. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/9/BGR/2
23 septembre 2003
(03-5038)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS
QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
BULGARIE
(Produits laminés plats, en aciers non alliés;  fils machine)
La Mission permanente de la Bulgarie a fait pa rvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 septembre 2003.
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Eu égard aux dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes et conformément aux
prescriptions en matière de notification et aux modes de présentation des notifications adoptés par le
Comité des sauvegardes (document G/SG/2), le gouvernement de la République de Bulgarie présente
ci-joint la notification suivante:
- Renseignements à notifier au Comité des sauvegardes lorsqu'une enquête en matière
de sauvegardes est close sans qu'une mesure soit imposée.G/SG/N/9/BGR/2
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1. Nom du produit faisant l'objet de l'enquête
• Produits laminés plats, en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à
chaud, non plaqués ni revêtus, enroulés;
• Produits laminés plats, en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à
chaud, non plaqués ni revêtus, en feuilles;
• Produits laminés plats, en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid,
non plaqués ni revêtus;
• Produits laminés plats, en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou
revêtus;
• Fils machine en fer ou en aciers non alliés.
2. Numéro et date du document contenant la notification de l'ouverture de l'enquête
Document G/SG/N/6/BGR/5, daté du 18 septembre 2002.
3. Date à laquelle il a été mis fin à l'enquête
14 juillet 2003.
4. Raison(s) de la clôture de l'enquête
L'enquête a révélé que les producteurs nationaux des produits sidérurgiques mentionnés ont
subi un dommage grave causé par l'accroissement des importations de ces produits au cours de la
période couverte par l'enquête.  Néanmoins, pour certaines raisons, telles que l'évolution récente de la
part de marché des produits de fabrication nationale et les arguments fondés de plusieurs parties
intéressées, énoncées dans les constatations finales, les autorités compétentes n'ont pas recommandél'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations en Bulgarie des produits sidérurgiques visés.
5. Référence de l'avis au public concernant la clôture de l'enquête
L'avis correspondant a été publié au Journal officiel n° 76 du 29 août 2003 conformément à
l'article 6 3) du Règlement n° 300 du Conseil des ministres du 16 décembre 1996.
6. Tout autre renseignement pertinent
Néant.
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