ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
7 août 1998
(98-3109)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
POLOGNE
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 31 juillet 1998.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Page
Loi du 11 décembre 1997 sur la protection contre l'importation de produits
à des prix de dumping sur le territoire douanier polonais .............................................................2
PARTIE I Dispositions générales ..............................................................................................2
PARTIE II Détermination de l'existence d'un dumping et d'un dommage ............................4
Chapitre 1 - Détermination de  l'existence d'un dumping ........................................................4
Section 1 - Valeur normale.........................................................................................4
Section 2 - Prix à l'exporta tion ...................................................................................7
Section 3 - Comparaison entre le prix à l'exportation et la  valeur normale ...............8
Section 4 - Marge de dumping ...................................................................................9
Chapitre 2 - Détermination de  l'existence d'un dommage.....................................................10
PARTIE III Procédures antidumping ........................................................................................13
Chapitre 1 - Engagement de la procédure antidumping........................................................13
Chapitre 2 - Mesures provisoires ..........................................................................................17
Chapitre 3 - Engagements en matière de prix.......................................................................18
Chapitre 4 - Achèvement de la procédure antidumping........................................................19
Section 1 - Disposi tions géné rales ...........................................................................19
Section 2 - Droits anti dumping défi nitifs.................................................................21
Section 3 - Recouvrement des droits an tidumping...................................................22G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 2
PARTIE IV Procédures applicables en cas de contournement des droits antidumping .......23
PARTIE V Procédures de réexamen, de vérification et de révision ......................................24
Règles régissant le remboursement des droits antidumping ..............................24
PARTIE VI Garantie de confidentialité ....................................................................................28
PARTIE VII Règlements provisoire et final ...............................................................................29
La traduction correspond au paragraphe n° 1028, publié dans le Recueil des lois de la
République de Pologne (Dziennik Ustaw-Dz.U .) du 23 décembre 1997, n° 157, point 1028,
pages 5092-5105.
LOI
du 11 décembre 1997
sur la protection contre l'importation de produits à des prix
de dumping sur le territoire douanier polonais
PARTIE I
Dispositions générales
Article premier
1. La Loi prévoit des mesures de protection contre l'importation de produits sur le territoire
douanier polonais à des prix de dumping qui causent un dommage à la branche de production
nationale, ci-après dénommées "mesures antidumping", ainsi que des règles et des procédures types
pour l'application de ces mesures, ci-après dénommées "procédures antidumping".
2. Les mesures antidumping et les procédures antidumping spécifiées dans la présente loi seront
appliquées dans le respect des prescriptions énoncées dans l'Accord de l'Organisation mondiale du
commerce sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994.
3. Les dispositions du Code de procédure administrative et des règlements y relatifs qui
concernent les procédures d'exécution dans l'administration seront appliquées dans les procédures
antidumping, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
Article 2
Les termes utilisés dans la présente loi s'entendront comme suit:
1) produits similaires - des produits identiques à tous égards aux produits visés par la
procédure antidumping ou, en l'absence de tels produits, d'autres produits qui, bien qu'ils ne soient pas
identiques à tous égards, présentent des caractéristiques ressemblant étroitement à celles des produitsvisés par ladite procédure;
2) dommage - un dommage important causé à la branche de production nationale ou une
menace de dommage important, ou un retard important dans la création d'une branche de production
nationale déterminée;G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 3
3) la branche de production nationale - l'ensemble des producteurs de produits similaires
sur le territoire de la République de Pologne ou ceux d'entre eux dont la production totale constitue au
moins 50 pour cent de la production nationale totale de ces produits:  lorsque les producteurs sont liés
aux exportateurs étrangers ou aux importateurs nationaux, ou sont eux-mêmes importateurs desproduits visés par la procédure, la branche de production nationale s'entend des autres producteurs
nationaux de produits similaires;
4) producteurs liés - producteurs liés à des exportateurs étrangers ou à des importateurs
nationaux de l'une des façons suivantes:
a) l'un d'entre eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;
b) tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers;
c) tous deux, directement ou indirectement contrôlent un tiers, à condition qu'il soit
présumé que, en raison de ces liens, le producteur considéré se comporte
différemment des autres producteurs qui n'ont pas de liens de ce type;
5) une personne qui contrôle une autre personne - la personne qui, en droit ou en fait, est
autorisée à diriger les activités d'une autre personne;
6) personnes indépendantes (acheteurs indépendants) - personnes (acheteurs) qui ne sont
pas liées entre elles de l'une des manières spécifiées au paragraphe 4;
7) ventes au cours d'opérations commerciales normales - toute vente effectuée par le
producteur des produits faisant l'objet de la procédure antidumping à des conditions généralement
acceptées pour un pays, exception faite des ventes à des prix inférieurs aux coûts de production au
sens de l'article 5, paragraphes 2 à 11, des ventes entre personnes liées au sens de l'article 4, ainsi quedes ventes entre parties ayant conclu un accord de compensation entre elles;
8) mesures antidumping - droits antidumping te mporaires et définitifs et engagements en
matière de prix;  droits antidumping temporaires et droits antidumping définitifs qui constituent des
perceptions douanières à l'importation conformément aux dispositions de la Loi du 9 janvier 1997 ou
Loi douanière;
9) parties concernées:
a) exportateurs ou producteurs étrangers des produits faisant l'objet de la procédure
antidumping, importateurs nationaux de ces produits, ou organisations et associations
commerciales et patronales si la majorité de leurs membres sont des exportateurs ou
producteurs étrangers ou des importateurs nationaux des produits considérés;
b) pays exportateurs;
c) producteurs nationaux de produits similaires ou organisations commerciales ou
patronales et associations de négociants et d'entrepreneurs si la majorité de leurs
membres fabriquent des produits similaires;
d) autres parties, nationales ou étrangères, non mentionnées aux alinéas a) à c), qui
prouveront, au cours de la procédure antidumping, qu'elles ont un intérêt direct, en
droit et en fait, dans l'affaire en question;G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 4
10) période considérée - la période au cours de laquelle une enquête est menée pour
déterminer si l'importation sur le territoire douanier polonais a été effectuée à des prix de dumping,
mais cette période est généralement d'une année, et d'au moins six mois avant la date d'engagement de
la procédure antidumping, et est indiquée précisément dans la décision sur l'engagement de laprocédure antidumping.
Article 3
1. Lorsque, à la suite de la mise en œuvre de la procédure antidumping, il sera conclu que
l'introduction des produits sur le territoire douanier polonais à des prix de dumping cause un
dommage à la branche de production nationale, des mesures antidumping pourront être appliquées à
ces produits.
2. Les produits seront considérés comme ayant été mis en circulation sur le territoire douanier
polonais à des prix de dumping si leur prix à l'exportation est inférieur à la valeur normale.
3. Des droits antidumping seront imposés au niveau nécessaire pour supprimer le dommage,
mais ils ne dépasseront pas la marge de dumping.
4. Dans les engagements en matière de prix, les majorations des prix devront être calculées de
façon que le niveau soit suffisant pour éliminer le dumping ou empêcher le dommage, mais ne
dépasse pas la marge de dumping établie.
5. La marge de dumping correspondra à la différence entre la valeur normale et le prix à
l'exportation.
PARTIE II
Détermination de l'existence d'un dumping et d'un dommage
Chapitre 1
Détermination de l'existence d'un dumping
Section 1
Valeur normale
Article 4
1. La valeur normale est déterminée sur la base des prix effectivement payés ou à payer au cours
d'opérations commerciales normales, par des acheteurs non liés dans le pays exportateur.
2. Le pays exportateur est le pays d'origine des produits et, au cas où les produits ne seraient pas
importés directement de leur pays d'origine sur le territoire douanier polonais, le pays d'expédition.
Lorsque le pays d'expédition ne produit pas de produits similaires ou qu'il est impossible de
déterminer un prix comparable, ou que les produits ne font que transiter par son territoire, le pays
exportateur est considéré comme étant le pays d'origine.
3. Si un exportateur étranger ne produit ni ne vend de produits similaires au cours d'opérations
commerciales normales dans le pays exportateur, la valeur normale pourra être déterminée sur la base
des prix pratiqués dans le pays exportateur par d'autres vendeurs ou producteurs.
4. Les prix pratiqués entre parties non liées ou ayant conclu un accord de compensation ne
pourront pas être considérés comme payés au cours d'opérations commerciales normales et neG/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 5
pourront pas être utilisés pour déterminer la valeur normale, à moins qu'il ne soit prouvé que le lien
n'a pas d'effet sur les prix pratiqués entre ces parties.
5. Les ventes de produits similaires destinés à la consommation intérieure sur le marché intérieur
du pays exportateur sont utilisées pour déterminer la valeur normale si elles constituent au moins5 pour cent du volume des ventes des produits considérés sur le territoire douanier polonais.  Des
ventes en plus petites quantités pourront être utilisées pour déterminer la valeur normale si les prix
pratiqués sont jugés représentatifs pour le marché considéré.
