RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/30
13 novembre 1998
(98-4515)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Questions et réponses additionnelles
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat les réponses
aux questions soulevées après la huitième réunion que le Groupe de travail a tenue les 29 et
30 juillet 1998 en demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.
_______________
Obstacles techniques au commerce/normes
Question 1
Tout en prenant note de la réponse donnée par la Fédération de Russie à la question 28
du document WT/ACC/RUS/25 concernant les hologrammes et marques de conformité, nous
souhaiterions obtenir davantage de renseigneme nts sur les mesures prises en vertu de la
Résolution n° 1193 (19 septembre 1997) en ce qui  concerne la mise en œuvre et les moyens de
faire respecter les droits.  Les hologrammes pouvant être contrefaits, quelles mesures de
protection sont appliquées pour lutter contre cette pratique?
Réponse
La Résolution n° 1193 du 19 septembre 1998 de la Fédération de Russie dispose que le
marquage des produits assujettis à une certification obligatoire au moyen de marques spécialesprotégées de la contrefaçon deviendra obligatoire le 1
er janvier 1999.  Cette mesure s'appliquera aux
produits alcooliques (à l'exception de la bière) et aux produits audio.
Toutefois, étant donné que des arrangements d'ordre pratique doivent être adoptés et mis en
œuvre à cet égard, il est envisagé de reporter l'introduction de ce marquage à une date ultérieure.
Les modalités et conditions applicables à la fabrication des marques de protection ont été
élaborées et seront très prochainement publiées dans les médias.  Il est entendu que des prescriptions
assez strictes seront imposées à la fabrication des marques au moyen d'une technique spéciale destinée
à éliminer les contrefaçons.
Un guide d'utilisation des marques protégées de la contrefaçon a été rédigé et sera également
publié dans les médias dès qu'il aura été agréé par les organismes de surveillance fédéraux.
Il convient de noter que la Loi fédérale n° 158-F sur le régime de licences applicable à
certaines activités, en date du 25 septembre 1998, dispose à l'article 17 que la fabrication des marques
de protection spéciales est soumise à licence.WT/ACC/RUS/30
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Question 2
Dans sa réponse à la question 35 du document WT/ACC/RUS/25, la Fédération de
Russie indique qu'il n'y a pas de normes régionale s dans la Fédération de Russie.  Nous savons
pourtant que des prescriptions réglementaires sp écifiques sont appliquées à Krasnodar et à
Moscou.  Nous souhaiterions obtenir des précisions sur les points ci-après.
a) Veuillez décrire en détail comment la législation fédérale en rapport avec l'OMC
est communiquée aux régions de la Russie.
b) Quels organismes des administrations régionales sont chargés de veiller au
respect de la législation fédérale?
c) Comment les pouvoirs que détiennent les régions en matière de réglementation
sont-ils limités?
d) En particulier, comment la Russie pourra-t-elle veiller à ce que les régions
n'instituent pas de règlements ou d'autres prescriptions qui pourraient être
contraires aux obligations de l'OMC?  Veuillez répondre en indiquant les
décrets, résolutions et lois spécifiques.
e) Les autorités russes pourraient-elles indiquer les textes administratifs et
législatifs qui spécifient en détail la capacité des régions russes de gérer leurs
arrangements économiques internes?
f) Quels organismes fédéraux supervisent les activités des régions en ce qui
concerne les relations économiques extérieures?
g) Comment les organismes fédéraux supervisent-ils ces activités et quels textes
administratifs et législatifs en particulier les habilitent à supplanter les corps
législatifs locaux?
Réponse
En vertu de l'article 5 de la Constitution de la Fédération de Russie, l'organisation fédérale de
la Russie est fondée sur son intégrité nationale, l'unité de son système gouvernemental et la
délimitation de la compétence et des pouvoirs entre les autorités gouvernementales de la Fédération
de Russie et celles des collectivités territoriales (à savoir les gouvernements régionaux).
Toute prescription spéciale appliquée dans les régions doit être régie par l'article 73 de la
Constitution de la Fédération de Russie, qui détermine les domaines d'application d'une telle
prescription, sous réserve toutefois que, conformément à l'article 71 de la Constitution, le
gouvernement de la Fédération de Russie continue à exercer sa compétence pour:
"p) toutes les normes ou références, le système météorologique et le système horaire".
En vertu desdites dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie et des dispositions
de la Loi de la Fédération de Russie sur la normalisation, aucune norme destinée aux collectivités
locales ne doit être élaborée dans la Fédération de Russie.
Compte tenu des principes fondamentaux ci-dessus et conformément au Programme d'actions
à mener pour assurer le respect intégral de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce et de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (voir leWT/ACC/RUS/30
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document WT/ACC/SPEC/RUS/8), des projets de loi visant à assurer une telle conformité avec lesdits
accords sont en préparation.  En particulier, le projet de loi sur les obstacles techniques au commerce,
qui énoncera les dispositions régissant l'élaboration et l'application des règlements techniques
comporte déjà un certain nombre d'articles visant la hiérarchie entre les règlements techniques adoptés
au niveau fédéral et ceux des collectivités territoriales.
À cet égard, la Fédération de Russie souhaiterait que lui soient communiqués les
renseignements spécifiques détenus par les Membres de l'OMC concernant toute "prescription
réglementaire spéciale" actuellement appliquée à l'échelon régional.
a) La législation fédérale (notamment celle qui se rapporte à l'OMC) est communiquée aux
régions russes par les moyens indiqués ci-après:
- publication officielle dans certains journaux;- tenue de bases de données juridiques par les organismes compétents;
- distribution par les organismes fédéraux de la législation pertinente concernant les
questions relevant de leur compétence à leurs représentants locaux, qui font ensuite
parvenir la législation en question aux organismes publics régionaux;  et
- demande par les régions de renseignements sur le régime juridique en vigueur.Les procédures susmentionnées sont régies, entre autres, par les textes suivants:- Constitution de la Fédération de Russie (articles 15, 84, 107 et 108);
- Loi fédérale n° 5-FZ du 14 juin 1994 sur la procédure de publication et d'entrée en
vigueur des lois constitutionnelles fédérales, des lois fédérales et des instruments
émanant de l'Assemblée fédérale;
- Décret n° 763 du 23 mai 1996 du Président de la Fédération de Russie sur la
procédure de publication et d'entrée en vigueur des instruments émanant du Président
et du gouvernement de la Fédération de Russie et des instruments juridiques desorganismes exécutifs fédéraux.
Il convient de noter que la non-publication d'un instrument juridique entraîne sa nullité.
b) Bureau du Procureur fédéral de la Fédération de Russie agissant par le biais de ses divisions
régionales – Conformément à la Loi fédérale n° 168-FZ sur le Bureau du Procureur fédéral, en date du
17 novembre 1995, le Bureau du Procureur fédéral a pour tâche principale de contrôler la mise en
œuvre et l'application des lois par les organismes législatifs et exécutifs et fonctionnaires régionaux,
ainsi que la conformité de la législation régionale avec la législation fédérale.  Si le procureur fédéral
estime une réglementation régionale contraire à la législation fédérale, il doit demander aux autoritésrégionales de l'abroger.  Si la demande du procureur n'est pas satisfaite, il peut former un recours
auprès d'un tribunal selon la législation de la Fédération de Russie en matière de procédure.
La délégation russe a déjà informé les pays Membres de l'OMC de la procédure
susmentionnée, qui assure la conformité des réglementations régionales aux lois fédérales, en donnantdes exemples spécifiques de sa mise en œuvre.   Dans le document WT/ACC/RUS/16/Rev.2 par
exemple, figure la description détaillée de deux résolutions de la Cour constitutionnelle russe (1- Π du
24 janvier 1997 et 24- Π du 21 mars 1997) qui établissaient un mécanisme juridique clair assurant une
conformité absolue aux lois fédérales dans l'ensemble de la Fédération de Russie et une abrogationWT/ACC/RUS/30
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simultanée de toutes les réglementations régionales contraires aux lois fédérales, y compris en ce qui
concerne le régime d'imposition.
Président de la Fédération de Russie – En vertu de l'article 80 de la Constitution de la
Fédération de Russie, "le Président est garant de la Constitution de la Fédération de Russie".
Aux termes de l'article 85 de la Constitution de la Fédération de Russie, si un instrument des
organismes exécutifs régionaux est contraire à la Constitution de la Fédération de Russie, aux lois
fédérales ou aux obligations internationales de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération
de Russie peut recourir à des procédures de conciliation pour résoudre le différend ou suspendre l'effet
(validité) de cet instrument jusqu'à ce qu'un tribunal compétent règle le différend.
Représentants du Président de la Fédération de Russie – L'article 83 de la Constitution de la
Fédération de Russie dispose que le Président est habilité à désigner ses représentants dans les
régions.  Vu qu'en application de l'article 80 de la Constitution de la Fédération de Russie, le Président
a l'obligation de garantir le respect de la Constitution, l'une des fonctions de ses représentants dans les
régions est de veiller à ce que les régions se conforment à la Constitution et aux autres lois fédérales.
Organismes exécutifs fédéraux – Selon l'article 78 de la Constitution de la Fédération de
Russie, pour s'acquitter de leurs fonctions, les organismes gouvernementaux fédéraux peuvent créer
des antennes locales et désigner leurs fonctionnaires.  La plupart des organismes fédéraux assurent
entre autres des fonctions de contrôle et de surveillance.  Ainsi, le Gosstandart surveille la conformitédes prescriptions aux normes et règles de métrologie et de certification.  En outre, il "coordonne les
activités interrégionales visant à assurer l'uniformisation des poids et mesures dans la Fédération de
Russie".
Administrations régionales – Toutes les régions adoptent une législation interne qui dispose
que les administrations régionales doivent agir conformément aux lois fédérales.  Ainsi, la Charte de
la ville de Moscou dispose ce qui suit:  "La municipalité agira en vertu et dans le respect de la
Constitution de la Fédération de Russie, de la présente Charte, des lois fédérales, ... des instruments
émanant du Président et du gouvernement de la Fédération de Russie ...".  Autrement dit, les
administrations mêmes sont chargées de veiller au respect de la législation fédérale.
c) e) Les articles 71 et 72 de la Constitution de la Fédération de Russie définissent la compétence
de la Fédération de Russie et la compétence partagée de la Fédération de Russie et de ses régions.  En
vertu de l'article 73 de la Constitution, "hors du cadre de l'autorité et des pouvoirs de la Fédération de
Russie sur les questions du ressort de la compétence partagée de la Fédération de Russie et de ses
régions, les régions détiendront les pleins pouvoirs de l'État".  (Une règle analogue est prévue à
l'article 76.4 de la Constitution.)  Autrement dit, les pouvoirs des régions sont délimités par lesarticles 71 et 72.
Par ailleurs, la Fédération de Russie a conclu des accords avec la plupart des régions au sujet
de la division des pouvoirs et de la compétence entre le gouvernement de la Fédération de Russie et
les régions.  Eu égard aux dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie, ces accordsénoncent des clauses plus détaillées sur la manière dont les pouvoirs fédéraux et régionaux sont
répartis.
En ce qui concerne la capacité des régions de gérer leurs arrangements économiques internes,
la portée de ces arrangements n'est pas totalement claire.  Ainsi qu'il est mentionné plus haut, lesrégions russes peuvent traiter de toutes les questions (y compris d'ordre économique) sauf si celles-ci
relèvent des articles 71 (compétence exclusive de la Fédération de Russie) ou 72 (compétence
partagée de la Fédération de Russie et de ses régions).WT/ACC/RUS/30
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d) g) Selon l'article 15.4 de la Constitution de la Fédération de Russie, lorsque les règles des traités
internationaux de la Fédération de Russie sont incompatibles avec la législation intérieure, lesdits
traités prévaleront sur tous les instruments normatifs de la Fédération de Russie.  Ce principe
s'applique à tous les instruments régionaux, quelle que soit la date à laquelle ils ont été institués (avant
ou après un traité international), à l'exception de la Constitution russe et, très vraisemblablement, deslois constitutionnelles (les lois constitutionnelles fédérales ont une valeur juridique supérieure à celle
des lois fédérales;  elles portent uniquement sur les questions du ressort exclusif de la Fédération de
Russie, alors que les lois fédérales peuvent être adoptées pour des questions relevant de la compétence
conjointe de la Fédération de Russie et des régions;  les procédures d'adoption des lois
constitutionnelles fédérales et de leurs amendements sont considérablement plus strictes).
Aux termes de l'article 76 de la Constitution de la Fédération de Russie, aucune loi ni aucun
autre instrument juridique des régions ne peut être contraire aux lois fédérales sauf si cette loi ou cet
instrument régional régit des questions du ressort exclusif des régions (voir les articles 73 et 76.4 de la
Constitution de la Fédération de Russie et, en l'occurrence, l'accord conclu entre la région et la
Fédération de Russie concernant la division des pouvoirs).  En cas de conflit entre une loi fédérale et
tout autre instrument promulgué dans la Fédération de Russie concernant une question relevant de la
compétence exclusive de la Fédération de Russie ou de la compétence partagée de la Fédération de
Russie et des régions, c'est la loi fédérale qui l'emportera.  Il convient de noter que les questions
relatives aux traités et accords internationaux signés par la Fédération de Russie, ainsi que les
relations économiques extérieures de celle-ci, sont du ressort exclusif du gouvernement fédéral.  De
même, la coordination des relations internationales et des relations économiques extérieures desrégions de la Fédération de Russie et l'exécution des traités et accords internationaux de la Fédération
de Russie relèvent de la compétence partagée du gouvernement fédéral et des régions.
