. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/437
22 mars 2002
(02-1489)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:2
CHINE
La Chine a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une notification contenant des
observations formulées au titre de l'article 2:2.
L'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC pour information, conformément
à l'article 2:2.G/TMB/N/437
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Mission permanente de la République populaire
de Chine auprès de l'OMC
Genève
15 mars 2002
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
Centre William RappardRue de Lausanne 154
1211 Genève 21
Monsieur l'Ambassadeur,
D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de présenter la position de la République
populaire de Chine au sujet de la notification faite par le Canada au titre de l'article 2:1 de l'Accord
sur les textiles et les vêtements (ATV), repr oduite dans le document G/TMB/N/62/Add.3, qui
concerne les restrictions quantitatives maintenues à l'encontre de la Chine.
Les catégories 11A, 5B et 45A sont visées par des seuils de consultation qui seront éliminés et
ne devront donc pas être notifiées au titre de l'ATV.  Les limites imposées à l'utilisation combinée des
possibilités de transfert, de report et d'utilisation anticipée devront être éliminées comme il est prévu àl'article 2:16.
Des coefficients de croissance de 16 pour cent, 25 pour cent et 27 pour cent seront
successivement appliqués à la Chine aux dates appropriées comme il est spécifié au paragraphe 241
du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, ou la Chine se verra tout au moins
appliquer un coefficient de croissance de 25 pour cent le 11 décembre 2001, coefficient qui sera
encore majoré de 27 pour cent le 1
er janvier 2002.
Je vous saurais gré de distribuer la présente notification comme un document officiel de
l'Organe de supervision des textiles.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
Li Enheng
Ministre conseiller
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