ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/263
8 juin 2000
(00-2276)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Direction de la normalisation, de la métrologie et des essais de la République tchèque
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X  ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipement de mesure
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret du …/2000 du
Ministère de l'industrie et du commerce modi fiant la Loi n° 505/1990 Coll. et portant
adoption de la procédure d'approbation CEE de modèle et de la procédure de vérification
primitive CEE pour les instruments de mesurage (14 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification CEE pour les
instruments de mesurage conformément à la directive pertinente des CE (371L0316)
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Transposition d'une directive CE (371L0316) dans la législation tchèque
8. Documents pertinents:   Loi n° 505/1990 Coll. sur la métrologie, modifiée par la
Loi n° 119/2000 Coll.
9. Date projetée pour l'adoption:  30 septembre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Repoussée jusqu'à:
a) la conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle avec les CE
(Protocole concernant l'Accord européen d'évaluation de la conformité)
b) l'adhésion à l'UE
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 juillet 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Adresse électronique du point national d'information:  wto.tbt@biskup.unmz.cz