ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/17/Suppl.1
23 décembre 2002
(02-7056)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses de la THAÏLANDE aux questions posées
par diverses délégations
Supplément
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 décembre 2002.
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S'agissant des observations faites aux points 2 et 3 de la partie introductive du document
G/SCM/Q3/THA/17, la Thaïlande tient à préciser qu'elle n'a pas l'intention d'accorder des subventions
à l'exportation au titre des programmes de l'Office thaïlandais des sites industriels et du Conseil des
investissements à l'égard des catégories de produits ci-après durant la période de transition prorogée:
produits agricoles, produits en acier et produits de la pêche.
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