ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/28
1er octobre 1999
(99-4073)
Comité des marchés publics Original:  anglais
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
Communication de la Lettonie
La Mission permanente de la République de Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité des marchés
publics.
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Je me réfère au projet d'offre présenté par la République de Lettonie, figurant dans le
document GPA/SPEC/5 daté du 22 juin 1999, en relation avec son accession à l'Accord sur les
marchés publics et j'ai l'honneur de fournir les renseignements ci-après sur la législation lettonne enmatière de marchés publics.
LÉGISLATION
1
1. Loi du 24 octobre 1996 sur la passation des marchés par l'État et les collectivités locales.2. Règlement du Cabinet n° 98 en date du 18 mars 1997 relatif aux procédures d'appel d'offres
pour la passation des marchés par l'État et les collectivités locales.
3. Règlement du Cabinet n° 99 en date du 18 mars 1997 relatif à la passation des marchés par
l'État et les collectivités locales sur la base d'une demande de prix.
4. Règlement du Cabinet n° 100 en date du 18 mars 1997 relatif aux procédures en matière de
documentation pour la passation des marchés par l'État et les collectivités locales.
5. Règlement du Cabinet n° 101 en date du 18 mars 1997 relatif à l'examen des plaintes
concernant l'adjudication de marchés par l'État et les collectivités locales.
                                                     
1 Peut être consultée au Secrétariat (bureau n° 3012) et à la page "marchés publics" du site Web de
l'OMC (http://www.wto.org/wto/govt).GPA/28
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LISTE DE QUESTIONS
I. ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX
1. L'Accord a-t-il été transposé dans le droit national et/ou est-il directement applicable?
L'Accord a été transposé dans le droit national.  Si un traité international ratifié par le
Parlement comporte des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi sur la passation des marchés par
l'État et les collectivités locales, ce sont les dis positions de l'accord international qui s'appliquent
(section 4 de la Loi sur la passation des marchés par l'État et les collectivités locales).
2. Lorsque des entités à un niveau inférieur à celui du gouvernement fédéral ou central sont
visées:  ces catégories d'entités sont-elles autonomes par rapport au gouvernement fédéral ou central
pour mettre en œuvre l'Accord?
Ces catégories d'entités sont autonomes pour mettre en œuvre l'Accord, mais le gouvernement
a le droit de les contrôler.
3. Lorsque des entités indiquées à l'annexe 3 sont visées:  ces catégories d'entités sont-elles
autonomes pour mettre en œuvre l'Accord ou appliquent-elles la législation du gouvernement
fédéral/central ou des gouvernements sous-centraux?
Il est prévu que les entités indiquées à l'annexe 3 appliqueront la nouvelle loi sur les travaux,
fournitures, contrats de location et services achetés par des entreprises de services publics qui doit être
examinée par le Parlement en seconde lecture.
4. Quelles grandes différences (le cas échéant) y a-t-il entre les lois d'application au niveau du
gouvernement fédéral ou central et celles au niveau des gouvernements sous-centraux pour ce qui
concerne les entités indiquées à l'annexe 3?
Il n'y a pas de différence.
5. Dans quelle mesure est-il recouru aux technologies de l'information pour la passation des
marchés publics?
Les invitations à soumissionner (appel à la concurrence) sont publiées au Journal officiel
(Latvijas Vestnesis), qui peut être consulté en version électronique sur Internet (www.lv-laiks.lv).
II. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES
6. Indiquer les dispositions spécifiques de votre législation qui reprennent les engagements en
matière de traitement national et de non-discrimination  énoncés à l'article III de l'Accord.
Les principes du traitement national et de la non-discrimination sont repris à l'article 6 de la
Loi sur la passation des marchés par l'État et les collectivités locales.
7. Il est prévu à l'article IX:2 de l'Accord que l'invitation à soumissionner peut prendre la forme
d'un avis de projet de marché.  Si votre législat ion d'application prévoit cette possibilité, prière de
fournir des précisions.
Conformément à l'article 15 de la Loi sur la passation des marchés par l'État et les
collectivités locales, l'avis d'appel d'offres doit être établi selon un modèle.  Il doit donner des détailsGPA/28
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sur le projet, indiquer le lieu et la date de remise des offres et inviter les candidats ou fournisseurs
intéressés à soumissionner.
8. Il est prévu à l'article IX:3 de l'Accord que les entités au niveau sous-central ainsi que celles
indiquées à l'annexe 3 peuvent utiliser pour l'invitation à soumissionner un avis de marché
programmé ou un avis concernant un système de qualification.  Si votre législation d'application
prévoit cette possibilité, prière de fournir des précisions.
La législation lettone ne prévoit pas cette possibilité.
9. Dans le cas de la procédure d'appel d'offres sélective:  dans quelle mesure les entités
sont-elles autorisées à utiliser des listes permanentes de fournisseurs ou des fournisseurs doivent-ils
être sélectionnés pour chaque marché?
La législation lettone ne prévoit pas l'utilisation d'une liste permanente de fournisseurs;  la
liste des fournisseurs est établie pour chaque marché.
