ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/226
24 avril 2003
(03-2169)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
ANALYSE DE LA RELATION ENTRE LES SUBVENTIONS
AUX PECHERIES ET LA SUREXPLOITATION
DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
Communication du Japon
I. INTRODUCTION
1. Le Japon a indiqué dans sa communication de décembre dernier (WT/CTE/W/222,
TN/MA/W/15/Add.1) que la question des subventions aux pêcheries était étudiée au Groupe de
négociation sur les règles sous l'angle de la distorsion des échanges.  Or, la question devrait être
discutée aussi à la session ordinaire du Comité du commerce et de l'environnement afin de résoudre
les problèmes de pêche illégale, non déclarée et non réglementée et de surcapacité, compte tenu des
travaux d'autres organisations comme la FAO et l' OCDE.  Le présent document vise à livrer quelques
éléments de réflexion sur ce thème et à fournir des éléments d'analyse sur la relation entre les
subventions aux pêcheries et la surexploitation, compte tenu des délibérations d'organisations
internationales et de celles qui se déroulent à l'OMC.  Il vise aussi à faire mieux comprendre auxMembres les enjeux qui sont en cause, sans préjuger de la position du Japon à l'OMC.
II. DELIBERATIONS DES ORGANISMES INTERNATIONAUX
2. La relation entre les subventions aux pêcheries et la surexploitation a été étudiée par plusieurs
organismes internationaux.  Ainsi, l'OCDE a procédé en 2000 à une analyse des effets éventuels des
subventions sur les ressources dans le cadre d'une étude intitulée "La transition vers une pêche
responsable".  Une des principales conclusions de l'étude est que l'on pourrait réduire au minimum les
éventuels effets néfastes des subventions en assurant une concordance entre les politiques de gestionde la pêche et les politiques de transferts financiers.  Cela veut dire par exemple que lorsqu'on verse
une subvention pour la construction de bateaux destinés à une certaine entreprise de pêche, il est
nécessaire de limiter la capacité totale de pêche de l'entreprise en réglementant le nombre de bateaux,
le tonnage ainsi que la puissance de chacun d'eux, etc.  Ces mesures de réglementation peuvent
prévenir une surexploitation, même s'il y a subvention pour la construction de bateaux.  Autrementdit, si l'on construit un nouveau bateau avec des subventions, il faut mettre au rebut un autre bateau de
capacité équivalente.
3. L'OCDE a analysé aussi l'incidence des subventions sur les ressources dans son Étude relative
à la libéralisation du secteur de la pêche, réalisée en 2002.  La conclusion de cette étude est que les
subventions ont sur les ressources un effet variable selon l'état des ressources et la gestion.  Ainsi, lessubventions risquent moins de porter atteinte aux ressources lorsque celles-ci sont sous-utilisées et
que la pêche est bien gérée, et elles risquent d'avoir les effets les plus néfastes lorsque les ressources
sont surexploitées et que la pêche est mal gérée.  Par ailleurs, lorsque les ressources sont
sous-utilisées, les subventions n'ont pas nécessairement d'incidence négative à court terme, même si la
gestion des pêcheries n'est pas bonne.WT/CTE/W/226
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4. L'APEC a fait en 1999 une étude sur les subventions aux pêcheries, d'où il ressort que
l'incidence des subventions est étroitement liée au régime de gestion des pêcheries, de sorte que cette
incidence ne peut pas être discutée isolément.  La FAO confirme que les répercussions des
subventions sur les ressources sont fonction de la gestion des pêcheries et que ces répercussions ne
sont pas néfastes lorsque la gestion est bien faite.
5. Ces analyses théoriques donnent à penser que, de l'avis général, "les subventions ont des
effets variables sur les ressources, selon l'état des ressources et la gestion des pêcheries".
III. EXISTENCE DE SUBVENTIONS A INSCRIRE DANS LA CATEGORIE ROUGE
6. Un Membre de l'OMC a indiqué récemment qu'on pourrait éventuellement renforcer les
disciplines en matière de subventions aux pêcheries en allongeant la liste des subventions interdites.
