 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/4/Add.1 
20 février 2003 
 (03-1072) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
 
 
 
DISPOSITIONS DE TYPE SAUVEGARDE DANS LES 
ACCORDS D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE 
 
Note du Secrétariat1 
 
Addendum  
 
 I. INTRODUCTION 
1. À sa réunion du 3 décembre 2002, le Secrétariat a été prié d'établir, en s'appuyant sur des travaux 
antérieurs, une compilation des dispositions de type sauvegarde existant dans les accords d'intégration économique.  La présente note prend en compte le s accords qui ont été notifiés à l'OMC au titre de 
l'article V de l'AGCS (voir l'annexe). 
2. La présente note fait fond sur les notes antérieu res du Secrétariat portant les cotes S/WPGR/W/2 
et S/WPGR/W/4, et les complète.  Comme dans le document S/WPGR/W/4, les dispositions 
concernant les mesures appliquées aux fins de la balance des paiements au titre de l'article XII de 
l'AGCS et les exceptions aux obligations générales au sens de l'article XIV de l'AGCS ont été laissées 
de côté.  Les textes reproduits ci-dessous sont surtout des clauses de sauvegarde sectorielles ou visant 
une branche de production particulière comparables à l'article XIX du GATT.  La présente note n'est 
censée préjuger en aucune manière de la nature ou  de la qualification de s mesures indiquées comme 
étant des "mesures de sauvegarde d'urgence" au sens de l'article X de l'AGCS. 
II. DISPOSITIONS PERTINENTES 
A. T
RAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE , VERSION CONSOLIDÉE (1er janvier 1958) 
 Article 134 (ex-article 115) 
Aux fins d'assurer que l'exécution des mesures de politique commerciale prises, 
conformément au présent traité, par tout État membre ne soit empêchée par des 
détournements de trafic ou lorsque des dispar ités dans ces mesures entraînent des difficultés 
économiques dans un ou plusieurs États, la Commission recommande les méthodes par lesquelles les autres États membres apportent la  coopération nécessaire.  À défaut, elle peut 
autoriser les États membres à prendre les mesure s de protection nécessaires dont elle définit 
les conditions et modalités. 
En cas d'urgence, les États membres demanden t l'autorisation de prendre eux-mêmes les 
mesures nécessaires à la Commission, qui se pron once dans les plus brefs délais;  les États 
membres concernés les notifient ensuite aux au tres États membres.  La Commission peut 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.   S/WPGR/W/4/Add.1 
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décider à tout moment que les États membres concernés doivent modifier ou supprimer les 
mesures en cause. 
Par priorité doivent être choisies les mesure s qui apportent le moins de perturbations au 
fonctionnement du marché commun. 
B. A
CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE NORD -AMÉRICAIN (ALENA)  (1er JANVIER 1994) 
Annexe 1413.6  – Section B – Protection du système des paiements 
1. Si la somme du capital autorisé des banques commerciales étrangères affiliées 
(expression définie dans la liste du Mexique à l'annexe VII), mesurée en pourcentage du 
capital global de toutes les banques commercial es du Mexique, atteint 25 pour cent, le 
Mexique pourra demander la tenu e de consultations avec les au tres parties sur les effets 
préjudiciables pouvant découler de la présence de banques commerciales des autres parties sur le marché mexicain, et sur les mesures correctrices qui pourraient être nécessaires, 
notamment la prorogation des limites temporai res à leur participation au marché.  Les 
consultations devront être menées à terme rapidement. 
2. Lorsqu'elles examineront le s effets préjudiciables poss ibles, les parties tiendront 
compte: 
a) du risque que le système des paiement s du Mexique puisse être contrôlé par 
des non-Mexicains; 
b) de l'effet que les banques commerciales étrangères établies au Mexique 
peuvent avoir sur la capacité du Mexique de mener efficacement sa politique 
monétaire et sa politique de taux de change;  et 
c) de l'adéquation du présent chapitre quant à la protection du système des 
paiements du Mexique. 
