RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/W/34
19 février 1999
(99-0655)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
QUESTIONS SYSTÉMIQUES DÉCOULANT DE L'ARTICLE V DE L'AGCS
Communication de Hong Kong, Chine
La Délégation permanente de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée à tous les Membres.
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I. INTRODUCTION
1. Les Membres n'ignorent pas que l'examen des différents accords commerciaux régionaux n'a
guère avancé au Comité des accords commerciaux régionaux.  Cela tient en grande partie au manque
de clarté dont souffrent beaucoup des termes-clés des dispositions pertinentes du GATT et de l'AGCS.
La présente note est consacrée aux aspects des accords d'intégration économique relatifs aux servicesqui touchent à l'AGCS.  L'examen de ces questions, ainsi que des interprétations qui seraient
élaborées par le Comité pourrait accroître singulièrement l'efficacité de ses travaux.
2. Cette note tente de cerner les questions d'interprétation et d'application que posent l'article V
et les dispositions connexes de l'AGCS.  Elle a pour but de stimuler la discussion et de faire
progresser les travaux du Comité concernant l'élaboration éventuelle d'interprétations ou de lignes
directrices, l'examen de certains accords d'intégration économique relatifs aux services et les
possibilités d'affiner encore le "modèle de présentation type pour la communication derenseignements sur les accords d'intégration économique relatifs aux services" (WT/REG/W/14).  La
liste des questions qui sont soulevées n'est pas exhaustive et ne préjuge de la position d'aucun des
Membres de l'OMC en la matière.
II. EXAMEN GÉNÉRAL DE L'ARTICLE V
3. Une question générale qui pourrait être étudiée est celle de l'existence éventuelle de relations
réciproques entre l'article V de l'AGCS et l'article XXIV du GATT.  Une telle relation pourrait
découler, par exemple, d'une interprétation possible des dispositions de l'article V:2 de l'AGCS, qui lie
l'examen des conditions posées à l'article V:1 b) à l'existence et la substance d'un "processus plus
large d'intégration économique ou de libéralisation des échanges entre les pays concernés".  En
interprétant l'expression "un processus plus large d'intégration économique" comme recouvrant lalibéralisation des échanges de marchandises aussi bien que de services, on discernerait sans doute
cette relation.
4. On pourrait aussi discerner une source possible de rapprochements dans la création, sous
l'égide du Conseil général, du Comité des accords régionaux commerciaux et dans le mandat qui lui a
été confié d'"examiner les conséquences systémiques de ces accords et initiatives régionales pour lesystème commercial multilatéral et les relations entre eux".WT/REG/W/34
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III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE L'ARTICLE V
5. Les termes du paragraphe introductif de l'article V:1 de l'AGCS – "Le présent Accord
n'empêchera aucun des Membres d'être partie ou de participer à un accord libéralisant le commerce
des services" – amènent à s'interroger sur le champ d'application de l'exemption prévue en faveur des
accords d'intégration économique relatifs aux services.  Plus précisément, celle-ci couvre-t-elle le casoù un tel accord s'écarterait non seulement de l'obligation NPF, mais encore d'autres obligations de
l'AGCS et, dans l'affirmative, desquelles?  Le point décisif est ici le sens des mots "n'empêchera".
Autrement dit, quelles sont, en dehors de l'oblig ation NPF, les obligations imposées par l'AGCS qui
"empêchera[ient]" un Membre "d'être partie ou de participer à un accord" satisfaisant aux conditions
prescrites par l'article V?
6. L'alinéa a) de l'article V:1 pose comme condition que l'accord considéré "couvre un nombre
substantiel de secteurs", et la note de bas de page 1 énumère les facteurs à prendre en considérationpour déterminer si cette condition a été remplie.  Plus précisément, cette note exige un examen du
nombre de secteurs couverts, du volume des échanges affectés et des modes de fourniture visés par les
dispositions de l'accord relatives à la libéralisation – mais ce qu'elle signifie n'est pas clair.  On a déjà
agité au Comité des accords commerciaux régionaux la question de savoir s'il est possible d'exclure
tout un secteur de services et si en ce cas ledit accord satisferait encore au critère.  Convient-il de tenirdûment compte du volume des échanges affectés?  Autrement dit, convient-il de considérer que le
libellé de la note 1 fournit une base de pondération des secteurs couverts par les dispositions relatives
à la libéralisation, ou qu'il impose trois facteurs distincts à faire entrer en ligne de compte pour porter
un jugement d'ensemble?  Ces facteurs sont-ils exhaustifs?  Serait-il utile de donner des indications
supplémentaires sur ce qui constitue "un nombre substantiel de secteurs" - une proportion du nombretotal des secteurs ou du volume total des échanges, par exemple?
