RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/154
22 octobre 2003
(03-5592)
Organe de règlement des différends
18 août 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 18 août 2003
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon)
Sommaire: Page
1. États-Unis - Mesures antidumping ap plicables au ciment en provenance
du Mexique  ................................................................................................................... .......... 1
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Mexique ................................. 1
2. États-Unis – Mesures antidumping visa nt les produits tubulaires pour champs
pétrolifères (OCTG) en provenance du Mexique  ................................................................ 4
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique  ................................. 4
3. États-Unis – Droits compensateurs sur les tôles d'acier en provenance
du Mexique  ................................................................................................................... .......... 5
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Mexique ................................. 5
4. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la
commercialisation des produits biotechnologiques .............................................................. 6
a) Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par le s États-Unis ............................. 6
b) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Canada ................................... 6
c) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Argentine ................................. 6
5. Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de
tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil ....................................................... 9
a) Rapport de l'Organe d'appel et  rapport du Groupe spécial ....................................................... 9
6. Désignation des membres de l'Organe d'appel .................................................................. 12
1. États-Unis - Mesures antidumping applicab les au ciment en provenance du Mexique
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique  (WT/DS281/2)
1. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication du Mexique reproduite
dans le document WT/DS281/2.WT/DSB/M/154
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2. Le représentant du Mexique  a dit que 13 ans auparavant, en août 1990, les États-Unis avaient
appliqué une mesure antidumping à l'importation de  ciment Portland gris et de ciment clinker en
provenance du Mexique.  Depuis lors, cette mesure avait été jugée contraire aux dispositions du Code
des mesures antidumping issu du Tokyo Round.  Le Mexique avait contesté la mesure avec succès
conformément aux règles du GATT et avait pu démontrer que l'enquête était entachée d'un vicefondamental, puisqu'elle ne satisfaisait pas à la prescription de représentativité, à savoir la prescription
voulant que l'enquête soit menée par la branche de production nationale des États-Unis.  Le Groupe
spécial avait à juste titre recommandé que les États-Unis doivent abroger leur mesure antidumping et
rembourser les droits perçus jusqu'alors.  Cependant, au lieu d'assumer leurs responsabilités envers le
Mexique, les États-Unis avaient profité de la faiblesse des règles en vigueur à ce moment-là pour
bloquer l'adoption du rapport et éviter de se mettre en conformité avec les constatations du Groupe
spécial.  En temps opportun, ils avaient assuré les parties contractantes du GATT qu'ilsrechercheraient une solution mutuellement satisfaisante avec le Mexique afin de se conformer à leurs
obligations internationales.  À ce jour, tous les efforts déployés par le Mexique pour trouver une autre
solution mutuellement acceptable s'étaient avérés vains.  En réalité, les États-Unis n'avaient toujours
pas pris de dispositions et avaient maintenu un droit antidumping qui ne respectait même pas la
prescription la plus élémentaire pour son imposition, puisqu'il n'avait pas été approuvé par la branchede production nationale.
3. Le Mexique désirait assurer les Membres qu'il n'entrait pas dans son intention de contester de
nouveau le rapport du Groupe spécial du GATT qui était rendu en sa faveur.  En réalité, si incroyable
que cela pût paraître, les États-Unis continuaient depuis 13 ans d'appliquer une mesure qui, dans son
principe, n'aurait jamais dû exister.  Le fait qu'un "vice fondamental" entache l'enquête ne leursuffisant pas, ils avaient fait de cette dernière un "c atalogue" de violations de l'Accord antidumping de
l'OMC.  Le Mexique attaquait donc maintenant un nombre significatif de violations fondamentales
des obligations incombant aux États-Unis en tant que Membre de l'OMC , parmi lesquelles figuraient
les diverses violations commises tout au long des réexamens administratifs et réexamens à l'extinction
et le rejet de la demande d'engagement d'un réexamen pour cause de changement de circonstances.Le "catalogue" comportait nombre de violations qui étaient énumérées dans la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique.  L'intervenant souhaitait en évoquer
certaines:  i) le fait que les États-Unis n'aient pas mis leurs lois, règlements et procédures en
conformité avec leurs obligations en tant que Membre de l'OMC, en ce qui concernait les mesures
adoptées avant l'entrée en vigueur de l'Accord susmen tionné;  ii) l'utilisation illégale du critère "il est
probable que" ("likely") pour déterminer s'il était probable que le dumping et le dommage
subsisteraient ou se reproduiraient si les droits antidumping étaient supprimés;  iii) le manquement àl'obligation de procéder à un "examen objectif" du dossier fondé sur des "éléments de preuve positifs"
lors de l'examen du dommage;  iv) le refus par la Commission du commerce international d'engager
un réexamen pour cause de changement de circonstances, alors même que des renseignements avaient
été fournis qui montraient clairement la nécessité d'un tel réexamen;  v) l'utilisation de méthodes
illégales pour calculer les marges de dumping;  et vi) le fait que les États-Unis n'aient pas appliquéd'une manière uniforme, impartiale et raisonnable leurs lois, règlements et décisions comme le
prescrivait l'article X:3 a) du GATT de 1994.
