ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/HRV/1
IP/Q2/HRV/1
IP/Q3/HRV/1
IP/Q4/HRV/1
7 mai 2003
(03-2429)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
CROATIE1
On a reproduit dans le présent document la déclaration liminaire faite par la délégation de la
Croatie, les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données dans le cadre de l'examen
de la législation entrepris par le Conseil lors de sa réunion du 18 au 22 juin 2001.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
La délégation de la République de Croatie se félicite de l'occasion qui lui est donnée de passer
en revue devant cette instance la législation de son pays en matière de propriété intellectuelle et les
faits récents survenus dans ce domaine.  Avant d'aborder la teneur de notre déclaration liminaire,permettez-moi de vous dire combien nous apprécions les efforts faits par le Secrétariat de l'OMC pour
rendre possible cet examen et de remercier les Membres de l'OMC qui ont manifesté un intérêt pour la
législation de la Croatie dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.
A. H
ÉRITAGE HISTORIQUE
La République de Croatie a une unique et très longue tradition dans le domaine de la propriété
intellectuelle.  La Croatie, qui faisait partie de toute une diversité d'États et d'unions politiques, s'étaitdotée depuis longtemps, dès le XIX
e siècle, des éléments d'une réglementation de la propriété
intellectuelle, s'inspirant des lois fondamentales communes aux États qui composaient la monarchie
austro-hongroise, notamment le Code civil autrichien de 1852 et la Loi sur le commerce, promulguée
par le Parlement commun de la Croatie et de la Hongrie en 1875.
Le 4 mai 1884, il y a donc plus de 117 ans, le Parlement commun de la Hongrie et de la
Croatie a adopté la Loi sur le droit d'auteur.  Le 7 juillet 1895, ce même parlement a adopté la Loi sur
les brevets de la Hongrie et de la Croatie.  La promulgation de ces deux lois a constitué la base
juridique de notre système national de propriété intellectuelle, dont la portée n'a cessé d'être élargie
depuis plus d'un siècle jusqu'à nos jours.
Le premier Journal des brevets en langue croate, le Journal officiel de l'Office des brevets,
intitulé Povlastniiki vijestnik , a été publié en 1897.
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et règlements pertinents  notifiés par la Croatie au titre de l'article 63:2 de
l'Accord, se référer aux documents IP/N/1/HRV/1, IP/N/1/HRV/C/1 et Add.1, IP/N/1/HRV/D/1,
IP/N/1/HRV/G/1, IP/N/1/HRV/L/1, IP/N/1/HRV/P/1, IP/N/1/HRV/T/1 et IP/N/6/HRV/1/Rev.1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/32.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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B. INSTITUTION DU NOUVEAU RÉGIME CROATE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les principaux objectifs visés par les nouvelles lois et la loi modifiée, qui constituent le
fondement législatif du nouveau régime croate de propriété intellectuelle, sont les suivants:
- se conformer aux obligations définies par l'accession de la République de Croatie au
Traité instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre duquel
les obligations en matière de propriété intellectuelle sont définies de façon détaillée
par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC);  et
- définir la stratégie à suivre par la République de Croatie pour son accession aux
nouvelles conventions et aux nouveaux traités internationaux dans le domaine de la
propriété intellectuelle, y compris les instruments portant sur l'harmonisation de
certains aspects de la propriété intellectuelle.
Durant la phase préliminaire de rédaction des nouvelles lois, nous avons sollicité et reçu
l'assistance de l'OMPI et des Offices nationaux de l'Allemagne, de l'Autriche et des États-Unis pour la
consultation et l'examen du texte des différents projets de lois.
Le 30 juin 1999, le Parlement croate a adopté cinq nouvelles lois dans le domaine de la
propriété intellectuelle, lesquelles ont remplacé l'ancienne Loi unique sur la propriété industrielle.  Il
s'agit des lois ci-après:
• la Loi sur les brevets
• la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
• la Loi sur les dessins et modèles industriels
• la Loi sur la protection des indications géographiques de produits et services
• la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
Parallèlement, le Parlement a adopté les modifications de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes.
L'ancienne procédure d'acquisition des brevets en République de Croatie a été maintenue dans
la Loi sur les brevets, qui comporte un examen au fond d'une invention.  Grâce à l'amabilité de
l'Office autrichien des brevets, qui a toutes les compétences voulues en la matière et une vaste
expérience de ces questions, l'Office croate a pu recourir à leurs services pour l'examen au fond des
demandes de dépôt de brevets.
La Loi a en outre institué un brevet consensuel, s'inspirant d'une formule juridique très
répandue, octroyé par les autorités en matière d'enregistrement pour une durée ne devant pas dépasser
dix ans.  Durant cette période, le brevet consensuel peut être transformé en un brevet de type
classique, à la suite d'une procédure d'examen au fond.  L'examen au fond est exigé dans le cadre desprocédures d'opposition et dans les procédures de revendication des droits.  Les dispositions
juridiques ont prescrit et équilibré de façon très précise les responsabilités d'un détenteur de brevet et
d'une partie adverse éventuelle.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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J'aimerais en particulier souligner que la Loi sur les brevets contient des dispositions
concernant l'acceptation des résultats d'un examen au fond de l'invention faisant l'objet d'une demande
de protection en République de Croatie, lequel est entrepris par les offices nationaux, dont les
procédures d'octroi des droits sont très rigoureu ses et transparentes, à condition que cette forme de
coopération ait fait l'objet d'un accord entre notre Office et l'Office concerné.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur les dessins et modèles
industriels – l'ancien système d'examen d'office au fond a été abandonné et un système commun de
publication et d'opposition a été institué.
La Loi sur la protection des indications géographiques des produits et services – cette loi
réglemente de façon détaillée ce domaine, qui revêt une grande importance pour notre pays.
La Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés – c'est la première
fois que ce domaine, qui pourrait avoir une grande importance pour notre développement futur, fait
l'objet d'une réglementation en Croatie.
Toutes les lois susmentionnées relatives à la propriété industrielle sont en vigueur depuis le
1er janvier 2000.
L'Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie a élaboré les
règlements d'application de ces lois.
Le respect des droits de propriété intellectuelle est assuré au moyen d'un large système
réglementaire et de common law régissant les procédures civiles, administratives et pénales.
Conventions et traités internationaux dont la République de Croatie est partie à ce jour:
• Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
• Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle
• Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
• Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
services aux fins de l'enregistrement des marques
• Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins
et modèles industriels
• Traité de coopération en matière de brevets (TCB)
• Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
• Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets
• Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
• Convention universelle sur le droit d'auteur I
• Convention universelle sur le droit d'auteur IIIP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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• Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis
par satellite
• Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de
Rome)
• Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
• Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur
• Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
C. RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN TANT QUE FACTEUR DU DÉVELOPPEMENT
NATIONAL
Le régime croate de propriété intellectuelle a été conçu et mis en place de manière à pouvoir
orienter son développement et ses activités vers la création de possibilités permettant d'influer de
façon positive sur toutes les entités de sorte que celles-ci puissent utiliser d'une façon appropriée laréglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle pour leurs propres activités.
L'Office national de la propriété intellectuelle, qui est en cours d'évolution profonde, a œuvré
en coopération avec d'autres institutions et entités pour mettre en place les conditions qui leur
permettront d'introduire des modifications de qualité importantes de leurs activités, de manière à
pouvoir assumer encore plus complètement le rôle qui leur incombe en tant qu'élément central du
régime croate de propriété intellectuelle.
La conclusion générale qui ressort de nos réponses aux questions posées dans le cadre de cet
examen, qui sont illustrées par les dispositions législatives pertinentes, est que les lois réglementant le
droit d'auteur et les droits connexes, ainsi que les lois conférant des droits en matière de propriété
industrielle, sont conformes à l'Accord sur les ADPIC .  Outre les lois qui constituent le fondement du
régime de propriété intellectuelle, la République de Croatie a mis en place une législation
réglementant les opérations commerciales, tant sur le marché intérieur que sur les marchés extérieurs,
interdisant la concurrence déloyale sur le marché, réglementant le commerce transfrontières et
permettant de contrôler l'application des lois.
La Loi sur les services d'inspection gouvernementaux est assortie de dispositions permettant
de contrôler l'application des lois et d'autres réglementations qui, outre les opérations commerciales
susmentionnées, régissent la protection du consommateur, la qualité des produits, la protection des
marques de fabrique ou de commerce et des indications géographiques, la production et le commerce
des vins et autres produits obtenus à partir de raisins et de vins, etc.
En ce qui concerne les autres mesures visant à assurer le respect des droits de propriété
intellectuelle, chacune des six lois réglementant ce domaine comporte l'application des dispositions de
droit civil et des dispositions applicables aux délits, des dispositions de la Loi sur les procédures
civiles et, en cas d'infraction grave, des dispositions du droit pénal.
Nous n'avons donné ici qu'un bref aperçu de notre législation, mais selon les différents cas
particuliers et leur degré de complexité, les dispositions de la Loi sur les relations obligatoires et de la
Loi sur l'exécution forcée sont appliquées.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PARLE CANADA
1. En application des prescriptions de l'article 61 et des dispositions énoncées tout au long
de l'Accord sur les ADPIC, quel recours les détenteurs de droits ont-ils contre les actes délibérésde contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un
droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
En cas d'actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce, les
détenteurs de droits ont comme recours la protection pénale régie par l'article 285 du Code pénal,
publié au Journal officiel de la République de Croatie, "Narodne Novine" (ci-après dénommé "NN")
n° 110/97, 27/98.
Article 285 du Code pénal:"1) Quiconque, en violation des dispositions relatives à la propriété industrielle,
contrefait une marque de fabrique ou de commerce, un dessin ou modèle industriel, unindicateur géographique, ou porte atteinte à tout autre droit de propriété industrielle,
exception faite de ceux qui sont conférés par les brevets (article 232), encourt une amende ou
un emprisonnement maximal de trois ans.
2) Toute personne qui fabrique, importe, passe en frontière, offre à la vente, met en
circulation, garde en dépôt ou utilise sans autorisation le produit faisant l'objet d'un des droits
de propriété intellectuelle visés au paragraphe 1 du présent article encourt l'une ou l'autre des
peines y spécifiées.
3) Quiconque, sans y être autorisé, utilise le nom commercial d'une autre personne ou y
ajoute des éléments caractérisant précisément l'objet de la protection des droits visés au
paragraphe 1 du présent article encourt une amende ou un emprisonnement maximal de
trois ans.
4) Si la perpétration de l'acte délictueux visé aux paragraphes 1 et 2 a donné lieu à un
gain pécuniaire substantiel ou à un préjudice grave et que le délinquant l'a perpétré dans le but
d'acquérir un tel gain ou de causer un tel préjudice, ledit délinquant encourt une peined'emprisonnement de six mois à cinq ans.
5) Les articles qui ont servi, ou que le délinquant avait l'intention de faire servir, à la
perpétration de l'acte délictueux visé aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ou qui
proviennent de cette perpétration, sont saisis et détruits.
La protection pénale des auteurs, y compris la protection contre le piratage portant atteinte à
un droit d'auteur, est régie par l'article 230 du Co de pénal (NN n° 110/97, 27 /98), qui dispose ce qui
suit:
"1) Encourt une amende ou un emprisonnement maximal de trois ans quiconque, sans
l'autorisation de l'auteur ou de tout autre détenteur du droit d'auteur lorsque l'obtention de
cette autorisation est prescrite par la loi, ou malgré son interdiction, fixe, reproduit, met en
circulation, donne en location commerciale, importe, passe en frontière, présente, exécute,
interprète, diffuse par la voie des ondes, transmet, met à la disposition du public, traduit,arrange, adapte ou utilise d'une autre manière une œuvre protégée par le droit d'auteur.
2) Encourt les peines prévues au paragraphe 1 quiconque, sans l'autorisation de l'artiste
interprète ou exécutant ou de la personne habilitée à donner cette autorisation lorsqueIP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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l'obtention de ladite autorisation est prescrite par la loi, ou malgré son interdiction, enregistre,
copie, reproduit, met en circulation, donne en location commerciale, importe, passe en
frontière, présente, interprète, exécute, diffuse par la voie des ondes, transmet, met à la
disposition du public ou utilise d'une autre manière une représentation ou une exécution.
3) Encourt les peines prévues au paragraphe 1 quiconque, avec l'intention de rendre
possible l'usage non autorisé d'une œuvre protégée par le droit d'auteur, d'une représentation
ou d'une exécution, produit, importe, passe en frontière, met en circulation, donne en location
commerciale ou permet à une autre personne d'utiliser ou d'exploiter tout appareil ou
dispositif dont la destination principale ou prédominante est de permettre l'annulation ou la
prévention non autorisée de l'effet de tout dispositif technique ou programme informatiqueconçu pour garantir une telle œuvre, représentation ou exécution contre l'usage non autorisé.
4) Quiconque est découvert en possession d'articles utilisés, ou destinés à être utilisés,
pour la perpétration d'un des actes délictueux visés aux paragraphes 1, 2 et 3, ou d'articles
provenant de cette perpétration, et qui en connaissait, aurait pu en connaître ou aurait dû enconnaître l'usage, la destination ou la provenance, encourt une amende maximale de
100 journées de revenu ou un emprisonnement maximal de six mois.
5) L'auteur d'un des actes délictueux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 qui a délibérément
tiré de sa perpétration un gain pécuniaire considérable ou a par celle-ci délibérément causé unpréjudice grave, encourt un emprisonnement de six mois à cinq ans.
6) Les articles utilisés ou destinés à être utilisés pour la perpétration d'un des actes
délictueux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont saisis et détruits."
La Loi sur les procédures pénales (NN n° 110/97, 27/98, 58/99, 112/99) renferme des
dispositions sur la conduite des procédures pénales en relation avec des actes délictueux régis par le
Code pénal.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
La République de Croatie est partie à la Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques (1971), à la Convention universelle sur le droit d'auteur (texte de Genève,
1952 et texte de Paris, 1971) ainsi qu'au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur.
Par conséquent, les "œuvres étrangères" jouissent de la protection du droit d'auteur en
République de Croatie, ce qui est conforme aux dispositions des conventions citées.
La Loi sur le droit d'auteur, publiée au NN n° 9/99 76/99 (ci-après dénommée "LDA"),
contient à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 3 les dispositions ci-après:
"Les œuvres d'auteurs de ressortissants de la République de Croatie ou de personnes non
ressortissantes de la République de Croatie mais qui y ont leur résidence habituelle, mises à la
disposition du public en République de Croatie ou à l'étranger, ainsi que les œuvres d'auteurs
qui n'ont pas été mises à la disposition du public, sont protégées en vertu de la présente Loi.
Les œuvres d'auteurs de ressortissants étrangers et d'apatrides qui n'ont pas été mises à la
disposition du public et qui l'ont été pour la première fois en République de Croatie jouissent,
en vertu de la présente Loi, de la même protection que les œuvres d'auteurs de ressortissants
de la République de Croatie.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
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Les œuvres d'auteurs de ressortissants étrangers qui n'ont pas été mises à la disposition du
public pour la première fois en République de Croatie jouissent, en vertu de la présente Loi,
d'une protection dans le cadre des obligations que la République de Croatie a contractées en
vertu de traités internationaux ou sur la base de la réciprocité de facto ."
Conformément à la LDA, les auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques jouissent
de la protection du droit d'auteur comme le dispose cette Loi (article premier de la LDA).
Les œuvres faisant l'objet d'une protection sont définies dans les dispositions contenues dans
les articles 3, 4, 5 et 7 de la LDA.
