observations sur des règlements des
États-Unis et a demandé la prorogation du délai prévu pour huit règlements étrangers.
E. T
RADUCTIONS
19. Sur demande le Centre fait appel aux services d'une entreprise privée pour coordonner les
traductions en anglais des projets de règlements étrangers.  Les frais de traduction sont à la charge dudemandeur.  Toutefois, si une même traduction fait l'objet de plusieurs demandes, les frais peuvent
être partagés équitablement entre les demandeurs.
F. T
ÉLÉASSISTANCE
20. Le point d'information, abrité par le NIST, gère un service de téléassistance sur l'OMC afin de
fournir des renseignements récents sur les notifications des projets de règlements étrangers.  Il estpossible d'accéder à ce service – qui consiste en un enregistrement actualisé chaque semaine – en
composant le (301) 975-4041 et ce 24 heures sur 24.  Le message indique, pour chaque notification, le
produit et le pays concernés, la date limite pour l'envoi des observations, la cote G/TBT/- des
documents, ainsi qu'un numéro de téléphone à appeler pour obtenir des renseignements
supplémentaires.
G. P
UBLICATIONS
21. Outre des répertoires spécialisés et des publications d'information générale, le Point
d'information publie un rapport annuel qui fait la synthèse des activités menées par le NIST dans le
cadre de l'Accord OTC et le distribue aux parties intéressées aux États-Unis ainsi qu'à tous les points
d'information OTC de l'OMC.  Une brochure décrivant les activités du Centre est également
disponible.
H. ASSISTANCE TECHNIQUE
22. D'autres programmes dépendant de la Direction de la normalisation assument les tâches
suivantes, en relation avec les questions visées par l'Accord OTC:  fournir une assistance aux
exportateurs en ce qui concerne des questions techni ques relatives aux normes;  aider l'Administration
du commerce international (Département du commerce) et le Bureau du représentant des États-Unis
pour les questions commerciales internationales à élaborer des positions techniques en vue dediscussions bilatérales et multilatérales;  contrôler la participation des États-Unis aux activités de
normalisation internationales afin de faire en sorte qu'ils soient dûment représentés dans des domaines
essentiels;  et participer aux travaux du Sous-Comité sur les normes du Comité de la politique
commerciale, placé sous la tutelle du Représenta nt des États-Unis pour les questions commercialesG/TBT/W/86
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internationales, ainsi qu'à ceux du Comité consultatif pour l'industrie du Département du commerce.
Le personnel du Centre aide les intéressés à déterminer si un projet de règlement étranger est
conforme ou non aux normes et règlements américains et internationaux.  Il traite par ailleurs les
plaintes émanant de représentants des producteurs américains au sujet des normes et pratiques de
certification étrangères en vigueur qui sont perçues comme des obstacles techniques au commerce.
23. Le personnel du Centre anime des ateliers ou séminaires d'information sur les normes ou sur
le fonctionnement des points d'information OTC de l'OMC.  Par ailleurs, il donne aux représentants
d'organismes du monde entier qui visitent le Centre dans le cadre du programme de formation du
NIST sur les normes liées au commerce une vue d'ensemble des programmes et activités du Centre.
II. CONCLUSION
24. Le réseau des points d'information OTC de l'OMC offre aux États-Unis et à tous les Membres
de l'OMC un moyen efficace d'obtenir des informations sur les normes.  Les dispositions en matièrede transparence et, en particulier, les prescriptions régissant les notifications, renseignent les
exportateurs sur les prescriptions importantes en matière de produits et leur permettent de formuler
des observations sur des projets de règlements qui ont une incidence sur le commerce.  À mesure que
le Centre continuera d'élargir ses activités d'information sur les normes, son personnel collaborera
étroitement avec d'autres points d'information afin de répondre aux besoins de tous les Membres del'OMC.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, PRIÈRE DE CONTACTER:
National Center for Standards and Certification Information
(Centre national d'information sur les normes et la certification)National Institute of Standards and Technology
(Institut national des normes et de la technologie)
Bldg. 820, Room 164
Gaithersburg, MD 20899
Téléphone:  +1.301/975.4040Télécopie:  +1.301/926.1559
Téléassistance OMC:  +1.301/975.4041
Courrier électronique:  ncsi@nist.gov
Site web:  http://ts.nist.gov/ncsciG/TBT/W/86
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APPENDICE 1
Procédures suivies par les États-Unis pour identifier les projets
de règlements émanant du gouvernement central
Le Centre national d'information sur les normes et la certification de la Direction de la
normalisation (NCSCI) - qui est placé sous l'autorité de l'Institut national des normes et de la
technologie - fait office de point d'information pour les États-Unis au titre de l'Accord de l'OMC sur
les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).  Il lui incombe notamment de communiquer au
Secrétariat de l'OMC les projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la
conformité présentés par le gouvernement des États-Unis qui sont susceptibles d'avoir une incidencemajeure sur le commerce, conformément aux articles 2 et 5 de l'Accord OTC.  Les États-Unis se sont
engagés à notifier tous les projets de règles qui risquent d'avoir des répercussions notables sur les
importations en provenance des Membres de l'OMC.
