. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/44
24 mai 2002
(02-2879)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Combustibles solides, lignite et charbon, briquettes, bois, combustibles liquides et gazeux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree of the Ministry of
Environment which lays down Conditions and Requirements for the Quality of Fuels
Assigned for Burning in Stationary Sources of Air Pollution  (projet de décret du Ministère
de l'environnement établissant les conditions et les prescriptions relatives à la qualité des
combustibles destinés à la combustion dans des sources fixes de pollution atmosphérique)
(8 pages, disponible en tchèque)
6. Teneur:   Établit, conformément au paragraphe 3 de l'article 55 de la Loi n° .../2002
(Recueil) relative à la pollution atmosphérique, conformément à la mise en œuvre du
paragraphe 11 de l'article 3 de ladite loi et à la législation des CE:
- les prescriptions relatives à la qualité, au mode d'approvisionnement et à la vente
des combustibles destinés à la combustion dans des sources fixes de pollution
atmosphérique;
- les prescriptions relatives à l'exploitation et aux statistiques commerciales des
fournisseurs de combustible;
- les prescriptions d'échantillonnage et méthodes de détermination de la quantité
totale de soufre et de la teneur en soufre des combustibles.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Aligner la législation tchèque sur la législation communautaire dans le domaine de la
protection de l'environnement.
8. Documents pertinents:   Directive n° 1999/32/CE du Conseil, Loi n° 157/1998 (Recueil)
sur les substances et les préparations chimiques, Loi n° 185/2001 (Recueil) sur les déchets,Loi n° 22/1997 (Recueil) sur les prescriptions techniques applicables aux produitsG/TBT/N/CZE/44
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9. Date projetée pour l'adoption:  15 juin 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 juin 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/ ,
wto.tbt@unmz.cz