 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/GTM/2 
8 septembre 2004 
 
 (04-3777) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
GUATEMALA 
   La communication ci-après, datée du 2 septemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guatemala. 
 
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 Description succincte des régimes
 
 
Licences automatiques:  1. Brève description de chaque système de licences 
a) La Loi sur les zones protégées (Décret n° 4-89) en vertu de la quelle l'approbation du 
Conseil national des zones protégées (CONAP) est requise pour l'importation des 
plantes et des animaux dans les zones protégées. 
 b) La Loi sur les armes et les munitions (D écret n° 39-89) interdit l'importation d'armes 
offensives et de leurs munitions. 
 
c) La Loi sur la protection et l'améliora tion de l'environnement (Décret n° 68-86) 
interdit l'importation de déchets d'origine animale ou humaine. 
 d) Loi interdisant l'importation des chloro fluorocarbures (CFC) et en réglementant 
l'utilisation (Décret n° 110-97). 
 
e) La Loi contre les activités liées à la drogue  (Décret n° 48-92) interdit l'importation de 
stupéfiants. 
 f) Loi réglementant l'importation, la transformati on, le stockage, le transport, la vente et 
l'utilisation des pesticides (Décret législ atif n° 43-74).  La réglementation de 
l'importation des pesticides relève des attr ibutions de l'Autorité (Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale). 
                                                     
 
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/GTM/2 
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g) Règlement concernant les engrais à usage agricole, leur enregistrement, leur 
importation, leur exportation, leur composition, ainsi que les réserves, le stockage et 
la commercialisation de ces produits  (Accord gouvernemental n° 746-93). 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
  
 2. Au Guatemala, des licences ne sont pas ex igées pour l'importation des biens nécessaires au 
développement économique normal du pays, à l'ex ception des produits assujettis aux contingents 
d'importation (voir le document G/AG /N/GTM/28) prévus dans les lois et règlements cités au point 1. 
3. Il est possible d'importer en provenance de tout pays. 
4. Non, il vise seulement à atteindre les objectifs des lois et règlements cités au point 1. 
5. Lois et règlements qui constituent le fo ndement juridique du régime d'importations: 
a) Article 30 de la Loi sur les zones protég ées (Décret n° 4-89), publié le 10 février 1989 
au Journal officiel, volume CCXXXV n° 64, pages 1577 à 1583, en vertu de laquelle 
l'approbation du Conseil national des zones protégées (CONAP) est requise pour 
l'importation des plantes et des animaux dans les zones protégées. 
 b) La Loi sur les armes et les munitions, Décret n° 39-89 publié le 4 août 1989 au 
Journal officiel, volume CCXXXVI, pages 2337 à 2346, interdit l'importation d'armes offensives et de leurs munitions.  Le Dé partement du contrôle des armes et des 
munitions du Ministère de la défense nationale  est chargé de faire appliquer la Loi. 
 c) En vertu de la Loi sur la protecti on et l'amélioration de l'environnement 
(Décret n° 68-86) de 1989, l'importation de  déchets d'origine humaine ou animale, 
traités ou non, est interdite pour des raisons  de santé publique et de protection de 
l'environnement. 
 d) La Loi qui interdit l'importation des chlorofluorocarbures (CFC) et en réglemente 
l'utilisation dans ses différentes présentati ons (Décret n° 110-97), publiée au Journal 
officiel, volume CCLVII n° 94, pages 3029 et 3030, du 10 octobre 1997, interdit l'importation de produits contenant des CFC et des produits qui ne sont pas 
commercialisés librement et légalement dans le pays d'origine. 
 e) La Loi contre les activités liées à la drogue (Décret n° 48-92), publiée au Journal 
officiel le 6 octobre 1992, volume CCX LIV n° 83, interdisant l'importation de 
stupéfiants. 
 
f) Décret législatif n° 43-74, Loi réglementant l'importation, le stocka ge, le transport, la 
vente et l'utilisation des pesticides, qui régit et protège la santé de la population et ses 
biens et préserve et stimule simultanéme nt le développement de la production 
agricole et de l'élevage en général, favor isant l'utilisation appropriée et contrôlée des 
pesticides, publié le 5 juin 1974 dans  le recueil de lois, volume XCIII, 
pages 234 à 236. 
 g) Accord gouvernemental n° 746-93, Règlemen t sur les engrais à usage agricole, leur 
enregistrement, leur importation, leur  exportation, leur composition, leur 
conditionnement, leur stockage et leur commercialisation, par lequel l'État favorise la 
plus grande liberté de l'industrie et du commerce, sans préj udice des limitations  G/LIC/N/3/GTM/2 
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 imposées par la législation pour des raisons sociales ou d'intérêt national, publié le 
20 décembre 1993 au Journal officiel, volume CCXLVII n° 88, pages 2473 et 2474. 
 
Modalités d'application  
 
6. Aucun. 
7. Il n'existe pas de restrictions qua ntitatives ni de restriction par pays. 
8. Dans le cas du Guatemala, il n'est pas besoin de licences d'importation, sauf dans les cas cités 
au point 5, où chaque loi comprend les dispositi ons nécessaires pour chaque produit et les questions 
concernant les contingents d'importation. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un certificat d'adjudication   
 9. Oui. 
Documents et autres formalités nécessaires à remplir lors de la demande d'un certificat d'adjudication
 
 
10. Ils diffèrent suivant ce que l'on souhaite im porter, conformément à chacune des lois 
mentionnées au point 5. 
11. Ils diffèrent suivant ce que l'on souhaite im porter, conformément à chacune des lois 
mentionnées au point 5. 
12. Non. 
13. Non.  Uniquement dans le cas de l'importa tion d'armes, quand on doute de la provenance ou 
du type d'arme à feu dont il s'agit. 
Conditions attachées à la délivrance des certificats  
 14. La durée varie suivant les procédures établies dans chacune des règles citées au point 5. 
15. Non. 
16. Non. 
17. Non. 
Autres formalités
 
 18. Non. 
19. Le marché des devises fonctionne librement. 
 
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