 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
TN/MA/W/46/Add.5 
3 novembre 2004 
 
 (04-4666) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
 
NOTIFICATION CONCERNANT LES OBSTACLES 
NON TARIFAIRES 
 
Addendum 
  
I. ARGENTINE .................................................................................................................. ..... 2 
  
 TN/MA/W/46/Add.5 
Page 2 I. ARGENTINE 
Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Produits 
phytosanitaires (principes actifs et produits formulés), 
engrais et produits 
agrochimiques Obligation d'enregistrer les 
produits phytosanitaires comme condition préalable à la commercialisation sur le territoire 
d'un Membre des produits 
formulés (forme commerciale) et 
des substances actives.  Le 
processus est extrêmement long, très coûteux et peu efficace (sur 
plus de 800 demandes, seules 
quelques-unes remplissaient les conditions requises). La mesure entraîne des 
coûts additionnels élevés, ce qui crée des difficultés pour 
l'exportation. OTC:  Mesures 
générales (III.A) ou dispositions en matière 
d'essais et de 
certification 
(III.C) Accord sur les 
obstacles techniques au commerce Catégorie c 
 Oxydes de mercure 
2825 L'importation de ces produits est 
soumise à des prescriptions en matière d'étiquetage, qui exigent 
la fourniture de renseignements en 
rapport avec les normes du Membre importateur en matière 
de santé et de sécurité de 
l'environnement.  Les renseignements figurant sur 
l'étiquette doivent être donnés 
dans la langue officielle du pays de destination. La mesure crée des 
difficultés pour l'exportation. Règles de 
marquage,  d'étiquetage et 
d'emballage 
(IV.K) Accord sur les 
obstacles techniques au 
commerce Catégorie c  
  TN/MA/W/46/Add.5
 Page 3Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Chaussures 
6401 6402 6403 
6404 
6405  Label écologique.  Sont établis 
certains critères pour l'attribution d'un label écologique aux chaussures.  Ce label est accordé 
après la réalisation d'une série 
d'essais permettant de démontrer que des systèmes reconnus de 
gestion de l'environnement sont 
appliqués lors de la fabrication du produit (par exemple, 
concentration moyenne de résidus 
dans le produit en pourcentage, analyse des eaux résiduaires des 
tanneries, interdiction de 
l'utilisation de certaines substances et de certains 
colorants, etc.). La mesure entraîne des 
coûts additionnels et des retards injustifiés pour l'exportation. Dispositions en 
matière d'essais et de certification 
(III.C) et règles 
de marquage, d'étiquetage et 
d'emballage 
(IV.K) Accord sur les 
obstacles techniques au commerce Catégorie c 
 Objets en verre à 
boire, taillés à la main, autres qu'en vitrocérame  
7013 Contingent tarifaire pour les 
positions:  7013.21.11.00, 7013.21.19.00, 7013.29.51.00, 7013.29.59.00, 7013.31.10.00, 
7013.39.91.00, 7013.91.10.00, 
7013.99.00.10.  Le droit ad valorem  dans la limite du 
contingent est de 0%;  le droit 
hors contingent est de 11%.  La mesure entraîne des 
coûts additionnels. Contingents 
tarifaires (IV.I) Article XI du 
GATT de 1994  Catégorie a  
 TN/MA/W/46/Add.5 
Page 4 Participant 
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l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Textiles 
(problème générique) Restrictions quantitatives:  
contingents d'importation.  Dans le cadre du processus de libéralisation engagé après la 
signature de l'AMF du GATT, un 
Membre applique un système de contingents aux importations de 
textiles en provenance 
d'Argentine.  D'une manière générale, les contingents ouverts 
ont été sous-utilisés:  cette faible 
utilisation est attribuée principalement au fait que les 
importateurs préfèrent acheter les 
