. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/MUS/4
18 avril 2002
(02-2140)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
de la notification de MAURICE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 avril 2002.
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Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il s'agit de questions de
caractère préliminaire qui sont présentées sans préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci
se réservent le droit d'en poser d'autres.
Programme pour les entreprises exportatrices
Programme pour les entreprises de pointe
Promotion des exportations
Régime de port franc
1. Maurice pourrait-elle indiquer si ces programmes prévoient des incitations autres que
l'exonération, en totalité ou en partie, des droits d'importation et des taxes intérieures?
2. Veuillez indiquer les taux des droits de douane et d'accise, de la taxe de consommation et de
l'impôt sur le revenu que les entreprises paieraient normalement si ces programmes n'existaient pas.
3. Maurice pourrait-elle indiquer si elle dispose de renseignements statistiques sur la valeur et le
volume des exportations effectuées par les zones de transformation pour l'exportation et la zonefranche portuaire?  Dans l'affirmative, veuillez communiquer ces renseignements.  Prière de
communiquer également, s'il est disponible, le montant des recettes sacrifiées pour chacun de ces
programmes.
4. Maurice pourrait-elle indiquer si des subventions accordées au titre de ces programmes sont
subordonnées à l'utilisation de produits nationaux?
                                                     
1 G/SCM/N/74/MUS, G/SCM/N/71/MUS.G/SCM/Q3/MUS/4
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5. Étant donné que les incitations prévues par ces programmes ne sont pas limitées dans le
temps, veuillez indiquer comment ces programmes seraient modifiés afin que l'octroi des subventions
n'aille pas au-delà de la période de prorogation qui pourrait être accordée.
6. Veuillez indiquer ce que l'on entend par "équipements désignés".
7. Veuillez indiquer pourquoi la plupart des fabricants ne sont pas admis à bénéficier du crédit
d'impôt à l'exportation.
8. Maurice considère-t-elle que le Programme pour les entreprises de pointe constitue une
subvention à l'exportation?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer pourquoi.
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