ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS266/6
10 octobre 2002
(02-5477)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
DE SUCRE
Demande de participation aux consultations
Communication des Fidji
La communication ci-après, datée du 8 octobre 2002, adressée par le Représentant permanent
des Fidji à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente du
Brésil et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Nous faisons référence aux communications adressées par les Missions permanentes de
l'Australie et du Brésil à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de
l'Organe de règlement des différends intitulées "Communautés européennes – Subventions à
l'exportation de sucre" et qui ont été distribuées le 1
er octobre 2002, conformément à l'article 4:4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, sous couvert des documents WT/DS265/1,
G/L/569, G/AG/ GEN/52 et G/SCM/D47/1;  et WT /DS266/1, G/L/57 0, G/AG/GEN/53 et
G/SCM/D48/1, respectivement.
Les communications se réfèrent aux consultations avec les Communautés européennes (CE)
demandées conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (Mémorandum d'accord sur le règlement des différends), à l'article XXII:1
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 19 del'Accord sur l'agriculture et aux articles 4 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC) au sujet de l'organisation commune des marchés dans le secteur du
sucre des CE et de son application et sa mise en œuvre, et des subventions à l'exportation accordées
par les CE au secteur du sucre, respectivement.
Compte tenu de l'intérêt commercial substantiel des Fidji, en tant que fournisseur du marché
communautaire du sucre, les autorités de mon pays m'ont chargé de vous notifier que les Fidji désirent
participer aux consultations entre les CE, l'Australie et le Brésil, conformément à l'article 4:11 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Les Fidji attendent votre réponse à la présente demande.
__________