RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/KOR/8
2décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5076)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions complémentaires delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE
concernant lanouvelle notification complète delaCOREE1
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du26novembre 1996.
_______________
1. Crédit d'impôt pourinvestissements d'équipement
Ceprogramme prévoit-il untraitement plusfavorable danslescasoùdesproduits locaux sont
utilisés plutôt quedesproduits d'importation? Dans l'affirmative, quelles mesures sontprévues pour
lesupprimer progressivement?
2. Fonds definancement desexportations àpaiement différé
Dans lecadre deceprogramme, ilapparaît quelaBanque export-import deCorée accorde
auxexportateurs àdesconditions préférentielles descrédits-relais allant jusqu'àdixans. LaCorée
pourrait-elle expliquer comment cettemesure peutêtreconforme auxlignes directrices del'OCDE?
3. Fonds dedéveloppement desprototypes etdestechnologies depointe
Dans lecadre deceprogramme, ilaétéannoncé queleMinistère desfinances etdel'économie
encouragerait laproduction de105produits stratégiques. Ils'agirait alorsd'unesubvention spécifique.
LaCorée entend-elle lanotifier autitredel'article 25?
4. Bonification d'intérêt
Pouvez-vous expliquer pourquoi laBanque deCorée estenmesure deproposer pourlesactivités
d'exportation destauxd'intérêt préférentiels, inférieurs auxtauxofferts surlemarché intérieur par
lesbanques commerciales?
1G/SCM/N/3/KOR+Rev.1.