ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/LVA
16 mars 1999
(99-1044)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
LETTONIE
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 mars 1999.
_______________
NOTIFICATION DES AIDES PUBLIQUES DE LA LETTONIE
POUR L'ANNÉE 1997
Introduction
En raison de contraintes financières et de l'orientation libérale de ses politiques économiques
(politique d'intervention minimale dans les activités commerciales), la République de Lettonie
n'accorde qu'un soutien financier extrêmement limité aux entreprises, même pour des objectifsacceptés à l'échelle internationale tels le développement régional, la protection de l'environnement et
la recherche-développement.  La possibilité d'une distorsion de la concurrence suite aux aides
publiques est minime.
Le présent recensement inclut toute l'assistance accordée dans les secteurs industriels et
agricoles.  Les dépenses publiques, programmes de crédit ou mesures fiscales sont inclus sans
préjuger si la subvention est spécifique ou si elle peut être qualifiée de mesure de politique générale.
Ce recensement inclut les mesures d'aide financière fournies au niveau national par la
République de Lettonie et celles des collectivités locales, bien que les mesures d'aide publique soientévidemment prises principalement au niveau national.
Dans les cas où les montants de l'aide sont trop modestes pour influer sur le commerce
international des marchandises et des services, ou lorsque la nature de l'aide permet de supposer que la
mesure dont elle découle ne faussera pas la concurrence internationale, seuls des renseignementsd'ordre général sont donnés.
Afin de contribuer à la transparence des aides publiques sous toutes leurs formes, la présente
notification au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires est exhaustive.  Les mesures rapportées ici ne sont pas
nécessairement des subventions au sens de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.G/SCM/N/38/LVA
Page 2
AIDE PUBLIQUE À L'INDUSTRIE
I. MESURES D'AIDE À LA PRIVATISATION
Observations générales :  En ce qui concerne la privatisation, il convient de dire que l'aide
publique est, à la plupart des égards assimilable à une aide à l'industrie, car ce sont principalement les
entreprises industrielles qui utilisent les possibilités offertes (prorogation de trois ans au maximum du
délai de paiement des impôts, capitalisation de la dette fiscale).  Ce sont en effet précisément les
entreprises industrielles qui ont contracté le plus de dettes en rapport avec la transition de la Lettonie à
une économie de marché (les entreprises agricoles ont moins souffert et elles ont été privatisées
beaucoup plus rapidement;  quant au secteur des services, il n'était pas encore très développé quand a
débuté la transition).
En ce qui a trait à la privatisation, les compagnies peuvent bénéficier des mesures fiscales de
soutien suivantes:
- Prorogation du délai de paiement du principal de la dette fiscale (contractée avant la
privatisation) jusqu'à trois ans.  Les amendes pour retard de paiement1 (jusqu'à
100 pour cent) et les pénalités qui ont été calculées à la suite d'un audit peuvent
également être réduites dans le cadre d'une telle prorogation (on a normalement
recours à ce type d'aide publique si une entreprise ne peut pas, pour des raisons
objectives, demander la capitalisation de sa dette fiscale).  Ce type de cas est décritci-après.
- Capitalisation de la dette fiscale.  Les entreprises privées peuvent capitaliser la dette
fiscale contractée avant la privatisation (dans le cas des compagnies en cours de
privatisation, la capitalisation pourra porter sur la dette fiscale contractée avant ledépôt de la demande de capitalisation).  En même temps que la capitalisation de la
dette fiscale (la dette principale et le montant de l'augmentation de celle-ci
2), les
amendes antérieurement imposées pour retard et les pénalités découlant d'un audit
peuvent être radiées.
1. Prorogation du délai de paiement des impôts pouvant aller jusqu'à trois ans pour les
entreprises en voie de privatisation et les entreprises privatisées
Échelon administratif :  Administration centrale
Objectif général :  Les prorogations de trois ans pour le paiement des impôts constituent une
mesure exceptionnelle appliquée afin d'aider les entreprises à surmonter les conséquences du régime
économique antérieur.
Cadre juridique :  Loi sur les taxes et les droits, Règlement n° 81 du Cabinet, daté du
31 mars 1995.
                                                     
1 Les contribuables qui ne paient pas leurs impôts dans les délais prescrits se voient imposer une
amende de 0,5 pour cent par jour de retard sur la somme principale due.
2 La somme des impôts et autres paiements en retard (y compris les pénalités) (dette principale) est
augmentée en fonction du taux de refinancement pratiqué par la Banque de Lettonie pendant la période du
retard.G/SCM/N/38/LVA
Page 3
Forme de la subvention :  Prorogation du délai de paiement de l'impôt et des taxes.
Mécanisme :  La Commission sur le report du remboursement de la dette fiscale créée par le
Cabinet3 est habilitée à décider la prorogation du paiement de la dette fiscale pour une période
pouvant aller jusqu'à trois ans, de ne pas inclure le pourcentage des amendes et de réduire les amendesantérieurement fixées jusqu'à 100 pour cent du principal (voir le point 3).
Les entreprises qui font une demande doivent présenter des états financiers vérifiés;  des
renseignements concernant leurs créanciers et débiteurs, leur nombre actuel de salariés et les
changements prévus à l'effectif;  un plan de développement stratégique;  une proposition d'échéancier
pour le remboursement de la dette fiscale, etc.
Si l'entreprise qui a obtenu une prorogation ne respecte pas ses engagements pour le
remboursement des impôts reportés (l'échéancier des paiements), si elle commet une infraction dans le
domaine fiscal ou si sa dette à l'égard du budget de  l'État augmente, la Commission annule le report
du remboursement de l'impôt et calcule le montant de toutes les amendes encourues.
