 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/984 
15 septembre 2004 
 (04-3866) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicam ents et des produits alimentaires 
(FDA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Vitamine D 3 dans le fromage et les produits du fromage (SH 0406) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Kraft Foods Global, Inc., Filing of 
Food Additive Petition;  Notice  (Kraft Foods Global, Inc.  Dépôt d'une demande pour additif 
alimentaire.  Avis) – Disponible en anglais, 1 page 
6. Teneur:  Le FDA annonce que la société Kraft Fo ods Global, Inc. a déposé une demande 
tendant à ce que la réglementation des add itifs alimentaires figurant dans 21 CFR 172.380 
soit modifiée de façon à permettr e l'utilisation de la vitamine D 3 dans le fromage et les 
produits du fromage à un niveau plus élevé que celui actuellement autorisé 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale, [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Avis de dépôt ( Notice of filing ) publié en anglais dans le Federal Register  (69 FR 54687):  
 http://www.fda.gov/OHRMS/DOC KETS/98fr/04-20473.htm  
 http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/04-20473.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer G/SPS/N/USA/984 
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 12. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations seront acceptées à 
tout moment après la publication de l'avis de dépôt de la demande;  toutefois, si une règle 
finale est promulguée, elle prendra en comp te uniquement les observations reçues avant sa 
publication. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Les observations 
écrites concernant le document notifié sont à présenter à l'adresse:   Division of Dockets Management (HFA-305) Food and Drug Administration 
5630 Fishers Lane, rm. 1061 
Rockville, MD 20852 (États-Unis d'Amérique) Des observations peuvent aussi être soumises sous forme électronique via: 
http://www.fda.gov/dockets/ecomments
.  Les observations doivent être accompagnées de 
la référence DOCKET Number 2004F-0374  et du titre du document:  Kraft Foods Global, 
Inc., Filing of Food Addi tive Petition;  Notice  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
US Enquiry Point, US Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250 
Téléphone:  (202) 720-4051.  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov  
Le texte intégral est également accessible sur internet à l'adresse: 
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  (DOCKET No. 2004F-0374 ) 
 