 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/EEC/2 
G/SG/N/10/EEC/2 
G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.1 
16 mars 2004  
 
 (04-1160) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE   
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE 
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
(Mandarines ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne.  
_______________ 
 
  Nous communiquons ci-joint une notification de la constatation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations et de l'adoption projetée de mesures de sauvegarde cont re l'importation de certains agrumes préparés ou 
conservés (mandarines, etc.). G/SG/N/8/EEC/2 
G/SG/N/10/EEC/2 G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.1 
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  Compte tenu du mode de présentation conve nu pour les notifications (G/SG/W/1, 
23 février 1995), les Communautés européennes notif ient au Comité des sauvegardes la constatation 
de l'existence d'un dommage grave ou d'une mena ce de dommage grave causé par un accroissement 
des importations et les mesures de sauvegardes projetées. 
  Le 11 juillet 2003, les Communautés européennes ont ouvert une enquête sur l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage gr ave causé aux producteurs communautaires de 
produits similaires aux produits importés ou directem ent concurrents de ceux-ci.  À la suite d'une 
enquête préliminaire, les Communautés europ éennes ont imposé des mesures de sauvegarde 
provisoires à l'encontre des importations de certain s agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) 
au titre du Règlement (CE) n° 1964/2003 du 7 novembre 2003. 
  L'ouverture de l'enquête, l'application de me sures provisoires et la décision de ne pas 
appliquer ces mesures à certains produits originair es de pays en développement ont été notifiées au 
Comité des sauvegardes (voir les documents de  l'OMC G/SG/N/7/EEC/2, G/SG/N/11/EEC/2 et 
G/SG/N/6/EEC/2).   Conformément à l'article 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes , les Communautés 
européennes sont disposées à engager des consultati ons avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs du produit considéré afin , entre autres, d'examiner les renseignements 
communiqués dans la présente notification, d'échanger des vues au sujet de la mesure projetée, et de 
s'entendre sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 8:1 de l' Accord .    
  Les Communautés européennes invitent ces Membres à indiquer un point de contact direct 
afin qu'elles puissent les informer sans délai de tout  fait nouveau concernant l'objet des consultations. 
 
1. Indiquer les éléments de preuve de l'exist ence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage causé par un accroissement des importations 
 Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave 
 
 Pour déterminer à titre définitif, si un dommage grave a été causé aux producteurs 
communautaires du produit similaire, à savoir une dégr adation générale notable  de la situation des 
producteurs communautaires, les Communautés europ éennes ont achevé leur évaluation de tous les 
facteurs pertinents de nature objective et quantif iable qui influent sur la situation des producteurs 
communautaires.  En particulier, les Communautés européennes ont évalué
 l'évolution des éléments 
ci-après en ce qui concerne le produit concer né pour les saisons 1998/99 à 2002/03:  capacité de 
production, production, utilisation de la capacité, em ploi, productivité, flux de liquidités, rendement 
des capitaux investis, utilisation captive, stocks, consommation, ventes, part de marché, prix, 
sous-cotation et rentabilité.    
- Analyse des producteurs communautaires 
 1. Consommation  
 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Consommation 
(tonnes) 80 065 74 056 65 676 80 960 72 843
  G/SG/N/8/EEC/2 
 G/SG/N/10/EEC/2 
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  La consommation du produit concerné dans la Communauté a été établie sur la base des 
ventes totales effectuées par les producteurs communau taires et d'autres producteurs de l'UE et des 
importations totales du produit concer né dans la Communauté d'après les chiffres fournis par Eurostat. 
 
 Entre 1998/99 et 2000/01, la consommation dans  la Communauté a bai ssé de 18 pour cent, 
passant de 80 065 à 65 676 tonnes.  Entre 2000/01 et 2001/02, elle a augmenté de 23 pour cent, pour 
atteindre son plus haut niveau pour  la période visée par l'examen ( 80 960 tonnes).  Pendant la saison 
la plus récente (2002/03), la consommation a baissé de 10 pour cent par rapport à 2001/02, se 
rapprochant de la moyenne de la période visée par l'examen (74 720 tonnes par an). 
 2. Capacité de production et utilisation de la capacité  
 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Capacité (tonnes)  126 760 129 260 129 260 129 260 129 260
Utilisation de la 
capacité (%) 65% 59% 47% 47% 31%
 
 Les Communautés européennes ont analysé la capacité de production des producteurs communautaires sur la base des capacités de  production d'une saison complète (du 1
er octobre au 
30 septembre de l'année suivante).  Le produit si milaire est produit de novembre à février dans des 
installations de production dont cer taines peuvent être utilisées pour transformer d'autres fruits et 
légumes durant le reste de l'année.  Toutefois, de nov embre à février, il n'existe pas d'autres fruits ou 
légumes pouvant être transformés dans les régions co ncernées (Valence et Murcie, en Espagne).   
  L'enquête a confirmé que la capacité théorique  estimée de production est restée stable durant 
toute la période de l'enquête, une seule petite augmentation (de 2 pour cent) ayant été enregistrée entre 
1998/99 et 1999/00. 
  L'utilisation de la capacité a baissé entre 1998/99 et 1999/00, passant de 65 à 59 pour cent.  
Cette baisse est attribuable en partie à l'augmentati on de 2 pour cent de la cap acité qui est intervenue 
cette année-là mais elle est surtout due à une bai sse de 7,5 pour cent de la  production, qui est passée 
de 81 869 à 75 767 tonnes.  L'utilisati on de la capacité a bais sé de 12 points de p ourcentage de plus en 
2000/01 (pour se situer à 47 pour cent).  Elle est rest ée stable l'année suivante  mais a ensuite baissé 
pour s'établir à 31 pour cent (une baisse de 16 poi nts de pourcentage) en 2002/03.  Les baisses de 
l'utilisation de la capacité enregistrées à partir  de 1999/2000 reflètent les baisses de la production 
intervenues pendant les mêmes périodes.    
3. Production communautaire totale 
 
 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Production (tonnes) 81 869 75 767 60 462 60 329 39 600
 
 La production communautaire totale a baissé entre 1998/99 et  2001/02, passant de 81 869 à 
60 329 tonnes.  Par la suite, la production a enco re baissé de 35 pour cent pendant la saison 2002/03, 
pour atteindre son niveau le plus bas pour la période visée par l'examen.   
  La tendance de la production est confirm ée par les dernières données disponibles (2003/04), 
qui indiquent que la production a à nouveau baissé, pour s'établir à 26 165 tonnes (chiffres partiels).  
Les producteurs communautaires ne peuvent pas investir  et s'engager à produire s'ils ne reçoivent pas G/SG/N/8/EEC/2 
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 à l'avance des commandes de leurs principaux clients.  Or, ils ne sont pas en me sure d'obtenir de telles 
commandes car ils ne peuvent pas soutenir la concurrence en termes de prix.   
 
