 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/154 
4 octobre 2004  
 
(04-4146) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
   
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
 
Questions des Communautés européennes à la Chine
 
 
 
1. Les Communautés européennes présentent les obser vations et questions ci-après bien avant la 
réunion du Comité SPS des 27 et 28 octobre 20 04, pour que les autorités chinoises puissent y 
répondre et apporter tout complément d'information nécessaire. 
2. Lorsqu'elles auront reçu les renseignements deva nt être fournis par la Chine conformément à 
la section 18 et à l'Annexe 1A de son protocole d'accession, les CE pourraient poser des questions 
supplémentaires. 
3. Les observations des CE portent sur plusieurs réponses fournies par la Chine dans le 
document G/SPS/GEN/452 daté du 11 novembre 2003, dans le cadre du mécanisme d'examen 
transitoire de 2003.  Les CE considèrent que ce document ne répond pas aux questions spécifiques 
qu'elles ont posées l'an dernier.  Par ailleurs, il y a les difficultés découlant de la position de la Chine, 
qui n'est pas membre de l'OIE, ce qu'elle a répété lors de divers contacts officiels avec les CE.    
Transparence 
 
4. Les Communautés européennes tiennent à souligne r l'importance de la transparence pour le 
bon fonctionnement de l'Accord SPS.  L'un des aspect s importants de la notification est qu'elle doit 
précéder l'adoption des mesures, afin que les obs ervations des pays tiers puissent être prises en 
compte. 
5. L'an dernier, les Communautés européennes ont  donné plusieurs exemples spécifiques où la 
date d'entrée en vigueur de la mesure notifiée était antérieure à la date de la notification, de sorte 
qu'on ne voyait pas bien comment les observations pr ésentées pouvaient être prises en compte.  Il y a 
eu de nouveaux exemples en 2004.  Entre autres, le document G/SPS/N/CHN/79 a été présenté en 
août 2004 alors que la date projetée pour l'adoption ét ait le 9 mai 2004 et la date projetée pour l'entrée 
en vigueur le 1er novembre 2004.  Dans ce cas, la date limite pour la présentation des observations  
– avant le 30 octobre 2004 – précède de seuleme nt un jour la date d'entrée en vigueur. 
• La Chine peut-elle expliquer comment il a été tenu compte des observations dans ces 
circonstances? 
 
• La Chine peut-elle expliquer quelles dis positions elle a prises pour ménager aux 
autres pays Membres des possibilités réalis tes de présenter des observations sur les 
mesures notifiées avant leur mise en application? 
 
Référence à la "non-appartenance à l'OIE"  
6. La Chine a adopté à plusieurs occasions la position officielle suivante:  en tant que 
"non-membre de l'OIE", elle ne participe pas à l'él aboration des normes de l'OIE et a donc besoin de G/SPS/W/154 
Page 2  
 
temps pour voir si ces normes lui conviennent.  Ce tte position n'est pas comp atible avec l'obligation 
énoncée aux articles 3:2 et 5 de l'Accord SPS, selon laquelle les Membres de l'OMC doivent utiliser les normes internationales pertinentes comme base de leurs mesures sanitaires et phytosanitaires.  
7. À cet égard, les Communautés européennes tiennent  à rappeler que la Chine s'est engagée, au 
paragraphe 2 des points convenus entre elles et la Chine sur les mesures SPS, à "reconnaître l'OIE, la 
Commission du Codex Alimentarius et le Secrétaria t de la CIPV comme étant les organismes de 
référence dans les domaines pertinents, comme le prévoit l'Accord SPS", que la Chine participe ou 
non aux travaux de l'OIE.  
8. Les Communautés européennes tiennent par ailleur s à signaler que la Chine participe dans 
une certaine mesure aux activités de l'OIE et qu'elle a déjà présenté des notifications à l'Office au sujet 
de certaines maladies animales, nota mment la grippe aviaire.    
9. Dans ce contexte, les Communautés européennes tiennent à souligner que les mesures 
sanitaires et phytosanitaires qui ne sont pas conf ormes aux normes, directives et recommandations 
internationales de l'OMS, du Secrétariat de la CIPV et de l'OIE et qui pourraient avoir une incidence 
notable sur le commerce doivent être justifi ées sur la base d'une évaluation des risques.  
10. L'Accord SPS repose sur le respect des norm es internationales, sauf dans les cas où des 
preuves scientifiques justifient une  approche différente.  Le non- respect systématique de ces normes 
par un pays Membre quel qu'il soit pour la simple raison qu'il n'assiste pas aux réunions de l'organisation pertinente est incompatible avec les obligations découlant de la qualité de Membre de 
l'OMC. 
À cet égard: 
 11. Dans le document G/SPS/GEN/452 daté du 11 n ovembre 2003, contenant la réponse de la 
Chine à l'examen transitoire de 2003, il est dit ce qui suit: 
"Le gouvernement chinois attache une grande im portance au principe selon lequel les mesures 
SPS doivent être fondées sur des normes intern ationales.  En décembre 2001, l'AQSIQ a 
publié des "Mesures réglementaires relatives à l' adoption de normes inte rnationales" (Décret 
n° 10 de l'AQSIQ), qui énoncent clairement les pr incipes et les procédures relatifs à l'adoption 
de normes internationales." 
 
