RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/NOR/8
29 juin 2000
(00-2677)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 concernant
la notification de mise à jour de la NORVÈGE2
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 juin 2000.
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Question 1
À la section 5, Aide à l'amélioration de l'environnement , point 5.3, concernant les
"Garanties de prêts pour les investissements dans des technologies propres et dans la réductionet le recyclage des déchets", veuillez indiquer la loi qui a mis fin au programme ou qui l'a
supprimé, ou préciser s'il n'était initialement prévu que pour une durée déterminée.
Réponse
Le Parlement norvégien a mis fin au programme lors de l'automne 1997 à l'occasion de
l'établissement du budget annuel.  Docume nt de référence:  St.prp. 1 (1997-1998).
Question 2
À la section 5, Aide à l'amélioration de l'environnement , point 5.4, concernant les
"Garanties de prêts et prêts à la société chargée du traitement des déchets dangereux", il était
indiqué qu'il n'avait pas été accordé de nouveaux prêts ou garanties au titre de ce programme,
en 1998.  Veuillez préciser si ce programme a ét é abandonné, ou si des fonds continuent d'être
versés.  Si le programme a été abandonné, veuillez indiquer la loi qui y a mis fin ou qui l'asupprimé.
Réponse
En 1991, le Parlement a décidé de garantir jusqu'à un montant de 250 millions de couronnes
norvégiennes les prêts contractés par NOAH AS pour la construction d'un centre de traitement des
déchets dangereux.  Depuis le 1er janvier 2000, c'est le Ministère du commerce et de l'industrie, et non
plus le Ministère de l'environnement, qui est char gé de l'administration de NOAH AS.  Pour de plus
amples précisions, voir St.prp.nr. 1, (1999-2000) Naerings-og handelsdepartementet.
Au 31 décembre 1999, le montant des garanties accordées s'élevait à 141,389 millions de couronnesnorvégiennes, ce qui représente 55 pour cent du montant des prêts.  Ces garanties couvrent les risques
                                                     
1 G/SCM/Q2/NOR/7.
2 G/SCM/N/48/NOR.G/SCM/Q2/NOR/8
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de défaillance.  Aucun versement au titre de ces garanties n'a été effectué.  Il ne sera pas accordé de
nouvelles garanties.
Question 3
À la section 8, Aide au secteur de la pêche , point 8.1, concernant l'"Aide à la
restructuration et à la rationalisation de l'industrie de transformation du poisson", veuillez
indiquer la loi qui a mis fin au programme ou qui l'a supprimé, ou préciser s'il était initialement
prévu pour une durée spécifique uniquement.
Réponse
L'aide à la restructuration et à la rationalisation de l'industrie de transformation du poisson a
été accordée en 1995 au titre de l'accord annuel passé entre l'Association des pêcheurs norvégiens et
les pouvoirs publics.  L'accord a été conclu le 3 juin 1964 entre l'organisation et les pouvoirs publicsen vue d'appliquer des mesures qui assurent aux pêcheurs un revenu correspondant à celui des salariés
des autres secteurs et, partant, de permettre progressivement à la branche d'activité de ne plus être
tributaire des transferts publics.
Les dépenses totales se sont élevées à 0,3 million de couronnes norvégiennes en 1995.  Le
programme a été supprimé en 1996.
Quest ion 4
À la section 8, Aide au secteur de la pêche , point 8.4, concernant les "Fonds pour la
commercialisation", veuillez indiquer la loi qui a mis fin au programme ou qui l'a supprimé, ou
préciser s'il n'était initialement prévu que pour une durée déterminée.
Réponse
Cette aide a été accordée conformément à l'accord annuel conclu entre l'Association des
pêcheurs norvégiens et les pouvoirs publics.  Les fonds pour la commercialisation ont été utilisés pour
promouvoir la vente du poisson et des produits à base de poisson sur le marché intérieur et à
l'exportation.  Conformément audit accord, ce programme a pris fin en 1995.  Ainsi, le montant total
des dernières dépenses s'est élevé à 3,7 millions de couronnes norvégiennes en 1996;  cette aide avaitété accordée en 1995.
