RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/FIN/1
24octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4464)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Finlande1
Leprésent document reproduit lesquestions posées àladélégation finlandaise etlesréponses
données lorsdel'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes, àlaréunion du
Conseil quis'esttenue du22au25juillet 1996.2
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'expliquer sietcomment laloifinlandaise protège lesoeuvres, lesphonogrammes
etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment
elleleuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3
del'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pour cequiconcerne ledroit d'auteur et
lesdroitsvoisins)etl'article9:1del'Accord(quiincorporel'article51)delaConventiondeBerne).
Enparticulier, prière d'expliquer comment letraitement national estaccordé encequiconcerne
larépartition delarémunération pour copie privée prévue auchapitre 2adelaLoifinlandaise
surledroit d'auteur.
a) Protection desobjets protégés desautres Membres del'OMC
Comme l'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce etlesaccords
annexés comportaient desdispositions relevant dudomaine delalégislation, leParlement finlandais
aadopté uneloiapprouvant lesdispositions del'Accord etdesaccords annexes. L'Accord surles
ADPIC estl'undesaccords ainsiapprouvés. Laloistipule quelesdispositions sontenvigueur en
Finlande. Envertu desnormes constitutionnelles, lesloisdefondcorrespondantes doivent leurêtre
rendues conformes avant l'entrée envigueur decetteloi.
Uneloisemblable aétéadoptée parleParlement lorsque laConvention deBerne (1971) est
entrée envigueur pourlaFinlande, en1986.
1Lesloisetréglementations relatives audroit d'auteur etauxdroits connexes notifiées parlaFinlande au
titredel'article 63:2 del'Accord ontétédistribuées dans lesdocuments IP/N/1/FIN/1 etIP/N/1/FIN/C/1.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué dans ledocument IP/C/M/8.IP/Q/FIN/1
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b) Traitement national
Letraitement national estaccordé sansaucune équivoque àtouslesMembres del'OMC pour
cequiestdudroitd'auteur etdesdroits voisins visés dansl'Accord surlesADPIC.
c) Répartition delarémunération autitreduchapitre 2adelaLoifinlandaise surledroitd'auteur
LaLoifinlandaise surledroit d'auteur neprévoit pasdedroit àrémunération pourcopies
privées. Nulnepeutdoncprétendre àunerémunération, puisque aucun droit n'estenjeu.Laloi
prévoit l'obligation pourlesfabricants etlesimportateurs dematériel d'enregistrement vierge d'acquitter
undroit. L'obligation d'acquitter undroit aétéinstaurée conformément àladisposition dela
Constitution finlandaise quiconcerne l'imposition d'obligations depaiement aucitoyen. Leproduit
desdroits acquittés sertàverser unerémunération pourcopies privées, envertu d'unedécision prise
chaque année parleMinistère del'éducation etdelaculture. Lesrémunérations sontversées aux
bénéficiaires pardesorganisations quireprésentent ungrand nombre d'entre eux. Rienn'empêche
deverser unetellerémunération àdesbénéficiaires étrangers. Iln'ya,toutefois, aucune obligation
delefaire.
[Question complémentaire]
Prière d'expliquer pourquoi ledroit visant lematériel d'enregistrement vierge autitre
delalégislation finlandaise n'estpasassujetti auxprescriptions enmatière detraitement national
del'Accord surlesADPIC. Parailleurs, prière d'expliquer sietcomment lessommes collectées
sont, enfait,distribuées àdesbénéficiaires étrangers desMembres del'OMC.
a) Raisons del'absence detraitement national
Lesystème desdroits acquittés surlematériel vierge d'enregistrement estunarrangement
suigeneris ,queneviseaucune réglementation internationale. Ilnerelève pasdudomaine desdroits
depropriété intellectuelle. Legouvernement etleParlement finlandais ontexplicitement rejeté l'idée
qu'ilyaitdesdroits depropriété intellectuelle encedomaine. Eneffet, lorsque desmatériels
d'enregistrement vierges sontmanufacturés ouimportés, iln'yanioeuvre, niauteur, nicopie. Le
système enplace n'estpasunsystème fondé surledroitd'auteur, maisunsystème trèsspécifique.
