. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/9/CHL/3
3 mai 2001
(01-2265)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS
QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
CHILI
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 avril 2001.
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En complément de la notification figurant dans les documents G/SG/N/6/CHL/5,
G/SG/N/7/CHL/5 et G/SG /N/7/CHL/5/Suppl.1, j'ai l'honneur de vous communiquer qu'il est mis fin,
par le Décret n° 909 (exonération) du Ministère des finances publié au Journal officiel du25 avril 2001, dont je vous envoie un exemplaire, à la mesure de sauvegarde provisoire sur les
importations de mélanges d'huiles, qui revêt la forme d'une surtaxe ad valorem  de 48 pour cent.  Le
produit visé est classé dans la position tarifaire 1517.9000 du Tarif douanier harmonisé du Chili.G/SG/N/9/CHL/3
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1. L'extrait ci-après de la Résolution n° 235-02-0301 de la Commission nationale chargée de
mener l'enquête sur l'existence de distorsions des prix des marchandises importées, créée en vertu de
l'article 11 de la Loi n° 18.525, est reproduit en application des dispositions de l'article 18 du Décret
suprême n° 909 de 1999 du Ministère des finances.
EXTRAIT
La Commission nationale chargée de mener l'enquête sur l'existence de distorsions des prix
des marchandises importées, créée en vertu de l'article 11 de la Loi n° 18.525, a adopté à sa réunion
n° 235 du 23 mars 2001, après avoir examiné les éléments de preuve et les antécédents concernant
l'affaire, la Résolution n° 235-02-0301 par laquelle elle décide:
1. De mettre fin à l'enquête menée à la suite de la demande de mesures de sauvegarde présentée
par la Société nationale d'agriculture et l'entreprise Promosol S.A., en ce qui concerne l'importation de
mélanges d'huiles, classés dans la position tarifaire 1517.9000, et de ne pas recommander l'application
de mesures de sauvegarde définitives audit produit.
2. De demander au Président de la République, par l'intermédiaire du Ministre des finances,
d'abroger la surtaxe ad valorem provisoire de 48 pour cent appliquée à l'importation du produit
susmentionné et établie par le Décret n° 3 (exonération) de 2001 du Ministère des finances.
2. La surtaxe ad valorem provisoire de 48 pour cent appliquée en tant que mesure de sauvegarde
à l'importation de mélanges d'huiles comestibles classés dans la position tarifaire 1517.9000 du
système harmonisé chilien et établie par le Décret n° 3 (exonération) de 2001 du Ministère des
finances est abrogée.
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