3. En l'absence de consensus sur les sujets visés au paragraphe 1, toute partie pourra 
demander l'établissement d'un groupe spécial arbitral aux termes de l'article 1414 ou de 
l'article 2008 (Demande d'institution d'un grou pe spécial arbitral).  Le groupe spécial se 
conformera aux règles de procédure types établies aux termes de l'article 2012 (Règles de procédure), et devra présenter sa détermination dans les 60 jours suivant la désignation de son 
dernier membre, ou dans tout autre délai fixé par les parties contestantes.  L'article 2018 
(Application du rapport final) et  l'article 2019 (Non-application - Suspension d'avantages) ne 
s'appliqueront pas aux fins des procédures du groupe spécial. 
C. A
CCORD SUR L 'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (1er JANVIER 1994) 
Article 112 
1. En cas de difficultés sérieuses d'ordre économique, sociétal ou environnemental, de 
nature sectorielle ou régionale, susceptibles de pe rsister, une partie contractante peut prendre 
unilatéralement des mesures appropriées dans le s conditions et selon le s procédures prévues à 
l'article 113. 
2. Ces mesures de sauvegarde sont limitées, da ns leur champ d'application et leur durée, 
à ce qui est strictement indispensable pour remédier  à la situation.  Par priorité devront être  S/WPGR/W/4/Add.1 
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choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent 
accord. 
3. Les mesures de sauvegarde s'applique nt à toutes les parties contractantes. 
Article 113 
1. Lorsqu'une partie contractante envisage de prendre des mesures de sauvegarde en 
application de l'article 112, e lle en avise sans délai les autr es parties contractantes par le 
Comité mixte de l'EEE et fournit toutes les informations utiles. 
2. Les parties contractantes se consultent immédiatement au sein du Comité mixte de 
l'EEE en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. 
3. La partie contractante concernée ne peut prendre des mesures de sauvegarde avant 
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue au 
paragraphe 1, à moins que la procédure de consultation visée au paragraphe 2 n'ait été 
achevée avant l'expiration du délai précité.  Lorsque des circonstances exceptionnelles 
nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable, la partie contractante 
concernée peut appliquer sans délai les mesure s de protection strictement nécessaires pour 
remédier à la situation. 
Les mesures de sauvega rde sont prises, en ce qui concerne la Communauté, par la 
Commission des CE. 
4. La partie contractante concernée notifie sans délai les mesures qu'elle a prises au 
Comité mixte de l'EEE et lui fournit toutes les informations utiles. 
5. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet de consultations au sein du Comité 
mixte de l'EEE tous les trois mois à compter de leur adoption, en vue de leur suppression avant la date d'expiration prévue ou de la  limitation de leur champ d'application. 
 Chaque partie contractante peut demander à tout moment au Comité mixte de l'EEE la 
révision de telles mesures. 
Article 114 
1. Si une mesure de sauvegarde prise par une partie contractante crée un déséquilibre 
entre les droits et les obligations prévus par le  présent accord, toute autre partie contractante 
peut prendre, à l'égard de cette partie contractante, des mesures de rééquilibrage 
proportionnées et strictem ent nécessaires pour remédier au déséquilibre.  Par priorité devront 
être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du 
présent accord. 
2. La procédure prévue à l'article 113 est applicable.  
D. C
ONVENTION INSTITUANT L 'ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE -ÉCHANGE , VERSION 
CONSOLIDÉE (1er JUIN 2002) 
Article 20 1. En cas de difficultés sérieuses d'ordre économique, sociétal ou environnemental, de 
nature sectorielle ou régionale, susceptibles de  persister, un État membre peut prendre S/WPGR/W/4/Add.1 
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unilatéralement des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à 
l'article 20 bis. 
2. Ces mesures de sauvegarde sont limitées, da ns leur champ d'application et leur durée, 
à ce qui est strictement indispensable pour remédier  à la situation.  Par priorité devront être 
choisies les mesures qui apportent le moins de pe rturbations au fonctionnement de la présente 
Convention. 
