EMBARGO: NEPASPUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE22OCTOBRE 1996
PRESS/TPRB/43
15octobre 1996
LANOUVELLE-ZELANDE COMMENCE ARECOLTER LESFRUITS
DESESREFORMES AUDACIEUSES
Lalibéralisation deséchanges commerciaux, laprivatisation etladéréglementation intérieure
onttransformé l'économie delaNouvelle-Zélande, quiétaitl'unedesplusprotégées etdesplus
réglementées, pourenfairel'unedespluscentrées surlemarché etdesplusouvertes dumonde.
En1984, alorsquedestauxd'inflation etdechômage élevés etundéficit budgétaire frisant les9pour
centduPIBgrevaient sonéconomie, laNouvelle-Zélande alancé desréformes audacieuses qu'elle
apoursuivies avecténacité. Cesréformes commencent àluirapporter desdividendes importants et
lepotentiel decroissance durable del'économie estplusgrand qu'auparavant.
Danssonnouveau rapport surlapolitique etlespratiques commerciales delaNouvelle-Zélande,
leSecrétariat del'OMC notequelaréforme aétémenée demanière unilatérale, laNouvelle-Zélande
étantpersuadée qu'ilestdanssonintérêt d'avoir unepolitique commerciale libérale quelles quesoient
lespolitiques desautres pays. Lalibéralisation deséchanges etlesréformes structurelles ontpermis
defairetomber letauxdechômage de11pourcentaumilieu desannées 80à6pourcenten1996,
deréduire l'inflation quiestpassée cesdixdernières années de15pourcentàenviron 2pourcent
etd'atteindre untauxmoyen decroissance économique de4pourcentparandepuis 1993. Lerapport
indique que,d'après lesestimations, lesréformes commerciales etlesautres réformes structurelles
ontfaitaugmenter d'environ 1pourcentparannée lepotentiel decroissance économique réelle de
laNouvelle-Zélande.
LerapportduSecrétariatdel'OMCainsiquelerapportétabliparlegouvernementnéo-zélandais
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales les21et22octobre. Lerapport
del'OMC indique quelesréformes delaNouvelle-Zélande visent àintensifier laconcurrence età
faireensorte quelesressources soient utilisées delamanière laplusefficiente possible. Lepaysa
déjàmisenoeuvre deuxprogrammes derationalisation etderéduction desdroits dedouane. Bien
quelesdroits frappant lestextiles etlesvêtements, leschaussures etlesvéhicules automobiles demeurent
ASUIVRE 96-4286PRESS/TPRB/43
Page2/3
relativement élevés etn'aientpasétéréduits aussirapidement quelestauxappliqués àd'autres produits,
lamoyenne tarifaire quiestactuellement de6pourcentseraramenée à3pourcentd'icià2000. Le
rapport noteque,puisque lamoyenne desdroits consolidés avoisinera les12pourcentetquecelle
desdroits effectivement appliqués s'établira àenviron 3pourcent, laNouvelle-Zélande alargement
lapossibilité deréduire sestauxdedroits consolidés etdedonner plusd'assurance auxexportateurs
encequiconcerne lesdroits quiseront effectivement appliqués àl'avenir. S'agissant d'autres mesures,
lerapport indique queleslicences d'importation ontétésupprimées, toutcomme lessubventions et
presquetouteslesaidespubliquesàl'industrieetausecteuragricole.Laplupartdesentreprisespubliques
ontétécommercialisées ouprivatisées. Enmatière d'exportations, laNouvelle-Zélande n'accorde
aucune subvention, neperçoitaucune taxeetapplique peudemesures.
Lesecteur agricole esttrèsaxésurlemarché. Exprimées enpartduPIB,lessubventions
agricoles sontpassées de3,8pourcenten1983à0,1pourcenten1994. Lerapport signale toutefois
qu'unebonne partie desexportations deproduits agricoles estcontrôlée pardesoffices de
commercialisation, cequiéquivaut parfois àunmonopole d'exportation. Lasylviculture estlesecteur
quisedéveloppe leplusrapidement. Laproduction aaugmenté deplusde50pourcentde1989 à
1995 etelledevrait encore progresser de70pourcentd'icià2005. Levolume desexportations de
marchandises aaugmenté d'environ 18pourcententre 1990et1992. Autotal, lesproduits primaires
contribuent directement pourenviron 13pourcentauxexportations debiensetdeservices. Lesservices
représentent environ 62pourcentduPIBdupaysetprèsd'unquart del'ensemble deseséchanges
commerciaux. Laconcurrence estderègle danscesecteur. C'estledroitgénéral delaconcurrence,
plutôt qu'unorganisme deréglementation spécifique, quirégitlesecteur destélécommunications.
LaNouvelle-Zélande encourage l'investissement étranger etapplique unrégime libéral envertu duquel
elleaccorde généralement letraitement national. Aussi, lesinvestissements ont-ils fortement augmenté
pendant lapériode 1992-1994.
Contrairement àlaplupart despays, pourlesquels lesavantages viennent principalement des
réformes qu'ilsontaccepté defairedanslecadre duCycle d'Uruguay, lamajeure partie desavantages
escomptés parlaNouvelle-Zélande proviennent desréorientations opérées pard'autres pays. Compte
tenudelaréforme quelaNouvelle-Zélande aeffectuée unilatéralement, lesréaménagements requis
enraison duCycle d'Uruguay sontrelativement mineurs.
Lecommerce avecl'Australie représente 20pour centenviron dutotalducommerce des
marchandises delaNouvelle-Zélande. Lesautres paysmembres delaCoopération économique
Asie-Pacifique (APEC) entrent pour70pourcentdansleséchanges commerciaux dupaysetlapart
del'Union européenne estde17pourcentenviron. LaNouvelle-Zélande estpartie àplusieurs accords
commerciaux régionaux. L'Accord commercial derapprochement économique australo-néo-zélandais
(ACREANZ) estl'undesaccords commerciaux lespluscomplets aumonde. Ilinstaure unrégime
delibre-échange pourlecommerce bilatéral detoutes lesmarchandises etdelaplupart desservices.
Desmesures decoopération économique viennent compléter l'ACREANZ dansd'autres domaines:
libre circulation delamain-d 'oeuvre, élaboration denormes alimentaires communes etoctroi du
traitement national pourlesmarchés publics. Dans lecadre del'Accord decoopération commerciale
etéconomique qu'elleaconclu avecleCanada en1982, laNouvelle-Zélande accorde àcepaysdes
préférences tarifaires pourungrand nombre deproduits d'importation. Paysmembre del'APEC,
elleappuie sansréserve laformule de"régionalisme ouvert" préconisée parcetteorganisation, qui
signifie selon ellequelesmesures convenues parl'APEC seront appliquées surunebaseNPFetque
l'APEC pourra êtreélargie.
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page4
Lerapport conclut queleCycle d'Uruguay apermis d'élargir dansunegrande mesure les
marchés deproduits dontl'exportation intéresse laNouvelle-Zélande, produits quifaisaient l'objet
depuis longtemps desérieuses restrictions àl'importation etbénéficiaient d'importantes subventions
àl'exportation dans d'autres pays. Acetégard, lesgains découlant duCycle d'Uruguay, qui
représenteraient d'après lerapport del'OMC 1à3pourcentduPIBannuel delaNouvelle-Zélande,
correspondentaucoûtéconomiquequelepaysadûsupporterenraisondesmesuresquiétaientappliquées
pard'autres paysetquifaussaient leséchanges. Alors quel'économie delaNouvelle-Zélande était
fortement réglementée etprotégée jusqu'aumilieu desannées 80,elleoffreaujourd 'huiunbonexemple
delibéralisation. Lacroissance aainsiremplacé uneéconomie enpertedevitesse. Lerapport indique
que,pourlaNouvelle-Zélande, parvenir aulibre-échange multilatéral serait l'idéaletqu'elleoeuvre
encesensauseindel'Organisation mondiale ducommerce.
Notes àl'intention desjournalistes:
LerapportduSecrétariatdel'OMCainsiquelerapportétabliparlegouvernementnéo-zélandais
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les21et
22octobre 1996.
L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC, évalue
collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales dechacun
desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir unimpact surle
système decommerce mondial.
Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesobservations récapitulatives formulées parla
Présidente formeront aveccesdeux rapports l'examen complet delapolitique commerciale dela
Nouvelle-Zélande, quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat de
l'OMC, Centre William Rappard, 154,ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale dela
Nouvelle-Zélande, ycompris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesdifférentes
pratiques commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Puisque l'Accord surl'OMC estentré
envigueur, les"nouveaux domaines" quesontlecommerce desservices etlesaspects desdroits de
propriétéintellectuellequitouchentaucommercesontaussiétudiés.Ontrouveraci-jointlesobservations
récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport dugouvernement. Les
journalistes peuvent seprocurer letexte complet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat
del'OMC.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et
1994), Chili (1991), Colombie (1990 et1996), Communautés européennes (1991, 1993, puisUnion
européenne, 1995), Corée, Rép.de(1992 et1996), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte
(1992), Etats-Unis (1989, 1992et1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994),
Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990,
1992et1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et1996), Maurice (1995),
Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et1996), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995),
Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996),
République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour
(1992 et1996), SriLanka (1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande (1991 et
1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) etZimbabwe
(1994).
