RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/19
3juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2779)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DEL'ANASE
1. L'ANASE participe auGroupe detravail del'interaction ducommerce etdelapolitique de
laconcurrence conformément aumandat stipulé danslaDéclaration ministérielle deSingapour. Aux
termes decemandat, notre tâche consiste, enpartie, àétudier lesquestions soulevées parlesMembres
ausujetdel'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence, ycompris lespratiques
anticoncurrentielles. Leprocessus estnécessairement formateur et,ensoi,progressif.
2. L'ANASE souhaite également insister surlefaitque,comme ledispose laDéclaration, la
dimension développement doitêtrepleinement priseenconsidération lorsdel'examen desquestions.
C'estsouscetangle quenousexaminerons laquestion delapolitique delaconcurrence, quiestun
vaste sujetenglobant laréglementation parl'Etatdespratiques appliquées danslesecteur public et
lesecteur privé pourpromouvoir laconcurrence.
3. Pourcontribuer auxtravaux duGroupe detravail, l'ANASE propose enpremier lieud'étudier
demanière progressive lesaspects suivants:
a) champ d'application delapolitique delaconcurrence;
b) interaction delapolitique delaconcurrence etdelapolitique commerciale;
c) pratiques anticoncurrentielles appliquées danslesecteur public etlesecteur privé.
L'ANASE seréserve ledroitdeprésenter d'autres idées surlesaspects susmentionnés oude
proposer l'étude d'autres aspects, àmesure queprogresseront sestravaux auseinduGroupe detravail.
4. Encequiconcerne lechamp d'application delapolitique delaconcurrence:
a) ComptetenudufaitquelesMembresdel'OMCquiparticiperontauxtravauxduGroupe
detravail nedonneront paslemême sensauterme "politique delaconcurrence", il
seranécessaire, pourcommencer, dedéterminer cequelesMembres entendent par
champ d'application etobjectifs delapolitique delaconcurrence. Celapermettra de
définir lecadre decettepolitique.
Ilimportera d'aborder cettetâche sansidées précon çuesetsansrestreindre apriori
lecadre dusujet, faute dequoinousnuirions auprocessus formateur prescrit dans
laDéclaration. LeGroupe detravail devrait donc êtreenmesure dedresser un
inventaire desvuesdesMembres concernant lechamp d'application delapolitique
delaconcurrence, nonentermes depolitique nationale maisentermes dedéfinition.WT/WGTCP/W/19
Page2
b) Endéfinissant lecadre delapolitique delaconcurrence, leGroupe detravail devra
également:
i) recenser lesdispositions desAccords del'OMC etduGATT de1994relatives
àlaconcurrence;
ii) fairelebilan etprocéder àl'examen destravaux effectués auseind'autres
organismes intergouvernementaux telsquelaCNUCED, notamment les
"Principes etrègles convenus auniveau multilatéral pour lecontrôle des
pratiques commerciales restrictives";
iii) fairel'inventaire desloisetmesures appliquées parlesMembres del'OMC
enmatièredeconcurrence,ycompriscellesquipeuventexisterdansdesaccords
bilatéraux etrégionaux.
Pourcefaire, ilserapeut-être nécessaire deprocéder àuneétude auseindes
Membres del'OMC etilserapeut-être utilequelesMembres quiseront en
mesure delefaireprésentent deleurpropre initiative descommunications à
cesujet.
Parailleurs, ilconviendrait d'examiner silespaysendéveloppement appliquent
ounonunelégislation etunepolitique enmatière deconcurrence, defairele
point delasituation etd'endéterminer lesraisons.
5. Cequiprécède constituera unepremière phase essentielle dansleprocessus formateur qui
permettraaumoinsauxMembresdel'OMC,quin'ontpeut-êtrepaslamêmeexpériencedansledomaine
delalégislation etdelapolitique enmatière deconcurrence, d'êtreàégalité lorsqu 'ilscommenceront
àparticiper àlatâche importante quiattend leGroupe detravail.