7. La note de bas de page 1 relative à l'article V:1 a) dit en outre que "les accords ne devraient
pas prévoir l'exclusion a priori  d'un mode de fournitures quel qu'il soit".  Cela signifie-t-il que tout
accord, du fait qu'il se rapporte au commerce des services, doit couvrir l'investissement et la mobilité
de la main-d'œuvre au sens des modes 3 et 4?  Cette condition de mobilité de la main-d'œuvre est-ellelimitée par les dispositions du paragraphe 2 de l' Annexe sur le mouvement des personnes physiques
fournissant des services relevant de l'Accord ?  Aux termes du paragraphe 2 de cette annexe, l'AGCS
"ne s'applique pas aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché
du travail d'un Membre, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre
permanent".  Cette formulation pourrait-elle raisonnablement être interprétée comme signifiant qu'un
accord d'intégration économique relatif aux services doit obligatoirement prévoir la mobilité pour les
personnes physiques employées par des sociétés fournissant des services, ou pour les personnesphysiques titulaires de contrats de fourniture de services?
8. Selon l'alinéa b) de l'article V:1, un accord d'intégration économique sur les services doit
prévoir, pour être compatible avec l'AGCS, "l'abs ence ou l'élimination pour l'essentiel de toute
discrimination, au sens de l'article XVII" de l' AGCS (relatif au traitement national), à certaines
exceptions près, qui sont énumérées.  Comment convient-il d'interpréter "pour l'essentiel"?  Serait-ilsouhaitable de préciser cette expression?  Elle est également employée à l'article XXIV du GATT.  Le
sens dans lequel elle s'entend à l'article XXIV:8 du GATT donne-t-il une idée de ce qu'elle signifie à
l'article V de l'AGCS?
9. L'alinéa b) de l'article V:1 institue des exceptions pour les mesures autorisées au titre des
articles XI (dispositions du FMI sur les paiements et transferts), XII (balance des paiements), XIV(exceptions générales qui ont trait à la santé, à la sécurité, à l'imposition et à l'ordre public) et XIV bis
(sécurité nationale).  Par contre, cette liste ne comprend pas, par exemple, les articles VII
(reconnaissance), X (mesures de sauvegarde d'urge nce), XIII (marchés publics) et XV (subventions),WT/REG/W/34
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pas plus que l'annexe sur les services de transport aérien et l'annexe sur les services financiers.  D'où
plusieurs interrogations:
• Cela signifie-t-il que les parties à un accord d'intégration économique relatif aux
services ne sauraient établir de discrimination entre elles dans l'application desmesures intérieures visant la délivrance des licences aux professionnels, l'octroi de
subventions intérieures, les marchés publics, les droits de trafic aérien et le contrôleprudentiel?
• Cela signifie-t-il qu'elles ne sont pas autorisées à appliquer des mesures de
sauvegarde d'urgence dans leurs échanges mutuels?  Comment cela cadre-t-il avec ladisposition de l'article X:1 prévoyant que "des négociations multilatérales fondées sur
le principe de la non-discrimination auront lieu au sujet des mesures de sauvegarde
d'urgence"?  Si l'on s'en tient à la lettre de ces dispositions, les prescriptions de
l'article V:1 b) sembleraient entrer en conflit avec celles de l'article X:1, sauf si l'onadoptait une interprétation extensive du texte du paragraphe introductif de
l'article V:1.
• Les accords existants d'intégration économique sur les services satisfont-ils tous au
critère de l'article V:1 b) qui exige l'élimination de toutes les formes de discrimination
dans la réglementation des services professionnels, des services de transport aérien etdes services financiers?  Prévoient-ils tous l'élimination de toutes les formes de
discrimination dans la passation des marchés publics de services ou dans l'octroi de
subventions aux fournisseurs de services?
• Comment convient-il d'interpréter les prescriptions de l'article V:1 b) en ce qui
concerne les négociations ultérieures envisagées aux articles VII, X, XIII et XV et
dans les diverses annexes de l'AGCS?
10. L'article V:1 b) exige que les accords d'intégration économique relatifs aux services prévoient
l'élimination des mesures discriminatoires "soit à [leur] entrée en vigueur …, soit sur la base d'un
calendrier raisonnable".  Qu'est-ce qu'un "calendrier raisonnable"?  L'article XXIV:5 c) du GATT,interprété par le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 ,
fournit-il une référence utile?