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page5
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
NOUVELLE-ZELANDE
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
Cherchant àaméliorer lespiètres résultats qu'elleenregistrait depuis longtemps, la
Nouvelle-Zélande atransformé sonéconomie, quiétaitl'unedesplusprotégées etdesplusréglementées
pourenfairel'unedecelles quisontlespluscentrées surlemarché etlesplusouvertes aumonde.
Depuis 1984, cetteréforme s'appuie surlalibéralisation deséchanges commerciaux etdusecteur
financier, surlaprivatisation ainsiquesurladéréglementation dumarché dutravail etd'autres secteurs.
Lesmesures structurelles reposent surunepolitique macro-économique rigoureuse.
Ilconvient denoter queleprocessus deréforme aétémené demanière unilatérale pour
l'essentiel, laNouvelle-Zélande étantpersuadée qu'ilestavant toutdanssonintérêt deprocéder àun
désarmement douanier. Laréforme viseàintensifier laconcurrence etdoncàfaireensorte queles
ressources soient utilisées delamanière laplusefficiente possible. C'estpourquoi laNouvelle-Zélande
adéjàmisenoeuvre deuxprogrammes derationalisation etderéduction desdroits dedouane etque
d'autres réductions unilatérales doivent suivre. Leslicences d'importation ontétésupprimées, tout
comme lessubventions etlaplupart desaides publiques àl'industrie etausecteur agricole. Laplupart
desentreprises publiques ontétécommercialisées ouprivatisées; lesfonctions commerciales des
ministères ontgénéralement étéséparées deleursfonctions deréglementation etdeconseil; lesmarchés
deproduits etdeservices ontétédéréglementés etlaplupart desrestrictions concernant lecabotage
ontétésupprimées; letauxdechange flotte ettoutes lesrestrictions dechange ontétéabolies; enfin,
lemarché dutravail aétéréformé demanière àfaciliter lamobilité desressources, vitale pourle
processus.
Cesréformes expliquent lechangement remarquable quis'estproduit. Aumilieu desannées 80,
lacroissance étaitfaible etatone, ledéficit budgétaire frisait les9pourcentduPIB,letauxd'inflation
annuel approchait les15pourcent,lechômage allait atteindre leniveau record de11pourcentetla
situation delabalance despaiements étaitdifficile. Depuis 1993, lacroissance réelle s'élèveenmoyenne
àprèsde4pourcentparannée, l'inflation estgénéralement restée inférieure à2pourcent,lebudget
estexcédentaire etlesimpôts baissent, letauxdechômage esttombé à6pourcentetladetteextérieure
diminue.Lesréformescommercialesetlesautresréformesstructurellesauraientfaitaugmenterd'environ
1pourcentparannée lepotentiel decroissance économique réelle delaNouvelle-Zélande, cequidevrait
améliorer considérablement lebien-être économique delanation.
L'économie néo-zélandaise
L'amélioration del'environnement politique arendu possible unefortereprise, tiréeparles
exportations. Levolume desexportations demarchandises aaugmenté de18pourcententre 1990
et1992 etlerapport entre lavaleur desexportations debiens etdeservices nonfacteurs etlePIB
estpassé de27à32pourcent. Lacroissance s'estalors rapidement diffusée. Lesproducteurs ont
commencé àaccroître leurs capacités, l'investissement enregistrant unehausse sensible entre 1992
et1994. Parlasuite, alorsquedesemplois étaient créés etquelaconfiance augmentait, lademande
deconsommation aprogressé. Aujourd 'hui,lacroissance semble avoir uncaractère durable, cequi
marque unnetchangement parrapport àlasituation antérieure, lorsque lacroissance étaitgénéralement
attribuable àuneexpansion budgétaire ouàuneamélioration soudaine destermes del'échange.
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page6
L'essor rapide del'investissement parrapport àl'épargne aeupoureffetdecreuser ledéficit
ducompte d'opérations courantes, quicorrespondait à4,5pourcentduPIBen1995 alors qu'ilen
représentait 1,6pourcenten1993. Parallèlement, enpartie àcause delaconfiance retrouvée, ledollar
néo-zélandais s'estapprécié entermes réels, réduisant d'autant lacompétitivité decertains secteurs.
Cette situation pourrait enfaitpermettre àlaréforme d'obtenir denouveaux appuis. Conscientes que
ledéséquilibre extérieur estdûaufaitquel'épargne intérieure estinsuffisante parrapport àlademande
d'investissement, lesbranches exportatrices estiment qu'ilfautcontinuer àdégager desexcédents
budgétaires importants pourfinancer l'investissement. Desgroupes importants, quireprésentent les
branches exportatrices etlessecteurs nonprotégés enconcurrence aveclesimportations, tousdeux
désavantagés parlesmesures deprotection dontbénéficient encore d'autres secteurs, estiment qu'il
fautsupprimer cetteprotection etsoulignent quecettenécessité estencore plusimpérative àunmoment
oùlesexportateurs peuvent êtresoumis àdespressions.
Lesservices représentent environ 62pourcentduPIB,l'industrie manufacturière 21pourcent,
l'industrie primaire 11pour centetlesautres secteurs 6pour cent. Tirés parlacroissance des
exportations, dessecteurs comme ceuxdesproduits laitiers, desproduits forestiers etdesproduits
manufacturés neprovenant pasdeproduits debasesesontdéveloppés rapidement cesdernières années.
Lesproduits primaires contribuent directement pourenviron 13pourcentdesexportations debiens
etservices; maissil'onprend encompte lesproduits primaires entrant danslafabrication deproduits
manufacturés, ceux-ci sontàl'origine deplusduquart desexportations. Plusdelamoitié desproduits
alimentairessontexportés,cetteproportionatteignant90pourcentpourlesproduitslaitiers.Aupremier
rangdesimportations viennent lematériel detransport, lesmachines nonélectriques, lesmachines
électriques etlesmatières premières noncombustibles.
Dufaitderelations économiques étroites (dont unaccord commercial), delaproximité
géographique etdeslienshistoriques, lecommerce avecl'Australie représente 20pourcentenviron
dutotalducommerce desmarchandises delaNouvelle-Zélande. Lesautres paysmembres del'APEC
justifient delamoitié deséchanges commerciaux delaNouvelle-Zélande, lapartdel'Union européenne
étantde17pourcentenviron. Ledéveloppement desexportations àdestination despaysd'Asiede
l'Estacontribué pourprèsdestroiscinquièmes àlacroissance dutotaldesexportations demarchandises
de1990 à1995.
Cadre delapolitique commerciale
Lapolitiquecommerciale,quis'inscritdanslecadreplusvastedelapolitiqueextérieure,cherche
àdévelopper etàcompléter lapolitique économique nationale, quiestouverte, ets'articule autour
dequatre volets: unilatéral, multilatéral, régional etbilatéral. Lalibéralisation deséchanges aété
menéesurtoutdemanièreunilatérale,étantentenduqu'ilestdansl'intérêtdelaNouvelle-Zélanded'avoir
unepolitique commerciale libérale quelles quesoient lespolitiques desautres pays. Pour la
Nouvelle-Zélande, parvenir aulibre-échange multilatéral serait l'idéaletelleoeuvre encesensausein
del'OMC.
Membre originel del'OMC, laNouvelle-Zélande aratifié l'Accord deMarrakech le
7décembre 1994. Lalégislation, laréglementation, desdispositions administratives etdesmesures
ministérielles permettent d'exécuter surleplannational lesobligations découlant decetaccord. Des
modifications importantes ontétéapportées àlalégislation dansdesdomaines comme lapropriété
intellectuelle etlesloisantidumping afind'exécuter lesobligations contractées danslecadre duCycle
d'Uruguay. LaNouvelle-Zélande accorde aumoins letraitement NPF àtoussespartenaires
commerciaux.
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page7
LaNouvelle-Zélande devrait grandement profiter desrésultats duCycle d'Uruguay.
