RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/SGP/5
2décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5074)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions complémentaires delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant
lanouvelle notification complète deSINGAPOUR1
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du26novembre 1996.
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Singapour peut-elle confirmer quelessystèmes desubventionnement àl'exportation ci-après
seront supprimés progressivement d'iciàlafin1996 etqu'ilsneseront pasremplacés?
- Mesure d'encouragement àlaproduction pourl'exportation
- Mesures d'encouragement ducommerce international (ITC)
prévues danslaLoisurlesmesures d'incitation àl'expansion économique (allégement del'impôt sur
lerevenu) (chapitre 86),parties VIetVIIrespectivement.
1G/SCM/N/3/SGP +Rev.1.