RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/JOR/25
4 octobre 1999
(99-4099)
Groupe de travail de l'accession
de la JordanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA JORDANIE
Communication de la Jordanie
Rapport sur le droit de pratiquer le commerce extérieur
Le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat en date du
15 septembre 1999 le rapport ci-après sur le droit de pratiquer le commerce extérieur.
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Le rapport ci-après fournit des renseignements supplémentaires visant à clarifier le droit de
pratiquer le commerce extérieur en Jordanie.  Les sections A et B traitent respectivement de l'importation
à des fins commerciales (distribution et vente ultérieures, y compris la vente en gros et au détail) et à des
fins non commerciales (compte propre).
En premier lieu, la Jordanie aimerait établir clairement la distinction, reconnue en droit jordanien,
entre les sociétés jordaniennes à capitaux étrangers et les sociétés étrangères.  Une société est considérée
comme société jordanienne si elle est établie et enregistrée en Jordanie et qu'elle y a son établissement
principal - sans égard à la nationalité des propriétaires.1  La Loi sur les sociétés n'établit donc aucun
rapport entre la nationalité de la société et la propriété étrangère.  En vertu de la Loi jordanienne sur les
sociétés, une société jordanienne peut appartenir en entier à des intérêts étrangers si cela est conforme auxdispositions d'autres législations sectorielles ou horizontales.
Selon le Règlement de 1997 sur la promotion des investissements étrangers, les investissements
étrangers dans les secteurs du commerce et des services commerciaux (comprenant les services de
distribution tout autant que les activités d'importation et d'exportation à des fins commerciales) nepeuvent dépasser 50 pour cent.  Par conséquent, la participation étrangère dans une société jordanienne
ayant pour objet le commerce et les services commerciaux ne peut dépasser 50 pour cent.  De plus, les
ressortissants étrangers désirant investir dans une société jordanienne de commerce ou de services
commerciaux doivent faire un dépôt minimum de 50 000 dinars dans une banque jordanienne aux fins de
l'enregistrement de cette société.
Une entreprise individuelle ayant pour objectifs le commerce et les services commerciaux ne peut
appartenir qu'à des nationaux jordaniens.
                                                     
1 Article 4, Règlement de 1997 sur la promotion des investissements étrangers, Règlement n° 24 de 1997,
publié au Journal officiel, no 4226, 1997.WT/ACC/JOR/25
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En revanche, une société étrangère est une société dont l'établissement principal se trouve à
l'étranger et qui est "enregistrée" en Jordanie pour y exercer des activités, par exemple la succursale d'une
société étrangère.  Les sociétés étrangères se divisent en deux catégories:
- les sociétés temporaires enregistrées pour la mise en œuvre d'un projet ou la participation
à un appel d'offres en particulier à l'intérieur du Royaume; leur enregistrement expire à la
fin de leurs activités en Jordanie;2
- les sociétés permanentes enregistrées pour exercer des activités suivies en Jordanie
pendant une période indéterminée.2  Cette forme de société n'est toutefois pas enregistrée
automatiquement, mais est plutôt assujettie à un examen des besoins économiques.
Une société étrangère peut pratiquer le commerce et fournir des services commerciaux si elle a
déclaré ces activités parmi ses objectifs lors de son enregistrement en Jordanie.  De plus, elle n'est pas
assujettie à la prescription relative au capital minimal de 50 000 dinars.
Les conditions imposées par la Jordanie au droit de pratiquer le commerce extérieur n'entrent
aucunement en conflit avec les articles III, XI et VIII du GATT de 1994.  Les personnes physiques et les
personnes morales sont toutefois assujetties à des restrictions, décrites plus bas, quant à leur capacité
d'importer à des fins commerciales.
A. Le commerce extérieur à des fins commerciales
Les personnes suivantes peuvent importer et exporter à des fins commerciales si mention est faite
d'"exercer des activités de commerce extérieur" dans leurs objectifs au moment de l'enregistrement:
- les sociétés jordaniennes appartenant en entier à des intérêts jordaniens;- les entreprises individuelles;- les sociétés jordaniennes dans lesquelles la participation étrangère se limite à 50 pour
cent ou moins;
- les sociétés étrangères enregistrées en Jordanie  (c'est-à-dire les succursales).Les personnes physiques jordaniennes n'ont pas le droit d'importer ou d'exporter à des fins
commerciales.  Pour pouvoir exercer ces activités, il leur faut s'enregistrer comme société jordanienne ou
comme entreprise individuelle.
Les personnes physiques étrangères n'ont pas le droit d'importer ou d'exporter à des fins
commerciales.  Pour pouvoir exercer ces activités, elles peuvent se faire enregistrer comme société
jordanienne en tenant compte des restrictions susmentionnées (participation étrangère maximale de
50 pour cent et capital minimal de 50 000 dinars) ou comme société étrangère (c'est-à-dire succursale).
Les personnes physiques étrangères ne peuvent établir en Jordanie une entreprise individuelle pourpratiquer le commerce extérieur à des fins commerciales.
                                                     
2 Article 240, Loi no 22 de 1977 sur les sociétés, publiée au Journal officiel, no 4204, page 2038, 1997.WT/ACC/JOR/25
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Le Règlement n° 74 de 1993 sur les importations et les exportations prévoit que toute entreprise
qui souhaite exercer des activités d'importation et d'exportation à des fins commerciales doit détenir un
permis d'importation, délivré par le Ministère de l'industrie et du commerce, qu'il est possible d'obtenir en
réunissant les conditions suivantes:
- Être une société jordanienne ou étrangère enregistrée, ou un établissement commercial
(entreprise individuelle) dont les objectifs comprennent l'exercice d'activités de
commerce extérieur.
