ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/VEN/2
14 septembre 2001
(01-4337)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
VENEZUELA
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 septembre 2001.
_______________
J'ai l'honneur de joindre à la présente, conformément à l'article 12:1 b) et 12:2 de l'Accord sur
les sauvegardes, le rapport technique du Secrétariat technique de la Commission des pratiques
antidumping et des subventions (CASS) du Ministère de la production et du commerce, dans lequel
est établie l'existence d'un dommage grave causé à la branche de production nationale de produits
similaires ou directement concurrents par les importations de pneumatiques neufs en caoutchouc des
types utilisés pour les voitures de tourisme.
Le Secrétariat technique de la CASS a recommandé l'imposition d'une mesure de sauvegarde
définitive sous la forme d'une surtaxe ad valorem  de 20,45 pour cent pour la première année
d'application, mesure qui sera progressivement libéralisée selon les modalités indiquées dans le
rapport.  La décision concernant cette recommandation a été soumise à l'examen des autorités
compétentes.G/SG/N/8/VEN/2
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Dans son rapport achevé le 20 décembre 2000, le Secrétariat technique de la Commission des
pratiques antidumping et des subventions du Ministère de la production et du commerce a établi le
bien-fondé de l'application de mesures de sauvegarde définitives aux importations de "pneumatiques
neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type
"break" et les voitures de course)", classé s sous la position tarifaire NANDINA 4011.10.00, après
avoir déterminé que ces produits étaient importés en quantités tellement accrues et à des conditions
telles qu'ils causaient un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires
ou directement concurrents.
La mesure définitive recommandée consiste en une majoration des droits d'importation de
20,45 pour cent ad valorem  pendant la première année d'application, mesure qui sera progressivement
libéralisée selon les modalités précisées ci-après.  Le droit de douane en vigueur au Venezuela pourles importations visées est de 15 pour cent.  Avec la mise en œuvre de la mesure de sauvegarde
définitive (20,45 pour cent pendant la première année), le droit de douane appliqué aux importations
de ces produits sera de 35,45 pour cent.
Conformément à la législation vénézuélienne sur les sauvegardes commerciales une fois que
l'autorité chargée de l'enquête a déterminé le bien-fondé de mesures de sauvegarde, elle doit envoyer
le rapport dans lequel elle a constaté que les importations du produit se sont accrues dans des
quantités et à des conditions telles qu'elles ont causé un dommage grave à la branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents, au Ministre de la production et du
commerce et au Ministre des finances pour que ceux-ci l'examinent et formulent leursrecommandations au Président de la République, auquel il appartient de prendre les décisions relatives
à l'adoption des mesures de sauvegarde.
Comme il est indiqué dans le rapport du Secrétariat technique et expliqué par la suite en détail
dans la présente notification, la mesure de sauvegarde projetée s'appliquerait à certaines dimensionsdes pneumatiques importés sous la position tarifaire susmentionnée.  Par ailleurs, elle ne viserait pas
les importations de ces produits originaires des pays membres de la Communauté andine (Colombie,
Pérou, Équateur et Bolivie) et du Traité de libre-échange entre le Venezuela, la Colombie et le
Mexique, conformément aux accords commerciaux et d'intégration conclus avec ces pays.  À cet
égard, il convient de souligner que ni les importations de pneumatiques dont les dimensions ne
correspondaient pas aux produits faisant l'objet de l'enquête, ni les importations originaires des pays
susmentionnés n'ont été prises en compte dans le calcul de l'accroissement des importations, et que lespneumatiques dont les dimensions n'étaient pas visées par l'enquête ont, de la même manière, été
exclus de l'analyse des variables économiques et financières concernant la production nationale.
Détermination de l'accroissement des importations (voir le tableau 1)
Les importations visées par l'enquête ont enregistré une augmentation de 36,27 pour cent
entre 1997 et 1998, suivie d'une autre augmentation de 136,16 pour cent entre 1998 et 1999.  Il
s'ensuit que l'accroissement net des importations pendant la période couverte par l'enquête a été, en
termes absolus, de 221,81 pour cent.
La part des importations visées par l'enquête par rapport à la production nationale a augmenté
de 2,21 points de pourcentage pendant la période 1997-1998 et de 3,96 points de pourcentage pendant
la période 1998-1999.  Ce comportement montre l'importance de ces importations par rapport à la
production nationale, vu que les importations ont presque doublé entre 1997 et 1999.
