ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
31 mai 2000
(00-2170)
Original:  anglais
CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
AB-2000-2
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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I. Introduc tion.............................................................................................................. 1
II. La mesure et son historique ..................................................................................... 3
III. Arguments des participants et des particip ants ti ers ................................................ 7
A. Allégations d'erreur formulée s par le Canada - Appelant.......................... 7
1. Article I:1 du GATT de 1994 ........................................................ 7
2. Article 3.1 a) de l' Accord SMC ...................................................... 8
3. Articles I:1 et II:1 de l'AGCS ........................................................ 8
B. Arguments des Communautés européennes - Intimé .................................. 10
1. Article I:1 du GATT de 1994 ........................................................ 10
2. Article 3.1 a) de l' Accord SMC ...................................................... 10
3. Articles I:1 et II:1 de l'AGCS ........................................................ 11
C. Arguments du Japon - Intimé...................................................................... 12
1. Article I:1 du GATT de 1994 ........................................................ 12
2. Article 3.1 a) de l' Accord SMC ...................................................... 13
3. Articles I:1 et II:1 de l'AGCS ........................................................ 14
D. Allégations d'erreur formulées par les Communautés européennes
- Appelant.................................................................................................... 14
1. Article 3.1 a) de l' Accord SMC  – Allégations des Communautés
européennes concernant les prescriptions en matière de VCA ...... 14
2. Article 3.1 b) de l' Accord SMC...................................................... 15
E. Allégations d'erreur formul ées par le Japon – Appelant............................ 16
1. Article 3.1 a) de l' Accord SMC ...................................................... 16
2. Article 3.1 b) de l' Accord SMC...................................................... 17
F. Arguments du Canada – Intimé .................................................................. 19
1. Article 3.1 a) de l' Accord SMC ...................................................... 19
2. Article 3.1 b) de l' Accord SMC...................................................... 20
G. Participants tiers......................................................................................... 21
1. Corée.............................................................................................. 21
2. États-Unis ....................................................................................... 23
IV. Questions soulevées da ns le présent appel............................................................... 23
V. Article I:1 du GATT de 1994................................................................................... 24WT/DS139/AB/R
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VI. Article 3.1 a) de l' Accord SMC ................................................................................ 31
A. Question de savoir si la mesure constitue une "subvention" ...................... 31
B. Question de savoir si la mesure est "subordonnée en droit ...
aux résultats à l'exportation" ...................................................................... 34
VII. Article 3.1 a) de l' Accord SMC  – Allégation des Communautés européennes
concernant les prescriptions  en matière de VCA..................................................... 40
VIII. Article 3.1 b) de l' Accord SMC ................................................................................ 42
A. Question de savoir si la mesure est subordonnée "en droit" à
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés ...................................................................................................... 43
B. Question de savoir si la mesure est subordonnée "en fait" à
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés ...................................................................................................... 51
IX. Articles I:1 et II:1 de l'AGCS................................................................................... 56
A. Article I:1 de l'AGCS .................................................................................. 56
B. Article II:1 de l'AGCS ................................................................................. 63
X. Constatations et  conclusions.................................................................................... 70WT/DS139/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
Canada – Certaines mesures affectant
l'industrie automobile
Canada, appelant/intimé
Japon, appelant/intimé
Communautés européennes, appelant/intimé
Corée, participant tiers
États-Unis, participant tiersAB-2000-2
Présents:Ehlermann, Président de la section
Bacchus, membre
Feliciano, membre
I. Introduction
1. Le Canada, les Communautés européennes et le Japon font appel de certaines questions de
droit et d'interprétation du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Canada – Certaines
mesures affectant l'industrie automobile  (le "rapport du Groupe spécial").1  Le Groupe spécial a été
établi pour examiner une plainte des Communautés européennes et du Japon concernant une mesurecanadienne qui exempte de droits les importations de certains automobiles, autobus et autres véhiculescommerciaux spécifiés ("véhicules automobiles").  Selon le Groupe spécial, la mesure canadiennecomprend le Décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles (le "MVTO de 1998") et desDécrets de remise spéciale (les "DRS") promulgués par le gouvernement canadien.
2  Les aspects
pertinents de la mesure canadienne sont exposés dans la section II.
2. Le Groupe spécial a examiné les allégations des Communautés européennes et du Japon
voulant que la mesure soit incompatible avec l'article I:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers etle commerce de 1994 (le "GATT de 1994")
3;  avec l'article III:4 du GATT de 1994;  avec l'article 2 de
l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  (l'"Accord sur
les MIC ");  avec la prohibition des subventions à l'exportation au titre de l'article 3.1 a) de l' Accord
                                                     
1 WT/DS139/R-WT/DS142/R, 11 février 2000.
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 2.15 à 2.35.
3 Le Japon a prétendu que l'incompatibilité avec l'article I:1 du GATT de 1994 découlait du traitement
accordé à tous les "véhicules automobiles", tandis que les Communautés européennes ont limité la portée de leur
allégation au titre de cette disposition au traitement accordé aux "automobiles".  Rapport du Groupe spécial,
paragraphes 5.19, 6.9, 6.38 et 10.7.WT/DS139/AB/R
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sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC ");  avec la prohibition, au titre de
l'article 3.1 b) de l' Accord SMC , des subventions qui sont subordonnées à l'utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés;  avec l'article II de l'Accord général sur le commercedes services (l'"AGCS")
4;  et avec l'article XVII de l'AGCS.  Le rapport du Groupe spécial a été
distribué aux Membres de l'Organisation mondi ale du commerce (l'"OMC") le 11 février 2000.
3. Le Groupe spécial a conclu:  a) que le Canada agit de manière incompatible avec l'article I:1
du GATT de 1994;  b) que l'incompatibilité avec l'article I:1 du GATT de 1994 n'est pas justifiée envertu de l'article XXIV du GATT de 1994;  c) que le Canada agit de manière incompatible avecl'article III:4 du GATT de 1994 à la suite de l'application des prescriptions relatives à la valeurcanadienne ajoutée;  d) que les Communautés européennes et le Japon n'avaient pas démontré que leCanada agissait de manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 à la suite de
l'application des prescriptions relatives au rapport production-ventes;  e) que le Canada agit demanière incompatible avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC ;  f) que les Communautés européennes et
le Japon n'avaient pas démontré que le Canada agissait de manière incompatible avec ses obligations
au titre de l'article 3.1 b) de l' Accord SMC ;  g) que le Canada agit de manière incompatible avec
l'article II de l'AGCS;  h) que l'incompatibilité avec l'article II de l'AGCS n'est pas justifiée en vertude l'article V de l'AGCS;  i) que le Japon n'avait pas démontré que l'exemption des droitsd'importation accordée au titre de la mesure constituait un traitement moins favorable accordé auxfournisseurs japonais de services de commerce de gros de véhicules automobiles par rapport à celuiqui est accordé aux fournisseurs canadiens de services similaires, au sens de l'article XVII de l'AGCS;et j) que le Canada agit de manière incompatible avec l'article XVII de l'AGCS en accordant auxservices et aux fournisseurs de services des autres Membres un traitement moins favorable que celui
qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, à la
suite de l'application des prescriptions relatives à la valeur canadienne ajoutée.
5
4. En ce qui concerne ses conclusions au titre des articles I:1 et III:4 du GATT de 1994 et des
articles II et XVII de l'AGCS, le Groupe spéc ial a recommandé que l'Organe de règlement des
différends (l'"ORD") demande au Canada de rendre ses mesures conformes à ses obligations au titre
de l' Accord sur l'OMC .  Ayant constaté que certaines prescriptions relatives au rapport
                                                     
4 Le Japon a prétendu que l'incompatibilité avec l'article II:1 de l'AGCS découlait du traitement accordé
à tous les "véhicules automobiles", tandis que les Communautés européennes ont limité la portée de leurallégation au titre de cette disposition au traitement accordé aux "automobiles".  Rapport du Groupe spécial,
paragraphes 5.19, 6.710, 6.716 et 10.7.
5 Ibid. , paragraphe 11.1.WT/DS139/AB/R
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production-ventes, imposées comme l'une des conditions régissant l'admissibilité à l'exemption des
droits d'importation, sont incompatibles avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC , le Groupe spécial a
recommandé que le Canada retire les subventions dans un délai de 90 jours, conformément àl'article 4.7 de l' Accord SMC .
6
5. Le 2 mars 2000, le Canada a notifié à l'ORD qu'il avait l'intention d'en appeler de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droitdonnées par celui-ci, conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), et il a déposé
une déclaration d'appel, conformément à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel
(les " Procédures de travail ").  Le 13 mars 2000, le Canada a déposé sa communication en tant
qu'appelant.
7  Le 17 mars 2000, les Communautés europé ennes et le Japon ont déposé chacun leur
communication en tant qu'appelant.8   Le 27 mars 2000, le Canada9, les Communautés européennes et
le Japon10 ont tous déposé leur communicat ion en tant qu'intimé.  Le même jour, la Corée et les
États-Unis ont déposé chacun leur communication en tant que participant tiers.11
6. L'audition de l'appel a eu lieu les 6 et 7 avril 2000.  Au cours de l'audience, les participants et
les participants tiers ont présenté des arguments oralement et répondu aux questions qui leur ont étéposées par les membres de la section chargée de connaître de l'appel.
II. La mesure et son historique
7. La mesure canadienne
12 en cause dans le présent appel est le régime d'admission en franchise
dont bénéficient les importations d'automobiles, d'autobus et de véhicules commerciaux spécifiés("véhicules automobiles") effectuées par certains fabricants en vertu du Tarif des douanes
13, du Décret
                                                     
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 11.7.
7 Conformément à la règle 21(1) des Procédures de travail .
8 Conformément à la règle 23(1) des Procédures de travail .
9 Conformément à la règle 23(3) des Procédures de travail .
10 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail .
11 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail .
12 Dans le présent rapport, nous désignons cette mesure soit par l'expression "exemption des droits
d'importation", soit par le terme la "mesure".
13 L.C. (1997), ch. 36.WT/DS139/AB/R
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de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles (le "MVTO de 1998")14 et des Décrets de remise
spéciale (les "DRS").15  Les conditions régissant l'admissibilité à l'exemption des droits d'importation
sont celles qui sont énoncées dans le MVTO de 1998, les DRS et certaines lettres d'engagement (les"lettres").
16
8. Le MVTO de 1998 procède de l'Accord entre le gouvernement canadien et le gouvernement
des États-Unis d'Amérique concernant les produits de l'industrie automobile (le "Pacte del'automobile")
17, qui a été mis en œuvre au Canada par le MVTO de 1965 et le Règlement sur le
                                                     
14 En droit canadien, le MVTO de 1998 est un règlement promulgué par le Gouverneur général en
conseil, sur recommandation du Ministre des finances, en vertu du Tarif des douanes (L.C. (1997), ch. 36,paragraphe 14(2) et article 16).   Voir le rapport du Groupe spécial, note de bas de page 24.
15 Les DRS sont des règlements promulgués par le Gouverneur général en conseil, sur recommandation
du Ministre des finances et du Ministre de l'industrie, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques,L.R.C. (1985), ch. F-11, art. 23.  Ibid., note de bas de page 25.
16 Les lettres ont été préparées et présentées pa r les filiales canadiennes de quatre fabricants
automobiles au Ministre de l'industrie du Canada en janvier 1965;  chacun de ces fabricants s'engageait ainsi à
accroître le montant de la valeur canadienne ajoutée en fonction d'un certain pourcentage de la croissance de sapart du marché.  Les quatre sociétés en question étai ent:  General Motors du Canada Limitée, Ford Motor
Company of Canada Limited, Chrysler Canada  Ltd. et American Motors (Canada) Ltd.  Ibid. ,
paragraphes 10.92 à 10.95 et 10.128.
17 Voir:  4 International Legal Materials, page 302.  Le Pacte de l'automobile a été conclu en 1965.  En
vertu du paragraphe II a) du Pacte de l'automobile, le Canada a convenu d'exempter de droits d'importation lesimportations en provenance des États-Unis de certains produits énumérés à l'Annexe A du Pacte.  Pourbénéficier de l'exemption des droits d'importation, une  société devait remplir les trois conditions énoncées au
paragraphe 2(5) de l'Annexe A:  1) elle devait avoir produit au Canada, au cours de l'"année de base", des
véhicules automobiles de même catégorie que ceux qu'elle importait;  2) la valeur marchande nette de sa
production au Canada par rapport à la valeur marchande nette des véhicules automobiles de cette catégorievendus aux fins de consommation au Canada devait être "égale ou supérieure" à la proportion atteinte au coursde l'"année de base" et ne pouvait de toute façon être inférieure à un ratio de 75:100;  et 3) la valeur canadienneajoutée dans les véhicules automobiles produits au Canada par la société devait être "égale ou supérieure" à lavaleur canadienne ajoutée des véhicules automobiles de cette catégorie au cours de l'"année de base".
Conformément à l'article V du Pacte de l'automobile, le  Canada a accordé à d'autres pays les avantages de cette
exemption des droits d'importation, mais les États-Unis ne l'ont pas fait.  Le Canada était également habilité, autitre du paragraphe 3 de l'Annexe A du Pacte de l'automobile, à désigner d'autres fabricants comme bénéficiairesde l'exemption des droits d'importation, même lorsque ces fabricants ne remplissaient pas les conditionsénoncées dans le Pacte de l'automobile.  L'Accord de lib re-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
(l'"ALE"), qui est entré en vigueur le 1
er janvier 1989, prévoyait à l'article 1001 le maintien du Pacte de
l'automobile.  (27 International Legal Materials, page 281).  Toutefois, aux termes du paragraphe 1 del'article 1002 et de l'Annexe 1002.1 de l'ALE, le gouvernement canadien ne pouvait plus désigner d'autresfabricants comme bénéficiaires de l'exemption des droits  d'importation.  L'application de l'ALE a été suspendue
avec l'entrée en vigueur, le 1
er janvier 1994, de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'"ALENA") qui, aux
termes de l'Appendice 300-A.1, autorise le Canada à maintenir l'exemption des droits d'importation, sous
réserve des conditions énoncées dans l'ALE.  (32 International Legal Materials, page 605.)WT/DS139/AB/R
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numéro tarifaire 950.  Ces instruments juridiques ont été remplacés par le MVTO de 1988 et
ultérieurement par le MVTO de 1998.  Le MVTO de 1998 est en vigueur aujourd'hui.18
9. Aux termes du MVTO de 1998, l'exemption des droits d'importation est offerte aux fabricants
de véhicules automobiles à l'égard des importations en provenance "d'un pays bénéficiant du tarif de
la nation la plus favorisée"19, si le fabricant remplit les trois conditions suivantes:  1) il doit avoir
produit au Canada, au cours de l'"année de base", des véhicules automobiles de la catégorie importée;2) la valeur marchande nette des véhicules produits au Canada  doit représenter, par rapport à la
valeur marchande nette de tous les véhicules de cette catégorie vendus  pendant la période
d'importation aux fins de consommation au Canada , une proportion "égale ou supérieure à celle" de
l'"année de base" et elle ne doit en aucun cas être inférieure à 75:100 (les "prescriptions en matière deproportions");  et 3) le montant de la valeur canadienne ajoutée dans les véhicules automobilesproduits au Canada par le fabricant doit être "égal ou supérieur" au montant de la valeur canadienneajoutée dans la production locale de véhicules automobiles de cette catégorie au cours de l'"année de
base" (les "prescriptions en matière de VCA").
20
10. Le Groupe spécial a constaté, de facto , qu'en moyenne les proportions prescrites aux
bénéficiaires du MVTO de 1998 sont, "en règle générale", de 95:100 pour les automobiles et d'aumoins 75:100 pour les autobus et les véhicules commerciaux spécifiés.
21
11. Le MVTO de 1998 dispose que la valeur canadienne ajoutée par un fabricant donné doit être
calculée en fonction du "total" de certains coûts de production qui sont énumérés, et qui sont définis
en gros comme suit:
- le coût des parties produites au Canada et des matières d'origine canadienne qui sont
incorporées aux véhicules automobiles;
- les frais de transport;
                                                     
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.15.
19 MVTO de 1998, annexe, partie 1, article 2.  Au  paragraphe 10.160 de son rapport, le Groupe spécial
a rappelé "que le Canada applique un droit NPF, au taux de 6,1 pour cent, aux véhicules automobiles originairesdes pays non parties à l'ALENA.
20 MVTO de 1998, annexe, partie  1, paragraphe 1(1), définition de "fabricant".  La liste des
bénéficiaires du MVTO de 1998 figure à l'annexe du Mémorandum D-10-16-3, publié par le Ministère durevenu national le 10 avril 1995.  Au total, 33 entreprises sont énumérées dans cette annexe, dont quatre enqualité de fabricants d'automobiles, sept en qualité de fabricants d'autobus et 27 en qualité de fabricants devéhicules commerciaux spécifiés.  Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.21.
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.182.WT/DS139/AB/R
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- les coûts de main-d'œuvre engagés au Canada;
- les coûts indirects de production engagés au Canada;
- les frais d'administration et les frais généraux engagés au Canada qui sont imputables
à la production de véhicules automobiles;
- la dépréciation des machines et du matériel d'usine permanent installés au Canada, qui
est imputable à la production de véhicules automobiles;  et
- une allocation du coût en capital pour les terrains et les bâtiments qui sont utilisés au
Canada pour la production de véhicules automobiles.22
12. Au moyen des DRS, le Canada a également désigné un certain nombre d'autres sociétés, mis à
part celles qui remplissent les conditions requises au titre du MVTO de 1998, comme ayant droit
d'importer des véhicules automobiles en franchise de droits.23  En vertu de la Loi sur la gestion des
finances publiques, le Canada a promulgué des DRS à l'intention de certaines sociétés qui neremplissaient pas les conditions énoncées à l'origine dans le MVTO de 1965.
24  En vertu des DRS, ces
sociétés sont habilitées à importer des véhicules automobiles en franchise de droits pour autantqu'elles remplissent certaines conditions.  Plus précisément, les DRS prévoient la remise des droitsperçus sur les importations de véhicules automobiles lorsque des conditions concernant certainesprescriptions en matière de rapport production-ventes et de VCA sont remplies.
13. En ce qui concerne les prescriptions qui sont effectivement prévues dans les DRS en matière
de proportion et de VCA, chaque DRS établit des prescriptions spécifiques auxquelles doit satisfaire
la société qui en est bénéficiaire.  Pour ce qui est des prescriptions en matière de proportion, les DRSpris avant 1977 fixent à 75:100 le rapport product ion-ventes.  Depuis lors, presque tous les DRS
fixent des proportions de 100:100.
25  Quant à la VCA, les prescriptions établies aux termes des DRS
vont de 40 pour cent à 60 pour cent.  Les DRS qui ont été pris avant 1984 disposent qu'au cours d'unepériode initiale de un ou deux ans, la VCA doit correspondre à au moins 40 pour cent du coût deproduction.  Après cette période initiale, elle devrait être au moins égale (en dollars) à celle des
                                                     
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.26;  MVTO de 1998, annexe, partie 1, paragraphe 1(1),
définition de "valeur canadienne ajoutée", lettre a).
23 Pacte de l'automobile, article 3 de l'Annexe A;  rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.3.  La liste
des 63 entreprises qui bénéficient des DRS figure dans un mémorandum administratif du Ministère du revenu
national du Canada;  on y dénombre deux fabricants d'automobiles, cinq fabricants d'autobus et 59 fabricants devéhicules commerciaux spécifiés.  Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.31.
24 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 25.
25 Ibid. , paragraphe 2.34.WT/DS139/AB/R
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12 derniers mois de la période initiale;  cependant, la VCA ne doit en aucun cas être inférieure à
40 pour cent du coût de production.  En ce qui concerne les DRS qui ont été pris après 1984, la VCAne doit pas être inférieure à 40 pour cent de la valeur marchande des véhicules vendus au Canada,exception faite du fabricant CAMI Automotive Inc. ("CAMI"), pour qui le niveau de la VCA est fixé
à 60 pour cent.
26
14. Conformément à ses obligations au titre de l'ALE, depuis 1989, le Canada n'a habilité aucun
autre fabricant à bénéficier de l'exemption des droits d'importation au titre du MVTO de 1998 et il n'apris aucun nouveau DRS.  Par ailleurs, le MVTO de 1998 exclut expressément les véhicules importéspar un fabricant qui n'était pas admissible avant le 1
er janvier 1988.27  La liste des fabricants pouvant
bénéficier de l'exemption des droits d'importation est donc une liste fermée.
III. Arguments des participants et des participants tiers
A. Allégations d'erreur formulées par le Canada – Appelant
1. Article I:1 du GATT de 1994
15. Le Canada prétend que le Groupe spécial a eu tort de constater que la mesure canadienne est
incompatible avec les dispositions de l'article I:1 du GATT de 1994 concernant la nation la plusfavorisée ("NPF").  Suivant ses termes, l'article I:1 interdit la discrimination consistant à accorder desavantages qui sont fondés sur l'origine des produits.  De l'avis du Canada, la mesure canadienne encause est dans ce sens "neutre quant à l'origine"
28 et donc compatible avec l'article I:1.
16. Le Canada soutient qu'aucun des rapports établis par des groupes spéciaux qui ont examiné
précédemment la question du traitement NPF au titre de l'article I:1 n'étaye la thèse du Groupe spécialselon laquelle il y aurait violation de facto  de l'article I:1.  Les faits de la cause sont différents de ceux
des causes antérieures.  En l'espèce, les véhicules automobiles importés en franchise au Canada
proviennent de nombreux pays et les conditions qu'il faut remplir pour obtenir l'exemption des droits
d'importation n'ont rien à voir avec l'origine de ces véhicules.
                                                     
