ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/4361
7 décembre 2001
(01-6236)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - L'ACCORD DE
PARTENARIAT ACP-CE
Décision du 14 novembre 2001
La Conférence ministérielle,
Eu égard  aux paragraphes 1 et 3 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen
des demandes de dérogation, adoptées le 1er novembre 1956 (IBDD, S5/25), au Mémorandum
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994, au paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC et aux
Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par
le Conseil général (WT/L/93);
Prenant acte  de la demande présentée par les Communautés européennes (CE) et les
gouvernements des États ACP qui sont aussi Membres de l'OMC (ci-après dénommés aussi les
"Parties à l'Accord") en vue d'obtenir une dérogation relevant les Communautés européennes de leurs
obligations au titre du paragraphe 1 de l'article prem ier de l'Accord général, en ce qui concerne l'octroi
du traitement tarifaire préférentiel aux produits originaires des États ACP requis par l'article 36.3,
l'annexe V et ses protocoles de l'Accord de partenariat ACP-CE (ci-après dénommé aussi
"l'Accord")2;
Considérant  que, dans le domaine du commerce, les dispositions de l'Accord de partenariat
ACP-CE requièrent l'octroi par les CE d'un traitement tarifaire préférentiel aux exportations des
produits originaires des États ACP;
Considérant  que l'Accord vise à améliorer le niveau de vie et de développement économique
des États ACP, y compris les moins avancés d'entre eux;
Considérant  également que le traitement tarifaire préférentiel pour les produits originaires des
États ACP requis par l'article 36.3, l'annexe V et ses protocoles de l'Accord vise à promouvoirl'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des bénéficiaires d'une
manière conforme aux objectifs de l'OMC ainsi qu'aux besoins du commerce, des finances et du
développement des bénéficiaires, et non à élever des obstacles indus ou à créer des difficultés indues
au commerce des autres Membres;
Considérant  que l'Accord établit une période préparatoire allant jusqu'au 31 décembre 2007
avant la fin de laquelle de nouveaux arrangements commerciaux seront conclus entre les Parties à
l'Accord;
                                                     
1 Distribué précédemment sous la cote WT/MIN(01)/15.
2 Figurant dans les documents G/C/W/187, G/C/W/204, G/C/W/254 et G/C/W/269.WT/L/436
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Considérant  que les dispositions commerciales de l'Accord sont appliquées depuis le
1er mars 2000 sur la base de mesures transitoires adoptées par les institutions communes ACP-CE;
Notant  les assurances données par les Parties à l'Accord qu'elles engageront sur demande,
dans les moindres délais, des consultations avec tout Membre intéressé au sujet de toute difficulté ou
question qui peut se poser du fait de la mise en œuvre du traitement tarifaire préférentiel pour les
produits originaires des États ACP requis par l'article 36.3, l'annexe V et ses protocoles de l'Accord;
Notant  que le droit de douane appliqué aux bananes dans le cadre des contingents "A" et "B"
ne dépassera pas 75 euros par tonne jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime uniquement
tarifaire des CE;
Notant  que la mise en œuvre du traitement tarifaire préférentiel pour les bananes risque d'être
affectée à la suite des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT;
Notant  les assurances données par les Parties à l'Accord que toute reconsolidation du droit de
douane appliqué par les CE aux bananes au titre des procédures pertinentes de l'article XXVIII du
GATT devrait avoir pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de
bananes NPF et le fait qu'elles sont disposées à accepter un contrôle multilatéral de la mise en œuvre
de cet engagement;
Considérant  que, compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant
une dérogation au paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord général existent;
Décide  ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, il sera dérogé à l'article premier,
paragraphe 1, de l'Accord général jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure nécessaire pour
permettre aux Communautés européennes d'accorder le traitement tarifaire préférentiel aux
produits originaires des États ACP requis par l'article 36.3, l'annexe V et ses protocoles de
l'Accord de partenariat ACP-CE3, sans être tenues d'accorder le même traitement préférentiel
aux produits similaires de tout autre Membre.
2. Les Parties à l'Accord notifieront dans les moindres délais au Conseil général toute
modification du traitement tarifaire préférentiel pour les produits originaires des États ACP
requis par les dispositions pertinentes de l'Accord visé par la présente dérogation.
3. Les Parties à l'Accord engageront sur demande, dans les moindres délais, des consultations
avec tout Membre intéressé au sujet de toute difficulté ou question qui peut se poser du fait de
la mise en œuvre du traitement tarifaire préférentiel pour les produits originaires des États
ACP requis par l'article 36.3, l'annexe V et ses protocoles de l'Accord;  lorsqu'un Membre
considérera qu'un avantage résultant pour lui de l'Accord général risque d'être ou est indûment
compromis du fait de cette mise en œuvre, ces consultations porteront sur les mesures qu'ilserait possible de prendre en vue de régler la question de manière satisfaisante.
