RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/R/14
7 mai 1999
(99-1881)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION  DES 10 ET 11 MARS 1999
Note du Secrétariat
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa quatorzième
réunion les 10 et 11 mars 1999, sous la présidence de M. Alejandro Thiermann (États-Unis).  L'ordre
du jour proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/ 1034 a été adopté avec des modifications.
I. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
a) Renseignements communiqués par les Membres
i) États-Unis - Mesures se rapportant aux produits d'emballage en bois massif et autres
ouvrages en bois non manufacturés (G/SPS/N/USA/145)
2. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'à la réunion de novembre 1998 il avait
communiqué des renseignements sur les mesures prises par les États-Unis au sujet des parasites
exogènes associés aux produits d'emballage en bois massif originaires de Chine, notamment de
Hong Kong, Chine.  Il a reconnu que le risque d'introduction ne se limitait pas à la Chine, bien quecelle-ci ait été identifiée comme le pays présentant les risques de transmission les plus élevés.  Le
20 janvier 1999, le Service d'inspection sanitaire et phytosanitaire du Département de l'agriculture des
États-Unis a publié dans le Federal Register  un projet d'avis de réglementation afin de solliciter
l'opinion des parties intéressées sur les moyens d'apporter à l'actuelle législation américaine relative à
l'importation d'ouvrages en bois non manufacturés des modifications susceptibles de réduire les
risques d'introduction de parasites exogènes des végétaux aux États-Unis par des produits d'emballage
en bois massif.  Outre qu'ils cherchaient le moyen le moins restrictif pour le commerce de se protégercontre ces parasites, les États-Unis tenaient à répondre aux préoccupations d'ordre environnemental
concernant l'emploi de bromure de méthyle pour la fumigation des produits en bois.  La date limite de
présentation des observations avait été fixée au 22 mars 1999.
3. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les Communautés avaient
enregistré des problèmes similaires, mais qu'elles n'étaient pas encore en mesure de communiquer desrenseignements précis à ce sujet.  Il a indiqué que sa délégation tiendrait le Comité informé.
ii) Argentine - Programme d'éradication de la fièvre aphteuse
4. Le représentant de l'Argentine a informé le Comité que le statut de l'Argentine en tant que
pays exempt de fièvre aphteuse avec vaccination n'avait pas changé.  Le 30 avril 1999, la vaccination
contre la fièvre aphteuse serait interdite sur l'ensemble du territoire argentin, tout comme le seraitl'importation d'animaux vaccinés.  Le représentant de l'Argentine a invité les Membres à reconnaître
le statut sanitaire de l'Argentine une fois que l'OIE l'aurait fait.G/SPS/R/14
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iii) Afrique du Sud - Reconnaissance du statut de pays exempt de fièvre aphteuse
5. Le représentant de l'Afrique du Sud a demandé au Comité de prendre note qu'après de
longues négociations les États-Unis avaient reconnu à l'Afrique du Sud le statut de pays exempt de
fièvre aphteuse.  Cette reconnaissance faisait suite à une décision prise par l'OIE en mai 1996 de
reconnaître à l'Afrique du Sud le statut de pays exempt de fièvre aphteuse.
iv) Chili - Statut de pays exempt de mouche méditerranéenne des fruits
6. Le représentant du Chili a remercié les Philippines d'avoir officiellement reconnu que le Chili
était une zone exempte de mouche des fruits, et il a informé le Comité que les négociations engagées
avec le Japon sur le même sujet étaient quasiment conclues.
v) Chili - Statut de pays exempt de peste porcine classique
7. Le représentant du Chili a rappelé que son pays était exempt de fièvre porcine classique, ainsi
que de toutes les maladies inscrites sur la liste A de l'OIE.  Malheureusement, de nombreux paysn'avaient pas encore reconnu le statut du Chili à cet égard.
vi) Chili - Restrictions à l'importation de sperme de taureaux
8. Le représentant du Chili a également rappelé qu'à la réunion de septembre 1998 la Suisse
avait exprimé des préoccupations au sujet des restrictions à l'importation de sperme de taureaux
imposées par le Chili.  Il a indiqué que la mesure en question avait été modifiée, et qu'elle avait éténotifiée sous la cote G/SPS/N/CHL/31.
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Australie/Nouvelle-Zélande - Restrictions à l'importation de fromages au lait cru
(G/SPS/GEN/116)
9. Le représentant de la Suisse a de nouveau appelé l'attention du Comité sur les restrictions
imposées par l'Australie à l'importation de fromages suisses durs et semi-durs fabriqués à partir de lait
cru.  Il a dit que ces fromages étaient importés en Australie depuis des dizaines d'années.  Cependant,
en 1994, l'Office australo-néo-zélandais de l'alim entation (ANZFA) avait mis en œuvre de nouvelles
mesures exigeant que les fromages soient fabriqués à partir de lait traité par thermisation ou
pasteurisation.  L'Australie avait accepté les documents fournis par la Suisse au sujet de la conformitéde ses méthodes de production avec le Code des normes alimentaires, et les importations de fromages
suisses s'étaient poursuivies.  Au milieu de 1997, le Service australien de quarantaine et d'inspection
(AQIS) avait mis fin, sans notification préalable, au x importations de fromages suisses, faisant valoir
qu'elles ne répondaient pas aux normes australiennes.  La Suisse estimait que l'interdiction des
importations n'était pas justifiée car aucune nouvelle preuve scientifique pertinente n'avait été
présentée.  Au début de 1998, elle avait demandé officiellement une modification du Code australien
des normes alimentaires.  Elle avait également demandé que soient rétablies les importations defromages étant donné qu'en 1994 les autorités australiennes avaient reconnu que les méthodes de
production fromagère de la Suisse conféraient à ces produits une protection sanitaire équivalente à
celle que prescrivait le Code des normes alimentaires.  La Suisse s'est informée de l'avancement des
procédures internes de l'Australie et du délai nécessaire pour les mener à terme, et elle a instamment
demandé à l'Australie de rendre ses mesures conformes aux obligations qui lui incombaient au titre del'Accord SPS.
10. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les Communautés étaient
confrontées à des difficultés similaires dans le cas des fromages au lait cru, notamment du roquefort.G/SPS/R/14
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11. Le représentant de l'Australie a expliqué que les fromages importés devaient satisfaire au
Code australien des normes alimentaires pour ce qui était des questions de santé publique, et aux
prescriptions de la Loi sur la quarantaine pour ce qui était de la santé des animaux.  Il a indiqué
qu'après avoir effectué une évaluation des risques concernant la santé des animaux, l'Australie
finalisait maintenant un projet de modification de la législation quarantenaire pertinente. Lereprésentant de l'Australie a relevé que la mesure appliquée par son pays aux fromages au lait cru
n'était pas discriminatoire, car les mêmes prescriptions  s'appliquaient au niveau national.  L'Australie
n'avait pas arbitrairement modifié sa réglementation en 1997, mais s'était rendu compte à l'époque que
les prescriptions de la législation en vigueur n'étai ent pas toutes appliquées.  Cependant, l'Australie
passait en revue d'autres méthodes qui lui permettraient d'atteindre le niveau de protection qu'elle
jugeait approprié.  En ce qui concerne les prescriptions en matière de santé publique, l'ANZFA avait
effectué une évaluation des risques en se fondant sur des avis scientifiques indépendants de l'Institutaustralien des sciences de l'alimentation.  Le document serait publié le 17 mars 1999 pour que
le public puisse formuler des observations.  À l'issue du délai de trois semaines ménagé à cette fin, des
recommandations finales seraient soumises à l'approbation du Conseil d'administration de l'ANZFA,
qui adresserait ensuite une recommandation au Conseil australo-néo-zélandais des normes
alimentaires.  Les responsables suisses à Canberra seraient informés de la situation le 16 mars 1999.
12. Au sujet du Roquefort d'origine française, le représentant de l'Australie a dit que ce fromage
n'était pas conforme aux prescriptions australiennes.  L'ANZFA avait entrepris une évaluation des
risques qu'il était en train de terminer.  Les responsables français à Canberra seraient prochainement
informés des résultats de l'évaluation.
13. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait observer que son pays n'avait jamais importé de
fromages suisses au lait cru et qu'il attendrait les conclusions de l'ANZFA avant de reconsidérer sa
position.
ii) République slovaque - Interdiction à l'importation de produits laitiers et interdiction de
transit en rapport avec l'ESB (G/SPS/GEN/71)
14. Le représentant de la Suisse a informé le Comité qu'une solution mutuellement satisfaisante
avait été trouvée au sujet de l'importation de lait et de produits laitiers suisses en République slovaque.
iii) Mexique - Prohibition à l'importation de  riz usiné thaïlandais (G/SPS/GEN/82,
G/SPS/GEN/105)
15. Le représentant de la Thaïlande a indiqué que cette question était à l'ordre du jour depuis plus
d'une année, mais que son pays n'avait toujours pas reçu tous les renseignements qu'il avait demandés
au sujet de la réglementation mexicaine.  Bien qu'elle ne soit pas tenue de le faire, la Thaïlande
fournissait les renseignements demandés par le Mexique. Le représentant du Mexique a fait remarquerque les mesures en question avaient été notifiées (G/SPS/N/MEX/44, G/SPS/N/MEX/45), et que le
texte des mesures pertinentes avait été communiqué à la Thaïlande.  Le Mexique examinerait les
renseignements qu'il venait de recevoir de la Thaïlande et prendrait ensuite les décisions qu'il jugerait
nécessaires.
iv) République tchèque - Prohibition à l'importation de volailles thaïlandaises
16. Le représentant de la Thaïlande a indiqué que les consultations bilatérales portant sur cette
question progressaient.  Le problème pourrait être résolu une fois que des experts tchèques, dont la
visite était prévue pour avril 1999, se seraient rendus en Thaïlande.  Le représentant de la République
tchèque a confirmé que les consultations avançaient.G/SPS/R/14
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v) Argentine - Restrictions à l'importation de sperme de taureaux
17. Le représentant des Communautés européennes a exprimé des préoccupations au sujet des
prescriptions sanitaires de l'Argentine applicables à l'importation de sperme de taureaux.  Il a indiqué
que les Communautés européennes n'avaient pas pu obtenir le texte de la mesure (voir le document
G/SPS/GEN/114).
18. Le représentant de l'Argentine a indiqué que la mesure, qui reclassifie le sperme de taureaux
comme produit présentant un faible risque, avait été notifiée (G/SPS/N/ARG/37).  Elle prenait en
considération les progrès scientifiques ainsi que les recommandations de l'OIE.  L'Argentine avait
aussi fait parvenir des questionnaires aux Membres et tenait compte de leurs réponses dans son
analyse des risques.  Plusieurs États membres des Communautés avaient demandé le texte de la
mesure, mais elle n'avait reçu de la Commission européenne aucune demande en ce sens.  Le
représentant de l'Argentine a néanmoins confirmé qu'il ferait parvenir le document à la Commissioneuropéenne.
vi) Inde - Restrictions à l'importation de sperme de taureaux
19. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les contacts bilatéraux que les
Communautés avaient eus avec l'Inde au sujet des restrictions à l'importation de sperme de taureaux
n'avaient pas abouti.  Il a posé un certain nombre de questions spécifiques, à transmettre aux autoritésindiennes, qui avaient trait à l'absence de renseignements au sujet de l'application par l'Inde des
normes internationales (voir le document G/SPS/GEN/113).
vii) Inde - Restrictions à l'importation de chevaux
20. Le représentant des Communautés européennes s'est déclaré préoccupé par l'interruption des
exportations de chevaux vers l'Inde, alors que ce commerce avait été régulier par le passé.  Descontacts bilatéraux n'avaient pas permis de déterminer les garanties sanitaires nécessaires pour
exporter des chevaux vers l'Inde.  En particulier, les restrictions à l'importation étaient motivées par la
présence de cas de métrite contagieuse équine.  Les Communautés européennes estimaient que les
justifications avancées par l'Inde ne tenaient pas compte des prescriptions énoncées dans le code
pertinent de l'OIE, et elles ont demandé à l'Inde de répondre à un certain nombre de questionsspécifiques figurant dans le document G/SPS/GEN/112.
viii) République slovaque - Restrictions à l'importation de pommes de terre polonaises
21. Le représentant de la Pologne a indiqué qu'à la suite de consultations bilatérales la République
slovaque avait levé, le 1
er mars 1999, une interdiction d'importer des pommes de terre de
consommation polonaises, mais que cette interdiction avait été remplacée par des essais obligatoires
visant à détecter la filosité des tubercules (voir le document G/SPS/GEN/115).  La République
slovaque n'avait pas ménagé de délai pour la présentation d'observations sur cette nouvelle mesure.Comme les pommes de terre de consommation importées en République slovaque devaient être
traitées pour empêcher la germination, elles étaient peu susceptibles de causer des maladies aux
espèces végétales cultivées.  C'est pourquoi la Pologne considérait que les essais à pratiquer sur toutes
les pommes de terre de consommation représentaient un obstacle injustifié au commerce.  Puisque des
spécialistes slovaques avaient confirmé que le système polonais de supervision phytosanitairegarantissait de bonnes conditions sanitaires pour les produits exportés, la Pologne encourageait la
République slovaque à retirer la nouvelle mesure qui entraînait des pertes économiques considérables.
