. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/GRD/6
30 mai 2002
(02-2971)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS
concernant la notification de la GRENADE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 mai 2002.
_______________
Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Ces questions sont
présentées sans préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci se réservent le droit de poser
d'autres questions.
Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales
Les États-Unis restent préoccupés par les prescriptions relatives à la valeur ajoutée locale
énoncées dans le cadre de ce programme.  Les débats qui ont eu lieu à ce sujet à la récente réunion
extraordinaire du Comité des subventions et des mesures compensatoires ont servi à expliquer la
manière dont ce programme fonctionne.  Toutefois, n ous souhaiterions obtenir d'autres précisions sur
ces prescriptions et posons en conséquence, les questions complémentaires suivantes:
1. Comment définit-on la valeur ajoutée locale au titre de ce programme?2. L'utilisation des matières premières, composants et pièces détachées d'origine locale,
détermine-t-elle la durée des mesures d'incitation prévues au titre de ce programme?
3. Veuillez expliquer comment les prescriptions relatives à la valeur ajoutée locale sont fondées
sur le "processus" et non sur les matières premières utilisées.
4. Veuillez fournir les textes d'application et les modifications pertinentes dans le cadre de ce
programme ainsi que les règlements et décrets qui les accompagnent.
                                                     
1 G/SCM/N/74/GRD;  G/SCM/N/71/GR D + Suppl.1 et G/SCM/Q3/GRD/5.G/SCM/Q3/GRD/6
Page 2
Règles et décrets législatifs - Texte n° 37 de 1999
5. Veuillez fournir les textes d'application et les modifications pertinentes dans le cadre de ce
programme ainsi que les règlements et décrets qui les accompagnent.
6. Veuillez expliquer comment se définit la valeur ajoutée locale au titre de ce programme.
__________