Or la question se pose de savoir s'il existe des subventions "de la catégorie rouge" du point de vue de
leur incidence sur les ressources halieutiques.  Si  l'on s'en tient à l'avis général susmentionné, la
réponse à cette question ne peut guère être positive, puisque "les subventions ont des effets variablessur les ressources, selon l'état des ressources et la gestion des pêcheries", et aucune subvention n'aurait
d'incidence négative sur les ressources, quels que soient l'état de celles-ci et la gestion des pêcheries.
7. L'hypothèse de l'établissement de subventions "de la catégorie rouge" à cause de leurs
incidences sur les ressources est fondée, semble-t-il, sur l'idée que l'état des stocks exploités par la
pêcherie qui reçoit la subvention est mauvais et que la pêcherie est mal gérée.  Toutefois, il convient
de noter que l'état des stocks, le régime de gestion ainsi que les incidences des subventions diffèrent
selon les types de pêcheries.  En outre, il peut y avoir surexploitation ou surcapacité même en
l'absence de subvention, lorsque la pêcherie n'a pas un bon système de gestion.
IV. EXEMPLES CONCRETS
8. On peut citer l'exemple du thon (bonite listao) pour montrer comment les effets des
subventions varient selon l'état des stocks de poissons ou la gestion.  Dans les années 50, la
production de bonite listao était inférieure à  200 000 tonnes;  cette production a augmenté et en 2000
elle atteignait 1,89 million de tonnes (voir figure ci-après).  Des organisations régionales de gestion
des pêcheries comme la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de
l'Atlantique), la CITT (Commission interaméricaine  du thon des tropiques) et l'IOTC (Commission
des thons de l'océan Indien) signalent que l'état des stocks de bonite listao est assez bon, avec un gros
potentiel de reproduction, et que la production peut  être encore augmentée.  Cela veut dire que la
capacité de reproduction est assez forte pour qu'on puisse augmenter encore la production, alors
qu'une demande limitée a pour effet de réduire la production.  À supposer qu'il n'y ait pas de
changement notable de la situation de l'offre et de  la demande et des conditions océanographiques, qui
pourrait affecter la reproduction, on peut considérer la bonite listao comme un des cas visés par
l'OCDE et d'autres organisations et pour lesquels les subventions aux pêcheries ne risquent guère de
causer une surexploitation lorsque les stocks sont en bonne santé.
9. Par contre, on peut citer le cas de la pêche à la senne coulissante dans l'océan Pacifique
oriental comme exemple de surcapacité ou de surexploitation même en l'absence de subvention,
lorsque la gestion est déficiente.  La CITT applique des mesures de conservation dans cette zone pour
l'albacore et le thon obèse.  Elle est préoccupée par la surcapacité de la pêche à la senne coulissantedepuis 1998.  Le secrétariat de la Commission confirme que la capacité de pêche actuelle, mesurée
par le volume total des cales des bateaux, est de 210 000 mètres cubes, soit nettement supérieure au
volume recommandé, qui est de 158 000 mètres cubes.WT/CTE/W/226
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V. CONCLUSION
10. Comme ces exemples le montrent, les subventions ont des effets variables sur les ressources
selon l'état des ressources et les régimes de gestion des pêcheries.  D'ailleurs, l'absence d'une gestion
efficace provoque une surcapacité, même en l'absence de subvention.  Du point de vue des pays de
pêche conscients de leurs responsabilités, il serait inéquitable de ne pas tenir compte de ces différentes
situations et certaines subventions sont automatiquement interdites.  Le Japon aimerait savoir s'ilexiste des subventions qui provoquent une détérioration des ressources en toutes circonstances, quels
que soient l'état des ressources et la gestion des pêcheries.  En outre, il est important pour les
Membres qui exigent une plus grande discipline en matière de subventions de présenter et d'analyser
des cas de surexploitation et d'étudier si cette surexploitation est due principalement aux subventions.
11. Le Japon estime qu'il importe que le CCE continue à étudier l'incidence éventuelle des
subventions aux pêcheries sur les ressources, compte tenu des travaux de la FAO et de l'OCDE.
Production de bonite listao
14001500160017001800190020002100
1993 94 95 96 97 98 99 00
Année
Production
       Source:  FAO – Statistiques des pêches – Produits.
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