 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/MOD/ISR/1 
19 novembre 2004 
 
 (04-5046) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
 
  
MODIFICATIONS PROPOSÉES DE L'APPENDICE I  
CONCERNANT ISRAËL  
 
Communication d'Israël au titre de l'article XXIV:6 a
)1  
de l'Accord sur les marchés publics  
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 novembre 2004 et adressée par la délégation d'Israël, 
est distribuée aux Parties à l'Accord sur les marchés publics. 
 
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1. Conformément à l'article XXIV, paragraphe 6 a) de l'Accord sur les marchés publics (ci-après 
dénommé "l'Accord"), le gouvernement israélien souh aite notifier au Comité des marchés publics les 
modifications ci-après qu'il est proposé d'apporter à sa note de l'Appendice I de l'Accord concernant Israël: 
- Le paragraphe 1 c) de la note sera lib ellé comme suit:  "Des opérations de 
compensation, sous quelque forme que ce so it, pourront être prescrites à concurrence 
de 35 pour cent du marché, proportion qui sera ramenée à 30 pour cent au bout de 
cinq ans à compter de la date à laquelle Israël a mis en œuvre l'Accord, puis à 25 pour cent le 1
er janvier 2007 et à 20 pour cent le 1er janvier 2010."  
 
- Le paragraphe 2 a) de la note sera libellé comme suit:  "À la fin de chaque période, 
Israël présentera un rapport concernant la  mise en œuvre de la présente note." 
 
2. Les modifications proposées impliquent les changements suivants: 
- D'après la note de l'Appendice I de l'Accord concernant Israël, le niveau des 
opérations de compensation  auxquelles auront recours les entités contractantes 
d'Israël devrait être fixé à 20 pour cent du montant du marché, à compter du 1
er janvier 2005. 
                                                      
1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  " Rectifications ou modifications  a) Les rectifications, les 
transferts d'une entité d'une annexe à une autre ou, dans des cas exceptionnels, les autres modifications se 
rapportant aux Appendices I à IV seront notifiés au Comité, accompagnés de renseignements concernant les conséquences probables du changement pour le champ d'application mutuellement convenu du présent accord.  S'ils sont de pure forme ou mineurs, les rectifications, transferts ou autres modifications prendront effet à la 
condition qu'aucune objection n'y ait été faite dans un délai de 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du 
Comité convoquera le Comité dans les moindres délais.  Le Comité examinera la proposition et toute demande 
d'ajustements compensatoires, afin de préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ 
d'application mutuellement convenu du présent accord à un niveau comparable à son niveau antérieur à la 
notification.  S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, la question pourra être traitée ensuite selon les dispositions de l'article XXII." 
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 - Israël propose de modifier sa note afin de maintenir le niveau actuel des opérations de 
compensation à 30 pour cent pendant une pé riode supplémentaire de deux ans, après 
quoi le niveau des opérations de compensation serait fixé à 25 pour cent, puis serait 
ramené à 20 pour cent au bout de trois ans. 
 
- Israël propose de modifier sa note afin d'ajuster les délais de présentation des rapports 
prévus au paragraphe 2 a) pour tenir compte des modifications qu'il est proposé 
d'apporter au paragraphe 1 c) de la note. 
 
3. Les raisons de la modification proposée sont les suivantes: 
a) L'économie israélienne est dominée par de s petites et moyennes entreprises qui n'ont 
pas actuellement la capacité d'obtenir des marchés visés par l'Accord en tant 
qu'entrepreneur principal.  Par conséquent , la disposition de l'Accord relative aux 
opérations de compensation, qui permet  une coopération in dustrielle entre les 
entreprises israéliennes et les entreprises étrangères, est essentielle pour l'industrie 
israélienne.  Le maintien à 30 pour cent  du niveau des opérations de compensation 
permettra à l'industrie de par ticiper effectivement et de tirer parti de la coopération 
industrielle. 
 
b) La réduction du niveau des opérations de compensation a été progressive jusqu'à 
présent.  Le niveau était initialement de  35 pour cent pendant les cinq premières 
années suivant la date de mise en œuvre de  l'Accord, puis il a été ramené à 30 pour 
cent pour les quatre années suivantes.  La réduction prévue à 20 pour cent représente 
une diminution importante et brutale qui causerait un dommage à l'industrie 
israélienne.  
 
c) Les circonstances décrites ci-dessus sont d'autant plus graves que l'économie 
israélienne est actuellement en récession.  Les petites et moyennes entreprises sont les 
premières à subir les conséquences d'une  perte éventuelle des possibilités de 
coopération industrielle qui pourrait entraî ner une augmentation du taux de chômage. 
 
d) Le maintien à 30 pour cent du niveau des opérations de compensation évitera une 
nouvelle détérioration de la situation de l'industrie nationale.  La réduction progressive du niveau des opérations de compensation facilitera la transition de 
l'industrie et lui permettra de s'adapter à la situation résultant de la réduction du 
niveau des opérations de compensation.  
 
