 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS212/16 
8 octobre 2004 
 
 (04-4214) 
  
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT CERTAINS 
PRODUITS EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du
 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
Constitution du Groupe spécial 
 
Note du Secrétariat  
 
 
1. À sa réunion du 27 septembre 2004, l'Organe de  règlement des différends (ORD) a décidé, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends, de porter 
devant le groupe spécial initial, si possible, la  question soulevée par les Communautés européennes 
dans le document WT/DS212/15. 
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
Communautés européennes dans le doc ument WT/DS212/15, la question portée 
devant l'ORD par les Communautés eur opéennes dans ce document;  faire des 
constatations propres à aider l'ORD à form uler des recommandations ou à statuer sur 
la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords." 
3. Le Groupe spécial a la composition suivante: 
Président: Mr Gilles Gauthier 
 Membres: Mme. Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch 
   M. Michael Mulgrew 
 
4. Le Brésil, la Chine et la Corée ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du Groupe spécial. 
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