ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/42
28 mars 2002
(02-1615)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE IMPOSÉE PAR LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES PRODUITS EN ACIER
Demande de consultations au titre de l'article 12:4 de
l'Accord sur les sauvegardes
JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 mars 2002.
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La Commission européenne ("CE") a annonc é sa décision de prendre des mesures de
sauvegarde provisoires à l'encontre de certains produits en acier au titre de l'article 6 de l'Accord sur
les sauvegardes.
Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous faire savoir que le gouvernement japonais
demande l'ouverture de consultations immédiates avec la CE conformément au paragraphe 4 de
l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes.
Le gouvernement japonais réserve tous ses droits au titre de l'Accord sur l'OMC.
J'attends votre réponse à la présente demande et souhaite qu'une date et un lieu mutuellement
acceptables puissent être fixés pour ces consultations.
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