 • La Chine pourrait-elle préciser comment, d'une part, elle prétend se conformer à 
l'article 3:2 et à l'article 5 de l'Accord SPS en respectant les normes internationales 
pertinentes alors que, d'autre part, elle a dopte une position de "non-membre de l'OIE" 
suivant laquelle elle doit évaluer ces normes au cas par cas ? 
 
 • La Chine a-t-elle fondé ses mesures sanita ires et phytosanitaires sur l'évaluation des 
risques dans les cas où ces mesures ne sont  pas conformes aux normes, directives ou 
recommandations internationales? 
 12. Les Communautés européennes tiennent à souligne r l'effet important et dommageable de cette 
situation sur le commerce, en premier lieu pour ce qui  est de l'ESB mais aussi en ce qui concerne les 
délais excessifs que la Chine applique avant de reconnaître aux États membres des CE le statut de 
zone exempte de maladies – parfo is, plusieurs années après la rec onnaissance par l'OIE et d'autres 
Membres de l'OMC.       G/SPS/W/154 
 Page 3 
 
 
Mesures ayant trait à l'ESB 
 
13. Les Communautés européennes rappellent l'importa nce de l'article 2:2 de l'Accord SPS, en 
vertu duquel les Membres doivent fonder leurs mesur es sanitaires et phytosanitaires sur des principes 
scientifiques en tenant compte des procédés et  méthodes de production ainsi que des méthodes 
d'inspection et d'échantillonnage pertinentes.  Il est  très important que le f ondement scientifique des 
mesures soit justifié, le cas échéant. 
14. En outre, les Communautés européennes tiennent  à rappeler les engagements de la Chine, 
énoncés au paragraphe 199 du rappor t du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC, selon 
lesquels "la Chine ferait en sorte que les m esures SPS ne soient pas maintenues sans preuves 
scientifiques suffisantes".  
15. Par exemple, dans le cas des mesures commercial es en rapport avec l'ESB, la Chine n'a fourni 
aucune preuve scientifique à l'appui des mesures qu'e lle a adoptées.  De plus, elle n'a pas réagi aux 
conclusions d'un groupe d'experts chinois et communa utaires qui ont laissé entendre, près de deux ans 
après l'adoption de ces mesures, que celles-ci n'avaient aucun fondement scientifique.  Les 
Communautés européennes tiennent à souligner l' importance économique des mesures commerciales 
restrictives adoptées par la Chine, qui visent tout e une gamme de produits, dont les aliments pour 
animaux de compagnie, la gélatine de porc, la fa rine de poisson, les embryons et les semences de 
bovins ainsi que les produits cosmétiques. 
À cet égard: 
 
 • Pourquoi la Chine pense-t-elle que les normes internationalement reconnues (OMS et 
OIE) en ce qui concerne les ingrédients dérivés de tissus bovins ou ovins provenant de pays et régions affectés par l'ESB ne lu i permettent pas d'atteindre le niveau de 
protection qu'elle s'est fixé? 
 
 • La Chine peut-elle expliquer quelles sont  les raisons scientifiques l'autorisant à 
s'écarter des normes internationales en vigueur, comme le prescrit l'article 2 de l'Accord SPS, pour les mesures notifiées dans  les documents G/SPS/CHN/3, 4, 6 et 7 
concernant des restrictions à l'importation de toute une gamme de produits à cause de 
l'ESB? 
 
 • Quel est le niveau de protection appliqué  par la Chine aux importations par rapport au 
niveau de protection appliq ué aux produits nationaux? 
 
 • Quelle en est la justification scientifique? 
 
 • La Chine a-t-elle envisagé d'autres mesu res moins restrictives pour le commerce? 
 
 
__________ 
 
 