produits provenant de pays qui n'ont pas de contingents 
d'exportation afin d'éviter les 
formalités liées à la demande de 
licences d'importation, 
conformément aux dispositions de l'accord bilatéral sur les textiles, 
en raison de la lourdeur de la 
procédure.  La mesure entraîne des 
coûts additionnels et crée des difficultés pour l'exportation. Restrictions 
quantitatives et licences d'importation 
(IV.A) Accord sur les 
textiles et les vêtements Catégories a et c 
 Emballages et 
produits recyclables  Étiquetage.  Les prescriptions en 
matière d'étiquetage des produits recyclables entraînent une augmentation des coûts pour 
certains produits (les entreprises 
sont contraintes de produire de nouveaux modèles pour les 
emballages destinés uniquement 
au Membre qui impose cette prescription). La mesure entraîne des 
coûts additionnels. Règles de 
marquage, d'étiquetage et d'emballage 
(IV.K) Accord sur les 
obstacles techniques au commerce Catégorie c  
  TN/MA/W/46/Add.5
 Page 5Participant 
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l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 -1,2-Dichloroéthane 
(chlorure d'éthylène) 2903 L'importation de ces produits est 
soumise à des prescriptions en matière d'étiquetage qui exigent la fourniture de renseignements en 
rapport avec les normes du 
Membre importateur en matière de santé et de sécurité de 
l'environnement.  Les 
renseignements figurant sur l'étiquette doivent être donnés 
dans la langue officielle du pays 
de destination.  
 La mesure crée des difficultés pour l'exportation. Règles de 
marquage, d'étiquetage et d'emballage 
(IV.K) Accord sur les 
obstacles techniques au commerce Catégorie c  
 TN/MA/W/46/Add.5 
Page 6 Participant 
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les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Antisérums d'origine 
animale, à l'exception de l'hémoglobine, des globulines du sang et 
des sérums 
globulines 3002 
 Est autorisée l'importation de sérum d'équidés dans les parties du territoire du Membre où l'importation d'équidés vivants de 
boucherie est autorisée, lorsqu'il 
est accompagné d'un certificat sanitaire.  Ce certificat doit être 
établi par un vétérinaire officiel, 
qui doit attester que le sérum d'équidés:  a) provient d'un pays 
où les maladies suivantes sont 
soumises à déclaration obligatoire:  peste équine, 
dourine, morve, encéphalomyélite 
équine, anémie infectieuse équine, stomatite vésiculeuse, rage, 
charbon;  b) a été obtenu, sous la 
supervision d'un vétérinaire, 
d'animaux qui étaient indemnes de 
manifestations cliniques d'une maladie infectieuse;  c) provient 
d'animaux qui sont restés depuis 
leur naissance sur le territoire ou, en cas de régionalisation officielle 
conformément à la législation 
interne;  d) a été emballé selon les prescriptions établies.
 La mesure entraîne des coûts additionnels et crée des difficultés pour l'exportation. Dispositions en 
matière d'essais et de certification 
(III.C) Accord sur les 
obstacles techniques au commerce Catégorie c  
  TN/MA/W/46/Add.5
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par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Ponchos de poils fins, 
faits à la main 6101 Un Membre applique un 
contingent général pour cette position.  Les importations effectuées dans la limite du 
contingent sont assujetties à un 
droit ad valorem  de 0%.  Le droit 
hors contingent est de 12,4% 
ad valorem  (pour l'Argentine, il 
est de 9,9% au titre du SPGL).  Le bénéfice de ce contingent tarifaire 
communautaire est réservé aux 
produits accompagnés d'un certificat d'authenticité reconnu 
par les autorités compétentes 
attestant que les marchandises concernées sont faites à la main.