Article 5
1. Lorsque les produits similaires ne sont pas vendus au cours d'opérations commerciales
normales ou qu'ils sont vendus en quantités insuffisantes ou que, du fait d'une situation spécifique dumarché, les ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale des produits
similaires sera déterminée sur la base:
1) des prix à l'exportation, au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays
tiers si ces prix sont représentatifs, ou
2) des coûts de production dans le pays d'origine des produits, majorés des frais
directement liés aux ventes, des frais de caractère général, de tous les autres frais et de la somme des
bénéfices (valeur normale construite).
2. Lorsque les ventes de produits similaires sur le marché intérieur du pays exportateur ou les
ventes de ces produits à un pays tiers ont lieu à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires
(fixes et variables), majorés des frais directement liés aux ventes, des frais de caractère général et detous les autres frais, elles ne pourront être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations
commerciales normales en raison de leur prix et ne pourront être écartées de la détermination de la
valeur normale que s'il est conclu que de telles ventes sont effectuées:
1) sur une longue période en quantités substantielles et
2) à des prix qui ne permettent pas de couvrir les frais dans un délai raisonnable.
3. Si les prix des produits similaires sur le marché intérieur du pays exportateur ou les prix
auxquels ces produits sont vendus à un pays tiers sont inférieurs aux coûts mentionnés au
paragraphe 2, mais qu'au moment de la vente ils soient supérieurs aux coûts moyens pondérés pour la
période couverte par l'enquête, il sera considéré que ces prix garantissent que les frais seront
pleinement couverts dans un délai raisonnable.
4. Une longue période est généralement considérée comme étant d'un an, mais elle n'est en
aucun cas inférieure à six mois, et les ventes à des prix inférieurs aux coûts mentionnés auparagraphe 2 sont considérées comme ayant été effectuées en quantités substantielles au cours de cette
période s'il est conclu que:
1) le prix de vente moyen pondéré est inférieur aux coûts moyens pondérés spécifiés au
paragraphe 2, ou que
2) le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts mentionnés au paragraphe 2 ne
représente pas moins de 20 pour cent des ventes prises en considération pour déterminer la valeur
normale.G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 6
5. Les coûts mentionnés au paragraphe 2 seront calculés sur la base des registres de l'entité tenus
conformément aux règles résultant de la documentation qu'elle possède et décrivant les règles de
comptabilité qu'elle a adoptées, à la condition que les inscriptions portées dans les livres
correspondent bien aux frais associés à la production et à la vente du produit considéré.  Les élémentsde preuve présentés au sujet de la juste répartition des frais seront pris en considération à condition
qu'il soit confirmé que ce type de répartition a été effectivement utilisé.
6. Lorsqu'il sera impossible d'appliquer la méthode de répartition des frais utilisée par l'entité
visée par la procédure, la méthode retenue sera celle de la répartition des frais proportionnellement au
chiffre d'affaires.
7. Les frais mentionnés aux paragraphes 5 et 6 seront corrigés en fonction des montants
additionnels liés à la production future ou courante des produits examinés qui n'ont pas été pris enconsidération dans les calculs spécifiés aux paragraphes 5 et 6.
8. Lorsque les coûts intervenant pendant une partie de la période de recouvrement des frais sont
influencés par l'utilisation d'un nouvel équipement de production nécessitant des dépenses
d'investissement substantielles, ainsi que par le faible niveau d'utilisation de la capacité de production
qui accompagne les opérations de démarrage effectuées pendant la période considérée, les coûtsmoyens de la phase de démarrage sont comptabilisés au niveau des frais intervenant à la fin de la
période et sont inclus dans les coûts moyens pondérés pour cette période, mentionnés au paragraphe 3.
9. La durée de la phase de démarrage est déterminée par rapport à la situation de l'exportateur ou
du producteur étranger considéré, mais elle ne peut excéder une partie initiale appropriée de la période
de recouvrement des frais.  Les renseignements prouvant que la phase de démarrage s'est prolongéeau-delà de cette partie de la période seront pris en considération à condition qu'ils aient été fournis
dans les trois mois suivant la date d'engagement de la procédure.
10. Le niveau des frais liés aux ventes, des frais de caractère général et de tous les autres frais
ainsi que le montant des bénéfices sont déterminés d'après des données réelles concernant la
production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, de produits similaires parl'exportateur ou le producteur étranger faisant l'objet de la procédure antidumping.
11. Lorsqu'il sera impossible de déterminer le niveau des frais mentionnés au paragraphe 10 selon
la méthode spécifiée dans ce paragraphe, les frais seront déterminés sur la base:
1) d'une moyenne pondérée des montants réels déterminés pour les autres exportateurs
ou producteurs étrangers faisant l'objet de la pro cédure antidumping, en ce qui concerne la production
et les ventes de produits similaires sur le marché intérieur du pays d'origine;
2) des montants réels engagés par l'exportateur ou le producteur étranger faisant l'objet
de la procédure antidumping, en ce qui concerne la production et les ventes, au cours d'opérations
commerciales normales sur le marché intérieur du pays d'origine, de produits appartenant à la même
catégorie que les produits similaires;
3) de toute autre méthode raisonnable, à condition que la marge bénéficiaire ainsi établie
n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs étrangers deproduits de la même catégorie sur le marché intérieur du pays d'origine.G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 7
Article 6
1. Lorsque les produits sont importés de pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur
normale est déterminée sur la base du prix appliqué dans un pays tiers à économie de marché ou surcelle du prix à l'exportation de ce pays vers d'autres pays, y compris la République de Pologne, ou sur
celle de la valeur construite dans une économie de marché d'un pays tiers et, si cela s'avère
impossible, sur la base d'une autre méthode justifiée, y compris sur celle du prix effectivement payé
ou à payer sur le territoire douanier polonais pour des produits similaires, dûment modifié en fonction
des besoins, de façon qu'une marge bénéficiaire appropriée puisse être prise en considération.
2. Le choix d'un pays tiers, mentionné au paragraphe 1, se fera sur la base de renseignements
concernant les conditions de production d'un produit similaire dans ce pays, y compris lescaractéristiques du procédé de production et l'importance de la production de produits similaires, et
compte tenu de tous les renseignements disponibles sur la situation du marché dans ce pays au cours
de la période considérée, après comparaison avec la situation dans le pays faisant l'objet de la
procédure antidumping.  Le choix du pays tiers se fera dans les délais prévus par la présente loi.  Si
possible, le pays choisi sera l'un des pays à économie de marché faisant l'objet de la même procédureantidumping.
3. Immédiatement après l'engagement de la procédure antidumping, le Ministre de l'économie
informera les exportateurs étrangers et les importateurs nationaux, ainsi que leurs organisations et
associations, les autorités du pays exportateur et le ou les demandeurs, du choix du pays tiers à
économie de marché mentionné au paragraphe 1, et il fixera un délai de dix jours pour la présentationd'observations au sujet de ce choix.
Section 2
Prix à l'exportation
Article 7
Le prix à l'exportation des produits est considéré comme étant le prix effectivement payé ou à
payer pour les produits du pays exportateur lorsqu'ils sont introduits sur le territoire douanier
polonais.
Article 8
1. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il est conclu que l'on ne peut se fonder sur
le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un accord de compensation entre
l'exportateur étranger et l'importateur national ou une tierce partie, le prix à l'exportation pourra être
déterminé sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à unacheteur indépendant ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur non lié ou ne sont pas
revendus dans l'état où ils ont été importés, sur une autre base raisonnable (prix à l'exportation
construit).
2. Dans les cas mentionnés au paragraphe 1 et aux fins de la détermination d'un prix à
l'exportation fiable, le prix à l'exportation construit est corrigé, compte tenu de tous les frais, ycompris les redevances et taxes douanières, intervenus entre l'importation et la revente, ainsi que des
bénéfices.
3. Pour les corrections du prix mentionnées au paragraphe 2, les frais ordinaires à la charge d'un
importateur national qui sont payés par toute partie, sur le territoire douanier polonais ou à l'extérieurG/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 8
de celui-ci, qui est liée à l'importateur national ou à l'exportateur étranger ou a conclu un accord de
compensation avec lui, devront être pris en compte, y compris les frais ordinaires de transport,
d'assurance, de rechargement et de chargement et le s frais additionnels, les droits de douane, les droits
antidumping ainsi que les taxes à acquitter pour l'importation ou la vente des produits, une margejustifiée pour les ventes, les frais de caractère général, tous les autres frais, et le bénéfice.
Section 3
Comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale
Article 9
1. La marge de dumping mentionnée à l'article 3, paragraphe 5, sera déterminée au moyen d'une
comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale.