Le droit d'auteur comporte, selon l'article 25 de la LDA, des prérogatives en matière de droit
de propriété (droits économiques) définies aux articles 30 à 41 et des prérogatives à caractère
personnel (droits moraux) définies aux articles 27 à 29 de la LDA.
Les dispositions fondamentales concernant l'exploitation des œuvres des auteurs et leurs
droits économiques se trouvent à l'article 26, paragraphes 1, 3 et 4 de la LDA, qui dispose ce qui suit:
"Les droits économiques des auteurs sont les droits de l'auteur sur l'exploitation de son œuvre.Sauf dispositions contraires contenues dans la présente Loi, une autre personne ne peut
exploiter l'œuvre d'un auteur qu'avec son autorisation.
À moins que la présente Loi ou qu'un contrat n'en disposent autrement, l'auteur a droit à une
rémunération à chaque exploitation de son œuvre par un tiers."
Les droits économiques des auteurs courent durant toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa
mort … (article 81 de la LDA).  Les droits moraux des auteurs subsistent également après l'extinction
de leurs droits économiques (article 86 de la LDA).
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
La Loi sur les brevets, dans son article 52.5 p. 2 et 3 (Journal officiel de la République de
Croatie, n° 78/1999), prévoit des exceptions aux droits  de brevet, dans le cas d'actes réalisés à des fins
de recherche et de développement dans le domaine de l'invention protégée, en particulier:  la
fabrication, l'utilisation, l'offre à la vente, l'importation ou l'exportation du produit protégé, lorsque ces
actes ont un rapport raisonnable avec les expériences et tests nécessaires à l'enregistrement demédicaments à usage humain et vétérinaire, de pr oduits médicaux et vétérinaires ou de préparations
destinées à la protection des plantes.  L'autre exception aux droits de brevets concerne la préparation
directe et individuelle d'un médicament dans une pharmacie sur la base d'une prescription médicale
individuelle ainsi que les actes en relation avec le médicament ainsi préparé.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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Ces dispositions sont compatibles avec l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC, car ces
exceptions aux droits de brevet sont prévues dans l'objectif du développement et de la recherche de
produits pharmaceutiques, à des fins de protection de la santé publique et de la nutrition.
L'article 57 de la Loi sur les brevets dispose que le tribunal de la République de Croatie est
seul compétent et peut accorder une licence obligatoire, à la demande de toute personne intéressée, si
le titulaire du brevet n'exploite pas l'invention prot égée ou l'exploite insuffisamment pour satisfaire les
besoins du marché croate et refuse de conclure un contrat de licence ou fixe des conditions non
conformes à celles du marché à la conclusion d'un tel contrat.  Une demande d'octroi de licence
obligatoire peut être faite après expiration de la période de quatre ans à compter de la date de dépôt de
la demande ou de la période de trois ans à compter de la date de délivrance du brevet, suivant laquelle
de ces deux dates est la plus éloignée.
Si l'exploitation d'une invention protégée est d'intérêt public (santé, défense, protection et
amélioration du cadre de vie) ou d'un intérêt particulier pour une certaine branche de l'économie, la
licence obligatoire peut être accordée dès avant l'expiration des délais fixés.
Ces mesures sont compatibles avec les articles 8 et 31 de l'Accord sur les ADPIC.
B. D ROITS D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de seconformer aux articles 1
er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite
convention?
Par la notification de succession du 28 juillet 1992, la République de Croatie est devenue
partie à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du
29 septembre 1979, en vigueur depuis le 8 octobre 1991, avec une réserve en ce qui concernel'article 8 de la Convention.  Le 16 septembre 1999, le gouvernement de la République de Croatie a
promulgué un décret par lequel la République de Croatie retirait sa réserve concernant l'article 8 de la
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques afin de se conformer à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, lequel prévoit l'obligation de se conformer aux articles 1
er à 21
de la Convention de Berne.  La Loi sur le droit d'auteur, publiée dans le "Narodne novine", le Journal
officiel de la République de Croatie n° 9/99, 76/99 et 127/99, a été harmonisée avec les articles 1er
à 21 de la Convention de Berne, comme il est précisé ci-dessous.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
Les programmes d'ordinateur bénéficient de la même protection que les œuvres littéraires et
artistiques, ainsi que le précise l'article 3 de la Loi sur le droit d'auteur:
"À moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la présente loi, toute création dans les
domaines littéraire, scientifique ou artistique, ou dans tout autre domaine de création, seraconsidérée comme une œuvre d'auteur, quel qu'en soit le genre, la méthode ou la forme
d'expression.
En particulier, seront considérées comme œuvres d'auteur les productions suivantes:
- les œuvres écrites de tous types, y compris les programmes d'ordinateur;  etc."IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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L'article 20 de la Loi sur le droit d'auteur régit le droit d'auteur d'une œuvre créée dans le
cadre d'un emploi ou à la suite d'une commande:
"Une personne morale ou un employeur a le droit exclusif d'utiliser, dans le cadre de ses
activités régulières et pour une période de cinq ans, les œuvres d'auteur créées par un
travailleur dans l'accomplissement de ses obligations de travail pour cette personne morale, ou
dans les locaux de cet employeur (œuvre créée dans le cadre d'un emploi), sans en demander
l'autorisation au travailleur qui en est l'auteur.
Le travailleur-auteur a le droit de recevoir, pour l'utilisation de l'œuvre d'auteur créée dans le
cadre d'un emploi, au sens du premier paragraphe de cet article, une rémunération séparée enconformité avec les conventions collectives ou les contrats d'emploi, dans une mesure
proportionnelle à la contribution de cette œuvre à la croissance des revenus ou du profit, ou à
la poursuite des activités et à la réalisation des tâches de cette personne morale.
Le travailleur-auteur de l'œuvre créée dans le cadre d'un emploi conserve tous les autres droits
d'auteur liés à son œuvre.
S'agissant d'œuvres créées dans le cadre d'un emploi, les autres droits d'auteur ne peuvent
êtres limités par des conventions collectives ou des contrats d'emploi, ou par tout autre contrat
(article 19).
Sous réserve des dispositions de cet article, le titulaire du droit économique d'auteur pour un
programme d'ordinateur créé dans une entreprise ou pour toute autre personne morale, ou
dans les locaux d'un employeur, est cette personne morale ou cet employeur."
Les bases de données sont protégées en tant que compilations de données par l'article 4 de la
Loi sur le droit d'auteur:
"Les collections d'œuvres d'auteur, de données ou d'autres matériels, qu'elles soient
reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, en raison de lasélection ou de la disposition de leur contenu, constituent des créations à caractère intellectuel
individuelles seront protégées comme telles.
Cette protection, qui ne s'étendra pas à leur contenu, sera sans préjudice du droit d'auteur
subsistant pour les œuvres, les données ou le matériel lui-même."
4. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Le droit de location est régi par l'article 30 a) de la Loi sur le droit d'auteur:
"Les auteurs de programmes d'ordinateur, d'œuvres cinématographiques et d'œuvres
analogues visées à l'article 3, paragraphe 2, sous-paragraphe 6, de la présente loi, ainsi que
d'œuvres fixées sur des supports sonores (phonogrammes), ont le droit exclusif d'autoriser la
location des originaux ou des copies de ces œuvres.
La disposition visée au paragraphe 1 de cet article ne s'applique pas à la location de
programmes d'ordinateur si le programme lui-même n'est pas un objet essentiel de la location.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
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Le droit exclusif de location visé au paragraphe 1 de cet article n'est pas épuisé par la mise en
circulation, avec l'autorisation de l'auteur, de l'original ou des copies de l'œuvre,
respectivement, au moyen de la vente ou de toute autre manière."
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion
bénéficient en vertu de votre législation?
Au titre de l'article 104 de la Loi sur le droit d'auteur, les artistes interprètes ou exécutants
bénéficient des droits exclusifs suivants:
"À moins de disposition contraire de la présente loi, les artistes interprètes ou exécutants ont
le droit exclusif d'autoriser:
- la diffusion par radio ou par télévision de leur interprétation ou exécution;
- la communication au public de leur interprétation ou exécution au moyen d'un
haut-parleur ou de tout autre appareil depuis la salle ou l'endroit où se déroule cetteinterprétation ou exécution;
- la fixation du son ou de l'image, ou la fixation du son et de l'image, de l'interprétation
ou exécution;
- la reproduction directe ou indirecte, en totalité ou en plusieurs parties, de
l'interprétation ou exécution fixée;
- la mise en circulation de l'original ou des copies de leur interprétation ou exécution
fixée, y compris l'importation et la location de ceux-ci.
Les dispositions de l'article 30, paragraphes 2 et 3, et de l'article 30 a), paragraphe 3, de la
présente loi s'appliquent aux droits des artistes interprètes ou exécutants de la façon qui leur
correspond.
Dans les cas visés au premier paragraphe de cet article, l'artiste interprète ou exécutant a droit
à une rémunération, sauf disposition contraire de la présente loi ou d'un contrat.
Sauf convention contraire, tous les artistes interprètes ou exécutants ont droit à une
rémunération.
Tout membre d'un groupe d'artistes interprètes ou exécutants ayant quitté le groupe a droit à
une part de la rémunération pour l'interprétation ou exécution à laquelle il a participé."
L'article 120 a) de la Loi sur le droit d'auteur stipule que les producteurs de phonogrammes
reçoivent des droits exclusifs:
"Le producteur de phonogrammes est défini comme la personne qui fixe en premier lieu les
sons d'une interprétation ou exécution, ou d'autres sons.
À moins de disposition contraire de la présente loi, les producteurs de phonogrammes ont le
droit exclusif d'autoriser:
- la reproduction directe ou indirecte, en totalité ou en parties, de leurs phonogrammes;IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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- la mise en circulation de l'original ou des copies de leurs phonogrammes, y compris
l'importation et la location de ceux-ci.
Dans les cas visés au paragraphe 2 de cet article, les producteurs ont droit à une rémunération,
sauf disposition contraire de la présente loi ou d'un contrat.
Les producteurs de phonogrammes ont également le droit à une rémunération dans le cas où
le phonogramme mis en circulation est utilisé pour une diffusion par radio ou par télévision
ou par tout autre moyen de communication au public (utilisation secondaire).
Les droits des producteurs ont une durée de 50 ans à compter de la fin de l'année de
publication du phonogramme ou, si ce dernier n'a pas été publié, à compter de la fin de
l'année de sa fixation.
Les dispositions de l'article 30, paragraphes 2 et 3, de l'article 30 a), paragraphe 3, et des
articles 106, 115, 116, 117 et 119 de la présente loi s'appliquent aux droits des producteurs de
phonogrammes de la façon qui leur correspond.
Les producteurs étrangers de phonogrammes jouiront des droits prévus par la présente loi
dans le cadre des obligations assumées par la République de Croatie en vertu des traités
internationaux ou sur la base d'une réciprocité de facto .
Les droits des producteurs de phonogrammes ne porteront pas préjudice, d'une quelconque
manière, aux droits des auteurs et aux droits des artistes interprètes ou exécutants."
L'article 120 b) de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que les organisations de radiodiffusion
reçoivent des droits exclusifs:
"À moins de disposition contraire de la présente loi, une organisation de radiodiffusion a le
droit exclusif d'autoriser:
- la rediffusion de ses émissions par câble ou par d'autres moyens;
- la fixation de ses émissions;
- la reproduction des fixations de ses émissions;
- la communication au public de ses émissions de télévision, si une telle
communication est accessible au public moye nnant le paiement d'un droit d'entrée.
La diffusion est, au sens de la présente loi, toute transmission par des moyens câblés ou non
câblés, ou par satellite, destinée à la réception publique de sons, ou d'images et de sons, ou de
la représentation de ceux-ci, en ce compris la transmission par satellite d'un signal crypté dont
les moyens de décryptage sont fournis au public par l'organisme de radiodiffusion ou avec son
autorisation.
Dans les cas visés au paragraphe 1 de cet article, l'organisme de radiodiffusion a le droit à une
rémunération, sauf disposition contraire de la présente loi ou d'un contrat.
Les droits des organismes de radiodiffusion ont une durée de 50 ans à compter de la fin de
l'année de diffusion.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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Les dispositions de l'article 106 et 119 de la présente loi s'appliquent aux droits des
organismes de radiodiffusion de la façon qui leur correspond.
Les organismes de radiodiffusion étrangers jouiront des droits prévus par la présente loi dans
le cadre des obligations assumées par la République de Croatie en vertu des traitésinternationaux ou sur la base d'une réciprocité de facto .
Les droits des organismes de radiodiffusion ne porteront pas préjudice, d'une quelconque
manière, aux droits des auteurs, à ceux des artistes interprètes ou exécutants et des
producteurs de phonogrammes."
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC?
Les limitations et les exceptions aux droits d'auteur sont régies par les articles 47, 48 et 49 de
la Loi sur le droit d'auteur:
Article 47
"Les activités suivantes sont autorisées dans le territoire de la République de Croatie sans le
consentement de l'auteur:
- la publication et la reproduction d'extraits d'une œuvre littéraire, scientifique ou
artistique à des fins d'enseignement;
- la réimpression dans des publications périodiques d'articles traitant de thèmes actuels
d'intérêt public et général, à la condition que la reproduction de tels articles n'ait pasété expressément interdite par l'auteur;
- la reproduction dans des journaux et publications périodiques de photographies
isolées d'événements actuels, d'illustrations, d'esquisses techniques et autres, publiées
dans d'autres journaux et publications périodiques;
- la reproduction d'œuvres artistiques exposées dans des rues ou sur des places
publiques, à l'exception de la reproduction d'une œuvre de sculpture obtenue au
moyen d'un moule;
- la publication dans des journaux et revues, par voie de photographie, d'œuvres de
sculpture, de peinture et d'architecture, à moins d'une interdiction expresse de l'auteur.
Les dispositions du premier paragraphe de cet article s'appliquent mutatis mutandis  à la
publication et la reproduction d'œuvres dans la presse quotidienne et périodique, dans desfilms, dans des actualités filmées et par voie de radiodiffusion.
Dans tous les cas visés au premier paragraphe de cet article, le nom complet de l'auteur et de
l'œuvre originale ainsi que la source de l'emprunt doivent être clairement indiqués.
Par ailleurs, l'auteur a droit à une rémunération et peut exercer tous les autres droits dont il est
investi en vertu de la présente loi."
Article 48IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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"Les activités suivantes sont autorisées dans le territoire de la République de Croatie sans le
consentement de l'auteur et sans le paiement d'une rémunération pour utilisation:
- l'interprétation ou exécution d'une œuvre littéraire ou artistique à des fins
d'enseignement ou dans des formes didactiques, pour autant qu'une telle interprétation
ou exécution n'implique pas de droit d'entrée ou une autre forme de paiement, ou
qu'elle soit donnée dans le cadre d'une fête scolaire dont l'entrée est gratuite;
- la publication de critiques d'œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques publiées, si
le contenu des œuvres est reproduit de façon abrégée et en respectant l'original;
- l'exposition publique d'œuvres, à l'exception de celles dont l'exposition est interdite
par l'auteur, pour autant qu'il n'ait pas renoncé à ce droit par contrat;
- la reproduction d'œuvres déjà publiées, effectuée par une personne à des fins
d'amélioration de ses connaissances individuelles, pour autant que cette reproduction
ne soit ni destinée au public ni accessible à celui-ci;
- la reproduction d'œuvres de peinture sous forme de sculpture et vice versa, de même
que la reproduction d'œuvres d'architecture sous forme de peinture ou de sculpture;
- la citation fidèle d'extraits d'une œuvre à laquelle le public a accès de façon légale, à
la condition que cette citation soit faite conformément aux usages habituels et dans
une mesure justifiée par les fins poursuivies et que soient indiqués la source et le nom
de l'auteur, si ce nom apparaît dans la source;
- la reproduction ou l'adaptation, par l'utilisateur, de copies d'un programme
d'ordinateur dans l'objectif d'utiliser celles-ci aux fins pour lesquelles ce programme a
été acquis, pour l'archivage ou pour le remplacement d'une copie perdue,
endommagée ou hors d'usage.