4. La modification proposée prescrit un calendrier bien précis pour la réduction progressive du 
niveau des opérations de compensation. 
5. La modification proposée n'a aucune incidence sur le champ d'application mutuellement 
convenu, indiqué par Israël dans les annexes 1 à 5 de  l'Appendice I.  Elle signifie que les fournisseurs 
étrangers peuvent être tenus d'engager une coopérati on industrielle aux niveaux et pour les périodes 
précisés au paragraphe 2 ci-dessus. 
6. La pièce jointe A indique les modifications qu'il  est proposé d'apporter à la page 1/1 de la 
note de l'Appendice I.  La pièce jointe B reprend la page 1/1 de la note de l'Appendice I telle qu'elle se 
présentera après la modification.
2 
                                                      
2 Les pièces jointes A et B sont en anglais seulement. 
 GPA/MOD/ISR/1 
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APPENDIX I ISRAEL  NOTE Page 1/1
 
1 March  2000 (WT/Let/ 330) ATTACHMENT A 
 
NOTE 
 
Offset  
  1. Having regard to Article XVI and to general policy considerations regarding development, 
Israel may operate provisions which require the limited incorporation of domestic content, 
offset procurement or transfer of technology, in the form of objective and clearly defined 
conditions for participation in procedures for the award of contracts, which do not discriminate 
between other Parties. 
  This shall be done under the following terms: 
 
 (a) Israel shall ensure that its entities indicate the existence of such conditions in their 
tender notices and specify them clearly in the contract documents. 
 
 (b) Suppliers will not be required to purchase goods that are not offered on competitive 
terms, including price and quality, or to take any action which is not justified from a 
commercial standpoint. 
 
 (c) Offsets in any form may be required up to 35 per cent of the contract,
 going down to 
30 per cent after five years and 20 per cen t after nine years beginning from the date 
Israel implements the Agreement, and subsequently to 25 per cent on 1 January 2007 
and to 20 per cent on 1 January 2010.  
 
2. (a) At the end of each period of five and four years Israel will submit a report concerning 
the implementation of this Note. 
 
 (b) When the level of the offset has reached 20 per cent, Israel will consult with the Parties 
to this Agreement on the level of the use of offset by Israel.  The review shall take into 
consideration inter alia  general and economic developments  in Israel, its trade balance, 
the actual performance within the framework of this Agreement and the views of the other Parties. 
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APPENDIX I ISRAEL  NOTE Page 1/1
 
...  (WT/Let/...)  
 ATTACHMENT B 
 
NOTE 
 
Offset  
 1. Having regard to Article XVI and to general policy considerations regarding development, 
Israel may operate provisions which require the limited incorporation of domestic content, 
offset procurement or transfer of technology, in the form of objective and clearly defined 
conditions for participation in procedures for the award of contracts, which do not discriminate 
between other Parties. 
  This shall be done under the following terms:  
 (a) Israel shall ensure that its entities indicate the existence of such conditions in their 
tender notices and specify them clearly in the contract documents. 
 
 (b) Suppliers will not be required to purchase goods that are not offered on competitive 
terms, including price and quality, or to take any action which is not justified from a 
commercial standpoint. 
 
 (c) Offsets in any form may be required up to 35 per cent of the contract, going down to 
30 per cent after five years beginning from th e date Israel implements the Agreement, 
and subsequently to 25 per cent on 1 January 2007 and to 20 per cent on 1 January 2010. 
 
2. (a) At the end of each period Israel will submit a report concerning the implementation of 
this Note. 
 
 (b) When the level of the offset has reached 20 per cent, Israel will consult with the Parties 
to this Agreement on the level of the use of offset by Israel.  The review shall take into 
consideration inter alia  general and economic developments in Israel, its trade balance, 
the actual performance within the framework of this Agreement and the views of the other Parties. 
 
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