2. La comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale est faite au même niveau
commercial, qui est normalement le stade sortie usine, et pour des ventes effectuées à des dates aussi
voisines que possible, compte dûment tenu des différences affectant la comparabilité des prix.
Article 10
1. S'il n'y pas de base pour comparer la valeur normale déterminée et le prix à l'exportation, des
ajustements appropriés sont opérés sous la forme d'une correction fondée sur des conjectures
substantielles résultant des différences entre les facteurs qui ont été signalés et qui peuvent influer sur
les prix et leur comparabilité.
2. La correction mentionnée au paragraphe 1 devra tenir compte en particulier des facteurs
suivants:
1) les propriétés physiques des produits faisant l'objet de la procédure antidumping et
des produits similaires, mais l'importance de la correction devra être déterminée par une évaluationappropriée de la différence de valeur commerciale résultant des différences physiques;
2) les impositions à l'importation et impôts indirects;  en pareil cas, la valeur normale est
corrigée d'une somme correspondant à l'ensemble des impositions à l'importation et des impôts
indirects sur les produits similaires et les matériaux entrant dans leur composition que ces produits
acquittent lorsqu'ils sont destinés à la consommation dans le pays exportateur, et qui ne sont pas
recouvrés ni remboursables lors de l'importation sur le territoire douanier polonais;
3) les rabais et le volume des ventes;  dans ce cas, une correction est effectuée pour tenir
compte de différences dans le montant des rabais, y compris ceux qui sont accordés en fonction du
volume des ventes si ces montants dépendant du volume sont correctement spécifiés et directement
liés aux ventes faisant l'objet de la procédure antidumping;  la correction peut aussi être effectuée pour
tenir compte de rabais différés sous réserve que la demande soit fondée sur la pratique établie au cours
de périodes antérieures, y compris le fait que les conditions nécessaires pour l'octroi du rabais doiventêtre remplies;
4) le niveau commercial;  des corrections seront effectuées pour tenir compte des
différences de niveau commercial, y compris toutes les différences qui peuvent intervenir lorsque les
produits considérés sont soumis aux règles OEM (l'acheteur accepte d'assumer certaines fonctions du
producteur), s'il est prouvé que, dans le réseau de distribution sur les deux marchés, le prix àl'exportation, y compris le prix à l'exportation construit, est pratiqué à un niveau commercial différent
par rapport à la valeur normale et que la différence influe sur la comparabilité des prix, ce qui estG/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 9
démontré par l'existence de différences permanentes et significatives dans les fonctions et les prix aux
différents niveaux commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur.  Le montant de la
correction devra être fondé sur la valeur commerciale des différences respectives;
5) les frais de transport, d'assurance, de rechargement et de chargement et les frais
additionnels;  les corrections sont effectuées sur la base des différences dans les frais directement liés
à ces opérations et encourus pour la fourniture de produits à un acheteur indépendant à partir des
locaux de l'exportateur étranger, si ces frais sont pris en considération dans les prix perçus;
6) le conditionnement;  les corrections sont effectuées sur la base des différences dans
les frais directement liés au conditionnement des produits considérés;
7) le crédit;  les corrections seront effectuées sur la base des différences de coût des
crédits accordés pour effectuer la vente considérée, si ce facteur est pris en compte lors de ladétermination des prix;
8) les frais après vente;  la correction sera effectuée sur la base des différences de frais
directs pour la fourniture des garanties, de l'assistance technique et des services, conformément aux
règles juridiques ou aux dispositions du contrat de vente;
9) les commissions;  la correction sera effectuée sur la base des différences dans les
commissions calculées pour chaque vente;
10) la conversion des monnaies;  si, aux fins de la comparaison des prix, il est nécessaire
de convertir la monnaie, cette conversion sera effectuée par application du taux de change en vigueur
à la date de la vente;  si une vente de monnaie étrangère sur le marché à terme est directement liée à la
vente à l'exportation, le taux de change de la monnaie pratiqué pour les ventes à terme sera utilisé.  Ladate de la vente est celle de la facture ou celle du contrat, de la commande ou de la confirmation de la
commande, si ces documents établissent mieux les conditions importantes de la vente.  Les
fluctuations des taux de change ne seront pas prises en considération.  Les exportateurs étrangers
pourront, dans un délai de 60 jours, ajuster leurs prix à l'exportation afin de tenir compte des
mouvements importants des taux de change enregistrés pendant la période couverte par l'enquête.
3. Aucune autre correction ne sera effectuée pour tenir compte des mêmes facteurs, en
particulier des différences de conditions de vente et de volume des ventes et des différences de niveau
commercial.
Section 4
Marge de dumping
Article 11
1. La marge de dumping, pour la période couverte par l'enquête, sera déterminée selon l'une des
méthodes suivantes:
1) sur la base d'une comparaison entre la moyenne pondérée de la valeur normale et la
moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation impliquant l'importation deproduits sur le territoire douanier polonais, ou
2) sur la base d'une comparaison entre les valeurs normales spécifiées pour des
transactions prises individuellement et les prix de chaque transaction à l'exportation impliquant
l'importation de produits sur le territoire douanier polonais.G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 10
2. La valeur normale établie sous la forme d'une moyenne pondérée pourra être comparée aux
prix de toutes les transactions à l'exportation impliquant l'importation de produits sur le territoire
douanier polonais à condition que le niveau des prix à l'exportation diffère considérablement en
fonction de l'acheteur, de la région ou de la période, et que l'application des méthodes susmentionnéesne permette pas de tenir pleinement compte de l'importance des pratiques de dumping.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 n'excluent pas l'application de la méthode de contrôle
aléatoire mentionnée à l'article 26, paragraphes 2 et 4.
Article 12
La marge de dumping moyenne pondérée pourra être déterminée lorsqu'il y aura diverses
marges de dumping.
Chapitre 2
Détermination de l'existence d'un dommage
Article 13
1. Le dommage réel sera déterminé sur la base des éléments de preuve recueillis après
évaluation:
1) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping sur le territoire douanier
polonais et de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et
2) de l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale.
2. Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera déterminé au moyen d'un
examen des circonstances, visant à vérifier si lesdites importations ont augmenté de façon notable,
soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation sur le territoire
douanier polonais.
3. Afin de déterminer l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des
produits similaires sur le marché intérieur, il conviendra d'examiner:
1) si les prix de ces produits sont de beaucoup inférieurs aux prix des produits similaires
fabriqués par la branche de production nationale, ou
2) si les importations faisant l'objet d'un dumping entraînent d'une autre manière une
sous-cotation des prix des produits fabriqués par les producteurs nationaux, ou si elles n'empêchent
pas dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.
Article 14
Dans les cas où les importations de produits en provenance de plus d'un pays sur le territoire
douanier polonais feront l'objet d'une enquête antidumping, il sera procédé à une évaluation
cumulative des effets de ces importations, à condition:
1) que la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de
chaque pays soit supérieure au niveau minimal défini à l'article 35, paragraphe 1, et que le volume des
importations en provenance de chaque pays ne soit pas négligeable au sens de l'article 21,
paragraphe 1.1;G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 11
2) qu'une évaluation cumulative des effets des importations soit appropriée à la lumière
des conditions de concurrence entre les produits introduits sur le territoire douanier polonais et des
conditions de concurrence entre les produits importés et les produits nationaux similaires.
Article 15
L'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production
nationale sera examinée compte tenu de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui
influent sur la situation de cette branche, et en particulier:
1) la poursuite du processus visant à surmonter les difficultés causées par les
importations faisant l'objet d'un dumping sur le territoire douanier polonais qui a été engagé dans le
passé par la branche de production nationale;
2) l'importance de la marge de dumping;
3) la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la
part de marché, de la productivité, du retour sur investissement et de l'utilisation des capacités;
4) les facteurs qui influent sur les prix intérieurs;
5) les effets négatifs, effectifs ou potentiels, sur le flux de liquidités;6) les stocks;
7) l'emploi;
8) les salaires;
9) la croissance de la branche de production;
10) la capacité de se procurer des capitaux et l'investissement.
Article 16
1. Lorsque, outre les importations faisant l'objet d'un dumping, d'autres facteurs causent un
dommage à la branche de production nationale, ces facteurs feront l'objet d'un examen visant à
exclure la possibilité que le dommage causé par eux ait été imputé aux importations faisant l'objetd'un dumping.
2. L'examen mentionné au paragraphe 1 devrait porter en particulier sur:
1) le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping;
2) la contraction de la demande de produits similaires;
3) les modifications de la configuration de la consommation;
4) les pratiques monopolistiques;
5) l'évolution des techniques;G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 12
6) les modifications touchant l'exportation et la productivité de la branche de production
nationale.
