RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG59/4
24 juin 1999
(99-2580)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA ROUMANIE
Questions et réponses
Les questions posées aux Parties et leurs réponses sont reproduites ici.  Elles ont été
structurées de la même façon que le document WT/REG59/3.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
4. Données commerciales
Les Parties à l'Accord ont communiqué des données globales relatives à leurs échanges
bilatéraux pour ces dernières années, à l'échelon du chapitre ou de la section.  Cesrenseignements sont utiles, mais ne répondent malheureusement pas à la demande du Comité.
Les membres du Comité ne voient toujours pas bien comment sont traités certains types de
produits en vertu de l'Accord.  Les Parties affirment que tous les échanges sont visés par
l'Accord, mais il apparaît que certains produits – principalement parmi les produits agricoles –
ne font pas l'objet d'une élimination des droits de douane et pourraient ne bénéficier, en fait,
que de préférences tarifaires.  Les membres du Comité ont demandé, à plusieurs reprises, des
renseignements statistiques qui feraient apparaître le volume/le type des échanges assujettis àdivers traitements en vertu de l'Accord.  Des données semblables ont été fournies par les parties
à d'autres accords.  Nous ne sommes pas prêts à achever l'examen factuel de cet Accord – ou de
tout autre accord – aussi longtemps que des données satisfaisantes relatives aux échanges
n'auront pas été fournies.  Nous notons que si les Parties à l'Accord peuvent considérer que la
signification de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" est un thème relevant de la
discussion sur les questions systémiques, les renseignements que nous avons demandés ont été
fournis par les parties lors de l'examen d'autres accords.  Veuillez fournir les données
commerciales qui ont été demandées.
Nous prenons note avec satisfaction des statistiques relatives aux échanges fournies par
les parties à l'Accord de libre-échange dans le rapport établi selon le modèle de présentation
type.  Nous serions heureux de savoir de façon plus précise quel pourcentage des échanges entre
les parties à l'Accord de libre-échange (pour chaque partie):
En ce qui concerne les produits agricoles- fera l'objet d'une élimination de droits/de réglementations;- bénéficie de concessions (droits inférieurs aux droits NPF mais supérieurs à zéro
et/ou contingents) ou est exclu du champ d'application des dispositions de
l'Accord de libre-échange.WT/REG59/4
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En ce qui concerne les produits industriels
- fera l'objet d'une élimination de droits/de réglementations;
- bénéficie de concessions (droits inférieurs aux droits NPF mais supérieurs à zéro
et/ou contingents) ou est exclu du champ d'application des dispositions de
l'Accord de libre-échange.
Voir l'annexe.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
4. Sauvegardes
Articles 28, 29, 30 et 32 (Mesures d'urgen ce/Ajustement structurel/Réexportation et
pénurie grave/Procédures en matière de sauvegarde):  les Parties peuvent-elles expliquer si, en
pratique, les obligations découlant de ces articles et la manière dont elles seront rempliesdiffèrent de celles que les Parties doivent respecter dans le cadre de l'OMC?  Les Parties
peuvent-elles confirmer que les mesures appliquées  en vertu de ces articles seront appliquées
d'une manière non discriminatoire et sans léser les intérêts des États qui ne sont pas Parties à
l'Accord de libre-échange?
Les Parties sont autorisées à prendre toutes les mesures appropriées qui sont pleinement
conformes aux obligations découlant des règles de l'OMC, selon lesquelles les mesures doivent être
appliquées sur la base de la non-discrimination entre les États qui sont Parties et ceux qui ne le sont
pas.  De toutes les mesures de sauvegarde énoncées dans l'Accord, seule une mesure d'ajustement
structurel prévue par l'article 29:2 de l'Accord, à savoir celle qui concerne les industries naissantes, oucertains secteurs en cours de restructuration ou traversant de graves difficultés, peut justifier qu'une
marge de préférence soit accordée aux Parties.  Même la possibilité de recourir à ce type de mesure en
vertu de l'Accord est d'une durée limitée, puisqu'elle prend fin le 1
er janvier 2002.
Article 28 (Mesures d'urgence):  des mesures de sauvegarde ont-elles été prises au titre
de cet article?  Dans l'affirmative, pour quels produits et pour quelle durée?
Article 29 (Ajustement structurel):  cet article prévoit la possibilité de prendre des
mesures exceptionnelles concernant les industries naissantes ou les secteurs en cours de
restructuration ou traversant de graves difficultés.  Des mesures d'ajustement structurel
ont-elles été prises et, dans l'affirmative, pour quels produits?  Comment est-il décidé que des
mesures exceptionnelles peuvent être prises?
Aucune mesure d'urgence au sens de l'article 28 ni mesure d'ajustement structurel au sens de
l'article 29 n'a été prise par les Parties depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.
Article 33 (Mesures prises à des fins de balance des paiements):  les mesures prises à des
fins de balance des paiements en vertu de cet article seront-elles appliquées de manière non
discriminatoire et sans léser les intérêts des États qui ne sont pas Parties à l'Accord?
