ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS150/3
17 novembre 1998
(98-4594)
Original:  anglais
INDE – MESURES CONCERNANT LES DROITS DE DOUANE
Demande de participation aux consultations
Communication du Canada
La communication ci-après, datée du 12 novembre 1998, adressée par la Mission permanente
du Canada à la Mission permanente de l'Inde, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, le gouvernement canadien fait savoir qu'il désire
participer aux consultations au titre de l'article XXII du GATT de 1994, demandées par la Délégation
permanente de la Commission européenne au sujet de la question "Inde – Mesures concernant les
droits de douane".  La communication datée du 30 octobre 1998, adressée par la Délégation de la
Commission européenne à la Mission permanente de l'Inde, a été distribuée aux Membres de l'OMC
le 3 novembre 1998 (WT/DS150/1).  Le Canada a un intérêt commercial substantiel en ce qui
concerne les produits assujettis à la série de relèvements des droits de douane mis en œuvrerécemment par les autorités indiennes.
__________