10. L'article XIV de l'Accord autorise une négociation dans certaines conditions.  Les entités
sont-elles autorisées à procéder à des négociations?  Dans l'affirmative, quelles catégories et quelles
sont les conditions qui sont imposées?
La procédure de négociation est décrite à l'article 24 de la Loi sur la passation des marchés
par l'État et les collectivités locales.  La confidentialité de la négociation est garantie.
11. L'article XI fixe les délais pour la présentation des soumissions et la livraison.  Les délais
doivent en principe ne pas être "inférieurs à X jour s".  La législation nationale reprend-elle les divers
délais minimaux prévus par l'Accord?  Si tel n'est pas le cas, prière de fournir des renseignements surles délais plus longs qui ont éventuellement été fixés.
Dans les procédures d'appel d'offres (appel à la concurrence), le délai pour la présentation des
soumissions ne doit pas être inférieur à 40 jours à compter de la date de publication de l'avis.  En cas
d'urgence, le délai peut être plus bref, mais ne doit pas être inférieur à dix jours.  Le délai de livraison
n'est pas fixé.
12. Dans quelle mesure la législation d'application permet-elle aux entités, conformément à
l'article XII:1, d'autoriser la présentation des soumissions en plusieurs langues (l'une de ces langues
devant être une des langues officielles de l'OMC)?  Dans quelle mesure les entités usent-elles de cettefaculté?
Les entités peuvent autoriser la présentation des soumissions en plusieurs langues, l'une
d'elles devant être le letton, langue officielle de la Lettonie.
III. PROCÉDURES DE CONTESTATION – ARTICLE XX
13. Le paragraphe 3 de l'article XX fait obligation à chaque Partie d'établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles.  Prière de communiquer ces
renseignements.GPA/28
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L'article 30 de la Loi sur la passation des marchés par l'État et les collectivités locales dispose
que:
1. Tout soumissionnaire qui s'estime lésé par suite d'une infraction à la loi commise par
l'entité contractante dans le cadre de la passation d'un marché peut introduire unrecours, sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 3 de cet article.
2. Les plaintes peuvent être soumises à une instance administrative, conformément au
Règlement sur les procédures d'examen en matière d'achats publics, approuvé par le
Cabinet.
3. Les décisions de l'entité contractante sur les points mentionnés ci-dessous ne peuvent
faire l'objet d'un examen:
3.1 choix de la méthode de passation du marché;3.2 choix des méthodes et critères de comparaison et d'évaluation des offres;
3.3 fixation de limites sur la base de la nationalité des candidats;3.4 rejet de la totalité des offres;
3.5 choix des méthodes et critères de vérification de la qualification des
candidats;
3.6 demande de propositions dans le cadre d'un appel d'offres restreint.
4. La décision de l'instance administrative relative à la plainte peut faire l'objet d'une
révision judiciaire selon les modalités prévues par la loi, c'est-à-dire devant d'un
tribunal ordinaire.
14. Au cas où ces renseignements n'apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d'information nécessaire.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord n'est pas "inférieur à dix jours".
Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?
Le délai prévu par la législation nationale pour déposer une plainte est de 30 jours.
ii) Quel est l'organe qui est saisi des contestations?  S'agit-il d'un "tribunal" ou d'un
"organe d'examen impartial et indépendant"?  Dans le dernier cas:
- Comment ses membres sont-ils sélectionnés?- Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire?
- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de
l'article XX sont-elles prises en compte?
Le tribunal est saisi des contestations.
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?GPA/28
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- Loi sur la passation des marchés par l'État et les collectivités locales;
- Règlements du Cabinet:
- Règlement relatif aux procédures d'appel d'offres pour la passation
des marchés par l'État et les collectivités locales;
- Règlements relatifs aux procédures de demande de prix et de
documentation pour la passation des marchés par l'État et les
collectivités locales;
- Loi sur les procédures d'examen des demandes, des plaintes et des
propositions par les instances administratives centrales et locales;
- Code civil;
- Code de procédure civile.
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l'Accord et préserver les possibilités commerciales?
- Ces mesures offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de
passation du marché?  À quelles conditions?
La Loi sur la passation des marchés par l'État et les collectivités locales ne prévoit pas de
mesures transitoires rapides.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles la correction d'une violation
de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peut
prescrire l'organe qui est saisi des contestations?
Seul un tribunal peut ordonner la compensation des pertes et dommages.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases des
procédures de contestation, notamment pour obtenir l'application de mesures
transitoires et une décision finale.
La plainte est examinée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elle a été
reçue par l'instance compétente.  Le délai d'instruction de la plainte peut être prorogé de 15 jours, si
cela est jugé nécessaire.
vii) Quels sont les frais habituels à supporter pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une procédure de contestation puisse être engagée sans
frais?
Au tribunal, le plaignant doit acquitter un droit perçu par l'État pour engager une procédure de
contestation.  Le montant de ce droit est fonction de la valeur en litige
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