RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/W/66
16 février 2000
(00-0586)
Comité du commerce et du développement
PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS DES
ACCORDS ET DÉCISIONS DE L'OMC RELATIVES AU
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Note du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été rédigée à la demande du Comité du commerce et du développement
(CCD) comme suite à la décision qu'il a prise à sa 22ème session, le 2 novembre 1998.1  Comm e le
Comité en est convenu, elle a pour but de faire le point sur la mise en œuvre des dispositions relativesau traitement spécial et différencié en rassemblant des renseignements disponibles sur les difficultés
que, le cas échéant, les Membres ont pu rencontrer pour mettre en œuvre ces dispositions et/ou y avoir
recours.
2. Il a également été convenu que cet examen serait fondé sur un questionnaire rempli par les
Membres
2 et sur les renseignements figurant dans la documentation disponible au Secrétariat.  La
présente note comporte donc deux parties.  La première contient un résumé des réponses au
questionnaire fournies par les Membres (à ce jour, six Membres seulement ont répondu et deux ont
fait référence à des communications précédemment adressées à d'autres organes de l'OMC).  La
seconde partie rend compte des déclarations faites par les Membres aux conseils ou comités pertinents
à propos des dispositions relatives au traitement spécial et différencié;  l'accent est tout
particulièrement mis sur les difficultés que les Membres ont éprouvées à mettre en œuvre ces
dispositions.
3. La présente note ne reprend pas les avis exprimés au cours des préparatifs de la troisième
Conférence ministérielle, ou à Seattle, ou encore pendant les débats qui se sont déroulés au Conseil
général à la suite de cette Conférence.  Toutefois, étant donné que les questions concernant les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié ont été longuement débattues au cours du
processus de Seattle, il faut reconnaître que certains passages de la partie III du présent document  nereflètent pas pleinement toutes les préoccupations exprimées;  elles reprennent simplement ce qui a
été dit dans le cadre des réunions formelles des conseils et comités pertinents.
4. Les Accords du Cycle d'Uruguay contiennent 97 dispositions relatives au traitement spécial et
différencié.  Ces dispositions peuvent être réparties, pour l'essentiel, en six catégories de la manière
suivante:
i) dispositions visant à accroître les possibilités commerciales;
                                                     
1 WT/COMTD/M/22 (paragraphes 2 à 4).
2 Le Secrétariat a distribué ce questionnaire le 12 novembre 1999, la date limite pour son renvoi par les
Membres étant initialement fixée au 25 janvier 2000.WT/COMTD/W/66
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ii) dispositions exigeant les Membres de l'OMC qu'ils préservent les intérêts des pays en
développement Membres;
iii) flexibilité des engagements;
iv) périodes de transition;
v) assistance technique;  etvi) dispositions relatives aux mesures visant à aider les pays les moins avancés Membres.
5. Ces catégories sont également celles qui ont été employées dans le questionnaire adressé aux
Membres.  Cependant, dans la compilation ci-après, les catégories pour lesquelles aucun Membre n'a
communiqué de renseignement n'ont pas été reprises.
II. RÉPONSES DES MEMBRES AU QUESTIONNAIRE
6. Les six Membres ayant répondu au questionnaire sont, dans l'ordre alphabétique, les suivants:
Australie;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Madagascar;  Norvège;  et Singapour.  L'Égypte a faitréférence à une communication conjointe précédemment adressée au Conseil général et au Comité du
commerce et du développement, et l'Inde a fait référence à un communication précédemment faite au
Conseil général.
A. A
USTRALIE
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales
7. Aucun problème particulier lié à la mise en œuvre des dispositions visant à accroître les
possibilités commerciales n'a été relevé dans la communication de l'Australie.
8. Le Schéma de préférences tarifaires de l'Australie (ASTP) est fondé sur le principe général
d'une marge de préférence de cinq points de pourcentage, lorsque le droit de douane général estsupérieur ou égal à 5 pour cent, pour les marchandises provenant des pays bénéficiaires.  Le taux
ASPT est nul lorsque le taux de droit général est inférieur à 5 pour cent.  En cas d'application d'un
taux de droit spécifique, le taux ASTP est fixé au niveau du taux de droit général moins 5 pour cent de
la valeur de la marchandise.
9. L'ASTP est actuellement appliqué à tous les produits.  Toutefois, en vertu des changements
annoncés en 1993 et 1994, la politique du gouvernement australien est désormais de le restreindre aux
pays les moins avancés et aux territoires insulaires du Pacifique Sud qui sont indiqués dans la Loi surle tarif douanier.  L'ASTP est progressivement retiré pour tous les autres pays auxquels il était
appliqué par le passé.  Ce retrait progressif intervient parallèlement à l'application du programme
australien de diminution des droits de douane généraux;  la politique du gouvernement australien
consiste à faire en sorte que les droits de douane en vigueur n'augmentent pour aucun de nos
partenaires commerciaux.  Étant donné que tous les droits généraux ne font pas l'objet d'unediminution, l'application de cette politique à l'ASTP permet à certains pays non répertoriés comme des
pays bénéficiaires de continuer à profiter de quelques-unes ou de la totalité des préférences tarifaires
pour certains produits.  Ces pays continueront de bénéficier de cette situation jusqu'à ce que
l'Australie diminue encore ses taux de droits généraux.  Lorsque toutes les réductions tarifaires
prévues par la législation auront pris effet, le taux général ne dépassera pas 5 pour cent pour la plupartdes produits.  Dans le secteur des véhicules automobiles, les droits de douane seront ramenés à
10 pour cent en 2005 et pour les textiles, les vêtements et les chaussures, les droits de douane ne
seront plus que de 5 à 17,5 pour cent en 2005.WT/COMTD/W/66
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10. Au titre de l'article IV:1 de l'AGCS, l'Australie a entrepris de mener certaines activités qui ont
renforcé la capacité nationale de fournir des services ainsi que l'efficacité et la compétitivité des pays
en développement.  En collaboration avec les pays membres de l'ANASE, elle a élaboré un Répertoire
de reconnaissance des compétences professionnell es dans l'ANASE et en Australie;  ce document
permet de faire connaître les prescriptions requises pour pouvoir exercer certaines professions dans larégion.  Elle a également soutenu la création d'un Répertoire des services professionnels dans la
région de l'APEC, grâce auquel il sera plus facile pour les pays de l'APEC, y compris les pays en
développement, d'avoir accès aux marchés des services professionnels de cette région.  Par ailleurs,
elle a aidé des pays en développement à financer divers projets concernant les services financiers, la
reconnaissance mutuelle des qualifications des ingénieurs, les systèmes de distribution et les aspects
concernant les services des négociations en vue de l'accession à l'OMC.
Dispositions exigeant des Membres de l'OMC qu'ils préservent les intérêts des pays en
développement Membres
11. Aucun problème particulier lié à la mise en œuvre des dispositions exigeant des Membres de
l'OMC qu'ils préservent les intérêts des pays en développement  n'a été relevé dans la communication
de l'Australie.
12. Au titre de l'article 16:1 de l'Accord sur l'agriculture, l'Australie a notifié, dans les documents
G/AG/N/AUS/ 5, AUS/13 et AUS/21, les programmes qu'elle appliquait dans le cadre de la Décision
sur les mesures concernant les effets négatifs possibl es du programme de réforme sur les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Ces notifications
concernent une aide alimentaire accordée par l'Australie à titre entièrement gracieux en vertu del'engagement qu'elle a pris dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire, ainsi que la
fourniture d'une assistance technique et financière.
13. Au titre de l'article 10:4 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, l'Australie a
encouragé et facilité la participation active des pays en développement aux travaux des organisations
internationales compétentes.  En tant que pays présidant l'Organisation du Pacifique pour la protectiondes plantes, l'Australie a contribué à obtenir un financement pour que les délégués de plusieurs pays
insulaires du Pacifique puissent assister à la première Commission intérimaire sur les mesures
phytosanitaires à Rome en octobre 1998. Elle a aussi fourni un financement pour une réunion de
l'Organisation du Pacifique et de l'Asie pour la prot ection des plantes pour la question de l'élaboration
d'une norme relative à l'analyse des risques liés aux parasites.
14. Au titre de l'article IV:2 de l'AGCS, le Bureau des services et de la propriété intellectuelle du
Ministère des affaires étrangères et du commerce fournit des renseignements aux pays endéveloppement sur les différents aspects du marché australien des services.
15. Aucun problème particulier lié à la mise en œuvre des dispositions qui prévoient une
flexibilité des engagements ou de celles qui accordent des périodes de transition plus longues pour les
pays en développement Membres  n'a été relevé dans la communication de l'Australie.
Fourniture d'une assistance technique aux pays en développement
16. Aucun problème particulier lié à la mise en œuvre des dispositions prévoyant la fourniture
d'une assistance technique aux pays en développement  Membres n'a été relevé dans la communication
de l'Australie.
17. L'Australie convient qu'une réforme des politiques et une coopération entre les pays en
développement, les organisations internationales et les donateurs sont essentielles pour éliminer les
faiblesses structurelles qui constituent toujours un obstacle considérable à une participation plusWT/COMTD/W/66
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complète de nombreux pays en développement au système commercial.  On a reconnu que le
renforcement des capacités faisait partie intégrante des travaux de l'OMC.
18. L'Australie mène activement un programme d'assistance technique, de coopération et de
dialogue politique avec les pays en développement dans le but de renforcer leur capacité de tirer parti
des possibilités d'échanges, d'administrer les Accords de l'OMC et de participer aux activités de cetteorganisation.  D'une manière générale, l'assistance est destinée à promouvoir le changement structurel
et les investissements en infrastructures essentiels pour que ces pays participent de manière plus
effective au commerce mondial.
19. Ainsi, en 1999-2000, l'Australie devrait dépenser, au titre de son programme d'aide à
l'étranger, environ 46 millions de dollars australiens dans des projets de gestion économique et de
développement du secteur privé;  50 millions de dollars australiens pour renforcer la capacité humaine
et institutionnelle du secteur public;  et 189 millions de dollars australiens en infrastructures.  Face àla crise économique asiatique, un fonds spécial de 6 millions de dollars australiens a été établi en
1998-1999 pour aider les pays les plus touchés à surmonter les effets de la crise et à renforcer leur
régime économique.  Le Fonds pour la crise asiatique devait être doublé en 1999-2000.
20. De nombreux autres programmes de développeme nt financés par l'Australie ont également
des effets indirects ou secondaires sur la gestion économique, le développement du secteur privé et lerenforcement de la capacité du secteur public.  Dans ces domaines, les dépenses indirectes engagées
en 1999-2000 sont estimées à 107 millions de dollars australiens.  En outre, près de 1000  étudiants
provenant de pays en développement ou de PMA étudient l'économie, le commerce et l'administration
en Australie.
21. Les dépenses engagées pour des projets de développement spécialement consacrés à la
politique commerciale et à la promotion des exportations atteindront au total au moins 8 millions de
dollars australiens en 1999-2000.  L'assistance spécif iquement destinée à développer la capacité de
mener des échanges commerciaux se compose notamment de projets bilatéraux et de contributions à
la Facilité du Commonwealth pour le commerce et l'accès à l'investissement, ainsi qu'au Programme
de soutien de l'APEC.  Parmi les projets récemment financés dans le cadre de ce Programme desoutien, on peut citer des analyses des possibilités de mener des échanges régionaux, l'harmonisation
de normes de télécommunications, des projets de constr uction et d'ingénierie et le soutien à la création
d'une carte de voyage pour les déplacements d'affaires dans la région.  Quant aux projets bilatéraux,
ils recouvraient notamment une assistance à la formation en matière de politique commerciale, le
financement nécessaire pour mener des examens des politiques commerciales dans le cadre de l'OMC
et un projet concernant le système douanier de la région du Pacifique Sud mené conjointement avec la
CNUCED.
22. L'Australie a pris en outre un engagement supplémentaire de 1 milliard de dollars australiens
à verser sur quatre ans (1998/99 à 2001/02) pour des activités en matière de sécurité alimentaire.
Certaines de ces activités permettront d'aider directement des pays en développement à faire face aux
problèmes exposés dans la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets deproduits alimentaires.  Ces activités consisteront notamment à aider les pays en développement à
améliorer la productivité et les infrastructures de leur agriculture, à employer l'aide alimentaire de
manière à faire face à la fois aux situations d'urgences et aux impératifs de développement en matière de
sécurité alimentaire, et à soutenir les organisations multilatérales de développement telles que la FAO ou
le PAM, qui contribuent aux activités de sécurité alimentaire.  Une stratégie complète de la sécuritéalimentaire est en cours d'élaborati on pour le programme d'aide australien.
23. Au travers de ces différents programmes, une aide est accordée aux pays en développement
pour qu'ils parviennent à définir et à gérer les effets économiques et sociaux de la libéralisation duWT/COMTD/W/66
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commerce et des investissements et à trouver de nouvelles sources de revenus ainsi que des
possibilités de conquérir de nouveaux marchés.  L'assistance technique et la formation sont destinées à
aider les pays à comprendre et à mettre en œuvre les Accords de l'OMC, et à instaurer les cadres
juridiques et réglementaires favorisant les échanges commerciaux et les flux d'investissements.  Cette
assistance doit notamment permettre de répondre aux prescriptions en matière d'environnement, desanté et de sécurité alimentaire.
24. L'Australie a également apporté une assistance à un certain nombre de pays au cours de leur
processus d'accession à l'OMC.
25. Certains Accords de l'OMC contiennent des dispositions spécifiques sur l'assistance
technique.  Au titre de l'article 9 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, l'Australie a
fourni une assistance technique sur des questions SPS à divers pays en développement.  Certains
fonctionnaires des services de quarantaine végétale ont été invités à participer aux travaux menés parle Service australien de quarantaine et d'inspection dans les domaines de l'analyse, de l'élaboration de
politiques et des opérations liées aux risques phyto sanitaires.  Des fonds ont été accordés pour aider
un certain nombre de pays souhaitant exporter vers l'Australie à mener des enquêtes phytosanitaires
afin de confirmer que leur région est saine ou de collecter les renseignements nécessaires pour
pouvoir procéder à une évaluation des risques.  Un e aide a également été accordée à l'Organisation du
Pacifique pour la protection des plantes en vue d'organiser un atelier sur les méthodes d'analyse des
risques phytosanitaires, ainsi que pour d'autres activités de formation à ce type d'analyse, à la
détection moléculaire des maladies et à l'assurance de qualité pour les produits frais.  Diverses
activités de renforcement de la capacité et de formation entreprises par l'Australie sont énumérées
dans le document G/SPS/GEN/124.
