RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CMR/2
21mars 1997
DUCOMMERCE(97-1159)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant lanouvelle
notification complète duCAMEROUN1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du12mars 1997.
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Conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord del'OMC
surlessubventions, leCameroun afaitparvenir àl'OMC unenotification datée du18novembre 1996
concernant sesprogrammes desubventions.
Acepropos, laCommunauté voudrait obtenir deséclaircissements suruncertain nombre de
points concernant lesprogrammes notifiés citésci-dessous.
Parailleurs, laCommunauté aobtenu desrenseignements surdifférents programmes de
subventions quin'ontpaséténotifiés àl'OMC alors queleurnotification semble nécessaire autitre
del'article 25.2del'Accord surlessubventions.
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
LeCameroun anotifié cinqprogrammes disponibles dans lecadre deszones franches
industrielles. Toutefois, lanotification estlimitée àunedescription succincte dechaque programme.
LaCommunauté demande unenotification complète dechaque programme ensuivant lemode de
présentation type(document G/SCM/6 du9août1995).
II. AUTRES PROGRAMMES NON NOTIFIES AL'OMC
LeCameroun aomisdenotifier uncertain nombre deprogrammes qui,semble-t-il, auraient
dûl'êtreautitredel'article 25.LaCommunauté considère quelesprogrammes décrits ci-dessous
apportent unecontribution financière quiconfère desavantages àl'industrie locale. Enoutre, ces
programmes sontmanifestement spécifiques (ilssontpropres àunsecteur ousubordonnés àdes
exportations). Par-delà lesquestions spécifiques posées, laCommunauté voudrait savoir pourquoi
cesprogrammesn'ontpaséténotifiésàl'OMCetelledemandequeleCamerounprésente,lecaséchéant,
unenotification autitredel'article 25ensuivant lemode deprésentation type.
Code desinvestissements
Lenouveau Code desinvestissements duCameroun aétabli cinqrégimes d'investissement
prévoyant différents types d'incitations fiscales enfonction dutyped'investissement. Leplusimportant
programme estceluideszones franches industrielles. Pourchaque programme lescritères youvrant
droitsontdifférents.
1G/SCM/N/3/CMR-G/SCM/N/16/CMR.