ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/57
10 février 2003
(03-0858)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
DOCUMENT DE L'ÉGYPTE CONTENANT DES QUESTIONS ET OBSERVATIONS
SUR LES COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE CADRE DES
NÉGOCIATIONS DE DOHA CONCERNANT L'ACCORD SUR
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 février 2003.
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Le présent document comprend des observations et des questions sur les récentes
communications des États-Unis et des CE présentées dans le cadre des négociations qui se déroulent
au Groupe de négociation sur les règles au sujet de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (ci-après dénommé "l'Accord SMC").
1. Communication des États-Unis:  le traitement spécial et différencié et l'Accord sur les
subventions (TN/RL/W/33)
La communication des États-Unis porte exclusivement sur la question du traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement Membres dans le cadre de l'Accord SMC.
En premier lieu, les États-Unis donnent un aperçu des dispositions existantes de l'Accord
SMC qui prévoient un traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres.
Cependant, tout en affirmant la nécessité de répondre aux préoccupations légitimes du monde en
développement, les États-Unis adoptent une interprétation très étroite des dispositions de
l'Accord SMC en matière de traitement spécial et différencié, en insistant sur leur caractère temporaireet limité.
De même, les États-Unis décrivent, et semblent juger substantiels, les " arrangements " prévus
en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés Membres dans la Décision
relative à la mise en œuvre, adoptée à la quatrième Conférence ministérielle à Doha.  Après avoirdécrit les " nombreuses clarifications importantes " apportées à l'Accord SMC en faveur des pays en
développement Membres, les États-Unis s'interrogent sur la nécessité d'examiner les communications
et propositions présentées en vue de garantir et de protéger les intérêts des pays en développement
Membres et, en conséquence, soulèvent la question de savoir s'il est nécessaire ou non d'affiner
davantage les dispositions existantes en matière de traitement spécial et différencié.
Dans la seconde partie de leur communication, les États-Unis exposent en détail leur position
concernant les négociations menées sur les dispositions de l'Accord SMC en matière de traitement
spécial et différencié.  Les États-Unis signalent à juste titre que les subventions peuvent compromettre
l'affectation et l'utilisation efficientes des ressources et avoir des effets de distorsion des échanges.  Ils
disent aussi que l'Accord SMC a pour but de limiter les effets négatifs des subventions.  En outre, ilsTN/RL/W/57
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indiquent que les subventions ne peuvent pas, en tant que telles, être utilisées comme un instrument de
développement à long terme et il ne faudrait y recourir que dans la mesure nécessaire.
Dans ce contexte, les États-Unis estiment qu'il n'est pas prévu que les dispositions en matière
de traitement spécial et différencié soient permanentes et sont favorables à ce que tous les Membres,dès que possible, soient soumis à l'ensemble des disciplines prévues dans l'Accord SMC.  En outre, ils
soutiennent qu'il ne serait pas équitable, pour les pays qui se sont fondés sur les règles telles qu'elles
ont été rédigées à l'origine, de modifier ces règles en cours de route. Enfin, selon les États-Unis, ceux
qui préconisent les subventions en surestiment généralement les avantages et en sous-estiment les
conséquences négatives en tant qu'instruments de promotion du développement économique.
Dans leur communication, les États-Unis ne tiennent pas compte des préoccupations
exprimées par les pays en développement et PMA Membres.  En particulier, ils ne tiennent pas
compte du fait que tous les Membres, quel que soit leur niveau de développement, sont déjà liés par
les dispositions de l'Accord SMC et que les dispositions en matière de traitement spécial et différencié
ne donnent aux pays en développement et PMA Membres que des droits limités.  De même, les
États-Unis ne tiennent pas compte des besoins des pays en développement Membres, dont l'un desplus importants est la flexibilité.  En effet, l'instabilité de la situation économique de la plupart des
Membres exige qu'ils aient la possibilité de déroger à leurs obligations dans certaines circonstances.
