RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/76/Add.1
5août1997
DUCOMMERCE(97-3318)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LESMEMBRES, CONCERNANT
TOUS LESSYSTEMES D'ENREGISTREMENT DESINDICATIONS
GEOGRAPHIQUES QU'ILSONT MISENPLACE
Communication delaPologne
Addendum
Asaréunion du27février 1997, leConseil desADPIC estconvenu d'entreprendre destravaux
préliminaires surlesquestions enrapport aveclesnégociations prévues àl'article 23:4del'Accord
surlesADPIC enprocédant àunecollecte derenseignements. Acetégard, leConseil ainvité les
Membres àfournir desrenseignements surtouslessystèmes d'enregistrement desindications
géographiques qu'ilsontmisenplace. Ilestfaitréférence auparagraphe 73dudocument IP/C/M/12.
Leprésent document reproduit lesrenseignements reçusdelaPologne, dansunecommunication
desaMission permanente datée du30juillet 1997.
__________________
Nous référant àl'invitation adressée parleConseil desADPIC auxMembres del'OMC, pour
qu'ilsfournissent desrenseignements surtouslessystèmes denotification etd'enregistrement des
indications géographiques qu'ilsavaient misenplace, nousavons l'honneur devousfaireconnaître
cequisuit.
Al'heure actuelle, laprotection desindications géographiques estquasiment inexistante en
Pologne, carcettequestion nefaitl'objet d'aucune disposition delaLoipolonaise surlesmarques
defabrique oudecommerce, etestàpeine viséedanslaLoisurlaluttecontre laconcurrence déloyale.
Iln'existe quetroisaccords bilatéraux datant d'avant laguerre, conclus aveclaFrance, laHongrie
etlaTchécoslovaquie, interdisant l'utilisation, pourlesvins,desappellations d'origine énumérées dans
cesaccords.
Lasituation devrait changer rapidement avecl'adoption d'unenouvelle Loisurlapropriété
industrielle quiprendra encompte lesprescriptions del'Accord surlesADPIC concernant laprotection
desindicationsgéographiques.Danslecadredelanouvelleloi,lesindicationsgéographiques(indications
deprovenance etappellations d'origine) pourront fairel'objetd'uneprotection grâce àl'enregistrement.
Toute personne physique satisfaisant auxconditions prescrites pourl'utilisation d'uneindication donnée
pourradéposerunedemande.Desdemandespourrontaussiêtredéposéespardesorganisationshabilitées
àreprésenter desproducteurs exerçantleuractivité surunterritoire donné, ainsiquepardesorganismes
publicsoudesautoritéslocales,siuneindicationgéographiquedonnéedoitêtreutiliséesurleurterritoire.
L'Office desbrevets enregistrera lesindications géographiques après examen portant surles
prescriptions deforme, sansexamen quant aufond. Laprotection neserapaslimitée dansletemps
etcommencera àcourir dèsl'inscription d'uneindication dansunregistre tenuparl'Office desbrevets.
Lanouvelle loineprévoit pasdesystème spécial denotification.