RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/58
19 mai 1999
(99-2038)
Organe de règlement des différends
15 avril 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 15 avril 1999
Président:  M. Nobutoshi Akao (Japon)
1. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
a) Japon – Mesures visant les produits agricoles
b) États-Unis – Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques
(DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée
Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses
recommandations et décisions pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de
tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que le Membre
concerné devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations
et décisions de celui-ci dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de
l'Organe d'appel.
a) Japon – Mesures visant les produits agricoles
Le Président a rappelé que, le 19 mars 1999, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel
sur l'affaire "Japon – Mesures visant les produits agricoles" et le rapport du Groupe spécial chargé de
la même affaire tel qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
Le représentant du Japon a redit que son pays regrettait profondément que ses arguments
n'aient pas été acceptés par le Groupe spécial et l'Organe d'appel.  Le Japon était cependant satisfait
qu'il ait été conclu que l'affirmation au sujet des essais par produit, qui avait été avancée par les
États-Unis, n'avait pas convaincu le Groupe spécial qu'il disposait d'éléments de preuve suffisantspour constater que ces essais avaient permis d'obtenir le niveau de protection jugé approprié par le
Japon.  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, le Japon était tenu d'informer l'ORD
de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'Organe d'appel.  Le Japon
avait l'intention de se conformer aux obligations qui lui incombaient au titre de l'Accord SPS.  Le
gouvernement japonais procéderait au réexamen nécessaire pour respecter les recommandations del'ORD.  Le Japon a fait remarquer que ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel ne lui déniaient le droit
de prendre des mesures pour obtenir le niveau de protection qu'il jugeait approprié contre la
pénétration sur son territoire de maladies et parasites étrangers.  Le Japon jugeait donc nécessaire
d'adopter de nouvelles mesures phytosanitaires pour remplacer celles qui étaient en vigueur afin
d'assurer sa sécurité en faisant obstacle à une telle pénétration.  Pour pouvoir adopter ces nouvellesWT/DSB/M/58
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mesures, il devrait disposer d'un certain temps afin d'effectuer des examens scientifiques et
techniques.  Le Japon demandait donc, conformément aux dispositions de l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord, qu'un délai raisonnable lui soit accordé pour mettre en œuvre les
recommandations de l'ORD.  Le Japon se proposait en outre de consulter les États-Unis afin de
convenir d'un délai raisonnable.
Le représentant des États-Unis a dit que son pays accueillait avec satisfaction la déclaration
du Japon.  Les États-Unis souhaitaient engager un dialogue constructif avec le Japon sur cette
question, et avaient hâte de collaborer avec lui pour tenter de résoudre promptement ce différend ainsi
que le prévoyait le Mémorandum d'accord.
Le représentant de l'Australie a dit que son pays avait un intérêt dans cette affaire et il espérait
que la mise en œuvre des recommandations se ferait conformément aux dispositions de l'article 3:5 du
Mémorandum d'accord.
L'ORD a pris note des déclarations faites et des renseignements communiqués par le Japon
concernant son intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.b) États-Unis – Droit antidumping sur les se mi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques
(DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée
Le Président a rappelé que, le 19 mars 1999, l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial
chargé de l'affaire "États-Unis – Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée".
Le représentant des États-Unis a dit que son pays notait avec satisfaction que le Groupe
spécial avait, pour l'essentiel, constaté qu'il n'y avait pas incompatibilité entre l'administration par les
États-Unis de l'ordonnance antidumpi ng concernant les DRAM originaires de Corée et les obligations
des États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis avaient fait observer à la réunion du 19 mars
qu'ils ne partageaient pas en tous points l'analyse du Groupe spécial concernant le critère d'abrogation
figurant dans le règlement du Département du commerce, mais ils avaient indiqué que ces points de
désaccord n'empêcheraient pas l'établissement d'un consensus en faveur de l'adoption du rapport du
Groupe spécial qui était de grande qualité et avait abouti aux bonnes conclusions.  Ainsi que le
prévoyait l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, il incombait maintenant aux États-Unis d'informer
l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de celui-ci.  LesÉtats-Unis avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations de l'Organe d'appel concernant
le différend au sujet des DRAM d'une manière compatible avec leurs obligations et les constatations
du Groupe spécial.  À ce sujet, l'intervenant a fait remarquer que le Groupe spécial avait expressément
rejeté la demande de la Corée qui voulait que le Groupe spécial suggère aux États-Unis d'abroger
l'ordonnance antidumping pour mettre en œuvre les recommandations et décisions du Groupe spécial.Ce dernier avait au contraire déclaré qu'il y avait tout un éventail de possibilités qui, à son avis,
s'offraient aux États-Unis pour mettre en œuvre de manière appropriée les recommandations.  Comme
le prévoyait le Mémorandum d'accord, les États-Unis demanderaient un délai raisonnable pour mener
à bien le processus de mise en œuvre et ils rencontreraient la Corée pour approfondir cette question.
Le représentant de la Corée a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction la déclaration
des États-Unis confirmant leur intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD au sujet
de cette affaire.  La Corée souhaitait prendre connaissance des détails du plan de mise en œuvre des
États-Unis, et elle espérait que ces derniers examineraient cette question avec elle dans les meilleurs
délais.  À ce sujet, sa délégation tenait à rappeler plusieurs points qui avaient été soulevés à la réuniondu 19 mars.  La Corée soutenait que, pour pouvoir se conformer aux recommandations de l'ORD, les
États-Unis devraient, en premier lieu, abroger immédiatement l'ordonnance antidumping concernant
les DRAM de un mégabit ou plus originaires de Corée et, en second lieu, réviser leur règlement pourWT/DSB/M/58
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supprimer le plus tôt possible le critère "peu probable".  Le Groupe spécial avait constaté que la
détermination concernant les DRAM et le règlement antidumping du Département américain du
commerce étaient tous deux incompatibles avec les dispositions de l'article 11.2 de l'Accord
antidumping.  La seule façon dont les États-Unis pouvaient se conformer à cet aspect des
constatations et décisions du Groupe spécial consistait à abroger immédiatement l'ordonnanceantidumping concernant les DRAM originaires de Corée.  Rien dans le Mémorandum d'accord ne
justifiait juridiquement de lier le moment où interviendrait cette mesure administrative à la mesure
réglementaire distincte qu'il serait nécessaire de prendre pour modifier le règlement au sujet du critère
d'abrogation.  Les États-Unis pourraient avoir besoin d'un délai raisonnable pour procéder à la
modification de leur règlement concernant le critère d'abrogation.  Le processus devrait toutefois être
engagé immédiatement – en fait, il aurait déjà dû débuter – et il devrait être rapidement mené à terme.
Sa délégation espérait que les États-Unis et la Corée seraient en mesure d'aboutir à une ententemutuellement satisfaisante au sujet du calendrier et de la teneur du plan de mise en œuvre des
recommandations de l'ORD prévu par les États-Unis.  La Corée espérait obtenir des détails sur ce plan
de mise en œuvre.
L'ORD a pris note des déclarations faites et des renseignements communiqués par les
États-Unis concernant leur intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.
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