Laloifaitobligation auxfabricants etauximportateurs d'acquitter desdroits. Cette obligation aété
instaurée conformément àladisposition delaConstitution quiconcerne lesimpôts publics. LeMinistère
del'éducation publie chaque année unedécision indiquant letauxdesdroits perçus.Nulnepeuten
réclamer unepart.
b) Distribution àdesauteurs étrangers
Uneproportion majeure duproduit desdroits acquittés estaffectée àdesfinsculturelles
collectives.
LeBureau international dudroitd'auteur descompositeurs finlandais Teosto inclut unepartie
desdroits perçussurlesmatériels d'enregistrement sonore danssesrépartitions individuelles, etaffecte
certains montants àseptorganisations étrangères, surlabased'accords privés deréciprocité entreTeosto
etcesorganisations.
2. LaFinlande applique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.IP/Q/FIN/1
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LaFinlande n'applique pasla"règle deladurée lapluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC encequiconcerne lesdroits
visés dansl'Accord surlesADPIC.
3. Prière d'expliquer sietcomment laFinlande accorde uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord surles
ADPIC, ycompris partransmission numérique dans lecadre deservices interactifs.
a) Reproduction directe etindirecte
L'article 46delaLoifinlandaise surledroit d'auteur dispose qu'unphonogramme nepeut
êtrecopié oudistribué aupublic avant l'expiration d'undélaide50ansàcompter del'année pendant
laquelle l'enregistrement aétéeffectué. Cedroit, comme ledroitdereproduction détenu parl'auteur,
atoujours étéinterprété comme s'appliquant àlafoisàlareproduction directe etindirecte. Ladistance
entre lelieuoùsetrouve l'original etlelieuoùlacopie estétablie n'apasd'importance.
b) Reproduction partransmission numérique
Larègle générale estapplicable.
4. Prière d'expliquer sietcomment laFinlande accorde uneprotection rétroactive totale
auxoeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres de
l'OMC, comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacun
incorpore parréférence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière
d'indiquer ladateàlaquelle remonte cetteprotection encequiconcerne chaque catégorie d'objet.
Nous neconsidérons pasquepourêtretotale, laprotection doive être"rétroactive". Laquestion
estplutôt desavoir sitouslesobjets existants, dansleslimites deladurée delaprotection, sontprotégés.
Encequiconcerne lesoeuvres, laprotection autitredel'article 9:1del'Accord surlesADPIC est
garantie parlaloimentionnée danslaréponse àlaquestion 1a)ci-dessus. Encequiconcerne les
artistes interprètes ouexécutants etlesproducteurs dephonogrammes, ilaétéexplicitement satisfait
auxobligations énoncées dansladeuxième phrase del'article 14:6danslecontexte delapromulgation
delaloiprolongeant ladurée delaprotection. Cette loiestentrée envigueur le1erjanvier 1996.
5. Prière d'expliquer comment lesexpressions "unpetitnombre decopies" et"usage privé"
figurant àl'article 12delaLoisurledroit d'auteur ontétéinterprétées enFinlande. Enquoi
cetarticle, quisemble permettre àquiconque dereproduire àusage privé "unpetitnombre de
copies", estconforme àl'article 92)delaConvention deBerne etàl'article 13del'Accord sur
lesADPIC, auxtermes desquels ilfautrestreindre leslimitations desdroits exclusifs etexceptions
àcesdroits àcertains casspéciaux quineportent pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre
ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dudétenteur dudroit.
