 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS245/13 
29 juillet 2004 
 
 (04-3270) 
 Original:   anglais 
  
 
JAPON – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE POMMES 
 
Demande d'arbitrage au titre de l' article 22:6 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends présentée par le Japon  
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 juillet 2004, adressée par la délégation du Japon à la 
Présidente de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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  Le 30 juin 2004, le Japon a modifié et mis en œuvre son Règlement d'application détaillé de 
la Loi sur la quarantaine des plantes concernant les pommes produites aux États-Unis d'Amérique , 
pour se conformer aux recommandations et décisions de l'Organe de règlem ent des différends (ORD) 
adoptées dans l'affaire Japon – Mesures visant l'importation de pommes  à la réunion de l'ORD du 
10 décembre 2003.   Conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le Japon conteste le niveau de la suspension de 
concessions tarifaires et d'autres obligations au titre de l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  et/ou de 
l'Accord sur l'agriculture  proposé par les États-Unis dans leur lettre datée du 19 juillet 2004 
(WT/DS245/12).   Sans préjudice de sa position quant à la compa tibilité avec les règles de l'OMC de ses mesures 
de mise en œuvre, qui seront examinées par le groupe spécial prévu à l'article 21:5 dont les États-Unis 
ont demandé l'établissement dans leur lettre égal ement datée du 19 juillet 2004 (WT/DS245/11), le 
Japon considère que le niveau de la suspension pr oposé par les États-Unis n'est pas équivalent au 
niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantage s revenant aux États-Unis qui résulte du fait que, 
d'après les allégations, il ne s'est pas conformé aux recommandations et décisions de l'ORD dans 
l'affaire Japon – Mesures visant l'importation de pommes  (WT/DS245). 
  Conformément aux dispositions de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord et ainsi qu'il est 
envisagé dans les "Procédures confirmées entre le Japon et les États-Unis au titre des articles 21 et 22 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends applicables dans le suivi du différend 
Japon – Mesures visant l'importation de pommes  (WT/DS245)" (WT/DS245/10), le Japon demande 
en conséquence que cette question soit soumise à arbitrage.  
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