ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/452
11 novembre 2003
(03-6019)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
MECANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
Déclaration faite par la Chine à la réunion des 29 et 30 octobre 2003
1. Dans le cadre de la section 18 de son protocole d'accession, la Chine a reçu un certain nombre
de questions au sujet de la mise en œuvre de ses obligations au titre de l'Accord SPS.  Le Comité
trouvera dans la présente déclaration les renseignements pertinents et les réponses aux questions
suscitant des préoccupations particulières.
Transparence
2. Le Centre chinois de notification et d'information concernant l'OMC, qui relève du Ministère
du commerce, est chargé des notifications SPS.  Le point d'information SPS fait partie de
l'Administration générale nationale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire
(AQSIQ).  Toutes les notifications SPS font l'objet d'un examen technique de la part du pointd'information SPS avant d'être notifiées à l'OMC par l'intermédiaire du Centre chinois de notification
et d'information concernant l'OMC.
3. Depuis le début de l'année 2003, la Chine a adressé 24 notifications SPS.  Certaines d'entre
elles concernaient des règlements d'application spécifiques et détaillés de lois ou de réglementations
préalablement notifiées à l'OMC.  Les réglementations promulguées et révisées sous les auspices duMinistère de la santé sont des normes nationales en matière d'innocuité des produits alimentaires, à
l'état de projet.  Les 17 premiers projets ont été notifiés à l'OMC pour que les Membres présentent
leurs observations.
Harmonisation avec les normes internationales
4. Le gouvernement chinois attache une grande importance au principe selon lequel les mesures
SPS doivent être fondées sur des normes internationales.  En décembre 2001, l'AQSIQ a publié des
"Mesures réglementaires relatives à l'adoption de normes internationales" (D écret n° 10 de l'AQSIQ),
qui énoncent clairement les principes et les procédures relatifs à l'adoption de normes internationales.
Fondement scientifique des mesures
5. La Chine respecte pleinement les principes énoncés dans l'Accord SPS, notamment le
principe selon lequel l'élaboration et la mise en œuvre des mesures SPS doivent être fondées sur des
critères scientifiques.  Les mesures SPS de la Chine sont toutes fondées sur des évaluations desrisques.  En décembre 2002, la Chine a publié des Mesures réglementaires relatives à l'analyse du
risque à l'importation pour les animaux et les produi ts d'origine animale (Décret n° 40 de l'AQSIQ) et
des Mesures réglementaires relatives à l'analyse du risque à l'importation pour les végétaux et les
produits végétaux (Décret n° 41 de l'AQSIQ), qui ont été notifiées à l'OMC.
6. Au sujet de la question des mesures de quarantaine sur le soja, la Chine a fourni les précisions
nécessaires lors de l'examen transitoire effectué pa r le Comité de l'agriculture.  Aucune entrepriseG/SPS/GEN/452
Page 2
étrangère n'a vu ses ventes de soja suspendues ou prohibées pour des rasions sanitaires ou
phytosanitaires.
7. Les mêmes normes sont appliquées à la viande et aux produits à base de volaille nationaux et
importés.  Ces normes sont toutes établies sur la base des normes internationales pertinentes.  Les
normes relatives à la viande de volaille ont été notifiées au Comité OTC en 2002 et elles sont
modifiées compte tenu des observations faites par les Membres.
Compatibilité des mesures avec le principe de non-discrimination
8. Dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures SPS, la Chine respecte le principe de
non-discrimination.  Pour les produits présentant des risques identiques, les mesures SPS de la Chine,
notamment les critères relatifs au produit final, sont appliquées de la même manière aux produits
d'origine nationale et aux produits importés.  Une fois qu'elles auront été approuvées, les normes
récemment révisées ou élaborées par le Ministère de la santé, qui intéressent certains Membres,
s'appliqueront aussi de la même manière aux produits nationaux et aux produits importés.
9. La Chine est un pays centralisé et toutes les mesures SPS (y compris les normes nationales en
matière sanitaire et phytosanitaire) élaborées par le gouvernement central sont appliquées dans
l'ensemble du pays.  La Constitution de la Chine et le cadre juridique et normatif actuel permettent
d'assurer effectivement la mise en œuvre uniforme des mesures SPS dans tout le pays.
Procédures d'inspection et d'homologation
10. Les procédures énoncées dans deux décrets de l'AQSIQ à savoir le Décret n° 7 ( Mesures
administratives relatives à l'inspection, à l'entrée et à la sortie, et à la mise en quarantaine des
céréales et des aliments pour animaux ) et le Décret n° 25 ( Mesures administratives relatives aux
licences d'importation pour l'entrée des an imaux et des végétaux en quarantaine ), s'appliquent de la
même manière à tous les pays qui exportent vers la Chine des animaux et des végétaux ainsi qu'à leursproduits.
11. Les procédures et les délais de traitement pour les demandes et la délivrance de permis
d'importation sont clairement indiqués dans les Dé crets n° 7 et n° 25, qui disposent également que
tous les importateurs sont également admis à présenter une demande, à condition qu'ils remplissent les
conditions exigées pour demander un permis d'importation.  Toutes les demandes seront acceptées etapprouvées par l'AQSIQ dans un délai de 9 à 30 jours ouvrables, si elles sont conformes aux règles
énoncées dans la Loi sur la quarantaine, dans son Règlement d'application et dans le Décret n° 25 de
l'AQSIQ.  Pour faciliter l'obtention des permis d'importation, l'AQSIQ a mis en place, depuis le
1
er septembre 2003, un système de demande en lign e permettant aux importateurs de déposer les
demandes par Internet depuis leur bureau.  Cette méthode a considérablement réduit le coût desdemandes et a rationalisé le système d'approbation.  De ce fait, la délivrance des permis d'importation
est conforme aux règles énoncées à l'article 8 et dans l'Annexe C de l'Accord SPS.
Application du principe dit de "régionalisation"
12. La Chine respecte et suit le principe dit de "régionalisation" prévu à l'article 6 de l'Accord
SPS et traite les maladies des animaux et des végétaux sur la base de ce principe.  Elle incite les
Membres à présenter, par écrit, des demandes au titre de la régionalisation et à fournir les documents
nécessaires afin de prouver leur statut, comme le prévoit l'article 6:3 de l'Accord SPS.  La Chine
prendra ses décisions après avoir procéder en temps utile à des visites d'évaluation et d'inspection sur
le territoire du requérant.
ESBG/SPS/GEN/452
Page 3
13. En mars 2002, afin de protéger la santé et la vie de la population chinoise, le Ministère de la
santé et l'AQSIQ ont publié un décret commun interdisant l'importation et la vente de cosmétiques
renfermant des ingrédients dérivés de tissus de bovins et d'ovins en provenance de pays et de régions
touchés par l'ESB.  Dans le même temps, la Chine a classé les matières premières présentant un risque
d'ESB et pris diverses mesures pour celles qui présentaient un risque moindre, réduisant donc ainsi,
dans une certaine mesure, la charge pesant sur les importateurs de cosmétiques.
14. Les experts chinois ont reçu et étudient actuellement le rapport sur les cosmétiques qui a été
rédigé par un groupe d'étude des CE.  La Chine accorde une grande attention au travail accompli par
les experts chinois et européens.  Elle envisagera de revoir la mesure de contrôle si les experts des
deux parties peuvent arriver à un consensus sur le fondement scientifique et les questions techniques.
Mesures notifiées dans le document G/SPS/N/CHN/5
15. Comme il est indiqué dans la notification susmentionnée, les mesures prises en vertu de
l'Avis n °36 de l'AQSIQ reposent non seulement sur le fait que la France et l'Allemagne ont décelédes résidus de chloramphénicol dans du lait en poudre et de la viande de veau en provenance des
Pays-Bas mais aussi sur le fait que la Chine en a décelé ultérieurement dans des boyaux salés en
provenance des Pays-Bas.  Il s'agit d'une mesure d'urgence provisoire prise à la suite de consultations
infructueuses avec ce pays.  Même après l'entrée en vigueur de la mesure, la Chine a encore décelé à
diverses reprises, du chloramphénicol dans des produits d'origine animale en provenance desPays-Bas.  En outre, certains autres Membres ont également trouvé du chloramphénicol dans de la
viande de volaille et des produits aquatiques importés des Pays-Bas.  Selon l'explication des Pays-Bas,
la présence de chloramphénicol dans les boyaux exportés vers la Chine s'explique par la présence de
chloramphénicol dans les aliments pour animaux importés des pays d'Europe de l'Est.
16. Sur la base de renseignements pertinents et des promesses faites par les Pays-Bas, la Chine a
abrogé la restriction frappant certains produits et levé, sous condition, l'interdiction d'importer des
produits laitiers et des boyaux.  Les experts chinois étudient, en ce moment, le rapport d'enquête sur le
système de contrôle des résidus des Pays-Bas et, sur la base de cette étude, procèdent actuellement à
une évaluation finale.  L'AQSIQ prendra une déci sion administrative dès que possible, selon les
constatations des experts.
17. La Chine espère que ces renseignements aideront les Membres à mieux comprendre le régime
chinois en matière d'administration des mesures SPS.
__________