. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/113
5 avril 2001
(01-1736)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord
PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT LA LISTE INDICATIVE
D'ÉLÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION AFIN DE DÉCIDER
DE LA SUITE À DONNER À UNE DEMANDE DE PROROGATION
DU DÉLAI IMPARTI POUR LA PRÉSENTATION
DES RENSEIGNEMENTS
Le Comité prend note de l'obligation de terminer les enquêtes dans les délais fixés à
l'article 5.10 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'obligation,
énoncée à l'article 6.2 dudit accord, de ménager aux parties toutes possibilités de défendre leursintérêts.
Le Comité reconnaît que les autorités chargées de l'enquête recueillent les renseignements
nécessaires pour établir les déterminations dans une enquête antidumping à l'aide de questionnaires et
d'autres demandes de renseignements, et qu'elles fixent des dates limites pour la présentation desréponses à ces questionnaires et demandes, ainsi que pour d'autres aspects de l'enquête, afin d'en
garantir le bon déroulement et l'achèvement en temps utile.  Le Comité est conscient de ce que toute
autorité d'un Membre chargée d'une enquête a le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou de rejeter une
demande donnée de prorogation d'un délai donné, à la lumière des faits et circonstances se rapportant
à l'enquête en question.
Le Comité considère qu'il serait utile d'avoir une liste indicative, non contraignante et non
exhaustive, d'éléments à prendre en considération afin de décider s'il convient d'accorder une telle
prorogation du délai imparti pour répondre à un questionnaire ou à une autre demande de
renseignements.  Compte tenu de ce qui précède, le Comité considère que les éléments suivants
présentent un intérêt pour une autorité chargée d'une enquête qui doit décider s'il y a lieu d'accepter ou
de rejeter une demande de prorogation du délai imparti pour la présentation de renseignements:
1. le délai imparti pour la conduite de l'enquête et pour l'établissement des déterminations
nécessaires, y compris les délais fixés dans la législation et les réglementations nationales et
les calendriers fixés pour la conduite de cette enquête;
2. la (les) prorogation(s) précédemment accordée(s) à la même partie, dans le cadre de la même
enquête;
3. la capacité de la partie à qui les renseignements sont demandés à répondre à la demande,
compte tenu de la nature et de la portée des renseignements demandés, y compris lesressources, le personnel et les moyens technologiques dont cette partie dispose;
4. toute charge inhabituelle que devrait supporter la partie à laquelle il est demandé de fournir
des renseignements pour chercher, trouver et/ou rassembler les renseignements demandés;
5. la probabilité que la prorogation du délai permette effectivement d'obtenir les renseignements
demandés;G/ADP/AHG/W/113
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6. le fait que la partie demandant la prorogation de délai a fourni une réponse partielle à la
demande de renseignements, ou qu'elle a préalablement fourni des renseignements qui lui
étaient demandés dans le cadre de la même enquête;
7. toute circonstance imprévue ayant une incidence sur la capacité de la partie à fournir des
renseignements demandés dans le délai imparti.
La décision d'accepter ou de rejeter une demande de prorogation du délai imparti pour la
présentation des renseignements doit être prise rapidement et, si la demande est rejetée, la partie
l'ayant présentée doit être informée des raisons de ce rejet.
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