ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS60/AB/R
2 novembre 1998
(98-4190)
Original:  anglais
GUATEMALA – ENQUÊTE ANTIDUMPING CONCERNANT LE
CIMENT PORTLAND EN PROVENANCE DU MEXIQUE
AB-1998-6
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS60/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
Guatemala – Enquête antidumping concernant
le ciment Portland en provenance du MexiqueAB-1998-6
Présents:
Guatemala, appelant
Mexique, intiméLacarte-Muró, Président de la section
Beeby, membre
El-Naggar, membre
États-Unis, participant tiers
I. Introduction
1. Le Guatemala fait appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant
dans le rapport du Groupe spécial Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland
en provenance du Mexique .1  Le Groupe spécial a été établi le 20 mars 1997 par l'Organe de
règlement des différends (l'"ORD"), qui l'a doté du mandat type2, sur la base de la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique.3
2. Les faits pertinents sont exposés aux paragraphes 2.1 à 2.4 du rapport du Groupe spécial.
3. Le Groupe spécial a examiné les allégations formulées par le Mexique au sujet de la décision
prise par le Guatemala d'ouvrir une enquête concerna nt le dumping dont aurait fait l'objet le ciment
Portland en provenance du Mexique, la conduite par l'autorité guatémaltèque de l'enquête qui a menéà la détermination préliminaire et la conduite par cette même autorité des étapes finales de l'enquête.Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce(l'"OMC") le 19 juin 1998.  Le Groupe spécial a estimé que son mandat l'autorisait à examiner "lesquestions indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique".
4
Il a formulé les recommandations suivantes:
                                                     
1 WT/DS60/R.
2 WT/DS60/3, G/ADP/D3/3, 5 mai 1997.
3 WT/DS60/2, G/ADP/D3/2, 13 février 1997.
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.27.WT/DS60/AB/R
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Nous recommandons ... que l'Organe de règlement des différends
demande au Guatemala de rendre son action conforme à ses
obligations au titre de l'article 5.5 de l'Accord antidumping.5
... nous recommandons que l'Organe de règlement des différendsdemande au Guatemala de rendre son action conforme à ses
obligations au titre de l'article 5.3 de l'Accord.
6
Il a aussi suggéré:
… que le Guatemala abroge la mesure antidumping appliquée aux
importations de ciment mexicain ...7
4. Le 4 août 1998, le Guatemala a notifié à l'ORD8 son intention de faire appel de certaines
questions de droit couvertes dans le rapport du Groupe spécial et interprétations du droit données parle Groupe spécial, conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et a déposé
une déclaration d'appel auprès de l'Organe d'appel, conformément à la règle 20 des Procédures de
travail pour l'examen en appel  (les " Procédures de travail ").  Le 14 août 1998, le Guatemala a déposé
une communication en tant qu'appelant, rédigée en espagnol.
9  Le 31 août 1998, le Mexique a déposé
une communication en tant qu'intimé, rédigée elle aussi en espagnol.10  Pour que le participant tiers ait
le temps d'établir sa communication après avoir reçu une version anglaise de la communication del'appelant, l'Organe d'appel a accordé aux États-Unis un délai supplémentaire pour déposer leurcommunication de participant tiers.  Les États-Unis ont déposé cette communication le14 septembre 1998.
11  Par notre décision du 31 août 1998, nous avons rejeté la demande du Mexique
tendant à ce que sa communication en tant qu'intimé ne soit pas portée à la connaissance du
Guatemala et des États-Unis avant la fin du délai accordé aux États-Unis pour déposer leurcommunication de participant tiers.  L'audience prévue par la règle 27 des Procédures de travail  s'est
tenue le 2 octobre 1998.  Au cours de l'audience, les participants et le participant tiers ont présentéleurs arguments et répondu aux questions de la section de l'Organe d'appel saisie de l'appel.
                                                     
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4.
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.5.
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.6.
8 WT/DS60/9, 4 août 1998.
9 Conformément à la règle 21 1) des Procédures de travail .
10 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail .
11 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail .WT/DS60/AB/R
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II. Arguments des participants et du participant tiers
A. Guatemala - Appelant
1. Question de savoir si le Groupe spécial avait compétence pour examiner le
différend
5. Le Guatemala fait valoir que le Groupe spécial a commis une erreur en concluant qu'il pouvait
examiner les allégations du Mexique concernant l'ouverture de l'enquête antidumping.  À cet égard, ilaffirme que le Groupe spécial a interprété de façon incorrecte le rapport qui existe entre lesprocédures de règlement des différends de l' Accord antidumping  et celles du Mémorandum d'accord.
Le libellé de l'article 1:2 du Mémorandum d'accord et du premier membre de phrase de l'article 17.1de l'Accord antidumping  montre clairement que les dispositions de ces deux accords visés doivent être
appliquées conjointement à moins qu'il n'y ait une différence entre les règles et procédures spéciales
ou additionnelles contenues dans l'article 17.4, 17.5, 17.6 et 17.7 de l' Accord antidumping  et les
dispositions du Mémorandum d'accord.  Dans ce cas seulement, les dispositions spéciales ouadditionnelles prévalent.  Selon le Guatemala, puisque l'article 17.3 n'est pas mentionné dansl'Appendice 2 du Mémorandum d'accord en tant que règle ou procédure spéciale ou additionnelle, ilne peut prévaloir sur les dispositions du Mémorandum d'accord et doit toujours être interprété etappliqué de façon compatible avec le Mémorandum d'accord, en particulier son article 4:4.  LeGroupe spécial a donc commis une erreur en ne tenant pas compte des prescriptions de cette
disposition.  L'article 4:4 exige que le Membre plaignant indique les "mesures" en cause.
6. Le Guatemala soutient que le mot "différence" figurant à l'article 1:2 du Mémorandum
d'accord signifie "contradiction" ou "incompatibilité".  Ce n'est que si les règles spéciales ouadditionnelles contredisent les dispositions du Mémorandum d'accord ou sont incompatibles aveccelles-ci qu'elles doivent "prévaloir" sur les dispositions du Mémorandum d'accord.  Si la règlespéciale ou additionnelle ne contient simplement pas l'une des prescriptions spécifiques desdispositions du Mémorandum d'accord, il n'y a pas conflit car il est possible de se conformer aux deuxensembles de règles à la fois.
7. Selon le Guatemala, il s'ensuit par conséquent que le Groupe spécial a commis une erreur en
considérant que l'article 17.4 et 17.5 remplaçait
12 les règles correspondantes du Mémorandum
d'accord, en particulier son article 6:2, puisqu'il n'y a pas de contradiction ni d'incompatibilité entreeux.  Le Groupe spécial n'a pas expliqué en quoi les dispositions de l' Accord antidumping  différaient
                                                     
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.16.WT/DS60/AB/R
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de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  D'après le Guatemala, bien que l'article 17.5 ne dise rien au
sujet de la nécessité d'indiquer la mesure en cause, il n'est pas en conflit avec l'article 6:2 duMémorandum d'accord.  Une meilleure interprétation de l'article 17.5 consiste à y voir une règleadditionnelle selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial doit contenir un exposé
concernant l'annulation ou la réduction d'avantages qui n'est pas exigé par l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord.  Puisqu'il n'y a pas conflit entre les deux dispositions, la demanded'établissement d'un groupe spécial doit aussi satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 duMémorandum d'accord et doit donc indiquer la mesure en cause et contenir un exposé du fondementjuridique des allégations formulées.
8. En ce qui concerne les mesures pouvant être contestées dans un différend concernant la lutte
contre le dumping, le Guatemala affirme que l'article 17.4 de l' Accord antidumping  est plus qu'une
"disposition temporelle".  Il a plutôt pour effet de limiter les types de mesure pouvant être contestésdans le cadre de l' Accord antidumping  aux trois mesures spécifiquement mentionnées à l'article 17.4:
droit antidumping provisoire, droit antidumping final et acceptation d'un engagement en matière de
prix.  En outre, une mesure provisoire ne peut être contestée que s'il est satisfait à la prescriptionrelative à l'"incidence notable".  Le Guatemala affirme que cette interprétation de l'article 17.4 estconfirmée non seulement par le libellé de cet article, mais aussi par son contexte, son objet et son butainsi que par l'historique de la rédaction de l' Accord antidumping .
9. Les articles premier et 18.3 de l' Accord antidumping , qui font partie du contexte de
l'article 17.4, établissent une distinction entre une "mesure antidumping" et les "enquêtes".  Il s'ensuitqu'une enquête n'est pas une mesure.  En outre, aux articles 3.8, 15 et 17.6 ii) de cet accord, il est fait
mention de "mesures" considérées comme étant distinctes des actions de procédure engagées ou des
décisions prises au cours d'une enquête.  L'article 13 limite aussi l'obligation de maintenir un systèmede révision judiciaire nationale à la révision des déterminations finales et des actes administratifs quis'y rapportent.  Le Guatemala estime que l'importance du mot "mesure" est encore soulignée par le faitqu'il apparaît aux articles 3:3, 3:7, 4:2, 4:4, 6:2, 10 :4, 12:10, 19:1, 21:2, 21:8, 22:1, 22:2 et 22:8 du
Mémorandum d'accord.
10. Selon le Guatemala, une interprétation large de l'article 17.4 de l' Accord antidumping  et du
mot "mesure" dans ce contexte permettrait à un Membre de demander l'ouverture de consultations etl'établissement de groupes spéciaux en cas de violations alléguées résultant des centaines d'actions
engagées ou de décisions prises au cours d'une enquête antidumping.  Cela pourrait conduire à un
nombre incalculable d'affaires concernant une seule enquête, ce qui entraînerait un gaspillage deressources et une charge excessive pour le système de règlement des différends de l'OMC et donneraitaux Membres un moyen d'utiliser ce système pour influer sur les enquêtes antidumping à l'échelonWT/DS60/AB/R
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national.  Le Guatemala fait valoir que l'objet et le but véritables de l'article 17 sont de donner un
ensemble cohérent de règles pour le règlement des différends concernant la lutte contre le dumping,qui établisse un équilibre approprié entre le droit de chaque Membre d'imposer des mesuresantidumping et le droit des autres Membres de contester ces mesures.
11. Selon le Guatemala, l'historique de la rédaction de l' Accord antidumping  confirme aussi cette
interprétation de l'article 17.4.  Pendant les négociations qui ont conduit à la conclusion de l'Accord,plusieurs pays ont proposé qu'il soit possible de contester la décision même d'ouvrir l'enquête.  Or cespropositions ont été rejetées.
12. En outre, le Guatemala estime que plusieurs rapports de l'Organe d'appel étayent son
argument selon lequel les différends concernant la lutte contre le dumping devraient concernerexclusivement l'une des trois mesures énumérées à l'article 17.4.  Dans l'affaire Brésil - Mesures
visant la noix de coco desséchée ("Brésil - Noix de coco")
13, il semble que l'Organe d'appel ait estimé
qu'une mesure compensatoire était quelque chose qui résultait d'une enquête.  Dans l'affaire
États-Unis - Mesure affectant les importations de ch emises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en
provenance d'Inde ("États-Unis - Chemises, chemisiers et blouses")14, l'Organe d'appel a considéré
que les actions de procédure résultant d'une mesure n'étaient pas en elles-mêmes des "mesures".Ainsi, des dispositions prises au cours d'une enquê te qui résultent d'une "mesure" ou y conduisent ne
sont pas en elles-mêmes des "mesures".
13. Le Guatemala soutient qu'une interprétation correcte de l'article 17.4 de l' Accord antidumping
montre aussi que l'interprétation large du mot "mesure"
15 donnée par le Groupe spécial est fausse car,
dans le contexte de cet accord, l'article 17.4 définit les types de mesure qui peuvent être contestés et
cela ne laisse aucune place à une telle interprétation large.
14. Le Guatemala ajoute que, bien que l'article 17.4 de l' Accord antidumping  limite les types de
"mesure" qui peuvent être contestés, il n'existe aucune restriction quant aux "allégations" qui peuventêtre formulées au sujet de cette mesure.  Ces allégations peuvent par exemple avoir trait à l'ouvertureet à la conduite de l'enquête.  Le Guatemala estime que des considérations différentes s'appliquent auxdifférends soumis en vertu de l'article 18.4 de l' Accord antidumping  puisque ces différends concernent
des lois, réglementations ou procédures administratives antidumping et non des "mesuresantidumping" du type de celles qui sont visées à l'article 17.4 de cet accord.
                                                     