Contrairement àlaplupart despays, pourquilesavantages viennent principalement desréformes qu'ils
ontaccepté defairedanslecadre duCycle d'Uruguay, laplupart desavantages escomptés parla
Nouvelle-Zélande proviennent desréorientations opérées pard'autres pays. Premièrement, compte
tenudelaréforme quelaNouvelle-Zélande aeffectuée unilatéralement, lesréaménagements requis
enraison duCycle d'Uruguay sontrelativement mineurs. Deuxièmement, l'ajustement opéré surle
planintérieur arendu l'économie plussouple etmieux enmesure deprofiter desnouvelles possibilités
commerciales. Enfin, leCycle d'Uruguay apermis d'élargir dansunegrande mesure lesmarchés
deproduits dontl'exportation intéresse laNouvelle-Zélande, produits quifaisaient l'objet depuis
longtemps dansd'autres paysdesérieuses restrictions àl'importation etquibénéficiaient d'importantes
subventions àl'exportation. Acetégard, lesgains appréciables attendus parlaNouvelle-Zélande par
suiteduCycled'Uruguaycorrespondentaucoûtéconomiquequ'elleadûsupporterenraisondesmesures
quiétaient appliquées pard'autres paysetquifaussaient leséchanges.
L'Accord commercial derapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ) est
l'undesaccords commerciaux lespluscomplets aumonde. Ilinstaure unrégime delibre-échange
pourlecommerce bilatéral detoutes lesmarchandises etdelaplupart desservices. Depuis juillet 1990,
lesdeuxpaysontcessé d'appliquer desmesures antidumping àleurséchanges commerciaux bilatéraux,
notant qu'ilspassaient "d'échanges encadrés, comportant unepolitique antidumping, aulibre-échange"
etfaisant valoir quelesmesures antidumping constituaient uneanomalie danscenouvel environnement.
L'application auxéchanges bilatéraux desloisdel'autre paysenmatière deconcurrence est,dupoint
devuedel'économie politique, unélément important quiafacilité lasuppression desmesures
antidumping. Lesnormes sontencours d'harmonisation etl'Accord tasmanien dereconnaissance
mutuelle, quidevrait entrer envigueur aumilieu de1997, permettra auxmarchandises importées qui
sontvendues dansunpaysd'êtrevendues dansl'autre payssansautres conditions; ilpermettra aussi
auxpersonnes habilitées àexercer uneprofession dansunpaysd'exercer lamême profession dans
l'autrepays. Desmesures decoopération économique viennent compléter l'ACREANZ dansd'autres
domaines: librecirculation delamain-d 'oeuvre, élaboration denormes alimentaires communes et
octroi dutraitement national pourlesmarchés publics.
LaNouvelle-Zélande accorde despréférences tarifaires auCanada pourunelarge gamme
d'importations, autitredel'Accord decoopération commerciale etéconomique de1982. Danslecadre
desonschéma généralisé depréférences, laNouvelle-Zélande donne unilatéralement despréférences
auxpaysendéveloppement ainsiqu'auxpaysinsulaires membres duForum duPacifique Sudauxtermes
del'Accord decoopération commerciale etéconomique pourlarégion duPacifique Sud(SPARTECA).
Paysmembredel'APEC(CoopérationéconomiqueAsie-Pacifique),laNouvelle-Zélandeappuie
sansréserve laformule de"régionalisme ouvert" préconisée parl'APEC, quisignifie selon elleque
lesmesures convenues parl'APEC seront appliquées surunebaseNPFetquel'APEC pourra être
élargie.
LaNouvelle-Zélande encourage l'investissement étranger; elleapplique unrégime libéral en
vertu duquel elleaccorde généralement letraitement national. Iln'estnécessaire d'obtenir une
autorisation quedanscertaines circonstances bienprécises etlesrestrictions sectorielles sontrares.
Lesinvestissements directs denon-résidents ontmonté enflèche depuis lafindesannées 80.
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page8
Caractéristiques ettendances delapolitique commerciale
Moyens d'action
Letarifdouanier estleprincipal instrument delapolitique commerciale. Lerecours auxdroits
dedouane estunaspect important etpositif durégime commercial, carlesdroits dedouane sontnon
seulement plustransparents qued'autres typesdemesures deprotection, maisilssontaussiquantifiables
etilestdonc plusfacile delesréduire etéventuellement delessupprimer. Lestauxdesdroits
effectivement appliqués sontmodérés etilsdiminuent. Enmatière d'exportations, laNouvelle-Zélande
n'accorde aucune subvention, elleneperçoitaucune taxeetapplique peudemesures; lesoffices de
commercialisation desproduits agricoles constituent laprincipale exception.
D'importantes réductions desdroits dedouane ontétéopérées aucours deladernière décennie,
notamment enjuillet 1996; ellesonteupoureffetd'abaisser de1pourcentleniveau moyen desdroits.
Aujourd 'hui,letauxNPFlégalestde6pourcentenmoyenne, bienquelestauxapplicables àcertains
produits comme lestextiles etlesvêtements, leschaussures etlesvéhicules automobiles demeurent
relativement élevés. Lamoyenne tarifaire estenfaitbeaucoup plusbasse parce que40pourcentou
plusdesimportations demarchandises sontadmises enfranchise autitred'exonérations quis'appliquent
àquelque 23000produits définis defaçonprécise, quinesontpasfabriqués enNouvelle-Zélande
etquiseraient autrement passibles dedroits. Toutefois, cesexonérations ontpoureffetd'accentuer
l'inégalité dutarifetd'accroître laprotection effective accordée auxsecteurs quifabriquent desproduits
protégés.
Lenouveau programme deréduction desdroits dedouane quidoitêtremisenoeuvre de1997
àl'an2000devrait réduire cesinégalités. Enl'an2000, lesdroits dedouane devraient s'établir à3pour
centenmoyenne etl'inégalité dutarif(mesurée d'après l'écarttype) auraaussi étéréduite demoitié.
Lestauxfrappantlestextiles,lesvêtements,leschaussures,lesvéhiculesautomobilesetd'autresproduits
sensibles -quin'ontpasétéréduits aussi rapidement quelesautres tauxparlepassé -doivent être
ramenés detauxallant jusqu'à30pourcentà15pourcentoumoins. Lesdroits dedouane doivent
fairel'objetd'unnouvel examen en1998afinde"déterminer lesmodalités quipermettront deramener
touslestauxàzérodanslecadre d'unprogramme unilatéral deréduction desdroits dedouane". Dans
lecadre del'APEC, legouvernement entend supprimer touslesdroits dedouane surunebaseNPF
d'ici2010.
Danslecadre duCycle d'Uruguay, laNouvelle-Zélande aélargi lagamme desesconsolidations
tarifaires, quis'appliquaient à55pourcentdeseslignes tarifaires, pourlaporter àplusde99pour
cent,etelles'estengagée àopérer desréductions substantielles encequiconcerne leslignes quifaisaient
déjàl'objetd'uneconsolidationavantleCycled'Uruguay.Lorsquel'essentieldesengagementstarifaires
auront étémisenoeuvre, enl'an2000, letauxmoyen desdroits consolidés avoisinera les12pour
cent; àcemoment-là, lesdroits effectivement appliqués s'établiront à3pourcentenmoyenne. La
Nouvelle-Zélande adonclargement lapossibilité deréduire sestauxdedroits consolidés etdedonner
plusd'assurance auxnégociants encequiconcerne lesdroits quiseront effectivement appliqués à
l'avenir.
Tendances despolitiques sectorielles
Lesecteur agricole esttrèsaxésurlemarché; lerégime intérieur etlerégime desimportations
ysonttrèslibéraux. Exprimées enpartduPIB,lessubventions agricoles sontpassées de3,8pour
centen1983 à0,9pourcenten1987 età0,1pourcenten1994. Demême, l'équivalent subvention
àlaproduction, quiestunemesure del'aideaccordée auxagriculteurs, estpassé aucours delamême
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page9
période d'unsommet de33pourcentà3pourcent,chiffre beaucoup moins élevéqueceluiden'importe
quelautre paysdel'OCDE.
Unebonne partie desexportations deproduits agricoles sontsoumises àunrégime delicences
quiéquivaut parfois àunmonopole d'exportation etquiestadministré pardesoffices publics de
commercialisation, directement ouindirectement contrôlés parlesproducteurs. LaNouvelle-Zélande
aencouragé laconcurrence danspratiquement touslesautres secteurs desonéconomie, avecunsuccès
remarquable. Cependant, lefaitquecertaines desactivités decesoffices sontexemptées desdispositions
delalégislation surlaconcurrence donne uneidéedeleurcaractère exceptionnel; detelles exceptions
sontraresencequiconcerne lerestedel'activité économique. Danslesautres secteurs, laconcurrence
aeupoureffetdefavoriser l'innovation etl'efficience; lesautorités continuent doncd'examiner le
casdesoffices decommercialisation enneperdant pasdevuecesobjectifs. L'allocation desressources
danslesecteur agricole -etpourl'ensemble del'activité économique -pourrait encore bénéficier d'un
assouplissement, etmême éventuellement d'uneélimination, decesrestrictions àlacommercialisation.