Dans les cas visés au premier paragraphe de cet article, l'auteur conserve tous les
autres droits dont il a été investi par la présente loi."
Article 49
Les discours destinés au public et prononcés devant le Parlement de la République de Croatie
et dans les organes du gouvernement local et de l'autonomie gouvernementale, devant les tribunaux et
d'autres autorités de l'État, dans des organismes scientifiques, artistiques et autres, ainsi que lors
d'assemblées publiques et de manifestations officielles, peuvent, sans l'autorisation de l'auteur et sanspaiement d'une rémunération pour leur utilisation, être rendus publics par la presse écrite, la radio et la
télévision dans le but de couvrir l'actualité.
Les autres conférences, allocutions et œuvres de même nature peuvent seulement, sans
l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération pour leur utilisation, être rapportés
brièvement dans les publications quotidiennes et périodiques ou par radiodiffusion.
Une collection des œuvres mentionnées dans le premier et le deuxième paragraphe de cet
article ne peut être compilée sans l'autorisation de l'auteur.
Dans les cas visés au premier et au deuxième paragraphe de cet article, l'auteur conserve tous
les autres droits dont il a été investi par la présente loi.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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Les limitations et les exceptions aux droits des artistes interprètes et exécutants sont régies par
les articles 106 et 108 de la Loi sur le droit d'auteur.
Article 106
"Les activités suivantes seront permises sans le consentement de l'auteur et sans le paiement
d'une rémunération:
- l'utilisation de l'interprétation ou exécution à des fins d'enseignement et de recherche
scientifique;
- l'utilisation de courts extraits de l'interprétation ou exécution pour la couverture de
l'actualité;
- l'enregistrement de l'interprétation ou exécution par l'organisme de radiodiffusion, à
l'aide de ses propres équipements et pour ses propres diffusions (enregistrements
éphémères), pour autant que ledit organisme ait été autorisé à diffuser cette
interprétation ou exécution."
Les enregistrements visés au premier paragraphe de cet article, sous-paragraphe 3, peuvent,
après diffusion, être confiés aux archives publiques en tant que matériel documentaire ou êtrerediffusés contre le paiement d'une rémunération.
Article 108
"Les droits de l'artiste interprète ou exécutant qui est salarié d'un organisme sont régis par les
règlements de cet organisme, conformément à la présente loi.
Les droits moraux de l'artiste interprète ou exécutant, tels qu'ils sont reconnus par la présente
loi, ne peuvent être limités par les règlements visés au premier paragraphe de cet article.
L'organisme dont l'artiste interprète ou exécutant est le salarié peut utiliser l'interprétation ou
exécution dudit salarié sans son autorisation pour autant que celle-ci fasse partie de ses
obligations de travail."
Les limitations et les exceptions aux droits des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion sont régies par les articles 120 a) 6) et 120 b) 5) de la Loi sur le droitd'auteur, lesquels renvoient à l'article 106 de cette même loi.
"Les activités suivantes sont autorisées sans le consentement de l'auteur et sans le paiement
d'une rémunération:
- l'utilisation de l'interprétation ou exécution à des fins d'enseignement et de recherche
scientifique;
- l'utilisation de courts extraits de l'interprétation ou exécution pour la couverture de
l'actualité;
- l'enregistrement de l'interprétation ou exécution par l'organisme de radiodiffusion, à
l'aide de ses propres équipements et pour ses propres diffusions (enregistrementséphémères), pour autant que ledit organisme ait été autorisé à diffuser cette
interprétation ou exécution.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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Les enregistrements visés au premier paragraphe de cet article, sous-paragraphe 3, peuvent,
après diffusion, être confiés aux archives publiques en tant que matériel documentaire ou être
rediffusés contre le paiement d'une rémunération."
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La durée de la protection du droit d'auteur est régie par l'article 81 de la Loi sur le droit
d'auteur:
"Les droits économiques de l'auteur durent toute la vie de l'auteur et pendant les 70 années
suivant son décès.  Si ces droits appartiennent conjointement aux personnes ayant collaboré à
la création de l'œuvre de cet auteur, la durée sera calculée à partir de la date de la mort du
dernier collaborateur décédé.
Les droits économiques de l'auteur pour une œuvre d'auteur anonyme et pour une œuvre
d'auteur publiée sous un pseudonyme resteront en vigueur pendant 70 ans à compter de lapublication de cette œuvre.  Si le pseudonyme ne laisse aucun doute quant à l'identité de
l'auteur ou si l'auteur révèle son identité, les droits économiques de l'auteur dureront aussi
longtemps que si l'œuvre avait été publiée sous le nom de cet auteur.
Si le titulaire des droits économiques de l'auteur, au sens de l'article 24 de la présente loi, est
une personne morale, le droit d'auteur durera pendant 70 ans à compter de la publication de
l'œuvre ou de la création d'un programme d'ordinateur, selon le cas.
Les durées visées dans cet article se calculeront respectivement à partir du 1
er janvier de
l'année suivant immédiatement celle du décès de l'auteur, ou, le cas échéant, celle de lapublication ou de la création de l'œuvre."
La durée de la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants est régie par les
articles 113 et 114 de la Loi sur le droit d'auteur:
Article 113
"La durée des droits économiques prévus dans la présente loi est de 50 ans, à compter de:- la fin de l'année de l'enregistrement, pour les interprétations ou exécutions
enregistrées;
- la fin de l'année de la réalisation, pour les interprétations ou exécutions non
enregistrées."
Article 114
"Les droits moraux de l'artiste interprète ou exécutant subsistent après l'expiration de ses
droits économiques."
La durée de la protection des droits des producteurs de phonogrammes est régie par
l'article 120 a) 5) de la Loi sur le droit d'auteur:IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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"Les droits des producteurs ont une durée de 50 ans à compter de la fin de l'année de
publication du phonogramme, et, s'il n'a pas été publié, à partir de la fin de l'année où la
fixation a été réalisée."
La durée de la protection des droits des organismes de radiodiffusion est régie par
l'article 120 b) 4) de la Loi sur le droit d'auteur:
"Les droits des organismes de radiodiffusion ont une durée de 50 ans, à compter de la fin de
l'année de la diffusion."
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligationdécoule de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La protection rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne et à
l'article 14:6 de l'Accord sur le s ADPIC est régie par le s articles 130 et 131 de la Loi sur le droit
d'auteur:
Article 130
"La présente loi ("Journal officiel de la République de Croatie", n° 76/99) s'applique à toutes
les œuvres d'auteurs et à toutes les interprétations ou exécutions d'artistes interprètes ou
exécutants dont les droits économiques n'ont pas cessé d'exister au jour de son entrée envigueur."
Article 131
"La présente loi ("Journal officiel de la République de Croatie", n° 76/99) s'applique aussi aux
phonogrammes et aux représentations ou exécutions fixées sur ces derniers, dont la première fixation
a eu lieu dans la période de 50 ans précédant le début de l'année civile au cours de laquelle la présente
loi."
C. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
En vertu de l'article 1 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (Journal officiel
de la République de Croatie n° 78/99), la définition d'un signe s'entend de la manière suivante:
"Une marque de fabrique ou de commerce protège un signe qui peut être représenté sous une
forme graphique et qui sert à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux
d'autres entreprises."
Les marques de fabrique ou de commerce peuvent protéger des signes, notamment:  des mots,
des lettres, des chiffres, des abréviations, des représentations graphiques, des combinaisons decouleurs et de teintes, des formes tridimensionnelles, la présentation ou le conditionnement de
produits, pour autant qu'ils soient distinctifs, ainsi que les combinaisons de tous signes mentionnés
ci-dessus.
En vertu de l'article 5 de la même loi, les conditions de protection se lisent comme suit:
Une marque de fabrique ou de commerce ne protège pas un signe:IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
Page 17
- qui est contraire à l'ordre public ou à la moralité;
- qui ne peut être représenté sous une forme graphique;- qui, en raison de sa représentation, ne permet pas de distinguer les produits ou
services sur le marché;
- qui comprend exclusivement des signes ou des indications utilisées sur le marché
pour désigner le type, la qualité, la quantité, le but poursuivi, la valeur, l'origine
géographique, la date de production des produits ou de prestation des services, oud'autres caractéristiques des produits ou services;
- qui comprend exclusivement des signes ou indications qui sont d'usage commun dans
le langage courant ou professionnel ou dans les pratiques établies du marché;
- qui représente exclusivement la présentation définie par le type des produits, celle
nécessaire à l'obtention d'un résultat technique particulier ou encore celle conférant
une valeur substantielle aux produits;
- qui peut, par sa représentation, tromper le public, particulièrement en ce qui concerne
l'origine géographique, la nature, la qualité ou toute autre caractéristique des produits
ou services;
- qui contient ou constitue en une indication géographique d'identification de vins ou
spiritueux, mais se rapporte à des vins ou spiritueux qui ne sont pas de cetteprovenance géographique;
- qui contient des armoiries nationales ou d'autres armoiries publiques, un drapeau ou
un emblème, le nom ou le nom abrégé d'un pays ou d'une organisation internationale,
et les imitations de ceux-ci, à moins d'en avoir reçu l'autorisation de l'autorité
compétente du pays ou de l'organisation.
En vertu de l'article 2 de la même loi, un signe sert à distinguer des produits ou services
identiques ou similaires en leur conférant un caractère spécial et distinctif.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vouspréciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection?
Pourriez-vous indiquer si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent
aussi en bénéficier?
Les services et les produits peuvent faire l'objet d'une protection en vertu de notre Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce (article 1, paragraphe 1:  "Une marque de fabrique ou decommerce protège un signe qui peut être représenté sous une forme graphique et qui sert à distinguer
les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.").
Une dénomination commerciale est protégée par une marque de fabrique ou de commerce
pour autant qu'elle soit, comme tout autre signe, conforme aux conditions exigées pour une protection.
Des éléments tels que les sons ou les parfums ne peuvent être protégés en vertu de notre Loi
sur les marques de fabrique ou de commerce.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
Page 18
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
L'article 36 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne stipule pas que l'usage
est une condition pour procéder à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.  Par
ailleurs, l'usage comme tel (sans enregistrement) n'est le fondement d'aucun droit.
Pour maintenir la validité d'une marque de fabrique ou de commerce, le propriétaire de
celle-ci doit l'utiliser en relation avec les produits ou services pour lesquels elle a été accordée, à
moins qu'il existe de sérieuses raisons indépendantes de la volonté du propriétaire qui justifient son
non-usage.
L'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce sous une forme légèrement modifiée
qui n'affecte pas son caractère distinctif, ainsi que l'utilisation d'une marque de fabrique ou de
commerce exclusivement pour les produits et équipements destinés à l'exportation font également
partie de l'usage de cette marque.
L'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce par une autre personne avec le
consentement du propriétaire est considérée comme une utilisation par le propriétaire lui-même.
En vertu de l'article 37 de la même loi, une marque de fabrique ou de commerce tombe en
désuétude pour tous les produits ou services ou pour certains d'entre eux, si le propriétaire n'a pas
utilisé cette marque (au sens de l'article 36 de la présente loi) pendant une période continue de
cinq ans.
Si une requête d'annulation d'une marque de fabrique ou de commerce est introduite sur la
base d'un non-usage, le propriétaire de cette marque  est dans l'obligation de  prouver son utilisation.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
En vertu de l'article 35.2 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
l'enregistrement d'une marque peut être renouvelé un nombre indéfini de fois, par périodes de dix ans,
pour autant que le requérant dépose au Bureau une demande d'extension de la validité de cette marquede fabrique ou de commerce au cours de la dernière année de la période de protection de dix ans ou au
plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration de cette période.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Veuillez vous reporter à la réponse de la question 11.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
En vertu de l'article 5.1 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, une marque de
fabrique ou de commerce ne protège pas un signe:IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
Page 19
- qui comprend exclusivement des signes ou des indications utilisées sur le marché
pour désigner le type, la qualité, la quantité, le but poursuivi, la valeur, l'origine
géographique, la date de production des produits ou de prestation des services, ou
d'autres caractéristiques des produits ou services;
- qui peut, par sa représentation, tromper le public, particulièrement en ce qui concerne
l'origine géographique, la nature, la qualité ou toute autre caractéristique des produits
ou services;
- qui contient ou constitue une indication géographique d'identification de vins ou
spiritueux, mais se rapporte à des vins ou spiritueux qui ne sont pas de cetteprovenance géographique.
Cependant, dans certains cas, une indication géographique protégée est pertinente pour
refuser la protection (non absolue) d'une marque de fabrique ou de commerce.  En effet, l'article 27 de
la Loi sur la protection des indications géographiques de produits et services stipule ce qui suit:  "Làoù une indication géographique est déposée pour son enregistrement, la demande d'enregistrement
d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient ou constitue cette indication géographique
dans les cas énoncés à l'article 25 de la présente loi sera refusée et, dans le cas où la marque de
fabrique ou de commerce est enregistrée postérieurement, elle sera déclarée non valide."
En outre, une plainte contre l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
effectuée en vertu du premier paragraphe de cet article peut être déposée par une partie intéressée
dans les cinq ans à compter de la publication de la marque.  En outre, une plainte contre une marque
de fabrique ou de commerce enregistrée en vertu du premier paragraphe de cet article peut également
être déposée dans les cinq ans à compter du jour de son enregistrement.
Par conséquent, un signe contenant une indication géographique protégée ne peut être protégé
par une marque de fabrique ou de commerce, à moins qu'une partie intéressée (le titulaire du droit
antérieur) ne dépose une opposition ou une demande d'annulation.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
Une indication géographique accorde une protection à la dénomination d'un endroit particulier
au sens restreint (une localité), d'une région ou, dans des cas exceptionnels, au pays d'origine d'un
produit ou d'un service (le lieu d'origine), pour mettre en valeur la qualité, la réputation ou d'autres
caractéristiques que l'on considère comme essentiellement attribuables à cette origine géographique.
Une indication géographique protégée est accordée à un produit à la condition que la méthode
de production, de transformation ou de préparati on de ce produit soit mise en œuvre sur le lieu
d'origine.  L'indication géographique protégée est accordée à un service à la condition que cette
activité soit réalisée sur le lieu d'origine ou qu'une personne exerçant un contrôle direct sur la gestion
de l'entreprise soit un ressortissant du pays d'origine ou ait une résidence dans le pays d'origine de ceservice particulier.  D'autres conditions peuvent être exigées:  par exemple, dans le cas où le service
est fourni hors du lieu d'origine, qu'une personne ait la qualification voulue pour offrir le service
spécifique du pays d'origine ou que les personnes offrant ce service soient membres d'une association
professionnelle dans le pays d'origine.
Les caractéristiques d'un produit ou d'un service peuvent résulter de facteurs naturels (climat,
sol, etc.) ou de facteurs humains (méthode spéciale de transformation ou de production, techniques et
savoir-faire traditionnels, etc.), de l'influence de ses origines géographiques ou encore de leur
influence mutuelle.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
Page 20
Une désignation d'origine accorde une protection au nom désignant l'origine géographique
d'un produit ou d'un service présentant une qualité particulière ou d'autres caractéristiques liées
essentiellement ou exclusivement à des facteurs naturels ou humains de l'environnementgéographique, ainsi qu'au procédé de production, de fabrication et de préparation, se déroulant
entièrement sur le lieu d'origine.