3. Les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur la production nationale de
produits similaires qui peut être identifiée séparément seront évalués sur la base de facteurscomprenant:  le procédé de production, le chiffre d'affaires et les bénéfices des producteurs.  S'il n'est
pas possible d'identifier séparément cette production, les effets des importations qui font l'objet d'un
dumping seront évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus
semblable, comprenant les produits similaires, pour lequel les renseignements nécessaires pourront
être fournis.
Article 17
La détermination établissant que les importations à des prix de dumping causent un dommage
à la branche de production nationale au sens de la présente loi sera fondée sur tous les facteurs et
éléments mentionnés à l'article 15 et à l'article 16, paragraphe 2, compte tenu des articles 13 et 14.
Article 18
1. Une menace de dommage important pour la branche de production nationale sera fondée sur
des faits, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.
2. Un changement de circonstances susceptible de créer une situation où le dumping pourrait
causer un dommage doit être nettement prévu et imminent.
3. Pour déterminer s'il y a menace de dommage important pour la branche de production
nationale, il est nécessaire d'examiner si ces situations, en particulier, se sont présentées:
1) un accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping sur le territoire
douanier polonais qui dénote la probabilité d'une nouvelle augmentation considérable des
importations;
2) le fait que l'exportateur possède des réserves importantes de capacités de production,
ou l'imminence d'une augmentation importante de celles-ci, qui rend plus probable une nouvelle
augmentation considérable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le territoire douanier
polonais, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber les importations
additionnelles;
3) la possibilité que des produits soient importés sur le territoire douanier polonais à des
prix qui pourraient déprimer considérablement les prix sur le marché intérieur ou empêcher les
hausses de ces prix qui se produiraient autrement, accroissant ainsi la probabilité d'une augmentationplus marquée de la demande de nouvelles importations;
4) les stocks.
Article 19
Si, sur la base des circonstances mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, considérées dans
leur ensemble, il peut être déterminé que d'autres importations faisant l'objet d'un dumping sont
inévitables à moins que des mesures de protection ne soient prises, et qu'un dommage important serait
causé à la branche de production nationale, cette détermination constitue une base suffisante pourG/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 13
faire des prévisions précises concernant l'apparition d'un tel dommage, même si les circonstances
susmentionnées, considérées séparément, s'avèrent insuffisantes pour faire de telles prévisions.
PARTIE III
Procédures antidumping
Chapitre 1
Engagement de la procédure antidumping
Article 20
1. Le Ministre de l'économie engagera une procédure antidumping:
1) sur demande présentée par écrit par une personne physique ou morale, ou une
association non dotée de la personnalité morale, agissant au nom et au bénéfice de la branche de
production nationale;
2) d'office,  dans des circonstances spéciales où il existe des éléments de preuve du
dumping, du dommage et de leur lien de causalité.
2. Il sera considéré que la demande a été présentée, conformément au paragraphe 1.1, si elle est
soutenue par les producteurs nationaux dont la production totale constitue au moins 50 pour cent de
l'ensemble de la production nationale de produits similaires des producteurs nationaux qui ont
exprimé leur soutien ou leur opposition à la demande, sous réserve des dispositions du paragraphe 3.
3. La procédure antidumping ne sera pas engagée si les producteurs nationaux de produits
similaires qui soutiennent expressément la demande représentent moins de 25 pour cent de l'ensemble
de la production de produits similaires.
4. Le Ministre de l'économie déterminera, par règlement, le mode de présentation de la demande
d'engagement de la procédure antidumping.
5. Si la demande ne correspond pas aux prescriptions établies conformément au paragraphe 4,
ou si les éléments de preuve s'avèrent insuffisants, le Ministre de l'économie en informera le requérant
dans les 15 jours suivant la présentation de la demande, et l'invitera à remédier à ces défauts dans un
délai de 30 jours au moins après la date de la demande.  S'il n'est pas remédié aux défauts dans le délai
imposé, le Ministre de l'économie ne prendra pas la demande en considération.
6. Le requérant peut retirer sa demande avant que la décision d'engager une procédure
antidumping ne soit prise.  Si toutefois il la retire alors que la procédure est déjà engagée, le Ministrede l'économie interrompra celle-ci, à moins que cela ne soit contraire à l'intérêt de l'État.
Article 21
1. Le Ministre de l'économie prendra la décision de refuser d'engager une procédure
antidumping:
1) à l'égard d'une entité d'un pays ou de pays en provenance desquels les produits faisant
l'objet de la procédure antidumping sont importés sur le territoire douanier polonais en quantités
insignifiantes, c'est-à-dire inférieures à 1 pour cent de la production nationale des produits, à moinsG/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 14
que les importations totales en provenance de ces pays ne constituent au moins 3 pour cent de la
consommation;
2) au cas où les éléments de preuve indiquant que les importations sont effectuées à des
prix de dumping et montrant le dommage qu'elles causent, qui justifieront l'engagement d'uneprocédure antidumping, ne seraient pas suffisants.
2. Avant que la décision d'engager une procédure antidumping ne soit prise, aucun
renseignement sur l'affaire ne sera rendu public.  Si des accords internationaux comportent une
obligation d'informer les autorités du pays exportateur de l'intention d'engager une procédure
antidumping, le Ministre de l'économie informera les pays concernés de cette intention.
3. Après avoir conclu que les éléments de preuve et les autres renseignements disponibles
justifient la présomption de l'existence d'importa tions faisant l'objet d'un dumping et d'un dommage
causé par ces importations, et après consultation du Président de l'Office de la concurrence et de la
protection des consommateurs, le Ministre de l'économie prendra une décision sur l'engagement de la
procédure antidumping au plus tard 45 jours après la date de réception de la demande complète
d'engagement de la procédure.  Ladite décision sera publiée au "Monitor Polski", Journal officiel de la
République de Pologne.
4. La décision mentionnée au paragraphe 3 contiendra aussi un résumé des renseignements
recueillis et indiquera:
1) la date d'engagement de la procédure antidumping;
2) les produits qui feront l'objet de la procédure antidumping;
3) le ou les pays exportateurs;4) la période considérée;
5) les délais pour la communication des renseignements et des vues des parties
concernées dans les cas importants pour la procédure antidumping;
6) les délais pour la présentation des demandes des parties concernées qui souhaitent
donner des explications verbales.
Article 22
1. Indépendamment de l'annonce mentionnée à l'article 21, paragraphe 3, le Ministre de
l'économie informera l'exportateur étranger de l'engagement d'une procédure antidumping visant des
exportateurs étrangers, des importateurs nationaux ainsi que des organisations et associations
d'importateurs nationaux ou d'exportateurs étrangers des produits auxquels, selon les renseignements
qu'il possède, la procédure engagée se rapporte, ainsi que les autorités du pays exportateur ou du paysd'origine des produits, et le ou les requérants.
2. Le Ministre de l'économie observera les prescriptions en matière de confidentialité lorsqu'il
communiquera le texte intégral de la demande aux exportateurs étrangers ainsi qu'aux autorités du ou
des pays exportateurs.  Si le nombre d'exportateurs étrangers est particulièrement élevé, le texte
intégral de la demande ne sera communiqué qu'aux autorités du pays exportateur ou à uneorganisation ou association d'exportateurs appropriée.G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 15
3. Le Ministre de l'économie mettra le texte intégral de la demande à la disposition des autres
parties concernées qui en feront la demande par écrit, étant entendu que les prescriptions en matière
de confidentialité seront observées.
Article 23
1. Le Ministre de l'économie remettra un questionnaire sur la procédure antidumping aux parties
concernées.
2. Les parties concernées devront répondre aux questions figurant dans le questionnaire
mentionné au paragraphe 1 dans un délai d'au moins 30 jours, mais, pour les exportateurs et les
producteurs étrangers, le délai commencera à courir sept jours après le jour où le questionnaire aura
été envoyé à l'exportateur ou remis à une mission diplomatique appropriée du pays exportant les
produits.
3. Les délais mentionnés au paragraphe 2 pourront être prolongés de 30 jours au maximum si la
partie concernée fait valoir des raisons importantes montrant qu'il est essentiel pour la partie faisant
l'objet de la procédure que le délai qui lui est accordé soit prolongé.
4. Le Ministre de l'économie déterminera, par règlement, le mode de présentation du
questionnaire mentionné au paragraphe 1.
Article 24
1. Toutes les parties concernées auront toutes possibilités de protéger leurs intérêts pendant la
procédure.
2. Tous les renseignements liés à la procédure antidumping et non considérés comme
confidentiels seront mis à leur disposition sur demande écrite.
3. Les parties auront le droit de présenter par écrit leurs vues sur tous les renseignements se
rapportant à l'affaire et, avec l'accord du Ministre de l'économie, elles pourront aussi le faire
oralement.
4. Toutes les personnes concernées auront la possibilité de procéder à des consultations directes
et mutuelles si elles en font la demande, ainsi qu'il est prévu à l'article 21, paragraphe 4.6, et enobservant les prescriptions en matière de confidentialité.