4. L'intervenant a souligné que son pays ne transigerait pas sur le retrait de la mesure
antidumping par les États-Unis.  Le Mexique s'efforçait, une fois encore, d'obtenir le remboursement
des droits qui avaient été versés, parce que c'était la seule manière significative d'un point de vuecommercial de sauvegarder ses intérêts légitimes, après plus d'une décennie d'illégalité et de pertes
qui se chiffraient en millions.  Les règles du Mémorandum d'accord prévoyaient cette éventualité et la
seule chose qui était nécessaire était un groupe spécial ayant une vision suffisante pour pouvoir faire
justice.  Enfin, le Mexique a demandé aux États-Unis d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à
la présente réunion afin de commencer à débattre du bien-fondé des arguments du Mexique le plusvite possible.WT/DSB/M/154
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5. La représentante des États-Unis a dit que son pays était déçu que le Mexique ait choisi d'aller
de l'avant en demandant l'établissement d'un groupe spécial.  Les États-Unis étaient persuadés que
leur législation – en tant que telle et de par la façon dont elle avait été appliquée dans les
déterminations antidumping et le réexamen à l'ex tinction concernant le ciment Portland gris et le
ciment clinker en provenance du Mexique – ne serait pas jugée incompatible avec les obligations quileur incombaient dans le cadre de l'OMC.  Malheureusement, il y avait quelques allégations dont ils
ne pouvaient discerner la nature à la lecture de la demande présentée par le Mexique.  Ils faisaient
observer qu'ils avaient, concernant l'une des autres demandes d'établissement d'un groupe spécial
présentées par le Mexique, des préoccupations similaires qu'ils examineraient au titre du point 2 de
l'ordre du jour de la réunion.  L'Organe d'appel ay ant suggéré qu'un Membre devrait faire état de ses
préoccupations concernant les lacunes figurant da ns une demande d'établissement d'un groupe spécial
au moment où l'ORD examinait cette demande, ils exposeraient maintenant en détail leurs vues sur leslacunes qu'ils avaient identifiées dans la demande présentée par le Mexique.
6. Le Mexique alléguait que plusieurs mesures étaient incompatibles avec les obligations des
États-Unis dans le cadre de l'OMC, mais certaine s mesures en cause n'étaient pas des mesures du tout,
tandis que d'autres étaient identifiées de manière si générale qu'il était impossible de savoir avec
précision ce qui était contesté.  Parmi les "mesures" dont il était allégué qu'elles étaient incompatiblesavec les obligations découlant de l'OMC, le Mexique citait l'Énoncé des mesures administratives
accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (URAA), ainsi qu'un Sunset Policy Bulletin
qui avait été publié par le Département du Commerce en 1998.  Aucun de ces documents n'avait la
qualité de "mesure" et, par conséquent, toutes les allégations y relatives devraient être rejetées.
7. Si, dans la plupart des cas, le Mexique avait identifié de manière adéquate la mesure en
question et les alinéas particuliers des articles dont il était allégué qu'ils étaient violés par la mesure,
plusieurs allégations exposées dans les sections A à H de la demande du Mexique n'étaient pas
suffisamment spécifiques pour exposer clairement le problème juridique prétendument en cause.  Ces
allégations concernaient des articles de l'Accord antidumping contenant nombre d'obligations
distinctes.  La section A alléguait une violation des articles 4 et 5 de l'Accord antidumping dans leur
totalité.  Une telle allégation semblait peu plausible et le manque de précision apparaissait injustifié
compte tenu du fait que le Mexique était en mesure d'identifier, par ailleurs, les paragraphes précis des
articles qui, selon lui, avait été violés.  Plusieurs autres sections énonçaient des allégations
pareillement ambitieuses qui étaient tout aussi peu plausibles, dont la section C.3, qui alléguait trois
violations des articles 2 et 6 de l'Accord, et la s ection F, qui alléguait des violations de l'article 10.
8. Pour ce qui était d'une large part de la demande présentée par le Mexique, les États-Unis
étaient donc tout simplement incapables de discerner le fondement juridique de la plainte et ilsestimaient qu'un groupe spécial, si un tel groupe était établi sur la base de la présente demande, serait
de leur avis.  En conséquence, il convenait que le Mexique retire la demande d'établissement d'un
groupe spécial qu'il avait présentée et en présente une autre qui permettrait aux États-Unis et à tous les
autres Membres de bien discerner le fondement juridique de la plainte.  En résumé, la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique était viciée parce qu'elle n'était passuffisante pour énoncer clairement les problèmes et parce qu'elle prétendait contester des choses qui
n'étaient pas des "mesures".  En conséquence, les États-Unis ne pouvaient consentir à l'établissement
d'un groupe spécial.
9. Le représentant du Mexique a dit que les États-Unis avaient identifié divers aspects de la
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique qui, selon eux, étaient confus.
Le Mexique indiquait que l'une des fonctions d'une demande d'établissement d'un groupe spécial était
d'informer les parties tierces des allégations soulevées par les parties au différend.  En conséquence, il
désirait savoir s'il y avait d'autres Membres qui estimaient que la demande présentée par le Mexique
était confuse et vague.WT/DSB/M/154
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10. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
2. États-Unis - Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs
pétrolifères (OCTG) en provenance du Mexique
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique  (WT/DS282/2)
11. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication du Mexique figurant
dans le document WT/DS282/2.
12. Le représentant du Mexique a fait savoir que son pays demandait l'établissement d'un groupe
spécial pour condamner les mesures antidumping imposées par les États-Unis sur les produits
tubulaires pour champs pétrolifères (OCTG) en provenance du Mexique, en particulier parce qu'elles
étaient incompatibles avec les disciplines relatives aux réexamens à l'extinction et aux réexamens
administratifs.  L'Accord antidumping établissait clairement que les droits antidumping devaient être
supprimés au bout de cinq ans.  La seule exception prévue à cette obligation était le cas où lesautorités disposaient d'éléments de preuve suffisants pour établir qu'il était probable que le dumping et
le dommage subsisteraient ou se reproduiraient si le droit était supprimé.  Il était difficile, en
particulier, de comprendre comment un droit antidumping pouvait ne pas être supprimé quand,
comme c'était le cas en l'espèce, la société mexicaine avait exporté avec une marge de dumping nulle
pendant trois années consécutives.  En fait, au lieu d'appliquer correctement l'Accord, les États-Unisl'avaient complètement ignoré.  L'intervenant a i ndiqué ensuite certaines infractions commises à cet
égard par les États-Unis:  i) l'utilisation illégale du critère "il est probable que" ("likely") pour
déterminer s'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait si les droits antidumping
étaient supprimés;  ii) l'utilisation illégale du critère "il est probable que" ("likely") pour déterminer
s'il était probable que le dommage subsisterait ou se reproduirait si les droits antidumping étaientsupprimés;  iii) le manquement à l'obligation de procéder à un "examen objectif" du dossier et de se
fonder sur des "éléments de preuve positifs" lors de l'examen du dommage;  iv) l'utilisation illégale
d'une analyse "cumulative" du dommage pour déterminer s'il était probable que le dommage
subsisterait ou se reproduirait si la mesure antidumping était supprimée; v) la décision du
Département du Commerce de ne pas supprimer le droit antidumping alors même qu'il était démontréqu'il n'était pas nécessaire de maintenir le droit pour neutraliser le dumping;  et vi) le fait que les
États-Unis n'aient pas appliqué d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable les lois, règlements
et dispositions, comme l'exigeait l'article X:3 a) du GATT de 1994.  Les négociateurs de l'Accord
antidumping avaient établi clairement que ces mesures devraient avoir une durée limitée.  Les
mesures ne pouvaient pas être maintenues indéfiniment simplement parce que les autorités
"présumaient" qu'il était probable que le dumping et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient si
elles étaient supprimées.  Le Mexique invitait instamment les États-Unis à accepter l'établissementd'un groupe spécial à la présente réunion.
