ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ISL/19
22 mars 2002
(02-1509)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de l' Islande , le 11 mars 2002, la notification ci-jointe concernant les
engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les
années civiles 1999 et 2000 .
_______________
Compte tenu des débats qui ont eu lieu à la réunion du Comité de l'agriculture de
septembre 1998, l'Islande présente deux versions des tableaux DS:1 ci-après, l'une sans ajustement en
fonction de l'inflation, l'autre avec  cet ajustement:
- tableau DS:1;
- tableau explicatif DS:4;
- tableau explicatif DS:5;- tableau explicatif DS:7.G/AG/N/ISL/19
Page 2Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
133,5 Millions de DTS 134,9
(ou 13 355,3 millions d'ISK)*
SANS AJUSTEMENT EN FONCTION DE L'INFLATION
* 1 DTS = 99,00695 ISK (taux de change moyen en 1999).G/AG/N/ISL/19
Page 3Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
135,5 Millions de DTS 119,4
(ou 11 816,9 millions d'ISK)*
AVEC AJUSTEMENT EN FONCTION DE L'INFLATION
* 1 DTS = 99,00695 ISK (taux de change moyen en 1999).G/AG/N/ISL/19
Page 4Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure pendant
la période considérée
(millions d'ISK)Sources des données
12 3 4
a) "Services de caractère
général"Recherche d'ordre général;  recherche axée sur un produit;  lutte contre les parasites et les
maladies;  services consultatifs et de vulgarisation;  services de commercialisation et de
promotion830,3Comptes nationaux/
Budget du Ministère
de l'agriculture/Institut
d'économie agricole;
Association des
agriculteurs
b) "Stockage à des fins de
sécurité alimentaire"Coût du stockage;  programme pour la viande d'ovins 369,5 "
d) "Soutien du revenu
découplé"Versements directs aux éleveurs d'ovins 1 600,5 "
f) "Versements au titre des
secours en cas de
catastrophes naturelles"Versements à titre de compensation pour le bétail 71,7 "
g) "Programmes d'aide à
l'ajustement structurel"Programmes destinés à appuyer les restructurations financières et matérielles engagées pour
corriger des handicaps structurels;  retrait permanent des contingents de production de viande
d'ovins;  fonds de pension des agriculteurs (régimes d'assurance vieillesse)400,9 "
j) "Versements au titre
des programmes
de protection del'environnement"Programmes de protection de l'environnement;  programmes environnementaux de reboisement 208,0 "
Total du tableau: 3 480,8G/AG/N/ISL/19
Page 5Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesur e pendant
l'année en questionSources des données
12 3 4
a) "Subventions à l'investissement
généralement accordées aux
agriculteurs"
b) "Subventions aux moyens de
production généralement
accordées aux producteurs à
faible revenu ou pauvres"
c) "Soutien destiné à encourager le
remplacement des cultures de
plantes narcotiques illicites"Il n'existe pas de soutien.G/AG/N/ISL/19
Page 6Tableau explicatif DS:3 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la mesur e pendant
l'année en questionSources des données
12 3 4
Il n'existe pas de soutien.G/AG/N/ISL/19
Page 7Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Type de mesure MGS par produit
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(millions d'ISK)Mesures du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(millions d'ISK)
12 3 4
Lait 7 423,2 7 423,2
Ovins (laine) 249,4 249,4
Viande d'ovins 2 013,6 2 013,6
Viande de bovins 981,2 981,2
Viande de cheval 101,3 101,3
Viande de porcins 1 110,4 1 110,4
Viande de volaille 1 022,1 1 022,1
Œufs 454,1 454,1
Soutien autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9) 0
Total du tableau: 13 355,3
SANS AJUSTEMENT EN FONCTION
DE L'INFLATIONG/AG/N/ISL/19
Page 8Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Type de mesure MGS par produit
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(millions d'ISK)Mesures du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(millions d'ISK)
12 3 4
Lait 6 846,4 6 846,4
Ovins (laine) 249,4 249,4
Viande d'ovins 1 693,3 1 693,3
Viande de bovins 776,5 776,5
Viande de cheval 78,4 78,4
Viande de porcins 921,0 921,0
Viande de volaille 859,2 859,2
Œufs 392,7 392,7
Soutien autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9) 0
Total du tableau: 11 816,9
AVEC AJUSTEMENT EN FONCTION
DE L'INFLATIONG/AG/N/ISL/19
Page 9Tableau explicatif DS:5 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 1999 Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
(millions d'ISK)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)
(millions d'ISK)Production visée
(tonnes)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions d'ISK)Soutien total des
prix du marché
(millions d'ISK)Sources des données
12 3 4 5 67 8
(4-5)*6-79
