ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/132
21 janvier 1999
(99-0211)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Négociations sur les produits industriels
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 janvier 1999.
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I. PROGRAMME DE NÉGOCIATIONS TARIFAIRES
Huit cycles de négociations commerciales multilatérales ont permis de réduire
progressivement les droits de douane applicables aux produits manufacturés.  Néanmoins, desproblèmes subsistent dans certains domaines.  Les réductions tarifaires, qui reflètent les impératifs
politiques, ne couvrent pas uniformément tous les produits ou secteurs.  D'une manière générale, le
système commercial reste caractérisé par des crêtes tarifaires, la progressivité des droits, le recours
généralisé à des droits spécifiques ou composites, et des droits de nuisance.  Les droits de douane
applicables aux produits industriels sont déterminants du point de vue de l'accès aux marchés et
doivent donc faire partie intégrante d'un ensemble équilibré de négociations futures.
A. C
RÊTES TARIFAIRES ET ÉVENTAIL DES DROITS
Pendant le Cycle d'Uruguay, ont été définis en ta nt que crêtes tarifaires les droits de douane
supérieurs à 15 pour cent.  En dépit de la réduction considérable des crêtes tarifaires opérée dans le
cadre de ces négociations, lorsque les engagements auront été pleinement mis en œuvre, les pays en
développement maintiendront néanmoins des droits consolidés de plus de 15 pour cent sur les troisquarts de leurs lignes tarifaires.  Fait révélateur, dans les pays développés, qui constituent toujours le
marché le plus important, ces crêtes s'appliqueront à une ligne tarifaire sur sept.  Dans les économies
en transition, la proportion sera de 4 pour cent.
Bien entendu, des taux de droits moyens peu élevés peuvent dissimuler des crêtes
importantes.  Dans les pays développés, on trouve invariablement les crêtes tarifaires dans les secteurs
des textiles, des vêtements et des chaussures.  Ainsi, dans les membres de la Quadrilatérale
(États-Unis, Union européenne, Japon et Canada), où les droits de douane applicables aux produits
industriels sont généralement bas, des crêtes supérieures à 20 pour cent sont courantes dans ce secteur.
En outre, un droit de 10 pour cent pourrait raisonnablement être qualifié de crête dans un régimetarifaire caractérisé principalement par des droits nuls.  Une autre approche consiste à considérer
comme crêtes, par exemple, les droits qui sont trois fois supérieurs au droit moyen.  Plus la dispersion
- c'est-à-dire la fourchette des taux de part et d'autre du droit moyen - est grande, plus les effets de
distorsion des droits sur la production et la consommation intérieures sont importants.WT/GC/W/132
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B. PROGRESSIVITÉ DES DROITS
La progressivité des droits fait obstacle aux importations de produits transformés (à plus forte
valeur ajoutée).  Lorsque les engagements contract és dans le cadre du Cycle d'Uruguay auront été
pleinement mis en œuvre, les droits moyens applicables aux produits finis seront huit fois supérieurs
aux droits applicables aux matières premières, alors qu'ils leur étaient quatre fois supérieurs avant cesnégociations.  La progressivité des droits renforce la protection des produits à valeur ajoutée qui, à
son tour, fausse le commerce des produits tout au  long de la chaîne d'approvisionnement.  La
progressivité des droits sur les marchés d'exportation constitue un obstacle de taille à la
transformation sur place des matières premières produites dans le pays.
Évolution de la progressivité des droits applicab les aux produits industriels importés des pays en
développement par les pays développés (m oyennes pondérées en fonction des échanges)
Stades de transformation Part de chaque stade
de transformationDroit en vigueur avant le
Cycle d'UruguayDroit en vigueur après
le Cycle d'Uruguay
Tous produits industriels
Matières premières 22 2,1 0,8
Produits semi-manufacturés 21 5,4 2,8
Produits finis 57 9,1 6,2
Tous produits tropicaux industriels
Matières premières 35 0,1 0,0
Produits semi-manufacturés 30 6,3 3,4
Produits finis 34 6,6 2,4
Produits provenant des ressources naturelles
Matières premières 44 3,1 2,0
Produits semi-manufacturés 40 3,5 2,0
Produits finis 17 7,9 5,9
Source: OMC, novembre 1994.
