ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/USA/27
8 août 2003
(03-4151)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
concernant la nouvelle notification complète des ÉTATS-UNIS 2
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 août 2003.
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Programme de financement pour le secteur de la pêche
Question n° 1
Dans leur notification, les États-Unis indique nt ce qui suit: Depuis 1991, la politique de
la NOAA et les directives du Congrès interdisent de financer tout projet pouvant être considéré
comme débouchant sur une surcapitalisation de toute pêcherie.  En 1994, les règlements pris en
application du programme ont été modifiés pour tenir compte de ce changement de politique.
Les États-Unis pourraient-ils expliquer ce qu'ils entendent par "surcapitalisation"?
Réponse
Il convient de noter que l'amendement apporté aux règlements relatifs au Programme de
financement pour le secteur de la pêche (FFP), sur lequel porte cette question, n'essayait pas dedonner une définition des termes "surcapitalisation" et "surcapacité".  Le Service national des pêches
maritimes (NMFS) a défini la surcapitalisation comme étant identique à la surcapacité, qui peut être
exprimée par le niveau de production d'une entreprise.  La surcapacité est la différence entre le niveau
de production au rendement économique maximal et le niveau de production qui pourrait être atteint
par le secteur de la pêche.  L'amendement apporté au FFP a simplement exclu les prêts quiaboutiraient à un accroissement de la capacité de pêche pour toutes les pêcheries nationales, quelle
que soit leur situation en termes de capacité.
Question n° 2
Le NMFS (Service national des pêches maritimes) a-t-il élaboré une méthode permettant
de déterminer qu'il y a "surcapitalisation" dans une pêcherie déterminée?
                                                     
1 G/SCM/Q2/USA/26.
2 G/SCM/N/48/USA-G/SCM/N/60/USA-G/SCM/N/71/USA.G/SCM/Q2/USA/27
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Réponse
Oui.
Question n° 3
Dans l'affirmative, d'autres organismes des États-Unis (fédéraux et infrafédéraux)
responsables de la gestion des pêches utilisent-ils la même méthode que le NMFS?
Réponse
Oui, les huit Conseils régionaux de gestion des pêcheries et les Départements des ressources
halieutiques marines des États côtiers utilisent la même méthode.
Divers programmes de rachat de bateaux et de permis de pêche
Question n° 4
Dans la notification, les États-Unis indiquent, en ce qui concerne les effets sur le
commerce des programmes de rachat ce qui suit:  Les États-Unis estiment généralement que des
programmes bien administrés de rachat de bateaux et de permis de pêche peuvent réduire la
capacité et la pression exercée sur la ressource.  De plus, dans la mesure où toute contributionfinancière de l'État dans le cadre de ces programmes ne s'est pas traduite par un bénéfice pour
les entreprises qui restent, il convient de douter qu'une subvention ait été versée au secteur de la
pêche.  Compte tenu de ces considérations, il est peu probable que ces programmes aient eu des
effets sur le commerce.
Pêche au lieu noir:  Les autorités des Ét ats-Unis ont-elles réduit le nombre total de
prises en fonction de la réduction du nombre de bateaux de pêche?
Réponse
Généralement, non.
Question n° 5
Dans la négative, les bateaux qui restent sont-ils autorisés à pêcher les quotas qui
avaient été attribués aux bateaux qui ne sont pl us en service et les autorités des États-Unis
ont-elles calculé les recettes additionnelles que les bateaux qui ont poursuivi leurs activités depêche ont tiré du programme de rachat?  Ont-elles calculé si les recettes additionnelles
éventuelles étaient supérieures aux contributions du secteur considéré?
Réponse
Oui, les bateaux qui restent sont autorisés à pêcher les quotas qui avaient été attribués aux
bateaux qui ne sont plus en service.  Les États-Unis n'ont toutefois pas calculé les recettes
additionnelles qui auraient pu être générées par cette mesure.G/SCM/Q2/USA/27
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"Aide au secteur de la pêche victime de crise"
Question n° 6
D'après les renseignements accessibles au public, le Service national des pêches
maritimes est l'organisme chargé des programmes financés dans le cadre de ce dispositif.  Les
États-Unis pourraient-ils donner un aperçu des programmes financés entre 1999 et 2001 en
donnant des précisions sur leurs objectifs et leurs principales caractéristiques, ainsi que sur les
montants affectés à chacun d'entre eux?
