RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/GEN/M/3
4 février 1999
(99-0424)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingtième session
EXAMEN DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA SLOVÉNIE ET
L'ESTONIE, LA LETTONIE ET LA LITUANIE;  ENTRE LA RÉPUBLIQUE
TCHÈQUE ET L'ESTONIE, LA LETTONIE ET LA LITUANIE;  ENTRE LA
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE ET L'ESTONIE, LA LETTONIE ET LA
LITUANIE;  ET ENTRE LA POLOGNE ET LA LITUANIE1
Note sur la réunion du 30 novembre 1998
Président:  M. C. Pérez del Castillo (Uruguay)
1. La réunion a été convoquée par les aérogrammes WTO/AIR/977 et Corr.1.
2. Aux points E.I-X de l'ordre du jour de sa vingtième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le Comité) a procédé à la première séance d'examen desaccords de libre-échange (ALE) suivants:
A. examen des ALE entre la Slovénie et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie;
B. examen des ALE entre la République tchèque et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie;
et des ALE entre la République slovaque et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie;
C. examen de l'ALE entre la Pologne et la Lituanie.
A. EXAMEN DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA SLOVÉNIE ET
L'ESTONIE, LA LETTONIE ET LA LITUANIE
Déclarations générales
3. Le Président a proposé d'examiner les ALE entre la Slovénie et l'Estonie, la Lettonie et la
Lituanie ensemble en se basant sur les communications présentées par les Parties selon le modèle type
(documents WT/REG37/3, WT/REG34 /3 et WT/REG35/3 respectivement).  Il a fait remarquer que
cela n'aurait pas d'effet en soi sur le processus d'examen, étant donné que chaque accord serait jugé en
toute objectivité et qu'il y avait pour chacun un rapport et des conclusions qui lui seraient propres.
Les trois accords avaient été notifiés à l'OMC le 20 février 1997 (documents WT/REG37/N/1,
WT/REG34/N/1 et WT/REG35/N/1).  L'Accord entre la Slovénie et l'Estonie avait été signé le
26 novembre 1996 et était entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 1997 (le texte de l'Accord
avait été distribué sous la cote WT/REG37/1).  L'Accord entre la Slovénie et la Lettonie avait été
signé le 22 avril 1996 et était entré en vigueur à titre provisoire le 1er août 1996 (le texte de l'Accord
                                                     
1 Ce système est pertinent pour l'examen des accord s suivants:  les Accords de libre-échange (ALE)
entre la Slovénie et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie;  entre la République tchèque et l'Estonie, la Lettonie et la
Lituanie;  entre la République slovaque et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie;  et entre la Pologne et la Lituanie.WT/REG/GEN/M/3
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est reproduit dans le document WT/REG34/1).  L'Accord entre la Slovénie et la Lituanie avait été
signé le 4 octobre 1996 et était entré en vigueur à titre provisoire le 1er mars 1997 (le texte de l'Accord
est reproduit dans le document WT/REG35/1).  Le mandat d'examiner les accords entre la Slovénie et
la Lettonie et la Lituanie avait été conféré par le Conseil du commerce des marchandises le
4 février 1997 et celui d'examiner l'accord entre la Slovénie et l'Estonie le 11 mars 1997.  Le Présidenta rappelé qu'initialement ces accords devaient être examinés lors de la dix-neuvième session du
Comité, mais que leur examen avait été reporté à cause de l'arrivée tardive des documents.  Avant de
céder la parole aux Parties, il a fait remarquer que le représentant de la Slovénie répondrait aux
questions vu que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie n'étaient pas encore Membres de l'OMC.
4. Le représentant de la Slovénie a dit que les accords entre la Slovénie et l'Estonie, la Lettonie
et la Lituanie se ressemblaient beaucoup et constituaient des étapes vers l'intégration économique
globale de l'Europe.  Ces accords avaient pour objectif premier d'établir une zone de libre-échange etde développer les échanges commerciaux entre les Parties, qui à l'heure actuelle étaient très faibles.
L'ALE entre la Slovénie et l'Estonie n'avait pas encore été ratifié officiellement par les Parties, mais
avait été appliqué de façon provisoire à partir du 1
er janvier 1997.  Un calendrier n'était pas nécessaire
parce que le démantèlement des droits de douane avait commencé dès l'application de l'Accord et que
pratiquement tous les produits étaient échangés en franchise de droits:  97,7 pour cent des produitsimportés en Slovénie en provenance de l'Estonie entraient en franchise de droits.  Du côté estonien,
82,8 pour cent des produits industriels importés de Slovénie entraient en franchise de droits.
Cent pour cent des produits agricoles importés en Estonie entraient en franchise de droits.  Aucun
échange ne se faisait sur une base NPF entre les deux pays.  La part des produits agricoles dans les
importations de la Slovénie ne s'élevait qu'à 2,2 pour cent, et 99,1 pour cent de l'ensemble deséchanges étaient exempts de droits.  Presque 100 pour cent des produits agricoles et des produits
industriels étaient visés par l'Accord et tous les droits de douane et taxes avaient été abolis le
1
er janvier 1997;  les échanges aux taux NPF ne représentaient que 0,1 et 0,9 pour cent respectivement
de ces échanges.  Aucun contingent tarifaire n'était envisagé dans l'Accord.  La situation se
ressemblait pour l'ALE entre la Slovénie et la Lettonie.  L'Accord avait été ratifié par la Lettonie etaucune période de transition n'était prévue.  Tous les produits industriels entraient en franchise de
droits depuis la date d'application de l'Accord, soit depuis le 1
er août 1996.  Par ailleurs, 2,8 pour cent
des importations slovènes de produits agricoles entraient sur une base NPF;  les données
correspondantes pour la Lettonie n'étaient pas disponibles.  Les données récentes sur le commerce
montraient que 100 pour cent des échanges étaient exempts de droits et qu'aucun produit importé
n'avait fait l'objet d'un contingent tarifaire.  Enfin, en ce qui concerne l'ALE entre la Slovénie et la
Lituanie, la Lituanie avait ratifié l'Accord, qui avait été appliqué à titre provisoire à partir du1
er mars 1997.  Une période de transition devant prendre fin le 1er janvier 1999 était prévue pour les
produits industriels, et 99,4 pour cent des échanges de produits industriels étaient exempts de droits.