 La mesure entraîne des coûts additionnels. Contingents 
tarifaires (V.I);  dispositions en matière d'essais 
et de 
certification (III.C) - Article XI du 
GATT de 1994 
- Accord sur les 
obstacles techniques au 
commerce Catégories a et c 
 Chlorure d'hydrogène 
(acide chlorhydrique) 
2806 Pour l'importation de ce produit, 
un document délivré par les 
services sanitaires compétents 
autorisant sa commercialisation est exigé.  Ce document est 
délivré dans un délai de trois jours 
ouvrables à compter de la date à laquelle l'intéressé informe les 
services concernés de l'arrivée de 
la marchandise au lieu de dépôt. La mesure entraîne des 
coûts additionnels.  Restrictions 
quantitatives et 
licences 
d'importation (IV.A) Accord sur les 
procédures de 
licences 
d'importation Catégorie c  
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Page 8 Participant 
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les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Médicaments pour la 
vente au détail contenant des pénicillines ou des 
streptomycines ou 
des dérivés de ces produits destinés à 
l'usage humain 
3003 L'importation de ces produits est 
soumise à des prescriptions en matière d'emballage.  La notice d'emballage doit être rédigée en 
espagnol et doit indiquer le nom 
du produit, sa composition, le nom et l'adresse du fabricant et de 
l'importateur, la voie 
d'administration et le mode d'emploi, les mises en garde et les 
précautions d'emploi, les 
conditions de vente autorisées et la date de péremption.  La mesure crée des 
difficultés pour l'exportation. Règles de 
marquage, d'étiquetage et d'emballage 
(IV.K) Accord sur les 
obstacles techniques au commerce Catégorie c 
 Produits 
sidérurgiques (problème générique) Inspection avant expédition.  Il 
s'agit d'une procédure contraignante qui doit 
nécessairement être accomplie 
hors du territoire du Membre 
appliquant la mesure et qui peut 
éventuellement être répétée à l'arrivée du chargement à 
destination.  Si les renseignements 
comportent la moindre erreur, les marchandises doivent être 
déchargées sur un autre territoire. La mesure entraîne des 
coûts additionnels et crée des difficultés pour 
l'exportation. Valeur en 
douane (II.B) et formalités 
douanières 
(II.G) - Accord sur 
l'évaluation en douane 
- Accord sur 
l'inspection avant 
expédition Catégorie c 
 Produits 
sidérurgiques 
(problème générique) Les fonds fédéraux provenant de 
la perception de droits 
antidumping ou de droits 
compensateurs sont versés aux entreprises privées qui ont 
demandé l'ouverture d'une 
enquête en vue de l'application de ces mesures.   La mesure crée des 
difficultés pour 
l'exportation. Aide de l'État 
(I.A) ou 
pratiques 
restrictives tolérées par les 
gouvernements 
(I.D) - Accord 
antidumping 
- Accord sur les 
subventions et les mesures 
compensatoires Catégorie b  
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les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Produits 
sidérurgiques (problème générique) Inspection des produits au lieu 
d'origine par des fonctionnaires des douanes d'un Membre, dans une série de ports de l'hémisphère 
Nord.  La mesure vise à faciliter 
les transactions et à réduire leur durée et leurs coûts pour les flux 
commerciaux en question, au 
détriment des pays en développement. La mesure entraîne des 
coûts additionnels et crée des difficultés pour 
l'exportation. Valeur en 
douane (II.B) et formalités douanières 
(II.G) - Accord sur 
l'inspection avant expédition - Accord sur les 
obstacles 
techniques au commerce Catégorie c  
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les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
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 Produits 
sidérurgiques (tubes et tuyaux rectangulaires;  
tuyaux sans soudure;  
OCTG;  acier laminé à chaud) Droits antidumping et droits 
compensateurs.  En juin 2000, une détermination positive de l'existence d'un dommage a été 
établie lors du réexamen 
concernant les tubes et tuyaux en acier, et a maintenu la marge de 
dumping à 56,26%.  En 2000, il a 
été procédé au réexamen des ordonnances antidumping en 
vigueur depuis 1995 concernant 
les importations de tuyaux sans soudure:  l'autorité chargée de 