13. La représentante des États-Unis a indiqué que son pays ne pouvait pas accepter
l'établissement d'un groupe spécial à ce moment.  La demande présentée par le Mexique énonçait de
nombreuses allégations concernant les déterminations établies par le Département du Commerce des
États-Unis et la Commission du commerce internat ional des États-Unis à l'issue du réexamen à
l'extinction, ainsi que la détermination finale rendue par le Département du commerce à l'issue du
quatrième réexamen administratif relatifs aux produits tubulaires pour champs pétrolifères (OCTG) en
provenance du Mexique.  Malheureusement, comme c'était le cas avec le précédent point de l'ordre du
jour, les aspects spécifiques de chacune de ces allégations étaient difficiles à discerner en raison du
manque de détails fournis dans la demande présentée par le Mexique.
14. De nouveau, le Mexique alléguait que plusieurs mesures étaient incompatibles avec les
obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC, mais certaines des mesures qui faisaient l'objet de
la plainte n'étaient pas des mesures du tout, tandis que d'autres étaient identifiées de manière siWT/DSB/M/154
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générale qu'il était impossible de savoir avec précision ce qui était contesté.  Et, de nouveau, parmi les
"mesures" dont il était allégué qu'elles étaient incompatibles avec les obligations découlant de l'OMC,
le Mexique citait l'Énoncé des mesures administratives accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle
d'Uruguay (URAA), ainsi qu'un Sunset Policy Bulletin qui avait été publié par le Département du
Commerce en 1998.  Aucun de ces documents n'avait la qualité de "mesure", et par conséquent toutesles allégations y relatives devraient être rejetées.
15. Le Mexique alléguait des violations de plusieurs articles de l'Accord antidumping, du GATT
de 1994 et de l'Accord sur l'OMC, dont la plupart contenaient nombre d'obligations distinctes.  Cela,
en dépit du fait que beaucoup de mesures en cause étaient définies de manière trop vague pour
pouvoir être identifiées avec précision, tandis que d'autres, en réalité, n'étaient pas des mesures du
tout.  Par exemple, la section A.2 alléguait une viol ation de l'article 2 dans sa totalité.  Une telle
allégation semblait peu plausible et le manque de précision apparaissait injustifié compte tenu du faitque le Mexique était en mesure d'identifier, par ailleurs, les paragraphes précis des articles qui, selon
lui, avait été violés.  Les États-Unis étaient donc tout simplement incapables de discerner le
fondement juridique de la plainte du Mexique et ils estimaient qu'un groupe spécial, si un tel groupe
était établi sur la base de la présente demande, serait de leur avis.  En conséquence, il convenait que le
Mexique retire la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'il avait présentée et en présente uneautre qui permettrait aux États-Unis et à tous les autres Membres de bien discerner le fondement
juridique de la plainte.  En résumé, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le
Mexique était viciée parce qu'elle n'était pas suffisante pour énoncer clairement les problèmes et parce
qu'elle prétendait contester des choses qui n'étaient pas des "mesures".  En conséquence, les
États-Unis ne pouvaient consentir à l'établissement d'un groupe spécial.
16. Le représentant du Mexique a indiqué que, comme au titre du précédent point de l'ordre du
jour, les États-Unis avaient déclaré que la demande du Mexique n'était pas suffisamment claire.  Il
demandait donc si d'autres Membres estimaient que la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par le Mexique n'était pas assez claire.
17. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
3. États-Unis– Droits compensateurs sur les tôles d'acier en provenance du Mexique
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique (WT/DS280/2)
18. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication du Mexique figurant
dans le document WT/DS280/2.
19. Le représentant du Mexique a dit que le 7 juin 2000, l'ORD avait statué que la méthode
utilisée par les États-Unis pour appliquer des droits compensateurs aux sociétés privatisées était
incompatible avec l'Accord SMC.  Cette méthode était connue sous le nom de méthode "gamma".  Aulieu de la retirer, les États-Unis avaient simplement clos l'enquête sur les barres en acier au plomb et
avaient continué de l'appliquer comme si rien ne s'était passé.  Ce n'est que lorsque les tribunaux des
États-Unis avaient confirmé l'illégalité de ladite mesure que les États-Unis l'avaient retirée, pour en
fin de compte la remplacer par une autre, tout aussi illégale: la méthode dite de la " même personne ".
Une fois encore, cette méthode avait été condamnée "en tant que telle" par l'Organe d'appel dansl'affaire intitulée "États-Unis - Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance
des Communautés européennes".  Pendant les consultations, le Mexique avait cru que les États-Unis
auraient le bon goût de ne pas appliquer la méthode de la " même personne " aux réexamens relatifs
aux tôles en acier en provenance du Mexique.  Pourtant, il se trompait.  Les États-Unis ont continué à
inventer des méthodes qui exigeaient, a priori,  l'existence d'un avantage pour les entreprises
privatisées.  Ainsi, en juin 2003, ils avaient encore introduit une nouvelle méthode.  Sans en
commenter la compatibilité, le Mexique pouvait dire qu'ils avaient indiqué qu'ils continueraientWT/DSB/M/154
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d'appliquer la méthode illégale aux enquêtes ou réexamens engagés avant le 30 juin 2003.  Par
conséquent, le Mexique était dans l'obligation de demander l'établissement d'un nouveau groupe
spécial pour confirmer, une fois de plus, l'illégalité de cette méthode.  L'intervenant a aussi souhaité
évoquer brièvement une autre question et a indiqué que la proposition du Mexique aux fins de
modifier le Mémorandum d'accord visait précisément à empêcher ce type d'abus.  Si l'on cessaitd'encourager les pays à continuer d'appliquer des mesures comme celle-ci qui étaient manifestement
incompatibles avec les règles de l'OMC, il serait possible d'alléger la tâche du mécanisme de
règlement des différends et de se concentrer sur les affaires soulevant des différences d'interprétation
légitimes.
