RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/W/23
17juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2879)
Original: anglais Comité desmarchés publics
MODIFICATIONS DEL'APPENDICE ICONCERNANT LESETATS-UNIS
Communication desEtats-Unis
LeReprésentant permanent desEtats-Unis auprès del'OMC afaitparvenir auSecrétariat,
le17juillet 1996, lacommunication ci-après, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxParties àl'Accord
surlesmarchés publics (1994).
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J'ail'honneur devousécrire ausujetdesmodifications del'Appendice Idel'Accord surles
marchés publics quidécoulent del'accord intervenu entre lesEtats-Unis d'Amérique etlaNorvège.
L'article XXIV del'Accord traite desonentrée envigueur etc'estconformément auparagraphe 6a)
duditarticle quejevousinforme desmodifications apportées auxNotes générales desEtats-Unis figurant
àl'Appendice Idel'Accord.
Conformément àcedontnoussommes convenus aveclegouvernement norvégien, vousdevriez
recevoir aujourd 'huiunecommunication parallèle deladélégation delaNorvège.
Lacommunication ci-jointe devrait êtredistribuée auxmembres duComité desmarchés publics
dansundocument datédu17juillet 1996afinquelamodification prenne effetaprès undélaide30jours
àcompter decettedate, s'iln'yapasd'objection.
./.GPA/W/23
Page2
ANNEXE
Communication desEtats-Unis concernant lesmodifications del'Appendice I
del'Accord surlesmarchés publics
Conformément àl'article XXIV, paragraphe 6a),del'Accord surlesmarchés publics, le
gouvernement desEtats-Unis d'Amérique communique auComité desmarchés publics lamodification
mineure ci-après serapportant auxNotes générales desEtats-Unis quifigurent àl'Appendice Ide
l'Accord:
Dans lanotegénérale 5,supprimer "Norvège".