Question 5
À la section 8, Aide au secteur de la pêche , point 8.7, concernant l'"Aide à la construction
ou à l'achat de bateaux dans le comté de Finnmark", il était indiqué qu'aucun versement n'avait
été effectué en 1998 au titre de ce programme.  Veuillez préciser si ce programme a été
abandonné, ou si des fonds continuent d'être versés.  S'il a été abandonné, veuillez indiquer la
loi qui y a mis fin ou qui l'a supprimé.
Réponse
Le programme "Aide à la construction ou à l'achat de bateaux dans le comté de Finnmark" n'a
pas été abandonné.  L'objectif général déclaré de la subvention était de venir en aide à la flotte de
pêche dans la région de Finnmark.  En 1996 et 1997, 10 millions de couronnes norvégiennes ont étéaffectés au programme.  Aucun versement n'a été effectué au titre du programme au cours de ces deux
années.  Les 20 millions de couronnes norvégiennes ont donc été reportés à 1998.G/SCM/Q2/NOR/8
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Comme il est indiqué dans la notification de mise à jour de la Norvège de 1999, aucun
versement n'a été effectué en 1998 et les fonds ont été reportés à 1999.  Toutefois, seulement 10 des
20 millions de couronnes norvégiennes pouvaient être reportés à l'exercice 1999 pour des raisons
techniques liées au budget.
Comme on l'a dit, aucun versement n'a encore été effectué au titre de ce programme.
Toutefois, le Fonds norvégien de développement industriel et régional est déjà convenu d'accorder
une aide pour les bateaux actuellement en cours de construction.  Les fonds seront versés lorsque la
construction des navires sera terminée.  Il ne sera donc pas mis fin au programme dans la mesure où le
Fonds norvégien de développement industriel et régional, pour s'acquitter de ses obligations dans la
région de Finnmark, est tenu de verser ces aides.
Question 6
À la section 8, Aide au secteur de la pêche , point 8.9, concernant l'"Aide à l'installation
de dispositifs économiseurs d'énergie à bord des bateaux de pêche", veuillez indiquer la loi qui a
mis fin au programme ou qui l'a supprimé, ou préciser s'il était initialement prévu pour une
durée déterminée.
Réponse
Le Ministère norvégien de la pêche a supprimé le programme "Aide à l'installation de
dispositifs économiseurs d'énergie à bord des bateaux de pêche" le 9 janvier 1996.
Question 7
À la section 8, Aide au secteur de la pêche , point 8.10, concernant l'"Aide à la création de
groupes de gestion au sein de la flotte côtière", veuillez indiquer la loi qui a mis fin au
programme ou qui l'a supprimé, ou préciser s' il était initialement prévu pour une durée
déterminée.
Réponse
L'aide au titre du programme "Aide à la création de groupes de gestion au sein de la flotte
côtière" a été accordée conformément à l'accord conclu entre l'Association des pêcheurs norvégiens etles pouvoirs publics en 1984 pour l'année suivante.  Le montant des subventions accordées au titre de
ce programme a atteint au total 2 millions de couronnes norvégiennes.  Les fonds ont été versés entre
1986 et 1988.  Il n'a pas été octroyé de nouveaux fonds au titre de ce programme qui a pris fin une
fois que les ressources dégagées ont été utilisées.
Question 8
À la section 8, Aide au secteur de la pêche , point 8.11, concernant l'"Aide au
développement et à la rationalisation du secteur de la pêche", veuillez indiquer la loi qui a mis
fin à ce programme ou qui l'a supprimé, ou préciser s'il était initialement prévu pour une duréedéterminée.  Veuillez indiquer en outre quand le dispositif a pris fin.
Réponse
L'aide au développement et à la rationalisation du secteur de la pêche a été accordée en 1995
et 1996 dans le cadre de l'accord annuel conclu entre l'Association des pêcheurs norvégiens et les
pouvoirs publics.  Les dépenses totales en 1995 et 1996 se sont élevées à 9 millions et 6,9 millions de
couronnes norvégiennes respectivement.  Le programme a été supprimé en 1997.
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