 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/98/Add.15 
22 juin 2004 
 
 (04-2705) 
Groupe de travail  
de l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Communications de l'Ukraine  
 
Addendum  
 
Législation 
 
  Les communications ci-après
1, datées du 21 juin 2004 et adressées par la délégation de 
l'Ukraine, peuvent être consultées au Secrétar iat (Division des accessions, bureau 1126) ou obtenues 
sous forme électronique sur demande à l'adresse suivante:  accessions@wto.org: 
 
 1. Code des douanes n° 92-IV du 11 juillet 2002, tel qu'amendé par les Lois n° 291-IV du 
28 novembre 2002 et n° 348-IV du 24 décembre 2002; 
 
 2. Loi n° 755-IV du 15 mai 2003 sur l'enregistrement par l'État des personnes physiques et 
morales exerçant une activité d'entreprise; 
  3. Loi n° 1407-IV du 3 février 2004 portant m odification de certains textes législatifs de 
l'Ukraine relatifs à la protection de la propriété intellectuelle; 
 
 4. Loi n° 1587-III du 23 mars 2000 sur la distribution de copies d'œuvres audiovisuelles, de 
phonogrammes, de vidéogrammes, de programme s d'ordinateur et de bases de données;  
  5. Loi n° 1628-IV du 18 mars 2004 portant modi fication de certains textes législatifs de 
l'Ukraine relatifs aux pesticides et a ux produits chimiques pour l'agriculture; 
 
 6. Résolution n° 1311 du Conseil des ministres de l'Ukraine, en date du 21 août 2003, 
"portant approbation des procédures de fourniture et d'identification des sommes destinées au soutien public des entreprises hou illères en guise de défraiement partiel des 
coûts de production, de construction et de  rééquipement technique des entreprises 
productrices de houille, de lignite et de tour be, et abrogeant la Résolution n° 1733 du 
Conseil des ministres de l'Ukraine, en date du 27 décembre 2001, sur l'adoption des procédures d'identification et de fourniture  du soutien public aux entreprises houillères". 
  7. Ordonnance n° 52 du Département d'État ukrai nien de médecine vétérinaire, en date du 
27 septembre 2002, portant modification d es prescriptions vétérinaires concernant 
l'importation en Ukraine de marchandises soumis es au régime du contrôle vétérinaire par 
le Service d'État de médecine vétérinaire. 
 
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1 En anglais seulement. 