Le pourcentage des importations visées par l'enquête par rapport à la consommation apparente
a augmenté de 2,18 points pour la période 1997-1998 et de 6,47 points entre 1998 et 1999.  Là encore,
il a été observé que les importations considérées avaient plus que doublé par rapport à la
consommation.G/SG/N/8/VEN/2
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Détermination de l'existence d'un dommage grave (voir le tableau 2)
La production nationale a diminué de 8,93 pour cent entre 1997 et 1998, tombant de
1 533 349 unités à 1 396 369 unités, pour augmenter ensuite de 44,84 pour cent en 1999 et atteindre
les 2 022 561 unités.  Il y a donc eu pour la période visée par l'enquête une croissance nette de31,9 pour cent qui, comme on le verra par la suite, est due en grande partie à une augmentation des
exportations.
Le Secrétariat technique a analysé la variable correspondant aux ventes sur le marché
intérieur et constaté que celles-ci avaient diminué en 1998 de 8,17 pour cent tandis que, pour 1999,
elles avaient augmenté de 0,09 pour cent.  De fait, la branche de production nationale a vendu sur le
marché intérieur 1 070 457 unités, 982 980 unités et 983 930 unités en 1997, 1998 et 1999respectivement.  Pendant la période visée par l'enquête, cette variable a enregistré une baisse nette de
8,08 pour cent.  Les exportations sont passées de 372 651 unités en 1997 à 300 642 unités en 1998, ce
qui représente une baisse de 19,32 pour cent;  le comportement de cette variable s'est toutefois inversé
en 1999, année où 967 858 unités ont été exportées, ce qui correspond à une augmentation de
221,9 pour cent.  Entre 1997 et 1999, le taux net de croissance a été de 159,7 pour cent.
Le comportement des variables examinées jusqu'à présent explique l'évolution des stocks.  En
1998, ceux-ci ont augmenté de 294,27 pour cent, passant de 36 989 à 145 835 unités.  Ce résultat est
dû au fait que la production, malgré sa baisse, a été plus élevée que le total des ventes sur le marché
intérieur et des ventes à l'exportation, qui ont également diminué cette même année.  En 1999, lesstocks ont enregistré une nouvelle hausse car la production a de nouveau été plus importante que les
ventes totales.  Ainsi en 1999, ils ont atteint 215 980 unités, ce qui représente un taux de croissance de
48,10 pour cent par rapport à l'année précédente.  L'accroissement des stocks en 1999 tient au fait que
la hausse significative de la production cette année-là n'a pas été absorbée par une augmentation des
ventes totales.  De fait, en 1999, les ventes sur le marché intérieur ont à nouveau diminué et laprogression des exportations n'a pas compensé le résultat combiné de la hausse de la production et de
la baisse des ventes intérieures.  Entre 1997 et 1999, le taux de croissance des stocks a été de
483,9 pour cent.
Le prix intérieur a augmenté de 10,69 pour cent entre 1997 et 1998, passant de 24 988 à
27 660 Bs l'unité, alors qu'en 1999 il a diminué de 1,62 pour cent pour tomber à 27 213 Bs l'unité.
Cette variable a enregistré une croissance nette de 8,9 pour cent entre 1997 et 1999.
Les coûts ont augmenté régulièrement tout au long de la période examinée.  Entre 1997 et
1998, ils ont progressé de 6,55 pour cent, passant de 19 585 à 20 868 Bs l'unité.  En 1999, cette
variable a enregistré une nouvelle hausse de 8,6 pour cent pour atteindre 22 663 Bs l'unité.
L'augmentation des coûts a été de 15,72 pour cent pour l'ensemble de la période visée par l'enquête.
Le comportement de la marge d'exploitation de la branche de production nationale de produits
similaires à ceux qui sont visés par l'enquête est fonction de l'évolution des prix et des coûts pendant
la période considérée.  En 1998, ces deux variables ont enregistré une hausse;  les coûts ont toutefois
augmenté dans une proportion moindre, ce qui a abouti cette année-là à une augmentation de 3 pointsde pourcentage de la marge d'exploitation qui est passée de 21,6 à 24,6 pour cent entre 1997 et 1998.
