ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/NZL/1/Add.1
6avril1998
DUCOMMERCE(98-1377)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE RELATIF AUX LICENCES D'IMPORTATION
Notification autitredel'article 7:3del'Accord surles
procédures delicences d'importation
NOUVELLE-ZELANDE
Addendum
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du13mars 1998.
_______________
Contexte
Parallèlement ausystème formel depermis d'importation fonctionnant autitredelaLoisur
laprotection delacouche d'ozone quiafaitl'objet d'unenotification enoctobre 1996
(G/LIC/N3/NZL/1), laNouvelle-Zélande adepuis 1995 unsystème deprocédures deconsentement
préalable donné enconnaissance decause, quiaétémisenplace enexécution desobligations découlant
delaConvention deBâlesurlecontrôle desmouvements transfrontières dedéchets dangereux etde
leurélimination. Envertu desdispositions delaLoide1988 surlaréglementation desimportations,
lesimportationsdetouteunegammedematériauxclasséscommedéchetsdangereuxdoiventêtrenotifiées
auMinistère ducommerce etagréées préalablement àleurarrivée. Ceprocessus estdepuis peusimilaire
àceluiquis'applique auxpermis relatifs auxsubstances appauvrissant lacouche d'ozone encesens
queleMinistre, ouparfois unepersonne àquiiladélégué cepouvoir, doitagréer expressément chaque
demande depermis.
Objet etchamp d'application
Lechamp d'application delaConvention estdéfini danssesarticles 3à8etsesannexes 1
à3,aveclesprécisions qu'ontapportées lesannexes supplémentaires 8et9adoptées parlaquatrième
Conférence desparties, tenue enfévrier 1998. Laréglementation néo-zélandaise apourobjetd'assurer
quelesprocédures deconsentement préalable donné enconnaissance decause quisontrequises par
laConvention sontmises enoeuvre demanière àgarantir quelesmatériaux concernés seront gérés
./.G/LIC/N/3/NZL/1/Add.1
Page2
selon desméthodes écologiquement rationnelles. Lechamp d'application delaréglementation
néo-zélandaise pertinente estsemblable àceluidelaConvention (voir document ci-joint1).
Procédures
Lesimportateursoulesautrespersonnesdontlesactivitésonttraitàdesmatériauxéventuellement
couverts parlaréglementation peuvent demander deséclaircissements auMinistère ducommerce.
Siunpermis estrequis, ildoitêtreobtenu (auprès duMinistère ducommerce quiestl'Autorité
compétentedésignée)préalablementàl'arrivéedesmatériaux.Lespaysexportateursayantlesprincipales
obligations, ycompris celledes'assurer duconsentement d'éventuels paysdetransit, ilestpréférable
quelespermis d'importation soient obtenus préalablement autransport.
Lesdécisions relatives auxpermis d'importation peuvent généralement êtrecommuniquées
dansundélai detroisjours ouvrables. Iln'yapasdelimite quantitative. Leseulcritère estcelui
desavoir silesmatériaux seront gérés selon uneméthode écologiquement rationnelle. Ilestdemandé
desouscrire uneassurance couvrant lerisque quelesmatériaux n'achèvent pasleurvoyage pourune
raison oupouruneautre. Despermis couvrant destransports multiples peuvent êtredélivrés.
Conditions requises
Toute personne ouentreprise peutsolliciter unpermis. Iln'yaniredevance nidroitàacquitter.
Documents àremplir
Deux formules types convenues auniveau international sontutilisées pourl'agrément etcomme
pièce accompagnant letransfert, respectivement.
__________
1Unexemplaire del'Arrêté de1994 interdisant danscertaines conditions ouréglementant lesimportations
(déchets) peutêtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés) (enanglais seulement).