ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/DMA
12 novembre 1998
(98-4455)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SMC
DOMINIQUE
Le Bureau de l'Ambassadeur du Commonwealth de Dominique a fait parvenir au Secrétariat
la communication suivante, datée du 29 octobre 1998.
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Conformément à l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouv ernement du Commonwealth de Dominique a l'honneur
de vous faire savoir qu'il n'accorde ni ne maintient sur son territoire de subvention au sens de
l'article 1.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui soit spécifique au sens
de l'article 2 de l'Accord, ou qui ait directement ou indirectement pour effet d'accroître les
exportations de son territoire ou de réduire les importations sur son territoire au sens de l'article XVI:1
du GATT de 1994.
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