La désignation d'origine est accordée à un produit si celui-ci respecte les conditions de
production, de transformation et de préparation déterminées par une législation spéciale.
La désignation d'origine est accordée à un service uniquement si celui-ci est offert sur le lieu
d'origine.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Un lien entre les caractéristiques (de qualité, de réputation ou autres) de l'indication
géographique d'origine et son origine géographique est établi, principalement, lorsque le déposant
peut fournir la preuve qu'au moins une phase de la production, de la fabrication ou de la préparation aété effectuée sur le lieu d'origine et donner une description ou spécification de ce lieu d'origine en
précisant son influence sur les caractéristiques des produits ou services.
Un lien entre les caractéristiques (de qualité ou autres) d'une désignation d'origine et son
origine géographique est établi, principalement, lorsque le déposant peut fournir la preuve que le
processus de production, de fabrication et de préparation s'est entièrement déroulé sur le lieu d'origineet que les caractéristiques d'un produit résultent de l'influence de facteurs naturels ou humains de ce
lieu d'origine.  Les produits sont conformes aux conditions spéciales susceptibles d'être requises en
vertu de réglementations particulières.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette
protection additionnelle.
La protection additionnelle est accordée à tous les produits et services, dans la mesure où la
dénomination protégée par une désignation d'origine ou par une indication géographique ne peut être
utilisée dans le cas de produits ou services qui ne sont pas originaires du lieu d'origine spécifié par
l'indication géographique, même si l'origine géogra phique véritable est indiquée ou si la dénomination
de l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée de certaines expressionssupplémentaires.
De telles actions sont considérées comme une atteinte aux droits et sont donc interdites par la
loi.  Toute personne intéressée peut faire appel pour la protection de ces droits en engageant une
procédure devant le Tribunal de commerce compétent.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
Les exceptions à l'Accord sur les ADPIC, en vertu de l'article 24, paragraphes 4, 5 et 7,
s'appliquent de la façon suivante:IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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- les dispositions interdisant l'atteinte aux droits qui ne se rapportent pas à des
indications géographiques ont été utilisées pour des produits ou services identiques ou
apparentés de manière continue, soit pendant au moins dix ans avant la conclusion de
l'Accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, soit de bonne foi jusqu'àcette même date;
- là où la demande d'une indication géographique est déposée pour enregistrement, la
demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce contenant ou
constituant une indication géographique d'origine est refusée et, dans le cas où la
marque de fabrique ou de commerce est enregistrée postérieurement, elle est déclarée
non valide;
- une plainte contre une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce effectuée en vertu du premier paragraphe peut être déposée par toute
personne intéressée dans les cinq ans à compter de la date de publication d'une
marque.  En outre, une plainte contre une marque de fabrique ou de commerceenregistrée en vertu du premier paragraphe de cet article, peut également être déposée
dans les cinq ans à compter du jour de son enregistrement.
L'importance d'une protection des marques de fabrique ou de commerce identique ou
similaire à celle conférée aux indications géographiques est reconnue.  Cette protection restera en
vigueur si la demande a été déposée de bonne foi et si la marque de fabrique ou de commerce a étéenregistrée, ou lorsque le droit d'utilisation a été acquis de bonne foi avant le dépôt de la demande
d'enregistrement d'une indication géographique, avant l'existence de toute autre forme de protection
dans le pays d'origine, ou avant l'expiration de la période d'une année à compter de la date à laquelle
l'Accord de l'OMC est entré en vigueur dans la République de Croatie.
Les exceptions à l'Accord sur les ADPIC, en vertu de l'article 24:6, ont été appliquées de telle
manière que:
- l'indication géographique n'accorde pas de protection au nom du lieu d'origine d'un
produit ou d'un service identique à l'indication d'une variété végétale;
- l'indication géographique n'accorde pas de protection au nom du lieu d'origine d'un
produit ou d'un service où celui-ci a été initialement fabriqué ou mis en circulation, si
ce nom est devenu l'indication générique d'un type spécial de produit ou de service(indication générique).  Une désignation d'origine accordant protection au moyen
d'une indication géographique ne peut devenir une indication générique pendant la
période de protection, comme il est stipulé par ladite loi.
Les exceptions à l'Accord sur les ADPIC, en vertu de l'article 24:8, ont été appliquées de telle
manière que les dispositions concernant l'interdiction des droits d'usage ne s'appliquent pas dans le casoù l'indication géographique d'origine est identique ou similaire à un nom personnel utilisé
commercialement, en tant qu'indication d'une entreprise ou dans le cadre d'opérations commerciales,
et si elle n'est pas susceptible d'induire le public en erreur en ce qui concerne l'origine géographique
véritable du produit et du service.
Les exceptions à l'Accord sur les ADPIC, en vertu de l'article 24:9, ont été appliquées de telle
manière qu'une indication géographique ne reçoit pas de protection si la dénomination du lieu
d'origine d'un produit ou service n'est pas protégée, cesse d'être protégée ou tombe en désuétude dans
le pays d'origine.
Il n'existe pas de jurisprudence en la matière, ni de liste des indications génériques.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
Page 22
Question de suivi:
Veuillez expliquer dans quelles circonstances le type de protection conférée dans le pays
d'origine à une marque de fabrique ou de commerce influe sur la priorité accordée en Croatie
aux marques de fabrique ou de commerce par rapport aux indications géographiques.  Prière
d'expliquer si le fait de qualifier un nom de générique dépend d'éléments qui doivent exister en
Croatie ou dans le pays d'origine de ladite indication.
En vertu de la législation applicable, à savoir la "Loi sur la protection des indications
géographiques des produits et des services" (article 27), une marque de fabrique ou de commerce n'apas la priorité sur une indication géographique au sens où elle empêcherait la reconnaissance d'une
indication géographique et son inscription au registre de la République de Croatie, ou entraînerait
l'annulation de la décision accordant la reconnaissance et l'enregistrement d'une indication
géographique.
Toutefois, la marque de fabrique ou de commerce protégée, qui est identique ou semblable à
l'indication géographique protégée conserve sa validité et demeure en usage lorsque la demande
d'enregistrement de cette marque a été déposée ou ladite marque enregistrée de bonne foi, ou que le
droit d'usage a été acquis par une utilisation de bonne foi avant le dépôt de la demande
d'enregistrement de l'indication géographique et, avant que l'autre forme de protection n'ait étéaccordée dans son pays d'origine ou avant l'expiration d'une période d'un an à compter de la date
d'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC dans la République de Croatie.
En vertu de l'article 6 1) 3 de la même loi, le bénéfice de la protection ne peut être accordé à
une indication géographique si le nom du lieu d'origine d'un produit ou d'un service n'est pas ou acessé d'être protégé, ou est tombé en désuétude dans le pays d'origine, y compris pour les raisons qui,
dans le pays d'origine, lui confèrent la qualité de désignation générique.
En outre, suivant la définition du nom générique visée à l'article 7 1) de la loi, il a été établi
que le bénéfice de la protection ne peut être accordé à une indication géographique si le nom du lieu
d'origine d'un produit ou d'un service, où celui-ci a été produit ou commercialisé à l'origine, est
devenu le dénomination courante d'un certain type de produit ou de service, ce qui définit les critèresdu nom générique dans la République de Croatie.
Toute personne intéressée peut former opposition auprès de l'Office national de la propriété
intellectuelle contre la demande de protection d'une indication géographique pour non-conformité de
celle-ci avec les conditions prescrites, avec pièces justificatives à l'appui, et dans un délai de troismois à compter de la date de publication de la demande au bulletin officiel de l'Office (article 17 1)).
La décision administrative accordant la protection d'une indication géographique ou la
reconnaissance du droit d'usage est annulée d'office ou à la demande d'une partie ou du ministère
public, dans la procédure devant l'Office s'il est établi que l'indication géographique ne satisfaisaitpas, dès le début, aux conditions prescrites (article 28 1)).
Toutefois, le nom du lieu d'origine protégé par une indication géographique ne peut devenir
générique pendant la durée de la protection prévue par cette loi (article 7 2)).
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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La Loi sur les dessins et modèles industriels (Journal officiel de la République de Croatie
n° 78/1999) n'accorde pas de protection aux dessins et modèles qui sont dictés essentiellement par les
considérations techniques ou fonctionnelles requises pour obtenir un résultat technique déterminé ou
arriver au fonctionnement normal d'un produit.
Les dessins et modèles de textiles reçoivent une protection égale à celle dont jouit tout autre
dessin et modèle, à laquelle s'ajoute la possibilité de demander la publication différée pour une
période de 12 mois et de présenter pendant cette période un dessin ou modèle sous forme de spécimen
plutôt qu'une photographie.  Cette clause est va lable pour les dessins et modèles bidimensionnels,
dont font partie les dessins et modèles de textiles.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie decelui-ci?
La Loi sur les dessins et modèles industriels, qui réglemente les droits exclusifs d'utilisation
ou interdit toute utilisation non autorisée, prévoit qu'une tierce personne ne peut importer un produit
comprenant, représentant ou imitant substantiellement le dessin ou modèle protégé sans l'autorisation
du titulaire de ce dessin ou modèle industriel.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La Loi sur les dessins et modèles industriels ne prévoit pas le droit de délivrer une licence
obligatoire.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
En vertu de la Loi sur les dessins et modèles industriels, la durée de la protection des dessins
et modèles industriels est fixée à 20 ans maximum, la première période de protection étant accordée
pour dix ans, avec un renouvellement possible pour deux périodes de cinq ans.
F. B
REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
La loi croate sur les brevets (Journal officiel de la République de Croatie n° 78/99 ) donne les
définitions suivantes des notions de nouveauté, inventivité et application industrielle:
En vertu de l'article 5 de la Loi sur les brevets, une invention est considérée comme nouvelle
si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.
L'état de la technique est défini comme tout ce qui a été rendu accessible au public, à l'échelle
mondiale, avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, un
usage ou tout autre moyen.
L'état de la technique comprend également le contenu de toutes les demandes de brevets
déposées dans la République de Croatie, dont les dates de dépôt précèdent les dates de demande
visées au paragraphe 2 de cet article, et qui ont été rendues publiques uniquement à la date ou après la
date du dépôt de demande de brevet, par une publication effectuée conformément à la présente loi.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
Page 24
Une invention sera également considérée comme nouvelle si, moins de six mois avant la date
de dépôt de la demande de brevet, elle faisait partie de l'état de la technique en raison de:
- un abus évident au détriment du déposant du brevet ou de son prédécesseur légal;  ou- la présentation dans une exposition internationale officielle ou officiellement
reconnue, selon les termes de la Convention sur les expositions internationales signée
à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 31 mai 1988, à la condition
que le déposant indique dans la demande de brevet, au moment du dépôt, que
l'invention a été présentée dans ces conditions et qu'il soumette à cet effet le certificat
correspondant, au plus tard quatre mois à compter de la date du dépôt de la demande.
L'article 7 détermine qu'une invention implique une  activité inventive si, au regard de l'état de
la technique, une personne qualifiée dans ce domaine ne la tient pas pour évidente.
L'article 8 détermine qu'une invention est susceptible d'application industrielle si son objet
peut être fabriqué ou utilisé dans toute forme d'industrie, en ce compris l'agriculture.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation,
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
Les articles 55, 56, 57 et 59 de la loi croate sur les brevets traitent des exclusions aux droits de
brevet.
L'article 55.1 énonce qu'un brevet n'a aucun effet contre la personne qui, avant la date de
dépôt de la demande ou avant la date d'attribution de la priorité, a exploité ou fabriqué, de bonne foi etdans le cadre de ses activités économiques, le produit qui est l'objet de l'invention ou s'est préparée
réellement et sérieusement pour exploiter cette invention dans la  République de Croatie.
En ce qui concerne les véhicules utilisés dans le trafic international, l'article 56 énonce que
l'utilisation de produits fabriqués conformément à l'invention protégée pour la construction ou
l'équipement d'un navire, d'un avion ou d'un véhicule terrestre appartenant à l'un des États membres
de l'Union de Paris pour la protection de la pr opriété industrielle (nommée ci-dessous l'Union de
Paris) ne sera pas considérée comme une atteinte aux brevets si ces moyens de transport se trouvent
temporairement ou accidentellement dans le territoire de la République de Croatie, et pour autant que
le produit en question soit exclusivement destiné au moyen de transport cité.
La licence obligatoire, en tant qu'exclusion des droits afférents aux brevets, est réglementée
dans les articles 57 et 58 de la loi croate sur les brevets (pour plus de détails, voir les réponses n° 34et 35).
Enfin, l'article 59 de la Loi sur les brevets détermine l'épuisement des droits exclusifs du
titulaire du brevet, énonçant que le titulaire du brevet ne peut interdire à d'autres personnes d'offrir à la
vente, de vendre ou d'utiliser un produit mis précédemment sur le marché national par lui-même ou
par une autre personne avec son consentement exprès.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de
votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la
pratique.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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Dans son article 4.4.2, la Loi sur les brevets prévoit l'exclusion de la brevetabilité d'inventions
pour des raisons d'ordre public ou de moralité  et détermine que les inventions dont la publication ou
l'exploitation seraient contraires à l'ordre public ou à la moralité sont exclues de la protection sous
forme de brevet.
L'exploitation n'est pas considérée comme contraire à l'ordre public ou à la moralité
simplement parce qu'elle est interdite par une disposition légale.
Nous n'avons pas eu l'occasion d'appliquer cet article dans la réalité.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagn ostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer lapartie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Les méthodes diagnostiques ou chirurgicales ou les traitements appliqués directement sur un
corps humain ou animal vivant sont exclus de la brevetabilité et, plus particulièrement, ne sont pas
considérés comme des inventions susceptibles d'application industrielle, à l'exception des produits,
notamment les substances ou les compositions, utilisées dans ces méthodes (article 8.2 de la Loi surles brevets).
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
La protection sur les brevets exclut les inventions relatives à l'élevage animal et aux variétés
végétales, et essentiellement les procédés biologiques pour la production d'une plante ou d'un animal,
à l'exception des inventions relatives aux procédés microbiologiques et aux produits résultant de ces
procédés, conformément à l'article 4.4.1 de la Loi sur les brevets.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Les variétés végétales ne bénéficient pas de la protection par brevet en vertu de la Loi sur la
protection des variétés végétales agricoles (Journal officiel de la République de Croatie n° 131/97).
En revanche, la Loi sur les brevets n'est pas explicite en ce qui concerne la protection des
micro-organismes, des procédés non essentiellemen t biologiques et des procédés microbiologiques.
Toutefois, n'étant pas explicitement exclus, ceux-ci sont considérés comme brevetables en vertu des
dispositions de l'article 4 paragraphe 1 et paragraphe 4 i) et de l'article 8 paragraphes 1 et 2.  Cette
matière n'a donc pas été définie expressément par le législateur dans la Loi sur les brevets.
Applicabilité industrielle (article 8 de la Loi sur les brevets).
Une invention est susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou
utilisé dans toute forme d'industrie, y compris dans l'agriculture.
Les méthodes diagnostiques ou chirurgicales ou les traitements appliqués directement sur un
corps humain ou animal vivant, en particulier, ne sont pas considérés comme des inventions
susceptibles d'application industrielle, à l'exception des produits, notamment les substances ou les
compositions, utilisées dans ces méthodes.
Invention brevetable (article 4 de la Loi sur les brevets).IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
Page 26
Un brevet est accordé pour une invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et
est susceptible d'application industrielle.
