ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/165
26 juillet 2001
(01-3722)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le texte ci-après est la version finale d'une communication que la Mission permanente de la
République tchèque a fait parvenir au Secrétariat et qui avait fait l'objet d'une distribution préliminairepour la réunion du groupe de travail des 22 et 23 mars 2001.
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A. I
NTRODUCTION
En contribution au débat sur un accord-cadre éventuel de l'OMC sur la concurrence, la
République tchèque présente ici une communication portant sur certaines des questions qui ont été
soulevées par certains membres du groupe de travail et sont contenues dans la note du Président du
24 janvier 2001.  Elle traite notamment des questions qui ont trait à la coopération internationale et,sur cette base, explique pourquoi un accord-cadre de l'OMC serait souhaitable et dans l'intérêt de tous
les Membres de l'OMC.  Elle donne par ailleurs la position de la République tchèque en ce qui
concerne certains des éléments possibles d'un tel accord et présente un certain nombre de
commentaires et de recommandations concernant l'assistance technique entre agences chargées de la
concurrence.
B. L
ES PRINCIPALES RAISONS D 'UNE COOPÉRATION INTERNATIONALE
Dans ses communications écrite1 et orales antérieures au Groupe de travail, la République
tchèque s'est exprimée de manière répétée en faveur de la négociation d'un accord multilatéral sur la
politique de la concurrence.  Les principales raisons justifiant l'adoption d'une telle approche
multilatérale sont les suivantes:
- les pratiques anticoncurrentielles ayant une dimension internationale, telles que les cartels
injustifiables, impliquant ententes sur les prix, répartition des marchés, restrictions de
production et abus de position dominante, peuvent réduire à néant ou compromettre les
avantages résultant d'un système commercial ouvert fondé sur des règles;
- bien que les activités des entreprises soient de plus en plus mondialisées et complexes, trop de
pays de par le monde ne disposent pas de législation sur la concurrence.  Dans la pratique
juridique actuelle, l'application extraterritoriale de règles nationales relatives à la protection
de la concurrence acquiert de plus en plus de force.  Elle confère un pouvoir aux
réglementations nationales, que les entreprises mènent leurs activités à l'intérieur ou àl'extérieur des frontières du pays concerné.  Pour justifier l'application d'une législation
nationale, il est suffisant que les activités économiques visées aient un effet sur le marché
                                                     
1 Document WT/WGTCP/W/71, portant sur certains thèmes centraux de la question et décrivant le
cadre juridique et institutionnel de la protection de la concurrence économique en République tchèque.WT/WGTCP/W/165
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intérieur.  Toutefois, cette application extraterritoriale de la législation nationale donne lieu à
des problèmes considérables de souveraineté nationale et, en particulier, ne permet pas de
faire exécuter des décisions et des interdictions à l'étranger.
La République tchèque partage l'avis qu'une action efficace contre les pratiques
anticoncurrentielles exige l'adoption d'une législation nationale sur la concurrence, l'établissement
d'une autorité responsable de l'application de cette législation et la formulation de principes de
coopération entre les organes chargés de la concurrence aux différents niveaux.
APPROCHE SUIVIE PAR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION
AVEC LES AUTRES AGENCES CHARGÉES DE LA CONCURRENCE
Le Bureau de protection de la concurrence (qui est l'autorité nationale chargée de la
concurrence de la République tchèque) est en faveur d'une coopération internationale active
entre organismes nationaux chargés de la concurrence sur les questions de concurrence .
La Loi sur la concurrence, qui est la base juridique de la protection de la concurrence
économique en République tchèque, est fondée sur le principe de l'effet (article 2, paragraphe 3).  De
ce fait, elle s'applique non seulement aux activités à l'intérieur de la République tchèque, maiségalement aux activités menées à l'étranger qui ont un effet sur le marché tchèque.  Un bon exemple
en serait une situation dans laquelle deux entreprises étrangères fourniraient un certain produit au
marché tchèque et se répartiraient entre elles le marché et les acheteurs.  Ce faisant, elles élimineraient
la concurrence et empêcheraient les consommateurs locaux de faire leur choix entre des fournisseurs
indépendants.
