 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/419/Add.2 
16 juillet 2004 
 
 (04-3054) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Questions complémentaires posées par la Suisse à l'Arménie  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 13 juillet 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la Suisse. 
 
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 C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
Complément à la question n° 6 : 
 
 Dans votre réponse, vous indiquez que l'explo itation déloyale dans le commerce de 
données résultant de la recherche et d'autres ren seignements non divulgués est interdite dans 
certaines conditions.  Veuillez expliquer plus en détail les règles pertinentes.  En particulier, 
veuillez indiquer comment l'expression "explo itation déloyale dans le commerce" est 
interprétée dans la législation de votre pays.  Par exemple, la protection assurée empêche-t-elle 
un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant 
lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation  de mise sur le marché pour son propre 
produit?  Dans l'affirmative, ce droit est-il limité dans le temps ou existe-t-il d'autres 
exceptions?  
D. M
ESURES PROVISOIRES  
Complément à la question n° 7 : 
 
 Dans votre réponse, vous mentionnez différents aspects de votre législation concernant 
la procédure permettant de faire respecter les droits.  Veuillez indiquer plus précisément 
comment la capacité des autori tés judiciaires d'adopter, dans certaines conditions, des mesures 
contre un contrevenant potentiel sans avis préalabl e (article 50, paragraphe 2 de l'Accord sur 
les ADPIC) a été mise inscrite dans la législation arménienne et quelles sont les dispositions pertinentes.  
 
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