RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/AC C/SPEC/LTU/1/Rev.1
23septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3848)
Original: anglais
ACCESSION DELALITUANIE
Communication delaLituanie
Révision
Auxfinsdel'accession delaLituanie àl'Organisation mondiale ducommerce, leMinistère
desaffaires étrangères delaLituanie aprésenté l'offred'engagements initiaux révisée concernant le
commerce desservices quiestreproduite ci-jointe.
_______________WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page2
LITUANIE
Liste d'engagements spécifiques révisée
(Seul letexteanglais faitfoi)WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page3LITUANIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
3) Investissements
Aucune limitation autre quecelle
concernant lesinvestissements réalisés
pour l'organisation deloteries, quisont
interdits parlaLoisurl'investissement
étranger.
3) Laprésence commerciale, envertu de
laLoisurlesentreprises, peut prendre
laforme d'unesociété paractions,
d'unesociété àresponsabilité limitée,
d'uneentreprise individuelle oud'un
bureau dereprésentation. Seules les
banques etlescompagnies d'assurance
sontautorisées àouvrir dessuccursales.
Auxtermes delaLoisurles
entreprises, lescoentreprises avec
capitaux étrangers (c'est-à-dire les
entreprises nonconstituées enLituanie)
nepeuvent exercer desactivités
commerciales quesielles sontinscrites
au"Registre desentreprises dela
Lituanie".3,4)Nonconsolidé pour cequiestdes
subventionsWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufpour lespersonnes
physiques appartenant àl'unedes
catégories ci-après:4) Nonconsolidé, saufpour lesmesures
affectant lespersonnes physiques visées à
lacolonne relative àl'accès auxmarchés
Séjour temporaire despersonnes mutées à
l'intérieur d'uneentreprise
Sontconsidérées comme personnes mutées à
l'intérieur d'uneentreprise lesdirigeants,
cadres ouspécialistes, telsquedéfinis aux
paragraphes i)etii)ci-dessous, quisont
employés pardesentreprises quifournissent
desservices enLituanie parl'intermédiaire
d'uneprésence commerciale enregistrée et
quisontdéjàemployées parleurentreprise en
dehors delaLituanie depuis aumoins unanà
ladatedeleurdemande d'admission.
i) Personnes mutées àl'intérieur d'une
entreprise occupant despostes de
direction oud'encadrement et:
-dirigeant l'établissement oul'unde
sesdépartements ouservices; ou
-supervisant etcontrôlant letravail
d'autres superviseurs,
professionnels oucadres, ou
prenant d'autres décisions
concernant lepersonnel.
Ladurée duséjour desdirigeants etcadres
mutés àl'intérieur d'uneentreprise estlimitée
àdeux ans; ellepeutêtreprolongée aussi
longtemps quel'entreprise existe.WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii) Spécialistes possédant desconnaissances
particulières essentielles pour lebon
fonctionnement del'établissement.
Lors delademande, lesentreprises
doivent justifier desqualifications des
personnes concernées.
Ladurée duséjour desspécialistes mutés à
l'intérieur d'uneentreprise estlimitée àun
an,avec possibilité deprorogation.
Personnes envoyage d'affaires
Personnes physiques d'unautre Membre de
l'OMC, admises etséjournant
temporairement enRépublique deLituanie à
desfinsdenégociation decontrats, de
formation depersonnel, demise enplace
d'équipement oud'activités similaires.
Ladurée duséjour estlimitée àtrois mois.WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
Services deconseil surledroit
public international etledroit du
pays d'origine fournis pardes
consultants juridiques (partie de
laCPC 861)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
b) Services d'audit
(CPC 862)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seule limitation: laparticipation
d'auditeurs ayant uneattestation
délivrée parl'Institut d'audit etde
comptabilité doitêtred'aumoins
50pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, saufcomme indiqué pour l'accès
auxmarchés
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services comptables etde
tenue delivres (CPC 862)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
c) Services deconseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
d),e)Services d'architecture et
d'ingénierie etautres
services techniques
(CPC 8671, 8672
et8673)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère (CPC 8674)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
h) Services médicaux et
dentaires (CPC 9312)1) Nonconsolidé
2) Seule limitation: l'assurance maladie
publique nerembourse paslesfrais
médicaux engagés àl'étranger1) Nonconsolidé
2) Néant, saufcomme indiqué pour l'accès
auxmarchés
3) Seule limitation: lafourniture des
services estsubordonnée àl'agrément
desautorités sanitaires. L'adhésion à
desassociations professionnelles peut
êtreexigée.3) Ilestimpératif depouvoir s'exprimer en
langue lituanienne (pour lessalariés d'une
entreprise).