La période de transition prévue pour les échanges de produits agricoles avec la Lituanie devait
prendre fin le 1er janvier 2001.  Il était prévu que les contingents tarifaires soient augmentés tous les
ans.  Jusqu'ici, aucun produit agricole n'avait été échangé entre la Slovénie et la Lituanie.
Renseignements généraux sur l'Accord
5. Le représentant des États-Unis s'est dit favorable au processus d'intégration commerciale en
cours en Europe et s'est félicité de l'occasion d'examiner ces accords.  Toutefois, sa délégation voulait
être sûre que ceux-ci étaient conformes aux règles de l'OMC.  Il avait remarqué que plusieurs des
accords avaient été signés et appliqués à titre provisoire à partir de 1996, mais n'avaient été notifiésque récemment.  D'autres accords avaient été ratifiés au début de 1998, mais n'avaient été notifiés
qu'au quatrième trimestre.  Il aimerait que les Parties expliquent le retard dans le processus de
notification.
6. Le représentant des Communautés européennes (CE) a reconnu que ces accords faisaient
partie du processus de transition et de libéralisation observé en Europe et s'est félicité de leurWT/REG/GEN/M/3
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contribution à ce processus.  Il était évident que ces accords et ceux signés entre les CE et ces mêmes
pays devraient être considérés comme étant complémentaires.  Sa délégation estimait que les accords
étaient conformes aux prescriptions de l'article XXIV du GATT puisqu'ils menaient à l'établissement
d'une zone de libre-échange au sens prévu par ledit article.  Un aspect positif était qu'aucune période
de transition ou une période de transition courte était prévue et que tous les secteurs d'activité étaientvisés.
7. Le représentant de la Hongrie s'est félicité de ces accords qui, à son avis, étaient importants
aussi bien du point de vue du processus de coopération européenne que de celui de la transition
économique dans laquelle se trouvaient actuellement ces pays.  Il a ajouté que sa délégation était
convaincue qu'ils étaient conformes en tous points à l'article XXIV.
8. Le représentant du Japon a fait part de ses préoccupations au sujet de l'intervalle entre les
dates de signature et de notification et a demandé aux Parties de justifier ce retard.
9. Le représentant de la Turquie s'est prononcé en faveur de ces trois accords;  après les avoir
examinés, sa délégation considérait qu'ils répondaient aux critères de l'article XXIV.
10. S'agissant de l'Accord entre la Slovénie et l'Estonie, la représentante du Canada voulait savoir
si toutes les marchandises relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé (SH) étaient exemptes
de droits par suite de l'Accord et elle a demandé des précisions sur les produits relevant deschapitres 1 à 24 qui n'étaient pas visés par l'Accord.  S'agissant de l'Accord entre la Slovénie et la
Lettonie, elle a posé la même question par rapport aux chapitres 25 à 97.  Elle a aussi demandé
d'autres éclaircissements sur le taux NPF appliqué aux marchandises relevant des chapitres 1 à 24 qui
entraient en Slovénie en provenance de la Lettonie et a voulu savoir si cela signifiait qu'il n'y avait
aucune disposition relative à l'admission en franchise de droits prévue pour ces marchandises.  Enfin,elle a posé des questions sur les importations en Lettonie des produits slovènes relevant des
chapitres 1 à 24.
11. Le représentant des États-Unis a dit que nombre des questions qu'il avait sur les conditions
dans lesquelles les produits étaient échangés avaient déjà été posées par la représentante du Canada.
Il s'est félicité des données commerciales fournies oralement par le représentant de la Slovénie et ademandé qu'elles soient présentées par écrit.  Il s'est aussi informé du nombre de lignes tarifaires pour
lesquelles les droits allaient être éliminés par opposition aux lignes tarifaires assujetties à des droits
préférentiels et a demandé que soit présentée la structure générale des échanges de chaque pays en
fonction de ses principaux partenaires commerciaux, y compris les partenaires préférentiels.  Il
semblait ressortir de l'examen des renseignements présentés selon le modèle type que les droits de
douane frappant certaines marchandises seraient éliminés, mais que d'autres produits faisaient l'objet
d'un traitement préférentiel, c'est-à-dire qu'on leur appliquait des taux inférieurs aux taux NPF maissupérieurs à zéro.  Comme l'article XXIV prévoyait l'élimination et non la réduction des droits de
douane, comment les Parties justifiaient-elles l'é limination incomplète des droits applicables aux
échanges entre elles?  Il a ajouté que cela pourrait constituer des obstacles pour des tierces parties.  En
ce qui concerne le champ d'application de l'Accord et les produits visés, il a rappelé que la Slovénie
avait récemment accédé à l'OMC, que la Lettonie était en voie de ratifier son protocole d'accession etque l'Estonie et la Lituanie étaient actuellement en train de négocier leur accession;  il s'est demandé
si des modifications pourraient être apportées à ces accords à la suite de l'accession des pays à l'OMC.
12. Le représentant du Japon a fait part de ses préoccupations concernant les statistiques
commerciales et a abondé dans le sens des représentants du Canada et des États-Unis.  Il a aussi
demandé s'il y avait des produits qui étaient admissibles à une période de transition spéciale ou pluslongue.WT/REG/GEN/M/3
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13. Le représentant de la Slovénie a répondu que la meilleure façon de procéder serait pour sa
délégation de recevoir les questions par écrit et d'y répondre par écrit.  Le représentant des États-Unis
a demandé que, lorsque c'est possible, les réponses aux questions posées oralement soient données
durant la réunion.  Cela éliminerait la nécessité de les donner par écrit.  Le Président a dit que toutes
les questions en suspens devraient être envoyées au Secrétariat par écrit.