20. La représentante des États-Unis a dit que son pays était déçu que le Mexique ait choisi de
demander l'établissement d'un groupe spécial à propos d'une mesure qui, à bien des égards, n'était plus
en vigueur.  Des instructions de liquidation avaient été publiées en 2002 pour les droits compensateursliées au réexamen administratif de 1998 contesté par le Mexique, et la liquidation devrait à présent
être achevée.  Par ailleurs, un nouveau réexamen administratif était déjà engagé, et lorsque ce
réexamen serait achevé, au plus tard le 26 février 2004, le taux fixé dans le réexamen administratif de
1998 pour les dépôts en espèces concernant les importations futures serait également modifié.  À ce
moment-là, le réexamen de 1998 cesserait totalement de produire des effets.  Compte tenu de cettesituation, il semblait aux États-Unis que les ressources de tous ceux qui étaient impliqués, y compris
celles des parties, du Secrétariat, et de tout groupe spécial qui pourrait être établi, seraient mieux
utilisées si le Mexique devait évaluer les résultats du réexamen administratif qui s'achèverait bientôt et
déterminer à ce moment-là s'il souhaitait engager une procédure de règlement des différends à l'OMC.
Les États-Unis ne pouvaient pas accepter l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion etils espéraient que le Mexique reverrait sa décision d'engager une procédure de groupe spécial.
21. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
4. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation
des produits biotechnologiques
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS291/23)
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS292/17)
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine (WT/DS293/17)
22. Le Président a proposé que les trois questions qu'il venait de mentionner soient examinées
conjointement.  En premier lieu, il a appelé l'attention des participants sur la communication des
États-Unis figurant dans le document WT/DS291/23.
23. La représentante des États-Unis a indiqué que l'application par les CE de leurs mesures
régissant l'approbation et la commercialisation des produits de la biotechnologie agricole préoccupait
gravement son pays.  L'Accord SPS reconnaissait que les Membres pouvaient adopter des procédures
d'approbation pour les cultures et les produits alimentaires, y compris les produits biotechnologiques,
dans le but de protéger la santé et préserver l'environnement.  La législation des CE prévoyait de telles
procédures et celles-ci, telles qu'elles étaient rédigées, ne faisaient pas l'objet de la plainte des
États-Unis.  Les États-Unis demandaient seulement qu'il soit permis aux dites procédures de sedérouler jusqu'à leur conclusion normale.  En fait, ils s'inquiétaient de ce que les CE et leurs États
membres, en mettant en œuvre la législation communautaire, avaient adopté des mesures qui étaient
incompatibles avec les obligations incombant aux CE dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.
Premièrement, depuis octobre 1998, les CE avaient appliqué un moratoire en ce qui concerne
l'approbation de tous les produits biotechnologiques.  L'existence de ce moratoire était incontestable:elles n'avaient pas examiné un produit biotechnologique en vue de son approbation depuis près deWT/DSB/M/154
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cinq ans et les hauts fonctionnaires communautaires avaient reconnu son existence lors de
déclarations publiques.  Au titre de ce moratoire, elles avaient bloqué toutes les demandes visant à
placer des produits biotechnologiques sur le marché et n'avaient examiné aucune demande en vue de
l'approbation finale.  La demande d'établissement  d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
détaillait plus de 30 produits biotechnologiques particuliers affectés par ce moratoire.  Deuxièmement,six États membres des CE maintenaient des interdictions relatives à la commercialisation et
l'importation d'un certain nombre de produits biotechnologiques, bien que les CE aient en fait
approuvé ces produits avant l'imposition du moratoire.  Comme l'avaient déclaré les propres
scientifiques des CE, rien ne justifiait d'un point de vue scientifique le moratoire relatif à l'approbation
ni les interdictions appliquées par les États membres.  En conséquence, les États-Unis soutenaient que
ces mesures étaient incompatibles avec les obligations découlant pour les CE de diverses dispositions
de l'Accord SPS, du GATT de 1994, de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord OTC, ainsi qu'il étaitprécisé dans la demande présentée par les États-Unis.  Le moratoire appliqué par les CE concernant
l'approbation et les interdictions appliquées par les États membres restreignaient les importations de
produits agricoles et alimentaires en provenance des États-Unis.  De manière plus générale, les
États-Unis s'inquiétaient de ce que les mesures des CE entravaient le développement et l'application
de la biotechnologie agricole au niveau mondial.  Cette technologie promettait largement d'accroître laproductivité des exploitations agricoles, de faire reculer la faim et d'améliorer la santé dans le monde
en développement, ainsi que d'améliorer l'environnement.  Le 19 juin 2003, les États-Unis et
l'Argentine avaient tenu des consultations conjointes avec les CE au sujet du moratoire relatif à
l'approbation et des interdictions appliquées par les États membres.  Le Canada avait tenu des
consultations séparées avec les CE au sujet des mêmes mesures.  Au moment des consultations, lesCE n'avaient ni accepté de lever leur moratoire ou les interdictions pratiquées par les États membres,
ni non plus proposé la moindre justification scientifique de ces mesures.  En conséquence, les
États-Unis demandaient que l'ORD établisse un gr oupe spécial doté du mandat type conformément à
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends afin d'examiner ces questions.  Ils
suggéraient également que, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, un groupe spécialunique devrait être établi pour examiner les questions soulevées par les États-Unis, l'Argentine, et le
Canada.