L'application pratique de ce principe se heurte, toutefois, au problème de la souveraineté
nationale .  Les principales questions sont i) de trouver les documents nécessaires pour prendre des
décisions, lorsqu'il existe une règle interdisant à une agence publique locale d'effectuer des enquêtes à
l'étranger et que de telles enquêtes ne sont possibles que sur une base volontaire ou dans le cadre d'un
accord international;  et ii) de faire appliquer les décisions autorisées, chose impossible dans lasituation actuelle .  Pour surmonter ces difficultés, il est nécessaire de conclure un accord de
coopération en matière de concurrence.
Par contre, la Loi ne s'applique pas aux activités affectant les marchés étrangers .  Cela est lié à
l'absence d'interdiction dans les accords internationaux signés par la République tchèque (article 2,
paragraphe 4).
La République tchèque a signé de tels accords avec un certain nombre de pays membres de
l'Union européenne, de l'AELE, de la CELC ainsi qu'av ec la Lettonie, la Lituanie, l'Estonie, Israël et la
Turquie.
Lors de la négociation de ces accords de libre-échange entre les parties concernées et la
République tchèque, le Bureau a systématiquement demandé l'inclusion d'une clause sur la
protection de la concurrence , laquelle interdit, en harmonie avec les articles 81 et 82 du Traité
établissant la CE, pour reprendre le libellé du Traité d'Amsterdam, les pratiques faussant laconcurrence et l'abus de position dominante .  Tous ces accords prévoient la résolution des cas de
violation des règles de concurrence .  Dans l'accord avec l'Union européenne, les dispositions
pertinentes se trouvent dans les Règles d'application , approuvées le 30 janvier 1996 par le Conseil de
l'Association UE -RT.  Celles -ci stipulent les types de cas qui seront considérés, les principes qui
seront appliqués pour les résoudre, les organes qui seront habilités à en débattre et la manière dont lesrenseignements fournis seront protégés .  En ce qui concerne les autres accords internationaux, aucune
règle d'application particulière n'a été adoptée, mais la résolution de cas concrets est possible par leWT/WGTCP/W/165
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biais de consultations entre agences chargées de la concurrence ou dans le cadre des comités conjoints
surveillant l'application des accords en question.
La procédure prévue dans les Règles d'application pour la mise en œuvre des dispositions de
l'accord avec l'Union européenne relatives à la concurrence a été suivie dans trois cas de fusions .  Le
Bureau a notifié la Commission européenne deux fois au sujet d'un cas dont elle s'était occupée .  Pour
l'un, la raison de la notification était un effort visant à assurer une évaluation identique de la part des
deux agences de la concurrence pour parvenir à des décisions identiques dans des cas analogues à
l'avenir .  Dans les deux autres cas, il s'agissait de s'informer respectivement d'une acquisition et d'une
fusion .  Pour ce qui est des autres accords internationaux, les dispositions relatives à la concurrence
n'ont pas encore été invoquées.
En 2000, le Bureau a encore accru ses efforts pour promouvoir une coopération informelle
avec les experts d'agences étrangères  de la concurrence en vue de résoudre des cas particuliers .
Cette coopération a porté sur des cas concernant la télévision câblée, une enquête sur le marché des
carburants et la possibilité pour les compagnies d'assurance de couvrir une catégorie de risques
spécifique.
Les accords bilatéraux en matière d'application de la législation sur la concurrence sont
particulièrement utiles pour assurer une coopération étroite entre agences de la concurrence des
parties à l'accord .  Mais cette forme de coopération ne peut pas promouvoir efficacement la
coopération des agences chargées de la concurrence au niveau mondial .  En outre, les coûts de gestion
d'un tel "réseau" complexe d'agences de la concurrence seraient énormes.