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I.Lesétrangers doivent passer
unexamen complémentaire d'aptitudes.
j) Services des
accoucheuses, infirmières
etphytothérapeutes etdu
personnel paramédical
(CPC 93191)1) Nonconsolidé
2) Seule limitation: l'assurance maladie
publique nerembourse paslesfrais
médicaux engagés àl'étranger.
3) L'accès estlimité auxentreprises
individuelles. Lecritère dela
nécessité économique peutêtre
appliqué.1) Nonconsolidé
2) Néant, saufcomme indiqué pour l'accès
auxmarchés
3) Néant, saufcomme indiqué pour l'accès
auxmarchés
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques et
services connexes
Services informatiques et
services connexes (CPC 841,
842, 843, 844, 845-849)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
C. Services de
recherche-développement
b) Services de
recherche-développement
ensciences sociales et
humaines (CPC 852)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E. Services decrédit-bail ou
delocation sans
opérateurs
a) Debateaux (CPC 83103) 1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
b) D'aéronefs (CPC 83104) 1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
c) D'autres matériels de
transport (CPC 83101
à83102 et83105)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) D'autres machines et
matériel (CPC 83106
à83109)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
b) Services d'études de
marché etdesondage
(CPC 8640)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deconseil en
gestion (CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
d) Services liésauxservices
deconsultation en
matière degestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services deconseil
annexes àl'agriculture, à
lachasse etàla
sylviculture1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
i) Services annexes aux
industries
manufacturières
(CPC 884à885, sauf
88442)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
n) Services d'entretien etde
réparation dematériel (à
l'exclusion desnavires
pour lanavigation
maritime, aéronefs ou
autres matériels de
transport) (CPC 8861
à8866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o) Services denettoyage de
bâtiments (CPC 874)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
p) Services photographiques
(CPC 875)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
q) Services de
conditionnement
(CPC 876)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
r) Services d'impression et
depublication
(CPC 88442)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
s) Services decongrès
(CPC 87909)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
t) Autres services/Services
detraduction et
d'interprétation
(CPC 87905)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DECOMMUNICATION
B. Services decourrier
(CPC 7512)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
C. Services de
télécommunication (à
l'exclusion dela
diffusion)
Tous lessous-secteurs Modes 1),2),3)et4)
L'installation etl'utilisation dematériel etde
réseaux detélécommunication etlafourniture
deservices detélécommunication àdestiers
sontsubordonnées àl'obtention delicences.
Iln'estdélivré delicences qu'àdesentités
enregistrées enLituanie.
L'opérateur national pour leréseau public
fixe-l'entreprise d'Etat"Lietuvos
telekomas" -estseulhabilité àfournir des
services internationaux etnationaux àgrande
distance jusqu 'au1erjanvier 2001. Cedroit
exclusif nes'applique pasauxservices
locaux.WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services detélécommunication
debase
a) Services téléphoniques
(CPC 7521)1),3)L'entreprise d'Etat"Lietuvos
telekomas" estseule habilitée àfournir
desservices internationaux àgrande
distance. Néant dèsle
1erjanvier 2001.1),3)L'entreprise d'Etat"Lietuvos telekomas"
estseule habilitée àfournir desservices
internationaux àgrande distance. Néant
dèsle1erjanvier 2001.
2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(CPC 7523*)
c) Service detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(CPC 7523*)
d) Services télex
(CPC 7523*)
e) Services télégraphiques
(CPC 7522)1),3)Seule limitation: toute communication
enprovenance ouàdestination d'un
réseau commuté enLituanie doitêtre
acheminée parleréseau del'entreprise
d'Etat"Lietuvos telekomas". Néant
dèsle1erjanvier 2001.
2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1),3)Néant, saufcomme indiqué pour l'accès
auxmarchés
2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
* Leservice spécifié constitue unepartie seulement del'ensemble desactivités visées parlaposition correspondante delaCPC.WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services detélécopie
(CPC 7521 +7529)
g) Services decircuits loués
privés
(CPC 7522 +7523*)
Services àvaleur ajoutée
h) Services decourrier
électronique (CPC 7523*)
i) Services
d'audiomessagerie
téléphonique
(CPC 7523*)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lapartie I
j) Services directs de
recherche d'information
permanente etdeserveurs
debasededonnées
(CPC 7523*)
k) Services d'échanges
électroniques dedonnées
(CPC 7523*)
* Leservice spécifié constitue unepartie seulement del'ensemble desactivités visées parlaposition correspondante delaCPC.WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page20Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission, et
enregistrement et
recherche (CPC 7523*)
m) Services deconversion de
codes etdeprotocoles
n) Services detraitement
direct del'information
et/ou dedonnées (y
compris traitement de
transaction) (CPC 843*)
o) Autres services
Services deradiotéléphonie
mobiles (CPC 75213)1),3)Seule limitation: pour lafourniture de
services internationaux, seuls les
équipements fournis parl'entreprise
d'Etat"Lietuvos telekomas" sont
autorisés.