Lesdispositions del'article 12sontpleinement conformes àl'article 92)delaConvention
deBerne etàl'article 13del'Accord surlesADPIC. Laportée delanotion de"petit nombre decopies"
aétéréduite parlaLoide1980modifiant laLoisurledroitd'auteur, quiluidonne lesensde"nombre
encore plusrestreint", decopies uniques àusage privé. Lesensdel'expression "usage privé", en
Finlande, étaitdéjàassez étroit avant 1980. Ill'estencore plusdepuis 1980: seules lespersonnes
physiques sontautorisées àfairedescopies àusage privé. Lesentreprises, sociétés, associations et
autres personnes morales nepeuvent bénéficier decettepossibilité. L'amendement ainstauré lagestion
collective dansledomaine delareprographie, danslesactivités éducatives, lesadministrations publiques
etlaviedesaffaires. Deplus, aucune autre disposition concernant l'usage loyal nedonne d'autres
possibilités defairedescopies sansautorisation.IP/Q/FIN/1
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6. Prière d'expliquer enquoilesdispositions relatives auxlicences obligatoires énoncées aux
articles 13,14,25fet25hdelaLoisurledroit d'auteur, quiconfèrent àquiconque aobtenu
l'autorisationdereproduiredesoeuvresd'uneorganisationreprésentantungrandnombred'auteurs
finlandais ledroit defaireégalement descopies desoeuvres d'unauteur quin'estpasreprésenté
parl'organisation, sontconformes àl'article 92)delaConvention deBerne etàl'article 13de
l'Accord surlesADPIC, auxtermes desquels ilfautrestreindre leslimitations desdroits exclusifs
ouexceptions àcesdroits àcertains casspéciaux quineportent pasatteinte àl'exploitation normale
del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dudétenteur dudroit.
Lesdispositions mentionnées danslaquestion nesontpasdeslicences obligatoires maisdes
extensionsd'accordsdelicencecollective.Cesdispositionsconcernenttoujoursdesutilisationsmassives
qu'ilserait impossible d'autoriser transaction partransaction. Lacondition d'application deces
dispositions esttoujours l'existence d'unaccord entreuneorganisation représentant ungrand nombre
dedétenteurs dedroits etl'utilisateur. Lesconditions convenues parl'organisation sontapplicables
àl'utilisation desobjets dedétenteurs dedroits nondirectement représentés parelle.Lesorganisations
chargées delagestion collective sontdesnégociateurs professionnels etefficaces: ellescherchent donc
etnormalement réussissent àconclure desaccords dontlesconditions soient raisonnables pourles
détenteurs dedroits qu'ellesreprésentent directement surlabasedemandats contraignants. Les
conditions sonttoutaussi raisonnables pour ledétenteur dedroit quin'estpasreprésenté par
l'organisation. L'organisation aaussi négocié ensonnom.
Acertains égards, lesdétenteurs dedroits nonreprésentés parl'organisation sontenmeilleure
position queceuxquiysontdirectement représentés surlabased'unmandat. Eneffet, l'article 26
delaLoifinlandaise surledroitd'auteur contient desdispositions générales surlesdispositions des
accords delicence collective élargie. Ledétenteur dedroitnonreprésenté doitêtretraité delamême
manière queceuxquiontdonné àl'organisation mandat delesreprésenter. Parailleurs, ledétenteur
dedroitnonreprésenté atoujours ledroitderéclamer unerémunération individuelle, même dansles
casoùl'organisation n'accorde pascettepossibilité auxdétenteurs dedroits aunomdesquels elleagit
surlabasedemandats oudetransferts dedroits. Cette demande estvalable troisansàpartir del'acte
d'utilisation pertinent.
7. Prière d'indiquer silesexpressions "représentation publique" et"exécution publique" qui
sontutilisées auxarticles 20et21delaLoisurledroit d'auteur comprennent laradiodiffusion,
latransmission, laréémission etlaretransmission.
a) Représentation publique paropposition àtélévision
Ilressort duparagraphe 2del'article 25delaLoifinlandaise surledroit d'auteur que
l'épuisement dudroitdereprésentation énoncé àl'article 20nes'étend pasauxémissions detélévision
ouauxretransmissions detelles émissions.
b) Exécution publique paropposition àradiodiffusion
Leparagraphe3del'article21exclutlatélévisionparcequel'essentielducontenudesémissions
detélévision estconsidéré comme oeuvre cinématographique, nonpasseulement lesfilms, maisaussi
laplupart desautres contenus.