l'enquête a déterminé que, si 
l'ordonnance était abrogée, le dumping se reproduirait.  En 
juin 2001, l'enquête a été close et 
le droit antidumping de 108,3% 
maintenu, des motifs analogues 
étant invoqués.  Dans le cas des OCTG, la décision finale 
concernant le réexamen a été 
communiquée en 2000.  Il a été établi que les importations en 
provenance de notre pays avaient 
considérablement diminué depuis l'imposition du droit antidumping, 
mais que, si le droit était 
supprimé, la pratique déloyale réapparaîtrait, de sorte qu'il a été 
décidé de maintenir la marge 
à 1,36%. Les mesures créent des 
difficultés pour l'exportation. Droits 
compensateurs (I.B) et droits antidumping 
(II.A) - Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires 
- Accord 
antidumping  Catégorie b  
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les échanges Catégorie du 
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pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Produits 
sidérurgiques (problème générique) Droits de douane.  À un droit de 
douane de base s'ajoutent trois droits de douane spéciaux (droit spécial, droit additionnel, droit 
spécial additionnel) qui 
augmentent considérablement le droit appliqué, parfois en le 
multipliant par deux. La mesure entraîne des 
coûts additionnels élevés, ce qui crée des difficultés pour 
l'exportation. Ajustements 
fiscaux à la frontière (V.B) Article II du 
GATT de 1994 Catégorie a 
 Gélatines comestibles 
3503 
 Embargo sanitaire.  Restriction à 
l'importation des produits dérivés 
d'animaux originaires d'Argentine. La mesure empêche les 
exportations. Prohibitions et 
autres 
restrictions 
d'effet analogue (IV.B) Accord sur 
l'application des 
mesures 
sanitaires et phytosanitaires Catégorie c 
 Produits 
sidérurgiques (problème générique) Restriction à la vente.  Plusieurs 
pays exigent que les ventes sur leur marché soient effectuées par 
l'intermédiaire d'agents locaux et 
ils ne reconnaissent pas l'existence 
de filiales sur leur marché. La mesure crée des 
difficultés pour l'exportation Prohibitions et 
autres restrictions 
d'effet analogue 
(IV.B) ou 
discrimination 
en matière de fournisseurs 
(IV.F) Article III du 
GATT de 1994 Catégorie a  
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les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Cuirs de reptiles  
4103 L'admission de ce produit sur le 
territoire d'un Membre est soumise à des prescriptions zoosanitaires établies par l'autorité 
sanitaire.  Les importateurs 
doivent démontrer au représentant de ladite autorité dans les ports, 
les aéroports et aux frontières, au 
point d'entrée dans le pays, que lesdites prescriptions sont 
respectées.  L'autorité douanière 
exige uniquement le certificat phytosanitaire et zoosanitaire 
d'importation délivré par l'autorité 
susmentionnée, qui autorise l'importation. La mesure crée des 
difficultés pour l'exportation. Formalités 
douanières (II.G) Accord sur 
l'évaluation en douane Catégorie c  
  TN/MA/W/46/Add.5
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les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Chauffe-eau à 
chauffage instantané, à gaz 8419 Niveaux minimums de rendement 
thermique pour l'importation de chauffe-eau à usage domestique et commercial.  Il existe aussi des 
prescriptions minimales pour 
l'information du public sur les valeurs de rendement thermique 
de ces appareils.  La norme 
s'applique aux chauffe-eau à usage domestique et commercial 
vendus sur le territoire du 
Membre, qui fonctionnent au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz 
naturel et qui fournissent 
uniquement de l'eau chaude en phase liquide.  Les chauffe-eau 
commercialisés sur le territoire du 
Membre qui font l'objet de cette 
norme doivent porter une étiquette 
indiquant aux utilisateurs la consommation d'énergie pour 
permettre une comparaison avec 
d'autres appareils ayant une puissance thermique, un 
fonctionnement et une capacité 
identiques. L'étiquette doit être placée sur une partie visible de 
l'appareil.  La mesure crée des 
difficultés pour l'exportation. Règlements 
techniques et normes (III.B) Accord sur les 
obstacles techniques au commerce Catégorie c  