26. Au titre de l'article 11 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, les organismes
australiens relevant de l'infrastructure réglementaire ont été étroitement associés à une assistance
technique ciblée aux pays en développement de notre région, assistance qu'ils ont été chargés
d'organiser.  Ces organismes sont notamment la "Standards Australia", le Système conjoint
d'accréditation de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, l'Association nationale des autorités decontrôle et la Commission nationale des normes.  L'accent a été mis sur l'application des normes, sur
l'évaluation de conformité, sur l'homologation et l'accr éditation et sur la formation de fonctionnaires et
de spécialistes du contrôle des accréditations.  Diverses activités de l'APEC ont notamment permis
d'accorder une assistance dans le domaine des normes, en particulier:
a) formation à de bonnes procédures de fabrication dans le secteur pharmaceutique et
dans le domaine de la santé publique;
b) élaboration et reconnaissance de normes nationales de mesure et d'une métrologie
légale;
c) accréditation de laboratoires nationaux pour le personnel et les évaluateurs de
laboratoire, et accréditation des laboratoires qui sont aux normes;  par ailleurs,l'APEC a mené d'importants projets en matière d'étiquetage alimentaire au regard des
prescriptions du Codex Alimentarius, et elle a recherché des moyens d'améliorer la
contribution des pays en développement à l'élaboration de normes alimentaires
internationales.
27. Au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'évaluation en douane et de l'article 3 de l'Accord sur
l'inspection avant expédition, l'Australie soutient une série de projets bilatéraux visant à faciliter le
commerce par le biais d'un renforcement institutionnel des ministères des douanes, des finances et du
Trésor dans les pays en développement.  De plus, elle contribue au financement de la mise en œuvre
du Système douanier informatisé (S YDONIA) mis en place par la CNUCED dans plusieurs pays duWT/COMTD/W/66
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Pacifique Sud qui sont actuellement Membres de l'OMC ou ont engagé le processus d'accession.
Avec le Canada, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, l'administration australienne est le promoteur
du Programme d'assistance technique de l'APEC sur l'évaluation;  elle a également fourni des
ressources à l'OMD pour participer à ses activités de formation en matière d'évaluation.
28. Au titre de l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications, l'Australie a mis en œuvre des
projets d'assistance technique avec des pays  en développement dans le domaine des
télécommunications, notamment en cofinançant avec la Banque de développement asiatique une étude
sur le secteur des télécommunications dans le Bassin du Mékong.  L'Australie a apporté d'autres
formes d'assistance à un certain nombre de pays en développement pour améliorer la gestion de leur
secteur des télécommunications, et elle a encouragé la participation de ces pays aux programmes de
développement de diverses organisations internationales.
29. Au titre de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, l'Australie a accueilli et dirigé quelques
grands programmes de formation en matière de propriété intellectuelle.  L'un d'eux était un séminaire
de l'OMC sur les ADPIC destiné aux PMA;  organisé à Sydney en avril 1998, il devait contribuer à
renforcer la capacité de ces pays dans le domaine de la propriété intellectuelle.  En mars 1998,
IP Australia a organisé un atelier sur le thème suivant:  "Le Bureau de la propriété intellectuelle du
nouveau millénaire".  Cet organisme a aussi versé des fonds pour que les délégués de pays endéveloppement de la région Asie/Pacifique puissent participer à l'atelier.  En décembre 1998,
l'Australie a mis en place un programme de formation approfondie sur les questions de propriété
intellectuelle liées à la biotechnologie.  L'accent était tout particulièrement mis sur le développement
des compétences pratiques nécessaires aux pays de la région Asie/Pacifique pour qu'ils puissent gérer
les problèmes de propriété intellectuelle dans ce domaine nouveau et complexe, et en particulier pourqu'ils puissent s'acquitter des obligations liées aux ADPIC.
30. L'Australie est également active au niveau régional:  elle œuvre en proche collaboration avec
le Secrétariat de l'APEC et avec le Groupe d'experts de l'APEC en matière de droits de propriété
intellectuelle (IPEG).  Elle a accueilli une réunion de l'IPEG en mars 1998.  Au sein de ce forum,
l'Australie a travaillé en étroite coopération avec la Présidence de l'IPEG pour renforcer la coopérationà l'échelle de l'APEC afin d'aider les économie s en développement de l'APEC à honorer leurs
obligations liées aux ADPIC.
31. Au niveau bilatéral, l'Australie collabore avec un certain nombre de pays en développement
Membres de l'OMC pour les aider à améliorer leur régime de protection des droits de propriété
intellectuelle, notamment par le biais de programmes de formation.
32. Au titre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, l'Australie offre diverses incitations aux
entreprises et institutions australiennes afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologievers les PMA Membres.  Ces mesures sont appliquées aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.
L'Australie a fourni des renseignements sur les activités qu'elle mène dans ce domaine au Conseil des
ADPIC dans le document IP/C/W/132/Add.3.
33. Au titre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme
de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires, l'Australie a notifié ses progra mmes dans les documents G/AG/N/AUS/5, AUS/13 et
AUS/21.  Ces notifications concernent l'aide alimentaire accordée par l'Australie à titre entièrement
gracieux en vertu de l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de la Convention relative à l'aide
alimentaire, ainsi que la fourniture d'une assistan ce technique et financière par le biais de certains
programmes qui s'inscrivent dans le cadre de la Décision et qui concernent les pays s'efforçant de
développer leur sécurité alimentaire.  Une partie des contributions de base de l'Australie aux banques
multilatérales de développement et à d'autres organisa tions multilatérales pertinentes sert à financer des
activités de développement liées à la sécurité alimentaire dans les PMA et les pays en développementWT/COMTD/W/66
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importateurs nets de produits alimentaires.  L'aide bilatérale fournie dans le cadre de programmes par
pays recouvre la fourniture d'une assistance technique et financière destinée à améliorer la
productivité et la durabilité de l'agriculture, le stockage des produits agricoles, la sylviculture et la
pêche, la gestion de l'environnement, la gestion des ressources en eau et la mise en place
d'infrastructures pour la sécurité alimentaire;  il s'agit aussi d'aider les pays à s'adapter au nouvelenvironnement commercial.  Comme nous l'avons indiqué plus haut, une stratégie globale est
actuellement élaborée en matière de sécurité alimentaire pour le programme d'aide australien.
Dispositions spéciales relatives aux mesu res visant à aider les Membres les moins
avancés ou à favoriser leur participation
34. Aucun problème particulier lié à la mise en œuvre des dispositions spéciales relatives aux
mesures visant à aider les Membres les moins avancés ou à favoriser leur participation n'a été relevédans la communication de l'Australie.
35. Le Système australien de préférences tarifaires s'applique aux pays les moins avancés (voir la
réponse fournie dans la section 1).  La plupart des activités d'assistance technique décrites ci-dessus
ont été organisées ou conçues à l'intention des pays les moins avancés (voir notamment la réponse
fournie dans la section 5).  L'Australie a apport é une aide à un certain nombre de PMA pendant leur
processus d'accession à l'OMC, et elle a également versé des fonds pour aider des PMA à participer
aux réunions de l'OMC (y compris la Réunion de haut niveau sur les mesures intégrées en faveur du
développement du commerce des pays les moins avancés, les Conférences ministérielles et les
Symposiums de haut niveau sur le commerce et le développement ou sur le commerce et
l'environnement).
B. 
ÉGYPTE
36. La délégation de l'Égypte a indiqué, à la réunion du Comité du commerce et du
développement des 4 et 5 juin 19993, que la communication intitulée "Traitement spécial et
différencié pour les pays en développement dans le système commercial multilatéral" et datée du
5 novembre 1998 devait être considérée comme étant la réponse de son pays.4  Ce document très
complet contient les conclusions suivantes:
37. "Ces dernières années, la libéralisation a marqué de son empreinte les politiques économiques
du monde entier.  Pratiquement tous les gouverne ments, dans les pays développés comme dans les
pays en développement, ont adopté des politiques visant à déréglementer, privatiser et libéraliser les
régimes de commerce et d'investissement et à renforcer le rôle du secteur privé dans l'activité
économique.  À mesure que les engagements de libéralisation sont améliorés et que le programme de
travail multilatéral concernant le commerce est étendu, il devient nécessaire d'examiner le rôle quepeut jouer le traitement spécial et différencié et de l'adapter et le développer en fonction de ce nouvel
environnement.
38. Il ressort de l'analyse ci-dessus qu'un certain nombre de dispositions concernant le traitement
spécial et différencié n'ont pas été mises en œuvre et que d'autres l'ont été partiellement et d'autres
encore de manière satisfaisante.  Nombre de ces dispositions sont vagues et constituent par nature dessouhaits, et il incombe aux pays développés et en développement collectivement de faire en sorte
qu'elles se traduisent par des avantages concrets pour les pays en développement.
                                                     
3 WT/COMTD/M/25.
4 WT/GC/W/109, WT/COMTD/W/49.WT/COMTD/W/66
Page 8
39. Cette analyse nous amène également à la conclusion suivante:
a) l'état d'avancement de la mise en œuvre de nombreuses dispositions sur le traitement
spécial et différencié préoccupe grandement de nombreux pays en développement.  Il
faudra donc examiner cette mise en œuvre de façon plus systématique et approfondie.
L'examen du traitement spécial et différencié doit comporter trois volets:  un examenconceptuel général visant à déterminer si les dispositions concernant ce traitement ont
atteint leurs objectifs et, sinon, comment elles peuvent être améliorées à cet effet;  un
examen détaillé de la mise en œuvre des diverses dispositions relatives à ce traitement
qui figurent dans les différents Accords de l'OMC;  et, enfin, une étude des relations
entre l'examen conceptuel et l'examen par disposition destinée à garantir que
l'approche de cette question est cohérente et que les objectifs généraux sont
convenablement atteints au niveau des dispositions spécifiques;
b) l'amélioration des engagements de libéralisation, l'extension du programme
multilatéral concernant le commerce, et l'expérience acquise en matière de mise en
œuvre confirmeraient la nécessité de renforcer les dispositions concernant le
traitement spécial et différencié qui figurent dans les Accords du Cycle d'Uruguay, et
de continuer à considérer ce traitement comme un élément fondamental de toutenégociation future.  Le respect de la lettre et de l'esprit des dispositions de la Partie IV
du GATT, et en particulier du principe de non-réciprocité, revêtira à cet égard une
importance fondamentale;
c) vu qu'on ne dispose pas de renseignements sur la manière dont certaines dispositions
sont mises en œuvre, il faut demander aux pays développés d'en fournir afin quel'OMC puisse surveiller la mise en œuvre de dispositions spécifiques et entreprendre
une analyse approfondie de la situation.  L'objectif devrait être de garantir un échange
systématique de renseignements qui permettrait une surveillance continue de la mise
en œuvre des diverses dispositions relatives au traitement spécial et différencié;
d) les dispositions qui sont de caractère général et revêtent la forme d'une clause de
l'effort maximal devraient être clarifiées, précisées et orientées vers l'action sur la
base d'une analyse au cas par cas.  Pour cela, on pourrait établir des lignes directrices,
passer des accords, adopter les décisions nécessaires, etc.  Chaque fois que possible,
des critères mesurables pour l'évaluation de la mise en œuvre de ces engagements
devraient être élaborés.  Un traitement spécial et différencié bien défini reposant sur
des critères objectifs serait plus transparent, plus efficace et, surtout, plus prévisible;
e) un examen global de la mise en œuvre des dispositions sur le traitement spécial et
différencié ne peut pas laisser de côté les questions relatives à l'accès aux marchés, en
particulier du fait qu'en valeur, la part de nombreux pays en développement,
notamment africains, dans les exportations mondiales de marchandises diminue.  Il
faudrait accorder aux dispositions visant à accroître les débouchés possibles des pays
en développement l'attention qu'elles méritent et en assurer le suivi correct;
f) s'agissant des périodes de transition prévues dans plusieurs accords, on dispose de peu
d'éléments montrant que les pays ont fait suffisamment de progrès pour être en
mesure de mettre pleinement en œuvre leurs obligations dans les délais;
g) le traitement spécial et différencié devrait, autant que possible, reposer sur des
paramètres de développement mesurables;WT/COMTD/W/66
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h) les pays en développement qui accèdent à l'OMC ne devraient pas être forcés de
renoncer à appliquer les dispositions sur le traitement spécial et différencié dont ils
sont en droit de se prévaloir;
i) le Secrétariat de l'OMC devrait travailler plus activement à faire connaître les
avantages des dispositions relatives au traitement spécial et différencié et àcommuniquer des renseignements à ce sujet, et devrait aider les pays en
développement, particulièrement les PMA, à utiliser ces dispositions le plus
efficacement possible;
j) il convient d'examiner la mise en œuvre des dispositions fixant des seuils plus
favorables pour les pays en développement afin de déterminer si ces seuils sont
adéquats et s'ils devraient être précisés, voire révisés, au vu de l'expérience acquise en
matière de mise en œuvre."
5
C. HONG KONG, CHINE
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales
40. Aucune difficulté n'a été constatée.  Hong Kong, Chine indique par exemple que grâce à sa
politique commerciale libérale, elle applique des droits de douane nuls et ne fixe aucune limite àl'accès des marchandises et des services de toutes provenances, y compris ceux qui proviennent des
Membres en développement et des Membres les moins avancés.  Il est donc pratiquement impossible
pour Hong Kong, Chine d'accorder un traitement plus favorable aux pays en développement
Membres.
Dispositions exigeant des Membres qu'ils préservent les intérêts des pays en
développement
41. Aucune difficulté n'a été constatée.  On prend très sérieusement en compte la nécessité de
déployer des efforts constructifs pour faire en sorte que les économies en développement, et en
particulier les PMA, bénéficient d'une partie de la croissance du commerce international en rapportavec leurs besoins en termes de développement économique.
Dispositions prévoyant une flexibilité des engagements
42. Hong Kong, Chine n'a invoqué aucune de ces dispositions.  Aucune difficulté n'a donc été
constatée.
Dispositions prévoyant des périodes de transition
43. Aucune difficulté n'a été constatée.  Hong Kong, Chine a profité de la période de transition
prévue à l'article 65:2 de l'Acco rd sur les ADPIC et el le est désormais prête pour l'examen de son
régime au terme de ladite période.
                                                     
5 WT/GC/W/109;  WT/COMTD/W/49, paragraphes 100 à 102.WT/COMTD/W/66
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Dispositions prévoyant une assistance technique pour les pays en développement
Membres
44. Bien qu'étant un Membre en développement , Hong Kong, Chine contribue au fonds
d'assistance technique pour les pays en développement;  elle a ainsi versé en 1997 la somme de1,25 million de dollars EU.
Dispositions relatives aux mesures visant à aider les PMA Membres
45. Aucune difficulté n'a été constatée.  Hong Kong, Chine a un marché libre et ouvert.
D. I
NDE
46. La délégation de l'Inde a indiqué, à la réunion du Comité du commerce et du développement
tenue les 4 et 5 juin 19996, que la communication intitulée "Préoccupations relatives à la mise en
œuvre des dispositions de divers Accords de l'OMC concernant le traitement spécial et différencié et
plus favorable pour les pays en développement et les pays les moins avancés", et datée du
13 novembre 1998, devait être considérée comme étant la réponse de son pays.7  Ce document, qui
traite essentiellement des dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, des
mesures antidumping, des subventions et des mesures compensatoires, des mesures SPS et des OTC,des MIC, des services et du règlement des différends, contient la conclusion suivante:
47. "Il est impératif de revoir dès maintenant les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié des pays en développement et des pays les moins avancés afin de permettre à ces pays de
bénéficier pleinement des avantages du système de commerce multilatéral.  Il convient d'entreprendre
immédiatement un exercice d'évaluation, que ce soit par le biais d'un groupe de travail spécialementconstitué ou de sessions spéciales du Comité du commerce et du développement, afin de formuler les
modifications nécessaires pour les divers accords et de les soumettre au Conseil général pour examen.