Laforesterie estlesecteur quisedéveloppe leplusrapidement; sapartduPIBaplusque
doublé aucours deladernière décennie, atteignant 2,5pourcent. Laproduction aaugmenté deplus
de50pourcentde1989à1995; d'ici2005, elledevrait encore progresser de70pourcentalorsque
levolume desexportations vapeut-être doubler. Comme ilyaeudenombreuses privatisations ces
dernières années, lesavoirs etlesintérêts majoritaires ontchangé demains. Lesdroits dedouane
surlesproduits forestiers sonttrèsfaibles; cependant, lesdroits frappant lesouvrages enboisetle
papier sontrelativement élevés, allant jusqu'à25pourcent.
Lastructure dusecteur manufacturier etducommerce extérieur desproduits manufacturés
témoigne delavigueur delaproduction primaire. L'industrie alimentaire estàl'origine dutiersde
l'activité manufacturière, lesexportations deproduits alimentaires représentant lesdeuxcinquièmes
desexportations deproduits manufacturés. Cesdernières années, stimulée parlademande étrangère,
laproductiondeproduitsmanufacturésneprovenantpasdeproduitsdebases'estdéveloppéerapidement.
Jusqu 'aumilieu desannées 80,lesecteur manufacturier étaitextrêmement protégé pardes
licences d'importation etdesdroits dedouane élevés. Cette protection aétéenbonne partie réduite
parlasuppression deslicences etladiminution importante desdroits dedouane. Lastructure de
production estdevenue plusconforme àl'avantage comparatif apparent delaNouvelle-Zélande, se
contractant dansdessecteurs comme lestextiles, lesvêtements etlesproduits chimiques debase, et
sedéveloppant dansdessecteurs comme l'industrie alimentaire. Dans lessecteurs destextiles, des
vêtements, deschaussures, desvéhicules automobiles etdespièces, lesréductions tarifaires ontété
opérées moins rapidement quedansd'autres secteurs. Laprotection effective dontbénéficient ces
secteurs pourrait bienleurêtreaccordée audétriment d'activités telles quel'industrie alimentaire,
l'impression etl'édition, leraffinage dupétrole, l'industrie chimique etlafabrication d'instruments
professionnels. Leprogramme deréduction desdroits dedouane échelonné de1997àl'an2000devrait
réduire sensiblement cetteprotection.
Lesecteur desservices joueunrôle-clé dansl'économie. Ilreprésente environ lesdeuxtiers
del'activité économique; sonefficience etsaproductivité ontdoncunegrande incidence surlebien-être
économique. Lecommerce desservices représente prèsduquartdeséchanges commerciaux. Enoutre,
lesservicesformentunecomposanteimportanted'autressecteursdel'économie,représentantparexemple
40pourcentducoûtdesintrants directs dansl'industrie alimentaire. Dans lamesure oùlecoûtdes
services diminue, parl'ouverture àlaconcurrence internationale etl'amélioration delaproductivité,
lacompétitivité desecteurs comme l'industrie alimentaire s'entrouve améliorée.
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page10
Etant donné leurrôlevital, lesservices ontétéaupremier plandelaréforme structurelle.
Laconcurrence estdésormais derègle danscesecteur pourlequel laNouvelle-Zélande alargement
renoncé àlaréglementation directe; ainsi, iln'existe aucun organisme deréglementation danslesecteur
destélécommunications. Pratiquement toutes lesgrandes entreprises publiques fonctionnent surune
basecommerciale etnombre d'entreellesontétéprivatisées. Vulataillerelativement petite dumarché
néo-zélandais, l'ouverture desmarchés deservices àlaconcurrence internationale aétéessentielle pour
obtenir lesniveaux souhaités deconcurrence.
Politique commerciale etpartenaires commerciaux
Jusqu 'aumilieu desannées 80,l'économie delaNouvelle-Zélande étaitfortement réglementée
etprotégée. Sapiètre tenue àcette époque révèle leslacunes decette façondeprocéder. La
Nouvelle-Zélande offreaujourd 'huiunbonexemple delibéralisation. Laténacité aveclaquelle elle
apoursuivi desréformes audacieuses touchant àpratiquement touslesaspects desonéconomie a
commencé àluirapporter desdividendes importants etlepotentiel decroissance durable del'économie
estplusgrand qu'auparavant. Lalibéralisation deséchanges commerciaux aétéessentielle pourparvenir
àcesrésultats.
Lesautorités sontconscientes quelesdroits d'entrée encore enplace pèsent surl'économie
etqueleursuppression entraînerait uneaugmentation soutenue dubien-être équivalant àplusde1pour
centduPIB. Quelques autres aspects durégime commercial, notamment lesmonopoles d'exportation
détenus parlesoffices decommercialisation, peuvent aussi peser d'uncertain poids surl'économie.
Parconséquent, lapoursuite desréformes jusqu'àleuraboutissement resteunélément essentiel du
programme d'action.
Parailleurs, lesystème multilatéral estd'unintérêt vitalpourlaNouvelle-Zélande. Audébut
desannées 90,lesmarchés d'autres paysétaient suffisamment ouverts pourquelesexportations de
laNouvelle-Zélande sedéveloppent rapidement, cequiarelancé lacroissance économique. Parla
suite, grâce auCycle d'Uruguay auquel laNouvelle-Zélande aparticipé activement, lesystème
multilatéral apermis d'ouvrir encore lesmarchés, cedontlaNouvelle-Zélande devrait grandement
profiter. Desrestrictions importantes s'appliquent encore àcertains produits quelaNouvelle-Zélande
souhaite exporter, réduisant parlefaitmême sonbien-être etceluidesespartenaires. Ilimporte donc
quelaNouvelle-Zélande continue d'oeuvrer auseindusystème multilatéral pourouvrir davantage
lecommerce international etqu'elleenrichisse ledébat surlesquestions multilatérales desonoptique
etdesonexpérience particulières.
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page11
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
NOUVELLE-ZELANDE
Rapport dugouvernement -Extraits récapitulatifs
Introduction
LaNouvelle-Zélande seréjouit depouvoir participer denouveau àlaprocédure d'examen des
politiques commerciales, alors quec'estautourdesonéconomie d'êtreanalysée. LeMécanisme
d'examendespolitiquescommercialespermetdemieuxcomprendre,notammentgrâceàl'étudedétaillée
àlaquelle procède leSecrétariat del'OMC, l'évolution desrégimes commerciaux despaysMembres
etlesprogrès qu'ilsontréalisés danslapoursuite del'idéal qu'incarne l'OMC: libre-échange et
ouverture commerciale pourlesmarchandises etlesservices. Laréunion del'Organe d'examen des
politiques commerciales offreaussiauxautres paysuneoccasion intéressante defairedéborder ledébat
ducadre immédiat desdroits etobligations mutuels quidécoulent desdispositions del'Accord sur
l'OMC etdesengagements quecelui-ci renferme.
LapolitiquecommercialedelaNouvelle-Zélandes'inscritdanslecadreplusvastedesapolitique
extérieure, quiviseàpromouvoir l'ouverture économique surleplannational etàrenforcer lesliens
économiquesinternationaux.L'objectifquisous-tendcettepolitiqueconsisteàfavoriserparleséchanges
commerciaux lacroissance économique dupaysetàaméliorer ainsidemanière durable leniveau de
viedesNéo-Zélandais. Lesgouvernements quisesontsuccédé depuis ledébut desannées 80onttous
souscrit àcettepolitique.
LaNouvelle-Zélande, autrefois l'undespayslesplusisolés etlesplusfrileux del'OCDE,
estdevenue aujourd 'huileplusouvert etlepluscompétitif. Leprogramme deréforme économique
mené depuis 13ansaétédécrit comme lepluscomplet entrepris parunpaysdel'OCDE aucours
desdernières décennies. Bienquelaportée générale desréformes soitbrièvement évoquée plusloin,
leprésent rapport portesurtout surlapériode quis'estécoulée depuis qu'aétéeffectué ledernier examen
multilatéral delapolitique commerciale delaNouvelle-Zélande, en1990. Pendant cettepériode, la
Nouvelle-Zélande acontinué deprogresser àgrands pasversl'objectif qu'ellepréconise auniveau
multilatéral pour touslespays: liberté etouverture pour leséchanges commerciaux etles
investissements.
Dans leprésent rapport, lesgrandes orientations delapolitique commerciale sontd'abord
brièvement exposées. Cebrefexposé estsuivid'unexamen plusdétaillé dechacun deséléments de
cettepolitique etdelamanière dontilssontsusceptibles d'évoluer.
Grandes orientations delapolitique commerciale
Comme sapopulation dépasse àpeine 3,5millions d'habitants, laprospérité dela
Nouvelle-Zélande dépend ducommerce international. L'exportation demarchandises etdeservices
représente environ 30pourcentdesonPIB. L'objectif général desapolitique commerciale eston
nepeutplusclair: parvenir àunecroissance économique durable grâce auxéchanges commerciaux.
