RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/W/16
2septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3456)
Comité desrègles d'origine
PROJET DERAPPORT DUCOMITE DESREGLES D'ORIGINE
AUCONSEIL DUCOMMERCE DESMARCHANDISES
SECTION A-GENERALITES
Introduction
1. Leprésent rapport couvre lesannées 1995 et1996. Ilporte surlestravaux effectués parle
Comité desrègles d'origine (le"Comité") pourmettre enoeuvre lemandat implicite consistant à
harmoniser lesrègles d'origine nonpréférentielles (programme detravail pourl'harmonisation) et
l'Accord surlesrègles d'origine (l'"Accord") engénéral etpourrecenser lesquestions quesoulève
leprogramme detravail pourl'harmonisation. Comme leprévoit l'Accord (articles 4:1,4:2et9:2b)),
leprogramme detravail pourl'harmonisation estentrepris conjointement parleComité etleComité
techniquedesrèglesd'origine(le"Comitétechnique")établisouslesauspicesdel'Organisationmondiale
desdouanes.
2. Desrègles d'origine convenues auplanmultilatéral sontindispensables àlaliberté deséchanges
internationaux. Sontainsigaranties laprévisibilité, latransparence etlasimplicité desrègles d'origine;
lesobstacles àlaliberté deséchanges quirésultaient deladisparité desrègles d'origine nationales et
ducaractère parfois contradictoire desméthodes d'évaluation retenues pourl'octroi del'origine sont
aussi éliminés. Enfin, dansuneéconomie deplusenplusmondialisée oùlesmarchandises sontde
moins enmoins produites dansunseulpays, ilesturgent deconvenir d'unensemble derègles communes
permettant dedéterminer l'origine decesmarchandises. Lesdiscussions danslecadre duprogramme
detravail montrent bienlesdifficultés etproblèmes quiseposent àcetégard.
3. Lesmembres ontreconnu etréaffirmé quelesnégociations engagées pourl'harmonisation des
règles d'origine nonpréférentielles devaient viseràétablir desrègles quipuissent êtreappliquées d'une
manière impartiale, transparente, prévisible, cohérente etneutre. L'article 9:1del'Accord énonce
lesobjectifs etprincipes essentiels duprogramme detravail pourl'harmonisation. Etuneannexe de
l'Accord contient unedéclaration commune concernant lesrègles d'origine préférentielles quifixe
certaines disciplines àsuivre dansl'application decesrègles.
Travaux duComité desrègles d'origine
4. Pendant lapériode considérée, leComité atenuhuitréunions formelles quiontétéprécédées
pardesconsultations informelles approfondies (voir l'annexe IIpourlescomptes rendus). Ilaélu
M.Chiedu Osakwe (Nigéria) Président etMme. Anikó Ivanka (Hongrie) Vice-Présidente pour1995
etlesaréélus pour1996.
5. Tous lesMembres del'OMC peuvent participer auxtravaux duComité. Parailleurs, des
représentants desgouvernements auxquels leConseil général del'OMC avait accordé lestatut
d'observateur ainsiquedesreprésentants delaBanque mondiale, delaCNUCED, duFMI, del'OCDE
etdel'OMD ontassisté auxréunions duComité.G/RO/W/16
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6. Asaréunion du16novembre 1995, leComité aadopté sonrèglement intérieur, queleConseil
ducommerce desmarchandises aapprouvé.
[Lasection Aseraaubesoin miseàjouretcomplétée.]
SECTION B-ETAT D'AVANCEMENT DESTRAVAUX DUCOMITE
Mise enoeuvre del'Accord
i) Programme detravail pourl'harmonisation
7. Leprogramme detravail pourl'harmonisation aétéofficiellement lancé le20juillet 1995 et
ildevrait s'achever le20juillet 1998. Leprogramme estdivisé entroisphases:
i) définitions desmarchandises entièrement obtenues, etdesopérations ouprocédés
minimes;
ii) transformation substantielle -changement declassification tarifaire; et
iii) transformation substantielle -critères supplémentaires.