14. Le représentant de la Slovénie a dit qu'il n'avait pas reçu de questions préliminaires par écrit
et qu'il préférerait recevoir les nouvelles questions par écrit pour éviter tout malentendu.
15. Le représentant de l'Australie a dit comprendre que le représentant de la Slovénie veuille
répondre correctement aux questions posées et préfère les recevoir par écrit, mais il a ajouté que
certains points devaient pouvoir être débattus sur place vu que c'était justement là l'objet de la
réunion.  Il serait bon d'avoir des réponses générales ainsi qu'une vue d'ensemble générale des
dispositions des accords.  L'intervenant serait heureux de poser des questions par écrit pour évitertoute mauvaise interprétation, mais certaines réponses étaient attendues.
16. Le représentant de la Pologne a souscrit à l'approche proposée par le représentant de la
Slovénie concernant la façon dont l'examen devrait être mené.  Il a rappelé que la méthode d'examen
retenue était de communiquer des questions par écrit avant les réunions de manière à faciliter
l'examen.  Comme lui, le représentant de la République slovaque s'est dit partisan de cette approche.
Il a fait remarquer que, même si la communication pr ésentée selon le modèle type avait été distribuée
il y a quelque temps, sa délégation n'avait reçu aucune question écrite et qu'il préférerait les recevoir
par écrit pour pouvoir y répondre de façon complète.
17. Le représentant des États-Unis a signalé que certains des accords n'avaient été distribués que
récemment et que l'adoption par le Comité d'une  procédure selon laquelle toutes les questions
devaient être communiqués par écrit deux semaines avant les réunions ne ferait que retarder le
processus, étant donné le nombre d'accords que devait examiner le Comité.  À son avis, il n'y avait
pas de raison de s'écarter de la pratique habituelle, qui consistait à présenter les questions oralement
aux réunions et à s'attendre à des réponses orales pouvant être complétées par des réponses écrites.
18. Le représentant de la République tchèque s'est prononcé en faveur de l'approche préconisée
par les représentants de la Slovénie, de la Pologne et de la République slovaque et a ajouté qu'il y
avait une perte d'efficacité à répondre aux questions orales soulevées durant les réunions.  Par
exemple, le représentant de la Slovénie avait lu à haute voix des données statistiques, mais celles-ci
avaient été demandées par écrit.  Comme des réponses écrites étaient nécessaires, il considérait qu'il
était juste de recevoir les questions par écrit.
19. Le Président a dit que cela n'était pas la dernière fois que le Comité examinerait ces accords.
Étant donné la demande formulée par le représentant de la Slovénie et d'autres représentants, il a
invité les délégations qui avaient soulevé des questions durant la réunion à les mettre par écrit et à les
faire parvenir au représentant slovène.  Néanmoins,  pour rendre la réunion plus fructueuse, il aimerait
que le représentant de la Slovénie réponde à certaines des questions posées.
20. Le représentant de la Slovénie a donné quelques réponses préliminaires aux questions posées.
En réponse à la question de la représentante du Canada, il a dit que tous les produits relevant des
chapitres 25 à 97 étaient visés.  Quant à l'ALE entre la Slovénie et l'Estonie, tous les produits relevant
de ces chapitres étaient exempts de droits, et la même chose valait pour l'Accord entre la Slovénie et
la Lettonie et l'Accord entre la Slovénie et la Lituanie.  Il donnerait une réponse par écrit au sujet des
produits relevant des chapitres 1 à 24 qui n'étaient pas compris dans le champ d'application des
accords, mais il a fait remarquer que le nombre de ces produits était petit et que les échanges lesconcernant étaient pratiquement inexistants.  Pour ce qui est de la structure des échanges des pays, il
donnerait une vue d'ensemble du commerce entre la Slovénie et les pays Baltes du point de vue desWT/REG/GEN/M/3
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lignes tarifaires et de l'élimination des droits de douane, comme l'avait demandé le représentant des
États-Unis.  Il a rappelé que les échanges entre la Slovénie et ces pays étaient très faibles, soit de
l'ordre de 1 à 2 millions de dollars EU ou un peu plus.  Ce commerce devrait être beaucoup plus
développé.  Il a demandé au représentant des États-Unis de lui faire parvenir par écrit sa question sur
le commerce des produits agricoles à des taux inférieurs aux taux NPF.  S'agissant des modificationsqui pourraient être apportées aux accords par suite de l'accession à l'OMC, il a dit qu'il n'en prévoyait
aucune.  Enfin, il a demandé si le représentant du Japon communiquerait sa question par écrit.
Dispositions commerciales
21. Le représentant de l'Australie a dit qu'il croyait comprendre à la lecture de l'Accord que
l'Estonie avait éliminé les droits d'importation sur tous les produits agricoles venant de Slovénie, mais
que l'article 15.3 permettait à l'Estonie d'introduire des droits de douane sur les produits agricoles.  Il
n'y avait pas de disposition analogue pour les produits industriels, et il s'inquiétait de voir que ceux-ciétaient traités différemment des produits agricoles, pour lesquels il était possible de réintroduire des
droits de douane.  S'agissant du lien avec l'accession, il a aussi noté l'engagement de statu quo et s'est
demandé si l'Estonie entendait appliquer cette disposition.
22. En ce qui concerne l'ALE entre la Slovénie et l'Estonie, le représentant des États-Unis a fait
observer que l'Estonie pouvait hausser les droits de douane frappant les produits agricoles tant qu'était
maintenue une marge de préférence pour les partenaires préférentiels, outre le fait que ces dispositions
s'appliquaient même si le nouveau droit préférentiel était supérieur à zéro.  Il a demandé comment cet
aspect concernant la marge de préférence se conformait aux prescriptions de l'article XXIV:4.
S'agissant des règles d'origine, il a dit que le débat sur le Système du cumul européen de l'origine
(prévu pour le lendemain) devrait être incorporé dans ces examens et ainsi faire partie de l'exposé desfaits.  Le représentant du Japon l'a appuyé.