Le représentant de la République slovaque a dit qu'il avait pris note des observations de la Pologne et
qu'il les transmettrait à ses autorités.G/SPS/R/14
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ix) Rapport du Président sur les consultations
22. Le Président a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, ni lui ni le Secrétariat
n'avaient reçu de demande de consultations bilatérale s.  Il a invité les Membres à solliciter au besoin
son aide ou celle du Secrétariat.
c) Examen des notifications spécifiques reçues
23. Le Président a indiqué que, pour la première fois, aucune question n'avait été soulevée au titre
de ce point de l'ordre du jour.
24. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que bon nombre des questions
soulevées au titre des "Problèmes commerciaux spécifiques" et au titre de l'"Examen des notifications
spécifiques reçues" n'étaient pas réexaminées à des réunions ultérieures même si elles n'étaient pas
résolues.  Le délégué des Communautés européennes a dit qu'étant donné qu'il s'agissait souvent dedemandes de renseignements, il commencerait à soulever des questions non résolues à des réunions
ultérieures du Comité SPS.  Le représentant du Chili a signalé qu'il était également préoccupé par
l'absence de suivi donné à certaines des questions soulevées.  Il a rappelé aux autres délégations que
les questions soulevées au titre des "Problèmes commerciaux spécifiques" et de l'"Examen des
notifications spécifiques reçues" devaient être portées à l'attention du Secrétariat et des Membresconcernés dix jours au moins avant la réunion afin de donner aux pays suffisamment de temps pour se
préparer à répondre à d'éventuelles questions ou préoccupations.
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant la
transparence
25. Le Président a indiqué que la liste des notifications reçues depuis novembre 1998 figurait
sous la cote G/SPS/GEN/111.  Les dernières listes des points d'information et des autorités nationales
responsables des notifications avaient été distribuées sous les cotes G/SPS/ENQ/7/Add.2 et
G/SPS/GEN/91/Add.2, respectivement.  Il a invité les Membres qui n'avaient pas encore désigné
l'autorité nationale responsable des notifications ou le point d'information de le faire dès que possible.
Le Secrétariat a indiqué qu'il communiquerait directement à intervalles réguliers avec les autoritésresponsables des notifications pour leur signaler les moyens de clarifier ou de compléter les
notifications, sans retarder le processus.
26. Le Secrétariat a exposé les difficultés qu'il avait à s'acquitter de l'obligation qui lui incombait,
conformément à l'annexe B, d'appeler l'attention des pays en développement sur toute notification
relative à des produits qui présentaient pour eux un intérêt particulier.  Il a proposé de rencontrer de
façon informelle les Membres intéressés avant la réunion suivante pour examiner les moyens de
mieux s'acquitter de cette obligation.
e) L'Accord SPS et les pays en développement
27. Le Secrétariat a présenté sur cette question un document, qui avait été préparé à la demande
des Membres et distribué avant la réunion de novembre 1998 (G/SPS/W/93).  Comme les pays en
développement avaient une meilleure connaissance générale de l'Accord, leurs besoins d'assistance
technique étaient devenus plus spécifiques.  Au nombre des difficultés mentionnées figuraient lacoordination nationale des activités relatives aux questions sanitaires et phytosanitaires, la
participation à l'établissement de normes et les contraintes financières.
28. Le représentant de la Thaïlande, interven ant au nom des pays de l'ANASE, a dit qu'il
partageait les préoccupations du Secrétariat et il a demandé instamment au Secrétariat, aux trois
organisations à activité normative concernées et aux Membres de coopérer étroitement en vueG/SPS/R/14
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d'atténuer ces problèmes.  Il s'est dit particulièrement préoccupé par le fait qu'il n'y avait pas toujours
les connaissances scientifiques nécessaires pour justifier les mesures dans les domaines où il n'existait
pas de normes internationales et satisfaire aux prescriptions des autres pays en matière d'importation.
Il a invité les Membres à mettre en oeuvre les dispositions de l'article 9:2 afin de promouvoir le
commerce entre les pays en développement exportateurs et les autres Membres.
29. Le représentant des Philippines a donné à entendre qu'il serait peut-être utile que le Secrétariat
établisse un questionnaire qui permette aux Membres d'indiquer si une quelconque assistance
technique leur avait été octroyée au titre de l'article 9:2, ou en vertu des autres dispositions en matière
de traitement spécial et différencié.  L'Égypte avait proposé au Conseil général l'établissement d'un tel
questionnaire (voir le document WT/GC/W/109).  Le représentant de l'Égypte s'est réservé le droit de
revenir sur ce document à une étape ultérieure afin de déterminer comment il serait possible d'intégrer
les questions soulevées aux travaux du Comité SPS.  Le représentant du Mexique a dit qu'il seraitégalement utile d'examiner la mise en oeuvre de l'article 10.
30. Le représentant de l'Afrique du Sud a fait remarquer que, de plus en plus, des spécialistes
travaillant dans les capitales assistaient aux réunions du Comité.  Il a indiqué que, du fait qu'un
nombre croissant de pays en développement appliq uaient l'Accord, ce n'étaient pas seulement des
moyens financiers et scientifiques qui faisaient défaut, mais également des moyens juridiques.
31. Le représentant du Canada s'est dit préoccupé par le fait que tous les Membres ne
participaient pas d'égale manière au système commercial, de plus en plus complexe, en particulier
dans le domaine des mesures SPS.  Il a souligné que, bien que la solution ne dépende pas entièrement
du Comité SPS, il importait que les Membres rendent compte de leurs activités en matière d'assistance
technique.  Il a proposé de tenir une séance durant laquelle les fournisseurs et les bénéficiaires del'assistance technique pourraient débattre de leur expérience et envisager d'éventuelles améliorations.
32. Le représentant de la Malaisie a souligné qu'il y avait d'autres questions que l'assistance
technique auxquelles les pays en développement accordaient de l'importance, par exemple une
indication claire du niveau approprié de protection dans les notifications et la surveillance de
l'utilisation des normes internationales.
II. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES
33. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention sur la communication des
Communautés concernant le sperme de taureaux qui avait été présentée à la réunion précédente (voir
le document G/SPS/W/96).
1  Il a fait remarquer que, malgré l'existence d'une norme internationale, la
fréquence des contrôles auxquels étaient soumis les taureaux dans les centres de prélèvement du
sperme suscitait des préoccupations.
