ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/CRI/3
4 novembre 2002
(02-6053)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
COSTA RICA
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 octobre 2002.
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Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, veuillez trouver ci-joint un
exemplaire du Décret n° 30637-MEIC qui prévoi t que le Bureau des pratiques commerciales
déloyales et des mesures de sauvegarde rattaché au Ministère de l'économie, de l'industrie et ducommerce est l'autorité chargée d'instruire toutes les procédures administratives qui impliquent
l'imposition de mesures de sauvegarde.  Ce décret modifie, en ce qui concerne le nom de l'autorité
compétente, le Décret n° 24772-MEIC-MAG qui a fait l'objet de la notification antérieure
(G/SG/N/1/CRI/2).G/SG/N/1/CRI/3
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N° 30637-MEIC
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Dans l'exercice des pouvoirs que leur confèrent les alinéas 3) et 18) de l'article 140 et
l'article 146 de la Constitution, l'alinéa 2.b de l'article 28 de la Loi générale sur l'administration, les
articles 10 et 11 de la Loi sur la protection et le développement de l'industrie (Loi n° 2426 du
18 mai 1960), l'article 25 de la Convention sur le régime tarifaire et douanier centraméricain (Loi
n° 6986 du 3 mai 1985), l'article premier du Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales
déloyales, le Décret n° 24868-MEIC du 31 janvier 1996, l'article 5 de la Loi organique du Ministèrede l'économie, de l'industrie et du commerce (Loi n° 6054 du 23 juin 1977) et ses modifications, et
l'alinéa b) de l'article 5 du Règlement de la Loi organique (Décret n° 29117-MEIC du
6 décembre 2000).
Considérant:
1. Que la Loi sur le développement et la protection de l'industrie (Loi n° 2426 du 18 mai 1960)
habilite le Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce à prendre les mesures nécessaires
pour neutraliser les pratiques commerciales déloyales.
2. Qu'en vertu de la circulaire n° DM-822-95 du 4 septembre 1995 le Ministère de la
planification et de la politique économique a approuvé la restructuration du Ministère de l'économie,
de l'industrie et du commerce, prévoyant la créati on du Bureau des pratiques commerciales déloyales
et des mesures de sauvegarde.
3. Qu'en vertu de la circulaire n° DM-23-00 du 7 avril 2000, le Ministère de la planification et
de la politique économique a approuvé la restructuration du Ministère de l'économie, de l'industrie etdu commerce à la suite de laquelle, entre autres choses, les fonctions du Bureau des pratiques
commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde ont été confiées au Service des affaires
juridiques.  À cet égard, le Ministère a déploré que l'étude sur la restructuration ne comportait pas
d'analyse juridique justifiant le transfert des fonctions du Bureau des pratiques commerciales
déloyales et des mesures de sauvegarde au Service des affaires juridiques, car cela entraînait un
chevauchement d'attributions inopportun.
4. Qu'en vertu du Règlement de la Loi organique du Ministère de l'économie, de l'industrie et du
commerce (Décret n° 29117-MEIC du 6 décembre 2000), les fonctions du Bureau des pratiques
commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde ont été confiées au Service des affaires
juridiques.
5. Qu'en vertu des engagements internationaux contractés par le Costa Rica au titre des accords
conclus dans le cadre du Cycle de négociations commerciales multilatérales d'Uruguay et en raison ducaractère technique des procédures administratives, il apparaît pertinent de prendre en compte les
observations du Ministère de la planification et de la politique économique contenues dans la
circulaire n° DM-23-00 du 7 avril 2000.
6. Qu'il est absolument nécessaire de créer un bureau des pratiques commerciales et des mesures
de sauvegarde, rattaché au Cabinet du Ministre et agissant en toute dépendance à l'égard de quelque
service ministériel que ce soit.G/SG/N/1/CRI/3
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Décrètent ce qui suit:
Article 1er – Les alinéas g) et i) de l'article 8 du Décret n° 29117-MEIC du 6 décembre 2000 sont
supprimés.
Article 2 – Il est créé un Bureau des pratiques comm erciales déloyales et des mesures de sauvegarde,
rattaché au Cabinet du Ministre, ayant compétence exclusive pour instruire les affaires qui touchent
aux pratiques commerciales déloyales et aux mesures de sauvegarde, sauf dans les cas où les traités
internationaux confèrent cette compétence à d'autres entités, auxquels cas ces entités devront
coordonner leurs travaux avec ceux du Bureau des pr atiques commerciales déloyales et des mesures
de sauvegarde.
Article 3 – Le bureau est un service technique chargé d'instruire les procédures administratives qui
impliquent l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs ou le recours à des mesures
de sauvegarde.
Article 4 – Le Règlement de la Loi organique du Ministère de l'économie, de l'industrie et du
commerce (Décret n° 29117-MEIC du 6 décembre 2000), est modifié par adjonction d'un article 8 bis
dont le libellé est le suivant:
Article 8 bis – Le Bureau des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde
donne des avis au Cabinet et est chargé des fonctions ci-après:
a) Donner des avis au Cabinet et aux autres services du Ministère pour ce qui touche au
dumping, aux subventions et à l'imposition de mesures de sauvegarde.
b) Donner des avis aux secteurs productifs au sujet du fonctionnement du Bureau.c) Informer les intéressés sur l'utilisation adéquate des mécanismes internationaux visant
à la protection contre les pratiques commerciales déloyales et à l'imposition de
mesures de sauvegarde.
d) Donner des avis aux intéressés sur la manière appropriée de déposer des plaintes et de
recueillir les éléments de preuve pertinents.
e) Recevoir et instruire les plaintes relatives à des pratiques commerciales déloyales –
dumping ou subventions.
f) Recevoir et instruire les demandes relatives à l'imposition de mesures de sauvegarde.g) Procéder aux études nécessaires pour établir le bien-fondé des plaintes relatives à des
pratiques commerciales déloyales ou la nécessité d'imposer des mesures de
sauvegarde.
Article 5 – Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication.
Fait au siège de la Présidence de la République – San José, le douze août deux mille deux.
ABEL PACHECO DE LA ESPRIELLA.—Ministre de l'économie, de l'industrie et du commerce,
Vilma Villalobos Carvajal. (Demande n° 1547). C-20810. (D30637-61728).
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