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.33.
27 MVTO de 1998, annexe, partie 1, article 3.
28 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphe 163.WT/DS139/AB/R
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2. Article 3.1 a) de l' Accord SMC
a) Question de savoir si la mesure constitue une "subvention"
17. Selon le Canada, la mesure canadienne n'entre pas dans le cadre de la définition de
"subvention" à l'article 1.1 de l' Accord SMC .  Il fait valoir que le critère pertinent pour savoir si la
mesure est une "subvention" consiste à appliquer le texte de l'article 1.1 de l' Accord SMC  dans son
contexte ainsi qu'à la lumière de l'objet et du but de l' Accord sur l'OMC .  Pour ce qui est du contexte,
le sens de l'article 1.1 a) ii) est circonscrit par la note de bas de page 1 de l' Accord SMC .  Cette note de
bas de page démontre que la renonciation aux droits d'importation frappant un produit ne sera pastoujours considérée comme une "subvention".  L'élément-clé pour déterminer si une mesure est une"subvention" est que le montant des droits auquel il a été renoncé ne peut dépasser le montant desdroits exigibles.  La mesure canadienne s'apparente à la situation exposée dans la note de bas depage 1 de l' Accord SMC .  Comme l'exemption ne peut jamais être supérieure au montant des droits
qui aurait été exigible, elle ne constitue pas une "subvention" au sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC .
b) Question de savoir si la mesure est "subordonnée en droit ... aux
résultats à l'exportation"
18. Le Canada prétend que la mesure n'est pas subordonnée "en droit" aux résultats à l'exportation
au sens de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  Le Groupe spécial n'a même pas cherché à démontrer qu'il
y avait subordination "selon les termes de la loi applicable".  Il a plutôt eu recours à des "faits"hypothétiques.  En examinant ces "faits", il a cessé de faire porter son analyse sur la subordination "endroit" pour s'intéresser plutôt à la subordination "en fait".
19. Le Canada fait remarquer que le Groupe spécial a constaté que l'exemption des droits
d'importation est subordonnée à l'exportation parce que cette exemption est subordonnée au respect decertains rapports production-ventes.  Le Groupe spécial a classé ces rapports en deux catégories:  lesrapports inférieurs à un pour un et les rapports de un pour un ou plus.  Le Canada soutient que ni l'uneni l'autre de ces deux catégories de ratios n'a pour effet de créer une subordination "en fait" à
l'exportation.
3. Articles I:1 et II:1 de l'AGCS
a) Article I:1 de l'AGCS
20. Selon le Canada, le Groupe spécial a eu tort de constater que la portée de l'AGCS s'étend à la
mesure en cause.  Il fait valoir que la portée de l'AGCS est définie à l'article premier de cet accord, quiWT/DS139/AB/R
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dispose que l'Accord s'applique aux "mesures ... qui affectent le commerce des services".  Le Canada
prétend que la mesure en cause n'affecte pas le commerce des services.  En l'occurrence, il affirmeque la mesure n'affecte pas la fourniture des services de distribution et qu'elle n'affecte pas lesfournisseurs de services de distribution de gros en leur qualité de fournisseurs de services.  Certes,
l'exemption des droits d'importation "peut affecter"
29 le coût des marchandises.  Toutefois, l'effet, si
effet il y a, qu'elle peut avoir sur la fourniture des services de distribution est si "ténu"30 que la mesure
fait manifestement partie de la catégorie de mesures qui devrait être examinée exclusivement au titredu GATT de 1994.
b) Article II:1 de l'AGCS
21. Le Canada fait remarquer que les plaignants ont allégué qu'il y avait discrimination de jure  et
de facto  au titre de l'article II:1 de l'AGCS.  Pour donner raison aux plaignants, le Groupe spécial était
tenu de dire en quoi la mesure accorde un traitement moins favorable à certains services etfournisseurs de services et d'indiquer de quelle manière ce traitement moins favorable est accordé aux
services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de certains Membres.  De l'avis duCanada, l'analyse du Groupe spécial ne démontre ni l'un ni l'autre.
22. Selon le Canada, il semble que le Groupe spécial ait constaté qu'il y avait discrimination à
l'égard  des services et des fournisseurs de services de "tout autre Membre" parce que l'exemption desdroits d'importation était accordée à certain s fabricants de quelques  Membres, bien que l'admissibilité
à ce traitement reposât sur des critères "neutres quant à l'origine".
31  Cette constatation pose problème
parce qu'elle sous-entend que l'on établira toujours une constatation de discrimination sauf si tous les
fabricants de tous les Membres remplissent les critères régissant l'admissibilité à l'exemption desdroits d'importation.  Si l'on s'en tient au raisonnement du Groupe spécial, il y aurait discriminationchaque fois qu'un fabricant d'un Membre n'est pas au nombre des fournisseurs de servicesadmissibles.  En outre, le Canada indique que l'analyse par le Groupe spécial de l'article II:1 faitabstraction du fait que la nationalité des fabricants et des grossistes peut changer à la suite dedécisions commerciales qui sont du domaine privé.
                                                     
29 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphe 115.
30 Ibid.
31 Ibid., paragraphe 163.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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B. Arguments des Communautés européennes – Intimé
1. Article I:1 du GATT de 1994
23. De l'avis des Communautés européennes, la façon dont le Groupe spécial a interprété
l'article I:1 du GATT de 1994 est correcte.  Bien que la mesure en cause dans la présente affaire
s'applique aux importateurs et qu'elle soit à première vue neutre quant à l'origine, le Groupe spécial a
néanmoins constaté qu'une telle mesure pouvait accorder de facto  un avantage aux produits originaires
de certains pays.
24. Les Communautés européennes font valoir que l'incompatibilité de facto  avec l'article I:1 du
GATT de 1994 doit être établie au cas par cas.  Lorsque l'on examine une allégation de violationde facto , il est nécessaire de prendre en considération tous les faits pertinents et de n'inférer une
incompatibilité qu'à partir de l'ensemble des faits.  En l'occurrence, le Groupe spécial a constaté àjuste titre que les faits pertinents démontrent qu'il existe une incompatibilité de facto .
2. Article 3.1 a) de l' Accord SMC
a) Question de savoir si la mesure constitue une "subvention"
25. Les Communautés européennes estiment que le Groupe spécial a constaté à juste titre que la
mesure constitue une "subvention" au sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC .  L'article 1.1 a) ii)
assimile à une "contribution financière" la situation dans laquelle des recettes publiques "normalementexigibles" sont abandonnées.  En l'espèce, le gouvernement canadien a établi un critère normatifrelativement aux droits de douane, qui sont des recettes publiques.  L'exemption des droitsd'importation s'écarte de cette norme.  Par conséquent, la mesure constitue des recettes publiques"normalement exigibles" qui ont été abandonnées et, par voie de conséquence, elle constitue une"contribution financière".  Comme la mesure confère aussi un "avantage" au sens de l'article 1.1 b), il
s'agit d'une "subvention".
b) Question de savoir si la mesure est "subordonnée en droit ... aux
résultats à l'exportation"
26. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial a conclu à juste titre que les
termes des instruments juridiques pertinents révèlent que les prescriptions relatives au rapportproduction-ventes font en sorte que la mesure est subordonnée "en droit" aux résultats à l'exportation,ce qui est contraire à l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  Le critère relatif à l'incompatibilité de jure
comprend à la fois les instruments juridiques qui prévoient une subordination expresse  à l'exportationWT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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et ceux qui prévoient une subordination implicite  à l'exportation, c'est-à-dire lorsque l'obligation
d'exporter découle nécessairement de l'application des conditions énoncées dans la loi.  La présenteaffaire appartient à cette dernière catégorie.
27. De l'avis des Communautés européennes, les prescriptions relatives au rapport
production-ventes de un pour un ou plus et celles inférieures à un pour un créent une subordination
"en droit" à l'exportation.  Lorsque les proportions prescrites sont de un pour un ou plus, le fabricantconcerné ne peut pas vendre de véhicules automobiles admis au Canada au bénéfice de l'exemptiondes droits d'importation sauf s'il exporte des véhicules automobiles pour une valeur équivalente.Lorsque les proportions prescrites sont inférieures à un pour un, les Communautés européenness'accordent à penser comme le Canada que le fabricant concerné est habilité à vendre pour unecertaine valeur de véhicules automobiles importés sous le régime de l'exemption des droitsd'importation sans exporter.  Néanmoins, elles font remarquer que la valeur des importationseffectuées sous le régime de l'exemption des droits d'importation augmentera d'un montant équivalent
à la valeur des exportations si le fabricant exporte effectivement.  Par conséquent, la mesure est
subordonnée "en droit" aux résultats à l'exportation en raison des prescriptions en matière deproportion, ce qui est contraire à l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .
3. Articles I:1 et II:1 de l'AGCS
a) Article I:1 de l'AGCS
28. Selon les Communautés européennes, la constatation du Groupe spécial selon laquelle la
mesure canadienne affecte le commerce des services au sens de l'article premier de l'AGCS est exacte.
Bien qu'il soit vrai que la mesure dont il est question en l'occurrence puisse affecter aussi bien lesmarchandises que les services, cela ne signifie pas qu'elle ne peut être examinée au titre de l'AGCS.Les Communautés européennes soutiennent que le critère idoine au titre de l'article I:1 de l'AGCS estsimplement la question de savoir si la mesure en cause affecte la fourniture des services et quel'examen par le Groupe spécial de la mesure au ti tre de l'article II de l'AGCS comporte implicitement
une appréciation de la question de savoir si la mesure affecte le commerce des services au sens del'article premier de l'AGCS.
b) Article II:1 de l'AGCS
29. De l'avis des Communautés européennes, l'article II de l'AGCS concerne aussi bien la
discrimination de facto  que la discrimination de jure .  Lorsque l'on examine une allégation de
discrimination de facto , toute incompatibilité doit être inférée de l'ensemble des faits entourant laWT/DS139/AB/R
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mesure.  En l'occurrence, le Groupe spécial a bien examiné ces faits et ceux-ci étayent la constatation
voulant qu'il existe une discrimination de facto .
30. Les Communautés européennes estiment que le Groupe spécial a constaté à juste titre que la
mesure canadienne accorde un traitement moins favorable aux services et aux fournisseurs de services
de quelques Membres par rapport à celui qu'elle accorde aux services similaires et aux fournisseurs de
services similaires d'autres Membres.  Elles font valoir que, contrairement à ce que prétend le Canada,l'intégration verticale de l'industrie automobile n'exclut pas la possibilité que les conditions deconcurrence relatives à la fourniture de services de commerce de gros soient affectées par la mesure.La constatation du Groupe spécial selon laquelle l'intégration verticale n'exclut pas la concurrencepotentielle dans la relation grossiste-fabricant ni la concurrence effective dans la relationgrossiste-détaillant est exacte.  Cette constatation est confirmée par le fait que la vaste majorité desfournisseurs de services qui bénéficient de l'exemption des droits d'importation au titre de la mesuresont des fournisseurs de services des États-Unis.  Par ailleurs, depuis 1989, aucun autre fournisseur de
services ne peut bénéficier de l'exemption des droits d'importation.
C. Arguments du Japon – Intimé
1. Article I:1 du GATT de 1994
31. Le Japon maintient que la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure canadienne
est incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 est exacte.  Le Groupe spécial a bien interprété
l'article I:1 en analysant la question de savoir si la mesure canadienne accorde, de facto , un traitement
moins favorable aux produits similaires de certains Membres de l'OMC.  Il a tenu compte de lapossibilité que la limitation à certains importateurs de l'exemption des droits d'importation prévue parla mesure n'aboutisse à une discrimination de facto .
32. De l'avis du Japon, les faits de la cause démontrent que la mesure constitue un "avantage" au
sens de l'article I:1 du GATT de 1994, avantage dont peuvent bénéficier les importations de véhiculesautomobiles originaires de quelques pays, mais dont ne peuvent bénéficier les importations devéhicules automobiles similaires originaires de tous les Membres de l'OMC.  Cette discrimination
existe parce que l'admissibilité à l'exemption des droits d'importation est restreinte à un groupe limitéde fabricants ainsi qu'en raison des pratiques d'achat intra-entreprise dans ce secteur.  Par conséquent,le Groupe spécial a conclu à juste titre que la mesure canadienne est incompatible avec l'article I:1 duGATT de 1994.WT/DS139/AB/R
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2. Article 3.1 a) de l' Accord SMC
a) Question de savoir si la mesure constitue une "subvention"
33. Selon le Japon, le Groupe spécial a constaté à juste titre que la mesure constitue une
"subvention" au sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC .  Les constatations voulant que la mesure
constitue une "contribution financière" parce qu'il a été renoncé à des recettes publiques
"normalement exigibles" et qu'un "avantage" existe également étayent la conclusion du Groupespécial selon laquelle une "subvention" existe.
b) Question de savoir si la mesure est "subordonnée en droit ... aux
résultats à l'exportation"
34. Le Japon estime que la mesure est subordonnée "en droit" aux résultats à l'exportation au sens
de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  En raison des proportions prescrites, il existe un lien conditionnel
évident entre l'exemption des droits d'importation et l'exportation.  Le Japon fait valoir que lorsque laproportion prescrite est de un pour un en plus, il faut exporter pour pouvoir bénéficier de l'exemptiondes droits d'importation.  Pour un fabricant, la seule façon "économiquement viable"
32 de respecter les
proportions prescrites lorsqu'il importe des véhicules automobiles est d'exporter des véhicules qu'il aproduits au Canada.  Lorsque la proportion prescrite est inférieure à un pour un, il lui faut là encore
exporter, bien que le Japon reconnaisse que la "pression" exercée dans ce cas soit "moindre".
33  Le
Japon a illustré ces arguments à l'aide de formules mathématiques.
35. Selon le Japon, la constatation du Groupe spécial selon laquelle les prescriptions en matière
de proportion, en tant que condition régissant l'admissibilité à l'exemption des droits d'importation,sont subordonnées "en droit" aux résultats à l'exportation, est exacte, étant donné que cettesubordination peut être établie selon les termes des instruments juridiques pertinents.  Ces instrumentscréent un "concept"
34 en vertu duquel l'exemption des droits d'importation prévue par la mesure est
subordonnée aux résultats à l'exportation.  La mesure est donc subordonnée "en droit" aux résultats àl'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .
                                                     
32 Communication du Japon en tant qu'intimé, paragraphe 71.
33 Ibid. , paragraphe 73.
34 Ibid. , paragraphe 85.WT/DS139/AB/R
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3. Articles I:1 et II:1 de l'AGCS
a) Article I:1 de l'AGCS
36. De l'avis du Japon, la démarche suivie par le Groupe spécial pour répondre à la question de
savoir si l'application de la mesure affecte le commerce des services au sens de l'article premier del'AGCS est correcte.  Le Groupe spécial ne s'est pas trompé lorsqu'il a constaté sur le fond que lamesure affecte le commerce des services au sens de l'article premier de l'AGCS.  L'acception du terme"affectent" employé à l'article premier est large.  La mesure affecte le commerce des services parce
qu'elle influe sur "le coût et/ou la rentabilité"
35 des services connexes de commerce de gros.
b) Article II:1 de l'AGCS
37. Le Japon prétend que la mesure est incompatible avec l'obligation NPF énoncée à l'article II
de l'AGCS.  La constatation du Groupe spécial à cet égard est exacte.  Le Groupe spécial s'est appuyéen partie sur le fait que la mesure place certains fournisseurs de services dans une situationéconomique ou concurrentielle désavantageuse.  Il a reconnu que deux éléments doivent êtreexaminés en ce qui concerne la fourniture des services de gros:  les services de gros fournis aux
fabricants et les services de gros fournis aux détaillants.  De l'avis du Japon, le Groupe spécial a
constaté à juste titre qu'au sens de l'article II de l'AGCS, l'exemption des droits d'importation n'estofferte qu'à certains fournisseurs de services de gros et qu'elle n'est donc pas offerte aux fournisseursde services similaires de tous les Membres de l'OMC.
D. Allégations d'erreur formulées par les Communautés européennes – Appelant
1. Article 3.1 a) de l' Accord SMC  – Allégations des Communautés européennes
concernant les prescriptions en matière de VCA
38. Selon les Communautés européennes, le Groupe spécial n'a pas examiné l'allégation des
Communautés européennes selon laquelle les prescriptions en matière de VCA sont assimilables à uneprescription de résultats à l'exportation prohibée au titre de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  Les
Communautés européennes ont allégué devant le Groupe spécial que les prescriptions en matière deVCA ont pour effet de subordonner la subvention "en droit" et, à titre subsidiaire, "en fait", à
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ou, seule autre possibilité, aux
résultats à l'exportation.
36  Par conséquent, les prescriptions en matière de VCA sont incompatibles
                                                     
35 Communication du Japon en tant qu'intimé, paragraphe 113.
36 Les allégations figurent dans le rapport du Gr oupe spécial, aux paragraphes 6.497 à 6.500, 6.620
et 6.690.WT/DS139/AB/R
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avec la prohibition énoncée à l'article 3.1 a).  Le Groupe spécial a eu tort de ne pas examiner la
condition alternative que représente la prescription de résultats à l'exportation.  Les Communautéseuropéennes demandent à l'Organe d'appel de constater que certaines des prescriptions en matière deVCA sont subordonnées aux résultats à l'exportation.
2. Article 3.1 b) de l' Accord SMC
a) Question de savoir si la mesure est subordonnée "en droit" à
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés
39. Les Communautés européennes font valoir que l'article 3.1 b) de l' Accord SMC  prohibe les
subventions qui sont subordonnées au respect d'une condition ayant pour effet de "privilégier"37
l'utilisation de produits nationaux plutôt que de produits importés.  La constatation restrictive duGroupe spécial selon laquelle l'article 3.1 b) ne prohibe que l'octroi de subventions qui "obligent" lebénéficiaire à "utiliser effectivement" des produits nationaux constitue une erreur de droit.
38  De l'avis
des Communautés européennes, l'interprétation donnée par le Groupe spécial permettrait de tourner
les dispositions de l'article 3.1 b).  Par ailleurs, même lorsque l'on applique le critère retenu par le
Groupe spécial, dans certaines circonstances, les prescriptions en matière de VCA imposent en droitl'utilisation effective de produits nationaux.  La constatation du Groupe spécial est donc erronée.
40. Les Communautés européennes font remarquer que l'article 3.1 b) prohibe l'octroi de
subventions qui sont subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produitsimportés, "soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions".  Ces termes visent la situationdans laquelle une subvention est soumise simultanément à deux ou plusieurs "conditionscumulatives".  Toutefois, les Communautés européennes prétendent que ces termes peuventégalement s'appliquer à une subvention qui est soumise à deux ou plusieurs conditions "alternatives",
c'est-à-dire lorsque le respect de l'une ou de plusieurs de ces conditions confère le droit d'obtenir la
subvention.
39  Selon elles, l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés
imposée par le biais des prescriptions en matière de VCA constitue une condition alternativeconcernant l'obtention de l'exemption des droits d'importation prévue par la mesure.  Cette conditionalternative est une condition "en droit" de l'obtention de l'exemption des droits d'importation et elle estdonc incompatible avec l'article 3.1 b) de l' Accord SMC .
                                                     
37 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 23.
38 Ibid. , paragraphe 28.WT/DS139/AB/R
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b) Question de savoir si la mesure est subordonnée "en fait" à
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés
41. À titre subsidiaire, les Communautés européennes prétendent que les prescriptions en matière
de VCA constituent une subvention qui est subordonnée "en fait" à l'utilisation de produits nationaux
de préférence à des produits importés.  En formulant cette allégation, les Communautés européennes
soutiennent que la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'article 3.1 b) ne s'applique pas à lasubordination "en fait" est erronée.
42. De l'avis des Communautés européennes, la constatation du Groupe spécial est erronée parce
qu'elle repose uniquement sur un aspect du contexte de l'article 3.1 b) et qu'elle fait abstraction dusens ordinaire, d'autres aspects contextuels, de l'objet et du but ainsi que de l'historique de la rédactionde cette disposition.  Le sens ordinaire de l'article 3.1 b) n'exclut pas la subordination "en fait".  Deplus, en ce qui concerne le contexte, il est utile de savoir que l'article 3.1 b) a été inséré dansl'Accord SMC  afin de préciser et de renforcer les disciplines existantes du GATT de 1994 concernant
les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale.  Par ailleurs, l'objet et le but de
l'article 3.1 b) est d'empêcher le recours aux subventions qui encouragent le remplacement desproduits importés par des produits nationaux.  Si l'on s'en tenait à l'interprétation du Groupe spécial,on pourrait se soustraire aux prohibitions établies à l'article 3.1 b).
E. Allégations d'erreur formulées par le Japon – Appelant
1. Article 3.1 a) de l' Accord SMC
a) Question de savoir si la mesure est "subordonnée ... en fait ... aux
résultats à l'exportation"
43. Le Japon en appelle éventuellement de la décision du Groupe spécial de ne pas établir de
constatation concernant la question de savoir si la mesure est subordonnée "en fait" aux résultats àl'exportation, contrairement aux dispositions de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC.  Dans l'éventualité où
l'Organe d'appel infirmerait la constatation du Groupe spécial selon laquelle la subvention est
subordonnée "en droit" aux résultats à l'exportation, le Japon prétend que le Groupe spécial a mal
appliqué le principe d'économie jurisprudentielle et que l'Organe d'appel devrait examiner la questionde savoir si la subvention est subordonnée "en fait" aux résultats à l'exportation.
                                                                                                                                                                    
39 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 44.WT/DS139/AB/R
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44. Selon le Japon, le Groupe spécial a établi certaines constatations qui sont pertinentes quant à
la question de savoir si l'exemption des droits d'importation est subordonnée "en fait" aux résultats àl'exportation.  L'examen par le Groupe spécial des prescriptions en matière de proportion démontreque les "faits" relatifs à ces prescriptions permettent d'aboutir à la conclusion que l'exemption des
droits d'importation est subordonnée aux résultats à l'exportation.
2. Article 3.1 b) de l' Accord SMC
a) Question de savoir si la mesure est subordonnée "en droit" à
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés
45. Le Japon prétend que la mesure est subordonnée "en droit" à l'utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés, contrairement aux dispositions de l'article 3.1 b) de
l'Accord SMC .  Le sens ordinaire de cette disposition démontre qu'un "élément-clé" du critère
juridique applicable est la question de savoir si l'utilisation de produits nationaux de préférence à desproduits importés "aboutirait" à l'octroi ou au maintien d'une subvention.
40  Cette interprétation est
étayée par l'objet et le but de l' Accord SMC dans son ensemble et de l'article 3.1 b) en particulier.
46. Le Japon maintient qu'en l'occurrence, le recours à la VCA est l'une de plusieurs conditions
qui, lorsqu'elles sont remplies, permettent d'obtenir l'exemption des droits d'importation.  L'une desfaçons de satisfaire aux prescriptions en matière de VCA est d'utiliser des parties et des matièresd'origine nationale.  Selon le Japon, il n'a pas été démontré qu'il est possible de satisfaire aux
prescriptions en matière de VCA sans utiliser des pièces et des matières d'origine nationale. Le
Groupe spécial a évoqué la possibilité hypothétique  qu'il en soit ainsi, mais le Canada n'a pas fourni
suffisamment d'éléments de preuve pour réfuter le fait que les prescriptions en matière de VCAexigent l'utilisation de parties et de matières d'origine nationale.  La constatation du Groupe spécialselon laquelle une subvention n'est pas subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférenceà des produits importés lorsque celle-ci peut être obtenue par d'autres moyens, bien que l'utilisation deproduits nationaux de préférence à des produits importés soit effectivement l'un des moyens d'obtenirla subvention, pose problème.  Si cette constatation est confirmée, les Membres de l'OMC pourront sesoustraire à leurs obligations au titre de l'article 3.1 b) en ajoutant d'autres conditions qui ne sont pasliées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.
                                                     
40 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 7.WT/DS139/AB/R
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b) Question de savoir si la mesure est subordonnée "en fait" à
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés
47. Le Japon fait valoir que l'article 3.1 b) de l' Accord SMC  prohibe aussi bien les subventions
qui sont subordonnées "en droit" que les subventions qui sont subordonnées "en fait" à l'utilisation de
produits nationaux de préférence à des produits importés.  La constatation du Groupe spécial qui
restreint la portée de l'application de l'article 3.1 b) aux subventions qui sont subordonnées "en droit"est erronée.  Le Groupe spécial a constaté que l'emploi des mots "en droit ou en fait" à l'alinéa a) del'article 3.1 de l' Accord SMC  et l'absence des mêmes mots à l'alinéa b) du même article signifient que
les rédacteurs de l'article 3.1 b) entendaient limiter la portée de cette disposition à la subordination "endroit".  De l'avis du Japon, le Groupe spécial n'a pas tenu compte dans son raisonnement du sensordinaire des termes de l'article 3.1 b).  L'article 3.1 b) prohibe les subventions "subordonnées ... àl'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés".  Ces termes ne limitent pasexpressément la portée de l'application de l'article 3.1 b) à la subordination "en droit".  Faute d'une
limitation expresse, l'article 3.1 b) doit être interprété comme s'appliquant aussi bien à la
subordination "en droit" qu'à la subordination "en fait".  L'emploi des mots "en droit ou en fait" àl'article 3.1 a) vise selon toute vraisemblance à "arrimer"
41 la note de bas de page 4 de l' Accord SMC ,
dans laquelle on explique ce qu'on entend par subventions subordonnées "en fait" aux résultats àl'exportation.  En outre, la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'article 3.1 b) ne prohibe queles subventions qui sont subordonnées "en droit" à l'utilisation de produits nationaux de préférence àdes produits importés ne tient pas compte de l'objet et du but de l' Accord sur l'OMC  dans son
ensemble ni de ceux de l'article 3.1 b) de l' Accord SMC .
48. Selon le Japon, lorsque l'on détermine si une subvention est subordonnée "en fait" à
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, la question qui se pose est
celle de savoir si l'ensemble des faits entourant l'octroi de la subvention est tel qu'"en fait", lasubvention sera accordée si le bénéficiaire utilise des produits nationaux de préférence à des produitsimportés.  En ce qui concerne la mesure en cause ici, les faits pertinents démontrent que les fabricantsne peuvent satisfaire aux prescriptions en matière de VCA s'ils n'achètent pas au moins une certaineproportion de parties et de composants d'origine canadienne.
                                                     
41 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 29.WT/DS139/AB/R
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F. Arguments du Canada – Intimé
1. Article 3.1 a) de l' Accord SMC
a) Question de savoir si la mesure "est subordonnée ... en fait ... aux
résultats à l'exportation"
49. Selon le Canada, le Groupe spécial a bien appliqué le principe d'économie jurisprudentielle
lorsqu'il a décidé de ne pas examiner la question de savoir si la mesure était subordonnée "en fait" auxrésultats à l'exportation, au sens de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC.  Puisque le Groupe spécial a
constaté qu'il y avait subordination "en droit", il avait la faculté de ne pas pousser plus loin son
analyse.  Il s'agit d'une application légitime du principe d'économie jurisprudentielle, qui n'est pasremise en cause par le fait que le Canada se soit pourvu en appel.  Toutefois, si l'Organe d'appel serallie à l'opinion du Canada sur la question de la subordination "en droit", la question de savoir si lamesure est subordonnée "en fait" aux résultats à l'exportation se posera alors.
50. En ce qui concerne le bien-fondé du recours formé par le Japon, le Canada s'en tient aux
arguments qu'il a présentés au sujet de cette question dans sa communication en tant qu'appelant.Dans cette communication, le Canada a fait valoir qu'aucun élément de preuve ne démontre que lamesure est subordonnée "en fait" aux résultats à l'exportation.
42
b) Allégation des Communautés européennes concernant les
prescriptions en matière de VCA
51. Le Canada évoque l'argument des Communautés européennes selon lequel les prescriptions
en matière de VCA, en tant que condition régissant l'obtention de l'exemption des droits d'importation,
sont, à titre subsidiaire, subordonnées à l'exportation.  Il fait valoir que les Communautés européennes
n'ont relevé aucune erreur de droit dans la décision du Groupe spécial de ne pas établir de constatationconcernant cette question.  Par ailleurs, les prescriptions en matière de VCA ne donnent pas lieu à unesubvention qui serait subordonnée aux résultats à l'exportation, ni "en droit", ni "en fait".  Rien dans letexte de la mesure ne donne à penser que celle-ci est subordonnée aux résultats à l'exportation et iln'existe aucun élément de preuve factuel démontrant que l'octroi de la subvention est lié de quelquemanière que ce soit à l'exportation, ce qui serait contraire à l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .
                                                     
42Supra , paragraphe 19.WT/DS139/AB/R
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2. Article 3.1 b) de l' Accord SMC
a) Question de savoir si la mesure est subordonnée "en droit" à
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produitsimportés
52. De l'avis du Canada, le Groupe spécial a constaté à juste titre que la mesure n'est pas
subordonnée "en droit" à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, au
sens de l'article 3.1 b) de l' Accord SMC .  Le Groupe spécial a interprété comme il se doit le terme
"subordonnées".  Par contre, les Communautés européennes et le Japon cherchent à élargir l'acceptionde ce terme au-delà de son sens ordinaire.  Les deux plaignants font valoir que l'article 3.1 b) del'Accord SMC  prohibe toute condition qui "favorise" ou "privilégie" l'utilisation de produits nationaux.
Le Canada rétorque que cette interprétation n'est pas étayée par le texte de l'article 3.1 b).
53. Le Canada soutient que l'argument des plaignants selon lequel l'article 3.1 b) prohibe les
subventions qui peuvent être obtenues si l'une de plusieurs conditions alternatives est remplie est sansfondement.  À son avis, la position des plaignants ne cadre pas avec le sens ordinaire du terme
"subordonnées".  Si l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés était l'une
de plusieurs conditions alternatives régissant l'obtention d'une subvention, celle-ci ne serait pas"subordonnée", par définition, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produitsimportés, puisqu'elle pourrait être obtenue sans utiliser des produits nationaux de préférence à desproduits importés.
b) Question de savoir si la mesure est subordonnée "en fait" à
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés
54. Le Canada estime par ailleurs que l'article 3.1 b) ne s'applique pas aux mesures qui sont
subordonnées "en fait" à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  La
constatation du Groupe spécial concernant cette question est exacte.  De l'avis du Canada, le contexte
offert par l'article 3.1 a) est déterminant.  Comme les mots "en droit ou en fait" figurent àl'article 3.1 a), le fait qu'ils ne figurent pas à l'article 3.1 b) indique que celui-ci ne s'applique pas à lasubordination "en fait".
55. Au demeurant, le Canada soutient que le Japon et les Communautés européennes n'ont pas
réussi à établir que la mesure est subordonnée "en fait" à l'utilisation de produits nationaux depréférence à des produits importés.  Comme le démontrent les éléments de preuve que le Canada acommuniqués au Groupe spécial, il n'est pas impossible de satisfaire aux prescriptions en matière deVCA sans utiliser de produits canadiens.WT/DS139/AB/R
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G. Participants tiers
1. Corée
a) Article I:1 du GATT de 1994
56. La Corée fait valoir que la mesure canadienne est incompatible avec l'article I:1 du GATT de
1994 parce qu'elle traite de manière discriminatoire les produits similaires de différentes origines.
Bien que la mesure n'impose pas, à première vue, des conditions concernant l'origine des produits encause, dans la pratique, l'exemption des droits d'importation n'a pas été accordée pour les produitssimilaires originaires de tous les Membres de l'OMC.  De l'avis de la Corée, le Groupe spécial aconstaté à juste titre que le fait que l'admissibilité à l'exemption des droits d'importation soit limitée àcertains importateurs, conjugué au fait que le commerce des produits de l'industrie automobiles'effectue souvent entre sociétés d'un même groupe, crée une discrimination de facto  à l'encontre de
produits similaires en provenance de certains Membres de l'OMC.
b) Article 3.1 a) de l'Accord SMC
i) Question de savoir si la mesure constitue une "subvention"
57. Selon la Corée, la mesure est une "subvention" au sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC .  Les
droits de douane constituent des recettes publiques et l'acte consistant à exempter une société dupaiement des droits de douane est une exception aux règles normales.  Par conséquent, la mesure sesolde par l'abandon de recettes publiques "normalement exigibles", au sens de l'article 1.1 a) 1) ii).Comme un avantage est ainsi conféré, la mesure est une "subvention" au sens de l'article 1.1 del'Accord SMC .
ii) Question de savoir si la mesure est subordonnée en droit ...
aux résultats à l'exportation
58. La Corée soutient que, comme l'a constaté le Groupe spécial, la mesure est "subordonnée en
droit" aux résultats à l'exportation, au sens de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC , en raison de
l'application des prescriptions en matière de proportion.  Le Groupe spécial a constaté à juste titre que
l'exemption des droits d'importation est subordonnée aux résultats à l'exportation, quelles que soient
les proportions prescrites.  Lorsque les proportions prescrites sont de 100:100 au plus, l'exemption desdroits d'importation ne peut être obtenue à moins que la société n'exporte.  Lorsque les proportionsprescrites sont inférieures à 100:100, la valeur des importations qui peuvent être effectuées au titre dela mesure est encore directement subordonnée à la valeur des exportations.  Ce résultat découle desWT/DS139/AB/R
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termes mêmes des instruments juridiques pertinents.  En conséquence, la mesure est "subordonnée en
droit" aux résultats à l'exportation, au sens de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC.
c) Article 3.1 b) de l'Accord SMC
59. De l'avis de la Corée, le Groupe spécial a fait fausse route en concluant que la mesure ne
constitue pas une subvention qui est subordonnée "en droit" à l'utilisation de produits nationaux de
préférence à des produits importés, au sens de l'article 3.1 b) de l' Accord SMC, par suite de
l'application des prescriptions en matière de VCA.  Les prescriptions en matière de VCA sont l'une deplusieurs conditions régissant l'obtention de l'exemption des droits d'importation.  Les prescriptions enmatière de VCA peuvent être respectées en utilisant soit des produits canadiens, soit des facteurs deproduction canadiens autres que des produits, ou encore une combinaison des deux.  Puisquel'utilisation de produits canadiens constitue l'un des moyens de satisfaire aux prescriptions en matièrede VCA, la mesure est subordonnée "en droit" à l'utilisation de produits nationaux de préférence à desproduits importés, au sens de l'article 3.1 b) de l' Accord  SMC.
d) Articles I:1 et II:1 de l'AGCS
i) Article I:1 de l'AGCS
60. La Corée fait valoir que, conformément à l'arti cle premier de l'AGCS, la portée de cet accord
s'étend à la mesure canadienne.  Les termes "qui affectent", employés à l'article I:1de l'AGCS, ont unsens large.  En l'espèce, bien que la mesure ne régisse pas directement la fourniture de services, ellen'en modifie pas moins les conditions de concurrence relatives à la fourniture de services de
commerce de gros.  Elle tombe donc sous le coup de l'AGCS.
ii) Article II:1 de l'AGCS
61. La Corée soutient que le Groupe spécial a constaté à juste titre que la mesure est incompatible
avec l'article II:1 de l'AGCS parce qu'elle n'accorde pas un traitement non moins favorable auxservices similaires et aux fournisseurs de services similaires des autres Membres de l'OMC.  En raisonde son effet sur les conditions de concurrence, la mesure établit une discrimination de facto  qui repose
sur l'origine du service ou du fournisseur de services.  De fait, la liste fermée des fournisseurs de
services comprend presque exclusivement des fournisseurs de services des États-Unis et du Canada.En conséquence, quelques fournisseurs de services pour les véhicules automobiles de quelquesMembres peuvent obtenir l'exemption des droits d'importation, tandis que ceux d'autres Membres nele peuvent pas;  les fournisseurs de services de certains Membres sont donc traités de manière moinsfavorable que les fournisseurs de services d'autres Membres.WT/DS139/AB/R
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2. États-Unis
62. Dans leur communication, les États-Unis indiquent qu'ils "portent le plus grand intérêt aux
incidences systémiques des questions qui sont soulevées dans le présent appel".43 Cependant, ils n'ont
pas présenté d'argument concernant les questions de fond qui sont en jeu.  Cela explique pourquoi l'on
ne trouvera pas dans la présente section du rapport un résumé des arguments des États-Unis.
IV. Questions soulevées dans le présent appel
63. Le présent appel porte sur les questions suivantes:
a) la question de savoir si le Groupe spécial a eu tort de conclure que le Canada agit de
manière incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 en accordant l'avantage durégime d'admission en franchise aux véhicules automobiles originaires de certainspays, en application du MVTO de 1998 et des DRS, sans étendre immédiatement etsans condition cet avantage aux produits similaires originaires du territoire de tous lesautres Membres de l'OMC;
b) la question de savoir si le Groupe spécial a eu tort de conclure que le Canada agit de
manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC
en accordant une subvention qui est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation,en raison de l'application des prescriptions en matière de proportion, lesquellesconstituent l'une des conditions déterminant l'admissibilité à l'exemption des droitsd'importation pour les véhicules automobiles, conformément au MVTO de 1998 etaux DRS;
c) la question de savoir si le Groupe spécial a eu tort de ne pas examiner l'allégation
subsidiaire des Communautés européennes selon laquelle l'exemption des droits
d'importation, en raison de l'application des prescriptions en matière de VCA,
lesquelles constituent l'une des conditions relatives à l'exemption des droitsd'importation, constitue une subvention subordonnée aux résultats à l'exportation ausens de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC;
d) la question de savoir si le Groupe spécial a eu tort de conclure que les Communautés
européennes et le Japon n'avaient pas démontré que le Canada agissait de manière
                                                     
43 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, page 1.WT/DS139/AB/R
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incompatible avec ses obligations au titre de l'article 3.1 b) de l' Accord SMC  en
accordant une subvention qui est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux depréférence à des produits importés, en raison de l'application des prescriptions enmatière de VCA, lesquelles constituent l'une des conditions déterminant
l'admissibilité à l'exemption des droits d'importation pour les véhicules automobiles,
conformément au  MVTO de 1998 et aux DRS;
e) la question de savoir si le Groupe spécial a fait fausse route dans son interprétation de
l'article premier de l'AGCS, et s'il a eu tort de conclure que le Canada agit de manièreincompatible avec l'article II de l'AGCS en n'accordant pas immédiatement et sanscondition aux services et aux fournisseurs de services de tout autre Membre untraitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux services similaires et auxfournisseurs de services similaires de tout autre pays, en ce qui concerne l'exemption
des droits d'importation accordée à un nombre limité de fabricants/grossistes de
véhicules automobiles, en application du MVTO de 1998 et des DRS.
V. Article I:1 du GATT de 1994
64. Le Canada en appelle de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle il agit de manière
incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 en accordant l'avantage d'un régime d'admission enfranchise aux véhicules automobiles originaires de certains pays, en application du MVTO de 1998 et
des DRS, sans étendre cet avantage immédiatement et sans condition aux véhicules automobiles
similaires originaires du territoire de tous les autres Membres de l'OMC.
44
65. Le Canada prétend que le Groupe spécial a mal appliqué l'article I:1 à la mesure.  À son avis,
celui-ci a "simplement déterminé que la discrimination de facto  était envisagée à l'article I:1 du
GATT de 1994 et il a décidé d'examiner plusieurs éléments sans justifier en droit la portée de sonexamen".
45  Ces éléments comprenaient, selon le Canada, des données empiriques non pertinentes sur
le marché des véhicules automobiles et les aspects historiques de la mesure.46  Le Canada estime que
                                                     
44 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphes 1 et 2.
45 Ibid. , paragraphe 20.
46 Ibid. , paragraphe 21.WT/DS139/AB/R
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le Groupe spécial aurait plutôt dû fonder son examen sur une interprétation orthodoxe du texte de
l'article I:1 ainsi que sur le droit et la pratique de l'OMC.47
66. D'après le Canada, l'article I:1 n'interdit pas l'imposition de "conditions d'importation neutres
quant à l'origine qui s'appliquent aux sociétés  plutôt qu'aux produits qu'elles importent ".  Il soutient
que les conditions sont neutres quant à l'origine lorsqu'elles "n'imposent pas de limitation quant à
l'origine des produits qui peuvent être importés par ces sociétés".48  Statuer autrement, selon lui,
reviendrait à tenir les gouvernements responsables des décisions prises par des entités commercialesprivées en matière d'approvisionnement et donc à soumettre les obligations entre États à des"situations éphémères" qui échappent au contrôle des pouvoirs publics.
49  De l'avis du Canada, le
volume et la part des échanges de véhicules automobiles qui proviennent de pays étrangers donnés dufait de la mesure sont dénués de pertinence aux fins de l'article I:1.
50
67. La conclusion du Groupe spécial selon laquelle la mesure est incompatible avec l'article I:1
du GATT de 1994 repose sur deux éléments principaux.  Premièrement, le Groupe spécial a observé
que l'article I:1 s'applique à la discrimination  de facto  et qu'il peut viser des mesures qui limitent à
certains importateurs seulement l'avantage conféré par l'exemption des droits d'importation.51
Deuxièmement, il a reconnu, de fait, que le commerce des produits de l'industrie automobile auCanada est "essentiellement, sinon exclusivement, un commerce "intra-entreprise"".
52  Le Groupe
spécial a poursuivi son raisonnement en disant que:
... dans le contexte d'un commerce intra-entreprise, la limitation de la
possibilité de bénéficier de l'exemption des droits d'importation à
certains fabricants, y compris des filiales à 100 pour cent de sociétés
implantées dans un très petit nombre de pays tiers, établit une
discrimination quant à l'origine des produits qui bénéficient del'exemption des droits.
53
                                                     
47 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphe 23.
48 Ibid. , paragraphe 27.
49 Ibid. , paragraphes 38 et 51.
50 Ibid. , paragraphes 31 et 32.
51 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.38 et 10.40.
52 Ibid. , paragraphe 10.42.
53 Ibid. , paragraphe 10.45.WT/DS139/AB/R
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Le Groupe spécial a conclu que cette discrimination est incompatible avec l'article I:1 du GATT de
1994.54
68. Pour étayer cette constatation, le Groupe spécial a examiné le nombre total et les parts de
véhicules automobiles importés au Canada en provenance de divers pays et il a déduit que ces
statistiques "ne permet[taient] pas de conclure que l'exemption des droits d'importation [était]
accordée de façon égale aux produits similaires d'origine différente".55  Il a également examiné le
contexte historique de la mesure.  Le Groupe spécial a constaté que l'exemption des droitsd'importation
... découle d'un accord bilatéral conclu entre le Canada et les
États-Unis en vue de régler un différend déjà ancien entre ces deux
pays concernant le commerce des produits de l'industrie automobile.
Cet accord visait notamment à assurer la rationalisation de la
production sur le marché nord-américain.  Du point de vue duCanada, cela impliquait l'octroi d'exemptions de droits d'importation
pour encourager les sociétés américaines fabriquant des véhicules
automobiles à accroître leurs opérations de production au Canada.
Nous estimons donc qu'au départ, l'exemption des droits
d'importation était censée bénéficier principalement à desimportations en provenance de sources déterminées.
56
69. S'agissant de l'appel, la question dont nous sommes saisis est celle de savoir si l'exemption
des droits d'importation accordée par cette mesure est compatible avec les obligations du Canada autitre de l'article I:1 du GATT de 1994.  Nous sommes confrontés à la tâche difficile d'interprétercertains aspects du principe de la "nation la plus favorisée" ("NPF"), qui a été pendant longtemps lapierre angulaire du GATT et qui est l'un des piliers du système commercial de l'OMC.
70. En examinant la mesure en cause, nous notons que l'exemption des droits d'importation est
accordée par le Canada pour les importations de certains véhicules automobiles, mais non pour lesimportations de tous les véhicules automobiles.  Nous observons tout d'abord que le Tarif des douanesdu Canada dispose qu'un véhicule automobile qui entre au Canada est normalement frappé d'un taux
de droit NPF de 6,1 pour cent.
57  C'est également le taux ad valorem  consolidé qui figure dans la Liste
                                                     
54 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.50.
55 Ibid., paragraphe 10.48.
56 Ibid. , paragraphe 10.49.
57 Supra , note de bas de page 19.WT/DS139/AB/R
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de concessions du Canada annexée à l' Accord sur l'OMC .58  Le MVTO de 1998 et les DRS modifient
ce taux en accordant une exemption des droits d'importation pour les véhicules automobiles importéspar certains fabricants qui satisfont à certaines prescriptions en matière de proportion et de VCA.
59  Le
MVTO de 1998 accorde l'exemption des droits d'importation sous la forme d'une "réduction du taux
des droits de douane", le Tarif des douanes modifié prévoyant l'admission "en franchise".60  Les DRS
accordent l'exemption des droits d'importation sous la forme d'une "remise" intégrale des droits.61
71. Bien que la mesure n'impose à première vue aucune restriction formelle quant à l' origine  du
véhicule automobile importé, le Groupe spécial a constaté que, dans la pratique, les grandsconstructeurs automobiles au Canada importaient uniquement leurs propres marques et celles dessociétés apparentées.
62  Ainsi, selon le Groupe spécial,
… General Motors (Canada) importe uniquement des véhicules de
GM et ceux de ses sociétés affiliées;  Ford (Canada) importeuniquement des véhicules de Ford et de ses sociétés affiliées;  il en va
de même pour Chrysler et pour Volvo.  Toutes ces quatre sociétés ont
rempli les conditions requises pour bénéficier de l'exemption des
droits d'importation.  Par contre, d'autres sociétés automobiles au
Canada, comme Toyota, Nissan, Honda, Mazda, Subaru, Hyundai,Volkswagen et BMW, qui toutes importent aussi uniquement des
véhicules de sociétés apparentées, ne bénéficient pas de l'exemption
de droits.
63
72. Par conséquent, le Groupe spécial a estimé que, dans la pratique, un véhicule automobile
importé au Canada se voit accorder l'"avantage" de l'exemption des droits d'importation uniquement
s'il est originaire d'un pays parmi un petit nombre de pays dans lequel un exportateur de véhicules
automobiles est affilié à un fabricant/importateur au Canada qui a été désigné comme ayant droitd'importer des véhicules automobiles en franchise en vertu du MVTO de 1998 ou d'un DRS.
                                                     
58 Liste V du Canada, chapitre 87, Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales
multilatérales du Cycle d'Urugay , fait à Marrakech, le 15 avril 1994.
59 Le régime d'exemption des droits d'importation est expliqué aux paragraphes 7 à 14 du présent
rapport.
60 MVTO de 1998, parties 1 et 2.
61 Voir, par exemple, le Décret de remise visant CAMI Automotive Inc.,TR/89-26, article 3.
62 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.43.
63 Ibid.WT/DS139/AB/R
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73. Depuis 1989, aucun fabricant ne bénéficiant pas déjà de l'exemption des droits d'importation
sur les véhicules automobiles n'a été en mesure de remplir les conditions requises aux termes duMVTO de 1998
64 ou d'un DRS.  La liste des fabricants pouvant bénéficier de l'exemption des droits
d'importation a été close par le Canada en 1989, conformément à ses obligations au titre de l'ALE.65
74. Donc, en résumé, bien que le Tarif des douanes du Canada prévoit qu'un véhicule automobile
entrant au Canada est normalement frappé d'un taux de droit NPF de 6,1 pour cent, ce même véhiculeautomobile a l'"avantage" d'être admis au Canada en franchise lorsqu'il est importé par un fabricantvisé par le MVTO de 1998 ou par les DRS.
66
75. Pour déterminer si cette mesure est compatible avec l'article I:1 du GATT de 1994, nous
commençons notre analyse de la manière habituelle, c'est-à-dire en examinant les termes du traité.Les dispositions pertinentes de l'article I:1 se lisent ainsi:
Tous  avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un
Membre à un produit originaire ou à destination de tout autre pays
seront, immédiatement et sans condition , étendus à tout produit
similaire  originaire ou à destination du territoire de tous les autres
Membres .  Cette disposition concerne les droits de douane et les
impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'exportation
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation … (pas d'italique
dans l'original)
76. L'applicabilité de certains éléments de l'article I:1 n'est pas contestée en l'espèce.
Premièrement, les parties ne contestent pas que l'exemption des droits d'importation est un "avantage,[une] faveur, [un] privilège ou [une] immunité accordé par un Membre à un produit".
67
Deuxièmement, il n'est pas contesté que des véhicules automobiles, mais pas tous les véhiculesautomobiles, importés de certains Membres bénéficient de l'exemption des droits d'importation, et quedes véhicules automobiles similaires, mais pas tous les véhicules automobiles similaires, importés decertains autres Membres n'en bénéficient pas.
68  Troisièmement, il n'a pas été fait appel de
                                                     
64 MVTO de 1998, annexe, partie 1, article 3.
65 Supra , note de bas de page 17 et paragraphe 14.
66 En supposant, comme nous l'avons dit plus haut, que ce pays bénéficie du taux NPF au Canada.
67 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.16.
68 Ibid., paragraphes 10.32, 10.33 et 10.36.WT/DS139/AB/R
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l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle l'expression "sans condition" renvoie aux avantages
soumis à des conditions pour ce qui est "de la situation ou du comportement" des pays exportateurs.69
77. Il reste une grande question litigieuse:  l'exemption des droits d'importation accordée par la
mesure aux véhicules automobiles originaires de quelques pays dans lesquels sont établies des filiales
de certains fabricants désignés au titre de la mesure a-t-elle également été accordée aux véhicules
automobiles similaires en provenance de tous les autres Membres, conformément à l'article I:1 duGATT de 1994?
78. En abordant cette question, nous observons dans un premier temps que les termes de
l'article I:1 n'en restreignent pas la portée aux seules situations dans lesquelles le refus d'accorder un"avantage" aux produits similaires de tous les autres Membres ressort à première vue  de la mesure ni
à celles où il peut être démontré en s'appuyant sur les termes de la mesure.  Ni l'expression " de jure "
ni l'expression " de facto " ne figurent à l'article I:1.  Néanmoins, nous observons que l'article I:1 ne
vise pas uniquement la discrimination "en droit" ou de jure .  Comme il a été confirmé dans plusieurs
rapports de groupes spéciaux du GATT, l'article I:1 vise aussi la discrimination "de fait" ou de facto .
70
Comme le Groupe spécial, nous ne pouvons retenir l'argument du Canada selon lequel l'article I:1 ne
s'applique pas aux mesures qui sont, à première vue, "neutres quant à l'origine".71
79. Nous notons dans un deuxième temps que l'article I:1 exige que " tous avantages , faveurs,
privilèges ou immunités accordés par un Membre à un produit  originaire ou à destination de tout autre
pays s[oie]nt immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou àdestination du territoire de tous les autres Membres ".  (pas d'italique dans l'original)  Les termes de
                                                     
69 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.23.
70 Nous relevons, cependant, que les mesures examinées dans ces rapports sont différentes de la mesure
en cause dans la présente affaire.  Deux de ces rapports portent sur des questions de produits "similaires":rapport du groupe spécial Espagne – Régime tarifaire appliqué au café non torréfié , L/5135, adopté le
11 juin 1981, IBDD, S28/108;  rapport du groupe spécial Canada/Japon – Droit de douane appliqué aux
importations de bois d'œuvre d'épicéa, de pin et de sapin (EPS) coupé à dimensions , L/6470, adopté le
19 juillet 1989, IBDD, S36/184.  Dans la présente affaire, comme nous l'avons dit, personne ne conteste que lesvéhicules automobiles bénéficiant de l'exemption des droits d'importation sont des produits "similaires".  Parailleurs, deux autres rapports portent sur des mesures qui, à première vue, établissaient une discriminationstrictement en fonction de l'"origine", de telle sorte que, quel que soit le moment, soit tous les produits d'une
origine donnée se voyaient conférer un avantage, soit aucun  produit d'une origine donnée n'en bénéficiait.  Voir
le rapport du groupe spécial Allocations familiales belges , G/32, adopté le 7 novembre 1952, IBDD, S1/63;
rapport du groupe spécial Communauté économique européenne - Importations de viande de bœuf en
provenance du Canada , L/5099, adopté le 10 mars 1981, IBDD, S28/97.  En l'occurrence, les véhicules
automobiles importés au Canada ne sont pas désavantagés dans le même sens.
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.40.WT/DS139/AB/R
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l'article I:1 ne désignent pas des avantages accordés en ce qui "concerne" les sujets qui entrent dans le
champ d'application de l'article, tel qu'il a été défini, mais " tous avantages "; accordés non pas à  des
produits, mais à " un produit ", c'est-à-dire à n'importe quel produit;  et non pas aux produits similaires
en provenance d'autres Membres, mais aux produits similaires originaires ou à destination de " tous les
autres " Membres.
80. Nous notons aussi la conclusion du Groupe spécial selon laquelle, dans la pratique, un
véhicule automobile importé au Canada se voit accorder l'"avantage" de l'exemption des droitsd'importation uniquement s'il est originaire d'un pays parmi un petit nombre de pays dans lequel unexportateur de véhicules automobiles est affilié à un fabricant/importateur au Canada qui a été désignécomme ayant droit d'importer des véhicules automobiles en franchise en vertu du MVTO de 1998 oud'un DRS.
81. Ainsi, aussi bien suivant le texte de la mesure que d'après les conclusions du Groupe spécial
sur les modalités d'application de la mesure, il est évident pour nous qu'en ce qui "concerne les droits
de douane ... perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation ...", le Canada a conféré un
"avantage" à des produits en provenance de Membres qu'il n'a pas "étendu immédiatement et sanscondition" aux produits "similaire[s] originaire[s] ou à destination du territoire de tous les autres
Membres ".  (pas d'italique dans l'original)  Et nous concluons que cela n'est pas compatible avec les
obligations du Canada au titre de l'article I:1 du GATT de 1994.
82. Le contexte dans lequel l'article I:1 s'inscrit dans le GATT de 1994 étaye cette conclusion.
Mis à part l'article I:1, le GATT de 1994 renferme plusieurs clauses de "type NPF" qui traitent de
diverses questions.
72   L'existence même de ces autres clauses démontre le caractère omniprésent du
principe NPF de non-discrimination.
83. Les rédacteurs ont également prévu diverses exceptions au principe NPF dans le GATT de
1947 qui subsistent dans le GATT de 1994.73  Le Canada a invoqué l'une de ces exceptions devant le
Groupe spécial, concernant les unions douanières et les zones de libre-échange au titre del'article XXIV.  Cette justification a été rejetée par le Groupe spécial et le Canada n'en a pas appelé
                                                     
72 Celles-ci portent sur des questions telles que les prescriptions intérieures concernant les mélanges
(article III:7);  les œuvres cinématographiques (article IV b));  les marchandises en transit (article V:2, 5 et 6);
les marques d'origine (article IX:1);  les restrictions quantitatives (article XIII:1);  les mesures en faveur dudéveloppement économique (article XVIII:20);  et les mesures concernant les produits pour lesquels se faitsentir une pénurie (article XX j)).
73 Mentionnons à titre d'exemples les articles XX (e xceptions générales), XXI (exceptions concernant
la sécurité) et XXIV (unions douanières et zones de libre échange).WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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des constatations du Groupe spécial concernant l'article XXIV.  Il n'a invoqué aucune autre
disposition du GATT de 1994 ni aucun autre accord visé qui justifierait l'incompatibilité del'exemption des droits d'importation avec l'article I:1 du GATT de 1994.
84. L'objet et le but de l'article I:1 étayent notre interprétation.  Cet objet et ce but consistent à
interdire la discrimination à l'égard de produits similaires originaires ou à destination de différents
pays.  La prohibition de la discrimination qui est faite à l'article I:1 sert aussi d'incitation lorsqu'ils'agit d'étendre à tous les autres Membres sur une base NPF les concessions négociéesréciproquement.
85. La mesure maintenue par le Canada accorde l'exemption des droits d'importation à certains
véhicules automobiles entrant au Canada en provenance de certains pays.  Ces véhicules automobilesprivilégiés sont importés par un nombre limité de fabricants désignés qui sont tenus de remplircertaines conditions en matière de résultats.  Dans la pratique, cette mesure n'accorde pasimmédiatement et sans condition la même exemption des droits d'importation aux véhicules
automobiles similaires de tous les autres Membres, comme l'exige l'article I:1 du GATT de 1994.
L'avantage lié à l'exemption des droits d'importation est accordé pour certains véhicules automobilesoriginaires de certains pays sans être accordé aux véhicules automobiles similaires en provenance detous les autres Membres.  En conséquence, nous constatons que cette mesure n'est pas compatible
avec les obligations du Canada au titre de l'article I:1 du GATT de 1994.
86. Nous confirmons donc la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le Canada agit de
manière incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 en accordant l'avantage lié à l'exemption desdroits d'importation aux véhicules automobiles originaires de certains pays, en application du MVTOde 1998 et des DRS, avantage qui n'est pas étendu  immédiatement et sans condition aux produits
similaires originaires du territoire de tous les autres Membres de l'OMC.
VI. Article 3.1 a) de l' Accord SMC
A. Question de savoir si la mesure constitue une "subvention"
87. Le Canada en appelle de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure est une
"subvention" au sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC.
74  Selon lui, la mesure ne l'amène pas à
renoncer à des "recettes publiques normalement exigibles", pour reprendre les termes de l'article 1.1.75
                                                     
74 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphe 57.
75 Ibid. , paragraphe 60.WT/DS139/AB/R
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Le Canada fait valoir que l'exemption des droits d'importation en cause ici ne peut être assimilée
automatiquement à une exonération fiscale, comme celle qui était en cause dans l'affaireÉtats-Unis - Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger"  ("États-Unis - FSC ").
76  Pour le
Canada, l'exemption des droits d'importation ne devrait être considérée comme une "subvention" que
si elle est supérieure  au montant des droits qui aurait été "exigible".77  Il soutient, en outre, que la
plupart des véhicules automobiles bénéficiant de l'exemption des droits d'importation auraient pu êtreimportés au Canada en franchise dans le cadre de l'ALENA.
78
88. Le Groupe spécial a constaté que la mesure conduit à l'abandon de "recettes publiques
normalement exigibles", au sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC , et qu'elle constitue donc une
"contribution financière".79  Pour le Groupe spécial, l'argument du Canada qui veut que "si une
exemption des droits d'importation était nécessairement considérée comme un abandon de recettes,une subvention existerait chaque fois qu'un Membre de l'OMC accorde des préférences généraliséesou des ristournes de droits de douane"
80 est dénué de pertinence.  Le Groupe spécial a dit que "ces
exemples avancés par le Canada comportent des considérations factuelles et juridiques différentes de
celles de la présente affaire".81  En outre, le Groupe spécial a constaté qu'un "avantage" est conféré par
cette "contribution financière".82  Il a donc conclu qu'il y a "subvention" au sens de l'article 1.1.
89. Pour examiner cette conclusion dans le cadre du présent appel, nous nous penchons d'abord
sur le libellé de l'article 1.1 de l' Accord SMC , qui dit, entre autres, qu'une "subvention" existe s'"il y a
une contribution financière des pouvoirs publics ... et si un avantage est ainsi conféré".  Une"contribution financière" est réputée exister, entre autres, lorsque "des recettes publiquesnormalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues".
83  (pas d'italique dans l'original)
                                                     
76 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000;  communication du Canada
en tant qu'appelant, paragraphe 69.
77 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphe 72.
78 Ibid. , paragraphe 73.
79 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.163.
80 Ibid. , paragraphe 10.162.
81 Ibid.
82 Ibid. , paragraphe 10.165.
83 Article I.1 a) 1) ii) de l' Accord SMC .WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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90. Le fait que les droits d'importation sont des "recettes publiques" et que l'exemption des droits
d'importation accordée par cette mesure confère un "avantage" aux bénéficiaires au sens del'article 1.1 b) de l' Accord SMC  n'est pas contesté.  Le point qui est contesté est la question de savoir si
"des recettes publiques  normalement exigibles sont abandonnées ", au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de
l'Accord SMC .  Dans le cadre de l'affaire États-Unis – FSC , nous avons dit ce qui suit au sujet de la
mesure fiscale des États-Unis qui était en cause dans ce différend:
À notre avis, l'" abandon " de recettes " normalement  exigibles"
signifie que les pouvoirs publics se sont procurés moins de recettes
qu'ils ne l'auraient fait dans une situation différente, c'est-à-dire"normalement".  En outre, le terme "abandonnées" donne à penser
que les pouvoirs publics ont renoncé à un droit de se procurer des
recettes qu'ils auraient "normalement" pu se procurer.  Cela ne peut
pas, cependant, être un droit abstrait, car les pouvoirs publics
pourraient, en théorie, imposer toutes  les recettes.  Il doit donc y
avoir un point de référence normatif défini permettant de faire une
comparaison entre les recettes que l'on s'est effectivement procurées
et les recettes que l'on se serait "normalement" procurées.  Par
conséquent, nous sommes d'accord avec le Groupe spécial lorsqu'il
dit que l'expression "normalement exigibles" suppose unecomparaison entre les recettes exigibles en vertu de la mesure
contestée et les recettes qui seraient exigibles dans une autre
situation.  Nous pensons aussi comme le Groupe spécial que les
règles en matière d'imposition appliquées par le Membre en question
doivent constituer la base de comparaison.  (...) Ce qui est"normalement exigible" dépend donc des règles en matière
d'imposition que chaque Membre choisit d'établir pour lui-même.
84
91. Les principes énoncés dans cette affaire s'appliquent également ici.  Nous notons, une fois de
plus, que le Canada a établi un taux de droit N PF de 6,1 pour cent qui s'applique normalement aux
importations de véhicules automobiles.85  Si ce n'était de l'exemption des droits d'importation, ce droit
serait acquitté pour les importations de véhicules automobiles.  Ainsi, en raison de la mesure en cause,le gouvernement du Canada a "renoncé à un droit de se procurer des recettes qu'il aurait
"normalement pu se procurer", pour reprendre les termes que nous avons utilisés dans l'affaire
États-Unis – FSC .
86  Plus précisément, avec l'exemption des droits d'importation, le Canada n'a pas
tenu compte du "point de référence normatif défini" qu'il s'était lui-même fixé en ce qui concerne lesdroits d'importation applicables aux véhicules autom obiles selon son taux NPF normal et, ce faisant, il
a renoncé à des "recettes publiques normalement exigibles".
                                                     
84 Supra , note de bas de page 76, paragraphe 90.
85 Supra , note de bas de page 19.
86 Supra , note de bas de page 76, paragraphe 90.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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92. Le Canada fait valoir que la mesure "s'apparente" à la situation exposée dans la note de bas de
page 1 de l' Accord SMC , qui dispose que "l'exonération, en faveur d'un produit exporté, des droits ou
taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure, ou laremise de ces droits ou taxes à concurrence des montants dus ou versés, ne seront pas considérés
comme une subvention".  Nous ne partageons pas cet avis.  La note de bas de page 1 de l' Accord SMC
traite des exonérations ou des remises de droits ou de taxes en faveur des produits exportés .  La
mesure en cause s'applique, au contraire, aux importations de véhicules automobiles qui sont vendus
aux fins de consommation au Canada.  Pour cette raison, nous estimons que la note de bas de page 1ne concerne pas l'exemption des droits d'importation en cause dans la présente affaire.
93. À notre avis, il n'est pas utile non plus de savoir que les véhicules automobiles bénéficiant de
l'exemption des droits d'importation peuvent être admis en franchise au Canada s'ils sont importés enapplication des dispositions de l'ALENA.  Le régime d'admission en franchise prévu par l'ALENA
n'est pas en cause ici.  La mesure en cause dans le présente affaire est l'exemption des droits
d'importation accordée au titre du MVTO de 1998 et des DRS.
94. Pour les raisons qui précèdent, nous confirmons la constatation du Groupe spécial selon
laquelle des "recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées" et selon laquelle la mesureconstitue une "subvention" au sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC .
87
B. Question de savoir si la mesure est "subordonnée en droit ... aux résultats à
l'exportation"
95. Le Canada en appelle de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure est une
subvention qui est "subordonnée en droit ... aux résultats à l'exportation" au sens de l'article 3.1 a) del'Accord SMC .  Il fait valoir que le Groupe spécial a commis une erreur de droit en interprétant mal la
définition de "subordonnées" et il allègue que celui-ci n'a "même pas cherché à démontrer qu'il y avaitsubordination "selon les termes de la loi applicable" ...;  le Groupe spécial aurait plutôt eu recours àdes "faits" hypothétiques".
88  Le Canada soutient donc que le Groupe spécial a eu tort de constater que
la mesure est subordonnée "en droit" aux résultats à l'exportation parce que celui-ci a procédé à une
                                                     
87 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.170.
88 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphe 77.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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analyse "hypothétique" de certains éléments factuels.89  Par ailleurs, il affirme que les faits relatifs à la
mesure ne démontrent pas qu'il y a subordination  de facto  aux résultats à l'exportation.90
96. Le Groupe spécial a conclu que la subvention accordée par la mesure est "subordonnée en
droit ... aux résultats à l'exportation" au sens de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .91  Pour effectuer son
analyse, le Groupe spécial a examiné les prescriptions en matière de proportion, mais non les
prescriptions en matière de VCA92, que comportent la mesure prévue par le MVTO de 1998 et les
DRS.  Il a constaté que "le MVTO de 1998 et les DRS montrent, à première vue, que l'exemption desdroits d'importation est subordonnée aux résultats à l'exportation ...".
93
97. Les dispositions pertinentes de l'article 3.1 de l' Accord SMC  se lisent ainsi:
Exception faite de ce qui est prévu dans l'Accord sur l'agriculture, les
subventions définies à l'article premier dont la liste suit seront
prohibées:
a) subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, auxrésultats à l'exportation, y compris celles qui sont énumérées
à titre d'exemple dans l'Annexe I;
...
(notes de bas de page omises)
98. Dans l'affaire Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils  ("Canada
- Aéronefs "),  nous avons dit que le mot-clé de l'article 3.1 a) est "subordonnées":
... la connotation ordinaire du terme "subordonné" est "conditionnel"
ou "dépendant, pour exister, de quelque chose d'autre".  Cette
interprétation courante du terme "subordonné" est corroborée par le
texte de l'article 3.1 a), qui établit un lien explicite entre la
"subordination" et la "conditionnalité" en indiquant que la
                                                     
