. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS280/2
8 août 2003
(03-4175)
Original:  espagnol
ÉTATS-UNIS – DROITS COMPENSATEURS SUR LES TÔLES D'ACIER
EN PROVENANCE DU MEXIQUE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique
La communication ci-après, da tée du 4 août 2003, adressée par la Mission permanente du
Mexique au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
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Le 27 janvier 2003, le gouvernement mexicain a demandé l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis1 au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), de l'article XXII:1 del'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et de l'article 30 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires (Accord SMC), au sujet du résultat final
du réexamen administratif de l'ordonnance effectué en 1998 (C-201-810) par le Département du
commerce (DOC) des États-Unis, ainsi que des actions qui l'ont précédé et qui ont conduit à
l'imposition de droits compensateurs sur les importations de tôles d'acier au carbone en feuilles en
provenance du Mexique.
Les consultations ont eu lieu le 2 avril 2003 à Washington, D.C. (États-Unis).  Elles n'ont pas
permis de régler le différend.
Par conséquent, sur la base de l'article 6 du Mémorandum d'accord, de l'article XXIII du
GATT de 1994 et de l'article 30 de l'Accord SMC, le Mexique demande l'établissement d'un groupespécial doté du mandat type établi à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
La mesure en cause comprend les résultats finals du réexamen administratif de l'ordonnance
instituant les droits effectué par le DOC des États-Unis en 1998 (C-201-810) (Résultats finals du
réexamen de 1998), ainsi que les actions qui l'ont précédé et qui ont conduit à l'imposition d'un droitcompensateur de 11,68 pour cent ad valorem  sur les importations de tôles d'acier au carbone en
feuilles en provenance du producteur mexicain Al tos Hornos de México, S.A. de C.V. (AHMSA).
Dans le cadre des résultats finals du réexamen de 1998, le DOC a appliqué des droits
compensateurs à l'entreprise AHMSA après avoir utilisé la méthode dite de " l'aliénation d'entreprise "
(plus précisément, le critère de la " même personne "), qui est incompatible avec les articles 10, 14, 19
et 21 de l'Accord SMC.
                                                     
1 Voir États-Unis – Droits compensateurs sur les tôles d'acier en provenance du Mexique
(WT/DS280/1).WT/DS280/2
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Sur la base de cette méthode, le DOC a déterminé que AHMSA restait la même personne
avant et après la privatisation. Ainsi, le DOC a conclu que les subventions accordées à l'entreprise
AHMSA continuaient de conférer un avantage à cette entreprise et, en conséquence, les droits
compensateurs ont été maintenus. Dans les résultats finals de 1998, le DOC n'a pas respecté son
obligation de déterminer l'existence d'une subvention et d'un avantage pour le bénéficiaire, enviolation des articles 10, 14, 19 et 21 de l'Accord SMC, bien que, pendant le réexamen, AHMSA ait
présenté des renseignements démontrant le contraire.
Le Mexique demande que le groupe spécial détermine que les résultats finals du réexamen de
1998 sont incompatibles avec les dispositions de l'Accord SMC mentionnées ci-dessus et, sur la base
de l'article 19 du Mémorandum d'accord, qu'il suggère aux États-Unis de rendre leur mesure conforme
aux obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC en abrogeant cette mesure.
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