RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CYP/5
16mai1997
DUCOMMERCE(97-2043)
Comité dessubventions etdes Original: anglais
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE1concernant
lanouvelle notification complète deCHYPRE2
LaMission permanente deChypre afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9mai1997.
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J'aileplaisir detransmettre lesréponses duministère compétent delaRépublique deChypre
àuncertain nombre dequestions posées parlaCommunauté européenne. Lesréponses auxquestions
restantes seront communiquées avant l'expiration dudélai.
Question Zone franche industrielle
Laprésenced'unesociétédanslazoneetlesrésultatsàl'exportationsont-ilslesseulscritères
auxquels estsubordonné ledroit debénéficier duprogramme?
Réponse
Lescritères quisontprisenconsidération pourexaminer lesdemandes sontlessuivants:
- laviabilité duprojet (uneétude defaisabilité estexigée danstouslescas)
- lepourcentage devaleur ajoutée auproduit fini
- lespossibilités d'emploi quiseront créées
- lesméthodes deproduction envisagées (priorité estdonnée auxprojets utilisant des
technologies depointe)
- lescommodités requises parrapport àlacapacité disponible
- lesrépercussions surl'environnement
1G/SCM/Q2/CYP/1.
2G/SCM/N/3/CYP.G/SCM/Q2/CYP/5
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- l'utilisation dematières premières etd'équipements d'origine locale
- l'incidence surl'industrie locale.
Cependant, ilconvient denoter quelescritères mentionnés ci-dessus n'ontpastouslamême
importance etquechaque projet estexaminé aucasparcas.
Question
Comment lessociétés sont-elles agréées parleMinistère ducommerce, del'industrie et
dutourisme ?
Réponse
Envertu delaLoisurleszones franches (n69/75), leMinistre ducommerce, del'industrie
etdutourisme esthabilité, après avoir consulté leMinistre desfinances, àaccorder ouàrefuser
d'accorder àtoutepersonne unelicence l'autorisant àmener àl'intérieur delazonefranche n'importe
quelle activité commerciale ouindustrielle. Toute personne peutprésenter unedemande auMinistre
àl'effetd'obtenir unelicence. Toute personne, physique oumorale, àlaquelle estaccordé unpermis
d'exercer uneactivité àl'intérieur delazonefranche esttenue designer uncontrat delocation pour
lesterrains quiluisontattribués. Lecontrat, valable pour33ans,peutêtrerenouvelé pourdeuxautres
périodes demême durée. Lemontant dubailestactuellement fixéà880dollars paranpour1000m2.
Question
Chypre indique pour cequiestdeladurée duprogramme qu'ils'agitd'unesubvention
"annuelle". Pourrait-elle expliquer comment ceprogramme estcompatible avecl'article 3.1a)
del'Accord surlessubventions?
Réponse
Cette subvention "annuelle" serapporte enfaitaubudget annuel delazonefranche deLarnaca,
quicouvre lesfraisd'administration etd'autres fraisgénéraux. Leprogramme neprévoit pasde
subventions et,partant, n'estpasincompatible avecl'article 3.1a)del'Accord surlessubventions.
Question Promotion deproduits defabrication locale
Réponse
Iln'yapasdedéfinition des"produits defabrication locale". Cependant, lesactivités
manufacturières sontclassées surlabasedelaNACE Rev.1 (Classification statistique desactivités
économiques danslaCommunauté européenne).
L'objectif deceprogramme estdemodifier lecomportement desconsommateurs àl'égard
desproduits nationaux qui,depuis denombreuses années, sontconsidérés comme étantd'unequalité
relativement médiocre.
Autitredeceprogramme, uneaidefinancière estaccordée auxdiverses associations
professionnelles afinqu'ellesmènent unecampagne publicitaire depromotion desproduits fabriqués
àChypre.G/SCM/Q2/CYP/5
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Ceprogramme n'estpasincompatible avecl'article 3.1b)del'Accord surlessubventions,
étantdonné quel'aiden'estpassubordonnée àl'utilisation deproduits nationaux depréférence àdes
produits importés. Enoutre, cetteaiden'estpasoctroyée àdesentreprises spécifiques pourlapromotion
deleurs propres produits oudeleurs marques defabrique.