89 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphe 78.
90 Ibid. , paragraphe 80.
91 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.201.
92 Le fait que le Groupe spécial n'a pas examiné l'allégation formulée par les Communautés
européennes au titre de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  concernant les prescriptions en matière de VCA est
examiné dans la section VII du présent rapport.
93 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.192.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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subordination aux exportations peut être une condition exclusive ou
une condition  "parmi plusieurs autres".94  (note de bas de page omise)
99. Bien que l'affaire Canada – Aéronefs  portât sur une subvention qui était subordonnée "en fait"
aux résultats à l'exportation, nous avons dit dans cette affaire que "le critère juridique exprimé par leterme "subordonnées" est le même pour la subordination  de jure et de facto ".
95  Par ailleurs, nous
avons dit:
Il y a une différence, toutefois, en ce qui concerne les éléments de
preuve pouvant être utilisés pour établir qu'une subvention est
subordonnée aux exportations.  L'existence d'une subordination
de jure  aux exportations est démontrée sur la base du libellé de la
législation, de la réglementation ou d'un autre instrument juridique
pertinent.  Il est beaucoup plus difficile de prouver l'existence d'une
subordination de facto  aux exportations.  Il n'y a pas un seul
document juridique qui démontre, à première vue, qu'une subvention
est "subordonnée ... en fait ... aux résultats à l'exportation".  De cefait, l'existence de ce rapport de subordination, entre la subvention et
les résultats à l'exportation, doit être déduite  de la configuration
globale des faits constituant et entourant l'octroi de la subvention,
dont aucun ne sera probablement à lui seul déterminant dans un cas
donné.
96
(italique dans l'original;  non souligné dans l'original)
100. Nous commençons par ce que nous avons dit précédemment.  À notre avis, une subvention est
subordonnée "en droit" aux résultats à l'exportation lorsque l'existence de cette condition peut êtredémontrée en s'appuyant sur les termes mêmes de la loi, du règlement ou de l'autre instrument
juridique pertinent qui constitue la mesure.  Le cas le plus simple – et donc peut-être rare de ce fait –
est celui où l'obligation d'exporter est énoncée expressément en toutes lettres dans le texte de la loi, durèglement ou d'un autre instrument juridique.  Tout efois, nous estimons qu'on peut également dire à
juste titre qu'une subvention est subordonnée de jure  à l'exportation lorsque l'obligation d'exporter
figure clairement, quoique implicitement, dans l'inst rument qui renferme la mesure.  Par conséquent,
pour qu'une subvention soit subordonnée de jure  à l'exportation, il n'est pas toujours nécessaire qu'il
soit indiqué expressis verbis  dans l'instrument juridique sur lequel elle repose que celle-ci est offerte
uniquement si la condition que constituent les résultats à l'exportation est remplie.  Cette
                                                     
94 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999, paragraphe 166.
95 Ibid. , paragraphe 167.
96 Ibid.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
Page 37
conditionnalité peut aussi découler nécessairement, par implication, des termes effectivement
employés dans la mesure.
101. En l'occurrence, le principal instrument juridique dans lequel sont énoncées les prescriptions
en matière de proportion est le MVTO de 1998.  Le  Groupe spécial a constaté que, en ce qui concerne
les quatre fabricants automobiles qui bénéficient du MVTO, le MVTO de 1998 est le seul instrument
juridique énonçant des prescriptions en matière de proportion.97  Pour ce qui est des fabricants qui
bénéficient des DRS, chaque DRS prescrit une proportion précise à l'intention de la société visée parle décret.
98
102. Le Groupe spécial a constaté, de facto , que:
... les proportions prescrites pour les bénéficiaires du MVTO de 1998
sont, "en règle générale", de 95:100 pour les automobiles, d'au moins
75:100 pour les véhicules commerciaux spécifiés et d'au moins
75:100 pour les autobus.  En ce qui concerne, spécifiquement, les
quatre fabricants de véhicules automobiles bénéficiaires du MVTOde 1998, le Canada a déclaré, en réponse à une question du Groupe
spécial, que les proportions prescrites sont confidentielles. Il ajoute
que ces proportions varient entre 80:100 et 90:100, la moyenne des
quatre chiffres étant d'environ 95:100.  Nous notons aussi que dans
les DRS publiés avant 1997, la proportion minimale prescrite est
de 75:100.  Quant aux DRS publiés depuis 1997, presque tous
indiquent une proportion prescrite de 100:100.
99  (notes de bas de
page omises)
103. Comme le MVTO de 1998 est le principal instrument juridique dans lequel sont énoncées les
prescriptions en matière de proportion qui, lorsqu'elles sont respectées, permettent à un fabricant de
pouvoir bénéficier de l'exemption des droits d'importation, il est important de citer les aspectspertinents de la définition de "fabricant" qui figure dans ce règlement:
"fabricant" Fabricant de véhicules d'une catégorie qui ...:
...
b) a produit des véhicules de cette catégorie au Canada pendant
la période de 12 mois se terminant le 31 juillet pendant laquelle
l'importation est faite:
                                                     
97 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.193.
98 Ibid., paragraphe 10.182.
99 Ibid.  Nous relevons que le Groupe spécial a parlé de l'année "1997" plutôt que de l'année "1977" au
paragraphe 10.182 de son rapport.  Nous estimons qu'il s'agit simplement d'erreurs typographiques, comme cela
est confirmé par le fait que le Groupe spécial a mentionné l'année "1977" au paragraphe 2.34 de son rapport.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
Page 38
i) d'une part, dont la valeur marchande nette représente,
par rapport à la valeur marchande nette de tous les véhicules
de cette catégorie vendus pendant cette période par le
fabricant aux fins de consommation au Canada, une
proportion égale ou supérieure à celle que représente lavaleur marchande nette de tous les véhicules de cette
catégorie produits au Canada par le fabricant dans l'année de
base par rapport à la valeur marchande nette de tous les
véhicules de cette catégorie vendus pendant l'année de base
par le fabricant aux fins de consommation au Canada, et en
aucun cas inférieure à 75 sur 100, (...).
100
104. Nous pensons comme le Groupe spécial que "[d]ans les cas où ce rapport est de 100:100, le
seul moyen d'importer un véhicule en franchise est d'exporter, et le montant de l'exemption des droitsautorisée dépend directement du montant des exportations effectuées".
101  Comme le Groupe spécial,
nous ne voyons pas comment le fabricant à qui on a prescrit un rapport production-ventes de 100:100pourrait obtenir l'exemption des droits d'importation – tout en maintenant le rapport production-ventesqui lui a été prescrit – sans exporter.  Un fabricant qui produit au Canada des véhicules automobilesdont la valeur marchande est de 100 et qui n'exporte pas doit vendre tous ces véhicules automobiles auCanada.  Le rapport production-ventes de ce fabricant atteint 100:100, sans qu'il soit en mesure
d'importer en franchise un seul véhicule automobile.  Ce n'est que si ce fabricant exporte des
véhicules automobiles produits au Canada qu'il est en droit d'importer des véhicules automobiles enfranchise.  La valeur des véhicules automobiles qui peuvent être importés en franchise correspondstrictement à la valeur des véhicules automobiles qui sont exportés.  À notre avis, comme un fabricantne peut tout simplement pas obtenir l'exemption des droits d'importation à moins d'exporter desvéhicules automobiles, l'exemption des droits d'importation dépend manifestement de l'exportation etelle est donc contraire aux dispositions de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .
105. Lorsque les proportions prescrites sont inférieures à 100:100 (nous savons, par exemple, que
les proportions prescrites aux quatre fabricants automobiles qui bénéficient du MVTO sont d'environ
95:100 en moyenne)
102, le lien entre les exportations et la possibilité d'importer en franchise est moins
direct.  Lorsque la proportion prescrite est de 95:100, un fabricant qui produit au Canada desvéhicules automobiles dont la valeur marchande est de 95 et qui n'exporte pas a néanmoins le droitd'importer en franchise des véhicules automobiles d'une valeur marchande de 5.  Si ce fabricantdouble la valeur de sa production canadienne pour la porter à 190, l'"allocation" double elle aussi pour                                                     
100 MVTO de 1998, annexe, partie 1, paragraphe 1(1), définition de "fabricant".
101 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.184.
102 Ibid., paragraphe 10.182.WT/DS139/AB/R
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passer à 10:  c'est-à-dire que l'augmentation de l'"allocation" est directement proportionnelle à
l'augmentation de la production.  Le Groupe spécial a estimé que, jusqu'à concurrence de ce montant,l'exemption des droits d'importation n'est pas subordonnée aux résultats à l'exportation.
103  Toutefois,
si un fabricant souhaite importer en franchise en sus de l'"allocation" qui lui a été accordée, celui-ci
doit exporter des véhicules automobiles.  Comme dans le cas d'une proportion prescrite de 100:100, la
valeur des véhicules qui peuvent être importés en franchise par un fabricant à qui on a prescrit uneproportion inférieure à 100:100 est strictement limitée et liée à la valeur des véhicules exportés pourtout montant qui dépasse cette "allocation" en franchise de droits.  Le Groupe spécial a donc constatéqu'il existe une relation évidente de subordination entre l'exemption des droits d'importation et lesrésultats à l'exportation pour le montant qui dépasse l'"allocation" en franchise de droits.
104
106. Nous partageons l'avis du Groupe spécial.  Quel que soit le ratio effectivement prescrit à un
fabricant donné, le MVTO de 1998 et les DRS opèrent de telle manière en droit que plus un fabricantexporte de véhicules automobiles, plus il a le droit d'en importer en franchise.
107. Bien que nous n'examinions pas la question de savoir si la subvention en cause est
subordonnée "en fait" aux résultats à l'exportation, nous notons que, dans la note de bas de page 4relative à l'article 3.1 a), on a employé les mots "lié aux" comme synonymes de "subordonné" ou"conditionnel".  Comme le critère juridique est le même pour la subordination à l'exportation  de facto
et pour la subordination à l'exportation de jure
105, nous estimons qu'un "lien", équivalant à une
relation de subordination entre l'octroi de la subvention et l'exportation effective ou prévue, remplit lecritère juridique inscrit dans le terme "subordonnées" à l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .
108. À notre avis, même lorsque la proportion prescrite à un fabricant donné est inférieure à
100:100, il y a subordination "en droit" aux résultats à l'exportation parce que, en raison du
fonctionnement du MVTO de 1998 et des DRS eux-mêmes, l'octroi de l'exemption des droits
d'importation ou le droit de l'obtenir est lié à l'exportation de véhicules automobiles par les fabricantsbénéficiaires.  En raison même du fonctionnement de la mesure, plus un fabricant exporte devéhicules automobiles, plus il peut en importer en franchise.  Autrement dit, il existe une relation
manifeste de dépendance ou de conditionnalité entre l'octroi de l'exemption des droits d'importation etl'exportation de véhicules automobiles par les fabricants bénéficiaires.  Par conséquent, nous
                                                     
103 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.188.
104 Ibid., paragraphe 10.191.
105 Rapport de l'Organe d'appel, Canada – Aéronefs , supra , note de bas de page 94, paragraphe 167.WT/DS139/AB/R
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constatons que, même lorsque les proportions prescrites sont inférieures à 100:100, la mesure est
"subordonnée en droit ... aux résultats à l'exportation".
109. Pour les raisons qui précèdent, nous confirmons la conclusion du Groupe spécial selon
laquelle la mesure est une "subvention", au sens dans lequel ce terme est employé à l'article premier
de l' Accord SMC , qui est "subordonnée en droit ... aux résultats à l'exportation", au sens de
l'article 3.1 a) dudit accord.  Par conséquent, nous confirmons également la constatation du Groupespécial selon laquelle le Canada agit de manière incompatible avec ses obligations au titre del'article 3.1 a) de l' Accord SMC .
106
VII. Article 3.1 a) de l' Accord SMC  – Allégation des Communautés européennes concernant
les prescriptions en matière de VCA
110. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial a négligé d'examiner
l'allégation des Communautés européennes selon laquelle les prescriptions en matière de VCAconstituent une subvention subordonnée aux résultats à l'exportation, ce qui est contraire àl'article 3.1 a) de l' Accord SMC , et que cette omission constitue une erreur de droit.
107  Bien que les
Communautés européennes n'indiquent pas précisément quelle est l'erreur de droit alléguée et qu'ellesne mentionnent aucune disposition de l' Accord sur l'OMC  qui aurait été violée, il semble qu'elles
allèguent que le Groupe spécial n'a pas agi conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord,
notamment en appliquant le principe d'économie jurisprudentielle.
111. L'examen du rapport du Groupe spécial révèle que celui-ci n'a fait aucune mention dans ses
constatations de l'allégation subsidiaire  des Communautés européennes selon laquelle les
prescriptions en matière de VCA auxquelles est conditionnée la mesure sont incompatibles avecl'article 3.1 a) de l' Accord SMC .
108  Selon toute vraisemblance, le Groupe spécial a simplement oublié
d'examiner cette allégation subsidiaire .  Par contre, il a examiné plusieurs allégations connexes
formulées par les Communautés européennes.  Il a constaté que les prescriptions en matière de VCAsont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994
109 et avec l'article XVII de l'AGCS110, mais
                                                     
106 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.201.
107 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphes 62 à 64.
108 Ibid. , paragraphe 64.
109 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.90.
110 Ibid. , paragraphe 10.308.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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qu'elles sont compatibles avec l'article 3.1 b) de l' Accord SMC .111  Le Groupe spécial a également
constaté que la mesure est une subvention à l'exportation prohibée au titre de l'article 3.1 a) del'Accord SMC  en raison de la condition posée par les prescriptions en matière de proportion.
112
112. Aux fins de l'examen de cette allégation d'erreur de droit formulée par les Communautés
européennes, nous nous reportons aux obligations des groupes spéciaux énoncées en termes très
généraux à l'article 11 du Mémorandum d'accord.  La partie pertinente de cette disposition se lit ainsi:
... un groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la
question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits
de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords viséspertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions, et
formuler d'autres constatations propres à aider l'ORD  à faire des
recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords
visés.  (pas d'italique dans l'original)
113. Le mandat type d'un groupe spécial, énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, est
rédigé en termes fort semblables.  Un groupe spécial devrait faire "des constatations propres à aiderl'ORD" à formuler des recommandations ou des décisions.  Aux termes de l'article 7:2 duMémorandum d'accord, un groupe spécial doit "examiner les dispositions pertinentes de l'accord oudes accords visés par les parties au différend".
114. Toutefois, pour s'acquitter de ses fonctions au titre des articles 7 et 11 du Mémorandum
d'accord, un groupe spécial n'est pas tenu d'examiner toutes  les allégations juridiques dont il est saisi.
Il peut appliquer le principe d'économie jurisprudentielle.  Dans l'affaire États-Unis – Mesure
affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde ,
nous avons dit:
Rien dans [l'article 11 du Mémorandum d'accord] ni dans la pratique
antérieure du GATT n'exige qu'un groupe spécial examine toutes
 les
allégations formulées par la partie plaignante.  Les précédents groupesspéciaux établis dans le cadre du GATT de 1947 et de l'OMC ont
souvent traité uniquement les points qu'ils jugeaient nécessaires pour
régler la question opposant les parties, et ont refusé de statuer sur
d'autres points.  Ainsi, dans les cas où un groupe spécial a constaté
qu'une mesure était incompatible avec une disposition particulière duGATT de 1947, d'une manière générale, il ne s'est pas demandé si la
mesure était aussi incompatible avec d'autres dispositions du GATT
                                                     
111 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.216 et 10.222.
112 Ibid. , paragraphe 10.201.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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qui auraient pu faire l'objet d'une allégation de violation formulée par
une partie plaignante.113
115. Nous avons affiné cette notion dans notre rapport sur l'affaire Australie – Mesures visant les
importations de saumons  ("Australie - Saumons "), dans lequel nous avons dit:
Le principe d'économie jurisprudentielle doit être appliqué en gardant
à l'esprit le but du système de règlement des différends.  Ce but est de
régler la question en cause et "d'arriver à une solution positive des
différends".  Ne régler que partiellement la question en cause ne
représenterait pas une véritable économie jurisprudentielle.  Un
groupe spécial doit examiner les allégations au sujet desquelles il est
nécessaire d'établir une constatation pour que l'ORD puisse faire desrecommandations et prendre des décisions suffisamment précises,
auxquelles le Membre pourra donner suite rapidement, "pour que les
différends soient résolus efficacement  dans l'intérêt de tous les
Membres".
114  (pas d'italique dans l'original;  note de bas de page
omise)
116. À notre avis, il n'était pas nécessaire que le Groupe spécial se prononce sur l'allégation
subsidiaire  concernant les prescriptions en matière de VCA qui a été formulée par les Communautés
européennes au titre de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  afin "d'arriver à une solution positive" du
présent différend.  Le Groupe spécial avait déjà constaté que les prescriptions en matière de VCA
contrevenaient à la fois à l'article III:4 du GATT de 1994 et à l'article XVII de l'AGCS.  À notre avis,
après avoir établi ces constatations, il pouvait à bon droit, en exerçant le pouvoir d'appréciation quecomporte implicitement le principe d'économie jurisprudentielle, décider de ne pas examinerl'allégation subsidiaire  des Communautés européennes selon laquelle les prescriptions en matière de
VCA sont incompatibles avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .
117. Nous tenons à ajouter que, par souci de transparence et d'équité pour les parties, un groupe
spécial devrait néanmoins dans tous les cas traiter expressément des allégations qu'il déclined'examiner et sur lesquelles il refuse de statuer pour des raisons d'économie jurisprudentielle.  Il nesuffit pas de les passer sous silence.
VIII. Article 3.1 b) de l' Accord SMC
118. Les Communautés européennes et le Japon en appellent de la constatation du Groupe spécial
selon laquelle ils n'ont pas réussi à démontrer que l'exemption des droits d'importation est une
                                                     
113 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, pages 20 et 21.
114 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, paragraphe 223.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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subvention qui est "subordonnée ... à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés", au sens de l'article 3.1 b) de l' Accord SMC .  Ils soutiennent que le Groupe spécial a eu tort
de conclure que la mesure n'est pas subordonnée "en droit" à l'utilisation de produits nationaux depréférence à des produits importés.
115  À titre subsidiaire, les Communautés européennes et le Japon
allèguent que le Groupe spécial a eu tort de conclure que l'article 3.1 b) ne s'applique pas à la
subordination "de fait" et soutiennent que l'exemption des droits d'importation est subordonnée "enfait" à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.
116  Nous examinons
chacune de ces questions à tour de rôle.
A. Question de savoir si la mesure est subordonnée "en droit" à l'utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés
119. En faisant appel de la conclusion du Groupe spécial concernant la subordination "en droit",
les Communautés européennes font valoir que l'article 3.1 b) de l' Accord SMC  prohibe les
subventions qui sont subordonnées à une condition ayant pour effet de "privilégier" l'utilisation deproduits nationaux par rapport aux produits importés.
117  De son côté, le Japon soutient que
l'article 3.1 b) prohibe les subventions lorsque l'utilisation de produits nationaux de préférence à desproduits importés "aboutirait" à l'octroi ou au maintien de la subvention.
118  À leur avis,
l'interprétation du Groupe spécial est incompatible avec l'objet et avec le but de l'article 3.1 b) et
permettrait de tourner cette disposition.119  Par ailleurs, les Communautés européennes et le Japon
soutiennent que, si l'on applique le critère retenu par le Groupe spécial, les prescriptions en matière deVCA exigent bel et bien en droit, dans certaines circonstances, l'"utilisation effective de produitsnationaux".
120,121  Enfin, selon les Communautés européenne s et le Japon, l'utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés, en raison des prescriptions en matière de VCA, est
                                                     
115 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 5;  communication
du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 2.
116 Ibid.
117 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 23.
118 Communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 7.
119 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 25;  communication
du Japon en tant qu'appelant, paragraphes 8 et 14.
120 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 28.
121 Voir la communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 11.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
Page 44
"en droit" une condition "alternative" de l'obtention de l'exemption des droits d'importation et elle est
donc incompatible avec l'article 3.1 b) de l' Accord SMC .122
120. Dans le cadre de son examen des prescriptions en matière de VCA au titre de l'article 3.1 b),
le Groupe spécial a dit:
Comme nous l'avons noté dans la section de notre rapport concernant
les allégations au titre de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC, le terme
"subordonné" est défini, notamment, comme signifiant "soumis à une
condition, dépendant".  C'est à la lumière de ce sens ordinaire du
terme "subordonné" que nous devons examiner la question de savoir
si, aux termes des prescriptions relatives à la VCA mentionnées plushaut, la possibilité d'obtenir l'exemption des droits d'importation est
soumise à une condition concernant l'utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés ou dépend de cette
utilisation.
123
121. Le Groupe spécial a constaté que
si, aux termes du MVTO de 1998 et des DRS, la possibilité d'obtenir
l'exemption des droits d'importation est subordonnée au respect de
certaines prescriptions relatives à la VCA, une prescription relative à
la valeur ajoutée n'est en aucun cas synonyme d'une condition liée à
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés.  À cet égard, nous rappelons que la "VCA" est définie dans
le MVTO de 1998 comme incluant, outre les parties et matières
d'origine canadienne, d'autres éléments tels que les coûts directs demain-d'œuvre, les coûts indirects de production, les frais généraux et
frais d'administration et l'amortissement.  Ainsi, et selon les
circonstances factuelles, un fabricant pourrait bien être disposé et
apte à satisfaire à une prescription concernant la VCA sans utiliser un
seul produit national.  Dans ces circonstances, il nous serait difficile
de conclure que la possibilité d'obtenir l'exemption des droits
d'importation est subordonnée en droit à l'utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés au sens de
l'Accord SMC, c'est-à-dire qu'elle est soumise à une condition
concernant cette utilisation ou dépend de cette utilisation.
124  ( p a s
d'italique dans l'original)
                                                     