Le fait que certains pays en développement ont, à présent, la possibilité de ne pas avoir à recourir aux
dispositions en matière de traitement spécial et différencié de l'Accord SMC ne signifie pas qu'ils
n'auront pas à invoquer ces dispositions à l'avenir et ne peut justifier l'application d'un ensemble derègles unique et strict à tous les Membres quelle que soit leur situation spécifique.
2. Proposition des CE:  négociations de l 'OMC concernant l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires (TN/RL/W/30)
i) L'Accord SMC dans la pratique
Dans leur proposition, les CE expliquent d'abord comment l'Accord SMC a été établi sur la
base d'un système dit des "feux de signalisation".  À une extrémité de la gamme, les subventions, par
exemple à l'exportation, sont prohibées, tandis qu'à l'autre extrémité, les subventions de la catégorie
"verte", par exemple en faveur de l'environnement ou de la recherche, ne donnent pas lieu à une
action.
Question
- Les CE allèguent que la catégorie "verte", celle des subventions ne donnant pas
lieu à une action, s'est avérée inopérante.  Les CE pourraient-elles expliciterpourquoi elles estiment que cette catégorie de subventions " s'est avérée
inopérante "?
ii) Définition des subventions
- Subventions déguisées
Les CE estiment que, de plus en plus, les pouvoirs publics accordent des aides financières
d'un montant élevé pour des activités apparemment générales qui profitent en fait directement à la
production de certains produits.  Elles considèrent que ces restrictions déguisées ont des effetsdommageables sur les échanges.
Nous comprenons la préoccupation des CE mais nous ne voyons pas comment les
subventions dites déguisées pourraient être distinguées des autres types de subvention.  De fait, laTN/RL/W/57
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plupart des subventions sont, par nature, attribuées à des groupes de bénéficiaires bien définis et/ou à
des fins précises, même si elles sont prévues dans des règlements de caractère général.  Nous estimons
que la distinction proposée par les CE est inutile et qu'elle ne clarifiera ni n'améliorera l'Accord SMC
car les subventions déguisées sont déjà couvertes par les dispositions existantes de cet accord.
Questions
- Comment les CE ont-elles l'intention de définir, en pratique, les subventions
déguisées?
- Compte tenu du fait que les subventions dites déguisées peuvent être de natures
très diverses, quel type de règles uniformes pourrait leur être appliqué?
- Entités contrôlées par l'État
Les CE proposent de définir la notion d'entités contrôlées par l'État afin d'éviter le
contournement des disciplines en matière de subventions par des entités agissant sur instructionindirecte des pouvoirs publics.  Nous ne croyons pas que la clarification souhaitée par les CE soit
nécessaire, étant donné l'interprétation large qui peut être faite des termes "organisme public" figurant
à l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC.  Dans l'affaire Canada – Produits laitiers , les Groupes spéciaux
et l'Organe d'appel ont montré que des subventions  prohibées pouvaient même être octroyées par des
entités privées dans un cadre réglementaire public.
Question
- Comment les CE proposent-elles de distinguer objectivement les entités
publiques qui devraient être considérées comme faisant partie des pouvoirspublics et celles qui ne devraient pas l'être?
iii) Subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux
Étant donné la difficulté de contester les subventions subordonnées à l'utilisation de produits
nationaux visées à l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, les CE proposent de considérer toute subvention
liée à l'utilisation ou à l'achat de produits industriels nationaux, donc contraire à l'article III:4 duGATT de 1994, comme étant non compatibles avec l'article 3.1 b).
Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de donner des précisions sur les subventions définies
à l'article 3.1 b) et de lier cette disposition à l'article III.4, car le libellé de l'article 3.1 b) ne pose aucun
problème d'interprétation.
iv) Financement des exportations
Le point k) de l'Annexe I indique qu'en règle générale, les Membres ne doivent pas financer
des exportations à des taux inférieurs au coût des fonds.  Le point k) prévoit également une"protection":  un soutien en matière de crédit à l'exportation n'est pas considéré comme une
subvention à l'exportation prohibée au sens de l'article 3.1 a) pour autant qu'il soit conforme à un
engagement international reconnu et généralement accepté en matière de crédit officiel à l'exportation.
Cette clause conditionnelle ne s'applique qu'aux crédits à l'exportation et non aux autres types de
financement à l'exportation, à savoir les garanties à l'exportation, les primes de risque, etc.  Comptetenu de ces limitations, les CE proposent d'étendre le champ d'application de cette protection et, en
conséquence, de considérer d'autres types de mécanismes de financement à l'exportation conformes à
l'Arrangement de l'OCDE comme des subventions à l'exportation non prohibées.TN/RL/W/57
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Les propositions des CE soulèvent une série de questions au sujet des crédits à l'exportation,
la première étant:  quel pays tirerait profit de cette extension de la "protection"?  Ainsi que l'Inde l'a
souligné dans le document qu'elle a présenté, l'adoption d'une telle disposition avantagerait,
assurément, non pas les pays en développement Memb res mais les pays de l'OCDE, qui y gagneraient
une plus grande souplesse pour accorder des financements à l'exportation, et cela sans limitationtemporaire.
En outre, la mention de l'Arrangement de l' OCDE, qui est un accord extérieur à l'OMC, pose
un problème pour les Membres qui ne font pas partie de l'OCDE.  Il est évident qu'on ne peut
demander aux Membres de se conformer à un accord auquel ils n'ont pas souscrit.  Au cas où
"l'interprétation évolutive" l'emporterait, les Membres qui ne font pas partie de l'OCDE pourraient se
retrouver dans une situation où leur législation, parfaitement conforme aux obligations contractéesdans le cadre de l'OMC, deviendrait soudain contraire à leurs obligations au titre de l'Accord SMC à
cause d'une modification de l'Arrangement de l'OCDE.
Pour les raisons exposées ci-dessus, nous nous sommes opposés à la proposition des CE.
Toutefois, nous aimerions demander aux CE de clarifier les points suivants:
Question
- Dans leur proposition, les CE prennent note des préoccupations des pays en
développement qui ont fait valoir que, n'étant pas membres de l'OCDE, ils sontdésavantagés.  Comment les CE proposent-elles de répondre aux préoccupations
des pays en développement Membres à ce sujet?
v) Des règles de notification plus effectives
Les CE allèguent que, dans une large mesure, les Membres omettent de notifier régulièrement
leurs programmes de subventions, ainsi qu'il est prescrit à l'article 25 de l'Accord SMC.  Par
conséquent, il est suggéré d'étudier la possibilité de sanctionner la présentation de notifications
partielles ou l'absence de notification.  À cette fin, il serait possible, par exemple, d'établir une
procédure de règlement des différends accélérée.
Nous ne croyons pas que le système proposé par les CE soit nécessaire car la majorité des
Membres font en sorte que leurs lois soient notifiées à l'OMC dans toute la mesure où cela est
possible et raisonnable.  En outre, nous estimons qu'il serait difficile de faire respecter le système
proposé par les CE.  Enfin, nous ne pensons pas que la proposition des CE relève du mandat du
Groupe de négociation sur les règles tel qu'il a été défini à la Conférence ministérielle de Doha.
Questions
- Les CE pourraient-elles préciser ce qui les a amenées à penser que, dans une
large mesure, les Membres ne respectaient pas leurs obligations au titre de
l'article 25 de l'Accord SMC?
- Qu'entendent les CE par "présentation de notifications partielles ou absence de
notification"?
vi) Subventions et environnement
Les CE notent que certaines subventions peuvent avoir une incidence positive sur
l'environnement.  Vu la disparition de la "catégorie verte" (article 8 de l'Accord SMC), les CETN/RL/W/57
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estiment qu'il est nécessaire d'étudier comment aborder, à l'avenir, la question des subventions
destinées à la protection de l'environnement.