23. Le représentant des États-Unis avait quelques questions au sujet des normes.  Il a demandé si
des travaux avaient été faits sur les accords de reconnaissance mutuelle ou si on prévoyait d'en faire;
si des négociations étaient en cours sur les mesures sanitaires et phytosanitaires;  si on prévoyait
d'harmoniser les règles les régissant avec celles des CE;  et si cette harmonisation inclurait l'adoptionde l'interdiction d'importer de la viande de bœuf aux hormones de croissance imposée par les CE.
24. Le représentant de l'Australie a demandé si des mesures de sauvegarde spécifiques avaient été
prises sur les produits agricoles dans le cadre de ces accords.  Dans l'affirmative, il a demandé des
renseignements sur les produits en question, sur la nature des mesures prises, sur les procédures
appliquées, sur les critères utilisés pour déterminer que le marché agricole avait été sérieusement
perturbé et sur les solutions appropriées qui avaient été apportées.  Enfin, il a demandé si les Parties
pouvaient confirmer que ces mesures ne portaient pas préjudice aux droits des non-Parties.
25. En réponse aux questions posées par le représentant de l'Australie, le représentant de la
Slovénie a indiqué qu'aucune mesure de sauvegarde spécifique n'avait été prise dans le cadre de ces
trois accords et rappelé au Comité que les échanges de produits agricoles entre les pays étaient trèsfaibles et ne jouaient pas un rôle dans leurs relations économiques mutuelles.  Il n'y avait pas de raison
de porter une attention particulière à cet aspect des accords.  Il a confirmé qu'il avait été question dereconnaissance mutuelle des normes et des procédures de certification, mais a dit ne pas être sûr que
des démarches en ce sens aient été entamées.  Il n'y avait pas de règles spécifiques concernant les
mesures sanitaires et phytosanitaires.
26. Le représentant des États-Unis a fait observer que les dispositions sur les mesures de
sauvegarde afférentes à la réexportation ou à une pénurie grave renvoyaient directement à l'article XI
du GATT.  Comme il n'y avait pas de renvoi analogue dans la section sur les mesures de sauvegarde
afférentes à la balance des paiements, il a demandé s'il fallait en déduire que l'article XII du GATTWT/REG/GEN/M/3
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s'appliquait dans ce cas-là, et comment les mesures afférentes à la balance des paiements seraient
appliquées aux Parties.
27. Le représentant du Japon a demandé si les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde
contenues dans ces accords s'appliquaient uniquement aux Parties ou également aux tierces parties;  si
les mesures de sauvegarde seraient prises au titre de l'article XIX ou de l'Accord sur les sauvegardes;et comment il serait tenu compte du traitement NPF au moment d'appliquer ces mesures.
28. La représentante du Canada a demandé quelles seraient les mesures de sauvegarde qui
pourraient être prises.  Les droits de douane pourraient-ils être portés au niveau qui était en vigueur
avant l'entrée en vigueur de ces accords ou encore à des niveaux supérieurs, c'est-à-dire au taux NPF
ou au taux consolidé de l'OMC?
29. Le représentant des États-Unis a demandé si les Parties pouvaient expliquer pourquoi elles
exemptaient le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche des dispositions.  D'autres
règles s'appliquaient-elles à ces secteurs?
30. Le représentant de l'Australie a demandé où en étaient les choses en ce qui concerne la
création du Comité mixte prévu sur l'aide gouvernementale.  Quels critères seraient utilisés par ce
comité et quelles étaient les règles d'application?
31. Le représentant des États-Unis a fait observer que les dispositions relatives à l'agriculture
contenues dans ces accords ressemblaient à celles qu'on trouvait dans quelque 47 autres accords en
Europe.  Sa délégation avait plusieurs fois fait part de ses préoccupations au sujet du régime agricole
contenu dans d'autres accords du réseau européen.  Pour résumer, elle s'inquiétait de ce que non
seulement l'exclusion d'un secteur important – l'agriculture – était malheureuse, compte tenu de
l'avantage comparatif relatif que des pays comme la Slovénie pourraient avoir, mais qu'elle rendaitaussi l'Accord incompatible avec la prescription que l'essentiel des échanges commerciaux soit visé.
L'article XXIV du GATT prévoyait l'élimination des droits de douane, et non l'imposition de droits
supérieurs à zéro mais inférieurs aux taux préférentiels NPF entre les pays.  Ces droits n'étaient pas
compatibles avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC et constitueraient des obstacles
pour des tierces parties.
32. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation ne comprenait pas
l'incidence ou les conséquences des règles de la même façon que le représentant des États-Unis.  Il
n'était pas d'accord pour dire que le secteur agricole n'était pas compris dans cette série d'accords, pas
plus qu'il ne partageait l'opinion du représentant des États-Unis selon laquelle le recours à des
concessions préférentielles situées entre zéro et le taux NPF constituait des obstacles au commerce
avec des tierces parties.  Il a rappelé que cette question avait été soulevée à maintes reprises dans les
examens antérieurs et que sa délégation  n'avait pas changé d'avis à son sujet.
33. Le représentant de la Hongrie n'était pas d'accord avec la déclaration faite par le représentant
des États-Unis.  Sa délégation estimait que la question de l'essentiel des échanges commerciaux ne
signifiait pas nécessairement que tous les droits de douane devaient être abaissés à zéro;  plutôt, des
réductions des droits de douane à des taux inférieurs au taux NPF constituaient également des
préférences.  Il a fait remarquer que, dans le cas présent, tout un secteur n'était pas exclu, maisseulement quelques-uns de ses éléments.  L'exclusion de certains produits n'avait pas eu pour effet
d'accroître les restrictions et n'était donc pas incompatible avec l'article XXIV:4 du GATT.
