ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/50
29 avril 1999
(99-1752)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
Communication de l'Équateur
La communication ci-après, datée du 23 avril 1999, adressée par la Mission permanente de
l'Équateur au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à la
demande de la délégation de ce pays.
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Le 18 décembre 1998, l'Équateur a demandé à l'ORD de reconvoquer le groupe spécial initial
chargé de l'affaire Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes  conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour qu'il examine
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD à la lumière de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT), de l'Accord géné ral sur le commerce des services (AGCS) et de
l'Accord sur les procédures de licences d'importa tion (WT/DS27/41).  À sa réunion extraordinaire du
12 janvier 1999, l'ORD a établi un groupe spécial composé des membres du groupe spécial initial.
En conséquence, l'Équateur demande maintenant que soit convoquée une réunion de l'ORD le
5 mai 1999, pour adoption du rapport susmentionné contenu dans le document WT/DS27/RW/ECU.
L'Équateur est un pays en développement dont la population et l'économie sont fortement
dépendantes du commerce des bananes et donc de possibilités équitables de participer aux marchésétrangers comme celui des CE.  Compte tenu de l'hi stoire extrêmement longue de ce différend, du fait
que les CE n'ont pas mis en œuvre les rapports du Groupe spécial initial et de l'Organe d'appel d'une
manière compatible avec le GATT et l'AGCS, ainsi que du dommage grave et continu causé en
conséquence à l'Équateur, l'Équateur estime que les CE devraient être prêtes à décrire, à la réunion
extraordinaire de l'ORD demandée, les modifications de fond spécifiques et immédiates qu'ellesapporteront à leur régime pour se mettre finalement en conformité avec les Accords de l'OMC.  À cet
égard, l'Équateur rappelle que les CE sont tenues de se conformer immédiatement aux
recommandations ou décisions de l'ORD en cas de co nstatation défavorable à leur régime dans une
procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Enfin, l'Équateur signale qu'il
présentera prochainement aux CE une demande formelle, qui sera communiquée au Président del'ORD, pour engager des négociations afin de parvenir dans les moindres délais à un accord au sujet
d'une compensation pour l'Équateur à partir du 1
er janvier 1999, date à laquelle les CE auraient dû se
mettre en conformité.
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