En ce qui concerne l'exécution et le respect des traités internationaux, l'article 32 de la Loi
fédérale n° 101-FZ sur les traités internationaux, en date du 16 juin 1995, dispose que tant lesorganismes fédéraux que les organismes régionaux sont chargés de faire respecter ces traités comme
indiqué ci-après:
"1. Le Président et le gouvernement de la Fédération de Russie doivent adopter des mesures
visant à assurer la mise en œuvre des traités internationaux conclus par la Fédération de Russie.
2. Les organismes exécutifs fédéraux, qui ont compétence pour traiter des questions régies par
les traités internationaux conclus par la Fédération de Russie, doivent veiller au respect des droits et
obligations en découlant pour le gouvernement russe.  Ils doivent également surveiller la mise en
œuvre des obligations contractées par les autres parties aux traités.
3. Les organes de la région concernée doivent, dans les limites de leurs pouvoirs, assurer la mise
en œuvre des traités internationaux signés par la Fédération de Russie.
4. La surveillance générale de la mise en œuvre des traités internationaux conclus par la
Fédération de Russie doit être assurée par le Ministère des affaires étrangères de la Fédération de
Russie."
En vertu de l'article 125 de la Constitution de la Fédération de Russie et de l'article 3 de la Loi
constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 21 juillet 1994 sur la Cour constitutionnelle de la Fédération
de Russie, la Cour constitutionnelle apprécie, entre au tres, si les instruments ci-après sont conformes à
la Constitution fédérale:
- "constitutions des Républiques, chartes, lois et autres instruments juridiques des
collectivités territoriales traitant de questions relevant de la compétence des
organismes publics de la Fédération de Russie ou de la compétence partagée desWT/ACC/RUS/30
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organismes publics de la Fédération de Russie et des organes publics des collectivités
locales [régions];  et
- traités conclus entre les organismes publics de la Fédération de Russie et les
organismes publics des collectivités territoriales, et traités conclus entre lesorganismes publics des collectivités territoriales".
La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie se prononce également sur les litiges
portant sur des questions de compétence:
- entre les organismes publics de la Fédération de Russie et les organismes publics des
collectivités territoriales;  et
- entre les organismes publics d'échelon supérieur des collectivités territoriales.Les entités ci-après peuvent présenter des demandes en vue du règlement des litiges
susmentionnés:  le Président de la Fédération de Russie, le Conseil de la Fédération, la Douma, uncinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés de la Douma, le gouvernement de
la Fédération de Russie, la Cour suprême de la Fédération de Russie et le Haut tribunal d'arbitrage de
la Fédération de Russie, ainsi que les organes législatifs et exécutifs des collectivités territoriales.
L'article 85 de la Constitution de la Fédération de Russie habilite le Pré sident de la Fédération
de Russie à recourir à des procédures de conciliation pour régler les différends entre les organismes
publics de la Fédération de Russie et les organismes publics des collectivités territoriales, ainsi que les
différends entre les organismes publics des collectivités territoriales.  Si aucun accord n'est établi, le
Président peut soumettre le litige à un tribunal compétent.
L'article 85 de la Constitution de la Fédération de Russie confère également au Président de la
Russie le droit de suspendre les instruments des organismes exécutifs des collectivités territoriales
lorsqu'ils sont contraires à la Constitution et aux lois fédérales ou aux engagements internationaux de
la Fédération de Russie, ou lorsqu'ils violent les libertés et les droits de l'homme.  Une telle
suspension reste en vigueur jusqu'à ce que la question soit réglée par un tribunal compétent, qui est en
principe la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, mais qui peut aussi être la Cour
constitutionnelle (ou un autre tribunal ayant les mêmes pouvoirs et compétence) d'une région de laFédération de Russie.
f) En vertu de l'article 9 de la Loi fédérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation
des activités de commerce extérieur, le Ministère du commerce de la Fédération de Russie
(ex-Ministère des relations économiques extérieures) est chargé de coordonner les activités decommerce extérieur pour ce qui est des questions relevant de la compétence partagée de la Fédération
de Russie et des collectivités territoriales.
Voir aussi le point 2 b) ci-dessus.
Question 3
En réponse à la question 4 du document WT/ACC/RUS/25, la Fédération de Russie
indique que la "pratique nationale en matière d'élaboration de normes et de règlements
techniques prévoit la présentation d'observations  écrites par les parties intéressées, y compris
les Membres de l'OMC ...".  Nous souhaiterions que soit éclaircie la question de savoir si les
règlements du Gosstandard ont été actualisés pour prendre en compte cet engagement car nous
croyons comprendre que selon les procédures du Gosstandard, seuls les ressortissants russes
pouvaient présenter des observations sur les projets de normes et de règlements.WT/ACC/RUS/30
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Réponse
La réglementation visant l'élaboration des normes fédérales applicables dans la Fédération de
Russie (GOST R 1.0-92 et GOST R 1.2-92) ne comporte pas de restrictions quant à la présentation
d'observations et de propositions par des pays étrangers concernant les projets de normes fédéralesélaborés par le gouvernement russe.
Des procédures sont déjà appliquées pour permettre aux pays intéressés de prendre une part
active à l'élaboration des normes et des lois.  En particulier, pendant l'élaboration de la norme fédérale
GOST R 51121-97 intitulée "Produits non alimentaires.  Renseignements à l'intention du
consommateur.  Prescriptions générales", des propositions constructives ont été présentées par des
experts d'un certain nombre de pays européens par l'intermédiaire du Club d'affaires européen deMoscou.  Par ailleurs, le Comité d'État pour la normalisation a déjà reçu des observations et des
propositions d'un certain nombre de pays concernant les projets de loi traitant des obstacles techniques
au commerce et de la confirmation de la conformité.
Question 4
S'agissant de la réponse de la Fédération de Russie à la question 23 du document
WT/ACC/RUS/25, la Fédération de Russie peut-elle donner des précisions sur les conditions
géographiques et climatiques particulières ou autres qui justifieraient qu'il soit nécessaire de
s'écarter des normes internationales et indi quer en quoi les mesures appliquées diffèrent de
celles qui s'inspireraient des normes internationales?
Réponse
Les éventuelles différences entre les lois, réglementations ou normes nationales et les normes
internationales pourraient être les suivantes:
a) L'énergie électrique à usage industriel utilisée en Russie a une fréquence de 50 Hz.  Le
passage à la fréquence de 60 Hz utilisée dans la plupart des autres pays constitue un exemple typique
des problèmes technologiques (du même ordre que ceux dont il est question à l'article 2.4 de
l'Accord OTC) qui se posent lors de la mise en conformité (harmonisation) des règlements.
b) La composition des denrées alimentaires consommées par la population est déterminée par les
traditions culinaires nationales qui recourent à des produits particuliers (poisson pour la population
des régions arctiques, mouton pour les peuples du sud, pommes de terre pour les habitants de la
Russie européenne, dans le cadre de leur consommation globale de légumes, etc.).  En raison de cette
diversité, il est nécessaire d'appliquer des prescriptions plus strictes pour réglementer la teneur desproduits susmentionnés en ingrédients nocifs par rapport aux pays dont le régime alimentaire est
différent.  La délégation russe est d'avis qu'il s'agit là d'un exemple typique de mesures justifiées par
les facteurs climatiques ou géographiques (comme décrit à l'article 2.4 de l'Accord OTC).
c) La Résolution gouvernementale n° 1575 du 27 décembre 1996 sur l'approbation du règlement
visant à faire mentionner des renseignements en russe sur les produits alimentaires devant être
importés dans la Fédération de Russie et la Ré solution gouvernementale n° 1037 du 15 août 1997 sur
les mesures visant à faire mentionner des renseignements en russe sur les produits non alimentaires
introduits sur le territoire de la Fédération de Russie disposent que des renseignements en russe
doivent figurer sur les étiquettes des produits importés.
d) Les conditions géographiques et climatiques sont prises en compte pour les produits de génie
mécanique en vertu des prescriptions de la norme GOST 15150 intitulée "Machines, instruments et
autres produits des industries mécaniques.  Versions pour les différentes régions climatiques.WT/ACC/RUS/30
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Catégories, conditions d'exploitation, de stockage et de transport compte tenu de l'incidence des
facteurs climatiques et environnementaux".
Si nécessaire, nous pourrions donner davantage d'exemples mais il est essentiel de souligner
que les prescriptions susmentionnées s'appliquent tant aux entrepreneurs nationaux qu'aux partenairesétrangers.  En conséquence, la disposition de l'article 2.1 de l'Accord OTC est pleinement respectée,
notamment en ce qui concerne l'application d'un traitement non discriminatoire.
Question 5
Le Gosstandard entretient-il des relations spéciales avec d'autres institutions à activité
normative de la CEI (par exemple, le D erzhstandard en Ukraine ou l'UzStandard en
Ouzbékistan) ou d'un autre pays?  Existe-t-il de s arrangements entre le Gosstandard et d'autres
organismes à propos de la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais?
Réponse
L'interaction entre le Comité d'État pour la normalisation et des organismes à activité
normative de la CEI est régie par l'Accord sur la mise en application de la politique convenue en
matière de normalisation, de métrologie et de certification signé à Moscou le 13 mars 1993 par les
représentants des gouvernements de la Communauté.
En 1995, l'ISO a reconnu comme étant une organisation eurasienne à vocation normative le
Conseil intergouvernemental pour la normalisation, la métrologie et la certification créé en vertu de
l'Accord susmentionné et constitué des responsables des organismes à vocation normative nationaux
des membres de l'Accord.
Il existe une coopération bilatérale en matière de normalisation avec la quasi-totalité des États
de la CEI.  Des accords intergouvernementaux sur la coopération en matière de normalisation, de
métrologie et de certification ont été signés à Moscou avec la République d'Ouzbékistan et l'Ukraine
le 22 décembre 1993 et le 14 mars 1994 respectivement.
Les questions relatives à la reconnaissance mutuelle des résultats d'examens ou d'essais sont
régies par des documents généraux signés à l'échelon interministériel, notamment:
a) l'Accord sur la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais officiels et des homologations,
de la certification métrologique, de la vérification et de l'étalonnage des instruments de
mesure et des résultats de l'accréditation des laboratoires chargés des essais, de la vérification
ou de l'étalonnage des instruments de mesure (Tachkent, 6 octobre 1992);
b) l'Accord sur les principes de la réalisation et de la reconnaissance mutuelle des activités de
certification (Krasnodar, 4 juin 1992);  et
c) la Procédure de reconnaissance des résultats de certifications (Chisinau, 20 octobre 1993);
également à titre d'exemple, l'Accord sur la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais
officiels des instruments de mesure (Minsk, 28 janvier 1994) signé bilatéralement avec la
République du Bélarus.
Question 6
L'Accord sur les obstacles techniques au  commerce et l'Accord sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires comprennent un certain nombre de prescriptions spéciales visant à
faire en sorte que les mesures sanitaires et phytosanitaires et les normes et règlementsWT/ACC/RUS/30
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techniques ne créent pas d'obstacles non nécessaires et non justifiés au commerce.  Il importe
donc de veiller à ce que des mesures soient prises  pour que le personnel chargé de l'élaboration
des mesures sanitaires et phytosanitaires et des normes et règlements techniques ait
connaissance des prescriptions des accords susm entionnés.  Quelles mesures particulières la
Fédération de Russie a-t-elle adoptées pour as surer la formation des fonctionnaires russes en ce
qui concerne les prescriptions de ces deux accords?
Réponse
Le Comité d'État pour la normalisation a un vaste réseau d'institutions d'enseignement et de
recherche qui forment le personnel à la normalisation, à la métrologie et à la certification.  L'étude
approfondie des documents réglementaires et autres fait partie intégrante du processus de formation.
Pour préparer son accession à l'OMC, la Russie a établi des arrangements additionnels pour
permettre l'étude des règles et réglementations internationales.  Des dispositions se rapportant à l'étude
de l'Accord OTC et de l'Accord SPS sont inscrites dans les programmes.
Dans le cadre de programmes internationaux (TACIS, SABIT), une formation est dispensée
aux spécialistes du Comité d'État pour la normalisation qui participent à l'élaboration des normes et
règles techniques.
À cet égard, la partie russe est prête à examiner avec les pays Membres intéressés de l'OMC
les propositions concernant l'assistance technique dans ce domaine.
Arrangements commerciaux préférentiels
Question 7
Le Traité d'union économique signé le 24 septembre 1993 prévoit la libre circulation des
biens, des services, des travailleurs et des capitaux.
- Sous quelle forme autre que les accords portant sur la zone de libre-échange et
l'union douanière la coordination économique est-elle actuellement mise en
œuvre?  Par exemple, dans quelle mesure les échanges et les paiements entre lespays de la CEI sont-ils effectués différemment par rapport aux autres pays?
Réponse
Les parties au Traité d'union économique coordonnent leur politique dans différents domaines
de la coopération économique prévue dans le traité et dans des accords intergouvernementaux
bilatéraux visant la coopération économique à long terme, y compris ceux qui se rapportent à la
circulation des travailleurs et au commerce de certains types de services tels que les services de
transport.
Le Traité n'établit pas de règles spéciales concernant les paiements entre les pays de la CEI,
qui sont directement effectués.
Question 8
Dans sa réponse à la question 267 du document WT/ACC/RUS/4, la Russie a indiqué
qu'en 1993 et 1994, environ 25 pour cent de ses im portations provenaient de pays bénéficiaires
du système SGP, mais elle n'a pas rendu compte des échanges avec la CEI.  La Russie a
communiqué des renseignements additionnels dans les documentsWT/ACC/RUS/30
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WT/ACC/RUS/21/Rev.1/Add.1 et Add.2 sur les échanges entre la Russie et la CEI, en omettant
cependant d'indiquer la part qu'elles représentai ent dans les importations et les exportations
totales de la Russie.
