ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS279/2
22 janvier 2003
(03-0346)
Original:  anglais
INDE - RESTRICTIONS À L'IMPORTATION MAINTENUES DANS LE CADRE
DE LA POLITIQUE D'EXPORTAT ION ET D'IMPORTATION 2002-2007
Demande de participation aux consultations
Communication des États-Unis
La communication ci-après, datée du 17 janvier 2003, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente de l'Inde, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Je me réfère à la demande de consultations présentée par les Communautés européennes (CE)
dans l'affaire Inde — Restrictions à l'importation maintenues dans le cadre de la politique
d'exportation et d'importation 2002-2007 , qui a été distribuée le 9 janvier 2003 (WT/DS279/1).  Les
autorités de mon pays m'ont donné pour instruction d'informer les Membres qui prennent part aux
consultations ainsi que l'Organe de règlement des différends du désir des États-Unis d'être admis à
participer à ces consultations, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends .  Troisième fournisseur de l'Inde, les États-Unis
ont un intérêt commercial substantiel dans ces consultations.  Un pourcentage important des
importations indiennes de produits visées par la demande de consultations des CE proviennent des
États-Unis.  Ainsi, on dénombre sur la liste des CE 18 lignes pour lesquelles la valeur des
importations indiennes en provenance des États-Unis est supérieure dans chacun des cas à 1 million
de dollars EU et pour lesquelles la part de marché des États-Unis dépasse 10 pour cent.  Les chapitresdu SH dont font partie ces 18 lignes sont les suivants:  produits chimiques (29 et 34), machines
électriques (85) et aérospatiale/aéronefs (88), respectivement.  En outre, les importations indiennes de
films cinématographiques en provenance des États-Unis se chiffrent à 1 million de dollars EU
environ, ce qui représente plus de la moitié de la valeur des importations indiennes de toutes
provenances.  Par ailleurs, la valeur des exportations de produits agricoles des États-Unis qui sontdestinées à l'Inde et qui sont visées par la demande de consultations s'élève à plus de 1 million de
dollars EU.
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