Pour ce type de mesure d'aide publique, l'équivalent subvention net est calculé de la même
manière que pour un prêt à taux réduit, c'est-à-dire que le taux de refinancement pratiqué par la
Banque de Lettonie est comparé au taux du marché (le taux de prêt moyen pratiqué par les banques
commerciales en Lettonie).
ESN = montant de la dette principale x (taux d'intérêt commercial moins taux de
refinancement pratiqué par la Banque de Lettonie).
En 1997, l'équivalent subvention net des mesures de prorogation du remboursement de la
dette fiscale accordé aux compagnies privatisées et aux compagnies en voie de privatisation s'élevait à144 200 DTS (ce chiffre concerne les prorogations qui ont été accordées en 1997).  L'incidence
en 1997 des prorogations qui avaient été accordées les années précédentes n'a pas encore été calculée.
2. Capitalisation de la dette fiscale des entreprises en voie de privatisation et des entreprises
privatisées (ci-après appelées les entreprises qui remplissent les conditions requises)
Échelon administratif:  Administration centrale
Objectif général :  La capitalisation de la dette constitue une mesure exceptionnelle afin
d'aider les entreprises qui remplissent les conditions requises à surmonter les conséquences du régime
économique antérieur.
Forme de la subvention :  Capitalisation de la dette fiscale
Cadre juridique :  La capitalisation de la dette fiscale est régie par la Loi sur les taxes et droits,
Règlement n° 265 du Cabinet, pris le 16 juillet 1996 et remplacé en juin 1997 par le Règlement n° 200
du Cabinet, daté du 3 juin 1997.
Mécanisme :  Les dettes fiscales (y compris les intérêts courus calculés en fonction du taux de
refinancement de la Banque de Lettonie) accumulées jusqu'au moment de la privatisation ou jusqu'au
moment où est présentée la demande de capitalisation (selon le statut de l'entreprise) sont capitalisées.
                                                     
3 Elle comprend des représentants des Ministères suiv ants:  finances, économie, agriculture, transports,
services sociaux, ainsi que du service du Trésor et de l'Agence de la privatisation.  La Division de l'application
des paiements fiscaux (Ministère des finances) apporte son soutien aux travaux de la Commission.G/SCM/N/38/LVA
Page 4
Dans le cas des entreprises privées dont l'État avait précédemment détenu plus de 50 pour cent des
parts, seules sont capitalisées les dettes accumulées lorsque l'État était majoritaire dans l'entreprise.
Les dettes fiscales suivantes sont capitalisables:  TVA, impôt sur les sociétés, droits d'accise
ainsi que les cotisations sociales accumulées jusqu'en 1996.
La capitalisation ne peut se faire qu'une fois.  Les dettes d'une entreprise dont la liquidation a
été décidée ne peuvent pas être capitalisées.
En conséquence de la capitalisation, le montant des impôts et taxes capitalisés vient s'ajouter
aux capitaux propres de la compagnie et l'institution qui a réalisé la capitalisation devient propriétaire
des parts de capital correspondantes.  Ceci donne à l'État une possibilité réaliste de récupérer soninvestissement en vendant ses parts sur le marché libre.
Les dettes sont capitalisées si la valeur des actifs de l'entreprise dépasse la valeur de son
passif (sauf les dettes fiscales capitalisées) et si le cœfficient de liquidité de l'entreprise n'est pas
inférieur à 1,0 et la couverture des fonds propres n'est pas inférieure à 0,1.
Seuls les états financiers vérifiés sont utilisés aux fins de la capitalisation de la dette fiscale.En ce qui concerne les entreprises privées, la capitalisation de la dette fiscale est refusée si,
dans l'intervalle entre la privatisation et la présentation d'une demande pour capitalisation des dettesfiscales, celles-ci ont augmenté de plus de 10 pour cent.
La décision de capitaliser la dette est prise par le Ministère de l'agriculture ou l'Agence de
privatisation (c'est-à-dire par l'institution qui privatise ou qui a privatisé l'entreprise).
En 1997, la dette fiscale capitalisée des entreprises privées et des entreprises en voie de
privatisation atteignait la somme totale de 5,7 millions de DTS.
3. Réduction des amendes pour retard de paiement calculées antérieurement (jusqu'à 100 pour
cent) pour les entreprises privatisées et les entreprises en voie de privatisation
Échelon administratif :  Administration centrale
Objectif général:  La radiation des amendes constitue une mesure exceptionnelle appliquée
afin d'aider les entreprises qui remplissent les conditions requises à surmonter les conséquences du
régime économique antérieur.
Cadre juridique :  Loi concernant les impôts et les droits, Règlement n° 81 du Cabinet daté du
31 mars 1995 et Règlement n° 265 du Cabinet daté du 16 juillet 1996 et rempl acé en juin 1997 par le
Règlement n° 200 du Cabinet daté du 3 juin 1997.
Mécanisme:   Les amendes d'ordre fiscal sont radiées en même temps que sont accordées les
prorogations de trois ans pour le délai de paiement et que sont capitalisées les dettes fiscales.
En 1997, la valeur de la réduction des amendes fixées antérieurement en rapport avec les
prorogations du délai de paiement de l'impôt atteignait 2 289 000 DTS.
La réduction des amendes fixées antérieurement en rapport avec la capitalisation de la dette
fiscale s'élevait à 4 254 600 DTS.G/SCM/N/38/LVA
Page 5
II. GARANTIES ACCORDÉES PAR L'ÉTAT
Échelon administratif:   Administration centrale
Objectif général:   Faciliter aux entreprises l'accès au financement
Forme de la subvention:   Garanties de prêts
Cadre juridique/Mécanisme:   Le montant prévu des garanties de l'État ainsi que les
entreprises bénéficiaires sont indiqués dans la Loi annuelle de finances (normalement ces garanties
font partie du programme d'investissement public).  Aucune garantie supplémentaire ne peut être
accordée sans modification de la Loi annuelle de finances.  Le Ministère des finances est habilité à
signer les accords de garantie au nom du gouvernement.