La Russie pourrait-elle indiquer approxim ativement, sur une période représentative
récente, quelle proportion des importations russes est admise en franchise de droits en
provenance a) des pays de la CEI, b) des bénéficiaires du système SGP, c) sur une base NPF?
Réponse
a) En 1997, la part des pays de la CEI dans les importations s'élevait à 26,6 pour cent.
Ces importations étaient exemptes de droits de douane en vertu d'accords de libre-échange
bilatéraux.
b) En 1997, les importations provenant de pays bénéficiant du système national de préférences
représentaient 14,1 pour cent des importations totales, répartis comme suit:
- 0,3 pour cent pour les pays les moins avancés (franchise de droits);- 13,8 pour cent pour les pays en développement dont les produits sont assujettis à des
droits d'importation équivalant à 75 pour cent du taux de base.
c) En 1997, les importations en provenance de pays avec lesquels la Russie a conclu des traités
ou des accords portant sur l'octroi mutuel du traitement NPF représentaient 70,3 pour cent des
importations totales, compte non tenu des importations exemptes de droits provenant des pays de la
CEI (voir aussi la réponse a)).
- Préférences tarifaires
Question 9
Veuillez confirmer que tous les accords énumérés aux chapitres 1 et 2 sont actuellement
en vigueur.  Quelles autres ratifications, approb ations ou mesures législatives sont nécessaires
pour mettre en œuvre leurs dispositions?  (Note:  La Russie a indiqué dans des documents
précédents qu'un certain nombre d'accord s conclus n'étaient pas en vigueur.)
Réponse
La totalité des accords énumérés aux chapitres 1 et 2 du document WT/ACC/RUS/21/Rev.1
sont toujours en vigueur.
Toutefois, la Russie mène actuellement des négociations pour conclure un accord de
libre-échange multilatéral entre les pays de la CEI afin d'améliorer l'Accord de libre-échange signé
en  1994.  Comme l'actuel Accord, le nouvel accord ne visera que les échanges de marchandises.  Les
exemptions du régime de libre-échange sont à l'examen.  L'accord respectera les prescriptions de
l'article XXIV du GATT de 1994 et d'autres dispositions pertinentes de l'OMC.
Question 10
Il est indiqué aux chapitres 1 et 2 du document WT/ACC/RUS/21/Rev.1 que les
échanges de la Russie avec les autres républiques de l'ex-Union soviétique sont régis par un
système d'accords de libre-échange.WT/ACC/RUS/30
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- Veuillez confirmer que le sucre est le seul produit importé en Russie en
provenance des pays énumérés aux chapitres 1 et 2 du document
WT/ACC/RUS/21/Rev.1 qui n'est pas admis en franchise de droits (sinon
mentionner les autres produits).  Veuillez indiquer quelles importations des paysénumérés aux chapitres 1 et 2 sont assujetties à des droits ou taxes à
l'exportation?
- Compte tenu des renseignements fournis dans la réponse à la question
précédente, veuillez indiquer quelle part des échanges (importations et
exportations) avec la CEI n'est pas assujettie au régime d'admission en
franchise.
Réponse
En ce qui concerne les importations de produits provenant des pays de la CEI, le seul produit
exempté du régime de libre-échange est le sucre blanc.
Aucune exportation à destination des pays de la CEI n'est exempte du régime de
libre-échange.  À cet égard, les exemptions représentent donc environ 1,5 pour cent de la valeur totale
des échanges avec les pays de la CEI.
Question 11
Il est indiqué au chapitre 1 du document WT/ACC/RUS/21/Rev.1 que l'article premier
des accords de libre-échange signés avec l'Ouzbék istan, le Turkménistan et le Tadjikistan régit
les marchandises assujetties à des droits à l'exportation, à des licences et à des contingents etque la Russie ne leur applique plus de droits à l'exportation.
- Les pays susmentionnés appliquent-ils des droits à l'exportation à une partie
quelconque de leurs échanges avec la Russie?
- Où en est le régime de licences et de restrictions quantitatives à cet égard?
Réponse
Les exportations à destination de l'Ouzbékistan, du Turkménistan et du Tadjikistan ne font
l'objet d'aucune restriction ou exemption du régime de libre-échange.  La partie russe n'impose aucun
droit à l'importation (sauf pour le sucre blanc) ni aucune restriction aux importations originaires de cespays.  S'agissant des caractéristiques particulières du régime de commerce extérieur applicable en
Ouzbékistan, au Turkménistan et au Tadjikistan, les organismes gouvernementaux de ces pays
peuvent fournir des données officielles à cet égard.
- Préférences dans le domaine des services
Question 12
Veuillez fournir une liste des échanges (importations et exportations) de services avec
chacun des pays mentionnés aux chapitres 1 ou 2 actuellement effectués sur une basepréférentielle.  (Note:  Dans la réponse à la question 329 du document WT/ACC/RUS/9, il est
indiqué qu'il existe de "nombreux" accords sur les services et que la Russie élaborera sa liste au
titre de l'AGCS "compte tenu de" ces accords.)WT/ACC/RUS/30
Page 12
Réponse
La plupart des contrats concernant la fourniture de services sont conclus entre des agents
économiques du secteur privé.  Les accords conclus entre la Russie et les autres États de la CEI
établissent un traitement préférentiel pour la plup art des modes de fourniture.  Cela explique pourquoi
il n'est pas aisé d'établir une liste complète des services échangés entre la Russie et les pays de la CEI
bénéficiaires du traitement préférentiel.
Questions relatives au régime d'imposition
Question 13
Pour des raisons historiques, la Russie n'applique pas de TVA, mais seulement un droit
d'accise aux importations provenant des autres pays de la CEI.  Ce régime est également en
vigueur dans certains pays de la CEI.  (Note:  Au titre de ce régime, les exportations de la CEI
sont imposées à la source, c'est-à-dire par le pays exportateur.)  La TVA et le droit d'accise au
taux plein sont appliqués aux importations en provenance des pays non membres de la CEI.Cette pratique semble établir une discrimination à l'égard des importations en provenance de
pays non membres de la CEI.
- La Russie devrait, dans les plus brefs délais, mettre ses pratiques en conformité
avec les principes NPF et de non-discrimination.  Peut-elle confirmer qu'ellerévisera ce régime et indiquer la date à laquelle elle appliquera aux importations
la TVA, le droit d'accise et d'autres taxes indirectes sur une base NPF?
- Quelles mesures la Russie a-t-elle adoptées pour remédier à cette situation?
Qu'envisage-t-elle de faire en 1998?
Réponse
La Fédération de Russie étudie actuellement des projets visant à adopter après l'an 2000 un
système normalisé d'application de taxes indirectes (TVA et droit d'accise) aux échanges selon le
principe du "pays de destination".
Question 14
Nous croyons comprendre que la Russie a récemment signé avec l'Ukraine un accord
qui exonère les importations de la TVA et du droit d'accise.
Veuillez préciser la nature de ces taxes et  indiquer où en est leur application aux
échanges avec l'Ukraine – l'exonération porte-t-elle  sur toutes les importations ou seulement sur
certains produits?
Réponse
Les autorités russes n'appliquent la TVA à l'importation d'aucun produit ukrainien.  Lorsque
des produits ukrainiens passibles du droit d'accise dans la Fédération de Russie sont importés, la partie
russe déduit du montant du droit d'accise à acquitter le montant du droit d'accise dont les produits sont
passibles en Ukraine.
À partir du 1er février 1998, le Décret n° 1392 du 31 décembre 1997 du Président de la
Fédération de Russie, qui annule le Décret n° 1216 du 18 août 1996 sur l'application de la taxe sur la
valeur ajoutée aux produits originaires d'Ukraine importés sur le territoire douanier de la FédérationWT/ACC/RUS/30
Page 13
de Russie, exonère de la TVA tout produit importé du territoire douanier de l'Ukraine vers celui de la
Fédération de Russie.
Aucune TVA n'est donc perçue pour les produits importés en Russie en provenance du
territoire douanier de l'Ukraine, à condition qu'un certificat d'origine soit présenté.
Question 15
Dans les réponses précédentes, la Fédération de Russie a fait part de l'établissement de
taux d'accise uniformes pour tous les types de produits nationaux passibles du droit d'accise
importés en Fédération de Russie en vertu de la Loi fédérale n° 12-FZ de janvier 1997.
- Quels sont les critères de classification des cigarettes importées?  Quel type de
document est requis?
- Quelle est l'autorité chargée de cette classification?  Dans la pratique, le système
appliqué établit-il des conditions qui imposent un traitement différent pour lescigarettes russes et les cigarettes importées?
Réponse
La Loi fédérale n° 12- ФЗ de janvier 1998 a fixé des taux d'accise différents pour les
différentes catégories de cigarettes.  Cette classification est identique pour les cigarettes russes et pour
les cigarettes importées.  La classification est fondée sur les prescriptions de la norme fédérale
(GOST 3935-81) relative à la teneur des cigarettes  en certaines substances (goudron, nicotine, etc.).
Règles d'origine
Question 16
Nous souhaiterions une actualisation de la règle d'origine appliquée pour identifier les
marchandises échangées en franchise de droits da ns le cadre des accords de libre-échange de la
Russie.  Il n'est pas clairement indiqué si les rè gles d'origine appliquées accordent aux produits
transformés à partir d'intrants importés ou dont le commerce est effectué par des étrangers lemême traitement que celui qui est accordé aux autres produits importés fabriqués dans les pays
de la CEI.
Réponse
À ce jour, la Russie a conclu des accords bilatéraux de libre-échange uniquement avec des
États membres de la CEI.  Les pays de la CEI sont également visés par l'Accord du 15 avril 1994
instituant la zone de libre-échange, auquel la Ru ssie est aussi partie.  À cet accord est annexé le
Règlement sur la détermination du pays d'origine des produits, approuvé par la Résolution du Conseil
des chefs de gouvernement de la CEI, en date du 24 septembre 1993.  Ce règlement établit que le pays
d'origine d'un produit est l'État dans lequel ce produit a été entièrement fabriqué ou soumis à un degré
suffisant de transformation.
À ce jour, il n'existe pas de critères d'origine spécifiquement définis en ce qui concerne des
produits ou des pays particuliers.  En conséquence, c'est la règle générale (clause 5 du Règlement) quis'applique, selon laquelle un produit est jugé suffisamment transformé s'il a été reclassé à une position
à quatre chiffres dans la Nomenclature des produits de la CEI appliquée au commerce extérieur.WT/ACC/RUS/30
Page 14
À cet égard, en vertu de la règle générale susmentionnée et de l'article 3 de l'Accord instituant
la zone de libre-échange, aucun droit de douane n'est appliqué aux échanges entre les pays de la CEI
pour ce qui est des produits fabriqués dans ces pays (y compris à partir de matériaux importés) qui
répondent à ce critère.
Il convient de noter qu'en application de la clause 9 du Règlement sur la détermination du
pays d'origine des produits (tel qu'il a été confirmé par la Résolution du Conseil des chefs de
gouvernement de la CEI, en date du 18 octobre 1996), aucun régime d'admission en franchise ne peut
être appliqué à des produits fabriqués dans les pays de la CEI et exportés vers la Fédération de Russie
par des entreprises étrangères ou des ressortissants étrangers ne résidant pas dans un des pays de
la CEI.
Question 17
Il est indiqué au chapitre 1 du document WT/ACC/RUS/21/Rev.1 que les préférences
tarifaires visées par les accords de libre-échange signés avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la
Géorgie, la Moldova et l'Ukraine sont accordées "sur la base d'un certificat d'origine, àcondition que l'exportateur réside dans un pays de la CEI".
- Cette mesure refuse-t-elle le régime d' admission en franchise aux exportations
provenant d'entreprises étrangères ou aux marchandises exportées par des
ressortissants d'autres pays faisant du commerce dans les pays de la CEI?
- Nous souhaitons que la Russie établisse des règles d'origine qui n'excluent pas
les produits transformés à partir d'intrants importés du régime de franchise
accordé aux produits obtenus dans les pays de la CEI.
Réponse
En vertu de la clause 9 du Règlement sur la détermination du pays d'origine des produits
annexé à l'Accord du 15 avril 1994 instituant la zone de libre-échange, des préférences tarifaires
peuvent être accordées aux produits fabriqués dans les pays de la CEI seulement si ces produits sont
exportés par des résidents de pays membres de la CEI.  Par conséquent, sauf si une entreprise
étrangère est enregistrée en tant que résidente dans un pays de la CEI, aucun produit fabriqué dans lespays de la CEI et exporté vers la Fédération de Russie par cette entreprise ne bénéficiera du régime
d'admission en franchise.
En ce qui concerne les ressortissants étrangers, la clause 9 du Règlement dispose que le terme
"résident" désigne toute personne vivant de façon permanente dans un pays de la CEI.
À l'heure actuelle, la Russie applique déjà, dans le cadre de l'Accord instituant la zone de
libre-échange, le Règlement sur la détermination du pays d'origine des produits et, sous réserve des
prescriptions du Règlement, tout produit fabriqué dans les pays de la CEI à partir de matériaux de
base importés bénéficie du régime d'admission en franchise.
