 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS176/11/Add.17 
9 mars 2004 
 (04-1029) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 8 mars 2004, adressée par la délégation des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale  
de 1998 portant ouverture de crédits  
(WT/DS176 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présen t rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
  Le 2 février 2002, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits (WT/DS176).  Le 18 février 2002, à la  réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière.  Ils ont alors aussi indiqué à l'ORD qu'un "délai raisonnable" serait nécessaire pour achever ce processus.  Le 28 mars 2002, les États-Unis et les Communautés européennes ont 
informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à un accord mu tuel sur le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre par les États-Unis des recommandations et déci sions de l'ORD, délai qui a ensuite été prolongé 
jusqu'au 31 décembre 2003.  Le 19 décembre 2003, les États-Unis et les Communautés européennes 
ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus de prolonger ce délai jusqu'au 31 décembre 2004. 
  Des propositions législatives sont en suspens au Congrès des États-Unis, qui, entre autres 
choses, abrogeraient l'article 211. 
 
 L'Administration des États-Unis continue de collaborer avec le Congrès au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettr aient de régler le différend. 
 
__________  
 