ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/6
1er  mars 2000
(00-0770)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'État
COMMERCE D'ÉTAT
Notifications de mise à jour conformément à l'article XVII:4 a) du GATT
de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
1. Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, le s Membres doivent notifier au Conseil du commerce
des marchandises les entreprises commerciales d'Etat correspondant à la définition pratique donnée
ci-dessous:
"Entreprises gouvernementales et non g ouvernementales, y compris les offices de
commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux,
y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, parleurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des
exportations."
2. Conformément à la décision prise par le s PARTIES CONTRACTANTES à leur vingtième
session (IBDD, S11/59), les Membres devraient présenter tous les trois ans de nouvelles réponses
complètes au questionnaire concernant le comm erce d'Etat (IBDD, S9/ 193) et mettre à jour ces
notifications chaque année dans l'intervalle.  Conformément à la décision prise par le Groupe detravail des entreprises commerciales d'Etat le 6 avril 1995, la date limite pour la présentation de ces
notifications est le 30 juin de chaque année.
3. Les Membres sont donc priés de présenter les notifications de mise à jour pour
le 30 juin 2000.
4. Il est rappelé aux Membres que de nouvelles notifications complètes devaient être présentées
pour le 30 septembre 1998 (G/STR/N/4).  Les Membres qui n'ont pas encore présenté ces nouvelles
notifications complètes sont invités à le faire sans plus tarder.
5. Les notifications parvenues au Secrétariat en réponse à la demande ci-dessus seront
distribuées dans la série G/STR/N/6, la cote  étant complétée par le code du pays visé.
__________