La situation s'est inversée en 1999, année où les prix ont baissé tandis que les coûts ont de nouveau
augmenté, ce qui s'est soldé par une baisse de 7,9 points de pourcentage de la marge, qui est tombée
au niveau de 16,7 pour cent.  Le résultat net enregistré par cette variable pour la période allant de
1997 à 1999 est une baisse de 4,9 points de pourcentage, ce qui signifie que les producteurs nationauxn'ont pas pu augmenter leurs prix au rythme auquel leurs coûts ont progressé pendant la période visée
par l'enquête.  De même, l'évolution des bénéfices d'exploitation réalisés par les fabricants nationaux
de produits similaires à ceux qui sont visés par l'enquête est fonction du comportement de la marge
d'exploitation.  À cet égard, on peut noter qu'à l'instar de la marge, les bénéfices d'exploitation ontG/SG/N/8/VEN/2
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augmenté en 1998, passant de 5 777 millions de bolívares en 1997 à 6 688 millions en 1998, ce qui
représente un taux de croissance de 15,76 pour cent.  En 1999, ces deux variables ont de nouveau
évolué de manière parallèle, enregistrant toutes deux une baisse après l'augmentation de l'année
précédente;  les bénéfices d'exploitation ont diminué de 33,14 pour cent en 1999, pour tomber à
4 471 millions de bolívares.  Le résultat net de cette variable est une baisse pour la période1997-1999, période pendant laquelle les bénéfices d'exploitation ont enregistré un recul net de
22,6 pour cent.
Il ressort de la comparaison des prix des produits importés faisant l'objet de l'enquête et des
prix des produits nationaux que les premiers ont été inférieurs aux deuxièmes pour chacune des
années de la période de l'enquête.  En effet, en 1997, le prix moyen des produits importés a été
inférieur de 11,05 pour cent au prix des produits nationaux, puisque le premier se montait à22 228 bolívares l'unité tandis que le second atteignait 24 988 bolívares l'unité.  En 1998, le prix
moyen des produits importés était de 23 410 bolívares l'unité alors que celui des produits nationaux
était de 27 660 bolívares l'unité, ce qui correspond à une sous-évaluation de 15,36 pour cent du prix
du produit importé par rapport au prix du produit d'origine nationale.  En 1999, le prix moyen des
produits importés a été de 26 756 bolívares l'unité alors que le prix des produits nationaux a été de27 213 bolívares l'unité, ce qui correspond à une sous-évaluation de 1,67 pour cent du prix du produit
importé par rapport au prix du produit d'origine nationale.
Il a également été jugé pertinent d'examiner l' évolution du prix intérieur en termes réels,
lequel a diminué de manière régulière tout au long de la période considérée.  Le prix a fléchi de18,5 pour cent en 1998 et de 20,4 en 1999, ce qui correspond à une baisse nette de 35,1 pour cent pour
la période examinée.  Il s'ensuit que les producteurs nationaux n'ont pas pu augmenter leurs prix en
suivant la tendance de l'inflation.
La part du marché intérieur absorbée par les ventes des produits des fabricants nationaux n'a
cessé de diminuer tout au long de la période examinée.  Cette variable a perdu 6,5 points de
pourcentage entre 1997 et 1998, tombant de 87 pour cent en 1997 à 80,5 pour cent en 1998.  En 1999,
elle a de nouveau diminué de 17,5 points de pourcentage pour arriver à 63 pour cent.  La baisse
globale de la part de marché entre 1997 et 1999 a été de 24 points de pourcentage.
La capacité utilisée dans la production de produits similaires à ceux qui sont visés par
l'enquête a diminué de 2,5 points de pourcentage entre 1997 et 1998, passant de 23,4 pour cent à20,9 pour cent.  Ce fléchissement est dû à la baisse de la production et à l'augmentation de la capacité
installée.  En 1999, cette variable a augmenté de 8,6 points de pourcentage, atteignant 29,5 pour cent.
La croissance enregistrée pour la période visée par l'enquête est de 6,1 points de pourcentage.
En ce qui concerne l'emploi, le nombre de salariés a augmenté de 0,8 pour cent en 1998 puis
diminué de 6,6 pour cent en 1999, ce qui représente une baisse nette de 5,9 pour cent entre 1997
et 1999.
En ce qui concerne la productivité, ce facteur est lié à l'évolution de la production et du
nombre de salariés, puisqu'il s'agit de mesurer les unités produites par personne.  Ainsi, en 1998,lorsque la production a diminué et le nombre de salariés augmenté, la productivité a baissé de 9,6 pour
cent.  En 1999, l'inverse s'est produit, puisque la production a enregistré une hausse importante alors
que le nombre de salariés a baissé, d'où une augmentation de la productivité de 55,1 pour cent pour
cette année.  La productivité a progressé de 40,2 pour cent pendant la période visée par l'enquête.