34. Le représentant des États-Unis a fait remarquer que certains pays imposaient des mesures
quarantenaires pour empêcher l'introduction de parasites qui étaient déjà apparus dans le pays
importateur.  Cette situation était attribuable à la définition d'"organisme de quarantaine" donnée par
le Glossaire des termes phytosanitaires de la Convention internationale pour la protection des
végétaux (CIPV), laquelle comprenait l'expression "faisant l'objet d'une lutte officielle"
(G/SPS/W/97).  Il a insisté sur la nécessité de s'entendre sur la signification de cette expression afin
d'éviter d'autres perturbations des échanges.  Bien qu'il existe des définitions tant pour le terme
"officiel" que pour le terme "lutte" et qu'il soit possible de donner un sens à l'expression "lutte
officielle", les interprétations qu'en donnaient les Membres différaient considérablement.  Le Japon,
les Communautés européennes, la Hongrie et le Chili partageaient les préoccupations exprimées par
                                                     
1 Voir le document G/SPS/R/13, paragraphe 45.G/SPS/R/14
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les États-Unis.  Le représentant de la Thaïlande a ajouté les fleurs coupées et les plantes ornementales
à la liste des produits mentionnés dans la communication des États-Unis.  Le représentant de la CIPV
a informé le Comité que la Convention venait tout juste de réviser le glossaire et qu'elle y avait
notamment défini l'expression "lutte officielle".  Si le Comité d'experts sur les mesures phytosanitaires
l'approuvait, le glossaire révisé serait présenté en octobre à la deuxième Commission intérimaire desmesures phytosanitaires.
35. Le représentant de la Thaïlande a souligné la nécessité de disposer d'une norme internationale
pour la viande de poulet cuite (G/SPS/W/99).  La température extrêmement élevée à laquelle il devait
être soumis pour lutter contre le virus de la bursite infectieuse rendait le produit inacceptable.  Le
Code zoosanitaire international de l'OIE ne renfermait aucune recommandation concernant le
commerce de la viande de poulet et des produits dérivés.  Le représentant de l'Australie a indiqué que
son pays était favorable à l'établissement d'une norme internationale, mais que certains travauxscientifiques nouveaux ou complémentaires devraient peut-être être effectués.  L'Australie
communiquerait à l'OIE les preuves scientifiques sur lesquelles elle avait fondé sa mesure.  Les
représentants des Communautés européennes, des États-Unis et du Brésil souhaitaient également
l'établissement d'une norme internationale.  Le représentant de l'OIE a dit que celui-ci avait reçu une
lettre dans laquelle la Thaïlande demandait que le différend soit réglé dans le cadre de cetteorganisation.  L'OIE avait à son tour adressé une lettre officielle à l'Australie, que cette dernière
étudiait actuellement en même temps que la possibilité de poursuivre les consultations bilatérales.  La
Commission du Code zoosanitaire international n'avait pu examiner cette question à sa réunion
précédente, mais elle le ferait à la réunion suivante, en septembre 1999.
36. À la demande du représentant de l'Australie, le représentant de l'OIE a donné des explications
au sujet de la procédure de règlement des différends de l'OIE.  Il a dit que cette procédure était simple
mais, comme elle n'avait jamais été employée, des problèmes imprévus pourraient surgir.  Le Code
zoosanitaire international prévoyait une procédure en quatre étapes.  Premièrement, le membre
plaignant devait s'adresser au Directeur général de l'OIE et lui exposer le problème.  Le Directeur
général demandait alors à l'autre membre concerné s'il acceptait de recourir à la procédure derèglement des différends de l'OIE.  Deuxièmement, les pays concernés devaient accepter d'assumer
les frais occasionnés par la procédure de règlement des différends.  Troisièmement, le Directeur
général soumettait à l'approbation des parties les noms des experts qu'il proposait.  Quatrièmement,
les experts examinaient la question et faisaient parvenir leur rapport aux parties.  Dans le cadre de leur
examen, les experts ne considéraient que les éléments scientifiques et ils ne tenaient aucun compte des
obligations juridiques découlant de l'Accord SPS.
37. Le Président a fait remarquer que les échanges avec les organisations internationales au titre
de ce point de l'ordre du jour avaient été très utiles, et il a invité les Membres à communiquer leurs
interventions à l'avance, de façon à ce que les autres Membres et les organisations internationales
puissent préparer les contributions qu'ils voudraient peut-être présenter.  Il a fait remarquer que la
procédure de règlement des différends de l'OIE était semblable aux consultations informelles dans le
cadre de l'OMC, dont les résultats n'étaient pas contraignants pour les parties.
38. Le Secrétariat a expliqué que la prochaine étape du processus de surveillance consisterait à
compiler une liste de tous les problèmes de normalisation qu'avaient recensés les Membres jusqu'à la
réunion en cours et à distribuer cette liste, les Membres étant invités à indiquer s'ils partageaient les
préoccupations exprimées.  En se fondant sur les réponses des Membres, le Secrétariat réviserait le
projet de rapport annuel et le distribuerait avant la réunion de juillet 1999.  Si les Membres voulaientsoulever de nouvelles questions, ils pourraient le faire avant la réunion de juillet, mais ces nouvelles
questions ne figureraient ni sur la liste ni dans le projet de rapport.  Le Secrétariat a rappelé que le
Comité examinerait également la procédure provisoire pour la surveillance du processus
d'harmonisation internationale à sa réunion suivante, en juillet 1999.G/SPS/R/14
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III. COHÉRENCE
39. Le Président a informé le Comité que des consultations informelles sur l'élaboration d'un
projet de directives visant à favoriser la mise en œuvre de l'article 5:5 dans la pratique s'étaient tenues
avant la réunion officielle du Comité.  Le Secrétariat avait établi un nouveau document incorporant
les observations formulées par les Membres, qu i avaient été examinées pendant les consultations
informelles.  Comme certains Membres avaient pr ésenté des suggestions au dernier moment, les
Membres qui souhaitaient formuler des observations sur ces communications tardives avaient jusqu'au
14 avril 1999 pour le faire.
40. Les représentants de l'Inde et de la Thaïlande, intervenant au nom des pays de l'ANASE, ont
insisté sur le fait que les directives étaient très importantes pour les organes de décision, et que le
Comité devrait chercher à les finaliser dès que possible.  Le représentant des Communautés
européennes a fait remarquer que de plus en plus de points faisaient l'objet d'un consensus et il ademandé au Secrétariat de les mettre en évidence dans son projet de directives suivant.
IV. EXAMEN DE L'ACCORD SPS
41. Le Président a rappelé que, conformément à la procédure convenue, des consultations
informelles s'étaient déroulées avant la réunion officielle.  Les consultations avaient porté sur un
projet de texte révisé établi par le Secrétariat.  Les Membres avaient approuvé informellement le textemoyennant certaines modifications.
42. Le Comité a adopté le rapport sur l'examen de l'Accord SPS (G/SPS/12).
V. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES
43. Le représentant des Communautés européennes a communiqué des renseignements
concernant le séminaire sur les mesures SPS, organisé à Chiang Mai (Thaïlande) du 3 au6 février 1999 dans le contexte du Plan d'action pour la facilitation des échanges Asie/Europe.  Les
Pays-Bas et la Thaïlande avaient jouer le rôle de facilitateurs pour l'atelier, qui avait porté sur la santé
des animaux, la préservation des végétaux et la santé publique.  L'atelier avait eu un grand succès et le
représentant des Communautés s'est félicité de ce que la Chine avait offert au séminaire d'accueillir le
prochain atelier avant la fin de 1999.  Il préconisait d'autres initiatives dans les domaines de latransparence, de la régionalisation, de l'évaluation des risques et de l'assistance technique pratique.
