RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/33
30 mars 1999
(99-1290)
Groupe de travail de l'accession
de l'AlbanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Nouvelle législation de l'Albanie et état d'avancement des projets de loi
Le Ministère de la coopération économique et  du commerce de la République d'Albanie a fait
parvenir au Secrétariat le Mémorandum ci-après sur la conformité de la nouvelle législation albanaise
avec l'OMC, en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
_______________
Mémorandum sur la conformité de la nouvelle législation albanaise avec l'OMC
et
État d'avancement des projets de lois et de modifications
en vue de l'accession à l'OMC
Projet de loi ou modification État de la législation Date prévue pour
l'approbation
1. Loi antidumping Au Parlement pour approbation Promulgation d'ici à la fin
du mois de mars
2. Loi sur la normalisation Loi
3. Loi sur l'enseignement supérieur en
République d'AlbanieLoi
4. Loi sur les ressortissants étrangers
en République d'AlbanieApprouvée par le Conseil des
ministres;  au Parlement pourapprobationDevrait être approuvée par
le Conseil des ministres aumois de mars puis être
transmise au Parlement
5. Loi sur la protection des schémas de
configuration (topographies) de
circuits intégrésAu Conseil des ministres Devrait être approuvée par
le Conseil des ministres au
mois de mars puis êtretransmise au Parlement
6. Loi sur le Code des douanes Loi n° 8449, datée du
27 janvier 1999
7. Loi sur le droit à l'information et
Loi sur la protection des donnéespersonnellesAu Conseil des ministres Devrait être approuvée par
le Conseil des ministres aumois de mars puis être
transmise au Parlement
8. Loi portant modification de la Loi
sur la propriété industrielleAu Conseil des ministres Devrait être approuvée par
le Conseil des ministres au
mois de mars puis êtretransmise au ParlementWT/ACC/ALB/33
Page 2
Projet de loi ou modification État de la législation Date prévue pour
l'approbation
9. Loi sur le Code de procédure
douanièreAu Conseil des ministres Devrait être approuvée par
le Conseil des ministres trèsprochainement car le Codedes douanes a déjà étéapprouvé
10. Loi sur les mesures compensatoires À l'état de projet;  devrait être
soumise au Conseil des ministres en
maiPromulgation d'ici à la fin
de 1999
11. Loi sur les mesures de sauvegarde À l'état de projet;  devrait être
soumise au Conseil des ministres enmaiPromulgation d'ici à la fin
de 1999WT/ACC/ALB/33
Page 3
Projets de lois élaborés par la République d'Albanie qui sont conformes aux principes
de l'OMC et se trouvent dans la phas e finale d'approbation, dans le cadre
du processus d'accession de l'Albanie
Projets Situation Date prévue pour l'approbation
1. Loi antidumping A été approuvée par le
gouvernement et seratransmise au Parlement pourapprobation.Prévue pour la fin du mois de mars.
2. Loi sur la normalisation A été approuvée par le
gouvernement et seratransmise au Parlement pourapprobation.Prévue pour la fin du mois de mars.
3. Loi sur l'enseignement supérieur
en République d'AlbanieA été approuvée par le
gouvernement et sera
transmise au Parlement pourapprobation.Prévue pour la fin du mois de février.
L'ancienne version sera abrogée.
4. Loi sur les ressortissants
étrangers en Républiqued'AlbanieProcédure en cours dans les
ministères.  Le projet setrouve actuellement auMinistère de la réforme
institutionnelle.Le projet doit être finalisé dans le
courant du mois de mars et devrait êtreapprouvé très rapidement par leParlement.
5. Loi sur la protection des schémas
de configuration (topographies)
de circuits intégrésIl s'agit d'un projet de loi.
Les autres ministères
doivent présenter leursobservations.Le gouvernement doit approuver le
projet dans le courant du mois de
février.  Le Parlement devraitl'approuver très rapidement.
6. Code des douanes Au Parlement. Prévue pour la fin du mois de février.
7. Loi sur le droit d'obtenir
l'information et Loi sur laprotection des donnéespersonnellesA été approuvée par le
Conseil des ministres etdevrait prochainement êtreapprouvée par le Parlement.
8. Loi portant modification de la
Loi sur la propriété industrielleLe projet est finalisé.  Il
tient compte des suggestions
des autres ministères.Doit être approuvée par le
gouvernement dans le courant du mois
de mars.  Le Parlement devrait très
prochainement l'approuver.
9. Code de procédure douanière Élaboré au Ministère des
finances en collaborationavec la Division XXI del'UE.Il devrait être approuvé
immédiatement après l'entrée envigueur du Code des douanes.
10. Loi sur les mesures
compensatoiresÉlaborée par le groupe
interministères.Le projet devrait être finalisé dans le
courant du mois de mai 1999.
11. Loi sur les mesures de
sauvegardeÉlaborée par le groupe
interministères.Le projet devrait être finalisé dans le
courant du mois de mai 1999.
__________