3. Les mesures de sauvegarde s'appliquent à l'égard de tous les États membres. 4. Le présent article s'applique sans préj udice des mesures de sauvegarde spécifiques 
figurant aux annexes de la présente Convention  ou à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture. 
Article 20bis 1. Lorsqu'un État membre envisage de prendre des mesures de sauvegarde en 
application de l'article 20, il en avise sans déla i les autres États membres par l'intermédiaire du 
Conseil et leur fournit toutes les informations utiles. 
2. Les États membres se consultent immédiatement au sein du Conseil en vue de trouver 
une solution mutuellement acceptable. 
3. L'État membre concerné ne peut pas prendre de mesures de sauvegarde avant 
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue au 
paragraphe 1, à moins que la consultation prév ue au paragraphe 2 n'ait été achevée avant 
l'expiration du délai précité.  Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une 
intervention immédiate excluent un examen préal able, l'État membre concerné peut appliquer 
sans délai les mesures de protection strictemen t nécessaires pour remédier à la situation. 
4. L'État membre concerné notifie sans délai au Conseil les mesures qu'il a prises et lui 
fournit toutes les informations utiles. 
5. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet de consultations au sein du Conseil tous 
les trois mois à compter de leur adoption, en vue  de leur suppression avant la date d'expiration 
prévue ou de la limitation de leur champ d'application. 
Chaque État membre peut demander à tout moment  au Conseil la révision de telles mesures. 
E. A
CCORDS EUROPÉENS  
1. Accord européen entre les Communautés européennes et la Bulgarie (1er février 1995) 
Article 51 Au cours des cinq premières années suivant la da te d'entrée en vigueur du présent accord ou 
pendant la période de transition visée à l'article 7 pour les secteurs énumérés aux annexes XVb et XVc, la Bulgarie  peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du 
présent chapitre pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des ressortissants de la 
Communauté, si certaines industries: 
- sont en cours de restructuration, ou  S/WPGR/W/4/Add.1 
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- sont confrontées à de graves diffic ultés, notamment lorsque ces dernières 
entraînent de graves problèmes sociaux en Bulgarie, ou 
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de 
marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants bulgares dans une 
industrie ou un secteur donné en Bulgarie, ou 
sont des industries nouvellement apparues en Bulgarie. 
 Ces mesures: 
i) cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la cinquième 
année suivant l'entrée en vigueur du présent accord; 
ii) sont raisonnables et nécessaires af in de remédier à la situation;  et 
iii) se rapportent exclusivement aux établisse ments qui seront créés en Bulgarie après 
l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre 
des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en 
Bulgarie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou 
aux ressortissants bulgares. 
À la demande de la Bulgarie et si cela s'avère nécessaire, le Conseil d'association peut 
exceptionnellement décider de prolonger la période visée au point i) pour un secteur donné et 
pour une période limitée ne dépassant pas la durée de la période de transition prévue à 
l'article 7. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, la Bulgarie octroie, toutes les fois que cela est 
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, et ce traitement ne doit, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux 
ressortissants d'un pays tiers. 
La Bulgarie consulte le Conse il d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les 
applique pas avant un délai d'un mois après la  notification au Conseil d'association des 
mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des mesures d'urgence;  dans ce cas, la Bulgarie consulte le Conseil d'association immédiatement après leur adoption. 
À l'expiration de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou à 
l'expiration de la période de transition visé e à l'article 7 pour les secteurs mentionnés aux 
annexes XVb et XVc, la Bulgarie ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du 
Conseil d'association et selon les c onditions déterminées par ce dernier. 
