ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/CHL/3/Suppl.1
G/SG/N/7/CHL/4/Suppl.1
G/SG/N/9/CHL/2/Suppl.1G/SG/N/10/CHL/2/Suppl.3
G/SG/N/11/CHL/2/Suppl.1
8 mai 2001
(01-2349)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS
QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA NOTE 2 RELATIVE
À L'ARTICLE 9 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
CHILI
Supplément
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 mai 2001.
_______________
Conformément aux prescriptions relatives aux notifications prévues à l'article 12:1 c) et dans
la note de bas de page 2 relative à l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, j'ai l'honneur
de vous informer que le Décret spécial n° 124 (exento) du Ministère des finances a été publié auJournal officiel le 30 avril 2001.  Ce décret prévoit la prorogation de la mesure de sauvegarde
concernant les importations de chaussettes de fibres synthétiques (classification tarifaire 6115.9300).
La mesure recommandée concerne un taux de 6 pour cent ad valorem , inférieur de plus de
50 pour cent au taux en vigueur (13 pour cent ad valorem );  elle ne sera maintenue que pendant six
mois.  Les indices font apparaître un ajustement important intervenu dans la branche de production
nationale.
La présente notification se rapporte à celles qui figurent dans les documents
G/SG/N/6/CHL/3, G/SG/N/7/CHL/4 - G/SG/N/9/CHL/2, G/SG/N/10/CHL/2 et Suppl.1 et 2, ainsi queG/SG/N/11/CHL/1.G/SG/N/6/CHL/3/S uppl.1, G/SG/N/7/CHL/4/Suppl.1,
G/SG/N/9/CHL/2/Suppl.1, G/ SG/N/10/CHL/2/Suppl.3,
G/SG/N/11/CHL/2/Suppl.1
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En décidant de prolonger la mesure de sauvegarde d'un an, la Commission a tenu compte des
éléments suivants:
a) La Commission estime que, étant donné l'ajustement auquel a procédé la branche de
production, la diminution des importations, l'augmentation des prix des produits
importés et l'évolution d'autres variables économiques, il est justifié de recommander
l'adoption d'une mesure portant sur un taux moindre et d'une durée plus courte.
b) La demande de prorogation a été présentée le 23 mars 2001 par Instituto Textil de
Chile A.G., au nom des entreprises Industria Textil Monarch S.A., León Heller S.A.,
Moletto Hnos. S.A., Sintel Ltda. et Tejid os Caffarena S.A., pour les importations de
chaussettes de fibres synthétiques .  Les entreprises requérantes représentent 80  pour
cent du total de la production nationale de chaussettes de fibres synthétiques .
c) À sa 237ème séance, tenue le 18 avril 2001, la Commission a examiné la question de la
prorogation des mesures dont l'avis de promulgation a été publié au Journal officiel
du 19 avril 2001.  L'audition publique a eu lieu à la 238ème séance, le 23 avril 2001, à
laquelle ont assisté les parties intéressées ci-après:  i) des représentants d'Instituto
Textil de Chile A.G.;  ii) des représentants de l'Ambassade de l'Équateur au Chili;  etiii) des représentants de l'entreprise équatorienne Textiles El Rayo.
d) En prenant la décision de proroger les mesures de sauvegarde, la Commission a
évalué le processus d'ajustement opéré par le secteur, à savoir une augmentation de la
production et une diminution de la main-d'œuvre employée, qui dénotent des gains deproductivité.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
En ce qui concerne les données réunies concernant le dommage et le lien de causalité, la
Commission a pris en compte l'évolution des indicateurs suivants de la production nationale,
notamment en 2000:
Diminution de 8,1 pour cent du prix intérieur pondéré en 2000 par rapport à 1999, mesuré en
unités de compte.  Il est à noter cependant que le niveau des prix indiqués pour 2000 par plusieurs des
entreprises diffère de ceux des années antérieures.
Augmentation de 6,3 pour cent de la production en 2000 par rapport à 1999, après les baisses
annuelles de 1999 et 1998 (-16,7 pour cent et -2,6 pour cent respectivement).  Toutefois, cette
augmentation n'a pas suffi pour dépasser les volumes annuels produits entre 1996 et 1998.
Augmentation de 2,5 pour cent des ventes sur le marché intérieur en 2000 par rapport à
l'année précédente.  Cette hausse n'a cependant pas permis d'atteindre le niveau des ventes de 1997,
après la baisse enregistrée en 1999 (-7,5 pour cent).G/SG/N/6/CHL/3/S uppl.1, G/SG/N/7/CHL/4/Suppl.1,
G/SG/N/9/CHL/2/Suppl.1, G/ SG/N/10/CHL/2/Suppl.3,
G/SG/N/11/CHL/2/Suppl.1
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Croissance de 35 pour cent des exportations totales en 2000 par rapport à 1999, année au
cours de laquelle elles avaient aussi progressé, bien que dans une moindre mesure (15 pour cent).  Ces
chiffres diffèrent de ceux des entreprises requérantes, qui indiquent un recul de 38 pour centpour 2000.
Fléchissement de 11 pour cent de la consommation apparente en 2000, qui s'établit à
628 tonnes, par rapport à l'année antérieure.  Ce chiffre contraste avec la hausse enregistrée en 1999 et
1998 (18 pour cent et 21 pour cent respectivement).
Diminution de 15 pour cent de la main-d'œuvre employée en 2000, soit davantage que le recul
enregistré l'année précédente (-5 pour cent).
Baisse de la part des importations dans la consommation apparente, qui s'établit à 56 pour
cent en 2000 contre 62 pour cent en 1999.  Il est toutefois tenu compte du fait que ce taux était de
45 pour cent en 1998.
Augmentation observée du prix moyen à l'importation du produit visé par l'enquête en 2000.