4. Emploi 
 
 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Emploi (à la fin 
de la période) 2502 2441 2462 2419 2343
 
 L'emploi en relation avec le produit concer né a reculé en 1999/00.  Il a ensuite rebondi 
quelque peu en 2000/01, avant d'accuser un nouveau recul en 2001/02 et en 2002/03.  Outre la baisse de l'emploi enregistrée par les producteurs communa utaires, il y a également eu une perte d'emplois 
dans le secteur de la mise en conserve des mandari nes dans la Communauté durant la période de cinq 
ans car certains producteurs enga gés dans la mise en conserve du produit concerné dans la 
Communauté ont cessé cette activité avant l'ouverture de l'enquête en matière de sauvegarde.  Il faut 
noter que la main d'œuvre est com posée en grande major ité de travailleurs sais onniers.  C'est pourquoi 
ce tableau devrait être examiné en parallèle avec le  tableau ci-après indiquant les heures travaillées. 
 5. Heures travaillées et productivité 
 
 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Heures travaillées 944 000 985 000 823 000 861 000 625 000
Productivité 
(heures 
travaillées/tonne ) 15,9 16,8 15,6 16,8 17,7
 
 On peut se faire une idée plus précise de l'impact sur l'em ploi des producteurs 
communautaires à partir des heures travaillées, qui tiennent compte de l'emploi des travailleurs 
saisonniers.  Le nombre d'heures travaillées donne également une base plus précise que le nombre d'employés pour mesurer la productivité .  En général, on peut observe r une baisse continue du nombre 
d'heures travaillées, qui est passé de 861 000 à 625 000, soit une baisse de 27  pour cent, pendant la 
période la plus récente.  La pr oductivité a baissé légèrement entre 1998/99 et 2001/02, passant de 15,9 
à 16,8 heures travaillées par tonne produite, et elle a encore baissé au  cours de la dernière saison 
(2002/03), pour s'établir à 17,7 heures.  Il convient de  noter que les variations de la productivité sont 
principalement dues à la production du produit frais.  6. Flux de liquidités et rendement des capitaux investis 
 
Exercice 
financier 1998 1999 2000 2001 2002
Flux de 
liquidités (indice:  1999=100
) 2 100 80 116 -4
Rendement des 
capitaux investis 15,1 18,9 9,3 9,8 8,1
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 G/SG/N/10/EEC/2 
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  Le flux de liquidités et le rendement des capita ux investis n'ont pu être examinés qu'au niveau 
des sociétés ayant coopéré qui produisaient le produ it concerné (et non pas en relation avec le produit 
concerné) et ils sont indiqués par année civile.  Ce s indicateurs sont par conséquent moins significatifs 
que les autres.  On peut néanmoins constater que le flux de liquidités et le rendement des capitaux 
investis ont diminué considérablement au  cours de la période la plus récente. 
 7. Volume des ventes  
 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Volume des ventes dans la 
Communauté (tonnes) 63 718 56 483 45 341 36 156 28 030
 
 Les ventes communautaires du produit simila ire par les producteurs communautaires ont 
baissé de 63 718 à 45 341 tonnes entre 1998/99 et 2000/ 01, reflétant la baisse de la consommation et 
l'accroissement des importations pendant cette période.  En dépit de l'augmentation de la 
consommation intervenue l'année suivante, les ve ntes ont continué à baisser entre 2000/01 et 2001/02 
(de 20 pour cent) et elles se sont établies à 36 156 tonnes alors que les importations ont plus que 
doublé pour atteindre 44 804 tonnes.  Cette situation reflète la domination croissante des importations 
sur le marché.  Les ventes ont con tinué à baisser au cours de la péri ode la plus récente pour s'établir à 
28 030 tonnes en 2002/03, le niveau le plus bas ja mais atteint, ce qui représente une baisse de 56 pour 
cent en quatre ans.  
8. Part de marché 
 
 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Part de marché (%) 79% 76% 69% 44% 38%
 
 La part de marché des producteurs communa utaires a baissé de 79 à 69 pour cent entre 
1998/99 et 2000/01, à 44 pour cent en 2001/02 et à 38 pour cent en 2002/03.  Les baisses importantes enregistrées pendant les deux dernières saisons démont rent la pénétration croissante du marché par les 
importations qui est intervenue pendant ces périodes bien que les producteurs de la Communauté aient 
baissé leurs prix de 17 pour cent entre 2000/01 et 2 001/02 et à nouveau de 6 pour cent en 2002/03.   
 
 La combinaison de la baisse des prix et de la  diminution de la part de marché au profit des 
importations a eu lieu au même moment qu'une ba isse importante de la re ntabilité des producteurs 
communautaires (examinée ci-dessous).    9. Prix du produit similaire et sous-cotation 
 
1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Prix unitaires des ventes 
communautaires (euros/tonne) 826 790 925 827 781
Prix unitaires des exportations 
chinoises majorés du droit de douane (euros/tonne)* 732 773 910 790 691
Sous-cotation (euros/tonne) 94 17 15 37 90
Sous-cotation (%) 11% 2% 2% 4% 12%
 * Source:  Eurostat. 
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G/SG/N/10/EEC/2 G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.1 
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  Le prix moyen du produit similaire a baissé entre 1998/99 et 1999/00 mais est remonté en 
2000/01, augmentant de 17 pour cent, pour s'établir à 925 euros par tonne.  Il a à nouveau baissé en 2001/02 pour s'établir à 827 euros par tonne puis à 781 euros par tonne en 2002/03. 
 
