. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS126/4
4 novembre 1998
(98-4303)
AUSTRALIE – SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX PRODUCTEURS
ET EXPORTATEURS DE CUIR POUR AUTOMOBILES
Constitution du Groupe spécial établi à la demande des États-Unis
Communication du Président de l'ORD
1. À sa réunion du 22 juin 1998, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe
spécial comme les États-Unis l'avaient demandé (WT/DS126/2).
2. À cette réunion, les parties sont convenues que le Groupe spécial serait doté du mandat type.
Ce mandat est le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les États-Unis
dans le document WT/DS126/2, la question portée devant l'ORD par les États-Unis dans ce
document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ouà statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."
3. Le 27 octobre 1998, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la
composition du Groupe spécial, conformément au paragraphe 7 de l'article 8 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Ce paragraphe est ainsi libellé:
"Si un accord sur la composition du Groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 20 jours
après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande de l'une ou l'autredes parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le Président du Comité ou Conseil
compétent, déterminera la composition du Groupe spécial en désignant les personnes qui lui
paraissent les plus indiquées, conformément aux règles ou procédures spéciales ou
additionnelles pertinentes de l'accord visé ou des accords visés qui sont invoqués dans le
différend, après avoir consulté les parties au différend.  Le Président de l'ORD informera lesMembres de la composition du Groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la
date à laquelle il aura reçu une telle demande."
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1 Le paragraphe 12 de l'article 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires est ainsi
libellé:
"Aux fins des différends examinés en vertu du présent article, exception faite des délais qui y
sont expressément prescrits, les délais applicables conformément au Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends pour l'examen de ces différends seront de moitié plus courts que ceux qui y
sont prescrits."WT/DS126/4
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4. En conséquence, le 2 novembre 1998, le Directeur général a donné au Groupe spécial la
composition suivante:
Présidente: S.E. Mme Carmen Luz Guarda
Membres: M. Jean-François Bellis
M. Wieslaw Karsz
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