2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1),3)Néant, saufcomme indiqué pour l'accès
auxmarchés
2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
* Leservice spécifié constitue unepartie seulement del'ensemble desactivités visées parlaposition correspondante delaCPC.WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page21Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DECONSTRUCTION ETSERVICES D'INGENIERIE CONNEXES
A. Travaux deconstruction
debâtiments (CPC 512)
B. Travaux deconstruction
d'ouvrages degénie civil
(CPC 513)
C. Travaux depose,
d'installation etde
montage (CPC 514
et516)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
D. Travaux d'achèvement et
definition desbâtiments
(CPC 517)
E. Autres services
(CPC 511, 515et518)
* Nonconsolidé, parce quetechniquement impraticable.WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page22Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DEDISTRIBUTION
A. Services decourtage
(CPC 621)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
B. Services decommerce de
gros(CPC 622)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
C. Services decommerce de
détail (CPC 631et632)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page23Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Services defranchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
5. SERVICES D'EDUCATION
A. Services d'enseignement
primaire (CPC 921)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Seule limitation: l'obligation d'obtenir
uneautorisation duMinistère de
l'éducation etdessciences pour fournir
desservices d'enseignement public
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
B. Services d'enseignement
secondaire (CPC 922)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Seule limitation: l'obligation d'obtenir
uneautorisation duMinistère de
l'éducation etdessciences pour fournir
desservices d'enseignement publicWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page24Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
C. Services d'enseignement
supérieur (CPC 923)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
Ilestimpossible d'exercer entantque
travailleur indépendant.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué pour
l'accès auxmarchés
D. Services d'enseignement
pour adultes (CPC 924)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page25Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
B. Services d'enlèvement des
ordures (CPC 9402)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
7. SERVICES FINANCIERS
A. Services d'assurance et
relatifs àl'assurance
Tous lessecteurs Lescompagnies d'assurance nesontpas
autorisées àfournir àlafoisdesservices
d'assurance-vie etdesservices d'assurance
autres quesurlavie. Cesdeux types de
services a)etb)doivent êtrefournis pardes
entités distinctes.WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page26Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Assurance directe (y
compris coassurance):
a) Services d'assurance-vie,
d'assurance accident et
d'assurance maladie
(CPC 81211, 81291)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
b) Services d'assurance autre
quesurlavie(à
l'exclusion del'assurance
maritime etaérienne)
(partie delaCPC 8129)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
b) Services d'assurance autre
quesurlavie
(uniquement assurance
maritime etaérienne)
(CPC 82193)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page27Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii) Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
iii) Intermédiation en
assurance, parexemple
activités decourtage et
d'agence (CPC 81401)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
iv) Services auxiliaires de
l'assurance, parexemple
services deconsultation,
services actuariels,
services d'évaluation du
risque etservices de
liquidation dessinistres
(CPC 81402 et81404)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page28Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
telsquedéfinis àl'annexe
surlesservices financiers
Tous lessecteurs 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
Ledirecteur delabanque doitconnaître les
loisdelaRépublique deLituanie.
v) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
vi) Prêts detoustypes, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions commerciales1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page29Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
vii) Crédit-bail 1) Néant
2) Néant
3) Seule limitation: lecrédit-bail peutêtre
réservé àcertaines institutions
financières1) Néant
2) Néant
3) Néant
viii) Tous services de
règlement etdetransfert
monétaire, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
ix) Garanties etengagements 1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
x) Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, quecesoitdans
unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page30Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Instruments dumarché
monétaire (chèques,
effets, certificats de
dépôt, etc.)
b) Devises
c) Produits dérivés, y
compris, mais pas
uniquement, instruments à
terme etoptions
d) Instruments dumarché
deschanges etdumarché
monétaire, ycompris
swaps, accords detauxà
terme, etc.