44. Le représentant de l'Australie a mis l'accent sur certaines activités auxquelles son pays avait
participé dans un passé récent, et il a annoncé qu'un document actualisé serait disponible à la réunion
suivante.  Dans l'ensemble, l'Australie cherchait à appuyer les initiatives régionales et sous-régionales
visant à créer des infrastructures quarantenaires et des capacités d'analyse des risques, et à faire mieux
connaître les questions SPS en général.  Elle avait assuré la formation en cours d'emploi de
responsables des services de quarantaine des Fidji, des Samoa, du Myanmar, de la Malaisie, de laCorée et de la Chine.  Les services de formation du Service australien de quarantaine et d'inspection
avaient lancé une série de programmes de formation à l'intention d'agents des services de quarantaine
des îles du Pacifique.  L'Australie a également offert des services de formation et accordé une
assistance technique à des pays tels que l'Éthiopie, l'Iran, Israël et la Nouvelle-Calédonie.  Dans le
cadre de la Stratégie quarantenaire pour le nord de l'Australie, cette dernière avait contribué à laformation d'agents des services de quarantaine, à la mise en place de services de diagnostic, et à la
protection phytosanitaire en Indonésie et en Papoua sie-Nouvelle-Guinée.  Une série de modules de
formation sur les techniques de diagnostic de la fièvre catarrhale du mouton avait été financée à
l'intention des agents des services de quarantaine en Chine.  L'Australie avait également participé aux
activités entreprises au sein de l'APEC dans le domaine de la quarantaine animale et de laphytoquarantaine, en particulier en sa qualité de nouveau membre du Réseau de centres d'aquacultureG/SPS/R/14
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pour la région Asie et Pacifique (RCAAP).  Certaines de ces activités portaient sur l'établissement de
lignes directrices techniques concernant la délivrance de certificats de quarantaine et sur la mise en
place de systèmes d'information sur les déplacements des animaux aquatiques vivants à travers l'Asie.
La Thaïlande et les Philippines avaient bénéficié d'une assistance technique en matière d'accès au
marché pour leurs exportations de fruits vers l'Australie.  Cette dernière avait organisé des ateliers surl'analyse des risques liés aux importations en Chine, en Indonésie, en Malaisie, aux Philippines, en
Thaïlande et au Vietnam.  L'Office australo-néo-zélandais de l'alimentation aidait le Vietnam à
élaborer sa propre législation en matière d'alimentation et à mettre en place une infrastructure
gouvernementale appropriée à l'appui de cette législation.
45. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a signalé que son pays aidait principalement les pays
insulaires du Pacifique à se familiariser avec l'Accord SPS et à participer davantage aux travaux des
organismes internationaux à activité normative.  Avec la collaboration du bureau de la FAO dans lasous-région, la Nouvelle-Zélande a organisé au Royaume des Tonga un atelier qui portait
principalement sur l'innocuité et l'exportation des produits alimentaires, et elle prévoyait d'autres
projets pour l'avenir.
46. Le représentant du Canada a accueilli avec intérêt les rapports sur les activités d'assistance
technique.  Il a indiqué que le Canada établirait un document sur ses propres programmes d'assistancetechnique et il a invité les autres Membres à en faire autant.  Regroupés, ces documents pourraient
servir de base à un débat sur d'éventuelles améliorations dans le domaine de l'assistance technique.
47. Le Secrétariat a rendu compte des activités d'assistance technique qu'il avait entreprises
depuis la réunion de novembre 1998.  Il avait participé au séminaire tenu à Chiang Mai (Thaïlande)
dont avaient déjà fait mention les Communautés européennes.  En outre, il avait organisé un séminairerégional à San José (Costa Rica) en collaboration avec l'Institut interaméricain de coopération pour
l'agriculture (IICA).  Ce séminaire avait pour objectif de mieux faire connaître l'Accord SPS, d'évaluer
sa mise en œuvre par les neuf pays participants et de cerner les domaines qui posaient problème.  En
plus des exposés faits par le Secrétariat, chaque pays avait fait part de son expérience en se fondant
sur un questionnaire établi par le Secrétariat.  Les représentants du Secrétariat de l'IICA et duMexique avaient présenté des modèles de systèmes SPS nationaux.  Les pays participants avaient dit
que, d'une manière générale, il fallait continuer de faire en sorte que l'Accord soit mieux compris et
parmi les domaines qui posaient problème, ils avaient mentionné spécifiquement la gestion et
l'application du principe de l'équivalence, y compris des normes internationales pour la
reconnaissance de l'équivalence.  Le concept de cohérence leur posait également des difficultés et ils
avaient dit qu'ils avaient besoin de lignes directrices en vue de l'appliquer.  En outre, la
reconnaissance des zones exemptes de parasites posait des difficultés sur les plans de l'analyse desrisques et des mesures de surveillance.  Parmi les besoins de coopération technique auxquels il
faudrait répondre à l'avenir figuraient la formation en matière d'organisation des services de sécurité
des produits alimentaires, les systèmes de surveillance épidémiologique, les cadres législatifs,
l'analyse des risques et les procédures de certification.  Les participants avaient demandé une
meilleure coordination de l'assistance technique.  L'IICA avait présenté un projet régional sur Internetpour fournir des renseignements sur les systèmes SPS nationaux, lequel pourrait par la suite être
étendu au niveau mondial.  Les pays de la région s'étaient félicités de ce que l'Accord SPS avait
permis de réorienter l'investissement public vers les systèmes SPS nationaux.  Profitant de la présence
de nombreux pays en développement à la réunion du Comité du Codex sur les systèmes de
certification et d'inspection des importations et des exportations alimentaires, à Melbourne, leSecrétariat avait également organisé un atelier sur l'Accord SPS dans cette ville.
48. Pour l'avenir, le Secrétariat envisageait d'organiser du 29 mars au 1
er avril 1999 à Windhoek
(Namibie) un séminaire régional sur les mesures SPS auquel participeraient le Codex, l'OIE, l'IPPC et
l'USDA/FAS.  Trois autres séminaires à l'intention des pays de l'Afrique francophone devaient se tenir
en septembre 1999.  Le Centre du commerce international avait demandé au Secrétariat de participer àG/SPS/R/14
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des séminaires sur la mise en œuvre de l'Accord SPS qui seraient organisés en août 1999 en Égypte,
en Turquie, au Pakistan et aux Philippines.