8. Acejour, leComité areçuquatre rapports duComité technique (voir l'annexe II).Selon
l'Accord surlesrègles d'origine, leComité technique devrait rendre compte auComité touslestrois
mois desrésultats desestravaux.
9. Asaréunion du16novembre 1995, leComité acommencé àexaminer lepremier rapport
duComité technique concernant ladéfinition desmarchandises entièrement obtenues (annexe A)et
ladéfinition desopérations minimes quineconfèrent pasl'origine (annexe B).Ilaapprouvé àcette
même réunion lesdéfinitions 1a),1b)et1e)del'annexe Aetlesdéfinitions 1a),1b)et1c)de
l'annexe B.Iladécidé dedemander auComité technique depréciser lesdéfinitions 1c),1d)et1g)
del'annexe A.Ilestconvenu dedemander auComité technique deprésenter unmodèle deprésentation
général établissant lecadre structurel global danslequel serait établie laversion définitive desrésultats
desdifférentes phases duprogramme detravail pourl'harmonisation. S'agissant duproblème dela
définition duterme "pays", iladécidé dedemander auComité technique depoursuivre sansrestriction
sonprogramme detravail pourl'harmonisation enl'absence dedéfinition abstraitement forgée dece
terme etdeluisoumettre lesproblèmes pratiques qu'iln'aurait pasréglés encequiconcerne ladéfinition
afinqu'unedécision finale soitprise.
10. Asaréunion du1erfévrier 1996, leComité estconvenu quelesNotes explicatives relatives
auxdéfinitions contenues danslesannexes AetBdupremier rapport devaient êtrejuridiquement
contraignantes. Ilestégalement convenu qu'ildemanderait auComité technique derevoir cesnotes
explicatives entenant compte dufaitqu'ellesdevaient êtrejuridiquement contraignantes. Ilaexaminé
àcetteréunion laquestion des"déchets etrebuts" etdistingué troisconcepts: déchets etrebuts; articles
quineremplissent plusleurfonction initiale; etparties récupérées desdits articles. LeComité areconnu
queleproblème desparties récupérées n'avaitpasétéconsidéré entantquequestion distincte parle
Comité technique etiladécidé parconséquent delaluirenvoyer. S'agissant duprojet dedéfinition 2
del'annexe A,ycompris l'origine desmarchandises obtenues ouproduites surdesbateaux, des
navires-usines, etdesouvrages oudesinstallations situés dansleseauxterritoriales etendehors, une
variante aétéproposée quipourrait servir debaseàuneredéfinition convenue. Cependant, àlaréunion
demai,lorsque laquestion aétédenouveau débattue, lesdifférents points devueexprimés parles
Membres ontdonné naissance àquatre autres textes quipourraient également servir debaseàune
définition convenue.G/RO/W/16
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11. Asaréunion du10mai1996, leComité aapprouvé lesdéfinitions 1a),1b),1c),1d),1e)
et1f)ainsiquelesnotes,juridiquementcontraignantes,lesconcernant,reprisesàl'annexe2dutroisième
rapport. Apropos deladéfinition 1i),ilaétéconvenu qu'ilserait demandé auComité technique
d'examiner lesensduterme "produites". LeComité anotéquelesprojets dedéfinition desopérations
ouprocédés minimes seraient réexaminés toutaulongdestravaux d'harmonisation.
12. LeComité aétabli untexte denégociation intégré auxfinsduprogramme detravail pour
l'harmonisation quiconstitue unrapport d'activité etuncompte rendu factuel detoutes lesétapes des
négociations,ycomprisdesréservesexpriméesparlesMembres(voirl'annexeII).Ils'agitdudocument
detravail commun etdutextederéférence pourlestravaux desdeuxComités. Enprenant cettedécision,
leComité afaitobserver qu'unteltextepermettrait derenforcer l'efficacité etlarigueur duprocessus
denégociation,aideraitlesdélégations,enparticulierlesadministrationsnationales,àévaluerlesprogrès
accomplis aucours desnégociations etlesproblèmes quisubsisteraient, etcontribuerait aussi àune
meilleure concertation entre lesdeuxComités.
