ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/9/CZE
27 novembre 2003
(03-6304)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour conformément à l'article XVII:4 a) du GATT
de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La communication ci-après, datée du 25 novem bre 2003, est distribuée à la demande de la
délégation tchèque.
_______________
Conformément aux dispositions de l'article XV II:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et suite aux demandes de notification
formulées dans le document G/STR/N/9, j'ai l'honneur de notifier que la République tchèque n'a
maintenu aucune entreprise commerciale d'État corr espondant à la définition pratique figurant dans
ledit mémorandum d'accord durant la période visée par les prescriptions de notification
susmentionnées.
__________