RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/151
20 juin 2000
(00-2471)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA CORÉE
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Deuxième questionnaire concernant la liste des exemptions de l'obligation NPF
(des services financiers aux services de transport)
La délégation de la Corée a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, en demandant
qu'il soit distribué aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. La Corée est d'avis que la première session de réexamen des exemptions des obligations
énoncées à l'article II, qui a eu lieu le 29 mai, a été très instructive et a contribué à promouvoir latransparence ainsi que la libéralisation progressive du commerce des services, et a ouvert la voie à des
négociations futures.  Elle aimerait remercier tous les membres qui ont répondu à son précédent
questionnaire et attend avec intérêt la poursuite de l'échange de renseignements à la prochaine session
de réexamen qui se tiendra les 5 et 6 juillet.  À cet égard, elle présente le questionnaire ci-après, selon
les mêmes principes et priorités que ceux qui ont été énoncés dans son premier questionnaire.
2. Lors de l'examen des nombreuses exemptions NPF, il est apparu clairement que la majorité
d'entre elles étaient invoquées sur la base de la réciprocité, en particulier dans le secteur des servicesfinanciers.  Dans ces circonstances, la Corée craint que de tels arrangements bilatéraux puissent, en
substance, compromettre les principes de l'OMC qui visent à promouvoir le renforcement d'un
système commercial fondé sur des règles et sur le multilatéralisme.
3. Pour ce qui est des questions de procédure, compte tenu du fait que certains membres ont, au
cours de la précédente session de réexamen, exprimé leur intention de renoncer à certainesexemptions NPF, en tout ou partie, la Corée est en faveur de la poursuite des discussions sur le
fondement juridique de la liste des exemptions de l'obligation NPF.
4. Bien que la Corée ne présente pas dans ce questionnaire de questions relatives aux
exemptions dans le secteur des services de transport maritime, elle se réserve le droit de poser des
questions orales sur ce secteur et, le cas échéant, sur d'autres secteurs au cours de la prochaine sessionde réexamen.  Enfin, pour faciliter la discussion, elle souhaiterait recevoir des réponses écrites avant
la réunion.
A. S
ERVICES FINANCIERS
1. Autriche (page 75)
- Veuillez préciser en quoi consiste le critère de l'intérêt économique mentionné à la
colonne 2.S/C/W/151
Page 2
- Veuillez préciser le nom des pays pour lesquels il est dérogé au critère de l'intérêt
économique.
2. Canada (page 77)
- Veuillez préciser ce que l'on entend par "accès préférentiel".
- Les fournisseurs de services visés bénéficient-ils pleinement du traitement national?
3. Canada (page 78)
- Veuillez préciser la signification de l'expression "traitement préférentiel" qui figure à
la colonne 2.
- Les fournisseurs visés bénéficient-ils pleinement du traitement national?
4. Communautés européennes et leurs États membres (page 81)
- Quel est le type de "traitement fiscal favorable", mentionné à la colonne 2, qui serait
accordé aux pays remplissant les conditions requises?
5. Indonésie (page 82)
- Veuillez donner la liste des pays auxquels un traitement réciproque est accordé
depuis 1995.
6. Israël (page 82)
- Veuillez clarifier la signification des termes "présence commerciale similaire" qui
figurent à la colonne 2, en particulier en ce qui concerne l'établissement et l'ampleur
de l'activité.
7. Pakistan (deuxième entrée, page 84)
- Veuillez préciser la signification de l'expression "traitement favorable" qui figure à la
colonne 2.
- Veuillez donner la liste des établissements financiers spécifiques qui ont été créés en
application des décisions prises dans le cadre du "Traité d'Izmir" et du "Sommetd'Istanbul" dont il est fait mention à la colonne 5.
8. Singapour (page 86)
- Quel est le montant actuel du capital libéré de l'Asian Reinsurance Corporation?
- Veuillez préciser la durée projetée de cette mesure (colonne 4).
9. Singapour (page 87)
- Veuillez expliquer pourquoi la mesure qui est décrite à la colonne 2 peut être qualifiée
d'exemption NPF dans la mesure où elle semble relever de l'exercice du pouvoirgouvernemental.S/C/W/151
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10. Turquie (page 89)
- Veuillez préciser si les "conditions plus rigoureuses" mentionnées à la colonne 2 se
rapportent aux mesures affectant l'accès aux marchés, aux mesures concernant les
réglementations prudentielles, ou aux deux.
11. États-Unis d'Amérique (première entrée, page 91)
- Veuillez préciser pourquoi la condition imposée par la Floride et l'Oklahoma, dans les
termes mentionnés à la colonne 2, qui limite la présence commerciale des
établissements financiers étrangers sur la base de leur taille, est considérée comme
devant faire l'objet d'une exemption NPF au lieu d'être assimilée à une limitation de
l'accès aux marchés.
B. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
12. Chypre (page 92)
- Veuillez spécifier la nature du traitement préférentiel accordé aux pays mentionnés à
la colonne 3.
C. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
13. Mexique (page 92)
- Veuillez indiquer si cette mesure se rapporte à la note de bas de page 6 relative à
l'article XIV de l'AGCS.
D. SERVICES RÉCRÉATIFS , CULTURELS ET SPORTIFS
14. Communautés européennes et leurs États membres:  première entrée (page 93)
- La France a pris un engagement identique dans sa Liste d'engagements spécifiques si
ce n'est qu'une condition additionnelle de réciprocité figure à la colonne 2.  Veuillez
confirmer que le niveau d'engagement spécifié dans la Liste nationale s'applique à
tous les Membres de l'OMC.
- Veuillez donner la liste des pays qui bénéficient de cette mesure depuis le
1er janvier 1995.
15. Communautés européennes et leurs États membres:  deuxième entrée (page 93)
- Veuillez expliquer la signification de l'expression "accès au marché" qui figure à la
colonne 2.
- Veuillez donner la liste des pays qui bénéficient de cette mesure depuis le
1er janvier 1995.S/C/W/151
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E. SERVICES DE TRANSPORT
16. Canada:  troisième entrée (page 117)
- Veuillez expliquer la signification des termes "des prestataires étrangers de services
de réparation et d'entretien" qui figurent à la colonne 2.
- Veuillez préciser la nature du traitement préférentiel décrit à la colonne 2.- Veuillez donner la liste des pays auxquels ce traitement préférentiel a été accordé.
17. Canada:  quatrième entrée (page 117)
- Compte tenu du fait que la mesure décrite à la colonne 2 semble être une limitation,
veuillez préciser la nature du traitement préférentiel accordé aux pays visés à la
colonne 3.
18. Thaïlande:  troisième entrée (page 124)
- Veuillez expliquer la signification du terme "autorisera", mentionné à la colonne 2, en
ce qui concerne le traitement préférentiel accordé aux pays visés à la colonne 3.
F. T
RANSPORT SPATIAL
19. États-Unis d'Amérique (page 126)
- Compte tenu du fait que la mesure décrite à la colonne 2 semble être une limitation,
veuillez préciser la nature du traitement préférentiel accordé aux pays visés à la
colonne 3.
G. SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER
20. Autriche (page 129)
- Veuillez expliquer la signification de l'expression "réciprocité de facto ".
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