ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/N/48
20 mars 2000
(00-1122)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  anglais
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS
Communication de la Roumanie
La Mission permanente de la Roumanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 mars 2000.
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Conformément à la Décision du gouverne ment n° 1074/29 décembre 1999, publiée au
"Monitorul Oficial al Romaniei" (Journal officiel), Partie I, n° 647/30 décembre 1999, la surtaxe à
l'importation appliquée par la Roumanie a été ramenée de 4 pour cent à 2 pour cent le 1er janvier 2000
et est en vigueur à ce taux depuis cette date.
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