Cetobjectif, quitendversunlibre-échange complet àl'échelle multilatérale, s'articule autour dequatre
volets.
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page12
Politique nationale: levolet unilatéral
Auniveau national, lastratégie commerciale repose surunepolitique économique ouverte et
tournée versl'extérieur:
- cesdernières années, laréduction oulasuppression desaides àl'industrie, dela
protection etdelaréglementation ontjouéunrôlefondamental pour améliorer
l'efficience économique etlacompétitivité internationale;
- lesréformes intérieures vontdansledroitfildecelles quiontétéentreprises auniveau
multilatéral, mais laNouvelle-Zélande n'apasattendu celles-ci pour prendre des
décisions quiétaient danssonintérêt.
Levolet bilatéral
Legouvernement travaille enétroite collaboration avecdifférents partenaires commerciaux
pour trouver dessolutions auxproblèmes etparvenir àdesrelations plusouvertes enmatière de
commerce etd'investissement:
- l'Accordcommercialderapprochementéconomiqueaustralo-néo-zélandais(ACREANZ),
quis'applique àunmarché unique d'environ 20millions d'habitants, constitue l'un
desarrangements bilatéraux delibre-échange lespluscomplets aumonde.
Levolet régional
Lesgroupements économiques régionaux (dont l'ALENA, l'UE,l'AFTA etleMERCOSUR)
exercent uneinfluence grandissante surlapolitique commerciale delaNouvelle-Zélande:
- compte tenudesonobjectif général, quiestdeparvenir àunlibre-échange complet
àl'échelle multilatérale, laNouvelle-Zélande estsoucieuse d'encourager etd'élaborer
desarrangements delibéralisation deséchanges commerciaux dans larégion
Asie-Pacifique;
- l'APEC (leForum decoopération économique Asie-Pacifique) estunendroit privilégié
pourdébattre delalibéralisation deséchanges commerciaux danslarégion;
- enoutre, legouvernement adéclaré qu'ilserait disposé àexaminer avecn'importe
lequel desespartenaires commerciaux importants desformules delibre-échange
sous-régional quiseraient compatibles avec l'OMC, enpartant deprincipes qui
tiendraient compte desintérêts delaNouvelle-Zélande, telsquel'ouverture économique
delarégion Asie-Pacifique;
- cesarrangements devraient êtretournés versl'extérieur etouverts àtous, favoriser
leséchanges commerciaux, prendre enconsidération larégion Asie-Pacifique, avoir
unlarge champ d'application sectoriel etnepascompromettre lesréformes menées
unilatéralement parlaNouvelle-Zélande.
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page13
L'OMC: levolet multilatéral
Pourunpetitpaysayant desintérêts commerciaux partout danslemonde, ilestvitaldepouvoir
compter surunsystème commercial multilatéral solide:
- lelibre-échange complet àl'échelle multilatérale constituerait unrésultat idéal pour
laNouvelle-Zélande; l'aboutissement duCycle d'Uruguay amarqué unautre grand
pasdanscettedirection;
- outre lefaitqu'ellesouhaite lamiseenoeuvre intégrale eteffective desengagements
prisdanslecadre duCycle d'Uruguay, laNouvelle-Zélande préconise lapoursuite
destravaux auseindel'OMC pouréliminer lesobstacles àlaliberté etàl'ouverture
deséchanges commerciaux etdesinvestissements àl'échelle multilatérale.
Dans lespages quisuivent, nousexaminons chacun deséléments decettepolitique ainsique
lamanière dontceux-ci pourraient évoluer.
Leprogramme deréforme économique
Comme ilestindiqué plushaut, lapolitique commerciale n'estqu'unélément d'unepolitique
étrangère plusvaste quiintéresse l'investissement, lestransports etlesautres relations extérieures.
Ceséléments sontàleurtourliésauxgrandes orientations delapolitique économique, quiviseàgarantir
laprospérité àtouslesNéo-Zélandais ainsiqu'unecroissance économique durable.
Leprogramme deréforme économique afavorisé ledéveloppement demarchés deproduits
etdemarchés defacteurs plusouverts etplusconcurrentiels enNouvelle-Zélande toutenfacilitant
leurintégration auxmarchés régionaux etinternationaux. Lapolitique économique nationale etles
divers éléments delapolitique économique extérieure convergent doncdeplusenplus. Pourexaminer
sesrelations internationales, laNouvelle-Zélande s'estdotée d'unegrille d'analyse quirepose surla
disputabilité desmarchés àl'échelle internationale; l'examen despolitiques enmatière decommerce
etd'investissement quisontappliquées àlafrontière etdesquestions réglementaires connexes quise
posent "àl'intérieur desfrontières" sefocalise doncsurledéveloppement demarchés deproduits et
demarchés defacteurs ouverts etconcurrentiels.
Restructuration dusecteur public
Commelesdépensespubliquesreprésententplusde30pourcentduPIB,l'inefficacitédusecteur
public impose unlourd tribut ausecteur desaffaires. Desréformes telles quelacorporatisation, la
privatisation etlamiseenplace denouveaux systèmes degestion financière ontpermis d'opérer des
améliorations importantes. Lesgrands principes directeurs decesréformes sontlatransparence, la
cohérence etleretrait del'Etatdesactivités quipeuvent êtreeffectuées demanière plusefficiente et
plusefficace parlacollectivité oul'entreprise privée. Lesprincipaux éléments decesréformes sont
lessuivants:
- latransformation desministères quiparticipent àdesactivités commerciales
(ex.: services postaux, réseaux électriques) enentreprises publiques quifonctionnent
suivant lesprincipes dusecteur privé etquisontsoumises àuneplusforteconcurrence;
- laprivatisation d'anciennes entreprises publiques sans personnalité juridique
(ex.: télécommunications, aviation, chemins deferetexploitation forestière) afinde
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page14
maximiser lesgains enefficience; plusde25entreprises d'unevaleur dépassant les
14milliards dedollars néo-zélandais ontétévendues depuis 1987;
- laréforme delagestion financière desautres ministères, notamment parl'adoption
générale delaméthode delacomptabilité d'exercice etparlaconclusion decontrats
deprestation individuels entre lesMinistres etlesSous-Secrétaires d'Etat;
- lalibéralisation etladécentralisation desmarchés publics enchargeant lesdifférents
gestionnaires d'acheter lesproduits etlesservices dontilsontbesoin enoptimisant
leursressources, compte tenudeslimites strictes auxquelles sontsoumis lesbudgets
desministères;
- leréaménagement enprofondeur duvolet public dusecteur desservices sociaux et
larévision delapolitique enmatière derevenu deretraite pourparvenir àuneplus
grande efficience etmieux cibler l'aide.
Politique budgétaire etpolitique monétaire
Ilimported'avoiruncadred'actioncohérentpourréduirel'incertitudedanslemilieudesaffaires.
Lapolitique budgétaire estdestinée àréduire lesprélèvements quel'Etatopère surlesressources
économiques tandis quelapolitique monétaire viseàgarantir lastabilité générale desprix,ingrédient
essentiel àlaplanification d'entreprise. Aunombre desréformes opérées danscesdeux domaines,
mentionnons:
- laréorientation delapolitique budgétaire enfonction d'objectifs àmoyen terme pour
faireensorte quelesolde budgétaire corrigé soitexcédentaire, abaisser lesniveaux
d'endettement etréduire lerapport entre lesdépenses publiques etlePIB;
- l'adoption d'uneloiexigeant lacommunication àintervalles réguliers dedonnées
budgétaires établies selon laméthode delacomptabilité d'exercice, ainsi quela
formulation d'objectifs etdegrandes orientations budgétaires;
- lapolitique monétaire apourseulobjectif économique demaintenir lastabilité générale
desprix;
- laformulation etlamiseenoeuvre delapolitique monétaire sontconfiées àuneautorité
indépendante, laBanque deréserve deNouvelle-Zélande, auxtermes d'unaccord
concernant lesobjectifs politiques quiestconclu entrelegouvernement etlegouverneur
delaBanque deréserve (auxtermes del'accord actuel, l'inflation tendancielle doit
êtremaintenue dansunefourchette allant dezéroà2pourcent).
Libéralisation dusecteur financier
Lecoûtducapital représente unecontrainte importante pourlesentreprises. L'élimination
desobstacles érigés parlespouvoirs publics àl'entrée danslesecteur bancaire etlasuppression des
distinctions d'ordre réglementaire établies entre lesdifférents groupes d'établissements dusecteur
financier ontpermis deresserrer lesliensaveclesmarchés financiers internationaux etd'améliorer
lagamme deservices offerts. Lesentreprises ontainsipuavoir accès àdesmodes definancement
plussouples etplusavantageux, lecoûtducapital étantdésormais plusproche desniveaux mondiaux.
