RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q2/ARG/1
20mai1997
DUCOMMERCE(97-2089)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION PRESENTEE AUTITRE DEL'ARTICLE 12:4DEL'ACCORD
SUR LESSAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DESAUVEGARDE PROVISOIRE VISEE AL'ARTICLE 6
Questions posées parlesETATS-UNIS àl'ARGENTINE1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du12mai1997.
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Veuillez trouver ci-joint lesquestions concernant l'imposition parl'Argentine demesures de
sauvegarde provisoires (G/SG/N/7/ARG/1 etSuppl.1) quiontétéposées oralement parladélégation
desEtats-Unis autitredupoint Cii)del'ordre dujourdelaréunion duComité dessauvegardes qui
s'esttenue le5mai1997.
1. Lesdonnées fournies parl'Argentine indiquent quebienquelesimportations effectives de
chaussures aientaugmenté de1991 à1993, ellesontdiminué àlafoisenvaleur (de19,3pourcent)
etenquantité (de23,8pourcent) de1994 à1995 (l'année laplusrécente pourlaquelle desdonnées
sontdisponibles). Lesimportations effectives dechaussures ontégalement diminué enquantité (de
8,9pourcent) de1993 à1994.
a) Prière d'expliquer comment unetendance àlabaisse danslesimportations récentes
pourrait permettre dedéterminer "qu'ilexiste deséléments depreuve manifestes selon
lesquels unaccroissement desimportations acausé oumenace decauser undommage
grave".
b) Prière d'expliquer comment ilyaurait un"tort...difficile [à]réparer", sansdroits
provisoires desauvegarde, lorsque lesquantités importées baissent àlafoisentermes
absolus etrelatifs.
2. Selon lesdonnées fournies danslerapport technique élaboré parlaCommission nationale du
commerce extérieur del'Argentine, laconsommation nationale apparente dechaussures, tellequ'elle
aétéévaluée parlerequérant, esttombée de103millions depaires en1992 à75millions depaires
en1995. Ladite Commission aindiqué quelabaisse alléguée delaconsommation aucours des
années 1993et1994devrait fairel'objetd'uneenquête, étantdonné qu'elleacoïncidé avecdesannées
defortecroissance delademande debiens deconsommation, delaproduction industrielle totale et
duPIB. Comment legouvernement del'Argentine explique-t-il cettebaisse de25pourcentdela
consommation apparente surlapériode dequatre ansconsidérée?
1G/SG/N/7/ARG/1 etSuppl.1.G/SG/Q2/ARG/1
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3. L'Accord surlessauvegardes prévoit quelorsque desfacteurs autres qu'unaccroissement des
importations causent undommage àlabranche deproduction nationale enmême temps, cedommage
neserapasimputé àunaccroissement desimportations. Lerapport technique indiquait que"sil'on
devait accepter lesdonnées concernant laconsommation apparente etlaproduction, unepartie dela
baisse delaproduction serait attribuée àlabaisse delaconsommation etuneautre partie seulement
àuneaugmentationdesimportations".Lerapportindiquaitenoutreque"lesélémentsdepreuvefigurant
dansledossier montraient qu'àcestade, ledommage pourrait êtreattribué moins auximportations
actuelles qu'àl'évolution delaconsommation etàlaréorganisation delabranche deproduction qui
étaitimportante compte tenudesmontants investis dansdenouveaux biens d'équipement".
a) Pourquoi, dans sadécision relative àl'imposition demesures provisoire, le
Sous-Secrétariat aucommerce extérieur n'a-t-ilpasmentionné labaisse notable dela
consommation etlaréorganisation delabranche deproduction aunombre desvariables
-figurant dansledocument G/SG/N/7/ARG/1 -examinées afindedéterminer qu'il
existait descirconstances critiques?
b) Dans quelle mesure legouvernement del'Argentine attribue-t-il lamenace alléguée
dedommage grave pour labranche deproduction nationale àlabaisse dela
consommation etàlarestructuration industrielle?
