ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/301
11 mars 2002
(02-1219)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
CHILI – RESTRICTIONS DUES À LA FIÈVRE APHTEUSE ET VISANT
L'IMPORTATION DE VIANDES FRAÎCHES OU CONGELÉES
Communication de l'Argentine
I. INTRODUCTION
1. En raison de la situation épidémiologique que connaît actuellement la République argentine,
des produits originaires de notre pays ont subi des restrictions en matière d'accès sur les marchés
étrangers, certains Membres importateurs ayant adopté des mesures sanitaires injustifiées.
2. Ces restrictions en matière d'accès sont incompatibles avec les obligations établies dans le
cadre du système commercial multilatéral, en particulier avec les engagements prévus dans l'Accord
de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).
3. Cette incompatibilité est due au fait que les mesures en question sont plus strictes que les
paramètres internationaux pertinents, qu'elles n'ont pas de base scientifique suffisante et qu'elles ne
sont pas fondées sur une étude des risques.  En outre, elles sont disproportionnées par rapport auxobjectifs poursuivis.  C'est pourquoi ces mesures sont incompatibles avec les dispositions des
articles 2:2, 3:3, 5:1, 5:6 et connexes de l'Accord SPS.
II. RESTRICTIONS CONCERNANT L'ACCÈS AU MARCHÉ CHILIEN
4. Le projet de résolution élaboré par le Service de l'agriculture et de l'élevage (SAG) du Chili
établit les prescriptions sanitaires applicables à l'entrée de viandes de bovins fraîches ou congelées (de
toute origine) sur le territoire chilien.
5. En vertu de ce projet, le pays ou la zone d'origine peut avoir l'un ou l'autre des deux statuts
sanitaires suivants en ce qui concerne la fièvre aphteuse:
- pays ou zone exempt(e) de fièvre aphteuse sans vaccination, ou
- pays ou zone exempt(e) de fièvre aphteuse avec vaccination.
6. Ainsi, le projet en question n'autorise pas l'importation de viandes bovines fraîches ou
congelées lorsque ces viandes sont originaires de pays ou de zones infectés de fièvre aphteuse .  En ce
sens, la norme chilienne est plus stricte que la norme internationale pertinente étant donné que
l'article 2.1.1.23 du Code zoosanitaire international de l'OIE prévoit la possibilité d'utiliser des
procédures de réduction des risques qui garantissent l'inactivation du virus.
III. DISCIPLINES ISSUES DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (ACCORD SPS)
7. On trouvera ci-après une description succincte des disciplines issues de l'Accord SPS qui ont
trait au cas en question:G/SPS/GEN/301
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A. PREUVES SCIENTIFIQUES – ÉVALUATION DES RISQUES
8. L'un des principes fondamentaux de l'Accord SPS consiste à fonder les mesures sanitaires ou
phytosanitaires sur des preuves scientifiques suffisantes (comme le prescrit l'article 2:2 de l'Accord),
afin d'éviter que ces mesures ne se traduisent par des restrictions au commerce injustifiées.  Ainsi, leur
application est réglementée sur la base objective de la science et les Membres n'ont pas le pouvoirdiscrétionnaire de prendre des mesures ayant un effet restrictif, injustifié pour le commerce
international.
9. Ce principe de base est intrinsèquement lié à l'obligation de fonder les mesures sanitaires ou
phytosanitaires sur une évaluation des risques (comme le prévoit l'article 5:1).  Il convient de
souligner que cette relation entre les concepts de preuves scientifiques et d'évaluation des risques a été
largement reconnue par la jurisprudence de l'OMC.
B. H
ARMONISATION
10. L'harmonisation la plus large possible des mesures sanitaires et phytosanitaires sur la base de
normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe, est un autre
principe consacré par l'Accord SPS.  À cette fin, tant le préambule de l'Accord que les articles 3:1, 3:4
et suivants évoquent l'harmonisation en tant qu'instrument de facilitation du commerce et incitent les
Membres à participer aux travaux des organisations techniques internationales (CODEX, OIE, CIPV)dans le but de promouvoir l'élaboration et l'examen de normes.