5. Aucune partie ne sera tenue de participer aux consultations mentionnées au paragraphe 4.  Les
renseignements présentés oralement pendant les consultations ne seront pris en considération que s'ils
sont confirmés par écrit.
Article 25
1. Le Ministre de l'économie pourra demander aux parties concernées de communiquer tous les
renseignements et les vues qu'il jugera nécessaires dans l'intérêt de la procédure engagée.
2. Si la partie concernée refuse de communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe 1
ou rend manifestement la procédure antidumping plus difficile d'une autre façon, toutes les décisions
pourront être prises sur la base des autres renseignements disponibles.G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 16
3. Si la partie concernée a présenté des renseignements erronés ou fallacieux, ceux-ci ne seront
pas pris en considération, et les autres données disponibles seront utilisées dans la procédure.
4. La partie mentionnée aux paragraphes 2 et 3 sera informée des conséquences d'un manque de
coopération.
5. Si la partie concernée communique des renseignements douteux, ils seront pris en
considération s'ils ne compliquent pas inutilement la détermination des faits, et lorsqu'ils seront
communiqués comme il convient et à temps, qu'il sera possible de les vérifier et que la partie
concernée aura fait de son mieux pour les préparer.
6. Au cas où le Ministre de l'économie n'accepterait pas comme éléments de preuve, par
règlement, les renseignements fournis par la partie, la décision devrait être immédiatement
communiquée à celle-ci ainsi que les motifs.
7. Si une décision est prise comme il est prévu au paragraphe 6, la partie se verra garantir la
possibilité de donner des explications dans un certain délai.
8. Si les explications mentionnées au paragraphe 7 s'avèrent insatisfaisantes, les raisons pour
lesquelles certains renseignements n'ont pas été acceptés comme éléments de preuve seront révélées et
la partie en sera informée.
9. Si des décisions, en particulier celles qui se rapportent à la valeur normale des produits, ont
été prises sur la base des renseignements contenus dans le questionnaire sur la procédure antidumping,
ceux-ci seront vérifiés en même temps que les renseignements fournis par le requérant, compte tenu
des dates fixées pour la procédure, d'après des renseignements émanant d'autres sources
indépendantes, y compris des listes de prix publiées, des données statistiques officielles relatives àl'importation de produits sur le territoire douanier polonais, ou des renseignements obtenus au cours
de la procédure.
10. Dans la procédure mentionnée au paragraphe 1, il est permis de communiquer les réponses
sous forme d'enregistrements et de messages électroniques.  Le fait que la réponse n'a pas été
communiquée sous forme d'enregistrement électronique ne sera pas considéré comme un manque decoopération si la partie concernée prouve que la présentation de la réponse demandée sous cette forme
se traduira par une charge additionnelle injustifiée ou entraînera des frais supplémentaires.
Article 26
1. Pour vérifier les renseignements et le matériel reçus, le Ministre de l'économie pourra
contrôler, selon qu'il sera nécessaire, la documentation fournie par les importateurs, les négociants et
les producteurs nationaux ainsi que par les exportateurs et les producteurs étrangers, avec l'accord desparties étrangères concernées, et dès lors que les autorités du pays considéré en auront été dûment
informées et n'y auront pas fait objection.
2. S'il y a un grand nombre de requérants, d'exportateurs étrangers ou d'importateurs nationaux,
de types de produits faisant l'objet de la procédure antidumping, ou de transactions, le Ministre de
l'économie pourra prendre la décision de limiter l'examen à des représentants choisis au moyen d'unéchantillon statistique ou au représentant auquel revient la plus grande part de la production, des
ventes ou des exportations (contrôle aléatoire).G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 17
3. Si quelques-unes au moins des parties choisies ne fournissent pas les renseignements
nécessaires après qu'il a été décidé de procéder à un contrôle aléatoire, ces parties seront remplacées
par d'autres représentants.
4. En cas de contrôle aléatoire, des marges de dumping individuelles seront déterminées pour
chaque exportateur ou producteur étranger qui aura satisfait aux prescriptions énoncées à l'article 23,
paragraphes 2 et 3, mais qui n'aura pas été choisi comme représentant, à moins que le nombre
d'exportateurs ou de producteurs étrangers ne soit si important qu'il serait impossible d'achever la
procédure en temps utile.
Article 27
1. La procédure antidumping ne peut pas entraver les procédures en rapport avec
l'assujettissement des produits à une procédure douanière appropriée.
2. Après avoir conclu que les circonstances indiquent que les produits font l'objet d'un dumping
et causent un dommage à la branche de production nationale, le Ministre de l'économie pourra
demander au Président de la Commission centrale des douanes que les autorités douanières
enregistrent les produits faisant l'objet de la procédure antidumping et introduits sur le territoiredouanier polonais.
3. Le Ministre des finances, en consultation avec le Ministre de l'économie, déterminera ce qui
suit dans un règlement:
1) la méthode selon laquelle le registre des produits sera tenu par les autorités
douanières aux fins de la procédure antidumping;
2) les données qui seront incluses dans le registre tenu aux fins de la procédure
antidumping;
3) les types de documents sur la base desquels les inscriptions pourront être portées dans
le registre aux fins de la procédure antidumping.
4. Le registre mentionné au paragraphe 3 sera tenu pendant une période qui n'excédera pas
neuf mois et, dans le cas des produits agricoles, pendant une période qui n'excédera pas 12 mois après
la date de son ouverture.
Chapitre 2
Mesures provisoires
Article 28
1. Si, à la suite des constatations initiales faites dans une procédure antidumping, il est conclu
qu'il y a eu importation de produits à des prix de dumping causant un dommage, le Ministre de
l'économie, après consultation du Président de l'Office de la concurrence et de la protection des
consommateurs, devra prendre la décision d'imposer des droits antidumping provisoires, laquelle sera
publiée au "Monitor Polski", Journal officiel de la République de Pologne, et immédiatement
communiquée aux parties concernées.
2. La décision indiquera en détail les produits, l'exportateur ou les exportateurs étrangers, le pays
ou les pays exportateurs, le niveau des droits antidumping provisoires, ainsi que la méthode, les
conditions et le champ d'application.G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 18
3. En cas d'imposition de droits antidumping provisoires, une garantie d'un montant qui sera fixé
au même niveau que le montant total dû au titre des droits antidumping provisoires calculés sur la
base des taux de droits antidumping provisoires imposés, sera l'une des conditions exigées pour que
les produits soumis à ces droits soient admis pour mise en circulation sur le territoire douanierpolonais.  Les dispositions du Code des douanes s'appliqueront dans le cas des procédures relatives à
la garantie.
4. Les droits antidumping provisoires seront imposés au plus tôt 60 jours après la date
d'engagement de la procédure antidumping et au plus tard neuf mois après cette date.
5. Les droits antidumping provisoires seront impos és pendant une période de six mois.  Cette
période pourra être prolongée de trois autres mois, ou les droits pourront être imposés pour neuf mois
dès le départ, si les exportateurs étrangers représentant une part considérable du commerce visé par laprocédure antidumping en font la demande, ou n'y font pas objection dans leur réponse à la
notification mentionnée au paragraphe 6.
6. Avant de prendre la décision de prolonger la période d'application des droits antidumping
temporaires de trois mois ou de les imposer pour neuf mois dès le départ, le Ministre de l'économie
informera les exportateurs étrangers mentionnés au paragraphe 5 de son intention et leur donnera lapossibilité d'exprimer leur opinion.
Chapitre 3
Engagements en matière de prix
Article 29
1. Pendant la période commençant à la date de la décision d'engager la procédure antidumping,
et jusqu'au moment où les droits antidumping définitifs seront déterminés, l'exportateur étranger
pourra proposer de s'engager à modifier les prix ou à mettre fin au processus de dumping sur le
territoire douanier polonais ("engagement en matière de prix").
2. Le Ministre de l'économie pourra demander à l'exportateur étranger de prendre un
engagement en matière de prix et l'exportateur étranger pourra accepter ou refuser.
3. La demande d'engagement en matière de prix ou l'acceptation d'un tel engagement ne pourra
pas intervenir avant qu'il y ait eu une détermination provisoire établissant que les produits faisant
l'objet de la procédure antidumping sont entrés sur le territoire douanier polonais à des prix de
dumping et que leur importation cause un dommage.
Article 30
1. La partie qui présente sa proposition d'engagement en matière de prix rédigera le texte de
celui-ci, qui ne contiendra pas de renseignements de caractère confidentiel, afin de le mettre à la
disposition des autres parties concernées.
2. Par voie de décision, le Ministre de l'économie pourra accepter l'engagement en matière de
prix de la partie mentionnée à l'article 29, paragraphes 1 et 3, et, dans ce cas, il mettra fin à la
procédure, sous réserve des dispositions de l'article 31, paragraphe 1.
