RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/8
15 novembre 1999
(99-4897)
NOTE TECHNIQUE SUR LE PROCESSUS D'ACCESSION
Note du Secrétariat
Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et
phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce à
examiner dans le cadre des accessions
Le présent document a été établi en consultation avec les Membres de l'OMC et s'inspire des
"formules types" de questionnaires élaborées par les groupes de travail des accessions.  Il devrait aider
les gouvernements accédants à communiquer des renseignements qui faciliteront les débats au groupe
de travail s'occupant de leur accession, axés sur les questions relatives aux mesures sanitaires etphytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce.
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Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires
à examiner dans le cadre des accessions
Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
1. Statu quo:  Les nouvelles normes, réglementations
zoosanitaires et réglementations en matière de sécurité
sanitaire des produits alimentaires seront conformes
aux principes énoncés dans l'Accord SPS.1. Principe généralement reconnu dans les
négociations en vue de l'accession à
l'OMC
2. Établissement et fonctionnement d'un point de contact
unique à des fins d'information ("pointd'information").2. Article 7 et annexe B, paragraphe 3
3. Transparence:  notification et accès à la
documentation:3. Article 7, annexe B et document G/SPS/7
a) identifier l'autorité chargée d'adresser les
notifications à l'OMC et faire en sorte que lesobligations en matière de transparence soient
constamment respectées;a) Annexe B, paragraphes 5 b) et 10
b) établir des directives ou une loi prévoyant la
publication sans tarder des mesures projetéespour permettre la présentation d'observations;b) Annexe B, paragraphe 5 a)
c) prévoir dans la loi ou la procédure administrative
pertinente la communication d'exemplaires dutexte des mesures projetées aux Membres del'OMC;  etc) Annexe B, paragraphe 5 c)
d) prévoir dans la loi ou la procédure administrative
pertinente un délai raisonnable pour permettre
aux Membres et au public de présenter leurs
observations et mettre en place un processusdestiné à prendre en compte les observations sansdiscrimination.d) Annexe B, paragraphe 5 d)
4. Nécessité:  les mesures ne sont appliquées que dans la
mesure nécessaire pour protéger la santé des personneset des animaux ou préserver les végétaux.4. Article 2:2
5. Réglementations scientifiquement fondées:  les
réglementations visant la santé des animaux, la
préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des
produits alimentaires seront fondées sur des preuvesscientifiques.5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2
6. Harmonisation:  dans la mesure du possible, les
Membres respecteront les normes, directives etrecommandations internationales lorsqu'ils établirontdes mesures SPS.6. Article 3:1, 3:3 et 3:4
7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront les mesures
différentes qui permettent d'atteindre le même niveau
de protection.7. Article 4
8. Évaluation des risques:  établir des preuves
scientifiques et réaliser des évaluations des risquespour garantir que les mesures sont scientifiquementfondées et ne sont appliquées que dans la mesurenécessaire pour protéger la santé.8. Article 5:1, 5:2 et 5:3WT/ACC/8
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Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
9. Conditions régionales:  les mesures tiennent compte
des caractéristiques des régions d'origine et dedestination des produits.9. Article 6 et annexe A, paragraphes 6 et 7
10. Non-discrimination:  les mesures n'établissent pas une
discrimination arbitraire ou injustifiable entre lesdifférents Membres ou entre les fournisseursnationaux et les fournisseurs étrangers.10. Article 2:3 et annexe C, paragraphe 1 a)
et d)
11. Procédures de contrôle, d'inspection et
d'homologation:  garantir que les procédures, y
compris les systèmes d'homologation de l'usage
d'additifs ou d'établissement de tolérances pour lescontaminants dans les produits alimentaires, lesboissons ou les aliments pour animaux, sontconformes aux dispositions de l'Accord.11. Article 8 et annexe CWT/ACC/8
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Liste exemplative de questions relatives  aux obstacles techniques au commerce
à examiner dans le cadre des accessions
Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