Parmi lesréformes quiontétéopérées, mentionnons:
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page15
- lasuppressiondesmesuresdecontrôleconcernantlesprix,lestauxd'intérêt,lessalaires
etletauxdechange;
- l'abolition descontrôles surlesmouvements decapitaux;
- unevaste déréglementation desmarchés financiers, notamment parlasuppression des
restrictions concernant lenombre debanques etlaconcurrence danslesecteur bancaire.
Fiscalité
Lesdistorsions durégime fiscal influent surlesdécisions desentreprises etsurlesdécisions
enmatière d'investissement. Auparavant, lerégime fiscal étaittrèscomplexe etlestauxmarginaux
élevés del'impôt surlerevenu étaient compensés pardivers avantages quiétaient accordés pourdes
types d'investissement donnés. Lesréformes ontcréédesconditions d'investissement plusneutres,
aussi biensurleplanintérieur queparrapport auxautres juridictions fiscales. Mentionnons entre
autres:
- l'élargissement del'assiette fiscale parl'imposition d'unetaxesurlavaleur ajoutée
d'application générale;
- lasimplification dubarème del'impôt surlerevenu despersonnes physiques enle
ramenant àdeuxniveaux etensupprimant desexonérations etdesavantages spécifiques;
- uneréduction substantielle destauxd'imposition directe, letauxd'imposition des
sociétés passant de48pourcentà33pourcent, alors queletauxd'imposition dela
tranche supérieure étaitramené de66pourcentà33pourcentpourlespersonnes
physiques.
Déréglementation desréseaux d'infrastructure
L'inefficacité desservices d'infrastructure coûtait cherausecteur desmarchandises. La
privatisation etladéréglementation destélécommunications etdetouslesmodes detransport ontaccru
l'éventail desservices offerts toutenréduisant sensiblement lescoûts pourl'industrie. Aunombre
desréformes, mentionnons:
- unedéréglementation substantielle etgénérale delaplupart dessecteurs del'économie;
- l'élimination desobstacles érigés parlespouvoirs publics àl'entrée danslesgrands
secteurs d'infrastructure: transports routier, ferroviaire, aérien etmaritime,
télécommunications, radiodiffusion etalimentation enélectricité.
Déréglementation dumarché dutravail
Avant 1991, lerégime desrelations dutravail étaitcentralisé. Lesnégociations collectives
s'appuyaientsurlasyndicalisationobligatoireetsurdesmécanismesétatiquespourréglerlesconventions
collectives. Lesnégociations étaient donc avant toutd'envergure nationale etellesdépendaient du
statut professionnel; cerégime rigide aaggravé lesdifficultés d'adaptation dumarché dutravail aux
conditions économiques. Lesréformes destinées àencourager ladécentralisation delaprisededécision
ontpermis aumarché dutravail des'adapter plusrapidement lorsque celaétaitnécessaire etellesont
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page16
contribué àaméliorer lacompétitivité, lacroissance économique etlacréation d'emplois. Ilconvient
dementionner entre autres:
- ladéréglementation etladécentralisation dumarché dutravail enpermettant la
négociationcollectiveouindividuelleentreemployeursetemployésauniveaudel'atelier
oudel'entreprise ouauniveau sectoriel;
- l'adoption d'uneloid'accompagnement établissant desnormes minimales d'emploi
(ex.:salaire minimum, congés demaladie, congés annuels etjours fériés) etoffrant
àtouslesemployés unrecours contre lescongédiements abusifs.
Libéralisation desinvestissements
LaNouvelle-Zélande reconnaît quel'investissement étranger direct contribue demanière
essentielle àsondéveloppement économique etqu'enraison delamondialisation del'économie, il
estunélément-clépourfavoriserl'établissementdelienséconomiquesinternationaux.Enplusdefournir
dufinancement d'expansion, l'investissement étranger direct permet d'avoir accès àdestechniques,
àdescompétences degestion etàdesréseaux dedistribution quinesontpasàlaportée desentreprises
nationales. LaNouvelle-Zélande adoncadopté unrégime libéral enmatière d'investissement étranger
quis'applique sansdiscrimination auxinvestissements enprovenance detouslespays. Lesréformes
concernant lesinvestissements comprenaient:
- lalibéralisation etlasimplification delaprocédure d'examen applicable àcertains
investissements, dontestchargée laCommission desinvestissements étrangers;
- lasuppression desrestrictions applicables àcertains secteurs, exception faitedelapêche
(lesrestrictions concernant lerégime depropriété descontingents restent enplace)
etdel'aviation civile (laparticipation étrangère dans lescompagnies aériennes
internationales estlimitée, comme celaestpratique courante ailleurs).
Libéralisation deséchanges commerciaux
Lesdroits dedouane etlescontingents quiprotègent uneindustrie desimportations ontpour
effetdetaxer lesautres secteurs del'économie. LaNouvelle-Zélande aréalisé unprogramme de
libéralisation global, cohérent etprécis pourquelesconsommateurs etlesproducteurs nationaux soient
davantagesensiblesauxindicationsfourniesparlesprixinternationaux.Mentionnons,parmilesréformes
quiontétéeffectuées:
- l'élimination, achevée en1992, detoutes lesrestrictions quantitatives etdetoutes les
mesures nontarifaires appliquées auximportations pourprotéger l'industrie;
- lasuppression detoutes lessubventions àl'exportation etdetoutes lessubventions
agricoles quifaussaient leséchanges;
- lamodification despratiques decommercialisation desproduits agricoles, notamment
parledémantèlement desmonopoles néo-zélandais, euégard auxconditions dumarché;
- desprogrammescompletsderéductionunilatéraledesdroitsdedouanedestinésàrendre
l'économie nationale pluscompétitive surleplaninternational (entre 1988 et1992,
lesdroits dedouane ontétéréduits d'environ 50pourcentetilsontencore étéabaissés
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page17
de33pourcententre 1993 et1996, cequifaitqueletauxdedroitNPFmoyen pour
l'ensemble despositions tarifaires estd'environ 7pourcent).
Résultats
Leprocessus deréforme n'apasdonné immédiatement derésultats, maislesbénéfices ensont
apparus aucours desquatre oucinqdernières années. Mentionnons entre autres lespoints suivants:
- aucours delapériode decinqansdébutant enmars1991, l'économie aprogressé en
termes réelsd'environ 15pourcent;
- l'inflation tendancielle estdemeurée souslabarredes2pourcentpendant laplusgrande
partie delapériode écoulée depuis 1991 etelles'établissait à2,3pourcentàlafin
del'exercice quis'estterminé enjuin1996;
- lesrecettes d'exportation ontaugmenté de33pourcentpendant lapériode decinq
ansquis'estterminée enjuin1996 alors quelesexportations deproduits autres que
desproduits primaires ontenregistré unecroissance remarquable;
- aucours delamême période, letauxdechômage estpassé de10,3pour centen
décembre 1991 à6,1pourcentenjuin1996, alors que234000personnes venaient
grossir lesrangs delapopulation active totale (soituneaugmentation de16,1pour
cent); lestroisquarts decesnouveaux emplois sontdesemplois àplein temps; et
- ladettepublique nette, quireprésentait 50,5pourcentduPIBendécembre 1991, n'en
représentait plusque32,4pourcentenjuin1996.
Parailleurs, leprocessus deréforme asuscité beaucoup d'intérêt auniveau international où
sonmérite aétélargement reconnu. Pendant quatre années consécutives jusqu'en1995, la
Nouvelle-Zélande étaitclassée aupremier rangdespaysdel'OCDE dansleWorld Competitiveness
Report1pourcequiestdel'action despouvoirs publics etdelacompétitivité àlongterme desapolitique
économique nationale. Danslesrapports de1994etde1995, danslapartie intitulée "Executive Opinion
Survey", laNouvelle-Zélande étaitclassée aupremier rangdespaysdel'OCDE poursacompétitivité
globale. Cette année, dansleGlobal Competitiveness Report2,l'économie delaNouvelle-Zélande
seclasse autroisième rangmondial poursacompétitivité, après celles deSingapour etdeHong Kong.
Orientations futures
L'efficacité delaréforme s'explique essentiellement parlanature globale duprogramme et
lefaitqu'elleaétéréalisée demanière coordonnée. Tousleséléments delaréforme visaient àaméliorer
ladisputabilité etlefonctionnement desmarchés. S'agissant duprocessus deréforme etdel'obtention
derésultats durables, lalibéralisation deséchanges commerciaux ajouéunrôle-clé enrendant les
producteurs etlesconsommateurs plussensibles auxmessages dumarché international.
1WorldCompetitivenessReport,1992-1995;publiéconjointementchaqueannéeparl'InstituteforManagement
andDevelopment, àLausanne, etleWorld Economic Forum, àGenève.
