RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/324/Add.3
6 décembre 2001
(01-6220)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Sri Lanka aux questions posées par l'Australie et les États-Unis
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 27 novembre 2001, le Sri Lanka a
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par l'Australie et les États-Unis,
qui ont été distribuées sous la cote IP/C/W/328 et 316, respectivement.
__________________
AUSTRALIE
A. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV
s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
Une loi distincte est en cours d'élaboration en vue de protéger les obtentions végétales au
moyen d'un système sui generis .
ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
a) La législation existante, telle qu'elle est prévue dans le Code, ainsi que la législation proposée
sont conformes aux obligations de traitement national et de traitement de la nation la plus
favorisée pour toutes les formes de propriété intellectuelle protégées.
b) Les projets de lois portant sur la protection des obtentions végétales et des schémas de
configuration de circuits intégrés contiendront des dispositions analogues.IP/C/W/324/Add.3
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B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation sri-lankaise sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à
21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
a) Le Code prévoit les dispositions nécessaires (Partie III) par rapport à tous les articles visés (y
compris l'article 6 bis).
b) Ces dispositions seront développées dans la législation proposée.3. Veuillez indiquer comment la législation sri-lankaise sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exigel'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
a) Les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires (article 7).
b) Les recueils d'œuvres sont protégés en tant qu'œuvres dérivées (article 8).
c) Les articles 7 et 8 de la loi proposée prévoient respectivement la protection des programmes
d'ordinateur, des recueils d'œuvres et des bases de données.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation sri-lankaise sur le droit d'auteur.
Article 10 1) d) et e) de la loi proposée.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués etciter la disposition correspondante.
Pendant la durée de vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort (article 19 du Code et
article 14 de la loi proposée).
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
a) Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit:
i) de radiodiffuser ou de communiquer d'une autre manière au public leurs
interprétations ou exécutions;
ii) de fixer leurs interprétations ou exécutions non fixées;iii) de reproduire leurs interprétations ou exécutions fixées (article 18 de la loi proposée).
b) Les droits des artistes interprètes ou exécutants sont protégés à partir du moment où
l'interprétation ou exécution a lieu jusqu'à l'expiration de la cinquantième année civile qui suitl'année au cours de laquelle l'interprétation ou exécution a eu lieu (article 18 précité).IP/C/W/324/Add.3
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7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législati on sri-lankaise sur le droit d'auteur assure la
mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
a) Le Code prévoit que les producteurs de phonogrammes ont le droit exclusif de reproduire un
phonogramme ou d'en autoriser la reproduction (article 20).
b) La loi proposée garantit notamment un droit de reproduction directe ou indirecte et un droit de
location des exemplaires de phonogrammes, quel que soit le propriétaire de l'exemplaire loué
(article 19).
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation sri-lankaise sur les marques.
Tout signe visible propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux
d'autres entreprises (articles 99 et 100 du Code).
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce à Sri Lanka, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
a) Dépôt de la demande, examen de la demande quant à la forme et examen de l'admissibilité de
la marque, audition du déposant (si nécessaire), acceptation ou rejet, publication si la
demande est acceptée (ou appel devant le tribunal si la demande est rejetée), audition des
éventuelles oppositions, enregistrement de la marque s'il n'y a pas d'opposition (ou après le
rejet d'une éventuelle opposition), publication de l'enregistrement.
b) i) Le droit d'utiliser la marque;
ii) le droit de céder ou de transmettre l'enregistrement;iii) le droit de conclure des contrats de licence.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
sri-lankaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
Dix ans à compter de la date de l'enregistrement (la date de l'enregistrement correspond à la
date de la demande), l'enregistrement pouvant être renouvelé tous les dix ans.
D. I
NDICATIONS GÉPGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation sri-lankaise reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.IP/C/W/324/Add.3
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a) L'article 99 1) f) dispose qu'une marque qui est de nature à induire en erreur les milieux
commerciaux ou le public sur la nature, la provenance, le mode de fabrication ou les
caractéristiques des produits considérés ne peut pas être enregistrée.
b) L'article 99 1) f) de la loi proposée englobe les "indications géographiques".c) L'article 142 A) prévoit la protection des indications géographiques de manière générale et
contient une disposition traitant spécifiquement des vins et des spiritueux.
d) Toute indication géographique peut être protégée.e) Toute fausse déclaration en ce qui concerne une indication géographique constitue désormais
une infraction pénale (article 156 A) de la loi proposée).