 Pour déterminer le niveau de sous-cotation, des renseignements sur les prix ont été examinés 
pour des périodes comparables, au même niveau  commercial et pour des ventes à des clients 
similaires.  D'après une comparaison des prix moyens départ usine facturés par les producteurs 
communautaires et les producteurs exportateurs a ux importateurs communautaires (c.a.f. frontière 
communautaire y compris le droit de douane), il y a eu sous-cotation des prix d'environ 2 à 12 pour 
cent pendant toute la durée des cinq périodes examinées.  10. Rentabilité  
1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Profit/perte net sur les ventes 
communautaires (%) 4,0% 0,5% 6,8% -1,7% -4,3%
 
 La rentabilité des ventes communautaires d es producteurs communautaires a beaucoup varié 
pendant la période de cinq ans visée par l'examen.  La rentabilité la plus faible a été enregistrée en 
2001/02 et en 2002/03, et la plus élevée en 2000/01.  En 2002/03, alors que les importations ont augmenté pour atteindre leur niveau le plus élev é de la période considérée, le prix moyen des 
importations est descendu à 605 euros par tonne et celui du produit communautaire à 781 euros par 
tonne.  La baisse des prix, conjuguée à la baisse du volume des ventes, est intervenue alors que la 
rentabilité des producteurs communautaires chutait de 6,8 pour cent à -1,7 pour cent, en 2001/02, 
tendance qui s'est poursuivie en 2002/03 si bien que la situation déficitaire s'est encore aggravée 
(-4,3 pour cent).  
 Les ventes à un prix inférieur reflètent la mesure  dans laquelle le prix du produit importé est 
inférieur au niveau du prix que les producteurs co mmunautaires pourraient s'attendre à obtenir dans 
une situation non dommageable.  Le niveau des ventes à un prix inférieur a été calculé d'après le prix 
non dommageable moyen pondéré par tonne du produit communautaire.  On a calculé ce prix en 
prenant le coût de production respectif du produit co mmunautaire (ajusté de manière à tenir compte 
des frais de transport afin de garantir une compar aison cohérente avec les importations livrées dans la 
principale zone géographique à d es fins de consommation) auquel on a ajouté une marge bénéficiaire 
de 6,8 pour cent.  Cette marge bénéficiaire a été considérée comme raisonnable car elle correspond 
aux bénéfices réalisés par les producteurs communaut aires dans une situation commerciale normale 
non affectée par une hausse brutale et soudaine des importations.  Ce prix non dommageable a été 
comparé au prix moyen pondéré par tonne du produit concerné importé durant la période d'avril à 
décembre 2003, au même niveau commercial, a uquel ont été ajoutés le prix c.a.f./frontière 
communautaire, le droit de douane, les coûts post-importation et les bénéfices des importateurs.  L'écart entre ces deux prix a été exprimé en pourcen tage du prix c.a.f./frontière communautaire du 
produit importé et s'est traduit par un pourcentage de ventes à un prix inférieur d'environ 57,9 pour 
cent. 
 
11. Stocks  
 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Stock en fin 
d'exercice (tonnes) 13 016 10 628 11 205 17 279 11 069
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  Les niveaux du stock ont baissé entre 1998/99 et 2000/01 mais ont ensuite augmenté 
considérablement en 2001/02 avant de baisser à nouveau en 2002/03 pour re trouver leur niveau de 
2000/01, les producteurs communautaires ayant réduit le niveau élevé de leurs stocks en diminuant la 
production.  L'augmentation du stock intervenue en tre 2000/01 et 2001/02 a coïncidé avec une baisse 
de 20 pour cent du volume des ventes communau taires des producteurs communautaires et a été 
principalement imputable à cette baisse.    12. Conclusion 
 
 Les données montrent que, si la capacité de produc tion a légèrement augmenté au début de la 
période considérée, l'utilisation de la capacité, la  production, l'emploi, la productivité, les flux de 
liquidités et le rendement des capitaux investis se sont dégradés.  Dans l'ensemble, alors que la 
consommation a reculé pendant deux ans et a ensuite repris pour clôturer à son niveau précédent avant 
de reculer de nouveau en 2002/03, les données montrent que les ventes, la part de marché, les prix et 
la rentabilité se sont détériorés tant en 2001/02 qu'en 2002/03.  Les stocks ont augmenté en 2001/02 
mais sont revenus à leur précédent niveau en 2002/03.     En particulier, les Communautés européennes notent qu'alors que, en 2001/02, les importations ont plus que doublé (44 804 tonnes), le volume des ventes communautaires des 
producteurs communautaires atteignait un plancher ( 36 156 tonnes) et le niveau de rentabilité des 
producteurs communautaires baissait à -1,7 pour cent.  Cette situation s'est produite dans le contexte 
d'une augmentation de la consomma tion cette année-là.  Dans un tel contexte, alors que l'on pouvait 
s'attendre à un alignement des importations sur le ni veau de la consommation et à un raffermissement 
des prix, les importations ont plus que doublé et  le prix du produit importé et du produit des 
producteurs communautaires a baissé.   
  En outre, en 2002/03, malgré une baisse de 10 p our cent de la consommation, le niveau des 
importations n'a pas baissé et ce sont essentiellement  les producteurs communautaires qui ont subi les 
retombées de la baisse de la consommation, leurs ventes chutant de 22 pour cent et leurs prix de 
6 pour cent.  Cela, s'ajoutant à un excédent de stoc k de l'année précédente, a contraint les producteurs 
communautaires à réduire considérablement leur production.   
  Cette combinaison de facteurs ressort des indicateurs économiques se rapportant aux producteurs communautaires.  Ces dern iers ont perdu une partie de leur  part de marché et celle-ci a 
atteint son niveau le plus bas en 2002/03.  Ils ont également enregistré une baisse des ventes en termes 
absolus en 2001/02 ainsi qu'en 2002/03.  Ils ont pa r conséquent été contraints de réduire leur 
production pendant chacune de ces années.  C'est pourquoi leur capacité d'utilisation a baissé en 
2001/02 et en 2002/03.  La productivité et l'emploi  ont également baissé tant en 2001/02 qu'en 
2002/03.  L'effet global des baisses du volume d es ventes et des prix communautaires est une 
réduction de 29 pour cent des recettes des ventes des producteurs communautaires, qui sont passées 
de 41,9 millions d'euros en 2000/01 à 29,9 millions d'euros en 2001/02 et à 21,9 millions d'euros en 
2002/03.  En même temps, la rentabilité des produc teurs communautaires baissait, passant de 6,8 à 
-1,7 pour cent en 2001/02 et à -4,3 pour cent en 2002/03.   Compte tenu de tous ces facteurs, les Communautés européennes concluent que les producteurs communautaires ont subi un dommage grave. 
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 Analyse du lien de causalité 
 
 Pour examiner l'existence d'un lien de causalité  entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave, et s'assurer qu'un dommage grave ca usé par d'autres facteurs n'était pas imputé à un 
accroissement des importations, les Communaut és européennes ont procédé comme suit: 
 
– les effets dommageables des facteurs dont  on considère qu'ils causent un dommage 
ont été distingués les uns des autres; 
 
– ces effets dommageables ont été imputés aux facteurs qui les causent;  et 
 – après avoir imputé le dommage à tous l es facteurs de causalité en présence, les 
Communautés européennes ont déterminé si  l'accroissement des importations était 
une cause de dommage grave "réelle et substantielle". 
 
