ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/100/USA
27 janvier 2003
(03-0557)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION CONCERNANT LA PÉRIODE UTILISÉE POUR DÉTERMINER
SI LE VOLUME DES IMPORTATIONS EST NÉGLIGEABLE
AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DE L'ACCORD
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 janvier 2003.
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Les États-Unis présentent cette notification conformément à la recommandation concernant la
période à prendre en considération pour déterminer si le volume des importations est négligeable aux
fins de l'article 5.8 de l'Accord, adoptée par le Comité le 27 novembre 2002 (document G/ADP/10).Pour déterminer, au cours des enquêtes antidumping, conformément à l'article 5.8, le caractère
négligeable des importations, les États-Unis appliquent, et appliqueront lors d'enquêtes ultérieures, la
méthode c) indiquée dans la recommandation, à savoir les 12 mois consécutifs les plus récents avant
la date à laquelle la demande a été déposée pour lesquels des données sont disponibles.  En ce qui
concerne la dernière phrase de la recommandation, un laps de temps, de la durée spécifiée dans cette
phrase, entre le dépôt de la demande et l'ouverture de l'enquête est prohibé dans le droit interne des
États-Unis.
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