 TN/MA/W/46/Add.5 
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les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Dibromure d'éthylène 
2903   Les importateurs de pesticides 
s'adressent au guichet unique de l'autorité en matière de santé publique pour obtenir 
l'autorisation à joindre à leur 
demande.  Une commission de contrôle de la fabrication et de 
l'utilisation de ces substances, en 
liaison avec l'autorité en matière de commerce extérieur, révise 
tous les ans les listes de 
marchandises soumises à des mesures non tarifaires au titre de 
cette réglementation.  La mesure crée des 
difficultés pour l'exportation. Formalités 
douanières (II.G) Accord sur 
l'évaluation en douane Catégorie c 
 Pneumatiques, du 
type utilisé pour les 
voitures de tourisme 
(y compris les 
voitures du type 
"break" et les voitures de course) 
4011  Normes de sécurité et méthodes 
d'essai à appliquer pour les 
pneumatiques neufs importés 
utilisés pour les camions légers, 
les camionnettes, les poids lourds, 
les tracteurs routiers, les autobus et les remorques, qui sont 
commercialisés sur le territoire 
d'un Membre et dont les numéros d'identification figurent dans la 
norme officielle du Membre en 
question. La mesure crée des 
difficultés pour 
l'exportation. Règlements 
techniques et 
normes (III.B) Accord sur les 
obstacles 
techniques au 
commerce Catégorie c  
  TN/MA/W/46/Add.5
 Page 15Participant 
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les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Engrais d'origine 
animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités 
chimiquement; 
engrais résultant du mélange ou du 
traitement chimique 
de produits d'origine animale ou végétale  
3101 Pour l'importation d'engrais sur le 
territoire d'un Membre, l'autorité économique exige une autorisation préalable délivrée par 
les services de la Commission de 
contrôle de la fabrication et de l'utilisation de ces produits. La mesure crée des 
difficultés pour l'exportation. Restrictions 
quantitatives et licences d'importation 
(IV.A) Accord sur les 
procédures de licences d'importation Catégorie c 
 Citernes thermiques 
usagées pour le 
transport du lait 
8716 L'autorité économique d'un 
Membre exige un permis 
d'importation pour l'admission de 
citernes usagées.  Les pays suivants en sont exemptés:  
Canada, États-Unis, Chili et 
Union européenne.  La mesure crée des 
difficultés pour 
l'exportation. Restrictions 
quantitatives et 
licences 
d'importation (IV.A) Accord sur les 
procédures de 
licences 
d'importation Catégorie c 
 Produits 
sidérurgiques (problème générique) Inspection avant expédition.  Une 
vérification avant expédition est exigée. La mesure crée des 
difficultés pour l'exportation. Valeur en 
douane (II.B) et formalités 
douanières 
(II.G) - Accord sur 
l'évaluation en 
douane 
- Accord sur l'inspection avant 
expédition Catégorie c 
 Chaussures 
6401 6402 6403 
6404 
6405 Sauvegarde.  L'autorité en matière 
de mesures antidumping et de subventions d'un Membre a ouvert une enquête en matière de 
sauvegardes concernant les 
chaussures, dans laquelle l'Argentine a été incluse.  Des 
irrégularités dans la procédure 
sont constatées. La mesure entraîne des 
coûts additionnels. Pratiques 
restrictives tolérées par les gouvernements 
(I.D) Accord sur les 
sauvegardes Catégorie c  
 TN/MA/W/46/Add.5 
Page 16 Participant 
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par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Chaussures 
6401 6402 6403 
6404 
6405 Étiquetage.  Sont exigés, pour 
l'étiquetage, plus de renseignements que les renseignements habituels 
(composition, origine, fabricant, 
importateur, etc.) ainsi que l'indication de la pointure 
(numéro) et du numéro 
d'inscription du fabricant ou de l'importateur au registre 
obligatoire de l'autorité en matière 
de normalisation, de qualité et de métrologie.  L'inscription de 
l'importateur est effectuée pour 
une durée d'un an et n'est pas renouvelée automatiquement. La mesure crée des 
difficultés pour l'exportation. Règles de 
marquage, d'étiquetage et d'emballage 
(IV.K) Accord sur les 
obstacles techniques au commerce Catégorie c 
 
__________ 
 
 