ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/405
17 juillet 2001
(01-3516)
Original:  anglais
RAPPORT SUR LE PROCESSUS DE PRIVATISATION EN LETTONIE
Communication de la Lettonie
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-joint
concernant les engagements contenus dans le Rapport du Groupe de travail de l'accession de la
Lettonie à l'OMC (WT/ACC/LVA/32).
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1. Résumé
1. On peut dire, pour résumer les résultats des privatisations menées en Lettonie depuis 1992,
que l'on peut considérer comme achevée la privatisation généralisée.  En presque huit ans, 97 pour
cent des entreprises et sociétés d'État ont été déclarées privatisables et plus de 1 550 accords de
privatisation ont été conclus.  Du fait du programme de privatisation, en 2000, le secteur privé
représentait 67 pour cent du PIB et employait 71 pour cent de la population active.  Dans les secteurs
tels que l'industrie, l'agriculture, la pêche, la construction et le commerce, la part des entreprises
privées dans le PIB était supérieure à 90 pour cent.
2. Programme d'émissions publiques (priva tisations par émission de coupons)
2. Le programme letton d'émissions publiques est considéré comme un des plus réussis de ceux
mis en œuvre dans les économies en transition.  Il a facilité la constitution d'un large éventaild'actionnaires.  À la fin de 2000, des actions de 88 entreprises avaient été offertes sous forme de
coupons de privatisation dans le cadre du programme d'émissions publiques, et 111 208 personnes
physiques et morales étaient devenues actionnaires de ces entreprises.  Sur les 66 entreprises cotées à
la bourse de Riga, 60 sont des entreprises privées.WT/L/405
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RENSEIGNEMENTS SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA PRIVATISATION
DES ENTREPRISES D'ÉTAT DU 1ER MAI 1994 AU 1ER JANVIER 2001
Activité Total Établissements
de petite taille
(moins de
50 salariés)Établissements
de taille
moyenne
(de 50 à
500 salariés)Établissements
de grande taille
(plus de
500 salariés)
Entreprises déclarées privatisables 895 599 261 35
Entreprises transférées du Ministère del'agriculture310 214 96 0
Entreprises mises en liquidation 118 65 46 7
Entreprises réoffertes à la privatisation 18 13 5 0
Établissements privatisables à la suite de
scission d'entreprises1 676 1 341 295 40
Privatisations annulées ou entreprises
fusionnées avec d'autres sociétés198 186 9 3
Privatisations temporairement suspendues 8 5 2 1
Procédures de restitution engagées 60 54 6 0
Procédures de liquidation ou de faillite
engagées99 32 32 35
Règlements de privatisation approuvés 714 452 227 35
Transactions conclues:
- accords d'achat signés 587 391 172 24
- investissements dans des sociétés
privées42 20
- privatisation sans actionnaire
majoritaire40 22
- privatisation par le Ministère de
l'agriculture261 165 96 0
Produit de la vente en millions de lats1
- espèces 196,8
- coupons de privatisation 291,1
En 2000:
- L'Agence de privatisation a approuvé 886 principes de base pour la privatisation
d'établissements appartenant à l'État et 983 règlements de privatisation pour des
propriétés, dont 837 principes de base et 839 règlements de privatisation de parcelles
de terre.
- Quatre sociétés d'État ont été transformées en entreprises statutaires.
                                                     
11 lat = 1,66 dollar EU.WT/L/405
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- Des accords d'achat de 67 établissements d' État ont été conclus, pour un montant total
de 4,97 millions de lats – dont 36,3 pour cent payables en lats et 63,7 pour cent en
coupons de privatisation.2
- Conformément aux accords d'achat, les acheteurs sont convenus d'assumer des
obligations d'un montant de 3,18 millions de lats.
- Les accords d'achat stipulaient que 907 emplois devaient être préservés.- Cinq des entreprises d'État ont été vendues pour le prix symbolique de un lat.  Leurs
acheteurs ont assumé des obligations de propriété d'un montant de 0,5787 million de
lats et sont convenus de préserver 66 emplois.
- Des accords d'achat de 35 propriétés immobilières (bâtiments) appartenant à l'État ont
été conclus, pour un prix total de 1,31 million de lats, dont 48,73 pour cent payables
en lats et 51,27 pour cent en coupons de privatisation.
