ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/122
21 février 2001
(01-0884)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
5-7 FÉVRIER 2001
Déclarations des Philippines
G/AG/NG/W/90 (Proposition des CE)
Les Philippines accueillent avec satisfaction la communication des CE présentant leur
proposition globale de négociation sur l'agriculture.  Après une première lecture, il nous semble que la
proposition des CE va dans le sens de l'objectif visé par le processus de réforme.  Cependant, à nos
yeux, la proposition dans son ensemble n'est pas très ambitieuse et laisse de côté de nombreuxéléments de l'Accord actuellement en vigueur qui ont d'importants effets de distorsion sur le
commerce des produits agricoles.  Parce qu'elles manquent d'ambition, les réformes proposées ne
pourraient ni engendrer une plus grande efficacité dans le commerce des produits agricoles, ni faire
réellement progresser le processus vers son objectif, qui est de parvenir à un commerce équitable et
orienté vers le marché dans le secteur de l'agriculture.
S'agissant, par exemple, de l'accès aux marchés, la proposition présentée par les CE de
reprendre l'approche adoptée au cours du Cycle d'Uruguay poserait beaucoup de problèmes.  Cela
permettrait une fois de plus à des pays d'appliquer des réductions significatives à des produits peu
importants, tout en effectuant des réductions minimes sur des produits sensibles.  La proposition des
CE ne prend pas non plus en considération la question des crêtes tarifaires et de la progressivité des
tarifs, qui sont notamment appliqués par des pays développés à des produits qui présentent un intérêt
pour les pays en développement.
Comme nous l'avions mentionné dans notre intervention relative à la précédente proposition
des CE sur la concurrence à l'exportation, nous soutenons la suggestion selon laquelle les négociations
doivent aborder cette question de manière globale.  À cet égard, il faut respecter l'engagement pris au
cours du Cycle d'Uruguay de mettre en place des disciplines pour les crédits à l'exportation.  De plus,
les négociations devraient prendre en considération, de manière appropriée, d'autres formes de soutienà l'exportation telles que l'aide alimentaire, ainsi que le cas des exportateurs exclusifs.
Cela étant, nous appuyons résolument les CE qui déclarent que l'aide alimentaire ne devrait
pas porter atteinte à la production locale ni aux capacités de commercialisation des pays en
développement.  Cependant, nous tenons à souligner que cette considération ne se limite pas au seul
contexte de l'aide alimentaire, mais touche également toutes les formes de soutien à l'exportation, ycompris, et surtout, l'application de subventions à l'exportation, qui reste la mesure ayant le plus
d'effets de distorsion sur le commerce.  C'est pourquoi, tandis que nous accueillons favorablement
l'objectif décrit par les CE consistant à créer des conditions égales pour tous en matière de
concurrence à l'exportation, nous nous déclarons également très préoccupés par le fait que leur
approche visant à assimiler les subventions à l'exportation aux autres mesures de soutien àl'exportation et à les traiter sur un pied d'égalité risque en fait d'aller à l'encontre de cet objectif.G/AG/NG/W/122
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L'objectif consistant à créer des conditions égales pour tous fait malheureusement défaut dans
la proposition des CE relative au soutien interne.  Comme l'avait souligné la proposition de l'ANASE,
l'accord sur le soutien interne avait conduit à des déséquilibres majeurs dans les obligations et les
engagements entre pays développés et pays en développement.  L'ANASE estime donc qu'il est
impératif que les négociations corrigent ces inégalités et les empêchent de persister.
Les Philippines se déclarent plus particulièrement préoccupées par le fait que la proposition
des CE tend à traiter au même titre les mesures de la catégorie verte et celles de la catégorie bleue.
Conformément à la proposition de l'ANASE, nous souscrivons à l'idée d'un examen
approfondi des critères de la catégorie verte, en vue de faire en sorte que l'ensemble des mesures et les
instruments autorisés dans cette catégorie n'aient pas d'effet de distorsion sur le commerce.  Les
mesures qui ne sont pas complètement neutres pour le commerce devraient être éliminées et exclues
de cette catégorie.
S'agissant des considérations autres que d'ordre commercial, il est quelque peu rassurant de
constater que la proposition des CE laisse entendre que ces considérations doivent être traitées au
moyen de mesures ciblées, transparentes et ayant des effets nuls ou minimes de distorsion sur le
commerce.  D'après ces critères, il semble que ces considérations seraient prises en compte de manière
appropriée par le biais de la catégorie verte, comme l'indique d'ailleurs le paragraphe 13 de laproposition des CE.
S'agissant du traitement spécial et différencié, nous accueillons avec beaucoup d'intérêt et
soutenons en fait la proposition des CE qui insiste sur la nécessité de garantir la stabilité et la
prévisibilité des préférences commerciales, afin de promouvoir les investissements dans les secteurs
de l'agriculture et de l'agroalimentaire, ainsi que le développement de ces secteurs dans les pays endéveloppement.  Cependant, nous tenons à ajouter que l'objectif important consistant à améliorer le
bien-être économique des pays en développement ne peut être atteint qu'en respectant les principes de
non-discrimination et de non-réciprocité.  C'est dans cette optique que l'ANASE a proposé d'inscrire
le schéma SGP au programme des négociations sur l'agriculture.
Enfin, nous apprécions le fait que les CE reconnaissent l'extrême importance de la sécurité
alimentaire pour les pays en développement en tant que moyen pour lutter contre la pauvreté.