Normalement, les garanties accordées par l'État n'étaient pas subordonnées au paiement d'une
prime.
Données statistiques :  À la fin de 1997, les garanties accordées par l'État au secteur industriel
portaient sur des crédits d'une valeur de 5 150 300 DTS.  L'aide publique accordée en 1997 sous
forme de garantie s'élevait à 276 000 DTS (calculée comme étant la différence entre le taux d'intérêt
commercial et le taux d'intérêt payé, multiplié par le montant des remboursements qui restaient à faire
dans le trimestre concerné).4  En outre, les garanties de l'État ont couvert un paiement en 1997 à la
place du bénéficiaire du crédit, soit une somme de 1 143 300 DTS versée pour le compte de lacompagnie d'État par actions Dauteks .  Il convient cependant de noter que Dauteks  avait commencé à
rembourser cette somme dès 1998 et qu'au 23 décembre de cette année elle avait déjà remboursé
899 800 DTS.
Il est important de noter que les crédits étrangers et les garanties ont été accordés afin de
permettre la mise en œuvre de projets d'investissements viables.  Il ne s'agissait pas d'aider des
entreprises en crise.
III. CRÉDITS ACCORDÉS PAR L'ÉTAT (AVEC LES PRÊTS ÉTRANGERS À LA
RÉPUBLIQUE DE LETTONIE)
Objectif général :  Faciliter aux entreprises l'accès au financement
Forme de la subvention :  Prêts à conditions de faveur
Cadre juridique/Mécanisme :  Le montant prévu des crédits accordés par l'État ainsi que les
projets bénéficiaires sont indiqués dans la Loi de finances (normalement ces projets font partie du
programme d'investissement public).
Données statistiques :  La plupart des crédits accordés à l'industrie à des conditions assouplies
(c'est-à-dire à un taux d'intérêt réduit – d'environ 6 à 10 pour cent) proviennent de prêts d'entités
étrangères, et principalement de la Banque mondial e, du FMI et des Communautés européennes.  À la
fin de 1997, la valeur totale de l'encours des crédits accordés à l'industrie était de 28,7 millions deDTS.  Cette même année, l'aide publique s'élevait à 2,09 millions de DTS .  Bien entendu, il ne faut
pas oublier qu'il s'agit du chiffre théorique le plus élevé, parce que lorsque l'équivalent aide net a été
calculé, il n'a pas été possible de déterminer les taux d'intérêt à la charge des utilisateurs finals de
crédits parce qu'en Lettonie, les crédits sont distribués en passant par un certain nombre de circuits.
                                                     
4 Aucune prime n'était exigée pour la garantie.G/SCM/N/38/LVA
Page 6
Le calcul a été effectué à partir des taux d'intérêt payés par l'État ou par le premier bénéficiaire du
crédit (habituellement la banque qui accorde la ligne de crédit).  Les crédits ont été accordés
notamment aux branches industrielles suivantes:  industries pharmaceutiques, traitement du bois et
production alimentaire.
Il faut dire qu'en général l'industrie n'est pas prioritaire pour les crédits aux entreprises (ils
sont plutôt accordés pour des infrastructures ayant une importance stratégique tels l'énergie, les
transports).
IV. CRÉDITS ACCORDÉS PAR LES MUNICIPALITÉS
Échelon administratif :  Collectivités locales
Objectif général :  Faciliter aux entreprises d'importance locale l'accès au financement
Forme de la subvention :  Prêts à conditions préférentielles
Cadre juridique :  Ordonnances municipales
Données statistiques :  Des crédits à taux d'intérêt réduits ont également été accordés à même
les fonds des collectivités locales pour la privatisation, pour un total de 76 000 DTS, avec une valeur
d'aide publique nette de 9 800 DTS seulement. Ces crédits sont généralement destinés à des
entreprises ayant une importance locale (édition, fabrication de vêtements et de chaussures, industriesalimentaires, traitement du bois et, dans une mesure très limitée, fabrication de machines).  Les
sommes accordées par les collectivités locales sont beaucoup plus faibles que celles des crédits
provenant de prêts étrangers – entre 375 DTS et 20 000 DTS.  Autrement dit, ce sont toujours des
crédits de minimis .
V. SOUTIEN AU PROCESSUS DE RESTRUCTURATION AVEC LES RESSOURCES
DU FONDS DE PRIVATISATION – CAS D'AIDE PUBLIQUE PONCTUELLE
Cadre juridique:  Décision n° 585 du Cabinet concernant le programme des dépenses
provenant du fonds public de privatisation, datée du 30 avril 1997.
Données statistiques :  Cette forme d'aide n'est pas commune en Lettonie.  L'an dernier, elle
n'a été accordée que par le fonds public de privatisation:  il s'agissait d'une somme de 52 500 DTS afinde permettre la restructuration de la compagnie par actions Stružānu kūdras fabrika , d'un versement
de 226 300 DTS pour la restructuration d'une compagni e d'État par actions (en voie de privatisation),
la VEF, et d'un paiement de 1 007 800 DTS pour la restructuration d'une compagnie d'État par actions
(en voie de privatisation), la VEF-KT .
AIDES PUBLIQUES À L'AGRICULTURE
L'aide publique au secteur agricole a pour objet de promouvoir l'approvisionnement du
marché en denrées alimentaires de qualité produites dans le pays, de promouvoir la compétitivité des
produits lettons sur le marché intérieur, de stimuler la dynamisation des exploitations agricoles,d'encourager la transition d'une production extensive à une production intensive, d'améliorer l'élevage
du bétail et la céréaliculture d'un point de vue scientifique, de mettre à disposition des crédits et de
promouvoir l'emploi dans les régions rurales.