3bis En ce qui concerne les bananes, les dispositions additionnelles figurant dans l'Annexe seront
d'application.
                                                     
3 Dans la présente Décision, toute référence à l' Accord de partenariat comprend aussi la période
pendant laquelle les dispositions commerciales de cet accord  sont appliquées sur la base de mesures transitoires
adoptées par les institutions communes ACP-CE.WT/L/436
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4. Tout Membre qui considère que le traitement tarifaire préférentiel pour les produits
originaires des États ACP requis par l'article 36.3, l'annexe V et ses protocoles de l'Accord est
appliqué d'une manière incompatible avec la présente dérogation ou que tout avantage
résultant pour lui de l'Accord général risque d'être ou est indûment compromis du fait de la
mise en œuvre du traitement tarifaire préférentiel pour les produits originaires des États ACPrequis par l'article 36.3, l'annexe V et ses protocoles de l'Accord et que les consultations se
sont révélées insatisfaisantes, peut porter la question devant le Conseil général, qui
l'examinera dans les moindres délais et formulera toutes recommandations qu'il jugera
appropriées.
5. Les Parties à l'Accord soumettront au Conseil général un rapport annuel sur la mise en œuvre
du traitement tarifaire préférentiel pour les produits originaires des États ACP requis parl'article 36.3, l'annexe V et ses protocoles de l'Accord.
6. La présente dérogation ne portera pas atteinte au droit des Membres affectés de recourir aux
articles XXII et XXIII de l'Accord général.WT/L/436
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ANNEXE
La dérogation s'appliquerait aux produits ACP visés par l'Accord de Cotonou jusqu'au
31 décembre 2007.  Dans le cas des bananes, la dérogation s'appliquera également jusqu'au31 décembre 2007, sous réserve de ce qui suit, qui est sans préjudice des droits et obligations
découlant de l'article XXVIII.
- Les parties à l'Accord de Cotonou engageront des consultations avec les Membres exportant
vers l'UE sur une base NPF (parties intéressées) suffisamment tôt pour mener à bien le
processus de consultations conformément aux procédures établies par la présente annexe au
moins trois mois avant l'entrée en vigueur du nouveau régime uniquement tarifaire des CE.
- Au plus tard dix jours après l'achèvement des négociations au titre de l'article XXVIII, les
parties intéressées seront informées des intentions des CE concernant la reconsolidation du
droit de douane appliqué par les CE aux bananes.  Au cours de ces consultations, les CE
communiqueront des renseignements sur la méthode utilisée pour cette reconsolidation.  À cetégard, tous les engagements en matière d'accès au marché pris par les CE dans le cadre de
l'OMC en ce qui concerne les bananes devraient être pris en compte.
- Dans les 60 jours suivant une telle annonce, toute partie intéressée peut demander un
arbitrage.
- L'arbitre sera désigné dans les dix jours suivant la demande, sous réserve d'un accord entre les
deux parties, faute de quoi il sera désigné par le Directeur général de l'OMC, après des
consultations avec les parties, dans les 30 jours suivant la demande d'arbitrage.  Le mandat de
l'arbitre sera de déterminer, dans les 90 jours suivant sa désignation, si la reconsolidationenvisagée du droit de douane appliqué par les CE aux bananes aurait pour effet au moins de
maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF, compte tenu des
engagements susmentionnés des CE.
- Si l'arbitre détermine que la reconsolidation n'aurait pas pour effet au moins de maintenir
l'accès total au marché pour les fournisseurs NPF, les CE rectifieront la situation.  Dans les
dix jours suivant la notification de la décision arbitrale au Conseil général, les CE engagerontdes consultations avec les parties intéressées qui ont demandé l'arbitrage.  En l'absence d'une
solution mutuellement satisfaisante, le même arbitre sera invité à déterminer, dans les 30 jours
suivant la nouvelle demande d'arbitrage, si les CE ont rectifié la situation.  La deuxième
décision arbitrale sera notifiée au Conseil général.  Si les CE n'ont pas rectifié la situation, la
présente dérogation cessera de s'appliquer aux bananes au moment de l'entrée en vigueur dunouveau régime tarifaire des CE.  Les négociations au titre de l'article XXVIII et les
procédures d'arbitrage seront achevées avant l'entrée en vigueur du nouveau régime
uniquement tarifaire des CE le 1
er janvier 2006.
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