RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/12
15février 1997
DUCOMMERCE(97-0718)
Original: espagnol Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DEL'ARGENTINE
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande del'Argentine.
_______________
./.S/GBT/W/12
Page2ARGENTINE -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ousous-secteur Description delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure s'applique Durée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
2.C. Services de
télécommunicationLafourniture desvoies etmoyens
detransmission desatellites
géostationnaires utilisés pour les
services fixes parsatellite sera
autorisée sousréserve de
réciprocitéTous lespays Indéterminée Développement desystèmes
nationaux àsatellites