122 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphes 43 à 50;
communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphes 9 et 17.
123 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.213.
124 Ibid. , paragraphe 10.216.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
Page 45
122. L'article 3.1 b) dispose ce qui suit:
Exception faite de ce qui est prévu dans l'Accord sur l'agriculture, les
subventions définies à l'article premier dont la liste suit serontprohibées:
...
b) subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi
plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés.
Comme nous avons déjà constaté que l'exemption des droits d'importation constitue une "subvention"
au sens de l'article premier de l' Accord SMC , nous examinons maintenant la question de savoir si cette
subvention est subordonnée "en droit" à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des
produits importés.
123. Lorsque nous avons examiné l'article 3.1 a) dans la section VI du présent rapport, nous avons
rappelé que, dans l'affaire Canada – Aéronefs , nous avons dit que "la connotation ordinaire du terme
"subordonné" est "conditionnel" ou "dépendant, pour exister, de[s]" résultats à l'exportation.
125  Ainsi,
une subvention est prohibée au titre de l'article 3.1 a) si elle est "conditionnée" par les résultats àl'exportation, c'est-à-dire si elle "dépend, pour exister, des" résultats à l'exportation.  En outre, dansl'affaire Canada – Aéronefs , nous avons dit que la subordination "en droit" est démontrée "sur la base
du libellé  de la législation, de la réglementation ou d'un autre instrument juridique pertinent".
126  (pas
d'italique dans l'original)  Comme nous l'avons déjà expliqué, cette conditionnalité peut découler
nécessairement, par implication, des termes effectivement employés dans la mesure.127  Nous
estimons que ce critère juridique s'applique non seulement à la "subordination" visée parl'article 3.1 a), mais aussi à la "subordination" visée par l'article 3.1 b) de l' Accord SMC .
124. Comme nous examinons une allégation de subordination "en droit" au titre de l'article 3.1 b),
il est important de citer la définition de "valeur canadienne ajoutée" qui figure dans le principalinstrument juridique, à savoir le MVTO de 1998:
                                                     
125 Supra , note de bas de page 94, paragraphe 166.
126 Ibid. , paragraphe 167.
127 Supra , paragraphe 100.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
Page 46
"Valeur canadienne ajoutée"
a) Relativement aux véhicules d'une catégorie produits au
Canada pendant une période de 12 mois se terminant le 31 juillet, le
total des coûts suivants  supportés par le fabricant pour la production
de tous les véhicules de cette catégorie qui sont produits au Canadapar lui pendant cette période ainsi que de la dépréciation et des
allocations du coût en capital suivantes pour cette période:
i) le coût des parties produites au Canada et le coût des
matières dans la mesure où elles sont d'origine canadienne, qui sont
incorporées aux véhicules à l'usine du fabricant située au Canada, à
l'exclusion des parties produites au Canada et des matières dans la
mesure où elles sont d'origine canadienne, exportées hors du Canadaet par la suite importées au Canada comme parties ou matières,
ii) les frais de transport, y compris les frais d'assurance ...
iii) malgré le sous-alinéa i), le coût du fer, de l'acier et de
l'aluminium coulés au Canada qui sont contenus dans les parties
produites hors du Canada pour être incorporées aux véhicules ...
iv) la partie des coûts suivants raisonnablement imputable à la
production des véhicules:
A) le coût de la main-d'œuvre directe au Canada utilisée à des
fins de production,
B) le coût de la main-d'œuvre indirecte au Canada utilisée à des
fins de production et à des fins autres que de production,
C) le coût des matières utilisées à des fins de production, mais
non incorporées au produit définitif,
D) le coût du chauffage, de l'éclairage, de l'électricité et de l'eau,
E) les indemnités pour accidents de travail, les cotisations
d'assurance-emploi, les primes d'assurance collective, les cotisations
aux caisses de retraite et les dépenses semblables engagées à l'égard
de la main-d'œuvre visée aux divisions A) et B),
F) les taxes sur les terrains et les bâtiments au Canada,
G) les primes d'assurance pour la protection contre l'incendie et
autres risques ...
H) le loyer de l'usine payé au propriétaire véritable au Canada,
I) le coût des travaux d'entretien et de réparation effectués au
Canada sur des bâtiments, des machines et du matériel utilisés à des
fins de production,
J) le coût des outils, matrices, calibres, agencements et tout
autre matériel semblable à caractère non permanent qui ont étéfabriqués au Canada,
K) le coût des services d'ingénierie ainsi que des travaux
d'expérimentation et de mise au point du produit exécutés au Canada,
L) les dépenses d'usine diverses,WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
Page 47
v) les frais d'administration et les frais généraux engagés au
Canada et raisonnablement imputables à la production des véhicules,
vi) la dépréciation ...
vii) une allocation du coût en capital ...128 (pas d'italique dans
l'original)
Cette définition s'applique également aux DRS.
125. L'exemption des droits d'importation en cause dans le présent appel est subordonnée au
respect de trois prescriptions:  1) présence en tant que fabricant au Canada, 2) les prescriptions en
matière de proportion, et 3) les prescriptions en matière de VCA.  Le Groupe spécial a constaté que
chacune de ces prescriptions était une "condition" de l'obtention de l'exemption des droitsd'importation.
129  Conformément à la mesure, un fabricant qui demande l'exemption des droits
d'importation pendant une période donnée est tenu de divulguer au gouvernement canadien le total
des coûts qui sont énumérés dans la définition de "valeur canadienne ajoutée" figurant dans le MVTOde 1998 et qui sont liés à la production de véhicules au Canada, de manière à démontrer qu'il asatisfait aux prescriptions en matière de VCA.  L'un de ces coûts – en fait, le premier qui figure dansla liste – est le coût des parties et des matières d'origine canadienne qui sont incorporées aux véhiculesautomobiles à l'usine du fabricant située au Canada, c'est-à-dire des "produits nationaux".
126. La question précise qui se pose au titre de l'article 3.1 b) est celle de savoir si l' utilisation  de
produits nationaux de préférence à des produits importés est une "condition" du respect desprescriptions en matière de VCA et, par conséquent, de l'obtention de l'exemption des droitsd'importation.
127. Lorsqu'il a examiné cette question, le Groupe spécial s'est d'abord penché sur les prescriptions
en matière de VCA qui figurent dans trois instruments juridiques distincts:  le MVTO de 1998, lesDRS et les lettres d'engagement.
130  En ce qui concerne le MVTO de 1998, le Groupe spécial n'a pas
établi de constatations particulières concernant les pourcentages effectifs de VCA requise de chacundes fabricants bénéficiaires.  Il a simplement noté qu'"il y a les prescriptions relatives à la VCA
contenues dans le MVTO de 1998".
131  Pour ce qui est des DRS, il a examiné les niveaux "habituels"
                                                     
128 MVTO de 1998, annexe, partie 1, paragraphe 1(1), définition de "valeur canadienne ajoutée".
129 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.4.
130 Ibid. , paragraphes 10.203 à 10.206.
131 Ibid. , paragraphe 10.204.WT/DS139/AB/R
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de VCA requis des sociétés bénéficiant d'un DRS qui avait été pris avant 1984 et de celles bénéficiant
d'un DRS qui avait été pris à partir de 1984.  S'agissant d'un fabricant, CAMI Automotive Inc.("CAMI"), le Groupe spécial a dit que "la prescription [qui lui est] applicable ... dispose que la VCAtotale des véhicules et parties d'équipements d'origine produits par ce fabricant au Canada au cours
d'une année donnée doit être égale à au moins 60 pour cent de la valeur marchande des véhicules
vendus au Canada la même année".
132  En ce qui concerne les lettres d'engagement signées par
General Motors, Ford, Chrysler et American Motors, le Groupe spécial a noté que ces lettres exigentun accroissement  du montant de la VCA d'un montant égal à 60 pour cent de la croissance de leur
marché en ce qui concerne les automobiles vendues aux fins de consommation au Canada et d'unmontant égal à 50 pour cent de la croissance de leur marché pour ce qui est des véhiculescommerciaux vendus aux fins de consommation au Canada, et qu'elles obligent les fabricants àaccroître d'un montant spécifié la VCA annuelle avant la fin de l'année automobile 1968.  Toutefois,le Groupe spécial n'a pas déterminé quel était le montant effectif  de la VCA requis aux termes de ces
lettres.
133  Il a ajouté, dans une note de bas de page, que "[l]e respect de[s] engagements [figurant dans
les lettres] ne joue explicitement aucun rôle dans la détermination de l'admissibilité à l'exemption desdroits d'importation".
134  Apparemment, le Groupe spécial a constaté que les prescriptions en matière
de VCA figurant dans les lettres ne sont pas des "conditions" qui viennent s'ajouter à celles figurantdans le MVTO de 1998 pour les fabricants visés par le MVTO.
128. Le Groupe spécial s'est ensuite posé la question de savoir si l'exemption des droits
d'importation est subordonnée "en droit" à l'utilisation de produits nationaux de préférence à desproduits importés.  Toutefois, dans le cadre de son examen, il n'a pas analysé la façon dont lesprescriptions en matière de VCA énoncées dans le MVTO de 1998 et dans les DRS sont
effectivement appliquées.  Il a entrepris son analyse juridique en disant qu'"une prescription relative à
la valeur ajoutée n'est en aucun cas synonyme d'une condition liée à l'utilisation de produits nationauxde préférence à des produits importés".
135  Il semble que le Groupe spécial soit parvenu à cette
conclusion sans avoir étudié les prescriptions en matière de VCA applicables aux différents fabricantsbénéficiaires.  Bien qu'il ait expliqué quel type de coûts pouvaient entrer dans le calcul de la VCA
requise, le Groupe spécial n'a établi aucune constatation concernant le niveau effectif  de VCA requise
                                                     
132 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.205.
133 Ibid. , paragraphe 10.206.
134 Ibid. , note de bas de page 896.
135 Ibid. , paragraphe 10.216.WT/DS139/AB/R
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de l'un ou l'autre des fabricants visés par le MVTO ou des différents fabricants visés par des DRS
(à l'exception de CAMI).  La déclaration du Groupe spécial selon laquelle les "prescriptions relativesà la valeur ajoutée ne sont pas synonymes" d'une condition liée à l'utilisation de produits nationaux depréférence à des produits importés semble reposer sur des "prescriptions relatives à la valeur ajoutée"
examinées dans l'abstrait  par opposition aux prescriptions en matière de VCA auxquelles doivent
effectivement satisfaire les fabricants bénéficiaires du MVTO et des DRS.
129. Le Groupe spécial a alors rappelé ce qui suit:
… nous rappelons que la "VCA" est définie dans le MVTO de 1998
comme incluant, outre les parties et matières d'origine canadienne,
d'autres éléments tels que les coûts directs de main-d'œuvre, les coûtsindirects de production, les frais généraux et frais d'administration et
l'amortissement.  Ainsi, et selon les circonstances factuelles, un
fabricant pourrait bien être disposé et apte à satisfaire à une
prescription concernant la VCA sans utiliser un seul produit
national .
136  (pas d'italique dans l'original)
Là encore, le Groupe spécial en est arrivé à cette conclusion sans examiner les différentes
prescriptions en matière de VCA qui figurent dans le MVTO de 1998 et dans les DRS.  Il asimplement supposé que, "selon les circonstances factuelles", un fabricant " pourrait bien être  disposé
et apte à satisfaire à une prescription concernant la VCA sans utiliser un seul produit national ".  (pas
d'italique dans l'original)  Cependant, il n'a pas examiné minutieusement les prescriptions en matièrede VCA effectivement imposées aux fabricants visés par le MVTO et les DRS pour voir s'il étaiteffectivement possible de les respecter sans utiliser de produits nationaux.
130. Le raisonnement du Groupe spécial suppose qu' une prescription en matière de valeur ajoutée
ne peut en aucun cas donner lieu à une constatation de subordination "en droit" à l'utilisation deproduits nationaux de préférence à des produits importés.  Nous ne sommes pas de cet avis.  Nousobservons que la définition de "valeur canadienne ajoutée" figurant dans le MVTO de 1998  oblige  le
fabricant à déclarer au gouvernement canadien le total de certains coûts entrant dans la production de
véhicules automobiles, qui sont énumérés, et que le premier de ces éléments est le coût des parties et
matières d'origine canadienne utilisées  pour la production de véhicules automobiles dans son usine au
Canada.
137  Il nous semble que la question de savoir si un fabricant donné est oui ou non en mesure de
satisfaire à des prescriptions en matière de VCA sans utiliser des parties et des matières d'originecanadienne dans sa production dépend dans une très large mesure du niveau  des prescriptions qui lui
                                                     
136 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.216.
137 Supra , paragraphe 125.WT/DS139/AB/R
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Page 50
sont applicables en matière de VCA.  Par exemple, si le niveau des prescriptions en matière de VCA
est très élevé, nous pouvons comprendre que l'utilisation de produits nationaux peut fort bien être unenécessité et qu'elle est donc, dans la pratique, une condition  requise pour pouvoir bénéficier de
l'exemption des droits d'importation.  Par contre, si le niveau des prescriptions en matière de VCA est
très faible, il serait beaucoup plus facile de satisfaire à ces prescriptions sans effectivement utiliser de
produits nationaux;  par exemple, si elles sont fixées à 40 pour cent, il pourrait être possibled'atteindre ce niveau simplement en prenant le tota l des autres éléments entrant dans le calcul de la
valeur canadienne ajoutée, en particulier le coût de la main-d'œuvre.  La multiplicité des possibilités
qui s'offrent lorsqu'il s'agit de respecter des prescriptions en matière de VCA qui sont fixées à desniveaux faibles, peut, selon le niveau applicable à un fabricant donné, faire en sorte que l'utilisation deproduits nationaux ne soit qu'un moyen possible  (moyen auquel on pourrait, dans la réalité, ne pas
avoir recours) de satisfaire aux prescriptions en matière de VCA.
131. À notre avis, l'examen par le Groupe spécial des prescriptions en matière de VCA applicables
aux différents fabricants était insuffisant pour établir une détermination motivée sur la question de
savoir s'il y a subordination "en droit" à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produitsimportés.  S'agissant des fabricants visés par le MVTO de 1998 et de la plupart des fabricants viséspar les DRS, le Groupe spécial n'a pas établi de constatation pour déterminer les prescriptionseffectives en matière de VCA et leurs modalités d'application aux différents fabricants.  Sans cesrenseignements de première importance, nous estimons que le Groupe spécial n'avait passuffisamment de renseignements concernant la mesure pour se prononcer sur la question de savoir siles prescriptions en matière de VCA étaient subordonnées "en droit" à l'utilisation de produitsnationaux de préférence à des produits importés.  Nous rappelons que le Groupe spécial a bel et bien
établi une constatation concernant le niveau des prescriptions en matière de VCA applicable à une
société, à savoir CAMI.  Il a dit que les prescriptions en matière de VCA applicables à CAMIcorrespondaient à 60 pour cent de la valeur marchande des véhicules vendus au Canada.
138  À  c e
niveau, il se peut bien que les prescriptions en matière de VCA fonctionnent comme une conditionconcernant l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  Cependant, leGroupe spécial n'a pas examiné les modalités d'opération effectives de prescriptions en matière de
VCA à un niveau de 60 pour cent.
132. Le fait que le Groupe spécial n'a pas dûment examiné les instruments juridiques en cause ici
et leurs incidences sur les différents fabricants entache la conclusion selon laquelle les prescriptions
                                                     
138 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.205.WT/DS139/AB/R
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en matière de VCA n'ont pas pour effet de subordonner "en droit" l'exemption des droits d'importation
à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  Faute d'avoir examiné lefonctionnement des prescriptions en matière de VCA applicables aux différents fabricants, le Groupespécial ne disposait tout simplement pas d'une base suffisamment solide pour asseoir sa constatation
sur la question de la subordination "en droit".  Par conséquent, nous concluons que le Groupe spécial
a fait fausse route lorsqu'il a analysé la subordination "en droit".
133. Dans l'affaire Australie – Saumons , nous avons dit que lorsque nous infirmions la constatation
d'un groupe spécial, nous devions chercher à compléter l'analyse juridique du groupe spécial "pourautant qu'il est possible de le faire en s'appuyant sur les constatations de fait du Groupe spécial et/oules faits non contestés figurant au dossier du Groupe spécial".
139  En l'occurrence, comme nous l'avons
dit, le Groupe spécial n'a pas établi précisément les niveaux des prescriptions en matière de VCAapplicables aux différents fabricants.  En outre, les faits non contestés figurant au dossier du Groupespécial sont insuffisants et ne nous permettent pas d'examiner cette question nous-mêmes.  Il nous est
donc impossible d'apprécier la question de savoir si l'utilisation de produits nationaux de préférence à
des produits importés est "en droit" une condition du respect des prescriptions en matière de VCA et,par conséquent, une condition de l'obtention de l'exemption des droits d'importation.
134. Cela étant, nous ne sommes pas en mesure de compléter l'analyse juridique nécessaire pour
déterminer si l'exemption des droits d'importation, en raison de l'application des prescriptions enmatière de VCA, est subordonnée "en droit" à l'utilisation de produits nationaux de préférence à desproduits importés.  Par conséquent, nous n'établissons aucune constatation et réservons notrejugement sur la question de savoir si l'exemption des droits d'importation en cause est subordonnée"en droit" à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, au sens de
l'article 3.1 b) de l' Accord SMC .
B. Question de savoir si la mesure est subordonnée "en fait" à l'utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés
135. Dans le cadre de la procédure d'appel, les Communautés européennes et le Japon ont indiqué
que si nous constations que la mesure n'était pas subordonnée "en droit" à l'utilisation de produitsnationaux de préférence à des produits importés, ils en appelleraient alors, à titre subsidiaire, de laconstatation du Groupe spécial selon laquelle l'article 3.1 b) de l' Accord SMC  ne s'applique pas aux
subventions qui sont subordonnées "en fait" à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des
                                                     
139 Supra , note de bas de page 114, paragraphe 118.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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produits importés.140  Les Communautés européennes et le Japon soutiennent que l'article 3.1 b)
s'applique aux subventions qui sont subordonnées "en fait" à l'utilisation de produits nationaux depréférence à des produits importés
141 et estiment que l'exemption des droits d'importation est
précisément une subvention prohibée.142
136. Le Groupe spécial a examiné la question de savoir si l'article 3.1 b) s'applique aux
subventions qui sont subordonnées "en fait" à l'utilisation de produits nationaux de préférence à desproduits importés et il a constaté ce qui suit:
... nous rappelons que l'article 3.1 est, comme il ressort clairement de
son texte introductif, la disposition qui énonce les subventions
prohibées en vertu de l'Accord SMC.  Les alinéas a) et b) font l'un etl'autre partie de l'article 3.1 et sont manifestement semblables.  Il est
difficile d'imaginer comment l'inclusion des mots "en droit ou en
fait" à l'alinéa a) et l'absence de ces mots à l'alinéa b) pourraient être
autre chose que l'expression de l'intention des rédacteurs.  Nous
rappelons aussi la déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire Japon
– Boissons alcooliques  selon laquelle l'"absence de référence a
certainement un sens".  Que deux dispositions juxtaposées et aussi
semblables diffèrent l'une de l'autre sur un point aussi spécifique
indique, à notre avis, que l'omission des mots "en droit ou en fait" à
l'article 3.1 b) était délibérée et que l'article 3.1 b) s'applique
uniquement à la subordination de droit.
143  (pas d'italiques dans
l'original;  note de bas de page omise)
137. En examinant cette question, le Groupe spécial semble avoir estimé que les termes de
l'article 3.1 b) ne permettaient pas à eux seuls de répondre à cette question et il s'est donc tourné versle contexte offert par l'article 3.1 a).  À cet égard, il a tablé sur le fait qu'il y a, à l'article 3.1 a), unlibellé explicite qui s'applique aux subventions qui sont subordonnées "en droit ou en fait", tandis qu'iln'y en a pas à l'article 3.1 b).  De l'avis du Groupe spécial, l'absence d'une mention explicite dans la
disposition de l'article 3.1 b) – qui est voisine de la première et qui lui est étroitement liée – indique
que les rédacteurs voulaient que l'article 3.1 b) ne s'applique qu'aux subventions qui sontsubordonnées "en droit" à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.
                                                     