1. Statu quo:  les nouvelles normes, réglementations
techniques et procédures d'évaluation de la conformité
doivent être pleinement compatibles avec
l'Accord OTC.1. Principe généralement reconnu dans les
négociations en vue de l'accession à
l'OMC
2. Présentation de communications concernant la mise en
œuvre2. Article 15.2 et décision du Comité OTC
(G/TBT/1)
3. Établissement et fonctionnement d'un point de contact
unique à des fins d'information ("point d'information")3. Article 10
4. Identification de l'autorité chargée des notifications,
publications et autres procédures internes pour faire ensorte que les obligations en matière de transparencesoient constamment respectées.4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, annexe 3 et
document G/TBT/1
a) identification de la publication dans laquelle
paraîtront les avis de règlements techniques et de
procédures d'évaluation de la conformitéprojetés;a) Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 7.1, 10.1.5
b) identification de l'autor ité chargée d'adresser les
notifications à l'OMC;b) Articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 3.3, 5.6.2,
5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7, 10.10
c) directive/loi visant à garantir que les observations
présentées lors de l'élaboration d'un règlementfinal sont prises en compte de manière nondiscriminatoire par les autorités réglementaires;c) Articles 2.9.4, 2.10.3, 3.15, 3.3,
5.6.4, 5.7.3, 7.1, 7.3
d) directive/loi visant à garantir que les autorités
réglementaires ménagent un délai raisonnable
entre la publication finale d'un règlementtechnique et d'une procédure d'évaluation de laconformité et leur entrée en vigueur afin que lesfournisseurs puissent s'adapter;d) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9, 7.1
e) publication et notification d'un programme de
travail concernant les normes et les procéduresnon gouvernementales d'évaluation de la
conformité, y compris la publication d'avis de
projets de normes et la possibilité pour le publicde présenter des observations.e) Article 4, annexe 3 (J, K, L, N, O);
article 8.1
5. Élaboration et application des règlements techniques
et des procédures d'évaluation de la conformité:existence de dispositions juridique et/ouadministratives (ou de "mesures raisonnables", le cas
échéant) pour garantir le respect constant des
dispositions de l'Accord, concernant notamment:5. Articles 2, 3, 5, 6, 7
a) la non-discrimination pour ce qui est du
traitement accordé aux produits;a) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1
b) l'interdiction des obstacles non nécessaires au
commerce international et la prise en compte desolutions de rechange moins restrictives pour lecommerce pour réaliser des objectifs légitimes;b) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1WT/ACC/8
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Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
c) l'examen suivi des règlements techniques pour
garantir qu'ils permettent de réaliser l'objectiflégitime souhaité;c) Articles 2.3, 3.1, 7.1
d) la prise en compte des normes, recommandations
et guides internationaux pertinents lors del'élaboration des règlements techniques et desprocédures d'évaluation de la conformité;d) Articles 2.4, 3.1, 5.4, 7.1
e) la prise en compte des règlements techniques
équivalents des autres Membres;e) Articles 2.7, 3.1, 7.1
f) l'acceptation des résultats des procédures
d'évaluation de la conformité appliquées par les
organismes d'un pays Membre exportateur;f) Articles 6, 7.1
g) un barème de redevances non discriminatoire et
établi en fonction des coûts.g) Articles 5.2, 7.1, 10.4
6. Élaboration et application des normes et procédures
d'évaluation de la conformité:  existence dedispositions juridique et/ou administratives (ou de"mesures raisonnables", le cas échéant) pour garantirle respect constant des dispositions de l'Accord,
concernant notamment:6. Article 4 et annexe 3, article 8
a) la non-discrimination pour ce qui est du
traitement accordé aux produits;a) Annexe 3 D), article 8.1
b) l'interdiction des obstacles non nécessaires au
commerce international;b) Annexe 3 E), article 8.1
c) la prise en considération des normes,
recommandations et guides internationauxpertinents lors de l'élaboration des normes;c) Annexe 3 F), article 8.1
d) un barème de redevances non discriminatoire et
établi en fonction des coûts.d) Annexe 3 M), annexe 3 P),
articles 8.1, 10.4
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