 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG11/13 
5 mai 2004 
 (04-1986) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE D'EUROPE CENTRALE – 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
 
Mandat pour l'examen 
 
 
Mandat adopté le 27 avril 2004 
  "Examiner, à la lumière des dispositions  pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de 
libre-échange d'Europe centrale – Accession de la  République de Croatie;  présenter un rapport au 
Conseil du commerce des marchandises." 
 Points convenus dont le Préside nt du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la 
réunion du 27 avril 2004 
 
 Il est entendu que les points convenus dont  le Président du Conseil du commerce des 
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l' ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et 
qui sont reproduits dans le doc ument WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen de cet 
accord.  Il est également entendu qu'au cours de l' examen, il sera tenu dûment compte des différences 
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.  
__________  