En Lettonie, comme dans les pays de l'Union européenne, l'agriculture est l'un des secteurs
qui reçoivent le plus de soutien.  Les renseignements concernant l'aide publique à l'agriculture sont
regroupés en fonction de l'incidence qu'ont les différents programmes de soutien sur la concurrenceG/SCM/N/38/LVA
Page 7
internationale, en commençant par les programmes dont l'incidence est la plus faible.  Les services à
caractère général qui sont offerts au secteur agricole – lutte contre les maladies, certification et
services d'information, programmes agrochimiques, etc., sont ceux qui ont le moins d'incidence sur la
concurrence.
I. SERVICES À CARACTÈRE GÉNÉRAL
Échelon administratif :  Administration centrale
Cadre juridique :  Loi de finances de 1997 et Décret n° 13 du Ministère de l'agriculture, daté
du 16 janvier 1997 – Décret concernant l'utilisation du fonds d'aide publique pour le développement
de l'agriculture en 1997.
Type de programme Description Coût en 1997
(en milliers de DTS)Provenance du
financement
Services à caractère
généralProgramme de lutte contre les maladies du
bétail;  soutien aux éleveurs afin de préserver lasanté et la qualité des troupeaux, de garder lesjeunes animaux dans de bonnes conditions,
d'enregistrer le bétail, de protéger le matériel
génétique local, de vacciner les animaux contreles leucoses, de promouvoir l'hybridation et lescroisements dans l'élevage porcin et
d'améliorer la qualité et l'efficacité4 043,8 Budget
Examen diagnostic des maladies infectieuses
chez les animaux et services de testage des
produits alimentaires2 496,5 Budget
Investissements publics pour le maintien des
programmes de défrichement agraire;
programmes agrochimiques1 943,9 Budget
Programmes de recherche répondant à des
besoins spécifiques de l'agriculture931,4 Budget
Financement du Service consultatif pour
l'agriculture de la Lettonie460,4 Budget
Investissement de l'État dans le développement
de l'infrastructure rurale:  défrichement,
construction de routes, distribution d'électricité400,2 Budget
Aide publique pour la conservation, la
régénération et l'enrichissement des semences
hybrides381,4 Budget
Programmes de lutte contre les maladies
épizootiques250,1 Budget
Programme pour la mise en place d'un système
d'information, soutien public aux exploitationsqui tiennent leur propre comptabilité et qui
communiquent leurs données à la Commission
nationale de statistique162,6 Budget
Renseignements concernant le marché, service
de consultation et de soutien pour des produits
spécifiques118,2 Budget
Aide aux agriculteurs pour l'introduction de
méthodes rationnelles d'utilisation des terres,94,2 BudgetG/SCM/N/38/LVA
Page 8
Type de programme Description Coût en 1997
(en milliers de DTS)Provenance du
financement
de rotation des cultures et de technologie
agricole
Soutien en vue de la création d'une compagnied'État "Centre de traitement des donnéesgénéalogiques animales"73,7 Budget
Publication de documents de formation et de
conseil pour favoriser le développement dusecteur31,9 Fonds pour
l'expansion de la
production
sucrière
Indemnisation desvictimes decatastrophes
naturellesIndemnisation en cas de dommages causés par
des catastrophes naturelles aux cultures et aux
objets entrant dans la production agricole95,0 Budget
TOTAL 11 483,1
II. SOUTIEN ACCORDÉ PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Au deuxième rang du point de vue de l'influence sur la concurrence se trouvent les mesures
de soutien accordées par les collectivités locales à la production agricole.  Tous les producteursagricoles de Lettonie qui remplissent certaines conditions et répondent à certains critères spécifiques
peuvent en bénéficier.
SUBVENTIONS À LA PRODUCTION DE PRODUITS AGRICOLES SPÉCIFIQUES
Échelon administratif :  Administration centrale
Cadre juridique :  Décret n° 13 du Ministère de l'agriculture daté du 16 janvier 1997 – Décret
concernant l'utilisation du fonds d'aide publique pour le développement de l'agriculture en 1997
Des crédits ont été alloués afin de subventionner les productions suivantes:  lin, céréales,
orge, semences, bovins, pommes de terre, betterave sucrière et blé.
1. Lin:  En 1997, les versements se sont élevés à 112,5 DTS par tonne de pailles de lin rouies à
terre pour un indice de qualité de 1,0 ou 1,25, et à 118,8 DTS par tonne pour un indice de qualité de
1,5 et plus.
2. Céréales:  Des versements ont été effectués afin d'assurer le niveau nécessaire de production
céréalière et de neutraliser les différences dans les conditions de production.  Les fonds ont été
distribués dans les régions où les conditions naturelles sont moins favorables à la culture des céréales
que dans d'autres régions du pays (pour les céréales de printemps, 11,25 DTS à l'hectare;  pour les
céréales d'hiver, 7,5 DTS à l'hectare en 1997).  Six régions sur 26 remplissent les conditions requisespour bénéficier d'un soutien (Al ūksne, Balvi, Daugavpils, Ludza, Prei ļi et Rēzekne).
3. Orge:  Les paiements directs pour la produ ction de l'orge atteignaient 37,5 DTS par tonne
vendue si les normes de qualité étaient respectées.
4. Semences:  Les producteurs ont reçu des paiements pour chaque tonne de semences de qualité
produites et vendues.  Le but était de promouvoir la production de semences de haute qualité et
d'améliorer les plans d'ensemencement.  Presque toutes les cultures arables en Lettonie pouvaientG/SCM/N/38/LVA
Page 9
bénéficier du soutien, y compris les céréales, les légumineuses, le sarrasin, les graminées vivaces, les
pommes de terre, les betteraves sucrières, le lin, les fruits et légumes.