2. Accord européen entre les Communautés  européennes et la République tchèque 
(1
er février 1995) 
Article 51 
Au cours des six premières années suivant la da te d'entrée en vigueur du présent accord, ou 
pendant la période transitoire visée à l'article 7 pour les secteurs visés aux annexes XVIa et 
XVIb, la République tchèque peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du 
présent chapitre pour ce qui es t de l'établissement des sociétés  et des ressortissants de la 
Communauté si certaines industries sont: S/WPGR/W/4/Add.1 
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  - en cours de restructuration, ou 
- confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent 
de sérieux problèmes sociaux en République tchèque, ou 
- exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la totalité de la 
part de marché détenue par des sociétés ou des ressortissants de la République 
tchèque dans une industrie ou un secteur donné en République tchèque, ou 
  - des industries nouvellement apparues en République tchèque. 
 Ces mesures:  i) cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la sixième année 
suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou, pour les secteurs compris dans les annexes XVIa et XVIb, à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 7; 
 ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation; 
 iii) se rapportent exclusivement aux établiss ements qui seront créés  en République tchèque 
après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à 
l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis 
en République tchèque au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants de la République tchèque. 
 À la demande de la République tchèque et si cela s'avère nécessaire, le  Conseil d'association 
peut exceptionnellement décider de prolonger les périodes visées au point i) pour un secteur 
donné et pour une période de temps limitée. 
 En élaborant et en appliquant ces mesures, la République tchèque octroie, chaque fois que cela 
est possible, un traitement préférentiel aux sociét és et aux ressortissants de la Communauté et ce 
traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux 
ressortissants d'un pays tiers. 
 La République tchèque consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle 
ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de 
prendre des mesures d'urgence;  dans ce cas, la République tchèque consulte le Conseil 
d'association immédiatement après leur adoption. 
 À l'expiration de la sixième année suivant l'en trée en vigueur du présent accord ou à l'expiration 
de la période transitoire visée à l'article 7 pour les secteurs compris dans les annexes XVIa et 
XVIb, la République tchèque ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du Conseil 
d'association et dans les conditions déterminées par ce dernier. 
3. Communautés européennes – Accord européen avec l'Estonie (1
er février 1998)  
Article 50 
 Jusqu'à la fin de 1999, l'Estonie peut instau rer des mesures qui dérogent aux dispositions du 
présent chapitre pour ce qui est de l'établissement de sociétés et de ressortissants de la Communauté si certaines industries:  S/WPGR/W/4/Add.1 
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  - sont en cours de restructuration, ou 
 - sont confrontées à de graves diffic ultés, notamment lorsque ces dernières 
entraînent d'importants problèmes sociaux en Estonie, ou 
 - sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de 
marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants estoniens dans 
une industrie ou un secteur donné en Estonie, ou 
  - sont des industries nouvellement apparues en Estonie. 
 Les mesures visées ci-dessus: 
 - cessent d'être applicables au plus tard le 31 décembre 1999, et 
 - sont raisonnables et nécessaires af in de remédier à la situation, et 
- se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Estonie 
après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de 
discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de 
la Communauté déjà établis en Estonie au moment de l'adoption d'une 
mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants estoniens. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, l'Estonie accorde, chaque fois que cela est 
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, et ce 
traitement ne doit en aucun cas être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux 
ressortissants des pays tiers. 
L'Estonie consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et ne les applique 
pas avant un délai d'un mois après la notification au Cons eil d'association des mesures 
concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables exige de prendre des 
mesures d'urgence;  dans ce cas, l'Estonie co nsulte le Conseil d'association immédiatement 
après leur adoption. 