13 Rapport adopté le 20 mars 1997, WT/DS22/AB/R.
14 Rapport adopté le 23 mai 1997, WT/DS33/AB/R.
15 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.24.WT/DS60/AB/R
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15. En conclusion, le Guatemala affirme que l'interprétation donnée par le Groupe spécial des
dispositions du Mémorandum d'accord et de l' Accord antidumping  concernant le règlement des
différends est erronée à deux égards:  1) le Groupe spécial a commis une erreur en considérant qu'iln'était pas nécessaire qu'un Membre indique une mesure antidumping spécifique dans sa demande de
consultations et dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial;  et 2) le Groupe spécial a
commis une erreur en concluant que la mesure pouvait être l'une quelconque des centaines dedécisions de fond adoptées et d'actions de procédure engagées au cours d'une enquête antidumping.
16. En ce qui concerne le mandat du Groupe spécial, le Guatemala soutient que celui-ci ne
pouvait pas considérer qu'il avait compétence pour examiner des allégations relatives au droitantidumping final.  Premièrement, comme le Groupe spécial l'avait constaté, la "question" portéedevant l'ORD et la "question" qui avait fait l'objet des consultations devaient être la même"question".
16  En l'espèce, le Mexique n'aurait pas pu indiquer la mesure finale dans sa demande de
consultations car cette mesure n'avait alors pas été adoptée.  La "question" portée devant l'ORD ne
pouvait donc pas inclure cette "mesure".  En outre, selon le Guatemala, la demande d'établissement
d'un groupe spécial n'indique pas, en tout état de  cause, le droit antidumping final comme étant la
mesure.
17. Le Guatemala fait observer que le Groupe spécial s'est abstenu d'examiner si le droit
antidumping provisoire pouvait lui être soumis.17  L'Organe d'appel devrait donc constater que le
Groupe spécial n'avait compétence pour examiner aucune des allégations formulées au sujet del'ouverture de l'enquête ou de la notification de cette ouverture.  À titre subsidiaire, le Guatemalarenvoie l'Organe d'appel aux arguments qu'il a présentés devant le Groupe spécial au sujet de
l'"incidence notable".  Il soutient que l'article 17.4 de l' Accord antidumping  exige que la mesure
provisoire ait une "incidence notable" et il doit être satisfait à cette prescription avant  qu'un Membre
plaignant ait le droit de porter une mesure provisoire devant l'ORD.  Le Guatemala fait valoir que leMexique n'a pas allégué, et encore moins prouvé, que la mesure provisoire avait une incidence notablesur ses intérêts commerciaux ou sa position concurrentielle.  Le Groupe spécial n'était donc en aucunefaçon compétent pour examiner la mesure provisoire ou les allégations formulées à son sujet.
2. Interprétation de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord
18. Le Guatemala estime que le Groupe spécial a commis une erreur en considérant que
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord l'autorisait à recommander que le Guatemala rende son
                                                     
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.15.
17 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 219.WT/DS60/AB/R
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"action" conforme à ses obligations au titre de l'article 5.3 et 5.5 de l' Accord antidumping .  Ce groupe
spécial avait élargi les attributions des groupes spéciaux en permettant que soient formulées desrecommandations qui se réfèrent non seulement à des "mesures" mais aussi à toute "action" engagéeau cours d'une enquête antidumping.  Le Groupe spécial a donc agi de façon contraire aux règles
d'interprétation énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités  (la
"Convention de Vienne ")
18, car il a introduit dans l'article 19:1 du Mémorandum d'accord une notion
que cette disposition ne contenait pas.  Selon le Guatemala, cette interprétation est aussi contraire àl'article 19:2 du Mémorandum d'accord car les groupes spéciaux pourraient formuler desrecommandations de large portée concernant de multiples actions de procédure qui ne sont pas des"mesures", limitant ainsi le droit des Membres de mener des enquêtes.
19. Le Guatemala fait aussi valoir que la suggestion du Groupe spécial concernant la mise en
œuvre de sa recommandation au sujet de la violation de l'article 5.3 de l' Accord antidumping  est
contraire à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.  Selon lui, les "suggestions" doivent porter sur la
même  mesure que celle qui fait l'objet des "recommandations".  Puisque la mesure antidumping finale
ne relevait pas de son mandat, le Groupe spécial ne pouvait pas, selon le Guatemala, formuler de"recommandations" ni de "suggestions" à son sujet.  Le Guatemala soutient que l'interprétation del'article 19:1 faite par le Groupe spécial donnerait aux groupes spéciaux toute latitude pour se référer àdes mesures qui sont sans rapport avec le différend, qui n'ont pas été contestées et qui ne relèvent pas
de leur mandat.
3. Présomption d'annulation ou de réduction d'avantages
20. Le Guatemala estime que le raisonnement suivi par le Groupe spécial sur cette question est
fondé sur une hypothèse fausse.  Le Groupe spécial considère qu'il n'est pas nécessaire pour leMembre plaignant de prouver qu'un manquement à une obligation a des effets négatifs particuliers surle commerce.  Cela enlève en fait au Guatemala la possibilité d'apporter la preuve du contraire ettransforme la présomption réfragable  d'annulation ou de réduction d'avantages mentionnée à
l'article 3:8 du Mémorandum d'accord en une présomption absolue .
21. Le Guatemala considère que puisqu'il a apporté des éléments de preuve selon lesquels les
droits du Mexique en tant que défendeur ont été sauvegardés de façon appropriée, malgré lanotification tardive présentée au titre de l'article 5.5 de l' Accord antidumping , il appartenait au
Mexique de prouver l'existence de tout effet négatif spécifique ou de montrer comment ses droits en
tant que défendeur avaient en fait été compromis.  Le Guatemala fait valoir qu'une présomption
                                                     
18 Fait à Vienne le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331;  (1969), 8 International Legal Material, 679.WT/DS60/AB/R
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réfragable ne renverse pas la charge de la preuve mais plutôt qu'elle dispense le plaignant de
l'obligation de démontrer que son grief est fondé prima facie .  Si l'autre partie apporte des éléments de
preuve qui jettent un doute sur ce que la présomption tendrait à montrer, la partie plaignante doit alorsapporter de nouveaux éléments de preuve afin de s'acquitter de la charge de la preuve.  C'est là
l'interprétation correcte de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord.  La partie défenderesse doit réfuter
la présomption en prouvant que la violation n'a pas eu d'effet négatif.  Le Guatemala affirme que c'estprécisément ce qu'il a fait en l'espèce.
22. Premièrement, l' Accord antidumping , contrairement à l' Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires  (l'"Accord sur les subventions "), n'impose pas l'obligation de demander ou de
tenir des consultations avant l'ouverture d'une enquête et le fait de ne pas avoir envoyé de notificationà temps n'a pas privé le Mexique de son droit d'engager des consultations.  Deuxièmement, aucunélément de preuve n'étaye l'argument selon lequel une notification faite à temps aurait donné auMexique la possibilité de parvenir à un compromis avant l'ouverture de l'enquête puisque le
Guatemala aurait pu ouvrir l'enquête immédiatement après avoir avisé le Mexique.  Troisièmement, le
Guatemala n'a pris aucune disposition concrète lors de l'enquête avant que le Mexique n'ait été aviséet il a ensuite donné à Cruz Azul
19 un délai supplémentaire de deux mois pour répondre aux
questionnaires.  Quatrièmement, même si le Mexique avait souhaité parvenir à un compromis avantl'ouverture de l'enquête, il n'en aurait eu ni le pouvoir ni le droit et n'aurait pas non plus disposé d'uneprocédure appropriée pour le faire, puisque les affaires antidumping ne peuvent pas faire l'objet detransactions entre gouvernements.  Cinquièmement, l'"acquiescement" à l'ouverture de l'enquêtedonné par le Mexique pendant une période de six mois montre qu'il n'était pas intéressé par la
conclusion d'un compromis.
23. Le Guatemala affirme aussi que les références faites par le Groupe spécial aux affaires
États-Unis - Taxes sur le pétrole et certains produits d'importation
20 et Japon - Taxes sur les boissons
alcooliques21 sont inopportunes dans ce contexte.  Ces affaires concernent des manquements sur le
fond pouvant avoir une incidence sur le volume du commerce des Membres alors que l'affaire àl'étude porte sur le manquement à une obligation de procédure qui n'a rien à voir avec le volume ducommerce.  Le Guatemala fait valoir que le Groupe spécial a aussi commis une erreur en se référant àl'affaire Brésil - Imposition de droits compensateurs provisoires et définitifs sur la poudre de lait et
                                                     
19 La société mexicaine qui aurait vendu au Guatemala du ciment Portland en dumping.
20 Rapport adopté le 17 juin 1987, IBDD, S34/154.
21 Rapport adopté le 1er novembre 1996, WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R.WT/DS60/AB/R
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certains types de lait en provenance de la Communauté économique européenne22 car cette affaire
concerne non pas une annulation ou une réduction d'avantages mais plutôt l'application de la notiond'"erreur sans conséquence" qui est, en tout état de cause, compatible avec la règle normale relative àla charge de la preuve.
24. Le Guatemala affirme donc que le Groupe spécial a commis une erreur dans son
interprétation de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord.
4. Article 5.3 de l'Accord antidumping
25. En ce qui concerne les obligations imposées par l'article 5.3 de l' Accord antidumping , le
Guatemala considère que si une autorité chargée de l'enquête détermine qu'une demande présentée autitre de l'article 5.2 de l'Accord satisfait aux prescriptions de cette dernière disposition et qu'elleexamine "l'exactitude et l'adéquation" des éléments de preuve fournis dans la demande, elle a alorstoute latitude pour déterminer qu'il y a des "éléments de preuve suffisants" au sens de l'article 5.3.  En
outre, un groupe spécial ne peut pas examiner la détermination établie par l'autorité sur la question de
savoir si les éléments de preuve sont suffisants.  Compte tenu de l'article 5.3, le Guatemala estimequ'un groupe spécial peut seulement étudier la question de savoir si l'autorité a ou non effectivementexaminé "l'exactitude et l'adéquation" des éléments de preuve.
26. Le Guatemala appuie cette interprétation en se référant au libellé de l'article 5.2 ainsi qu'à son
contexte.  Il renvoie à cet égard à l'article 5.6 et 5.8 de l' Accord antidumping  et à l'article 11.2 de
l'Accord sur les subventions .  Il considère que son interprétation est aussi compatible avec l'objet et le
but de l'article 5.3, tels qu'ils ont été définis par le Groupe spécial.
23 Le Guatemala estime aussi que
son opinion est étayée par l'historique de la rédaction de cette disposition.
27. Le Guatemala considère que le Groupe spécial a commis une erreur en concluant que les
articles 2 et 3.7 de l' Accord antidumping  étaient applicables au stade de l'ouverture d'une enquête.
L'article 5.2 de cet accord énumère les types de renseignements qui doivent être fournis dans unedemande et ne fait pas mention de l'article 2.  Si des considérations tirées de l'article 2 devaient êtreintroduites dans l'article 5.2, les prescriptions spécifiques de ce dernier deviendraient redondantes.  Demême, bien que l'article 5.2 iv) dispose que les paragraphes 2 et 4 de l'article 3 sont pertinents au
                                                     