13. LeComité aégalement examiné larecommandation faiteparleComité technique àpropos
duprojet destructure architecturale globale duprogramme detravail pourl'harmonisation. Ilarelevé
queceprojet devait êtreconcis etconforme auxdispositions del'Accord etqu'ilfaudrait développer
toutes lesparties delastructure architecturale àmesure quelestravaux progresseraient. Ilaétéconvenu
queleprojet présenté auComité constituait unebasevalable pourlapoursuite duprogramme detravail
pourl'harmonisation.
ii) Notification desrègles d'origine nonpréférentielles
14. Desnotifications concernant lesrègles d'origine nonpréférentielles ontétéreçuesde
[48]Membres (soit[44]pourcentdutotal), dont[18]ontfaitsavoir qu'ilsn'avaient pasdetelles règles
(voir annexe I).[Soixante] Membres (soit[56]pourcent) n'ontpasenvoyé denotification.
iii) Notification derègles d'origine préférentielles
15. S'agissant desrègles d'origine préférentielles, [48]Membres del'OMC (soit[44]pourcent
dutotal) ontenvoyé unenotification, l'und'entre euxfaisant savoir qu'iln'avaitpasdetelles règles
(voirannexe I).[Soixante] Membres (soit[56]pourcent)n'ontpasencore notifié leursrègles d'origine
préférentielles.
16. LePrésident duComité s'estàplusieurs reprises déclaré préoccupé parlefaitqu'uncertain
nombre deMembres nes'étaient pasencore acquittés del'obligation denotification etlesainvités
instamment àlefairesansdélai.
iv) Autres questions relatives àlamiseenoeuvre del'Accord
17. LeComité aensuite examiné d'autres questions liéesàlamiseenoeuvre del'Accord. Certains
membres ontàcepropos faitvaloir qu'ilfallait éviter d'apporter auxrègles d'origine desmodifications
unilatérales quiintroduiraient unélément d'incertitude etauraient deseffets préjudiciables surle
commerce international.
18. Desmembres duComité ontenoutre exposé leursvuessurdesnotifications deloisnationales
présentées parcertains Membres. Plusieurs problèmes importants ontétésoulevés. Ainsi, d'aucuns
ontfaitvaloir qu'ilfallait éviter lesprocédures complexes pourl'établissement descertificats d'origine
etl'obligation d'utilisation exclusive d'unelangue. Danscetordre d'idées, onainsisté surlasimplicité
desprocédures etlaconfidentialité desinformations transmises parleproducteur. Cependant, s'agissant
descertificatsd'origine,certainsontestiméquecesinstrumentsn'étaientpascouvertsparlesdispositionsG/RO/W/16
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del'Accord. Parailleurs, d'aucuns ontfaitvaloir avecforce qu'ilnefallait pasutiliser lesrègles
d'origine pourcontourner lesdroits antidumping oulesmesures compensatoires. Dans cetesprit, le
Comité estconvenu quelesrègles etprocédures prévues dansleslégislations nationales devaient être
compatibles aveclesrègles énoncées dansleGATT de1994 etquetoute modification quiyétait
éventuellement apportée avant laclôture desnégociations devait êtreconforme auxdispositions régissant
lapériode transitoire.
SECTION C-CONCLUSIONS ETRECOMMANDATIONS
Mise enoeuvre del'Accord engénéral
19. LeComité aaxéledébat surlamiseenoeuvre del'Accord, etenparticulier surleprogramme
detravail pourl'harmonisation.
20. LeComité aadopté uneprocédure pourrépondre auxquestions desMembres concernant les
notifications delégislations nationales. Cette procédure permettra d'assurer unexamen approprié et
coordonné desloisnotifiées etdegarantir leurconformité aveclesrègles énoncées dansl'Accord.
LeComité recommande auxMembres derespecter lesdirectives établies pour letraitement des
notifications.
21. LeComité areconnu quelesnotifications étaient indispensables aubonfonctionnement de
l'Accord del'OMC. Faute d'unnombre suffisant denotifications, leComité serait dansl'incapacité
d'évaluer l'étatgénéral desrègles d'origine etdoncd'apprécier l'efficacité desnouvelles règles une
foisqu'ellesauront étéfixées. LeComité appelle touslesMembres quin'ontpasencore notifié soit
leursrègles d'origine préférentielles soitleursrègles d'origine nonpréférentielles àlefairesansdélai.