1. Analyse des facteurs de causalité  - Effet de l'accroissement des importations  
 Le marché des mandarines en conserve est transparent en ce qui concerne les sources 
d'approvisionnement et les clients.  Les mandari nes en conserve étant es sentiellement un produit de 
base, la concurrence entre le produit concerné et le  produit similaire se fait principalement au niveau 
des prix.  
 Au cours de la période allant de 2000/01 à 2002/03, la part de marché des importations a 
augmenté de 31 à 56 pour cent, puis à 62 pour cent , alors que la part de marché détenue par les 
producteurs communautaires a baissé de 69 à 44 pour cent, puis à 38 pour cent.  Au cours de la même 
période, le pourcentage de la pr oduction communautaire représenté par les importations a augmenté 
de 34 à 74 pour cent, puis est passé à 113 pour cent,  ce qui indique que les importations ont également 
augmenté par rapport à la production, aux dépens des producteurs communautaires. 
 
 S'agissant des prix, entre 2000/01 et 2002/03 le prix unitaire moyen du produit importé sur le marché communautaire donné par Eurostat a baissé, passant de 792 à 691 euros par tonne, puis à 605 euros par tonne.  Au cours de la même période , le prix unitaire moyen du produit communautaire 
est passé de 925 à 827 euros par tonne puis à 781 euro s par tonne.  La baisse du prix unitaire moyen 
du produit similaire, à elle seule, aurait eu pour effet de réduire les recettes des ventes 
communautaires des producteurs communautaires de 11 po ur cent (4,4 millions d'euros) en 2001/02 et 
de 6 pour cent (1,7 million d'euros) en 2002/03.  Compte tenu de la baisse simultanée du volume des 
ventes, le montant de la baisse des recettes des ventes communautaires a été en fait de 12 millions d'euros en 2001/02 et de 8 millions d'euros en 200 2/03.  Ces réductions du montant des recettes des 
ventes (conjuguées à une augmentation des coûts) ont créé une baisse considérable de rentabilité et les 
producteurs communautaires ont accusé une perte de  1,7 pour cent en 2001/02 et de 4,3 pour cent en 
2002/03.   Pour les raisons susmentionnées, les Communa utés européennes concluent qu'il existe une 
corrélation entre l'accroissement des importations à fa ible prix et le dommage grave subi par les 
producteurs communautaires, et que l'accroissement  des importations a eu des effets dommageables 
en particulier en exerçant des pressions à la baisse sur les prix et en réduisant le volume vendu par les 
producteurs communautaires sur le marché communautaire. 
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 - Effet des modifications de la consommation 
  Les Communautés européennes ont effectué un examen complet des effets dommageables de 
la baisse de la consommation in tervenue entre 1998/99 et 2000/01.  Cette baisse doit être considérée 
dans l'optique de la tendance générale observé e durant les cinq années de la période visée par 
l'enquête.  La consommation a reculé de 80 065 tonnes en 1998/99 à 74 056 tonnes en 1999/00 et à 
65 676 tonnes en 2000/01, mais a ensuite augmenté de 15 284 tonnes pour s'établir à 80 960 tonnes en 2001/02 avant de retomber à 72 843 tonnes en 2002/03.   
 
 Les Communautés européennes notent que, si la consommation est tombée à son niveau le plus bas de la période considérée en 2000/01, c' est également cette année-là que les producteurs 
communautaires ont atteint leur niveau de rentabilité le  plus élevé (6,8 pour cent).  En revanche, alors 
que la consommation s'est élevée à 80 960 tonnes en  2001/02 (son niveau le plus élevé durant la 
période), la rentabilité des producteurs communautaires est alors tombée à –1,7 pour cent.  Par 
conséquent, il n'existe pas de corrélation nette entr e la consommation elle-même et la rentabilité et la 
situation économique générale des producteurs communautaires.     Pour examiner l'effet de la consommation su r la rentabilité des producteurs communautaires, 
il faut tenir compte de la réaction de tous les in tervenants sur le marché aux modifications de la 
consommation.  À cet égard, il a été constaté que, tandis que les producteurs communautaires étaient 
forcés de réduire leurs ventes dans la Communa uté d'environ 9 185 tonnes en 2001/02 par rapport à 
2000/01, les importations évoluaient brutalement en  sens inverse (+24 469 tonnes).  De même, en 
2002/03, alors que les importations se maintenaient à leur niveau de l'année précédente, les ventes des 
producteurs communautaires chutaient de plus de 8 000 tonnes. 
 
 S'agissant des effets sur les prix, les vari ations de la consommation de marchandises en 
conserve ayant une longue durée de conservation ne  devraient pas normalement entraîner d'effets 
importants sur les prix si la production est ajus tée aux besoins du marché.  À cet égard, les 
producteurs communautaires semblent avoir réagi en ré duisant à la fois la production et les ventes de 
manière plus importante qu'il n'était nécessaire pour suivre les baisses de la consommation, ce que 
reflète une baisse analogue des stocks. 
  De même, si la pression sur les prix diminue, les effets dommageables qui découlent du faible 
niveau des prix seront également réduits.  Le facteu r le plus important est constitué par les bénéfices, 
dont la baisse aurait été moindre si les prix et le  volume des ventes n'avai ent pas considérablement 
chuté.  Il est donc raisonnable de conclure que, sans la hausse brutale des importations à faible prix, la 
baisse de la consommation n'aurait pas entr aîné une baisse importante des bénéfices. 
  Si tous les acteurs du marché avaient adapté  leur production, les producteurs communautaires 
auraient quand même vendu moins en 1999/00, 2000/01 et 2002/03.  Toutefois en 2001/02, la consommation a été à son niveau le plus élev é depuis 1998/99 et à un niveau approximativement 
identique à celui de cette année-là.  Or, les ve ntes des producteurs communautaires ont diminué de 
29 438 tonnes en 2001/02 par rapport à 1998/99, soit une  diminution de 43 pour cent, tandis que les 
importations ont augmenté de 28 457 tonnes en 2001 /02 par rapport à 1998/99.  Les importations ont 
donc augmenté considérablement entre 1998/99 et 2001/02, alors que la consommation n'était que 
légèrement plus forte. G/SG/N/8/EEC/2 
G/SG/N/10/EEC/2 G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.1 
Page 10 
  
  
 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Consommation 
(tonnes) 
Évolution réelle 80 065 74 056 65 676 80 960 72 843
Part de marché 
réelle 80% 76% 69% 45% 38%
Simulation de la 
part de marché* 80% 71% 57% 45% 35%
*  Simulée comme si le niveau de la consommation s'était maintenu au niveau de 
1998/99 tout au long de la période. 
  Le tableau ci-dessus montre que, même si la consommation était restée constante tout au long 
de la période examinée, la part  de marché de la branche de production communautaire n'aurait pas 
évolué de manière significativement différente.  Ce la montre que l'évoluti on de la consommation n'a 
que peu influé sur la part de marché de la branche de production communautaire. 
  Pour les raisons exposées ci-dessus, il est conclu qu'il existe certes un lien entre la baisse de la 
consommation et les effets dommageables constaté s, mais que ce lien n'est pas substantiel. 
 - Effet des modifications des résultats à l'exportation   Les Communautés européennes ont également ex aminé les effets du recul des exportations. 
 
