. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/W/1
19 juillet 1999
(99-2972)
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure.
_______________
1. L'Australie estime que les Membres devraient intensifier leurs travaux de fond sur la
réglementation intérieure cette année.  L'élaboration de disciplines en matière de réglementation
intérieure, telle qu'elle est prévue à l'article VI:4, compléterait les négociations concernant l'accès auxmarchés en garantissant que les engagements en la matière ne soient pas compromis par des
réglementations qui entravent les échanges.  Les disciplines devraient être conçues de façon à
minimiser les restrictions commerciales, tout en préservant la capacité des Membres de réglementer
de façon appropriée leurs économies.
Portée:  Types de réglementation
2. L'article VI:4 définit trois types de réglementation intérieure, à savoir les prescriptions et
procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions et procédures en
matière de licences.  Toutefois, les Membres conservent des systèmes de réglementation intérieure qui
ne rentrent pas dans le cadre des définitions raisonnables de l'un de ces trois types.  Plutôt que
d'essayer d'élargir la liste afin de la rendre exhaustive, l'Australie suggère que le Groupe de travail
considère que ces trois éléments sont purement indicatifs.  D'autres types de réglementation pourraientinclure:  les garanties et la participation à un fonds d'indemnisation ou à une assurance professionnels,
l'éducation continue (qui pourrait entrer dans le cadre des accords de licence), et la publicité
commerciale, la commercialisation, et les obligations en matière de service à la collectivité.
Portée:  Application3. L'Australie estime que les disciplines élaborées conformément à l'article VI devraient
s'appliquer à tous les secteurs, les effets de ces disciplines étant accrus à mesure que les Membres
élargissent la portée de leurs engagements.  Rendre ces disciplines strictement et immédiatement
tributaires de la liste des secteurs ajouterait encore une complexité inutile dans l'architecture de
l'AGCS.
Critère de nécessité
4. Le document du Secrétariat S/C/W/96 est axé sur quatre questions qui doivent être traitées au
titre de l'article VI:  la nécessité, la transparence, l' équivalence et les normes internationales.  Dans les
décisions récentes du Groupe de travail de la réglementation intérieure, les Membres ont accordé lapriorité aux deux premiers éléments.  Le travail sur le critère de nécessité est, à bien des égards, une
condition préalable du succès des travaux sur les trois autres questions.  Un critère de nécessité
efficace et pratique est indispensable pour élaborer les disciplines fortes qui sont nécessaires pour les
prochaines négociations.S/WPDR/W/1
Page 2
5. Le critère de nécessité servira à déterminer si les mesures utilisées pour mettre en œuvre un
objectif de politique sont celles qui restreignent le moins les échanges.  De l'avis de l'Australie, les
Membres devraient élaborer un critère de nécessité qui, tout en s'inspirant des concepts de
l'article VI:4 (a) à c)), soit plus stricte et plus conforme aux autres Accords de l'OMC.  Les Membres
doivent définir ce qui constituerait un obstacle néce ssaire au commerce des services.  Par exemple, la
définition ci-après du critère de nécessité dans l'Accord SPS pourrait être révisée de façon à
s'appliquer aux services:  "une mesure n'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est requis à
moins qu'il n'existe une autre mesure raisonnablement applicable compte tenu de la faisabilité
technique et économique qui permette d'obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire
approprié et soit sensiblement moins restrictive pour le commerce" (Accord SPS, article 5, note de bas
de page).  Les Membres pourraient envisager de remplacer l'expression "le niveau de protection
sanitaire ou phytosanitaire approprié" par "un objectif légitime de politique".  Bien que la formulationde l'Accord SPS soit similaire à celle de l'article 2.2  de l'Accord OTC, la première est plus concise et
ses concepts sont plus appropriés aux services.
Transparence
6. L'article III constitue la ligne directrice actuelle pour les travaux sur la transparence, et ses
prescriptions devraient s'appliquer à l'évaluation des réglementations, particulièrement pour:
- la nécessité de renseignements actualisés sur les points d'information;
- la notification des mesures nouvelles et révisées.
Les disciplines concernant la réglementation intérieure pourraient toutefois être renforcées par
des prescriptions additionnelles:
- une obligation de consultation préalable, comme celle qui est envisagée pour les
disciplines relatives aux services comptables;
- une obligation d'expliquer la raison d'être politique d'une mesure - et particulièrement
d'une nouvelle mesure - lorsque la demande en est faite.
Objectifs légitimes
7. L'article VI:4 ne définit pas les objectifs légitimes, indiquant simplement que les prescriptions
ne doivent pas être "plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service".  Les
disciplines relatives aux services comptables (section II, paragraphe 2) définissent quatre objectifs
légitimes:  la protection des consommateurs, la qualité du service, la compétence professionnelle et
l'intégrité de la profession.  Les travaux à venir concernant les objectifs légitimes en matière de
réglementation intérieure devraient s'inspirer de ces définitions.  Le terme "qualité" pourrait êtreinterprété de façon assez large comme englobant la fiabilité, l'efficacité, l'exhaustivité et d'autres
concepts similaires.
8. D'autres concepts pourraient être ajoutés au fur et à mesure de l'évolution de la réflexion du
Groupe de travail sur la question.  Ce dernier pourrait, par exemple, examiner l'utilisation permanente
de prescriptions relatives à la nationalité ou à la résidence permanente comme condition pour remplirdes prescriptions en matière de qualifications et de licences pour les fournisseurs de services.  En
outre, le Groupe de travail pourrait essayer d'examiner un cadre de bonnes pratiques administratives,
en essayant éventuellement de donner une application plus précise et plus concrète à la portée des
objectifs légitimes de politique publique dans le domaine de la réglementation.
__________