RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/IND/8
25 septembre 1998
(98-3711)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions complémentaires posées par le JAPON
au sujet de la notification de l'INDE1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 septembre 1998.
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Questions complémentaires du Japon
Nous croyons comprendre que la législation de l'Inde relative aux mesures de sauvegarde
(telle qu'elle figure dans le document G/SG/N/IND/ 2) ne contient aucune référence à l'expression "par
suite de l'évolution imprévue des circonstances", qui fait partie des prescriptions énoncées à
l'article XIX:1 a) du GATT.  À cet égard, nous souhaiterions éclaircir les points suivants:
a) L'Inde affirme d'une part qu'il n'existe dans ses réglementations intérieures aucune disposition
concernant l'expression "par suite de l'évolution imprévue des circonstances" et, d'autre part,
que ses réglementations intérieures sont incompatibles avec l'esprit et la lettre de l'article XIX
dont ses lois nationales s'inspirent comme il convient.  Nous voudrions donc savoir commentla prescription "par suite de l'évolution imprévue des circonstances" est prise en compte dans
les réglementations intérieures.
b) Le gouvernement indien a-t-il pour politique et pour intention, au cas où un accroissement des
importations ne serait pas considéré comme résultant de "l'évolution imprévue descirconstances", de ne pas recourir à des mesures de sauvegarde même si en l'espèce toutes les
autres conditions sont réunies?
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1 G/SG/N/1/IND/2.