Cet exercice d'évaluation et d'amendement doit être limité dans le temps et se terminer en
décembre 1998 pour que le Conseil général puisse entamer un examen sérieux dès janvier 19 99."
8
E. JAPON
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales
48. Aucune difficulté n'a été constatée.  Cent cinquante-cinq pays et 25 territoires ont bénéficié du
schéma SGP du Japon, qui a été étendu à 19 pays supplémentaires depuis 1995.  Le Japon a
notamment:
a) réduit les taux de droits sur 12 produits agricoles dont l'exportation présente de
l'intérêt pour les pays en développement depuis la fin des négociations commercialesmultilatérales du Cycle d'Uruguay;
b) diminué fortement ses taux de droits préférentiels sur les produits agricoles et
halieutiques pour les ramener au taux convenu pour la première année suivant la fin
du Cycle d'Uruguay;
                                                     
6 WT/COMTD/M/25.
7 WT/GC/W/108.
8 WT/GC/W/108, paragraphe 30.WT/COMTD/W/66
Page 11
c) exempté 200 positions du SH des prescriptions en matière de documentation (ou de la
présentation d'un certificat d'origine);  et
d) appliqué à partir de 1993 une règle d'ouvraison en une étape au lieu de la règle en
deux étapes pour les règles d'origine concernant les vêtements et accessoires
intéressant les pays en développement.
Dispositions exigeant des Membres qu'ils préservent les intérêts des pays en
développement
49. Dans sa communication, le Japon examine les mesures et les politiques qu'il applique en ce
qui concerne les dispositions de divers accords relatives au traitement spécial et différencié qui
imposent de préserver les intérêts des Membres en développement et des PMA.  Les textes concernés
sont l'Accord SPS, l'Accord OTC, l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'AGCS, le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et l'Accord sur l'évaluation en douane
(article VII du GATT).  Le Japon déclare que d'une manière générale, il n'a rencontré aucune
difficulté dans la mise en œuvre des dispositions en  question.  Toutefois, s'agissant de l'article 12.2 et
12.3 de l'Accord OTC, il souligne que les pays en dével oppement Membres n'ont pas exposé clairement
leurs besoins spéciaux en matière de développement, de finances et de commerce.
50. En application de l'article IV:2 de l'AGCS, le Japon a établi des points d'information à partir
de 1995 pour faciliter l'accès des fournisseurs de services des pays en développement Membres aux
renseignements pertinents.
51. Le Japon indique que, conformément à l'article 4:10 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, il a accordé une attention spéciale aux problèmes et intérêts particuliers depays en développement Membres au cours des consultations récemment tenues concernant le
règlement des différends.  À cet égard, conformément à l'article 8:10 du Mémorandum d'accord, le
Japon ne s'oppose pas à ce que le groupe spécial comprenne au moins un ressortissant d'un pays en
développement Membre en cas de différend entre un pays en développement Membre et un pays
développé Membre.
Dispositions prévoyant une flexibilité des engagements
52. Le Japon indique qu'il examine les politiques et mesures liées qu'il applique en ce qui
concerne les dispositions de plusieurs accords relatives au traitement spécial et différencié qui
prévoient une flexibilité des engagements des Membres en développement et des PMA.  Les textes
concernés sont l'Accord SPS, l'Accord OTC, l'Accord sur les procédures de licences d'importation,
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires (SMC), l'Accord sur les sauvegardes,
l'AGCS et l'Accord sur l'évaluation en douane (article VII du GATT).  Cet examen montre que la mise
en œuvre des dispositions en question n'a soulevé au cune difficulté.  On trouvera quelques exemples
ci-après:
a) S'agissant du paragraphe 2 de l'Annexe B de l'Accord SPS, le Japon déclare qu'il
ménage un délai raisonnable entre la publication d'une réglementation sanitaire ouphytosanitaire et son entrée en vigueur (sauf dans les cas où la mesure nouvelle ou
modifiée accroîtrait les possibilités commerciales, par exemple en cas de levée d'une
interdiction à l'importation).  Le Japon note que, dans le cadre de l'article 12.4 de
l'Accord OTC, il n'a reçu aucune demande et aucun renseignement clairs quant aux
besoins des pays en développement Membres.
b) S'agissant de l'Accord sur l'évaluation en douane, le Japon a accepté la demande du
Maroc de conserver le système d'évaluation fondé sur les valeurs minimales après laWT/COMTD/W/66
Page 12
fin de la période transitoire de cinq ans.  Le Maroc a obtenu deux années
supplémentaires.  En outre, des périodes transitoires plus longues ont été accordées au
Sénégal et aux Maldives (en janvier 1999) au titre de l'Annexe III dudit accord.
c) Le Japon indique qu'il n'a ni appliqué de mesure compensatoire ni ouvert d'enquête en
matière de droits compensateurs à l'égard de pays en développement.  Il n'a pas nonplus appliqué de mesure de sauvegarde au titre de l'article 9:1 et de la note de bas de
page 2 de l'Accord sur les sauvegardes à l'égard de produits originaires de pays en
développement.
d) Conformément à l'article III:4 de l'AGCS, le  Japon a établi des points d'information à
partir de 1995 pour fournir des renseignements pertinents aux autres Membres.
Dispositions prévoyant une assistance technique pour les pays en développement
Membres
53. Le Japon déclare qu'il a contribué à répondre aux demandes et aux besoins des pays en
développement Membres, notamment en matière de formation.  Aucune difficulté n'a été relevée
vis-à-vis des demandes présentées par les pays en développement Membres.
Dispositions relatives aux mesures visant à aider les PMA Membres
54. Dans sa réponse au questionnaire, le Japon indique qu'il prend dûment en considération les
besoins spéciaux des pays en développement Membres, pour autant qu'un niveau adéquat de
protection sanitaire et phytosanitaire permette de mettre progressivement en place de nouvelles
mesures.  Le cas des pays en développement, et notamment des Membres les moins avancés, a aussiété dûment pris en compte et ils bénéficient d'une certaine flexibilité pour s'acquitter de leurs
obligations au titre de l'Accord SPS en ce qui concerne leurs propres mesures à l'importation.
F. M
ADAGASCAR
55. Madagascar n'a relevé aucune difficulté particulière pour les quatre premières catégories de
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
Dispositions prévoyant une assistance technique pour les pays en développement
Membres
56. Madagascar formule des "observations" mettant en lumière certaines difficultés qui pourraient
surgir dans la mise en œuvre de sept Accords de l'OMC, en l'occurrence l' Accord sur l'agriculture,
l'Accord SPS, l'Accord OTC, l'A ccord sur les ADPIC, l'AGCS, le mécanisme d'examen des politiques
commerciales et l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  À cet égard, plusieurs rapportsentre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et l'assistance technique sont établis
de la manière suivante:
a) s'agissant de l'Accord sur l'agriculture, l'absence de mesures spécifiques destinées à
atténuer les effets néfastes de cet accord est soulignée.  La mise en œuvre de la
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme deréforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires est considérée comme une source de difficultés.  Dans ce
contexte, Madagascar fait observer qu'elle attend une assistance technique à la suite
d'une demande présentée en temps utile;WT/COMTD/W/66
Page 13
b) s'agissant de l'Accord SPS, il est question de la Directive des CEE sur les exigences
sanitaires visant les exportations de poisson et de viande.  La mise en œuvre de cette
directive est considérée comme une source de difficultés.  Madagascar fait ensuite
observer" que l'assistance technique pour la mise en œuvre de cet accord nécessite
une prorogation de la période transitoire (2002);
c) s'agissant de l'Accord OTC, il est question de l'élaboration de textes concernant
l'établissement d'une législation à Madagascar, ainsi que la création, l'organisation et
le fonctionnement d'un Conseil national de normalisation.  Aucune difficulté n'est
signalée.  Toutefois, une "observation" est faite à propos de l'assistance technique, des
conseils et du soutien nécessaires pour entamer les travaux sur l'organisation de
normalisation;
d) s'agissant de l'Accord sur les ADPIC, Madagascar fait référence à "l'application des
textes en vigueur: la Loi n° 94 036 du 18 septembre 1995 relative à la propriété
littéraire et artistique, et l'Ordonnance n° 89 019 instituant un régime de protection de
la propriété industrielle".  L'alignement des textes sur le régime de protection de la
propriété industrielle (leur mise en conformité) est considéré comme une source de
difficultés.  À cet égard, une "observation" est faite pour obtenir une assistancetechnique en vue de respecter la date limite du 1
er janvier 2006;
e) s'agissant de l'AGCS, il est question de la libéralisation progressive des
télécommunications de base et des services financiers.  La modification de la liste
d'engagements et la détermination de nouvelles possibilités d'accès aux marchés sont
considérées comme des sources de difficultés.  Enfin, une observation est faite ausujet d'une assistance technique pour évaluer "ces possibilités";
f) s'agissant du Mécanisme d'examen des politiques commerciales, il est fait mention du
Comité national chargé de suivre les Accords de l'OMC qui est en voie de création.
L'élaboration d'un rapport sur la politique commerciale de Madagascar est considérée
comme une source de difficultés.  Une "observation" est donc formulée pour rappelerune demande d'assistance technique présentée au cours de l'évaluation des besoins en
1997;  et
g) enfin, l'Accord sur les procédures de licences d'importation est également évoqué.  Il
est fait référence à la non-application du régime de licences d'importation.  Aucune
difficulté n'est signalée, et il n'y a pas d'autre observation.
57. Il convient de noter que les difficultés mentionnées par Madagascar sont apparemment liées à
la mise en œuvre des accords cités.  Cependant, il ne s'agit pas nécessairement de difficultésrencontrées pour mettre en œuvre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié ou
avoir recours à ces dispositions.
Dispositions relatives aux mesures visant à aider les PMA Membres
58. Aucune difficulté n'a été relevée.
G. 
NORVÈGE
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales
59. Le commerce extérieur de la Norvège s'effectue essentiellement avec les pays de l'Espace
économique européen.  Les échanges avec les pays en développement représentent donc une faibleWT/COMTD/W/66
Page 14
proportion des exportations et des importations totales de ce pays.  Les textiles et les produits
agricoles comptent parmi les principaux produits exportés par les pays en développement vers la
Norvège.  Celle-ci a pris des mesures spécifiques vis-à-vis de ces deux types de produits.
a) Premièrement, dans le domaine des textiles, et en vertu de l'Accord sur les textiles et
les vêtements (ATV), la Norvège a appliqué l'article 2:15 dudit accord en vue deparvenir à une libéralisation rapide.  Sur le plan pratique, elle a éliminé en trois étapes
94 pour cent des 54 restrictions quantitatives à l'égard des pays en développement
Membres au moment de l'établissement de l'OMC.  Deuxièmement, la Norvège n'a
introduit aucune mesure de sauvegarde transitoire au titre de l'ATV;  elle n'a donc pas
eu à invoquer les dispositions de l'article 6 de l'ATV, en vertu duquel il aurait été
possible d'accorder un traitement plus favorable aux pays en développement si une
nouvelle mesure de sauvegarde avait été mise en place.  Troisièmement, la Norvègen'a jamais appliqué de restriction au titre de l'article 2 de l'ATV vis-à-vis des "petits
fournisseurs" définis au paragraphe 18 dudit article;
b) dans le domaine des produits agricoles, plusieurs produits (tropicaux et subtropicaux)
présentant un intérêt particulier pour les pays en développement ou les  pays les
moins avancés peuvent être importés en franchise ou sont soumis à des taux de droitspeu élevés;
c) le schéma SGP de la Norvège vise à améliorer l'accès au marché pour les pays en
développement en accordant un traitement préférentiel aux importations en
provenance de ces pays et des PMA.  En vertu de ce schéma, tous les produits
industriels provenant des PMA sont admis en franchise sur le marché norvégien.L'accès en franchise est également accordé aux produits industriels provenant des
pays en développement, sauf les textiles, les vêtements et les chaussures.  Les
importations de produits agricoles provenant des PMA sont exemptes de droit de
douane à l'exception de la farine, des céréales et des produits d'affouragement, qui
bénéficient néanmoins d'une réduction de 30 pour cent du droit de douane dans lalimite de certains plafonds indicatifs.  Les importations de produits agricoles non
sensibles provenant de pays en développement sont admises en franchise.
Dispositions exigeant des Membres qu'ils préservent les intérêts des pays en
développement
60. Aucune difficulté n'a été relevée.  La Norvège compte parmi les partisans de l'établissement
d'un centre de conseil juridique indépendant pour les PMA.
61. La Norvège n'a appliqué aucune mesure antidumping, aucun droit compensateur et aucune
mesure de sauvegarde ces dernières années.
62. Elle n'a rencontré aucune difficulté particulière en ce qui concerne les troisième et quatrième
catégories de dispositions relatives au traitement spécial et différencié
Dispositions prévoyant une assistance technique pour les pays en développement
Membres
63. Aucune difficulté spécifique n'a été relevée.  La Norvège mène activement un programme
d'assistance ciblée au développement.  L'assistance technique liée au commerce est accordée par le
biais de diverses organisations telles que l'OMC, la  CNUCED et le CCI.  Une aide a ainsi été offerte
aux pays en développement, y compris les PMA, pour faciliter leur participation aux réunions deWT/COMTD/W/66
Page 15
l'OMC telles que la dernière Conférence ministérielle et le Symposium de haut niveau sur le
commerce et le développement, les 17 et 18 mars 1999.
64. La Norvège verse en outre d'importantes sommes d'argent au titre de l'assistance au
développement afin d'aider les pays en développement à faire face aux contraintes intérieures au
niveau de l'offre et des politiques.  Cette aide est attribuée par le biais d'organisations multilatérales,bilatérales et non gouvernementales.
65. Il a été souligné que pour maximiser l'assistance financière et technique accordée, il fallait
une meilleure coordination et orientation en fonction des besoins des bénéficiaires.
Dispositions relatives aux mesures visant à aider les PMA Membres
66. Aucune difficulté particulière n'a été signalée.
H. S
INGAPOUR
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales
67. Aucune difficulté n'a été rencontrée dans la mise en œuvre des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié qui sont destinées à accroître les possibilités commerciales.
Singapour maintient un régime commercial presque ex empt de droits de douane.  Ce régime accorde
aux PMA une grande facilité d'accès au marché singapourien.  En outre, sur un plan plus spécifique, à
la Réunion de haut niveau sur les mesures intégrées en faveur du développement du commerce des
pays les moins avancés tenue du 25 au 27 octobre 1997, Singapour s'est engagée à maintenir un droit
de douane nul pour 107 produits présentant un intérêt à l'exportation pour les PMA.