22 Rapport adopté le 28 avril 1994, SCM/179, paragraphes 270 et 271.
23 Se référant au rapport du Groupe spécial États-Unis - Mesures affectant les importations de bois de
construction résineux en provenance du Canada  ("États-Unis - Bois de construction résineux "), adopté le
27 octobre 1993, IBDD, S40/416, le Groupe spécial a estimé que l'objet de l'article 5.3 consistait à établir unéquilibre entre des intérêts opposés, à savoir l'intérêt de la branche de production nationale du pays importateuret l'intérêt qu'a le pays exportateur à éviter des enquêtes (rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.52).WT/DS60/AB/R
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stade de l'ouverture de l'enquête, il ne mentionne pas l'article 3.7.  L'article 5.2 n'oblige donc pas les
autorités à tenir compte des facteurs et indices mentionnés à l'article 3.7.
28. Le Groupe spécial a aussi commis une erreur en imposant aux autorités chargées de l'enquête
une obligation qui ne figure pas dans l' Accord antidumping .  Selon le Guatemala, le Groupe spécial a
constaté que, quand les autorités formulent une recommandation ou publient l'avis d'ouverture de
l'enquête, elles doivent reconnaître:  1) qu'au cours de l'enquête, il sera nécessaire de procéder auxajustements prévus à l'article 2 pour faire une comparaison équitable ou 2) qu'un examen a étéeffectué dans lequel des éléments de preuve ou des renseignements autres que ceux qui figuraientdans la demande ont été pris en considération.  Le Guatemala soutient que le Groupe spécial acommis une erreur en parvenant à cette conclusion car l' Accord antidumping  n'oblige pas l'autorité
chargée de l'enquête à reconnaître qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements ou à examiner deséléments de preuve qui n'étaient pas inclus dans la demande.  L'obligation imposée par l'article 2 deprocéder à des ajustements ne s'applique qu'au cours de l'enquête.
29. Le fait que les articles 2 et 3.7 ne sont pas pertinents au stade de l'ouverture de l'enquête est
corroboré, selon le Guatemala, par l'article 12 de l' Accord antidumping .  Selon cette disposition, c'est
uniquement dans le cas de déterminations préliminaires ou finales que l'avis au public doit contenirdes renseignements sur la comparaison des prix et sur les considérations relatives à la déterminationde l'existence d'un dommage.  L'avis d'ouverture de l'enquête doit seulement contenir desrenseignements concernant le fondement des allégations de l'existence d'un dumping et d'undommage.
30. Dans la note de bas de page 242 de son rapport, le Groupe spécial a indiqué qu'il refusait
d'examiner certains "éléments de preuve supplémentaires" dont, selon les allégations du Guatemala,
l'autorité chargée de l'enquête a tenu compte lorsqu'elle a décidé d'ouvrir l'enquête.  La raison pourlaquelle il a refusé de tenir compte de ces éléments de preuve était qu'il n'en avait trouvé la trace dansaucune partie du dossier relatif à la décision d'ouvrir l'enquête.  Le Guatemala condidère que leGroupe spécial a eu tort de refuser d'accepter ces éléments de preuve car l' Accord antidumping
n'oblige pas l'autorité à révéler quels éléments de preuve supplémentaires elle a pu prendre enconsidération avant de décider d'ouvrir l'enquête.
31. Le Guatemala fait valoir que l'interprétation donnée par le Groupe spécial des mots "éléments
de preuve" figurant à l'article 5.3 de l' Accord antidumping  est aussi erronée.  Le Groupe spécial a eu
tort de constater que "des éléments de preuve suffisants" devaient s'entendre d'éléments dont
l'exactitude et l'adéquation pouvaient être "évaluées objectivement".
24  Le Groupe spécial a en réalité
                                                     
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.71.WT/DS60/AB/R
Page 11
ajouté une obligation à l'article 5.2 car les renseignements fournis dans une demande, outre qu'ils
doivent être tout ce qui est "raisonnablement … à la disposition" du requérant, doivent aussimaintenant pouvoir faire l'objet d'une évaluation objective.
32. Le Guatemala maintient que cette interprétation de l'article 5.2 et 5.3 de l' Accord
antidumping , qu'il a soutenue devant le Groupe spécial, était "admissible" et que le Groupe spécial a
donc commis une erreur en la rejetant car, conformément à l'article 17.6 ii) de l' Accord antidumping,
le Groupe spécial doit constater qu'une mesure est compatible avec l'Accord si elle a été adoptée sur labase d'une interprétation admissible d'une disposition.
33. En ce qui concerne l'examen des faits auquel a procédé le Groupe spécial, le Guatemala
affirme que celui-ci a commis une erreur dans son interprétation de l'article 17.6 i) de l' Accord
antidumping .  Selon lui, cette disposition exige qu'un groupe spécial accepte l'évaluation des faits
effectuée par l'autorité à moins qu'une constatation de partialité ou de subjectivité ne soit établie, surla base d'éléments de preuve positifs fournis par la partie défenderesse.  Puisqu'il n'y a eu aucune
constatation de ce type en l'espèce, le Groupe spécial aurait dû accepter l'évaluation des faits effectuée
par l'autorité guatémaltèque.
34. Toutefois, même s'il n'était pas nécessaire d'apporter des éléments de preuve positifs de
partialité ou de subjectivité, le Guatemala fait valoir que le Groupe spécial aurait donné uneinterprétation incorrecte de l'article 17.6 i) en considérant qu'il l'autorisait à procéder à une nouvelleévaluation des faits.  En outre, le Groupe spécial a eu tort de s'appuyer sur le rapport du Groupespécial États-Unis - Bois de construction résineux
25, puisque ce groupe spécial avait examiné les
dispositions d'un accord différent, l' Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI,
XVI et XXIII  (l'"Accord sur les subventions du Tokyo Round ")26, qui ne contenait aucune disposition
semblable à l'article 17.6 i).
B. Mexique - Intimé
1. Question de savoir si le Groupe spécial avait compétence pour examiner le
différend
35. Le Mexique approuve la constatation du Groupe spécial selon laquelle le terme "mesure" ne
désigne pas exclusivement des mesures antidumping finales, des mesures antidumping provisoires et
                                                     
25 Rapport adopté le 27 octobre 1993, IBDD, S40/416.
26 IBDD, S26/63.WT/DS60/AB/R
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l'acceptation d'engagements en matière de prix.  Puisque ni l' Accord antidumping , ni le Mémorandum
d'accord ne contiennent de définition du terme "mesure" ou ne lui donnent de sens particulier, ceterme doit être interprété de façon large et suivant son sens ordinaire.  Selon le Mexique, ce sens estnotamment celui de "toute action ou tout acte accompli en vue d'une fin particulière".  Le texte et le
contexte de l' Accord antidumping  et du Mémorandum d'accord montrent que l'article 17 de l' Accord
antidumping  n'étaye pas l'argument du Guatemala selon lequel les seules mesures qui peuvent être
contestées sont celles qui sont énumérées à l'article 17.4.
36. Le Mexique approuve l'opinion du Groupe spécial selon laquelle l'article 17.4 lui-même n'est
qu'une "disposition temporelle".
27  Cette disposition ne contient pas de termes qui limiteraient les
différends dans le cadre de l' Accord antidumping  à trois types de mesure.  En fait, la version anglaise
de cette disposition ne mentionne pas du tout les mesures finales mais comporte seulement le membrede phrase suivant:  "final action has been taken … to levy definitive anti-dumping duties or to acceptprice undertakings …".  L'article 17.3 permet aussi, comme le Groupe spécial l'a constaté
28, des
consultations au sujet de toute "question" sans fixer de limite quant aux types de mesure qui peuvent
être contestés.  De même, l'article 17.5 ne fait spécifiquement référence à aucune des trois mesurescitées par le Guatemala.  Il y est simplement fait mention de la "question".  Le Mexique ajoute qu'il ne
considère pas que le Groupe spécial ait constaté que l'article 17.3 constituait une règle spéciale ouadditionnelle.  Le Groupe spécial a seulement indiqué que "si l'article 17.3 [prescrivait] quelque chosede différent de ce que [prescrivait] l'article 4 correspondant du Mémorandum d'accord, lesdispositions de l'article 17.3 [devaient] prévaloir, sinon il ne serait pas donné pleinement effet àl'article 17.4".
29
37. Selon le Mexique, les articles premier et 18.3 de l' Accord antidumping  montrent tout au plus
qu'une "mesure" diffère d'une "enquête".  Mais cela ne signifie pas que les seules mesures qui peuventêtre contestées sont celles qui sont mentionnées à l'article 17.4.  D'autres dispositions de l' Accord
antidumping  confirment la conclusion selon laquelle, dans cet accord, le sens du mot "mesure" ne se
limite pas aux mesures antidumping finales, aux mesures antidumping provisoires et à l'acceptationd'engagements en matière de prix.  Il est question à l'article 10.7 de "toutes les mesures qui pourraient
être nécessaires, par exemple  suspendre l'évaluation en douane ou l'évaluation du droit , pour
recouvrer des droits antidumping …" (non souligné dans l'original) et, à l'article 13, des " medidas
administrativas " (qui sont des "administrative actions" dans le texte anglais).  L'article 17.6 ii) montre
aussi clairement que le terme "mesure" est lié au respect de l'une quelconque des dispositions de
                                                     