34. Le représentant de la Turquie a clarifié sa position, à savoir que, selon l'article XXIV, les
accords de libre-échange devraient couvrir l'essentiel des échanges commerciaux, et non pas les
échanges commerciaux de l'essentiel des produits ou dans l'essentiel des secteurs.WT/REG/GEN/M/3
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35. En réponse à la question sur les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde, le
représentant de la Slovénie a affirmé que les dispositions des accords ne visaient que les échanges
entre les Parties.  Si des mesures étaient prises, elles n'élèveraient pas les droits au-dessus du tauxNPF, elles seraient temporaires et elles n'auraient aucun effet sur les pays tiers.
36. Le représentant des États-Unis a demandé si les Parties appliqueraient les mesures de
sauvegarde en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Excluraient-elles les autres
Parties à l'Accord, ou s'appliqueraient-elles au tomatiquement aux autres Parties à l'Accord?
37. Le représentant de la Slovénie a répondu que, si des mesures de sauvegarde étaient prises,
elles s'appliqueraient à toutes les Parties.
38. Le représentant de l'Australie a demandé quels produits faisaient actuellement l'objet de
monopoles d'État.  Les Parties pourraient-elles confir mer que les opérations d'achat et de vente des
monopoles d'État à des pays tiers étai ent conformes à l'article XVII du GATT?
39. Le représentant des États-Unis avait remarqué que les Parties appliquaient les règles de
l'OMC contenues dans l'Accord sur les marchés publics, même si elles n'étaient pas encore parties à
cet accord.  Ces règles ressemblaient-elles à celles contenues dans d'autres accords préférentiels
auxquels les pays concernés étaient parties et les Parties avaient-elles l'intention d'adhérer à l'Accord
sur les marchés publics et de faire profiter de ses avantages d'autres signataires?  Il a aussi demandé siles Parties avaient négocié des règles relatives à la propriété intellectuelle spécifiques pour ces
accords ou si elles comptaient le faire.  Il a enfin voulu savoir si les Parties avaient négocié un accord
distinct sur le commerce des services ou si elles entendaient le faire.
40. Le représentant de la Slovénie a répondu à la question du représentant des États-Unis sur les
services en disant qu'il n'était pas prévu de négocier un accord distinct à cet égard.  Il a indiqué qu'il
clarifierait la situation sur les marchés publics à une date ultérieure.  En réponse à la question sur les
monopoles d'État, il a dit qu'il n'y avait pas de monopol es d'État en Slovénie.  Enfin, il a demandé que
la question sur la propriété intellectuelle soit communiquée par écrit.
41. Le Président a dit que cela concluait la première séance d'examen des accords de
libre-échange entre la Slovénie et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.  Il a demandé aux membres de
faire parvenir leurs questions par écrit au Secrétariat au plus tard le 14 décembre 1998 de manière à
laisser aux Parties suffisamment de temps pour répondre par écrit avant la prochaine session.  Le
Comité reprendrait l'examen de ces accords plus tard.
B. EXAMEN DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE
TCHÈQUE ET L'ESTONIE, LA LETTONIE ET LA LITUANIE, ET ENTRE LA
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE ET L'ESTONIE, LA LETTONIE ET LA LITUANIE
Déclarations générales
42. Le représentant de la République slovaque, parlant également au nom de la République
tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, a suggéré une légère modification à l'ordre
proposé des examens.  Étant donné les similarités entre ces accords, il a proposé d'examiner les ALE
entre les Républiques tchèque et slovaque et l'Estonie ensemble, de poursuivre avec ceux conclus avecla Lettonie et de finir avec les ALE avec la Lituanie.  Cela faciliterait les travaux du Comité.  Il a
expliqué que la raison principale de cette façon de procéder était que les Républiques tchèque et
slovaque étaient parties à une union douanière co nforme aux dispositions de l'article XXIV du GATT.
Les six accords examinés avaient été négociés individuellement, mais dans l'esprit de l'union
douanière.  Le représentant des États-Unis est allé plus loin encore et a proposé que les six accords
soient examinés simultanément.WT/REG/GEN/M/3
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43. Le Président a accepté la proposition faite par le représentant des États-Unis voulant que les
six accords soient examinés ensemble.  Cela n'aurait pas d'effet en soi sur l'examen, étant donné que
chaque accord serait jugé en toute objectivité et qu'il y aurait pour chacun un rapport et des
conclusions qui lui seraient propres.  Le mandat d'examiner ces accords avait été conféré par le
Conseil du commerce des marchandises le 4 février 1998 dans le cas des accords entre la Républiqueslovaque et la Lettonie et la Lituanie, le 19 novembre 1997 dans le cas des accords entre la
République tchèque et la Lettonie et la Lituanie, et le 1
er octobre 1998 dans le cas des accords entre
l'Estonie et les Républiques tchèque et slovaque.  Il a rappelé qu'initialement les accords entre la
République tchèque et la Lettonie et la Lituanie ainsi que les accords entre la République slovaque et
la Lettonie et la Lituanie devaient être examinés lors de la dix-neuvième session du Comité, mais que
leur examen avait été reporté à cause de l'arrivée tardive des documents.  L'Accord entre la
République tchèque et l'Estonie avait été notifié à l'OMC le 29 juin 1998 (documentWT/REG62/N/1).  Il ava it été signé le 19 avril 1996 et était entré en vigueur le 12 février 1998 (le
texte de l'Accord avait été distribué sous la cote WT/REG62/1).  L'Accord entre la République
slovaque et l'Estonie avait été notifié à l'OMC le 25 septembre 1998 (docum ent WT/REG63 /N/1).  Il
avait été signé le 18 mai 1996 et était entré en vigueur le 13 mars 1998 (le texte de l'Accord avait été
distribué sous la cote WT/REG63/1).  L'Accord en tre la République tchèque et la Lettonie avait été
notifié à l'OMC le 23 octobre 1998 (document WT/R EG45/N/1).  Il avait été signé le 15 avril 1996 et
était entré en vigueur le 1
er septembre 1997 (le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote
WT/REG45/1).  L'Accord entre la République slovaque et la Lettonie avait été notifié à l'OMC le
18 décembre 1997 (document WT/REG47/N/1).  Il avait été signé le 19 avril 1996 et était entré en
vigueur le 1er juillet 1997 (le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote WT/REG47/1).
