ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/W/435
G/SCM/W/526
10 octobre 2003
(03-5377)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
EFFET DE L'ÉLARGISSEMENT SUR LES MESURES CORRECTIVES
COMMERCIALES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  DIX QUESTIONS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 octobre 2003.
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Afin de mieux comprendre l'incidence sur les exportateurs des politiques communautaires
annoncées en ce qui concerne l'effet de l'élargissement de l'Union européenne sur les mesures
correctives commerciales des CE, les États-Unis souhaitent poser les questions ci-après.
1. Prière de fournir au Comité des informations actualisées sur les plans des CE en ce qui
concerne l'effet de l'élargissement sur les mesures correctives commerciales existantes des CE.  Les
documents intitulés "Commerce et élargissement - Pourquoi l'élargissement est-il une bonne nouvelle
pour les pays tiers?"  (MEMO/03/72, daté du 27 mars  2003) et "Commerce et élargissement – Aperçu
sectoriel" (MEMO/03/73, daté du 27 mars 2003) donnent-ils toujours une image complète et exacte
de la politique des CE en ce qui concerne l'effet de l'élargissement sur les mesures correctivescommerciales existantes des CE?  D'autres documents portant sur cette question ont-ils été publiés?
Les CE ont-elles l'intention de tenir une audition pour débattre avec les parties intéressées de
l'opportunité d'étendre les mesures à d'autres territoires douaniers?  Comment et quand les CE
ont-elles l'intention de faire savoir aux parties intéressées que ces mesures seront étendues aux dix
pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne?
2. Les CE ont-elles l'intention d'effectuer des réexamens des déterminations de l'existence d'un
dommage pour toutes les mesures correctives commerciales existantes, afin de confirmer que ces
déterminations constituent toujours un fondement valable pour imposer des mesures correctives
commerciales?  Dans l'affirmative, ces réexamens ont-ils commencé?
3. Dans le cadre de leurs enquêtes qui sont en cours, les CE fondent-elles leurs déterminations
de l'existence d'un dommage sur des renseignements relatifs à la branche de production nationale dans
l'UE à 15 ou à la branche de production nationale dans l'UE à 25?  La réponse varie-t-elle en fonction
de l'achèvement de la procédure, selon qu'il est prévu qu'il ait lieu des mois avant l'élargissement, des
semaines avant l'élargissement, des jours avant l'élargissement ou après l'élargissement?  Dans quels
cas, éventuellement, les CE ont-elles l'intention de commencer à examiner les questions relatives audommage causé à la branche de production nationale en se fondant sur la branche de production de
l'UE à 25?G/ADP/W/435
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4. L'article 5.4 de l'Accord antidumping dispose qu'une enquête ne sera ouverte que si les
autorités ont déterminé que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en
son nom.  Pour être considérée comme ayant été présentée "par la branche de production nationale ou
en son nom", la demande doit être soutenue par les producteurs nationaux dont les productionsadditionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire produite par
la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande.
Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la
demande représenteront moins de 25 pour cent de la production totale du produit similaire produite
par la branche de production nationale.  Prière d'i ndiquer tous les cas dans lesquels les CE ont pris en
considération les producteurs des dix pays candidats à l'adhésion afin de déterminer si la demande a
été soutenue "par la branche de production nation ale ou en son nom".  Si les CE n'ont pas encore
commencé à prendre en considération les producteurs en question aux fins de cette détermination,
quand entendent-elles commencer à le faire?  Les CE ont-elles l'intention de réexaminer toutes les
enquêtes en cours afin de s'assurer qu'elles ont été soutenues par les producteurs nationaux de l'UE
élargie à 25?
5. Si, avant l'élargissement, une détermination préliminaire positive en matière de droits
antidumping ou de droits compensateurs est rendue sur la base d'un examen des faits relatifs à une
branche de production nationale de l'UE à 15 et donne lieu à des mesures provisoires, ces mesures
provisoires seront-elles levées au moment de l'élargissement en attendant que soit rendue une
détermination finale fondée sur un examen des faits relatifs à cette branche de production nationale
dans le cadre de l'UE à 25?
6. L'indication figurant dans les mémorandums susmentionnés, selon laquelle il incombera à
l'exportateur d'établir la nécessité d'un réexamen en apportant la preuve que la situation a
considérablement changé du fait de l'élargissement, est une source de préoccupation particulière.  Il
est peu probable qu'un exportateur ait accès à des renseignements détaillés sur la situation précise
d'une branche de production nationale d'un autre pays, étant donné le caractère probablement trèssensible de ces renseignements concernant ses concurrents.  Les CE ont-elles reconsidéré leur
proposition d'imposer aux exportateurs une charge aussi insurmontable pour demander un réexamen?
7. Les CE prendront-elles en considération une demande de réexamen de la détermination de
l'existence d'un dommage au moment de l'élargissement si une demande de réexamen du niveau
approprié des droits n'est pas présentée parallèlement?  Si les CE reçoivent une demande visant à ce
que soit réexaminée uniquement la détermination de l'existence d'un dommage, entreprendront-elles
simultanément, de leur propre initiative, un réexamen du niveau approprié des droits?  Dansl'affirmative, quels sont les éléments de preuve, le cas échéant, dont les autorités devront disposer
avant d'entreprendre un tel réexamen de leur propre initiative?  Prière d'expliquer quel est le
fondement de la politique des CE à cet égard.
8. Si un autre Membre maintient une mesure à l'encontre de l'UE, ce Membre serait-il fondé à
appliquer cette mesure à l'encontre des importations en provenance de tous les pays candidats àl'adhésion au moment de l'élargissement de l'UE?  Dans l'affirmative ou la négative, pour quelles
raisons?
9. Si un autre Membre maintient une mesure à l'encontre d'un Membre donné de l'UE à 15, ce
Membre serait-il fondé à appliquer cette mesure à l'encontre des importations en provenance de tous
les Membres de l'UE à 25 au moment de l'élargissement de l'UE?  Dans l'affirmative ou la négative,pour quelles raisons?G/ADP/W/435
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10. Si un autre Membre maintient une mesure corrective commerciale à l'encontre de l'un des
pays candidats à l'adhésion, ce Membre serait-il fondé à appliquer cette mesure à l'encontre des
importations en provenance de n'importe quel endr oit des CE au moment de l'élargissement?  Dans
l'affirmative ou la négative, pour quelles raisons?
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