RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/125/Add.8
16 février 1999
(99-0620)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Renseignements communiqués par les Membres
Addendum
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le présent document contient les renseignements demandés par le Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce que la République tchèque a fait parvenir
au Secrétariat par une communication de sa Mission permanente datée du 8 janvier 1999.1
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A. QUESTIONS CONCERNANT LE SYSTÈME DE BREVETS
1. Y a-t-il, sur votre territoire, des éléments quelconques sur lesquels vous pouvez vous fonder
pour refuser un brevet pour une invention consistant en un végétal ou un animal entiers qui est
nouvelle et implique une activité inventive?
Aux termes de l'article 4 c) de la Loi tchèque sur les brevets, n ° 527/1990 Coll., on ne peut
obtenir de brevet ni pour les variétés végétales et animales ni pour les procédés essentiellement
biologiques qui visent la production et l'amélioration des végétaux et des animaux.  Cette disposition
repose sur l'article 53 b) de la Convention sur le brevet européen.  Cette exclusion ne s'applique pasaux inventions qui se rapportent aux végétaux et aux animaux en tant que tels à la condition que
celles-ci satisfassent aux conditions élémentaires de brevetabilité.  Dans la pratique en matière de
brevets en République tchèque, il n’existe aucun précédent de demande de brevet qui couvrirait
expressément un végétal ou un animal.
2. Si la réponse à la première question est affirmative, prière de répondre aux questions
suivantes:
a) Votre système de brevets exclut-il que des végétaux ou des animaux entiers puissent
être des inventions?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer le fondement juridique de
cette exclusion.
Voir la réponse à la question 1 ci-dessus.
                                                     
1 Les réponses se rapportent aux questions posées dans le document IP/C/W/126.IP/C/W/125/Add.8
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b) Si votre système de brevets reconnaît que des végétaux et des animaux entiers
peuvent être des inventions, exclut-il toutes les inventions de ce genre de la
brevetabilité ou seulement certains types de végétaux ou d'animaux?  Si toutes les
inventions de ce genre sont exclues de la brevetabilité, prière d'indiquer le fondement
juridique de cette exclusion (par exemple, pas de possibilité d'applicationindustrielle).  Si seuls certains types sont exclus de la brevetabilité, prière d'identifier
les catégories d'inventions ou les caractéristiques des inventions qui sont exclues et
d'indiquer le fondement juridique de cette exclusion .
Voir la réponse à la question 1 ci-dessus.
c) Y a-t-il dans votre législation d'autres éléments qui empêchent la délivrance d'un
brevet pour des catégories d'inventions concernant les végétaux ou les animaux qui,par ailleurs, sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles
d'application industrielle?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer le fondement
juridique de cette exclusion de la brevetabilité.
Voir l'article 4  a) de la Loi tchèque sur les brevets selon lequel les inventions qui sont
contraires à l'intérêt public, plus particulièrement aux principes d’humanité et desbonnes mœurs, ne peuvent obtenir la protection d’un brevet.
3. Hormis dans le cas des objets définis comme étant non brevetables dans votre réponse à la
question 2, est-il possible, sur votre territoire, de présenter une demande de brevet définie de l'une
des manières suivantes?
a) Demande de brevet non limitée à une variété végétale ou animale déterminée.
Il ne s'est présenté aucun cas de ce genre dans notre pratique de mise en application
jusqu'ici.
b) Demande de brevet expressément limitée à une variété végétale ou animale.
Il ne s'est présenté aucun cas de ce genre dans notre pratique de mise en application
jusqu'ici.
c) Demande de brevet expressément limitée à un groupe de végétaux ou d'animaux, le
groupe étant défini par référence à une caractéristique commune commel'incorporation d'un gène particulier.
Voir les réponses données ci-dessus.
d) Si les réponses aux alinéas a) à c) de la question 3 varient, prière de donner les
définitions des expressions "variété végétale" et "variété animale" utilisées par
l'autorité chargée de l'examen de votre pays.