4. Accord européen entre les Communautés européennes et la Hongrie  (1er février 1994) 
Article 50 
Au cours de la première étape visée à l'article 6, ou pendant la période transitoire visée à 
l'article 6 pour les secteurs figurant aux annexe s XIIa et XIIb, la Hongrie peut instaurer des 
mesures qui dérogent aux dispos itions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement 
des sociétés et des ressortissants de la Communauté si certaines industries sont: 
- en cours de restructuration, ou 
- confrontées à de graves difficulté s, notamment lorsque ces dernières 
entraînent de sérieux problèmes sociaux en Hongrie, ou 
- exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la totalité de la 
part de marché détenue par des sociétés ou des ressortissants hongrois dans une industrie ou un secteur donné en Hongrie, ou 
- des industries nouvellement apparues en Hongrie. S/WPGR/W/4/Add.1 
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 Ces mesures: 
- cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la 
première étape visée à l'article 6 ou,  pour les secteurs compris dans les 
annexes XIIa et XIIb, à l'expiration de la période transitoire visée audit 
article, 
- sont raisonnables et nécessaires af in de remédier à la situation, 
- se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Hongrie 
après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de 
discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de 
la Communauté déjà établis en Hongrie au moment de l'adoption d'une 
mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants hongrois. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, la Hongrie octroie, chaque fois que cela est 
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté et ce 
traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux 
ressortissants d'un pays tiers. 
La Hongrie consulte le Conseil d'association av ant l'adoption de ces mesures et elle ne les 
applique pas avant un délai d'un mois après la  notification au Conseil d'association des 
mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de 
prendre des mesures d'urgence;  dans ce cas, la Hongrie consulte le Conseil d'association 
immédiatement après leur adoption. 
À l'expiration de la première étape visée à l'arti cle 6 ou à l'expiration de la période transitoire 
visée audit article, pour les secteu rs compris dans les annexes XIIa et XIIb, la Hongrie ne peut 
adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du Conseil d'association et dans les conditions 
déterminées par ce dernier. 
5. Accord européen entre les Communautés européennes et la Lettonie  (1
er février 1999) 
 Article 51 
Au cours de la période transitoire visée à l'artic le 3, la Lettonie peut instaurer des mesures qui 
dérogent aux dispositions du présen t chapitre pour ce qui est de l'établissement de sociétés et 
de ressortissants de la Communauté si certaines industries: 
- sont en cours de restructuration, ou 
- sont confrontées à de graves diffic ultés, notamment lorsque ces dernières 
entraînent d'importants problèmes sociaux en Lettonie, ou 
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de 
marché totale détenue par des sociétés  ou des ressortissants lettons dans une 
industrie ou un secteur donné en Lettonie, ou 
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de 
marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants lettons dans une 
industrie ou un secteur donné en Lettonie. 
Ces mesures:  S/WPGR/W/4/Add.1 
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- cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période transitoire 
visée à l'article 3, et 
- sont raisonnables et nécessaires afin  de remédier à la situation, et 
- se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Lettonie 
après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de 
discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en Lett onie au moment de l'adoption d'une 
mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants lettons. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, la Lettonie accorde, chaque fois que cela est 
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, et ce 
traitement ne doit en aucun cas être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux 
ressortissants des pays tiers. 
La Lettonie consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et ne les 
applique pas avant un délai d'un mois après la  notification au Conseil d'association des 
mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la  menace de dommages irréparables exige de 
prendre des mesures d'urgence;  dans ce cas, la  Lettonie consulte le Conseil d'association 
immédiatement après leur adoption. 
À l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, la Lettonie ne peut adopter ces 
mesures qu'avec l'autorisation du Conseil d'asso ciation et dans les co nditions déterminées par 
ce dernier. 
6. Communautés européennes – Acco rd européen avec la Lituanie (1
er février 1998)  
Article 51 
Au cours de la période transitoire visée à l'article  3, la Lituanie peut instaurer des mesures qui 
dérogent aux dispositions du présen t chapitre pour ce qui est de l'établissement de sociétés et 
de ressortissants de la Commun auté si certaines industries: 
- sont en cours de restructuration, ou - sont confrontées à de graves diffic ultés, notamment lorsque ces dernières 
entraînent d'importants problèmes sociaux en Lituanie, ou 
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de 
marché totale détenue par des sociétés  ou des ressortissants lettons dans une 
industrie ou un secteur donné en Lituanie, ou 
- sont des industries nouvellement apparues en Lituanie. 