La protection par brevet exclut les inventions relatives à l'élevage animal et aux variétés
végétales et, essentiellement, les procédés biologiques pour la production d'une plante ou d'un animal,à l'exception des inventions relatives aux procédés microbiologiques et aux produits résultant de ces
procédés.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Le titulaire d'un brevet est la seule personne autorisée à exploiter l'invention protégée.  Il est
interdit à toute personne n'ayant pas le consentement du titulaire du brevet:
- de fabriquer, d'offrir à la vente, de vendre, d'utiliser, d'importer et d'entreposer à de
telles fins le produit réalisé conformément à l'invention;
- d'utiliser le procédé qui est l'objet de l'invention ou d'offrir son utilisation;
- d'offrir à la vente, de vendre, d'utiliser, d'importer et d'entreposer à de telles fins le
produit obtenu directement à partir d'un procédé qui est l'objet de l'invention.
Il est également interdit à toute personne n'ayant pas le consentement du titulaire du brevet
d'offrir et de fournir un produit (substance, composition, partie d'appareil) constituant un élémentessentiel de l'invention à des personnes non autorisées à exploiter l'invention en question, si elle sait,
ou devrait savoir en raison des circonstances, que ce produit est destiné à la mise en œuvre de
l'invention d'une autre personne (article 52.1-3).
En vertu de l'article 52, paragraphes 2 et 3 de la Loi sur les brevets, le titulaire d'un brevet est
habilité à poursuivre en justice devant le tribunal compétent (Tribunal de commerce)
 toute personne
qui porterait atteinte à un brevet en réalisant l'une des actions citées ci-dessus.
En vertu de l'article 78, une poursuite pour atteinte à un brevet peut contenir une demande
pour:
- l'établissement de l'existence d'une atteinte à un brevet;- l'interdiction d'actions portant atteinte à un brevet;- la compensation pour dommages-intérêts;
- la saisie et la destruction des produits qui résultent de l'atteinte à un brevet ou acquis
grâce à celle-ci, ainsi que des éléments (équipement et outils) utilisés principalement
pour la création de produits portant atteinte à un brevet;  et
- la publication de la décision du tribunal aux frais du défendeur  (article 78).
En vertu de l'article 79, la poursuite en justice peut également contenir une requête pour que
le tribunal ordonne, avant que sa décision ne prenne effet, des mesures provisoires telles que:
- l'abandon de toute action portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à un brevet;IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
Page 27
- la saisie ou le retrait du marché, respectivement, des produits qui résultent de l'atteinte
à un brevet ou acquis grâce à celle-ci et des éléments (équipement et outils) utilisés
principalement pour la création de produits portant atteinte à un brevet;
- la conservation de la preuve d'une atteinte à un brevet.
Le Code pénal, dans son article 232 (Journal officiel de la République de Croatie, n° 110/97),
prévoit que la fabrication sans autorisation, l'importation, le transport hors du territoire national,
l'offre, la mise en circulation, l'entreposage ou l'utilisation de produits ou de procédés protégés par un
brevet constituent des infractions criminelles pour lesquelles des amendes ou des peines
d'emprisonnement sont prévues.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
La Loi sur les brevets ne stipule rien de façon explicite quant à la protection des produits
pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture.  Toutefois, n'étant pas explicitementexclus, ceux-ci sont considérés comme brevetables en vertu des dispositions de l'article 4
paragraphe 1 et paragraphe 4 i) et de l'article 8 paragraphes 1 et 2.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
L'article 52.2.3 de la Loi sur les brevets détermine qu'il est interdit à toute personne ne
disposant pas du consentement du titulaire d'un brevet d'offrir à la vente, de vendre, d'utiliser,
d'importer et d'entreposer à de telles fins le produit obtenu directement à partir d'un procédé qui est
l'objet de l'invention.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
En vertu de la Loi sur les brevets, la demande de brevet doit divulguer l'invention de façon
suffisamment claire et précise pour qu'elle soit réalisée par une personne qualifiée dans ce domaine.Mais si l'invention concerne une matière biologique viable ne pouvant être divulguée de façon
suffisamment claire et précise pour qu'elle soit réalisée par une personne qualifiée dans le domaine, la
demande doit être accompagnée de la preuve qu'un échantillon de ce matériel a été déposé auprès de
l'institution compétente au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet.
Est considérée comme une institution compétente celle qui satisfait aux exigences prescrites
par le Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 52.5 de la Loi sur les brevets prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs du
titulaire d'un brevet.  Il détermine que le droit exclusif d'exploiter l'invention ne s'applique pas dans
les cas suivants:IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
Page 28
- actes dans lesquels l'invention est exploitée à des fins privées et non commerciales;
- actes réalisés à des fins de recherche et de développement dans le domaine de
l'invention protégée, en particulier:  la fabrication, l'utilisation, l'offre à la vente,
l'importation ou l'exportation du produit protégé, lorsque ces actes ont un rapport
raisonnable avec les expériences et tests nécessaires à l'enregistrement de
médicaments à usage humain et vétérinaire,  de produits médicaux et vétérinaires ou
de préparations destinées à la protection des plantes;
- la préparation directe et individuelle d'un médicament dans une pharmacie sur la base
d'une prescription médicale individuelle et les actes en relation avec le médicament
ainsi préparé.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licenceobligatoire peut être accordée.  Indiquez en part iculier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres.
La licence obligatoire est prévue dans les articles  57 et 58 de la Loi sur les brevets.  Les
conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être accordée sont les suivantes:
- le titulaire du brevet n'exploite pas l'invention protégée;  ou
- l'exploite insuffisamment pour satisfaire les besoins du marché croate;  et- refuse de conclure un contrat de licence ou fixe des conditions non conformes à celles
du marché à la conclusion d'un tel contrat.
Le tribunal de la République de Croatie est seul compétent et peut accorder une licence
obligatoire à la demande de toute personne intéressée.
Une demande d'octroi de licence obligatoire peut être faite après expiration de la période de
quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande ou de la période de trois ans à compter de ladate de délivrance du brevet, suivant laquelle de ces deux dates est la plus éloignée.
Si l'exploitation d'une invention protégée est d'intérêt public (santé, défense, protection et
amélioration du cadre de vie) ou d'un intérêt particulier pour une certaine branche de l'économie, la
licence obligatoire peut être accordée dès avant l'expiration des délais fixés.
Une licence obligatoire n'est pas délivrée si le titulaire du brevet prouve l'existence de raisons
légitimes justifiant la non-exploitation ou l'exploitation insuffisante de l'invention protégée.
En cas d'octroi d'une licence obligatoire, le titulaire du brevet a droit à une rémunération
correspondant à la valeur économique de la licence, fixée par décision du tribunal.
Une licence obligatoire est délivrée aux fins d'approvisionner le marché intérieur.  Elle n'est
pas exclusive et sa durée n'est liée qu'à la durée des motifs pour lesquels elle a été accordée.
Une licence obligatoire n'est pas transférée sans l'unité de production ou la partie de celle-ci,
respectivement, dans laquelle l'invention pour laquelle elle est accordée a été exploitée.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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35. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation?
La réponse à cette question se trouve dans la réponse de la question n° 34.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet
est conférée?
La loi croate sur les brevets n'accorde pas de protection additionnelle aux innovations après
l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est conférée.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Une telle disposition n'existe pas dans la Loi sur les brevets.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
En ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve pour les brevets de procédé,
l'article 52.6 de la loi croate sur les brevets stipule qu'en l'absence de preuves du contraire, onconsidère qu'un produit a été réalisé selon un procédé protégé s'il est nouveau et s'il existe une
probabilité substantielle de sa réalisation selon un procédé protégé, et si le titulaire du brevet a été
incapable, malgré des efforts raisonnables, de déterminer le procédé réellement utilisé.  Plus
particulièrement, il existe une probabilité substantielle que le produit ait été réalisé selon un procédé
protégé lorsque ce procédé protégé est l'unique procédé connu.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Les topographies sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des circuits intégrés
(Journal officiel de la République de Croatie, n° 78/1999), en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
Cette loi est complétée par les Règlements sur la protection des schémas de configuration des circuits
intégrés qui répondent en détail à certaines questions contenues dans la loi.
Les procédures non couvertes par ladite loi et lesdits règlements sont réglementées par la Loi
sur les procédures administratives générales (Journal officiel de la République de Croatie,
n° 53/1991).  En vertu de la Loi sur la protection des circuits intégrés et les règlements afférents, la
topographie jouissant d'une protection fait partie du groupe des droits d'enregistrement.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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L'étendue de la protection est régie par l'article 14 de la même loi.  Le titulaire d'un droit
protégeant une topographie possède le droit exclusif de l'exploiter commercialement, y compris le
droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction, l'importation, la vente ou la mise en circulation sous
d'autres formes de la topographie ou du circuit imprimé contenant la topographie protégée, ainsi quele produit dans lequel est incorporé le circuit intégré contenant la topographie protégée.  Les droits
exclusifs ne s'appliquent pas au concept, au procédé, au système ou à la technologie de production de
la topographie.
L'étendue de la protection est régie par l'article 16 de la même loi, lequel détermine les
procédures et les mesures auxquelles toute personne peut faire appel en cas d'atteinte aux droits
protégeant la topographie.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
L'article 15 de la loi précise les procédures n'exigeant pas l'autorisation du titulaire de la
topographie, par exemple la reproduction d'une topographie protégée à des fins non commerciales et àdes fins d'analyse ou d'évaluation de concepts, procédés, systèmes et technologies contenus dans cette
topographie, ou encore pour les besoins de l'éducation ou de la recherche.  L'exploitation commerciale
d'une nouvelle topographie créée sur la base d'une recherche sur la topographie protégée et d'une
analyse de celle-ci, est considérée comme originale et résultant d'un effort de création personnelle
pour autant qu'elle ne soit pas reconnue d'utilis ation courante dans l'industrie des semi-conducteurs.
L'article 17 de la loi stipule que la protection ne s'étend pas à une personne physique ou une
personne morale qui, de bonne foi, aurait acquis un semi-conducteur contenant une topographie
protégée et qui a distribué ce produit sans autorisation du titulaire du droit.  Cet article traite
également des procédures auxquelles le titulaire du droit peut faire appel après que la personne en
question a appris ou a eu des raisons de croire que cette topographie était protégée.
En vertu de l'article 18 de la loi, un nouvel institut a vu le jour dans le domaine de la propriété
industrielle, en conformité avec la pratique judiciaire de la Cour de Justice des CE.  Le principe de
l'épuisement des droits signifie que le titulaire du droit perd son droit d'interdire la circulation de
marchandises à partir du moment où le produit protégé est placé pour la première fois sur le marché
par lui-même ou avec son consentement exprès.  Cet article prévoit également que le titulaire du droit
protégeant la topographie ne peut interdire l'offre à la vente, la vente et l'utilisation des produits
contenant la topographie protégée ou des produits dans lesquels un tel circuit intégré est incorporéaprès leur mise sur le marché croate par lui-même ou avec son consentement exprès.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Les règles générales concernant la protection des renseignements non divulgués figurent dans
la Loi sur la protection des données secrètes (Journal officiel de la République de Croatie, n° 108/96).
L'obligation de garder secrètes des données de confiance dure jusqu'à ce que la personne
habilitée à déterminer la confidentialité des données ne déclare l'expiration de cette période.  Dans le
cas de secrets officiels ou d'affaires, une telle obligation prend fin au terme de la fonction, de
l'occupation ou de l'emploi de la personne ayant connaissance des données confidentielles, saufdispositions contraires de la loi ou de la réglementation, telles que:IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
Page 31
a) dans le cas de données considérées comme un secret officiel:  cinq ans à compter de
la cessation de la fonction, de l'occupation ou de l'emploi dans un organisme dont les
données étaient protégées par un certain degré de secret;
b) dans le cas de données considérées comme un secret d'affaires:  un an à compter de la
cessation de la fonction, de l'occupation ou de l'emploi dans un organisme dont les
données étaient protégées par un certain degré de secret (article 28, paragraphe 3).
Les entreprises peuvent prévoir une protection supplémentaire des données confidentielles par
la voie de leurs statuts, règlements, conventions et contrats d'emploi conclus avec leurs associés.
H. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Les règles générales concernant la protection des renseignements non divulgués figurent dans
la Loi sur la protection du secret des données (Journal officiel de la République de Croatie n° 108/96).
L'obligation de garder secrètes des données de confiance dure jusqu'à ce que la personne
habilitée à déterminer la confidentialité des données ne déclare l'expiration de cette période.  Dans le
cas de secrets officiels ou d'affaires, une telle obligation prend fin au terme de la fonction, de
l'occupation ou de l'emploi de la personne ayant connaissance des données confidentielles, saufstipulations contraires de la loi ou de la législation, telles que:
a) dans le cas de données considérées comme un secret officiel:  cinq ans à compter de
la cessation de la fonction, de l'occupation ou de l'emploi dans un organisme dont les
données étaient protégées par un certain degré de secret;
b) dans le cas de données considérées comme un secret d'affaires:  un an à compter de la
cessation de la fonction, de l'occupation ou de l'emploi dans un organisme dont les
données étaient protégées par un certain degré de secret (article 28, paragraphe 3).
Les entreprises peuvent prévoir une protection supplémentaire des données confidentielles par
la voie de leurs statuts, règlements, conventions et contrats d'emploi conclus avec leurs associés.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
Les règles générales concernant la protection des renseignements non divulgués figurent dans
la Loi sur la protection du secret des données (Journal officiel de la République de Croatie n° 108/96).
Sous le nom de secrets d'affaires (article 19 de ladite loi) sont classées les données définies
comme telles par la législation, par d'autres règlements et par les documents généraux des sociétés de
commerce, des institutions ou d'autres personnes morales.  Il s'agit des secrets de fabrication, des
résultats de travaux de recherche ou de travaux structurels ainsi que d'autres informations quipourraient avoir des effets néfastes si elles étaient divulguées à des personnes non autorisées.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
Page 32
Selon le type de secret, les données confidentielles sont classifiées comme suit:  secret d'État,
secret militaire, secret officiel, secret d'affaires ou professionnel (Loi sur la protection du secret des
données, article 3).
Le secret d'État (article 6 de la loi) comprend les données définies comme telles par la loi, par
d'autres règlements ou par un document général d'un organisme compétent publié conformément à la
loi, données dont la dissémination pourrait entraîner des effets néfastes pour la sécurité nationale et
pour les intérêts nationaux de la République de Croatie.
Au regard de la loi, sont spécialement considérées comme des secrets d'État les données
relatives à:
- des évaluations militaires, politiques, économiques ou autres qui revêtent une
importance particulière pour la défense, la sécurité nationale ou les intérêts nationaux
de la République de Croatie;
- des plans de défense, des plans de mobilisation et la structure de guerre de la
République de Croatie;
- des plans de défense de sociétés commerciales et d'autres personnes morales qui
revêtent une importance particulière pour la défense de la République de Croatie, desplans de fabrication d'armes, de techniques de guerre et de munitions, de même que
les données afférentes concernant la mise en œuvre de tels plans;
- les types, les quantités totales et la distribution des stocks de matières premières en
cas de guerre, ainsi que les capacités de production en temps de guerre;
- l'analyse et l'évaluation du commandement dans des circonstances de préparation à la
défense de la République de Croatie;
- les sujets d'importance particulière pour la sécurité nationale de la République de
Croatie;
- les inventions scientifiques et techniques d'importance particulière pour la sécurité
nationale de la République de Croatie;
- les évaluations, analyses et activités individuelles d'organismes de renseignement et
de services de sécurité d'importance particulière pour la sécurité nationale de laRépublique de Croatie;
- la structure de la protection cryptée, les systèmes, les plans, les instruments, les règles
et les procédures d'encryption pour la mise en œuvre d'une protection cryptée destinée
aux organismes publics et à d'autres personnes morales d'importance particulière pourla République de Croatie;
- les indications concernant l'état global des réserves minérales d'importance
stratégique pour la République de Croatie (réserves de métaux non ferreux, de métaux
rares ou précieux, d'éléments radioactifs, de gaz et de pétrole);
- les découvertes et inventions de grande importance militaire, scientifique ou
économique;IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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- les données sur l'organisation, la structure, le nombre, l'équipement technique et le
déploiement du personnel des services de renseignement, des forces armées et des
corps de police de la République de Croatie.
