ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/PER/19
G/SCM/Q1/PER/19
14 avril 2003
(03-2041)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
au sujet de la notification du PÉROU1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 10 avril 2003.
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L'article 29 de la législation en question dispose que les parties doivent fournir les
renseignements requis par la Commission dans les délais fixés, sous leur "responsabilité".  Il est dit
plus loin que la Commission imposera une amende aux parties qui ne coopèrent pas.  Le Pérou peut-il
expliquer quelle sorte de sanction ou d'amende les parties non coopérantes peuvent encourir et en quoi
cette disposition est conforme à l'article 12.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et à l'article 6.8, ainsi qu'à l'annexe II, paragraphe 1, de l'Accord antidumping, qui
disposent que les déterminations sont faites sur la base des renseignements disponibles?
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1 G/ADP/N/1/PER/2-G/SCM/N/1/PER/2.