Ces mesures: 
- cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période transitoire 
visée à l'article 3, 
- sont raisonnables et nécessaires afin  de remédier à la situation, et S/WPGR/W/4/Add.1 
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- se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Lituanie 
après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de 
discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de 
la Communauté déjà établis en Litu anie au moment de l'adoption d'une 
mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants lituaniens. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, la  Lituanie accorde, chaque fois que cela est 
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, et ce 
traitement ne doit en aucun cas être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux 
ressortissants des pays tiers. 
La Lituanie consulte le Conseil d'associatio n avant l'adoption de ces mesures et ne les 
applique pas avant un délai d'un mois après la  notification au Conseil d'association des 
mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la  menace de dommages irréparables exige de 
prendre des mesures d'urgence;  dans ce cas, la  Lituanie consulte le  Conseil d'association 
immédiatement après leur adoption. 
À l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, la Lituanie ne peut adopter ces 
mesures qu'avec l'autorisation du Conseil d'asso ciation et dans les co nditions déterminées par 
ce dernier. 
7. Accord européen entre les Communautés européennes et la République de Pologne 
(1
er février 1994) 
Article 50 
Au cours de la première étape visée à l'ar ticle 6 pour les secteurs compris dans les 
annexes XIIa et XIIb, ou pendant la période transitoire visée à l'article 6 pour les secteurs figurant aux annexes XIIc et XIId, la Pologne peut instaurer des mesures qui dérogent aux 
dispositions du présent chapitre pour ce qui es t de l'établissement des sociétés et des 
ressortissants de la Communauté si certaines industries sont: 
- en cours de restructuration, ou 
- confrontées à de graves difficulté s, notamment lorsque ces dernières 
entraînent de sérieux problèmes sociaux en Pologne, ou 
- exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la totalité de la 
part de marché détenue par des sociétés ou des ressortissants polonais dans 
une industrie ou un secteur donné en Pologne, ou 
- des industries nouvellement apparues en Pologne. 
Ces mesures: 
- cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la 
première étape visée à l'article 6 pour les secteurs compris dans les 
annexes XIIa et XIIb ou, pour les secteurs compris dans les annexes XIIc et 
XIId, à l'expiration de la période transitoire visée audit article 6, 
- sont raisonnables et nécessaires af in de remédier à la situation,  S/WPGR/W/4/Add.1 
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- se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Pologne 
après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de 
discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de 
la Communauté déjà établis en Pologne au moment de l'adoption d'une 
mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants polonais. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, la Pologne octroie, chaque fois que cela est 
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté et 
ce traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou 
aux ressortissants d'un pays tiers. 
La Pologne consulte le Conseil d'association av ant l'adoption de ces mesures et elle ne les 
applique pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des 
mesures concrètes qu'elle adoptera , sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de 
prendre des mesures d'urgence;  dans ce cas, la Pologne consulte le Conseil d'association 
immédiatement après leur adoption. 
À l'expiration de la première étape visée à l'article 6 pour les secteurs compris dans 
l'annexe XIIb ou à l'expiration de la période tr ansitoire visée audit article pour les secteurs 
compris dans les annexes XIIc et XIId, la Pologne ne peut adopter ces mesures qu'avec 
l'autorisation du Conseil d'association et dans les conditions déterminées par ce dernier. 
8. Accord européen entre les Communautés européennes et la Roumanie  (1er février 1995) 
Article 51 
Au cours des cinq premières années suivant la da te d'entrée en vigueur du présent accord, la 
Roumanie peut instaurer des mesures qui dér ogent aux dispositions du présent chapitre pour 
ce qui est de l'établissement des sociétés et de s ressortissants de la Communauté, si certaines 
industries: 
- sont en cours de restructuration, ou 
- sont confrontées à de graves diffic ultés, notamment lorsque ces dernières 
entraînent de graves problèmes sociaux en Roumanie, ou 
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de 
marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants roumains dans 
une industrie, ou un secteur donné en Roumanie, ou 
- sont des industries nouvellement apparues en Roumanie. 
