ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS108/20
15 mars 2001
(01-1288)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS  - TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS DE VENTES
À L'ÉTRANGER"
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 15 mars 2001 et adressée à l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
_______________
L'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose qu'un groupe
spécial distribuera son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été saisi de la
question.  Il prévoit en outre que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas présenter son
rapport dans ce délai, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel
délai il estime pouvoir présenter son rapport.
La question États-Unis - Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" - Recours des
Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémor andum d'accord sur le règlement des différends
(DS108)  a été portée devant le groupe spécial initial le 20 décembre 2000.
Toutefois, le Groupe spécial ne pourra pas achever ses travaux dans le délai de 90 jours, du
fait, en grande partie, de la complexité de l'affaire, de la série de dispositions procédurales auxquellesles deux parties ont donné la préférence et du délai nécessaire pour la traduction.
Le Groupe spécial compte achever ses travaux pour la fin juillet 2001.
__________