Pour créer des conditions égales pour les sociétés multinationales opérant à l'échelle
mondiale, la République tchèque est en faveur de négociations portant sur un accord multilatéral sur
la politique de la concurrence et estime que le système d'accords bilatéraux en la matière et un
accord-cadre de l'OMC peuvent se développer en parallèle, car les deux initiatives sontcomplémentaires et s'appuient mutuellement .  Un accord de l'OMC ne devrait en aucune manière
gêner les relations bilatérales entre agences de la concurrence et l'application de la législation sur la
concurrence dans le cadre d'accords bilatéraux.
C. P
RINCIPES DE BASE D 'UN ACCORD -CADRE MULTILATÉRAL  SUR LA CONCURRENCE
Sans chercher à préjuger des résultats des futures négociations, la République tchèque estime
qu'un accord-cadre de l'OMC pourrait et devrait être fondé sur les principes de la non-discrimination,
de la transparence et de la coopération entre agences chargées de la concurrence .  L'accord devra aussi
prévoir une assistance technique et le renforcement des capacités des pays en développement.
Le principe de la non-discrimination est au centre de l'application de la législation sur la
concurrence et constitue l'un des principes fondamentaux de l'ensemble du système de l'OMC .  La
République tchèque partage l'avis qu'un accord-cadre de l'OMC sur le droit et la politique de la
concurrence devrait contenir une disposition définissant comme principe contraignant la nécessité
d'éviter toute discrimination au titre de la nationalité d'une entreprise dans le cadre de la législationnationale sur la concurrence.
Il existe un lien évident entre le principe de la non-discrimination et la transparence .  La
transparence est la meilleure garantie d'une application non discriminatoire de la législation sur la
concurrence et doit constituer une préoccupation majeure des agences chargées de la concurrence .  La
plupart des lois sur la concurrence interdisent certains types de comportement, lesquels sont définis en
termes très généraux .  La publication du cadre juridique de base semble être une condition essentielle
pour donner aux entreprises des certitudes juridiques .  Par ailleurs, la transparence doit être considéréeWT/WGTCP/W/165
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comme une garantie de procédure régulière dans l'application de la législation sur la concurrence .  À
cet égard, il semble nécessaire de veiller à ce que les entreprises concernées aient le droit de demander
réparation devant les agences chargées de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles, que
chaque décision soit dûment motivée et qu'elle puisse faire l'objet d'un appel devant les tribunaux.
TRANSPARENCE DES ACTIVITÉS DU BUREAU
L'une des priorités du Bureau est la transparence du processus de décision.  Parmi les mesures
prises à cet effet figure la publication de toutes les décisions relevant du Bureau dans son Recueil de
décisions et sur Internet (www.compet.cz).  Une autre illustration des efforts du Bureau pour accroître
la transparence de ses décisions est la publication de Directives à l'intention des entrepreneurs sur
le contrôle des concentrations  conformément à la Loi sur la concurrence .  Actuellement, le Bureau
travaille sur d'autres publications méthodologiques à l'intention des industriels et juristes actifs dans
les domaines concernés .  Le Bureau est par ailleurs disposé à fournir sur simple demande des copies
de ses décisions antérieures et d'autres documents d'information.
En vertu de la Loi n° 106/1999 du 11 mai 1999, le Bureau s'est vu imposer à compter du
1er janvier 2000 une autre responsabilité en tant qu'organisme d'État, à savoir assurer le libre accès à
l'information aux demandeurs, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales .  À partir de 2001, le
Bureau publiera des informations sur ses activités dans le domaine de la fourniture d'informations,
conformément à la Loi n° 106/1999, sous la forme d'un chapitre distinct de son Rapport annuel au
gouvernement.
L'objectif de ces mesures est de  rendre les citoyens plus conscients du fait que la
protection de la concurrence est un outil puissant et efficace pour assurer la protection de leurs
intérêts  en tant que consommateurs, utilisateurs de services, salariés et contribuables .  Quand les gens
seront conscients des activités du Bureau, ils les soutiendront .  Les contacts avec les consommateurs
ou leurs associations peuvent être très utiles pour identifier et évaluer les pratiques anticoncurrentielles
éventuelles .  De ce fait, toute information sur un comportement éventuellement anticoncurrentiel peut
déboucher sur des mesures effectives de la part du Bureau.