Ces mesures: 
i) cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la cinquième 
année suivant l'entrée en vi gueur du présent accord; 
ii) sont raisonnables et nécessaires af in de remédier à la situation;  et 
iii) se rapportent exclusivement aux établiss ements qui seront créés en Roumanie après 
l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en S/WPGR/W/4/Add.1 
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Roumanie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou 
aux ressortissants roumains. 
À la demande de la Roumanie et si cela s'avère nécessaire, le Conseil d'association peut 
exceptionnellement décider de prolonger la période visée au point i) pour un secteur donné et 
pour une période limitée ne dépassant pas la durée de la période de transition prévue à 
l'article 7. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, la Roumanie octroie, toutes les fois que cela est 
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, et ce 
traitement ne doit, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux 
ressortissants d'un pays tiers. 
La Roumanie consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les 
applique pas avant un délai d'un mois après la  notification au Conseil d'association des 
mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de 
prendre des mesures d'urgence;  dans ce cas, la Roumanie consulte le Conseil d'association 
immédiatement après leur adoption. 
À l'expiration de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la 
Roumanie ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du Conseil d'association et selon 
les conditions détermin ées par ce dernier. 
9. Accord européen entre les Communautés  européennes et la République slovaque 
(1
er février 1995) 
Article 51 Au cours des six premières années suivant la da te d'entrée en vigueur du présent accord, ou 
pendant la période transitoire visée à l'article 7 pour les secteurs visés aux annexes XVIa et 
XVIb, la République slovaque peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du 
présent chapitre pour ce qui es t de l'établissement des sociétés  et des ressortissants de la 
Communauté si certaines industries sont: 
- en cours de restructuration, ou - confrontées à de graves difficulté s, notamment lorsque ces dernières 
entraînent de sérieux problèmes sociaux en République slovaque, ou 
- exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la totalité de la 
part de marché détenue par des sociétés ou des ressortissants de la 
République slovaque dans une industrie ou un secteur donné en République 
slovaque, ou 
- des industries nouvellement apparues en République slovaque. 
 Ces mesures: 
i) cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la sixième année 
suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou, pour les secteurs compris dans les 
annexes XVIa et XVIb, à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 7; 
ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation;  S/WPGR/W/4/Add.1 
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iii) se rapportent exclusivement aux établi ssements qui seront créés en République 
slovaque après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination 
à l'encontre des activités des sociétés ou  des ressortissants de la Communauté déjà 
établis en République slovaque au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par 
rapport aux sociétés ou aux ressortissants de la République slovaque. 
À la demande de la République slovaque et si cela s'avère nécessaire, le Conseil d'association 
peut exceptionnellement décider de prolonger les périodes visées au point i) pour un secteur 
donné et pour une période de temps limitée. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, la Ré publique slovaque octroie, chaque fois que cela 
est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté et ce 
traitement ne peut, en aucun cas, être moins fa vorable que celui accordé aux sociétés ou aux 
ressortissants d'un pays tiers. 
La République slovaque consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle 
ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des 
mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de 
prendre des mesures d'urgence;  dans ce cas, la République slovaque consulte le Conseil 
d'association immédiatement après leur adoption. 
À l'expiration de la sixième année suivant l'entrée  en vigueur du présent accord ou à l'expiration 
de la période transitoire visée à l'article 7 pour  les secteurs compris dans les annexes XVIa et 
XVIb, la République slovaque ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du Conseil 
d'association et dans les conditions déterminées par ce dernier. 