11. L'article 3:2 de l'Accord SPS dispose que les mesures sanitaires ou phytosanitaires qui sont
conformes aux normes, directives ou recommandations internationales seront réputées être nécessaires
à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux,
et présumées être compatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord SPS et du GATT de 1994.Cette présomption de compatibilité représente l'avantage que les Membres fondant leurs mesures sur
des normes internationales retirent de l'Accord SPS.
12. Si les Membres décident de déroger aux prescriptions établies par les normes internationales
pertinentes pour adopter une mesure sanitaire ou phytosanitaire, la présomption de compatibilité
disparaît et la règle générale en matière de charge de la preuve est inversée.  En conséquence, leMembre en question doit présenter des preuves scientifiques suffisantes (y compris l'évaluation des
risques correspondante) à l'appui de la mesure qu'il entend mettre en œuvre (conformément aux
dispositions de l'article 3:3 de l'Accord SPS).
13. Enfin, il importe de souligner que, selon la jurisprudence de l'OMC en la matière, tant les
groupes spéciaux établis à cet effet que l'Organe d'appel considèrent ces normes comme les
paramètres scientifiques à prendre en compte pour régler les différends qui leur sont soumis lorsqu'il
s'agit de déterminer si une mesure sanitaire ou phytosanitaire est compatible ou non avec lesobligations établies dans l'Accord SPS.
C. P
ROPORTIONNALITÉ
14. En vertu de l'article 5:6 de l'Accord SPS, les Membres sont tenus d'adopter des mesures
proportionnées.  Ce principe est respecté lorsque les Membres appliquent celle des mesures de
substitution propres à leur assurer un niveau approprié de protection qui est la moins restrictive pourle commerce.G/SPS/GEN/301
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IV. CODE ZOOSANITAIRE INTERNATIONAL DE L'OFFICE INTERNATIONAL DES
ÉPIZOOTIES
15. L'organisation internationale compétente en matière de santé animale est l'Office international
des épizooties (OIE).  Dans le cadre de cette organisation a été adopté le Code zoosanitaire
international (ci-après "le Code"), dont le chapitre 2.1.1 établit des dispositions concernant la fièvreaphteuse.
16. En premier lieu, ce chapitre définit les critères qui permettent de classer les pays et zones en
différentes catégories sanitaires.  En deuxième lieu, il définit les produits et sous-produits qui doivent
être considérés comme présentant un risque de transmission du virus de la fièvre aphteuse.  En
troisième lieu, il établit les prescriptions que les autorités sanitaires des pays importateurs doivent
imposer en matière de fièvre aphteuse, compte tenu de deux paramètres:  le statut sanitaire du pays
d'origine du produit et le risque sanitaire lié à l'exportation de ce dernier.
17. En ce sens, l'article 2.1.1.23 établit les prescriptions que l'autorité sanitaire du pays
importateur doit imposer aux pays exportateurs infectés de fièvre aphteuse pour les viandes fraîches
de bovins (à l'exclusion des pieds, de la tête et des viscères):
"... la présentation d'un certificat vétérinaire international attestant que les viandes
proviennent en totalité:
1. d'animaux:
A) qui sont restés sur le territoire du pays exportateur au moins durant les trois mois
ayant précédé l'abattage;
B) qui sont restés, durant cette période, sur une partie du territoire de ce pays danslaquelle les bovins sont régulièrement vaccinés contre la fièvre aphteuse et dans laquelle des
contrôles officiels sont opérés;
C) qui ont été vaccinés au moins deux fois, la dernière vaccination ayant été effectuée
12 mois au plus et un mois au moins avant leur abattage;
D) qui ont séjourné durant les 30 derniers jours dans une exploitation, et que la fièvreaphteuse n'est pas apparue dans un rayon de dix kilomètres autour de celle-ci pendant cette
période;
E) qui ont été transportés directement de l'exploitation d'origine à l'abattoir agréé, dans
un véhicule nettoyé et désinfecté préalablement au chargement et sans entrer en contact avec
d'autres animaux ne remplissant pas les conditions requises pour l'exportation;
F) qui ont été abattus dans un abattoir agréé:
i) qui est officiellement agréé pour l'exportation;ii) dans lequel la fièvre aphteuse n'a pas été détectée pendant la période s'étant
écoulée entre la dernière désinfection ayant précédé l'abattage et l'exportation des
viandes fraîches obtenues;
G) qui ont été soumis, avec résultat favorable, à l'inspection ante mortem  et post mortem
pour la recherche de la fièvre aphteuse pendant les 24 heures ayant précédé et ayant suivil'abattage.
