RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/M/15
27février 1998
DUCOMMERCE(98-0819)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
RAPPORT DELAREUNION DU13FEVRIER 1998
Note duSecrétariat
1. Laquinzième réunion duGroupe detravail desrègles del'AGCS s'esttenue souslaprésidence
deMme JillCourtney (Australie). L'ordre dujour, contenu dansledocument WTO/AIR/761, se
composait decinqpoints: négociations surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS;
négociationssurlessubventionsautitredel'articleXVdel'AGCS;négociationssurlesmarchéspublics
autitredel'article XIIIdel'AGCS; datedelaprochaine réunion duGroupe detravail; autres questions.
POINT A: NEGOCIATIONS SURLESSAUVEGARDES AUTITRE DEL'ARTICLE XDE
L'AGCS
2. LaPrésidente aindiqué que,comme lemandat denégociation surlesmesures desauvegarde
d'urgence avaitétéprorogé jusqu'àlafindejuin1999, leGroupe detravail devait examiner comment
structurer sestravaux demanière àutiliser aumieux letemps dontildisposait. Rappelant quel'idée
d'établir unprogramme detravail avaitétélancée aucours desprécédentes discussions, elleaestimé
qu'ilserait possible d'élaborer unprogramme quipréserve l'équilibre entre lesdifférents points de
vue,ycompris surlaquestion desavoir s'ilétaitsouhaitable etpossible derecourir àdesmesures
desauvegarde. Lesdélégations ontappuyé cetteproposition.
3. Unedélégation aexprimé l'avisquel'élaboration d'unprogramme detravail nepréjugeait
pasnécessairement durésultat desdiscussions. Dans lecadre deceprogramme, ilfaudrait examiner
d'autres options, comme l'inscription desauvegardes dansleslistes, depréférence àl'établissement
d'unmécanisme desauvegarde, bienqu'ilaitétéobjecté quel'onnepourrait pastoujours prévoir toutes
lescirconstances justifiant l'application d'unemesure desauvegarde. Plusieurs délégations sesont
prononcées enfaveur d'unprogramme detravail danslecadre duquel onpoursuivrait l'examen des
questions identifiées danslanoteinformelle du3juin1997, toutenabordant desquestions d'ordre
théorique comme celles dudommage, duliendecausalité etduproduit similaire. Plusieurs délégations
ontditqu'ilpourrait êtreutiledefixerdesdélais pourl'examen dechaque question enlaissant une
certaine flexibilité compte tenudelacomplexité desquestions. LaPrésidente adéclaré qu'elle
consulterait lesdélégations ausujetdelastructure duprogramme detravail, cequidonnerait lieuà
uneréunion deréflexion centrée surdesquestions particulières.
4. Hong Kong, Chine aprésenté unecommunication intitulée "Mesures desauvegarde d'urgence:
contribution audébat surlesprincipes quipourraient êtreretenus" (distribuée sous lacote
S/WPGR/W/26). Enprésentant cedocument, Hong Kong, Chine aindiqué qu'ilproposait desprincipes
directeurs possibles pourunmécanisme desauvegarde d'urgence. Cesprincipes avaient étéclassés
endeuxcatégories comprenant, l'une,quatre principes généraux quis'inspiraient d'autres accords de
l'OMC, et,l'autre, cinqprincipes d'action. Lesdélégations ontgénéralement approuvé laplupart
decesprincipes, mais ellesontdemandé deséclaircissements surcertains d'entre eux. Plusieurs
délégations ontdéclaré qu'ellesnevoyaient pasd'objection àl'examen deprincipes généraux, tout
ensoulignant qu'ilfallait aussiaborder lesquestions théoriques etpratiques pertinentes. UnedélégationS/WPGR/M/15
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afaitremarquer quelesprincipes devaient répondre auxquestions liéesauxquatre modes defourniture.
Plusieurs délégations ontexprimé l'avisquelesprincipes d'action pourraient êtredéveloppés. Une
délégation aproposé d'établir unlienentre ladurée desmesures desauvegarde etletemps nécessaire
pourmodifier uneliste. Lanécessité d'unmécanisme desurveillance del'application desmesures
desauvegarde aégalement étéévoquée. Plusieurs délégations ontditqu'ellesprésenteraient des
observations parécrit.
5. Encequiconcernaitlesdomainesdetravailparallèles,unedélégationaestiméquelesdiscussions
surlafaisabilité d'untelmécanisme pourraient êtrefacilitées parl'examen pluspoussé deconcepts
comme ceuxdecirconstances imprévues, deproduits similaires, oudedétermination del'existence
d'undommage etd'unliendecausalité. Ilaétéestimé enoutre quesilesMembres examinaient leurs
listesd'engagements spécifiques pouridentifier lescasoùlalibéralisation avaitétéentravée parl'absence
declause desauvegarde, celapourrait donner uneidéedubien-fondé d'unedisposition enlamatière.
Plusieurs délégations ontémisdesréserves surl'utilité d'unetelleapproche.
