 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/8/HRV 
G/STR/N/9/HRV 
G/STR/N/10/HRV 
8 avril 2004 
 
 (04-1593) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État Original:   anglais 
 
  
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelles notifications complètes et notifi cations de mise à jour conformément à
 
l'article XVII:4 a) du GATT de 199 4 et au paragraphe 1 du Mémorandum  
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII  
 
CROATIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Croatie.  
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 Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et en  réponse à la demande de notifications figurant dans 
les documents G/STR/N/8, G/STR/N/9 et G/STR/N/10,  la République de Croa tie notifie au Conseil 
du commerce des marchandises qu'au cours de la pé riode 2001-2003 elle ne maintenait aucune 
entreprise commerciale d'État correspondant à la définition pratique donnée au paragraphe 1 du 
Mémorandum d'accord susmentionné.   
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