140 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphes 53 et 54;
communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphe 19.
141 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphes 55 à 61;
communication du Japon en tant qu'appelant, paragraphes 20 à 33.
142 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 53;  communication
du Japon en tant qu'appelant, paragraphes 36 à 51.
143 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.221.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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138. À notre avis, l'analyse du Groupe spécial est incomplète.   Comme nous l'avons dit, et comme
le Groupe spécial l'a rappelé, "l'absence de référence a certainement un sens".144  Pourtant, les silences
peuvent avoir des significations différentes dans différents contextes et le silence n'est pasnécessairement opérant en soi.  En outre, bien qu'il ait estimé à juste titre que l'article 3.1 a) offrait un
contexte pertinent pour interpréter l'article 3.1 b), le Groupe spécial a négligé d'examiner d'autres
éléments contextuels en ce qui concerne l'article 3.1 b) ainsi que l'objet et le but de l' Accord SMC .
139. Nous examinons d'abord le texte de l'article 3.1 b).  Ce faisant, nous observons que le sens
ordinaire du membre de phrase "subordonnées ... à l'utilisation de produits nationaux de préférence àdes produits importés" n'est pas concluant quant à la question de savoir si l'article 3.1 b) s'appliqueaussi bien aux subventions qui sont subordonnées "en droit" qu'aux subventions qui sontsubordonnées "en fait" à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  Dela même manière que rien dans le libellé de l'article 3.1 b) n' inclut expressément les subventions qui
sont subordonnées "en fait", rien non plus dans ce libellé n' exclut  expressément les subventions qui
sont subordonnées "en fait" du champ d'application de cette disposition.  Comme le texte de cette
disposition n'est pas concluant sur ce point, nous devons nous tourner vers d'autres moyensd'interprétation.  Pour cela, nous cherchons des éclaircissements dans le contexte pertinent de cettedisposition.
140. Bien que nous pensions comme le Groupe spécial que l'article 3.1 a) est le contexte pertinent,
nous estimons que d'autres aspects contextuels devraient eux aussi être examinés.  Premièrement,nous notons que l'article III:4 du GATT de 1994 porte lui aussi sur les mesures qui favorisentl'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, bien qu'en des termesjuridiques différents ayant une portée différente.  Néanmoins, tant l'article III:4 du GATT de 1994 que
l'article 3.1 b) de l' Accord SMC s'appliquent à des mesures qui exigent l'utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés.  L'article III:4 du GATT de 1994 vise aussi bienl'incompatibilité de jure  que l'incompatibilité de facto .
145  Il serait donc pour le moins étonnant qu'une
disposition semblable de l' Accord SMC  ne s'applique qu'aux situations impliquant une incompatibilité
de jure .
                                                     
144 Rapport de l'Organe d'appel, Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , WT/DS8/AB/R–
WT/DS10/AB/R–WT/DS11/AB/R, adopté le 1er novembre 1996, page 21.
145 Voir, par exemple, le rapport du groupe spécial Mesures discriminatoires appliquées par l'Italie à
l'importation de machines agricoles , L/833, IBDD, S7/64, adopté le 23 octobre 1 958, paragraphe 12.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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141. Deuxièmement, nous rappelons les constatations que nous avons établies dans le cadre de
l'affaire Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distributiondes bananes ("Communautés européennes – Bananes") sur la question de savoir si l'article II del'AGCS s'applique oui ou non aux affaires de discrimination de facto.
146  Dans cette affaire, le Groupe
spécial avait constaté que l'article XVII de l'AGC S fournissait un contexte pertinent pour déterminer
si l'article II de l'AGCS s'appliquait aussi bien à la discrimination de jure qu'à la discrimination defacto.  S'agissant de cette question, nous avons dit:
L'article XVII de l'AGCS n'est que l'une des nombreuses
dispositions de l' Accord sur l'OMC  qui prescrivent l'obligation
d'assurer un "traitement non moins favorable".  La  possib ilité que
les deux articles n'aient pas exactement le même sens n'impliquepas que l'intention des rédacteurs de l'AGCS ait été que la règle
visée à l'article II de l'AGCS soit une règle de jure , ou formelle.
Si telle avait été leur intention, pourquoi l'article II ne le précise-t-ilpas?  L'obligation imposée par l'article II est absolue.  Le sensordinaire de cette disposition n'exclut pas la discriminationde facto .
147
Nous estimons que le même raisonnement s'applique ici.  Le fait que les mots "en droit ou en fait"
sont employés à l'article 3.1 a) alors qu'ils ne le sont pas à l'article 3.1 b) ne signifie pasnécessairement que l'article 3.1 b) ne vise que la subordination de jure .
142. Enfin, nous estimons que constater que l'article 3.1 b) ne vise que la subordination "en droit"
à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés serait contraire à l'objet etau but de l' Accord SMC  parce qu'il serait ainsi trop facile pour les Membres de se soustraire à leurs
obligations.  Nous avons exprimé une préoccupati on semblable au sujet de l'AGCS dans l'affaire
Communautés européennes – Bananes  lorsque nous avons dit:
De plus, si l'article II n'était pas applicable à la discrimination de
facto, il ne serait pas difficile - et, de fait, il serait beaucoup plus
facile dans le cas du commerce des services que dans le cas ducommerce des marchandises - d'imaginer des mesuresdiscriminatoires visant à contourner le but fondamental de cetarticle.
148
                                                     
146 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS27/AB/R, adopté le 25 septembre 1997, paragraphe 233.
147 Ibid.
148 Supra , note de bas de page 146, paragraphe 233.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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143. Pour toutes les raisons qui précèdent, nous estimons que le Groupe spécial a eu tort de
constater que l'article 3.1 b) ne s'applique pas aux subventions qui sont subordonnées "en fait" àl'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  Par conséquent, nousinfirmons la constatation générale du Groupe spécial selon laquelle "l'article 3.1 b) s'applique
uniquement à la subordination en droit".
149
144. Après être parvenu à cette conclusion, nous devons maintenant nous demander si l'exemption
des droits d'importation, en raison de l'application des prescriptions en matière de VCA, constitue unesubvention qui est subordonnée "en fait" à l'utilisation de produits nationaux de préférence à desproduits importés.  Nous rappelons une fois de plus ce que nous avons dit dans le cadre de l'affaireAustralie – Saumons , à savoir que, lorsque nous avons infirmé une constatation d'un groupe spécial,
nous devrions tenter de compléter l'analyse juridique à laquelle il s'est livré, "pour autant qu'il estpossible de le faire en s'appuyant sur les constatations de fait du Groupe spécial et/ou les faits noncontestés figurant au dossier du Groupe spécial".
150
145. Nous avons dit précédemment que l'analyse incomplète du fonctionnement des prescriptions
en matière de VCA ne nous donne pas suffisamment d'éléments pour examiner les modalités defonctionnement des prescriptions en matière de VCA.  Par ailleurs, comme il a conclu quel'article 3.1 b) ne s'appliquait pas à la subordination "de fait", le Groupe spécial n'a pas examiné lesallégations des Communautés européennes et du Japon au sujet de cette question.  En conséquence, leGroupe spécial n'a établi aucune  constatation de fait concernant le fonctionnement des prescriptions
en matière de VCA.  En outre, les faits non contestés figurant au dossier du Groupe spécial sontinsuffisants et ne nous permettent pas d'examiner nous-mêmes cette question.  Il nous est impossibled'apprécier la question de savoir si l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés est "en fait" une condition du respect des prescriptions en matière de VCA et, par
conséquent, une condition de l'obtention de l'exemption des droits d'importation.
146. Nous ne sommes donc pas en mesure de compléter l'analyse juridique nécessaire pour
déterminer si l'exemption des droits d'importation, en raison de l'application des prescriptions enmatière de VCA, est subordonnée "en fait" à l'utilisation de produits nationaux de préférence à desproduits importés.  En conséquence, nous n'établissons aucune constatation et réservons notrejugement quant à la question de savoir si l'exemption des droits d'importation en cause est
                                                     
149 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.221.
150 Supra , note de bas de page 114, paragraphe 118.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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subordonnée "en fait" à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, au
sens de l'article 3.1 b) de l' Accord SMC .
IX. Articles I:1 et II:1 de l'AGCS
147. Le Canada en appelle de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'exemption des droits
d'importation est incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS.  Il fait appel premièrement de laconstatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure est une mesure "qui affecte le commerce desservices", au sens de l'article I:1 de l'AGCS.
151  Il en appelle ensuite de la constatation selon laquelle il
n'accorde pas immédiatement et sans condition aux services et aux fournisseurs de services de toutautre Membre un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux services similaires et aux
fournisseurs de services similaires de tout autre pays, contrairement à ses obligations au titre de
l'article II:1 de l'AGCS.
152
A. Article I:1 de l'AGCS
148. Le Canada maintient que le Groupe spécial a eu tort de constater que l'exemption des droits
d'importation tombe sous le coup de l'AGCS.  À son avis, le Groupe spécial a conclu par erreur que laquestion de savoir si une mesure entre dans le champ d'application de l'AGCS dépend de la questionde savoir si cette mesure est compatible avec certains obligations de fond, comme celles inscrites àl'article II, et non de la question de savoir si la mesure ressortit à l' article premier de l'AGCS.
153
149. Le Groupe spécial a d'abord examiné la question générale de savoir si l'exemption des droits
d'importation constitue une mesure "qui affecte le commerce des services", au sens de l'article premierde l'AGCS.  Il s'est ensuite référé aux rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel concernantl'affaire Communautés européennes – Bananes  pour suggérer que "l'expression "qui affectent"
figurant à l'article premier de l'AGCS a un large champ d'application et que, par conséquent, aucunemesure n'[est] a priori  exclue du champ d'application de l'AGCS".
154
                                                     
151 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphe 102.
152 Ibid. , paragraphe 145.
153 Ibid. , paragraphe 102.
154 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.231.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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150. Le Groupe spécial a établi la constatation suivante en dernière analyse:
On ne peut déterminer en termes abstraits la question de savoir si une
mesure affecte le commerce des services, sans chercher à savoir sil'effet de cette mesure est compatible avec les obligations et les
engagements du Membre au titre de l'AGCS.  En l'espèce, la question
de savoir si le MVTO de 1998 et les DRS sont des mesures qui
affectent le commerce des services au sens de l'article premier de
l'AGCS devrait être déterminée sur la base de la détermination dupoint de savoir si ces mesures constituent un traitement moins
favorable pour les services et fournisseurs de services de certains
Membres par comparaison avec ceux d'autres Membres (article II)
et/ou pour les services et fournisseurs de services d'autres Membres
par comparaison avec les services et fournisseurs nationaux(article XVII).
155
151. Dans l'affaire États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes , nous avons dit, à propos de l'article XX du GATT de 1994, qu'un groupe
spécial ne peut pas ignorer "la structure et la logique fondamentales" d'une disposition lorsqu'il décidede l'ordre des étapes à suivre dans son analyse, au risque de parvenir à des conclusions erronées.
156
De même, en l'occurrence, la structure et la logique fondamentales de l'article I:1, par rapport au reste
de l'AGCS, nous obligent à déterminer si la mesure est visée en fait par l'AGCS avant  d'en apprécier
la compatibilité avec une obligation de fond de l'AGCS.
152. Il est dit expressément à l'article II:1 de l'AGCS que celui-ci s'applique à "toutes les mesures
couvertes par le présent accord".  Ce rappel explicite du champ d'application de l'AGCS confirmequ'il faut constater que la mesure en cause est une mesure "qui affecte le commerce des services", ausens de l'article I:1, et qui est donc couverte par l'AGCS, avant  de pouvoir logiquement examiner plus
avant sa compatibilité avec l'article II.  Nous constatons donc que le Groupe spécial aurait dûexaminer, initialement, la question de savoir si la mesure tombe sous le coup de l'AGCS en sedemandant si l'exemption des droits d'importation est une mesure "qui affecte le commerce des
services", au sens de l'article premier.  En né gligeant de le faire, le Groupe spécial a commis une
erreur d'interprétation.
153. Nous procédons à cette analyse initiale de l'article premier de l'AGCS.  Les dispositions
pertinentes de l'article I:1 de l'AGCS se lisent ainsi:
                                                     
155 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.234.
156 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS58/AB/R, a dopté le 6 novembre 1998, paragraphe 119.  Voir
aussi le rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules ,
WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996, page 24.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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Article premier
Portée et définition
1. Le présent accord s'applique aux mesures des Membres qui
affectent le commerce des services.
2. Aux fins du présent accord, le commerce des services est
défini comme étant  la fourniture d'un service :
a) en provenance du territoire d'un Membre et à
destination du territoire de tout autre Membre;
b) sur le territoire d'un Membre à l'intention d'un
consommateur de services de tout autre Membre;
c) par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à
une présence commerciale sur le territoire de toutautre Membre ;
d) par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à
la présence de personnes physiques d'un Membre sur
le territoire de tout autre Membre.
(pas d'italique dans l'original)
154. On trouve à l'article XXVIII des définitions de certains termes employés dans l'AGCS.  Nous
nous référons en particulier aux définitions suivantes:
a) le terme "mesure" s'entend de toute mesure prise par un
Membre, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, derègle, de procédure, de décision, de décision administrative,
ou sous toute autre forme;
b) la "fourniture d'un service" comprend la production, la
distribution, la commercialisation, la vente et la livraison d'un
service;
c) les "mesures des Membres qui affectent le commerce des
services" comprennent les mesures concernant
...
iii) la présence, y compris la présence commerciale, de
personnes d'un Membre pour la fourniture d'unservice sur le territoire d'un autre Membre;
d) l'expression "présence commerciale" s'entend de tout type
d'établissement commercial ou professionnel, y compris sous
la forme
i) de la constitution, de l'acquisition ou du maintien
d'une personne morale, (...)
...
sur le territoire d'un Membre en vue de la fourniture d'un
service;
...WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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f) l'expression "service d'un autre Membre" s'entend d'un
service qui est fourni
...
ii) dans le cas de la fourniture d'un service grâce à une
présence commerciale ou à la présence de personnesphysiques, par un fournisseur de services de cet autre
Membre;
g) l'expression "fournisseur de services" s'entend de toute
personne qui fournit un service;
...
155. Compte tenu de ces dispositions conventionnelles, nous estimons qu'au moins deux questions
juridiques clés doivent être examinées pour déterminer si la mesure est une mesure "qui affecte lecommerce des services":  premièrement, la question de savoir s'il y a "commerce de services" au sens
de l'article I:2;  et, deuxièmement, la question de savoir si la mesure en cause "affecte" le commerce
de services en question au sens de l'article I:1.
156. Nous examinons d'abord la question de savoir s'il y a "commerce de services" en l'occurrence.
Aux fins de l'AGCS, le "commerce des services" est défini à l'article I:2 comme étant la "fournitured'un service" selon l'un des quatre modes de fourniture qui y sont énumérés.  En cause ici est lafourniture d'un service selon le mode c) de l'article I:2, c'est-à-dire la fourniture d'un service "par unfournisseur de services d'un Membre, grâce à une présence commerciale  sur le territoire de tout autre
Membre".  (pas d'italique dans l'original)  Quant à la "présence commerciale", elle est définie àl'article XXVIII d) comme "tout type d'établissement commercial ou professionnel, y compris sous la
forme i) de la constitution, de l'acquisition ou du maintien d'une personne morale ...".
157. Les plaignants dans cette affaire allèguent que le "commerce des services" pertinent en
l'espèce correspond aux "services de commerce de gros de véhicules automobiles", catégorie deservices faisant partie de la Classification centrale de produits.
157  Le Canada ne conteste pas qu'il y a
des fournisseurs de services des États-Unis, des Communautés européennes et du Japon qui sontétablis au Canada et qui fournissent des services de commerce de gros de véhicules automobiles.
158
En conséquence, nous considérons que le "commerce de services" en cause ici correspond aux
                                                     
157 Classification centrale de produits (provisoire) , Études statistiques des Nations Unies, Série M,
n° 77, 1991, sous-classe 61111, page 167.  Celle-ci a ét é remplacée en 1997 par la Classification centrale de
produits (CPC), Version 1.0 (Études statistiques des Nations Unies, Série M, n° 77, 1999, sous-classe 61281,
page 434), dans laquelle les services de commerce de gros de véhicules à moteur constituent toujours unecatégorie de services.
158 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.237.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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services de commerce de gros de véhicules automobiles qui sont fournis par des fournisseurs de
services de certains Membres grâce à une présence commerciale au Canada.
158. Après avoir conclu qu'il y a, en fait, "commerce de services" en l'occurrence, nous examinons
ensuite la question de savoir si la mesure en cause "affecte" le commerce des services.  Dans l'affaire
Communautés européennes – Bananes , nous avons dit:
À notre avis, l'utilisation de l'expression "qui affectent" reflète
l'intention des rédacteurs de donner une large portée à l'AGCS.  Le
sens ordinaire de l'expression "qui affectent" implique qu'il s'agit de
mesures qui ont "un effet sur", ce qui indique un vaste champ
d'application.  Cette interprétation est en outre renforcée par les
conclusions de précédents groupes spéciaux selon lesquellesl'expression "qui affectent" dans le contexte de l'article III du GATT
a une portée plus large que des expressions telles que "qui
réglementent" ou "qui régissent".
159
159. Nous avons également constaté dans cette affaire que, bien que le GATT de 1994 et l'AGCS
traitent de sujets différents, des mesures particulières "pourraient être considérées comme relevant à lafois du GATT de 1994 et de l'AGCS" et que ces mesures comprennent celles "qui impliquent unservice concernant une marchandise particulière ou un service fourni en liaison avec une marchandiseparticulière".
160  Nous avons également dit ce qui suit dans le cadre de cette affaire:
Quant à savoir si une certaine mesure affectant la fourniture d'un
service lié à une marchandise particulière doit être examinée auregard du GATT de 1994 ou de l'AGCS, ou des deux, c'est une
question qui ne peut être tranchée qu'au cas par cas.
161
160. Cependant, lorsque la même mesure peut être examinée à la fois  au titre du GATT de 1994 et
de l'AGCS, l'orientation de l'examen et les aspects spécifiques de la mesure qui doivent être examinésau titre de chacun des accords seront différents parce que les deux accords traitent de sujets différents.Au titre de l'AGCS, comme nous l'avons dit dans l'affaire Communautés européennes – Bananes ,
"l'accent est mis sur la façon dont la mesure affecte la fourniture du service ou les fournisseurs de
services en cause".
162
                                                     
159 Supra , note de bas de page 146, paragraphe 220.
160 Ibid. , paragraphe 221.
161 Ibid. ;  voir aussi le rapport de l'Organe d'appel, Canada – Certaines mesures concernant les
périodiques , WT/DS31/AB/R, adopté le 30 juillet 1997, page 21.
162 Supra , note de bas de page 146, paragraphe 221.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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161. Nous notons que le Canada prétend que l'exemption des droits d'importation n'est pas une
mesure "qui affecte le commerce des services" au sens de l'article premier de l'AGCS, parce que c'estune mesure tarifaire qui affecte les marchandises  elles-mêmes et non la fourniture de services de
distribution.
163  Ainsi, le Canada soutient que la mesure en cause n'"affecte" pas le fournisseur de
services en sa  qualité de fournisseurs de services  non plus que la fourniture d'un service  par ce
fournisseur.164  Le Canada invoque notre rapport sur l'affaire Communautés européennes – Bananes
pour étayer l'argument voulant que l'exemption des droits d'importation relève exclusivement duGATT de 1994, puisqu'elle affecte le commerce des marchandises en tant que marchandises et qu'ellen'implique  pas un service concernant une marchandise particulière  ou un service  fourni en liaison
avec une marchandise particulière .
165
162. Néanmoins, le Groupe spécial a déterminé ce qui suit:
Comme les mesures mises en cause dans l'affaire CE – Bananes III ,
l'exemption des droits d'importation accordée uniquement auxfabricants bénéficiaires influence les conditions de concurrence dans
la fourniture de services de distribution, indépendamment de la
question de savoir si elle a une influence directe sur la fourniture de
ces services ou affecte indirectement cette fourniture.  À notre avis,
en conséquence, l'exemption des droits d'exportation relève de la
troisième catégorie de mesures, définie par l'Organe d'appel dans
l'affaire CE – Bananes III , comme impliquant "un service concernant
une marchandise particulière ou un service fourni en liaison avec une
marchandise particulière", qui "pourrait être examinée au regard
aussi bien du GATT de 1994 que de l'AGCS".
166
163. Dans l'affaire Communautés européennes – Bananes , nous nous sommes ralliés à l'opinion du
Groupe spécial selon laquelle "les opérateurs tels qu'ils sont définis dans les règlements pertinents desCommunautés européennes sont, effectivement, des fournisseurs de "services de commerce de gros"conformément à la définition donnée dans le texte introductif de la section 6 de la CPC".
167  Bien que
dans cette affaire, les opérateurs se livraient à certaines activités qui n'entraient pas, à vrai dire, dans lechamp de la définition de "services offerts par le secteur de la distribution", qui figure dans le texteintroductif de la section 6 de la Classification centrale de produits, nous avons conclu qu'"il ne
                                                     