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.18.
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.14.
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.13.WT/DS60/AB/R
Page 13
l'Accord antidumping .  De même, selon le Mexique, l'article 3:8 du Mémorandum d'accord et
l'article XXIII du GATT de 1994 indiquent que l'infraction à toute obligation constitue une "mesure".
38. Le Mexique estime que l'opinion du Guatemala sur l'objet et le but du mot "mesure" n'est pas
réaliste.  Comme le Groupe spécial l'a fait observer30, il n'est pas à craindre que plusieurs groupes
spéciaux examinent une même procédure d'enquête car l'article 17.4 de l' Accord antidumping  indique
qu'un groupe spécial ne peut être établi qu'après la survenue de certains événements spécifiques.  Laposition du Guatemala constitue aussi pour un Membre une forte incitation à ouvrir des enquêtes enviolation de l' Accord antidumping  puisque, même dans les cas où l'ouverture de l'enquête est
manifestement illicite, ce Membre doit attendre une résolution finale avant d'engager une procédurede règlement des différends.  Le Mexique estime que c'est précisément pour éviter cela quel'article 17.4 autorise le recours au mécanisme de règlement des différends pour contester une mesureprovisoire.  La position du Guatemala signifierait qu'il serait en réalité impossible de contester unemesure provisoire au motif que l'ouverture de l'enquête est illicite, car le délai nécessaire à un groupe
spécial pour établir son rapport dépassera toujours la période maximale d'application d'une mesure
provisoire indiquée à l'article 7.4 de l' Accord antidumping .
39. Le Mexique soutient que toute conclusion autre que celle qu'a formulée le Groupe spécial
rendrait sans effet, ce qui serait contraire aux règles de la Convention de Vienne , de nombreuses
dispositions de l' Accord antidumping , notamment celles qui concernent l'ouverture d'une enquête et
les règles et procédures spéciales ou additionnelles en matière de règlement des différends.  LeMexique propose donc que l'Organe d'appel rejette les arguments du Guatemala selon lesquels leGroupe spécial n'avait pas compétence pour examiner le différend.  L'Organe d'appel devrait aussi
rejeter les arguments du Guatemala concernant l'interprétation de l'article 19:1 du Mémorandum
d'accord donnée par le Groupe spécial.
2. Présomption d'annulation ou de réduction d'avantages
40. Le Mexique fait valoir que le Guatemala n'a pas démontré que la violation de l'article 5.5 de
l'Accord antidumping  n'avait pas eu d'effet négatif pour le Mexique.  Premièrement, le fait que
l'Accord antidumping  n'établit pas d'obligations concernant la nécessité d'engager des consultations
avant l'ouverture d'une enquête ne signifie pas qu'un Membre n'a plus le droit d'être avisé à tempsconformément à l'article 5.5 de cet accord, afin de  pouvoir réagir en temps utile pour défendre au
mieux ses intérêts.  Deuxièmement, si le Guatemala avait ouvert l'enquête immédiatement après avoir
avisé le Mexique, la question de l'incidence négative et de la charge de la preuve ne se serait pas
                                                     
30 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 212.WT/DS60/AB/R
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posée.  Troisièmement, le fait que le Mexique avait dû demander une prorogation de délai constitue
en lui-même un exemple de l'incidence négative entraînée par la notification tardive.  Quatrièmement,le fait que les enquêtes antidumping ne peuvent pas faire l'objet de transactions entre gouvernementsn'a rien à voir avec la question de savoir si le Mexique a subi des effets négatifs en l'espèce.  La
possibilité d'un règlement entre le Guatemala et le Mexique existe, quelle que soit la date de la
notification.  Enfin, le Mexique n'avait pas donné son acquiescement à la notification tardive.  Enoutre, le Mexique maintient que la violation de l'article 5.5 de l' Accord antidumping  n'est pas une
erreur sans conséquence car le non-respect de cette disposition l'a privé du temps nécessaire à ladéfense de ses intérêts.  Le Mexique soutient que le Guatemala a aussi tort d'affirmer que le Groupespécial a rendu la charge de la preuve impossible à assumer.  Le Guatemala n'est simplement pasparvenu à prouver ce qu'il devait prouver.
3. Article 5.3 de l'Accord antidumping
41. Selon le Mexique, contrairement aux allégations du Guatemala, l'article 5.3 de l' Accord
antidumping  n'oblige pas simplement une autorité à examiner l'exactitude et l'adéquation des éléments
de preuve.  Le libellé de cet article indique clairement que l'objet et le but de l'examen est "dedéterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête".  Enrévélant que les éléments de preuve sont exacts et adéquats, l'examen ne garantit pas qu'ils sont"suffisants" puisque ce sont des choses différentes.  L'autorité doit donc examiner si les éléments depreuve sont exacts, adéquats et suffisants.  Le Mexique affirme que l'interprétation du Guatemala
autoriserait à ouvrir des enquêtes sans fondement et est donc contraire au but de l'article 5.3.
42. Le Mexique estime que l'article 5.8 de l'Accord antidumping précise sans aucun doute
possible qu'une autorité doit disposer d'éléments de preuve suffisants pour ouvrir une enquête.  Ilindique non seulement qu'une enquête sera close dès que les autorités seront convaincues que leséléments de preuve ne sont pas suffisants mais aussi qu'"[u]ne demande … sera rejetée " si les
éléments de preuve sont insuffisants (non souligné dans l'original).
43. En ce qui concerne la pertinence de l'article 2 de l' Accord antidumping , le Mexique soutient
que le Guatemala cherche à compliquer les choses en faisant valoir que l'article 2 est en conflit avecl'article 5.2.  Or il n'y a aucun conflit et les dispositions sont complémentaires.  En outre, vu lespremiers mots de l'article 2.1 ("Aux fins du présent accord …"), la définition du terme "dumping"
donnée à l'article 2 s'applique à toutes les dispositions de l'Accord et à toutes les étapes d'une enquête.
Le Mexique maintient que, s'il n'en était pas ainsi, il n'y aurait aucun autre moyen de définir le terme"dumping".  Il fait valoir que la définition de la "menace de dommage important" donnée àl'article 3.7 de l'Accord antidumping  s'applique aussi à l'ensemble de l'Accord et, par conséquent, àWT/DS60/AB/R
Page 15
toutes les étapes d'une enquête.31  En outre, bien que l'article 5.2 fasse expressément mention des
paragraphes 2 et 4 de l'article 3, il le fait uniquement à titre d'exemple.  Il est donc envisagé dansl'article 5.2 de l'Accord antidumping  que d'autres facteurs, comme ceux qui sont énumérés à
l'article 3.7, pourraient aussi être pertinents aux fins de l'article 5.2.  Enfin, en ce qui concerne
l'argument du Guatemala au sujet de l'article 12 de l' Accord antidumping , le Mexique affirme que le
Groupe spécial n'a pas constaté que cet article exigeait qu'il soit fait mention, dans l'avis au public, dela nécessité de procéder à une "comparaison équitable" ou des facteurs mentionnés à l'article 3.7.  Enfait, le Groupe spécial avait conclu qu'il ne trouvait aucune trace, dans les documents versés audossier, des affirmations formulées par le Guatemala à cet égard.
44. En ce qui concerne les renseignements indiqués dans la note de bas de page  242 du rapport
du Groupe spécial, le Mexique affirme que celui-ci a refusé d'en tenir compte non, comme le prétendle Guatemala, parce que ces renseignements n'étaient pas mentionnés dans l'avis au public, mais parcequ'il n'avait pu en trouver la trace nulle part dans le dossier administratif relatif à l'enquête.
L'allégation du Guatemala selon laquelle il n'est pas nécessaire qu'une autorité révèle quels éléments
de preuve supplémentaires elle peut avoir pris en considération équivaut à une violation flagrante desprincipes de la transparence de la procédure et de la sécurité juridique.  Les parties lésées n'auraientpas la moindre idée de la base sur laquelle les décisions ont été prises et des enquêtes pourraient êtreouvertes sans fondement, puisque l'on saurait que les erreurs et omissions pourraient être rectifiées parla suite.
45. Selon le Mexique, l'argument du Guatemala selon lequel il n'est pas nécessaire que les
renseignements fournis dans une demande puissent faire l'objet d'une évaluation objective est aussi
erroné à plusieurs égards.  Le Guatemala confond les mots "éléments de preuve" utilisés dans la
première phrase de l'article 5.2 de l' Accord antidumping  et le mot "renseignements" qui figure dans la
troisième phrase.  En outre, la deuxième phrase de l'article 5.2 dispose qu'"[u]ne simple affirmation,non étayée par des éléments de preuve pertinents" ne satisfait pas aux prescriptions de ce paragraphe.Il serait en tout état de cause absurde de nier que des "éléments de preuve" sont quelque chose dontl'exactitude et l'adéquation peuvent être évaluées objectivement.  Pour les sciences exactes commepour le droit, un moyen de preuve qui ne peut être évalué objectivement n'est pas un "élément depreuve".
46. Le Mexique ne pense pas que le Groupe spécial ait mal interprété l'article 17.6 i) en
examinant l'évaluation des éléments de preuve faite par l'autorité guatémaltèque.  Le texte de cet
article n'exige pas que le Membre plaignant montre l'existence d'une partialité ou d'une subjectivité.  Il
                                                     
31 Voir la note de bas de page 9 et le texte introductif de l'article 5.2 de l' Accord antidumping .WT/DS60/AB/R
Page 16
exige plutôt qu'un groupe spécial détermine si l'autorité chargée de l'enquête a agi de façon impartiale
et objective.  Le Mexique affirme que l'argument subsidiaire du Guatemala selon lequel le Groupespécial a procédé à un nouvel examen des faits met en cause l'impartialité du Groupe spécial et n'estétayé par aucun élément de preuve.  En outre, le Guatemala ne donne aucune définition de
l'expression "nouvel examen" et l' Accord antidumping  n'est d'aucun secours à cet égard.  En tout état
de cause, le Groupe spécial a clairement indiqué comment le Guatemala n'était pas parvenu à établirconvenablement les faits ainsi que les raisons pour lesquelles une autorité impartiale et objectiven'aurait pu agir comme l'avait fait l'autorité guatémaltèque.
47. Le Mexique estime aussi que le Guatemala a confondu les critères qu'un groupe spécial doit
appliquer au titre de l'article 17.6 i) lors de son examen et les obligations concernant le caractèresuffisant des éléments de preuve dont il avait été question dans l'affaire États-Unis - Bois de
construction résineux  et qui sont imposées à l'autorité chargée de l'enquête.
48. Enfin, le Mexique fait valoir que la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le Guatemala
a ouvert une enquête en violation de l'article 5.3 de l' Accord antidumping  est irréfutablement correcte
car l'autorité guatémaltèque a agi dans cette affaire sur la base de simples affirmations du demandeuret non d'éléments de preuve exacts, adéquats et suffisants.
C. États-Unis - Participant tiers
49. Les États-Unis estiment qu'il s'agit d'une affaire "difficile".  D'une part, le Guatemala a
manqué à ses obligations au titre de l' Accord antidumping  en ouvrant l'enquête sans éléments de
preuve suffisants alors que d'autre part, le Mexique n'a pas respecté les dispositions du Mémorandum
d'accord puisqu'il n'a pas dûment indiqué les mesures contestées.  Les États-Unis estiment que le
Groupe spécial aurait dû constater que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée parle Mexique était incompatible avec l'article 17.4 de l' Accord antidumping  et qu'il aurait donc dû
rejeter la plainte du Mexique, laissant à celui-ci la possibilité de déposer auprès de l'ORD unenouvelle demande conforme aux règles.
1. Question de savoir si le Groupe spécial avait compétence pour examiner le
différend
50. Les États-Unis considèrent que le Groupe spécial a commis une erreur en concluant que les
dispositions de l'article 17 de l' Accord antidumping  "remplaçaient" les dispositions du Mémorandum
d'accord.32  Selon l'article 1:2 du Mémorandum d'accord, ce n'est qu'en cas de "différence" que les
                                                     
