ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.441
18septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3744)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Boues d'épuration, compost etterreau
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décret sur(laqualité et
l'utilisation) d'autres engrais organiques. Règlement surl'échantillonnage etl'analyse
d'autres engrais organiques.
6. Teneur: Cerèglement faitpartie duDécret surlaqualité etl'utilisation d'autres engrais
organiques, quiréglemente lavente etl'utilisation desboues d'épuration, ducompost et
duterreau (mélange decomposants dusoletdeproduits àbasededéchets organiques
transformés). Ilestinterdit devendre etd'utiliser desboues d'épuration, ducompost et
duterreau silesexigences fixées enmatière decomposition nesontpasrespectées. Des
règlements ontétéénoncés pour lecompost (appendice II,B),lecompost trèspur
(appendice III)etleterreau (appendice IV). Conformément auxarticles 8et16du
Décret, ilaétéétabli desrègles détaillées enmatière d'échantillonnage etd'analyse, qui
figurent dansleRèglement surl'échantillonnage etl'analyse d'autres engrais organiques
présentement notifié. Selon legouvernement néerlandais, leprojet derèglement viséau
point 5renferme probablement desrèglements techniques ausensdel'Accord OTC. On
peutciteràcetégard l'article 5,quidispose quel'échantillonnage etl'analyse d'autres
engrais doivent êtreeffectués conformément auxrègles del'appendice I,demême que
l'appendice Ilui-même.
./.G/TBT/Notif.97.441
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7. Objectif etjustification: Protection del'environnement
8. Documents pertinents: Articles 8et16duDécret surlaqualité etl'utilisation d'autres
engrais organiques
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:26octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 25octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: