RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/8
11 décembre 2001
(01-6270)
Groupe de travail de l'accession
du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Liste récapitulative des prescriptions de l'Accord OTC et
conformité du Royaume du Cambodge
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a présenté les renseignements ci-après
concernant la conformité du Cambodge aux prescriptions de l'Accord OTC, en demandant qu'ilssoient distribués aux membres du Groupe de travail.
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Page 2Liste des questions relatives aux obstacles techniques au commerce
Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Réglementation intérieure/progrès réalisés dans la mise en œuvre
1. Statu quo:  les nouvelles normes, réglementations
techniques et procédures d'évaluation de laconformité doivent être pleinement compatibles avecl'Accord OTC.1. Principe généralement reconnu dans les
négociations en vue de l'accession à l'OMC.Les règles et procédures fondamentales concernant l'adoption de
normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluationde la conformité sont définies dans le Décret relatif aux normesindustrielles n° 42/ANK/BK du 15 mai 2001.  Ce décret tientaussi compte, dans une large mesure, des dispositions de
l'Accord OTC concernant par exemple la transparence et
l'information du public, la possibilité de soumettre desobservations, le respect des normes internationales, etc.  (unexemplaire du décret a été communiqué au Groupe de travail).
Afin de respecter les prescr iptions de l'Accord OTC, le
Cambodge adoptera une loi sur les normes industrielles.  Le
projet de loi est actuellement rédigé par le Ministère de
l'industrie, des mines et de l'énergie puis il sera examiné etfinalisé par le Comité technique des normes industrielles etsoumis au Conseil des Ministres pour approbation.  Il devrait êtreadopté par l'Assemblée nationale en 2003.
2. Présentation de communications concernant la mise
en œuvre.2. Article 15.2 et décision du Comité OTC
(G/TBT/1)Après son accession à l'OMC, le Cambodge s'efforcera de mettre
en œuvre pleinement l'Accord OTC et de fournir les notifications
pertinentes.  Toutefois, étant donné qu'il appartient aux PMA et
eu égard aux dispositions relatives au traitement spécial etdifférencié de l'Accord, le Cambodge nécessitera une assistancetechnique importante de la part des Membres de l'OMC et desorganisations internationales compétentes.
3. Établissement et fonctionnement d'un point de
contact unique à des fins d'information ("pointd'information").3. Article 10 Le Comité technique des normes industrielles est en train
d'examiner la question.  Le Cambodge demande aux Membres del'OMC et à leurs points d'information respectifs de l'aider à établir
un tel organe.
4. Identification de l'autorité chargée des notifications,
publications et autres procédures internes pour faireen sorte que les obligations en matière detransparence soient constamment respectées:4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, annexe 3 et
G/TBT/1Il est prévu que le Département des normes industrielles du
Cambodge, qui relève du Ministère de l'industrie, des mines et del'énergie, s'occupe de ces questions.
a) identification de la publication dans laquelle
paraîtront les avis de règlements techniques et deprocédures d'évaluation de la conformité projetés;a) Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 7.1, 10.1.5 Le Département des normes industrielles du Cambodge compte
publier régulièrement un bulletin ou un journal dans lequelparaîtront les avis de règlements techniques et de procédures
d'évaluation de la conformité projetés.WT/ACC/KHM/8
Page 3Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Réglementation intérieure/progrès réalisés dans la mise en œuvre
b) identification de l'autor ité chargée d'adresser les
notifications à l'OMC;b) Articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 3.3, 5.6.2, 5.7.1,
7.2, 7.3, 10.7, 10.10Il est prévu que le Département des normes industrielles du
Cambodge, qui relève du Ministère de l'industrie, des mines et de
l'énergie, soit chargé des notifications à l'OMC.
c) directive/loi visant à garantir que les
observations présentées lors de l'élaboration d'unrèglement final sont prises en compte de manièrenon discriminatoire par les autoritésréglementaires;c) Articles 2.9.4, 2.10.3, 3.15, 3.3, 5.6.4,
5.7.3, 7.1, 7.3L'article 10 du Décret relatif aux normes industrielles du
Cambodge prévoit que toute personne intéressée peut présenterses observations ou ses objections concernant un projet derèglement.
d) directive/loi visant à garantir que les autorités
réglementaires ménagent un délai raisonnable
entre la publication finale d'un règlementtechnique et d'une procédure d'évaluation de laconformité et leur entrée en vigueur afin que lesfournisseurs puissent s'adapter;d) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9, 7.1 Cette prescrip tion sera dûment reprise dans le projet de loi sur les
normes industrielles du Cambodge.
e) publication et notification d'un programme de
travail concernant les normes et les procéduresnon gouvernementales d'évaluation de la
conformité, y compris la publication d'avis de
projets de normes et la possibilité pour le publicde présenter des observations.e) Article 4, annexe 3 (J, K, L, N, O);
article 8.1Les articles 10 et 11 du décret susmentionné prévoient un délai
pendant lequel le public peut présenter des observationsconcernant l'adoption, l'amendement, la révision ou l'abrogation
de règlements.  Ce délai est de 45 jours pour les projets de
règlements et de 30 jours pour les propositions d'amendement, derévision ou d'abrogation.