L'expérience de la République tchèque indique que tout accord-cadre devrait contenir des
dispositions sur les points suivants:
1. Législation sur la concurrence interdisant les pratiques anticoncurrentielles les plus
nuisibles
Il est important que les parties à un accord-cadre de l'OMC adoptent des législations
nationales sur la concurrence prévoyant des sanctions pour les violations les plus sérieuses de la Loi
sur la concurrence .  Une priorité particulière doit être accordée à ce que l'on appelle les "cartels
injustifiables", qui sont des accords d'entente sur les prix, de collusion sur les soumissions ou les
adjudications et de répartition des marchés .  Ces accords horizontaux entre concurrents ont un effet
négatif évident sur la concurrence et les consommateurs et sont considérés comme constituant les
infractions les plus graves à la législation sur la concurrence.
En ce qui concerne les autres pratiques anticoncurrentielles qui peuvent aussi fausser le
commerce international et interdire l'accès aux marchés (par exemple, certaines restrictions verticalesou les abus de position dominante), les agences chargées de la concurrence doivent entreprendre une
évaluation de la situation du marché .  La République tchèque partage l'avis que l'adoption d'un
principe commun interdisant certains types de pratiques serait trop rigide .  Elle préférerait que soit
considérée plus avant la possibilité d'élaborer des critères communs pour l'évaluation de ces pratiques.WT/WGTCP/W/165
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2. Agences de la concurrence disposant de pouvoirs suffisants
La République tchèque estime que la simple existence d'une loi sur la concurrence sans la
possibilité de l'appliquer efficacement ne garantirait pas que les pratiques anticoncurrentielles seraient
sanctionnées sans aucune discrimination fondée sur la nationalité des entreprises .  C'est pourquoi les
parties au futur accord devraient être tenues d'établir une entité administrative ou autre chargée ducontrôle de la concurrence.
L'obligation d'établir une agence nationale de la concurrence pourrait être définie de manière
souple afin de permettre aux Membres d'établir l'institution convenant à leur situation particulière .  De
même, l'obligation de doter l'agence chargée de la concurrence de pouvoirs suffisants devrait être
énoncée de manière souple .  La République tchèque soutient la position de l'UE et estime qu'il serait
approprié d'inclure dans un accord-cadre de l'OMC une référence générale aux pouvoirs d'enquête desagences de la concurrence et de prévoir l'établissement de sanctions suffisamment fortes pour
constituer une dissuasion efficace.
3. Dispositions relatives à la coopération entre agences chargées de la concurrence
La coopération internationale est l'un des éléments importants qui contribueront à
l'application pratique d'un accord .  La République tchèque appuie pleinement l'inclusion du principe
de courtoisie négative  (dans une enquête sur un cas donné, les intérêts légitimes de la tierce partie
concernée doivent être pris en compte) dans un accord-cadre et appuie l'établissement du principe de
la courtoisie positive  (une partie affectée négativement par un comportement anticoncurrentiel d'une
entreprise sur le marché d'une autre partie peut demander à cette dernière de prendre les mesuresprévues dans ses règles de concurrence) .  Un accord devrait prévoir l'obligation de notifier une tierce
partie d'une procédure ou d'une enquête en cours si cette dernière peut affecter ses intérêts légitimes.
La République tchèque est en faveur de l'introduction du principe de la courtoisie positive  dans
l'accord OMC envisagé, car ses avantages potentiels sont supérieurs à ses inconvénients.
Les principales limites  du principe de la courtoisie positive sont les suivantes:
1) La courtoisie positive n'est offerte que pour un comportement qui est illégal dans le pays
requis.