Protection des droits de propriété intellectuelle
Question 18
En réponse à la question 153 du document WT/ACC/RUS/9, la Russie a indiqué qu'elle
accordait la protection rétroactive des œuvres couvertes par un droit d'auteur ou des droits
apparentés dans les pays de la CEI et qu'elle accorderait ce traitement à tous les Membres deWT/ACC/RUS/30
Page 15
l'OMC lorsqu'elle mettrait en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Qu'est-ce qui empêche la Russie
d'appliquer ce traitement dès maintenant?
Réponse
En raison de certains facteurs juridiques et économiques, il n'a pas été possible à ce jour de
trouver une solution pratique à la question de l' application d'une protection rétroactive du droit
d'auteur et des droits apparentés.  Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la section 2a des
documents traitant des ADPIC présentés par la délégation russe à la neuvième réunion du Groupe de
travail (WT/ACC/RUS/7/Add.2).
Les ministères et organismes russes responsables de ces questions s'emploient actuellement à
supprimer ces facteurs et à mettre la législation russe en conformité avec la pratique internationale
dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.
À cet égard, des experts russes étudient l'expérience des pays Membres de l'OMC en matière
de protection rétroactive d'objets visés par un droit d'auteur ou des droits apparentés.  La partie russeenvisage également de recourir à l'aide et aux conseils d'experts étrangers pour obtenir des
explications sur ce problème (mode d'application et pratique) ainsi que les renseignements
nécessaires.  Ce qui précède montre qu'il faut un certain temps pour élaborer et adopter les
instruments juridiques requis.
Arrangements concernant l'union douanière
Question 19
La Russie, le Bélarus, le Kazakstan et la République kirghize ont annoncé leur intention
de former une union douanière.  D'après le document WT/ACC/RUS/21/Rev.1, il semblerait que
ces arrangements ne soient pas encore en application.
Réponse
Le 6 janvier 1995, la Fédération de Russie et la République du Bélarus ont signé un accord
intergouvernemental sur la création d'une union dou anière, auquel ont ultérieurement adhéré la
République du Kazakstan (20 janvier 1995) et la République kirghize  (29 mars 1996).  Le régime
d'admission en franchise est accordé aux échanges entre les pays de l'union douanière sans exemption
ni restriction.  Tous les accords susmentionnés ne visent que le commerce de produits.
Les quatre États ont pleinement accepté les droits et obligations découlant des accords en ce
qui concerne les objectifs de l'union douanière, ses principes de fonctionnement, ses mécanismes, les
stages de formation, la répartition des droits de douane, des taxes et des impositions, les conditions
d'application de restrictions temporaires et le contrôle douanier.
L'union douanière est actuellement en cours de création.
Question 20
Il est dit au chapitre 2 du document WT/ACC/RUS/21/Rev.1, que "les échanges avec ces
pays (à savoir le Bélarus, le Kazakstan et la République kirghize) ont lieu actuellement dans lesconditions d'un régime de libre-échange sans li mitations ni restrictions".  Cela semblerait
indiquer que l'union douanière n'est pas encore mise en œuvre, autrement dit que le tarif
extérieur appliqué n'est pas entièrement harmonisé.WT/ACC/RUS/30
Page 16
- La Russie peut-elle confirmer que dans la zone de libre-échange, toutes les lignes
tarifaires sont exemptes de droits de douane et libres de tout contingent, tant
pour les importations que pour les exportations?
- Peut-elle confirmer que le tarif extérieur commun n'a pas encore été mis en
œuvre?  Où en sont les efforts visant à mettre en œuvre un tel tarif?
- Veuillez décrire les accords sur une procédure uniforme de régulation des
activités économiques extérieures signés avec le Bélarus, le Kazakstan et la
République kirghize.
- Quelles formes de coordination économique, mis à part l'établissement d'un tarif
extérieur commun, ces accords prévoient-ils?  Où en est la mise en œuvre et où
en est la planification en ce qui concerne la mise en œuvre dans un proche
avenir?
Réponse
En vertu des accords de libre-échange conclus entre la Russie, le Bélarus, le Kazakstan et la
République kirghize, toutes les lignes tarifaires sont exemptes de droits de douane et libres de tout
contingent, tant pour les importations que pour les exportations, dans la zone de libre-échange.
Aucun tarif d'importation commun aux pays qui ont signé l'Accord sur l'intention de créer
l'union douanière (Russie, Bélarus, Kazakstan et République kirghize) n'est encore appliqué.  Des
travaux sont actuellement menés pour rapprocher les taux des droits à l'importation appliqués par ces
quatre pays.
Les accords intergouvernementaux séparés signés avec le Bélarus, le Kazakstan et la
République kirghize le 6 janvier 1995, le 20 janvier 1995 et le 10 janvier 1996 respectivement
établissent une procédure commune sur la régulation des activités de commerce extérieur et la prise de
décisions dans les domaines suivants:
- détermination d'un régime commercial à appliquer avec des tierces parties;
- réglementation tarifaire et non tarifaire des activités de commerce extérieur;- réglementation et contrôle des changes dans les opérations de commerce extérieur;  et
- application de restrictions temporaires aux échanges mutuels et au commerce avec
des pays tiers.
Voir aussi la réponse à la question 7.
Accord de partenariat et de coopération avec les Communautés européennes
Question 21
Nous souhaiterions savoir dans quelle mesure l'Accord de partenariat et de coopération
avec les Communautés européennes, entré en vigueur en décembre 1997, prévoit des
préférences commerciales pour les produits ou les services.
Le chapitre 3 du document WT/ACC/RUS/21/Rev.1 mentionne les dispositions de cet
accord qui disposent que des pourparlers pourra ient être entamés en vue de l'établissement
d'un accord de libre-échange.WT/ACC/RUS/30
Page 17
- Cet accord contient-il des dispositions qui accordent actuellement un traitement
plus favorable que le traitement NPF aux exportations des Communautés
européennes vers la Russie ou aux export ations de produits russes à destination
des Communautés européennes?  Dans l'affirmative, veuillez les décrire.
Réponse
En ce qui concerne les produits, l'Accord de partenariat et de coopération avec les
Communautés européennes est un accord non préférentiel et ne contient aucune disposition dont la
mise en œuvre établit de fait une discrimination entre les produits de la CE et d'autres Membres de
l'OMC qui sont introduits sur le territoire douanier de la Russie.  Toutefois, la portée de la clause NPF
qui figure dans cet accord et dans certains autres accords commerciaux signés entre la Russie etd'autres Membres de l'OMC peut varier selon les cas, compte tenu des conditions historiques dans
lesquelles ces accords ont été conclus.
S'agissant des services offerts par des fournisseurs provenant de la CE, l'Accord de partenariat
et de coopération établit dans certains cas, selon le secteur, le sous-secteur ou le mode de fourniture,un traitement NPF ou un traitement national, avec un certain nombre d'exemptions.  Lorsqu'il n'existe
pas d'accords analogues avec d'autres Membres de l'OMC, l'Accord énonce un ensemble clair de
règles et d'obligations régissant l'accès aux marchés dans des secteurs particuliers, qui seront mises en
œuvre par la Russie sous réserve des clauses et conditions des accords.
L'Accord de partenariat et de coopération prévoit la possibilité de conclure un accord de
libre-échange visant le commerce des marchandises et des services, l'établissement et l'exploitation
des entreprises et la circulation des capitaux.  En particulier, l'article 3 de l'Accord dispose qu'"en
1998, les Parties examineront ensemble si la situation permettra d'entamer des négociations en vue de
l'établissement d'une zone de libre-échange".  Les discussions visant à établir si la situation se prête àl'engagement de pourparlers en vue de la conclusion d'un tel accord n'ont pas encore commencé.
Question 22
Nous croyons comprendre que l'Accord de partenariat et de coopération contient des
dispositions qui lient les obligations qu'il impose aux engagements pris au titre de l'AGCS et
aux investissements.  D'après les questions 91, 112 et 113 du document WT/ACC/RUS/13/Add.1,il existe d'importants échanges de services qui s'effectuent sur une base préférentielle ou
réciproque dans le secteur des assurances et des services financiers, y compris avec les
Communautés européennes.  Il nous semble que les dispositions en question traitent des sujets
suivants:
- traitement NPF pour les activités exercées après l'établissement d'une
entreprise, sous réserve d'exceptions sect orielles.  Domaines exclus en Russie:
mines, pêches, achat et courtage de biens fonciers, télécommunications (y
compris les services mobiles et par satellite), services de diffusion de
l'information, location de biens fédéraux;
- liberté de paiement et de transfert en matière de produits, de services ou de
capitaux;
- dans le secteur bancaire, traitement national (accordé uniquement aux filiales et
non aux succursales, avec plusieurs autres exceptions);  suppression en
décembre 1995 des restrictions imposées aux transactions effectuées par les
banques étrangères avec des clients russes;  suppression, dans un délai de trois
ou cinq ans après la signature de l'accord, de la plupart des mesures seWT/ACC/RUS/30
Page 18
rapportant à un traitement différent du traitement national;  examen, cinq ans
après la signature de l'accord, de la possibilité de supprimer les deux dernières
exceptions au traitement national (monta nt des fonds propres supérieur pour les
banques étrangères et limitation à 12 pour cent de la participation étrangère au
capital dans le secteur bancaire);
- dans le secteur des assurances, suppression, dans un délai de cinq ans après la
signature de l'accord, de la limite de 49 pour cent imposée à la participation
étrangère au capital des compagnies d'assurance;
- entrée temporaire de ressortissants des Communautés européennes qui sont des
personnes de haut niveau transférées d'une société à l'autre d'un même groupe;
- services transfrontières:  traitement NPF accordé à une liste de sous-secteurs,
notamment une partie ou la totalité des sous-secteurs suivants:  ingénierie,
architecture, services informatiques, publicité, services de télécommunication à
valeur ajoutée, construction, commerce de gros, franchisage, servicesd'enseignement pour adultes, location et  crédit-bail en matière de matériel de
transport, réassurance, services auxiliai res de l'assurance et assurance directe
(risques aériens, maritimes et de transport uniquement).  Disposition relative au
statu quo.  Dispositions relatives à l'entrée temporaire des vendeurs de services;
- engagements sectoriels limités dans le domaine des transports maritimes.  Les
transports aériens, ferroviaires et sur les voies navigables intérieures sont exclus.
Consultations sur la question du traitement NPF dans les communications
mobiles par satellite.
Dans quelle mesure ces dispositions sont-elles  actuellement en vigueur?  Existe-t-il un
calendrier de mise en œuvre?
Dans le cadre de l'Accord de partenariat et de coopération, ces dispositions
représentent-elles un traitement spécial pour les fournisseurs de services provenant des
Communautés européennes?
Réponse
L'Accord de partenariat et de coopération, ainsi que l'ensemble de ses dispositions, est entré
en vigueur le 1er décembre 1997.
Lorsqu'il n'existe pas d'accords analogues entre la Russie et d'autres Membres de l'OMC,
certaines dispositions de l'Accord appliquent un traitement préférentiel aux fournisseurs de services
provenant des CE.
Question 23
Dans la réponse à la question 444 du do cument WT/ACC/RUS/4 concernant les
dispositions de l'Accord de partenariat et de c oopération, il est indiqué ce qui suit:  "S'agissant
du commerce des services, le traitement que l'une des parties accordera à l'autre au titre de
l'Accord ne sera pas plus favorable que celui qu'elle accordera au titre des dispositions del'AGCS en ce qui concerne chaque secteur, sous-secteur et mode de fourniture."  Il semblerait
que cette disposition figure à l'article 51, paragraphe 1, de l'Accord.WT/ACC/RUS/30
Page 19
- Cela signifie-t-il que, dans le domaine des services, le traitement NPF visé par
l'Accord est automatiquement accordé, au titre de l'AGCS, aux Membres de
l'OMC?
Réponse
La Russie n'est pas encore partie à l'AGCS et n'est donc pas liée par les dispositions de
l'article II de cet accord, y compris les dispositions NPF.  Après son accession à l'OMC, elle
appliquera aux Membres de l'OMC l'article II ainsi que les autres dispositions de l'AGCS et du
Protocole d'accession, y compris les parties se rapportant à l'accès aux marchés et aux exemptions
NPF dans le commerce des services.
Question 24
L'Accord de partenariat et de coopération  régit un certain nombre de questions ayant
trait à l'AGCS, notamment la présence commerciale [avant et après l'établissement], la
fourniture transfrontières de services et l'entrée temporaire de fournisseurs de services et depersonnes transférées d'une société à l'autre d'un même groupe [directeurs, administrateurs et
spécialistes].
- Nous souhaiterions connaître votre point de vue sur la manière dont il sera tenu
compte de ces dispositions de l'Accord dans l'offre que la Russie présentera autitre de l'AGCS.
Réponse
L'Accord de partenariat et de coopération a été négocié et conçu afin de promouvoir, dans un
cadre bilatéral et sur une base réciproque, les échanges et la coopération économique entre la Russie
et ses principaux partenaires commerciaux, en Europe et dans le monde, compte tenu des
caractéristiques particulières des relations historiques et économiques qui lient la Russie et ces pays.
Il pourra être tenu compte des dispositions de l'Accord de partenariat et de coopération dans l'offre
que présentera la Russie au titre de l'AGCS.  Un projet de liste d'engagements en matière d'accès aux
marchés et un projet de liste d'exemptions de l'article II seront présentés en temps voulu aux membres
du Groupe de travail.
