ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CRI/3
G/SCM/Q1/CRI/3
13 mars 2003
(03-1419)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
au sujet de la notification du COSTA RICA1
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 10 mars 2003.
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1. Le chapitre III relatif à la "procédure régionale" semble autoriser le Secrétariat de l'intégration
économique centraméricaine ("SIECA") à procéder à des enquêtes antidumping à la demande d'une
partie au Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale, au Protocole du Guatemala
et à la Convention sur le régime tarifaire et douanier centraméricain.  Le Costa Rica pourrait-il
expliquer comment la procédure régionale est compatible avec les règles de l'OMC et clarifier en
particulier les points suivants:
• Les États parties définis à l'article premier sont-ils parvenus à un niveau d'intégration
tel qu'ils présentent les caractéristiques d'un marché unique unifié au sens de
l'article 4.3 de l'Accord antidumping?  Si ce n'est pas le cas, le territoire des États
parties constitue-t-il une union douanière ou une zone de libre-échange?
• Comment le rôle et la compétence du SIECA sont-ils compatibles avec les règles de
l'OMC?
• Le SIECA déterminerait-il l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de
causalité pour ce qui est d'un ou de plusieurs États parties?
• Le Costa Rica pourrait-il expliquer quelles sont les possibilités de révision judiciaire
des décisions du Comité exécutif (voir l'article 43)?
2. Le Costa Rica pourrait-il préciser si le Règlement centraméricain sur les pratiques
commerciales déloyales est entré en vigueur le 12 janvier 1996, comme indiqué dans le Décret, ou à
une date ultérieure?
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1 G/ADP/N/1/CRI/2-G/SCM/N/1/CRI/2.