 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02  2002/03
Exportations (en 
tonnes) 21 316 21 672 14 544 18 099 17 780
 
 Entre 1998/99 et 2000/01, le volume des exportati ons de mandarines en conserve effectuées 
par les producteurs communautaires est tombé de 21 316 à 14 544 tonnes, les producteurs 
communautaires perdant une partie de leur part de marché au profit des marchandises concurrentes à 
faible prix en provenance de Chine.  Entre 2000/ 01 et 2001/02, les exportations se sont redressées 
pour atteindre 18 099 tonnes, et elles se sont établies à 17 780 tonnes durant la saison 2002/03.  Au cours de la période de cinq ans, les exportations ont  diminué d'environ 3 500 tonnes, mais c'est entre 
1999/00 et 2000/01 (l'année durant laquelle les produc teurs communautaires ont connu la plus forte 
rentabilité) qu'elles ont le plus recu lé.  En 2001/02, les exportations ont  en fait augmenté, au profit des 
producteurs communautaires.  Pendant la période la  plus récente, soit entre 2001/02 et 2002/03, les 
exportations ont diminué de 319 tonnes, soit une ba isse de 1,7 pour cent, pour ne représenter que 
0,8 pour cent de la production communautaire de 2002/03.  
 Il convient également de noter que, dans le  calcul de la rentabilité, seules les ventes 
communautaires ont été prises en compte.  Par consé quent, la baisse de la rentabilité enregistrée par 
les producteurs communautaires pendant les périodes les plus récentes est largement indépendante de 
l'évolution des exportations.  
 Pour les raisons données ci-dessus, il est conclu  qu'il existe un certain lien entre la baisse des 
exportations et les effets dommag eables constatés, dans la mesure  où, par exemple, le recul des 
exportations a contribué à réduire la production et l'utilisation de la  capacité.  Cependant, il est estimé 
que lesdits effets se sont faits principalement sen tir entre 1999/00 et 2000/01 (lorsque l'activité des 
producteurs communautaires était encore rentable) et que la très faible baisse des exportations  G/SG/N/8/EEC/2 
 G/SG/N/10/EEC/2 
 G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.1 
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 enregistrée en 2002/03, équivalant à moins de 1 pour  cent de la production communautaire, n'a pas eu 
de répercussions notables.  
- Effet d'un excédent de capacité  
  Les Communautés européennes ont examiné la qu estion de savoir si les effets dommageables 
pourraient avoir résulté d'un excédent de capacité  des producteurs communautaires.  La capacité 
théorique estimée de production n'a connu qu'une seule  modification légère durant la période visée par 
l'enquête, à savoir en 1999/00, qu and la capacité de production a augmenté de 2 pour cent pour passer 
à 129 260 tonnes.     Cette augmentation de la capacité a contribué à une baisse de l'utilisation de la capacité en 
1999/00 et les années suivantes, la nécessité antic ipée d'une capacité additionnelle ne s'étant pas 
concrétisée.  Il est par conséquent  conclu qu'il existe un lien entre l' augmentation de la capacité et les 
effets dommageables constatés penda nt la première partie de la période de cinq ans, bien que 
l'incidence de la capacité additionnelle sur la re ntabilité globale des produc teurs communautaires ait 
été très faible.  - Effet de l'insuffisance de l'offre de matière première 
 
 Certains exportateurs ont soutenu que  la baisse de production des producteurs 
communautaires avait été provoquée par une offre insu ffisante de matière prem ière (les petits agrumes 
frais) sur le marché de l'UE.  Or, d'après leur ex amen du marché de l'UE des petits agrumes frais, les 
Communautés européennes ont constaté qu'il y ava it une offre adéquate pour répondre à la demande 
de l'industrie de la transformation.   
  Le tableau A présente la production réelle de petits agrumes frais (clé mentines, mandarines et 
satsumas) de 1998 à 2002.  
Tableau A 
 
Année 1998 1999 2000 2001 2002
Production  2 329 341 2 823 106 2 511 550 2 379 634 2 650 000
*Source:  CLAM. 
 
- Demande de l'industrie de la tr ansformation en petits agrumes frais 
  La quantité de clémentines et de satsumas utilisée s par l'industrie de la transformation aux fins 
de la production de mandarines en conserve de 1998/99 à 2002/03 est indiquée au tableau  B.   
 
Tableau B 
 
Saisons  1998/99  1999/00 2000/01 2001/02  2002/03
Satsumas et 
clémentines 120 000 110 000 95 000 95 000 60 000
 
 Comme les tableaux A et B le démontrent, l'offre de petits agrumes frais sur le marché de l'UE était beaucoup plus élevée que la demande  de l'industrie de la transformation.   
 G/SG/N/8/EEC/2 
G/SG/N/10/EEC/2 G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.1 
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  Cela dit, l'industrie de la transformation est en concurrence avec d'autres acheteurs de 
satsumas et de clémentines fraîches et sa capacité de faire face à la concurrence semble être compromise par la baisse des prix obtenus pour le produit similaire.  Le prix des mandarines fraîches 
destinées à la transformation est fixé par des contra ts annuels conclus en début de saison entre les 
fabricants de conserves et les agriculteurs.  Le tableau C indique le prix  obtenu par les producteurs 
pour les mandarines vendues comme produits frais ou pour être mises en conserve: 
 
Tableau C 
 
Saison 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Produits frais (euros/tonne) 547 498 571 557 527
Conserves (euros/tonne) 256 255 313 245 172
 
 La différence de prix résulte de deux facteurs.  Premièrement, les producteurs 
communautaires ont de moins en moins les moyens d'acheter les matières premières (satsumas et 
clémentines fraîches) à un prix qui leur permet d'atteindre un niveau raisonnable de rentabilité.  
Deuxièmement, en raison des faibles prix offert s par les producteurs communautaires aux producteurs 
de satsumas, qui sont utilisées principalement en tant que matières premières pour la mise en conserve, ces derniers réorientent leur production pour l'axer sur les clémentines, afin d'en accroître la 
rentabilité.  Ce processus ne semble toutefois pas suffisamment avancé pour avoir un effet appréciable 
sur l'offre aux producteurs communautaires. 
 
