ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.522
29septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4031)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Equipement électrique àborddesnavires dehaute mer
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Avis àl'industrie maritime
portant modification del'Avis àl'industrie maritime n204/1986 (règles détaillées
concernant l'équipement électrique)
6. Teneur: Cetavisénonce desrègles concernant lesnormes applicables àl'équipement
électrique àborddesnavires dehaute mer. Cesnormes sontfondées surdesnormes de
laCommission électrotechnique internationale (CEI). Elles sontadoptées parleComité
électrotechnique néerlandais. Liste indicative desrèglements techniques: article premier
etarticle 2.
Cetavisest,dupoint devuedesrèglements qu'ilrenferme, identique àl'Avis à
l'industrie maritime portant modification del'Avis àl'industrie maritime n17/1989
(référence 353).
7. Objectif etjustification: Siceprojet demodification d'avisimplique desobstacles
techniques aucommerce, ceux-ci sontjustifiés dans l'intérêt delasécurité publique et
pour protéger lavieetlasanté despersonnes. L'article 3renferme unedisposition
relative àlareconnaissance mutuelle pour lesproduits étrangers quisatisfont àces
prescriptions établies danslepaysd'origine.
./.G/TBT/Notif.97.522
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8. Documents pertinents:
Aucune noteexplicative n'étaitjointe àl'avisoriginel.
Décret de1965 surlanavigation.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 5novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 6novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 4novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: