RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/HRV/14
29juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2990)
Original: anglais
ACCESSION DELACROATIE
Communication delaCroatie
LeMinistère desaffaires économiques delaRépublique deCroatie afaitparvenir auSecrétariat
lesinformations ci-après surlecommerce d'Etat.
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COMMERCE D'ETAT
Définition ducommerce d'Etat
"Entreprises gouvernementales etnon gouvernementales, ycompris lesoffices de
commercialisation, auxquelles ontétéaccordés desdroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux,
ycompris despouvoirs légaux ouconstitutionnels, dansl'exercice desquels ellesinfluent, par
leursachats ouleursventes, surleniveau oul'orientation desimportations oudesexportations."
Enumération desentreprises commerciales d'Etat
LaRépublique deCroatie n'aninemaintient aucune entreprise viséeparlesdispositions
del'article XVII.