3. La décision mentionnée au paragraphe 2 spécifiera l'exportateur ou les exportateurs étrangers,
ou le pays ou les pays exportateurs concernés.  Elle sera publiée au "Monitor Polski", Journal officiel
de la République de Pologne, et communiquée aux parties concernées.G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 19
4. Lorsque, dans le pays exportateur, le secteur public a un rôle dominant dans le commerce ou
la détermination du prix des produits auxquels se rapporte la procédure antidumping, les autorités de
ce pays pourront offrir un engagement en matière de prix au nom de tous les exportateurs étrangers.
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 s'appliqueront en pareil cas.
5. Le Ministre de l'économie pourra ne pas accepter un engagement en matière de prix offert par
un exportateur étranger ou par le gouvernement de l'État mentionné au paragraphe 4 ci-dessus.
6. L'exportateur étranger ou les autorités du pays dont la proposition de contracter un
engagement en matière de prix n'aura pas été acceptée seront informés des raisons du refus et auront
alors la possibilité d'exprimer leur opinion.  Les raisons pour lesquelles l'engagement en matière de
prix n'a pas été accepté seront communiquées dans une décision finale qui sera annoncée au Journal
officiel du Ministre de l'économie.
7. La partie ayant contracté l'engagement en matière de prix sera tenue de communiquer au
Ministre de l'économie tous les renseignements nécessaires pour évaluer l'exécution de l'engagement
accepté par la partie dans le délai spécifié dans la décision mentionnée au paragraphe 2.  Le fait de ne
pas s'acquitter de cette obligation constituera une violation de l'engagement en matière de prix.
Article 31
1. En cas d'acceptation d'un engagement en matière de prix, la procédure antidumping prendra
fin après la détermination des dispositions finales se rapportant à l'importation des produits qui font
l'objet d'un dumping sur le territoire douanier polonais et qui causent un dommage.
2. L'engagement en matière de prix cessera d'être valide s'il est confirmé que les produits n'ont
pas été introduits sur le territoire douanier polonais à des prix de dumping ou que l'importation n'a pas
causé de dommage, à moins que ces circonstances n'aient dépendu en grande partie de l'application de
l'engagement en matière de prix;  en pareil cas, le Ministre de l'économie informera l'exportateur
étranger de la nécessité de continuer d'appliquer l'engagement en matière de prix.
3. Si la ou les parties n'adhèrent pas aux engagements en matière de prix acceptés ou que
lesdites parties ou le Ministre de l'économie cessent de les appliquer pour quelque raison que ce soit,
le Ministre de l'économie imposera un droit antidumping définitif conformément aux articles 36 à 38.
4. Au cas où les circonstances mentionnées au paragraphe 3 se produiraient avant les
constatations finales mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, le Ministre de l'économie pourrait
imposer un droit antidumping provisoire conformément à l'article 28.
Chapitre 4
Achèvement de la procédure antidumping
Section 1
Dispositions générales
Article 32
1. La procédure antidumping devra s'achever dans un délai de 12 mois et, s'il s'agit d'un cas
spécial, de 18 mois au plus après la date à laquelle elle aura été engagée, par une décision à l'effet
d'imposer un droit antidumping définitif, d'accepter un engagement en matière de prix, ou de mettre
fin à la procédure ou de la suspendre.G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 20
2. La décision mentionnée au paragraphe 1 sera annoncée au "Monitor Polski", Journal officiel
de la République de Pologne.
Article 33
1. Lorsqu'il aura été conclu, sur la base des éléments de preuve réunis, que les produits sont
introduits sur le territoire douanier polonais à des prix de dumping et que leur importation cause un
dommage, le Ministre de l'économie déterminera le droit antidumping définitif par voie de règlement,
après consultation avec le Président de l'Office de la concurrence et de la protection des
consommateurs.
2. La justification de la décision mentionnée au paragraphe 1 comprendra les éléments de preuve
réunis au cours de la procédure conformément aux prescriptions énoncées dans l'Accord de l'OMC.
3. La décision mentionnée au paragraphe 1 ainsi que la justification mentionnée au paragraphe 2
seront notifiées au Comité des pratiques antidumping de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) et communiquées aux parties concernées.
Article 34
Par voie de règlement, le Ministre de l'économie mettra fin à la procédure antidumping:1) à l'égard d'un pays lorsque les importations sur le territoire douanier polonais en
provenance de ce pays ont été considérées comme faibles conformément à l'article 21, paragraphe 1.1,
sur la base des éléments de preuve réunis;
2) dans les cas spécifiés à l'article 20, paragraphe 6;3) lorsqu'il ne peut pas être confirmé, sur la base des éléments de preuve réunis, que:
a) les produits visés par la procédure antidumping sont importés sur le territoire
douanier polonais à des prix de dumping, ou
b) les importations de produits introduits sur le territoire douanier polonais à des
prix de dumping causent un dommage important à la branche de productionnationale.
Article 35
1. Lorsqu'il sera conclu que la marge de dumping à l'importation des produits visés par la
procédure antidumping sur le territoire douanier polonais qui est attribuée à un exportateur étranger
donné est minime, c'est-à-dire inférieure à 2 pour cent du prix à l'exportation, le Ministre de
l'économie suspendra, par voie de décision, la procédure antidumping à l'égard de l'exportateurétranger considéré.
2. La procédure antidumping à l'égard des exportateurs mentionnés au paragraphe 1 pourra être
rouverte à tout moment si cela s'avère justifié en raison d'un changement des conditions d'importation.G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 21
Section 2
Droits antidumping définitifs
Article 36
Le Ministre de l'économie indiquera en particulier les éléments ci-après dans sa décision
d'imposer des droits antidumping définitifs:
1) les produits;
2) les exportateurs étrangers et les pays exportateurs auxquels les droits antidumping
définitifs s'appliqueront;
3) les marges de dumping pour les différents exportateurs étrangers et pays exportateurs,
ainsi que le montant des droits antidumping définitifs, par exportateur ou pour tous les exportateurs du
pays considéré, en fonction des circonstances, compte dûment tenu des intérêts des pays en
développement;
4) les exportateurs étrangers ou les pays exportateurs qui ont accepté les engagements en
matière de prix.
Article 37
1. La décision mentionnée à l'article 38 sera immédiatement communiquée aux exportateurs
étrangers et aux importateurs nationaux ainsi qu'au gouvernement du ou des pays exportateurs, au(x)requérant(s) et au Comité des pratiques anti dumping de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC).
2. Si les produits considérés sont importés sur le territoire douanier polonais en provenance de
nombreuses sources, les droits antidumping définitifs  seront, dans chaque cas, d'un montant approprié
et seront imposés sans discrimination sur les importations en provenance de toutes les sources pourlesquelles l'existence d'un dumping et d'un dommage a été confirmée, à l'exception des importations
faisant l'objet d'engagements en matière de prix.
3. En cas de contrôle aléatoire, le droit antidumping définitif imposé sur les produits vendus ou
produits par les exportateurs ou producteurs étrangers mentionnés à l'article 26, paragraphe 4, ne
pourra pas dépasser la marge de dumping moyenne pondérée qui aura été établie pour les exportateurs
ou producteurs étrangers visés par le contrôle aléatoire.
4. Dans le cas mentionné au paragraphe 3 et pour déterminer la marge de dumping moyenne
pondérée, les marges inférieures à 2 pour cent du prix à l'exportation ne seront pas prises en compte.
Article 38
1. En cas de changement périodique des conditions du marché sur la base desquelles les droits
antidumping définitifs ont été imposés, et après consultation avec le Président de l'Office de laconcurrence et de la protection des consommateurs, le Ministre de l'économie pourra prendre la
décision de suspendre l'application de ces droits pendant une période de neuf mois au maximum.  La
suspension pourra être prolongée pendant une période qui ne dépassera pas 12 mois.
2. Les droits antidumping suspendus pourront être réimposés par voie de règlement si la raison
pour laquelle ils ont été suspendus a cessé d'exister.G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 22
Section 3
Recouvrement des droits antidumping
Article 39
Les autorités douanières détermineront le montant des droits antidumping et la méthode de
recouvrement de ceux-ci.
Article 40
Des mesures et des droits antidumping provisoires seront imposés sur les produits introduits
sur le territoire douanier polonais après la date spécifiée dans la décision mentionnée à l'article 28,
paragraphe 1, et à l'article 33, paragraphe 1, sauf si d'autres dispositions contraires s'appliquent.
Article 41
Si le droit antidumping définitif est plus élevé que la mesure antidumping provisoire, la
différence ne sera pas recouvrée.  Si le droit antidumping définitif est inférieur à la mesure
antidumping temporaire, la partie de la garantie versée qui est égale à la différence entre la mesure
antidumping provisoire et le droit antidumping définitif sera remboursée selon les règles énoncées
dans le Code civil.