L'Accord entre la République tchèque et la Lituanie avait été notifié à l'OMC le 13 novembre 1997
(document WT/REG46/N/1).  Il avait été signé le 14 octobre 1996 et était entré en vigueur le
1er juillet 1997 (le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote WT/REG46/1).  L'Accord entre la
République slovaque et la Lituanie avait été notifié à l'OMC le 18 décembre 1997 (document
WT/REG48/N/1).  Il avait été signé le 27 novembre 1996 et était entré en vigueur le 1er juillet 1997
(le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote WT/REG48/1).  Conformément à la façon de
procéder dans le passé, le Président a proposé que le Comité se base sur les communications
présentées par les Parties selon le modèle type.  Avant de céder la parole aux Parties, il a fait
remarquer que les représentants des Républiques tchèque et slovaque répondraient aux questions vu
que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie n'étaient pas encore Membres de l'OMC.
44. Le représentant de la République slovaque, parlant au nom des Républiques tchèque et
slovaque, a dit que les six accords avaient été conclus dans le but d'établir des zones de libre-échange
par l'élimination progressive des obstacles au commerce et en conformité avec les dispositions de
l'article XXIV du GATT.  Un objectif parallèle ét ait d'intensifier la coopération économique et les
échanges commerciaux entre les Parties et de favoriser la participation active dans l'économie
mondiale des pays concernés en contribuant à la création d'un accord de libre-échange paneuropéen.
Il a dit qu'étant donné l'exhaustivité des renseignements fournis dans les communications présentéesselon le modèle type, il limiterait ses observations à ce point-ci à un survol général.  Les ALE entre
les Républiques tchèque et slovaque et l'Estonie avaient été signés à Tallinn le 19 avril 1996 et le
28 mai 1996 respectivement et avaient été appliqués à titre provisoire à partir du 1
er juillet 1996.  Les
zones de libre-échange avaient été établies à la date d'entrée en vigueur, et à ce moment-là les droits
de douane et les autres réglementations commerciales restrictives avaient été abolies relativement àl'essentiel des échanges commerciaux entre les signataires.  Les accords s'appliquaient aux produits
originaires des Parties qui relevaient des chapitres 1 à 97 du SH.  Les ALE entre les Républiques
tchèque et slovaque et la Lettonie avaient été signés à Riga le 15 avril 1996 et le 19 avril 1996
respectivement et avaient été appliqués à titre provisoire à partir du 1
er juillet 1996.  Les zones de
libre-échange seraient établies sur une période de transition qui devait prendre fin le 1er janvier 2001,
date à laquelle les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives seraient
abolis relativement à l'essentiel des échanges commerciaux entre les signataires.  Les accords
s'appliquaient aux produits originaires des Parties qui relevaient des chapitres 1 à 97 du SH.  L'ALEWT/REG/GEN/M/3
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entre la République tchèque et la Lituanie avait été signé le 14 octobre 1996 à Prague.  L'ALE entre la
République slovaque et la Lituanie avait été signé le 27 novembre 1996 à Bratislava.  Les deux
accords étaient entrés en vigueur le 1er juillet 1997.  Les zones de libre-échange seraient établies sur
une période de transition devant prendre fin le 1er janvier 2001, date à laquelle les droits de douane et
les autres réglementations commerciales restrictives  seraient abolies relativement à l'essentiel des
échanges commerciaux entre les signataires.  Les accords s'appliquaient aux produits originaires des
Parties qui relevaient des chapitres 1 à 97 du SH.  Les accords contenaient des dispositions visant
l'aide gouvernementale, les monopoles d'État, la c oncurrence, le dumping, les sauvegardes générales,
les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics.
Renseignements généraux
45. Rappelant les remarques formulées par les représentants des États-Unis et du Japon au sujet
de la notification de la dernière série d'accords, le représentant de la République tchèque a dit que
l'intervalle entre les dates d'entrée en vigueur et de notification variait entre un et six mois selon les
accords, ce que sa délégation considérait comme un délai raisonnable.
46. Le représentant de la Hongrie a demandé que la déclaration générale qu'il avait faite au sujet
de la série précédente d'accords soit appliquée à ces accords.
47. Le représentant des Communautés européennes a fait la même demande.  Il avait constaté que
la période de transition prévue était de trois ans et demi au plus à partir du début de la réduction des
droits de douane, ce qui avait le mérite de la brièveté, et que le champ d'application des accords était
exhaustif.
48. Le représentant des États-Unis a dit que les points qu'il avait soulevés lors de l'examen des
accords de la Slovénie s'appliquaient également ici.  Revenant sur la réponse que venait de donner le
représentant de la République tchèque au sujet des dates d'entrée en vigueur et de notification, il a dit
que les accords avaient été appliqués à titre provisoire à partir de 1996, de sorte que plus de deux ans
s'étaient écoulés avant que la notification n'ait effectivement été faite.
49. Le représentant de la Turquie a indiqué que la déclaration qu'il avait faite au sujet des accords
entre la Slovénie et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie s'appliquait ici.
50. Le représentant du Japon a demandé d'autres éclaircissements sur la réponse donnée par le
représentant de la République tchèque au sujet des dates de notification et d'entrée en vigueur.  Par
exemple, l'ALE entre la République slovaque et l'Estonie avait été signé en 1996, avait été appliqué à
titre provisoire à partir du mois de juillet de cette année-là et était entré en vigueur en mars 1998.
L'Accord n'avait été notifié à l'OMC qu'en septembre 1998, ce que sa délégation considérait comme
dépassant le délai prévu à l'article XXIV:7 a) du GATT.
51. Le représentant de l'Australie a dit que les points qu'il avait soulevés plus tôt s'appliquaient à
ces accords.