2. de carcasses désossées:
A) desquelles les principaux ganglions lymphatiques ont été retirés;
B) qui, avant le désossage, ont été soumises à un processus de maturation à unetempérature supérieure à +2 °C pendant une période minimale de 24 heures après l'abattage,
et dans lesquelles le pH de la viande, mesuré au milieu du muscle longissimus dorsi  sur
chaque demi-carcasse, a atteint une valeur inférieure à six."G/SPS/GEN/301
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V. ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ JURIDIQUE DU PROJET DE RÉSOLUTION
CHILIEN
18. Le projet de résolution élaboré par le SAG ne satisfait pas aux prescriptions de l'Accord SPS
au regard des observations formulées ci-après.
A. HARMONISATION – PREUVE SCIENTIFIQUE
19. Comme il a été mentionné précédemment, l'article 2.1.1.23 du Code de l'OIE établit que les
autorités sanitaires des pays importateurs doivent  accepter les viandes fraîches de bovins (à
l'exclusion des pieds, de la tête et des viscères) pour autant que l'autorité sanitaire du pays exportateur
soit en mesure de certifier que les procédures d'atténuation des risques expressément prévues dans cet
article ont été respectées.
20. Néanmoins, le projet de norme chilien autorise seulement les importations de viande en
provenance de pays ou de zones exemptes de fièvre aphteuse (avec ou sans vaccination) et ne prévoiten aucune circonstance la possibilité d'importer de la viande de pays infectés.
21. Comme cela a été rappelé, les Membres sont habilités à s'écarter des normes internationales
dans les cas où ils présentent des preuves scientifiques suffisantes à l'appui de la mesure en question.
En l'espèce, les autorités chiliennes n'ont présenté aucune preuve qui justifie des exigences allant
au-delà de ce qui est prévu par la réglementation de l'OIE et, partant, le projet présenté estincompatible avec l'article 3:3 de l'Accord SPS.
22. L'absence de preuves scientifiques entraîne également une incompatibilité manifeste avec les
obligations découlant des articles 2:2 et 5:1 de l'Accord SPS.
B. P
ROPORTIONNALITÉ
23. L'Argentine considère que l'interdiction d'importer des viandes des pays infectés de la fièvre
aphteuse est disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis, puisque les autorités chiliennes ont
à leur disposition une mesure de substitution moins restrictive pour le commerce qui, jusqu'à preuve
du contraire, permet également d'atteindre leur niveau approprié de protection.
24. Cette mesure consiste à accepter les procédures d'atténuation des risques établies dans le Code
de l'OIE pour les viandes fraîches en provenance de pays infectés de fièvre aphteuse (article 2.1.1.23).
25. En conséquence, le projet de norme chilien est incompatible avec l'article 5:6 de
l'Accord SPS.
VI. DEMANDE DE L'ARGENTINE
26. Au vu de ce qui précède, l'Argentine demande que préalablement à l'entrée en vigueur du
projet de norme, le Chili apporte la preuve scientifique suffisante qu'il reconnaît s'être écarté des
paramètres internationaux pertinents, conformément aux dispositions de l'article 3:3 de l'Accord SPS,
et, dans le cas contraire, qu'il adopte les recommandations établies par le Code zoosanitaireinternational de l'OIE qui ont été indiquées précédemment (chapitre 2.1.1, article 2.1.1.23).
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