Les projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité proposés
par le gouvernement des États-Unis paraissent au Federal Register , publication quotidienne du
Gouvernement fédéral qui contient les règles, les projets de règles et les avis concernant les mesures
réglementaires du gouvernement (n.b .:  les "règles" et "mesures réglementaires" englobent les termes
"réglementations techniques" et "évaluations de la conformité" visés par l'Accord OTC).  Le
personnel du Centre dépouille le Register  afin de déterminer quels projets de règlements sont de
nature à faire entrave au commerce.  On trouvera ci-après une description des procédures et critères
utilisés à cette fin.
• Le personnel du NCSCI examine la table des matières du Register  qui indique les mesures
adoptées ou envisagées et décrit brièvement le domaine qu'elles concernent, pour chacun des
organismes de réglementation américains.  Sous la rubrique "Projets de règles", la présence decertains termes dans les descriptifs (tels que "norme", "règlement", "certification") indique
qu'il y a peut-être lieu de notifier la mesure.  Les numéros de pages des avis sont relevés.
• Chaque avis publié dans le Register  contient un paragraphe résumant la mesure proposée et
les produits visés.  Le résumé de chacun des avis relevant de la catégorie "projet de règle",ainsi qu'il est indiqué précédemment, est examiné pour déterminer si l'avis concerne une
norme facultative, l'adoption d'une norme internationale, une modification apportée à unrèglement existant, l'adoption d'un nouveau règlement, ou un changement d'ordre ou de
procédure administratif.  Les avis qui annoncent des changements ou l'adoption d'un nouveau
règlement font l'objet d'un examen plus détaillé afin de déterminer s'il convient ou non d'en
notifier la teneur.
• Un projet de règle doit être notifié s'il a une incidence notable sur le commerce.  Le personnel
du NCSCI utilise plusieurs sources pour compléter les informations dont il dispose au sujet du
processus de notification, y compris:  a) la nature des notifications communiquées par lesMembres de l'OMC;  b) les informations générales figurant dans la version publiée de chacun
des projets de règlement;  et c) des consultations avec l'organisme fédéral à activité normative
auteur de la publication.  Ces sources fournissent les renseignements nécessaires pour évaluer
l'incidence du projet sur le commerce.  Ces renseignements indiquent notamment si le marché
d'importation est conséquent, si la mesure risque de retarder notablement des importations, etsi le produit est susceptible d'être importé dans le futur.
• Il est rare que ni l'avis ni l'organisme compétent ne puisse fournir assez de renseignements
pour évaluer l'incidence possible du projet de règle sur le commerce.  Le cas échéant, leG/TBT/W/86
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personnel du NCSCI s'adresse à l'Administratio n du commerce international (Département du
commerce).  De nombreux bureaux du Département du commerce établissent des statistiques
par produit ou par pays qui peuvent aider à déterminer:  a) si le produit en question intéresse
les Membres de l'OMC;  et b) l'importance du produit dans le commerce, mesurée en fonction
de la valeur en dollars et du volume des importations, de la taille ou du potentiel de croissancedu marché (n.b.:  les critères utilisés pour déterminer s'il convient ou non de notifier un projet
de règlement font l'objet d'une recommandation adoptée par le Comité des obstacles
techniques au commerce et reproduite dans le document G/TBT/1/Rev.5).  Si le produit
concerné est importé depuis un Membre de l'OMC et/ou fait l'objet d'un volume d'échanges
important, le projet de règlement est notifié.
• Il est bien entendu difficile d'évaluer l'incidence d'un projet de règlement sur le commerce.
En cas de doute, les États-Unis notifient le projet de règlement.
• Les notifications des projets de règlements sont communiquées directement au Secrétariat de
l'OMC à Genève par voie électronique dès que l'incidence sur le commerce a été évaluée.
Des exemplaires du texte intégral de tous les projets de règlements des États-Unis sont
disponibles gratuitement auprès du NCSCI.
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