RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LVA/31
21 septembre 1998
(98-3595)
Groupe de travail de l'accession de la Lettonie Original:  anglais
ACCESSION DE LA LETTONIE
Communication de la Lettonie
La Mission permanente de la République de Lettonie a communiqué la documentation
ci-après, qui peut être consultée au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126):
− Projet de règlement du Conseil des ministres sur les mesures de contrôle douanier
visant à protéger la propriété intellectuelle
− Projet de loi sur la protection des données personnelles
− Projet de loi sur le commerce
− Dispositions du Code pénal du 6 octobre 1995 se rapportant à la Partie III, section 5,
de l'Accord sur les ADPIC (procédures pénales)
− Loi sur le marché céréalier letton et les réserves nationales de céréales
− Règlement n° 348 du Conseil des ministres du 7 octobre 1997 concernant l'octroi de
licences pour différentes formes d'activités industrielles ou commerciales
− Loi du 18 juin 1997 sur la concurrence.
__________