6. LeGroupe detravail pourra ensuite examiner l'interaction delapolitique delaconcurrence
etdelapolitiquecommerciale,afindedéterminernonseulementlesdomainesdanslesquelscespolitiques
peuvent s'opposer, maiségalement ceuxdanslesquels ellessontcomplémentaires etsynergiques. Dans
cedernier cas,leGroupe detravail devrait examiner lesmoyens derenforcer unetellecomplémentarité.
Pourcefaire, ilseraindispensable:
a) d'examiner l'incidence delapolitique delaconcurrence surlecommerce, ycompris
l'application extraterritoriale, parunMembre del'OMC, desalégislation etdesa
politique enmatière deconcurrence ainsiquelesconséquences quiendécoulent pour
lesrésultats commerciaux etl'élaboration delapolitique commerciale d'unautre
Membre. Lasituation etl'expérience despaysendéveloppement devraient fairel'objet
d'uneattention particulière;
b) d'examiner leseffets queproduit lapolitique commerciale (parexemple lesmesures
dedéfense commerciale) surlaconcurrence, enparticulier surlemarché intérieur d'un
Membre del'OMC quiapplique unetellepolitique commerciale oudetelles mesures.
Làencore, ilconvient demettre toutparticulièrement l'accent surlasituation et
l'expérience despaysendéveloppement.
7. Lestravaux relatifs auxpratiques anticoncurrentielles appliquées danslesecteur privé etdans
lesecteur public pourraient faire double emploi avec laseconde phase destravaux concernant
l'"interaction". Mais danscettetroisième phase, l'examen portera essentiellement surlespratiques
anticoncurrentielles etnonsurlalégislation etlapolitique quicréent desconditions deconcurrence.WT/WGTCP/W/19
Page3
8. Selon l'ANASE, lespratiques anticoncurrentielles peuvent comprendre desmesures quisont
ounesontpasnécessairement régies parlalégislation existante enmatière deconcurrence, quirenforcent
lacompétitivité decertaines entreprises audétriment d'autres etquicompromettent l'essence même
delaconcurrence, empêchent uneaffectation efficace desressources etentravent lacroissance
économique. Onappelle également cephénomène "pratiques commerciales restrictives", ausensétroit
duterme. Uneattention particulière devrait êtreaccordée àl'incidence despratiques anticoncurrentielles
surlespaysendéveloppement.
9. Parailleurs, laDéclaration deSingapour indique (ausecond alinéa duparagraphe 20)quele
Groupe detravail tirera partidestravaux duGroupe detravail ducommerce etdel'investissement
sinécessaire. LeGroupe detravail devra s'yemployer àlongterme.
10. Etant donné queleprocessus envisagé ci-dessus auseinduGroupe detravail doitêtreformateur
etprogressif, l'ANASE nepropose pasdecalendrier précis pourlaréalisation destravaux dechaque
phase. Ilconviendra, pourchaque phase, d'approfondir lestravaux autant quepossible avant depasser
àlaphase suivante.
11. Parailleurs, laDéclaration dispose queleConseil général suivra lestravaux deceGroupe
detravail etdéterminera après deux anscequeleGroupe devrait faireparlasuite. Acetégard,
l'ANASE souhaiterait souligner qu'iln'estpasnécessaire pourleGroupe detravail derendre compte
auConseil général del'achèvement desestravaux dansdeuxans.
12. Lesmembres duGroupe detravail, enparticulier lespaysendéveloppement, nepeuvent pas
parvenir àdesconclusions ouprendre desengagements àlalégère. Parconséquent, toute idéeselon
laquelle leGroupe detravail devrait, àterme, pouvoir envisager d'élaborer uncadre multilatéral pour
laconcurrence ouselon laquelle lesMembres devraient s'engager àadopter desloissurlaconcurrence
préjuge lesrésultats destravaux duGroupe detravail.