- Les participations de l'État dans 14 entreprises ont été vendues pour un montant total
de 1,56 million de lats, dont 39,1 pour cent payables en lats et 60,9 pour cent en
coupons de privatisation.  Les personnes physiques ont payé 14,85 pour cent du total,
et les personnes morales 85,15 pour cent.
- Sept cent quarante six accords d'achat ont été conclus pour la vente de parcelles
appartenant à l'État, pour un montant total de 25,56 millions de lats, dont 19,85 pour
cent payables en lats et 80,15 pour cent en coupons de compensation.  La superficie
totale des parcelles vendues était de 10 504 767 m
2.
- Des accords d'achat ont été conclus pour 12 propriétés immobilières appartenant à
l'État (bâtiments et terrains), pour un montant total de 0,67 million de lats, dont
53,5 pour cent payables en lats, 12,5 pour cent en coupons de privatisation et 34 pour
cent en coupons de compensation.  La superficie totale des parcelles était de
16 812 m2.
- La liquidation de 34 entreprises a été menée à bien.- Un accord d'achat-bail a été conclu.  Le montant total stipulé dans les accords était de
61 748 lats.
- L'Agence a conclu dix accords de nantissement pour garantir les obligations des
acheteurs.
- Des actions de deux entreprises ont été vendues par émission publique pour des
coupons de privatisation (JSC Kalceks  et l'entreprise d'État JSC Lokomotive ).  La
valeur nominale des actions vendues était de 0,62 million de lats;  la vente a permis à321 personnes physiques et morales de devenir actionnaires.
- La valeur nominale totale des actions vendues pour des coupons de privatisation aux
employés et retraités des entreprises se monte à 0,53 million de lats et
1 247 personnes physiques et morales sont devenues actionnaires.  La valeur totale
                                                     
2 Les renseignements concernant le volume des transactions de privatisation en 1999 sont sujets à
révision et mise à jour.WT/L/405
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des actions vendues pour des coupons de privatisation aux cadres de direction (31) se
monte à 0,25 million de lats.
- Seize accords ont été conclus pour la vente de participations créées par la
capitalisation de la dette budgétaire, pour un montant total de 1,13 million de lats,payable pour 73 pour cent en lats et 27 pour cent en coupons de privatisation.
- L'agence, exerçant les droits qui lui étaient conférés par la deuxième partie de l'article
52 de la Loi concernant la privatisation des biens de l'État et des biens municipaux, a
décidé de modifier les modalités de paiement dans 35 cas de privatisation.  Les
acheteurs ont été autorisés à payer 380 213 lats en coupons de privatisation.
- En application du Règlement ministériel n° 34 du 27 janvier 1998, 2,53 millions de
lats ont été affectés au règlement des recours des employés des entreprises
insolvables ou liquidées, dont 1,88 million de lats seront transférés au budget et
0,65 million de lats serviront au paiement de la dette aux employés.
- 1,9 million de lats ont été transférés au Fonds de privatisation des biens de l'État,
7,99 millions de lats au fonds de privatisation des biens municipaux et 17,9 millions
de  lats au Trésor aux diverses fins du Cabinet ministériel.
3. Transactions de privatisation les plus importantes de 2000
3. En 2000, la privatisation la plus importante, en nombre d'employés touchés et en prix de
vente, a été la vente de la majorité de contrôle de l'entreprise d'État JSC Tosmare à JSC R īgas kuģu
būvētava.  Le prix de vente de la participation est de 1 922 994 lats sur lesquels l'acheteur paiera
50 pour cent en lats et 50 pour cent en coupons de privatisation.
4. La vente la plus importante de participations de l'État a été celle des actions de JSC ALFA  à
SIA Zinātniskais centrs "Mikroelektronika" pour 654 000 lats.  L'acheteur paiera 50 pour cent en lats
et 50 pour cent en coupons de privatisation.
5. Le terrain appartenant à l'État, sis 201 Br īvības iela, R īga, a été vendu à l'acheteur A. Vlasovs
pour 820 000 lats.  Le terrain appartenant à l'État, sis 2/3 Uzvaras bulv āris, Rīga, a été vendu à SIA
ORI Boulinga Centrs  pour 520 000 lats.  Les acheteurs paieront 20 pour cent du prix d'achat en lats et
80 pour cent en coupons de compensation de propriété.
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