5. Élaboration et application des règlements techniques
et des procédures d'évaluation de la conformité:existence de dispositions juridiques et/ouadministratives (ou de "mesures raisonnables", le cas
échéant) pour garantir le respect constant des
dispositions de l'Accord, concernant notamment:5. Articles 2, 3, 5, 6, 7
a) la non-discrimination pour ce qui est du
traitement accordé aux produits;a) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1 Cette disposition sera reprise dans le projet de loi sur les normes
industrielles du Cambodge.
b) l'interdiction des obstacles non nécessaires au
commerce international et la prise en compte desolutions de rechange moins restrictives pour lecommerce pour réaliser des objectifs légitimes;b) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1 Cette disposition sera reprise dans le projet de loi sur les normes
industrielles du Cambodge.
c) l'examen suivi des règlements techniques pour
garantir qu'ils permettent de réaliser l'objectif
légitime souhaité;c) Articles 2.3, 3.1, 7.1 Cette disposition sera reprise dans le projet de loi sur les normes
industrielles du Cambodge.WT/ACC/KHM/8
Page 4Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Réglementation intérieure/progrès réalisés dans la mise en œuvre
d) la prise en compte des normes, recommandations
et guides internationaux pertinents lors de
l'élaboration des règlements techniques et desprocédures d'évaluation de la conformité;d) Articles 2.4, 3.1, 5.4, 7.1 Cette disposition sera reprise dans le projet de loi sur les normes
industrielles du Cambodge.  Dans la pratique, le Cambodge s'est
déjà engagé à appliquer les normes et règlements internationauxpour 20 groupes de produits prioritaires au titre de l'Accord-cadrede l'ANASE sur les arrangements en matière de reconnaissancemutuelle.
e) la prise en compte des règlements techniques
équivalents des autres Membres;e) Articles 2.7, 3.1, 7.1 L'article 5 du décret susmentionné prévoit une coordination avec
d'autres pays concernant les règlements techniques.  Dans la
pratique, lors de l'élaboration de nouveaux règlements techniques,
les autorités prennent en général en considération les règlementsdes autres pays et/ou les normes internationales ou s'en inspirent.
f) l'acceptation des résultats des procédures
d'évaluation de la conformité appliquées par lesorganismes d'un pays Membre exportateur;f) Articles 6, 7.1 L'article 5 du décret susmentionné prévoit une coopération et une
coordination concernant les procédures d'évaluation de laconformité au titre de l'Accord-cadre de l'ANASE sur lesarrangements en matière de reconnaissance mutuelle et des
accords internationaux pertinents.
g) un barème de redevances non discriminatoire et
établi en fonction des coûts.g) Articles 5.2, 7.1, 10.4 Actuellement, aucune redevance n'est perçue.  L'article 20 du
décret susmentionné prévoit qu'un barème de redevances non
discriminatoire et fondé sur les services fournis sera établi par lesPrakas conjoints du Ministère de l'industrie, des mines et del'énergie et du Ministère de l'économie et des finances.
6. Élaboration et application des normes et procédures
d'évaluation de la conformité:  existence dedispositions juridiques et/ou administratives (ou de
"mesures raisonnables", le cas échéant) pour garantir
le respect constant des dispositions de l'Accord,concernant notamment:6. Article 4 et annexe 3, article 8
a) la non-discrimination pour ce qui est du
traitement accordé aux produits;a) Annexe 3 D), article 8.1 Cette disposition pourra être reprise dans le projet de loi sur les
normes industrielles du Cambodge.
b) l'interdiction des obstacles non nécessaires au
commerce international;b) Annexe 3 E), article 8.1 Cette disposition pourra être reprise dans le projet de loi sur les
normes industrielles du Cambodge.
c) la prise en considération des normes,
recommandations et guides internationauxpertinents lors de l'élaboration des normes;c) Annexe 3 F), article 8.1 Article 5 du décret susmentionné.WT/ACC/KHM/8
Page 5Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Réglementation intérieure/progrès réalisés dans la mise en œuvre
d) un barème de redevances non discriminatoire et
établi en fonction des coûts.d) Annexe 3 M), annexe 3 P), articles 8.1,
10.4L'article 20 du décret susmentionné prévoit qu'un barème de
redevances non discriminatoire et fondé sur les services fournis
sera établi par les Prakas conjoints du Ministère de l'industrie, desmines et de l'énergie et du Ministère de l'économie et desfinances.
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