Toutefois, nous ne partageons pas le point de vue des CE selon lequel cette question pourrait être
prise en considération comme il convient par le biais de la seule catégorie verte.  En effet, comme il a
été souligné dans les débats sur la multifonctionnalité, les considérations autres que d'ordre
commercial des pays en développement, telles que la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté,
diffèrent de celles des pays développés et ne devr aient pas être abordées de la même manière.  La
suggestion de faire entrer la sécurité alimentaire dans le cadre de la seule catégorie verte ne ferait quelimiter, plutôt que de garantir, la flexibilité nécessaire pour atteindre cet objectif.  En fait, compte tenu
des critères applicables à la catégorie verte, une telle approche paraîtrait plus restrictive que les
dispositions actuelles auxquelles peuvent avoir recours les pays en développement pour atteindre cet
objectif crucial.
Nous souhaiterions conclure en remerciant les CE pour leur proposition et nous attendons de
l'UE qu'elle s'engage plus avant au cours des négociations.
G/AG/NG/W/102 (Proposition de l'Inde)
Les Philippines accueillent avec satisfaction les propositions présentées par l'Inde.  À nos
yeux, la communication de l'Inde constitue une analyse claire de la situation et des problèmes que
connaissent les pays en développement, tout en présentant des propositions concrètes visant àrépondre à ces préoccupations.
Il est intéressant de rappeler quels étaient les problèmes que l'Accord sur l'agriculture était
censé régler.  Le problème principal était la prééminence dans les pays développés de politiques ayantG/AG/NG/W/122
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des effets de distorsion sur le commerce et la production, qui généraient d'énormes excédents sur le
marché des produits agricoles.  Les pays en développement se trouvaient, et de loin, dans la position
inverse, ne produisant pas assez par rapport à leurs besoins et leur potentiel, souvent parce qu'ils n'y
étaient pas encouragés.  Dans le cadre de l'Accord actuellement en vigueur, les pays en
développement se sont engagés à prendre des mesure s pour régler des problèmes qui n'étaient pas les
leurs.
Dans le domaine des subventions à l'exportation et du soutien interne, les pays développés ont
justifié leurs mesures de soutien et leurs subventions ayant des effets de distorsion sur la production et
sur le commerce, tandis que les pays en développement n'ont ni le droit ni la capacité d'avoir recours à
ces mesures.
Les pays en développement sont déçus par l'absence de progrès en matière d'accès aux
marchés.  Leurs exportations sont encore essentiellement composées de produits primaires etcomportent très peu de produits transformés ou à haute valeur ajoutée.  L'existence de crêtes tarifaires,
la progressivité des tarifs et les problèmes liés aux contingents tarifaires sont autant de raisons qui
expliquent les frustrations des pays en développement sur la question de l'accès aux marchés.
Ces défauts fondamentaux que comporte l'Accord devraient être discutés au cours du présent
cycle de négociations.  Nous pensons que la proposi tion de l'Inde renferme de nombreux éléments qui
visent à corriger les déséquilibres existants et qui méritent d'être examinés sérieusement.  Nous
aimerions faire ici quelques commentaires sur les aspects spécifiques des propositions présentées par
l'Inde:
1. Nous souscrivons pleinement à la proposition de l'Inde selon laquelle il faudrait conserver
tous les éléments figurant à l'Annexe 2 de l'A ccord sur l'agriculture qui sont des instruments
importants pour atteindre les objectifs des pays en développement en matière de sécurité
alimentaire.
La catégorie verte contient un certain nombre de mesures, telles que celles citées par l'Inde,
qui, tout en ayant probablement moins d'effets  de distorsion sur le commerce que le soutien
des prix, encouragent cependant une expansion de la production.  Ces mesures devraient doncêtre exclues de cette catégorie.  Elles ne doivent pas en outre échapper aux mesures
compensatoires.
2. Nous soutenons également la proposition selon laquelle les mesures qui font partie intégrante
des programmes de développement des pays en développement, y compris celles mentionnées
à l'Annexe 2, doivent être exemptées des engagements de réduction.  Les mesures de ce genre
ne doivent pas non plus se limiter aux producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de
ressources limitées, car une telle distinction n'est pas pertinente dans le contexte du secteuragricole d'un pays en développement.
3. Nous reconnaissons également la nécessité de ménager une certaine flexibilité aux pays en
développement dans la façon d'accorder des subventions aux principaux intrants agricoles.
4. Nous souscrivons à la proposition selon laquelle le soutien interne total des pays développés
devrait être ramené à un niveau de minimis  dans un délai convenu.  De plus, nous proposons
que ce niveau de minimis  ne soit pas autorisé tant que les pays développés continuent de
bénéficier d'un soutien ayant des effets de distorsion sur le commerce (MGS).
5. S'agissant de l'accès aux marchés, les pays en développement devraient pouvoir bénéficier
d'une certaine flexibilité dans la mise en œuvre de leurs engagements, y compris en ce qui
concerne le recours aux sauvegardes spéciales, étant donné que le subventionnementpersisterait même après la fin des négociations.  À cet égard, il faudrait peut-être également
préciser que les engagements en matière d'accès aux marchés pris par les pays enG/AG/NG/W/122
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développement devraient être inversement proportionnels à ce qui résulterait des engagements
contractés par les pays développés en matière de soutien et de subventions.
6. Concernant l'accès minimal, nous estimons qu'il ne faudrait pas exiger des pays en
développement qu'ils ouvrent leurs marchés aux produits en provenance des pays développés
qui continuent de bénéficier d'un soutien interne et de subventions à l'exportation qui ont deseffets de distorsion sur le commerce.
Nous renouvelons nos remerciements à la délégation de l'Inde pour sa communication et nous
nous réjouissons à la perspective d'avoir encore avec elle des échanges fructueux sur ces questions au
cours des négociations.
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