49. Le représentant du Codex a annoncé que la FAO préparait un programme-cadre de formation
sur le Cycle d'Uruguay qui visait à renforcer les capacités nationales sur les questions relatives à
l'OMC de manière à ce que les pays soient mieux en mesure de s'acquitter de leurs obligations, debénéficier des avantages que pouvaient leur procurer les accords en vigueur et de participer au cycle
de négociations multilatérales suivant.  Le programme porterait sur les conséquences des accords en
vigueur pour l'agriculture, sur les nouvelles questions pouvant faire l'objet des négociations futures,
sur les questions spéciales d'intérêt régional, ainsi que sur les sources d'information sur les Accords de
l'OMC.  Le programme-cadre comprendrait 15 stages de formation sous-régionaux en Afrique, en
Asie, au Proche-Orient, en Europe et en Amérique  latine.  La FAO continuait également de fournir
des conseils et une assistance techniques pour renforcer la participation des pays en développement auCodex, d'assurer une formation en matière d'hygiène alimentaire, de système HACCP et d'analyses de
risques, et de contribuer par d'autres activités au renforcement des capacités de contrôle des produits
alimentaires.  La FAO organisait, avec la collaboration de l'OMS et de l'OMC, une conférence
intergouvernementale sur le commerce international de produits alimentaires au-delà de l'an 2000, qui
se tiendrait du 11 au 15 octobre 1999, à Melbourne (Australie).  Cette conférence traiterait de la façondont les questions liées à la qualité et à l'innocuité des produits alimentaires affectaient le commerce,
la santé et le développement aux niveaux tant national qu'international.  Elle engloberait une analyse
des procédures actuellement prévues par les Accords SPS et OTC et par le Codex, et des possibilités
de changements, et aboutirait à des recommandations sur des approches scientifiques visant à
promouvoir la qualité et l'innocuité des produits alimentaires dans les échanges commerciaux.  Lereprésentant du Codex a également fait rapport sur la troisième conférence mixte FAO/PNUE/OMS
sur les mycotoxines, qui avait eu lieu à Tunis du 3 au 6 mars 1999, et sur la troisième conférence
internationale de la FAO sur les bases de données alimentaires, qui devait se tenir à Rome, du 3 au
5 juillet 1999.
50. Le représentant de l'OMS a informé le Comité que son Organisation élaborait un document
décrivant ses activités dans les domaines de l'innocuité des produits alimentaires et de la santé
publique, dont ses programmes d'assistance technique.
51. Le représentant de la CIPV a indiqué que son Organisation participait à un grand nombre de
programmes d'assistance technique destinés tant à des pays particuliers qu'à des régions.  Il s'agissait
en grande partie de programmes d'assistance juridique, pour l'examen de législations nouvelles ou
modifiées.  Outre les programmes déjà mentionnés, un séminaire avait été organisé en Afrique du
Nord sur les normes SPS et CIPV, et il se poursuivrait sous forme de rencontres annuelles.  LeSecrétariat de la CIPV préconisait une meilleure coordination de l'assistance technique.
52. Le représentant de l'OIE a indiqué qu'une conférence portant sur le commerce régional et les
problèmes de santé animale à laquelle avaient participé des pays du Moyen-Orient et de l'Afrique de
l'Est s'était déroulée en décembre 1998 dans le cadre d'un programme de la FAO.  En janvier 1999, un
séminaire sur l'analyse des risques s'était tenu au Japon avec la participation de plusieurs paysasiatiques.  L'OIE prévoyait d'organiser avec la FAO un séminaire sur la surveillance des maladies
animales à l'intention des pays de l'Afrique australe.  En outre, il était prévu dans le cadre de
l'assistance technique d'organiser pour les Amériques des séminaires sur la qualité des services
vétérinaires.G/SPS/R/14
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VI. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE
STATUT D'OBSERVATEUR QUI INTÉRESSENT LE COMITÉ
a) Codex
53. Le représentant du Codex a informé le Comité que onze sessions du Comité du Codex étaient
prévues pour 1999, dont celle de la Commission du Codex Alimentarius, qui devait se tenir à Romedu 28 juin au 3 juillet 1999.  La septième session du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et
de certification des importations et des exportations alimentaires (CCFICS) s'était déroulée du 22 au
26 février 1999 à Melbourne (Australie).  Le Comité avait i) présenté des lignes directrices pour
l'établissement d'accords d'équivalence concernant les systèmes d'inspection et de certification des
importations ou des exportations de produits alimentaires à la 23
ème session du Codex Alimentarius en
vue de leur adoption finale, ii) demandé l'approbation de nouveaux travaux sur l'élaboration de lignes
directrices concernant l'évaluation de l'équivalence des mesures sanitaires associées aux systèmesd'inspection et de certification des produits alimentaires, et iii) demandé l'approbation des lignes
directrices concernant l'utilisation et la promotion des systèmes d'assurance de la qualité.  Le CCFICS
sollicitait également des avis sur la façon de procéder au sujet de l'équivalence des règlements
techniques autres que ceux qui portaient sur les mesures sanitaires.  Il avait décidé que le projet
proposé de lignes directrices/recommandations concernant les systèmes de contrôle des importationsde produits alimentaires serait révisé avant d'être distribué pour observations.  Le CCFICS avait
également décidé que le projet proposé de lignes directrices et de critères pour les modèles de
certificats officiels et de règles concernant l'établissement et la délivrance des certificats serait révisé.
À ce sujet, il avait demandé à un conseiller juridique de lui dire si les activités envisagées dans le
document de travail sur les lignes directrices concernant l'établissement d'une base de données sur lalégislation des pays importateurs étaient du ressort du Codex et entraient dans les attributions du
Comité.
b) OMS
54. Le représentant de l'OMS a annoncé qu'une consultation mixte d'experts OMS/FAO sur
l'évaluation des risques que présentaient les substances microbiologiques dans les aliments se tiendraitau siège de l'OMS, à Genève, du 15 au 19 mars 1999.  Au sujet de la révision du Règlement sanitaire
international (RSI), les observations formulées par les Membres du Comité SPS avaient été très utiles
à l'OMS.  Un document faisant ressortir les fonctions différentes de l'OMC, de l'OMS, du RSI et du
Codex avait été élaboré et serait transmis au Secrétariat de l'OMC et au Codex pour qu'ils formulent
leurs observations.  L'objectif était que le document soit prêt à être distribué en avril 1999.  Il avait
également été proposé d'organiser en 1999 des groupes de réflexion mixtes OMC/OMS sur les
mesures SPS et les questions de santé et de commerce, dans le but de mieux faire comprendre lesfonctions de chaque organisation, de recenser et de résoudre les questions prioritaires, et de définir les
domaines susceptibles de synergie.
c) CIPV
55. Le représentant de la CIPV a fait rapport sur la réunion tenue avec le Comité des options
techniques concernant le bromure de méthyle au sujet des définitions.  Il a annoncé qu'un accord étaitintervenu au sujet de la révision de la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique.  La
CIPV avait également mis à jour le Glossaire des termes phytosanitaires.  Un groupe de travail
informel sur la procédure d'élaboration des normes de la CIPV devait se réunir à Montevideo
(Uruguay) en mai 1999.  Également en mai, l'Australie parrainait la réunion d'un groupe de travail à
composition non limitée sur l'analyse des risques liés aux parasites qui devait se tenir à Bangkok, enThaïlande.  En outre, un groupe de travail chargé d'élaborer une norme internationale sur la
notification des détections de parasites et la non-conformité se réunirait en avril 1999, en Allemagne.
