ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/W/39
13 février 2003
(03-0927)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'État
NOTIFICATION CONCERNANT LES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
Note du Président
1. Les Membres se rappelleront que, à la dernière réunion ordinaire du Groupe de travail des
entreprises commerciales d'État, le 19 novembre 2002, j'ai indiqué, lors de l'examen du point B de
l'ordre du jour (Examen des nouvelles notifications complètes et notifications de mise à jour
demandées dans les documents G/STR/N/3 à 8 et présentées par les Membres), que la situation
concernant les notifications présentées par les Membres était un sujet de grande préoccupation car ilsemblait qu'elle pouvait compromettre sérieusement la capacité qu'avait le Groupe de travail de
s'acquitter d'une de ses principales fonctions, à savoir l'examen des notifications des Membres, à la
lumière duquel le Conseil du commerce des marchandises pouvait faire des recommandations
concernant l'adéquation des notifications et la nécessité de renseignements supplémentaires.
1
2. Étant donné que le respect des obligations de notification reste extrêmement insuffisant et
semble aller en empirant avec chaque nouveau cycle de notifications, j'ai noté que le Groupe de travail
était maintenant confronté à une situation dans laquelle la grande majorité des Membres, y compris
certaines des grandes nations commerçantes, n'avaient pas présenté les nouvelles notifications
complètes demandées en 19982 et 20013.  Même lorsque les Membres s'acquittaient de leurs
obligations de notification, il semblait que c'était souvent avec un retard sensible.  En outre, le
caractère tardif des notifications, lorsqu'elles étaient présentées, ôtait beaucoup de leur utilité aux
renseignements notifiés et risquait de décourager les quelques Membres qui présentaient desnotifications dans les délais de persévérer.
3. J'ai également signalé qu'un autre élément préoccupant était que les notifications présentées
ne faisaient l'objet d'aucune question ou alors seulement d'un nombre très limité de questions.  Il ne
pouvait y avoir que deux interprétations à cela, soit les Membres étaient satisfaits des renseignements
fournis dans les notifications, soit ils ne s'intéressaient pas comme ils le devaient au processusd'examen des notifications.
4. Les Membres se rappelleront également que le problème du respect des obligations de
notification ne concerne pas uniquement les entreprises commerciales d'État et que, à la Conférence
ministérielle de Singapour en 1996, les Ministres ont prié les organes compétents de "prendre des
mesures appropriées pour encourager le plein respect des obligations tout en examinant despropositions concrètes visant à simplifier le processus de notification".
4
                                                     
1 G/STR/M/12.
2 G/STR/N/4.
3 G/STR/N/7.
4 WT/MIN(96)/DEC.G/STR/W/39
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5. C'est compte tenu de ces éléments et eu égard à la Déclaration ministérielle de Singapour que
j'ai suggéré que le Groupe de travail engage une réflexion pour identifier les problèmes concernant le
respect des obligations de notification et étudier des solutions possibles, et que j'ai convoqué la
réunion informelle du Groupe de travail du 18 février 2003 qui doit constituer la première étape de ce
processus.
6. J'ai établi la présente note sous ma propre responsabilité afin de faciliter les discussions à la
réunion informelle prévue pour le mardi 18 février 2003.
I. OBLIGATION DE NOTIFICATION DES MEMBRES CONCERNANT LES
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
7. Les Membres ne sont pas sans savoir qu'un des principaux objectifs des règles concernant les
entreprises commerciales d'État, d'abord dans le cadre du GATT de 1947, puis dans celui de l'OMC, a
toujours été d'assurer la transparence des activités des entreprises commerciales d'État des Membres.Ainsi, l'obligation de notifier les entreprises commerciales d'État est énoncée à l'article XVII:4 du
GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du
GATT de 1994 (le Mémorandum d'accord).  Tous les Membres de l'OMC doivent donc s'acquitter de
cette obligation de notification.  Toutefois, les règles précises concernant le processus de notification
n'ont été détaillées ni dans le GATT de 1994 ni dans le Mémorandum d'accord, mais elles ont étéénoncées dans différentes décisions des Parties Contractantes du GATT et des Membres de l'OMC.
La périodicité des notifications a été établie pour la première fois dans une décision des Parties
Contractantes du GATT adoptée le 9 novembre 1962.
5  En vertu de cette décision, les Parties
Contractantes devaient présenter de nouvelles réponses complètes à un questionnaire sur les
entreprises commerciales d'État tous les trois ans et des notifications annuelles de mise à jour dansl'intervalle.
8. Suite à l'adoption de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et à l'adoption du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, le Groupe de travail des entreprises
commerciales d'État (le Groupe de travail) a ét é créé avec pour principale tâche d'examiner les
notifications relatives aux entreprises commerciales d'État.  Le Conseil du commerce desmarchandises a décidé de maintenir la périodicité des notifications établie en 1962, et de fixer au
30 juin 1995 la date limite pour la présentation des premières notifications sur les entreprises
commerciales d'État dans le cadre de l'OMC.
6  Par conséquent, les Membres devaient présenter de
nouvelles notifications complètes pour la première fois en 1995, puis tous les trois ans avec, dans
l'intervalle, des notifications annuelles de mise à jour.  S'agissant du mode de présentation des
notifications, le Mémorandum d'accord chargeait le Groupe de travail de réviser le mode de
présentation du questionnaire qui était alors utilisé et qui avait été adopté par les Parties Contractantesle 24 mai 1960.
7  Ce modèle de questionnaire a été utilisé jusqu'à ce que le projet de questionnaire
révisé soit présenté au Conseil du commerce des marchandises et approuvé par ce dernier le
2 avril 1998.8  Ce questionnaire révisé est toujours utilisé.
                                                     