52. Le représentant de la République slovaque a demandé aux membres de présenter des
questions par écrit, de sorte que, étant donné le grand nombre d'accords faisant l'objet d'un examen,
les Parties puissent donner des réponses exhaustives.
Dispositions commerciales
53. La représentante du Canada a dit que les questions qu'elles avait soulevées au sujet de la
dernière série d'accords s'appliquaient également à ces accords.  Par exemple, elle a demandé d'autresWT/REG/GEN/M/3
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précisions sur les flux commerciaux, l'admission en franchise de droits, et les produits pour lesquels
les taux NPF avaient été réduits et les produits pour lesquels cela n'avait pas été le cas.
54. Le Président a demandé si toutes les observations formulées par les membres au sujet de la
série précédente d'accords sous la rubrique Dispositions commerciales s'appliquaient à ces six
accords.
55. Le représentant des États-Unis a indiqué que c'était le cas pour sa délégation, mais qu'il avait
une question additionnelle qui s'appliquait seulement à ces accords.  Selon les documents, les
Républiques tchèque et slovaque élimineraient toutes les deux les restrictions à l'importation
quantitatives d'ici à 2001 sur certains produits industriels.  Les Parties pourraient-elles expliquer
pourquoi ces restrictions étaient actuellement maintenues et si l'élimination se ferait sur une base
NPF?
56. Le représentant du Japon a demandé si les dispositions en matière de sauvegarde
s'appliquaient uniquement aux Parties et si les mesu res seraient prises en conformité avec l'article XIX
du GATT et l'Accord sur les sauvegardes.
57. Le représentant de la Turquie, vu que l'article 28 de l'Accord traitait d'antidumping, a
demandé si des mesures antidumping étaient actuellement en vigueur entre les Parties.
58. Le représentant de la République slovaque a répondu que son pays n'appliquait aucune
mesure de sauvegarde ni aucune mesure antidumpi ng.  S'agissant des concessions accordées à des
taux inférieurs aux taux NPF mais supérieurs à zéro, il a indiqué que sa délégation estimait qu'elles
entraient également dans le champ d'application de l'article XXIV du GATT, même s'il a reconnu qu'il
s'agissait d'une question d'ordre systémique.  Le régime de normes appliqué entre les Parties était le
même que celui appliqué à l'égard des pays tiers et n'introduisait aucune distorsion dans le commerceni ne comportait aucun obstacle au commerce.
59. Le représentant des États-Unis a rappelé aux Parties qu'il avait demandé si les accords
autorisaient l'application de mesures de sauvegarde globales entre les Parties ou si les Parties étaient
exclues de l'application des mesures de sauvegarde prévues dans l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes.
60. Le représentant de la République slovaque a répondu qu'aucune mesure de sauvegarde n'était
en vigueur et que les perturbations causées sur les marchés seraient traitées cas par cas.  Les Parties
prendraient les mesures qui causeraient le moins de problèmes.
61. Le représentant des États-Unis a dit que sa question s'appliquait également à la série
précédente d'accords examinée et a demandé que cela soit consigné dans le compte rendu.  Selon les
documents, il n'y avait aucune disposition concernant l'accession aux accords;  cette question
intéressait un certain nombre de délégations, et il a demandé aux Parties d'expliquer pourquoi il n'yavait pas de dispositions relatives à l'accession dans ces accords.
62. Le représentant de l'Australie a rappelé que la République slovaque était partie à l'Accord de
libre-échange d'Europe centrale (ALEEC) et que la Lituanie était avancée dans ses négociations en
vue d'accéder à cet accord.  Il s'est demandé comment ces négociations influeraient sur l'ALE entre la
République slovaque et la Lituanie et s'il était prévu de modifier l'Accord pour le rendre conforme auxdispositions de l'ALEEC.
63. Le représentant des États-Unis a dit que, comme dans le cas de sa question précédente, cette
question aurait aussi dû être soulevée relativement à la série précédente d'accords concernant la
Slovénie.  Outre le lien direct avec les autres accords préférentiels établi par le régime des règlesWT/REG/GEN/M/3
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d'origine, comment ces accords interagissaient-ils avec les autres accords auxquels les pays étaient
parties, par exemple avec l'ALEEC, les accords conclus avec les CE et l'AELE?
64. En réponse à la question posée par le représentant de l'Australie concernant l'accession de la
Lituanie à l'ALEEC, le représentant de la République slovaque a dit que, lorsqu'un pays accédait à
l'ALEEC, l'accord bilatéral initial entre la République slovaque et le pays en question devenait nul et
était remplacé automatiquement par l'ALEEC.
65. Le Président a dit que cela concluait la première séance d'examen des accords de
libre-échange entre la République tchèque et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie et des accords de
libre-échange entre la République slovaque et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.  Il a indiqué que les
membres avaient jusqu'au 14 décembre 1998 pour communiquer des questions par écrit au Secrétariat.
Le Comité reprendrait l'examen de ces accords à une date qui restait à déterminer.
C. EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA POLOGNE ET LA
LITUANIE
66. Le Président a dit que l'Accord avait été notifié à l'OMC le 15 janvier 1998 (document
WT/REG49/N/1).  Il avait été signé le 27 juin 1996 et était entré en vigueur le 1er janvier 1997 (le
texte de l'Accord avait été distribué sous la cote  WT/REG49/1).  Le Président a fait remarquer qu'un
protocole additionnel remplaçant les protocoles initiaux n° 1 et 3 et leurs annexes avait été signé le
8 mai 1998 et notifié à l'OMC (document WT/REG49/3).  Le mandat d'examiner cet accord avait été
conféré par le Conseil du commerce des marchandises le 4 février 1998.  Il a rappelé qu'initialement
cet accord devait être examiné lors de la dix-neuvième session du Comité, mais que son examen avait
été reporté à cause de l'arrivée tardive des documents.  Enfin, conformément à la façon de procéderdans le passé, il a proposé que le Comité se base sur la communication présentée par les Parties selon
le modèle type (document WT/REG49/4).  Avant de céder la parole aux Parties, il a fait remarquer
que le représentant de la Pologne répondrait aux questions vu que la Lituanie n'était pas encore
Membre de l'OMC.