Lait Soutien des prix
du marché49,30 6,30 101 730 18,6 4 355,8
Viande d'ovins " 335,0050,30 7 076 0,9 2 013,6
Viande de bovins " 330,0062,00 3 669 2,1 981,2
Viande de cheval 210,0042,10 606 0,4 101,3
Viande de porcins " 285,0044,81 4 696 17,5 1 110,4
Viande de volaille " 408,0061,00 2 968 7,8 1 022,1
Œufs " 210,0027,24 2 505 3,7 454,1Ministère de
l'agriculture;
Association des
agriculteurs;
Institut d'économie
agricole
Total du tableau: 10 038,5
SANS AJUSTEMENT EN FONCTION
DE L'INFLATIONG/AG/N/ISL/19
Page 10Tableau explicatif DS:5 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 1999 Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
(millions d'ISK)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)
(millions d'ISK)Production visée
(tonnes)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions d'ISK)Soutien total des
prix du marché
(millions d'ISK)Sources des données
12 3 4 5 678
(4-5)*6-79
Lait Soutien des prix
du marché49,30 11,97 101 730 18,6 3 779,0
Viande d'ovins "335,00 95,57 7 076 0,9 1 693,3
Viande de bovins "330,00 117,80 3 669 2,1 776,5
Viande de cheval210,00 79,99 606 0,4 78,4
Viande de porcins "285,00 85,14 4 696 17,5 921,0
Viande de volaille "408,00 115,90 2 968 7,8 859,2
Œufs "210,00 51,76 2 505 3,7 392,7Ministère de
l'agriculture;
Association des
agriculteurs;
Institut d'économie
agricole
Total du tableau: 8 500,1
AVEC AJUSTEMENT EN FONCTION
DE L'INFLATIONG/AG/N/ISL/19
Page 11Tableau explicatif DS:6 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile 1999 Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliquéPrix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)Production
viséeVersements
directs totaux
liés aux prixAutres versements
directs non
exemptés
(millions d'ISK)Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totaux
(millions
d'ISK)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
Lait Versements
directs3 067,4 3 067,4
Ovins (laine) Subventions
pour la laine249,4 249,4Ministère
de
l'agriculture
Total du tableau: 3 316,8G/AG/N/ISL/19
Page 12Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée
civile 1999Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien par
produitSoutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(millions
d'ISK)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Lait Versements directs3 067,4 3 067,4
Lait Soutien des prix du
marché4 355,8 4 355,8
Total 7 423,2
Ovins (laine) Subventions pour la
laine249,4 249,4
Viande d'ovins Soutien des prix du
marché2 013,6 2 013,6
Viande de
bovins"981,2 981,2
Viande de
cheval"101,3 101,3
Viande de
porcins"1 110,4 1 110,4
Viande de
volaille"1 022,1 1 022,1
Œufs "454,1 454,1
Total du tableau: 13 355,3
SANS AJUSTEMENT EN FONCTION
DE L'INFLATIONG/AG/N/ISL/19
Page 13Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée
civile 1999Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien par
produitSoutien des
prix du
marché
(tableau
explicatif
DS:5)Versements
directs non
exemptés (tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(millions
d'ISK)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Lait Versements directs 3 067,4 3 067,4
Lait Soutien des prix du
marché3 779,0 3 779,0
Total 6 846,4
Ovins (laine) Subventions pour la
laine249,4 249,4
Viande d'ovins Soutien des prix du
marché1 693,3 1 693,3
Viande de
bovins"776,5 776,5
Viande de
cheval"78,4 78,4
Viande de
porcins"921,0 921,0
Viande de
volaille"859,2 859,2
Œufs "392,7 392,7
Total du tableau: 11 816,9
AVEC AJUSTEMENT EN FONCTION
DE L'INFLATIONG/AG/N/ISL/19
Page 14Tableau explicatif DS:8
SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures équivalentes du soutien par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile 1999 Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéProduction
pouvant
bénéficier
du prix
administré
appliquéDépenses
budgétaires
pour le
soutien des
prix du
marchéMesure
équivalente
du soutien
(avec détail
des calculs)Versements
directs non
exemptésAutre
soutien par
produitRedevances/
prélèvements
connexesValeur
monétaire
totale de la
mesure
équivalente
du soutienSources des données
1 2 3 4 5 6789 1 0 1 1
(7+8+9-10)12
Il n'existe pas de soutien.G/AG/N/ISL/19
Page 15Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile 1999 Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur
des produits
déterminésAutre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total
ne visant pas
des produits
déterminésSources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Il n'existe pas de soutien.G/AG/N/ISL/19
Page 16Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
130,1 Millions de DTS 133,7
(ou 13 891,6 millions d'ISK)*
SANS AJUSTEMENT EN FONCTION DE L'INFLATION
* 1 DTS = 52,11 ISK (taux de change moyen en 1998).