4. Dans leparagraphe 6delanotification qu'elleaadressée auComité, l'Argentine amentionné
plusieurs variables (parexemple laproduction, lacapacité, l'emploi) indiquant unebaisse globale des
activités delabranche deproduction nationale dechaussures de1991 à1995. Toutefois, onnevoit
pasclairement enquoilesdonnées enregistrées jusqu'en1995 justifient lanécessité deprendre des
mesures d'urgence en1997. Lesimportations ontégalement diminué àlafoisentermes relatifs et
entermes absolus entre1993et1995, cequijustifie d'autant plusdifficilement l'adoption d'unemesure
desauvegarde d'urgence en1997.
a) Pourquoi legouvernement del'Argentine n'a-t-il pasinclus lesdonnées relatives à
1996 danssanotification?
b) Legouvernement del'Argentine a-t-ilexaminé lesdonnées relatives à1996lorsqu 'il
aétabli sadétermination?
5. Ladétermination del'existence d'unemenace dedommage grave doitsefonder surdesfaits,
etnonpasseulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités.
a) Quels faitslesautorités del'Argentine ont-elles utilisés pourétablir leurdétermination
sachant quelesdonnées disponibles lesplusrécentes remontaient à1995?
b) Rienn'indique parailleurs quelesautorités del'Argentine aientanalysé lescritères
surlesquels onsefonde habituellement pourdéterminer l'existence de"l'imminence
évidente" d'unemenace, telsqu'uneprogression soudaine desimportations, une
augmentation rapide desstocks d'importation, unecapacité industrielle étrangère
excédentaireetd'autresfacteurssemblables.Quelssontlesfacteursquiontétéexaminés
afindedéterminer l'imminence évidente d'unemenace? Pourchacun decesfacteurs,
prière defournir lesdonnées permettant deconclure àl'imminence évidente d'une
menace.
6. Lesmesures provisoires adoptées pourlamajorité despositions tarifaires sontpratiquement
identiques auxdroits spécifiques incompatibles aveclesdispositions duGATT quiétaient envigueur
jusqu'àl'imposition desmesures provisoires. Aussi, ilsemble quel'Argentine aitemployé lesmesuresG/SG/Q2/ARG/1
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desauvegarde comme moyen delégitimer aposteriori desdroits incompatibles aveclesdispositions
duGATT, plutôt quepours'efforcer deremédier demanière objective àundommage causé aux
producteurs nationaux. Lanotification adressée par l'Argentine auprésent Comité
(G/SG/N/7/ARG/1/Suppl.1) vadanslesensdecetteconclusion. Elleindique quelamesure provisoire,
quiafaitl'objetd'unedécision entrée envigueur le24février 1997, étaitnécessaire parce quela"seule
absence dedroits minimaux àl'importation spécifiques recréerait lescirconstances critiques requises
pour adopter desmesures desauvegarde provisoires". Ilestensuite précisé queleMinistère de
l'économie préconise desupprimer lesdroits spécifiques minimaux àl'importation dechaussures, ce
quiaboutiraitàl'imminenced'undommagegraveoud'unemenacededommagegravepourlaproduction
nationale. Ainsi, ilsemble quelegouvernement del'Argentine aitcréélui-même des"circonstances
critiques" ensupprimant lesdroits spécifiques qu'ilappliquait. Pourquoi l'Argentine a-t-elle imposé
desmesures desauvegarde provisoires àlaplace desdroits spécifiques surleschaussures?
7. Depuis octobre 1996, lesEtats-Unis mènent desconsultations avecl'Argentine envuederendre
les"droits temporaires" qu'elleapplique auxchaussures conformes auxobligations découlant del'OMC.
a) Pourquoil'Argentinea-t-elleimposédesmesuresdesauvegardeprovisoiresalorsqu'elle
avaitentamé desdiscussions afindesupprimer oudemodifier lesdroits temporaires
pourlesrendre conformes auxobligations découlant del'OMC?
b) Legouvernementdel'Argentineavait-ill'intentiond'imposerlesmesuresdesauvegarde
lorsqu 'ilapourlapremière foisentamé lesconsultations?
8. Lemoment choisi pourprendre cesdiverses mesures nefaitqu'aggraver notre préoccupation.
Ledécret supprimant lesdroits spécifiques, publié le24février 1997, nécessitait prétendument
l'imposition immédiate demesures desauvegarde provisoires, cequiaétéfaitle24février. Le
25février, l'Organe derèglement desdifférends estconvenu del'établissement d'ungroupe spécial
derèglement desdifférends del'OMC afind'examiner lesdroits spécifiques imposés parl'Argentine
àl'importation desmêmes marchandises. Pourquoi legouvernement del'Argentine a-t-ilattendu le
jourprécédant l'établissement dugroupe spécial poursuspendre lesdroits spécifiques etimposer des
mesures desauvegarde provisoires?