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indicationsgéographiques pour ces produits.
Prière de se référer à la réponse à la question 11.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation sri-lankaise et préciser la nature de la protection
accordée.
a) Dépôt de la demande, examen de la demande quant à la forme, enregistrement du dessin ou
modèle sans examen quant au fond et publication du dessin ou modèle (articles 33 à 41).
b) Le titulaire enregistré d'un dessin ou modèle industriel a le droit de:
i) reproduire et d'incorporer le dessin ou modèle industriel dans la fabrication d'un
produit;
ii) importer, mettre en vente, vendre ou utiliser un produit incorporant ce dessin ou
modèle industriel;
iii) détenir, aux fins de le mettre en vente, de vendre ou d'utiliser un produit incorporant
ce dessin ou modèle industriel;
iv) céder ou transmettre l'enregistrement du dessin ou modèle industriel;v) conclure des contrats de licence.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
La même procédure et les mêmes dispositions que celles qui sont mentionnées dans la
réponse à la question n° 13.IP/C/W/324/Add.3
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F. BREVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation sri-lankaise sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositionscorrespondantes.
L'article 59 1) du Code prévoit les dispositions suivantes:
"1) on entend par "invention" l'idée d'un inventeur qui permet dans la pratique la solution
d'un problème particulier dans le domaine de la technique;
2) une invention peut être, ou peut se rapporter à, un produit ou un procédé;3) ne sont pas brevetables, même s'ils constituent des inventions au sens de l'alinéa 1):
a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b) les variétés végétales et les races animales ainsi que les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que
les procédés microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés;
c) les plans, principes ou méthodes dans le domaine des activités économiques,
de l'exercice d'activités purement intellectuelles ou en matière de jeu;
d) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou
animal, ainsi que les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou
animal;
toutefois, le présent sous-alinéa ne s'applique pas aux produits utilisés pour la
mise en œuvre d'une de ces méthodes."
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
sri-lankaise sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
L'article 81 prévoit les dispositions suivantes:
"1) Le titulaire d'un brevet jouit des droits exclusifs suivants à l'égard du brevet:
a) exploiter l'invention brevetée;
b) céder ou transmettre le brevet;
c) conclure des contrats de licence.
2) Nul ne peut accomplir l'un des actes visés à l'alinéa 1) sans l'autorisation du titulaire
du brevet.IP/C/W/324/Add.3
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3) Aux fins de la présente partie, on entend par "exploitation" d'une invention brevetée
l'un quelconque des actes suivants par rapport à un brevet:
a) lorsque le brevet a été délivré pour un produit:
i) fabriquer, importer, offrir en vente, vendre et utiliser le produit;
ii) détenir ce produit aux fins de l'offrir en vente, de le vendre ou de
l'utiliser;
b) lorsque le brevet a été délivré pour un procédé:
i) employer le procédé;
ii) accomplir l'un des actes visés au sous-alinéa a) à l'égard d'un produit
tel qu'il résulte directement de l'emploi de ce procédé."
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation sri-lankaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
Les droits afférents aux brevets:
1) ne s'étendent qu'aux actes accomplis à des fins industrielles ou commerciales et ne
s'étendent notamment pas aux actes accomplis aux seules fins de la recherche
scientifique;
2) ne s'opposent pas à ce qu'une personne jouissant des droits visés à l'article 83 ou à ce
que le titulaire d'une licence exploite l'invention brevetée;
3) ne s'étendent pas à la présence ou à l'empl oi de produits à bord d'un navire, d'un engin
spatial ou d'un engin de locomotion aérienne ou terrestre étranger qui pénètre
temporairement ou accidentellement dans les eaux, dans l'espace aérien ou sur le sol
du Sri Lanka (article 82).
