RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/3/Add.3
16 mai 2001
(01-2521)
Groupe de travail de
l'accession du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Questions et réponses
Addendum
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a communiqué les textes législatifs suivants1
qui peuvent être consultés auprès du Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) ou par voie
électronique sur demande à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.
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1. Sechdey Samrech du Royaume du Cambodge n° 18/SSR/RGC du 3 avril 2000, relative à
l'établissement d'un Comité interministériel mixte pour la lutte contre les activités de pêche
illégales dans les mers territoriales cambodgiennes.
2. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 048/ANK/BK du 21 mai 1999 portant modification
de l'Anu-Kret n° 51/ANK/BK relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de
développement du Cambodge.
3. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 52/ANK/BK du 6 septembre 1994, relatif à la
création d'une Commission nationale permanente pour la coordination de la privatisation et
du développement des plantations d'hévéas.
4. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 80/ANK/BK du 27 août 1999, relatif aux mesures
limitant certains secteurs d'investissement.
5. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 88/ANK/BK du 29 décembre 1997, relatif à
l'application de la Loi sur les investissements du Royaume du Cambodge.
6. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 11/ANK/BK du 13 février 1998, relatif aux contrats
de construction/exploitation/transfert (CET).
7. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 05/ANK/BK du 7 février 2000, relatif aux
concessions en matière d'aménagement forestier.
                                                     
1 Sechdey Samrech (décision) Anu-Kret (décret)
Prakas (déclaration) Preah Reach Kram (décret royal)
Schdey Chun Damneng (notification) Sechdkey Chun Damneng (avis)
Sarachor Nernoam (circulaire) Sarachor Nernoam (circulaire d'instructions)WT/ACC/KHM/3/Add.3
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8. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 69/ANK/BK du 28 octobre 1998, relatif aux normes
et à la gestion des matières premières agricoles.
9. Preah Reach Kram du Royaume du Cambodge n° NS/RKM/1199/12 du 18 novembre 1999,
relatif à la Loi portant modification des articles 10, 11, 14, 16, 17, 21, 22, 25, 26, 28, 29, 30,
31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 42 et 44 de la section 2, des articles 54, 57 et 58 de lasection 4 et des articles 59 et 60 de la section 5 de la Loi sur les réglementations
commerciales et le registre du commerce.
10. Loi sur la procédure pénale du 28 janvier 1993.
11. Décision du 10 septembre 1992 portant sur les dispositions relatives au système judiciaire et
au droit pénal et à la procédure applicable au Cambodge pendant la période transitoire.
12. Prakas (déclaration) du Ministère du commerce n° 1437/MOC/PRK du 21 juin 1999, relative
à la procédure de délivrance du certificat d'origine, de la facture commerciale et de la licenced'exportation destinés à l'exportation de vêtements.
13. Prakas du Ministère du commerce n° 3414/MOC du 29 octobre 1999, modifiant et
complétant la Prakas relative à la procédure de délivrance du certificat d'origine, de la
facture commerciale et de la licence d'exportation destinés à l'exportation de vêtements.
14. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° Thor.796-153 Bis Pra.Kar du
25 octobre 1996, relative à l'agrément des banques constituées conformément à la Loi
nationale.
15. Prakas du Conseil de développement du Cambodge n° 2895/99/CDC du 9 décembre1999,
relatif à l'octroi d'incitations sous forme d'exonération de droits de douane accordées pour
soutenir les industries de soutien au cours des années à venir et d'autorisation de transfertd'actions.
16. Schdey Chun Damneng (notification) du Conseil de développement du Cambodge
n° 822/00 CDC du 23 mars 2000, relative aux sociétés d'investissement.
17. Sarachor Nernoam (circulaire) du Consei l de développement du Cambodge n° 748/00 CDC
du 15 mars 2000, relative aux procédures applicables aux sociétés d'investissement nonproductives.
18. Sechdkey Chun Damneng (avis) du C onseil de développement du Cambodge
n° 538/00 CDC du 22 février 2000, relatif au paiement de la dette fiscale détenue par les
sociétés d'investissement au Royaume du Cambodge.
19. Sarachor Nernoam (circulaire d'instructions) du Conseil de développement du Cambodge
n° 165/00 CDC du 20 janvier 2000, relative à la gestion et à l'utilisation des incitations à
l'investissement du CDC et de l'Office cambodgien des investissements par les sociétésd'investissement.