11. L'article V:2 prévoit que, pour évaluer si les conditions énoncées à l'article V:1 sont remplies,
il pourra être tenu compte du rapport entre l'accord considéré et "un processus plus large d'intégration
économique".  Cela soulève au moins deux questions.  Premièrement, que signifie un "processus pluslarge d'intégration économique"?  Deuxièmement, quelle incidence l'existence et la substance d'un tel
"processus plus large d'intégration économique" devraient-elles avoir quand il s'agirait d'évaluer s'il
est satisfait aux conditions posées au paragraphe 1 b)?
• Il y aurait au moins deux interprétations différentes possibles d'un processus plus
large d'intégration économique.  D'une part, on pourrait entendre par là un processus
comportant l'élimination des obstacles non seulement au commerce des services, maisencore au commerce des marchandises.  D'autre part, il pourrait signifier un processus
qui, au-delà de l'élimination de toute discrimination, irait jusqu'à l'harmonisation des
mesures réglementaires internes des parties à un accord d'intégration économique
relatif aux services.  Ces deux interprétations ne s'excluent pas mutuellement.
• Rien dans le texte même de l'article V:2 n'indique l'intention à laquelle répond cette
disposition.  Celle-ci pourrait signifier que l'existence d'un processus plus largeWT/REG/W/34
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d'intégration économique pourrait abaisser la limite de ce qui serait réputé acceptable
pour les domaines dans lesquels il y aurait encore des discriminations entre Membres.
On pourrait s'attendre, par exemple, qu'un processus plus large d'harmonisation des
mesures réglementaires applicables aux services professionnels aboutisse à
l'élimination de toutes les formes de discrimination dans la réglementation de cesservices.  Autre interprétation possible, l'article V:2 signifierait que le calendrier
d'une libéralisation parallèle du commerce des marchandises devrait avoir une
incidence sur ce qui serait à considérer comme un "calendrier raisonnable" pour
l'élimination de toutes les formes de discrimination affectant le commerce des
services.
12. L'article V:3 a) prévoit en faveur des pays en développement "une certaine flexibilité" pour
satisfaire aux conditions posées par l'article V:1, en particulier à l'alinéa b).  Il suscite un certain
nombre de questions.
• Qu'implique la référence à l'article V:1 pour la flexibilité susceptible d'être ménagée
dans l'application de son alinéa a), qui exige qu'un accord d'intégration économiquesur les services couvre un nombre substantiel de secteurs?  Implique-t-elle qu'il ne
faudrait ménager qu'une flexibilité limitée pour l'application de la condition posée àl'alinéa a)?  Dans l'affirmative, comment cette flexibilité pourrait-elle être définie?
• Par rapport aux conditions énoncées à l'alinéa b) de l'article V:1, la flexibilité
s'applique-t-elle à l'élimination "pour l'essentiel de toute discrimination" aussi bienqu'au "calendrier raisonnable" pour son accomplissement?  Serait-il utile de préciser
jusqu'où va la "flexibilité" accordée aux pays en développement?  Serait-ilsouhaitable de donner une explication de cette flexibilité, en la justifiant, par
exemple, par le souci de protéger ces pays contre la concurrence internationale dans
leurs secteurs ou sous-secteurs sous-développés, de leur laisser le temps d'assurer la
compétitivité de certains secteurs ou sous-secteurs, ou de leur laisser le temps de se
doter d'un appareil réglementaire qui fonctionne bien dans certains secteurs ou sous-secteurs?  Serait-il possible, à partir de telle ou telle justification, de définir cette
flexibilité de manière appropriée?
• L'idée de ménager cette "flexibilité" aux pays en développement "en fonction de leur
niveau de développement", énoncée à l'article V:3 b), la limite-t-elle au régime des
services des seuls pays en développement parties à un accord d'intégrationéconomique relatif aux services dans le cas où des pays développés y participeraient
aussi?
13. Aux termes de l'article V:4, un accord d'intégration économique relatif aux services "ne
relèvera pas, à l'égard de tout Membre en dehors de l'accord, le niveau général des obstacles au
commerce des services dans les secteurs ou sous-secteurs respectifs par rapport au niveau applicable
avant un tel accord".  Cette disposition soulève un certain nombre de questions d'interprétation etd'application.
• Quel sera le système employé pour vérifier si le niveau général des obstacles au
commerce des services a ou non été relevé, à l'égard des Membres restés en dehors de
l'accord, dans les différents secteurs ou sous-secteurs?  Faudra-t-il satisfaire à ce
critère à la fois pour les secteurs et pour les sous-secteurs?
