. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/158
27 mai 1999
(99-2127)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable: Département de l'agriculture, Service de l'innocuité et de
l'inspection des produits alimentaires
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Viandes et produits de volaille
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Suppression de prescriptions en rapport
avec les programmes de contrôle partiel de la qualité (9 pages)
5. Teneur:  Le Service de l'innocuité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS)
propose de modifier la réglementation relative à l'inspection des viandes et des produits de
volaille en supprimant les prescriptions en rapport avec les programmes de contrôle partiel
de la qualité (PQC), sauf pour ce qui touche à l'irradiation des produits de volaille.  Un
programme PQC sert au contrôle d'un produit, d'une opération ou d'une partie d'opérationdans un établissement traitant des viandes ou des produits de volaille.  Il est proposé de
supprimer les critères de conception des programmes PQC et l'obligation pour les
établissements concernés d'avoir des programmes PQC pour certains produits ou procédés,
exception faite de ceux qui s'appliquent à l'irradiation des produits de volaille.  Par exemple,
il est proposé de supprimer l'obligation pour les établissements d'abattage de volailles
soumis au nouveau système d'inspection fonctionnant à la vitesse de la ligne de production
(NELS) ou au nouveau système d'inspection des dindes (NTIS) d'être dotés de programmes
PQC, de même que les prescriptions relatives à la conception et à la teneur de ces
programmes ainsi qu'à leur agrément par le Service.  Il est également proposé de retirer de
la réglementation relative au traitement thermique les prescriptions prévoyant un agrément
préalable par le FSIS des systèmes et dispositifs non spécifiés dans cette réglementation, de
même que toutes les exigences concernant les programmes PQC.  La propositiondéboucherait sur un élargissement des possibilités qu'ont les établissements soumis à la
réglementation relative au traitement thermique d'assurer la sûreté de leur production.  Cette
proposition vise à donner une certaine souplesse aux établissements soumis à inspection, à
rendre la réglementation davantage compatible avec la réglementation relative à l'analyse
des risques – points critiques pour leur maîtrise/réduction des agents pathogènes(PR/HACCP), et à inciter les établissements concernés à adopter des technologies et des
méthodes nouvelles qui leur permettront d'améliorer la sûreté de leur production et la
sécurité des consommateurs.G/SPS/N/USA/158
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6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
64 FR 26892, 18 mai 1999;  9 CFR Parties 317, 318, 319 et 381 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  La date d'adoption et d'entrée en vigueur sera
annoncée au moment de la publication du texte final dans le Federal Register .
11. Date limite pour la présentation des observations:  19 juillet 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Service de
l'innocuité et de l'inspection des produits alimentaires du Département de l'agriculture des
États-Unis   
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
USDA/FAS/FSTD
Attn:  Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720 2239
Téléfax:  (202) 690 0677Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov