RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/24
10juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2894)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DEL'INDE
Depuis quelques temps, lesactivités économiques internationales secaractérisent parla
libéralisation etlamondialisation. Parconséquent, auniveau micro-économique, lesentreprises doivent
maintenant, pourrester compétitives, adopter desstratégies mondiales. Amesure quelessociétés
transnationales augmentent ennombre etentaille etqueleurchamp d'activité s'élargit, ellessontde
plusenplusnombreuses àconclure desalliances stratégiques etleurspratiques commerciales prennent
unedimension plusinternationale quejamais. Tout celaentraîne unaccroissement ducommerce
transfrontières et,parfois, despratiques anticoncurrentielles. Cespratiques réduisent lesavantages
découlant delalibéralisation opérée parlespays. Ilsepeutdoncqu'uncadre international soitnécessaire
pourrenforcer l'efficacité etlacohérence desstructures enmatière deconcurrence.
Lemandat découlant delaDéclaration ministérielle deSingapour, dispose notamment que:
a)leGroupe detravail serachargé d'étudier lesquestions soulevées parlesMembres; b)entenant
compte desdispositions existantes del'OMC serapportant àcedomaine etduprogramme incorporé,
ycompris autitredel'Accord surlesMIC; etc)ens'assurant queladimension développement est
pleinement prise enconsidération. Ilprévoit entre autres choses unexamen detoutes lespratiques
anticoncurrentielles. Leprésent document, quiconstitue lacontribution initiale del'Indeauxtravaux
duGroupe, présente desvuesquireprennent etcomplètent lesopinions exprimées danscertains des
documents déjàdistribués. Nous espérons quecelaaidera leGroupe àétablir uncadre approprié pour
entreprendre l'analyse.
Considérations générales
Lecommerce etlalibéralisation deséchanges neconstituent pasunefineneux-mêmes. Dans
lepréambule del'Accord surl'OMC, lesMembres reconnaissent que"leurs rapports dansledomaine
commercial etéconomique devraient êtreorientés verslerelèvement desniveaux devie,laréalisation
duplein emploi etd'unniveau élevé ettoujours croissant durevenu réel[...]d'unemanière quisoit
compatible avecleursbesoins etsoucis respectifs àdifférents niveaux dedéveloppement économique".
Ilestindéniable qu'ilexiste desliensétroits entre lecommerce etlapolitique delaconcurrence. La
nature d'unrégime deconcurrence influe surlecommerce, quecesoitenentravant ouenstimulant
sacroissance. Enl'occurrence, unexamen etuneanalyse ultérieure desrapports entre commerce et
politique delaconcurrence sontàlafoisimportants etliésaucontexte. Or,nonseulement cesrapports
sonttrèscomplexes, mais ilsdoivent encore êtreétudiés demanière approfondie dans uncadre
multilatéral. Seule laCNUCED aeffectué quelques travaux danscedomaine, quiontétémentionnés
dansleparagraphe pertinent delaDéclaration ministérielle deSingapour. Lacomplexité duproblème
estencore accrue nonseulement parlesdivergences d'interprétation àpropos decequedevrait être
lecadre fonctionnel d'uneétude, maiségalement parlefaitquelespaysMembres ontdeslégislations
enmatière deconcurrence différentes, etsouvent changeantes. Celaestcompréhensible étantdonné
que,ausenslepluslarge, l'expression "politique enmatière deconcurrence" peutenglober unlarge
éventail demesures gouvernementales, concernant àlafoislaconcurrence etlespratiques commerciales
restrictives.WT/WGTCP/W/24
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Unexamen, parl'OMC, desliensentrelecommerce etlapolitique delaconcurrence permettrait
doncdegarantir quelalibéralisation, ladéréglementation etlamondialisation deséchanges entraînent
unrenforcement delaconcurrence. Enmême temps, afinquelesconsommateurs tirent leplusde
profit possible delamondialisation, ilestvitald'établir unmécanisme quigarantisse uneconcurrence
saine dansuneéconomie mondialisée. Ilestvraiquel'approche classique delapolitique enmatière
deconcurrence estcentrée engrande partie surl'approche antitrust pourlaconcurrence intérieure,
maisilestindéniable qu'aujourd 'hui,lesapproches etleshypothèses s'élargissent pourdéboucher sur
uneperspective plusvaste quiprend encompte leseffets delamondialisation etl'objectif de
développement. Parconséquent, lapolitique gouvernementale enmatière deconcurrence comprendrait
notamment desactions etdesmesures antidumping, desmesures desauvegarde, desmesures
compensatoires, desrègles d'origine, etc.Desoncôté, lesecteur privé aurait recours àcertaines
pratiques commerciales restrictives, telles quelavente liée,lesprixdevente imposés, lesfusions et
acquisitions, lesaccords d'exclusivité, les"échanges internationaux" entre établissements d'unmême
groupe etlesalliances stratégiques, quiontdesconséquences particulièrement négatives pourlespays
endéveloppement, lesprixdecession, etc.Ilfautétudier lesliens entre lesdeux etélaborer un
mécanismeréglementaire.IlconvientdoncqueleGroupedetravailexaminel'ensembledecesquestions
etdomaines pouraiderlesMembres àmieux comprendre lesrapports entrelecommerce etlapolitique
delaconcurrence etentre lecommerce etl'investissement, etleurpermettre deprendre lesmesures
nécessaires pourquelecommerce contribue plusefficacement àlacroissance etaudéveloppement
économiques.