Encequiconcerne lesémissions deradiodiffusion sonore, lesémissions spéciales deradio
scolaire incluses dansleprogramme del'organisme deradiodiffusion del'époque étaient mentionnées
danslesannées 50dansl'histoire législative duparagraphe 1del'article 21.Tousleséléments utilisés
dans lesémissions deradiodiffusion sonore, même dans lesémissions deradio scolaire, ont
systématiquement faitl'objet delicences etd'agréments.IP/Q/FIN/1
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Leparagraphe 2del'article 21n'ajamais étéinterprété comme applicable àlaradiodiffusion.
Aucune pratique deréémission ouderetransmission nerelève del'article 21.
8. Prière d'indiquer silescompilations dedonnées oud'autres éléments sontprotégées par
ledroit d'auteur, comme l'exige l'article 10:2del'Accord surlesADPIC, ouseulement entant
quedroitsuigeneris conformément àl'article 49delaLoisurledroitd'auteur. Prière d'expliquer
enquoiladurée delaprotection dedixà15ansquiestprévue àl'article 49pour lesbases de
données estconforme àl'article 12del'Accord surlesADPIC.
Lescompilations dedonnées oud'autres éléments sontprotégées parledroitd'auteur sice
sontdesoeuvres ausensdudroitd'auteur. Lacondition normalement exigée, lecritère d'originalité,
estapplicable.
Ledroit suigeneris prévu àl'article 49estundroit spécifique supplémentaire. Iln'exclut
pasledroit d'auteur relatif àunebasededonnées. Lacondition exigée n'estpasdutoutlamême
quedanslecasdudroitd'auteur. Elleestmoins stricte, répondant auprincipe selon lequel touteffort
donne desdroits surlerésultat deceteffort (thesweat ofthebrow principle). Ledroitestaccordé
àquiconque établit uncatalogue siunvolume important d'éléments d'information sontcompilés dans
leproduit. Cette forme deprotection n'aaucun rapport aveclaprotection assurée pourlesbases de
données autitredel'article 12del'Accord surlesADPIC.
9. Prière d'expliquer ladifférence dans letyped'utilisation considéré entre lapremière et
ladeuxième phase del'article 4delaLoisurledroit d'auteur. Enparticulier, prière d'expliquer
- lesensdel'expression "enutilisant librement" et
- sileconcept d'"oeuvre nouvelle etindépendante" diffère decequel'onentend
engénéral paradaptation susceptible d'êtreprotégée parledroit d'auteur.
Lepremier paragraphe établit ledroit d'auteur destraducteurs ainsi quedesauteurs
d'arrangements etd'autres adaptations. C'estl'unedesdispositions fondamentales delaLoifinlandaise
surledroitd'auteur. Tous lesaspects dudroitd'auteur sontvisés.
Leparagraphe 2del'article 4estobscur. LeMinistère del'éducation etdelaculture finlandais
n'apasconnaissance d'uncaspratique quelconque d'application decedeuxième paragraphe.
L'expression "using freely" ("enutilisant librement") n'estpasunetraduction fidèle. Dans laLoi
finlandaise, lelibellé correspond àunetransformation quivabienau-delà del'adaptation. L'oeuvre
nouvelle doitêtreuneoeuvre nouvelle indépendante. S'ilyresteunepartie del'identité del'oeuvre
utilisée comme baseoucomme source, lerésultat estuneadaptation normale, etnonpasuneoeuvre
nouvelle etindépendante.
10. Prière d'expliquer enquoil'application desarticles 15,18et21delaLoisurledroit
d'auteur estconforme àl'article 92)delaConvention deBerne etàl'article 13del'Accord sur
lesADPIC, auxtermes desquels ilfautrestreindre leslimitations desdroits exclusifs ouexceptions
àcesdroits àcertains casspéciaux quineportent pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre
ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dudétenteur dudroit.
a) Article 15:Maisons deretraite, etc.