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation sri-lankaise sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
i) Quinze ans à compter de la date de la délivrance du brevet en vertu de la loi actuelle.  La
législation proposée fixe ce délai à 20 ans à compter de la date de la demande.
ii) Aucune disposition n'est prévue en ce qui concerne la prolongation de la durée de la
protection.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation sri-lankaise pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
i) La législation proposée prévoit un système de protection des schémas de configuration de
circuits intégrés  sui generis  conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Elle prévoit la protectionIP/C/W/324/Add.3
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des schémas de configuration originaux et contient des dispositions relatives, notamment, au
droit à la protection, à la portée de la protection, au commencement et à la durée de la
protection, aux exigences applicables à la demande d'enregistrement, à l'enregistrement, à la
cession, au transfert et aux moyens de faire respecter les droits.
ii) La protection des schémas de configuration prend fin à l'expiration de la dixième année civile
qui suit l'année au cours de laquelle cette protection a commencé.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation sri-lankaise protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
a) La législation proposée (article 142 6) b)) prévoit la protection des renseignements
non divulgués en vertu de la Loi sur la concurrence déloyale.
b) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique, effectué dans le
cadre d'activités industrielles ou commerciales, qui aboutit à la divulgation, àl'acquisition ou à l'utilisation par des tiers de renseignements non divulgués, sans le
consentement de la personne qui en a licitement le contrôle et d'une manière contraire
aux usages commerciaux honnêtes.
c) Sont considérés comme des "renseignements non divulgués" des renseignements qui:
i) ne sont pas, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage
exacts de leurs éléments, généralement connus de personnes appartenant aux
milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question
ou ne leur sont pas aisément accessibles;
ii) ont une valeur commerciale effective ou potentielle parce qu'ils sont secrets;
et qui
iii) ont fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de
dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les
garder secrets.
Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique, effectué dans le cadre
d'activités industrielles ou commerciales, qui consiste en ou aboutit à:
1) l'exploitation déloyale dans le commerce de données secrètes résultant
d'essais ou d'autres données secrètes, dont l'établissement demande un effort
considérable et qui ont été communiquées à un organisme compétent en vue
d'obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques
ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités
chimiques nouvelles;  ou
2) la divulgation de telles données, sauf si cela est nécessaire pour protéger le
public, ou à moins que des mesures n'aient été prises pour s'assurer que les
données sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.IP/C/W/324/Add.3
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Les renseignements non divulgués aux fins du Code comprennent:
i) des renseignements techniques liés à la fabrication de produits ou à la
fourniture de services;  ou
ii) des renseignements commerciaux qui englobent les renseignements internes
qu'une entreprise a accumulés pour son usage interne.
d) Les personnes lésées peuvent demander l'application de mesures correctives civiles,
notamment des injonctions et des dommages-intérêts.  La divulgation sans
autorisation de renseignements non divulgués constitue en outre un délit passible de
sanctions.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits à Sri Lanka et citer les dispositions correspondantes.
Dans le cadre de la législation proposée, les mesures de sauvegarde requises sont prévues en
vertu de la Loi sur la concurrence déloyale.  L'article 142 6) d) proposé contient les dispositions
suivantes:
Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique, effectué dans le cadre
d'activités industrielles ou commerciales, qui consiste en ou aboutit à:
i) l'exploitation déloyale dans le commerce de données secrètes résultant d'essais ou
d'autres données secrètes, dont l'établissement demande un effort considérable et qui
ont été communiquées à un organisme compéten t en vue d'obtenir l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles;  ou
ii) la divulgation de telles données, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou
à moins que des mesures n'aient été prises pour s'assurer que les données sont
protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
Les données résultant d'essais et autres seront ainsi protégées contre l'exploitation déloyale
dans le commerce et la divulgation, comme le prescrit l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur la concurrence déloyale, qui prévoit notamment la protection des renseignements
non divulgués, ne fixe pas de délai pour la protection de ces renseignements.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'af firmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
Ces données ne seront pas divulguées aux autres déposants.IP/C/W/324/Add.3
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I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation sri-lankaise permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
a) Le Code prévoit des mesures correctives civiles, notamment des mesures provisoires,
des sanctions pénales et des mesures à la frontière.
b) Ces dispositions seront développées et renforcées dans la législation proposée.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillezindiquer les modalités selon lesquelles la législ ation ou réglementation sri-lankaise accorde cette
autorisation en citant les dispositions correspondantes.
