RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/107/Rev.1
24mars 1998
DUCOMMERCE(98-1178)
Conseil ducommerce desmarchandises
21avril 1998
BANGLADESH -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE LXX
Projet dedécision portant prorogation dedélai
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, parDécision du
18juillet 19881,ontsuspendu l'application desdispositions del'article IIduGATT de1947 dansla
mesure nécessaire pourpermettre augouvernement duBangladesh demettre enoeuvre leSystème
harmonisé le1erjuillet 1988 etdeprocéder ultérieurement àdesnégociations;
Tenant compte dufaitque,parDécisions successives, lavalidité deladérogation accordée
auBangladesh aétéprorogée jusqu'au30avril19982;
Considérant que,parDécision du31janvier 19953,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée auBangladesh pourl'établissement d'unenouvelle Liste LXX;
Considérant queladocumentation serapportant àlatransposition delaListe duBangladesh
dans leSystème harmonisé aétédistribuée le6décembre 1990 sous couvert dudocument
SECRET/HS/29;
NotantquelegouvernementduBangladeshaengagédesconsultationsautitredel'articleXXVIII
avecquatre paysetqu'ilaachevé lesnégociations avectroisd'entre eux;
NotantquelegouvernementduBangladeshdoitacheverlesnégociationsavecsonautrepartenaire
commercial;
Considérant quelegouvernement duBangladesh adonné l'assurance qu'ilferait desonmieux
pourconclure lesnégociations dèsquepossible;
1IBDD, S35/393.
2WT/L/239.
3WT/L/3 +Corr.1.
./.G/C/W/107/Rev.1
Page2
Considérant quelegouvernement duBangladesh, ayant satisfait auxprescriptions énoncées
auparagraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant du
GATT de1994, ademandé, parconséquent, queladérogation auxobligations qu'ilacontractées au
titredel'article IIduGATT de1994 soitdenouveau prorogée4;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
31octobre 1998 ladérogation accordée auBangladesh parDécision du18juillet 1988.
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4G/L/227.