ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/22/Suppl.1
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0639)
Commerce desservices
COSTA RICA
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteespagnol faitfoi)
______________
Letexteci-joint estinséré dansledocument GATS/SC/22, dontilconstitue lasection relative
auxservices financiers.GATS/SC/22/Suppl.1
Page2COSTA RICA
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Ladéfinition etlechamp d'activité dessecteurs ousous-secteurs inscrits dans laprésente listed'engagements doivent s'entendre conformément auxdéfinitions
etchamps d'activité établis dans lalégislation costaricienne pour chaque secteur ousous-secteur.
Tous lessecteurs etsous-secteurs
inclus dans laprésente liste3)lessociétés peuvent s'établir uniquement
sousforme defiliales àl'exclusion detoute
autre forme, enparticulier desuccursales.
Cela n'interdit paslesopérations des
bureaux dereprésentation, lesquels ne
peuvent pasfournir deservices financiers
auCosta Rica. Laprésence commerciale
doitêtreconforme àl'objectif expressément
autorisé delafiliale; celle-ci doitprendre
laforme exigée àceteffet parlesystème
juridique costaricien.
Services bancaires etautres
services financiers
(àl'exclusion del'assurance):
a)Acceptation dedépôts et
d'autres fonds remboursables
dupublic1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
b)Prêts detouttype, ycompris
crédit àlaconsommation,
crédit hypothécaire,
affacturage etfinancement de
transactions commerciales3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/22/Suppl.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Services decartes decrédit:
services consistant àfinancer
l'acquisition deproduits
grâce àdescartes decrédit et
autres moyens depaiement
sursupport plastifié
d)Fourniture ettransfert
d'informations financières, et
traitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parlesfournisseurs
d'autres services financiers1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e)Services decrédit-bail 1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant excepté quelesbanques
commerciales etlesétablissements
financiers autres quelesbanques ne
peuvent pasfournir deservices de
crédit-bail enraison desrestrictions légales
àl'acquisition debiens meubles et
immeubles parcessociétés.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"