 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS136/14/Add.23 
WT/DS162/17/Add.23 6 février 2004 
 
(04-0468) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI ANTIDUMPING DE 1916 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 février 2004, adressée par la délégation des États-Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformé ment à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de  
l'ORD concernant les différends États-Unis – Loi antidumping de 1916  
(WT/DS136 et WT/DS162 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
  Le 26 septembre 2000, l'Organe de règl ement des différends (ORD) a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Loi antidumping de 1916  (WT/DS136 et 
WT/DS162).  Le 23 octobre 2000, à la réunion suivante  de l'ORD, les États-Unis ont informé celui-ci 
de leur intention de mettre en œuvre les recomma ndations et décisions de l'ORD en la matière. 
 
 Le 19 mai 2003, un texte de loi portant abrogation de la Loi de 1916 et mettant fin à toutes les 
affaires en suspens a été présenté au Sénat (S. 1080).  D'autres projets de loi portant abrogation de la 
Loi de 1916 ont été présentés à la Chambre des Re présentants le 4 mars 2003 (H.R. 1073) et au Sénat 
le 23 mai 2003 (S. 1155).  
 Le 29 janvier 2004, le texte H.R. 1073 a été transmis après examen par la Commission 
judiciaire de la Chambre des représentants.   L'Administration des États-Unis continue de collaborer avec le Congrès en vue de l'adoption 
de la législation pertinente.  Les États-Unis poursuivront leurs entretiens avec les Communautés 
européennes et le Japon afin d'arriver à une solu tion mutuellement satisfaisante de la question. 
 
__________ 
 