   1 DTS = 103,8742 ISK (taux de change moyen en 2000).G/AG/N/ISL/19
Page 17Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
130,1 Millions de DTS 117,0
(ou 12 156,6 millions d'ISK)*
AVEC AJUSTEMENT EN FONCTION DE L'INFLATION
* 1 DTS = 52,11 ISK (taux de change moyen en 1998).
   1 DTS = 103,8742 ISK (taux de change moyen en 2000).G/AG/N/ISL/19
Page 18Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure pendant
la période considérée
(millions d'ISK)Sources des données
12 3 4
a) "Services de caractère
général"Recherche d'ordre général;  recherche axée sur un produit;  lutte contre les parasites et les
maladies;  services consultatifs et de vulgarisation;  services de commercialisation et de
promotion880,5Comptes nationaux/
Budget du Ministère
de l'agriculture/Institut
d'économie agricole;
Association des
agriculteurs
b) "Stockage à des fins de
sécurité alimentaire"Coût du stockage;  programme pour la viande d'ovins 227,8 "
d) "Soutien du revenu
découplé"Versements directs aux éleveurs d'ovins 1 671,6 "
f) "Versements au titre des
secours en cas decatastrophes naturelles"Versements à titre de compensation pour le bétail 70,1 "
g) "Programmes d'aide à
l'ajustement structurel"Programmes destinés à appuyer les restructurations financières et matérielles engagées pour
corriger des handicaps structurels;  retrait permanent des contingents de production de vianded'ovins;  fonds de pension des agriculteurs (régimes d'assurance vieillesse)366,8 "
j) "Versements au titre des
programmes deprotection de
l'environnement"Programmes de protection de l'environnement;  programmes environnementaux de reboisement 297,9 "
Total du tableau: 3 514,8G/AG/N/ISL/19
Page 19Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesur e pendant
l'année en questionSources des données
12 3 4
a) "Subventions à l'investissement
généralement accordées aux
agriculteurs"
b) "Subventions aux moyens de
production généralement
accordées aux producteurs à
faible revenu ou pauvres"
c) "Soutien destiné à encourager le
remplacement des cultures de
plantes narcotiques illicites"Il n'existe pas de soutien.G/AG/N/ISL/19
Page 20Tableau explicatif DS:3 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la mesur e pendant
l'année en questionSources des données
12 3 4
Il n'existe pas de soutienG/AG/N/ISL/19
Page 21Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Type de mesure MGS par produit
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(millions d'ISK)Mesures du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(millions d'ISK)
12 3 4
Lait7 863,9 7 863,9
Ovins (laine)296,3 296,3
Viande d'ovins2 177,9 2 177,9
Viande de bovins894,5 894,5
Viande de cheval119,5 119,5
Viande de porcins993,3 993,3
Viande de volaille1 091,6 1 091,6
Œufs454,6 454,6
Soutien autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)0
Total du tableau: 13 891,6
SANS AJUSTEMENT EN FONCTION
DE L'INFLATIONG/AG/N/ISL/19
Page 22Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Type de mesure MGS par produit
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(millions d'ISK)Mesures du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(millions d'ISK)
12 3 4
Lait7 223,3 7 223,3
Ovins (laine)296,3 296,3
Viande d'ovins2 177,9 1 808,6
Viande de bovins894,5 671,9
Viande de cheval119,5 90,0
Viande de porcins993,3 779,8
Viande de volaille1 091,6 899,9
Œufs454,6 386,8
Soutien autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)0
Total du tableau: 12 156,6
AVEC AJUSTEMENT EN FONCTION
DE L'INFLATIONG/AG/N/ISL/19
Page 23Tableau explicatif DS:5 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 2000 Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
(millions d'ISK)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)
(millions d'ISK)Production visée
(tonnes)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions d'ISK)Soutien total des
prix du marché
(millions d'ISK)Sources des données
12 3 4 5 67 8
(4-5)*6-79
Lait Soutien des prix
du marché51,62 6,30 102 331 15 289 4 622,4
Viande d'ovins "345,00 50,30 7 392 465 2 177,9
Viande de bovins "310,00 62,00 3 615 2 006 894,5
Viande de cheval212,00 42,10 705 302 119,5