C. DROITS AD VALOREM  ET DROITS SPÉCIFIQUES
Les droits ad valorem  ont l'immense avantage d'être transparents.  L'utilisation de droits non
ad valorem  peut masquer le taux de protection réel dont bénéficient les branches de production – il
s'agit fréquemment de taux nettement supérieurs aux droits ad valorem  applicables à des produits
similaires.  Les droits non ad valorem  visent les produits agricoles et sont utilisés dans certaines
branches du secteur non agricole telles que celles des chaussures et des coiffures.  Ils peuvent
pénaliser davantage les producteurs efficients que ceux qui le sont moins.  Ils pénalisent
particulièrement les marchandises produites dans les pays en développement qui sont généralement
avantagés par un coût de production moindre.  Par exemple, l'application d'un droit spécifique de40 dollars sur les chaussures signifie qu'une paire dont le prix est de 25 dollars reviendra à 65 dollars
pour le consommateur, soit une majoration de 160 pour cent du prix.  Pour des chaussures à
250 dollars, la majoration de prix induite par le droit spécifique est de 16 pour cent seulement.WT/GC/W/132
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D. DROITS DE NUISANCE
La plupart des Membres de l'OMC continuent d'appliquer des droits antiéconomiques ou
droits de nuisance.  Étant donné que ces droits sont généralement d'environ 2 pour cent ou moins, le
coût de leur recouvrement est supérieur au montant effectivement perçu.  Ils constituent donc une
nuisance pour les autorités chargées de leur recouvrement et les importateurs.  Leur éliminationaméliorerait les courants d'échanges et l'affectation des ressources étant donné qu'elle permettrait de
réduire les coûts des transactions.
E. C
ONSOLIDATIONS
Il arrive fréquemment que les listes des Membres de l'OMC prévoient des taux consolidés
sensiblement supérieurs aux taux effectivement appliqués.  Dans le cadre du Cycle d'Uruguay,
certains participants ont pris des engagements concernant des consolidations tarifaires à des tauxplafonds, c'est-à-dire à des taux nettement supérieurs au niveau du droit effectivement appliqué.  C'est
ainsi que des droits ont été consolidés à des taux plafonds oscillant entre 35 et 40 pour cent alors que
les droits effectivement appliqués à l'époque étaient sensiblement inférieurs.  La réduction des taux
consolidés aux taux effectivement appliqués permettrait d'accroître la certitude pour les exportateurs.
À cette fin, il pourrait être convenu, par exemple, que la consolidation d'un droit prendrait effet auxtaux effectivement appliqués si, pendant une période de trois ans, il n'y avait pas de modifications du
droit en question.  Les objectifs additionnels dans le cadre des négociations sur les consolidations
tarifaires pourraient englober la consolidation de l'ensemble des lignes tarifaires inscrites dans les
listes d'engagements ainsi qu'une limitation du recours à des consolidations à un taux plafond.
F. C
ONCLUSION
Dans un ensemble de négociations tarifaires, il faudrait prévoir:
- un accord sur un cadre de principes applicable aux régimes tarifaires nationaux,
comportant des objectifs tels que la consolidation des droits, sur une base ad valorem ,
pour toutes les lignes tarifaires, des engagements en vue de réduire des crêtes
tarifaires, de supprimer des droits à caractère de nuisance et d'atténuer la progressivité
des droits;  et
- des paramètres pour les négociations tarifaires, tels que des objectifs en pourcentage
pour des réductions tarifaires globales.
II. MÉCANISMES POUR LES RÉDUCTIONS TARIFAIRES
Un aspect essentiel de tout accord sur les objectifs d'un processus de négociation concernera
les mécanismes créés en vue de définir un programme de réductions tarifaires.  Au cours du Cycle
d'Uruguay, les négociations relatives aux réductions tarifaires ont été fondées sur la procédure de
demandes et d'offres, sur des propositions sectorielles et sur une formule d'abaissement des droits.  Ilressort des résultats définitifs que les trois méthodes ont été utilisées.  L'exposé factuel ci-après
pourrait fournir aux membres des indications utiles.
A. P
ROCÉDURE DE DEMANDES ET D 'OFFRES
Les négociations fondées sur la procédure de demandes et d'offres ont d'abord été menées sur
une base bilatérale, chacun des participants présentant des listes de produits par ligne tarifaire.  Tous
ont décidé de regrouper leurs listes d'offres bilatérales en une liste globale aux fins de comparaison
avec les courants d'échanges existants, pour pouvoir adapter la liste et minimiser ainsi l'effet de "profit
sans contrepartie".  Cette méthode est devenue de plus en plus compliquée à mesure que le CycleWT/GC/W/132
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d'Uruguay progressait, notamment parce que différentes versions des listes d'offres globales étaient
présentées pour tenir compte des concessions plus ou moins importantes faites par les partenaires
commerciaux.
B. PROPOSITIONS SECTORIELLES
Dans les dernières phases du Cycle d'Uruguay,  diverses initiatives sectorielles ont été
proposées (produits pharmaceutiques, matériel de construction, matériel médical, bière, acier,
meubles, matériel agricole et eaux-de-vie brunes).  La plupart des propositions sectorielles
prévoyaient des accords "zéro pour zéro".  Dans le cadre de ces initiatives, les participants
élimineraient les droits de douane pour l'ensemble du secteur.  L'autre type de proposition sectorielle
concernait le modèle d'harmonisation tarifaire, en vertu duquel des niveaux de droits spécifiques
étaient fixés pour des branches déterminées du secteur, par exemple celui des produits chimiques.
