. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/USA/13
G/SCM/Q1/USA/13
14 octobre 1999
(99-4407)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par le MEXIQUE concernant
la notification des ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 octobre 1999.
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Le Mexique souhaite poser les questions suivantes concernant la législation des États-Unis:
Questions relatives à la "Sous-partie E – Identification et calcul du montant des subventions
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire" (document G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.4 et
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.4).
1. Comment l'autorité chargée de l'enquête résoudrait-elle un éventuel conflit entre les
dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et les règles et
procédures notifiées? Quel instrument prévaut?
2. Article 351.503 . Selon la pratique du Département du commerce, il y a avantage lorsque
l'entreprise se trouve dans une situation meilleure qu'elle ne l'était avant l'octroi de la
subvention. Aux termes de l'article 351.503, le Département fait, dans son analyse, une
distinction entre l'existence d'un avantage et l'effet d'une subvention. Le Mexique voudrait
savoir comment il maintient cette distinction compte tenu de la teneur de l'alinéa d) de
l'article 14 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui, à propos de la
notion de rémunération adéquate, indique que, même si les revenus augmentent ou que les
coûts diminuent, les contributions financières en soi ne confèrent pas un avantage.
3. Article 351.511 . Le Département du commerce utilise la notion de prix sur le marché
mondial comme référence pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion des prix. À
cet égard, que pensez-vous des programmes dont l'unique objectif est de porter le prix du
produit final au niveau du prix sur le marché mondial?
4. L'article 351.515 dispose qu'il existe un avantage dans la mesure où les tarifs payés par une
entreprise pour le transport ou le fret de marchandises destinées à l'exportation sont moins
élevés que ceux que l'entreprise aurait payés si les marchandises avaient été destinées à la
1G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.4 et Suppl.5-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.4 et Suppl.5.G/ADP/Q1/USA/13
G/SCM/Q1/USA/13
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consommation intérieure. Comment l'article 351.515 peut-il être compatible avec le
paragraphe c) de l'Annexe I "Liste exemplative de subventions à l'exportation" de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires, si les tarifs de transport et de fret intérieurs
pour des expéditions à l'exportation doivent être établis ou imposés par les pouvoirs publics?
Questions relatives à la partie intitulée "Procédures de conduite de réexamens à terme de cinq
ans des ordonnances en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs" (document
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.5 et G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.5).
5. Les parties intéressées défenderesses ont-elles la possibilité de corriger les insuffisances ou
erreurs que comportent leurs réponses? Dans l'affirmative, quand et selon quelles modalités
peuvent-elles bénéficier de cette possibilité?
6. Outre la marge de dumping et les volumes exportés, quels éléments le Département du
commerce prend-il en considération dans son analyse lorsque l'entreprise ou le pays faisant
l'objet de droits antidumping n'exporte rien? Quelles données d'expérience pouvez-vous citer
à cet égard?
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