Réponse
Les renseignements demandés figurent ci-après.  Il est à noter que certaines des mesures
d'aide décrites ci-dessous sont également incluses dans notre notification formelle concernant les
subventions (par exemple, certains rachats).G/SCM/Q2/USA/27
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RÉCAPITULATION DE L'AIDE AU SECTEUR DE LA PÊCHE VICTIME DE CRISE
(mise à jour:  juin 2002)
Année
DécembreCrédits budgétaires Textes
pertinentsMontant
fédéralPêcherie/région Description du programme
1999 Exercice budgétaire
1999, crédit budgétaire
et soutien additionneld'urgenceLoi Magnuson-
Stevens sur la
préservation etla gestion des
pêcheries
("MSA"),article 312 a)50,0 millions
de dollarsPêcheries de saumon
de l'Alaska - Bristol
Bay, Kuskokwin Riveret Yukon RiverAdministration nationale de
l'océanographie et de la
météorologie (NOAA) –7,0 millions de dollars au titre de
l'article 402 d) de la MSA pour
rechercher les causes de l'échec.Département du commerce des
États-Unis/Administration du
développement économique(DOC/EDA) – 20,0 et
15,0 millions de dollars pour des
programmes au titre du Titre IX,PL 91-304.
Un montant de 5,0 millions de
dollars pour le Programmed'ajustement des échanges
Département de l'agriculture des
États-Unis (USDA) –18,0 millions de dollars aux États
pour une aide aux personnes dont
le revenu familial est inférieur auseuil de pauvreté.
Loi sur l'investissement des
petites entreprises (SBA) –5,0 millions de dollars pour
couvrir le coût des prêts directs
accordés aux petites entreprisesadmissibles.
1999 Exercice budgétaire
1999, crédit budgétaireLoi sur les
pêchesintérieures
inter-États
("IFA") article308 d)1,0 million de
dollarsPêcherie
plurispécifique dunord-estMaintien de la subvention pour le
Programme de soins médicauxdestiné aux pêcheurs de la
Nouvelle-Angleterre.
1999 Exercice budgétaire
2000, soutien additionnel
d'urgenceMSA,
article 312 a)4,8 millions
de dollarsMonroe County,
pêcherie au filet de
fond de la FlorideOctroi d'un montant de
6,4 millions de dollars pour faire
face aux conséquences desouragans Mitch et Georges, sous
les formes suivantes:
dédommagement accordé auxpêcheurs au filet de fond pour les
pertes directement liées aux
ouragans;  rachat de permis depêche au filet de fond;  et
récupération des filets de fond
perdus et des débris échoués dusaux filets de fond afin d'atténuer
les dommages causés à
l'environnement.G/SCM/Q2/USA/27
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1999 Exercice budgétaire
2000, soutien additionnel
d'urgenceMSA,
article 312 a)6,0 millions
de dollarsPêcheries de la
Caroline du Nord (y
compris crabe bleu,crevette blanche,
huître, pétoncle, flet
commun, vivaneau etmérou)Pour faire face aux conséquences
des ouragans Dennis et Floyd.
Octroi d'un montant de5 143 398 dollars provenant de
fonds fédéraux, la Caroline du
Nord n'étant pas en mesured'assurer le financement de
contrepartie à hauteur de 6
millions de dollars. Leprogramme comprend une aide
économique directe;  une
évaluation des populations depoissons;  la détermination de
coordonnées de latitude et de
longitude précises indiquant lesendroits où des tempêtes ont
détruit les marqueurs;  la
détermination de la migration descrabes femelles et de l'incidence
sur les cages à ocypodes, ainsi
que l'établissement d'une nouvellecartographie des habitats;  une
analyse des incidences
socioéconomiques;  et unecompensation pour la mortalité
des huîtres et des pertes
d'habitats.