e) Valeurs mobilières
négociables
f) Autres instruments et
actifs financiers
négociables, ycompris
métalWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page31Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
xi) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic ou
àtitreprivé) etprestation
deservices relatifs àces
émissions1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
xii) Courtage monétaire 1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
xiii) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes formes
degestion
d'investissement collectif,
gestion defonds de
pension, services de
dépositaire etservices
fiduciaires1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé1) Néant
2) Nonconsolidé
3) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page32Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
xiv) Services derèglement et
decompensation afférents
àdesactifs financiers, y
compris valeurs
mobilières, produits
dérivés etautres
instruments négociables1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
xv) Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées dans
lapartie 1Bdudocument
MTN.TNC/W/50, y
compris cotedecrédit et
analyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
xvi) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciel yrelatif, parles
fournisseurs d'autres
services financiers1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page33Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
8. SERVICES DESANTE ETSERVICES SOCIAUX
A. Services hospitaliers
(CPC 9311)1) Nonconsolidé
2) Seule limitation: l'assurance maladie
publique nerembourse paslesfrais
médicaux engagés àl'étranger.1) Nonconsolidé
2) Néant, saufcomme indiqué pour l'accès
auxmarchés
3) Seule limitation: uneautorisation des
autorités sanitaires estexigée.3) Seule limitation: lesétablissements privés
étrangers etleurs clients nesontpas
habilités àrecevoir unsoutien financier
public, ycompris desfonds del'assurance
maladie publique.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
9. SERVICES RELATIFS AUTOURISME ETAUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie etde
restauration (ycompris
lesservices detraiteur)
(CPC 641, 642)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Limitations concernant l'accès au
marché pour l'établissement d'une
présence commerciale dans leszones
dontl'environnement estprotégé1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué pour l'accès
auxmarchés
* Nonconsolidé, parce quetechniquement impraticable.WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page34Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
B. Services d'agences de
voyage etd'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Présence commerciale exigée
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
10. SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ETSPORTIFS (autres quelesservices audiovisuels)
A. Services despectacle
(CPC 9619)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seule limitation: ilestinterdit decréer
etd'exploiter desmaisons dejeu,
d'organiser desjeuxdehasard.*3) Néant, saufcomme indiqué pour l'accès
auxmarchés (etexception indiquée dans la
Partie Irelative àl'interdiction des
investissements étrangers pour
l'organisation deloteries)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
* Loisurlesentreprises, additif, 1995.WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page35Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services des
bibliothèques, archives,
musées etautres services
culturels (CPC 963)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Obligation d'obtenir unelicence pour
larecherche, laconservation etla
restauration desvaleurs culturelles
immeubles, lapréparation desdevis,
desprogrammes etdesprojets
concernant cesoeuvres, laconservation
etlarestauration desvaleurs culturelles
meubles1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, saufcomme indiqué pour l'accès
auxmarchés
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
11. SERVICES DETRANSPORT
A. Services detransport
maritime
e) Services depoussage et
deremorquage
(CPC 7214)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page36Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services detransport par
lesvoies navigables
intérieures:
c) Location denavires avec
équipage1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
C. Services detransport
aérien
d) Entretien etréparation
d'aéronefs (CPC 8868)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page37Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
G. Services detransport par
conduites (CPC 713)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
H. Services annexes et
auxiliaires detousles
modes detransport
c) Services desagences de
transport demarchandises
(CPC 7480)1) Néant
2) Néant
3) Pour obtenir unelicence ouvrant droit
àuneprésence commerciale, le
directeur del'entreprise doitparler la
langue lituanienne.1) Néant
2) Néant
3) Imposition d'unetaxepour l'utilisation des
infrastructures
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page38LITUANIE -LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ENONCEES AL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ousous-secteur Description delamesure indiquant son