L'article 179 5) de la législation proposée dis pose que le tribunal peut ordonner à l'auteur de
l'atteinte d'informer le détenteur du droit de l'identité des personnes ayant participé à la production et à
la distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit et des circuits dedistribution.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation sri-lankaise en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
a) Dommages-intérêts;
b) injonctions;  etc) toute autre réparation que le tribunal estime équitable et appropriée (article 179).
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation sri-lankaise, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
a) Le détenteur du droit peut obtenir que soient prononcées des ordonnances et des
injonctions provisoires (article 179 du Code, chapitre 101 du Code de procédurecivile et article 54 de la Loi n° 2 de 1978 sur l'organisation judiciaire).
b) Le tribunal peut ordonner au déposant de constituer une caution ou une garantie
équivalente suffisante pour protéger le défendeur.
c) L'ordonnance peut être délivrée sans que l'autre partie ait été entendue.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation sri-lankaise pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon demarque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.IP/C/W/324/Add.3
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a) L'article 166 du Code contient des dispositions relatives aux mesures à la frontière.
b) Les articles 166 et 166 A) de la législation proposée contiennent des dispositions
détaillées concernant le contrôle à la frontière pour tous les droits de propriété
intellectuelle, conformément à l'Accord sur les ADPIC.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
a) En vertu de la législation proposée, les détenteurs de toute forme de propriété
intellectuelle bénéficient d'une protection à la frontière.
b) La rétention des marchandises à la frontière par les autorités douanières en vertu de
l'Ordonnance douanière ou d'une ordonnance du tribunal est prévue dans la
législation proposée (articles 166 et 166A).
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes à
Sri Lanka sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
En vertu de l'article 166 de la législation proposée, les autorités douanières sont habilitées à
mener une action d'office pour toutes les formes de propriété intellectuelle.
K. PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation sri-lankaise assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédurespénales et des peines, incluant l'emprisonnement et /ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
a) La Partie VI du Code contient des dispositions relatives aux délits et aux peines
applicables:  une amende ne dépassant pas 20 000 roupies ou une peine
d'emprisonnement d'une durée de six mois au plus, ou les deux peines conjointement.Cette sanction peut être doublée en cas de récidive.
b) Ces dispositions ont été renforcées dans la législation proposée.  L'amende a été
portée à 500 000 roupies.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation sri-lankaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementationconcernée.
a) La législation proposée prévoit la confiscation et la destruction des marchandises qui
portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et de tous matériels ou
instruments ayant servi à commettre le délit (article 163).IP/C/W/324/Add.3
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b) Ces dispositions ont été renforcées en vert u de l'article 179 de la législation proposée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriétéintellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation sri-lankaise qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
a) Toute atteinte au droit d'auteur, à des brevets, à des marques de fabrique ou de
commerce et à des dessins et modèles industriels constitue un délit passible de
sanctions (Partie VI du Code).
b) Toute atteinte ou tentative d'atteinte à l'un quelconque des droits protégés par le droit
d'auteur ou des droits connexes constitue un délit passible de sanctions en vertu de la
législation proposée (article 23).
c) La divulgation délibérée de renseignements non divulgués constitue un délit passible
de sanctions en vertu de la législation proposée (article 142 8)).
d) Le fait de faire une fausse déclaration en ce qui concerne une indication géographique
constitue un délit passible de sanctions (article 156 A) de la législation proposée).
e) Toute atteinte à des schémas de configuration protégés constitue un délit passible de
sanctions (article 14 de la loi proposée).
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indicationgéographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Aucune donnée statistique n'est disponible pour le moment.  Le pourcentage des atteintes est
très faible.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a étésursis)  ainsi que tout autre renseignement établissant  que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
Aucune donnée statistique n'est disponible pour le moment.  Le pourcentage des atteintes est
très faible.
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