. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/278
17 juillet 2001
(01-3541)
Conseil du commerce des marchandises
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE POUR L'ÉLIMINATION
DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
NOTIFIÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:1 DE L'ACCORD SUR LES
MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET
LIÉES AU COMMERCE
MEXIQUE
Projet de décision
Le Conseil du commerce des marchandises,
Eu égard  à l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce (Accord sur les MIC);
Considérant  que le Conseil du commerce des marchandises peut proroger la période de
transition prévue pour l'élimination des MIC notifiées conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les
MIC pour un pays en développement Membre qui démontre qu'il rencontre des difficultés
particulières pour mettre en œuvre les dispositions dudit accord;
Prenant note  de la demande présentée par le Mexique en vue d'obtenir une prorogation de
quatre ans de la période de transition en ce qui concerne certaines MIC notifiées conformément àl'article 5:1 de l'Accord sur les MIC (G/C/W/171);
Tenant compte  des besoins individuels du Mexique en matière de développement, de finances
et de commerce;
Considérant  que le Mexique a démontré qu'il rencontrait des difficultés particulières pour
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les MIC;
Considérant  que le Mexique s'engage à éliminer ces MIC restantes;
Décide  ce qui suit:
1. La période de transition prévue dans l'Accord sur les MIC est prorogée pour le Mexique
jusqu'au 31 décembre 2001 en ce qui concerne les MIC pour lesquelles il a demandé une
prorogation de la période de transition.
2. Le Mexique peut demander une prorogation additionnelle d'une durée ne dépassant pas
deux ans à compter du 1
er janvier 2002.  Toute demande de ce type, indiquant les difficultés
particulières que le Mexique continue de rencontrer pour mettre en œuvre les dispositions de
l'Accord sur les MIC, sera communiquée au Conseil du commerce des marchandises le
31 août 2001 au plus tard et sera accompagnée:G/C/W/278
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• de la description des mesures que le Mexique aura prises à ce jour et/ou prendra pour
éliminer ses MIC restantes;
• d'un plan raisonnable de suppression progressive visant à éliminer définitivement ses
MIC restantes pour le 31 décembre 2003 au plus tard;  et
• de l'engagement de présenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des
marchandises sur les progrès que le Mexique aura accomplis vers la suppressionprogressive de ses MIC restantes.
3. Le Mexique consultera le Conseil du commerce des marchandises au sujet de toute demande
qu'il présentera au titre du paragraphe 2 et au sujet de la mise en œuvre de son engagement de
supprimer progressivement et d'éliminer ses MIC restantes.  Sur la base de ces consultations,le Conseil du commerce des marchandises fera droit à cette demande, le 5 octobre 2001 au
plus tard, s'il est vérifié que ladite demande remplit les conditions énoncées au paragraphe 2.
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