  
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/72 
4 novembre 2004 
 (04-4695) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:    COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne Point d'information OTC pour les CE Téléfax:  0032 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Semences de blé d'hiver de l'espèce Triticum aestivum  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
providing for the temporary marketing of certain seed of the species Triticum aestivum  not 
satisfying the requirements of Council Directive 66/402/EEC (Projet de décision de la 
Commission prévoyant la commercialisation tempor aire de certaines semences de l'espèce 
Triticum aestivum  ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil) 
– 5 pages, disponible en anglais pour l'instant 
6. Teneur:  La décision notifiée autorise les États membres à permettre la commercialisation 
de semences de blé d'hiver ( Triticum aestivum ) répondant à des exigences réduites 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Il convient d'autoriser les États membres à pe rmettre la commercialisation de semences de 
l'espèce visée répondant à des exigences ré duites jusqu'au 30 novembre 2004, que ces 
semences aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers couvert par la 
décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décemb re 2002 concernant l'équivalence des 
semences produites dans des pays tiers. Cette mesure revêt un caractère urgent étant don né la courte période qui s'écoule entre le 
processus de certification des semences, le cons tat de la pénurie et le moment des semis 
8. Documents pertinents:  doc.SANCO/2860/04 1 G/TBT/N/EEC/72 
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9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 31 octobre 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  0032 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
 