163 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphe 115.
164 Ibid.
165 Ibid.
166 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.239.
167 Supra , note de bas de page 146, paragraphe 225.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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fai[sait] aucun doute qu'ils exerç[ai]ent également d'autres activités comportant la distribution en gros
des bananes qui relève de cette définition".168  Concernant le fait que les opérateurs étaient intégrés
verticalement avec les producteurs, les mûrisseurs et les détaillants, nous avons dit dans cette affaireque "même si une société [était] intégrée verticalement, et même si elle exerç[ait] d'autres fonctions
liées à la production, à l'importation, à la distribution et à la transformation d'un produit, dans la
mesure où elle assur[ait] également la fourniture de "services de commerce de gros"  et [était] donc
affectée à ce titre  par une mesure particulière d'un Membre pour ce qui est de la fourniture de ces
"services de commerce de gros",  ladite société [ était] un fournisseur de services relevant de
l'AGCS".
169  (pas d'italique dans l'original)
164. En l'espèce, le Groupe spécial n'a examiné aucu n élément de preuve concernant la fourniture
des services de commerce de gros de véhicules automobiles sur le marché canadien et, parconséquent, il n'a établi aucune constatation de fait concernant la structure du marché des véhiculesautomobiles au Canada, pas plus qu'il n'a identifié les sociétés qui fournissent effectivement des
services de commerce de gros de véhicules automobiles.  Par conséquent, le Groupe spécial n'a jamais
examiné non plus la question de savoir si l'exemption des droits d'importation affecte les fournisseurs
de services de commerce de gros en leur qualité de fournisseurs de services  ni la manière dont celle-ci
les affecte.  Au lieu de cela, il a simplement dit:
Comme les mesures mises en cause dans l'affaire CE – Bananes III ,
l'exemption des droits d'importation accordée uniquement aux
fabricants bénéficiaires  influence les conditions de concurrence dans
la fourniture de services de distribution, indépendamment de la
question de savoir si elle a une influence directe sur la fourniture deces services ou affecte indirectement cette fourniture.
170  ( p a s
d'italique dans l'original)
165. À notre avis, cette déclaration du Groupe spécial n'est pas suffisante pour constater en droit
que l'exemption des droits d'importation "affecte" les services de commerce de gros de véhicules
automobiles en tant que services , ni pour constater qu'elle "affecte" les fournisseurs de services de
commerce de gros en leur qualité de fournisseurs de services .  Le Groupe spécial a omis d'analyser
les éléments de preuve versés au dossier concernant la fourniture de services de commerce de gros devéhicules automobiles sur le marché canadien.  Il n'a pas expliqué non plus quelles étaient, selon lui,les exigences découlant de l'emploi de l'expression "qui affectent" à l'article I:1.  Après avoir                                                     
168 Supra , note de bas de page 146, paragraphe 225.
169 Ibid. , paragraphe 227.
170 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.239.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
Page 63
interprété l'article I:1, le Groupe spécial aurait dû alors examiner tous les faits pertinents, y compris la
question de savoir qui fournit des services de commerce de gros de véhicules automobiles grâce à une
présence commerciale au Canada ainsi que les modalités de fourniture de ces services.  Il ne suffit pas
de faire des hypothèses.  Enfin, le Groupe spécial aurait dû appliquer son interprétation de l'expression
"qui affectent le commerce des services" aux faits qu'il aurait dû établir.
166. Les Communautés européennes et le Japon ont peut-être bien raison d'affirmer que la
possibilité pour certains fabricants bénéficiaires des États-Unis établis au Canada d'obtenirl'exemption des droits d'importation alors que cette possibilité n'est pas offerte aux fabricantsbénéficiaires d'Europe et du Japon établis au Canada a un effet sur les activités au Canada desfournisseurs de services de commerce de gros de véhicules automobiles et qu'elle "affecte" donc cesfournisseurs de services de commerce de gros en leur qualité de fournisseurs de services.  Il reste quele Groupe spécial n'a pas examiné cette question.  Il s'est contenté de tirer sa conclusion, sansexpliquer comment ni pourquoi il en était arrivé à cette conclusion.  Cela n'est pas suffisant.
167. Pour les raisons exposées plus haut, nous estimons que le Groupe spécial a négligé d'examiner
la question de savoir si la mesure est une mesure qui "affecte le commerce des services", comme ilétait appelé à le faire conformément à l'article I:1 de l'AGCS.  Il n'a pas démontré que la mesure encause affecte les services de commerce de gros de véhicules automobiles, en tant que services, niqu'elle affecte les fournisseurs de services de commerce de gros de véhicules automobiles, en leurqualité de fournisseurs de services .  Néanmoins, nous poursuivons notre analyse des questions
soulevées dans le cadre du présent appel au titre de l'article II:1 et examinons la question de savoir si,compte tenu des termes de cette disposition, la mesure accorde un traitement "non moins favorable"aux services similaires et aux fournisseurs de services similaires des autres Membres.
B. Article II:1 de l'AGCS
168. Le Canada prétend que même si l'on statuait que l'AGCS s'applique à la mesure en cause, le
Groupe spécial aurait néanmoins commis une erreur en constatant que cette mesure accorde untraitement moins favorable aux services et aux fournisseurs de services de tout autre Membre, au sensde l'article II:1.
171  Il dit que ni les Communautés européennes, ni le Japon n'ont prétendu que
l'exemption des droits d'importation établissait une discrimination "en droit";  ils ont plutôt prétenduque l'exemption des droits d'importation établissait une discrimination "de fait" en accordant dans la
                                                     
171 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphe 145.WT/DS139/AB/R
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pratique un traitement moins favorable à certains services et fournisseurs de services.172  De l'avis du
Canada, le Groupe spécial "était tenu de dire en quoi les mesures accordent un traitement moinsfavorable à certains services et fournisseurs de services et d'indiquer de quelle manière ce traitementmoins favorable est accordé, en fait ou en droit, aux services ou aux fournisseurs de services de
certains Membres".
173
169. Pour examiner l'appel interjeté par le Canada au titre de l'article II:1 de l'AGCS, nous
commençons par étudier le texte de cette disposition:
Article II
Traitement de la nation la plus favorisée
1. En ce qui concerne toutes les mesures couvertes par le
présent accord, chaque Membre accordera immédiatement et sans
condition aux services et fournisseurs de services de tout autre
Membre un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde
aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout
autre pays.
170. Le libellé de cette disposition indique que l'examen de la compatibilité d'une mesure avec
l'article II:1 devrait être effectué en plusieurs étapes.  Premièrement, comme nous l'avons vu, il fautune détermination initiale au titre de l'article I:1 établissant que la mesure est couverte par l'AGCS.
174
Cette détermination doit établir qu'il s'agit de "commerce des services" selon l'un des quatre modes defourniture et qu'il s'agit aussi d'une mesure qui "affecte" le commerce des services.  Nous avons déjàdit que le Groupe spécial avait négligé d'effectuer cette analyse.
175
171. Si la détermination initiale établit que la mesure  est couverte par l'AGCS, l'étape suivante
consiste à apprécier la compatibilité de la mesure avec les exigences de l'article II:1.  Le texte del'article II:1 nous oblige, essentiellement, à comparer le traitement accordé par un Membre aux"services et fournisseurs de services" de tout autre Membre à celui qu'il accorde aux services"similaires" et fournisseurs de services "similaires" de "tout autre pays".  À partir de ces élémentsjuridiques essentiels, le Groupe spécial aurait d'abord dû donner son interprétation de l'article II:1.  Il
aurait dû ensuite établir des constatations de fait relatives au traitement des services de commerce de
                                                     
172 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphe 146.
173 Ibid. , paragraphe 147.
174 Supra , paragraphe 152.
175 Supra , paragraphe 167.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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gros et des fournisseurs de services de véhicules automobiles de différents Membres ayant une
présence commerciale au Canada.  Enfin, il aurait dû appliquer son interprétation de l'article II:1 auxfaits tels qu'il les avait établis.
172. Le Groupe spécial n'a rien fait de tout cela.  Il ne s'est pas interrogé sur la façon dont est
structuré le marché des services de commerce de gros de véhicules automobiles au Canada.  Il n'a pas
expliqué non plus comment la mesure en cause se traduisait par un traitement moins favorable.  Aulieu de cela, il a spéculé sur la "possibilité" de certaines relations.
176  En réponse à l'argument du
Canada selon lequel il n'y a pas de concurrence entre les fournisseurs de services au niveau de gros enraison de l'intégration verticale et des accords de distribution exclusive dans l'industrie automobile, leGroupe spécial a dit que l'intégration verticale
... n'exclut ni la concurrence potentielle dans la relation
grossiste-fabricant, ni la concurrence effective dans la relationgrossiste-détaillant.  Même si, en raison de la structure actuelle du
marché, les fournisseurs de services de commerce de gros achètent
leurs véhicules auprès des mêmes fabricants, aucune mesure
gouvernementale n'empêche un distributeur grossiste, même intégré
verticalement, de s'adresser à différents fabricants pour acheter desvéhicules automobiles.
177
173. Se fondant sur cette analyse spéculative, le Groupe spécial a ensuite établi les "constatations"
suivantes:
Nous constatons  en conséquence que les arrangements d'intégration
verticale et de distribution exclusive entre fabricants et grossistes
dans l'industrie automobile n'excluent pas la possibilité  qu'un
traitement moins favorable puisse être accordé  à des fournisseurs de
services de commerce de gros de véhicules automobiles.  Nous
constatons  aussi que les arrangements d'intégration verticale et de
distribution exclusive n'empêchent pas une concurrence potentielle
entre grossistes pour les achats de véhicules auprès des fabricants niune concurrence effective entre les marques pour les ventes aux
détaillants.
178  (pas d'italique dans l'original)
174. Nous considérons que ces "constatations" du Groupe spécial sont pure spéculation.  Comme
nous l'avons dit plus haut, le Groupe spécial n'a pas donné une interprétation de l'article II:1;  il n'a pas
                                                     
176 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.253 et 10.254.
177 Ibid., paragraphe 10.253.
178 Ibid. , paragraphe 10.254.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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non plus appliqué son interprétation à des constatations de fait.  Il n'a fait état d'aucun élément de
preuve définissant les liens entre fabricants et fournisseurs de services de commerce de gros devéhicules automobiles sur le marché canadien.  En outre, il n'a pas examiné, dans le concret, lastructure de la concurrence sur le marché des services de commerce de gros de véhicules automobiles
au Canada.  Son raisonnement semble reposer uniquement sur l'argument du Canada selon lequel
l'industrie automobile est caractérisée par l'intégration verticale de la production et de la distributionainsi que par des accords de distribution exclusive.
179  Le Groupe spécial n'a pas examiné la question
de savoir si l'exemption des droits d'importation affecte les grossistes apparentés à des fabricants quien bénéficient ni comment cette exemption les affecte par rapport aux grossistes apparentés à desfabricants qui n'en bénéficient pas.  Pour les raisons qui précèdent, nous infirmons les "constatations"que le Groupe spécial a établies au paragraphe 10.254 de son rapport.
175. Le Groupe spécial a également examiné deux arguments additionnels des plaignants.  Les
Communautés européennes et le Japon ont soutenu devant le Groupe spécial que, bien que les critères
d'admissibilité à l'exemption des droits d'importation ne fussent pas expressément fondés sur la
nationalité, l'exemption des droits d'importation constituait une discrimination  de facto  au regard de
l'article II de l'AGCS car tous ou presque tous les fournisseurs de services des autres Membres qui
bénéficiaient de l'exemption étaient des États-Unis.
180  Le Canada a contesté ce point en faisant valoir
qu'au moins deux fabricants bénéficiaires étaient originaires des Communautés européennes (VolvoCanada Ltd. et DaimlerChrysler Canada Inc.).  Le Canada a également soutenu devant le Groupespécial que CAMI était une coentreprise à parts égales entre des personnes morales du Japon et desÉtats-Unis.  Les Communautés européennes et le Japon ont allégué devant le Groupe spécial quel'exemption des droits d'importation entraînait également une discrimination de jure  a u  r e g a r d  d e
l'article II parce que, à leur avis, l'existence d'une liste fermée de fabricants bénéficiaires constituait un
traitement formellement différent.
181
176. Après avoir constaté que Daimler Chrysler Canada Inc. et Volvo Canada Ltd. sont deux
personnes morales des États-Unis et décidé qu'il n'existait aucun élément de preuve lui permettant dedéterminer quelle personne morale "contrôlait" CAMI, le Groupe spécial a dit:
                                                     
179 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.253.
180 Ibid. , paragraphe 10.255.
181 Ibid.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
Page 67
Bien qu'aucun des critères régissant l'octroi de l'exemption des droits
d'importation ne soit expressément fondé sur la nationalité, en raison
de la prescription relative à la présence en tant que fabricant, qui se
réfère à la période allant du 1er août 1963 au 31 juillet 1964 dans le
MVTO de 1998, seuls trois fournisseurs de services des États-Unis(Chrysler Canada Ltd., General Motors du Canada Ltée et Ford
Motor Company of Canada Ltd.) et un fournisseur de services de
Suède (Volvo Canada Ltd.) ont pu remplir les conditions requises
pour l'exemption des droits d'importation.  Il a été noté plus haut que
Volvo Canada Ltd. est récemment passée sous le contrôle d'une
personne morale des États-Unis (Ford Motor Co.).  Les DRS ont été
utilisés pour élargir la catégorie des fabricants bénéficiaires enautorisant deux autres fabricants/vendeurs en gros d'automobiles
(Intermeccanica of Canada et CAMI, coentreprise détenue à parts
égales par Suzuki Motor Co. (Japon) et General Motors Corp.
(États-Unis)) et plusieurs fabricants/vendeurs en gros d'autobus et de
véhicules commerciaux spécifiés à remplir les conditions requisespour l'exemption des droits d'importation.
182  (note de bas de page
omise)
177. Après avoir déterminé "à" quels Membres ressortissent les fabricants bénéficiaires, le Groupe
spécial n'a  pas expliqué la pertinence de ces constatations au regard de son analyse au titre del'article II:1.  En particulier, il n'a pas établi de lien précis entre ces "fabricants bénéficiaires" et lesfournisseurs de services de commerce de gros de véhicules automobiles, qui sont les entitéspertinentes au regard de l'article II:1.
178. Le Groupe spécial conclut ainsi:
À notre avis, l'exemption des droits d'importation, telle qu'elle est
prévue dans le MVTO de 1998 et les DRS, entraîne l'application d'un
traitement moins favorable aux services et fournisseurs de services de
tout autre Membre au sens de l'article II:1 de l'AGCS, car cet
avantage est accordé à un groupe limité et identifiable de
fabricants/vendeurs en gros de véhicules automobiles de quelquesMembres, choisis sur la base de critères tels que la présence en tant
que fabricant au cours d'une année de base donnée.  Nous notons
aussi que les prescriptions relatives à la présence en tant que
fabricant qui figurent dans le MVTO de 1998 et les DRS empêchent
explicitement les fournisseurs de services de commerce de gros devéhicules automobiles qui ne fabriquent pas de véhicules au Canada
de remplir les conditions requises pour l'exemption des droits
d'importation.  En outre, du fait qu'en 1989, le gouvernement
canadien a cessé d'accorder des DRS, la liste des bénéficiaires de
l'exemption des droits d'importation est une liste fermée.  Enconséquence, les fabricants/vendeurs en gros de véhicules
                                                     
182 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.261.WT/DS139/AB/R
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automobiles de quelques Membres peuvent importer des véhicules en
franchise au Canada, tandis que les fabricants/vendeurs en gros
d'autres Membres sont explicitement empêchés d'importer des
véhicules en franchise au Canada.183
179. Le Groupe spécial a constaté en dernière analyse, en s'appuyant sur ce raisonnement, qu'"en
ce qui concerne l'exemption des droits d'importation, accordées à un nombre limité defabricants/vendeurs en gros de véhicules automobiles, le Canada n'a pas accordé immédiatement etsans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moinsfavorable que celui qu'il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de toutautre pays".
184  Partant de là, il a constaté que l'exemption des droits d'importation est incompatible
avec les exigences de l'article II:1 de l'AGCS.185
180. Ici, le Groupe spécial a aggravé l'erreur qu'il avait commise précédemment en constatant que
l'exemption des droits d'importation dont bénéficient certains fabricants  de véhicules automobiles "est
accordée à un groupe limité et identifiable" de fabricants/vendeurs en gros  de véhicules automobiles.
Il semble dire ici que l'exemption des droits d'importation est accordée à certains grossistes  d'un
nombre limité de Membres et non aux grossistes  d'autres Membres.  Par ailleurs, le Groupe spécial dit
que, en raison de la liste fermée, les vendeurs en gros  de véhicules automobiles d'un nombre limité de
Membres peuvent importer des véhicules en franchise au Canada, tandis que les vendeurs en gros
d'autres Membres sont explicitement empêchés d'importer des véhicules en franchise au Canada.186
181. Manifestement, le Groupe spécial confond ici l' application  de l'exemption des droits
d'importation aux fabricants  avec son effet éventuel sur les grossistes .  À notre avis, le Groupe spécial
a examiné cette mesure sous l'angle du "commerce des marchandises" et a simplement extrapolé auxfournisseurs de services de gros de véhicules automobiles son analyse de la façon dont l'exemptiondes droits d'importation affecte les fabricants.  Il a présumé, sans avoir analysé l'effet de la mesure surles grossistes en tant que fournisseurs de services , que l'exemption des droits d'importation, accordée
à un nombre limité de fabricants, affectait ipso facto  les conditions de concurrence entre grossistes en
leur qualité de fournisseurs de services .  Comme nous l'avons dit précédemment à propos de la
question de savoir si la mesure en cause "affecte le commerce des services", le Groupe spécial n'a pas
                                                     
183 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.262.
184 Ibid. , paragraphe 10.264.
185 Ibid.
186 Ibid., paragraphe 10.262.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
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montré comment l'exemption des droits d'importation accordée à certains fabricants , mais non à
d'autres fabricants , affectait la fourniture de services de commerce de gros  et les fournisseurs de
services de commerce de gros  de véhicules automobiles.  Pour parvenir à ses conclusions concernant
l'article II:1 de l'AGCS, le Groupe spécial n'a ni apprécié les faits pertinents – nous ne voyons aucune
analyse d'aucun élément de preuve concernant la fourniture des services de commerce de gros  de
véhicules automobiles – ni interprété l'article II de l'AGCS pour appliquer cette interprétation aux faitsqu'il avait constatés.
182. Pour les raisons qui précèdent, nous infirmons la conclusion du Groupe spécial selon laquelle
l'exemption des droits d'importation accordée en application du MVTO de 1998 et des DRS estincompatible avec les exigences de l'article II:1 de l'AGCS
187 ainsi que les constatations ayant conduit
à cette conclusion.
183. En tirant cette conclusion, nous ne laissons pas entendre que l'exemption des droits
d'importation n'affecte  pas les services de commerce de gros de véhicules automobiles au Canada.
Nous ne concluons pas non plus que le Canada accorde un traitement non moins favorable aux
services et aux fournisseurs de services d'un autre Membre que celui qu'il accorde aux servicessimilaires et aux fournisseurs de services similaires d'un autre pays, conformément à l'article II:1 del'AGCS.  Nous ne tirons pas pareille conclusion.  Nous voulons seulement dire que le Groupe spécial,dans cette affaire, a négligé d'étayer sa conclusion voulant que l'exemption des droits d'importationsoit incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS.  C'est pourquoi nous n'avons d'autre choix qued'infirmer les constatations et les conclusions du Groupe spécial concernant l'article II:1 de l'AGCS.
184. En aboutissant à cette conclusion, nous sommes conscients de l'importance de l'AGCS en tant
que nouvel accord commercial multilatéral visé par l' Accord sur l'OMC .  Le présent appel n'est que la
deuxième affaire dans laquelle il nous est demandé d'examiner les constatations d'un groupe spécial
concernant des dispositions de l'AGCS.  Vu la complexité de la question du commerce des servicesainsi que la nouveauté des obligations au titre de l'AGCS, nous estimons que les allégations formuléesau titre de l'AGCS méritent d'être analysées attentivement et sérieusement.  Nous aurons certainementl'occasion un jour, dans le cadre d'une autre affaire, d'interpréter l'article II de l'AGCS.
                                                     
187 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.264.WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
Page 70
X. Constatations et conclusions
185. Pour les motifs exposés dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) confirme la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le Canada agit de manière
incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 en accordant l'avantage d'un régimed'admission en franchise aux véhicules automobiles originaires de certains pays, enapplication du MVTO de 1998 et des DRS, avantage qui n'est pas accordéimmédiatement et sans condition aux produits similaires originaires du territoire detous les autres Membres de l'OMC;
b) confirme la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le Canada agit de manière
incompatible avec ses obligations au titre de l'article 3:1 a) de l' Accord SMC  en
accordant une subvention qui est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation, en
raison de l'application des prescriptions en matière de proportion, qui constituent l'unedes conditions déterminant l'admissibilité à l'exemption des droits d'importation pourles véhicules automobiles, conformément au MVTO de 1998 et aux DRS;
c) constate que le Groupe spécial a appliqué à bon escient le principe d'économie
jurisprudentielle en refusant d'examiner l'allégation subsidiaire des Communautéseuropéennes selon laquelle la mesure, en raison de l'application des prescriptions enmatière de VCA, qui constituent l'une des conditions régissant l'exemption des droitsd'importation, est une subvention subordonnée aux résultats à l'exportation au sens de
l'article 3.1 a) de l' Accord SMC ;
d) n'est pas en mesure de parvenir à une conclusion et réserve donc son jugement sur la
question de savoir si l'exemption des droits d'importation est oui ou non, en raison del'application des prescriptions en matière de VCA, subordonnée "en droit" àl'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, au sens del'article 3.1 b) de l' Accord SMC ;  infirme la conclusion du Groupe spécial selon
laquelle l'article 3.1 b) ne s'applique pas à la subordination "de fait";  et n'est pas enmesure de parvenir à une conclusion et réserve donc son jugement sur la question desavoir si la mesure est subordonnée "en fait" à l'utilisation de produits nationaux de
préférence à des produits importés, au sens de l'article 3.1 b) ) de l' Accord SMC , en
raison de l'insuffisance des constatations de fait et des faits non contestés figurant audossier du Groupe spécial;WT/DS139/AB/R
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e) constate que le Groupe spécial a négligé d'examiner la question de savoir si la mesure
est une mesure qui "affecte le commerce des services", comme il était tenu de le faireau titre de l'article I:1 de l'AGCS;  infirme la conclusion du Groupe spécial selonlaquelle l'exemption des droits d'importation accordée en application du MVTO de
1998 et des DRS est incompatible avec les exigences de l'article II:1 de l'AGCS;  et
infirme également les constatations ayant amené le Groupe spécial à tirer cetteconclusion concernant l'article II:1.
186. L'Organe d'appel recommande que l'ORD demande au Canada de rendre la mesure dont il a
été constaté dans le présent rapport, et dans le rapport du Groupe spécial tel qu'il est modifié par leprésent rapport, qu'elle est incompatible avec les obligations du Canada au titre des articles I:1 et III:4du GATT de 1994, de l'article XVII de l'AGCS et de l'alinéa a) de l'article 3.1 de l' Accord SMC ,
conformément à ses obligations au titre de ces accords.WT/DS139/AB/R
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Texte original signé à Genève le 18 mai 2000 par:
_________________________
Claus-Dieter Ehlermann
Président de la section
James Bacchus
MembreFlorentino Feliciano
Membre