 En conséquence, les Communautés européenn es estiment que l'insuffisance de l'offre n'a pas 
contribué au dommage subi par les producteurs communautaires.  - Autres facteurs 
 
 Aucun facteur de causalité (autre que ceux qui sont exposés ci-dessus) n'a été identifié par les 
Communautés européennes ni invoqué par l es parties intéressées durant l'enquête.   
 2. Imputation des effets dommageables  
 Le dommage grave subi par les producteurs communautaires a principalement pris la forme 
d'une réduction du volume des ventes et des prix unita ires, d'une détérioration de la rentabilité et de 
pertes financières.  Les Communautés européennes ont identifié trois facteurs qui avaient contribué au 
dommage en dehors de l'accroissement des importations :  la baisse de la consommation, le recul des 
exportations et l'accroissem ent de la capacité.   
 
 Tout d'abord, il y a eu une baisse de la consommation entre 1998/99 et 2000/01, qui a été 
suivie d'une hausse en 2001/02, puis d'une nouvelle bai sse au cours de la période la plus récente.  
Toutefois, les importations n'ont pas du tout évolué  selon la même tendance que la consommation et 
les Communautés européennes estiment que la baisse  de la consommation survenue entre 1998/99 et 
2000/01 n'a pas eu d'incidences importantes, ni sur le volume ni sur les prix.  La baisse de la 
consommation constatée en 2002/03 a coïncidé avec une baisse du volume des ventes, des prix et de 
la rentabilité pour les producteurs communautaires,  et les Communautés européennes ont conclu que 
cette baisse de la consommation avait contri bué au dommage grave subi par les producteurs 
communautaires.  
 Les Communautés européennes ont aussi exam iné le recul des exportations des producteurs 
communautaires pendant la période de cinq ans.  Une baisse a été enregistrée au début mais, à la fin  G/SG/N/8/EEC/2 
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 G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.1 
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 de la période, au moment où le dommage grave s'es t produit, les exportations ont augmenté avant de 
baisser légèrement.  En conséquence, l'évolution des exportations a eu nettement moins d'impact sur 
les producteurs communautaires en 2001/02 et en 2002/03 que la poussée des importations. 
 
 Les Communautés européennes ont également exam iné l'accroissement de la capacité qui s'est 
produit en 1999/00 et s'est maintenu ensuite.  Le c oût annuel de cette capacité  additionnelle n'a guère 
été sensible.  
 Les Communautés européennes, s' étant assurées que les effets d'autres facteurs ne sont pas 
imputés à l'accroissement des importations, ont cons taté qu'il existait un lien de causalité réel et 
substantiel entre la diminution du volume des vent es, des prix de vente et de la rentabilité des 
producteurs communautaires et l'accroissement des importations, qui non seulement s'est produit à un 
rythme beaucoup plus rapide que l'accroissement de  la consommation entre 2000/01 et 2001/02, mais 
s'est poursuivi alors même que la consommation baissait, de 1998/99 à 2000/01 ainsi qu'en 2002/03. 
 3. Conclusion concernant le lien de causalité    Ayant examiné les effets domma geables des autres facteurs c onnus et les ayant distingués les 
uns par rapport aux autres, ainsi que par rapport aux effets dommag eables de l'accroissement des 
importations, et s'étant assurées que le dommage causé par d'autres facteurs n'était pas imputé aux 
importations, les Communautés européennes sont parv enues à la conclusion qu'il existe un lien de 
causalité réel et substantiel entr e l'accroissement des importations  et le dommage grave causé aux 
producteurs communautaires.  Élargissement des Communautés européennes 
 
 Étant donné que les mesures seront en vigueur après l'élargissement de l'UE prévu pour le 
1
er mai 2004, les Communautés européennes ont égal ement examiné l'inciden ce de l'accroissement 
des importations (tant en termes absolus qu'en termes  relatifs) à l'échelle de l'UE des 25.  Aucun des 
pays candidats à l'adhésion ne produit le produit concerné.  Comme on le verra ci-dessous, les 
importations ont évolué de manière analogue dans l'UE des 25 et dans l'UE des 15.  Par conséquent, il 
est considéré que l'analyse du dommage grave et du lien de causalité effectué e pour l'UE des 15 reste 
valable pour l'UE des 25.  
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importatio ns par rapport à la production nationale  
 
Introduction   Les Communautés européennes ont cherché à déte rminer si le produit concerné était importé 
dans la Communauté en quantités tellement accrue s, dans l'absolu ou par rapport à la production 
communautaire totale, et suivant des modalités ou à des conditions telles qu'il causait ou menaçait de 
causer un dommage grave aux producteurs communa utaires.  À cette fin, les Communautés 
européennes ont axé leurs travaux sur les importati ons du produit concerné dans  la période la plus 
récente pour laquelle des données étaient disponibles.  Le tableau ci-dessous montre l'évolution des 
importations pour les années comprises entre 1998/99 et 2002/03. G/SG/N/8/EEC/2 
G/SG/N/10/EEC/2 G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.1 
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 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03 
Importations de l'UE  16 347 17 573 20 335 44 804 44 813 
Production 
communautaire 81 869 75 767 60 462 60 329 39 600 
Importations/ 
Production 20% 23% 34% 74% 113% 
 
- Volume des importations   Entre 1998/99 et 1999/00, les importations ont augmenté d'environ 7 pour cent.  L'année 
suivante, le taux d'augmentation a atteint environ 16  pour cent, et les importations se sont élevées à 
20 335 tonnes en 2000/01.  Suivit alors une pou ssée massive des importations entre 2000/01 et 
2001/02.  Les importations ont augmenté de 120 pour  cent en une seule année pour atteindre 44 804 
tonnes, plus de 2,5 fois le niveau des importations  de 1998/99.  Elles se sont maintenues à peu près à 
ce niveau pendant la saison de mise en conserve 2002/03.  
 Ces tendances sont confirmées par les dern ières données disponibles.  Des renseignements 
récents indiquent que les importations dans l'UE en  2003 (dernière période po ur laquelle on dispose 
de données) ont atteint environ 54 000 tonnes, et ont  culminé pendant le dernier trimestre à plus de 
17 000 tonnes, bien que des mesures de sauvegard e provisoires soient entrées en vigueur  le 
9 novembre 2003. 
 