Article 42
Si les déterminations finales ne confirment pas l'existence d'un dumping ou d'un dommage
important, la garantie versée au moment de l'imposition des mesures antidumping temporaires seraremboursée.  Aucun intérêt ne sera payé sur le montant de la garantie remboursée.
Article 43
1. Un droit antidumping définitif pourra être imposé sur les produits qui auront été admis pour
mise en circulation sur le territoire douanier polonais au plus tôt 90 jours avant la date d'imposition de
la mesure antidumping provisoire, mais pas avant la date d'engagement de la procédure, à conditionque les parties concernées aient eu la possibilité d'exprimer leur opinion et que les circonstances
ci-après se produisent en même temps:
1) l'importation des produits en question a fait l'objet de l'enregistrement mentionné à
l'article 27, paragraphe 2;
2) l'importation des produits en question à des prix de dumping pendant une période plus
longue a déjà été confirmée dans le passé ou l'importateur national avait connaissance, ou aurait dû
avoir connaissance, de l'importance du dumping pratiqué et du dommage qu'il a causé;
3) l'importation de produits à des prix de dumping qui a causé un dommage pendant la
période couverte par la procédure antidumping cont inue d'augmenter considérablement, à un point tel
et dans un laps de temps tel que des droits antidumping définitifs peuvent s'avérer insuffisants, ce quirendrait le dommage causé difficile à réparer.
2. L'imposition du droit antidumping définitif mentionné au paragraphe 1 ne contreviendra pas à
l'article 40.G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 23
3. Les droits antidumping définitifs ne pourront pas être imposés rétroactivement sur des
produits introduits sur le territoire douanier polonais avant la date de violation ou de retrait d'un
engagement en matière de prix.
PARTIE IV
Procédures applicables en cas de contournement des droits antidumping
Article 44
1. Lorsque les circonstances indiquent qu'une importation de produits similaires ou de parties de
ces produits sur le territoire douanier polonais est effectuée à des fins de contournement des droits
antidumping imposés, le Ministre de l'économie pourra engager une procédure antidumping.
2. Les articles 20 à 29 s'appliqueront respectivement à la procédure mentionnée au paragraphe 1,
mais celle-ci devra être achevée dans les neuf mois suivant la date à laquelle elle aura été engagée.
Article 45
Lorsqu'il sera conclu, à l'issue de la procédure, que l'importation faisant l'objet de cette
procédure vise à contourner les droits antidumping imposés, le Ministre de l'économie imposera un
droit antidumping définitif sur les produits similaires ou les parties de ces produits à compter de la
date d'entrée en vigueur de l'obligation d'enregistrer l'importation de ces produits sur le territoire
douanier polonais conformément aux dispositions de l'article 27.
Article 46
1. Le contournement des droits mentionné à l'article 44 s'entend d'une modification de la
structure des importations qui n'a pas de base économique justifiée, si ce n'est d'éviter les
conséquences des droits antidumping, ce qui s'est traduit par:
1) une atténuation des conséquences des droits antidumping imposés, y compris une
baisse des prix des produits nationaux;
2) toute autre forme de compensation des droits antidumping par un exportateur
étranger.
2. Les activités d'assemblage réalisées en Pologne ou dans un pays tiers seront considérées
comme ayant pour objectif de contourner les droits antidumping imposés lorsque:
1) elles auront été lancées ou accrues après ou directement avant l'engagement de la
procédure antidumping, et que les parties utilisées pour l'assemblage proviendront d'un pays dont les
produits font l'objet de droits antidumping à l'importation;
2) la valeur des parties utilisées pour l'assemblage et provenant du pays mentionné au
paragraphe 1 ne constituera pas moins de 60 pour cent de la valeur totale des parties du produit
assemblé;  toutefois, lorsque la valeur ajoutée aux parties importées pendant l'assemblage ou lafinition dépassera 25 pour cent des coûts de production, il ne sera considéré en aucun cas qu'il y a
contournement des droits antidumping;
3) les conséquences du droit antidumping sont atténuées, ce qui a pour effet de ne pas
supprimer le dommage causé à la branche de production nationale du point de vue des prix ou de laG/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 24
quantité de produits similaires assemblés, et qu'il existe des éléments de preuve de l'existence d'un
dumping par rapport à la valeur normale déterminée précédemment pour ces produits.
Article 47
Le Président de la Commission centrale des douanes, agissant à la demande du Ministre de
l'économie, fera obligation aux autorités douanières de tenir un registre distinct des importations de
produits faisant l'objet de la procédure antidumping mentionnée à l'article 44, paragraphe 1,
conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphes 2 et 3, et d'y indiquer:
1) l'objet de l'enregistrement;
2) la date à laquelle l'enregistrement des livraisons commencera;3) les produits dont les livraisons seront enregistrées;
4) le montant du droit antidumping ou d'autres garanties.
PARTIE V
Procédures de réexamen, de vérification et de révision
Règles régissant le remboursement des droits antidumping
Article 48
1. Les droits antidumping seront appliqués le temps et dans la mesure nécessaires pour
contrebalancer le dumping qui cause un dommage.
2. Les droits antidumping définitifs cesseront d'être appliqués cinq ans au plus après la date à
laquelle ils auront été imposés ou la date du réexam en le plus récent du dumping et du dommage, s'il
n'a pas été conclu pendant le réexamen que renoncer à appliquer le droit antidumping imposé
conduirait nécessairement au maintien ou à la réapparition du dumping ou du dommage.
3. Une notification concernant la date de cessation de l'application du droit antidumping définitif
imposé sera publiée au "Monitor Polski", Journal officiel de la République de Pologne, 90 jours au
moins avant cette date.
4. Après publication de cette annonce, les producteurs nationaux auront le droit de présenter une
demande de réexamen des conséquences des droits antidumping imposés jusque-là, trois mois au plus
avant la fin de la période de cinq ans, afin qu'il soit déterminé s'il est justifié de cesser de les
appliquer.  Un réexamen de la procédure antidumping sera alors entrepris.
Article 49
1. Le Ministre de l'économie réexaminera la procédure antidumping:
1) si demande lui en est faite au nom de la branche de production nationale;
2) d'office.
2. La demande mentionnée au paragraphe 1.1 devra spécifier en particulier les éléments de
preuve montrant que le dumping et le dommage sont maintenus, ou qu'une élimination partielle ou
complète du dommage est devenue impossible en raison des droits antidumping imposés, ou que laG/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 25
situation de l'exportateur étranger ou les conditi ons du marché indiquent que le dumping et le
dommage vont probablement réapparaître.
3. Au cours de la procédure, les exportateurs étrangers, les importateurs nationaux et les
représentants du pays exportateur et de la branche de production nationale se verront garantir lapossibilité de répondre aux accusations et d'exprimer leur opinion sur la demande, les décisions
finales étant prises compte tenu de tous les éléments de preuve importants et dûment confirmés.
4. Les droits antidumping imposés seront appliqués jusqu'au moment où la procédure de
réexamen s'achèvera.
Article 50
1. Le Ministre de l'économie pourra, d'office, vérifier le bien-fondé de l'application des droits à
tout moment et, à tout le moins un an après la date à laquelle les droits antidumping définitifs auront
été déterminés, sur demande justifiée et dûment documentée de l'exportateur ou du producteur
étranger concerné, ou à la demande d'un importateur national ou de producteurs nationaux.  Une telle
vérification n'aura pas lieu plus d'une fois tous les 12 mois.
2. Au cours de la vérification mentionnée au paragraphe 1, il sera déterminé en particulier si les
circonstances liées au dumping ou au dommage ont subi un changement important et si les droits
antidumping appliqués jusque-là apportent les résultats voulus, à savoir l'élimination du dommage
précédemment déterminé.  A cette fin, il sera tenu compte de tous les renseignements et données
importants et fondés qui auront été présentés au cours de la procédure.
Article 51
1. Le Ministre de l'économie pourra prendre la décision d'engager une procédure de révision afin
de déterminer des marges de dumping individuelles pour de nouveaux exportateurs étrangers du pays
exportateur dans le cas où les produits auront fait l'objet d'une procédure antidumping initiale, si les
exportateurs n'ont pas été fournisseurs de certains produits au cours de la période considérée, àcondition qu'il soit prouvé que:
1) ils ne sont pas liés aux exportateurs ou producteurs étrangers du pays exportateur dont
les produits font l'objet de mesures antidumping;
2) l'exportateur ou le producteur étranger a exporté les produits vers le territoire
douanier polonais après l'achèvement de la procédure initiale, ou peut prouver qu'il a accepté des
obligations contractuelles contraignantes et pleinement applicables concernant l'exportation de
quantités considérables de produits sur le territoire douanier polonais.