2) L'agence de la concurrence du pays requis doit disposer des moyens juridiques, des ressources
et de l'indépendance nécessaires pour sanctionner un tel comportement illégal.
3) Le pays requis doit accepter de faire une enquête.
Les principaux avantages  du principe de la courtoisie positive  sont les suivants:
1) L'application du principe de la courtoisie positive peut améliorer l'efficacité, car l'invocation
des lois du pays requis peut permettre de sanctionner un comportement  illégal alors qu'une
telle sanction n'est pas à la portée du pays requérant pour des raisons de juridiction.
2) L'application du principe de la courtoisie positive peut améliorer l'efficacité, car elle a pour
effet d'entraîner une enquête par le pays le mieux placé pour établir les faits.WT/WGTCP/W/165
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Un accord devrait également contenir des dispositions pour l'échange de renseignements .  La
République tchèque soutient la proposition selon laquelle l'accord multilatéral sur la concurrence
devrait contenir des dispositions permettant les échanges d'informations non confidentielles et de
preuves .  Selon nous, les informations concrètes, notamme nt d'ordre juridique, sont d'une importance
cruciale pour une agence de la concurrence étrangère, lorsqu'elle traite d'un cas particulier, même sielles ne contiennent pas de renseignements confidentiels sur le plan des affaires.
4. Applicabilité du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
La République tchèque estime que le Mémorandum d'accord ne devrait pas s'appliquer aux
décisions individuelles des agences de la concurrence, mais que la seule obligation pour les pays
devrait être d'adopter une loi nationale sur la concurrence et de l'appliquer conformément à des
principes fondamentaux convenus.
5. Assistance technique
Nous estimons que tout débat et toute négociation ultérieure sur un accord-cadre devraient
être complétés par l'examen d'une stratégie commune en ce qui concerne l'assistance technique à
fournir aux pays en développement.
À l'heure actuelle, l'assistance technique dans ce domaine est fournie par différents
organismes chargés de la concurrence et par certaines organisations internationales (par exemple
l'OCDE ou la Banque mondiale) .  Toutefois, cette assistance est fournie sur une base ad hoc , ce qui
peut entraîner des doubles emplois ou un manque de coordination dans les offres d'assistance .  Cette
assistance technique ne repose sur aucun fondement permanent, permettant de répondre aux besoins
particuliers des différentes agences de la concurrence en fonction de leur stade de développement, qui
peut aller du stade de la rédaction de la loi sur la concurrence à celui de l'établissement de l'agence
elle-même ou à celui de l'amélioration de la formation et des qualifications du personnel d'une agence
nationale nouvellement créée.
L'assistance technique doit être assujettie à la condition que les bénéficiaires s'engageront
clairement à accorder un degré de priorité élevé à la coopération dans le domaine de la concurrence et
à l'amélioration de la coordination .  Par ailleurs, tous les partenaires de développement devraient
s'engager à contribuer davantage à l'assistance technique.
De l'avis de la République tchèque, les éléments suivants seraient utiles pour une coordination
effective de la coopération internationale dans le domaine de l'assistance technique:
- une enquête sur l'assistance technique déjà fournie ou en cours;- une enquête sur les besoins des différents pays en matière d'assistance technique;- une liste d'experts compétents pour fournir une assistance technique.La République tchèque estime que les principaux avantages d'une coordination internationale
de l'assistance technique peuvent se résumer comme suit:
- prévention des doubles emplois dans l'assistance technique fournie;- projets adaptés aux besoins particuliers de chaque pays;
- plus grand choix de possibilités d'assistance technique.WT/WGTCP/W/165
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Nous sommes très conscients du fait que l'établissement d'une telle coopération internationale
dans le domaine de l'assistance technique sera très exigeant, prendra du temps et nécessitera des
ressources financières et un personnel considérables .  Toutefois, nous estimons que les avantages d'un
tel système seront supérieurs aux coûts et aux efforts qu'il implique .  Il est inutile de préciser que la
République tchèque est prête à prendre une part active dans l'établissement d'un tel systèmed'assistance technique.
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