Programme detravail pourl'harmonisation
22. Leprogramme detravail pourl'harmonisation offreuneimage contrastée faitedeprogrès et
deproblèmes. Leprogramme detravail estdivisé entroisphases ainsiqu'ilestprévu àl'article 9
del'Accord. Laphase Iestbienavancée bienquedeuxproblèmes restent ensuspens: premièrement,
celui del'origine àattribuer auxparties récupérées desarticles etdeuxièmement, celui del'origine
desmarchandises obtenues ouproduites surdesbateaux, desnavires-usines, etdesouvrages et
installations situés dansleseauxterritoriales etendehors.
23. S'agissant desparties, ilresteàrésoudre plusieurs questions. Parexemple, quelle origine
attribuer auxparties récupérées desarticles dansunpaysdifférent deceluioùlesarticles démontés
ontétéutilisés (consommés)?
24. Parailleurs, s'agissant desparties récupérées desarticles horsd'usage, importés notamment
envuedeleurrecyclage, certains Membres ontmisenavant desproblèmes d'environnement: le
commerce desparties etarticles horsd'usage nedevrait passervir àsedébarrasser, enlesexportant
versd'autres pays, dedéchets, substances toxiques, matériaux dangereux ouproduits radioactifs. Le
Comité areconnu quecespréoccupations étaient justifiées. Dans lemême temps, laplupart des
Membres, approuvant larecommandation faitequasiment àl'unanimité parleComité technique à
Bruxelles, ontestimé quecedernier devait selimiter àl'attribution del'origine àdesmarchandises
etexclure toute autre considération quirisquait decompromettre sestravaux.
25. Ledeuxième problème quirestesanssolution estceluidel'origine àattribuer auxmarchandises
obtenues ouproduites surdesbateaux, desnavires-usines, etdesouvrages etinstallations situés dans
leseauxterritoriales etendehors. Interviennent icidesquestions complexes dedroitetd'intérêt public
quitouchent àladéfinition duterme "pays". Despositions nationales delongue datesontencause.G/RO/W/16
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Lasolution duproblème passe obligatoirement pardescompromis constructifs etmutuels, parune
entente entre lesMembres etparunevolonté partagée denes'attacher auxusages duterme "pays"
quedanslamesureoùcelaadesconséquencespratiquespourl'attributiondel'origineàdesmarchandises
déterminées. Ceproblème résolu, lesobjectifs nationaux devraient êtrefixés dansl'optique dela
libéralisation deséchanges etengénéral del'instauration d'unordre commercial libéral.
26. LeComité recommande des'entenirstrictement àl'attribution del'origine auxmarchandises
etd'écarter toute autre considération. Sil'onadmet quelesnégociations engagées envuede
l'harmonisation nepeuvent êtremenées danslevide, leComité devrait soumettre toutes lesquestions
connexes quiseposent auxComités pertinents.
27. Laphase IIduprogramme detravail aprisduretard parrapport aucalendrier. Ellene
s'achèvera pasenoctobre 1996 comme prévu. Ilestdoncextrêmement improbable quelaphase III,
quidevait commencer enoctobre 1996, débute avant 1997 [àréviser enseptembre lecaséchéant].
Cecontretemps étaitinévitable, vulacomplexité technique delaphase II.Bienqu'uncertain nombre
deproblèmes restent ensuspens àcestade etquecertains secteurs deproduits fontencore l'objet de
discussions approfondies, desprogrès importants ontétéaccomplis. Ilfautprendre notedufaitque
leComité technique ajetélesbases d'unexamen accéléré desdifférentes positions etsous-positions
duSystème harmonisé (SH).
28. LeComité reconnaît que,malgré lacomplexité technique, lesdifficultés auniveau despolitiques
etlescontretemps, letextedenégociation intégré auxfinsduprogramme detravail pourl'harmonisation
etlastructurearchitecturaleglobalepourlesrèglesd'origineharmoniséessontdesinstrumentsimportants
quifaciliteront laréalisation dudit programme. Ilspermettent demesurer lesprogrès accomplis et
l'efficacité desnégociations ainsiquelacohérence desrègles quisontétablies.