 Le pourcentage de la production communautaire  totale représenté par les importations est 
passé de 20 pour cent en 1998/99 à 34 pour cent en  2000/01, 74 pour cent en 2001/02 et 113 pour cent 
en 2002/03.  Ces tendances sont  confirmées par les renseignements les plus récents.   
 - Part de marché des importations 
 
 1998/99  1999/00 2000/01 2001/02  2002/03
Part de 
marché des importations 20% 24% 31% 56% 62%
 
 La part de marché des importations est passée entre 1998/99 et 2000/01 de 20  à 31 pour cent, 
avant de presque doubler pour atteindre 56 pour cent en  2001/02.  La part de marché occupée par les 
importations a de nouveau augmenté  jusqu'à représenter 62 pour cent de la consommation en 2002/03.  
Les Communautés européennes concluent que les accroissements récemment constatés peuvent être considérés comme étant soudains, brutaux et importa nts par rapport à l'évolution des saisons de mise 
en conserve précédentes. 
 - Importations dans les pa ys candidats à l'adhésion 
  Étant donné que les mesures seront en vigueur après l'élargissement de l'UE prévu pour le 
1
er mai 2004, les Communautés européennes ont égalem ent examiné l'accroissement des importations 
(tant en termes absolus qu'en termes rela tifs) à l'échelle de l'UE des 25.    G/SG/N/8/EEC/2 
 G/SG/N/10/EEC/2 
 G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.1 
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 2000 2001 2002 2003
Importations des pays 
candidats à l'adhésion en 
provenance de pays extérieurs à l'UE des 25  2 562 4 268 5 350 6 528
Importations des pays 
candidats à l'adhésion en provenance de l'UE des 15 
 1 964 1 014 1 472 1 500*
TOTAL  
 4 527 5 283 6 821 8 028
 * Estimation. 
  Les importations dans les pays candidats à l'a dhésion en provenance de pays extérieurs à l'UE 
des 25 ont augmenté de 67 pour cent, passant de 2 562 tonnes en 2000 à 4 268 tonnes en 2001, et ont 
continué à augmenter pour atteindre 5 350 tonnes (soit un nouvel accroissement de 25 pour cent) en 
2002.  En 2003, elles ont encore augmenté de 22 pour cent pour s'établir à 6 528 tonnes.     Pour examiner ce qu'aurait été l'accroissement probable des importations dans l'UE des 25 ces 
dernières années, il faut additionner les importations de l'UE et celles des pays candidats à l'adhésion 
en provenance de pays extérieurs à l'UE des 25.  
 2000 2001 2002 2003
Importations de l'UE* 17 573 20 335 44 804 44 813
Importations des pays 
candidats à l'adhésion en 
provenance de pays extérieurs à l'UE des 25 2 562 4 268 5 350 6 528
TOTAL 20 135 24 603 50 154 51 341
 * Les données se rapportent aux saisons de mise en conserve - du 1er octobre au 30 septembre 
de l'année suivante. 
 
 Selon ce calcul, les importations totales de l' UE des 25 auraient augmenté de 22 pour cent, 
passant de 20 135 à 24 603 tonnes entre 2000 et 2001, puis de 104 pour cent entre 2001 et 2002, pour atteindre 50 154 tonnes.  Elles se seraient ensuite mainte nues à ce niveau élevé en 2003 et auraient 
même augmenté de 2 pour cent pour s'établir à 51 341 tonnes.  
- Prix des importations 
 
 1998/99  1999/00 2000/01 2001/02  2002/03
Prix en 
euros/tonne 631 670 792 691 605
Source:  Eurostat. 
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G/SG/N/10/EEC/2 G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.1 
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  Le prix moyen (c.a.f., frontière communautai re) du produit importé a augmenté de 6 pour cent 
entre 1998/99 et 1999/00, puis de 18 pour cent entre 1999/00 et 2000/01, avant de chuter de 13 pour cent en 2001/02, pour s'établir à 691 euros/tonne.  Le s prix moyens ont continué à baisser en 2002/03, 
descendant jusqu'à 605 euros.  Les Communautés eur opéennes constatent que, bien que les prix aient 
augmenté en 2000/01, l'accroissement des importations  s'est produit pour l'essentiel en 2001/02, à un 
moment où les prix étaient en baisse, et que l es prix ont continué à baisser en 2002/03 (de 12 pour 
cent).    
 La tendance baissière des prix est en outre confirmée par les dernières données disponibles.  
Des renseignements actualisés fournis par les importateurs sur l'évolution des prix et des volumes à l'importation et à la revente penda nt la période allant d'avril à décembre 2003 montrent que les prix 
ont encore diminué de 13,5 pour cent au cours de cette période.  Comme les exportations de 
mandarines en conserve sont généralement facturées en dollars EU, la dépréciation du dollar EU par 
rapport à l'euro a contribué à cette nouvelle baisse des prix.  Le taux de change  s'est élevé en moyenne 
à 1,15 dollar EU pour 1 euro pendant la période d' avril 2003 à décembre 2003, contre 1,08 dollar EU 
pour 1 euro pendant la période 2002/03, soit une chut e de 6,6 pour cent.  La baisse globale des prix 
s'élevant à 13,5 pour cent, il semble qu'elle ne soit pas totalement imputable aux variations du taux de 
change, mais également aux baisses des prix réels pendant les mois qui ont précédé et immédiatement suivi l'entrée en vigueur des mesures provisoires. 
 
 En analysant l'évolution future probabl e des prix, les Communautés européennes ont 
également noté que le plus important détaillant en  satsumas sur le marché allemand avait baissé le 
prix de la boîte de conserve standard de 314m l, qui est passé de 0,35 euro à 0,29 euro le 
5 janvier 2004 (c'est-à-dire après l'imposition des mesures provisoires). 
 
3. Donner la désignation précise du produit en cause 
 
 Les produits dont l'évolution des importations  a été signalée aux Communautés européennes 
comme nécessitant le recours à des mesures de sauve garde sont les suivants:  certaines mandarines (y 
compris tangerines et satsumas), clémentines et w ilkings et certains autres hybrides similaires 
d'agrumes préparés ou conservés, sans addition d'al cool, avec addition de sucre, ci-après dénommés 
"le produit concerné".  Le produit concerné relè ve actuellement des codes 2008 30 55 et 2008 30 75 
de la Nomenclature combinée (NC) de la Communauté européenne.  Ces codes de la NC 
correspondent au produit concerné en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1kg, et d'un 
contenu net n'excédant pas 1kg, respectivement. 
 