L'intervenant a informé le Comité que la CIPV avait invité les parties contractantes et lesG/SPS/R/14
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organisations régionales de la préservation des végétaux à indiquer les thèmes et les priorités en
matière d'établissement de normes.  Le Comité SPS était également invité à apporter sa contribution;
le délai était fixé au 31 mai 1999.  Un groupe de travail informel se réunirait à Rome pour traiter du
règlement des différends qui, dans le cadre de la CIPV, était purement technique et non contraignant.
L'intervenant a en outre indiqué que la CIPV se proposait d'inviter les organisations régionales de lapréservation des végétaux à se joindre à sa délégation pour assister aux réunions du Comité SPS.
Cela leur permettrait de se familiariser davantage avec les questions SPS et d'accroître leur
participation.  Le site Web de la CIPV avait récemment été mis à jour, et il affichait maintenant les
comptes rendus des réunions, l'ordre du jour provisoire de la réunion suivante de la Commission
intérimaire des mesures phytosanitaires, une liste contenant plus de 80 points de contacts officiels, et
la liste des pays qui avaient ratifié le texte de la Convention de 1997 (huit pays jusqu'à présent).
d) OIE
56. Le représentant de l'OIE a fait rapport sur les activités de normalisation qui se déroulaient à
l'OIE en prévision de la session générale du Comité international de l'OIE, prévue pour mai 1999.  Au
nombre de ces activités figuraient la révision du chapitre du Code zoosanitaire international
concernant l'ESB, et les projets de révision des chapitres portant sur la maladie d'Aujeszky et la fièvre
catarrhale du mouton.  Des révisions seraient apportées au chapitre sur l'analyse des risques liés auximportations et l'évaluation des services vétérinaires serait complétée.  La Commission du Code
zoosanitaire international présenterait aux membres un nouveau chapitre sur la tremblante du mouton
(une maladie similaire à l'ESB, mais qui affectait les petits ruminants).  À l'avenir, la Commission du
Code réviserait le chapitre sur la régionalisation, adapterait le principe de l'équivalence au domaine de
la santé des animaux, et se pencherait sur la peste porcine classique et la maladie de Newcastle.  LaCommission des normes de l'OIE s'était réunie en février 1999 et avait révisé les listes des
laboratoires de référence et des experts des maladies, et elle avait fait le point des travaux en vue de
l'élaboration de normes internationales concernant les moyens de diagnostic et la vaccination, en
faisant porter son attention sur la fièvre aphteuse et la péripneumonie contagieuse bovine.  Elle avait
également fait le point des travaux en vue de l'élaboration d'une nouvelle édition du Manuel desnormes pour les tests de diagnostic et les vaccins, qui devrait être publiée à la fin de l'an 2000.  Ce
manuel comprendrait un nouveau chapitre sur les prescriptions administratives et techniques
concernant le diagnostic des maladies animales.  Le Comité sur la fièvre aphteuse dresserait la liste
des pays qui étaient totalement ou partiellement exempts de la fièvre aphteuse avec ou sans
vaccination.  Il serait probablement proposé d'établir une procédure de reconnaissance des pays
exempts de l'ESB.  La FAO, le Réseau de centres d'aquaculture pour la région Asie et Pacifique
(RCAAP) et l'OIE collaboraient à la collecte de renseignements sur les maladies des animauxaquatiques en Asie.
57. Le représentant du Chili a demandé aux trois organismes internationaux à activité normative
de présenter à la réunion suivante du Comité des documents indiquant comment ils contrôlaient
l'utilisation des normes internationales, pour permettre un échange d'idées sur la question.
VII. OBSERVATEURS
58. Le Président a indiqué que le Secrétariat avait élaboré un document qui avait servi de base à
un débat informel avant la réunion (G/SPS/W/98).  Il a rappelé au Comité que l'objectif à long terme
était de mettre au point une série de critères en vue de l'octroi du statut d'observateur permanent.  Pour
avancer, dans l'intervalle, le Comité définirait des critères préliminaires qui seraient appliqués
individuellement aux organisations intéressées.  Ne seraient examinées que les candidatures desorganisations qui avaient répondu à une demande d'information que le Secrétariat leur avait adressée
en juin 1998.  Le Président a proposé que la sélection des organisations se fasse sur la base de la série
de critères mentionnés au paragraphe 7 du document G/SPS/W/98.  Les organisations retenuesG/SPS/R/14
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seraient alors invitées à assister à titre d'observateur ad hoc  réunion par réunion, ce qui signifiait que
le processus de sélection aurait lieu à la fin de chaque réunion.
59. Le représentant de la Norvège, intervenant au nom des pays de l'AELE, a dit qu'il approuvait
les critères définis au paragraphe 7 et émis l'espoir qu'il serait possible de conclure le débat à ce sujet
à la réunion en cours.  Il a souligné que, pour l' examen du statut d'observateur, il serait plus important
de voir si les travaux de l'organisation requérante se rapportaient aux mesures SPS que de voir si
l'organisation exerçait ses activités au niveau mondial ou régional.
60. Bien qu'il y ait consensus au sujet de l'application des critères définis au paragraphe 7, le
Comité a décidé de reporter l'application de ces critères à la réunion suivante.  Dans l'intervalle, le
Secrétariat a été invité à donner un résumé des renseignements qu'avaient fournis les organisations qui
avaient demandé le statut d'observateur.
61. Les représentants du Canada, des États-Unis  et des Communautés européennes se sont
félicités de la décision prise par la CIPV d'inviter les organisations régionales de la préservation des
végétaux à se joindre à sa délégation pour participer aux réunions du Comité SPS.
VIII.  ÉLECTION DU PRÉSIDENT
62. Le Président a annoncé que le Conseil du commerce des marchandises n'avait pas encore
choisi les présidents des organes subsidiaires.  Par conséquent, l'élection du nouveau président devraitêtre reportée à la réunion du Comité prévue pour le début de juillet.
63. Le représentant de l'Australie, intervenant au nom du Comité, a félicité le Président qui venait
de fêter son deuxième anniversaire à la tête du Comité et il l'a remercié pour sa contribution
importante aux travaux du Comité.  Les représentants de la Malaisie, de la Bolivie, et des Philippines
intervenant au nom des pays de l'ANASE, ont ajouté qu'ils seraient heureux que le Président demeureen fonction une année de plus.