29. Enfin, malgré lesretards quiontmarqué laphase II,leComité considère quelesnégociations
engagées pourl'harmonisation desrègles d'origine nonpréférentielles devraient s'achever dansledélai
detroisans.Ilfaudrait danscetteoptique prendre lesmesures nécessaires pourassurer lerespect du
calendrier.G/RO/W/16
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ANNEXE I
1. Membres quiontnotifié lesrègles d'origine nonpréférentielles
Afrique duSud(G/RO/N/3)
Argentine (G/RO/N/2 &10)
Australie (G/RO/N/1)
Canada (G/RO/N/1)
CEE (G/RO/N/1)
Colombie (G/RO/N/1)
Corée (G/RO/N/1)
Côte d'Ivoire (G/RO/N/11)
Cuba (G/RO/N/3)
Etats-Unis (G/RO/N/1 &6)Hong Kong (G/RO/N/1)
Hongrie (G/RO/N/2)
Japon (G/RO/N/1)
Madagascar (G/RO/N/11)
Malte (G/RO/N/4)
Maroc (G/RO/N/2)
Mexique (G/RO/N/12)
Norvège (G/RO/N/8)
Nouvelle-Zélande (G/RO/N/1)
Pérou (G/RO/N/4 &5)Pologne (G/RO/N/8)
Rép. slovaque (G/RO/N/1)
Rép. tchèque (G/RO/N/2)
Roumanie (G/RO/N/1)
Sénégal (G/RO/N/10)
Slovénie (G/RO/N/5 &7)
Suisse (G/RO/N/4)
Tunisie (G/RO/N/7)
Turquie (G/RO/N/8)
Venezuela (G/RO/N/1 &10)
2. Membres quiontfaitsavoir qu'ilsn'avaient pasderègles d'origine nonpréférentielles
Bolivie (G/RO/N/9)
Brunéi Darussalam (G/RO/N/5)
Chili (G/RO/N/6)
Costa Rica (G/RO/N/1)
ElSalvador (G/RO/N/10)
Honduras (G/RO/N/3)Inde(G/RO/N/1)
Islande (G/RO/N/5)
Jamaïque (G/RO/N/4)
Kenya (G/RO/N/9)
Malaisie (G/RO/N/6)
Maurice (G/RO/N/1)Nicaragua (G/RO/N/10)
Philippines (G/RO/N/6)
Rép. dominicaine (G/RO/N/9)
Singapour (G/RO/N/3)
Thaïlande (G/RO/N/1)
Trinité-et-Tobago (G/RO/N/7)
3. Membres quin'ontpasnotifié lesrègles d'origine nonpréférentielles
Antigua-et-Barbuda
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Belize
Bénin
Botswana
Brésil
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Chypre
Djibouti
Dominique
Egypte
Emirats arabes unis
Equateur
Fidji
Gabon
GhanaGrenade
Guatemala
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
IlesSalomon
Indonésie
Israël
Koweït
Lesotho
Liechtenstein
Macao
Malawi
Maldives
Mali
Mauritanie
Mozambique
Myanmar
Namibie
NigériaOuganda
Pakistan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Qatar
Rép. centrafricaine
Rép. deGuinée
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie
Sierra Leone
SriLanka
Suriname
Swaziland
Tanzanie
Togo
Uruguay
Zambie
ZimbabweG/RO/W/16
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4. Membres quiontnotifié lesrègles d'origine préférentielles
Argentine (G/RO/N/10)
Australie (G/RO/N/1)
Bolivie (G/RO/N/1)
Brésil (G/RO/N/12)
Brunéi Darussalam (G/RO/N/4)
Canada (G/RO/N/1, 6&8)
CEE (G/RO/N/1)
Chili (G/RO/N/6)
Colombie (G/RO/N/1)
Corée (G/RO/N/7)
Côte d'Ivoire (G/RO/N/11)
Cuba (G/RO/N/3)
ElSalvador (G/RO/N/10 &11)
Etats-Unis (G/RO/N/1 &6)
Honduras (G/RO/N/3 &10)
Hongrie (G/RO/N/2)Inde(G/RO/N/1)
Indonésie (G/RO/N/4)