5 IBDD, S11/59.
6 G/C/M/1.
7 IBDD, S9/193-194.
8 G/STR/3.G/STR/W/39
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II. SITUATION ACTUELLE EN CE QUI CONCERNE LES NOTIFICATIONS
9. Le tableau suivant illustre de manière très schématisée la situation en ce qui concerne les
notifications et sa détérioration progressive au fil des ans:
Notification Membres présentant
la notification9Nombre total de
Membres durant cette
période10Pourcentage de
Membres présentant
des notifications
Nouvelle notification
complète
(1995)
G/STR/N/159 108 55%
Notification de mise à jour
(1996)
G/STR/N/232 108 30%
Notification de mise à jour
(1997)
G/STR/N/333 108 31%
Nouvelle notification
complète
(1998)
G/STR/N/449 117 42%
Notification de mise à jour
(1999)
G/STR/N/543 119 36%
Notification de mise à jour
(2000)
G/STR/N/640 124 32%
Nouvelle notification
complète
(2001)
G/STR/N/743 127 34%
Notification de mise à jour
(2002)
G/STR/N/824 129 19%
10. Le tableau ci-dessus montre clairement un manque ment de plus en plus net à l'obligation de
notification, manquement qui concerne les nouvelles notifications complètes et, dans une plus large
mesure, les notifications de mise à jour.  S'agissant des nouvelles notifications complètes pour 1995,
55 pour cent des Membres se sont acquittés de leur obligation de notification.  Ce nombre est passé à42 pour cent pour la deuxième série de notifications nouvelles et complètes (1998), puis à 34 pour
                                                     