- Détenir un certificat professionnel municipal.  Les conditions à remplir pour obtenir un
certificat municipal ne portent pas sur la nationalité de l'entité ou de son propriétaire.
Elles comprennent plutôt des exigences relatives, par exemple, au titre de propriété ou aubail de l'établissement, ou à un certificat d'adhésion à une chambre de commerce.
Les entreprises habilitées à importer à des fins commerciales peuvent aussi importer sans permis
d'importation.  Dans ce cas, il y a imposition d'une amende représentant 5 pour cent de la valeur des
marchandises importées.  Cette amende vise à dissuader les entreprises d'importer sans détenir le permisd'importation.
L'obligation de détenir un permis d'importation vise les objectifs suivants:- Identifier ceux qui ont le droit d'importer à des fins commerciales.- Permettre aux entités qui n'ont pas déclaré parmi leurs objectifs celui d'exercer des
activités de commerce extérieur d'importer pour leur propre compte grâce à un permis
d'importation spécial.
- Servir à des fins administratives, comme l'établissement de statistiques, et à des fins
municipales.
Prière de noter les points supplémentaires suivants:- Les étrangers en Jordanie peuvent exercer des activités de commerce extérieur en
assurant une présence commerciale, soit par l'établissement d'une succursale d'une sociétéétrangère, soit par l'établissement d'une société jordanienne en tenant compte des
restrictions susmentionnées.  Les sociétés étrangères, c'est-à-dire les succursales, ne sont
pas assujetties au plafond fixé pour la participation étrangère.  Les investisseurs étrangers
sont assujettis au plafond prévu pour la participation étrangère dans le Règlement sur la
promotion des investissements étrangers s'ils choisissent d'établir une sociétéjordanienne.  De plus, une fois que des sociétés étrangères sont établies en Jordanie, il n'y
a pas de différence entre leur droit de pratiquer le commerce extérieur et celui des
sociétés jordaniennes.
- L'adhésion à une chambre de commerce est une condition pour l'obtention du certificat
professionnel, lequel est nécessaire pour la délivrance du permis d'importation.
L'adhésion à une chambre de commerce, l'obtention du certificat professionnel pour
importer et l'obtention du permis d'importation n'ont aucun rapport avec la propriété du
capital social d'une société.WT/ACC/JOR/25
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- Pour pouvoir exercer des activités d'importation et d'exportation à des fins commerciales,
une société (jordanienne ou étrangère) doit déclarer ces activités parmi ses objectifs aumoment de l'enregistrement.  Les objectifs de la société peuvent être modifiés de façon àinclure l'importation et l'exportation par un processus très simple.  Les demandes demodifications sont approuvées sur réception par le Contrôleur des sociétés si le requérantest jugé y avoir droit.  Il y a lieu de souligner de nouveau que la seule réglementationofficielle ayant trait à la nationalité est le Règlement sur la promotion des investissementsétrangers.
B. Le commerce extérieur à des fins non commerciales
Les personnes suivantes ont le droit d'importer et d'exporter à des fins non commerciales (pour
leur propre compte):
- les sociétés jordaniennes (peu importe le niveau de participation étrangère);
- les sociétés étrangères enregistrées en Jordanie  (c'est-à-dire les succursales de sociétés
étrangères);
- les personnes physiques étrangères;- les personnes physiques jordaniennes.Les sociétés jordaniennes et étrangères dont les objectifs déclarés ne comprennent pas celui
d'"exercer des activités de commerce extérieur" peuvent importer pour leur propre compte.  De tellesimportations sont toutefois limitées aux produits qui ont un rapport avec la réalisation des objectifsdéclarés de ces entités.  De telles entreprises ne peuvent importer à d'autres fins.  Un permis d'importationspécial est exigé pour éviter l'imposition de l'amende de 5 pour cent de la valeur des marchandisesimportées.  Le permis d'importation spécial peut être obtenu par de telles entités sans distinction quant àla nationalité.  Les conditions d'obtention du permis d'importation spécial n'exigent pas nécessairementl'adhésion à une chambre de commerce.  La différence principale est que le permis d'importation spécialénonce les objectifs pour lesquels l'entreprise peut importer.
Les sociétés qui sont habilitées à importer à des fins commerciales et qui ont le permis
d'importation peuvent importer à des fins non commerciales sans être tenues d'obtenir le permisd'importation spécial.
Les personnes physiques étrangères et jordaniennes ont également le droit, en vertu de la loi
jordanienne, d'importer à des fins non commerciales.
3  Ces importations sont toutefois assujetties à
l'amende de 5 pour cent puisque les personnes physiques n'ont pas le droit de demander un permisd'importation spécial.
Une personne physique étrangère peut se faire enregistrer à titre d'entreprise individuelle et
importer à des fins non commerciales.  Dans ce cas, elle peut obtenir un permis d'importation spécial afind'éviter le paiement de l'amende de 5 pour cent.
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3 Article 7, Règlement n° 74 de 1993 sur les importations et les exportations, publié au Journal officiel,
page 2496, 1993.