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.16.WT/DS60/AB/R
Page 17
règles et procédures spéciales ou additionnelles indiquées à l'Appendice 2 prévalent sur les
dispositions du Mémorandum d'accord.  Si, comme c'est le cas pour les articles 4 et 6 duMémorandum d'accord et l'article 17 de l' Accord antidumping , un Membre peut se conformer à la fois
aux règles spéciales ou additionnelles et aux dispositions du Mémorandum d'accord, il n'y a pas de
"différence" entre elles et il n'est pas nécessaire que les premières "prévalent" sur les dernières.  En
pareille situation, les dispositions spéciales ou additionnelles complètent plutôt que remplacent lesdispositions du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis font valoir que le Groupe spécial a aussicommis une erreur en accordant à l'article 17.3 de l'Accord antidumping  le statut d'une règle ou
procédure spéciale ou additionnelle puisque cette disposition n'est pas mentionnée en tant que telle àl'Appendice 2 du Mémorandum d'accord.
51. Selon les États-Unis, si les règles de la Convention de Vienne  sont appliquées à l'article 17 de
l'Accord antidumping  et au Mémorandum d'accord, il est clair que la "théorie du remplacement" du
Groupe spécial repose sur une interprétation non admissible du Mémorandum d'accord et de l' Accord
antidumping .  Premièrement, elle est incompatible avec le texte même de ces accords.
Deuxièmement, si elle était appliquée à d'autres accords visés (par exemple l' Accord sur les
subventions ), elle modifierait fondamentalement les droits et obligations découlant de ces accords.
Troisièmement, elle irait à l'encontre de l'objet et du but des dispositions du Mémorandum d'accord etde l'Accord antidumping  relatives au règlement des différends et porterait ainsi atteinte à l'efficacité
du Mémorandum d'accord en tant qu'élément unificateur du mécanisme de règlement des différendsde l'OMC.
52. En outre, les États-Unis estiment que, contrairement à l'opinion du Groupe spécial,
l'article 17.4 de l' Accord antidumping  impose à un groupe spécial une "prescription en matière de
compétence" selon laquelle l'une des trois mesures antidumping mentionnées à l'article 17.4 doit êtreindiquée dans le cadre de la "question" en cause.  Ils soulignent que les groupes spéciaux peuventcependant examiner des allégations formulées au sujet de mesures relatives à l'ouverture et à la
conduite d'une enquête antidumping.  Selon les États-Unis, cette prescription en matière decompétence vise à faire en sorte qu'un seul groupe spécial connaisse de toutes les questionsconcernant une même mesure antidumping.
2. Article 5.3 de l'Accord antidumping
53. Selon les États-Unis, le Groupe spécial n'a pas commis d'erreur en rejetant les arguments du
Guatemala au sujet de l'interprétation de l'article 5.2 et 5.3 de l' Accord antidumping .  Le Groupe
spécial a aussi constaté à juste titre que l'autorité guatémaltèque chargée de l'enquête ne disposait pasd'éléments de preuve suffisants concernant le dumping, le dommage et le lien de causalité pourWT/DS60/AB/R
Page 18
justifier l'ouverture de l'enquête.  Les États-Unis souhaitent cependant souligner que la détermination
du Groupe spécial sur ces points est de portée restreinte.  En particulier, selon les États-Unis, leGroupe spécial n'a pas cherché à définir de critère concernant le caractère suffisant des éléments depreuve, mentionné à l'article 5.3, ni à indiquer le rapport précis existant entre cette disposition et
l'article 5.2 de l' Accord antidumping .  Les États-Unis maintiennent que les constatations de l'Organe
d'appel sur cette question devraient être de portée aussi restreinte.
54. Enfin, en ce qui concerne la note de bas de page 242 du rapport du Groupe spécial, les
États-Unis affirment que l'Organe d'appel devrait rejeter l'argument du Guatemala selon lequell'article 12.1.1 de l' Accord antidumping  n'oblige pas une autorité chargée de l'enquête à indiquer
qu'une décision d'ouvrir une enquête reposait sur des renseignements qui ne figuraient pas dans lademande présentée au titre de l'article 5.2.  Toute autre interprétation de l'article 12.1.1 autoriserait lesautorités chargées de l'enquête à cacher les raisons pour lesquelles elles ont décidé d'ouvrir uneenquête.  Le refus du Groupe spécial, indiqué dans la note de bas de page 242, d'examiner après coup
les renseignements supplémentaires présentés par le Guatemala est aussi compatible avec les
constatations des Groupes spéciaux États-Unis - Restrictions à l'importation de vêtements de dessous
de coton et de fibres synthétiques ou artificielles en provenance du Costa Rica
33 et États-Unis
- Chemises, chemisiers et blouses34, puisque dans ces deux différends, les groupes spéciaux ont refusé
d'examiner des éléments de preuve qui n'étaient pas disponibles au moment où le Membre importateuravait décidé d'imposer des mesures.
III. Questions soulevées dans le présent appel55. Dans le présent appel, l'appelant, le Guatemala, soulève la question préliminaire suivante, à
savoir:
Si le Groupe spécial a commis une erreur de droit en constatant qu'il avait compétence pour
examiner ce différend et, en particulier:
a) si le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que l'article 17 de
l'Accord antidumping  "[établissait] un ensemble cohérent de règles pour le
règlement des différends portant spécifiquement sur des affaires de lutte
contre le dumping … qui [remplaçait] l'approche plus générale énoncée dansle Mémorandum d'accord";  et
                                                     
33 Rapport adopté le 25 février 1997, WT/DS24/R.
34 Rapport adopté le 23 mai 1997, WT/DS33/R.WT/DS60/AB/R
Page 19
b) si le Groupe spécial a commis une erreur en concluant que, dans un différend
soumis en vertu de l' Accord antidumping , il ne devait pas se borner à
examiner la compatibilité avec l' Accord antidumping d'un des trois types
spécifiques de "mesure" indiqués à l'article 17.4 de cet accord (à savoir, un
droit antidumping définitif, l'acceptation d'un engagement en matière de prixou une mesure provisoire).
56. À titre subsidiaire, si nous devions constater que le Groupe spécial avait compétence pour
examiner ce différend, le Guatemala soulève les questions suivantes, à savoir:
a) si le Groupe spécial a commis une erreur en faisant des recommandations au titre de
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord qui concernaient des "actions" plutôt que desmesures antidumping spécifiques;
b) si le Groupe spécial était habilité à faire une suggestion au titre de l'article 19:1 du
Mémorandum d'accord concernant le droit antidumping final si cette mesure nerelevait pas de son mandat, et compte tenu du fait que sa recommandation portait surdes "actions", non des "mesures";
c) si le Groupe spécial a correctement conclu que le Guatemala n'avait pas réussi à
réfuter la présomption d'annulation ou de réduction d'un avantage au titre de
l'article 3:8 du Mémorandum d'accord résultant de la constatation du Groupe spécial
selon laquelle le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 5.5 del'Accord antidumping ;  et
d) si le Groupe spécial a correctement interprété et appliqué l'article 5.3 de l' Accord
antidumping  en déterminant que le Guatemala n'avait pas ouvert l'enquête
antidumping de manière compatible avec ses obligations au titre de cette disposition.
IV. Question de savoir si le Groupe spécial avait compétence pour examiner ce différend
57. S'agissant de la question de savoir s'il avait compétence pour examiner ce différend, le
Groupe spécial a conclu ce qui suit:WT/DS60/AB/R
Page 20
Compte tenu de ce qui précède, nous rejetons l'argument selon lequel
un groupe spécial ne peut examiner qu'une "mesure" spécifique
indiquée dans un différend concernant la lutte contre le dumping.  Par
conséquent, nous concluons qu'une allégation selon laquelle un
Membre a agi d'une manière incompatible avec ses obligations autitre de l'Accord antidumping peut être soumise à un groupe spécial
pour examen, et donc que nous avons compétence pour examiner les
questions indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par le Mexique.
35
58. Le Groupe spécial est parvenu à cette conclusion sur la base de deux raisonnements
différents.  Le premier raisonnement l'a amené à constater ce qui suit:
Cette interprétation des dispositions de l'article 17 établit un
ensemble cohérent de règles pour le règlement des différends portant
spécifiquement sur des affaires de lutte contre le dumping - prenant
en compte les particularités des contestations concernant les enquêtes
antidumping et les déterminations en la matière - qui remplace
l'approche plus générale énoncée dans le Mémorandum d'accord. …
Dans les affaires de lutte contre le dumping, la question en cause peut
ne pas être la mesure finale proprement dite (ou la mesure provisoire
ou un engagement en matière de prix);  il peut s'agir d'une mesure
prise, ou non prise, au cours de l'enquête. …36 (non souligné dans
l'original)
…
Ainsi, nous interprétons l'article 17.4 comme étant une disposition
temporelle , établissant à quel moment  l'établissement d'un groupe
spécial peut être demandé, plutôt qu'une disposition énonçant l'objetapproprié d'une demande d'établissement d'un groupe spécial …
37
59. Dans le cadre de son second raisonnement, le Groupe spécial a supposé "que les dispositions
de l'Accord antidumping relatives au règlement des différends (en particulier l'article 17.3, 17.4et 17.5) ne [constituaient] pas un mécanisme de règlement des différends cohérent qui [remplaçait] lesdispositions plus générales du Mémorandum d'accord".
38  Ce raisonnement l'a amené à constater ce
qui suit:
                                                     
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.27.
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.16.
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.18.
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.22.WT/DS60/AB/R
Page 21
Les termes du Mémorandum d'accord et du GATT de 1994
lui-même, ainsi que la pratique antérieure du GATT et la pratique qui
se dégage à l'OMC, étayent la conclusion selon laquelle le
Mémorandum d'accord n'interdit pas à un groupe spécial de voir si
l'ouverture et la conduite d'une enquête antidumping par un Membresont compatibles avec les obligations de celui-ci dans le cadre de
l'OMC.
39
…
Il s'agit dès lors de savoir si les références au terme "mesure" dans
diverses dispositions du Mémorandum d'accord devraient être
interprétées comme diminuant les droits et motifs d'action énoncés àl'article XXIII en limitant les types d'allégations de violation du
GATT de 1994 (et des autres Accords de l'OMC) pouvant être
soumises à la procédure de règlement des différends à celles qui
seraient fondées sur des "mesures" spécifiées. … Il semble ... que le
terme "mesure" devrait être interprété au sens large afin de donnereffet aux dispositions de fond de l'Accord sur l'OMC.  Interpréter ce
terme au sens étroit reviendrait à dire que diverses violations
d'obligations qui ne concernent pas des mesures spécifiées ou
identifiables n'entreraient pas dans le cadre du système de règlement
des différends.  Cette façon de voir les choses ne doit pas être prise àla légère à moins qu'une telle intention ne puisse être établie à partir
du texte du Mémorandum d'accord.  À notre avis, aucune intention de
ce genre ne peut être établie à partir du texte du Mémorandum
d'accord.
40
…
Il nous semble donc clair que l'utilisation du terme "mesure" dans le
Mémorandum d'accord devrait être considérée comme une référence
abrégée aux situations nombreuses et variées dans lesquelles les
obligations découlant des Accords de l'OMC pourraient ne pas être
remplies par un Membre, donnant lieu à un différend pour lequel le
Mémorandum d'accord prévoit une procédure de règlement.41
60. Nous passons maintenant aux dispositions du Mémorandum d'accord et de l' Accord
antidumping  qui se rapportent à cette question.  La partie pertinente de l'article 1:1 du Mémorandum
d'accord dispose ce qui suit:
Les règles et procédures du présent mémorandum d'accord
s'appliqueront aux différends soumis en vertu des dispositions
relatives aux consultations et au règlement des différends des
accords énumérés à l'Appendice 1  du présent mémorandum d'accord
(dénommés dans le présent mémorandum d'accord les "accords
visés").  (non souligné dans l'original)
                                                     
