 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/10/LVA 
24 septembre 2004 
 (04-4004) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994  
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation  
de l'article XVII  
 
LETTONIE 
  
 La communication ci-après, datée du 22 septembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Lettonie.  
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 Conformément à l'article XVII:4 a) du GA TT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et en  réponse à la demande de no tifications figurant dans 
le document G/STR/N/10 du 17 février 2004, le gouver nement de la Lettonie notifie que son pays ne 
maintient aucune entreprise commerciale d'État au sens de la définition pratique donnée au 
paragraphe 1 du Mémorandum  d'accord susmentionné. 
 
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