24. Le Président a appelé l'attention des participants sur communication du Canada figurant dans
le document WT/DS292/17.
25. Le représentant du Canada a dit que depuis octobre 1998, les CE avaient maintenu un
moratoire en ce qui concerne l'approbation des produits de la biotechnologie agricole.  Les CE avaient
en effet suspendu l'examen des demandes d'approbation de produits biotechnologiques, ainsi quel'octroi d'approbations pour ces produits, dans le  cadre des procédures d'approbation pertinentes des
CE.  Outre le moratoire, la France, la Grèce, l'Autriche et l'Italie maintenaient des mesures nationales
qui prohibaient l'importation, la commercialisation ou la vente de produits biotechnologiques qui
avaient déjà été approuvés dans le cadre des procédures d'approbation pertinentes des CE, avant
octobre 1998, aux fins de l'importation, de la commercialisation ou de la vente dans les CE.  LeCanada  estimait que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations découlant pour les CE de
l'Accord SPS, l'Accord OTC, l'Accord sur l'agriculture et du GATT de 1994.  Ces violations
annulaient ou compromettaient les avantages résultant pour lui de ces accords.  En outre, ces mesures
annulaient et compromettaient les avantages lui re venant au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT
de 1994.  Le 13 mai 2003, il avait demandé l'ouverture de consultations avec les CE à ce sujet.  Lesconsultations s'étaient ensuite tenues à Bruxelles le 25 juin 2003.  Malheureusement, elles n'avaient
pas permis de régler le différend.  En conséquence, le Canada avait l'honneur de demander,
conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum  d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994, à
l'article 11 de l'Accord SPS, à l'article 19 de l'Acco rd sur l'agriculture et à l'article 14 de l'Accord
OTC, qu'un groupe spécial soit établi afin de régler ce différend.WT/DSB/M/154
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26. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Argentine figurant
dans le document WT/DS293/17.
27. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation souhaitait faire une déclaration au sujet
de sa demande d'établissement d'un groupe spécial concernant les actions et les mesures prises par les
CE qui affectaient l'approbation et la commercialis ation des produits de la biotechnologie agricole.
Pendant cinq ans, les CE avaient imposé un moratoire de facto  empêchant l'approbation et le
traitement des demandes relatives aux produits de la biotechnologie agricole, sans que cela soit
justifié par des éléments de preuve scientifiques.  En outre, plusieurs États membres des CE avaient
prohibé un certains nombre de produits agricoles bi otechnologiques qui avaient déjà été approuvés au
niveau communautaire.  Les mesures en cause comprenaient, selon le cas, le non examen ou la
suspension du traitement des demandes d'octr oi ou d'approbation de produits agricoles
biotechnologiques; le retard injustifié dans la conclusion du traitement de diverses demandesd'approbation de produits agricoles biotechnologiques; et les prohibitions instaurées au niveau des
États membres des CE.
28. L'Argentine estimait que la conduite des CE était contraire aux accords de l'OMC et avait nui
à ses intérêts en causant un dommage aux exportations agricoles vers le marché communautaire.  En
fait, les exportations agricoles représentaient plus de la moitié des exportations totales de l'Argentinequi, de surcroît, était le deuxième producteur et exportateur mondial de produits biotechnologiques.
Pour l'Argentine, le développement de la biotechnologie était essentiel à l'accroissement de la
compétitivité en termes de production agricole.  Par conséquent, toute mesure impliquant une barrière
au commerce des produits biotechnologiques sapait le développement potentiel du secteur argentin
des exportations qui n'avait pas épuisé ses capacités d'expansion.  L'Argentine estimait que sesperspectives d'accroître sa compétitivité sur les marchés internationaux avait été compromises par le
fait qu'elle avait été empêchée d'augmenter sa productivité agricole.  En fait, l'action des CE diminuait
la probabilité qu'elle intègre des innovations biotechnologiques dans une série de produits agricoles
qui, pour l'instant, n'étaient pas en mesure d'accéder au marché commun en raison du moratoire
de facto  susmentionné.  Cela s'avérait particulièrement dommageable pour un exportateur agricole qui
se trouvait être également un pays en développement.
29. L'action des CE était plus préjudiciable encore, non seulement parce qu'elle impliquait un
Membre doté d'un marché important sur le plan du commerce international, mais également parce
qu'elle pourrait aussi influer sur les mesures susceptibles d'être adoptées par d'autres Membres
craignant des restrictions à l'accès de leurs propres produits agricoles à destination du marché
communautaire.  Ces circonstances avaient amené l'Argentine à demander l'ouverture de consultations
avec les CE le 14 mai 2003, consultations qui s'étaient avérées insuffisantes pour fournir une plate-forme prévisible, s'agissant du calendrier d'approbation des dits produits agricoles biotechnologiques
par les CE ou de la levée des prohibitions imposées par les États membres.  Dans le contexte de ces
consultations, les CE n'avaient pas réagi aux demandes de l'Argentine, nonobstant leur engagement de
fournir des réponses écrites aux questions qu'elles recevraient à l'avance.  Les échanges ultérieurs
n'avaient pas non plus apporté à l'Argentine de réponses satisfaisantes.  Enfin, puisque la questionavait été soumise à l'ORD, la délégation de l'intervenant souhaitait faire observer que l'adoption de la
législation communautaire en matière de traçabilité et d'étiquetage des produits biotechnologiques non
seulement ne réglerait en rien le problème actuel du moratoire de facto  et des prohibitions appliquées
par les États membres, mais pourrait en plus être l'occasion de nouvelles restrictions concernant
l'accès au marché communautaire.  En résumé, et compte tenu des efforts qu'elle avait déployés envain pour trouver une solution aux problèmes soulevés, l'Argentine n'avait d'autre choix que de
demander l'établissement d'un groupe spécial pour régler cette question.  Dans ce contexte, et ainsi
que l'avaient demandé les États-Unis, la délégation de l'intervenant estimait qu'un groupe spécial
unique devrait être établi conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.WT/DSB/M/154
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30. Le représentant des Communautés européennes, prenant la parole au nom des CE, a souhaité
faire part de sa surprise et de sa déception concernant les demandes d'établissement de groupe spécial