Le retour sur investissement a accusé une baisse importante entre 1997 et 1998, tombant de
10,7 pour cent à -8,2 pour cent (soit un recul de 18,9 points de pourcentage).  En 1999, cette variable a
enregistré une légère amélioration de 1 point de pourcentage par rapport à l'année précédente et aG/SG/N/8/VEN/2
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atteint -7,2 pour cent.  La baisse nette observée pendant la période visée par l'enquête a été de
-17,9 pour cent.
Produits visés par la recommandation
Comme il a été indiqué dans la première partie de la présente notification, la mesure de
sauvegarde projetée s'appliquerait à certaines dimensions des pneumatiques importés sous la position
tarifaire NANDINA 4011.10.00 du tarif douanier vénézuélien, qui englobe les "pneumatiques neufs
en caoutchouc des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type "break"
et les voitures de course)".  On trouvera ci-apr ès une liste des pneumatiques qui font l'objet de
l'enquête et qui seraient visés par la mesure de sauvegarde:
145/80-13 195/75-14 225/75-15 295/50-15
155/80-13 195/75R-14 225/75-16 30X9.50-15
155/80R-12 195-14 225/75R-14 30X9.50R-15
155-13 205/50R-15 225/75R-16 31X10.50-16
155R-12 205/55R-16 235/70-15 6.00-14
155R-15 205/60R-13 235/70R-14 6.50-14
165/65R-13 205/70-14 235/70R-16 6.50-16
165/70-13 205/75-14 235/75-15 6.70-15
165/70R-12 205/80-16 235/75-16 7.00-14
165/75-13 205-14 235/85-16 7.00-15
165/80-13 215/50-13 235-15 7.00-16
165-13 215/60R-14 235-16 7.10-15
175/65-13 215/60R-15 245/50-14 7.50-16
185/60-13 215/65-14 245/50R-16 8.00-14.5
185/60R-13 215/70-14 245/60-14 8.00-16.5
185/60R-14 215/75-14 245/60R-14 8.75-15.6
185/60R-15 215/75-15 245/65-15 8.75-16.5
185/75-14 215/75R-14 245/70R-16 9.50-16.5
185/80-14 215/80R-16 245/75R-16 G78-14
185-14 215/85-15 255/60-15 H78-15
195/50R-15 225/50R-15 255/60R-15 H78-16
195/60-13 225/60-14 255/65-15
195/60R-14 225/60R-15 265/75R-16
195/60R-15 225/70-14 275/60R-15
195/70-14 225/75-14 27X8.50R-14
Désignation de la mesure projetée
La mesure définitive recommandée consiste en une majoration des droits d'importation de
20,45 pour cent ad valorem pendant la première année d'application, de 13,63 pour cent ad valorem
pendant la deuxième année d'application et de 6,82 pour cent ad valorem pendant la troisième année.
Le droit de douane en vigueur au Venezuela pour les importations visées est de 15 pour cent.  Avec la
mise en œuvre de la mesure de sauvegarde définitive (20,45 pour cent pour la première année,G/SG/N/8/VEN/2
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13,63 pour cent pour la deuxième année et 6,82 pour ce nt pour la troisième année), le droit de douane
appliqué aux importations de ces produits sera de 35,45 pour cent la première année, de 28,63 pour
cent la deuxième année et de 21,82 pour cent la troisième année.
Date projetée pour l'introduction de la mesure
Conformément à la législation vénézuélienne sur les mesures de sauvegarde, une mesure de
sauvegarde définitive ne peut entrer en vigueur tant qu'il n'existe pas de plan d'ajustement à la
concurrence élaboré par la branche de production nationale affectée et dûment établi et approuvé par
le Ministère de la production et du commerce.  Comme il n'y a pas à l'heure actuelle de plan
d'ajustement à la concurrence, aucune date n'est projetée pour l'introduction de la mesure.  Lorsqu'un
plan d'ajustement à la concurrence dûment établi et approuvé par le Ministère de la production et du
commerce aura été présenté, la mesure de sauvegarde entrera en vigueur à compter de la date de sa
publication au Journal officiel de la République bolivarienne vénézuélienne ou une fois écoulé le délaiprévu à cet effet dans la décision portant application de la mesure de sauvegarde.
Durée probable de la mesure
Il est recommandé d'appliquer la mesure pendant trois ans à compter de la date de son entrée
en vigueur.
Date projetée pour le réexamen s'il s'agit d'une mesure d'une durée de plus de trois ans
Sans objet.
Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure, si la durée prévue dépasse
un an
Comme il a été indiqué plus haut, la mesure définitive recommandée consiste en une
majoration des droits d'importation de 20,45 pour cent ad valorem  pendant la première année
d'application.  La mesure sera réduite d'un tiers pendant les deux années suivantes si bien que
l'augmentation sera de 13,63 pour cent ad valorem  pendant la deuxième année d'application et de
6,82 pour cent ad valorem  pendant la troisième année.