POINT B: NEGOCIATIONS SURLESSUBVENTIONS AUTITRE DEL'ARTICLE XVDE
L'AGCS
6. LaPrésidente aindiqué quel'échange derenseignements prescrit àl'article XVn'avaitguère
progressé, etelleademandé instamment auxdélégations decommuniquer leursréponses rapidement
pourquelesdélégations soient mieux àmême d'engager unediscussion defond. Ellearappelé qu'à
laprécédente réunion, ilavaitétéjugénécessaire depoursuivre l'analyse technique dessubventions
enrapport aveclesservices. LeSecrétariat avaitétépriéderéunir desrenseignements surcepoint
àpartir desexamens despolitiques commerciales effectués parl'OMC etd'autres sources. Unenote
contenant cesrenseignements avaitétédistribuée souslacoteS/WPGR/W/25.
7. Laplupart desdélégations quiontprislaparole ontestimé quecettenoteétaitintéressante,
bienquesoncontenu soitnécessairement partiel. L'identification préliminaire destypes desubventions
utilisés dansdifférents secteurs danscertains paysaétéjugée utile; depluslanoteillustrait ladifficulté
d'identifier lesbénéficiaires finals dessubventions danslesecteur desservices. Unedélégation aestimé
quelesMembres devaient définir l'objectif desnégociations encours avant dechercher àfaireavancer
toutediscussion surdesdisciplines. Uneautre adéclaré qu'ilfallait tenirdûment compte durôleque
lessubventions avaient jouédansledéveloppement decertains pays, enparticulier danslessecteurs
quelesecteur privé nejugeait pasrentables.
8. Plusieurs délégations ontindiqué qu'ellesavaient dumalàrépondre auquestionnaire carla
définition dessubventions étaittropgénérale. Ilaétéjugénécessaire d'examiner endétail l'étendue
etlesraisons del'intervention del'Etatdanslesecteur desservices. Ilétaitnécessaire aussid'analyser
deplusprèsl'incidence dessubventions surlecommerce desservices afind'identifier celles quiavaient
uneffet dedistorsion surcecommerce, pour élaborer unedéfinition detravail centrée surces
subventions.UnedélégationaproposéquelesMembresprésententleurpropredéfinitiondessubventions
auxfinsduquestionnaire, cequiaiderait leGroupe àélaborer unedéfinition detravail davantage axée
surladistorsion deséchanges. LaPrésidente aproposé derédiger unenoteidentifiant desquestions
pouraider lesMembres àexaminer lesproblèmes théoriques. LeGroupe detravail aaccepté cette
proposition.
POINT C: NEGOCIATIONSSURLESMARCHESPUBLICSAUTITREDEL'ARTICLEXIII
DEL'AGCS
9. LaPrésidente anotéquelacollecte derenseignements surlesrégimes nationaux depassation
desmarchés publics avaitfourni lamatière d'unediscussion, déjàengagée, surd'éventuelles disciplines
multilatérales. Ellearappelé quecertaines délégations avaient proposé quelestravaux soient axésS/WPGR/M/15
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audépart surladéfinition desmarchés publics etsurleprincipe denon-discrimination. Ilavaitété
proposé aussiqueleGroupe detravail réfléchisse àlameilleure façondecoordonner lestravaux entre
lesdifférentes instances s'occupant desmarchés publics àl'OMC afind'éviter lesdoubles emplois
etladispersion desressources.
10. LesCommunautés européennes ontprésenté unecommunication écrite traitant desproblèmes
dedéfinition concernant lesmarchés deservices. Enprésentant cettecommunication, lereprésentant
desCommunautéseuropéennesaindiquéqu'elleavaitpourbutdefaciliterladiscussionsurunedéfinition
detravaildesmarchéspublicsenexaminanttroisquestions:quellestransactionsconstituaientunmarché,
quiétaitl'entité adjudicatrice etquelétaitl'objetdumarché? Lesdélégations ontaccueilli favorablement
cettecommunication. Plusieurs ontréaffirmé lanécessité d'unedéfinition detravail compte tenude
lamultiplicité desdéfinitions desmarchés publics quiressortait desréponses auquestionnaire.
11. Unedélégation aproposé quel'ondonne lapriorité auxquestions quirisquaient lemoins de
fairedouble emploi aveclestravaux duGroupe detravail delatransparence desmarchés publics, à
savoir laquestion delanon-discrimination et,enparticulier, leprincipe dutraitement national. Une
autre délégation afaitremarquer quelesrègles commerciales régissant lesmarchés publics devaient
dépasser letraitement national etassurer latransparence. Plusieurs délégations étaient d'avisquele
Groupe detravail devait ajouter delavaleur auxrègles existantes etàcelles quiétaient élaborées dans
d'autres instances. LaPrésidente aindiqué qu'ellepoursuivrait sesconsultations surlesquestions de
procédure concernant lacoordination destravaux, etareconnu quelestravaux menés dansd'autres
instances devaient contribuer auprogrès desnégociations danslecadre duGroupe detravail, etnon
luifaireobstacle.
POINT D: DATE DELAPROCHAINE REUNION
12. Ilaétéconvenu queleGroupe detravail tiendrait saprochaine réunion lelundi 27avril1998.
POINT E: AUTRES QUESTIONS
13. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint del'ordre dujour.
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