Lescassontdescasspéciaux. L'enregistrement estréalisé pendant lesommeil desintéressés,
pourleurpermettre deregarder l'émission lelendemain matin.IP/Q/FIN/1
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b) Article 18:Anthologies
Lecasestuncasspécial. Ledétenteur dudroitpeutprétendre àunerémunération. L'exception
nepeutêtreinvoquée quecinqansaprès lapublication del'oeuvre. Cette disposition aétéutilisée
lorsdelapublication demanuels àdesfinséducatives. Lesconditions onttoujours faitl'objet d'un
accord entre lesassociations dedétenteurs dedroits etleséditeurs. L'élément obligatoire n'apasété
utilisé enpratique. L'article 18empêche l'utilisation departies d'oeuvres créées àdesfinséducatives
dansdesanthologies produites àdesfinséducatives. Cette restriction estfondée surl'article 92)de
laConvention deBerne.
c) Article 21:Certaines représentations publiques
C'estlàl'exemple lepluscaractéristique durecours àdes"réserves mineures" danslaLoi
finlandaise surledroitd'auteur.
Touslesarticles énumérés auxpoints a)àc)ci-dessus sontpleinement conformes àl'article 92)
delaConvention deBerne etàl'article 13del'Accord surlesADPIC.
[Question complémentaire]
Prièred'expliquersietcommentletextelittéraldesexceptionscontenuesdanslesarticles15
et21delaLoifinlandaise surledroit d'auteur aétélimité dans sonapplication ouopération.
a) Article 15
Ladisposition del'article 15viseseulement unreport dansletemps. Lesenregistrements
audio ouvidéo sontseulement destinés àpermettre d'écouter ouderegarder l'émission lelendemain.
Après quoi, lesenregistrements doivent êtreeffacés.
b) Article 21
Paragraphe 1
Interpréter ouexécuter uneoeuvre publiée danslecadre del'enseignement signifie l'interpréter
oul'exécuter àl'occasion d'événements éducatifs ordinaires dansdesétablissements d'enseignement.
Silesoeuvres sontinterprétées ouexécutées danslesbâtiments scolaires maisnondanslecadre de
l'enseignement, parexemple lesoir,après lajournée scolaire, cettedisposition n'estpasapplicable.
Interpréter ouexécuter uneoeuvre publiée aucours deservices religieux signifie l'interpréter
oul'exécuter aucours d'unservice religieux organisé régulièrement ledimanche, oupourd'autres
joursdefête.Cette disposition n'estpasapplicable auxautres activités sedéroulant danslesparoisses.
Paragraphe 2
Lescritères énoncés dans cette disposition sonttoutàfaitdétaillés etrestrictifs. Les
manifestations visées danscettedisposition sontpeufréquentes enpratique, parce qu'ilestrareque
desartistes interprètes ouexécutants seproduisent àtitregracieux.
Al'heure actuelle, nousn'avons connaissance d'aucun casdanslequel cettedisposition aitété
appliquée enpratique.IP/Q/FIN/1
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Cesdispositions contiennent desexemples deréserves mineures autorisées parlaConvention
deBerne. LaFinlande estime quelesarticles 15et21desaLoisurledroitd'auteur sontpleinement
conformes auxarticles 92)delaConvention deBerne et13del'Accord surlesADPIC.
11. Prière d'expliquer quelles sontlessanctions pénales oulesmesures correctives civiles qui
sontprévues encasd'atteinte audroit d'auteur etdans quelle mesure ellessontpleinement
conformes auxobligations énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Dans
laréponse, prière depréciser, entre autres choses, sicessanctions oumesures peuvent inclure
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdumatériel ayant servi
àlafabrication decesmarchandises, comme l'exigent lesarticles 46et61del'Accord surles
ADPIC, ainsiquelamanière dontilestprévu deprendre desmesures correctives civiles provisoires
conformément àl'article 50del'Accord.
Lesmesures correctives prévues encasd'atteinte audroitd'auteur sontdécrites endétail dans
lesréponses àlaListe dequestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits. Lessanctions
pénales etlesmesures correctives civiles prévues satisfont pleinement auxobligations mentionnées,
énoncées dansl'Accord surlesADPIC. Lesdispositions visant àfairerespecter lesdroits garantis
dansl'Accord surlesADPIC seront examinées séparément pendant ledeuxième semestre de1997.