67. Le représentant de la Pologne a dit que son pays était en train de nouer des relations
commerciales avec la Lituanie, un pays voisin, qui subissait en ce moment des changements
économiques et structurels profonds.  La Lituanie avait appartenu à l'Union soviétique, avec laquelle
la Pologne avait commercé sur une base centralisée.  Même si un nouveau profil d'échanges
commerciaux était en train de se former, ces derniers n'avaient pas encore augmenté et les deux pays
prévoyaient d'utiliser leurs avantages comparatifs respectifs.  La structure de l'Accord ressemblait à
celle des accords signés par d'autres pays d'Europe centrale, et l'Accord lui-même faisait partie du
réseau des accords de libre-échange liant les divers partenaires de la région entre eux.  S'agissant de larelation entre cet accord et les règles de l'OMC, sa délégation était d'avis que l'Accord était
pleinement compatible avec l'article XXIV du GATT.  L'intervenant a également fait remarquer que
l'Accord contenait des déclarations politiques dans lesquelles le gouvernement polonais avait exprimé
sa sympathie et son appui à l'endroit de la volonté de la Lituanie d'adhérer à l'ALEEC et que, une fois
les négociations terminées, le nouvel accord constituerait le cadre juridique dans lequel évolueraientles relations commerciales entre les deux pays.
68. Le représentant des Communautés européennes a dit que les commentaires généraux qu'il
avait faits plus tôt au sujet des séries précédentes d'accords s'appliquaient aussi à cet accord.  Le
représentant des États-Unis a dit que les questions qu'il avait soulevées relativement aux séries
d'accords précédentes s'appliquaient également ici.  Les représentants de la Hongrie, du Canada , de
l'Australie, de la Turquie  et du Japon  ont abondé dans le mêmes sens.WT/REG/GEN/M/3
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69. Le représentant des États-Unis a dit que le délai entre l'entrée en vigueur de cet accord en
janvier 1997 et sa notification en novembre 1998 était encore plus flagrant que celui enregistré pour
les séries précédentes d'accords.  Il a demandé aux Parties d'en donner la raison.
70. Selon le représentant de la Pologne, deux aspects prêtaient involontairement à confusion.
D'abord, un an environ s'était écoulé entre l'entrée en vigueur de l'Accord en janvier 1997 et sa
notification en décembre 1997;  cela avait été attribuable à l'estimation de sa délégation (qui ne s'est
pas avérée réaliste) qu'elle pourrait notifier les accords conclus avec les autres pays Baltes en même
temps.  D'où le délai, mais un délai allant du 1er janvier 1997 au 30 décembre 1997, et non pas
novembre 1998.  Deuxièmement, le 8 mai 1998, un protocole additionnel avait été signé, qui était
maintenant appliqué à titre provisoire et qui avait changé certains aspects de l'accord initial.  Le
Comité avait les deux documents devant lui.
71. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que, selon la section II de la
communication présentée selon le modèle type, la fin de la période de transition était le
1er janvier 2001, tandis que, selon la section sur le champ d'application, tous les droits de douane
seraient éliminés avant le 1er janvier 2002.  Il a demandé au représentant de la Pologne quand la
période de transition prendrait fin et quand la zone de libre-échange serait établie.
72. Le représentant de la Pologne a donné une réponse préliminaire en disant que la notion de
période de transition s'appliquait de différentes façons dans l'Accord.  Elle ne concernait pas
exclusivement l'élimination des droits de douane;  par ailleurs, la date du 1er janvier 2002 concernait
exclusivement l'élimination finale des droits de douane imposés sur les voitures, de sorte qu'un seul
produit serait encore assujetti à des droits de douane au-delà du 1er janvier 2001.  Il s'est réservé le
droit d'étoffer ou de corriger sa déclaration plus tard.
73. Le représentant des États-Unis a dit que, selon la section sur les règles d'origine, l'ALE entre
la Pologne et la Lituanie appliquait les mêmes règles que celles des Communautés européennes et des
autres pays européens qui avaient signé les accords d'association avec les CE.  Toutefois, la
notification du Système du cumul européen de l'or igine (document WT/REG/GEN/N/1) n'incluait pas
cet accord.  Il a demandé si l'ALE entre la Pologne et la Lituanie était inclus dans le Système ducumul européen de l'origine et, dans l'affirmative, si une modification serait apportée à la notification
le concernant.
74. Le représentant de la Pologne a répondu que le Protocole additionnel, qui était entré en
vigueur le 1er juillet 1998, contenait le nouveau protocole sur les règles d'origine, qui était fondé sur le
concept du cumul paneuropéen.  Il a remercié le représentant des États-Unis pour son observation et
dit qu'il vérifierait les documents et ferait les corrections nécessaires.
75. Le représentant de l'Australie a demandé aux Parties de justifier les exceptions en matière de
restrictions quantitatives, prévues aux articles 8 et 9, qui s'appliquent à la Pologne.
76. Le représentant des Communautés européennes a demandé quelles étaient l'importance et la
raison des restrictions quantitatives qui subsistent sur les produits industriels entre les Parties à
l'Accord.
77. En réponse aux questions posées, le représentant de la Pologne a dit que c'était pour des
raisons d'homogénéité que ces restrictions étaient appliquées dans le cadre des divers accords que la
Pologne avait avec ses partenaires.  Il a ajouté qu'il aimerait recevoir les questions par écrit.WT/REG/GEN/M/3
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78. Le Président a dit que cela concluait la premier séance d'examen de l'ALE entre la Pologne et
la Lituanie.  Les membres avaient jusqu'au 14 décembre 1998 pour faire parvenir des questions par
écrit au Secrétariat.  Le Comité reprendrait l'examen de cet accord à une date ultérieure.
79. Le Comité a pris note des observations.
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