10. Communautés européennes – Accord européen avec la Slovénie (1er février 1999) 
Article 52 
Au cours des quatre premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
ou pendant la période transitoire visée à l'articl e 3 pour les secteurs visés à l'annexe IX a), la 
Slovénie peut instaurer des mesures qui dérogent au présent chapitre pour ce qui est de 
l'établissement de sociétés et de ressortissants de la Communauté si certaines industries: 
- sont en cours de restructuration, ou - sont confrontées à de graves diffic ultés, notamment lorsque ces dernières 
entraînent d'importants problèmes sociaux en Slovénie, ou 
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de 
marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants slovènes dans une 
industrie ou un secteur donné en Slovénie, ou 
- sont des industries nouvellement apparues en Slovénie. 
Ces mesures: 
i) cessent d'être applicables au plus tard deux ans après l'expiration de la quatrième 
année suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou, pour les secteurs inclus dans 
l'annexe IX a), à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3; 
ii) sont raisonnables et nécessaires af in de remédier à la situation;  et S/WPGR/W/4/Add.1 
Page 14  
 
iii) se rapportent exclusivement aux établiss ements qui seront créés en Slovénie après 
l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre 
des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en 
Slovénie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou 
aux ressortissants slovènes. 
À la demande de la Slovénie et si cela s'av ère nécessaire, le Conseil d'association peut 
exceptionnellement décider de proroger pour une période de temps limitée les délais visés au 
point i) pour un secteur donné. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, la  Slovénie accorde, chaque fois que cela est 
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté et ce 
traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux 
ressortissants d'un pays tiers. 
La Slovénie consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les 
applique pas avant un délai d'un mois après la  notification au Conseil d'association des 
mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des mesures d'urgence;  dans ce cas, la  Slovénie consulte le Conseil d'association 
immédiatement après leur adoption. 
À l'expiration de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou à 
l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3 pour les secteurs figurant à 
l'annexe IX a), la Slovénie ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du Conseil 
d'association et dans les conditions déterminées par ce dernier. 
_______________  S/WPGR/W/4/Add.1 
 Page 15 
 
 
 ANNEXE 
 
Accords d'intégration économique notifiés 
au titre de l'article V de l'AGCS2 
 
Accord commercial régional Cote du document /Source Dispositions pertinentes 
Canada-Chili Site Web du Ministère canadien des affaires 
étrangères - 
Chili-Mexique WT/REG125/1 - 
Traité de Rome instituant les CE WT/REG39/1(Format standard) 
Texte du traité sur le site Web de l'UE Article 134 (ex-115) 
CE-Bulgarie WT/REG1/6 Article 51 
CE-République tchèque WT/REG18/6 Article 51  
CE- Estonie WT/REG144/1 Article 50 
CE- Hongrie  Journal officiel des CE L347, 31 décembre 1993 (site Web 
de l'UE) Article 50 
CE-Lettonie REG143/1 Article 51 
CE-Lituanie REG145/1 Article 50 
CE-Pologne Journal officiel des CE L348, 31 décembre 1993 (site Web 
de l'UE) Article 50 
CE-Roumanie WT/REG2/5 Article 51 
CE-Slovaquie WT/REG18/7 Article 51 
CE-Slovénie WT/REG146/1 Article 52 
CE-Mexique WT/REG109/1 - 
EEE WT/REG138/1 Articles 112 à 114 
AELE-Mexique WT/REG126/1 - 
Japon-Singapour WT/REG140/1 - 
Nouvelle-Zélande-Singapour WT/REG127/1 - 
ALENA Site Web de l'ALENA  Annexe 1413.6, section B 
AELE Site Web de l'AELE  Articles 40 et 41 
ACREANZ T/UR/GNS/W/47 - 
Marché commun nordique du 
travail Nordiske overenskomster af 6 marts 1982 om faelles 
nordisk arbejdsmarked, Retsinformation, Danemark (site Web) - 
AELE- Singapour Site  Web de l'AELE  - 
Chili-Costa Rica WT/REG/136/1 - 
Accord de Cartagena Site Web de la Communauté andine - 
États-Unis-Jordanie WT/REG134/1 - 
 
__________  
                                                      
2 Au 31 décembre 2002. 