ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS217/3
16 janvier 2001
(01-0204)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION
Demande de participation aux consultations
Communication du Canada
La communication ci-après, datée du 12 janvier 2001, adressée par la Mission permanente du
Canada à la Mission permanente des États-Unis, aux Missions permanentes de l'Australie, du Brésil,
du Chili, de la Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la Thaïlande et à la Délégationpermanente de la Commission européenne, ainsi qu'au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, le gouvernement canadien notifie par la présente qu'il désire participer
aux consultations demandées par les Délégations permanentes de la Commission européenne, de
l'Australie, du Brésil, du Chili, de la Corée, de  l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la Thaïlande
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, àl'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l'article 17.2 de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 et aux articles 7.1 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, au sujet de l'amendement à la Loi douanière de 1930 des États-Unis signé le
28 octobre 2000 avec l'intitulé "Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping etmaintien de la subvention".  La communication adressée par les neuf Délégations permanentes à la
Mission permanente des États-Unis et datée du 21 décembre 2000 a été distribuée aux Membres de
l'OMC le 9 janvier 2001 (WT/DS217/1;  G/L/430;  G/ADP/D31/1;  G/SCM/D39/1).
Étant le premier partenaire commercial des États-Unis, le Canada a un intérêt commercial
substantiel dans ces consultations.  En outre, étant donné les implications potentielles plus larges de la
mesure des États-Unis pour la politique commerciale en général, et pour l'administration des
législations relatives aux mesures commerciales correctives en particulier, le Canada a un intérêt
systémique important dans cette question.
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