ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS146/7
WT/DS175/7
8 novembre 2001
(01-5510)
Original:  anglais
INDE – MESURES CONCERNANT LE SECTEUR AUTOMOBILE
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 5 novembr e 2001 et adressée à l'Organe de règlement
des différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son
mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties au différend,
ne dépassera pas, en règle générale, six mois.
L'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que, lorsque
le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir
remettre son rapport.
À sa réunion du 17 novembre 2000, l'ORD est conv enu que, conformément à l'article 9:1 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le groupe spécial établi le 27 juillet pour
examiner la plainte des États-Unis, figurant dans le document WT/DS175/4, examinerait aussi la
plainte des Communautés européennes, figurant dans le document WT/DS146/4.  Le Groupe spécial a
été constitué le 24 novembre 2000.
Le Groupe spécial avait espéré achever ses travaux avant la fin de l'été (voir
WT/DS146/6-WT/DS175/6), mais il n'a pas été en me sure de le faire en raison de différents retards
dans le programme de travail.  Il compte que le rapport final pourra être distribué d'ici à la fin de la
troisième semaine de décembre.
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