2000 Exercice budgétaire
2000, soutien additionnel
d'urgenceMSA,
article 312 a)13,9 millions
de dollarsPêcheries de homards
de la passe Long
Island dans leConnecticut et l'État
de New YorkMontant de 6,6 millions de
dollars accordé aux États affectés,
Programme de subventions pourla recherche sur la mer et Service
national des pêches maritimes
(NMFS) pour des activités derecherche coopérative sur les
causes de la mortalité chez les
homards.Montant de 4,87 millions de
dollars accordé au Connecticut
aux fins suivantes:dédommagement des pêcheurs
dont les prises de homards ont
diminué en raison de lacatastrophe ayant affecté les
ressources;  rachat des étiquettes
de cage à homards utilisées ounon (1 million de dollars);  et
octroi aux pêcheurs de homards
d'une aide à la reconversionprofessionnelle et au
développement des entreprises.
Montant de 4,8 millions dedollars accordé à l'État de New
York afin de dédommager les
pêcheurs de homards desréductions du nombre de prises;
rachat des étiquettes de cage à
homards (1 million de dollars);bonification  d'intérêt sur la dette
des pêcheurs affectés;  et
fourniture de services de
reconversion professionnelle et de
conseils en matière d'assistancetechnique.G/SCM/Q2/USA/27
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2000 Exercice budgétaire
2000, soutien additionnel
d'urgenceMSA,
article 312 a)5,0 millions
de dollarsPoissons de fond de la
côte PacifiqueFonds répartis entre la Californie,
l'Oregon et l'État de Washington
(respectivement 35, 35 et 30 pourcent) aux fins suivantes:
dédommagement des particuliers
directement touchés;  aide directeaux pêcheurs;  et aide aux
communautés qui ont souffert de
la catastrophe. L'Oregon et laCalifornie ont tous deux accordé
2,33 millions de dollars et l'État
de Washington 2,0 millions dedollars.
2000 Exercice budgétaire
2000, soutien additionneld'urgenceMSA,
 article 312 a)10,0 millions
de dollarsCrabe des neiges de la
Mer de BéringOctroi d'un montant de 7 millions
de dollars pour une aide en cas decatastrophe;  octroi d'un montant
de 1 million de dollars, plus
montant de contrepartie auDépartement de la faune
aquatique et terrestre de l'Alaska
(ADF&G) pour des activités derecherche coopérative visant à
remettre sur pied la pêcherie;
2 millions utilisés par le Servicenational des pêches maritimes
(NMFS) et le Centre scientifique
sur les pêcheries de l'Alaska(AFSC) pour des recherches sur
l'écosystème de la Mer de Béring.
2000 Exercice budgétaire
2000, crédit budgétairedu Département de
l'agriculture (disponible
durant l'exercice
budgétaire 2001)MSA,
article 312 a)15 millions de
dollarsSaumon de Norton
SoundMontants de 10 millions de
dollars accordés àl'Administration du
développement économique et de
5 millions au NMFS pour fournir
une assistance. La part du NMFS
doit être attribuée à l'ADF&Gpour la recherche. À ce jour,
l'ADF&G n'a demandé que
400 000 dollars;  une subventionde 413 000 dollars a été octroyée.
2000 Exercice budgétaire,
affectation de fondsMSA,
article 312 a)7,5 millions
de dollarsSaumon du Norton
SoundVersements directs pour de la
nourriture, des ressources
énergétiques, des combustibles,etc. ont été effectués en faveur de
la Tanana Chiefs Conference –
3,5 millions de dollars;  del'Association of Village Council
Presidents – 3,5 millions de
dollars;  de  Kawarek –0,5 million de dollars.
Programme de rachat de la flotte de pêche au crabe de la mer de Béring et des Îles Aléoutiennes
(Loi de 2001 portant ouverture de crédits – Pr ogramme de rachat des bateaux de pêche au
crabe de la mer de Béring et des Îles Aléoutiennes)
Question n° 7
D'après les renseignements accessibles au public , la loi ci-dessus portait autorisation de
crédits d'un montant de 100 millions de dollars pour le programme de rachat, dont la moitié
proviendrait d'un prêt financé par l'industrie, l'autre moitié de crédits attribués par le Congrès.
Les États-Unis pourraient-ils fournir des renseignements sur le statut des fonds
fédéraux qui seront affectés à ce programme?G/SCM/Q2/USA/27
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Réponse
Le crédit de 50 millions n'est plus possible.  Le Congrès a amendé la législation relative au
rachat de la flotte de pêche au crabe afin qu'elle prévoie un prêt au rachat de 100 millions de dollars
au titre du Programme de financement pour le secteur de la pêche qui couvrirait 100 pour cent du coûtdu rachat.