2Global Competitiveness Report, 1996; World Economic Forum, Genève.
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page18
Lesréformes destinées àrelever lesdéfisqueposelamondialisation del'économie etàprofiter
despossibilités qu'elleoffredoivent avoir uncaractère permanent. C'estpourquoi laNouvelle-Zélande
s'estdéjàlancée dansunautre programme deréduction unilatérale desesdroits dedouane quiaura
poureffetderendre nulsd'iciàl'an2000 lesdroits dedouane applicables àplusdelamoitié deses
lignes tarifaires, tandis qu'untauxde5pourcents'appliquera àlaplupart deslignes passibles dedroits.
Acemoment-là, aucun droitdedouane nedépassera 15pourcentetleniveau moyen desdroits NPF
auraétéramené à3pourcentenviron.
Unnouvel examen desdroits dedouane restants seraeffectué en1998, afindedéterminer les
modalités quipermettront deramener touslestauxàzérodanslecadre d'unprogramme unilatéral
deréduction desdroits dedouane.
Accord commercial derapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ)
L'Accord commercial derapprochement économique australo-néo-zélandais (l'ACREANZ)
estleprincipal instrument quirégitleséchanges commerciaux demarchandises etdeservices entre
l'Australie etlaNouvelle-Zélande. C'estunaccord dynamique qui,depuis sonadoption en1983,
aévolué pourdevenir l'undesaccords bilatéraux delibre-échange lespluscomplets quiexistent.
Depuis laréalisation, en1990, dulibre-échange complet desmarchandises, parlasuppression
detouslesdroits dedouane etdetoutes lesrestrictions quantitatives àl'importation ouàl'exportation,
l'accord acontinué d'êtreélargi etapprofondi dansuncertain nombre dedomaines. Mentionnons
entre autres:
- lasuppression, après êtreparvenu aulibre-échange desmarchandises, desmesures
antidumping touchant leséchanges bilatéraux demarchandises quisatisfont auxrègles
d'origine del'ACREANZ etlamodification descritères, desméthodes etdesmodalités
d'application prévus dansleslégislations nationales enmatière deconcurrence, cela
danslebutdelutter contre certaines pratiques anticoncurrentielles d'entreprises qui
sontétablies dansunpaysetquiontuneposition deforce surlemarché del'autre
paysousurceluidel'ensemble delazoneACREANZ;
- l'élargissement duchamp d'application duProtocole del'ACREANZ concernant le
commerce desservices (1988), enrayant delalisteannexée auProtocole certains
services quin'étaient passoumis àl'obligation detraitement national;
- desinitiatives visant àfaciliter l'harmonisation desnormes parlareconnaissance et
l'harmonisation dessystèmes d'évaluation delaconformité àlasuitedelamiseen
place, en1991, duSystème tasmanien d'accréditation commune (JAS-ANZ) etde
l'adoption, en1995, d'unpland'harmonisation desnormes alimentaires;
- laconclusion, en1996, del'Arrangement tasmanien dereconnaissance mutuelle, qui
porte surl'acceptation desmarchandises etlareconnaissance desqualifications
professionnelles etenvertu duquel unemarchandise pouvant êtrevendue légalement
dansunpayspeutêtrevendue légalement dansl'autre paysetunepersonne habilitée
àexercer uneprofession dansunpaysesthabilitée àexercer uneprofession équivalente
dansl'autre pays.
D'entrée dejeu,lespayssignataires del'ACREANZ ontvoulu enfaireunaccord tourné vers
l'extérieur. L'Australie etlaNouvelle-Zélande ontdonccontinué departetd'autreàmettre enoeuvre
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page19
unilatéralement desréductions tarifaires surunebaseNPFetàparticiper activement auxinitiatives
régionales oumultilatérales delibéralisation deséchanges commerciaux. Compte tenudel'importance
quelesdeuxpaysattachent aurégionalisme ouvert, ilsprennent partaudialogue quisetientauniveau
ministériel entre lespaysdel'ACREANZ etceuxdelazonedelibre-échange del'ANASE (AFTA)
etilsontamorcé plusrécemment undialogue aveclespaysduMERCOSUR.
Coopération économique Asie-Pacifique
LaNouvelle-Zélande estunmembre fondateur del'APEC (Coopération économique
Asie-Pacifique) quiavulejouren1989àCanberra, enAustralie. Entantquegroupement quireprésente
plusde50pourcentduPIBmondial, quicomprend huitdesdixprincipaux marchés d'exportation
delaNouvelle-Zélande etquiestàl'origine deplusde70pourcentdeséchanges commerciaux de
laNouvelle-Zélande, l'APEC constitue pourlaNouvelle-Zélande lelieuleplusintéressant pourdébattre
desquestions decommerce etd'investissement endehors del'OMC.
En1994, lorsdusommet desdirigeants del'APEC quis'esttenuàBogor, enIndonésie, les
18pays membres sesontengagés àlibéraliser complètement leséchanges commerciaux etles
investissements danslarégion d'iciàl'an2020. Avecd'autres paysindustrialisés membres del'APEC,
laNouvelle-Zélande s'estengagée àatteindre cetobjectif d'iciàl'an2010.
En1995,lesdirigeantsdel'APEContadoptélePland'actiond'Osakapoursedonnerlesmoyens
deréaliser cetobjectif. L'objectif fixéàBogor etlaportée générale decetobjectif ontétéenchâssés
dansles"Principes généraux" quifontdésormais partie intégrante duprocessus defacilitation etde
libéralisation del'APEC. LePland'action d'Osaka renferme unprogramme detravail détaillé qui
porte surlalibéralisation etlafacilitation deséchanges commerciaux etdel'investissement ainsique
surlacoopération technique etéconomique. Ilserépartit en15domaines3;laNouvelle-Zélande
coordonne lesdiscussions surlapolitique enmatière deconcurrence etladéréglementation.
Apartir decepland'action, laNouvelle-Zélande etlesautres paysmembres del'APEC
cherchent àatteindre progressivement l'objectif qu'ilssesontfixéàBogor aumoyen:
- demesures unilatérales concertées quisontexposées endétail danslePland'action
individuel préparé parchacun despays; et
- d'actions coordonnées quisontexposées endétail danslePland'action collectif préparé
parchacun despays.
Lesplans portent surles15domaines detravail etilssontsoumis àlaréunion annuelle des
Ministres del'APEC. Lespremiers plans seront soumis cette année àl'occasion delaréunion
ministérielle quisetiendra àManille, auxPhilippines.
Sil'APEC avulejour, c'estd'abord parce quelespaysdelarégion sesontrendu compte
quelafortecroissance attribuable auxentreprises rendait leséconomies deplusenplusinterdépendantes
etqu'ilsavaient tousintérêt àsoutenir cedynamisme. LePland'action d'Osaka estdestiné àfaciliter
3Droitsdedouane,mesuresnontarifaires,services,investissement,normesetconformité,formalitésdouanières,
droits depropriété intellectuelle, politique enmatière deconcurrence, marchés publics, déréglementation, règles
d'origine, médiation, mobilité desgensd'affaires, mise enoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay, collecte
derenseignements etanalyse.
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page20
ceprocessus enlibéralisant davantage lecadre réglementaire quirégitleséchanges commerciaux et
lesinvestissements etenencourageant d'autres formes decoopération économique.
Depuis ledébut, l'APEC apour objectif d'élargir etderenforcer lesystème commercial
multilatéral ouvert. LaNouvelle-Zélande reconnaît qu'ilfautquelesinitiatives régionales et
multilatérales visant àlibéraliser lecommerce etl'investissement sesoutiennent etserenforcent
mutuellement. Cette nécessité étaitàl'origine delaréunion quelesministres responsables ducommerce
despaysdel'APEC onttenue récemment àChristchurch, enNouvelle-Zélande. Acetteoccasion,
ilsontreconnu qu'ilimportait deveiller àcequelesystème commercial multilatéral continue dese
développer pourprendre encompte l'évolution del'économie mondiale etilsontsouligné quechacun
despaysmembres del'APEC contribuait àlalibéralisation progressive ducommerce mondial enmettant
enoeuvre lePland'action d'Osaka.
Organisation mondiale ducommerce
PourlaNouvelle-Zélande, petitpaysayant desintérêts commerciaux unpeupartout dansle
monde, l'existence d'unsystème commercial multilatéral solide, ouvert, nondiscriminatoire etfondé
surdesrègles estvitale. L'objectif ultime desapolitique commerciale estdeparvenir aulibre-échange
complet àl'échelle multilatérale. Pourobtenir cerésultat, l'OMC aunrôleessentiel àjouer.
Parce que,depuis longtemps, aucune règle multilatérale nerégissait efficacement lesecteur
commercial leplusimportant pourlaNouvelle-Zélande, àsavoir l'agriculture, ilétaitlargement admis
quepeudepaysavaient autant intérêt quelaNouvelle-Zélande àcequeleCycle d'Uruguay aboutisse.
