. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/132
8 mai 2002
(02-2599)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Rimsulfuron (ICS: 65.100)
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1312- rimsulfuron) (pages 1264-1266)
5. Teneur:  L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a
approuvé une demande de modification de l’hom ologation du rimsulfuron afin de permettre
son utilisation pour lutter contre la morelle poilue dans les tomates cultivées en pleine terre
pour le marché du frais en traitement de postlevée.  La présente modification proposée auRèglement établirait une LMR pour le rimsulfuron résultant de cette utilisation dans les
tomates de manière à permettre la vente d’aliments contenant ces résidus.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a déterminé qu’une LMR de
0,05 p.p.m. pour le rimsulfuron dans les tomates ne poserait pas de risque inacceptable pour
la santé de la population.  Cette nouvelle LMR est harmonisée avec celle établie par
l’Environmental Protection Agency des États-Unis.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Les
États-Unis ont établi un seuil de tolérance de 0,05 p.p.m. pour les tomates. La LMR
canadienne proposée correspondra à ce seuil.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 27 avril 2002 (Disponible en anglais et français)
9. Date projetée pour l’adoption:  Non citée.G/SPS/N/CAN/132
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10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Non citée.
11. Date limite pour la présentation des observations:  11 juillet 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  La version électronique de la
Gazette du Canada, Partie I, peut être téléchargée à :
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13617.pdf .