Diverses propositions sectorielles formulées pendant le Cycle d'Uruguay n'ont pas abouti,
notamment dans les secteurs suivants:  poissons, métaux non ferreux, papier, matériel scientifique,
textiles, instruments de musique, jouets et bois.  Après l'achèvement du Cycle d'Uruguay, des
négociations relatives à un accord multilatéral sur l'acier ont été menées en dehors de l'OMC maisabstraction faite de la conclusion d'un accord "zéro pour zéro", les participants n'ont pas réussi à
s'entendre.
C. F
ORMULE D 'ABAISSEMENT DES DROITS
Pour les lignes tarifaires ne faisant pas partie des secteurs visés par les accords "zéro pour
zéro" ou l'harmonisation, une formule d'abaissement des droits a été utilisée.  Cette formule visait à
établir des engagements en vue d'une réduction tarifaire allant jusqu'à 50 pour cent pour les droits de
douane qui n'étaient pas inférieurs à 15 pour cent  au début du Cycle d'Uruguay et d'une réduction
tarifaire de 33 pour cent en moyenne pondérée en fonction des échanges pour les droits inférieurs à
15 pour cent.  Dans le secteur agricole, toutes les lignes devaient être consolidées, la réductiontarifaire sur l'ensemble du secteur étant, en moyenne simple, de 36 pour cent pour les pays développés
(24 pour cent pour les pays en développement) et la réduction minimale du droit applicable à chaque
ligne étant de 15 pour cent pour les pays développés (10 pour cent pour les pays en développement).
Les résultats obtenus dans le secteur non agricole ont été nettement différents.  Dans certains cas, des
lignes tarifaires ou secteurs particuliers n'ont fait l'objet d'aucune offre, par exemple, les pays
développés n'ont présenté aucune offre en ce qui concerne 7 pour cent des lignes de leurs listes
tarifaires.  La proportion était de 29 pour cent pour les pays en développement et 11 pour cent pour leséconomies en transition.  En revanche, certains pays, dont le Chili, le Mexique et l'Uruguay, ont
consolidé l'ensemble de leurs listes tarifaires.
D. N
ÉGOCIATIONS POSTÉRIEURES AU CYCLE D 'URUGUAY
En décembre 1996, lors de la première Conférence ministérielle de l'OMC, 29 participants se
sont mis d'accord sur la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de
l'information (ATI).  Le nombre des signataires de cet accord s'élève désormais à 44.  L'ATI fait
actuellement l'objet d'une seconde phase de négociations visant à élargir la gamme des produits visés,
à renforcer la participation et à entamer des travaux qui aboutiront à la levée des mesures non
tarifaires dans ce secteur.
En 1997, les membres de l'APEC ont recensé 15 secteurs devant faire l'objet d'une
libéralisation volontaire et rapide;  pour neuf secteurs, la libéralisation sera achevée de manière
accélérée en 1998, l'échéance étant fixée au milieu de l'année 1999 pour les six secteurs restants.
Dans chacun des secteurs visés par l'élimination des droits de douane, étaient également prévues desmesures non tarifaires, la facilitation des échanges et une coopération économique et technique.  EnWT/GC/W/132
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1998, l'APEC a décidé de poursuivre, dans le cadre de l'OMC, les négociations concernant la
suppression des mesures tarifaires visant chacun des neuf secteurs en question, l'objectif étant qu'elles
soient menées à bien en 1999.
III. BASE POUR UN NOUVEAU CYCLE DE NÉGOCIATIONS GLOBALES SUR LES
DROITS APPLICABLES AUX PRODUITS INDUSTRIELS
La Conférence ministérielle de 1999 devrait être l'occasion pour les Ministres de s'entendre
sur un vaste programme de négociations globales sur les produits industriels qui feraient partie d'un
cycle de négociations de grande envergure, comprenant les négociations prévues dans les secteurs des
services et de l'agriculture.
Le programme devrait tenir compte des intérêts des pays développés et des pays en
développement dans les domaines d'échanges traditionnels, ainsi que des nouvelles exigences liées au
commerce des produits de haute technologie.
Le programme devrait prévoir un accord sur un cadre de principes régissant les régimes
tarifaires nationaux et des paramètres pour les négociations tarifaires (voir section I ci-dessus).  Ildevrait en outre prévoir des règles élargies concernant les mesures non tarifaires.  (L'Australie
présentera un document distinct dans lequel elle mettra en lumière certaines questions qui se posent à
cet égard.)
Les négociations devraient se dérouler sur la base de données présentées régulièrement par les
Membres de l'OMC, lesquelles seront incorporées dans la base de données intégrée.
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