9 Le numérateur et le dénominateur tiennent compte du fait que les Communautés européennes
présentent dans chaque cas une seule notification au nom de l'ensemble des 15 États Membres.  Le nombre totalde Membres de l'OMC (145 au moment de l'établissement de cette note) comprend les Communautéseuropéennes plus les 15 États Membres.
10 Voir note de bas de page 9 ci-dessus.G/STR/W/39
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cent pour la dernière série (2001).  En ce qui concerne les notifications de mise à jour, l'obligation de
notification n'a jamais été très bien respectée et la situation s'est encore détériorée, au point que moins
d'un Membre de l'OMC sur cinq s'est acquitté de cette obligation pour la période de notification la
plus récente.  De plus, étant donné que le tableau ci-dessus indique le nombre total de notifications
pour une période donnée, quelle que soit la date de la notification, il ne fait pas ressortir le nombre denotifications tardives pour la période en question.
11. La seule conclusion qu'il soit raisonnablement permis de tirer est que les Membres
s'acquittent de façon insatisfaisante de leur obligation de notifier les entreprises commerciales d'État.
III. ÉLÉMENTS DE DISCUSSION
12. À la lumière de ce qui précède, il serait peut-être prudent que le Groupe de travail recherche
des solutions possibles à ce grave problème.  Afin de faciliter ses discussions et de stimuler le débat, il
pourrait examiner les options suivantes, qui ont un caractère purement indicatif et non exhaustif etsont présentées par le Président sous sa propre responsabilité.
a) Révision du mode de présentation du questionnaire
Étant donné que le Groupe de travail utilise le mode de présentation actuel depuis 1998 et
qu'il n'y a pas eu d'augmentation du nombre de notifications par rapport à la période où le
Groupe utilisait le modèle de 1960, les Membres pourraient envisager d'améliorer le mode deprésentation du questionnaire.  Si le mode de présentation actuel pose problème à un ou
plusieurs Membres, il serait peut-être utile, aux fins de la discussion, qu'ils en informent le
Groupe de travail.  Par ailleurs, si des Membres ont des propositions quant aux améliorations
susceptibles d'être apportées au questionnaire, ils sont invités à en faire part pendant la
réunion formelle.
b) Révision de la périodicité des notifications
Le Groupe de travail pourrait examiner une autre option, à savoir la révision de la périodicité
des notifications.
À cet égard, les discussions récentes du Comité des subventions et des mesures
compensatoires, qui s'est trouvé confronté à un problème semblable, pourraient être
pertinentes.
L'Accord sur les subventions et les mesure s compensatoires (Accord SMC) prévoit un
système de notification des subventions semblable au système de notification des entreprises
commerciales d'État au titre de l'article XVII.  L'article 26 de l'Accord SMC prévoit que "[l]eComité [SMC] examinera, lors de sessions ex traordinaires tenues tous les trois ans, les
notifications nouvelles et complètes présentées en vertu du paragraphe 1 de l'article XVI du
GATT de 1994 et du paragraphe 1 de l'article 25 du présent accord.  À chaque réunion
ordinaire, le Comité examinera les notifications présentées dans l'intervalle (notifications de
mise à jour)".
11  En 2001, le Comité SMC s'est trouvé confronté au problème du manque de
respect de l'obligation en matière de notification des subventions, et après avoir examiné cette
question à diverses reprises dans le cadre des réunions du Comité SMC et du Groupe de
travail des notifications concernant les subventions, le Comité SMC a trouvé une solution qui
                                                     
11 Cette disposition codifie, dans l'Accord SMC, la périodicité des notifications établie par les Parties
Contractantes du GATT dans la Décision du 9 novembre 1962 qui s'appliquait à la fois aux notificationsconcernant les subventions au titre de l'article XVI et aux notifications concernant les entreprises commerciales
d'État au titre de l'article XVII.G/STR/W/39
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est exposée dans une déclaration du Président et dans une décision adoptée par le Comité
SMC le 31 mai 2001.12  Dans sa déclaration, le Président indiquait que la priorité serait
accordée à la présentation des nouvelles notifications complètes, tous les deux ans, et que l'on
donnerait moins d'importance à l'examen des notifications de mise à jour annuelles présentées
dans l'intervalle.  Au moment où ces mesures ont été prises, le Président a également indiquéque le Comité SMC réexaminerait la situation en 2003 afin de déterminer si les efforts accrus
déployés pour les nouvelles notifications complètes amélioraient réellement le respect des
obligations.
Il convient de noter que, comme il est indiqué ci-dessus, l'Accord SMC contient, à l'article 26,
une disposition juridique spécifique concernant la périodicité des notifications, disposition qui
ne pouvait donc être modifiée.  La solution au problème consistait donc à accorder moinsd'importance à l'obligation de présenter une notification pour l'année intermédiaire.  Aucune
disposition juridique de ce type ne s'applique dans le cas des entreprises commerciales d'État
étant donné que la périodicité des notifications n'a pas été établie à l'article XVII du GATT
de 1994 ni dans le Mémorandum d'accord, mais qu'elle découle d'une décision des Parties
Contractantes du GATT, transposée ensuite dans le cadre de l'OMC sous la forme d'unedécision du Conseil du commerce des marchandises.
13  En outre, la décision du Conseil du
commerce des marchandises prévoit que "pour toutes les notifications futures, le Groupe de
travail [déterminera] lui-même les délais appropriés".  Par conséquent, s'agissant de la
périodicité et des dates limites des notifications des entreprises commerciales d'État, il
apparaît que le Groupe de travail dispose d'une marge de manœuvre nettement plusimportante que le Comité SMC pour trouver une solution susceptible d'améliorer le respect de
l'obligation de notification.  Le Groupe de travail pourrait donc présenter au Conseil du
commerce des marchandises, pour adoption, une recommandation sur la périodicité des
notifications.
__________
                                                     
12 G/SCM/M/30.
13 G/C/M/1.