. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS253/1
G/L/533G/SG/D24/1
8 avril 2002
(02-1850)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande de consultations présentée par la Suisse
La communication ci-après, datée du 3 avril 2002, adressée par la Mission permanente de la
Suisse à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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La Suisse demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États-Unis
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 14 de l' Accord sur les sauvegardes au
sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par les États-Unis à l'importation de certains
produits en acier.
En vertu de la "Proclamation n° 7529 du 5 mars 2002 visant à faciliter un ajustement positif à
la concurrence des importations de certains produits en acier" et du "Mémorandum du 5 mars 2002- Action du Président des États-Unis au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur concernant certains produits en acier", publiés dans le Federal Register , volume 67, n° 45,
du 7 mars 2002, les États-Unis ont imposé des mesures de sauvegarde définitives à l'importation de
certains produits en acier, avec effet à compter du 20 mars 2002.
La Suisse considère que les mesures des États-Unis sont contraires aux obligations résultant
pour ce pays des dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier,
mais pas nécessairement exclusivement, des dispositions suivantes:
1. L'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les mesures sont
fondées sur une détermination déficiente concernant les produits similaires ou directement
concurrents, qu'il n'y a pas d'importations accrues et que les conditions requises ne sont pas
remplies, qu'il n'y a pas de dommage grave ou de menace de dommage grave ou de lien de
causalité.
2. L'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article premier du GATT de 1994 parce que,
entre autres choses, les États-Unis n'ont pas appliqué la mesure à toutes les importations,
quelle que soit leur source.
3. L'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes lu conjointement avec l'article 2:2 parce que,
entre autres choses, les États-Unis n'ont pas respecté l'obligation de parallélisme entre laWT/DS253/1
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portée de l'enquête sur le dommage causé par les produits importés et la portée des mesures
de sauvegarde.
4. L'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les États-Unis n'ont
pas exposé, dans le rapport publié, les constatations et les conclusions motivées sur tous les
points de fait et de droit pertinents, y compris la justification de la mesure effectivement
imposée et la justification de l'exclusion du Canada et du Mexique.
5. L'article 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les mesures
ne sont pas justifiées par "[des importations] en quantités tellement accrues" et/ou "à desconditions telles", qu'il n'y a pas de dommage grave ou de menace de dommage grave, qu'il
n'y a pas de lien de causalité et que l'obligation de parallélisme entre les produits importés qui
font l'objet de l'enquête et les produits importés qui sont soumis à l'application des mesures
n'est pas respectée.
6. L'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, les mesures
accordent réparation au-delà de "la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage
grave et faciliter l'ajustement".
7. L'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, les mesures
accordent réparation au-delà de "la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage
grave et faciliter l'ajustement".
8. L'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que, entre autres choses, les États-Unis
n'ont pas maintenu un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellementéquivalent.
9. L'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que, entre autres choses, les États-Unis
n'ont pas fourni les renseignements pertinents et n'ont pas ménagé des "possibilités adéquates"
de consultation au sujet de l'application d'une mesure de sauvegarde.
10. L'article I:1 du GATT de 1994 puisque, entre autres choses, la mesure de sauvegarde établit
une discrimination entre les produits originaires de Suisse et les produits originaires d'autres
pays Membres de l'OMC.
11. L'article XIX:1 du GATT de 1994 parce que, entre autres choses, les États-Unis n'ont pas
démontré, avant l'application des mesures, que l'accroissement des importations et lesconditions d'importation des produits visés par les mesures susmentionnées résultaient de
"l'évolution imprévue des circonstances" et de l'effet des obligations résultant pour les
États-Unis du GATT de 1994.
La Suisse attend une réponse des États-Unis afin qu'une date et un lieu mutuellement
acceptables puissent être fixés pour les consultations.
La Suisse réserve tous ses droits quant au recours aux mesures correctives et la possibilité
d'invoquer les droits prévus dans l'Accord sur les sauvegardes et dans le Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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