incompatibilité avec l'article IIPays visés parlamesure Date prévue
d'expiration dela
mesureConditions quiont
rendu l'exemption
nécessaire
Services juridiques Lesavoués depays étrangers nepeuvent
participer entantqueconseils juridiques àdes
activités judiciaires queconformément aux
accords bilatéraux relatifs àl'assistance juridique.Tous lespays avec lesquels des
accords sontenvigueur ouenvoie
del'être.Indéterminée Possibilité de
contrôler lalégalité
etlaresponsabilité
Services audiovisuels:
-Production et
distribution d'oeuvres
audiovisuelles parla
radiodiffusion ou
d'autres formes de
transmission aupublicMesures quidéfinissent lesoeuvres d'origine
européenne demanière àaccorder letraitement
national auxoeuvres audiovisuelles qui
remplissent certains critères linguistiques et
d'origine concernant l'accès àlaradiodiffusion ou
àdesformes similaires detransmission.Lesparties àlaConvention
européenne surlatélévision
transfrontières duConseil de
l'Europe oulesautres pays
européens avec lesquels unaccord
peutêtreconclu.Indéterminée Promotion de
l'identité culturelle
enEurope dans ce
secteur etréalisation
decertains objectifs
depolitique
culturelle
Services audiovisuels:
-Services deproduction
etdedistribution
d'oeuvres
cinématographiques,
deprogrammes de
télévision etdebandes
vidéoTraitement préférentiel decertaines oeuvres
audiovisuelles, ycompris accès préférentiel àun
financementTous lespays avec lesquels une
coopération culturelle peutêtre
souhaitable.Indéterminée Préservation et
promotion de
l'identité régionale
etdelacoopération
culturelle entre les
pays concernésWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page39Secteur ousous-secteur Description delamesure indiquant son
incompatibilité avec l'article IIPays visés parlamesure Date prévue
d'expiration dela
mesureConditions quiont
rendu l'exemption
nécessaire
Services audiovisuels:
-Production et
distribution de
programmes de
télévision etd'oeuvres
cinématographiquesMesures ayant pour effet d'accorder lapossibilité
debénéficier deprogrammes d'aide(telsquele
Pland'action pour desservices améliorés de
télévision, MEDIA ouEURIMAGES) aux
oeuvres audiovisuelles etauxfournisseurs deces
oeuvres quiremplissent certains critères leur
conférant l'origine européenne.Lespays européens Indéterminée.
L'exemption n'est
nécessaire, pour
certains pays, que
jusqu 'àla
conclusion oula
pleine mise en
oeuvre d'unaccord
d'intégration
économique.Lebutdeces
programmes estde
préserver et
promouvoir
l'identité régionale
despays européens
unispardesliens
culturels delongue
date.
Services d'assurance Lescompagnies d'assurance étrangères peuvent
fonder unecompagnie d'assurance ouune
succursale enLituanie àcondition queles
compagnies d'assurance lituaniennes soient
autorisées àexercer desactivités dans ledomaine
del'assurance dans lepays dans lequel setrouve
lesiège social del'assureur étranger (réciprocité).Tous lespays Indéterminée Maintien dela
réciprocité, visant à
garantir aux
compagnies
d'assurance
nationales l'accès
auxmarchés
étrangers
Services deguides
touristiquesLesguides touristiques depays étrangers peuvent
fournir desservices deguides touristiques
uniquement dans lecadre d'accords (contrats)
bilatéraux relatifs àl'assistance enmatière de
services deguides touristiques, surunebasede
réciprocité.Tous lespays avec lesquels des
accords (contrats) sontenvigueur ou
envoiedel'être.Indéterminée Préservation et
promotion de
l'identité culturelleWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1
Page40Secteur ousous-secteur Description delamesure indiquant son
incompatibilité avec l'article IIPays visés parlamesure Date prévue
d'expiration dela
mesureConditions quiont
rendu l'exemption
nécessaire
Services detransport
routier devoyageurs et
demarchandisesMesures prises autitred'accords existants ou
envisagés quiétablissent lesdispositions relatives
auxservices detransport etspécifient leurs
modalités d'application, ycompris l'octroi aux
parties contractantes concernées depermis de
transit bilatéraux etd'autres permis pour la
fourniture deservices detransport àl'entrée, en
transit etàlasortie duterritoire lituanien etla
perception detaxes routières.Tous lespays avec lesquels des
accords sontenvigueur ouenvoie
del'être.Indéterminée Protection de
l'infrastructure du
transport etde
l'environnement et
réglementation des
droits decirculation
surleterritoire dela
Lituanie etentre les
pays concernés
Achat deterres Auxtermes delaConstitution delaRépublique de
Lituanie, lescollectivités locales (municipalités) et
autres entités nationales, ainsi quelesentités
étrangères exerçantenLituanie desactivités
économiques admises parlaloiconstitutionnelle
enapplication descritères d'intégration
européenne etautres auxquels laRépublique de
Lituanie asouscrit, peuvent acquérir enpropriété
desparcelles nonagricoles envued'yconstruire
desbâtiments etinstallations nécessaires à
l'exercice deleurs activités directes. La
procédure etlesconditions d'acquisition de
parcelles, ainsi quelesrestrictions quis'y
rapportent, seront fixées parlaloi
constitutionnelle.Tous lespays visés parlaloi
constitutionnelleIndéterminée Volonté decréer des
conditions plus
favorables entre la
Lituanie etlespays
concernés pour
intensifier la
coopération
économique