Subventions à l'industrie
Note de la Fédération de Russie concernant les questions sur les subventions (n° 25-33):
À la huitième réunion du Groupe de travail qui s'est récemment tenue, la partie russe a
communiqué aux pays Membres de l'OMC des documents actualisés et complétés sur les subventions
à l'industrie (WT/ACC/RUS/26 et WT/ACC/RUS/26/Corr.1), qui remp lacent en fait le document
WT/ACC/RUS/22.  Les tableaux actualisés reprennent des données révisées sur les subventions à
l'industrie accordées dans la Fédération de Russie.  Les renseignements ont été établis sur la base desmontants réels des fonds alloués par le budget fédéral (résultats de 1997).
Les réponses données ci-après sont principalement fondées sur les renseignements qui
figurent dans les documents WT/A CC/RUS/26 et WT/ACC/RUS/26/Corr.1.WT/ACC/RUS/30
Page 20
Question 25
Concernant l'annexe 2 du document WT/ACC/RUS/22:
Veuillez expliquer la différence entre "Transferts" (colonne 1), "Fonds alloués aux
programmes fédéraux en faveur des régions" (colonne 2) et "Dons" aux gouvernements
régionaux (colonne 5).
Réponse
Dans la Fédération de Russie, les transferts comme les dons ne sont pas, par nature,
remboursables.  En principe, les fonds alloués aux programmes fédéraux en faveur des régionspeuvent être remboursables ou non, même s'ils ne sont pas, par nature, remboursables.
Question 26
Le document WT/ACC/RUS/22/Add.1/Rev.1 (annexe 6) contient un résumé des "Dons
et subventions aux régions" accordés par le gouvernement fédéral, qui indique les montants
énumérés à l'annexe 2 aux colonnes "Transfert s", "Subventions", "Zones administratives
délimitées" et "Fonds en faveur de la région arctique".  Toutefois, cette partie de l'annexe 6 ne
comporte pas les montants énumérés à l'annexe 2 au titre des "Fonds alloués aux programmes
fédéraux en faveur des régions " et des "Subventions".
- Où, à l'annexe 6, ces fonds sont-ils mentionnés?
Réponse
L'aide financière accordée par le budget fédéral aux collectivités territoriales est apportée sous
forme de:
- transferts du Fonds fédéral d'aide financière aux collectivités territoriales;- subventions à la ville de Moscou pour lui permettre d'assumer son rôle de capitale de
la Fédération de Russie;
- subventions à la station balnéaire de Sochi;- subventions aux budgets des zones administratives délimitées où se trouvent les
installations du Ministère de la défense et du Ministère de l'énergie nucléaire de laFédération de Russie;
- fonds alloués aux programmes fédéraux en faveur des régions;- compensations des tarifs de l'énergie électrique dans les régions extrême-orientales;
et
- aide financière pour la fourniture de produits/marchandises aux régions arctiques et
aux régions similaires.
Transferts du Fonds fédéral d'aide financière aux collectivités territoriales
Aux fins de la détermination de la part des collectivités territoriales (c'est-à-dire des
gouvernements régionaux) dans le Fonds fédéral d'aide financière, les collectivités territoriales sontWT/ACC/RUS/30
Page 21
classées selon leur situation géographique et selon les facteurs influant le plus sur les recettes et les
dépenses budgétaires.  Les collectivités territoriales sont réparties en trois groupes.  Les deux premiers
groupes comprennent les régions situées en partie ou en totalité dans l'Arctique et le troisième groupe
toutes les autres régions.
Les transferts budgétaires sont assujettis à une condition essentielle, à savoir que les
prévisions de dépenses doivent être supérieures aux prévisions de recettes d'après les données
initiales.
Les autorités gouvernementales des collectivités territoriales sont libres de déterminer
l'affectation des fonds budgétaires fédéraux qu'elles reçoivent sous forme de transferts du Fonds
fédéral d'aide financière.  En règle générale, ces fonds servent à financer les dépenses courantes descollectivités territoriales, notamment les salaires et arriérés de salaires des employés des
établissements émargeant au budget.
Subventions à la ville de Moscou pour lui permettre d'assumer son rôle de capitale de la Fédération de
Russie
Les subventions à la ville de Moscou sont définies par la Loi n° 4802-1 de la Fédération de
Russie sur le statut de capitale de la Fédération de Russie, en date du 15 avril 1993.  Les frais
encourus par Moscou pour assumer son rôle de capitale de la Fédération de Russie doivent être
intégralement remboursés sous forme de subventions financées par le budget fédéral.  Ces fondsdoivent être utilisés uniquement à ces fins.
Subventions à la station balnéaire de Sochi
Sochi est une station balnéaire d'importance fédérale et a le statut de district économique et
écologique.  Une subvention spéciale annuelle a été accordée à Sochi pour lui permettre de financer
ses activités et de résoudre les problèmes environnementaux prioritaires.  La Résolution n° 511 du
30 avril 1997 de la Fédération de Russie énonce les instructions données au Ministère des finances en
ce qui concerne les subventions spéciales pour 1997 et pour la période se terminant en l'an 2001.
Dons en faveur des budgets des zones administratives délimitées (voir la réponse à la question 32)
Fonds alloués aux programmes fédéraux en faveur des régions
Pour allouer des fonds fédéraux spéciaux aux programmes susmentionnés, le Ministère de
l'économie de la Fédération de Russie doit, conjointement avec le Ministère des finances et après
avoir consulté les organismes responsables des programmes, présenter à la Fédération de Russie ses
propositions concernant les programmes fédéraux visant des objectifs spécifiques qui doivent êtrefinancés par le budget fédéral ainsi que le niveau de financement prévu et ce, dans le délai fixé par le
gouvernement de la Fédération de Russie pour l'établissement du budget fédéral pour chaque exercice.
Les crédits budgétaires fédéraux destinés à financer les programmes régionaux doivent
assurer la mise en œuvre de résolutions de la Fédération de Russie visant à appliquer des programmesfédéraux ayant pour objet de promouvoir le développement économique et social des régions,
d'améliorer l'environnement, d'assurer la stabilité des installations en cas de séismes et de promouvoir
la création de zones franches, etc.
Dépenses destinées à compenser les tarifs de l'énergie électrique dans les régions extrême-orientales
Le coût de l'énergie électrique est bien plus élevé dans les régions extrême-orientales
qu'ailleurs dans le pays.  Dans ces régions, pour assurer la compétitivité des entreprises industriellesWT/ACC/RUS/30
Page 22
consommatrices d'électricité et pour uniformiser les tarifs pratiqués dans les différentes régions du
pays, les entreprises de production et de fourniture d'énergie électrique reçoivent chaque année des
fonds du budget fédéral, ce qui leur permet de compenser la différence entre le coût de l'énergie
électrique et le tarif applicable.  Ces fonds sont répartis entre les producteurs d'énergie pour chaque
exercice en vertu d'une ordonnance du gouvernement de la Fédération de Russie (voir la réponse à laquestion 31).
Aide financière pour la fourniture de produits/marchandises aux régions arctiques et aux régions
similaires
Pour maintenir le niveau d'approvisionnement garanti à la population des régions arctiques et
aux entreprises et organisations chargées d'assurer le maintien de la vie dans ces régions (pétrole,produits pétroliers, combustibles, denrées alimentair es, médicaments, produits industriels et biens de
consommation non alimentaires), un fonds régional et un fonds fédéral ont été créés pour mettre en
œuvre l'aide financière de l'État permettant la fourniture de produits aux régions arctiques et aux
régions similaires.
Toutes les formes d'aide susmentionnées sont accordées aux administrations régionales
principalement pour des raisons sociales.  Dans le secteur économique, une aide financière directe est
octroyée aux entreprises.  Elle est comptabilisée à d'autres postes des dépenses budgétaires et il s'agit,
par exemple, de l'aide à l'industrie houillère, au secteur des combustibles et de l'énergie, etc.  (voir le
document WT/ACC/RUS/26, tableaux 1 et 2).  Cette aide est attribuée en fonction de chaqueentreprise.
Voir aussi le document WT/ACC/RUS/26, pages 4 et 11 à 14.
Question 27
L'annexe 6 mentionne une subvention prohibée ("catégorie rouge") "Prêts budgétaires
aux entreprises et aux organisations", qui a été considérée comme étant une subvention à
l'exportation à la réunion de décembre 1997 du Groupe de travail.
Veuillez décrire cette subvention en déta il, y compris toute loi ou réglementation
autorisant cette aide ou s'y rapportant.  Veuillez indiquer toute autre subvention à l'exportationou subvention destinée à favoriser le remplacement des importations actuellement autorisée par
une loi, un règlement, un décret ou une mesure, qu'une telle subvention ait été accordée ou
financée ou non durant l'exercice en cours ou pendant les années précédentes.
Réponse
En 1997, le gouvernement de la Fédération de Russie (en vertu de la Résolution n° 53 du
20 janvier 1996) a attribué à deux entreprises de génie mécanique, pour soutenir leurs exportations,
des prêts budgétaires d'un montant de 50 milliards de roubles (aux prix de 1997) à un taux d'intérêt
équivalant à la moitié du taux de refinancement de la Banque centrale de Russie (WT/ACC/RUS/26,tableau 1, point 2.2).  Ces prêts ont été accordés en compensation des dettes et obligations contractées
par l'État à l'égard de ces entreprises avant 1996.  En 1998, il a été mis fin à ce système de prêt et il
n'existe pas d'autres projets visant ce type de pr êt.  Aucune autre subvention à l'exportation n'a été
accordée en 1997.
Question 28
Il est fait état, au point 1 k) de la page 2 du document WT/ACC/RUS/22, de la
constitution d'un "fonds de réserve centralisé" pour l'industrie du charbon.WT/ACC/RUS/30
Page 23
Veuillez expliquer la nature, l'objet et le mode d'administration de ce fonds.
Réponse
En vertu de la Résolution n° 1523 du 3 décembre 1997 de la Fédération de Russie (telle que
modifiée par la Résolution n° 1026 du 3 septembre 1998), ont été élaborées et approuvées une
"procédure relative à la constitution et à l'utilisation du fonds de réserve centralisé destiné à la
restructuration de l'industrie du charbon" et une "procédure relative à la constitution et à l'utilisation
du fonds centralisé d'aide aux employés licenciés à la suite de la liquidation d'entreprises ou de
réformes dans l'industrie du charbon".  Ces procédures déterminent de manière détaillée ce qui doit
être attribué aux fonds de réserve centralisés susmentionnés et comment ceux-ci doivent être utilisés.Ils doivent servir à compenser les coûts occasionnés par des accidents ou des catastrophes naturelles,
à assurer les secours et à aider les victimes et leur famille.
Les fonds sont administrés par la Commission interministérielle pour les problèmes
économiques et sociaux des régions charbonnières conjointement avec le ministère compétent dugouvernement de la Fédération de Russie et sous  le contrôle du Ministère des combustibles et de
l'énergie.
Le montant du fonds de réserve centralisé destiné à la restructuration de l'industrie du charbon
ne doit pas dépasser, par an, 5 pour cent des crédits budgétaires fédéraux consacrés au soutien de cesecteur.
Question 29
Il est fait mention au point 2 de la page 2 du document WT/ACC/RUS/22 d'une
subvention de 9,7 milliards de roubles (chiffre indiqué dans la version anglaise) à l'industrie
pétrolière et aux entreprises pour maintenir les prix réglementés à la production et à la vente de
gaz liquéfié à usage domestique.
Quelle est la nature de ces subventions et comment sont-elles administrées (par exemple,
comment et dans quelle mesure seuls les ménages, et non les industries, bénéficient-ils des
subventions)?
Réponse
En vertu de la Résolution n° 239 de la Fédération de Russie sur les mesures visant à simplifier
la réglementation des prix/tarifs par l'État, en date du 7 mars 1995 (telle que modifiée par laRésolution du 30 juillet 1998), le gaz liquéfié à usage domestique figure sur la liste des produits à
usage industriel dont les prix sont réglementés par le gouvernement de la Fédération de Russie et les
autorités exécutives fédérales.
La réglementation des prix du gaz liquéfié à usage domestique est assurée par les organismes
exécutifs régionaux.
Cela dit, étant donné la hausse constante des prix des ressources physiques et la baisse du
pouvoir d'achat des particuliers, les producteurs de gaz liquéfié continuent à enregistrer des pertes.
Une aide de l'État est accordée aux producteurs  de produits chimiques et pétrochimiques pour
compenser une partie de leurs pertes.
Il n'est pas possible de faire un usage industriel du gaz liquéfié, qui est produit, transporté et
stocké dans de petits cylindres portables.WT/ACC/RUS/30
Page 24
La répartition des fonds entre les bénéficiaires de l'aide budgétaire s'effectue sous le contrôle
du Ministère de l'économie dans le cadre de consultations avec le Ministère des finances.
Question 30
Au point 3 de la page 2 du document WT/ACC/RUS/22, il est fait état du versement aux
entreprises d'une indemnité partielle en compen sation des coûts liés à l'entretien des actifs
sociaux.
Veuillez expliquer de manière précise comment cette aide est administrée (par exemple:
en quoi consiste un "actif social"?  La compensation se limite-t-elle aux dépenses encouruesaprès la date d'entrée en vigueur du Décret n° 8 du 10 janvier 1993 ou peut-elle couvrir les frais
engagés par les entreprises lorsqu'elles étaient soumises à l'obligation d'entretenir les actifs
sociaux?  Des critères sont-ils appliqués pour déterminer quelles entreprises peuvent prétendre
à une telle compensation?  Comment le nive au de compensation est-il déterminé?).
Réponse
En vertu de la Résolution n° 1325 du 23 décembre 1993 de la Fédération de Russie sur le
financement des actifs sociaux, culturels et de services publics transférés aux autorités exécutives
locales lors de la privatisation des entreprises et de la Résolution n° 235 du 7 mars 1995 sur laprocédure de transfert de la propriété des actifs sociaux, culturels et de services publics aux
collectivités territoriales et aux municipalités, les actifs sociaux (polycliniques, écoles, jardins
d'enfants, établissements de bains, etc.) et les logements peuvent être transférés aux municipalités.
