 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/95 
13 avril 2004 
 (04-1654) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/ 
 français 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Colorants à être employés dans  les drogues  (ICS: 11.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues ( 1398 - adjonction du ferrocyanure ferrique à l'alinéa 
C.01.040.2(4) a)) (pages 1033-1035;  anglais et français) 
6. Teneur:   La Direction des produits thérapeutiques propose d'ajouter le ferrocyanure 
ferrique (Colour Index 77510) à la liste des co lorants qui peuvent être employés dans les 
drogues à usage externe.  Cette lis te figure à l'alinéa C.01.040.2(4) a) du Règlement sur les 
aliments et drogues . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Meilleur accès au marché 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 3 avril 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 juin 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version 
électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040403/pdf/g1-13814.pdf  
 