présentées par l'Argentine, le Canada et les États-Unis.  Les CE avaient une double raison d'être
surprises.  D'une part, malgré les explications abondantes qu'elles avaient fournies, les Membres
demandeurs persistaient à soutenir qu'elles appliquaient des mesures pour empêcher l'entrée et lacommercialisation des OGM sur le territoire communautaire.  Les CE avaient maintes fois expliqué
que l'approbation des organismes et aliments généti quement modifiés était parfaitement possible dans
les CE, qu'un certain nombre de demandes faisaient actuellement l'objet d'un examen et que les
décisions concernant les demandes en cours seraient prises très prochainement, conformément aux
procédures pertinentes.  Elles avaient approuvé  18 OGM et 15 produits alimentaires dérivés des
OGM.  Elles importaient chaque année ces produits  génétiquement modifiés.  L'intervenant voulait
qu'il soit bien clair que si le but des Membres demandeurs était que les autorités communautairesappliquent des normes moins rigoureuses pour l'examen des demandes en cours, leur action était
vouée à l'échec.  D'autre part, les CE s'étaient montrées disposées à coopérer de manière constructive
avec les Membres demandeurs dans le contexte des consultations.  Elles avaient proposé nombre de
renseignements et d'explications relativement à leur système législatif et qui faisaient le point sur la
situation actuelle des approbations concernant les produits génétiquement modifiés.  Elles avaientfourni des explications supplémentaires ainsi que cela était demandé.  Elles étaient donc surprises
d'obtenir en réponse une demande d'établissement de groupe spécial.  Elles doutaient fort que les
Membres plaignants veuillent réellement rechercher une issue satisfaisante aux consultations.  Elles
restaient particulièrement perplexes devant l'attitude observée par les États-Unis pendant la période de
consultations, qui faisait douter de leur volonté d'engager un dialogue sérieux de bonne foi,conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord.  Elles étaient aussi extrêmement déçues
que les Membres demandant l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion n'aient pas
choisi la voie de la coopération internationale comme un moyen pour élaborer un cadre propre à
favoriser un développement fécond de la biotechnologie, tout en se penchant sérieusement sur les
risques potentiels et les préoccupations sociales.  Elles ne pouvaient pas ne pas soupçonner que leurobjectif final était d'influencer les décisions souveraines de tous les Membres sur ce terrain sensible.
Elles estimaient que tout pays devrait avoir la liberté de prendre lui-même ses décisions et de
déterminer le niveau de protection approprié pour ses citoyens.  Elles défendraient fermement ces
principes, qui étaient conformes au droit international.  Pour les raisons qui venaient d'être exposées,
les CE ne pouvaient pas accepter l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion.
31. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur ces questions.
5. Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en
fonte malléable en provenance du Brésil
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS219/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS219/R)
32. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel
figurant dans le document WT/DS219/9 qui transmettait le rapport de l'Organe d'appel intitulé
"Communautés européennes – droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléableen provenance du Brésil", distribué le 22 juil let 2003 sous couvert du document WT/DS219/AB/R,
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a rappelé
aux délégations qu'en application des Procédures de distribution et de mise en distribution générale
des documents de l'OMC publiées sous la cote WT/L/452, le rapport de l'Organe d'appel et le rapport
du Groupe spécial avaient été mis en distribution générale.  Il a rappelé que l'article 17:14 duMémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes: "Un rapport de l'Organe d'appel sera
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide
par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa
distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel".WT/DSB/M/154
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33. Le représentant du Brésil a dit que le 22 juillet 2003, l'Organe d'appel avait distribué aux
Membres son rapport "Communautés européennes – droits antidumping sur les accessoires de
tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil", quatre mois après la publication du rapport du
Groupe spécial du 7 mars 2003.  Dans ce différend, le Brésil avait contesté la compatibilité des
mesures antidumping imposées par les CE sur l'importation d'accessoires de tuyauterie en provenancedu Brésil, mesures qui avaient eu de profondes répercussions sur les exportations brésiliennes du
produit vers les CE.  Le Brésil se félicitait de l'adoption du rapport de l'Organe d'appel en ce que
l'Organe d'appel constatait que les CE avaient violé l'article 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping en ne
communiquant pas à l'exportateur brésilien pendant l'enquête tous les renseignements disponibles
relatifs aux facteurs de dommage énumérés à l'article 3.4, l'empêchant ainsi de défendre pleinement
ses intérêts pendant l'enquête.  Comme le soulignait l'Organe d'appel, l'article 6 établissait un cadre
d'obligations en matière de procédure et de régularité de la procédure et devait être systématiquementappliqué par les autorités chargées de l'enquête pendant toute la durée de l'enquête.  Les constatations
de l'Organe d'appel confirmaient que l'analyse de tous les facteurs de dommage énumérés à
l'article 3.4 devait non seulement apparaître dans le règlement provisoire ou définitif conformément à
l'article 12 comme l'avait déjà constaté le Groupe spécial, mais également être communiquée aux
parties pendant l'enquête afin de permettre aux parties intéressées d'avoir toutes possibilités deprésenter leur défense comme l'exigeait l'article 6.
34. Le Brésil faisait observer que, dans ce cas particulier, il avait été confronté au fait que des
documents, non confidentiels pendant la procédure de règlement des différends, n'avaient jamais été
communiqués aux parties pendant l'enquête.  Comme l'avait déclaré l'Organe d'appel, "[U]n des
objectifs déclarés de la divulgation des renseignements requise au titre de l'article 6.4 est de permettreaux parties intéressées "de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements".
L'"argumentation" mentionnée à l'article 6.4 [...] est logiquement le principal mécanisme par lequel un
exportateur faisant l'objet d'une enquête antidumping peut défendre ses intérêts."