Les mesures prises à des fins de balance des paiements seront appliquées de manière non
discriminatoire sans léser les intérêts des États qui ne sont pas Parties à l'Accord et conformément aux
conditions énoncées dans les règles de l'OMC.WT/REG59/4
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6. Subventions et aide de l'État
Article 24 (Politique de la concurrence):  nous reconnaissons que la politique de la
concurrence n'est pas explicitement régie par les règles de l'OMC.  Toutefois, certains aspects
de la concurrence sont visés par diverses règles de l'OMC, et nous serions donc heureux dedisposer d'observations concernant les questions suivantes:
- Quels sont les critères qui seront appliqués pour évaluer si des mesures
empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence, ou si des
entreprises abusent de leur position dominante?
- Ces considérations font-elles l'objet de procédures juridiques spécifiques?- Aide de l'État:  nous notons que les dispositions de cet article traitant de l'aide de
l'État ne sont pas applicables aux produits agricoles, et que par conséquent
l'Accord ne limite pas l'utilisation de l'aide de l'État en faveur de l'agriculture.
Pour quelle raison l'agriculture est-elle exclue du champ d'application de cetarticle?
Les critères permettant d'évaluer si des mesures empêchent, restreignent ou faussent le jeu de
la concurrence sont explicitement énoncés à l'article 24.  De plus, toute question relative aux règles de
concurrence fait l'objet de consultations et les mesures sont prises au sein du Comité mixte etconformément aux lignes directrices énoncées dans l'Accord conclu entre chacune des Parties et l'UE.
Les produits agricoles sont exclus du champ d'application de cet article en raison du caractère
sensible de ce secteur dans chacun des deux pays.
7. Dispositions sectorielles spécifiques
Agriculture
Chapitre II (Agriculture/Pêche):  est-il envisagé d'établir la liberté des échanges dans le
secteur de l'agriculture, ou d'étendre des disp ositions existantes concernant l'agriculture, ou
d'étendre des dispositions existantes concernant l'agriculture et la pêche pour inclure un plusgrand nombre de produits ou libéraliser davantage  les échanges (par exemple, en éliminant les
droits/les contingents applicables à des produits qui à l'heure actuelle ne figurent que parmi les
produits devant bénéficier de concessions ou qui sont à l'heure actuelle exemptés)?
Les Parties se sont accordé mutuellement d'autres possibilités d'accès préférentiel aux
marchés pour un certain nombre de produits agricoles et de produits agricoles transformés, dans le
cadre de listes positives.  Selon l'article 14, la libéralisation plus poussée des échanges de produits
agricoles est un élément important de l'Accord.  Elle fera régulièrement l'objet d'un examen lors des
réunions du Comité mixte.
Article 16 (Sauvegardes spécifiques dans le s ecteur agricole):  des mesures spécifiques de
sauvegarde ont-elles été prises en vertu des articles pertinents relatifs aux produits agricoles?
Dans l'affirmative, quels ont été les produits visés et quelle était la nature des mesures prises?
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties n'ont pris aucune mesure de sauvegarde
visant des produits agricoles.WT/REG59/4
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8. Autres dispositions
Monopoles d'État
Article 22 (Monopoles d'État):  quels sont le s produits qui font actuellement l'objet de
monopoles d'État?  L'article 22 permet de penser que les monopoles d'État pourraient à l'heure
actuelle prendre des décisions commerciales discriminatoires.  Les Parties peuvent-elles
confirmer que ces monopoles opèrent de manière compatible avec les dispositions de
l'article XVII du GATT lors de leurs achats ou de leurs ventes à des pays tiers?
L'importation de boissons alcooliques à l'exclusion du whisky et des vins mousseux naturels
est un monopole du gouvernement turc.  Conforméme nt à l'article XVII du GATT, le monopole prend
ses décisions commerciales de manière non discriminatoire, sans créer aucun avantage pour les
exportateurs roumains par rapport à ceux des États non Parties à l'Accord.WT/REG59/4
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ANNEXE
Importations turques en provenance de Roumanie, 1995-1997,
selon les différents niveaux de droits prévus par l'Accord
1995
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 37 079 47 289 143 100 326 222 88,6
Inférieur au taux
NPF8 822 11 131 0 8 953 2,6
Taux NPF 32 693 42 0 0 32 693 8,8
1996
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 30 642 25 318 627 99,8 349 269 79
Inférieur au taux
NPF2 986 2 558 0,2 3 544 0,8
Taux NPF 88 477 73 0 0 88 477 20,2
1997
Produits agricoles Produits industriels* Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 32 534 45 321 473 99,8 354 007 89,8
Inférieur au taux
NPF16 0 644 0,2 660 0,2
Taux NPF 39 420 55 0 0 39 420 10
    *  Les produits sensibles sont assujettis à deux calendriers qui prendront fin en 2001 et 2002,
respectivement.
Importations roumaines en provenance de Turquie, 1997,
selon les différents niveaux de droits prévus par l'Accord
1997
Produits agricoles Produits industriels* Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 11 552 29 173 047 100 184 599 87
Inférieur au taux
NPF9 748 25 0 0 9 748 5
Taux NPF 18 421 46 0 0 18 421 9
Total 39 721 100 173 047 100 212 768 100
__________