RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/COL/3
1eroctobre 1996
DUCOMMERCE(96-3907)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duJAPON concernant lanouvelle
notification complète delaCOLOMBIE1
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du2octobre 1996.
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1) I. Certificat deremboursement fiscal (CERT)
Ilestindiqué auparagraphe 6delanotification quel'incitation estofferte auxpersonnes
physiques oumorales quipeuvent démontrer quelesmarchandises enquestion ontétéeffectivement
exportées. Acetégard, laColombie pourrait-elle répondre auxquestions suivantes?
- Lasubvention est-elle offerte pourtoutes lesexportations oudemanière sélective, selon
descritères concernant lavaleur desexportations oulesquantités exportées?
- LaColombie a-t-elle déjànotifié cette incitation autitre del'article 28.1 de
l'Accord SMC?
- LaColombie éliminera-t-elle lasubvention dansundélaidehuitans?
2) II. Système spécial d'importation/exportation demachines
Ilestindiqué auparagraphe 6delanotification quepourexercer sondroit àl'exemption,
l'importateur doitfournir unegarantie générale àl'appui del'engagement d'exporter lesquantités fixées
aumoment oùl'autorisation luiaétéaccordée. Acetégard, laColombie pourrait-elle répondre aux
questions suivantes?
- Leprogramme constitue-t-il unprogramme desubventions àl'exportation?
- LaColombie l'a-t-elle déjànotifié autitredel'article 28.1del'Accord SMC?
- LaColombie éliminera-t-elle cettesubvention dansundélaidehuitans?
1G/SCM/N/3/COL +Suppl.1.
./.G/SCM/Q2/COL/3
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3) III. Zones franches
Ilestindiqué aupremier paragraphe quelamesure relative aufonctionnement deszones franches
estnotifiée étantentendu que,pourtouslespaysquisontMembres del'OMC, ils'agitd'uninstrument
relevant del'article 3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Acetégard,
laColombie pourrait-elle préciser sielleadéjànotifié cette mesure autitredel'article 28.1de
l'Accord SMC et,danslecascontraire, quelles sontlesraisons pourlesquelles elleestime queles
subventions àl'exportation dansleszones franches nesontpasdessubventions prohibées?