RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/64
8juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2846)
Conseil général
REEXAMEN DESDEROGATIONS CONFORMEMENT
AL'ARTICLE IX:4DEL'ACCORD SUR L'OMC
Note duSecrétariat
1. Auxtermes del'article IX:4del'Accord surl'OMC, "Toute dérogation accordée pourune
période deplusd'uneannée seraréexaminée parlaConférence ministérielle uneannée auplusaprès
qu'elleauraétéaccordée, puischaque année jusqu'àcequ'elleprenne fin." Cetarticle prévoit en
outre que"Achaque réexamen, laConférence ministérielle déterminera silescirconstances
exceptionnelles quiavaient justifié ladérogation existent encore etsilesmodalités etconditions attachées
àladérogation ontétérespectées. Surlabaseduréexamen annuel, laConférence ministérielle pourra
proroger, modifier ouabroger ladérogation."
2. Ilconvient designaler auxMembres, pour information, quelesdérogations ci-après ont
récemment étéaccordées, auxdates indiquées, pour unepériode deplusd'uneannée etque,
conformément àl'article IX:4, ellesdoivent êtreréexaminées parleConseil général uneannée auplus
après qu'ellesontétéaccordées, puischaque année parlasuite. Ilyalieudenoter quetoutes ces
décisions portant octroi d'unedérogation, àl'exception decelles quifigurent auxpoints iv),v),ix)
etx),disposent quelesgouvernements concernés soumettront auConseil général unrapport annuel
surlamiseenoeuvre oulefonctionnement deladérogation oudesmesures auxquelles elles'applique,
etceenvuedefaciliter leréexamen annuel prévu àl'article IX:4.
i) Canada -Programme CARIBCAN, accordée le14octobre 1996 jusqu'au
31décembre 2006 (WT/L/185).
ii) Cuba -Article XV:6, accordée le14octobre 1996 jusqu'au31décembre 2001
(WT/L/182).
iii) CE-Quatrième Convention deLomé, accordée le14octobre 1996 jusqu'au
29février 2000 (WT/L/186).
iv) Arrangements commerciaux franco-marocains, accordée le14octobre 1996jusqu'au
31décembre 1997 (WT/L/187).
v) Afrique duSud-Paragraphe 4del'article premier duGATT de1994, accordée le
14octobre 1996 jusqu'au31décembre 1997 (WT/L/188).
vi) Etats-Unis -Loirelative auxpréférences commerciales enfaveur despaysandins,
accordée le14octobre 1996 jusqu'au4décembre 2001 (WT/L/184).
vii) Etats-Unis -Loirelative auredressement économique duBassin desCaraïbes, accordée
le15novembre 1995 jusqu'au31décembre 2005 (WT/L/104).
./.WT/GC/W/64
Page2
viii) Etats-Unis -Ancien territoire sous tutelle desIlesduPacifique, accordée le
14octobre 1996 jusqu'au31décembre 2006 (WT/L/183).
ix) Etats-Unis -Importations deproduits del'industrie automobile, accordée en
novembre 1996 jusqu'au1erjanvier 1998 (WT/L/198).
x) Zimbabwe -Paragraphe 4del'article premier duGATT de1994, accordée le
14octobre 1996 jusqu'au31décembre 1997 (WT/L/189).