5. Bovins:  Un soutien était accordé pour les bovins destinés à l'abattage, selon leur poids (entre
50 et 150,1 DTS par animal pesant entre 401 et 465 kg vif, et de 68,8 à 162,6 DTS pour un animal
dont le poids vif dépassait 465 kg).  La modulation de  subvention visait à stimuler l'élevage d'animaux
de race pure.
6. Pommes de terre:  L'aide s'élevait à 2,5 DTS par tonne de pommes de terre vendues dont la
teneur en amidon atteignait au moins 15 pour cent.  L'aide pouvait être plus importante si la teneur
était plus élevée et si les pommes de terre respectaient des normes de qualité spécifiques.
7. Betteraves sucrières:  Les producteurs de betteraves sucrières qui appliquaient des méthodes
d'agrotechnologie (absence de mauvaises herbes et de maladies dans les champs, bonne gestion des
engrais et des arrosages) pouvaient recevoir 37,5 DTS par hectare.  Les producteurs qui produisaient
et vendaient aux raffineries au moins 25 tonnes de betteraves par hectare pouvaient obtenir des
subventions supplémentaires allant jusqu'à 70 pour cent de la subvention de base.
8. Blé:  L'aide était destinée aux usines de tran sformation afin de leur permettre de rembourser
une partie des intérêts accumulés sur les emprunts qu'elles avaient contractés pour acheter des céréales
alimentaires (pas plus de 10 pour cent du taux d'intérêt).
Produit Soutien en 1997
(en milliers de DTS)Provenance du financement
Lin 384,88 Budget
Céréales 886,93 Fonds de péréquation de la production
régionale
Orge 115,07 Budget
Semences 3 013,42 Budget
Bétail 407,77 Budget
Pommes de terre 150,82 Budget
Betteraves sucrières 418,03 Budget
Blé 112,23 Budget
TOTAL 5 489,15
Pourcentage du PIB 0,14%
SUBVENTIONS NON LIÉES À DES FORMES SPÉCIFIQUES DE PRODUCTION
AGRICOLE
Échelon administratif :  Administration centrale
Cadre juridique :  Décret n° 13 du Ministère de l'agriculture, daté du 16 janvier 1997;  Décret
sur l'utilisation du fonds d'aide publique pour le développement de l'agriculture en 1997.G/SCM/N/38/LVA
Page 10
Type d'aide Montant de
l'aide en 1997
(en milliers de
DTS)Source de financement
Aide publique pour l'achat de machines et de
matériel nouveaux et efficaces (21 pour cent ducrédit/crédit-bail/montant utilisé)968,15 Budget
Aide pour l'achat d'animaux de reproduction et de
sperme (produits biologiques) à l'étranger*198,91 Budget
TOTAL 1 167,06
*Les ressources budgétaires ont été distribuées pa r adjudication conformément aux conditions établies
précédemment.  Une commission spéciale formée de représentants du milieu scientifique, de l'administration etd'autres associations a été créée pour chaque espèce animal e.  La commission a pris des décisions concernant les
races qui devraient être achetées afin d'améliorer la qu alité du cheptel letton, les types de croisement et de
sélection qui seraient nécessaires et l'endroit où l'on pouvait obtenir les meilleures ressources génétiques.  Pour
bénéficier de l'aide, les producteurs devaient satisfai re aux prescriptions appli cables aux fermes d'élevage
souche.
En 1998, il était prévu d'accorder des crédits subventionnés d'un montant de 7,5 millions
de DTS.  Les subventions sont essentiellement destinées à promouvoir la production agricole et à
moderniser les techniques de production.  Les crédits subventionnés sont calculés sous forme de
pourcentage de la somme des ressources qui ont été utilisées, compte tenu de critères précis (ex.:valeur moyenne d'une unité cadastrale de terre dans la commune en question, âge de l'exploitant
agricole, etc.).  Les crédits subventionnés peuvent couvrir jusqu'à 35 pour cent du montant du crédit
afférent aux ressources utilisées, mais il faut noter que le volume total des ressources utilisées dans le
cadre des programmes pour lesquels des crédits subventionnés étaient offerts en 1998 ne pouvait pas
dépasser 125 000 DTS par année par bénéficiaire.
Il faut ajouter que les collectivités locales n'accordent aucune subvention agricole.
Allégements fiscaux concernant les produits agricoles
La législation fiscale de la Lettonie prévoit divers types d'allégement qui visent à encourager
la production agricole.  Il s'agit des mesures suivantes:
1. Droit d'accise
Échelon administratif :  Administration centrale
Cadre juridique/Mécanisme :  Conformément à l'article 8 de la Loi sur les droits d'accise, les
agriculteurs peuvent se faire rembourser le droit d'accise qui a été prélevé sur le gazole utilisé pour la
production agricole.  Afin d'éviter les fraudes, le gouvernement a plafonné le remboursement du droit
d'accise à 120 litres de gazole par année pour chaque hectare de terre qui appartient à l'exploitationagricole ou qui est affermé ou loué par elle.  La superficie des terres doit être confirmée par le
président ou le vice-président de la collectivité locale compétente.  En 1997, ce programme d'aide a
coûté 6,75 millions de DTS.
2. Impôt sur le revenu des entreprises
Échelon administratif :  Administration centraleG/SCM/N/38/LVA
Page 11
Cadre juridique/Mécanisme :  La Loi de l'impôt sur le revenu des entreprises (article 18)
dispose que les exploitations agricoles peuvent bénéficier d'un allégement fiscal de 12,5 DTS par
hectare de terre qui est consacré à la production agricole.  Bien entendu, l'importance de cet
allégement fiscal dépend largement du revenu des différents producteurs.  Si les bénéfices sontnégligeables ou inexistants, cette aide ne revêt aucune importance.
