ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/CZE/3
31 mai 2002
(02-3019)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la notification
ci-après, datée du 28 mai 2002.
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1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
Le Ministère de l'industrie et du commerce, autorité chargée de mener l'enquête
correspondante, a conclu que la poudre de cacao (SH 1806 10 90) est importée en République tchèque
en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'elle constitue une cause substantielle de
dommage grave ou d'une menace de dommage grave à l'industrie sucrière nationale.
Importations de poudre de cacao (SH 1806 10 90) en 2001 (tonnes)
I II III IV V VI VII VIII IX X XI XII
47,0 990,6 1 211,6 1 314,6 853,8 2 358,9 1 012,4 1 681,7 1 741,0 3 372,4 1 692,3 120,1
La moyenne des importations mensuelles de poudre de cacao en 2001, de février 2001 à
novembre 2001, c'est-à-dire pendant la période qui a suivi l'introduction d'une mesure de sauvegarde
provisoire applicable aux succédanés du sucre et avant l'imposition d'une mesure de sauvegardeprovisoire applicable à la poudre de cacao) s'est chiffrée à 1 622,94 tonnes.
L'accroissement spectaculaire des importations de poudre de cacao a fait suite à l'application,
en janvier 2001, d'une mesure de sauvegarde provisoire à l'importation des succédanés du sucre
(G/SG/N/7/CZE/2).  Le niveau des importations déjà élevé s'est encore accru après l'adoption, enjuillet 2001, d'une mesure de sauvegarde définitive appliquée à l'importation de ces produits
(G/SG/N/8/CZE/2, G/SG/N/10/CZ E/2 et G/SG/N/11/CZE/2).G/SG/N/8/CZE/3
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Importations de sucre, de succédanés du sucre et de poudre de cacao
(SH 1806 10 90) pendant la période 1998-2001
Importations en
tonnes1998 1999 2000 2001
Sucre* 35 579,30 30 303,70 27 624,20 25 071,80
Part en pourcentage 85,08 76,43 38,08 49,92
Succédanés du
sucre **
exprimés enéquivalent sucre6 233,75 9 342,58 44 675,07 10 397,38
Part en pourcentage 14,91 23,56 61,59 20,70
Poudre de cacao
exprimée en
équivalent sucre5,48 3,94 242,21 14 756,86
Part en pourcentage 0,01 0,01 0,33 29,38
Total 41 818,53 39 650,22 72 541,82 50 226,04
* SH 1701, sans perfectionnement actif.
** SH 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10, 1702 90 30, 1702 90 99, 2106 90 30 et 2106 90 59.
L'accroissement des importations de poudre de cacao a causé un dommage grave ou une
menace de dommage grave à la branche de production sucrière nationale qui procédait à des
ajustements.  En raison des importations du produit visé, les ventes de sucre sur le marché intérieur
ont encore baissé, se traduisant par un manque à gagner.  Le ratio total des importations de poudre decacao à la production nationale est passé de 0,001 pour cent en 1998 à 3,4 pour cent en 2001.  Les
prix de la poudre de cacao importée ont suivi une courbe descendante.  En 2001, ces prix ne
représentaient que 86,92 pour cent du prix moyen à l'importation pour la période 1998-2000.
Part de la poudre de cacao importée (SH 1806  10 90) calculée en équivalent sucre dans
la production, la consommation et les ventes intérieures de sucre
1998 1999 2000 2001
Part de la production
intérieure de sucre en
pourcentage0,0012 0,0010 0,0558 3,4533
Part de la consommation
intérieure de sucre enpourcentage0,0014 0,0010 0,0577 3,4559
Part des ventes de sucre
intérieures en pourcentage0,0015 0,0011 0,0756 5,3784
2. Renseignements indiquant un accroissement des importations dans l'absolu
Au cours de la période allant de janvier à décembre 2001, les importations de poudre de cacao
se sont chiffrées à 16 396,51 tonnes soit, en équivalent sucre, 14 756,86 t onnes.  Une comparaison
entre le volume de 2001 et le volume moyen des importations au cours des trois années précédentesG/SG/N/8/CZE/3
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permet de se rendre compte de l'ampleur de cet accroissement.  La différence est de 16 303,31 tonnes,
soit 174,93 fois la moyenne.
Importations de poudre de cacao (SH 1806 10 90) pendant la période 1998-2001
1998 1999 2000 2001
Tonnes 6,09 4,38 269,12 16 396,51
Millions de couronn es 0,39 0,27 3,04 188,61
Accroissement cumulé des importations de poudre de cacao (SH 1806 10 90) en 2001
16 396,51
16 276,41
14 584,07
11 211,67
9 470,65
7 788,916 776,53
4 417,673 563,88
2 249,241 037,66
47,03
02,0004,0006,0008,00010,00012,00014,00016,00018,000
Janvier
Février Mars Avril Mai JuinJuillet
Aoűt
Septembre
OctobreNovembre
Décembretonnes
3. Désignation précise du produit en cause
Le produit en question est la poudre de cacao d'une teneur en poids de saccharose (y compris
le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou
supérieure à 80 pour cent (SH 1806 10 90).  Il a été conclu que la poudre de cacao est un produit
similaire ou directement concurrent par rapport au sucre.
4. Désignation précise de la mesure envisagée
Le Ministère de l'industrie a décidé de mettre fin à l'enquête et de recommander au
gouvernement l'application d'une mesure de sauvegarde définitive à l'importation de poudre de cacao.
La mesure recommandée consiste en un contingent tarifaire équivalant au volume moyen des
importations effectuées au cours des trois dernières années représentatives, à savoir de 1998 à 2000.
Les importations en sus du contingent tarifaire seront soumises au droit additionnel.G/SG/N/8/CZE/3
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5. Date fixée pour l'application de la mesure
Il est proposé d'appliquer la mesure de sauvegarde définitive à compter du 16 juin 2002 au
plus tard.
6. Durée probable de la mesure
La mesure de sauvegarde pourrait s'appliquer pendant une période allant jusqu'à quatre ans.
7. Calendrier établi pour la libéralisation progressive
La mesure de sauvegarde sera progressivement libéralisée par une augmentation annuelle du
contingent tarifaire.
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