68. Singapour n'a relevé aucune difficulté particulière en ce qui concerne les deuxième, troisième
et quatrième catégories de dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
Dispositions prévoyant une assistance technique pour les pays en développement
Membres
69. Plusieurs programmes ont été établis et des fonds ont été versés pour mettre en œuvre les
dispositions relatives à l'assistance technique aux pays en développement Membres.
a) En décembre 1996, Singapour a conclu un accord avec l'OMC pour organiser
conjointement des stages de formation à la politique commerciale, selon le principe
d'un partage des coûts pour les fonctionnaires chargés des questions commerciales
dans les pays en développement et les PMA.  Le premier stage a eu lieu à Singapour
en janvier 1998.  Le deuxième a été organisé en mars 1999;
b) En février 1997, Singapour a conclu un Mémorandum d'accord avec l'OMPI pour
établir un Programme conjoint de formation dans le domaine de la propriété
industrielle.  Les deux premiers stages ont eu lieu en octobre 1997 et octobre 1 998;  et
c) Singapour a fourni une assistance technique à d'autres pays en développement dans le
cadre de son Programme de coopération doté d'un budget annuel de 12 millions de
dollars EU.  Ce programme s'adresse à plus de 80 pays en développement et PMA.  Ilest axé sur la formation des ressources humaines dans des domaines tels que la
gestion portuaire, l'aviation civile, la ge stion de l'environnement, la promotion du
commerce et de l'investissement, la banque et la finance, l'apprentissage de l'anglais
et l'administration publique.WT/COMTD/W/66
Page 16
Dispositions relatives aux mesures visant à aider les PMA Membres
70. Aucune mesure n'a été mentionnée, hormis celles qui sont énumérées au titre des
"Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales".  En outre, aucune difficulté n'a été
relevée.
III. RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LA DOCUMENTATION DE L'OMC
71. La présente section est une compilation des déclarations relatives au traitement spécial et
différencié que les Membres ont faites au sein des organismes administrant les Accords et Décisions
spécifiques de l'OMC.
72. Il convient de rappeler que bien que certains avis sur les dispositions concernant le traitement
spécial et différencié aient été exprimés au cours du processus de Seattle, ces avis n'ont pas été repris
dans le présent document.  La présente section rend uniquement compte des déclarations faites auxréunions formelles des conseils et comités pertinents.  On ne trouvera donc peut-être pas dans tous les
cas une description entièrement à jour des préoccupations exprimées vis-à-vis de certaines
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
73. Bien des références aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié faites aux
conseils et comités pertinents consistent simplement à souligner ou répéter ces dispositions.  Seulesles observations ou les préoccupations spécifiques apparaissent dans la compilation ci-après.  Dans
certains cas, le débat sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié a également mis
en lumière de plus amples préoccupations des pays en développement vis-à-vis de la mise en œuvre
des accords.  Néanmoins, l'objectif de la présente note n'est pas de traiter ces questions plus larges de
mise en œuvre soulevées par les pays en développement, mais de faire le point des préoccupationsspécifiques concernant les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
74. Chaque fois que possible, les dispositions spécifiques à l'égard desquelles des préoccupations
ont été exprimées sont portées dans la colonne de gauche, tandis que la préoccupation elle-même
figure dans la colonne de droite.  Seules apparaissent les dispositions au sujet desquelles des
observations spécifiques ont été formulées.
9  On trouvera les commentaires généraux au début de la
section concernant chaque Accord ou Décision, sa uf en ce qui concerne le texte sur la Clause
d'habilitation.
                                                     
9 Une liste complète des dispositions relatives au traitement spécial et différencié figure dans le
document WT/COMTD/W/35.WT/COMTD/W/66
Page 17
Accord sur l'agriculture
Commentaires généraux concernant l'Accord sur l'agriculture
Aucune préoccupation concernant des dispositions spécifiques de l'Accord sur l'agriculture
relatives au traitement spécial et différencié n'a été exprimée dans le cadre des réunions officielles du
Comité de l'agriculture.  En revanche, de nombreux pays en développement ont présenté des
documents et ont débattu de questions générales concernant les dispositions du traitement spécial et
différencié et la nécessité d'instaurer plus de flexibilité dans certaines parties du processus d'analyse
et d'échange de renseignements (processus AER).
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les
pays les moins avancés et les pays en développeme nt importateurs nets de produits alimentaires
Commentaires généraux concernant la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles
du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires
On s'est préoccupé du fait que les attentes des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires découlant de la conclusion du Cycle d'Uruguay n'ont pas été satisfaites dans des
domaines tels que les financements et le crédit à l' exportation accordés à des conditions favorables, ou
encore l'assistance technique permettant d'amé liorer la productivité et de répondre aux besoins
d'infrastructures de ces pays.  L'inquiétude expri mée tenait au manque apparent de volonté politique de
mettre en œuvre les engagements pris au titre de la Décision.
Accord sur les mesures sanitai res et phytosanitaires (SPS)
Commentaires généraux concernant l'Accord SPS
S'agissant de l'article 3:4 (Harmonisation), le s pays en développement Membres ont fait part au
Comité SPS de leurs difficultés à participer activem ent aux travaux des organisations internationales, et
en particulier aux procédures d'élaboration et d'adopt ion de normes international es.  Le Comité SPS a
pris note de ces préoccupations mais il a considér é qu'il serait plus approprié de les exprimer au sein
des organisations internationales concernées, où cette question faisait déjà l'objet d'un débat.
S'agissant de l'article 4:1 (Équivalence), certain s pays en développement Membres ont déclaré
au Comité SPS qu'ils avaient entrepris de mener de s consultations avec d'autres Membres et qu'ils
avaient obtenu une reconnaissance bilatérale de l'équi valence de mesures SPS particulières.  Plusieurs
autres pays en développement Membres ont déclar é que certains pays importateurs mettaient davantage
l'accent sur la similitude que sur l'équivalence des me sures.  Le Comité SPS a encouragé les Membres à
communiquer des renseignements sur leurs accords et déterminations bilatéraux d'équivalence.
Certains pays en développement ont attiré l'atte ntion du Comité SPS sur les difficultés à mettre
en pratique l'article 6:1 (Adaptat ion aux conditions régionales), not amment en raison de divergences
dans l'interprétation de directives internationales, de  la lenteur des processus administratifs requis pour
que certaines zones soient reconnues exemptes d'organ ismes nuisibles et de maladies, et du lien entre
cet article et d'autres dispositions de l'Accord  concernant par exemple l'évaluation des risques et
l'équivalence.
En matière de mesures sanitaires et phyto sanitaires, l'Organe d'examen des politiques
commerciales a été informé du fait que bien que les pays en développement soient représentés dans les
instances décisionnelles d'organes internationaux te ls que le Codex Alimentarius, ils sont très
minoritaires dans ces instances.  En conséquence, celles-ci élaborent parfois des normes dont il n'estWT/COMTD/W/66
Page 18
pas réaliste de penser qu'elles pourront être appl iquées.  On a aussi évoqué un autre problème tenant
au fait que les pays en développement n'ont pas  accès aux technologies étrangères qui leur
permettraient de satisfaire aux normes acceptées par les pays importateurs.  Les pays Membres
développés devraient donc prendre des mesures spécifiques pour donner effet aux clauses qui étendent
le traitement spécial et différencié aux pays en d éveloppement dans la mise en œuvre de ces accords
(WT/TPR/G/33, page 12).
Disposition Commentaire
Article 9:2 (Assistance technique)
Dans les cas où des investissements substantiels
seront nécessaires pour qu'un pays en
développement Membre exportateur se conforme
aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un
Membre importateur, ce dernier envisagera l'octroid'une assistance technique qui permettra au pays en
développement Membre de maintenir et d'accroître
ses possibilités d'accès au marché pour le produit
en question.Lors de l'examen du fonctionnement et de la mise
en œuvre de l'Accord, le Comité a souligné la
nécessité d'accroître l'assistance et la coopération
techniques, notamment en vue de développer les
ressources humaines, la capacité nationale et letransfert de technologies et d'informations, en
mettant l'accent sur une assistance concrète et
pratique.
Article 10 (Traitement spécial et différencié)
Dans l'élaboration et l'application des mesures
sanitaires ou phytosanitaires, les Membrestiendront compte des besoins spéciaux des pays en
développement Membres, et en particulier des pays
les moins avancés Membres (article 10.1).Le Comité SPS, prenant en compte les
préoccupations exprimées par certains pays endéveloppement, a envisagé, dans le cadre de son
examen du fonctionnement et de la mise en œuvre
de l'Accord, d'apporter certaines modifications
aux procédures de notification.
Article 10:2Dans les cas où le niveau approprié de protection
sanitaire ou phytosanitaire donnera la possibilitéd'introduire progressivement de nouvelles mesures
sanitaires ou phytosanitaires, des délais plus longs
devraient être accordés pour en permettre le respect
en ce qui concerne les produits présentant de
l'intérêt pour les pays en développement Membres,afin de préserver les possibilités d'exportation de
ces derniers.Plusieurs pays en développement Membres ont
noté que cette disposition n'est pas mise en œuvrede manière satisfaisante.  Toutefois, dans son
examen du fonctionnement et de la mise en œuvre
de l'Accord, le Comité SPS a constaté qu'il ne
disposait d'aucun renseignement lui permettant de
savoir dans quelle mesure cette disposition avaitété appliquée aux pays en développement
Membres et comment ceux-ci s'en étaient servis.
Annexe B, paragraphe 9Le Secrétariat communiquera dans les moindres
délais le texte de la notification à tous les Membres
et à toutes les organisations internationales
intéressées, et il appellera l'attention des pays endéveloppement Membres sur toute notification
relative à des produits qui présentent pour eux un
intérêt particulier.Dans le cadre de l'examen du fonctionnement et
de la mise en œuvre de l'Accord, le Comité SPS a
introduit des améliorations aux procédures de
notification des mesures SPS.  Ces procéduresdevraient désormais permettre de mieux
reconnaître les notifications qui présentent un
intérêt particulier pour les pays en
développement.  Le Comité envisage actuellement
d'ajouter de nouvelles procédures qui devraientfaciliter davantage la bonne mise en œuvre de
cette disposition.WT/COMTD/W/66
Page 19
Accord sur les textiles et les vêtements
Commentaires généraux concernant l'Accord sur les textiles et les vêtements
L'un des rapports établis par le Secrétariat dans le cadre de l'examen des politiques
commerciales fait référence à la déclaration d'un Membre faite à l'occasion de la Conférence
ministérielle de l'OMC de 1998.  Cette déclar ation souligne le "manque de progrès" dans
l'application des dispositions relatives au traitement spécial et différencié et au report de la mise en
œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements, qui inquiètent les pays en développement.
L'intervenant dénonçait en particulier l'existence de mesures de sauvegarde transitoires et de règles
d'origine unilatérales, ainsi que le recours abusif aux dispositions antidumping dans le domaine des
textiles et des vêtements  (WT/TPR/S/51-2, page 40).
Disposition Commentaire
Article 1:2
Les Membres conviennent d'utiliser les
dispositions du paragraphe 18 de l'article 2 et du
paragraphe 6 b) de l'article 6 de manière à
permettre des augmentations significatives despossibilités d'accès pour les petits fournisseurs et la
création de possibilités d'échanges notables d'un
point de vue commercial pour les nouveaux venus
dans le domaine du commerce des textiles et des
vêtements.Voir les commentaires relatifs à l'article 2:18 et à
l'article 6:6.
Article 1:4Les Membres conviennent qu'il faudrait, enconsultation avec les Membres exportateurs
producteurs de coton, refléter les intérêts
particuliers de ces Membres dans la mise en œuvre
des dispositions du présent accord.On a déclaré que les Membres qui maintenaient
des limitations n'avaient pas prévu de concessions
spéciales pour les pays exportateurs producteurs
de coton, ce qui aurait été conforme à la lettre et à
l'esprit de l'ATV (G/L/224, paragraphe 52).
Article 2:18En ce qui concerne les Membres dont les
exportations font l'objet, le jour précédant l'entréeen vigueur de l'Accord sur l'OMC, de restrictions
représentant 1,2 pour cent ou moins du volume
total des restrictions appliquées par un Membre
importateur au 31 décembre 1991 et notifiées au
titre du présent article, une améliorationsignificative de l'accès pour leurs exportations sera
assurée, à l'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC et pendant la durée du présent accord, par
application, avec une étape d'avance, des
cœfficients de croissance indiqués auxparagraphes 13 et 14 ou par des modifications au
moins équivalentes qui pourront être convenues
mutuellement au sujet d'un dosage différent des
niveaux de base, cœfficients de croissance et
dispositions relatives à la flexibilité.  Ces
améliorations seront notifiées à l'OSpT.Les Membres ont noté qu'il fallait mettre en œuvre
l'article 2:18 en tenant compte aussi bien ducontexte et de l'objectif général de l'ATV, qui était
la libéralisation du commerce, que des dispositions
spéciales concernant les petits fournisseurs, qui
prévoyaient des augmentations significatives de
l'accès pour ces fournisseurs grâce à l'application,avec une étape d'avance, des cœfficients de
croissance afin de contribuer aux possibilités
futures de développement de leur commerce.  On a
estimé que l'expression "avec une étape d'avance"
figurant à l'article 2:18 ne signifiait pas leremplacement du coefficient de croissance prévu
pour la première étape par le coefficient de
croissance prévu pour la deuxième étape, et que
par conséquent, le coefficient de croissance prévu
pour l'étape 2 devait s'ajouter au coefficient de
croissance prévu pour l'étape 1 (G/L/224,
paragraphe 44).WT/COMTD/W/66
Page 20
Disposition Commentaire
On s'est inquiété du fait que dans la mise en œuvre
de l'article 2:18, seules les méthodes utilisées par
un des Membres maintenant des limitations, qui
avait majoré les cœfficients de croissance
applicables d'abord de 16 pour cent puis de
25 pour cent, étaient conformes aux prescriptionsde l'article 1:2.  Deux Membres maintenant des
limitations n'avaient procédé qu'à une majoration
de 25 pour cent (G/L/224, paragraphe 44).
S'agissant du traitement des pays les moins
avancés Membres, on a fait observer que certains
des pays les moins avancés avaient bénéficié desdispositions de l'article 2:18, alors qu'un Membre
n'en avait pas tiré profit.  Cela établissait une
discrimination entre les pays les moins avancés et
était incompatible avec les objectifs de l'ATV.  On
a souligné à cet égard qu'il était important deprendre en compte les préoccupations spéciales
des Membres les moins avancés afin d'assurer une
amélioration de l'accès aux marchés pour leurs
produits (G/L/224, paragraphe 48).