1  L'article 6.2 et 6.4
avait pour objet de protéger les droits procéduraux fondamentaux.  Sa violation sapait par conséquent
le processus d'investigation tout entier et il ne pouvait y être remédié rétroactivement.  Cesconstatations formulées par l'Organe d'appel étaient complémentaires de celles du Groupe spécial,
selon lesquelles les CE avaient agi de manièr e incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord
antidumping en "réduisant à zéro" les marges de dumping négatives dans leur détermination de
l'existence d'un dumping et selon lesquelles les CE avaient enfreint l'article 12.2 en ce qu'il n'était pas
discernable dans le règlement provisoire ou définitif publié que les CE avaient traité ou expliqué
l'absence d'importance de certains facteurs de dommage énumérés à l'article 3.4.  Compte tenu de la
nature de ces violations – constatées et sous l'angle du dumping et sous l'angle du dommage où ellesétaient centrales dans l'enquête antidumping en cause – le Brésil estimait qu'on ne pouvait s'attendre à
ce qu'une authentique mise en œuvre des décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel "n'ait
qu'une incidence très limitée sur les mesures existantes" comme les CE l'assuraient dans un
communiqué de presse daté du 22 juillet 2003.
35. Le Brésil notait avec satisfaction que les CE – comme elles l'avaient annoncé le jour même où
le rapport de l'Organe d'appel avait été distribué – se conformeraient aux recommandations de l'ORD.
À cet égard, il estimait que les violations constatées ne pourraient être corrigées simplement par un
nouveau calcul des marges de dumping et par une divulgation a posteriori  de l'analyse des facteurs de
dommage énumérés à l'article 3.4, car cela ne réparerait pas l'atteinte portée au droit de l'exportateur
brésilien de se défendre pleinement pendant l'enquête.  Il espérait que les constatations du Groupespécial et de l'Organe d'appel inciteraient maintenant les CE à conduire les procédures antidumping
d'une manière parfaitement transparente en respectant la régularité de la procédure.
36. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE souhaitaient remercier tant
les membres du Groupe spécial que ceux de l'Organe d'appel pour les excellents rapports qu'ils
                                                     
1 Paragraphe 149.WT/DSB/M/154
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avaient produits.  En dépit du niveau élevé de technicité et de complexité des problèmes soulevés dans
cette procédure, le résultat final était très satisfaisant.  Les CE souhaitaient également exprimer leur
satisfaction quant au fait que ces deux rapports marquaient une nouvelle étape importante pour
l'évolution ultérieure et le renforcement de la jurisprudence de l'OMC relative à l'Accord antidumping.
Pour ces raisons, les deux rapports méritaient un soutien unanime.  Leur adoption à la présenteréunion mettrait également fin à un long différend, plutôt inutile selon les CE, entre les CE et le Brésil
et leur permettrait de renforcer leurs relations commerciales.  En même temps, les CE souhaitaient
signaler que les constatations des deux rapports reflétaient, une fois encore, les normes élevées suivies
par les CE lorsqu'elles imposaient des mesures antidumping conformément aux engagements
contractés dans le cadre du GATT/de l'OMC.  Il allait sans dire qu'elles poursuivraient dans cette voie
consistant à assurer la conformité de leurs mesures correctives commerciales contingentes avec les
règles de l'OMC.  En temps voulu, elles seraient en mesure d'informer l'ORD en détail au sujet desdispositions spécifiques qu'elles entendaient prendre pour mettre en œuvre les recommandations de
l'ORD les concernant.
37. Le représentant du Chili a fait savoir que, en tant que tierce partie à ce différend, son pays
souhaitait commenter brièvement certains points soulevés dans le rapport de l'Organe d'appel  qui
serait adopté à la présente réunion.  Pour commencer, le Chili partageait le point de vue exposé auparagraphe 80 du rapport selon lequel introduire "un degré important de subjectivité de la part de
l'autorité chargée de l'enquête " n'était pas compatible avec la nature détaillée des règles et obligations
de l'Accord antidumping.  En l'espèce, en particulier, ce "large rôle d'appréciation" pour reprendre les
termes des CE, n'avait pas obligé l'autorité à privilégier certains mois de la période couverte par
l'enquête, autrement dit les mois suivant la dévaluation du réal brésilien.  Néanmoins, et comme l'avaità bon droit fait observer l'Organe d'appel, l'article 11.1 de l'Accord antidumping établissait
formellement qu'un droit antidumping ne devait rester en vigueur que tant que subsistait le dumping
qui causait un dommage.  Selon le Chili, cela devrait obliger l'autorité chargée de l'enquête à
réexaminer la décision finale, fût-ce de sa propre initiative.
38. Ensuite, le Chili souscrivait à la décision de l'Organe d'appel qui infirmait l'une des
constatations du Groupe spécial et déterminait que les CE avaient agi d'une manière incompatible
avec l'article 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping, ainsi qu'il était indiqué au paragraphe 150 du
rapport.  En réalité, l'Organe d'appel avait à juste titre soutenu que la notion de renseignements
pertinents figurant à l'article 6.4 ne devrait pas seulement s'entendre du point de vue de l'autorité
chargée de l'enquête, mais également du point de vue plus global des parties intéressées à l'enquête.
Une interprétation du critère de la pertinence qui était centrée sur le pouvoir discrétionnaire de
l'autorité chargée de l'enquête et non sur celui des parties intéressées à l'enquête comme le suggérait leGroupe spécial non seulement impliquerait de donner à cette autorité la possibilité de restreindre
arbitrairement l'accès des parties aux renseignements – ce qui s'était précisément passé en l'espèce –
mais limiterait aussi considérablement la garantie d'une procédure régulière et les droits de la défense,
puisque les parties ne seraient pas en mesure de préparer leur argumentation avec tous les
renseignements "pertinents" utilisés par l'autorité pendant son enquête.
