ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/69/Suppl.2
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0667)
Commerce desservices
PEROU
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers figurant auxpages 25à30
dudocument GATS/SC/69.GATS/SC/69/Suppl.2
Page2PEROU -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SPECIFIQUES RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS
Lesengagements contractés pour lemode defourniture 1ontuniquement traitàlafaculté d'unfournisseur deservices financiers étranger defournir le
service surleterritoire péruvien.
Lesengagements contractés pour lemode defourniture 2ontuniquement traitàlafaculté d'unconsommateur résident d'acheter leservice surleterritoire
d'unautre Membre.
Lesengagements contractés pour lesmodes 1et2dans laprésente listenesignifient pasimplicitement l'engagement d'autoriser unfournisseur deservices
nonrésident àsolliciter laclientèle ouàmener effectivement desactivités decommercialisation surleterritoire péruvien.
7. SERVICES
FINANCIERS
Lessous-secteurs
indiqués ci-après sont
définis conformément à
lalégislation péruvienne
pertinente.
Conformément aux
dispositions del'Annexe
surlesservices
financiers, lesystème
financier s'entend des
entreprises fournissantOutre leslimitations indiquées ausujet des
engagements horizontaux, quis'appliquent àtous
lesservices, lafourniture deservices financiers
estsubordonnée àl'autorisation del'Inspection
générale desbanques etdesassurances.
Lesétablissements financiers doivent être
constitués sousforme desociétés anonymes.
Lesentreprises dusystème financier nepeuvent
pasêtreactionnaires d'uneautre entreprise de
même nature. Nesontpasréputées êtrede
même nature lesentreprises d'autres types qui
appartiennent ausystème financier etquiseLescapitaux étrangers sontsoumis aumême
traitement quelescapitaux nationaux, sous
réserve, lecaséchéant, desconventions
internationales enlamatière. Atitre
exceptionnel, pour desraisons d'intérêt national
oupublic, siunMembre adopte desmesures
protectionnistes oudiscriminatoires, lePérou se
réserve ledroit d'adopter desmesures
analogues.
Lesétablissements étrangers nepeuvent pas
présenter, ausujet desopérations ettransactions
qu'ilseffectuent dans lepays, decontestations
parvoiediplomatique fondées surlesdroits liés
àleurnationalité.GATS/SC/69/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
desservices d'assurance
etservices connexes, ou
desservices bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)distinguent del'entreprise concernée. Cette
disposition nes'applique pasàl'acquisition
d'actions envued'unefusion avec l'entreprise
émettant lesactions faisant l'objet dutransfert.
Lespersonnes quisont, directement ou
indirectement, actionnaires majoritaires d'une
entreprise dusystème financier nepeuvent pas
détenir, directement ouindirectement, plusde
5pour centdesactions d'uneautre entreprise de
même nature.Lescréanciers péruviens etétrangers résidents
ontundroit prioritaire surlesactifs d'une
succursale debanque étrangère.
Letransfert d'actions d'uneentreprise du
système financier quireprésentent plusde
10pour centducapital del'entreprise àune
seule personne, directement oupar
l'intermédiaire detiers, estsubordonné à
l'autorisation préalable del'Inspection générale
desbanques etdesassurances.
Lesétablissements financiers étrangers peuvent
mener desactivités depromotion auPérou par
l'intermédiaire d'unreprésentant, sansdevoir
constituer unesociété anonyme, àcondition
d'obtenir l'autorisation del'Inspection générale
desbanques etdesassurances. Les
représentants nepeuvent paseffectuer les
transactions proprement dites deces
établissements.GATS/SC/69/Suppl.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'ouverture desuccursales oud'agences est
subordonnée àl'autorisation préalable de
l'Inspection générale desbanques etdes
assurances.
A. Tous lesservices
d'assurance etservices
connexes
a) Assurance surlavie,
exclusivement1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lescompagnies d'assurance surlavie
peuvent constituer desfiliales dans le
secteur desassurances générales. La
participation totale dans cesfiliales nepeut
pasdépasser 45pour centdel'actif netde
l'entreprise quiyinvestit, saufdans lecas
defiliales decompagnies d'assurance
générale quiopèrent dans lesecteur de
l'assurance surlavie.3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Assurances autres que
l'assurance surlavie
-Assurance maladie
etassurance
accident1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NéantGATS/SC/69/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Assurance de
véhicules àmoteur4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Assurance fret
-Assurance incendie
etdedommages àla
propriété
-Assurance pour
perte pécuniaire
-Assurance en
responsabilité civile
-Assurance maritime,
assurance aérienne
etassurance d'autres
modes detransport1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Réassurance et
rétrocession,
exclusivement:
-Réassurance 1) Nonconsolidé 1) NonconsolidéGATS/SC/69/Suppl.2
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Lescompagnies d'assurance peuvent
conclure destraités deréassurance à
l'étranger, àcondition qu'ils'agisse de
compagnies deréassurance classées
conformément auxnormes internationales,
sousréserve desrègles établies par
l'Inspection générale desbanques etdes
assurances. Lescompagnies d'assurance
concluant destraités deréassurance directe
doivent lefaire auprès decompagnies
inscrites auRegistre deréassurance tenu
parl'Inspection générale desbanques et
desassurances.2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services auxiliaires de
l'assurance
-Services decourtage
etd'agences
d'assurance1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéGATS/SC/69/Suppl.2
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Services de
consultation en
matière d'assurance
-Services
d'évaluation etde
règlement des
sinistres
-Services
d'inspection3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté quelesentreprises du
système financier nepeuvent pasrecevoir
dedépôts pour lecompte d'établissements
financiers nonautorisés àopérer surle
territoire péruvien.3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/69/Suppl.2
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Crédit-bail
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites
e) Garanties etengagements
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
-Instruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats dedépôt)GATS/SC/69/Suppl.2
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Devises
-Produits dérivés, y
compris, mais non
exclusivement,
instruments àterme
etoptions
-Instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps,
accords detauxà
terme
-Valeurs mobilières
négociables
-Autres instruments
etactifs financiers
négociables, y
compris métalGATS/SC/69/Suppl.2
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
h) Courtage monétaire
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services dedépositaire et
services fiduciaires
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociablesGATS/SC/69/Suppl.2
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
k) Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées dans
laprésente Liste, y
compris cotedecrédit et
analyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises
l) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers1) Nonconsolidé, saufencequiconcerne les
informations dontlesétablissements
financiers ontbesoin pour exercer les
activités qu'ilssontautorisés à
entreprendre, pour autant quelesecret
bancaire soitrespecté.
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé, saufencequiconcerne les
informations dontlesétablissements
financiers ontbesoin pour exercer les
activités qu'ilssontautorisés à
entreprendre, pour autant quelesecret
bancaire soitrespecté.
2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé