ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/496
1er novembre 2001
(01-5389)
RAPPORT (2001) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS
ET DES MESURES COMPENSATOIRES
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ
1. Le présent rapport porte sur la période qui s'est écoulée depuis le dernier rapport annuel du
Comité (G/L/408), c'est-à-dire sur la période allant du 8 novembre 2000 au 31 octobre 2001 (ci-après
dénommée "la période considérée").  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions
ordinaires et sept réunions extraordinaires.  Les réunions ordinaires ont eu lieu les 2 et 3 mai
(G/SCM/M/28) et le 31 octobre 2001 (G/SCM/M/34).  Les réunions extraordinaires ont eu lieu le
9 février (G/SCM/M/27), le 16 mai (G/SCM/M/29), le 31 mai (G/SCM/M/30), le 27 juillet(G/SCM/M/31), le 28 septembre (G/SCM/M/32), le  25 octobre (G/SCM/M/33) et le 31 octobre 2001
(G/SCM/M/35).  Conformément aux décisions prises par le Comité à sa réunion ordinaire
d'octobre 1998, l'OCDE et le Groupe ACP ont ét é invités à assister à ces réunions sur une base
ad hoc .
2. Au début de la période considérée, Mlle Usha Dwarka-Canabady (Maurice) assurait la
présidence du Comité et M. Hiromi Yano (Japon) la vice-présidence.  À sa réunion ordinaire de
mai 2001, le Comité a élu M. Remo Moretta (Australie) à la présidence et M. Leo Palma (Philippines)
à la vice-présidence.  Conformément au règlement intérieur du Comité, ils sont entrés en fonctions à
la fin de cette réunion.
II. STATUT D'OBSERVATEUR – ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
3. Pendant la période considérée, les demandes de statut d'observateur auprès du Comité
présentées par le COMESA et l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe sont
restées en suspens.  Ces demandes font actuellement l'objet de consultations entre les Membres.
III. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT
4. En vertu de l'article 24.3 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires
("Accord SMC" ou "Accord"), le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts permanent ("GEP").Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes:  fournir une assistance à un groupe
spécial, sur demande, sur le point de savoir si une mesure est une subvention prohibée;  donner aux
Membres des avis consultatifs confidentiels sur la nature d'une subvention qu'ils se proposent
d'introduire ou appliquent déjà;  et donner au Comité des avis consultatifs sur l'existence et la nature
d'une subvention.  Au début de la période considérée, les membres du Groupe d'experts permanentétaient:  M. Gary Horlick, M. R.G. Flores Junior , M. Marco Bronckers et M. Hyung-Jin Kim.  Il y
avait une vacance à pourvoir au sein du GEP suite à la démission de M. A.V. Ganesan, avec effet au
18 mai 2000, en raison de sa nomination à l'Organe d'appel à compter du 1
er juin 2000.
5. À sa réunion extraordinaire du 9 février 2001, le Comité a élu le professeur Okan Aktan pour
remplacer M. Ganesan, pour le reste du mandat de ce dernier, qui expire au printemps 2002.  À saG/L/496
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réunion ordinaire des 2 et 3 mai 2001, le Comité a élu M. Jorge Castro Bernieri pour remplacer
M. Horlick, dont le mandat a expiré au printemps 2001.
IV. NOTIFICATION DES SUBVENTIONS
6. Nouvelles notifications complètes pour 2001.  Confor mément à l'article 25.1 de l'Accord et à
l'article XVI:1 du GATT de 1994, tous les membres du Comité étaient tenus de présenter au Comité
pour le 30 juin 2001 une nouvelle notification complète relative aux subventions.  Au
31 octobre 2001, dix seulement des Membres de l'OMC1 avaient notifié des subventions en
application de l'article 25 de l'Accord et de l'article XVI du GATT de 1994.  En outre, 13 Membres
avaient notifié qu'ils ne maintenaient pas de subventions à notifier en application de ces dispositions.
Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/71/...  Cent quatre
Membres n'avaient présenté aucune notification à la fin de la période sur laquelle porte le présent
rapport.  Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications relatives auxsubventions pour 2001 est reproduit à l'annexe A du présent rapport.
7. En application des procédures convenues à sa réunion ordinaire des 2 et 3 mai, le Comité a
tenu une réunion extraordinaire le 31 octobre 2001 pour examiner les nouvelles notifications
complètes pour 2001.  À cette réunion, le Comité a examiné les notifications présentées par Cuba;  le
Gabon;  Hong Kong, Chine;  Macao, Chine;  l'Oman;  la Suisse;  la Thaïlande;  et la Tunisie.  LeComité n'a pas pu procéder à l'examen des notifications du Paraguay et du Zimbabwe du fait
qu'aucune réponse écrite ou orale n'avait été apportée aux questions écrites qui avaient été posées.
L'examen de ces notifications a donc été reporté à la prochaine réunion extraordinaire du Comité
consacrée à l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2001, qui coïncidera avec la réunion
ordinaire du Comité au printemps 2002.
8. Notifications de mises à jour pour 1997, 1999 et 2000 et nouvelles notifications complètes
pour 1998.  Conformément à l'article 25.1 de l'Accord, des notifications de mise à jour devaient être
présentées pour le 30 juin 1997, le 30 juin 1999 et le 30 juin 2000, et les nouvelles notifications
complètes devaient être présentées pour le 30 juin 1998 au plus tard.  Au 31 octobre 2001,
44 notifications de mise à jour pour 1997, 43 notifications de mise à jour pour 1999 et 35 notificationsde mise à jour pour 2000 avaient été reçues
2, ainsi que 50 nouvelles notifications complètes pour
1998.  Ces notifications sont reproduites dans  les documents de la série G/SCM/N/25/…,
G/SCM/N/48/…, G/SCM/N/60/ … et G/SCM/N/38/…, respectivement.  Voir les annexes B et C du
présent rapport, qui indiquent la situation des notifications de mise à jour de 1999 et 2000.  À ses
réunions ordinaires de mai et d'octobre 2001, le Comité a poursuivi l'examen des notifications de mise
à jour de 1997, 1999 et 2000, et celui des nouvelles notifications complètes de 1998.
9. Rapport de situation sur les notifications relatives aux subventions.  Le Secrétariat a distribué
un rapport de situation actualisé sur les notifications relatives aux subventions, reproduit sous la cote
G/SCM/37, qui a été examiné à la réunion du Groupe de travail des notifications concernant les
subventions le 30 octobre 2001 (voir ci-après).
10. Décisions du Comité concernant les notifications relatives aux subventions.  À sa réunion
ordinaire des 2 et 3 mai 2001, le Comité a adopté la procédure d'examen des nouvelles notifications
complètes de 2001 (G/SCM/W/441).  À sa réunion extraordinaire du 31 mai 2001 (G/SCM/M/30), le
Comité a prié le Groupe de travail sur les notifications relatives aux subventions de réviser le mode de
présentation des notifications relatives aux subventions (G/SCM/6), afin de trouver des moyens de
                                                     
1 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.
2 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.G/L/496
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faciliter la présentation des renseignements requis.  Le Comité a également demandé au Secrétariat
d'envisager l'organisation d'un séminaire sur les notifications relatives aux subventions, à Genève,
parallèlement à la réunion ordinaire du Comité au printemps 2002, et de lui faire rapport, dès que
possible, sur les aspects pratiques et financiers du séminaire sur les notifications.  Le Comité a
également pris note de la déclaration du Président concernant l'opinion des Membres qui estiment queleurs ressources seraient mieux utilisées s'ils accordaient la priorité maximum à la présentation des
nouvelles notifications complètes, tous les deux ans, et donnaient moins d'importance à l'examen des
notifications de mise à jour annelles.
V. GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES
SUBVENTIONS
11. Le Groupe de travail des notifications concernant les subventions s'est réuni le 2 avril et le
1
er mai 2001 pour examiner les deux sujets suivants:  i) moyens de réduire la charge que représente la
notification des subventions tout en maintenant la transparence;  et ii) procédure d'examen des
nouvelles notifications complètes de 2001, qui devaient être présentées le 30 juin 2001.  Comme
indiqué ci-dessus, l'examen de ces sujets s'est poursuivi lors des réunions formelles du Comité tenues
le 9 février 2001 (G/SCM/M/27), les 2 et 3 ma i 2001 (G/SCM/M/28), le 16 mai 2001 (G/SCM/M/29)
et le 31 mai 2001 (G/SCM/M/30).  Le Groupe de travail s'est également réuni le 30 octobre 2001 pourexaminer la demande du Comité tendant à ce que le Groupe de travail envisage les moyens de
simplifier le mode de présentation des notifications relatives aux subventions (G/SCM/6);  et la
demande du Comité tendant à ce que le Secrétariat envisage l'organisation d'un séminaire sur les
notifications relatives aux subventions parallèlement à la réunion ordinaire du Comité au
printemps 2002.  À la réunion ordinaire du Comité du 31 octobre 2001 (G/SCM/M/34), le Président aprésenté un rapport sur la réunion du Groupe de travail du 30 octobre 2001.
VI. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS/OU RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE
DE DROITS COMPENSATEURS
12. Au 31 octobre 2001, conformément aux dispositions de l'article 32.6 et à une décision du
Comité, 88 Membres
3 avaient adressé au Comité des notifications concernant leur législation en
matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (G/SCM/N/1 et addenda).
Trente-neuf Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre de l'article 32.6 de
l'Accord.  Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne ces notifications est reproduit à
l'annexe D  du présent rapport.
13. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les notifications des législations en
matière de droits compensateurs présentées par les Membres ci-après:  à la réunion du Comité
de mai 2001, Canada;  Équateur;  Jordanie;  Lettonie;  Maroc;  Mexique;  Pérou;  et Tunisie;  et à laréunion du Comité d'octobre-novembr e 2001, Burundi;  Corée;  Croatie;  et Oman.  Les questions et
réponses écrites concernant ces examens figurent dans les documents de la série G/SCM/Q1/…
14. Pendant la période considérée, conformément aux procédures adoptées par le Comité à sa
réunion extraordinaire conjointe avec le Comité des pratiques antidumping tenue en avril 1996, le
Comité était également saisi, pour procéder à un nouvel examen, des notifications de lois ayant déjàfait l'objet d'un examen présentées par les Membres suivants:  à la réunion de mai 2001, Chili;  et
Malaisie.  Aucune notification de loi ayant déjà fait l'objet d'un examen n'était à l'ordre du jour, en vue
d'un nouvel examen, à la réunion du Comité d'octobre-novembre 2001.
                                                     
3 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.G/L/496
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VII. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE
DROITS COMPENSATEURS
15. Notifications pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000.  Au 31 octobre 2001, sept
Membres avaient notifié des décisions prises en matière de droits compensateurs pendant la période
du 1er juillet au 31 décembre 2000.  Cinquante-cinq Membres avaient notifié au Comité qu'ils
n'avaient pris aucune décision en matière de droits compensateurs pendant cette période.  Soixante et
un des Membres restants n'avaient pas présenté de notification, et quatre d'entre eux n'étaient pas
assujettis pour cette période à l'obligation de notification.  Ces rapports semestriels ont été distribués
dans la série de documents G/SCM/N/68.  La situati on en ce qui concerne les rapports semestriels est
indiquée à l'annexe E du présent rapport.
16. Notifications pour la période du 1er janvier au 30 juin 2001.  Au 31 octobre 2001, sept
Membres avaient notifié des décisions prises pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2001.
Quarante-trois Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pris aucune décision en matière de
droits compensateurs pendant cette période.  Soixante-quinze des Membres restants n'avaient pas
présenté de notification et deux n'étaient pas assujettis à l'obligation de notification pour cette période.
Les rapports semestriels ont été distribués dans la série de documents G/SCM/N/75.  La situation en
ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe E du présent rapport.
17. Un tableau récapitulatif des notifications concernant les nouvelles décisions prises par les
Membres en matière de droits compensateurs pendant la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 et
les mesures en vigueur au 30 juin 2001 est reproduit à l'annexe F du présent rapport.
VIII.  RAPPORTS SUR TOUTES LES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES
PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
18. Conformément à l'article 25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au
Comité un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits
compensateurs.  Les lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans ces rapports sont
reproduites dans le document G/SCM/3.  Au 31 octobre 2001, des rapports sur les décisions
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs prises pendant la période considéréeavaient été communiqués par l'Afrique du Sud;  l'Argentine;  l'Australie;  le Canada; les
Communautés européennes;  les États-Unis;  et le Pérou (G/SCM/N/67, 69, 70, 72, 73, 76, 77 et 78).
Le Comité a examiné les notifications de décisions préliminaires ou finales à ses réunions ordinaires
de mai et d'octobre 2001.
IX. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE
CONSEIL GÉNÉRAL
19. Dans sa décision du 15 décembre 2000, le Conseil général a renvoyé au Comité les trois
questions suivantes:  i) toutes les questions re latives à l'article 27.5 et 27.6 de l'Accord SMC, y
compris la possibilité d'établir la compétitivité des exportations sur la base d'une période supérieure à
deux ans;  et ii) et iii) les questions des taux globaux et généralisés de remise des droits d'importation
et de la définition des "intrants consommés dans le processus de production", en tenant compte des
besoins particuliers des pays en développement.
20. Le 9 février 2001, le Comité a adopté des procédures pour l'examen de ces questions
(G/SCM/30);  il a été notamment décidé que le Comité demanderait au Président de présenter un
rapport provisoire au Conseil général, l'objectif étant d'achever les travaux pour le 31 juillet 2001.  En
plus de sa réunion extraordinaire du 9 février 2001 consacrée à l'adoption de procédures, le Comité
s'est réuni en session informelle pour examiner quant au fond les questions qui lui avaient étérenvoyées les 2 avril, 1
er mai, 31 mai, 22 juin et 20 juillet 2001, et en session formelle leG/L/496
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27 juillet 2001.  Le Président a soumis au Conseil général le 31 juillet 2001 un rapport (G/SCM/34)
couvrant les activités du Comité sur les questions qui lui avaient été renvoyées jusque-là.
21. À la réunion informelle du 31 juillet 2001 du Conseil général, le Président du Conseil général
a indiqué son intention de prier le Comité SMC d'examiner deux nouvelles questions et de faire
rapport au Conseil général avant le 30 septembre 2001.  Cette demande a été transmise au Présidentdu Comité SMC dans une communication adressée le 2 août 2001 par le Président du Conseil général.
Les deux questions supplémentaires étaient les suivantes:  i) un examen des dispositions de
l'Accord SMC relatives aux enquêtes en matière de droits compensateurs;  et ii) la mise en œuvre de
l'article 27 de l'Accord SMC pour ce qui est de certaines questions concernant les pays en
développement Membres dont la part en pourcentage des exportations dans les marchés d'importation
et dans le commerce mondial est faible.
22. Le Comité SMC est convenu à sa réunion du 27 juillet 2001 que toute nouvelle question que
pourrait lui renvoyer le Conseil général serait examinée en appliquant les mêmes procédures
fondamentales que celles qui avaient été suivies pour les renvois de décembre 2000.  À la suite des
questions renvoyées le 2 août, El Salvador et la Jamaïque ont fait parvenir de nouvelles propositions
au sujet de la question des pays en développement Membres dont la part du commerce est faible, de
même que l'Inde et le Brésil au sujet des procédures applicables aux enquêtes en matière de droitscompensateurs.
23. Le Comité s'est réuni les 11, 18 et 28 septembre 2001 en session informelle, et le
28 septembre 2001 en session formelle, pour débattre sur le fond des deux nouvelles questions qui lui
avaient été renvoyées, et pour poursuivre ses travaux sur les renvois du 15 décembre 2000.  À sa
réunion formelle du 28 septembre 2001, le Comité est convenu d'un programme de réunions et deconsultations qu'il appliquerait jusqu'au 26 octobre 2001, au cas où le Conseil général déciderait de
proroger le mandat du Comité en ce qui concerne les questions liées à la mise en œuvre qui lui avaient
été renvoyées.  Le 30 septembre 2001, le Président a présenté au Conseil général un rapport
(G/SCM/36) portant sur les activités du Comité concernant les questions qui lui avaient été renvoyées
entre le 1
er août 2001 et le 30 septembre 2001.
24. Par une lettre datée du 3 octobre 2001, le Président du Conseil général a indiqué au Président
du Comité qu'il serait très utile pour les travaux en cours du Conseil général relatifs à la mise en
œuvre que le Comité poursuive jusqu'au 26 octobre 2001 ses travaux sur les questions qui lui avaient
été renvoyées, et que le Président du Comité établisse un nouveau rapport sur ces questions le
26 octobre 2001.  En conséquence, et sur la base du programme convenu auparavant, le Comité s'est
réuni en session informelle les 12 et 25 octobre 2001, et en session formelle le 25 octobre 2001 pour
poursuivre l'examen des questions qui lui avaient été renvoyées.
25. Le 15 octobre 2001, le Président du Conseil général a envoyé au Président du Comité une
lettre demandant que le Comité se penche sur la question de savoir comment précisément et par qui
serait effectué le calcul en dollars comptants de 1990, mentionné dans une proposition du Projet de
décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre  (JOB(01)/139) en ce qui
concerne le calcul du PNB par habitant aux fins de l'Annexe VII b) de l'Accord SMC.  Le Président
du Conseil général a prié le Président du Comité de faire rapport sur cette question au Conseil général
le 26 octobre 2001.  Cette question a été examinée par le Comité et incluse dans le rapport du
26 octobre 2001 du Président du Comité (voir ci-dessous).
26. Le Président du Comité a présenté le 26 octobre 2001 au Conseil général un rapport
(G/SCM/38) portant sur les activités du Comité concernant les questions qui lui ont été renvoyéesentre le 1
er et le 25 octobre 2001.G/L/496
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X. DEMANDES DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR LES
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27.4
27. À sa réunion ordinaire des 2 et 3 mai 2001, le Comité a pris note (au titre du point intitulé
"Autres questions") d'une demande présentée conformément à l'article 27.4 par la
Papouasie-Nouvelle-Guinée en vue d'obtenir une prorogation de la période de transition pour lessubventions à l'exportation (G/SCM/N/74/PNG);  cette demande, datée du 27 avril 2001, n'avait pas
été reçue en temps voulu pour être inscrite à l'ordre du jour de cette réunion.  La demande de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée a été examinée par le Comité à sa réunion ordinaire du 31 octobre 2001.
La Papouasie-Nouvelle-Guinée n'était pas représentée à la réunion.  Le Comité a décidé de reporter à
2002 l'examen de cette demande.
XI. AUTRES QUESTIONS EXAMINÉES PAR LE COMITÉ
28. Autres questions.  Pendant la période considérée, le Comité a également examiné les points
suivants:
- crédits à l'exportation – Demande du Brésil;
- soutien financier accordé par le gouvernement coréen à Hyundai Electronics
- Demande des États-Unis;
- questions liées à la mise en œuvre renvoyées au Comité par le Conseil général dans sa
décision du 15 décembre 2000 et à la demande du Président du Conseil général le
2 août et le 15 octobre 2001 – Rapports de la Présidente du Comité sur les réunions
informelles du Comité;  et
- soutien financier accordé par le gouvernement coréen à Hynix Semiconductor, Inc.
- Demande des Communautés européennes et des États-Unis.
29. Autres questions.  Pendant la période considérée, les points suivants ont été abordés sous la
rubrique "Autres questions":
- enquête en matière de droits compensateurs ouverte par les États-Unis au sujet du
bois d'œuvre résineux – Demande du Canada;
- rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises en relation avec la
quatrième Conférence ministérielle – Déclaration de la Présidente du Comité;
- communication de l'OCDE – Déclaration de la Présidente;
- demande de prorogation de la période de transition pour les subventions à
l'exportation présentée par la Papouasie-Nouvelle-Guinée conformément à
l'article 27.4 – Déclaration de la Présidente (voir ci-dessus).G/L/496
Page 7
ANNEXE A
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS (2001)
(G/SCM/N/71/...)
Membre Membre Membre Membre
Albanie Néant Belgique X Jamaïque Néant Paraguay N
Angola Néant Danemark X Japon Néant Pérou Néant
Antigua-et-Barbuda Néant Finlande X Jordanie Néant Philippines Néant
Argentine Néant France X Kenya Néant Pologne Néant
Australie Néant Allemagne X Corée X Qatar Néant
Bahreïn Néant Grèce X Rép. kirghize Néant Roumanie Néant
Bangladesh Néant Irlande X Koweït Néant Rwanda Néant
Barbade Néant Italie X Lettonie X Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Belize Néant Luxembourg X Lesotho Néant Sainte-Lucie Néant
Bénin Néant Pays-Bas X Liechtenstein N Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant
Bolivie Néant Portugal X Lituanie2Néant Sénégal Néant
Botswana Néant Espagne X Macao, Chine N Sierra Leone Néant
Brésil Néant Suède X Madagascar Néant Singapour N
Brunéi Darussalam Néant Royaume-Uni X Malawi Néant Rép. slovaque Néant
Bulgarie Néant Équateur Néant Malaisie Néant Slovénie Néant
Burkina Faso Néant Égypte Néant Maldives Néant Îles Salomon Néant
Burundi N El Salvador Néant Mali N Afrique du Sud Néant
Cameroun Néant Estonie Néant Malte Néant Sri Lanka Néant
Canada Néant Fidji Néant Mauritanie Néant Suriname Néant
Rép. centrafricaine Néant Gabon N Maurice Néant Swaziland Néant
Tchad Néant Gambie Néant Mexique Néant Suisse X
Chili X Géorgie Néant Moldova3Néant Tanzanie Néant
Colombie Néant Ghana N Mongolie Néant Thaïlande X
Congo Néant Grenade Néant Maroc Néant Togo Néant
Rép. dém. du Congo Néant Guatemala X Mozambique Néant Trinité-et-Tobago Néant
Costa Rica Néant Guinée-Bissau Néant Myanmar Néant Tunisie X
Côte d'Ivoire Néant Guinée, Rép. de Néant Namibie N Turquie X
Croatie1Néant Guyana Néant Nouvelle-Zélande Néant Ouganda Néant
Cuba N Haïti Néant Nicaragua Néant Émirats arabes unis Néant
Chypre Néant Honduras Néant Niger Néant États-Unis Néant
Rép. tchèque Néant Hong Kong, Chine N Nigéria Néant Uruguay Néant
Djibouti Néant Hongrie Néant Norvège Néant Venezuela Néant
Dominique Néant Islande Néant Oman N Zambie Néant
Rép. dominicaine Néant Inde X Pakistan Néant Zimbabwe N
CE X Indonésie Néant Panama Néant
Autriche X Israël Néant Papouasie-
Nouvelle-GuinéeNéant
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.
1 Est devenue Membre le 30 novembre 2000.
2 Est devenue Membre le 31 mai 2001.
3 Est devenue Membre le 26 juillet 2001.G/L/496
Page 8
ANNEXE B
NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR SUR LES SUBVENTIONS (2000)
(G/SCM/N/60/...)
Membre Membre Membre Membre
Albanie Néant Belgique X Jamaïque X Paraguay N
Angola Néant Danemark X Japon X Pérou Néant
Antigua-et-Barbuda Néant Finlande X Jordanie N Philippines Néant
Argentine Néant France X Kenya Néant Pologne X
Australie X Allemagne X Corée X Qatar Néant
Bahreïn X Grèce X Rép. kirghize Néant Roumanie Néant
Bangladesh Néant Irlande X Koweït Néant Rwanda Néant
Barbade Néant Italie X Lettonie X Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Belize Néant Luxembourg X Lesotho Néant Sainte-Lucie Néant
Bénin Néant Pays-Bas X Liechtenstein N Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant
Bolivie Néant Portugal X Lituanie2Néant Sénégal Néant
Botswana Néant Espagne X Macao, Chine N Sierra Leone Néant
Brésil X Suède X Madagascar Néant Singapour N
Brunéi Darussalam Néant Royaume-Uni X Malawi Néant Rép. slovaque Néant
Bulgarie Néant Équateur Néant Malaisie Néant Slovénie X
Burkina Faso Néant Égypte Néant Maldives Néant Îles Salomon Néant
Burundi Néant El Salvador Néant Mali Néant Afrique du Sud Néant
Cameroun Néant Estonie Néant Malte Néant Sri Lanka Néant
Canada Néant Fidji Néant Mauritanie Néant Suriname Néant
Rép. centrafricaine Néant Gabon Néant Maurice Néant Swaziland Néant
Tchad Néant Gambie Néant Mexique X Suisse X
Chili X Géorgie Néant Moldova3Néant Tanzanie Néant
Colombie Néant Ghana N Mongolie Néant Thaïlande X
Congo Néant Grenade Néant Maroc Néant Togo Néant
Rép. dém. du Congo Néant Guatemala Néant Mozambique Néant Trinité-et-Tobago Néant
Costa Rica X Guinée-Bissau Néant Myanmar Néant Tunisie X
Côte d'Ivoire Néant Guinée, Rép. de Néant Namibie N Turquie X
Croatie1Néant Guyana Néant Nouvelle-Zélande N Ouganda N
Cuba N Haïti Néant Nicaragua Néant Émirats arabes unis N
Chypre Néant Honduras Néant Niger Néant États-Unis Néant
Rép. tchèque Néant Hong Kong, Chine N Nigéria Néant Uruguay X
Djibouti Néant Hongrie Néant Norvège X Venezuela Néant
Dominique N Islande Néant Oman Néant Zambie N
Rép. dominicaine Néant Inde Néant Pakistan Néant Zimbabwe N
CE X Indonésie Néant Panama Néant
Autriche X Israël X Papouasie-
Nouvelle-GuinéeNéant
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.
1 Est devenue Membre le 30 novembre 2000.
2 Est devenue Membre le 31 mai 2001.
3 Est devenue Membre le 26 juillet 2001.G/L/496
Page 9
ANNEXE C
NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR SUR LES SUBVENTIONS (1999)
(G/SCM/N/48/...)
Membre Membre Membre Membre
Albanie Néant Belgique X Jamaïque X Paraguay N
Angola Néant Danemark X Japon X Pérou Néant
Antigua-et-Barbuda Néant Finlande X Jordanie N Philippines Néant
Argentine X France X Kenya Néant Pologne X
Australie X Allemagne X Corée X Qatar Néant
Bahreïn X Grèce X Rép. kirghize Néant Roumanie Néant
Bangladesh Néant Irlande X Koweït Néant Rwanda Néant
Barbade Néant Italie X Lettonie X Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Belize Néant Luxembourg X Lesotho Néant Sainte-Lucie Néant
Bénin N Pays-Bas X Liechtenstein N Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant
Bolivie N Portugal X Lituanie2Néant Sénégal Néant
Botswana Néant Espagne X Macao, Chine N Sierra Leone Néant
Brésil X Suède X Madagascar Néant Singapour N
Brunéi Darussalam Néant Royaume-Uni X Malawi Néant Rép. slovaque Néant
Bulgarie Néant Équateur Néant Malaisie Néant Slovénie X
Burkina Faso Néant Égypte Néant Maldives Néant Îles Salomon Néant
Burundi Néant El Salvador Néant Mali Néant Afrique du Sud Néant
Cameroun Néant Estonie Néant Malte Néant Sri Lanka Néant
Canada X Fidji Néant Mauritanie Néant Suriname Néant
Rép. centrafricaine Néant Gabon Néant Maurice Néant Swaziland Néant
Tchad Néant Gambie X Mexique X Suisse X
Chili X Géorgie Néant Moldova3Néant Tanzanie Néant
Colombie Néant Ghana N Mongolie Néant Thaïlande X
Congo Néant Grenade Néant Maroc Néant Togo Néant
Rép. dém. du Congo Néant Guatemala N Mozambique Néant Trinité-et-Tobago Néant
Costa Rica X Guinée-Bissau Néant Myanmar Néant Tunisie X
Côte d'Ivoire Néant Guinée, Rép. de Néant Namibie X Turquie X
Croatie1Néant Guyana Néant Nouvelle-Zélande N Ouganda N
Cuba N Haïti Néant Nicaragua Néant Émirats arabes unis N
Chypre X Honduras Néant Niger Néant États-Unis Néant
Rép. tchèque Néant Hong Kong, Chine N Nigéria Néant Uruguay X
Djibouti Néant Hongrie Néant Norvège X Venezuela Néant
Dominique N Islande X Oman Néant Zambie N
Rép. dominicaine Néant Inde Néant Pakistan Néant Zimbabwe N
CE X Indonésie Néant Panama Néant
Autriche X Israël X Papouasie-
Nouvelle-GuinéeNéant
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.
1 Est devenue Membre le 30 novembre 2000.
2 Est devenue Membre le 31 mai 2001.
3 Est devenue Membre le 26 juillet 2001.G/L/496
Page 10
ANNEXE D
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES LÉGISLATIONS
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
Membre/Observateur Notification présentée
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZAF/1
Albanie Aucune
Angola Aucune
Antigua-et-Barbuda G/SCM/N/1/ATG/1
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3 & Suppl.3/Corr.1
+ Suppl.4
Australie G/SCM/N/1/AUS/2 + Suppl.1
Bahreïn Aucune
Bangladesh Aucune
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1
Belize Aucune
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1
Bolivie G/SCM/N/1/BOL/1 + Suppl.1
Botswana Aucune
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1
Bulgarie G/SCM/N/1/BGR/1
Burkina Faso Aucune
Burundi G/SCM/N/1/BUR/1
Cameroun Aucune
Canada G/SCM/N/1/CAN/3 + Add.1
Chili G/SCM/N/1/CHL/2
Chypre G/SCM/N/1/CYP/2
Colombie G/SCM/N/1/COL/1
Communautés européennes G/SCM/N/1/EEC/2 + Suppl.1 + Suppl.1/Corr.1 &
Suppl.2
Congo Aucune
Corée G/SCM/N/1/KOR/4
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/1 + Suppl.1
Côte d'Ivoire Aucune
Croatie G/SCM/N/1/HRV/1
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1
Djibouti AucuneG/L/496
Page 11
Membre/Observateur Notification présentée
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/1
Émirats arabes unis G/SCM/N/1/ARE/1
Équateur G/SCM/N/1/ECU/2
Estonie G/SCM/N/1/EST/1
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Corr.1 + Suppl.1,2,3,4+5
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2
Gabon Aucune
Gambie Aucune
Géorgie Aucune
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1
Grenade Aucune
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/2
Guinée, Rép. de G/SCM/N/1/GIN/1
Guinée-Bissau Aucune
Guyana Aucune
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1
Honduras G/SCM/N/1/HND/2
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1
Hongrie G/SCM/N/1/HUN/1
Îles Salomon Aucune
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Corr.1 + Suppl.1 & 2
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/2 + Suppl.1
Islande G/SCM/N/1/ISL/1
Israël G/SCM/N/1/ISR/2
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr.1 & 2 + Suppl.1 & 2
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/1
Kenya G/SCM/N/1/KEN/1
Koweït Aucune
Lesotho Aucune
Lettonie G/SCM/N/1/LVA/1 + Corr.1
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1
Lituanie Aucune
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1G/L/496
Page 12
Membre/Observateur Notification présentée
Madagascar Aucune
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + Add.1
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2
Mali Aucune
Malte G/SCM/N/1/MLT/1
Maroc G/SCM/N/1/MAR/2 + Rev.1 (français seulement)
Maurice G/SCM/N/1MUS/2
Mauritanie Aucune
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + Corr.1
Moldova Aucune
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/1 + Corr.1
Mozambique Aucune
Myanmar Aucune
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/1
Niger Aucune
Nigéria Aucune
Norvège G/SCM/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2
Oman G/SCM/N/1/OMN/1
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2
Pakistan G/SCM/N/1/PAK/1
Panama G/SCM/N/1/PAN/1
Papouasie-Nouvelle-Guinée Aucune
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 + Corr.1
Pérou G/SCM/N/1/PER/1 + Suppl.1 + Suppl.1/Corr.1, +
Suppl.2 + Suppl.2/Corr.1+Suppl.3
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2
Pologne G/SCM/N/1/POL/2
Qatar G/SCM/N/1/QAT/1
République centrafricaine Aucune
République démocratique du Congo Aucune
République dominicaine G/SCM/N/1/DOM/1
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1
République slovaque G/SCM/N/1/SVK/1
République tchèque G/SCM/N/1/CZE/1G/L/496
Page 13
Membre/Observateur Notification présentée
Roumanie G/SCM/N/1/ROM/1
Rwanda Aucune
Sainte-Lucie G/SCM/N/1/LCA/1
Saint-Kitts-et-Nevis Aucune
Saint-Vincent-et-les Grenadines Aucune
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1
Sierra Leone Aucune
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl.1
Slovénie G/SCM/N/1/SVN/1
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1
Swaziland Aucune
Tanzanie Aucune
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + Corr.1
Togo Aucune
Trinité-et-Tobago G/SCM/N/1/TTO/1 + Suppl.1
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/2
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1
Venezuela G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 & 2
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2
"Aucune" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.G/L/496
Page 14
ANNEXE E
RAPPORTS SEMESTRIELS
Membre 1er juillet-31 décembre 2000 1er janvier-30 juin 2001
Afrique du Sud X X
Albanie N Néant
Angola Néant Néant
Antigua-et-Barbuda Néant N
Argentine X X
Australie N1X
Bahreïn N Néant
Bangladesh Néant Néant
Barbade Néant Néant
Belize Néant Néant
Bénin Néant Néant
Bolivie N N
Botswana Néant Néant
Brésil N N
Brunéi Darussalam N N
Bulgarie N N
Burkina Faso Néant Néant
Burundi N Néant
Cameroun Néant Néant
Canada X X
Chili X N
Chypre N Néant
Colombie Néant Néant
Communautés européennes2XX
Congo Néant Néant
Corée N N
Costa Rica N Néant
Côte d'Ivoire Néant Néant
Croatie s.o. N
Cuba N N
Djibouti Néant Néant
Dominique N Néant
Égypte N N
El Salvador N NéantG/L/496
Page 15
Membre 1er juillet-31 décembre 2000 1er janvier-30 juin 2001
Émirats arabes unis Néant Néant
Équateur Néant Néant
Estonie N N
États-Unis X X
Fidji Néant Néant
Gabon Néant Néant
Gambie Néant Néant
Géorgie s.o. Néant
Ghana Néant N
Grenade Néant Néant
Guatemala N N
Guinée, République de Néant Néant
Guinée-Bissau Néant Néant
Guyana Néant Néant
Haïti Néant Néant
Honduras N N
Hong Kong, Chine N N
Hongrie N N
Îles Salomon Néant Néant
Inde N N
Indonésie N Néant
Islande N Néant
Israël N N
Jamaïque N Néant
Japon N N
Jordanie Néant Néant
Kenya Néant Néant
Koweït Néant Néant
Lesotho Néant Néant
Lettonie N N
Liechtenstein N N
Lituanie s.o. s.o.
Macao, Chine N Néant
Madagascar Néant Néant
Malaisie N N
Malawi Néant NéantG/L/496
Page 16
Membre 1er juillet-31 décembre 2000 1er janvier-30 juin 2001
Maldives Néant Néant
Mali N Néant
Malte N N
Maroc Néant N
Maurice Néant Néant
Mauritanie Néant Néant
Mexique N1N1
Moldova s.o. s.o.
Mongolie N Néant
Mozambique Néant Néant
Myanmar Néant Néant
Namibie N N
Nicaragua Néant Néant
Niger Néant Néant
Nigéria Néant Néant
Norvège N N
Nouvelle-Zélande N1N1
Oman N Néant
Ouganda Néant Néant
Pakistan Néant N
Panama N Néant
Papousasie-Nouvelle-Guinée Néant Néant
Paraguay Néant N
Pérou X X
Philippines N N
Pologne N N
Qatar Néant Néant
République centrafricaine Néant Néant
République démocratique du Congo Néant Néant
République dominicaine Néant Néant
République kirghize Néant Néant
République slovaque N N
République tchèque N Néant
Roumanie N N
Rwanda Néant Néant
Sainte-Lucie Néant NéantG/L/496
Page 17
Membre 1er juillet-31 décembre 2000 1er janvier-30 juin 2001
Saint-Kitts-et-Nevis Néant Néant
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant Néant
Sénégal Néant Néant
Sierra Leone Néant Néant
Singapour N N
Slovénie N N
Sri Lanka N Néant
Suisse N N
Suriname Néant Néant
Swaziland Néant Néant
Tanzanie Néant Néant
Tchad Néant Néant
Thaïlande N N
Togo Néant Néant
Trinité-et-Tobago N N
Tunisie N N
Turquie N N
Uruguay N N
Venezuela N1N1
Zambie Néant Néant
Zimbabwe N Néant
X = Un rapport semestriel sur les décisions prises a été présenté.
N = Un rapport indiquant qu'aucune décision n'a été prise a été présenté.
s.o. = Le Membre n'était pas assujetti à cette obligation pendant cette période.
Néant = Aucun rapport n'a été présenté.
1 Mesures notifiées en vigueur à la fin de la période considérée.
2 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.G/L/496
Page 18ANNEXE F
État récapitulatif des décisions en matière de droits compensateurs
(1er juillet 2000-30 juin 2001)
Ouverture d'enquête Mesures provisoires
(les déterminations préliminaires négatives
ne sont pas incluses)Droits définitifs Engagements en matière de prix Mesures en vigueur
le 30 juin 2001
(droits définitifs et
engagements en
matière de prix)
N° Pays visés N° Pays visés N° Pays visés N° Pays visés
AFRIQUE DU SUD
4 IND (3) KOR (1) 2 IND (2) 1 IND (1) 0 1
ARGENTINE
000 0 3
AUSTRALIE
000 0 6
CANADA
3 USA (1) IND (2) 3 IND (2) USA (1) 2 BRA (1) IND (1) 0 9
CEE
2 IND (1) IDN (1) 4 CHT (1) IND (1) MYS (1) 5 IND (1) MYS (2) PHL (1) 1 IND (1) 191
THA (1) THA (1)G/L/496
Page 19Ouverture d'enquête Mesures provisoires
(les déterminations préliminaires négatives
ne sont pas incluses)Droits définitifs Engagements en matière de prix Mesures en vigueur
le 30 juin 2001
(droits définitifs et
engagements en
matière de prix)
N° Pays visés N° Pays visés N° Pays visés N° Pays visés
ÉTATS-UNIS
15 ARG (2) CAN (1) CHL (1) 12 ARG (2) FRA (1) DEU (1) 1 KOR (1) 0 43
DEU (1) FRA (1) GBR (1) IND (1) IDN (1) ISR (1)
IND (2) IDN (1) ISR (1) ITA (1) NLD (1) ZAF (1)
ITA (1) NLD (1) ZAF (1) THA (1) GBR (1)
THA (1)
MEXIQUE
00 0 0 1
NOUVELLE-ZÉLANDE
00 0 0 2
PÉROU
1 ARG (1) 1 ARG (1) 0 0 0
VENEZUELA
0 00 3
1Un engagement en matière de prix qui est entré en vigueur et un droit définitif imposé le 30 novembre 2000 concernant le polyét hylène téréphtalate en provenance de l'Inde ont été comptés comme deux
mesures.  Un engagement en matière de prix qui est entré en vigueur le 1er octobre 1997 et un droit définitif imposé le 17 avril 1999 concernant le saumon de l'Atlantique d'élevage en provenance de Nor vège ont été comptés
comme deux mesures.G/L/496
Page 20
LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE F DU PRÉSENT RAPPORT
AFG AFGHANISTAN
ZAF AFRIQUE DU SUDALB ALBANIE
DZA ALGÉRIE
DEU ALLEMAGNEATG ANTIGUA-ET-BARBUDA
SAU ARABIE SAOUDITE
ARG ARGENTINEARM ARMÉNIE
AUS AUSTRALIE
AUT AUTRICHEAZE AZERBAÏDJAN
BHS BAHAMAS
BHR BAHREÏNBGD BANGLADESH
BRB BARBADE
BLR BÉLARUS
BEL BELGIQUE
BLZ BELIZEBEN BÉNIN
BMU BERMUDES
BOL BOLIVIEBIH BOSNIE-HERZÉGOVINE
BWA BOTSWANA
BRA BRÉSILBRN BRUNÉI DARUSSALAM
BGR BULGARIE
BFA BURKINA FASOBUR BURUNDI
CMR CAMEROUN
CAN CANADACHL CHILI
CHN CHINE
CYP CHYPRECOL COLOMBIE
EEC COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
COG CONGO
KOR CORÉE
CRI COSTA RICACIV CÔTE D'IVOIRE
HRV CROATIE
CUB CUBADNK DANEMARK
DJI DJIBOUTI
DMA DOMINIQUEEGY ÉGYPTE
SLV EL SALVADOR
ARE ÉMIRATS ARABES UNISECU ÉQUATEUR
ESP ESPAGNE
EST ESTONIEUSA ÉTATS-UNIS
FYR EX-RÉPUBLIQUE
YOUGOSLAVE DEMACÉDOINE
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE
FJI FIDJIFIN FINLANDE
FRA FRANCEGAB GABON
GMB GAMBIE
GEO GÉORGIEGHA GHANA
GRC GRÈCE
GRD GRENADEGTM GUATEMALA
GNB GUINÉE-BISSAU
GIN GUINÉE, RÉP. DEGUY GUYANA
HTI HAÏTI
HND HONDURASHKG HONG KONG, CHINE
HUN HONGRIE
IND INDE
IDN INDONÉSIE
IRN IRANIRQ IRAQ
IRL IRLANDE
ISL ISLANDEISR ISRAËL
ITA ITALIE
JAM JAMAÏQUEJPN JAPON
JOR JORDANIE
KAZ KAZAKSTANKEN KENYA
KWT KOWEÏT
LSO LESOTHOLVA LETTONIE
LBN LIBAN
LIE LIECHTENSTEINLTU LITUANIE
LUX LUXEMBOURG
MAC MACAOMDG MADAGASCAR
MYS MALAISIE
MWI MALAWIMDV MALDIVES
MLI MALI
MLT MALTEMAR MAROC
MUS MAURICE
MRT MAURITANIEMEX MEXIQUE
MDA MOLDAVIE, RÉP. DE
MNG MONGOLIEMOZ MOZAMBIQUE
NAM NAMIBIE
NIC NICARAGUANER NIGER
NGA NIGÉRIA
NOR NORVÈGENZL NOUVELLE-ZÉLANDE
OMN OMAN
UGA OUGANDAUZB OUZBÉKISTAN
PAK PAKISTANPAN PANAMA
PNG PAPOUASIE-NOUVELLE-
GUINÉE
PRY PARAGUAY
NLD PAYS-BAS
PER PÉROUPHL PHILIPPINES
POL POLOGNE
PRI PORTO RICOPRT PORTUGAL
QUT QATAR
CAF RÉPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE
DRC RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DU
CONGO
DOM RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
SVK RÉPUBLIQUE
SLOVAQUE
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUEROM ROUMANIEGBR ROYAUME-UNI
RWA RWANDA
KNA SAINT-KITTS-ET-NEVISVCT SAINT-VINCENT-ET-LES
GRENADINES
LCA SAINTE-LUCIESEN SÉNÉGAL
SYC SEYCHELLES
SLE SIERRA LEONESGP SINGAPOUR
SVN SLOVÉNIE
SDN SOUDANLKA SRI LANKA
SWE SUÈDE
CHE SUISSESUR SURINAME
TJK TADJIKISTAN
CHT TAIPEI CHINOISTZA TANZANIE
TCD TCHAD
THA THAÏLANDETGO TOGO
TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO
TUN TUNISIETKM TURKMÉNISTAN
TUR TURQUIE
UKR UKRAINEURY URUGUAY
VUT VANUATU
VEN VENEZUELAVNM VIET NAM
ZMB ZAMBIE
ZWE ZIMBABWE
__________