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.22.
40 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.24.
41 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.26.WT/DS60/AB/R
Page 22
61. La partie pertinente de l'article 1:2 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:
Les règles et procédures du présent mémorandum d'accord
s'appliqueront sous réserve des règles et procédures spéciales ou
additionnelles  relatives au règlement des différends contenues dans
les accords visés qui sont récapitulées à l'Appendice 2 du présent
mémorandum d'accord .  Dans la mesure où il y a une différence  entre
les règles et procédures du présent mémorandum d'accord et les
règles et procédures spéciales ou additionnelles indiquées à
l'Appendice 2, ces dernières prévaudront .  (non souligné dans
l'original)
62. La partie pertinente de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera
présentée par écrit.  Elle … indiquera les mesures spécifiques en
cause  et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la
plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.
(non souligné dans l'original)
63. L'article 17 de l' Accord antidumping  contient les dispositions de cet accord relatives aux
consultations et au règlement des différends.  Les paragraphes 4 à 7 de l'article 17 sont mentionnés à
l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord comme étant des règles et procédures spéciales ouadditionnelles;  les paragraphes 1 à 3 de cet article ne le sont pas.  L'article 17.4 dispose ce qui suit:
Dans le cas où le Membre qui a demandé l'ouverture de
consultations considère que les consultations au titre des dispositions
du paragraphe 3 n'ont pas permis d'arriver à une solutionmutuellement convenue et où les autorités compétentes du Membre
importateur ont pris des mesures de caractère final  en vue de
percevoir des droits antidumping définitifs ou d'accepter des
engagements en matière de prix , ledit Membre pourra porter la
question devant l'Organe de règlement des différends ("ORD").Lorsqu' une mesure provisoire a une incidence notable  et que le
Membre qui a demandé des consultations estime que l'adoption de
cette mesure est contraire aux dispositions du paragraphe 1 de
l'article 7, ce Membre pourra également porter la question  devant
l'ORD.  (non souligné dans l'original)
64. S'agissant de l'interprétation donnée par le Groupe spécial du rapport entre l'article 17 de
l'Accord antidumping  et les règles et procédures du Mémorandum d'accord, l'article 1:1 du
Mémorandum d'accord établit un système de règlement des différends intégré qui s'applique à tous les
accords énumérés à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord (les "accords visés").  Le Mémorandumd'accord est un ensemble cohérent de règles et procédures pour le règlement des différends qui estapplicable aux "différends soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations et au règlementWT/DS60/AB/R
Page 23
des différends" des accords visés.42  L ' Accord antidumping  est un accord visé mentionné à
l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord;  les règles et procédures du Mémorandum d'accords'appliquent donc aux différends soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations et aurèglement des différends énoncées à l'article 17 de cet accord.  En vertu de l'article 17.3 de l' Accord
antidumping , des consultations peuvent être demandées par un Membre dans le cas où celui-ci
"considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement du présent accord se trouveannulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un de ses objectifs est entravée, par un autre oud'autres Membres".  L'article 17.3 de l' Accord antidumping  n'est pas mentionné à l'Appendice 2 du
Mémorandum d'accord comme étant une règle et procédure spéciale ou additionnelle.  Il n'est pasmentionné précisément parce qu'il prévoit le fondement juridique des consultations pouvant êtredemandées par un Membre plaignant en vertu de l' Accord antidumping .  Il est en fait, dans l' Accord
antidumping , l'équivalent des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, qui servent de base pour les
consultations et le règlement des différends dans le cadre du GATT de 1994, dans le cadre de la
plupart des autres accords repris dans l'Annexe 1A de l' Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce
43 (l'"Accord sur l'OMC ") et dans le cadre de l' Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  (l'"Accord sur les ADPIC ").
65. L'article 1:2 du Mémorandum d'accord dispose que les "règles et procédures du présent
mémorandum d'accord s'appliqueront sous réserve des règles et procédures spéciales ou
additionnelles  relatives au règlement des différends contenues dans les accords visés qui sont
récapitulées à l'Appendice 2 du présent mémorandum d'accord".  (non souligné dans l'original)  Ilindique en outre que ces règles et procédures spéciales ou additionnelles "prévaudront" sur les
dispositions du Mémorandum d'accord "[d]ans la mesure où il y a une différence  entre" les deux séries
de dispositions.  (non souligné dans l'original)  En conséquence, s'il n'y a pas de "différence", lesrègles et procédures du Mémorandum d'accord s'appliquent alors conjointement aux dispositions
spéciales ou additionnelles de l'accord visé.  Selon nous, c'est uniquement lorsque les dispositions duMémorandum d'accord et les règles et procédures spéciales ou additionnelles d'un accord visé ne
sauraient  pas être considérées comme se complétant  les unes les autres, que les dispositions spéciales
ou additionnelles doivent prévaloir.  Il ne devrait être constaté qu'une disposition spéciale ou
                                                     
42 Mémorandum d'accord, article 1:1.
43 Les articles XXII et XXIII du GATT de 1994 ne sont pas expressément incorporés par référence
dans l' Accord antidumping  comme ils le sont dans tous les autres accords repris dans l'Annexe 1A, à l'exception
de l'Accord sur les textiles et les vêtements  et de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 .
En conséquence, contrairement aux suppositions formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.23 et 7.24
de son rapport, l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'applique pas aux différends soumis en vertu de l' Accord
antidumping .  Au contraire, les dispositions de l'article 17.3 et 17.4 de l' Accord antidumping  sont les
"dispositions relatives aux consultations et au règlement des différends" au titre desquelles des différendspeuvent être soumis en vertu de cet accord visé.WT/DS60/AB/R
Page 24
additionnelle prévaut  sur une disposition du Mémorandum d'accord que dans le cas où le respect de
l'une entraînerait une violation de l'autre, c'est-à-dire en cas de conflit  entre les deux dispositions.
Celui qui interprète doit donc mettre en évidence une incompatibilité  ou une différence  entre une
disposition du Mémorandum d'accord et une disposition spéciale ou additionnelle d'un accord visé
avant  de conclure que cette dernière prévaut  et que la disposition du Mémorandum d'accord ne
s'applique pas.
66. Nous considérons que les règles et procédures spéciales ou additionnelles d'un accord visé
particulier se combinent aux règles et procédures généralement applicables du Mémorandum d'accordpour former un système de règlement des différends intégré, global pour l' Accord sur l'OMC .  Les
dispositions spéciales ou additionnelles énumérées à l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord sontdestinées à traiter les particularités du règlement des différends concernant des obligations découlantd'un accord visé spécifique, alors que l'article premier du Mémorandum d'accord vise à établir unsystème de règlement des différends intégré et global pour tous les accords visés faisant partie de
l'Accord sur l'OMC  dans leur ensemble.  C'est donc uniquement dans le cas précis où une disposition
du Mémorandum d'accord et une disposition spéciale ou additionnelle d'un autre accord visé sontmutuellement incompatibles que la disposition spéciale ou additionnelle peut être considérée commeprévalant  sur la disposition du Mémorandum d'accord.
67. À l'évidence, les dispositions d'un accord visé relatives aux consultations et au règlement des
différends ne sont pas censées remplacer , en tant que système de règlement des différends cohérent
pour cet accord, les règles et procédures du Mémorandum d'accord.  Considérer l'article 17 del'Accord antidumping  comme remplaçant  le système du Mémorandum d'accord dans son ensemble
revient à refuser le caractère intégré du système de règlement des différends de l'OMC établi par
l'article 1:1 du Mémorandum d'accord.  Laisser entendre, comme le Groupe spécial l'a fait
44, que
l'article 17 de l' Accord antidumping  remplace l'"approche plus générale énoncée dans le
Mémorandum d'accord" revient également à refuser l'application des dispositions, souvent plusdétaillées, du Mémorandum d'accord aux différends concernant la lutte contre le dumping.  Laconclusion du Groupe spécial fait penser aux mécanismes fragmentés de règlement des différends quicaractérisaient les précédents accords du GATT de 1947 et du Tokyo Round;  elle ne tient pas comptedu système de règlement des différends intégré  établi dans le cadre de l'OMC.
68. Pour ces raisons, nous concluons que le Groupe spécial a commis une erreur en constatant
que l'article 17 de l' Accord antidumping " [établissait] un ensemble cohérent de règles pour le
                                                     
44 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.16.WT/DS60/AB/R
Page 25
règlement des différends portant spécifiquement sur des affaires de lutte contre le dumping … qui
[remplaçait] l'approche plus générale énoncée dans le Mémorandum d'accord".45
69. Dans le cadre de son second raisonnement, le Groupe spécial a interprété le terme "mesure"
au sens large.  Il a constaté que ce terme était une "référence abrégée aux situations nombreuses et
variées dans lesquelles les obligations découlant des Accords de l'OMC pourraient ne pas être
remplies".46  Compte tenu de cette déclaration et du raisonnement exposé au paragraphe 7.24 du
rapport du Groupe spécial, il nous semble que celui-ci considère le terme "mesure" comme synonymed'allégations de violations  du GATT de 1994 et des autres accords visés.  En conséquence, le Groupe
spécial brouille la distinction entre une "mesure"
47 et des "allégations" d'annulation ou de réduction
d'avantages.48  Or, l'article 6:2 du Mémorandum d'accord exige qu' à la fois  la "mesure en cause" et le
"fondement juridique de la plainte" (ou les "allégations") soient indiqués dans une demanded'établissement d'un groupe spécial.  Si nous comprenons bien ce qu'a voulu dire le Groupe spécial, ilsuffirait, en fait, au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, qu'une demande d'établissement
d'un groupe spécial indique uniquement le "fondement juridique de la plainte", sans indiquer la
"mesure spécifique en cause".  Cela est incompatible avec le texte même de l'article 6:2 duMémorandum d'accord.  Pour ces raisons, nous ne souscrivons pas à la constatation formulée par leGroupe spécial à la première phrase du paragraphe 7.26 de son rapport.
70. Étant donné que nous avons infirmé les deux constatations du Groupe spécial qui l'ont amené
à conclure qu'il avait compétence pour examiner le différend à l'étude, nous devons maintenant traiternous-mêmes cette question.
49  L'article 17.4 de l' Accord antidumping  permet à un Membre de porter
une "question" devant l'ORD lorsque certaines conditions spécifiées sont remplies.  Le mot "question"
                                                     