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée 
 
 Il est proposé d'appliquer des mesures de sauve garde définitives sous la forme de contingents 
tarifaires au-delà desquels un droit additionnel devra être versé.  Le droit additionnel serait établi à un 
niveau compatible avec l'objectif consistant à empêcher qu'un dommage grave ne soit causé aux 
producteurs communautaires.  Par conséquent, le droit exigible, qui serait un droit fixe, devrait 
s'élever à 301 euros par tonne.  Il est proposé de calculer les contingents tarifaires sur la base du 
volume moyen importé pendant la période comprise entre 1999/00 et 2001/02, c'est-à-dire les trois 
années représentatives les plus récentes pour lesque lles on dispose de statistiques des importations 
(27 570 tonnes pour l'UE des 15).  Les Communautés européennes notent que les contingents devront 
être révisés compte tenu de l' élargissement prévu pour le 1
er mai 2004.  Le volume des contingents 
tarifaires pour la première période (27 570 tonnes p our l'UE des 15) devra it par conséquent être 
augmenté du volume moyen annuel des importations en  provenance des pays non membres de l'UE à 
destination des pays candidats à l'adhésion pour  les années 2000 à 2002 – soit 3 850 tonnes.  Le 
contingent tarifaire pour l'UE des 25 pendant la pr emière période devrait donc  être de 31 420 tonnes.   G/SG/N/8/EEC/2 
 G/SG/N/10/EEC/2 
 G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.1 
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 La période finale ne durant que 212 jours, le contin gent effectif pour cette période devrait être réduit 
proportionnellement.  
 Étant donné l'obligation de libéraliser les m esures, le volume annuel global des contingents 
tarifaires devrait être augmenté de 5 pour cent pour  chacune des périodes suivantes et passer ainsi à 
32 991 tonnes pour la période allant jusqu'au 10 avril 2006 à 34 640 tonnes pour la période allant 
jusqu'au 10 avril 2007, et à (212/365) x 36 373 tonnes pour la période allant jusqu'au 
8 novembre 2007.  Conformément à l'article 5:2 a) de l 'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIII 
du GATT de 1994, tous les Membres ayant un intérê t substantiel dans la fourniture du produit 
concerné auront la possibilité de se voir a llouer une part spécifique dudit contingent. 
 
On trouvera ci-après la liste des pays en développement exclus des mesures parce que leurs 
exportations constituent moins de 3 pour cen t des quantités importé es dans la Communauté 
(Article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes ) 
 
 Afghanistan;  Afrique du Sud;  Algérie;  A ngola;  Antigua-et-Barbuda;  Arabie saoudite;  
Argentine;  Bahamas;  Bahreïn;  Bangladesh;  Ba rbade;  Belize;  Bénin;  Bhoutan;  Bolivie;  
Botswana;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Burkina F aso;  Burundi;  Cambodge;  Cameroun;  Cap-Vert;  
Chili;  Chypre;  Colombie;  Comores;  Congo;  Co sta Rica;  Côte d'Ivoire;  Cuba;  Djibouti;  
Dominique;  Égypte;  El Salvador;  Émirats arabes unis;  Équateur;  Érythrée;  États fédérés de 
Micronésie;  Éthiopie;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Ghana;  Grenade;  Guatemala;  Guinée;  Guinée-
Bissau;  Guinée équatoriale;  Guyane;  Haïti;  Hondur as;  Hong Kong, Chine;  Îles Marshall;  Îles 
Salomon;  Inde;  Indonésie;  Iran (République is lamique d');  Iraq;  Jamahiriya arabe libyenne;  
Jamaïque;  Jordanie;  Kenya;  Kiribati;  Koweït;  Lesot ho;  Liban;  Libéria;  Madagascar;  Malaisie;  
Malawi;  Maldives;  Mali;  Maroc;  Maurice;  Mauritanie;  Mexique;  Mongolie;  Mozambique;  
Myanmar;  Namibie;  Nauru;  Népal;  Nicaragua;  Niger;  Nigéria;  Oman;  Ouganda;  Pakistan;  
Palaos;  Panama;  Papouasie-Nouvelle -Guinée;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Qatar;  République 
arabe syrienne;  République centrafricaine;  Ré publique démocratique du Congo;  République 
démocratique populaire lao;  République dominicai ne;  Rwanda;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-
Vincent-et-les Grenadines;  Sainte -Lucie;  Samoa;  Sao Tomé-et-Principe;  Sénégal;  Seychelles;  
Sierra Leone;  Somalie;  Soudan;  Sri Lanka;  Suri name;  Swaziland;  Taipei chinois;  Tanzanie 
(République unie de);  Tchad;  Thaïlande;  Timo r oriental;  Togo;  Tonga;  Trinité-et-Tobago;  
Tunisie;  Tuvalu;  Uruguay;  Vanuatu;  Venezuela;   Viet Nam;  Yémen;  Zambie et Zimbabwe. 
 
5. Indiquer la date projetée po ur l'introduction de la mesure 
 
 Selon le droit communautaire, la décision d' appliquer des mesures de sauvegarde doit être 
prise en principe dans les neuf mois suivant la da te d'ouverture de l'enquête.  Dans des circonstances 
exceptionnelles, ce délai peut êt re prolongé pour une durée maximale  de deux mois.  Le produit pour 
lequel des mesures de sauvegarde sont projetées fait  actuellement l'objet de mesures provisoires, qui 
doivent arriver à expiration le 10 avril 2004.  La  date projetée pour l'introduction de la mesure 
projetée est le 11 avril 2004. 
 
6. Indiquer la durée probable de la mesure 
 
 La durée probable de la mesure projetée est de quatre ans, y compris la période d'application 
des mesures provisoires. 
 
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date a déjà été fixée G/SG/N/8/EEC/2 
G/SG/N/10/EEC/2 G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.1 
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 La date projetée pour le réexamen en milie u de période de la mesure projetée est 
novembre 2005. 
 
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiqu er le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
 
 Comme indiqué ci-dessus au point 4, il est prévu de libéraliser progressivement la mesure 
projetée.  Les conditions de sa libéra lisation sont indiquées au point 4. 
 
9. Donner des renseignements en cas de prorogation de la mesure de sauvegarde 
 
 Sans objet. 
 
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