. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.481
6 octobre 1998
(98-3851)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
– Point d'information OMC - OTC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Séchoirs rotatifs à chauffage par gaz (naturel) à usage domestique
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: (Projet de) Règlement modifiant le
Règlement sur les spécifications en matière de raccordement (Décret sur les constructions)
par suite de l'entrée en vigueur des spécifications types pour le raccordement au gaz (1996)
6. Teneur:  Spécifications concernant les possibilités d'installation, les exigences minimales en
matière de débit-volume et le raccordement d'un tuyau pour les eaux usées à une évacuation
pour les séchoirs rotatifs à chauffage par gaz (naturel) à usage domestique (deuxième
supplément à la norme NEN 1078, première édition, décembre 1994)
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: Ce
règlement a une justification écologique du fait que l'emploi de séchoirs rotatifs à chauffage
par gaz (naturel) est une application propre de la technologie;  les spécifications visent aussi
à prévenir l'émission de gaz de combustion.
8. Documents pertinents:
1. Règlement sur les spécifications en matière de raccordement (Décret sur les
constructions)
2. Deuxième supplément à la norme NEN 1078, première édition, décembre 1994
(Séchoirs rotatifs à chauffage par gaz)
3. Fondement du Règlement sur les spécifications en matière de raccordement (Décret
sur les constructions):  article 416 du Décret sur les constructions
4. Notification de la norme NEN 1078:  avis n° 5000577 du 24 juin 1998.
9. Date projetée pour l'adoption:  1er décembre 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er décembre 1998G/TBT/Notif.98.481
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10. Date limite pour la présentation des observations:  23 novembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           