Toutefois, le transfert des actifs figurant sur le bilan des entreprises industrielles s'avère souvent
difficile en raison de leur mauvais état et étant donné qu'ils se trouvent dans des régions éloignées oud'accès malaisé.  Dans ces cas, les entreprises sont obligées d'entretenir leurs actifs à leur frais et l'État
doit assurer une compensation partielle de leurs dépenses.
La répartition des fonds entre les bénéficiaires de l'aide budgétaire s'effectue sous le contrôle
du Ministère de l'économie dans le cadre de consultations avec le Ministère des finances.
Question 31
À la page 2 du document WT/ACC/RUS/22, le point 4 fait mention du versement d'une
indemnité aux sociétés de production et de distribution d'électricité.
- Veuillez donner une explication détaillée de cette aide, y compris en ce qui
concerne l'autorité juridique compétente et  tout critère ou restriction applicable
à ce versement.
- Veuillez expliquer en détail l'aide publique aux "autres secteurs" dont il est
question au point 5 de la page 2 du document WT/ACC/RUS/22.
Réponse
Pour ce qui est de la procédure de versement d'une indemnité pour les tarifs de l'électricité,
voir la réponse à la question 26.
Quant à l'aide publique à d'autres secteurs, voir le tableau 1 du document WT/ACC/RUS/26.WT/ACC/RUS/30
Page 25
Question 32
À la page 3 du document WT/ACC/RUS/22 figure une description générale des reports
de paiement au budget fédéral consentis à certaines entreprises industrielles pour stabiliser leur
situation financière.
- Quelle est l'autorité juridique chargée d'accorder ces reports de paiement?
Comment sont-ils consentis (par exemple, quels critères sont appliqués pour
déterminer si une entreprise peut obtenir un report de paiement;  ces reports
sont-ils accordés sur une base annuelle ou pour une durée plus longue)?
- Veuillez décrire la nature des crédits d 'impôt pour investissement mentionnés à
la page 3 du document WT/ACC/RUS/22, y compris le taux d'intérêt et la
signification de la déclaration selon laquelle ces crédits sont "remboursables".
Par ailleurs, veuillez indiquer l'autorité juridique chargée d'administrer ces
crédits.
- Quelle est l'autorité juridique responsable de l'aide en cas de catastrophe du
type de celle qui a été apportée à la société KamAZ en 1993 (WT/ACC/RUS/22,
page 3)?  Pour quels types de catastrophes une telle aide est-elle dispensée?
Quels critères sont appliqués pour déterminer si l'aide est appropriée à une
entreprise donnée et pour définir le niveau de l'aide?  Veuillez décrire la naturedes aides "remboursables et non remboursables" reçues par la société KamAZ.
- Veuillez décrire l'objet, la nature et l'administration de l'aide aux "zones
administratives délimitées", dont il est fait état à la page 3 et à l'annexe 2 du
document WT/ACC/RUS/22.
- Veuillez donner une description plus précise de la nature et de l'administration
des "programmes visant des objectifs spécifiques" énumérés à l'annexe 4 et
examinés aux pages 3 et 4 du document WT/ACC/RUS/22.
- Veuillez décrire le rôle du Comité antimonopole dans l'octroi des subventions à
l'industrie.
Réponse
En 1997, pour stabiliser la situation financière de certaines entreprises industrielles, des
reports de paiement au budget fédéral leur ont été consentis à un taux d'intérêt égal à la moitié du tauxde refinancement fixé par la Banque centrale de la Fédération de Russie en vertu de la loi applicable.
Le montant total de ces reports s'est élevé à 5 749,1 milliards de roubles, dont 5 706,6 milliards (soit
99,3 pour cent du montant total) correspondaient au secteur des combustibles et de l'énergie (voir le
document WT/ACC/RUS/26, tableau 1, points 2.3, 4.2, 5, 6.5, et le document
WT/ACC/RUS/26/Corr.1).  Ces reports peuvent être consentis à des entreprises en cas dedétérioration considérable de leur situation financière.  Ils doivent être accordés pendant une période
maximale de six mois au cours d'une année budgétaire, sous réserve du paiement obligatoire d'un
intérêt.
S'agissant des crédits d'impôt pour investissement, voir le document WT/ACC/RUS/26,
page 3 et le document WT/ACC/RU S/26/Corr.1, dernier paragraphe.
Il a été nécessaire d'accorder une aide financière à la société anonyme KamAZ en raison de la
situation exceptionnelle dans laquelle elle se trouvait suite à l'incendie de son usine de moteurs.  LaWT/ACC/RUS/30
Page 26
décision d'aider la société KamAZ a été prise car il était nécessaire de maintenir le niveau des produits
et la gamme définis pour 1993 et de remettre en état l'usine détruite dans les plus brefs délais, étant
donné qu'une grande partie des véhicules qui y étaient fabriqués étaient utilisés pour les besoins du
Ministère de l'économie et du Ministère de l'énergie.  La Résolution n° 358 du 22 avril 1993 de la
Fédération de Russie sur les mesures prioritaires visant à remédier aux effets de l'incendie de l'usinede moteurs a approuvé le programme de mesures prioritaires élaboré à cet effet.  En application de
ladite résolution et des Ordonnances gouvernementales n° 1204-p du 7 juillet 1993 et n° 1276-p du
16 juillet 1993, la société KamAZ a bénéficié de crédits budgétaires non remboursables (ce qui
signifie que la société ne remboursera pas à l'État les fonds octroyés).  Le document
WT/ACC/RUS/26 ne fait pas mention de ce type d' aide car les fonds ont été attribués en 1993 et
en 1994.
Les budgets des zones administratives délimitées sont établis par le Ministère des finances de
la Fédération de Russie et financés par le budget fédéral.  Selon l'article 5 de la Loi n° 3297-1 du
14 juillet 1992 de la Fédération de Russie sur les zones administratives délimitées, tout déficit
budgétaire d'une zone administrative délimitée doit être couvert par des subventions et des dons
financés par le budget fédéral, qui représentent 65 à 70 pour cent du budget moyen d'une telle zone.La loi susmentionnée définit une "zone administrative délimitée" comme étant une "circonscription
territoriale possédant ses propres organes exécutifs et sur le territoire duquel se trouvent des usines
industrielles dont l'activité consiste à concevoir, fabriquer et utiliser des armes de destruction massive
et des objets militaires ou sur le territoire duquel sont menées des activités radioactives dangereuses".
Un régime spécial est appliqué aux citoyens qui résident dans ces zones.  La Fédération de Russie esthabilitée, dans les limites des fonds approuvés, à redistribuer le montant des dons au cours de l'année,
selon la situation des recettes budgétaires des zones administratives délimitées, dont le budget est
indépendant de celui des collectivités territoriales concernées et n'est pas, en règle générale, financé
par celles-ci.  Aucun usage strict n'est imposé en ce qui concerne les dons attribués aux zones
administratives délimitées, dont la suppression est prévue dans le futur.  Voir aussi le documentWT/ACC/RUS/26, tableau 3.
Les programmes fédéraux visant des objectifs spécifiques, y compris les programmes
régionaux, sont élaborés, approuvés et mis en œuvre selon la procédure approuvée par la Résolution
n° 594 de la Fédération de Russie.  La liste de ces programmes, qui sont financés par le budget
fédéral, doit être approuvée par la Loi sur le budget fédéral pour l'exercice concerné.  Le budget
fédéral annuel doit expressément allouer des crédits aux organismes responsables de ces programmespour leur permettre de financer leurs dépenses d' équipement, de recherche-développement et d'autres
frais d'exploitation.  D'une manière générale, tous les programmes fédéraux visant des objectifs
spécifiques élaborés et approuvés à ce jour par le gouvernement visent à déterminer et à mettre en
œuvre des mesures destinées à éradiquer la crise, à développer une économie régionale viable et à
résoudre les problèmes sociaux.  Le tableau 4 du document WT/ACC/RUS/26 indique pour référence
la liste des programmes fédéraux spécifiques inclus dans la Loi sur le budget fédéral pour 1997.  Il
convient de noter, toutefois, que ces programmes n'ont pour ainsi dire donné lieu à aucun
financement.  Voir aussi le document WT/ACC/RUS/26/Corr.1.
Question 33
Le document WT/ACC/RUS/22 (réponses aux questions 67 et 68, page 33) fait mention
du Comité pour la politique du crédit.
- Quel est le rôle joué par ce comité dans l'attribution des crédits publics ou
commerciaux aux secteurs industriels ou aux entreprises?
- Veuillez décrire toute autre subvention accordée par le gouvernement fédéral à
des secteurs ou des groupes d'entreprises, qui pourrait ne pas apparaître dans leWT/ACC/RUS/30
Page 27
budget fédéral, notamment:  fixation de prix préférentiels pour les produits ou
les services (par exemple, trêves fiscales, annulation des impôts à acquitter),
garanties des prêts publics, annulation des dettes et accès préférentiels au crédit.
Réponse
La Résolution n° 666 du 1er juillet 1995 de la Fédération de Russie (telle que modifiée par la
Résolution n° 712 du 19 juin 1996) a approuvé le Règlement sur la Commission gouvernementale
pour la politique financière et monétaire établie par la Résolution n° 1375 du 13 décembre 1994.
Toutefois, la Commission a été pratiquement inactive ces derniers temps (fin 1997 et début 1998),
d'où la promulgation de la Résolution n° 935 du 12 août 1998 portant révision de sa composition et de
ses fonctions.  À ce jour, la Commission est toujours inactive car la Résolution a été promulguée justeavant l'actuelle crise financière et la démission du gouvernement précédent.
En vertu de la Résolution n° 935 de la Fédération de Russie, en date du 12 août 1998, la
Commission gouvernementale pour la politique financière et monétaire a pour objet de mettre en
œuvre une politique financière et monétaire uniforme visant à développer l'économie, à renforcer lepouvoir d'achat du rouble russe, à réduire le niveau d'inflation, à créer des conditions favorables aux
investissements et à améliorer le contrôle des changes.
- Voir les documents WT/ACC/RU S/26 et WT/ACC/RUS/26/Corr.1.
Évolution de la législation
Question 34
Le document WT/ACC/RUS/16/Rev.3 évoque plusieurs fois la libéralisation des
échanges dans le secteur des métaux précieux,  y compris la fin du monopole public sur le
commerce de ces produits et la suppression des restrictions quantitatives dans ce secteur.
Quels changements ont été apportés à la réglementation sur les licences d'importation
appliquées au commerce des métaux précieux (Accès aux marchés, document
WT/ACC/RUS/16/Rev.3)?
Réponse
Le régime de licences appliqué à l'importation de métaux précieux n'a pas été modifié.
Question 35
En adoptant la Résolution n° 134 du 22 oc tobre 1997, le gouvernement russe a entrepris
de modifier les taux de droits de douane, les changements étant toutefois mineurs et leur
fréquence étant d'un semestre au maximum;  lorsqu'il s'agit d'un taux ad valorem (ou d'un
équivalent pour les taux spécifiques ou combinés), il ne doit pas être modifié de plus de 10 pourcent et l'entrée en vigueur intervient après un délai de 180 jours.
- En vertu de la Résolution n° 1608 du 19 décembre 1997 sur la modification
partielle des taux des droits à l'importation adoptés par la Résolution n° 1560 du
27 décembre 1996 de la Fédération de Russie, des taux combinés doivent êtreinstitués pour environ 130 lignes tarifaires à partir du 11 février 1998.
- Comment l'élément spécifique du droit de douane est-il déterminé et doit-il être
considéré comme un équivalent du droit ad valorem ?WT/ACC/RUS/30
Page 28
- En quoi les modifications susmentionnées sont-elles considérées comme étant
conformes à la Résolution n° 1608 de 1997?
- La Fédération de Russie envisage-t-elle d'étendre l'application de taux combinés
de ce type à d'autres groupes de produits?
Réponse
Dans le tarif d'importation, l'élément spécifique des taux combinés appliqués à l'importation
est d'un montant équivalent à l'élément ad valorem .  Il est déterminé à partir des prix contractuels
moyens du produit concerné qui ont été enregistrés par les autorités douanières au cours des12 derniers mois.
L'application de taux combinés à l'importation est dictée en premier lieu par la nécessité de
contrôler si les importateurs ne déclarent pas délibérement les marchandises importées en dessous de
leur valeur en douane.
En 1998, le gouvernement a adopté des décisions visant à la fois un accroissement
(Résolution n° 1608 du 19 décembre 1997;  Résolution n° 254 du 21 février 1998;  Résolution
n° 1045 du 5 septembre 1998) et une diminution du no mbre de taux combinés (Résolution n° 945 du
13 août 1998, Résolution n° 1203 du 15 octobre 1998).
Évaluation en douane
Question 36
En vertu de l'Ordonnance n° 436 du 11 août 1996 du Comité d'État pour les douanes,
des prix préférentiels destinés à l'évaluation en douane ont été établis pour un certain nombre
de produits.  Nous disposons de renseignements selon lesquels les droits à l'importation sont
calculés et perçus sur cette base et que les autori tés douanières vérifient ensuite si la valeur en
douane indiquée sur les documents douaniers est correcte.  Lorsque le droit perçu dépasse le
montant dû, la différence doit être remboursée à l'importateur.