D'après lesestimations, lesrésultats duCycle d'Uruguay auraient procuré àlaNouvelle-Zélande des
avantages correspondant à2ou3pourcentdesonPIB.
PourlaNouvelle-Zélande, quiadéjàrécolté lesfruits desonpropre programme delibéralisation
unilatérale, laplusgrande partie decesgainss'explique parl'élargissement despossibilités d'exportation
surlesmarchés étrangers. Etant donné l'ampleur desonprogramme deréforme intérieure, la
Nouvelle-Zélande aétéaussi l'undesrares participants auxnégociations duCycle d'Uruguay à
promouvoir activement lalibéralisation deséchanges danstouslesdomaines.
Comme l'OMC estsurlepoint decélébrer sondeuxième anniversaire etquelapremière
Conférence ministérielle bisannuelle setiendra bientôt àSingapour, lapriorité absolue detousles
Membres estdeveiller àcequelesengagements contenus dansl'Accord deMarrakech soient mis
enoeuvre intégralement etentemps voulu. LaNouvelle-Zélande estdéterminée àjouer sonrôleet
elleadéjàaccéléré lamiseenoeuvre d'accords comme ceuxportant surlesaspects desdroits de
propriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC) etsurlesmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce (MIC); elleaaussi pleinement intégré sonsecteur textile aux
règles del'OMC etopéré toutes lesréductions tarifaires qu'elles'étaitengagée àfairesaufcelles qui
intéressent dessecteurs pourlesquels lesdroits dedouane seront supprimés.
Lamondialisation etlerégionalisme sontdeuxforces quifontévoluer l'économie mondiale.
LaNouvelle-Zélande estime queseulelalibéralisation deséchanges commerciaux etdesinvestissements
àl'échelle multilatérale permettra àtouslespeuples derelever touslesdéfisqueposelamondialisation
etdeprofiter pleinement detoutes lespossibilités qu'elleoffre. C'estpourquoi laNouvelle-Zélande
estconvaincue quelesministres devront donner unnouveau souffle ausystème commercial multilatéral
lorsqu 'ilsdébattront duprogramme detravail del'OMC àSingapour. Leprogramme detravail doit
permettre defaireensorte quelesrègles dusystème forment untoutcohérent enportant surtoutes
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page21
lesquestions delibéralisation quiintéressent lamondialisation del'économie etildoitpermettre aux
initiatives delibéralisation régionales etmultilatérales deconverger.
Endernière analyse, lesuccès duCycle d'Uruguay s'explique parlefaitqu'ilportait surdes
questions quiintéressaient touslesparticipants. Lespremières décisions qu'ilaétéconvenu deprendre
pourlibéraliser lecommerce mondial desproduits agricoles n'auraient pasétépossibles sidespercées
n'avaient pasétéréalisées dansdesdomaines comme ceuxdesservices etdelapropriété intellectuelle.
Enrevanche,aucunprogrèsn'auraitétéréalisédanslesnouveauxdomainesdenégociationsileprocessus
delibéralisation n'avaitcommencé dansdessecteurs comme l'agriculture etlestextiles, quibénéficiaient
encore d'uneprotection importante danslespaysindustrialisés.
Parailleurs, leCycle d'Uruguay atracéenbonne partie laroute àsuivre. C'étaitlapremière
foisqu'uncycle denégociations commerciales multilatérales intéressait unlarge éventail depays
participantàl'économiemondialeetqu'ildébouchaitsurunelibéralisationimportantedansdesdomaines
intéressant touscespays. Faitnonnégligeable, sesrésultats contiennent aussilesgermes desprogrès
àvenir danslaplupart desdomaines denégociation. Leprogramme implicite inscrit danslesaccords
duCycle d'Uruguay, quiprévoit lesnégociations àvenir oudesexamens dansnombre dedomaines,
constitue unprogramme detravail defondéquilibré quipermettra defaireprogresser lesystème
commercial multilatéral surlavoiedelalibéralisation deséchanges.
Ainsi, l'agriculture estincluse dansceprogramme, cequiestessentiel pourpoursuivre le
processus deréforme afindesupprimer lesdistorsions importantes quifausseront encore lecommerce
desproduits agricoles enl'an2000, demême quelesservices, pourlesquels ilimportera decontinuer
leprocessus delibéralisation progressive enélargissant lechamp d'application desengagements
spécifiques enmatière d'accès auxmarchés etdetraitement national quifontpartie del'Accord général
surlecommerce desservices (AGCS). Outre d'autres domaines comme lestextiles, lesrègles d'origine
etlapropriété intellectuelle, leprogramme implicite prévoit destravaux concernant l'investissement
etlaconcurrence, enraison desdispositions del'AGCS etdel'Accord surlesADPIC, etdestravaux
surlesmarchés publics deservices, làaussi enraison desdispositions del'AGCS.
LaConférence ministérielle deSingapour nousdonne l'occasion d'élaborer unprogramme
detravail afindepoursuivre leprogramme implicite demanière cohérente etordonnée. Dans certains
cas,lestravaux ontdéjàcommencé alorsquedansd'autres ilfaudra préparer leterrain avecsoinavant
d'entamer lesnégociations etd'entreprendre lesexamens quisontprévus. Dans certains domaines,
notamment l'investissement etlapolitique enmatière deconcurrence, ilpourrait êtreutiledes'interroger
surlameilleure façondeprocéder àl'échange d'informations etàl'analyse quiseront inévitablement
nécessaires. Ilfaudrait aussi envisager lapossibilité d'entreprendre desinitiatives delibéralisation
allant au-delà decelles prévues dansleprogramme implicite, telles quelapoursuite destravaux sur
l'élargissement desmarchés auxquels ontaccès lesproduits industriels.
Toutenvantant lesmérites delalibéralisation deséchanges, laNouvelle-Zélande estime qu'il
importe quelesystème commercial multilatéral contribue lepluspossible, grâce auxtravaux duComité
ducommerce etdel'environnement del'OMC, àfaireensorte quelalibéralisation deséchanges et
lesmesures visant àprotéger l'environnement continuent detendre mutuellement audéveloppement
durable.
LaNouvelle-Zélande estime parailleurs qu'ilestessentiel, pourqu'ilyaitconvergence entre
lesinitiativesrégionalesetmultilatéralesdelibéralisation,quel'OMCoeuvreactivementàlalibéralisation
complète deséchanges etdesinvestissements àl'échelle multilatérale. Leprogramme detravail qui
seraarrêté àlaConférence ministérielle deSingapour devrait commencer àdéfinir lesmodalités qui
ASUIVREPRESS/TPRB/43
Page22
permettront d'atteindre cetobjectif etlesministres devraient commencer àréfléchir àl'urgence qu'il
yaàl'atteindre.
Conclusion
Etant donné lastructure actuelle duMécanisme d'examen despolitiques commerciales, la
Nouvelle-Zélande estl'undesMembres del'OMC dontlerégime commercial estexaminé tousles
sixans. Nous avons brièvement décrit danscerapport lesautres mesures quelaNouvelle-Zélande
aprises aucours dessixdernières années, danslecadre desquatre volets desapolitique commerciale,
pourparvenir àunecroissance économique durable grâce auxéchanges commerciaux etnousavons
faitétatdesprogrès accomplis envued'atteindre cetobjectif.
Comme ellepoursuit demanière ordonnée unprogramme deréforme économique etde
libéralisation unilatérale deséchanges quiauncaractère global, laNouvelle-Zélande estbienplacée
pourprofiter encore desautres possibilités d'exportation quisefontjouràmesure quelesinitiatives
d'ouverture desmarchés internationaux qu'ellepoursuit danslecadre desvolets bilatéral, régional
etmultilatéral desapolitique commerciale commencent àporter leursfruits. Cette politique partdu
principequelesmarchésinternationauxdoiventêtrerendusdisputablesparlalibéralisationetl'ouverture
deséchanges auniveau multilatéral pourquelaNouvelle-Zélande puisse parvenir àunecroissance
économique durable reposant surleséchanges commerciaux.
LaNouvelle-Zélande adéjàindiqué qu'elleentend poursuivre sonprogramme unilatéral pour
ouvrirdavantagesonéconomieetrenforcerseslienséconomiquesinternationaux.Grâceàceprogramme
etauxtravaux quiauront lieuàl'échelle bilatérale, régionale etmultilatérale -auseindel'OMC -,
laNouvelle-Zélande espère que,d'iciauprochain examen desapolitique commerciale, prévu
pourl'an2002, l'objectif deliberté etd'ouverture deséchanges commerciaux etdesinvestissements
auniveau multilatéral serabeaucoup plusprèsd'êtreatteint.
FIN