Article 6:6 b)Les Membres dont le volume total des exportations
de textiles et de vêtements est faible par rapport auvolume total des exportations des autres Membres
et qui ne fournissent qu'un faible pourcentage des
importations totales du produit considéré dans le
Membre importateur se verront accorder un
traitement différencié et plus favorable dans lafixation des conditions de caractère économique
visées aux paragraphes 8, 13 et 14.  Pour ces
fournisseurs, il sera dûment tenu compte, en vertu
des paragraphes 2
10 et 3 de l'article premier, des
possibilités futures de développement de leurcommerce et de la nécessité de permettre des
importations en quantités commerciales provenant
de leur territoire.S'agissant de l'article 6:6 b), on s'est préoccupé du
fait que dans l'application de mesures desauvegarde par un Membre, concernant des
Membres considérés comme des petits
fournisseurs, il n'avait pas été tenu compte de
l'obligation spécifique énoncée à l'article 6:6 b)
d'accorder un traitement différencié et plusfavorable (G/L/224, paragraphe 44).
Accord sur les obstacles techniques au commerce
Commentaires généraux concernant l'Accord OTC
Aux fins de l'échange de renseignements, les Membres sont invités à présenter des exposés
oraux, s'ils le souhaitent, pour préciser les dispositi ons qu'ils ont prises en vue d'assurer une mise en
œuvre et une administration effectives des dispositions de l'Accord, notamment de celles prévues à
l'article 12.  Le Comité est convenu que ce serait un bon moyen d'échanger des renseignements sur les
                                                     
10 En vertu de l'article 1:2, les petits fournisseurs, les nouveaux venus et, dans la mesure du possible,
les pays les moins avancés bénéficient de cette disposition.WT/COMTD/W/66
Page 21
bonnes pratiques et de répondre aux besoins des Memb res qui pourraient souhaiter de l'aide (G/TBT/5,
paragraphe 7 b))
Disposition Commentaire
Article 2 (Élaboration, adoption et application de
règlements techniques  par des institutions du
gouvernement central)
Article 2.4Dans les cas où des règlements techniques sontrequis et où des normes internationales pertinentes
existent ou sont sur le point d'être mises en forme
finale, les Membres utiliseront ces normes
internationales ou leurs éléments pertinents comme
base de leurs règlements techniques, sauf lorsqueces normes internationales ou ces éléments seraient
inefficaces ou inappropriés pour réaliser les
objectifs légitimes recherchés, par exemple en
raison de facteurs climatiques ou géographiques
fondamentaux ou de probl èmes technologiques
fondamentaux.Le Comité a toutefois i ndiqué que l'utilisation de
certaines normes internationales pouvait soulever
des difficultés et que des problèmes commerciaux
pouvaient se poser du fait, notamment, de
l'absence de normes internationales ou de la
non-utilisation de normes devenues obsolètes.  Ilfallait examiner ces difficultés ainsi que les effets
que les normes internationales pouvaient avoir sur
le commerce.  L'examen de ces questions devait
également tenir compte de la mesure dans laquelle
les besoins spéciaux du développement, des
finances et du commerce des pays en
développement Membres avaient été pris enconsidération et du type d'assistance technique qui
pouvait être nécessaire dans ce contexte.
(G/TBT/5, paragraphe 18)
Article 2.6En vue d'harmoniser le plus largement possible les
règlements techniques, les Membres participeront
pleinement, dans les limites de leurs ressources, àl'élaboration, par les organismes internationaux à
activité normative compétents, de normes
internationales concernant les produits pour
lesquels ils ont adopté, ou prévoient d'adopter, des
règlements techniques.Le Comité a indiqué qu'il était important que les
Membres participent pleinement, dans les limites
de leurs ressources, à l'élaboration de normesinternationales par les organismes internationaux
à activité normative compétents, comme il était
prévu à l'article 2.6, afin que le processus de
normalisation internationale tienne compte des
intérêts et des préoccupations de toutes les partiesconcernées (G/TBT/5, paragraphe 19).
Article 6 (Reconnaissance de l'évaluation de laconformité  par des institutions du gouvernement
central)
Le Comité a pris note de l'intérêt nouveau suscité
par la conclusion entre les Membres d'accords de
reconnaissance mutuelle (ARM) bilatéraux auniveau réglementaire.  Certaines préoccupationsavaient été exprimées au sujet des difficultés et
problèmes qui pouvaient être liés aux ARM, en
particulier dans le cas des pays en développement
Membres.  Elles concernaient diverses questions
comme les coûts, la transparence et le caractèrenon NPF de ces accords, la possibilité d'engage
r
des négociations en vue de la conclusion d'ARM, lanécessité de tenir compte de la qualité des
procédures d'évaluation de  la conformité plutôt
que de l'origine du produit, ainsi que l'efficacitédes ARM lorsqu'il s'agissait de résoudre les
problèmes posés par la multiplicité des procéduresWT/COMTD/W/66
Page 22
Disposition Commentaire
d'essai et d'évaluation de la conformité (G/TBT/5,
paragraphe 27).
Article 11 (Assistance technique)
Article 11.1
Si demande leur en est faite, les Membres
conseilleront les autres Membres, en particulier les
pays en développement Membres, au sujet de
l'élaboration de règlements techniques.
Article 11.2
Si demande leur en est faite, les Membres
conseilleront les autres Membres, en particulier les
pays en développement Membres, et ils leur
fourniront une assistan ce technique selon des
modalités et à des conditions convenues d'un
commun accord en ce qui concerne la créationd'organismes nationaux à activité normative et leur
participation aux travaux des organismes
internationaux à activité normative.  Ils
encourageront leurs organismes nationaux à
activité normative à agir de même.
Article 12 (Traitement spécial et différencié des
pays en développement Membres)
Article 12.4
Les Membres reconnaissent que, bien qu'il puisse
exister des normes, guides ou recommandations
internationaux, dans les conditions technologiques
et socio-économiques particulières qui sont les
leurs, les pays en développement Membresadoptent certains règlements techniques, normes
ou procédures d'évaluation de la conformité visant
à préserver des techniques et des méthodes et
procédés de production indigènes compatibles avec
les besoins de leur développement.  Les Membres
reconnaissent par conséquent que l'on ne saurait
attendre des pays en développement Membresqu'ils utilisent, comme base de leurs règlements
techniques ou de leurs normes, y compris les
méthodes d'essai, des normes internationales qui ne
sont pas appropriées aux besoins de leur
développement, de leurs finances et de leurcommerce.Un pays en développement particulier a proposé
d'échanger des renseignements sur des questions
techniques en matière d'assistance, notamment
pour indiquer:  a) si dans les pays en
développement qui effectuaient des opérationsd'exportation importantes les laboratoires
d'essais étaient accrédités;  b) si les méthodes
d'essais utilisées par les pays en développement
Membres étaient reconnues, même si elles
différaient des méthodes plus perfectionnées
appliquées dans les pays développés;  c)
l'importance et la nature de l'assistance fournieaux pays en développement dans le cadre de
l'élaboration de règlements techniques, de normes
et de procédures d'évaluation de la conformité
susceptibles de créer des obstacles à l'expansion
et à la diversification des exportations enprovenance de ces pays;  et d) toute assistance
technique ayant eu pour effet d'augmenter ou de
diversifier les exportations des pays en
développement (G/TBT/M/11, paragraphe 57).
Le Comité a toutefois i ndiqué que l'utilisation de
certaines normes internationales conformément à
l'article 12.4 pouvait soulever des difficultés et que
des problèmes commerciaux pouvaient se poser du
fait, notamment, de l'absence de normesinternationales ou de la non-utilisation de normes
devenues obsolètes.  Il a constaté qu'il fallait
examiner ces difficultés ainsi que les effets que les
normes internationales pouvaient avoir sur le
commerce.  L'examen de ces questions devait
également tenir compte de la mesure dans laquelle
les besoins spéciaux du développement, desfinances et du commerce des pays en
développement Membres avaient été pris en
considération et du type d'assistance technique qui
pouvait être nécessaire dans ce contexte (G/TBT/5,
paragraphe 18).
Article 12.5Les Membres prendront toutes mesures
raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que
la structure et le fonctionnement des organismes
internationaux à activité normative et des systèmes
internationaux d'évaluation de la conformité soientde nature à faciliter une participation active etUn Membre a déclaré que les normes
internationales ne devaient pas être conçues
uniquement par les pays développés, sauf dans le
cas où le commerce se limitait à ces pays
(G/TBT/M/15, paragraphe 103.)WT/COMTD/W/66
Page 23
Disposition Commentaire
représentative des organismes compétents de tous
les Membres, en tenant compte des problèmes
spéciaux des pays en développement Membres.Un pays en développement a rappelé que même si
la transparence pouvait être assurée dans les
procédures, il était concrètement difficile pour les
petits pays d'être activement associés à toutes les
étapes de la prise de décisions et de participer
aux travaux des différentes organisations. Laraison en était qu'il existait de nombreuses formes
d'adhésion et que les structures des organismes
internationaux de normalisation étaient
complexes (G/TBT/M/15, paragraphe 116).
Selon la définition donnée à l'annexe 1 de l'Accord,
un organisme international est un organismeouvert aux organismes compétents d'au moins tous
les Membres.  Le Comité a toutefois noté que
certains Membres, en particulier des pays en
développement, avaient fait part de leurs
préoccupations en indiquant qu'ils avaient desdifficultés à prendre part au processus.  Pour que
les normes internationales contribuent le plus
possible à la réalisation des objectifs de facilitation
du commerce énoncés dans l'Accord, il était
important que tous les Membres aient la possibilitéde participer à l'examen, à l'élaboration et à
l'adoption des normes internationales (G/TBT/5,
paragraphe 19).
Article 12.6Les Membres prendront toutes mesures
raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte
que, à la demande de pays en développementMembres, les organismes internationaux à activité
normative examinent la possibilité d'élaborer et, si
cela est réalisable, élaborent des normes
internationales en ce qui concerne les produits qui
présentent un intérêt spécial pour ces Membres.Le Comité a réaffirmé que lors de l'élaboration des
normes internationales, il convenait notamment de
tenir compte des besoins commerciaux et desprogrès techniques ainsi que des dispositions de
l'article 12.6 concernant les produits présentant un
intérêt spécial pour les pays en développement
Membres (G/TBT/5, paragraphe 20).
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
Disposition Commentaire
Article 4 (Pays en développement Membres)
Un pays en développement Membre sera libre de
déroger temporairement aux dispositions del'article 2 dans la mesure et de la manière prévues
par l'article XVIII du GATT de 1994, le
Mémorandum d'accord sur les dispositions d u
GATT de 1994 relatives à la balance des paiements
et la Déclaration relative aux mesures
commerciales prises à des fins de balance des
paiements adoptée le 28 novembre 1979 (IBDD,
S26/226-230), permettant à un Membre de déroge r
aux dispositions des articles III et XI du GATT de1994.Au sein du Comité des MIC, un Membre a
invoqué cette disposition pour justifier certaines
mesures qu'il avait prises;  d'autres Membres ont
remis en cause cette justification (G/TRIMS/M/9,
paragraphes 30-37 et G/TRIMS/M/10,
paragraphes 16-22).WT/COMTD/W/66
Page 24
Disposition Commentaire
Article 5 (Notification et arrangements
transitoires)
Article 5:2Chaque Membre éliminera toutes les MIC qui sont
notifiées conformément au paragraphe 1, dans un
délai de deux ans à compter de la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC dans le cas d'un
pays développé Membre, de cinq ans dans le casd'un pays en développement Membre et de sept ans
dans le cas d'un pays moins avancé Membre.Parmi les questions posées dans le cadre de
l'article 5, on a notamment demandé quelles
mesures devaient être notifiées au titre de
l'article 5:1 et si les MIC notifiées après
l'expiration du délai pouvaient encore bénéficierde la période de transition (G/TRIMS/M/2-7).
26 Membres ont présenté des notifications au titre
de l'article 5:1.  Pour la plupart des Membres
ayant présenté ces notifications, la période detransition prévue à l'article 5:2 pour l'élimination
des MIC expirait au 1
er janvier 2000.
Article 5:3Si demande lui en est faite, le Conseil du
commerce des marchandises pourra proroger la
période de transition prévue pour l'élimination des
MIC notifiées conformément au paragraphe 1 pour
un pays en développement Membre, y compris un
pays moins avancé Membre, qui démontrera qu'ilrencontre des difficultés particulières pour mettre
en œuvre les dispositions du présent accord.
Lorsqu'il examinera une telle demande, le Conseil
du commerce des marchandises tiendra compte des
besoins individuels du Membre en question enmatière de développement, de finances et de
commerce.Au 31 décembre 1999, huit Membres avaient
demandé une prorogation de la période de
transition au titre de l'article 5:3.  Un débat a été
mené au Conseil du commerce des marchandises
pour déterminer comment ces demandes
pouvaient être traitées (G/C/M/41 et G/C/M/42).
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI (antidumping) du GATT de 1994
Commentaires généraux concernant l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI (antidumping) du
GATT de 1994
Un Membre s'est inquiété de l'usage abusif qu'un autre Membre pouvait faire des mesures
antidumping, car ces mesures pouvaient considérablement entraver le commerce.  Il a aussi fait
référence à l'examen effectué par les autorités pour  déterminer si les éléments de preuve étaient
exacts et suffisants (et en particulier à l'article 5.8) ainsi qu'à une possible manipulation arbitraire de
la comparaison des valeurs normales et du prix à l'exportation (G/ADP/M/9).
Disposition Commentaire
Article 15 (Pays en développement Membres)
Il est reconnu que les pays développés Membres
devront prendre spécialement en considération la
situation particulière des pays en développement
Membres quand ils envisageront d'appliquer des
mesures antidumping conformément au présentaccord.
Les possibilités de solutions constructives prévues
par le présent accord seront exploréesOn a évoqué la prolifération des mesures
antidumping prises à l'encontre de produits
provenant de pays en développement (notamment
les textiles et les vêtements). Certains pays en
développement ont souligné que les Membres quiétaient fondés à prendre des mesures antidumping
devaient le faire avec précaution et de façon
responsable, en veillant à ce que toute décision soitWT/COMTD/W/66
Page 25
Disposition Commentaire
préalablement à l'applica tion de droits antidumping
lorsque ceux-ci porteraient atteinte aux intérêts
essentiels de pays en développement Membres.conforme à l’Accord, afin de ne pas perturber
inutilement le commerce entre les Membres.  On
s'est aussi préoccupé de l’incompatibilité de la
législation de certains Me mbres, et de la manière
dont cette législation était appliquée. Un certain
nombre de pays en développement ont jugénécessaire que le Comité dispose de plus de
pouvoir pour surveiller la mise en œuvre de
l’Accord antidumping par chaque Membre et faire
en sorte qu’elle soit entière et effective. En outre, il
convenait d'accorder plus d'attention à la mise en
œuvre de l'article 15 (G /ADP/M/9, G/ADP/M/10).
La délégation d'un pays développé a déclaré que
l'article 15 n'était pas vide de sens et que ce pays
s'y était toujours scr upuleusement conformé
(G/ADP/M/9).
Un pays développé Membre a indiqué au cours de
l'examen de sa politique commerciale qu'il
s'inquiétait en particulier des dispositions relatives
au traitement spécial et différencié accordé aux
pays en développement. Se référant à l'article 15de l'Accord, ce Membre a déclaré que si cet article
stipulait qu'il convenait d'envisager des mesures
constructives avant d'imposer des droits
antidumping qui affecteraient les intérêts
essentiels des pays en développement, il n'avaitjamais été appliqué parce qu'il n'avait pas été
clairement défini (WT/TPR/M/33).