Pour l'Inde, la reconduction de la "catégorie verte" avantagerait exclusivement les pays
développés car seuls ces pays disposent des ressources financières permettant de répondre aux besoinsenvironnementaux.  Pour le Venezuela, au contraire, les subventions ne donnant pas lieu à une action
pourraient être l'un des instruments nécessaires à la mise en œuvre de certaines politiques de
développement dans le cadre du système commercial multilatéral.
Compte tenu de ce qui précède, il semble nécessaire d'aborder les questions suivantes avant
d'examiner ce point plus à fond:
Questions
- Quels seraient les types de subvention à inclure dans une nouvelle catégorie de
subventions ne donnant pas lieu à une action?
 - À quels Membres ces subventions bénéficieraient-elles?
 - Comment cette question peut-elle être abordée de manière à ce que soit pris en
compte le point 10.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre,  où il est spécifiquement  fait mention de la nécessité d'examiner
les mesures visant à " réaliser des objectifs légitimes en matière de développement,
tels que la croissance régionale, le financement de la recherche-développement
technologique, la diversification de la production et la mise au point et l'application
de méthodes de production écologiques "?
vii) Disciplines concernant les mesures compensatoires
Questions
- Les CE proposent de renforcer et d'augmenter l'efficacité des règles établies
dans l'Accord SMC.  Le renforcement des règles implique-t-il la mise en place
d'obligations plus précises pour ceux qui appliquent les disciplines concernantles mesures compensatoires?
- Quelles mesures les CE envisagent-elles pour réduire le coût des enquêtes en
matière de droits compensateurs?
- Les propositions des CE entraîneraient-elles des droits et obligations identiques
pour les pays développés et les pays en développement Membres?
viii) Traitement spécial et différencié
Les CE et les États-Unis ont la même position en ce qui concerne les dispositions de
l'Accord SMC en matière de traitement spécial et différencié.  Les CE déclarent qu'en principe, elles
estiment que les règles concernant les subventions devraient s'appliquer sans exception.  Elles ne sont
prêtes à envisager favorablement des dispositions en matière de traitement spécial et différencié en
faveur des pays en développement Membres uniquement si leur application est strictement limitéedans le temps et suit la conclusion d'un accord sur les règles concernant les pays non exemptés.
De même que l'Inde, qui l'a souligné dans sa communication présentée le 10 décembre 2002
(TN/RL/W/40), nous estimons que les CE tentent de restreindre encore davantage les possibilités dontTN/RL/W/57
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les pays en développement disposent pour accorder des subventions nécessaires à la réalisation de
leurs objectifs en matière de développement.  Ces pays souffrent de désavantages structurels
permanents et ont besoin d'un traitement spécial et différencié afin de pouvoir se développer.
En outre, nous pensons que l'approche en deux étapes préconisée par les CE, à savoir la
décision de répondre aux préoccupations des pays en développement une fois que des règles
applicables à tous les Membres auront été fixées  d'un commun accord, pose un problème pour ce qui
est de préserver les intérêts des pays en développement Membres.  Dans une négociation, une partie
ne peut renoncer à certains de ses droits fondamentaux contre la promesse qu'il sera ultérieurement
répondu à ses préoccupations.  Nous estimons, contrairement aux CE, que les questions relatives au
traitement spécial et différencié, qui sont vitales pour les pays en développement, devraient être
réglées avant toute autre question.
Questions
- Qu'est-ce qui serait inclus dans l'ensemble de dispositions prévoyant un
traitement spécial et différencié envisagé par les CE?
- Quelles catégories de Membres bénéficieraient des dispositions en matière de
traitement spécial et différencié qui seraient adoptées ou maintenues?
- Qu'entendent les CE par " strictement temporaire "?
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