Reconstitution des stocks de saumons dans le sud-est de l'Alaska
Question n° 8
D'après les renseignements accessibles au public, en septembre 2000, "l'État de
[l'Alaska] a obtenu l'accord final de l'Administration nationale de l'océanographie et de la
météorologie (NOAA) pour utiliser le montant de 14 millions de dollars affecté par le Congrès
pour reconstituer et préserver les stocks de saumons que se partagent les signataires du Traitéconcernant le saumon du Pacifique".  (voir le communiqué de presse du Département de la
faune aquatique et terrestre de l'Alaska du 13 septembre 2000, disponible à l'adresse suivante:
http://www.state.ak.us/adfg/g eninfo/press/2000/9-13-00.htm
Les États-Unis pourraient-ils confirmer ces renseignements?
Réponse
Oui.
Question n° 9
Dans l'affirmative, pourraient-ils fournir des précisions sur ce programme?
Réponse
Le 29 août 2000, la NOAA a appr ouvé une subvention au Département de la faune aquatique
et terrestre de l'Alaska (NA06FP0387) intitulée: Initiative pour la reconstitution des stocks de
saumons de la côte Pacifique, prévue pour la période allant du 1er août 2000 au 31 juillet 2005.
Il s'agissait de la part revenant à l'Alaska d'un crédit de 58 millions de dollars destinés à
quatre États, au titre de l'Initiative pour la reconstitution des stocks de saumons de la côte Pacifique,pour des activités de recherche, la restauration de l'habitat, l'amélioration des stocks et la préservation
et la reconstitution des populations de saumons du Pacifique.  Ce programme est en cours et se
compose de 22 sous-projets couvrant une série d'initiatives visant à mettre en œuvre le Traité sur le
saumon du Pacifique, se répartissant en quatre grandes catégories 1) recherche et gestion concernant
le saumon sauvage du sud-est de l'Alaska, 2) administration et restauration de l'habitat,
3) améliorations économiques et 4) projets de coopération (y compris travaux avec le Canada et les
tribus amérindiennes).
Mise en place d'un programme d'aide économique directe (pêche à l'espadon et au thon à
Hawaii)
Question n° 10
D'après les renseignements accessibles au public, "la Loi de 2001 portant ouverture de
crédits met à la disposition du Secrétaire au commerce un montant de 3 millions de dollars pourG/SCM/Q2/USA/27
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fournir une assistance économique aux pêcheurs et communautés de pêche affectés par les
fermetures et les restrictions en matière de  pêche à la palangre à Hawaii imposées par le
gouvernement fédéral". [voir Federal Register :  21 novembre 2001 (Volume 66, n° 225)] [Avis]
[Pages 58440 à 58442] Envoyé par le Federal Register Online  par GPO Access
[wais.access.gpo.gov] [DOCID:fr21no01-45]. Ces renseignements sont également disponibles à
l'adresse suivante:
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-IM PACT/2001/November/Day-21/i29159.htm
Les États-Unis pourraient-ils confirmer ces renseignements?
Réponse
Oui
Question n° 11
Dans l'affirmative, pourraient-ils fournir des précisions sur ce programme?
Réponse
Le département des pêcherie s de la NOAA a accor dé environ 2,8 millions de dollars
directement aux bateaux de pêche à la palangre de haute mer basés à Hawaii qui exercent leurs
activités dans le cadre de permis d'entrée limités à Hawaii à la suite d'une décision judiciaire relative àla préservation des tortues de mer de 2000.  Au total, 121 bateaux de pêche à la palangre basés à
Hawaii ont reçu 32 000 ou 16 000 dollars en fonction de l'espèce ciblée.  Les déterminations des
espèces ciblées ont été effectuées par le Département des pêcheries de la NOAA sur la base des
registres fédéraux des prises et des efforts de pêche.  Les bateaux dont les opérations sont ciblées sur
le thon ont reçu 16 000 dollars, ceux dont les opérations sont ciblées sur l'espadon 32 000 dollars.  Leprogramme a pris fin avec les derniers versements, effectués en juin 2002.
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