RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/CSC/W/14
26mars 1998
DUCOMMERCE(98-1209)
Comité desengagements spécifiques
LISTES ELECTRONIQUES: INDICATION DESDATES
EFFECTIVES DESENGAGEMENTS
Note duSecrétariat
1. Aladernière réunion duComité, leSecrétariat aditqu'enraison desdifficultés rencontrées
pourl'indication desdates desengagements, iln'étaitpasencore enmesure deprésenter auxMembres
unprojet demodèle deprésentation deslistes tenues électroniquement. Ilconvient derappeler que
lorsdesdiscussions antérieures surlaproposition relative àl'établissement delistes électroniques, le
Secrétariat avaitditqu'ilserait utiled'inclure dansceslisteslesdatesauxquelles lesengagements avaient
étécontractés. Destravaux pluspoussés surlaquestion ontcependant faitapparaître desdifficultés
pourcequiestdel'indication desdatesquinepeuvent pasêtrerésolues àcourt terme. Danslaprésente
note, leSecrétariat explique cesdifficultés etpropose quepourcetteraison, l'idéed'indiquer lesdates
desengagements dansleslistes électroniques soitécartée pourl'instant.
2. Comme ilaétéexpliqué auparagraphe 7dudocument S/CSC/W/5, l'intérêt qu'ilyaàindiquer
lesdates desengagements tientenparticulier auxdispositions del'article XXI:1 a)1relatives àla
déconsolidation, auxtermes desquelles unengagement pourra êtremodifié ouretiré uniquement après
quetroisansseseront écoulés àcompter deladateàlaquelle ilestentré envigueur. Encasde
désaccord surledroitdemodifier ouderetirer unengagement, ilserait nécessaire d'établir ladate
àlaquelle celui-ci estentré envigueur. Ilenserait demême enrelation aveclesarticles XXIII:3 et
VI:5ii),danslescasoùladatedel'engagement pourrait affecter ladurée des"attentes raisonnables"
d'unMembre. L'article VI:5ii)mentionne expressément lemoment auquel lesengagements ontété
pris.2
3. Ilestdifficile d'indiquer lesdates dansleslistes électroniques pourlaraison suivante: une
foisqu'unengagement aétémodifié, unnouvel engagement entre envigueur, lequel est,luiaussi,
viséparlapériode de"gel" detroisansprévue àl'article XXIavant depouvoir êtremodifié àson
tour. Quelseraalorslechamp d'application du"gel"? Legels'appliquera-t-il uniquement àlalimitation
spécifique quiaétémodifiée -parexemple l'abaissement d'unplafond consolidé delaparticipation
aucapital pourlemode defourniture 3-,ouàtoutes leslimitations reprises danslalistepourcemode
ouencore àlatotalité delarubrique relative ausecteur? Selon lamanière dontonenvisage cette
question, leMembre concerné serait tenudemaintenir inchangé pendant troisanssoitl'engagement
concernant l'ensemble dusecteur, soitlarubrique relative aumode defourniture, soitencore lanouvelle
limitation fixée pourlaparticipation aucapital. C'estdanscecontexte quel'indication d'unedate,
soitpourunelimitation particulière, soitpourunerubrique relative àunmode defourniture soitencore
1"UnMembre ...pourra modifier ouretirer toutengagement figurant sursaListe, àtoutmoment après que
troisansseseront écoulés àcompter deladateàlaquelle cetengagement estentré envigueur ..."
2Voir lajurisprudence pertinente dans lecadre duGATT dans l'Index analytique, pages 718à720.
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pourl'ensemble dusecteur, aurait desincidences importantes. Orcettequestion n'apasencore été
examinée parlesMembres etiln'appartiendrait pasauSecrétariat deformuler lesconsidérations sur
labasedesquelles lesdates seraient indiquées.
4. Unesolution àceproblème consisterait, biensûr,àrecourir auxconsultations et,sinécessaire,
aurèglement desdifférends. Ilestpeuprobable qu'ilyaitfréquemment désaccord surladateeffective
d'unengagement auxfinsdel'article XXIet,endéfinitive, lesgroupes spéciaux devraient trancher
aucasparcas. Ladécision denepasinclure lesdates dansleslistes électroniques n'aurait pas
d'incidence juridique puisqu 'ilestentendu queleslistes électroniques elles-mêmes n'auront pasde
valeur légale. Pour arrêter définitivement unedate, encasdedésaccord, ilfaudrait detoute façon
sereporter auxexemplaires deslistes surpapier detraité.
5. LeComité estdoncinvité àconvenir quelesdates desengagements neseront pasindiquées
dansleslistes électroniques: ilserapossible derevoir cettedécision siunaccord intervient surla
question évoquée plushautetlorsque cetaccord sefera.
6. LeComité voudra sansdoute, àunmoment donné, réfléchir àlapossibilité d'arriver àune
définition convenue duchamp d'application d'unengagement auxfinsdel'article XXI,indépendamment
delaquestion deslistesélectroniques, carcelapermettrait d'éviter desmalentendus àl'avenir. Ils'agit
cependant d'unproblème complexe, quineserait sansdoute pasfacile àrésoudre. Lestableaux
ci-dessous montrent lesincidences, quant auchamp d'application du"gel", destroisoptions mentionnées
auparagraphe 3plushaut. Cesoptions sedistinguent surtout entre ellesparledegré deflexibilité
qu'ellesménagent pourlerecours àl'article XXI. Ilestévident, parexemple, quesilegels'applique
àl'ensemble delarubrique sectorielle àlasuited'unemodification importante d'undeseséléments
(option (iii)), lesmodifications seraient moins fréquentes quesil'option (i),celledontlechamp est
lepluslimité, étaitretenue. Lechoix del'option (i)signifierait cependant qu'ilpourrait yavoirplusieurs
dateseffectives àl'intérieur d'unerubrique sectorielle oud'unerubrique modale donnée. D'unemanière
générale, lechoix del'option (i)entraînerait plusdecomplications surleplandel'administration.
(i)Limitation spécifique: (ii)Rubrique modale: (iii)Rubrique sectorielle:
Secteur A.M. T.N. E.A. Secteur A.M. T.N. E.A. Secteur A.M. T.N. E.A.
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