45 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.16.
46 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.26.
47 Dans la pratique établie dans le cadre du GATT de 1947, une "mesure" peut être tout acte d'un
Membre, qu'il soit ou non juridiquement contraignant, et elle peut même inclure des directives administrativesnon contraignantes émanant d'un gouvernement (voir Japon - Commerce des semi-conducteurs , rapport adopté
le 4 mai 1988, IBDD, S35/126).  Une mesure peut aussi être une omission ou une absence d'acte de la part d'unMembre (voir, par exemple, Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture , plainte des États-Unis, WT/DS50/R et WT/DS50/AB/R, rapports adoptés
le 16 janvier 1998, et aussi Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture , plainte des Communautés europée nnes et de leurs États membres,
WT/DS79/R, rapport adopté le 22 septembre 1998).
48 Infra , paragraphes 72 et 73.
49 Nous notons que puisque le mandat du Groupe  spécial en l'espèce ne mentionnait qu'un seul
document - la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique à l'ORD (WT/DS60/2,G/ADP/D3/2, 13 février 1997) - nous n'avons pas besoin d'examiner la demande de consultations (WT/DS60/1,G/ADP/D3/1, 24 octobre 1996).WT/DS60/AB/R
Page 26
apparaît également aux paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'article 17.  Il s'agit du concept essentiel pour
définir le champ d'un différend qui peut être porté devant l'ORD au titre de l' Accord antidumping  et,
par conséquent, pour définir les paramètres du mandat d'un groupe spécial dans un différendconcernant la lutte contre le dumping.  Selon les règles d'interprétation énoncées à l'article 31 de la
Convention de Vienne , le sens d'un terme doit être déterminé suivant son sens ordinaire considéré à la
lumière de son contexte, et de l'objet et du but du traité.
71. Le mot "question" ("matter") a de nombreux se ns ordinaires, dont le plus approprié dans ce
contexte est celui de "matière" ("substance") ou d'"objet" ("subject matter").
50  Bien que le sens
ordinaire soit assez large, il indique que la "question" est la matière ou l'objet du différend.
72. Le mot "question" apparaît à l'article 7 du Mémorandum d'accord, qui énonce le mandat type
des groupes spéciaux.  En vertu de cette disposition, la tâche d'un groupe spécial est d'examiner "laquestion portée devant l'ORD".  Ces termes suivent de près ceux de l'article 17.4 de l' Accord
antidumping  et, étant donné le caractère intégré du système de règlement des différends, font partie du
contexte de cette disposition.  L'article 7 du Mémorandum d'accord lui-même ne donne aucune autre
indication sur le sens du terme "question".  Toutefois, lorsque cette disposition est lue conjointementavec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, le sens précis du terme "question" devient clair.L'article 6:2 prévoit les conditions dans lesquelles un Membre plaignant peut porter une "question"devant l'ORD:  pour qu'un groupe spécial chargé d'examiner sa plainte soit établi, un Membre doitprésenter, par écrit, une "demande d'établissement d'un groupe spécial".  Outre qu'elle est le documentqui permet à l'ORD d'établir un groupe spécial, cette demande est aussi généralement indiquée dans lemandat du groupe spécial comme étant le document exposant "la question portée devant l'ORD".
Ainsi, "la question portée devant l'ORD" aux fins de l'article 7 du Mémorandum d'accord et de
l'article 17.4 de l' Accord antidumping  doit être la "question" indiquée dans la demande d'établissement
d'un groupe spécial présentée au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Cette dispositionexige que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par un Membre plaignant"[indique] les mesures spécifiques en cause  et [contienne] un bref exposé du fondement juridique de
la plainte  qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème".  (non souligné dans l'original)
La "question  portée devant l'ORD" consiste donc en deux éléments:  les mesures  spécifiques en cause
et le fondement juridique de la plainte  (ou les allégations ).
73. Dans notre rapport sur l'affaire Brésil - Noix de coco , nous avons souscrit à l'avis de groupes
spéciaux antérieurs établis dans le cadre du GATT de 1947, ainsi que de l' Accord relatif à la mise en
                                                     
50 C.T. Onions (ed.), The Shorter Oxford English Dictionary , Vol. II, page 1291 (Guild
Publishing, 1983).WT/DS60/AB/R
Page 27
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce51, selon lequel "la
"question" portée devant un groupe spécial pour examen consiste dans les allégations spécifiquesformulées par les parties au différend dans les documents pertinents spécifiés dans le mandat".
52  Les
déclarations faites dans deux des rapports de groupe spécial que nous avions cités dans cette affaire
apportent d'autres précisions sur le rapport entre la "question", les "mesures" en cause et les
"allégations".  Dans l'affaire États-Unis - Imposition de droits antidumping sur les importations de
saumons frais et réfrigérés en provenance de Norvège53, le Groupe spécial a constaté que "la
"question" consistait … dans les allégations spécifiques  formulées par la Norvège … au sujet de
l'imposition de ces droits ".54  (non souligné dans l'original)  Il faut donc faire une distinction entre la
"mesure" et les "allégations".  Prises ensemble, la "mesure" et les "allégations" formulées au sujet decette mesure constituent la " question  portée devant l'ORD", qui est le fondement du mandat d'un
groupe spécial.
74. Cela dit, nous sommes conscients du fait que le Groupe spécial a constaté que l'article 17.5 de
l'Accord antidumping  n'exigeait pas expressément qu'une demande d'établissement d'un groupe
spécial dans un différend concernant la lutte contre le dumping "[indique] les mesures spécifiques encause".
55  Le Groupe spécial a conclu que l'article 17.5 de l' Accord antidumping  prévalait sur
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.56  Nous considérons, toutefois, que le Groupe spécial a
commis une erreur en parvenant à cette conclusion.  Certes, l'article 17.5 n'exige pas expressémentque la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Membre plaignant indique les"mesures spécifiques en cause" ou "[contienne] un bref exposé du fondement juridique de la plainte".En effet, l'article 17.5 n'énonce aucune des prescriptions explicites détaillées en matière de procédure
que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord impose pour une demande d'établissement d'un groupe
spécial.  Tout ce que l'article 17.5 exige c'est qu'une demande émanant d'une partie plaignantecontienne:
                                                     
51 IBDD, S26/188.
52 Rapport adopté le 20 mars 1997, WT/DS22/AB/R, pages 23 et 24.
53 Rapport adopté le 27 avril 1994, ADP/87, paragraphe 342.
54 Le rapport États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur les importations de saumons frais et
réfrigérés en provenance de Norvège,  adopté le 28 avril 1994, SCM/153, paragraphe 212, contient un membre
de phrase identique.
55 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.15.
56 Ibid.WT/DS60/AB/R
Page 28
i) un exposé écrit dans lequel le Membre dont émane la
demande indique comment un avantage résultant pour lui
directement ou indirectement du présent accord s'est trouvé
annulé ou compromis ou comment la réalisation des objectifs
de l'Accord est entravée, et
ii) les faits communiqués conformément aux procédures internes
appropriées aux autorités du Membre importateur.
75. Le fait que l'article 17.5 contient ces prescriptions additionnelles, qui ne sont pas mentionnées
à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, n'annule pas, ou ne rend pas inapplicables, les prescriptionsspécifiques énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord pour les différends soumis en vertu del'Accord antidumping .  À notre avis, il n'y a pas d' incompatibilité  entre l'article 17.5 de l' Accord
antidumping  et les dispositions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Au contraire, ils sont
complémentaires et devraient être appliqués conjointement.  Une demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée au sujet d'un différend soumis en vertu de l' Accord antidumping  doit donc
être conforme aux dispositions pertinentes tant de cet accord que du Mémorandum d'accord relativesau règlement des différends.  Ainsi, lorsqu'une "question" est portée devant l'ORD par une partie
plaignante au titre de l'article 17.4 de l' Accord antidumping , la demande d'établissement d'un groupe
spécial doit satisfaire aux prescriptions de l'article 17.4 et 17.5 de l' Accord antidumping  ainsi que de
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
76. Le Groupe spécial a dit à juste titre que le terme "question" avait le même sens aux
paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 17 de l' Accord antidumping .
57  Ce qui est plus important, toutefois,
c'est que le mot "question" a le même sens à l'article 17 de l' Accord antidumping  et à l'article 7 du
Mémorandum d'accord.  La "question" consiste en deux éléments:  la "mesure" spécifique et les"allégations" y relatives, qui doivent l'une comme les autres être dûment indiquées dans une demanded'établissement d'un groupe spécial ainsi que l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
77. Le Groupe spécial a constaté que l'article 17.4 de l' Accord antidumping  était une " disposition
temporelle " plutôt qu'"une disposition énonçant l'objet approprié d'une demande d'établissement d'un
groupe spécial".
58  (non souligné dans l'original)  Nous ne partageons pas son avis.  Lorsqu'un
Membre plaignant souhaite formuler toute allégation concernant une action engagée, ou non engagée,au cours d'une enquête antidumping au titre des dispositions de l' Accord antidumping , l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord exige que "les mesures spécifiques en cause" soient indiquées dans lademande d'établissement d'un groupe spécial.
                                                     
57 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.15.
58 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.18.WT/DS60/AB/R
Page 29
78. Pour les différends soumis en vertu de l' Accord antidumping , nous devons examiner les
dispositions de cet accord pour déterminer ce qui peut constituer une "mesure spécifique".  Nousrelevons, tout d'abord, que l'article premier de l' Accord antidumping  établit une distinction entre une
"mesure antidumping" et les "enquêtes".  La partie pertinente de cet article dispose ce qui suit:
Une mesure antidumping  sera appliquée dans les seules circonstances
prévues à l'article VI du GATT de 1994, et à la suite d' enquêtes
ouvertes et menées en conformité avec les dispositions du présent
accord … (non souligné dans l'original)
79. En outre, l'article 17.4 de l' Accord antidumping  spécifie les types de "mesure" qui peuvent
être portés devant l'ORD dans le cadre d'une " question".  Trois types de mesure antidumping sont
spécifiés à l'article 17.4:  droits antidumping définitifs, acceptation d'engagements en matière de prix
et mesures provisoires.  Selon l'article 17.4, une "question" peut être portée devant l'ORD uniquement
dans le cas  où l'une des trois mesures antidumping pertinentes est en place. Cette disposition,
lorsqu'elle est lue conjointement avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, exige qu'une demanded'établissement d'un groupe spécial dans un différend soumis en vertu de l' Accord antidumping
indique, comme étant la mesure spécifique en cause, soit un droit antidumping définitif, soitl'acceptation d'un engagement en matière de prix, soit une mesure provisoire.  Cette obligationd'indiquer une mesure antidumping spécifique en  cause dans une demande d'établissement d'un
groupe spécial ne limite en aucune manière la nature des allégations  qui peuvent être formulées au
sujet d'avantages qui seraient annulés ou compromis ou de la réalisation de tout objectif qui serait
entravée, dans un différend soumis en vertu de l' Accord antidumping .  Comme nous l'avons fait
observer plus haut, il y a une différence entre les mesures spécifiques en cause - dans le cas del'Accord antidumping , l'un des trois types de mesure antidumping mentionnés à l'article 17.4 - et les
allégations ou le fondement juridique de la plainte soumise à l'ORD concernant ces mesuresspécifiques.  En arrivant à cette conclusion, nous notons que le texte de l'article 17.4 de l' Accord
antidumping  ne se trouve que dans cet accord.
80. Pour toutes ces raisons, nous concluons que le Groupe spécial a commis une erreur en
constatant que le Mexique n'était pas obligé d'indiquer les "mesures spécifiques en cause" dans le
différend à l'étude.  Nous constatons que dans les différends soumis en vertu de l' Accord antidumping
au sujet de l'ouverture et de la conduite d'enquêtes antidumping, un droit antidumping définitif,l'acceptation d'un engagement en matière de prix ou une mesure provisoire doit être indiqué dans lecadre de la question portée devant l'ORD conformément aux dispositions de l'article 17.4 de l' Accord
antidumping  et de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.WT/DS60/AB/R
Page 30
V. Mandat du Groupe spécial
81. Nous allons maintenant nous demander si le mandat du Groupe spécial l'habilitait, en fait, à
examiner les allégations formulées par le Mexique concernant l'ouverture puis la conduite de l'enquête
par l'autorité guatémaltèque.  Le mandat du Groupe spécial en l'espèce59 a été défini exclusivement en
fonction de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique à l'ORD.60
Compte tenu de ce que nous avons dit plus haut au sujet de l'interprétation correcte de l'article 17 del'Accord antidumping , le Groupe spécial n'était habilité à examiner les allégations du Mexique
concernant l'ouverture et la conduite de l'enquête en l'espèce que si la demande d'établissement d'ungroupe spécial indiquait dûment une mesure antidumping pertinente comme étant la "mesurespécifique en cause" conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
82. Les deuxième et troisième paragraphes de la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par le Mexique indiquent ce qui suit:
Étant donné que [les] consultations n'ont pas permis de trouver une
solution satisfaisante au problème, comme le démontre le fait que le
gouvernement guatémaltèque non seulement n'a pas abrogé les droits
antidumping provisoires mais, dans la résolution finale, les a relevés
à un niveau de 89,54 pour cent qui dépasse de beaucoup le montant
allégué par le requérant, et compte tenu du fait que le délai établipour la tenue de consultations par l'article 4 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends a été largement dépassé, le
gouvernement mexicain demande qu'à la prochaine réunion de
l'Organe de règlement des différends, prévue pour le 25 février 1997,
un groupe spécial soit établi pou r examiner la compatibilité de
l'enquête antidumping ouverte par le gouvernement guatémaltèque au
sujet des importations de ciment Portland en provenance du Mexique
avec les obligations du Guatemala dans le cadre de l'OMC, et
notamment celles qui découlent de l'Accord antidumping.
Le gouvernement mexicain demande que le Groupe spécial examine
l'enquête antidumping en question, et constate et conclue qu'elle est
incompatible avec les obligations du Guatemala découlant de
l'Accord antidumping.  Le Mexique estime que, dans le cadre de cette
enquête antidumping, il a été appliqué des mesures incompatiblesavec, au moins, l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994, et les articles 2, 3, 5, 6 et 7 de
l'Accord antidumping et son annexe I.  A titre d'exemple, nous
indiquons ci-après les aspects de l'enquête présentant les principales
incompatibilités avec l'Accord antidumping.
                                                     
59 WT/DS60/3, G/ADP/D3/3, 5 mai 1997.
60 WT/DS60/2, G/ADP/D3/2, 13 février 1997.WT/DS60/AB/R
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83. Les exemples que le Mexique donne ensuite des "principales incompatibilités" sont des
allégations  de violations de certaines dispositions de l' Accord antidumping  concernant l'"ouverture"
de l'enquête, la "résolution préliminaire" et l'"étape finale de la procédure".
84. Bien qu'il ressorte clairement de la demande d'établissement d'un groupe spécial que le
Mexique a formulé des allégations juridiques au sujet des trois actions  susmentionnées engagées au
cours de l'enquête par l'autorité guatémaltèque, on ne voit pas immédiatement d'après le libellé de sademande d'établissement d'un groupe spécial s'il a dûment indiqué un des trois types de mesure
spécifiés à l'article 17.4 de l' Accord antidumping  comme étant la mesure spécifique en cause dans ce
différend.  En réponse aux questions que nous avons posées à l'audience le 2 octobre 1998, leMexique a dit que, lorsqu'il se référait à la "résolution finale" dans le deuxième paragraphe de sademande d'établissement d'un groupe spécial, il visait la détermination finale  et non le droit
antidumping final .  Toutefois, le Mexique a précisé qu'il n'entendait pas contester  ce qui était
mentionné dans ce paragraphe, mais qu'il "donnait simplement quelques renseignements".
61  Cela est
confirmé par l'observation du Groupe spécial62 selon laquelle le Mexique avait indiqué que s'il avait
voulu contester la détermination finale, il aurait demandé la tenue de consultations et l'établissementd'un groupe spécial pour examiner cette question.
63
85. Tout au long de la procédure, aussi bien devant le Groupe spécial que devant l'Organe
d'appel, le Mexique a insisté à maintes reprises sur le fait que des actions  engagées au cours d'une
enquête pouvaient constituer soit une mesure  soit une question  aux fins d'un différend soumis en vertu
de l'Accord antidumping .64  Il a toujours soutenu que, dans le contexte d'un différend concernant la
lutte contre le dumping, il n'était pas nécessaire d'indiquer l'un des trois types de mesure antidumping
mentionnés à l'article 17.4 de cet accord.65  Toutefois, le Mexique a fait une distinction entre les trois
actions  concernant la conduite de l'enquête qu'il avait contestées, et ce qu'il avait demandé au Groupe
spécial de recommander si le bien fondé de ses allégations relatives à ces actions  était établi.66  Dans
                                                     
61 Réponse du Mexique aux questions posées à l'audience.
62 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.19.
63 En outre, nous notons que le Mexique a indiqué, dans un corrigendum à sa deuxième communication
écrite au Groupe spécial, qu'il ne contestait pas la détermination finale  dans cette procédure.  Voir le rapport du
Groupe spécial, note de bas de page 1.
64 Réponse du Mexique aux questions posées à l'audience;  réponse du Mexique aux questions posées
par le Groupe spécial;  deuxième communication écrite du Mexique au Groupe spécial;  et déclaration orale du
Mexique à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties.
65 Ibid.
66 Réponse du Mexique aux questions posées à l'audience;  première communication écrite du Mexique
au Groupe spécial;  réponse du Mexique aux questions posées par le Groupe spécial;  deuxième communicationWT/DS60/AB/R
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ce contexte, le Mexique a demandé au Groupe spécial de recommander la révocation du droit
antidumping final si le bien fondé de ses allégations de violation était établi.67  Le Mexique a fait
valoir que le droit antidumping final serait forcément vicié s'il était constaté que l'ouverture et laconduite de l'enquête étaient incompatibles avec les obligations du Guatemala au titre de l' Accord
antidumping .  En conséquence, le Mexique ne voyait pas la nécessité d'indiquer soit le droit
antidumping final, définitif, soit la mesure provisoire comme étant la "mesure spécifique en cause"dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.
86. Compte tenu des termes de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le
Mexique, considérés à la lumière des précisions données par le Mexique lui-même au sujet de cedocument, nous concluons que sa demande d'établissement d'un groupe spécial n' indiquait  pas le droit
antidumping final comme étant la "mesure spécifique en cause", comme l'exige l'article 6:2 duMémorandum d'accord.  La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexiquementionne uniquement les trois actions  engagées au cours de l'enquête par l'autorité guatémaltèque
comme étant les "questions en cause" et n'indique pas expressément le droit antidumping final,
définitif.  Le fait que le Mexique a demandé au Groupe spécial la révocation du droit final si lebien-fondé de ses allégations de violation était établi ne signifie pas que le droit final était ainsiindiqué  comme étant la "mesure en cause" au sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  La
demande du Mexique visant à ce que le Groupe spécial recommande la révocation du droit final aucas où il constaterait que le bien fondé des allégations  de violation formulées par le Mexique était
dûment établi, n'enlève, à notre avis, rien au fait que la demande d'établissement d'un groupe spécialprésentée par le Mexique n'indique pas  expressément le droit antidumping final comme étant la
mesure en cause.
87. Après avoir examiné les termes de la demande d'établissement d'un groupe spécial, et compte
tenu de ce que le Mexique a dit expressément à l'audience
68, nous concluons également que la mesure
provisoire n'était pas dûment indiquée comme étant la mesure spécifique en cause dans la demanded'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique.  En conséquence, nous constatons quele Groupe spécial n'avait pas compétence pour examiner la mesure provisoire.
                                                                                                                                                                    
écrite du Mexique au Groupe spécial;  et déclaration or ale du Mexique à la deuxième réunion du Groupe spécial
avec les parties.
67 Le Mexique a pour la première fois expressément demandé la révocation du droit final dans sa
première communication écrite au Groupe spécial.
68 Comme il est indiqué plus haut, le Mexique a dit, en réponse aux questions posées à l'audience, qu'il
ne contestait pas ce qui était mentionné dans la partie de phrase en incise commençant par "comme le démontrele fait …" au deuxième paragraphe de sa demande d'établissement d'un groupe spécial.WT/DS60/AB/R
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88. Étant donné que l'affaire à l'étude ne concerne pas l'acceptation d'un engagement en matière
de prix, nous devons, en conséquence, conclure que le Groupe spécial a commis une erreur enconstatant qu'il était habilité à examiner les allégations du Mexique relatives aux trois actions  du
Guatemala concernant l'ouverture et la conduite de l'enquête antidumping.  En raison de son
interprétation erronée de l'article 17.4 de l' Accord antidumping  et de l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord, le Groupe spécial n'a pas examiné si le Mexique avait dûment indiqué une mesureantidumping pertinente dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et, en conséquence, il acommis une erreur en constatant qu'il avait compétence pour examiner le différend à l'étude.
89. Ayant constaté que le Groupe spécial n'avait pas compétence pour examiner le différend à
l'étude, nous considérons que nous n'avons pas compétence pour examiner le bien fondé desallégations formulées par le Mexique en l'espèce.  Nous ne pouvons donc examiner aucune desquestions de fond soulevées à titre subsidiaire par le Guatemala dans le présent appel.  Enconséquence, nous n'avons pas d'autre possibilité que de ne formuler aucune conclusion sur le point
de savoir si le Groupe spécial avait raison ou tort lorsqu'il a constaté que le Guatemala avait agi de
manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 5.3 et 5.5 de l' Accord antidumping  ou
lorsqu'il a formulé ses recommandations et sa suggestion au titre de l'article 19:1 du Mémorandumd'accord.  Notre constatation selon laquelle le Groupe spécial n'était pas habilité, en vertu de sonmandat, à examiner les allégations formulées par le Mexique en l'espèce n'empêche en aucunemanière le Mexique de demander des consultations avec le Guatemala au sujet de l'imposition par cedernier de droits antidumping définitifs sur les importations de ciment Portland en provenance duMexique et de formuler une autre plainte dans le cadre du système de règlement des différends au titre
des dispositions de l'article 17 de l' Accord antidumping  et du Mémorandum d'accord.
VI. Constatations et conclusions
90. Pour les raisons énoncées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) infirme la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.16 de son
rapport selon laquelle l'article 17 de l' Accord antidumping  "établit un ensemble
cohérent de règles pour le règlement des différends portant spécifiquement sur desaffaires de lutte contre le dumping … qui remplace l'approche plus générale énoncéedans le Mémorandum d'accord";WT/DS60/AB/R
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b) infirme la constatation subsidiaire formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.26
de son rapport au sujet du terme "mesure";  et
c) infirme la conclusion formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.27 de son
rapport selon laquelle il avait compétence pour examiner "les questions indiquées
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique".WT/DS60/AB/R
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Texte original signé à Genève le 15 octobre 1998 par:
____________________
Julio Lacarte-Muró
Président de la section
____________________ ___________________
Christopher Beeby Said El-Naggar
Membre Membre