IX. AUTRES QUESTIONS
64. Au sujet des valeurs limites proposées par les Communautés européennes pour les aflatoxines
présentes dans les fruits à coque, le représentant de la Bolivie a indiqué que son pays avait présenté un
plan visant à améliorer la qualité de ses châtaignes.  Les consultations avec les Communautéseuropéennes se poursuivaient sur cette base.  L'intervenant a indiqué qu'il pourrait s'agir d'un cas où il
serait justifié d'appliquer un traitement spécial et différencié.  Du fait de la petite taille de son
économie, la Bolivie comptait sur l'application de l'Accord SPS pour trouver une solution au
problème posé par les châtaignes.
65. La représentante du Pérou a informé le Comité que plusieurs pays touchés par le règlement
des Communautés européennes sur les aflatoxines avaient porté leurs problèmes à l'attention des
Communautés par l'intermédiaire de leur mission à Bruxelles mais ils n'avaient pu obtenir de réponsesatisfaisante.  Elle a indiqué que les Communautés  européennes n'avaient pu démontrer le fondement
scientifique de leur mesure et qu'elles n'avaient pas fourni d'analyse des risques.  En particulier, elles
n'avaient pas établi l'existence d'un lien direct entre les principes scientifiques qu'elles invoquaient et
les valeurs limites que la mesure prescrivait pour les aflatoxines.  C'est pourquoi le Pérou était d'avis
que la mesure constituait un obstacle injustifié au commerce et une violation de l'Accord SPS.  Bienque les Communautés européennes aient modifié certains aspects de la mesure par suite des
observations formulées par les Membres, les valeurs limites fixées pour les aflatoxines présentes dans
les châtaignes et les fruits secs, entre autres, n'avaient pas changé.  Puisque, en vertu de l'Accord SPS,
le Membre qui maintenait la mesure devait prouver qu'elle reposait sur des fondements scientifiques,
l'intervenante jugeait inacceptable que la charge de la preuve incombe aux Membres exportateurs.G/SPS/R/14
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Elle a de nouveau demandé aux Communautés européennes de fournir copie de leur évaluation des
risques aux parties intéressées.  Les représentants du Brésil, des Philippines, intervenant au nom des
pays de l'ANASE, du Paraguay, des États-Unis et de l'Argentine ont également fait part de leurs
préoccupations à ce sujet et ils ont demandé à prendre connaissance de l'évaluation des risques.
66. Le représentant des Communautés européennes a souligné que cette question ne devait pas
être soulevée au titre des "Autres questions".  Il a répondu à la Bolivie que les Communautés s'étaient
engagées à poursuivre leur examen collectif du problème en recourant à une procédure rapide.  Au
sujet des observations formulées par les autres Membres, il a indiqué qu'il y avait au Secrétariat des
documents qui permettaient de répondre à toutes les questions soulevées.  Il a rappelé aux Membres
que le fait que les aflatoxines étaient des substances cancérogènes avait été confirmé par plusieurs
organisations internationales et ne faisait plus l'objet de débats.  Lorsque les Communautés
européennes avaient introduit la mesure, elles avaient ménagé un long délai pour la formulationd'observations.  Suite aux observations formulées, il y avait eu une modification importante, fondée
sur les documents de travail du Codex.  Les Communautés européennes étaient en outre convenues,
ainsi que le prévoyait l'article 12:2, de tenir des réunions auxquelles seule la Bolivie avait assisté.  Le
représentant des Communautés européennes a répété que la mesure améliorait la transparence parce
qu'elle harmonisait les valeurs autorisées dans les États membres en ce qui concerne les aflatoxines.  Ila également souligné qu'il n'avait pas entendu dire que la mesure en question avait des effets sur le
commerce, et qu'elle n'établissait pas de discrimination entre les fournisseurs.  Les Communautés
européennes accepteraient jusqu'au 1
er juillet 1999 les observations formulées sur les céréales
spécifiquement et elles modifieraient la mesure s'il y avait des preuves scientifiques à cet effet.
L'intervenant a rappelé que l'Accord SPS ne prescrivait pas une analyse quantitative des risques.
X. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION
67. La prochaine réunion du Comité est prévue pour les 7 et 8 juillet 1999.  Le Comité a approuvé
l'ordre du jour provisoire ci-après:
1. Adoption de l'ordre du jour
2. Mise en œuvre de l'Accord
a) Renseignements communiqués par les Membres
b) Problèmes commerciaux spécifiques
c) Examen des notifications spécifiques reçues
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions
concernant la transparence
e) L'Accord SPS et les pays en développement (G/SPS/W/93)
3. Surveillance de l'utilisation des normes internationales4. Cohérence – Rapport du Président sur les consultations
5. Assistance et coopération techniques
6. Questions relatives aux travaux des organisations ayant le statut d'observateur qui
intéressent le Comité
7. Observateurs – Demandes de statut d'observateur
8. Autres questions9. Présidence du ComitéG/SPS/R/14
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10. Date et ordre du jour de la prochaine réunion
68. Le Président a rappelé aux délégués les dates limites ci-après:
a) Lignes directrices au titre de l'article 5:5
La date limite pour la présentation des observations sur les dernières communications était
fixée au 14 avril 1999 .  Le Secrétariat distribuerait un projet de texte pour le 31 mai 1999 .
Le délai pour la présentation des observations serait de trois semaines à compter de la date de
distribution de ce projet.
b) Surveillance de l'utilisation des normes internationalesLe Secrétariat distribuerait pour le 30 mars 1999  une liste des problèmes spécifiques posés
par les normes internationales qui avaient été indiqués par les Membres.  Les Membres
auraient jusqu'au 17 mai 1999  pour adresser leurs observations.  Le Secrétariat distribuerait
un projet de rapport annuel révisé pour le 15 juin 1999 .
c) Réunions informelles du ComitéLes 6 et 7 juillet 1999 , le Comité tiendrait des réunions informelles sur l'élaboration des
lignes directrices au titre de l'article 5:5, les demandes de statut d'observateur et lasurveillance de l'utilisation des normes internationales.
69. En outre, le Président a rappelé aux délégués que les dates limites pour demander l'inscription
de points spécifiques à l'ordre du jour, ou pour recevoir des communications des Membres se
rapportant aux points pertinents de l'ordre du jour, étaient les suivantes:
Point 2:  b) Problèmes commerciaux spécifiques et c) notifications 24 juin 1999
Point 3:  Procédure de surveillance:  nouveaux exemples spécifiques   7 juin 199970. Le Secrétariat a rappelé au Comité que la réunion suivante avait été prévue immédiatement
après celle de la Commission du Codex Alimentarius, afin que les délégués puissent plus facilement
participer aux deux réunions.
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