ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS108/11
2 octobre 2000
(00-4029)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS
DE VENTES À L'ÉTRANGER"
Demande de modification du délai pour la mise en conformité
Le 29 septembre 2000, la Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Président de
l'Organe de règlement des différends la communication ci-après.
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En ce qui concerne le différend "États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à
l'étranger"" (WT/DS108), l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi, à sa réunion du
20 mars 2000, le délai dans lequel les États-Unis devaient retirer leur mesure (le délai), conformément
à la recommandation formulée par le Groupe spécial au titre de l'article 4.7 de l'Accord SMC, délaiqui devait arriver à expiration le 1
er octobre 2000.
À la réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) du 7 avril 2000, les États-Unis
ont informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD
d'une manière compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
Les États-Unis rappellent que l'objectif principal du Système de règlement des différends est
de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes aux différends.  Ils estiment qu'une prorogation
du délai sert cet objectif.  En conséquence, ils proposent que l'ORD modifie le délai établi dans le
cadre de ce différend de façon qu'il arrive à expiration le 1er novembre 2000.
Les États-Unis demandent que l'ORD approuve cette proposition et, à cette fin, demandent
qu'il tienne une réunion le 12 octobre 2000 pour examiner cette question.
Les Communautés européennes ont été consultées au sujet de cette initiative.
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