ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.732
1erdécembre 1997
DUCOMMERCE
(97-5279)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Systèmes d'exploitation (stabulation) etstockage dufumier (silos, caves, fosses, etc.)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet dedécret relatif auxrègles
étendant lesfondements dusystème derégulation desprélèvements surcertains minéraux
auxquantités defumier fournies (Décret surlesstocks autitredelaLoisurlesengrais)
6. Teneur: Ceprojet dedécret faitpartie d'unnouveau système derégulation des
prélèvements surcertains minéraux quidoitêtremisenplace au1erjanvier 1998. En
substance, cenouveau système prévoit unprélèvement quiseraperçusurlaquantité
imposable d'engrais (article 31adelaLoisurlesengrais). Cette quantité correspond àla
quantité totale d'engrais fournis etd'engrais animaux produits minorée delaquantité
totale d'engrais animaux sortis, d'engrais absorbés parlescultures etdespertes de
minéraux autorisées (article 13bdelaLoisurlesengrais). Onentend par"pertes de
minéraux" laquantité dephosphates etd'azote nonabsorbée parlescultures. Les
quantités fournies sontconsidérées comme étantlesquantités defumier nonsorties etsont
donc comptabilisées danslaquantité imposable d'engrais. Cedécret renferme lesbases
pourl'aménagement d'exceptions pourcertaines exploitations bovines d'oùlefumier ne
peutpasraisonnablement êtreévacué plusd'unefoisparsemaine etpourdesentreprises
intermédiaires (négociants, transporteurs, entreprises detraitement oudetransformation).
LeMinistre estchargé dedésigner cescatégories d'exploitations bovines (article 3du
projet dedécret) etd'établir d'autres prescriptions (article 7duprojet dedécret).
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7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Ce
décret viseàempêcher quedesexploitations bovines etdesentreprises intermédiaires ne
seretrouvent désavantagées parrapport àlaconcurrence pour desraisons liées
respectivement àdesfournitures plusoumoins inévitables (approximativement 750)età
lataille desinstallations destockage (approximativement 500).
8. Documents pertinents: Articles 13a,13b,13j,13qet19delaLoisurlesengrais
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1erjanvier 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 31décembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: