ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/EST/1
21 juin 2000
(00-2497)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 mai 2000.1
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Conformément à la Décision du Comité de l'évaluation en douane du 12 mai 1995, la
République d'Estonie a l'honneur de communiquer la lé gislation nationale de la République d'Estonie
relative à l'évaluation en douane:
1. Loi du 8 février 1995 sur l'évaluation en douane;2. Procédure pour la déclaration, la détermination et l'ajustement de la valeur en douane,
Règlement n° 29 du 15 mars 2000 du Ministre des finances.
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1 En anglais seulement.