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII (évaluation en douane) du GATT de 1994
Disposition Commentaire
Article 20 (Traitement spécial et différencié)
Article 20:1
Les pays en développement Membres qui n'étaient
pas parties à l'Accord relatif à la mise en œuvre de
l'article VII du GATT (Tokyo Round), pourront
différer l'application des dispositions du présent
accord pendant une période qui n'excédera pas cinqans à compter du jour où l'Accord sur l'OMC sera
entré en vigueur pour lesdits Membres.  Les pays
en développement Memb res qui opteront pour une
application différée du présent accord notifieront
leur décision au Directeur général de l'OMC.Cette disposition a été invoquée par 54 pays en
développement (dont 12 pays moins avancés).  De
plus, les dispositions relatives au report
d'application de l'Accord de 1979 sur l'évaluation
en douane continuent de s'appliquer pour neufpays en développement (G/VAL/2/Rev.7).
Article 20:2Outre les dispositions du paragraphe 1, les pays endéveloppement Membres qui n'étaient pas parties à
l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII
du GATT (Tokyo Round), pourront différerCette disposition a été invoquée par 49 pays en
développement (dont 11 pays moins avancés).WT/COMTD/W/66
Page 26
Disposition Commentaire
l'application du paragraphe 2 b) iii) de l'article
premier et de l'article 6 pendant une période qui
n'excédera pas trois ans après qu'ils auront mis en
application toutes les autres dispositions du présent
accord.  Les pays en développement Membres qui
opteront pour une application différée desdispositions visées au présent paragraphe
notifieront leur décision au Directeur général de
l'OMC.
Article 20:3Les pays développés Membres fourniront, selon
des modalités convenues d'un commun accord, une
assistance technique aux pays en développementMembres qui en feront la demande.  Sur cette base,
les pays développés Membres établiront des
programmes d'assistance technique qui pourront
comporter, entre autres, la formation de personnel,
une assistance pour l'établissement de mesures de
mise en œuvre, l'accès aux sources d'information
concernant la méthodologie en matière d'évaluationen douane, et des conseils au sujet de l'application
des dispositions du présent accord.En avril 1998, le Comité de l'évaluation en
douane a publié un inventaire de toutes les
activités d'assistance technique entreprises à cejour par l'OMC et l'OMD, en se fondant sur les
renseignements dont disposait le Secrétariat.  Il a
ainsi recensé des activités concernant
52 Membres.  Il a néanmoins fait la remarque
suivante: "Il se peut que bon nombre d'activités
n'y figurent pas, faute de renseignements."
(G/VAL/W/25).
Dans le cadre du mécanisme d'examen des
politiques commerciales, au moins un pays en
développement Membre a évoqué la nécessité
d'obtenir une assistance technique pour élaborerdes lois et des règlements sur l'évaluation en
douane (WT/TPR/M/5, page 17).
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs  minimales et aux importations effectuées par
des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs
Disposition Commentaire
Valeurs minimales:  Texte 1
Dans les cas où un pays en développement fera
une réserve en vue de conserver des valeurs
minimales officiellement établies, aux termes duparagraphe 2 de l'Annexe III, et démontrera qu'il
agit à bon droit, le Comité examinera avec
compréhension la demande qu'il aura présentée à
cet effet.
Dans les cas où une réserve sera acceptée, les
clauses et conditions évoquées au paragraphe 2 de
l'Annexe III tiendront pleinement compte des
besoins du développement, des finances et du
commerce du pays en développement concerné.Trente et un pays en développement Membres ont
fait une réserve en vue de conserver des valeurs
minimales au titre de l'Annexe III.2.
Agents concernés:  Texte 2: 1-2Un certain nombre de pays en développementcraignent que des problèmes ne se posent dans
l'évaluation des importations effectuées par des
agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs.WT/COMTD/W/66
Page 27
Disposition Commentaire
En vertu du paragraphe 1 de l'article 20, les pays
en développement Membres pourront différer
l'application des dispositions de l'Accord pendant
une période qui n'excédera pas cinq ans.  Dans ce
contexte, les pays en développement Membres qui
se prévaudront de cette disposition pourraientmettre à profit ce délai pour réaliser des études
appropriées et prendre toutes autres mesures qui
seraient nécessaires pour faciliter l'application.
En considération de quoi, le Comité recommandeque le Conseil de coopération douanière aide les
pays en développement Membres, conformément
aux dispositions de l'Annexe II, à élaborer et àréaliser des études dans les domaines identifiés
comme étant de nature à poser problème, y
compris ceux qui se rapportent aux importations
effectuées par des agents, distributeurs et
concessionnaires exclusifs.Le Comité technique de l'OMD a achevé son
examen d'un projet d'étude de cas concernant une
importation effectuée par un distributeur exclusif.
Accord sur les procédures de licences d'importation
Disposition Commentaire
Article 2:2, note de bas de page 5 (Licences
d'importation automatiques)
Un pays en développement Membre, autre qu'unpays en développement Membre qui était Partie à
l'Accord relatif aux procédures en matière de
licences d'importation, en date du 12 avril 1979,
auquel les prescriptions des alinéas a) ii) et
a) iii)
11 causeront des difficultés spécifiques,
pourra, sur notification au Comité, différer
l'application des dispositions de ces alinéas pourune période qui n'excédera pas deux ans à
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC pour le Membre en question.La période de report de deux ans autorisée au
titre de cet accord afin que les bénéficiaires
puissent mettre leurs procédures en conformité
avec les deux dispositions est parvenue à
expiration pour l'ensemble des 24 Membres ayant
invoqué ces dispositions jusqu'à présent.  On peut
donc présumer que tous les Membres ne se
conforment pas aux prescriptions de ces deuxdispositions.  Toutefois, le Secrétariat n'a pas
connaissance de difficultés dans l'application des
deux dispositions.
Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires
Disposition Commentaire
Partie VII: Notification et surveillance
Article 25 (Notifications) etArticle 26 (Surveillance)Certains pays en développement ont noté qu'il
était difficile et coûteux de se conformer auxobligations de notification et ils ont proposé que
le processus soit simplifié.  L'un d'eux a souligné
la difficulté et le coût des notifications de
programmes de subvention infra-nationaux
(G/SCM/M/13).
                                                     
11 Ces alinéas contiennent des dispositions spécifiques  qui s'appliquent aux pr océdures automatiques de
licences d'importation.WT/COMTD/W/66
Page 28
Disposition Commentaire
La délégation d'un pays en développement a
proposé que l'on révise le calendrier des
notifications, les questions concernant l'attention
spéciale aux PMA et l'assistance technique;  ce
dernier point a été soutenu par une autre
délégation (G/SCM/M/13).
Partie VIII: Pays en développement MembresArticle 27 (Traitement spécial et différencié despays en développement Membres)Voir la partie VII ci-dessus.
Partie VIII: Pays en développement Membres
Article 27 (Traitement spécial et différencié des
pays en développement Membres)Un pays en développement défendeur dans une
affaire de règlement des différends liée à des
subventions a affirmé qu'il était couvert par les
dispositions de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires (SMC) relatives autraitement spécial et différencié accordé aux pays
en développement Membres.  Il a en outre insisté
pour que le mandat du Groupe spécial contienne
une référence à l'article 27 de l'Accord SMC, qui
constituait le fondement juridique du traitement
spécial et différencié en faveur des pays en
développement (WT/DSB/M/22, page 3).
Article 27.1
Les Membres reconnaissent que les subventions
peuvent jouer un rôle important dans les
programmes de développement économique des
pays en développement Membres.Compte tenu de la crise économique en Asie,
certains pays en développement Membres ont
demandé que l'article 27.1 prenne tout son sens
afin que les Membres en crise puissent avoir la
possibilité de se rétablir avant qu'une charge
supplémentaire ne leur soit imposée(G/SCM/M/16).
Annexe VII (Pays en développement Membres,citée en référence à l'alinéa 2 a) de l'article 27)
Les pays en développement Membres qui ne sont
pas soumis aux dispositions du paragraphe 1 a) de
l'article 3 en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 27
sont les suivants:a) Pays les moins avancés désignés comme tels
par l'Organisation des Nations Unies qui sont
Membres de l'OMC.
b) Chacun des pays en développement ci-après
qui sont Membres de l'OMC sera soumis auxdispositions qui sont applicables aux autres pays en
développement Membres conformément au
paragraphe 2 b) de l'article 27 lorsque le PNB par
habitant y aura atteint 1 000 dollars par an
12:
Bolivie, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Égypte,Ghana, Guatemala, Guyana, Inde, Indonésie,
Kenya, Maroc, Nicaragua, Nigéria, Pakistan,Un pays en développement Membre s'est plaint
auprès du Comité des subventions et des mesures
compensatoires du fait  que son nom ne figurait
pas dans l'Annexe VII b) contenant la liste despays en développement Membres échappant à
certaines dispositions de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
(G/SCM/M/13, paragraphes 103-107).
Une autre préoccupation exprimée à propos de
l'Annexe VII b) tenait au fait que le critère
d'inclusion reposait sur une mesure du PNB par
habitant;  en conséquence, un pays en
développement pouvait voir son nom retiré de laliste si son PNB par habitant dépassait la valeur
autorisée, alors que ce pays pouvait ensuite
                                                     
12 L'inclusion de pays en développement Membres dans la liste figurant au paragraphe b) repose sur les
données les plus récentes de la Banque mondiale concernant le PNB par habitant.WT/COMTD/W/66
Page 29
Disposition Commentaire
Philippines, République dominicaine, Sénégal,
Sri Lanka et Zimbabwe.retomber en dessous de cette valeur pour des
raisons de variations du taux de change
(G/SCM/M/15, paragraphe 68).
Accord sur les sauvegardes
Disposition Commentaire
Article 9  Pays en développement Membres
Article 9:1 et note de bas de page 2
Des mesures de sauvegarde ne seront pas
appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un
pays en développement Membre tant que la part de
ce Membre dans les importations du produit
considéré du Membre importateur ne dépassera pas3 pour cent, à condition que les pays en
développement Membres dont la part dans les
importations est inférieure à 3 pour cent ne
contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour
cent aux importations totales du produit considéré.
Note de base de page 2:
Un Membre notifiera immédiatement au Comité
des sauvegardes une mesure prise au titre du
paragraphe 1 de l'article 9.Trois préoccupations différentes ont été
exprimées devant le Comité des sauvegardes à
propos de l'article 9:1 de l'Accord sur les
sauvegardes.
On s'est opposé à la manière dont un Membre
avait appliqué l'article 9:1 de l'Accord sur les
sauvegardes dans le but de ne pas étendre les
dispositions de cet article à un Membre en
développement au motif que ce Membre nefigurait pas sur la liste des bénéficiaires du SGP
établie par les Membres accordant des
préférences (G/SG/M/9).
On s'est également inquiété de la décision d'un
pays en développement Membre de ne pas exclure
un autre pays en développement Membre de
l'application d'une mesure de sauvegarde alors
que ce dernier Membre était le seul pays en
développement exportateur du produit concerné
dont la part individuelle ne dépassait pas 3 pour
cent des importations (G/SG/M/12).
En outre, on a demandé des détails sur
l'application par deux pays en développement
Membres des prescriptions de l'article 9.1 visant
à exempter de la mesure de sauvegarde lesimportations provenant de pays en développement
qui représentent une faible part des importations
(G/SG/M/13).
Accord général sur le commerce des services
Commentaires généraux concernant l'Accord général sur le commerce des services
On s'est préoccupé du fait que d'une manière générale, les pays développés continuaient de
dominer le commerce des services tandis que l'amélioration prévue de la participation des pays en
développement ne s'était pas produite.  En conséquence, il convenait d'accorder aux pays en
développement un traitement spécial plus favorable.  Il semblait en effet que les pays développés
n'avaient pas offert un accès adéquat aux fournisseurs de services des pays en développement, tandis
que les fournisseurs de services des pays développés avaient été en mesure de pénétrer les marchésdes pays en développement.  Il convenait de remédier au déséquilibre actuel des engagements entreWT/COMTD/W/66
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les différents pays, secteurs et modes de fourniture, en gardant notamment à l'esprit la nécessité
d'accorder une flexibilité de négociation et une meilleure participation aux pays en développement
dans le domaine du commerce des services (S/C/M/34, paragraphe 37).
On a souligné que pour garantir une protection efficace de la sphère privée et prévenir la
fraude, il était important que les pays en développement aient accès aux technologies de cryptage les
plus avancées, alors que l'accès à ces technologies leur était souvent refusé.  On a suggéré qu'il
pourrait être nécessaire de déterminer dans quelle mesure les règles actuelles de l'OMC, et
notamment celles de l'AGCS, étaient appropriées pour traiter de questions telles que la concurrence
et la protection de la sphère privée, des consommateurs et des droits de propriété intellectuelle
(S/C/M/34, paragraphe 12).
On a observé que globalement, la proportion d'engagements sans limitations (consolidations
totales) pris vis-à-vis des modes de fourniture 1 et 3 était plus importante dans les pays en
développement que dans les pays développés.  On a également noté que la majeure partie des
engagements pris par les Membres développés dans des secteurs importants sur le plan des
infrastructures ou des secteurs intensifs en capital étaient soumis à des restrictions en matière d'accèsaux marchés.  Après avoir constaté que les conditions d'entrée des personnes physiques (mode 4)
étaient particulièrement restrictives, au détriment notamment de fournisseurs des pays en
développement, on a mis l'accent sur la nécessité de réserver un traitement spécial et différencié aux
pays en développement dans le prochain cycle de négociations (S/C/M/34, paragraphe 25).
On a estimé qu'il convenait d'envisager l'établissement de mécanismes de plainte pour les
personnes qui se heurtent à des règlements en matière de visas ou de permis de travail ou à leur
application, ainsi que la création de cadres internationaux destinés à faciliter la reconnaissance
mutuelle des licences et des certificats.  Ces cadres seraient peut-être limités à certains aspects du
processus de délivrance de licences, mais ils devraient prévoir une participation des pays endéveloppement.  Par ailleurs, pour atténuer les effets potentiellement restrictifs des prescriptions en
matière de résidence, on a proposé d'établir une distinction entre les activités de conseil ou les
activités du même genre, qui sont effectuées sur le court terme, et les autres activités qui nécessitent
de s'établir dans le pays.  On a souligné que l'AGCS avait été conçu dans le but de parvenir à une
symétrie entre les engagements en matière d'investissements et les obligations régissant le mouvement
des personnes physiques (S/C/M/34, paragraphe 22).