Tableau 1
Évolution du volume des importations des produits ayant les dimensions
visées par l'enquête, 1997- 1999
(en kilogrammes)
1997 1998 1999
Importations de produits ayant les dimensions visées de toutes
provenances, à l'exception de la Communauté andine et du Mexique966 544 1 317 127 3 110 500
Production nationale 20 754 091 19 163 666 28 720 894
Consommation apparente 16 860 975 16 645 432 21 631 399
Importations/production nationale (%) 4,66 6,87 10,83
Importations/consommation apparente (%) 5,73 7,91 14,38
Source:  Calculs propres.G/SG/N/8/VEN/2
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Tableau 2
Évolution des variables économiques concernant la production nationale
de pneumatiques, 1997-1999
1997 1998 1999 Variation
1997-1998Variation
1998-1999Variation
1997-1999
Production (unités) 1 533 349 1 396 369 2 022 561 -8,93% 44,84% 31,9%
Vente sur le marché intérieur
(unités)1 070 457 982 980 983 930 -8,17% 0,09% -8,08%
Exportations (unités) 372 651 300 642 967 858 -19,32% 221,9% 159,7%
Stocks (unités) 36 989 145 835 215 980 294,27% 48,10% 483,9%
Prix intérieur sortie usine
(Bs/unité)124 988 27 660 27 213 10,69% -1,62% 8,9%
Coûts (Bs/unité)219 585 20 868 22 663 6,55% 8,6% 15,72%
Marge d'exploitation pour les
produits faisant l'objet de
l'enquête (%)321,6% 24,6% 16,7% 3,0 points de
pourcentage-7,9 points de
pourcentage-4,9 points de
pourcentage
Bénéfices d'exploitation pour les
produits faisant l'objet de
l'enquête (millions de bolívares)45 777 6 688 4 471 15,76% -33,14% -22,6%
Prix des produits importés mis à
la consommation (Bs/unité)522 228 23 410 26 756 5,3% 14,3% 20,4%
Dif. prix des produits
nationaux/prix des produits
importés (%)611,05% 15,36% 1,67% 4,3 points de
pourcentage-13,7 points de
pourcentage-9,4 points de
pourcentage
Prix intérieur réel sortie usine
(Bs réels/unité)716 660 13 579 10 808 -18,5% -20,4% -35,1%
Part du marché absorbée par les
fabricants (%)87,0% 80,5% 63,0% -6,5 points de
pourcentage-17,5 points de
pourcentage-24,0 points de
pourcentage
Capacité installée
(unité/an)6 542 508 6 659 922 6 860 216 1,8% 3,0% 4,9%
Capacité utilisée (%) 23,4% 20,9% 29,5% -2,5 points de
pourcentage8,6 points de
pourcentage6,1 points de
pourcentage
Nombre de salariés 2 717 2 739 2 558 0,8% -6,6% -5,9%
Productivité (unité/personne) 564 510 791 -9,6% 55,1% 40,2%
Retour sur investissement (%)910,7% -8,2% -7,2% -18,9 points de
pourcentage1 point de
pourcentage-17,9 points de
pourcentage
1 Ce prix comprend les frais de transport depuis l'usine jusqu'aux clients.
2 Frais de commercialisation + frais d'exploitation.
3 Formule de calcul:  (prix - coût)/prix.
4 Formule de calcul:  prix X unités vendues sur le marché intérieur X marge d'exploitation pour les produits visés par l'enquête.
5 Formule de calcul:  prix c.a.f. + droits d'importation + taxes douanières + frais de courtiers en douane + autres frais liés à
l'entreposage, la remise des containers, etc.
6 Formule de calcul:  (prix des produits nationaux - prix des produits importés mis à la consommation)/prix des produits
nationaux.
7 L'expression bolívares réels s'entend des bolívares de 1996.  Cette variable a été ajustée pour tenir compte de l'inflation cal culée
sur la base de l'indice des prix à la consommation.
8 Le retour sur investissement n'a pas été évalué car les bilans en termes nominaux de toutes les entreprises n'étaient pas
disponibles.
9 Formule de calcul:  bénéfices avant impôts/valeur des actifs.  Les valeurs indiquées correspondent à la  moyenne des retours de
deux des entreprises requérantes, le Secrétariat technique ne disposant pas du bilan en termes nominaux d'une de ces sociétés.
__________