Il est toutefois également tenu compte du fait que le prix moyen pour 2000 est inférieur à celui qui a
été enregistré entre 1995 et 1997, et légèrement inférieur à celui de 1998.
2. Renseignements visant à déterminer s'il y a eu accroissement des importations dans
l'absolu ou par rapport à la production nationale
En 2000, des importations s'élevant à 354,2 tonnes ont été enregistrées, ce qui correspond à
une baisse de 19,6 pour cent par rapport à 1999, année au cours de laquelle le volume des
importations de ce produit au Chili a atteint son maximum historique (440,5 tonnes).  À cet égard, laCommission prend en compte le fait qu'une surtaxe de 13 pour cent est appliquée depuis mai 2000 et
que le volume importé en 2000 est supérieur à tous les chiffres annuels enregistrés au cours de la
décennie précédente, à part 1999.
La série des moyennes mobiles des importations mensuelles montre une tendance à la hausse
depuis le début de 1998 jusqu'au milieu de 2000.  Pour la période allant du second semestre de 2000
aux deux premiers mois de l'année en cours, elle fait apparaître une baisse.  Il faut cependant rappelerque la position tarifaire dont relèvent les importations en question comporte une grande variété de
produits, ce qui a une incidence sur l'analyse de l'évolution de ces prix.
En 2000, le rapport entre importations et production nationale totale est tombé à 114,3 pour
cent, contre 151,2 pour cent en 1999, chiffre qui reste en tout cas supérieur à la proportion de77,8 pour cent enregistrée en 1998.
3. Donner la désignation précise du produit en cause (nomenclature du Système
harmonisé CH)
Le produit en cause est le suivant: chaussettes de fibres synthétiques (position tarifaire:
6115.9300).
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
La mesure consiste en une surtaxe tarifaire ad valorem  de 6 pour cent.G/SG/N/6/CHL/3/S uppl.1, G/SG/N/7/CHL/4/Suppl.1,
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5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure
La mesure est d'application une fois publiée au Journal official du 30 avril 2001.
6. Indiquer la durée probable de la mesure
Au Chili, les mesures de sauvegarde ont une durée d'un an et peuvent être reconduites une
seule fois, pour une année supplémentaire.  Sans préjudice de ce fait, et compte tenu du niveau
d'ajustement opéré par le secteur, il a été recommandé de fixer la durée à six mois, soit jusqu'au
31 octobre 2001.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Sans objet.
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
Sans objet.
9. Si la mesure est prorogée, indiquer également:  i) les éléments de preuve selon lesquels la
branche de production concernée procède à de s ajustements et selon lesquels la mesure
de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave
La Commission a tenu compte des gains de productivité réalisés pour le produit visé, par les
mesures de sauvegarde, à savoir l'augmentation de 6,3 pour cent de la production en 2000 et la
diminution de 15 pour cent de la main-d'œuvre employée pendant la même année.
10. Exclusion d'autres Membres de l'OMC
Le Canada, le Mexique et le Pérou ne seront pas visés par cette mesure, conformément aux
accords commerciaux conclus avec ces pays.  De surcroît, conformément aux dispositions de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, cette mesure de sauvegarde ne sera pas appliquée aux
pays en développement Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dont la part
individuelle dans les importations totales, en moyenne au cours des 24 derniers mois, c'est-à-dire de
mars 1999 à février 2001, a été inférieure à 3 pour cent et qui ne contribuent pas collectivement pourplus de 9 pour cent aux importations totales du produit considéré.G/SG/N/6/CHL/3/S uppl.1, G/SG/N/7/CHL/4/Suppl.1,
G/SG/N/9/CHL/2/Suppl.1, G/ SG/N/10/CHL/2/Suppl.3,
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Ministère des finances
PROROGATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE INSTITUÉE
PAR DÉCRET SPÉCIAL N° 294 DE 2000
N° 124 - Santiago, le 25 avril 2001 - Vu la communication confidentielle n° CD 71, du
24 avril 2001, du Président de la Commission nationale chargée d'enquêter sur l'existence de
distorsions du prix des marchandises importées, et les faits s'y rapportant;  et
Compte tenu des dispositions de l'article 9 de la Loi n° 18.525;  du Décret suprême n° 909
de 1999 du Ministère des finances; du Décret spécial n° 294 de 2000, publié au Journal officiel du
8 novembre 2000;  du Décret suprême n° 19 du 9 février 2 001 du Ministère du Secrétariat général de
la Présidence;  et de la Résolution n° 520 de 1996 de l'Inspection générale de la République,
Je décrète ce qui suit:1. La mesure de sauvegarde instituée par le Décret spécial n° 294 de 2000 du Ministère
des finances, publié au Journal officiel du 8 novembre 2000, est prorogée au taux de 6 pour cent.
2. Cette prorogation a effet jusqu'au 31 octobre 2001.3. Sont exclues de l'application de la mesure de sauvegarde ainsi prorogée les
importations des produits originaires du Canada , du Mexique et du Pérou, conformément aux accords
commerciaux conclus avec ces pays, et des pays  en développement Membres de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) dont la part individuelle dans les importations totales, en moyenne au
cours des 24 derniers mois, c'est-à-dire de mars 1999 à février 2001, a été inférieure à 3 pour cent et
qui ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du produit
considéré, conformément aux dispositions de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.
4. Il appartient au Service national des douanes d'adopter les mesures propres à
contrôler l'application correcte de la mesure de sauvegarde prorogée par le présent décret.
Pour connaissance, communication et publicati on.  Sur ordre du Président de la République,
et en son nom, Nicolás Eyzaguirre  Guzmán, Ministre des finances.
Pour votre information - María Eugenia Wagn er Brizzi, Sous-Secrétaire aux finances.
__________