Voir l'article 2 (définitions) a) et c) de la Loi n ° 132 /1989 Coll., sur la protection des
obtentions végétales et des races animales améliorées.  Cette loi a été notifiée au titre
de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC et elle a été distribuée sous la cote
IP/N/1/CZE/1, le 27 février 1997.IP/C/W/125/Add.8
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4. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un micro-organisme nouveau,
impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle?  Dans la négative, prière
d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel ces inventions sont réputées non brevetables.
Oui.
5. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un procédé essentiellement
biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux (c'est-à-dire un procédé qui se limite aux actes
nécessaires à la reproduction sexuée ou asexuée d'un végétal ou d'un animal)?  Dans la négative,
prière d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel un brevet concernant un tel procédé
pourrait être refusé.
Non.  Voir l'article 4 c) de la Loi tchèque sur les brevets.
6. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un objet qui est identique à ce qui
existe dans la nature (par exemple un végétal ou un animal à l'état naturel)?
Suivant la Loi tchèque sur les brevets n ° 527/1990 Coll., les brevets sont concédés pour les
inventions qui sont nouvelles, qui impliquent une activité inventive et qui sont susceptibles
d'application industrielle.  Les découvertes ne sont pas brevetables.  (Voir l'article 3 1) et 2) de la Loitchèque sur les brevets.)
B. S
YSTÈMES DE PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
7. Les lois applicables sur votre territoire prévoient-elles une forme sui generis de protection
des obtentions végétales?
Oui.
8. Si la réponse à la question 7 est affirmative, la protection est-elle conforme aux dispositions
de l'un des Actes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
(UPOV)?
Oui.
9. Si la réponse à la question 8 est affirmative, prière d'indiquer l'Acte de la Convention UPOV
sur laquelle est fondée votre législation (l'Acte de 1991, l'Acte de 1978 ou l'Acte de 1961/1972).
Le système de protection est conforme aux normes définies dans l'Acte de la Convention
internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) du 2 décembre 1961, tel que révisé
à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978.
10. Si la protection sui generis des variétés végétales est assurée sur votre territoire,
l'autorisation préalable du détenteur du droit est-elle nécessaire pour accomplir l'un des actessuivants:
a) actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation ou pour créer de
nouvelles variétés végétales;
Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable.IP/C/W/125/Add.8
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b) actes accomplis pour exploiter commercialement une variété distincte de la variété
protégée mais ayant ses caractéristiques essentielles;
Oui, il faut demander l'autorisation préalable.
c) actes ci-après accomplis par un agriculteur:  récolte de semences provenant de la
plantation d'une variété protégée légitimement obtenue, stockage de ces semences et
replantation sur les terres de l'agriculteur.
Oui, il faut demander l'autorisation préalable.
Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer une des activités mentionnées
ci-dessus en exemple, la partie accomplissant les actes en question est-elle tenue de rémunérer le
détenteur du droit de quelque manière que ce soit?
Non, une telle obligation n'existe pas.
11. La protection peut-elle être obtenue pour une variété végétale qui était connue du public, ou
mise à sa disposition avant la présentation d’une demande de protection sui generis pour cette variété
végétale et, dans l'affirmative, dans quelles conditions (période pendant laquelle le fait que la variété
est connue ou mise à la disposition du public n'empêche pas l'octroi de la protection)?
L'article 4 2) et 3) de la Loi n ° 132 /1989 Coll. sur la protection des obtentions végétales et
des races animales améliorées fixe les conditions à remplir pour obtenir la protection d'une variété
végétale.  Suivant cette loi, une variété végétale est nouvelle, si
1. elle n'a pas été vendue ou offerte en vente
a) sur le territoire de la République tchèque pendant une période supérieure à un
an avant la présentation de la demande,
b) sur le territoire d'un autre État pendant une période supérieure à six ans avant
la présentation de la demande;
2. elle a été vendue ou offerte en vente sans le consentement de l'agriculteur.
12. La protection peut-elle dépendre de l'identification d'un gène inexprimé, de la présence d'un
ensemble inexprimé de gènes dans le génome de la variété végétale ou des caractéristiques dumatériel génétique, plutôt que des caractéristiques exprimées des variétés végétales provenant de ces
gènes ou de ce matériel génétique?
Non.  Ces termes sont clairement définis dans la Loi n ° 132 /1989 Coll.
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