39. Malgré ces constatations qui confirmaient le fait que les autorités chargées de l'enquête
étaient assujetties à un cadre n'autorisant pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire susceptible de
conduire à un usage abusif des mesures antidumping, l'une des conclusions du Groupe spécial
préoccupait gravement le Chili (Paragraphes 151 à 166 du rapport).  On pouvait même faire valoir que
l'Organe d'appel, en n'exigeant pas une analyse spécifique et distincte de chacun des facteursmentionnés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping, contredisait les constatations susmentionnées ainsi
que la position qu'il avait soutenue dans d'autres rapports.  Selon le Chili, non seulement l'autorité
devrait analyser chacun des 15 facteurs énumérés à l'article 3.4 susmentionné, comme l'Organe
d'appel l'avait soutenu à maintes reprises, mais encore cette analyse devrait apparaître suffisamment
dans le rapport de l'autorité.  Accepter que l'évaluation d'un ou plusieurs de ces facteurs puisse êtreinférée de l'analyse d'autres facteurs ou sections du rapport limitait gravement les droits relatifs à laWT/DSB/M/154
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procédure et les droits de la défense.  Pire encore, l'obligation d'analyser chacun de ces facteurs
deviendrait lettre morte.  Une analyse implicite ou une explication a posteriori  donnée par l'autorité,
suivant laquelle l'évaluation d'un facteur devrait s'interpréter comme incluant également l'analyse
d'autres facteurs ne remplissait pas cette obligation.  Cette constatation du Groupe spécial avait
permis, une fois encore, que les autorités chargées de l'enquête exercent leur pouvoir discrétionnaireen procédant à une analyse non exhaustive des facteurs et indicateurs qui influent sur la situation de la
branche de production nationale.  Une telle analyse pourrait aboutir à une détermination du dommage
basée sur des renvois implicites qui serait, par conséquent, contraire à l'esprit et à la lettre de l'Accord
antidumping.
40. La représentante des États-Unis a indiqué que son pays se félicitait de l'occasion qui lui était
donnée de formuler des observations sur ce qu'il considérait comme un rapport globalement bien
argumenté.  En particulier, les États-Unis rendaient hommage à l'analyse textuelle minutieuse faite parl'Organe d'appel, ainsi que par le Groupe spécial, de l'article 3 de l'Accord antidumping en ce qui
concerne l'application de la disposition relative au cumul.  Ils notaient également avec satisfaction que
l'Organe d'appel avait reconnu que l'Accord ne prescrivait aucune méthode particulière au moyen de
laquelle les autorités chargées de l'enquête devraient évaluer le dommage et le lien de causalité.
Compte tenu de l'absence de méthode particulière dans l'article 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping,l'Organe d'appel avait à bon droit constaté que l'Accord n'imposait pas en règle générale l'obligation
de procéder à un examen des effets collectifs des autres facteurs causals connus en plus de l'examen
des effets individuels de ces facteurs.
41. L'ORD a pris note des déclarations et adopté
 le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS219/AB/R et le rapport du Groupe sp écial figurant dans le document WT/DS219/R,
modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
6. Désignation des membres de l'Organe d'appel
42. Le Président a rappelé qu'à sa réunion des 21 et 23 juillet 2003, l'ORD était convenu qu'il
devrait tenir des consultations avec les délégations au sujet des postes actuellement occupés au sein de
l'Organe d'appel par MM. Abi-Saab, Ganesan et Taniguchi.  En conséquence, il avait invité lesdélégations ayant un intérêt dans cette question à le contacter et, entre le 23 juillet et le 14 août, il
s'était mis en rapport avec toutes ces délégations.  Le vendredi 15 août, il avait informé les Membres,
par fax, des résultats de ses consultations et il désirait faire de même, oralement, à la présente réunion.
Il a fait savoir qu'aucune délégation n'avait dit souhaiter proposer des candidats en remplacement de
MM. Abi-Saab, Ganesan et Taniguchi, tandis que les délégations de ces derniers avaient indiqué
qu'elles souhaitaient renouveler leur mandat.  Les délégations qu'il avait contactées étaient également
toutes d'avis que l'ORD devrait prendre une décisi on concernant la nomination de ces trois personnes
à sa réunion du 7 novembre 2003.  Compte tenu de l'avis des Membres, il aimerait donc proposer à la
présente réunion qu'une décision concernant le renouvellement du mandat de
MM. Abi-Saab, Ganesan et Taniguchi soit adoptée par l'ORD à sa réunion du 7 novembre 2003.
43. L'ORD a pris note de la déclaration et est convenu
 qu'une décision concernant le
renouvellement du mandat de MM. Abi-Saab, Ganesan et Taniguchi devrait être adoptée par l'ORD à
sa réunion du 7 novembre 2003.
44. Le Président a par ailleurs déclaré qu'il souhaitait également rappeler aux délégations que,
conformément à la décision adoptée par l'ORD à sa  réunion des 21 et 23 juillet 2003, le processus de
désignation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel en remplacement de M.  Bacchus était en
cours.  À cette réunion, l'ORD avait décidé que ce processus serait mené conformément auxprocédures énoncées dans la décision de l'ORD en date du 10 février 1995 (WT/DSB/1).  Dans ce
contexte, il souhaitait rappeler aux délégations que les nominations, accompagnées des curriculum
vitæ des candidats, devraient être présentées au Directeur général et qu'une copie devrait êtreWT/DSB/M/154
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communiquée au Président de l'ORD.  Comme convenu, le délai pour présenter des candidats était
fixé au 5 septembre 2003.  Passé ce délai, il informerait les Membres du nom des candidats qui
avaient été désignés.  Ainsi que cela avait été fait par le passé, les curriculums vitæ des candidats
seraient distribués sous une cote "Job" à tous les Membres.  Le Comité de sélection – composé du
Directeur Général et des Présidents du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises,du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD pour l'année 2003 –
commencerait ses travaux après l'échéance du 5 septembre 2003.  Comme par le passé, le processus
de sélection offrirait aux délégations la possibilité de faire connaître au Comité de sélection leurs vues
sur les candidats.  Ainsi qu'il avait été décidé par l'ORD à sa réunion des 21 et 23 juillet 2003, le
Comité de sélection achèverait ses travaux et présenterait sa recommandation à l'ORD d'ici au
24 octobre 2003; et une décision concernant le remplacement de M. Bacchus serait adoptée par l'ORD
à sa réunion du 7 novembre 2003.
45. L'ORD a pris note de la déclaration.
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