Disposition Commentaire
Article IV:1: Participation croissante des pays en
développement
La participation croissante des pays endéveloppement Membres au commerce mondialsera facilitée par des engagements spécifiques
négociés pris par différents Membres
conformément aux Parties III et IV du présentaccord et se rapportant:
a) au renforcement de leur capacité nationale
de fournir des services ainsi que de l'efficience etde la compétitivité de ce secteur, entre autreschoses, par un accès à la technologie sur une base
commerciale;
b) à l'amélioration de leur accès aux circuits dedistribution et aux réseaux d'information;  et
c) à la libéralisation de l'accès aux marchés
dans les secteurs et pour les modes de fournitureUne délégation a observé qu'il était primordial
de procéder à une évaluation des succès del'AGCS, notamment au regard des objectifs de
l'article IV:1, pour instaurer le climat de
confiance nécessaire au lancement d'un nouveaucycle de négociations.  Les Membres ont été
instamment priés de ne pas sous-estimer
l'importance de cette évaluation (S/C/M/35,paragraphe 26).
Une délégation a noté avec plaisir qu'on avait
tenu compte du premier paragraphe del'article IV relatif à la participation croissante
des pays en développement (S/C/M/13,
paragraphe 5).WT/COMTD/W/66
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Disposition Commentaire
qui les intéressent du point de vue des
exportations.On a souligné qu'il convenait de tenir compte des
dispositions des articles IV et XIX de l'AGCSrelatifs à la flexibilité accordée aux pays endéveloppement (S/C/M/13, paragraphe 16).
S'agissant des lignes directrices et des
procédures en matière de négociation, on a
souligné l'importance de respecter l'article IV car
ce respect allait déterminer l'importance desengagements des pays en développement
(S/C/M/35, paragraphe 35).
On a jugé important que les pays en
développement puissent définir les secteurs qui
les intéressent et que les Membres prennent en
compte le rôle que l'ouverture du marché desservices pouvait jouer dans la croissance d'un
pays et pour son intégration dans l'économie
mondiale (S/C/M/35, paragraphe 36).
Article V:3:  Intégration économiquea) Dans les cas où des pays en développement
sont parties à un accord du type visé au
paragraphe 1, une certaine flexibilité leur sera
ménagée pour ce qui est des conditions énoncéesaudit paragraphe, en particulier en ce qui concerne
l'alinéa b) dudit paragraphe, en fonction de leur
niveau de développement tant global que par
secteur et sous-secteur.
b) Nonobstant les dispositions duparagraphe 6, dans le cas d'un accord du type visé
au paragraphe 1 auquel ne participent que des pays
en développement, un traitement plus favorable
pourra être accordé aux personnes morales
détenues ou contrôlées par des personnesphysiques des parties audit accord.On a estimé qu'il était inutile de clarifier le sens
du traitement spécial et différencié accordé aux
pays en développement dans l'article V
(S/C/M/35, paragraphe 46).
Article XIX:2:  Négociation des engagementsspécifiques
Le processus de libéralisation respectera dûment
les objectifs de politique nationale et le niveau dedéveloppement des différents Membres, tant d'unemanière globale que dans les différents secteurs.Une flexibilité appropriée sera ménagée auxdifférents pays en développement Membres pou
r
qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéralise r
moins de types de transactions, élargi r
progressivement l'accès à leurs marchés e n
fonction de la situation de leur développement et,lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés à desfournisseurs de services étrangers, assortir un telaccès de conditions visant à atteindre les objectifsmentionnés à l'article IV.Voir article IV ci-dessus.WT/COMTD/W/66
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Disposition Commentaire
Article XIX:3
Pour chacune de ces séries de négociations, des
lignes directrices et des procédures seront établies.
Aux fins d'établissement de ces lignes directrices,le Conseil du commerce des services  procédera à
une évaluation du commerce des services d'une
manière globale et sur une base sectorielle en se
référant aux objectifs du présent accord, y compris
ceux qui sont énoncés au paragraphe 1 del'article IV.  Les lignes directrices établiront les
modalités du traitement de la libéralisation
entreprise de façon autonome par les Membres
depuis les négociations précédentes, ainsi que du
traitement spécial en faveur des pays les moinsavancés Membres en vertu des dispositions du
paragraphe 3 de l'article IV.On a exprimé un intérêt particulier pour les
études sur la manière dont les pays en
développement avaient bénéficié de lalibéralisation accomplie au titre de l'AGCS, sur
les problèmes qu'ils avaient rencontrés et sur la
manière dont ces problèmes pouvaient être
réglés.  L'évaluation a été jugée cruciale aux fins
de l'élaboration de lignes directrices et deprocédures en matière de négociation, ainsi que
pour instaurer le climat de confiance nécessaire
au lancement d'un nouveau cycle de négociations
(S/C/M/35, paragraphe 26).
Une certaine déception a été exprimée devant le
fait que la note d'information du Secrétariat sur
l'évaluation du commerce (S/C/W/94) n'était pas
suffisamment axée sur les pays en développement
(S/C/M/34, paragraphes 38 et 41).
Article XXV:2:  Coopération techniqueL'assistance technique aux pays en développementsera fournie au plan multilatéral par le Secrétariat
et sera déterminée par le Conseil du commerce des
services.S'agissant du projet d'accord de coopération
entre l'UIT et l'OMC, trois Membres ont estimé
que le principal avantage de ce projet d'accord
résidait dans la coopération technique
(S/C/M/30, paragraphe 6).
Annexe sur les télécommunications:paragraphe 6 c)
En coopération avec les organisations
internationales compétentes, les Membres
fourniront aux pays en développement, dans lescas où cela sera réalisable, des renseignements
concernant les services de télécommunication et
l'évolution des télécommunications et des
techniques d'information pour les aider à renforcer
leur secteur national des services detélécommunication.Une délégation a souligné qu'une assistance
technique était particulièrement nécessaire aux
Membres qui procédaient à des réformes de leurréglementation.  Cette délégation offrait déjà une
assistance technique dans le secteur des
télécommunication (S/C/M/31, paragraphe 28).
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Disposition Commentaire
Section 3:  Indications géographiques
Article 22 (Protection des indications
géographiques) et
Article 23 (Protection additionnelle des
indications géographiques pour les vins et lesspiritueux)Un pays en développement Membre a exprimé,
dans le cadre de l'examen de sa politiquecommerciale, des préoccupations quant à laprotection de certaines régions qui était accordée
par le biais des indications géographiques à des
vins et des spiritueux en vertu des dispositions
pertinentes de l'OMC, mais dont ne bénéficiaient
pas les produits de pays en développement
(WT/TPR/M/33, paragraphe 9).WT/COMTD/W/66
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Disposition Commentaire
Article 64 (Règlement des différends)
Article 65 (Dispositions transitoires)
Article 65:1Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 3
et 4, aucun Membre n'aura l'obligation d'appliquer
les dispositions du présent accord avant
l'expiration d'une période générale d'un an après la
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
Article 65:2
Un pays en développement Membre a le droit de
différer pendant une nouvelle période de quatre
ans la date d'application, telle qu'elle est définie auparagraphe 1, des dispositions du présent accord, à
l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5.On a eu abondamment recours aux périodes de
transition prévues pour les pays en
développement et les pays les moins avancés aux
articles 65 et 66 de l'Accord sur les ADPIC .
Un débat avait déjà été mené pour savoir quels
Membres de l'OMC pouvaient prétendre à la
période de transition (IP/C/M/11,
paragraphes 31-42).
D'une manière générale, aucune difficulté n'a été
rapportée au Conseil des ADPIC quant à
l'application de ces dispositions 
[bien que de
longs débats aient été tenus ailleurs à ce sujet ] .
Un pays en développement Membre a déclaré,
lors de l'adoption d'un rapport de l'Organe
d'appel (WT/DS50/AB/R) concluant que ce pays
n'avait pas rempli ses obligations découlant de
l'Accord sur les ADPIC, que les rapports duGroupe spécial et de l'Organe d'appel semblaient
avoir pour effet général de faire disparaître, dans
une certaine mesure, ce que les pays en
développement avaient considéré comme des
facilités que leur offraient les dispositionstransitoires de l'Accord sur les ADPIC
(WT/DSB/M/40, page 8).
Un certain nombre de problèmes ont été soulevés
à propos du respect des dispositions connexes del'article 70:8 et 70:9 relatives à la "boîte aux
lettres" et aux droits exclusifs de
commercialisation.  Cette question a
régulièrement été inscrite à l'ordre du jour du
Conseil des ADPIC.  En outre, elle a fait l'objetde quatre recours au mécanisme de règlement
des différends dans trois affaires différentes.  La
première s'est achevée par une solution
mutuellement convenue (IP/D/2/Add.1), la
seconde a donné lieu à deux rapports de Groupes
spéciaux (WT/DS50/R,  WT/DS79/R) et à un
rapport de l'Organe d'app el (WT/DS50/AB/R) et
la troisième se trouve au stade des consultations
(IP/D/18).
Article 66 (Pays les moins avancés Membres)
Article 66:1
Étant donné les besoins et impératifs spéciaux des
pays les moins avancés Membres, leurs contraintesVoir les observations ci-dessus concernant
l'article 65 (Dispositions transitoires).WT/COMTD/W/66
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Disposition Commentaire
économiques, financières et administratives et le
fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter
d'une base technologique viable, ces Membres ne
seront pas tenus d'appliquer les dispositions du
présent accord, à l'exclusion de celles des
articles 3, 4 et 5, pendant une période de dix ans àcompter de la date d'application telle qu'elle est
définie au paragraphe 1 de l'article 65.  Sur
demande dûment motivée d'un pays moins avancé
Membre, le Conseil des ADPIC accordera des
prorogations de ce délai.
Article 66:2Les pays développés Membres offriront desincitations aux entreprises et institutions sur leur
territoire afin de promouvoir et d'encourager le
transfert de technologie vers les  pays les moins
avancés Membres pour leur permettre de se doter
d'une base technologique solide et viable.À réunion de décembre 1998, le Conseil des
ADPIC a pris les dispositions nécessaires pour
inviter les pays développés Membres à fournir
des renseignements sur la manière dont
l'article 66:2 était appliqué.  Certains de ces pays
ont présenté les renseignements requis
(IP/C/W/132 et addenda 1-3) tandis que d'autres
ont indiqué qu'ils avaient entrepris de lesrassembler.  Certains Membres ont insisté sur le
fait que les renseignements fournis par les pays
développés devaient indiquer clairement la
nature des incitations offertes.
Article 67 (Coopération technique)Afin de faciliter la mise en œuvre du présent
accord, les pays développés Membres offriront,sur demande et selon des modalités et à des
conditions mutuellement convenues, une
coopération technique et financière aux  pays en
développement Membres et aux  pays les moins
avancés Membres.  Cette coopération comprendraune assistance en matière d'élaboration des lois et
réglementations relatives à la protection et au
respect des droits de propriété intellectuelle ainsi
qu'à la prévention des abus, et un soutien en ce qui
concerne l'établissement ou le renforcement debureaux et d'agences nationaux chargés de ces
questions, y compris la formation de personnel.Le Conseil des ADPIC a accordé une attention
considérable à l'instauration d'une coopération
technique conformément à l'article 67 de
l'Accord sur les ADPIC.  Cette question a étérégulièrement inscrite à l'ordre du jour desréunions du Conseil en vue de surveiller lerespect de l'obligation énoncée dans ledit article,de partager des renseignements sur les
possibilités concrètes de coopération technique,
et de permettre de déterminer quels sont les
besoins qui n'ont pas encore été pris en comptede manière adéquate.  Chaque année, aux finsd'une réunion spéciale d'examen de lacoopération technique organisée au mois de
septembre, les pays développés ont présenté des
rapports sur leurs activités de coopérationtechnique et financière pertinentes (les rapports
les plus récents figurent dans les documents
IP/C/W/109 et addenda 1-6).  Ils ont en outre
établi des points de contact au sein de leu r
administration aux fins de la coopérationtechnique sur les ADPIC (IP/N/7, révisions etaddenda).
Les organisations intergouvernementales
disposant du statut d'observateur au Conseil des
ADPIC ont également fourni des renseignements
écrits sur leurs activités de coopération techniqueWT/COMTD/W/66
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Disposition Commentaire
dans le domaine des ADPIC (IP/C/W/108 et
addenda 1-6), de même que le Secrétariat de
l'OMC (IP/C/W/110).  Par ailleurs, le Conseil
des ADPIC est régulièrement informé de
l'évolution de l'initiative conjointe en matière de
coopération technique lancée par les Directeursde l'OMPI et de l'OMC en juillet 1998.
Aucune préoccupation majeure concernant un
accès adéquat à la coopération technique n'a été
exprimée devant le Conseil des ADPIC.
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
Commentaires généraux concernant le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Lors du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les pays en
développement ont émis des doutes quant à leur accès réel au processus de règlement des différends
et ils ont souligné le manque de clarté caractérisant la manière dont les dispositions du traitement
spécial et différencié étaient mises en œuvre.  On a suggéré que certains articles du Mémorandum
d'accord relatifs au traitement spécial et différencié n'étaient pas libellés en termes précis et qu'il
convenait de remédier à ce problème.  Les ar ticles 4:10, 8:10, 12:11, 21:2, 21:7 et 21:8 ont été
spécifiquement mentionnés à cet égar d.  Bien qu'on ait employé les te rmes "devront" et "devraient",
certains ont fait valoir qu'il n'existait aucun moyen de s'assurer que ce traitement soit bien accordé aux
pays en développement dans la pratique.  On a donc réaffirmé qu'il semblait nécessaire de mettre en
place un mécanisme de suivi qui permette de vérifier que ces prescriptions sont respectées.  Une autre
méthode consisterait en outre à renforcer le libellé des articles 4:10 et 21:2, par exemple, en remplaçantle mot "devraient" ou "devrait" par "devront" ou "devra".  Par ailleurs, on a suggéré que certaines
lignes directrices spécifiques soient révisées af in de garantir une mise en œuvre rigoureuse des
dispositions en faveur des pays en développement (Job n° 6645, paragraphe 319).
Étant donné que certains Membres disposent de leur propre service juridique spécialisé dans la
jurisprudence de l'OMC, tandis que d'autres, notamment des pays en d éveloppement Membres, ne
disposent ni d'une solide connaissance de la législati on de l'OMC ni des juristes compétents pour traiter
une affaire, on a déclaré qu'il semblait équitable et  cohérent avec le principe de bon déroulement des
procédures du Mémorandum d'accord de permettre aux Membres de s'adjoindre un conseiller privé
dans leur délégation afin que celui-ci puisse défe ndre la position de la délégation et donner des avis
juridiques devant un groupe spécial ou l' Organe d'appel (Job n° 6645, paragraphe 142).
Certains ont estimé que plutôt  que de promouvoir l'idée de cabinets juridiques privés
représentant les intérêts nationaux de pays en développement Membres, l'OMC devrait concentrer ses
efforts sur la conception de mécanismes visant à renforcer le cadre institutionnel de ces pays,
notamment en promouvant le d éveloppement technique de leur s ressources humaines (Job n° 6645,
paragraphe 141).
Dans un différend, un pays en développement Membre a déclaré qu'à moins que le Gr oupe
spécial ne reconsidère sa position sur les demandes des tierces parties et ne permette à celles-ci de
présenter leurs arguments pour défendre leurs intérêts commerciaux légitimes au fur et à mesure de la
procédure, les pays en développement Membres qui étaient tierces parties à un différend n'auraient pasla possibilité de protéger dûment leurs intérêts dans  le droit-fil des engagements contractés au titre de
l'Accord sur l'OMC, qui encourageait la croissan ce et le développement "d'une manière qui soitWT/COMTD/W/66
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compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique"
(WT/DSB/M/19, page 4).