Actuellement, les exploitations agricoles qui s'acquittent de l'impôt sur le revenu des
entreprises gèrent environ 1,1 million d'hectares de terre qui peuvent être utilisés à des fins agricoles.
Cela signifie que la réduction maximale de l'impôt sur le revenu des entreprises attribuable à
l'allégement fiscal accordé aux exploitations agricoles pourrait être de 12,5 millions de DTS.  En
vérité, bien entendu, le manque à gagner est bien moindre, de sorte que cette estimation n'est pas priseen compte lorsque l'on calcule la part que les aides publiques représentent dans la valeur ajoutée dans
le secteur agricole.
3. Impôt sur le revenu des personnes physiques
Échelon administratif :  Administration centrale/collectivités locales
Cadre juridique/mécanisme :  Conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques, les propriétaires de fermes subsidiaires individuelles, de parcelles familiales,
d'exploitations agricoles et de pêcheries qui ne sont pas constituées en personnes morales sont
exemptés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques lorsque ce revenu provient de laproduction agricole et jusqu'à concurrence de 3 751 DTS par année.  L'expression "production
agricole" s'entend en l'occurrence de l'agriculture, de l'élevage souche, de la pêche en eaux nationales
et de l'horticulture.
Selon une étude réalisée par le Comité d'État des statistiques, le montant de l'impôt sur le
revenu des personnes physiques provenant des exploitations agricoles auquel l'État renonce se situe
entre 0,25 et 0,63 million de DTS par année.
4. Taxe sur la valeur ajoutée
Échelon administratif :  Administration centrale
Cadre juridique/Mécanisme :  Conformément à la Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée,
les producteurs agricoles peuvent bénéficier d'un allégement.  Si, au cours des 12 mois précédents, la
valeur des produits provenant de leur exploitation qui ont été vendus ou consommés localement s'est
élevée à moins de 90 pour cent de la valeur totale de leur fourniture de marchandises et de services et
que la valeur de leur fourniture de marchandises et de services imposables au cours des 12 derniers
mois n'a pas dépassé 37 500 DTS, l'exploitation agricole n'est pas tenue de s'inscrire au registre despersonnes qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée.  En réalité, cet allégement fiscal n'est significatif
que si les produits sont vendus à une personne qui n'est pas tenue d'acquitter la taxe sur la valeur
ajoutée.  Autrement, les produits sont majorés de 18 pour cent avant de parvenir au consommateur
final et la vente de produits agricoles n'est pas facilitée.
La taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas non plus aux services qui sont fournis par des
associations qui se chargent de transformer et de vendre des produits agricoles et des produits de la
pêche, par des associations créées pour l'usage collectif de machines, de matériels et d'outils agricoles
ou par des coopératives, pour autant que les services soient fournis à des producteurs agricoles qui ne
sont pas tenus d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée.G/SCM/N/38/LVA
Page 12
5. Impôt sur la propriété
Échelon administratif :  Administration centrale/collectivités locales
Cadre juridique/mécanisme :  Conformément à la Loi concernant l'impôt sur la propriété, les
biens immobiliers qui sont utilisés pour des activités agricoles ou qui ont vocation agricole sontexemptés de cet impôt.  Pour l'État, le manque à gagner attribuable à cette disposition est d'environ
0,63 million de DTS.
6. Impôt foncier non bâti
Échelon administratif :  Collectivités locales
Cadre juridique :  Conformément au Règlement n° 82 du Cabinet (25 février 1997) –
"Règlement concernant le calcul de l'impôt foncier non bâti et l'octroi de l'allégement fiscal" – qui a
été pris en même temps qu'a été adoptée la Loi sur l'impôt foncier non bâti, les collectivités locales
peuvent accorder des allégements fiscaux en appliquant des cœfficients modulés dont le taux varie
entre 0,1 et 1,0.  Toutefois, en pratique, cette possibilité n'est pas utilisée et, en 1997, le montant
déclaré au titre de ces allégements fiscaux était négligeable, ne s'élevant qu'à 20 260 DTS.
7. Garanties de crédit dans le secteur agricole
Échelon administratif :  Administration centrale
Cadre juridique :  Décret n° 13 du Ministère de l'agriculture, daté du 16 janvier 1997;  Décret
sur l'utilisation du fonds d'aide publique pour le développement de l'agriculture en 1997.
Mécanisme :  Les agriculteurs peuvent obtenir des garanties de crédit jusqu'à concurrence de
50 pour cent de la somme empruntée pour acheter des machines, du matériel technologique ou des
bâtiments.
Données statistiques :  En 1997, l'État a décaissé 562 700 DTS pour le fonds de garanties de
crédit et, en 1998, parmi les subventions accordées par le Ministère de l'agriculture, un montant de
1 005 400 DTS était consacré à la valorisation du fonds de garanties de crédit, 705 260 DTS étant
destinés aux producteurs agricoles et 300 110 DTS au rétablissement de la flotte de pêche de la mer
Baltique.