Question de suivi
Veuillez indiquer si la législation croate considère comme des renseignements non
divulgués les données résultant d'essais que les industries pharmaceutiques, par exemple,
doivent communiquer pour être autorisées à commercialiser de nouveaux composés en Croatie.
Pourriez-vous indiquer si ces données font l'objet d'un type quelconque de protection?  Veuillez
préciser si elles doivent être divulguées obligatoirement par les pouvoirs publics et, dansl'affirmative, dans quelles circonstances.
Les données visées dans la question ci-dessus (dites "données résultant d'essais") sont
considérées comme des secrets commerciaux, régis par le Règlement relatif à la procédure et la
méthode d'octroi des autorisations de mise en circ ulation de produits médicaux (Journal officiel de la
République de Croatie n° 92/99) pris en application de la Loi sur les produits pharmaceutiques et
médicaux (Journal officiel de la République de Croatie n° 124/97).
Il en va de même des données concernant les obtentions végétales agricoles qui sont en cours
de procédure de certification, régies par la Loi sur les semences et matériels végétatifs et lacertification des variétés végétales agricoles (Journal officiel de la République de Croatie n° 124/97).
La définition du secret commercial (comme des autres types de secret) est prévue par la Loi
sur la protection du secret des données (Journal officiel de la République de Croatie n° 108/96), et ce
sont les dispositions du Code pénal (Journal officiel de la République de Croatie n° 110/97) qui ensanctionnent la divulgation.
Il n'existe pas dans notre législation de dispositions en vertu desquelles ces renseignements
feraient l'objet d'une divulgation obligatoire de la part des pouvoirs publics.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Le tribunal peut ordonner au contrevenant de  cesser toute action qui pourrait préluder à de
nouvelles atteintes (Loi sur le droit d'auteur, article 96 et 119;  Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, article 50, Loi sur la protection des in dications géographiques des produits et services,
article 30) et de mettre un terme à l'atteinte elle-même (Loi sur le droit d'auteur, article 95, 119;  Loi surles dessins et modèles industriels, article 50;  Loi sur les brevets, article 78;  Loi sur la protection des
schémas de configuration des circuits imprimés, article 22).
Le tribunal peut ordonner à la personne qui porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle de
payer des dommages-intérêts au titulaire du droit (Loi su r le droit d'auteur, article 95 et 119;  Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce, article 50;  Loi sur la protection des indications géographiques
des produits et services, article 30;  Loi sur les dessins et modèles industriels, article 50;  Loi sur les
brevets, article 78;  Loi sur la protection des schéma s de configuration des circuits imprimés, article 22).
Les dommages-intérêts comprennent le recouvrement des profits et des dépenses (Loi sur les
obligations, articles 185, 189, 190, Journal official de la république de Croatie, n° 53/1991).  La partie
gagnante est habilitée à recouvrer de la partie opposée toutes les dépenses de procédure, y compris les
honoraires de l'avocat (Loi de procédure civile, arti cles 151 et 154.1).  Le critère appliqué est celui de
l'existence réelle de préjudice et de dépenses.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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Le tribunal peut ordonner la destruction ou l'altération des copies portant atteinte à un droit de
propriété intellectuelle, de leur conditionnement, des pochoirs, négatifs, plaques, moules ou autres
éléments ayant servi à la violation du droit (Loi sur les droits d'auteur, article 96).
Il en est de même pour les appareils destinés uniquement ou couramment à réaliser ces atteintes
à un droit, lesquels sont la propriété du contrevenant  (Loi sur le droit d'auteur, article 97).  Le critère
utilisé est celui de l'existence d'une atteinte à un droit.
Le tribunal peut ordonner la publication du jugement  aux frais du contrevenant (Loi sur le droit
d'auteur, article 96.3;  Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, article 50.1, p. 5;  Loi sur laprotection des indications géographiques de produit et de service, article 30.1, p. 7;  Loi sur les dessins
et les modèles industriels, article 50.1, p. 5;  Loi sur les brevets, article 78.1, p. 5;  Loi sur la protection
des schémas de configuration des circuits imprimés, article 22).  Le critère utilisé est celui de l'existence
d'une atteinte à un droit.
Le tribunal peut ordonner le paiement par le contrevenant d'une compensation monétaire pour
les dommages non matériels causés au titulaire du droit (Loi sur de droit d'auteur, article 95).  Les
critères sont les suivants:  atteinte aux droits moraux à l'origine d'une angoisse mentale et d'une
souffrance chez l'auteur, souffrance dont le degré et la durée justifient la compensation monétaire (Loi
sur les obligations, article 200).
Par exemple, dans le cas d'une atteinte aux droits d'auteur, toute personne qui, sous son propre
nom ou sous le nom d'une autre personne, publie, présente, interprète, exécute ou transmet l'œuvre
d'autrui, ou autorise de tels actes, est coupable d'une infraction criminelle (Loi sur le droit d'auteur,
articles 121 à 129).
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Les pourvois en appel ne sont pas autorisés dans les procédures administratives relatives aux
droits de propriété intellectuelle.  Lorsqu'une partie considère que ses droits ont été transgressés par
une décision administrative, cela a pour effet de créer un différend administratif relatif à cette décision
qui sera porté devant le tribunal administratif.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
À la demande de la partie opposée, les autorités judiciaires peuvent ordonner des mesures
provisoires ou de préservation de la preuve (voir ci-dessous).
À la demande de l'une des parties, les autorités judiciaires peuvent ordonner à la partie opposée
de produire la preuve se trouvant sous son c ontrôle (Loi de procédure civile, article 233).
Si la partie opposée ne produit pas la preuve se tr ouvant sous son contrôle, le tribunal statuera à
sa propre discrétion et, tenant comp te de toutes les circonstances, décidera de l'importance à donner à cet
acte de refus à l'information (Loi de procédure civile, article 233.5).
Afin d'assurer la protection des informations confidentielles présentées comme preuve, le
tribunal peut décider de tenir les séances à huis clos.  Le juge est tenu d'avertir toutes les partiesIP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
Page 35
qu'elles doivent respecter la nature confidentielle de toute information pertinente communiquée au
cours de ces séances (Loi de procédure civile, articles 307 à 310).
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
L'article 96.1 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit qu'à la requête du demandeur, le tribunal
peut, dans sa décision, interdire au défendeur de continuer à porter atteinte au droit d'auteur.  Il en va
de même pour les atteintes aux droits des artistes interprètes ou exécutants (article 119), des
producteurs de phonogrammes (article 120 a)) et des organismes de radiodiffusion (article 120 b)).
L'article 97.1, alinéa 2 de la Loi sur la droit d'auteur établit que, sur proposition de l'auteur,
d'un autre titulaire de droits d'auteur, de l'association de ceux-ci ou d'une autre personne morale
spécialisée dans l'administration des droits d'auteur, qui feraient remarquer qu'en toute probabilité il y
a eu atteinte au droit d'auteur ou que cette atteinte est imminente, le tribunal peut ordonnerl'interdiction de poursuivre des activités en cours susceptibles de porter atteinte aux droits d'auteur ou
portant atteinte à ces droits.  Il en va de même pour les atteintes aux droits des artistes interprètes ou
exécutants (article 119), des producteurs de phonogrammes (article 120 a)) et des organismes de
radiodiffusion (article 120 b)).
En vertu de l'article 78 de la Loi sur les brevets, une action intentée devant un tribunal
compétent pour violation d'un brevet peut contenir une demande d'interdiction des actes portantatteinte au brevet.
Au titre de l'article 50 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, le propriétaire
d'une marque peut, s'il y a eu atteinte ou menace d'atteinte à ses droits, demander, par une action en
justice exercée devant le tribunal compétent, l'interdiction des actes portant atteinte à la marque defabrique ou de commerce.
Suivant l'article 50 de la Loi sur des dessins et modèles industriels, un titulaire de dessins et
de modèles industriels peut, s'il y a eu atteinte ou menace d'atteinte à ses droits, intenter une action
légale devant le tribunal compétent et requérir de ce dernier l'interdiction des actes portant atteinte àses droits sur les dessins ou modèles industriels.
Conformément à l'article 30 de la Loi sur la protection des indications géographiques de
produits et services, toute personne intéressée peut saisir un tribunal du commerce compétent pour
faire valoir la protection de ses droits contre toute personne portant atteinte à ceux-ci et introduire une
demande d'interdiction des actes portant atteinte à ces droits.
Selon l'article 16 de la Loi sur la protection des schémas imprimés des circuits intégrés, une
personne dont les droits relatifs à la topographie ont été violés peut requérir la prise de mesures
destinées à empêcher de nouvelles atteintes à ses droits.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
En vertu de l'article 78 de la Loi sur les brevets (Journal officiel de la République de Croatie,
n° 78/1999), le demandeur a droit à une compensation pour le dommage subi à la suite de la violation
d'un brevet qui ne serait pas régie par cette loi.  Dans ce cas, ce sont les dispositions correspondantes
de la Loi sur les relations obligatoires (Journal officiel de la République de Croatie n° 53/1991) quis'appliquent.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Au titre de l'article 156 du Code de procédure civile (Journal officiel de la République de
Croatie n° 53/1991, 91/1992, 112/19 91), l'une des parties au procès paiera à l'autre partie,
indépendamment de l'issue de la procédure, une compensation pour les dépenses encourues à la suite
de ses propres méfaits ou de la situation dans laquelle l'autre partie a été engagée.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des
circuits commerciaux ou détruites?
Le juge d'un tribunal de commerce compétent est habilité à ordonner que les marchandises
portant atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites.  Il agit alors dans le
cadre d'une action intentée pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Le titulaire du droit est habilité à intenter une poursuite devant la cour compétente contre
toute personne qui porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.  Cette action peut égalementêtre exercée par le détenteur d'une licence exclusive.
Une poursuite pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle comprend les demandes
suivantes:
l'établissement de l'existence d'une atteinte à un droit, l'interdiction d'actes portant atteinte à
un droit, la compensation pour dommages, la saisie et la destruction des produits résultant de
l'atteinte à un droit ou acquis grâce à celle-ci, ainsi que des éléments (équipement et outils)
utilisés principalement pour la création de produits portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle, et enfin, la publication de la décision du tribunal aux frais du défendeur.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abus if des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
En vertu de l'article 156 du Code de procédure civile (Journal officiel de la République de
Croatie n° 53/1991, 91/1992, 112/1991), l'une des parties au procès paiera à l'autre partie,
indépendamment de l'issue de la procédure, une compensation pour les dépenses encourues à la suitede ses propres méfaits ou de la situation dans laquelle l'autre partie a été engagée.  Le tribunal peut
ordonner au représentant légal ou à l'avocat d'une des parties d'offrir une compensation à la partie
opposée pour les dépenses encourues à la suite de ses propres méfaits.  La Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce, article 54, et la Loi sur les dessins et modèles industriels, article 53 (Journal
officiel de la République de Croa tie, n° 78/1999), prévoient que le tribunal peut imposer au propriétaire
de la marque le paiement d'une compensation financière s'il est prouvé que les mesures provisoires
demandées étaient injustifiées.  Le tribunal peut imposer au propriétaire de la marque le dépôt d'une
caution d'un montant approprié en faveur de la personne contre laquelle la mesure provisoire a été
ordonnée.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?
S'agissant de droits de propriété industrielle, les mesures provisoires peuvent concerner:
l'abandon des actions portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à un droit protégé, la
saisie ou le retrait du marché, respectivement, des produits résultant d'une atteinte aux droits ou acquisIP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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grâce à celle-ci, et des éléments (équipement et outils) utilisés principalement pour la création de
produits portant atteinte aux droits protégés, ainsi que la conservation de la preuve de l'atteinte aux
droits protégés.  S'il existe une probabilité de dommage irréparable ou une probabilité que la dernière
dérivation de la preuve serait difficile ou impossible,  le tribunal peut ordonner une mesure provisoire,
sans le notifier préalablement à l'autre partie (Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
article 53;  Loi sur la protection des indications gé ographiques des produits et services, article 30.3;  Loi
sur les dessins et modèles industriels, article 52;  Loi sur les brevets, article 79;  Loi sur la protection des
schémas de configuration des circuits intégrés, arti cle 22 (Journal officiel de la République de Croatie,
n° 78/1999).  Pour les matières relatives à l'a doption de  mesures provisoires non réglementées par ces
lois, les dispositions ad hoc de la Loi sur l'application, articles 292 à 307 (Journal officiel de la
République de Croatie n° 57/ 1996, 29/1999 et le Code de procédure civile, articles 272 à 276)
s'appliquent.
En matière de droit d'auteur et de droits conne xes, les mesures provisoires, qui comprennent la
saisie, le retrait du marché et la mise sous embargo de copies, de moyens, d'équipement et de documents
importants, l'interdiction d'atteintes à un droit immine nte ou en cours et d'autres mesures similaires, sont
prévues par la Loi sur le droit d'auteur, articles 97  et 119.3 (Journal officiel de  la République de Croatie
n° 9/1999).
Dans des cas urgents tels que le danger de dommages irréparables ou dans un but de
conservation de la preuve, des mesures provisoires sont également prévues par la Loi de procédure
civile, article 275.5 et la Loi sur les brevets, article 79.3.
Les procédures relatives à l'adoption de mesures provisoires débutent au moment de
l'introduction d'une demande écrite par le titulaire du droit (Loi de procédure civile, article 274, Loi sur
l'application, article 293).
Le tribunal exige que le demandeur présente le s fondements probables de sa conviction, que les
motifs de plainte existent et que, si aucune mesure prov isoire n'était prise, la mise en œuvre de sa plainte
soit impossible ou en tout cas difficile, ou encore que la mesure soit nécessaire pour empêcher l'usage de
la force ou l'éventualité d'un dommage irrépara ble (Loi sur l'applica tion, articles 293.2, 296, 298).
Dans sa décision, le tribunal est libre de définir la durée de la mesure provisoire ainsi que, dans
les cas où la mesure a été prise avant l'ouverture d' une poursuite ou avant le début d'une autre procédure,
la date limite avant cette ouverture (Loi sur l'application, article 303).
Le défendeur a le droit d'interjeter appel contre la décision relative aux mesures provisoires
(Loi sur l'application, articles 46 et 53).  Le tri bunal peut ordonner le paiement d'une caution pour les
dommages que pourraient causer au défendeur les mesures provisoires (Loi sur l'application,
article 301).  Le défendeur lui-même peut fournir une caution pour la plainte du détenteur du droit;
dans un tel cas, la mesure provisoire est révoquée (Loi sur l'application, article 300.2 et 3).  Le
défendeur a le droit de réclamer des dommages-intérêts, à la suite des préjudices causés par les
mesures provisoires, si ces mesures sont dépourvues de fondement juridique (Loi sur l'application,article 306).
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire
suspendre la mise en circulation de marchandise s de contrefaçon par les autorités douanières?