Disposition Commentaire
Article 4 (Consultations)
Article 4:10
Au cours des consultations, les Membres devraient
accorder une attention spéciale aux problèmes et
intérêts particuliers des pays en développementMembres.Un pays en développement Membre s'est plaint
que sa demande de consultations avec un autre
Membre (développé)  avait été ignorée, ce qui
constituait un traitement discriminatoire portant
atteinte à ses intérêts et contrevenait aux
dispositions de l'article 4:10 du Mémorandum
d'accord (WT/DSB/M/7, page 2).
Article 12 (Procédure des groupes spéciaux)
Article 12:10
Dans le contexte de consultations portant sur une
mesure prise par un pays en développement
Membre, les parties pourront convenir d'étendreles délais fixés aux paragraphes 7 et 8 de
l'article 4.  Si, à l'expiration du délai indiqué, les
parties qui ont pris part aux consultations ne
peuvent pas convenir que celles-ci ont abouti, le
Président de l'ORD décidera, après les avoirconsultées, si ce délai doit être prolongé et, si tel
est le cas, pour combien de temps.  En outre,
lorsqu'il examinera une plainte visant un pays en
développement Membre, le groupe spécial
ménagera à celui-ci un délai suffisant pour
préparer et exposer s on argumentation.  Aucune
action entreprise en application du présentparagraphe n'affectera les dispositions du
paragraphe 1 de l'article 20 et du paragraphe 4 de
l'article 21.Dans un différend, un pays en développement
défendeur a fait valoir que le processus soulevait
un certain nombre de questions au regard duMémorandum d'accord, et en particulier i) les
réelles difficultés auxquelles se heurtaient les
pays en développement lorsqu'un pays développé
insistait pour que les consultations se tiennent à
Genève;  ii) le sens et l'importance de la phase deconsultations;  et iii) le fait de savoir si un
Membre pouvait décider unilatéralement que des
consultations avaient été conclues, compte tenu
notamment du fait que l'article 12:10 du
Mémorandum d'accord contenait les dispositions
suivantes: "Dans le contexte de consultations
portant sur une mesure prise par un pays endéveloppement Membre, les parties pourront
convenir d'étendre les délais fixés aux
paragraphes 7 et 8 de l'article 4." (WT/DSB/M/2,
page 4)
Article 21 (Surveillance de la mise en œuvre desrecommandations et décisions)
Article 21:8S'il s'agit d'un recours déposé par un pays en
développement Membre, en examinant quellesmesures il pourrait être approprié de prendre,
l'ORD tiendra compte non seulement des échanges
visés par les mesures en cause mais aussi de leur
incidence sur l'économie des pays en
développement Membres concernés.On a souligné que cet article ne faisait pas
obligation à l'autre partie au différend d'acceptercette offre.  On a donc suggéré d'ajouter une
phrase indiquant que les parties au différend
entameront ce processus de bonne foi,
conformément aux dispositions de l'article 5
(Job n° 6645, paragraphe 317).WT/COMTD/W/66
Page 37
Disposition Commentaire
Article 24 (Procédures spéciales concernant les
pays les moins avancés Membres)
Article 24:2Dans toute affaire soumise au règlement des
différends concernant un pays moins avancé
Membre pour laquelle aucune solution
satisfaisante n'aura été trouvée au cours de
consultations, le Directeur général ou le Présidentde l'ORD, à la demande d'un pays moins avancé
Membre, offrira ses bons offices, sa conciliation et
sa médiation en vue d'aider les parties à régler le
différend, avant qu'une demande d'établissement
de groupe spécial ne soit faite.  Pour apporter ceconcours, le Directeur général ou le Président de
l'ORD pourra consulter toute source qu'il jugera
appropriée.On a déclaré qu'il convenait d'examiner
l'application de l'article 27:2 du Mémorandum
d'accord afin de rendre celui-ci plus opérationnel
et plus efficace en étendant aux pays en
développement l'assistance en matière derèglement des différends.  On a suggéré que le
budget du Secrétariat pouvait nécessiter un
complément afin de permettre le recrutement à
plein temps de conseillers et d'offrir des postes
plus élevés aux juristes de manière à pouvoiremployer un personnel expérimenté à cette fin.
Les conseillers juridiques devraient constituer un
organe juridique indépendant au sein du
Secrétariat afin de garantir la neutralité qui était
exigée du Secrétariat lui-même.  On a également
déclaré que la notion de "neutralité" du
Secrétariat de l'OMC devait être définie demanière plus claire, et qu'elle devait être
appliquée de façon plus flexible car une
application stricte de la "neutralité" limitait la
nature et le champ d'application des services
juridiques mis à la disposition des pays endéveloppement Membres et empêchait les
conseillers juridiques de l'OMC d'apporter une
aide efficace aux pays en développement
Membres qui devaient se défendre ou plaider leur
cause.  Une autre suggestion visait à instaurer unfonds de prévoyance pour financer des alliances
stratégiques avec des cabinets d'avocats ou des
sociétés privées en vue de développer le champ
d'application des services de consultance et  de
conseil (Job n° 6645, paragraphes 327-339).
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce:  1994
Commentaires généraux sur l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Les concessions tarifaires de l'OMC contractées par les pays en développement Membres au
titre de l'article II du GATT de 1994 ont été mises en œuvre, d'une manière générale, dans un délai
supérieur ou prorogé par rapport à celui des pays en développement.  À ce jour, le Secrétariat n'a pas
connaissance de difficultés de mise en œuvre des réductions tarifaires résultant de leurs listes deconcessions, et aucune déclaration en ce sens n'a été faite devant les Comités de l'OMC concernés.
En outre, les Membres ayant des difficultés à mettre en œuvre des concessions tarifaires décidées au
sein de l'OMC peuvent renégocier ces concessions au titre des procédures de l'article XXVIII, qui
peuvent être invoquées par tous les Membres de l'OMC et sont couramment  employées pour diverses
raisons.  Toutefois, dans le cadre des MEPC, au moins un pays en développement Membre a déclaré
qu'il aurait besoin d'une assistance technique pour renégocier les concessions tarifaires antérieures
au Cycle d'Uruguay (WT/ TPR/S/27/3, page 8).WT/COMTD/W/66
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Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements
Commentaires généraux concernant le Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à la
balance des paiements
Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements a répondu
favorablement à une demande d'un pays moins avancé Membre qui souhaitait reporter jusqu'en
l'an 2000  des consultations complètes qui devaient se tenir avant mai 1999 en raisons de problèmes
consécutifs à une inondation.  Des consultations si mplifiées ont été organisées en mai 1999 et les
consultations complètes auront lieu en 2000.
Dans le cadre des MEPC, on a sou ligné que du point de vue de la mise en œuvre, on ne faisait
désormais presque plus de distinction entre l' article  XII et l'article XVIII:B du GATT de 1994.
(WT/TPR/M/33, paragraphe 9)
Décision de 1979 des parties contractantes sur le  traitement différencié et plus favorable, la
réciprocité, et la participation plus complète des pays en voie de développement:  "Clause
d'habilitation"
Disposition Commentaire
1. Nonobstant les dispositions de l'article
premier de l'Accord général, les partiescontractantes peuvent accorder un traitement
différencié et plus favorable aux pays en voie de
développement
13, sans l'accorder à d'autres parties
contractantes.
2. Les dispositions du paragraphe 1s'appliquent aux éléments ci-après
14:
a) traitement tarifaire préférentiel
accordé par des parties contractantes développées
pour des produits originaires de pays en voie de
développement, conformément au Système
généralisé de préférences.15
                                                     
13 L'expression "pays en voie de développement", telle qu'elle est utilisée dans le présent texte, doit
s'entendre comme désignant également les territoires en voie de développement.
14 Il restera loisible aux PARTIES CONTRACTAN TES d'examiner selon l'espèce, au titre des
dispositions de l'Accord général concernant l'action collect ive, toutes propositions de tr aitement différencié et plus
favorable qui ne relèveraient pas des dispositions du présent paragraphe.
15 Tel qu'il est défini dans la décision des PARTIES CONTRACTANTES en date du 25 juin 1971
concernant l'instauration d'un système généralisé de préférences, "sans réciprocité ni discrimination, qui serait
avantageux pour les pays en voie de développement".WT/COMTD/W/66
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b) traitement différencié et plus favorable
en ce qui concerne les dispositions de l'Accord
général relatives aux mesures non tarifaires régies
par les dispositions d'instruments négociésmultilatéralement sous les auspices du GATT.Voir les sections relatives aux différents accords.
Commentaires généraux concernant la Clause d'habilitation
Le recours au  Système généralisé de préférences (SGP) est fréquemment cité dans le cadre
du MEPC, sans que des difficultés particulières ne soient mentionnées.  Néanmoins, certaines
préoccupations spécifiques ont été exprimées à propos du SGP au cours des débats menés aux fins du
MEPC, notamment sur les points suivants:
- certains produits tels que les produits agricoles, les textiles et les vêtements16, qui
présentent un intérêt pour les exportations de pays en développement, ne peuvent
bénéficier du SGP ou ne sont que partiellement inclus dans la liste du SGP
(WT/TPR/M/13, page 12; WT/TPR/M/30, pag e 10; WT/TPR/S/32-2, pages 8-9;
WT/TPR/M/32, page 29);
- certains schémas SGP ne tiennent pas compte du facteur intensité de la production
dans les pays en développement, étant donné que  certains produits chimiques et textiles
à fort coefficient de main-d'œuvre ont été retirés du SGP (WT/TPR/M/3, page 21);
- certains schémas prévoient des contingents contraignants sur certains produits17
(WT/TPR/S/32-2, pages 8-9);
- les exportations de marchandises susceptibles d'être couvertes par le SGP qui
proviennent de pays en développement et sont destinées à des pays accordant des
préférences ne bénéficient pas toutes en pratique d'un accès préférentiel
(WT/TPR/S/52-2, pages 25-26);
- certains schémas SGP ne profitent en réalité qu'aux exportateurs de pays en
développement qui fournissent les quelques produits visés par le schéma;  les effets
du schéma sont donc considérablement faussés, tant au regard du nombre des
principaux bénéficiaires qu'au regard de la gamme de produits concernés(WT/TPR/M/32, pages 28,29);
- les importations effectuées au titre de préférences contractuelles ou unilatérales sous
réserve de mesures urgentes de sauvegarde ou de contingents sur les droits nuls ont
des effets néfastes sur les schémas de préférences (WT/TPR/M/3, page 16);
- les exportations de pays en développement ont été progressivement exclues d'un
certain nombre de schémas SGP du fait qu'elles avaient atteint les critères de
compétitivité définis par les pays accordant le schéma.  Les effets néfastes de cette
décision sur les parts de marché de certains produits provenant de pays en
                                                     
16 Les articles suivants ont été explicitement cités:  noix, café non torréfié, viande, produits laitiers,
légumes, céréales, cigares, soie, coton, tissus de coton, chaussures.
17 Les articles suivants ont été explicitement menti onnés:  bois et articles en  bois, articles en cuir,
chaussures, machines et équipements électriques.WT/COMTD/W/66
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développement ont été aggravés par le fait que le schéma continuait d'être accordé à
des pays concurrents (WT/TPR/S/21-2, page 10);
- les indices de spécialisation et de développement peuvent entraîner des
discriminations entre des pays en développement concurrents sur un même marché.Ces indices favorisent en effet les producteurs de matières premières et de
marchandises peu transformées aux dépens de fournisseurs de produits plus élaborés
(WT/TPR/M/3, page 7);
- La gradation par secteur et par pays est contraire aux principes de
non-discrimination et de non-réciprocité qui sous-tendent le SGP;  ce système n'est
donc pas conforme à l'objet initial du concept de SGP (WT/TPR/M/3, page 20,
WT/TPR/M/30, page 10);
- le retrait ou la menace de retirer des préférences sont employés pour exercer des
pressions en vue d'atteindre des obj ectifs non commerciaux.  Comme les pays
bénéficiaires ne peuvent plus compter sur les préférences, celles-ci ont perdu de leurutilité.  L'incertitude vis-à-vis des accès aux marchés qui en résulte est un sujet de
préoccupation majeur pour les pays co ncernés (WT/TPR/M/16, page 10);  et
- le fait de lier les avantages à des questions de nature non commerciale telles que les
normes environnementales et sociales (travail) , les droits de propriété intellectuelle ou
la lutte contre la drogue réduit les effets bénéfiques du schéma SGP et introduit des
éléments de discrimination et de réciprocité dans le schéma.  Ces aspects sont
contraires aux principes fondamentaux  du SGP (WT/TPR/M/3, pages 7, 8, 11, 16, 20,
21,  WT/TPR/M/16 pages 16, 26, 30,  WT/TPR/M/30 pages  7, 9, 10, 11, 16, 17,18, 27).
Renseignements concernant les marchés publics
Transparence des marchés publics
Dans les débats menés par le Groupe de travail de la transparence des marchés publics, on a
consacré une attention particulière aux questions de coopération technique et au traitement spécial et
différencié accordé aux pays en développement.  Cette question constitue l'un des 12 titres figurantdans la note informelle de la Présidence intitulée "Liste des questions qui ont été soulevées et des
observations qui ont été avancées", qui a servi de  cadre pour l'organisation des travaux du Groupe
spécial (Job n° 2934 en date du 21 mai 1999).  La plupart de ces débats portaient sur des questions
de coopération technique, par exemple dans le domaine de l'élaboration d'une législation et de
procédures nationales, de la formation, de la cr éation d'institutions, de l'accès des fournisseurs aux
renseignements et de l'emploi des technologies de l'information.  En ce qui concerne le traitement
spécial et différencié accordé aux pays en développement, on a estimé que cette question devrait être
examinée plus en détail lorsque les éléments d'un éventuel accord sur la transparence seraient plus
clairement définis.
Accord plurilatéral sur les marchés publics
Les parties à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics mènent actuellement des
négociations en vue de simplifier et d'améliorer l'Accord pour tenir compte en particulier de
l'évolution des technologies de l'information.  Elles s'efforcent également d'étendre le champ
d'application de l'Accord, notamment en éliminant les mesures discriminatoires concernant les
pratiques.  L'un des buts déclarés de ces négociations est de tenter d'obtenir une plus large adhésion
à l'Accord en rendant celui-ci plus accessible aux pays non Parties.  Certains ont estimé que
l'article V de l'Accord, qui concerne le traitement spécial et différencié en faveur des pays enWT/COMTD/W/66
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développement, devrait être révisé.  On a aussi beaucoup insisté sur l'importance d'instaurer une
coopération technique en faveur des fournisseurs et des entités chargées des achats dans les pays en
développement, notamment au regard des technologies  de l'information.  Tous les Membres de l'OMC
ont été invités à prendre une part active à ces débats en devenant observateurs auprès du Comité des
marchés publics (WT/L/206).
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