. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/162
28 mai 1999
(99-2169)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Formaldéhyde;  proposition d'annulation
d'exemptions de l'obligation d'appliquer des limites de tolérance (5  pages)
5. Teneur:  L'Agence des États-Unis pour la protection de l'environnement (EPA) propose de
supprimer des exemptions de l'obligation d' appliquer des limites de tolérance pour des
résidus formulée dans 40 CFR 180.1032 pour  le formaldéhyde ou pour un mélange de
methylene bispropionate et d'oxy (bismethylene) bispropionate dans ou sur les grains d'orge,
de maïs, d'avoine, de sorgho et de blé et dans ou sur les fourrages de luzerne, de cynodon,
de pâturin, de brome, de trèfle, de foin de dolique, de fétuque, de lespédéza, de lupin, de
dactyle pelotonné, de foin d'arachide, de foin de vesce, de ray-grass, de foin de soja, de
sorgho herbacé, de phléole et de vesce fourragère, appliqué après la récolte en tant que
fongicide pour aliments pour animaux.  Cette mesure est motivée par le fait qu'il n'y a pas
d'utilisation enregistrée pour le formaldéhyde sur ces produits.  L'EPA souhaite savoir si des
particuliers ou des groupes sont partisans d'un maintien de ces exemptions.  Les mesuresréglementaires proposées s'inscrivent dans le cadre du programme de réinscription engagé
par l'Agence au titre de la Loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides
(FIFRA) et des prescriptions en matière de réévaluation de limites de tolérance de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA).  La loi
prévoit que l'EPA doit, d'ici au mois d'août 1999, réévaluer 33 pour cent des limites detolérance qui existaient à la date du 2 août 1996, soit environ 3 200  limites de tolérance.
Les mesures réglementaires proposées portent sur l'annulation de 22 exemptions, qui
seraient comptabilisées dans les réévaluations effectuées avant la date limite de réexamen
d'août 1999 conformément à l'article 408 q) de  la FFDCA modifiée par la Loi de 1996 sur la
protection de la qualité des produits alimentaires (FQPA).
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/USA/162
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
64 FR 27943, 24 mai 1999;  40 CFR Partie 180 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  La date d'adoption et d'entrée en vigueur sera
annoncée au moment de la publication du texte final dans le Federal Register .
11. Date limite pour la présentation des observations:  23 juillet 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Agence pour la protection de l'environnement
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
USDA/FAS/FSTD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720 2239
Téléfax: (202) 690 0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov