ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS75/13
WT/DS84/11
15 avril 1999
(99-1493)
Original:  anglais
CORÉE – TAXES SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions
Demande d'arbitrage présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 9 avril 1999, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:3 b).
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Le 17 février 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté des
recommandations et décisions concernant les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur la
question "Corée – Taxes sur les boissons alcooliques".  Le 19 mars 1999, la Corée a reconfirmé àl'ORD qu'elle s'engageait à respecter ses obligations au titre du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends en ce qui concernait cette question.
Depuis le 10 mars 1999, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, nous essayons de parvenir à un accord avec la Corée au sujet d'un "délai
raisonnable" pour la mise en œuvre par la Corée des décisions et recommandations de l'ORD.  Bien
que nous ayons eu plusieurs discussions bilatérale s, nos gouvernements n'ont pas pu parvenir à un
accord.  En conséquence, les États-Unis demandent que le "délai raisonnable" soit déterminé par
arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Comme le prévoit
la note de bas de page 12 du Mémorandum d'accord, les États-Unis engageront immédiatement des
discussions avec les autres Membres concernés en vue de s'entendre sur le choix d'un arbitre dans les
dix jours prochains.
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