8. Crédits
Échelon administratif :  Administration centrale/collectivités locales
Cadre juridique :
i) Le montant affecté aux crédits publics et les projets bénéficiaires sont indiqués
chaque année dans la Loi de finances (normalement, ces projets font partie du
programme d'investissement public).
ii) Arrêtés municipaux.En 1997, des crédits ont été accordés pour le développement agricole par des établissements
financiers locaux ou étrangers.  Le montant total de l'encours à l'étranger pour le secteur agricole était
de 40,2 millions de DTS.  En 1997, le montant net des aides publiques accordées au secteur agricole
sous forme d'emprunts à l'étranger s'élevait à 2,88 millions de DTS (ce montant incluant un "voletG/SCM/N/38/LVA
Page 13
aide" pour les prêts accordés avant 1997).  Bien entendu, il ne faut pas oublier qu'il s'agit du chiffre
théorique le plus élevé, parce que lorsque l'équivalent aide net a été calculé, il n'a pas été possible de
déterminer les taux d'intérêt à la charge des utilisateurs finals de crédits parce qu'en Lettonie, les
crédits sont distribués en passant par un certain nombre de circuits.  Le calcul a été effectué à partir
des taux d'intérêt payés par l'État ou par le premier bénéficiaire du crédit (habituellement la banquequi accorde la ligne de crédit).
Le volume de l'aide accordée par les collectivités locales est négligeable (l'équivalent
subvention net n'était que de 13 100 DTS en 1997).
III. SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
Échelon administratif:   Administration centrale
Cadre juridique:   Décret n° 13 du Ministère de l'agriculture daté du 16 janvier 1997 – Décret
sur l'utilisation des subventions d'État pour le développement de l'agriculture en 1997.
En 1997, l'exportation de produits laitiers (lait concentré sucré et non sucré, fromage gras, lait
écrémé en poudre, caséine et beurre).  Le montant total des subventions s'est élevé à 628 900 DTS.
Produits Année 1997
Subventions
directes
(en milliers
de DTS)Volume des exportations
subventionnées
(en tonnes)
TOTAL 629,0
Lait condensé sucré 31,1 2 275
Lait condensé stérilisé non sucré 4,5 353
Fromage gras 126,2 1 940
Lait écrémé en poudre 167,4 2 213
Caséine 132,0 603
Beurre avec une teneur en eau de 16 pour
cent98,9 763
Beurre avec une teneur en eau de 25 pour
cent68,9 602
*La somme sera répartie entre différents produits laitiers.
AIDES PUBLIQUES INTERSECTORIELLES
I. AIDES EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Objectif général:   Allégement de la pression fiscale pour les PME
Cadre juridique:   Loi concernant l'impôt sur le revenu des entreprises
Forme de la subvention:   Dégrèvement fiscal
Mécanisme:   Il importe d'observer ici qu'aux termes de la Loi "concernant l'impôt sur le
revenu des entreprises", seules les très petites sociétés peuvent bénéficier d'un soutien:  celles quiG/SCM/N/38/LVA
Page 14
n'emploient pas en moyenne plus de 25 personnes, dont les fonds propres ne sont pas supérieurs à
87 532 DTS et dont le chiffre d'affaires net n'excède pas 250 094 DTS.
En 1997, les dégrèvements fiscaux sur le revenu des entreprises ont atteint la somme de
3 706 000  DTS.
II. FINANCEMENT ET CAUTIONNEMENT DES EXPORTATIONS
Cadre juridique:   Règlement n° 354 du Cabinet du 17 septembre 1996 – Réglementation de
l'aide publique visant à cautionner et à financer les opérations d'exportation et d'importation.
Forme de la subvention:   Garanties de prêt, crédits
Objectif général:   Faciliter l'accès au financement pour les entreprises.
L'aide publique à l'exportation passe par la société d'État par actions Latvijas Eksportkred īts.
Celle-ci offre des garanties et des crédits qui peuvent être considérés comme relevant du programmed'aide à l'exportation de l'État.  Il convient d'ajouter que les services fournis par Latvijas
Eksportkred īts répondent aux critères établis par l'OCDE.
Lorsque nous parlons de garanties, il nous faut souligner le fait positif que Latvijas
Eksportkred īts n'a eu à effectuer aucun versement à la place des exportateurs en 1997, comme
dans les années précédentes.
La société par actions Latvijas Eksportkred īts a offert les types de garantie suivants:
Type de garantie Montant des obligations contractées au titre de la
garantie au 31 décembre 1997
(en milliers de DTS)
Garantie de paiement des importations* 894,8
Garantie de financement des importations* 199,9
Garantie d'exécution des obligations 41,1
Garantie de financement 194,8
Garantie de financement à l'exportation 582,0
Total 1 912,6
*Celles-ci sont indirectement liées à l'exportation étant donné que seules les importations de matières
premières ou de matériel sont garanties et bénéficient de crédits.
Les garanties de financement à l'importation peuvent être étendues aux fournisseurs étrangers
pour couvrir la fourniture de marchandises ou de services, avec paiement différé.
Les garanties de financement à l'importation sont données aux banques et aux autres
institutions financières en Lettonie ou à l'étranger qui financent les opérations d'importation vers la
Lettonie.
Les garanties à l'importation sont offertes pour l'importation des marchandises qui relèvent de
l'une des catégories suivantes:  matières premières et parties, matériel de production.
Une garantie d'exécution des obligations est accordée pour faire en sorte que les obligations
soient assumées même si le fournisseur de service ne respecte pas ses engagements.G/SCM/N/38/LVA
Page 15
Les garanties de financement sont accordées pour garantir l'achèvement de certains projets
(elles comprennent les garanties de financement à l'importation et à l'exportation).
Les garanties de financement à l'exportation sont accordées aux banques et aux autres
institutions financières en Lettonie et dans d'autres pays qui financent des opérations d'exportation.
La garantie couvre les sommes principales qui figurent dans l'accord de crédit conclu par l'emprunteur
et la banque, ainsi que le versement des intérêts et les autres versements.  La garantie ne couvre pas le
risque qui est associé à l'acheteur ou au pays de l'acheteur.
Les garanties sont généralement à court ou à moyen terme.  Le taux d'intérêt sur les garanties
à court terme se situe dans une fourchette de 2 à 3 pour cent par an, tandis que le taux applicable auxgaranties à moyen terme est précisé pour toute la durée de l'opération visée, et il dépend du volume de
la transaction;  le taux annuel varie entre 1 et 2 pour cent.