Viande de porcins "255,00 44,81 4 795 14 606 993,3
Viande de volaille "408,00 61,00 3 164 6 281,0 1 091,6
Œufs "210,00 27,24 2 503 2 926,0 454,6Ministère de
l'agriculture;
Association des
agriculteurs;
Institut d'économie
agricole
Total du tableau: 10 353,8
SANS AJUSTEMENT EN FONCTION
DE L'INFLATIONG/AG/N/ISL/19
Page 24Tableau explicatif DS:5 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 2000 Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
(millions d'ISK)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)
(millions d'ISK)Production visée
(tonnes)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions d'ISK)Soutien total des prix
du marché
(millions d'ISK)Sources des
données
12 3 4 5 67 8
(4-5)*6-79
Lait Soutien des prix
du marché51,62 12,56 102 331 15 289 3 981,8
Viande d'ovins "345,00 100,27 7 392 465 1 808,6
Viande de bovins "310,00 123,59 3 615 2 006 671,9
Viande de cheval212,00 83,92 705 302 90,0
Viande de porcins "255,00 89,32 4 795 14 606 779,8
Viande de volaille "408,00 121,60 3 164 6 281,0 899,9
Œufs "210,00 54,30 2 503 2 926,0 386,8Ministère de
l'agriculture;
Association des
agriculteurs;
Institut
d'économie
agricole
Total du tableau: 8 618,8
AVEC AJUSTEMENT EN FONCTION
DE L'INFLATIONG/AG/N/ISL/19
Page 25Tableau explicatif DS:6 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile 2000 Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliquéPrix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)Production
viséeVersements
directs totaux
liés aux prixAutres versements
directs non
exemptés
(millions d'ISK)Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totaux
(millions
d'ISK)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
Lait Versements
directs3 241,5 3 241,5
Ovins (laine) Subventions
pour la laine296,3 296,3Ministère
de
l'agriculture
Total du tableau: 3 537,8G/AG/N/ISL/19
Page 26Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée
civile 2000Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien par
produitSoutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(millions
d'ISK)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Lait Versements directs3 241,5 3 241,5
Lait Soutien des prix du
marché4 622,44 622,4
Total 7 863,9
Ovins (laine) Subventions pour la
laine296,3 296,3
Viande d'ovins Soutien des prix du
marché2 177,9 2 177,9
Viande de
bovins"894,5 894,5
Viande de
cheval"119,5 119,5
Viande de
porcins"993,3 993,3
Viande de
volaille"1 091,6 1 091,6
Œufs "454,6 454,6
Total du tableau: 13 891,6
SANS AJUSTEMENT EN FONCTION
DE L'INFLATIONG/AG/N/ISL/19
Page 27Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée
civile 2000Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien par
produitSoutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(millions
d'ISK)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Lait Versements directs3 241,5 3 241,5
Lait Soutien des prix du
marché3 981,83 981,8
Total 7 223,3
Ovins (laine) Subventions pour la
laine296,3 296,3
Viande d'ovins Soutien des prix du
marché1 808,6 1 808,6
Viande de
bovins"671,9 671,9
Viande de
cheval"90,0 90,0
Viande de
porcins"779,8 779,8
Viande de
volaille"899,9 899,9
Œufs "386,8 386,8
Total du tableau: 12 156,6
AVEC AJUSTEMENT EN FONCTION
DE L'INFLATIONG/AG/N/ISL/19
Page 28Tableau explicatif DS:8
SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures équivalentes du soutien par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile 2000 Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéProduction
pouvant
bénéficier
du prix
administré
appliquéDépenses
budgétaires
pour le
soutien des
prix du
marchéMesure
équivalente
du soutien
(avec détail
des calculs)Versements
directs non
exemptésAutre
soutien par
produitRedevances/
prélèvements
connexesValeur
monétaire
totale de la
mesure
équivalente
du soutienSources des données
1 2 3 4 5 6789 1 0 1 1
(7+8+9-10)12
Il n'existe pas de soutien.G/AG/N/ISL/19
Page 29Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile 2000 Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminésAutre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminésSources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Il n'existe pas de soutien.
__________