. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.112
23 mars 1999
(99-1164)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Lits d'enfants (SH 94.03)
Cordes d'escalade (SH 56.07)
Marmites à pression à usage domestique (en SUS) (SH 76.15 et 73.23)
Casques de protection pour utilisateurs de véhicules (SH 65.06)
Casques de base-ball (SH 65.06)
Patins à roulettes (SH 95.06)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Révision de la Loi sur la sûreté des
produits de consommation (disponible en anglais, 1 page)
6. Teneur:  Il est prévu de supprimer, pour certains articles, le système de certification
(inspection, etc.) par des organismes gouvernementaux pour l'évaluation de la conformité à
la réglementation technique, et de le remplacer par un système obligatoire
d'autocertification ou de certification par des organismes tiers.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Maintien et amélioration de la sécurité des consommateurs et des tiers par un réexamen du
partage des responsabilités entre organismes gouvernementaux et organismes privés et par
une rationalisation de la réglementation via l'établissement d'un système dynamisé par la
participation d'organismes privés
8. Documents pertinents:
- Décret d'application de la Loi sur la sûreté des produits de consommation (Décret
du Cabinet)
- Règlement d'application de la Loi sur la sûreté des produits de consommationG/TBT/Notif.99.112
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9. Date projetée pour l'adoption:  Mai 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Octobre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 avril 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           