Enconséquence, nousestimons queleGroupe pourrait envisager d'adopter lecadre ci-après
pourl'examen decettequestion.
i) Rapports entre lecommerce etlapolitique delaconcurrence
Nous nousassocions auxpaysquiontindiqué, danslesdocuments qu'ilsontprésentés, qu'il
serait primordial etfondamental decommencer pareffectuer uneétude théorique desrapports entre
lecommerce etlapolitique delaconcurrence, etnotamment del'impact decette dernière surle
développement économique despays. Ilestdonc important quelaquestion delapolitique dela
concurrence soittraitée danssatotalité etnonsimplement dupointdevuedesentreprises commerciales.
Ilestpossible quecertaines despropositions présentées nesoient pasglobales carellesneprennent
pasencomptel'aspectdelapolitiquedelaconcurrenceconcernantlesmesuresdepolitiquecommerciale,
telles quelesmesures antidumping, lessubventions, lesmesures desauvegarde, lesmesures
compensatoires, lesnormes techniques, lesrègles d'origine, etc.,quiprésentent unintérêt particulier
pour lespays endéveloppement, euégard, enparticulier, aufaitque,cesdernières années, la
libéralisationducommerceetl'assouplissementdesréglementationsenmatièred'investissementétranger
(comme enInde) ontfavorisé unaccroissement desfusions etalliances transfrontières quidoivent être
examinées dupoint devuenational. Parconséquent, toute politique globale danscedomaine doit
remédier effectivement àtouslestypes d'abuspotentiels. Ilconvient doncqueleGroupe detravail
sepenche surlescontradictions entre lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence, afin
quelesdeuxsoient harmonisées. Nous savons quedesMembres estiment quecertaines decesquestions
sontdéjàtraitées pard'autres organes del'OMC. Sansêtreforcément endésaccord avecunetelle
position, nouspensons qu'adopter uneapproche holistique quiprenne encompte toutes lesramifications
serait, àlongterme, plusbénéfique pourlesystème multilatéral.
ii) Dimension développement
Comme nousl'avons signalé plushaut,ilestreconnu danslepréambule del'Accord surl'OMC
quelesrapports dansledomaine commercial etéconomique devraient êtreorientés verslerelèvement
duniveau dedéveloppement économique. Ilnefaitdoncaucun doute qu'uneanalyse effectuée par
ungroupe detravail nepeutviserenfindecompte qu'àproposer desmoyens desupprimer lesobstaclesWT/WGTCP/W/24
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audéveloppement. Lapolitique delaconcurrence estunsujetnouveau pourlespaysendéveloppement.
Ilresteencore àbiencomprendre lesliensexistant entrelecommerce etcettepolitique, ainsiqueleurs
conséquences pourledéveloppement. Ilestdonc important queleGroupe concentre sonattention
surlesrapports entre uncadre régissant laconcurrence etsacapacité àinfluer surledéveloppement
économique, enparticulier celuidespaysendéveloppement. Lespolitiques enmatière deconcurrence
doiventgarantiràtouslesmêmesconditionsdecommercialisationdesproduitsetlamêmelibertéd'action
danslasphère économique, demanière àfavoriser tantlebien-être quel'efficacité. Nous souhaitons
enconséquence rappeler quenous attachons unintérêt particulier àl'examen deladimension
développement desquestions liéesaucommerce etàlapolitique delaconcurrence. Entantquepays
endéveloppement vasteetcomposite, nousnoussommes toujours intéressés àcetaspect delapolitique
commerciale, etenavons souligné lanécessité. Nous estimons quel'examen deladimension
développement jouerait unrôlesignificatif danslaperception destravaux duGroupe.
