 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS176/11/Add.21 
9 juillet 2004 
 (04-2980) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 8 juillet 2004 , adressée par la délégation des États-Unis 
à la Présidente de l'Organe de règlement des diffé rends, est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale  
de 1998 portant ouverture de crédits  
(WT/DS176 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présen t rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
  Le 2 février 2002, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits (WT/DS176).  Le 18 février 2002, à la  réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière.  Ils ont alors aussi indiqué à l'ORD qu'un "délai raisonnable" serait nécessaire pour achever ce processus.  Le 28 mars 2002, les États-Unis et les Communautés européennes ont 
informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à un accord mu tuel sur le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre par les États-Unis des recommandations et déci sions de l'ORD, délai qui a ensuite été prolongé 
jusqu'au 31 décembre 2003.  Le 19 décembre 2003, les États-Unis et les Communautés européennes 
ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus de prolonger ce délai jusqu'au 31 décembre 2004. 
  Un texte législatif modifiant l'article 211 pour préciser qu'il s'applique à tous les ressortissants 
a été présenté à la Chambre des représentants le 28 av ril 2004 (H.R. 4225) et au  Sénat le 29 avril 2004 
(S. 2372).  D'autres projets de loi qui, entre autres choses, abrogeraient l'article 211, ont été présentés 
à la Chambre le 17 juin 2003 (H.R. 2494) et  au Sénat le 9 décembre 2003 (S. 2002). 
  L'Administration des États-Unis continue de collaborer avec le Congrès au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettr aient de régler le différend. 
 
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