Jamaïque (G/RO/N/4)
Japon (G/RO/N/6)
Kenya (G/RO/N/9)
Madagascar (G/RO/N/11)
Malaisie (G/RO/N/4)
Malte (G/RO/N/4)
Maroc (G/RO/N/2)
Maurice (G/RO/N/1)
Mexique (G/RO/N/12)
Nicaragua (G/RO/N/10)
Norvège (G/RO/N/8)
Nouvelle Zélande (G/RO/N/1)
Paraguay (G/RO/N/12)
Pérou (G/RO/N/1)Philippines (G/RO/N/4)
Pologne (G/RO/N/8)
Rép. dominicaine (G/RO/N/5)
Rép. slovaque (G/RO/N/1)
Rép. tchèque (G/RO/N/2)
Sénégal (G/RO/N/10)
Singapour (G/RO/N/3 &4)
Slovénie (G/RO/N/5 &7)
Suisse (G/RO/N/6)
Thaïlande (G/RO/N/1 &4)
Trinité-et-Tobago (G/RO/N/7)
Tunisie (G/RO/N/7)
Turquie (G/RO/N/8)
Uruguay (G/RO/N/5)
Venezuela (G/RO/N/1)
*Hong Kong afaitsavoir qu'ellen'avait pasderègles d'origine préférentielles (G/RO/N/1).
5. Membres quin'ontpasnotifié lesrègles d'origine préférentielles
Afrique duSud
Antigua-et-Barbuda
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Belize
Bénin
Botswana
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Chypre
Costa Rica
Djibouti
Dominique
Egypte
Emirats arabes unis
Equateur
Fidji
GabonGhana
Grenade
Guatemala
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
IlesSalomon
Islande
Israël
Koweït
Lesotho
Liechtenstein
Macao
Malawi
Maldives
Mali
Mauritanie
Mozambique
Myanmar
NamibieNigéria
Ouganda
Pakistan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Qatar
Rép. centrafricaine
Rép. deGuinée
Roumanie
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie
Sierra Leone
SriLanka
Suriname
Swaziland
Tanzanie
Togo
Zambie
Zimbabwe
[ANNEXE I:àmettre àjour.]G/RO/W/16
Page8
ANNEXE II
1. Comptes rendus desréunions duComité desrègles d'origine
- 4avril1995 (G/RO/M/1)
- 27juin1995 (G/RO/M/2)
- 16novembre 1995 (G/RO/M/3)
- 29novembre 1995 (G/RO/M/4)
- 1erfévrier 1996 (G/RO/M/5)
- 10mai1996 (G/RO/M/6)
- 13septembre 1996 (G/RO/M/7)
- 11octobre 1996 (G/RO/M/8)
2. Rapports duComité technique desrègles d'origine
- G/RO/1 (Premier rapport)
- G/RO/4 (Deuxième rapport)
- G/RO/5 (Troisième rapport)
- G/RO/6 (Quatrième rapport)
- G/RO/7 (Cinquième rapport)
3. Lettres duPrésident duComité desrègles d'origine auPrésident duComité technique desrègles
d'origine
- Langues detravail duComité technique desrègles d'origine (6avril1995, G/RO/W/1)
- Mise enoeuvre duprogramme detravail pourl'harmonisation (20juillet 1995, G/RO/W/4)
- Définition duterme "pays": établissement d'ungroupe derédaction (29juin1995, G/RO/W/5)
- Harmonisation desrègles d'origine (2janvier 1996, G/RO/W/9)
- Harmonisation desrègles d'origine (1erfévrier 1996, G/RO/W/11)
- Texte denégociation intégré auxfinsduProgramme detravail pour l'harmonisation
(22mai1996, G/RO/W/13)
- Harmonisation desrègles d'origine (21mai1996, G/RO/W/14)
4. Texte denégociation intégré auxfinsduProgramme detravail pourl'harmonisation
- G/RO/W/13
- G/RO/W/13/Rev.1
[ANNEXE II:àmettre àjour.]