 
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/FRA/33 
13 mai 2004 
 
 (04-2137) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Intérieur, Directi on de la Défense et de la Sécurité 
Civiles, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Les dispositions du présent projet concernent l es produits d'isolati on acoustique, thermiques 
ou autres, simples ou composés. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   La présente fiche de notification 
concerne le projet d'arrêté suivant: 
Arrêté portant l'approba tion de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité 
contre les risques d'incendie et de paniqu e dans les établissements recevant du public; 
Ce projet comporte 20 pages. 
6. Teneur:   Le projet de règlement définit les exigences de comportement au feu des produits 
d'isolation. 
Un guide d'emploi des isolants combustibles dans les établissements recevant du public 
décrit les solutions constructives avec écran ther mique qui peuvent être mises en œuvre sans 
justification, et introduit la possibilité d'utiliser d'autres écrans ou de mettre en œuvre d'autres solutions constructives après justifications. 
L'action thermique retenue comme référence pour  évaluer la fonction écran est la courbe 
température – temps du programme thermique normalisé (NF EN 13501-2). 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
projet d'arrêté soumis est destiné à intégré les innovations techniques et juridiques dans le 
domaine concerné. 
8. Documents pertinents:   Néant G/TBT/N/FRA/33 
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 9. Date projetée pour l'adoption:   Août 2004 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1
er janvier 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
 
Point national d'information CINORTECH AFNOR 
11, avenue Francis de Pressensé 
93571 SAINT-DENIS-LA-PLAINE Cedex 
 