Latvijas Eksportkred īts a également ouvert des crédits pour un montant de 1 739 700  DTS.
Les crédits sont ouverts pour une période d'une année au maximum, et, en fonction de leur durée, letaux d'intérêt se situe dans une fourchette de 10 à 16 pour cent par an.  À titre de comparaison, on
relèvera que le taux d'intérêt moyen des obligations d'État à court terme sur le marché intérieur
en 1997 s'est situé entre 8,9 pour cent et 11,6 pour cent au début de l'année et entre 3,5 pour cent et
7,5 pour cent à la fin de l'année, selon le type de valeur mobilière visé (le taux d'intérêt moyen
pondéré en 1997 était de 8,5 pour cent).  Il convient d'ajouter également que le volume de créditsouverts à l'exportation a été très faible:  0,14 pour cent seulement de la valeur totale des marchandises
exportées.
La capacité de financement de Latvijas Eksportkred īts étant relativement modeste, il faut
indiquer que les garanties et les crédits qu'elle a délivrés n'ont même pas couvert 1 pour cent desexportations de la Lettonie (chiffre de 1997), ce qui signifie que l'influence de cette institution sur le
développement des exportations a été très limitée.
En ce qui concerne les garanties de l'État pour les opérations de Latvijas Eksportkred īts, l'État
n'assume la responsabilité des opérations de l'institution qu'à hauteur de 12,5 millions de DTS.
III. AIDES POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Échelon administratif:   Administration centrale
Objectif général:   Alléger la pression fiscale pour les entreprises en cas de circonstances
exceptionnelles.
Cadre juridique:   Loi concernant les impôts et les droits (article 24), Règlement n° 81 du
Cabinet daté du 31 mars 1995.
Forme de la subvention:   Moratoire fiscal d'un an et réduction des redevances (à concurrence
de 50 pour cent) sur le versement des arriérés d'impôt (accordés par les municipalités).
Mécanisme:   Les entreprises confrontées à des circonstances exceptionnelles – en cas
d'incendie, de catastrophes naturelles, de vols, etc. – sont admises à bénéficier d'un moratoire fiscal
pour une période d'un an au maximum et d'une réduction des amendes fiscales déjà calculées (àconcurrence de 50 pour cent).
En 1997, l'aide suivante a été accordée aux sociétés confrontées à des circonstances
exceptionnelles:G/SCM/N/38/LVA
Page 16
Les redevances (à concurrence de 50 pour cent) sur le versement des arriérés d'impôt ont été
réduites en 1997, s'élevant au total à 220 900 DTS.
Le soutien accordé par l'État sous la forme d'un délai supplémentaire d'un an au maximum
pour s'acquitter de l'impôt s'est élevé à 29 900 DTS (ce chiffre vise les délais supplémentaires
accordés en 1997).  Les moratoires fiscaux accordés pour les années antérieures à 1997 n'ont pas
encore été chiffrés.
D'une manière générale, il faut dire que la politique de l'État relative à l'aide accordée aux
sociétés qui subissent des pertes dans des circonstances exceptionnelles n'est pas particulièrement
significative en Lettonie.  Tous les cas dans lesquels l'aide est accordée sont marginaux.
IV. AIDES AUX SOCIÉTÉS À CAPITAUX ÉTRANGERS
Échelon administratif:   Administration centrale
Cadre juridique/mécanisme:   Conformément à la Loi "concernant les investissements
étrangers dans la République de Lettonie", si la société a été immatriculée avant le 12 mars 1993 et
que l'investissement étranger représente plus de 30 pour cent du capital, elle est admise à bénéficier
d'une exonération de l'impôt sur le revenu des entreprises sur une période de deux à trois ans (selon le
type d'activité) et, au cours des deux années suivantes, elle est remboursée de 50 pour cent de l'impôtsur le revenu des entreprises.
Si la société a été immatriculée à compter du 12 mars 1993 jusqu'au 1
er avril 1995 et que
l'investissement étranger représente plus de 30 pour cent du capital, mais n'est pas inférieur à
50 000 dollars, elle est admise à bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu des entreprisespour une période de deux à trois ans (selon le type d'activité) et, au cours des deux années suivantes,
elle reçoit un remboursement de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu des entreprises.
Si la société a été immatriculée le 1
er avril 1995 au plus tard et que l'investissement étranger
représente plus de 50 pour cent du capital, mais n'est pas inférieur à 1 million de dollars, elle est
admise à bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu des entreprises sur une période de trois
ans, et, pour les cinq années suivantes, elle reçoit un remboursement de 50 pour cent de l'impôt sur lerevenu des entreprises.
Si la société à capitaux étrangers a été immatriculée après le 1
er avril 1995, la Loi
"concernant les investissements étrangers dans la République de Lettonie" prévoit que les lois
nationales s'appliquent, ce qui signifie qu'aucune exemption fiscale particulière n'est accordéeaux investisseurs étrangers.
Un allégement de l'impôt sur le revenu des entreprises a été accordé pour des périodes allant
jusqu'à huit ans, à compter de la première année où des bénéfices ont été dégagés.
Il convient d'ajouter que cette aide avait pour but de promouvoir la production dans les
secteurs suivants:  production de papier et de cellulose, production de matériaux de construction,
production de machines agricoles, de tracteurs, de machines agricoles et de machines du secteur
alimentaire et leurs parties, production de lin et de laine, secteur des produits alimentaires et des
produits pharmaceutiques, production de matériel électrique, et production de matériel médical.
Il n'a malheureusement pas été possible jusqu'ici de compiler des données statistiques sur les
sommes accordées au moyen de ce programme d'aide de l'État.
__________