ORGANISATION MONDIALE WT/DS62/6
WT/DS67/4
DUCOMMERCE WT/DS68/3
22octobre 1997
(97-4621)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -CLASSEMENT TARIFAIRE
DECERTAINS MATERIELS INFORMATIQUES
Communication duPrésident duGroupe spécial
Lacommunication ci-après, datée du15octobre 1997 etadressée àl'Organe derèglement
desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 12:9duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.
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L'article 12:8duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends prévoit queledélai
danslequel legroupe spécial procédera àsonexamen, depuis ladateàlaquelle sacomposition etson
mandat auront étéarrêtés jusqu'àcelleàlaquelle lerapport finalseraremis auxparties, nedépassera
pas,enrègle générale, sixmois.
L'article 12:9duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends dispose que,lorsque
legroupe spécial estimera qu'ilnepeutpasremettre sonrapport dansundélaidesixmois, ilinformera
l'Organe derèglement desdifférends (ORD) parécritdesraisons deceretard etluiindiquera dans
queldélaiilestime pouvoir remettre sonrapport.
LeGroupe spécial saisidelaquestion "Communautés européennes -Classement tarifaire de
certains matériels informatiques" aétéétabli parl'ORD le25février 1997 etlesparties ontarrêté
sacomposition etsonmandat le18avril1997. Toutefois, leGroupe spécial nepourra pasachever
sestravaux dansundélai desixmois dufaitquelesparties souhaitent utiliser lesdélais maximaux
prévus àl'Appendice 3duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
LeGroupe spécial compte achever sestravaux avant lami-décembre 1997.