Réponse
Il convient de noter qu'aucune réglementation du Comité d'État pour les douanes ou d'un autre
organisme gouvernemental n'établit de "prix préféren tiels".  Nous sommes d'avis que dans le texte en
question, l'expression "prix préférentiels" a été imprimée par erreur à la place de l'expression "prix deréférence".  Voir à cet égar d le document WT/ACC/RUS/28.
L'Ordonnance n° 436 du 11 juillet 1996 du Comité d'État pour les douanes a été promulguée
en application de l'Ordonnance n° 796 du 29 décembre 1995 qui avait approuvé le "Règlement
provisoire sur la répartition des pouvoirs en matière de contrôle de la valeur en douane des produitsentre les divers échelons de l'Administration douanière" (ci-après dénommé le "Règlement").  Ce
règlement définit les fonctions se rapportant au contrôle de la valeur en douane et détermine la
procédure de centralisation de certaines fonctions de contrôle de la valeur en douane aux échelons
supérieurs de l'Administration douanière.  Les ordonnances susmentionnées n'établissent pas de prix
"préférentiels".
Le Règlement dispose que les autorités douanières d'échelon supérieur (départements
régionaux des douanes et Comité d'État pour les douanes) doivent, entre autres, procéder à un travail
d'analyse et notamment vérifier et examiner les transactions ayant fait l'objet d'un dédouanement auxWT/ACC/RUS/30
Page 29
postes de douanes et les documents présentés par les déclarants/importateurs.  Pour ce faire, les postes
de douanes doivent, après accomplissement des formalités douanières, communiquer les documents
en question aux départements régionaux des douanes compétents ou au Comité d'État pour lesdouanes, qui ne doivent s'en servir qu'à des fins analytiques et méthodologiques.  L'Ordonnance
n° 436 du 11 juillet 1996 du Comité d'État pour les douanes définit les critères (prixcontractuel/transactionnel et catégorie/type) déterminant le choix des documents à transmettre à
l'autorité douanière d'échelon supérieur pour examen.
La centralisation des fonctions de contrôle de la valeur en douane par rapport à des
fourchettes de prix (Ordonnances n° 757 du 24 décembre 1997 et n° 489 du 13 juillet 1998 du Comité
d'État pour les douanes) vise environ 15 pour cent de tous les produits importés dans la Fédération de
Russie.  Selon ce critère, moins de 1 pour cent des importations totales fait l'objet d'un examen desautorités douanières d'échelon supérieur.
Question 37
Quels groupes de produits sont actuellement soumis à ce système?  Veuillez indiquer
comment ces prix préférentiels sont déterminés.
Réponse
Voir la réponse à la question 36.
Question 38
Quelles autorités ont compétence pour déte rminer la valeur en douane réelle?  Le
système décrit vise-t-il toutes les importations de produits et quelle qu'en soit l'origine?  Dans
quel délai l'autorité compétente doit-elle déterminer si la valeur en douane des marchandises est
correcte?  Quels sont les critères de cette dét ermination?  Dans quel délai le trop-perçu est-il
remboursé?  La Fédération de Russie a-t-elle l'intention d'abroger ce système avant son
accession à l'OMC?
Réponse
Conformément à l'article 13 de la Loi n° 5003-1 de la Fédération de Russie sur le tarif
douanier, en date du 21 mai 1993, le déclarant doit déterminer la valeur en douane des marchandises
selon les méthodes énoncées dans ladite loi et déclarer la même valeur aux autorités douanières.  Cette
valeur doit être déterminée et déclarée par le déclarant et sera ensuite vérifiée par les autorités
douanières.  En l'absence de données confirmant l'exactitude de l'évaluation faite par le déclarant ous'il y a lieu de penser que les renseignements fournis ne sont pas véridiques et/ou suffisants, un
fonctionnaire des douanes de la Fédération de Russie peut déterminer la valeur en douane du produit
concerné de manière indépendante.
Si le déclarant est en désaccord avec la décision prise par les autorités douanières en ce qui
concerne la valeur en douane d'un produit, il peut la contester selon la procédure énoncée dans le
Code douanier.
D'après le contexte de la question, il semblerait qu'elle porte non pas sur l'évaluation en
douane, qui doit être effectuée dans le respect le plus strict de la Loi, mais sur la procédure autorisantl'utilisation des produits contre la garantie du paiement des droits de douane (notamment le versement
au poste de douanes d'un dépôt d'un montant approprié).WT/ACC/RUS/30
Page 30
Dans ce cas, une évaluation provisoire (qui est différente de l'évaluation en douane) sera
effectuée.  Le déclarant dispose d'un délai de 60 jours pour présenter tout renseignement additionnel
indispensable à la détermination de la valeur en douane.  Dans certains cas définis par le règlement du
Comité d'État pour les douanes, ce délai peut être étendu à 180 jours.
Ce système vise toutes les importations quelle qu'en soit l'origine.
La décision concernant la valeur en douane déclarée doit être prise selon les prescriptions
imposées par la Loi de la Fédération de Russie sur le tarif douanier.
La délégation russe souhaiterait que les Membres de l'OMC lui expliquent davantage
pourquoi cette procédure pourrait être incompatible avec les normes de l'OMC et indiquent s'il estnécessaire de l'abroger ou de la modifier.
Obstacles techniques au commerce/normes
Question 39
S'agissant du dernier paragraphe de la section traitant de l'évolution de la législation,
nous souhaiterions que nous soit précisé le rôle de la Gosgorginspektsiya.
Quelle est la fonction de la Gosgorginspektsiya?  Est-elle chargée de surveiller le
marché, c'est-à-dire de vérifier sur le marché que  les produits sont conformes aux prescriptions
réglementaires en matière de marquage et d'étiquetage?  Comment fonctionne-t-elle?  De quelle
autorité relève-t-elle?  Comment ses fonctions sont-elles liées à celles du Comité antimonopole?
Réponse
Ainsi qu'il a déjà été indiqué dans le docum ent WT/ACC/RUS/16/Rev .3, l'Inspection d'État
pour le commerce (Gostorginspektsiya) est une division du Ministère du commerce (ex-Ministère des
relations économiques extérieures).  Elle a pour rôle principal de veiller au respect de la
réglementation relative au commerce et de contrôler la qualité des produits au niveau du commerce de
détail et de gros/détail.  Les droits et responsabilités de la Gostorginspektsiya sont décrites de manière
plus détaillée dans la Résolution n° 866 du 14 juin 1997 de la Fédération de Russie, qui a déjà étéprésentée au Secrétariat de l'OMC.
Question 40
Nous souhaiterions qu'il nous soit rendu compte des résultats de la commission spéciale
établie par le Président Eltsine plus tôt cette année et chargée de présenter des propositions
concernant un nouveau système de "contrôle exercé par l'État".  Le rapport de cette
commission était attendu pour le 1er novembre.
Quels ont été les résultats des travaux?  Sont-ils liés aux futurs engagements de la Russie
au regard de l'OMC?
Réponse
Veuillez préciser la question.  La délégation russe n'a pas connaissance de l'existence d'une
"Commission présidentielle pour le contrôle exercé par l'État".WT/ACC/RUS/30
Page 31
Question 41
Le document WT/ACC/RUS/16/Rev.3 ne mentio nne pas la Résolution n° 799 sur les
mesures visant à protéger le marché des biens de consommation de la Fédération de Russie des
produits importés de mauvaise qualité.  La Russie pourrait-elle donner des renseignements surce récent règlement?
Réponse
La Résolution n° 799 de la Fédération de Russie, en date du 12 juillet 1996, a été adoptée il y
a plus de deux ans;  elle a été présentée au Secrétariat de l'OMC avant la quatrième réunion du Groupe
de travail et examinée en détail aux quatrième, cinquième et sixième réunions.
Politique d'investissement/MIC
Question 42
À la réunion de décembre 1997 du Groupe de travail, la Russie a reconnu que certaines
dispositions de la Loi sur les accords de partag e de la production étaient incompatibles avec les
obligations MIC concernant la teneur en éléments  d'origine nationale, mais a déclaré dans sa
communication sur les MIC qu'elle n'avait pas pris d'autres mesures de mise en œuvre.  Nous
croyons comprendre qu'une commission gouvernemen tale spéciale et un département spécial du
Ministère des combustibles et de l'énergie ont été créés pour assurer la mise en œuvre de cette
loi.
Nous souhaiterions connaître les vues de votre gouvernement concernant les projets
visant à faire en sorte que les dispositions concernant les accords de partage de la productionsoient conformes à l'Accord sur les MIC et avoir confirmation du fait que la Russie ne
soumettra pas les investisseurs à des conditions incompatibles avec cet accord.
Réponse
Comme nous l'avons indiqué dans le docu ment WT/ACC/RUS/5/Add.1, la législation
nationale applicable au niveau fédéral ne comporte aucune disposition contraire aux prescriptions del'Accord sur les MIC, à l'exception de la Loi fédérale n° 225-FZ du 30 décembre 1995 sur les accords
de partage de la production.
Toutefois, à l'heure actuelle, c'est seulement par l'application de ladite loi qu'il est possible
d'obtenir les garanties indispensables à un environnement stable favorable aux projetsd'investissement à long terme, en ce qui concerne le régime fiscal, la comptabilité, les exportations,
etc., vu que les clauses d'un accord de partage de la production resteront applicables pendant la durée
de validité de l'accord.  Si pendant cette durée de validité, un nouveau texte législatif de la Fédération
de Russie ou de ses gouvernements régionaux ou locaux institue de nouvelles mesures qui nuisent aux
résultats commerciaux des activités entreprises par l'investisseur au titre dudit accord, celui-ci doitêtre modifié de manière à produire les mêmes résultats commerciaux que ceux que l'investisseur
aurait obtenu si la législation locale pertinente applicable au moment de la signature de l'accord était
restée en vigueur.
Pour mettre cette loi en œuvre, la Fédération de Russie a adopté les instruments
réglementaires ci-après qui comportent des mesures analogues:
1. Résolution n° 174 de la Fédération de Russie sur la Commission interministérielle chargée
d'améliorer la compétitivité des entreprises et organismes de transport russes, en date duWT/ACC/RUS/30
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14 février 1997, qui dispose que "lors de l'élaboration des modalités d'exploitation des minéraux et
lors de la rédaction d'accords de partage de la production visés par la Loi fédérale sur les accords de
partage de la production, il doit être spécifié que les transporteurs russes seront engagés sur une base
préférentielle pour l'exportation, à partir du territoire douanier russe, de tout produit désigné dans le
cadre de ces accords comme étant la propriété de la Fédération ou des collectivités territoriales".
2. En vertu de l'Ordonnance n° 132-p du 2 février 1996, la Fédération de Russie recommande
que pour protéger les intérêts des fabricants russes, stabiliser les activités du secteur industriel et
assurer la sécurité nationale, "les autorités exécutives fédérales et les autorités exécutives des
collectivités territoriales doivent, lorsqu'elles déterminent les modalités et conditions des appels
d'offres relatifs à la prospection et à l'exploitation des gisements de minéraux, prévoir l'utilisation de
machines et de matériel fabriqués par des entreprises russes".
Plusieurs accords d'investissement ont été conclus avec un certain nombre d'entreprises des
États-Unis, du Japon, de la France et d'autres pays en vertu de la Loi fédérale sur les accords de
partage de la production.  Le montant total des investissements effectués au titre de ces projets est
estimé à 28 milliards de dollars EU (ce renseignement a été précédemment communiqué à la hu itième
réunion du Groupe de travail).
Une commission de la Fédération de Russie a été créée pour coordonner les activités des
autorités exécutives fédérales et régionales en ce qui concerne la mise en œuvre des accords de
partage de la production.  Par ailleurs, un département chargé d'élaborer et de mettre en œuvre cesaccords a été créé au sein du Ministère des combustibles et de l'énergie.
Les organismes susmentionnés ont pour rôle d'œuvrer avec les régions, les organismes
gouvernementaux et la Douma en vue d'améliorer les lois sur les accords de partage de la production
(et notamment de les mettre en conformité avec les prescriptions de l'OMC), de résoudre lesdifférends découlant de la mise en œuvre des accords déjà en vigueur et d'élaborer des propositions
visant à inclure de nouvelles zones souterraines et de nouveaux gisements de minéraux dans la liste
des sites dont l'exploitation est autorisée au titre d'un accord de partage de la production.
Marchés publics
Question 43
Il est indiqué dans le document WT/ACC/RUS/16/Rev.3 que, le 25 août 1997, la Russie a
adopté la Résolution n° 1062, qui définit la procédure pour décerner aux fournisseurs les plus
fiables et les plus compétents le titre honorifique de "Fournisseur de l'État".
- Nous croyons comprendre que ce document a été présenté au Secrétariat de
l'OMC et c'est avec beaucoup d'intérêt que nous l'examinerons.  Pouvons-nous
présumer que les entreprises étrangères peuvent prétendre à ce titre?
- Dans la négative, le titre confère-t-il d'une manière ou d'une autre un avantage à
son détenteur dans le cadre d'un marché public?
Réponse
En vertu du Décret n° 630 du Président de la Fédération de Russie sur l'octroi du titre de
"Fournisseur de l'État", en date du 25 juin 1997, le gouvernement a approuvé par le biais de la
Résolution n° 1062 du 25 août 1997 le Règlement sur le titre de "Fournisseur de l'État".WT/ACC/RUS/30
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Le titre susmentionné a été institué comme récompense morale pour les personnes morales et
entrepreneurs indépendants russes fournisseurs (produits, travaux, services) de la Fédération de Russie
et doit être conféré par décision de la Fédération de Russie.
