. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/50
24 octobre 2002
(02-5836)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Al bert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.: +1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Fonctions de la commande de la boîte de vitesses des véhicules automobiles
(ICS: 43.040.50)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (fonctions de la commande de la boîte
de vitesses) (anglais et français, pages 3148-3156)
6. Teneur:   Le ministère des Transports se propose de modifier la Norme de sécurité des
véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 102, qui fait partie du Règlement sur la
sécurité des véhicules automobiles  (RSVA) afin :
- de rectifier les exigences de démarrage pour qu’elles conviennent aux nouvelles
technologies;
- d’introduire des exigences obligatoires concernant un interverrouillage freins-boîte
de vitesses (IFBV) pour les véhicules équipés d’une boîte de vitesses dont la
séquence inclut une position de stationnement;
- d’introduire les exigences obligatoires concernant un interverrouillage embrayage-
allumage (IEA) pour les véhicules équipés d’une boîte de vitesses manuelle.
Il est prévu que les nouvelles exigences proposées amélioreront la sécurité routière, tout en
étant rentables pour les consommateurs. En outre, elles donneraient plus de souplesse auxfabricants pour ce qui a trait à l’utilisation de technologies innovatrices.G/TBT/N/CAN/50
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 12 octobre 2002
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non établie
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 décembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte
réglementaire peut être téléchargée à : http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13641.pdf