Le gouvernement de la République de Croatie va  promulguer un décret relatif à la Loi sur les
douanes et les mesures frontalières, article 70.3 (Journal officiel de la République de Croatie,
n° 78/1999).IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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La version préliminaire de ce décret a déjà été rédigée.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Le gouvernement de la République de Croatie va  promulguer un décret relatif à la Loi sur les
douanes et les mesures frontalières, article 70.3 (Journal officiel de la République de Croatie,
n° 78/1999).
La version préliminaire de ce décret a déjà été rédigée.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte
à un droit?
En ce qui concerne l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, le code pénal prévoit la
possibilité d'ordonner des mesures de sécurité telles que la saisie et la destruction des objets destinés à
commettre l'acte criminel en question, aussi bien que des objets résultant de cet acte.
En ce qui concerne l'atteinte aux droits de brevet, l'article 235, paragraphe 4 du Code pénal
prévoit la saisie et la destruction des objets destinés à commettre l'acte criminel en question, aussi
bien que des objets résultant de cet acte.
En ce qui concerne un acte criminel tel que la reproduction non autorisée, à des fins
commerciales, d'œuvres protégées par le droit d' auteur (articles 229, 230 et 231), le Code pénal
prévoit des mesures de sécurité telles que la saisie et la destruction des objets destinés à commettre
l'acte criminel en question ou utilisés dans ce but, aussi bien que des objets résultant de cet acte
(article 230, paragraphe 6 et article 231, paragraphe 4 du Code pénal).
Le tribunal est également autorisé à ordonner la destruction ou la saisie des marchandises
portant atteinte à la propriété intellectuelle en vertu de la Loi sur le droit d'auteur (articles 96, 119,
120 a) et 120 b), de la Loi sur les brevets (article 78, paragraphe 2, alinéa 4), de la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce (article 51), de la Loi sur les dessins et modèles industriels (article 50,
paragraphe 1, alinéa 3), de la Loi sur la protection des indications géographiques des produits et
services (article 30, paragraphe 1) et de la Loi sur la protection des schémas de configuration des
circuits imprimés (article 16, paragraphe 1).
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis ?
Le gouvernement de la République de Croatie va promulguer un décret relatif à la Loi sur les
douanes et les mesures frontalières, article 70 3) (Journal officiel de la République de Croatie,n° 78/1999).
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
Les tribunaux municipaux, les tri bunaux de district et la Cour suprême de la République de
Croatie sont compétents pour les actes criminels relatifs aux atteintes aux droits de propriétéintellectuelle (Loi sur les tribunaux, articles 16 et 17, Journal officiel de la République de Croatie,
n° 3/1994, 100/1996, 131/1997, 129/2000).IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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Le Code pénal (Journal officiel de la Républ ique de Croatie, n° 110/1997, 27/1998) dispose de
procédures criminelles et d'amendes en ce qui concerne les atteintes aux droits telles que l'utilisation
non autorisée d'inventions, la contrefaçon, la radiodiffusion, la reproduction, la mise en circulation ou
la communication au public de la fixation d'une interprétation ou d'une exécution sans la permissiond'un artiste interprète ou exécutant, lorsque cette permission est requise par la loi, et que le
contrevenant retire de ces actions des gains matériels.
Le Procureur général constitue l'autorité res ponsable d'engager les procédures criminelles.
Selon le type d'atteinte aux droits, il agit ex officio  ou sur la base d'une plainte.  Les personnes
physiques, par exemple les titulaires de droits, sont habilitées à commencer une procédure en matière
criminelle (Code pénal, article 8.2).
Les peines et autres recours pouvant être imposés, par catégorie de droits intellectuels, sont
les suivants:
Marques de fabrique ou de commerce:  pour c ontrefaçon - amende ou emprisonnement, saisie et
destruction des marchandises portant atteinte aux droits, conformément aux articles 284 et 285 du Code
pénal.
Dessins et modèles industriels:  pour contrefaçon - amende ou emprisonnement, saisie et destruction des
marchandises portant atteinte aux droits, confor mément aux articles 284 et 285 du Code pénal.
Droits de brevets protégés:  pour utilisation non au torisée des inventions - amende ou emprisonnement,
saisie et destruction des marchandises portant atte inte aux droits, conformément à l'article 232 du Code
pénal.
Droits d'auteur (droits moraux):  amende ou emprisonnement, saisie des marchandises portant atteinte
aux droits, conformément à l'article 229 du Code pénal.Droits d'auteur (droits économiques):  amende ou emprisonnement, saisie des marchandises portant
atteinte aux droits, conformément à l'article 230 du Code pénal.
Droits connexes (droits des artistes interprètes ou exécutants):  amende ou emprisonnement, saisie des
marchandises portant atteinte aux droits, conformément à l'article 231 du Code pénal.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
A. DROITS D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par laLoi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.
Il n'est prévu qu'une seule exception concernant le traitement national des producteurs et des
phonogrammes.
L'article 120a, paragraphe 7, de la Loi sur le droit d'auteur (Journal officiel de la République
de Croatie n° 9/99, 76/99) dispose ce qui suit:
"Les producteurs étrangers de phonogrammes jouiront des droits prévus par la
présente loi dans le cadre des obligations assumées par la République de Croatie en
vertu des traités internationaux ou sur la base d'une réciprocité de facto ."IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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La République de Croatie a fait, à la date du dépôt de son instrument d'accession à la
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)3, sa notification spécifiant
des réserves conformément à l'article 16, paragraphe 1, alinéa a) iii) et iv).
Conformément à la déclaration susmentionnée, les dispositions concernant le traitement
national des producteurs de phonogrammes dans la République de Croatie sont les suivantes:
1) Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront pas en ce qui concerne les
phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre État contractant(article 16, paragraphe 1, alinéa a) iii) de la Convention de Rome).
2) En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre
État contractant, l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 seront
limitées à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde auxphonogrammes fixés pour la première fois par le ressortissant de la République de
Croatie (article 16, paragraphe 1, alinéa a) iv) de la Convention de Rome).
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection
des indications géographiques.
La République de Croatie fournit une protection juridique aux indications qui font référence à
l'origine géographique des produits, conformément  aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions générales de la Loi sur les relations obligatoires relatives à l'indemnisation
des dommages prévoient la protection des droits sous l'angle de l'indemnisation des dommages
matériels.
La Loi sur le commerce prévoit les conditions à remplir pour effectuer des opérations de
commerce extérieur.  Se fondant sur cette Loi, le gouvernement promulgue un règlement qui définitles produits considérés comme étant d'origine importée, fixe le mode de délivrance des certificats et le
mode de certification des documents qui accompagnent les produits d'importation, et prévoit les cas
dans lesquels les certificats d'origine relatifs auxdits produits doivent être demandés.  Ladite Loi fixe
des critères pour la promulgation de règlements relatifs à l'origine des produits.  La supervision de la
mise en œuvre de ses dispositions sera assurée par les services d'inspection et des douanes, en vertudu pouvoir qui leur est conféré par des lois spéciales.
Ladite loi interdit la concurrence déloyale sur le marché et prévoit la procédure judiciaire
relative à l'indemnisation des dommages.  Entre autres choses, la vente des produits portant des
marques ou des indications créant ou susceptibles de créer une confusion quant à la source, au modede production, à la quantité, à la qualité ou à d'autres caractéristiques des produits est considérée
comme étant de la concurrence déloyale sur le marché.  Cela s'applique aussi à la promotion, à la
publicité ou à l'offre de biens ou de services qui portent des indications ou des expressions se référant
                                                     
3 La Convention internationale sur la  protection de s artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ("Convention de Rome") est entrée en vigueur pour laRépublique de Croatie le 20 avril 2000.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
Page 41
à la réputation d'un autre commerçant, à ses produits ou à ses services ou aux produits d'un autre
commerçant respectivement.
La Loi sur les services d'inspection gouvernementaux prévoit la supervision par ces services
de la mise en œuvre de la loi dans le domaine commercial et l'application d'autres dispositions
réglementant, entre autres choses, les opérations commerciales, la protection des consommateurs, la
qualité des produits, la protection des marques de commerce ou de fabrique et des indications
géographiques, la production et le commerce des vins et autres produits obtenus à partir de raisins et
de vins, etc.
La Loi sur la protection des indications géographiques pour les produits et les services
réglemente intégralement la protection de deux sortes d'indications: les indications géographiques et
les appellations d'origine pour tous les produits et services conformes aux prescriptions légales.  La
protection de ces indications est acquise par leur inscription au registre des indications géographiques
et des appellations d'origine respectivement.  Cette protection est harmonisée avec les normes
minimales fixées par l'Accord sur les ADPIC.
Les lois et réglementations sur le vin régissent la procédure de contrôle de l'origine et d'autres
caractéristiques des vins et des produits vitivinicoles, ainsi que la production de vin, exprimée en
termes qualitatifs et quantitatifs, qui en conditionne la qualité dans le territoire en question.
Bien d'autres réglementations régissent la qualité de produits particuliers, comme l'huile
d'olive, les viandes et leurs préparations ou les produits laitiers, en associant la qualité d'un produit à
son origine géographique.
Enfin, le gouvernement réglemente, grâce au Décret d'application de la Loi douanière, les
autres critères permettant de déterminer l'origine des marchandises produites dans plus d'un pays, la
façon d'améliorer l'origine des produits, de délivrer des certificats, et précise quels sont les organismes
chargés de certifier les documents et de fournir des explications au sujet de l'origine des produits, de
sorte que les autorités douanières puissent procéder conformément aux règles fixées par la Loi
douanière.
B. BREVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu
de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article
27 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 4, paragraphe 1 de la  Loi sur les brevets (NN n° 78/99), un brevet
est délivré pour une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application
industrielle.
La protection conférée par un brevet exclut:- les inventions relatives aux races d'animaux et aux variétés végétales, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention d'une plante ou d'un animal, à l'exception des
inventions portant sur des procédés microbiologiques et des produits qui en résultent;
- les inventions dont la publication ou l'exploitation seraient contraires à l'ordre ou à la
moralité publics.  Leur exploitation ne sera pas réputée y être contraire simplement
parce qu'elle est interdite par une disposition légale.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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La disposition citée de la Loi sur les brevets montre qu'elle est conforme à l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
Question de suivi
Vous mentionnez que, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la Loi sur les brevets
(NN n° 78/99), la protection conférée par un brevet exclut les variétés végétales.  Veuillez
expliquer comment votre législation pourvoit à la protection des variétés végétales.  S'agit-il
d'une protection assurée par un système sui generis  comme il est indiqué à l'article 27:3 b) de
l'Accord sur les ADPIC?
Comme nous l'avons déjà indiqué, les variétés végétales sont exclues de la protection
conférée par un brevet, mais leur protection est assurée par des dispositions sui generis ,
conformément à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, à savoir:
- la Loi sur la protection des variétés végétales agricoles (Journal officiel de la
République de Croatie n°  131/97 et 62/2000);
- la Loi sur les semences et matériels végétatifs et la certification des variétés végétales
agricoles (Journal officiel de la République de Croatie n° 131/97);
- la Loi sur l'octroi d'une autorisation nouvelle pour l'introduction de variétés
étrangères dans la production et sur la protection des variétés végétales agricoles et
forestières (Journal officiel de la Républ ique de Croatie n° 53/91, 26/93 et 29/94).
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Selon l'article 52, paragraphe 2 de la Loi sur les brevets, tout tiers n'ayant pas le consentement
du titulaire d'un brevet a l'interdiction de:
- fabriquer, offrir à la vente, vendre, utiliser ou importer et garder en dépôt à ces fins le
produit obtenu par l'invention;
- utiliser le procédé faisant l'objet de l'invention ou en offrir l'utilisation;- offrir à la vente, vendre, utiliser ou importer et garder en dépôt à ces fins le produit
obtenu directement par le procédé faisant l'objet de l'invention.
L'article 232, paragraphe 2 du Code pénal (NN n° 110/97) prévoit une amende ou une peine
de prison maximale de trois ans à l'encontre de toute personne qui fabrique, importe, passe en
frontière, offre, met en circulation, garde en dépôt ou utilise un produit ou un procédé faisant l'objetde la protection conférée par un brevet.  Le paragraphe 4 du même article prévoit la saisie et la
destruction des articles destinés à être utilisés ou utilisés pour perpétrer un acte délictueux résultant
d'un tel engagement.
Question de suivi
Veuillez confirmer que votre loi, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, considère que l'importation équivaut à
"l'exploitation/utilisation" d'un brevet (et exclut par conséquent la concession de licences
obligatoires si le produit est importé).IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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En vertu de la législation croate, l'importation est considérée comme l'"exploitation" d'un
brevet et exclut dès lors la concession de licences obligatoires pour les produits importés.
4. Votre législation soumet-elle la concession de  licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions
pertinentes.
Aux termes des articles 57 à 59 de la Loi sur les brevets:
Le tribunal de la République de Croatie est seul compétent et peut accorder une licence
obligatoire à la demande de l'intéressé si le titulaire du brevet n'exploite pas l'invention protégée ou
l'exploite insuffisamment pour satisfaire les besoins du marché croate et refuse de conclure un contrat
de licence ou fixe des conditions non conformes à celles du marché à la conclusion d'un tel contrat.
Une demande d'octroi de licence obligatoire peut être faite après expiration de la période de
quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande ou de la période de trois ans à compter de la
date de délivrance du brevet, suivant laquelle de ces deux dates est la plus éloignée.  Si l'exploitation
d'une invention protégée est d'intérêt public (santé, défense, protection et amélioration du cadre de
vie) ou d'un intérêt particulier pour une certaine branche de l'économie, la licence obligatoire peut être
accordée dès avant l'expiration des délais fixés.
Une licence obligatoire n'est pas délivrée si le titulaire du brevet prouve l'existence de raisons
légitimes justifiant la non-exploitation ou l'exploitation insuffisante de l'invention protégée.
En cas d'octroi d'une licence obligatoire, le titulaire du brevet a droit à une rémunération
correspondant à la valeur économique de la licence, fixée par décision du tribunal.
Une licence obligatoire est délivrée aux fins d'approvisionner le marché intérieur.  Elle n'est
pas exclusive et sa durée n'est liée qu'à la durée des motifs pour lesquels elle a été accordée.
Une licence obligatoire n'est pas transférée sans l'unité de production ou la partie de celle-ci,
respectivement, dans laquelle l'invention pour laquelle elle est accordée a été exploitée.
Le titulaire du brevet ne peut empêcher des tiers d'offrir à la vente, de vendre ou d'utiliser le
produit précédemment mis sur le marché intérieur par lui ou par toute autre personne ayant son
consentement exprès.
Question de suivi
a) Veuillez préciser si votre législation prévoit une révision judiciaire ou autre révision
indépendante de la validité juridique d'une décision prise par des organismes administratifs
concernant l'autorisation d'utilisation telle qu'elle est mentionnée à l'article 31 de l'Accord surles ADPIC.
La concession d'une licence obligatoire dans la République de Croatie est du ressort des
tribunaux, à savoir le tribunal de commerce en première instance et la Haute Cour de commerce en
seconde instance (Loi sur l'organisation judiciaire - Journal officiel de la République de Croatien° 3/94, 100/96, 131/97 et 129/2000).
b) Votre législation prévoit-elle la concession d'une licence obligatoire pour permettre
l'exploitation d'un brevet ("le second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter atteinte
à un autre brevet ("le premier brevet"), comme il est dit à l'article 31 l) de l'Accord sur lesIP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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ADPIC?  Si tel est le cas, quelles sont, dans votre législation, les conditions qui s'appliquent à la
concession de telles licences?