Le titre honorifique de "Fournisseur de l'État" peut aussi être indirectement attribué à des
entreprises étrangères agissant par l'intermédiair e de filiales en toute propriété établies comme
personnes morales selon les lois russes.
Il ne peut être conféré qu'à un fournisseur qui a remporté au moins trois appels
d'offres/adjudications, sous réserve qu'il fournisse des produits en pleine conformité avec le marché
qui a été passé.
Il ne confère aucun avantage à son détenteur en ce qui concerne les achats et n'est qu'un titre
honorifique.
Services
Question 44
La Russie peut-elle indiquer quand sa liste d'engagements concernant les services sera
distribuée aux Membres de l'OMC?
Réponse
Il sera répondu ultérieurement à cette question.
Question 45
Dans ses réponses aux questions 113, 117 et 118 du document WT/ACC/RUS/13/Add.1,
la Russie a indiqué que la législation sur l'accès au marché dans le secteur bancaire prévoyait la
possibilité d'établir des accords de réciprocité avec d'autres pays.
La Russie pourrait-elle donner des précisions à ce sujet?  Nous souhaiterions souligner
que pour satisfaire aux prescriptions de l'OMC, la Russie doit tenir pleinement compte duprincipe NPF et ne pas établir de discrimination entre les fournisseurs de services de différents
pays.  Nous comptons sur la suppression de tous les arrangements de réciprocité conclus dans le
secteur bancaire.
Réponse
Il sera répondu ultérieurement à cette question.
Question 46
Dans sa réponse à la question 114 du document WT/ACC/RUS/13/Add.1, la Russie a
indiqué qu'elle n'envisageait pas de relever progressivement le plafond de 12 pour cent fixé à la
participation étrangère au capital dans le secteur bancaire, puisque ce plafond n'a pas encore
été atteint.  Ce n'est pas une raison suffisante pour maintenir ce plafond, qui est contraire aux
règles sur l'accès au marché et qui pourrait éventuellement favoriser les pays avec lesquels laRussie a conclu des accords de réciprocité.
Quand la Russie supprimera-t-elle ce plafond?WT/ACC/RUS/30
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Réponse
Il sera répondu ultérieurement à cette question.
Question 47
La Russie a indiqué que, outre la limite générale de 12 pour cent imposée à la
participation étrangère au système bancaire russe, les limitations ci-après sont applicables aux
établissements de prêt nouvellement établis dont le capital autorisé se compose, pour plus de
50 pour cent, de fonds provenant de non-résidents:  i) le capital autorisé de tels établissements doit
être égal au moins à 10 milliards de roubles;  et ii) la contribution au capital autorisé d'un
participant au moins doit être égale à 10 mi lliards de roubles au moins (réponses à la
question 168 du document WT/ACC/RUS/9/Add.3 et à la question 115 du document
WT/ACC/RUS/13/Add.1).
Réponse
Il sera répondu ultérieurement à cette question.
Question 48
Les fournisseurs nationaux de services bancaires doivent-ils satisfaire à ces critères?
Dans la négative, cela serait contraire au principe du traitement national énoncé à l'article XVII
de l'AGCS et nous demanderions la suppression de ces critères.
Réponse
Il sera répondu ultérieurement à cette question.
Question 49
La Russie a énuméré un certain nombre de domaines dans lesquels les paiements et les
transferts sont limités lorsque les services sont fournis par des non-résidents.  Elle devra
démontrer que les restrictions n'enfreignent pas les dispositions de l'article XI de l'AGCS.
- Par exemple, aucune restriction n'est imposée aux opérations courantes en
devises effectuées par les résidents (réponse à la question 206 du document
WT/ACC/RUS/9/Add.2).  Les conséquences de la distinction entre "résident" et
"non-résident" pourraient-elles être expliquées de manière plus détaillée?  Lesressortissants étrangers peuvent-ils, dans tous les cas, être considérés comme des
résidents?
- Il est indiqué que les règlements en devises fortes pour "certains services"
fournis par des personnes physiques non résidentes sont interdits sans unelicence de la Banque centrale (réponse à la question 206 du document
WT/ACC/RUS/9/Add.2).  La Russie pourrait-elle préciser quels services sont
visés par cette législation et indiquer pourquoi une licence est nécessaire?
- Il est indiqué que les recettes en roubles perçues par une personne physique non
résidente en échange de la fourniture de services sur le territoire de la
Fédération de Russie doivent être portées à un compte ouvert auprès d'une
banque autorisée (réponse à la question 206 du document
WT/ACC/RUS/9/Add.2).  Pourquoi en est-il ainsi?WT/ACC/RUS/30
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- Il est également interdit d'acheter des devises sur le marché russe en utilisant des
fonds provenant de comptes de personnes physiques non résidentes libellés en
roubles (réponse à la question 206 du document WT/ACC/RUS/9/Add.2).  La
Russie pourrait-elle expliquer la raison de cette restriction?
- Ces règlements sont-ils supprimés par la législation sur le commerce extérieur
adoptée le 30 septembre 1997 qui autorise "tout ressortissant russe" à transférer
"quotidiennement une somme maximale de 2 000 dollars EU sans être tenu
d'ouvrir un compte courant en devises ou d'obtenir des autorisations
additionnelles" (WT/ACC/RUS/16/Rev.3)?  Cela signifie-t-il que les procédures
permettant aux résidents d'ouvrir et de tenir des comptes courants libellés endevises ne sont pas encore "arrêtées" (ainsi qu'il est mentionné dans la réponse à
la question 214 du document WT/ACC/RUS/9/Add.2)?
- Les règlements en devises entre non-réside nts et résidents en échange de services
fournis par les premiers sont assujettis aux "procédures de licences" établies par
la Banque centrale (réponse à la question 206 du document
WT/ACC/RUS/9/Add.2).  D'autres restrictions sont-elles appliquées à part celles
qui sont mentionnées ci-dessus?  (La réponse à la question 216 du document
WT/ACC/RUS/9/Add.2 fait uniquement état  de l'interdiction d'acheter des
devises sur le marché des changes intérieur avec des fonds provenant descomptes (courants) de non-résidents libellés en roubles susmentionnés.)
Réponse
Il sera répondu ultérieurement à cette question.
Question 50
Selon la réponse à la question 207 du document WT/ACC/RUS/9 donnée dans la réponse
à la question 94 du document WT/ACC/RUS/9, aucune restriction quantitative n'est imposée
aux opérations de transfert de capitaux par des résidents.  Il a pourtant été précédemment
indiqué que les transferts de devises hors de la Fédération de Russie par des résidents dans lecadre de transferts de capitaux ne peuvent être effectués qu'avec l'"autorisation de la Banque
de Russie" (réponse à la question 214 du do cument WT/ACC/RUS/9/Add.2), si les "documents
requis" ont été présentés (réponse à la question 215 du document WT/ACC/RUS/9/Add.2).
- La Russie pourrait-elle indiquer de manière précise quelles restrictions
(quantitatives ou autres) sont imposées aux non-résidents en ce qui concerne les
transferts de capitaux?
Par ailleurs, nous souhaiterions obtenir des précisions sur toute différence de traitement
appliquée aux résidents et aux non-résidents.
- Que signifie la déclaration selon laquelle "les non-résidents bénéficient d'un
traitement plus favorable par rapport aux résidents en ce qui concerne les
opérations en devises" (réponse à la question 215 du document
WT/ACC/RUS/9/Add.2)?  De quels avantages additionnels les non-résidentsbénéficient-ils?
- La Russie a indiqué que "les non-résidents peuvent transférer des dividendes et
autres revenus de placement hors de la Fédération de Russie" (réponse à laWT/ACC/RUS/30
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question 215 du document WT/ACC/RUS/9/Add.2).  Des restrictions sont-elles
imposées à d'autres opérations de transferts de capitaux, par le biais de la
réglementation des changes ou par un autre moyen?
- Nous ne comprenons pas clairement l'intention de la Russie lorsqu'elle autorise
les non-résidents à procéder librement à des transferts de devises hors de la
Fédération de Russie "si les devises détenues ont été préalablement transférées,
importées ou envoyées dans la Fédération de Russie" (réponse à la question 214
du document WT/ACC/RUS/9/Add.2).  La Russie peut-elle donner des
précisions à cet égard?
Réponse
Il sera répondu ultérieurement à cette question.
Question 51
Existe-t-il des projets visant à autoriser les succursales des compagnies d'assurance
étrangères à exercer des activités d'assurance et non simplement des services "auxiliaires" de
l'assurance?  Des dispositions à cet effet sont-elles incluses dans la Loi sur les assurances à
laquelle le Président a opposé son veto et qui fait actuellement l'objet d'un réexamen?  (Voir les
réponses à la question 107 du document WT/ ACC/RUS/13/Add.1 et à la question 273 du
document WT/ACC/RUS/9.)
Réponse
En vertu de la législation en vigueur, les personnes morales ou physiques étrangères ne
peuvent exercer des activités d'assurance dans la Fédération de Russie que si elles ont obtenu une
licence leur permettant d'exercer de telles activités sur le territoire russe.  Cette licence est accordée
uniquement aux personnes morales enregistrées dans la Fédération de Russie.
Question 52
Selon la réponse à la question 274 du docu ment WT/ACC/RUS/9, une limite de 49 pour
cent est imposée à la participation étrangère tota le dans le capital des compagnies d'assurance à
participation mixte.  Il y est également indiqué que les personnes physiques et morales
étrangères ont le droit de participer à l'établiss ement de sociétés à responsabilité limitée ou de
sociétés par actions.
- La Russie a-t-elle des projets visant à supprimer ces restrictions qui sont
incompatibles avec l'article XVI f) de l' AGCS?
- L'engagement de lever dans un délai de cinq ans les restrictions quantitatives
imposées à la participation étrangère au capital des compagnies d'assurance (autitre de l'Accord de partenariat et de coopération signé en 1994 entre la
Fédération de Russie et les Communautés européennes) sera-t-il étendu à
d'autres pays sur une base NPF?
Réponse
La Fédération de Russie envisage de mettre en œuvre un projet visant à libéraliser
progressivement l'accès au marché national des assurances compte tenu des prescriptions de l'AGCS.WT/ACC/RUS/30
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Les obligations de la Russie au titre de l'Accord de partenariat et de coopération  signé avec
les Communautés européennes concernant la participation étrangère maximale au capital des
organismes d'assurance seront honorées comme prévu.
L'application de ces obligations à d'autres pays est une question de négociation entre ces pays
et la Fédération de Russie.
Accords commerciaux régionaux
Question 53
Nous croyons comprendre que la Russie et l'Inde étudient la possibilité d'établir une
zone de libre-échange.  La Russie pourrait-e lle donner davantage de renseignements sur les
questions ci-après:
- D'autres pays que l'Inde et la Russie participent-ils à ce projet?
- Par exemple, le Bélarus, la République kirghize et le Kazakstan seront-ils
concernés?  Ces pays ou d'autres pays de la CEI ont-ils été pressentis?
- Dans l'affirmative, un lien officiel est-il envisagé entre la zone de libre-échange et
l'union douanière dont font partie la Russie, le Bélarus, la République kirghizeet le Kazakstan?
- Quelles sont les vues de la Russie quant à la manière dont il sera tenu compte du
tarif extérieur commun de l'union douanière de la CEI dans ce projet?
Réponse
Au stade actuel, la Russie étudie différents moyens de libéraliser les échanges avec des pays
tiers et la zone de libre-échange n'est qu'une des possibilités existantes.
En décembre 1997, la Commission pour la coopération bilatérale russo-indienne a examiné la
proposition visant à établir une zone de commerce préférentiel ou de libre-échange ou encore uneautre association commerciale régionale comprenant la Russie, l'Inde et un ou deux pays de la CEI.  Il
a été convenu de créer un groupe d'experts chargé d'étudier la possibilité d'établir une telle zone et de
présenter un rapport à la Commission.
Aucune mesure particulière n'a été prise à ce jour.À ce stade préliminaire, aucune conclusion ne peut être établie quant à la forme ou à la
constitution d'une telle zone.
Question 54
Nous souhaitons obtenir des précisions sur le délai prévu pour l'établissement définitif
d'un accord visant la création d'une zone de libre-échange et la mise en œuvre d'un accès
préférentiel aux marchés au titre dudit accord:
L'accord devrait-il être établi définitivement avant l'achèvement des négociations sur le
tarif extérieur commun de la CEI?WT/ACC/RUS/30
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Réponse
Voir la réponse à la question 53.
Question 55
Quelle devrait être la portée d'un futur accord?
- Tous les produits seront-ils visés ou certains secteurs seront-ils exemptés et dans
l'affirmative, quels secteurs/produits?
- Les services seront-ils visés?  Dans l'affirmative, des secteurs seront-ils
exemptés?  Quels secteurs?  Des dispositions seront-elles applicables aux
investissements?
- Quelles règles d'origine s'appliqueront?
- Existera-t-il des dispositions spéciales qui ne seront pas appliquées sur une base
NPF en ce qui concerne les règles d'origine, les mesures correctives
commerciales (par exemple les droits antidumping, les droits compensateurs et
les sauvegardes), les normes et l'évaluation de la conformité, le régime
d'imposition intérieur et les redevances et impositions douanières?
Réponse
Voir la réponse à la question 53.
Question 56
Quelle est la nature de la portée de l'accord:
- Y aura-t-il un libre-échange total à l'intérieur de la zone pour tous les produits
visés?
- Autrement, y aura-t-il un accès préférentiel sans libre-échange pour certains
produits ou secteurs et, dans l'affirmative, quels sont ces produits/secteurs?
Réponse
Voir la réponse à la question 53.
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