2. Le Ministre de l'économie engagera la procédure de révision mentionnée au paragraphe 1
après avoir donné aux producteurs nationaux la possibilité d'exprimer leur opinion au sujet de la
demande.
3. Dans sa décision d'engager la procédure de révision, le Ministre de l'économie annulera les
droits antidumping appliqués aux exportateurs étra ngers mentionnés au paragraphe 1 à l'issue de la
procédure antidumping initiale engagée à l'égard des importations sur le territoire douanier polonais
de certains produits en provenance des pays de ces exportateurs étrangers.
4. Le Président de la Commission centrale des douanes, agissant à la demande du Ministre de
l'économie, fera obligation aux autorités douanières de tenir un registre distinct des importations deG/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 26
produits faisant l'objet de la procédure antidumping mentionnée au paragraphe 1 conformément aux
dispositions de l'article 27.
5. Les droits antidumping imposés à l'issue de la procédure de révision pourront être appliqués
rétroactivement à compter de la date de la décision d'engager la procédure de révision.
6. Les dispositions des paragraphes 1 à 5 s'appliqueront lorsque les droits antidumping auront
été imposés dans le cadre de la procédure initiale sur la base des résultats d'un contrôle aléatoire.
Article 52
Lorsque, à l'issue de la procédure mentionnée aux articles 49 à 51, les droits antidumping ne
seront appliqués qu'à certains exportateurs étrangers du pays considéré, et qu'ils resteront en vigueur,
à l'égard d'autres exportateurs étrangers de ce pays, les exportateurs étrangers à l'égard desquels lesdroits antidumping seront annulés seront toujours visés par la procédure et pourront être
automatiquement soumis à d'autres examens dans chaque procédure ultérieure.
Article 53
Les articles 48 à 52 s'appliqueront respectivement aux engagements en matière de prix,
exception faite des règles de l'article 51, paragraphes 5 et 6.
Article 54
1. La procédure mentionnée aux articles 49 et 50 s'achèvera dans un délai de 12 mois et, dans
des cas spéciaux, de 18 mois après qu'elle aura été engagée.
2. La procédure de révision mentionnée à l'article 51 devra être engagée sans retard indu et
devra s'achever aussitôt que possible, mais dans un délai de 12 mois au plus.
3. Les dispositions des articles 20 à 28 et 32 à 38 s'appliqueront respectivement à la procédure
mentionnée aux articles 49 à 53.
Article 55
1. Le Ministre de l'économie pourra reprendre la procédure antidumping après consultation avec
les exportateurs étrangers et les importateurs nationaux des produits, et avec le Président de l'Office
de la concurrence et de la protection des consommateurs au cas où la branche de production nationale
fournirait des éléments de preuve suffisants du fait que la procédure antidumping appliquée n'aentraîné aucun mouvement des prix intérieurs ou a déclenché des mouvements de ces prix insuffisants
pour réparer le dommage.
2. Les dispositions des articles 20 à 28 et 32 à 38 s'appliqueront respectivement à la procédure
mentionnée au paragraphe 1, sous réserve qu'elle reprenne sans retard indu et qu'elle s'achève dans les
six mois qui suivront la date à laquelle elle aura repris.G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 27
Article 56
1. Les droits antidumping perçus seront remboursés à l'importateur national sur la base d'une
décision du Ministre de l'économie confirmant la justification du remboursement des droitsantidumping.
2. Le Ministre de l'économie prendra la décision mentionnée au paragraphe 1 sur demande écrite
de l'importateur national, laquelle contiendra des renseignements exacts sur la somme réclamée,
correspondant au droit antidumping à rembourser, et sera accompagnée d'une documentation
complète sur le calcul et le paiement de ladite somme.  La demande devra aussi indiquer la
justification du remboursement du droit antidumping, et en particulier le fait que la marge de dumping
n'existait pas ou était plus faible que celle d'après laquelle le taux constituant la base du calcul et durecouvrement du droit antidumping a été déterminé au moment du recouvrement.
3. La demande écrite de l'importateur national mentionnée au paragraphe 2 devra être présentée
dans les six mois à compter du jour où la personne qui doit payer le droit antidumping définitif en a
été informée.
4. Afin de prendre une décision sur le bien-fondé du remboursement du droit antidumping, le
Ministre de l'économie pourra engager une procédure de réexamen de ce droit.
5. La décision sur la justification du remboursement du droit antidumping devra en particulier
faire mention des données relatives aux déclarations en douane des produits assujettis au droit à
rembourser, ainsi que des sommes à rembourser.  Ladite décision devra être prise dans les 12 mois qui
suivront la présentation de la demande mentionnée au paragraphe 2.  Dans des cas spéciaux, le délaipourra être porté à 18 mois.
6. Les autorités douanières qui ont perçu le droit antidumping prennent une décision sur le
remboursement de ce droit dans un délai de 30 jours après que l'importateur national a présenté sa
demande écrite accompagnée de la décision du Ministre de l'économie sur le bien-fondé du
remboursement du droit antidumping, de l'original de la quittance attestant le paiement du droit et desdocuments qu'il est nécessaire de présenter pour déterminer la désignation douanière des produits.
7. Le montant du droit antidumping à rembourser est considéré d'office comme un arriéré ou une
dette courante résultant des droits de douane.
8. En l'absence de dette telle que celle mentionnée au paragraphe 7 ci-dessus, le droit
antidumping est restitué dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision d'approuver le
remboursement a été prise.
9. Aucun intérêt ne sera versé sur le droit antidumping remboursé.
10. Le Ministre de l'économie déterminera par voie de règlement:
1) le mode et la méthode de prise de décisions sur le bien-fondé du remboursement du
droit antidumping;
2) la forme de la demande de décision sur le bien-fondé du remboursement du droit
antidumping et les documents qui l'accompagneront.G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 28
Article 57
Les autorités douanières remboursent le droit antidumping sur la base des dispositions de la
présente loi, indépendamment d'un remboursement des droits de douane justifié par le Code desdouanes.
Article 58
Dans tous les processus le réexamen, de vérification, de révision et de remboursement, une
méthodologie mise en œuvre pendant la procédure qui a conduit à l'imposition des droits est
appliquée.
PARTIE VI
Garantie de confidentialité
Article 59
1. Tous les renseignements de nature confidentielle, en particulier ceux dont la divulgation
avantagerait de façon considérable des entreprises ou aurait un effet défavorable notable pour la
personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus, ou qui seraient
fournis à titre confidentiel par des parties à l'enquête, seront traités comme tels à moins que des
raisons valables de les considérer comme confidentiels ne soient exposées.
2. Les parties concernées qui fournissent des renseignements confidentiels seront tenues d'en
donner des résumés non confidentiels.  Les résumés seront suffisamment détaillés pour permettre de
comprendre raisonnablement la substance des renseignements.  Dans des circonstances justifiées, les
parties concernées pourront informer le Ministre de l'économie que ces renseignements ne sont pas
susceptibles d'être résumés.  Dans ces circonstances, elles seront tenues de justifier leur opinion.
3. Lorsque la personne qui fournit les renseignements refuse de les révéler en termes généraux,
ils pourront ne pas être pris en compte, sauf si d'autres sources fiables les confirment.
Article 60
1. S'il est nécessaire de rendre publics les renseignements et les éléments de preuve obtenus
pendant la procédure antidumping menée sur la base des dispositions de la présente loi, le Ministre de
l'économie pourra les révéler dans la mesure nécessaire pour expliquer les solutions retenues dans laprocédure.  Les dispositions de l'article 59 ne s'appliqueront pas en pareil cas.
2. Lorsque les renseignements et les éléments de preuve mentionnés au paragraphe 1 seront
révélés, il sera tenu compte de l'intérêt justifié des parties concernées, y compris leur droit de garder
des secrets commerciaux.
Article 61
1. Les renseignements confidentiels obtenus sur la base de la présente loi ne pourront pas être
révélés sans l'autorisation explicite de la personne qui les aura fournis.
2. Les renseignements se rapportant aux consultations officielles menées sur la base de la
présente loi, ainsi que les autres documents internes établis par les autorités de l'État en relation avecles procédures menées sur la base de la présente loi, ne pourront être révélés qu'avec l'autorisation de
ces autorités.G/ADP/N/1/POL/2
G/SCM/N/1/POL/2
Page 29
3. Les renseignements obtenus sur la base de la présente loi ne pourront être utilisés qu'aux fins
auxquelles ils auront été réunis.
PARTIE VII
Règlements provisoire et final
Article 62
Les procédures antidumping qui auront été engag ées et qui n'auront pas abouti à une décision
finale avant l'entrée en vigueur de la présente lo i seront poursuivies conformément aux dispositions
applicables jusque-là.
Article 63
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Le Président de la République de Pologne:  A. Kwaÿniewski
__________