RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/271/Add.4
27 août 2001
(01-4113)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de l'Argentine aux questions complémentaires
posées par les États-Unis
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 21 juin 2001, l'Argentine a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions complémentaires formulées par lesÉtats-Unis et distribuées sous la cote IP/C/W/268/Add.2.
_______________
A. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
1. Veuillez indiquer si une partie intéressée peut présenter une déclaration sous serment aux
autorités douanières argentines pour empêcher l'entrée de marchandises contrefaites dans les circuits
commerciaux ou permettre la saisie des marchandises incriminées venant de l'étranger.
Non.  En Argentine, les autorités douanières ne peuvent suspendre la mise en circulation des
marchandises que sur une intervention judiciaire (et non suite à une déclaration sous serment faitedevant une instance administrative).
2. Veuillez indiquer s'il existe en Argentine des lois ou des réglementations pour faire en sorte
que les organismes publics ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle relatifs à des
œuvres telles que les programmes d'ordinateur utilisés dans ces organismes publics.  Veuillez décrireles procédures suivies pour faire en sorte que l'administration argentine n'utilise pas sans
autorisation des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle .
À la fin de l'an 2000, les services du Cabinet ont continué à examiner cette question et ont
abouti à des résultats extrêmement positifs, si bien que ce problème sera bientôt résolu en évitant lesatteintes aux droits d'auteur dans ce domaine.
À l'intérieur du pays, plusieurs provinces ont régularisé une situation anormale, dont celles de
Santa Fe, Córdoba et Buenos Aires, trois des provinces qui utilisent le plus de logiciels.  Les travaux
se poursuivent au niveau des secteurs public et privé afin de rectifier la situation.
__________