Ilexiste desdifférences notables entreleslégislations nationales concernant lescomportements
anticoncurrentiels. Ladéfinition despratiques anticoncurrentielles varie également enfonction dela
tailledel'économie, dudegré d'intégration régionale etduniveau dedéveloppement. Ilfautdonctenir
compte dufaitquelespaysappliquent desloisetpolitiques trèsdifférentes etquebonnombre d'entre
euxn'ontpasdelégislation intérieure relative àlaconcurrence, nideprincipes d'application. Par
conséquent, ilest,selon nous, important quel'examen deladimension développement comprenne une
analyse del'expérience etdespratiques depaysàdivers niveaux dedéveloppement, afinquelespays
endéveloppement puissent assurer unetransition optimale. Cela étant, ilconviendrait peut-être
d'envisager lapossibilité d'accorder auxpaysendéveloppement, etnotamment auxPMA, unecertaine
flexibilité àcetégard. Ilserait également utiled'examiner l'adéquation ducadre régissant laconcurrence
danslespaysdéveloppés auxefforts despaysendéveloppement enmatière decommerce envuede
garantir uneégalité deschances. Parallèlement, onpourrait aussiexaminer quelles sontlesconséquences
del'expansiondessociétéstransnationalesetdeleursalliancesàl'échellemondialesurledéveloppement,
notamment danslecontexte durecours éventuel àdespratiques commerciales restrictives.
iii) Dispositions del'OMC ayant uneincidence surlapolitique delaconcurrence
Toute étude devrait nécessairement êtreeffectuée auregard desdispositions desAccords de
l'OMC/du Cycle d'Uruguay relatives àlaconcurrence. Ilconviendrait deprocéder àunexamen
circonstancié decesdispositions et,sipossible, d'indiquer dansquelle mesure ellessontcompatibles
aveclesprincipes fondamentaux delibreconcurrence etsiellesontpermis d'atteindre l'objectif requis,
ousiellespâtissent decontraintes inhérentes. Parexemple, dansl'Accord surlesMIC, ilestinterdit
d'imposer desprescriptions derésultats ayant uneffetdedistorsion deséchanges, maisiln'estpas
reconnu quelespratiques commerciales restrictives desinvestisseurs étrangers ontuneffetdedistorsion
analogue.Enfait,plusieursmesuresconcernantlesinvestissementsetliéesaucommercesontappliquées
parlespaysenréponseaucomportementanticoncurrentieldesinvestisseursetdessociétéstransnationaux.
Demême, l'Accord surlessauvegardes dispose qu'unMembre necherchera pasàprendre, neprendra
ninemaintiendra demesure d'autolimitation desexportations outouteautremesure similaire susceptible
d'avoir deseffets négatifs surlecommerce. Ilpeuttoutefois êtrepertinent d'examiner sicertaines
mesures nongouvernementales, enparticulier celles quisontadoptées parlesecteur privé, sont
suffisammentcouvertesparlesmesuresdesauvegarde,danslecontextedelapolitiquedelaconcurrence.
Pourcefaire, leGroupe s'appuie surlestravaux effectués parlaCNUCED, quipourraient constituer
uncadre àpartir duquel entreprendre l'analyse.WT/WGTCP/W/24
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Conclusion
Nous sommes conscients que,vulecaractère complexe deladéfinition delaconcurrence et
lesavisdivers qu'ellesuscite, onneparviendra peut-être pasàunconsensus, dumoins audébut, sur
uncertain nombre dequestions. Toutefois, nousestimons queleprogramme detravail proposé aidera
lespaysMembres àmieux comprendre l'interdépendance desquestions relatives àlaconcurrence,
ainsiquelesconditions etlesperspectives spécifiques danslesquelles ilsenvisagent leconcept global
decommerce etdeconcurrence.