20. Notification du Conseil de développement du Cambodge n° 2736/99 CDC du
19 novembre 1999 relative à la prescription faite à toutes les entreprises étrangères de
joindre à leur formulaire de demande une attestation de non-poursuites.WT/ACC/KHM/3/Add.3
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21. Sechdkey Chun Damneng (avis) du C onseil de développement du Cambodge
n° 1538/99 CDC du 1er juillet 1999, relatif à l'obligation de fournir des renseignements sur
les activités d'importation et d'exportation des sociétés d'investissement.
22. Document nécessaire pour demander la radiation d'une société d'investissement de la liste de
l'Office cambodgien des investissements, document nécessaire aux sociétés d'investissementpour faire une demande de transfert d'actions et de dépôt de nouveaux statuts, document
nécessaire aux sociétés d'investissement pour faire une demande de changement de raison
sociale, et document nécessaire aux sociétés d'investissement pour faire une demande de
changement d'emplacement, datés du 21 août 1998, du Conseil de développement du
Cambodge (CDC), de l'Office cambodgien des investissements et du Département des
procédures d'investissement et de la Loi sur les investissements.
23. Prakas du Ministère du commerce n° 017/PRK/MOC du 25 janvier 2000, relative aux
activités commerciales des entreprises.
24. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/52 du 17 février 2000, relative
aux risques importants pris par la banque dominante.
25. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° B8/99/140 du 21 décembre 1999, relative à
la structure de la Banque commerciale étrangère du Cambodge et des fonctions/devoirs deses annexes.
26. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/999/100 du 10 septembre 1999,
relative au contrôle des activités en rapport avec les pierres et métaux précieux.
27. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/04 du 10 janvier 2000, relative à
l'agrément des banques.
28. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/51 du 17 février 2000, relative à
la classification et à la constitution de réserves pour créances irrécouvrables, y compris les
intérêts en cours.
29. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/50 du 17 février 2000,
concernant le procédé comptable relatif aux transactions en devises.
30. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/47 du 16 février 2000, relative
au calcul des fonds propres des banques.
31. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/46 du 16 février 2000, relative
au coefficient de solvabilité des banques.
32. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700-08 du 9 février 2000, relative à
la liquidité des banques et des institutions micro-financières.
33. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/39 du 9 février 2000, relative au
capital minimum des banques.
34. Prakas de la Banque nationale  du Cambodge n° NBC/B700/05 du 1
er janvier 2000, relative à
l'agrément des banques spécialistes du crédit rural.WT/ACC/KHM/3/Add.3
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35. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/06 du 11 janvier 2000, relative à
l'agrément des institutions micro-financières.
36. Loi sur la presse du 18 juillet 1995.
37. Loi sur la nationalité du 20 août 1996.
38. Loi sur la gestion des produits pharmaceutiques du 9 mai 1996.39. Preah Reach Kram (décret royal) n° 0196/27 du 26 janvier 1996, relatif à la Loi sur
l'organisation et le fonctionnement de la Banque nationale du Cambodge.
40. Preah Reach Kram n° NS/RKM/0600/001 du 2 juin 2000, relatif à la Loi sur la gestion de la
qualité et la sûreté des produits et des services.
41. Preah Reach Kram n° NS/RKM/1199/13 du 19 octobre 1999, relatif à la Loi sur les banques
et les institutions financières.
42. Décret royal n° NS/R. Decr/0196/28 du 26 janvie r 1996, relatif à la Loi sur la répression des
jeux d'argent.
43. Preah Reach Kram n° CS/RKM/0897/03 du 22 août 1997, relatif à la Loi sur le taux de
change.
44. Loi sur l'immigration du 26 août 1994.
45. Loi sur les investissements du Royaume du Cambodge du 4 août 1994.46. Loi sur les chambres de commerce du 16 mai 1995.
47. Loi sur les réglementations commerciales et le registre du commerce du 3 mai 1995.
48. Loi sur la fiscalité du 8 janvier 1997.
49. Loi sur le travail du 13 mars 1997.
50. Loi sur le Barreau du 15 juin 1995.51. Loi sur l'assurance n° NS/RKM/0700/02 du 20 juin 2000.
52. Anu-Kret (décret) du 26 juin 1995, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil
de développement du Cambodge (CDC).
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