• Comment, en pratique, évaluer le niveau des obstacles sur une base objective?  Le
plus souvent, du fait des différences entre les mécanismes réglementaires nationaux etWT/REG/W/34
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de l'absence notoire de données détaillées sur les services, il serait à peu près
impossible de calculer un niveau général des obstacles qui existaient avant la mise en
œuvre de l'accord.  En théorie, on pourrait convertir tous les obstacles en équivalents
tarifaires, puis tous ces équivalents tarifaires en un droit moyen pour les parties à
l'accord.  Cela dit, le calcul d'un tel équivalent tarifaire se heurterait en pratique à desproblèmes de données et de méthode insurmontables.
• Question connexe, on peut se demander dans quelles circonstances un accord
d'intégration économique relatif aux services entraînera des modifications du niveaudes obstacles au commerce des services à l'égard des Membres qui ne sont pas parties
à l'accord.  Ces circonstances sont-elles liées à certaines formes d'harmonisation ou
alignement entre parties à l'accord en ce qui concerne le traitement qu'elles réservent
respectivement aux tiers, dans le genre de ce que prévoit le régime commercialextérieur des unions douanières pour les marchandises?  Y a-t-il aussi un lien avec la
notion de "processus plus large d'intégration économique" de l'article V:2?
L'article V:5 impliquerait-il que le retrait ou la modification d'un engagement ne
serait pas permis au titre de l' annexe sur les exemptions des obligations énoncées à
l'article II  et qu'il faudrait en passer par l'article XXI pour tout retrait ou modification
d'engagement?
• Comme il risque d'être impossible de calculer le niveau général des obstacles existant
avant l'adoption de l'accord d'intégration économique relatif aux services, lesMembres pourraient juger utile d'envisager un autre critère.  On pourrait par exemple
exiger que dans aucun secteur ou sous-secteur un tel accord ne ramène le niveau, oule taux de croissance, des échanges en deçà d'une tendance de longue durée.  Cette
démarche risquerait elle aussi de souffrir d'un manque de données détaillées, mais elle
poserait moins de problèmes méthodologiques.
14. L'article V:3 b) permet qu'un accord auquel ne participent que des pays en développement
assure "un traitement plus favorable" aux fournisseurs de services qui sont des "personnes morales
détenues ou contrôlées par des personnes physiques des parties audit accord".  La prescription de
l'article V:4 assigne-t-elle une limite effective au traitement plus favorable qui peut être accordé aux
sociétés détenues par des ressortissants des parties à un tel accord, en exigeant que le niveau général
des obstacles ne soit pas plus élevé qu'auparavant dans chaque secteur et sous-secteur?  Serait-ilpossible de préciser mieux la mesure du traitement favorable susceptible d'être accordé en lui
assignant certaines limites, ou en posant des conditions à l'octroi d'un traitement plus favorable?
Celui-ci pourrait-il, par exemple, être réservé aux entreprises qui ne sont pas compétitives à l'échelle
mondiale?
15. L'article V:6 reconnaît à un fournisseur de services d'un autre Membre certains droits au titre
de l'accord d'intégration économique relatif aux services, "à condition qu'il effectue des opérations
commerciales substantielles".  Comment faut-il interpréter ces "opérations commercialessubstantielles", notion que l'on retrouve à l'article XXVIII m) i) de l'AGCS?  Cette expression est-elle
destinée à distinguer un fournisseur de services qui produit ces services d'un fournisseur qui les vend
?
Ou à faire la distinction entre un fournisseur de services qui en produit et/ou en vend effectivement
d'un autre qui est simplement légalement établi, mais sans mener encore d'activités de production et
de vente?  Ou encore, à distinguer les fournisseurs de services qui peuvent exercer un métier deservices (sans être régulièrement établis) de ceux qui sont légalement établis?
16. L'article V:7 exige la notification dans les moindres délais de tout accord d'intégration
économique relatif aux services ou de toute modification d'un tel accord.  Quel est le rapport entre
cette prescription et celle de l'article V:5 fixant à 90 jours au moins à l'avance l'annonce par un
Membre du retrait ou de la modification d'un engagement figurant sur sa Liste, à l'occasion de laWT/REG/W/34
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conclusion, de l'élargissement ou d'une modifica tion d'un accord d'intégration économique sur les
services?  L'article V:5 définit-il en quelque sorte l'expression "dans les moindres délais", telle qu'elle
est employée dans le contexte de l'article V:7, en exigeant la notification de la conclusion, de
l'élargissement ou d'une modification d'un tel accord 90 jours avant sa date d'effet?
IV. CONCLUSIONS
17. Il ressort clairement de la présente note que les accords d'intégration économique relatifs aux
services soulèvent un grand nombre de questions importantes et fondamentales qui demandent à être
réglées.  Quelques pistes y sont suggérées pour aller de l'avant.
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