En l'absence de dispositions expresses, il est permis de considérer qu'une demande de licence
obligatoire peut être déposée pour l'exploitation de ce que l'on appellera un "second brevet", lequel ne
peut pas être exploité sans porter atteinte au "premier brevet".  Pour qu'il y soit fait droit à l'issue de la
procédure, il faut que soient respectées les conditions prescrites aux articles 57 à 59 de la Loi sur les
brevets:  le déposant de la demande doit prouver que le titulaire du brevet n'exploite pas l'invention
protégée ou qu'il l'exploite dans une mesure insuffisante pour répondre aux besoins du marché croate,
ou qu'il refuse de conclure un contrat de licence ou exige des conditions différentes de celles du
marché pour le conclure.
La licence obligatoire est concédée exclusivement pour l'approvisionnement du marché
intérieur et, en pareil cas, le titulaire du brevet a droit à une rémunération correspondant à la valeur
économique de la licence, déterminée par décision de justice.
Le titulaire du brevet peut prouver l'existence de raisons légitimes pour justifier le défaut ou
l'insuffisance d'exploitation de l'invention protégée.
5. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation? Veuillez indiquer les dispositions
pertinentes en la matière .
L'article 160 de la Loi sur les procédures administratives générales (NN n° 53/91) dispose que
la décision de savoir s'il est nécessaire qu'un certain fait soit prouvé ou non est prise par la personne
qui mène officiellement la procédure, en tenant compte de la question de savoir si ce fait peut affecterou non la résolution de l'affaire.
L'article 219 de la Loi sur les procédures juridiques (NN n° 53/91) dispose que chaque partie
soutient des faits et propose des éléments de preuve à l'appui de sa demande ou en réfutation des
déclarations et des éléments de preuve de la partie adverse.
L'article 220 de ladite loi prévoit que les éléments de preuve recouvrent tous les faits
présentant un intérêt pour la prise de décision et que le tribunal appréciera quels sont ceux qui
serviront à déterminer les faits pertinents.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme
public compétent dans le cadre de la procédu re d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premierdéposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son
propre produit.  Votre législatio n prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative,
dans quelles conditions ces exceptions seraient-e lles applicables?  Votre législation prévoit-elle
une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le premier déposant?
Les règles générales concernant la protection des renseignements non divulgués figurent dans
la Loi sur la protection du secret des données (NN n° 108/96).IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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Selon l'article 19 de cette loi, les secrets d'affaires recouvrent les données définies comme
telles par la loi, une autre réglementation ou un règlement d'une entreprise, d'une institution ou de
toute autre personne morale, et qui représentent un secret de production, des résultats de recherches et
de conception ainsi que d'autres données dont la communication à un tiers non autorisé porteraitpréjudice à ses intérêts économiques.
En outre, les données considérées comme des secrets d'affaires ne seront ni communiquées ni
mises à la disposition de tiers non autorisés à moins qu'une loi spéciale (article 22, paragraphe 1) n'en
dispose autrement.
L'obligation de garder les données secrètes sera respectée jusqu'à ce que la personne habilitée
à déterminer le caractère secret de certaines données décide que cela n'est plus nécessaire.  Pour les
secrets de fonctions et les secrets d'affaires, ces obligations peuvent prendre fin à l'expiration de la
durée du mandat, de service ou d'emploi de la personne qui traite des données secrètes, si la loi ou le
règlement fondé sur cette loi n'en disposent pas autrement:
a) pour les données classées comme secret de fonctions: cinq ans à compter de la
cessation des fonctions, du service ou de l'emploi occupés au sein de l'organisme dont
les données ont été protégées grâce à un certain niveau de secret;
b) pour les données classées comme secret d'affaires: un an à compter de la cessation
des fonctions, du service ou de l'emploi occupés au sein de l'organe dont les données
ont été protégées grâce à un certain niveau de secret (article 28, paragraphe 3).
Les entreprises peuvent offrir une protection supplémentaire en ayant recours au secret des
données dans leurs statuts, règlements, contrats de travail et contrats passés avec leurs partenairescommerciaux.
Les données résultant d'essais et autres renseignements communiqués lors de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture sont protégés par des règlements spéciaux promulgués par le Ministère de la santé et le
Ministère de l'agriculture et de la sylviculture.
L'article 18 de la Loi sur les produits phar maceutiques et médicaux (NN n° 124/97) dispose
que les documents ayant un rapport avec les produits pharmaceutiques ou médicaux seront traités
comme des secrets d'affaires.
Question de suivi
S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un pr oduit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture, veuillez expliquer en détail si votre législation interdit explicitement à unsecond déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant
lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre
produit.  L'organisme public compétent exige-t-il du second déposant la même quantité de
données que du premier déposant? Votre législation fixe-t-elle une durée déterminée de
protection des données non divulguées résultant d'essais ou autres données du premierdéposant?
Les données visées dans la question précitée (dites "données résultant d'essais") sont
considérées comme des secrets commerciaux, régis par le Règlement relatif à la procédure et la
méthode d'octroi des autorisations de mise en circul ation de produits médicaux (Journal officiel de laIP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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République de Croatie n° 92/99) pris en application de la Loi sur les produits pharmaceutiques et
médicaux (Journal officiel de la République de Croatie n° 124/97).
Il en va de même des données concernant les obtentions végétales agricoles qui sont en cours
de procédure de certification, régies par la Loi sur les semences et matériels végétatifs et la
certification des variétés végétales agricoles (Journal officiel de la République de Croatie n° 124/97).
La définition du secret commercial (comme des autres types de secret) est prévue par la Loi
sur la protection du secret des données (Journal officiel de la République de Croatie n° 108/96), et ce
sont les dispositions du Code pénal (Journal officiel de la République de Croatie n° 110/97) qui en
sanctionnent la divulgation.
Il n'existe pas dans notre législation de dispositions en vertu desquelles ces renseignements
feraient l'objet d'une divulgation obligatoire de la part des pouvoirs publics.
D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes au x droits de propriété intellectuelle.
L'article 285 du Code pénal de la République de Croatie prévoit les actes délictueux délibérés
de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ainsi que la sanction des atteintes à d'autresdroits de propriété intellectuelle (sauf les brevets) commises dans le but d'en retirer un avantage
financier.  L'atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle est passible de sanctions allant d'une
amende à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.  Le Code pénal prévoit également la
possibilité d'ordonner des mesures de sécurité comprenant la saisie et la destruction des articles devant
être utilisés pour la perpétration de l'acte délictueux visé ainsi que des articles provenant de cetteperpétration (article 285, paragraphe 5).
Les sanctions appliquées aux contrefaçons de brevet figurent à l'article 235 du Code pénal.
Elles vont d'une amende à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.  Le paragraphe 4 dudit
article prévoit la saisie et la destruction des articles devant être utilisés, ou utilisés pour la perpétration
d'un acte délictueux ou provenant de cette perpétration.
Le Code pénal prévoit aussi un délit comprenant la reproduction non autorisée d'œuvres
protégées par le droit d'auteur dans le but d'en retirer un avantage financier (articles 229, 230 et 211).
Les sanctions appliquées aux délinquants vont d'une amende à une peine d'emprisonnement maximale
de cinq ans, dont une mesure de sécurité comprenant la saisie et la destruction des articles devant être
utilisés, ou utilisés pour la perpétration d'un acte délictueux ou provenant de cette perpétration(article 230, paragraphe 6 et article 231, paragraphe 4 du Code pénal).
Les lois spéciales qui s'appliquent à des domaines particuliers de la propriété intellectuelle
prévoient des atteintes à des droits de propriété intellectuelle particuliers et les sanctionnent.
Question de suivi
Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 50 de l'Accord sur
les ADPIC et comment les prescriptions spéc iales concernant les mesures à la frontière,
contenues dans les article 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC, sont mises en œuvre dans votrelégislation.
Dans le cas des droits de propriété industrielle, les mesures provisoires comprennent:  la
cessation des actes portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits protégés;  la saisie ouIP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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la mise à l'écart de la circulation, respectivement des produits obtenus ou acquis par l'atteinte portée
aux droits protégés et des articles (instruments et outils) ayant principalement servi à la création des
produits portant atteinte aux droits protégés;  la sauvegarde des éléments de preuve de l'atteinte aux
droits protégés.  S'il est probable qu'un préjudice irréparable sera causé ou qu'il sera ultérieurementdifficile ou impossible de retrouver les éléments de preuve, le juge ordonne une mesure provisoire,
sans avis préalable à l'autre partie (Loi sur les marques, article 53;  Loi sur la protection des
indications géographiques de produits et de services, article 30 3);  Loi sur les dessins et modèles
industriels, article 52;  Loi sur les brevets, article 79;  Loi sur la protection des schémas de
configuration de circuits intégrés, article 22;  Journal officiel de la République de Croatie n° 78/1999).
Dans les matières qui ne sont pas régies par ces lois, ce sont les dispositions correspondantes du Code
des voies d'exécution, articles 292 à 307 (Journal officiel de la République de Croatie n° 57/1996et 29/1999), et du Code de procédure civile, ar ticles 272 à 276, qui s'appliquent à l'adoption de
mesures provisoires.
En matière de droit d'auteur et droits connexes, les mesures provisoires comprennent la saisie,
la mise à l'écart de la circulation et la mise sous séquestre des copies, des moyens, du matériel et desdocuments pertinents, l'interdiction des atteintes aux droits imminentes ou ayant reçu un
commencement d'exécution;  d'autres mesures similaires (Loi sur le droit d'auteur, articles 97
et 119 3), Journal officiel de la République de Croatie n° 9/1999).
Dans le cas d'urgence, tel le risque d'un préjudice irréparable, ou pour sauvegarder les
éléments de preuve, des mesures provisoires sont également prévues (Code de procédure civile,
article 275 5);  Loi sur les brevets, article 79 3)).
Les procédures relatives aux mesures provisoires débutent par une requête écrite du détenteur
du droit (Code de procédure civile, article 274;  Code des voies d'exécution, article 293).
Le juge exige du demandeur qu'il prouve l'existence de motifs plausibles de penser que sa
demande est fondée et qu'en l'absence de mesures provisoires, il serait impossible ou très difficile d'y
faire droit ou que la mesure est nécessaire pour éviter l'usage de la force ou la survenance d'un
préjudice irréparable (Code des voies d'exécution, articles 293 2), 296 et 298).
Dans sa décision, le juge fixe comme il l'entend la durée de la mesure provisoire et, si cette
mesure est ordonnée avant le début d'une autre procédure conduisant à une décision au fond, le délai
dans lequel celle-ci devra être engagée (Code des voies d'exécution, article 303).
Le défendeur a le droit de faire appel de la décision ordonnant une mesure provisoire (Code
des voies d'exécution, articles 46, 53).  Le juge peut ordonner au demandeur de constituer uncautionnement pour le dommage susceptible d'être causé au défendeur par la mesure provisoire
ordonnée (Code des voies d'exécution, article 301).  Le défendeur lui-même peut fournir une caution
pour les revendications du détenteur du droit, auquel cas la mesure provisoire est rapportée (Code des
voies d'exécution, article 300 2) et 3)).  Le défendeur a le droit de réclamer des dommages-intérêts
pour le préjudice causé par la mesure provisoire si elle était dépourvue de base légale (Loi sur lesprocédures d'exécution, article 306).
La mise en œuvre des prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière des
article 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC est assurée par le Décret sur les mesures à la frontière qui va
être pris par le gouvernement de la République de Croatie (Loi douanière, article 70 3), Journalofficiel de la République de Croatie n° 78/1999)).   Le texte du projet de décret est déjà prêt.
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect les droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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Pour le moment, la République de Croatie n'a pas pris d'initiatives nouvelles dans ce domaine,
car les droits de propriété intellectuelle sont conformes aux dispositions relatives aux moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Accord sur les ADPIC.  Il y a néanmoins une
initiative portant sur la prise de mesures spéciales en rapport avec la protection des droits de propriétéintellectuelle à la frontière.  Précisément, la promulgation du Décret relatif aux mesures spéciales à la
frontière pour la protection des droits de propriété intellectuelle est en cours, ce qui va permettre à la
législation croate de parvenir à une totale harmonisation avec les dispositions de l'Accord sur les
ADPIC sur ce segment de la protection de la propriété intellectuelle également.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. Q
UESTIONS STATISTIQUES
1. Veuillez fournir pour l'année 2000 des do nnées statistiques sur les actions intentées au
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration du
circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la
justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portantatteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant desdommages-intérêts alloués.
Conformément à la Loi sur les compétences et le siège des tribunaux (Journal officiel de la
République de Croatie, n° 3/ 94, 100/96, 131/97 et 129/00), les tribunaux commerciaux connaissent
des différends relatifs à la propriété intellectuelle.  Au civil, quatre tribunaux commerciaux sont
compétents en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Les deux plus importants de
ces tribunaux ont communiqué les données suivantes pour l'année 2000:
Tribunal commercial de Zagreb
- 395 actions ont été intentées en matière de propriété intellectuelle- 50 affaires ont fait l'objet d'un règlement
Tribunal commercial de Rijeka
- Une action a été intentée pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle (le
différend porte sur un montant d'environ 5 000 euros)
- Une action a été intentée pour atteinte aux droits de brevet (le différend porte sur un
montant d'environ 10 000 euros)
- Aucune de ces affaires n'a encore été réglée.
2. Veuillez fournir pour l'année 2000 des do nnées statistiques sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte aux droits d'auteur et pour des atteintes à des
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que lesystème pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte aux droitsd'auteur et la contrefaçon de marques.
Le Ministère de l'intérieur de la République de Croatie a communiqué les données suivantes, se
rapportant à l'année 2000 et à la période allant du 1er janvier au 30 juin 2001:IP/Q/HRV/1, IP/Q2/HRV/1,
IP/Q3/HRV/1, IP/Q4/HRV/1
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La police a saisi:
• 46 540 disques compacts,
• 17 684 cassettes vidéo,
• 3 294 cassettes audio,
• 2 124 disques souples,
• 50 disques numériques polyvalents (DVD),
• 26 disquettes,
• 6 boîtiers ZIP,
• 69 ordinateurs individuels
La police a eu à s'occuper de:
• 1 046 affaires relatives à des atteintes aux droits de propriété intellectuelle
• 517 actions intentées au pénal
• 422 personnes ont été dénoncées pour 495 atteintes aux droits de propriété
intellectuelle, en ce qui concerne plus particulièrement les droits d'auteur et les droitsdes artistes interprètes.
Le Ministère de la justice, de la fonction publique et de l'administration territoriale ainsi que l'Institut
national de la statistique de la République de Croatie ont communiqué les données suivantes, relatives
à l'année 2000:
- Cinq personnes ont été dénoncées pour atteinte aux droits d'auteur ou aux droits des
artistes interprètes.  Sur ce nombre, une personne a fait l'objet de poursuite mais n'apas été condamnée;
- 309 personnes ont été dénoncées pour avoir exploité sans autorisation des œuvres
d'auteurs ou des exécutions d'artistes interprètes.  Sur ce nombre, 250 ont fait l'objet
de poursuites et 205 ont été condamnées.  Sur le nombre total de personnescondamnées, une personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement (et a
réellement purgé sa peine), 71 personnes ont été condamnées à des peines
d'emprisonnement avec sursis, 114 personnes ont été condamnées à des amendes (et
les ont effectivement réglées) tandis que neuf personnes ont été condamnées à des
amendes avec sursis;
- neuf personnes ont été assignées en justice et une personne a fait l'objet de mesures de
rééducation.  Quatre personnes ont été dénoncées pour atteinte aux droits des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.  Cinq personnes
ont fait l'objet de poursuites, dont trois ont été condamnées à des amendes fermes;
- trois personnes ont été dénoncées pour des contrefaçons de marques.  Aucune d'entre
elles n'a fait l'objet de poursuite ou de condamnation.
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