RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/8
31 janvier 2000
(00-0358)
Comité des obstacles techniques au commerce
CINQUIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD
Document de base établi par le Secrétariat
Le Comité procédera au cinquième examen annuel, au titre de l'article 15.3 de l'Accord, à sa
réunion du 25 février 1999.  Le présent document traite des faits intervenus pendant la période allant
du 1er janvier au 31 décembre 1999.
Sommaire Page
I. COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE .............................. 2
1.1 Composition du Comité ................................................................................................ 21.2 Principaux faits nouveaux survenus dans le cadre du Comité pendant
la période en  cours ........................................................................................................ 3
II MISE EN ŒUVRE ET ADMIN ISTRATION DE L'ACCORD.................................... 4
2.1 Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
(article 15.2) ............................................................................................................. 4
III. NOTIFICAT IONS ........................................................................................................ 5
3.1 Notifications présentées pendant l'année en cours et depuis l'entrée en vigueur
de l'Accord, par Membre et par ar ticle pertinent de  l'Accord ....................................... 5
3.1.1 Objectifs et justifications in diqués dans les no tifications ............................................. 8
3.1.2 Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation
des observations pendan t l'année en  cours .................................................................... 8
3.2 Notifications au titre de l'article 10.7 - Accords bilatéraux ou multilatéraux
conclus par les Membres sur des questions relatives aux règlements techniques,
aux normes ou aux procédures d'év aluation de la conformité ...................................... 10
IV. PUBLICATIONS ET POIN TS D'INFORM ATION .................................................... 10
4.1 Publications utilisées pour annoncer que des travaux sont en cours concernant
des projets de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformitéau titre respectivement des articl es 2.9.1 et 5.6.1 de l'Accord ...................................... 10
4.2 Publications dans lesquelles les textes finals des règlements techniques et des
procédures d'évaluation de la conformité sont publiés au titre respectivement
des articles 2.11 et 5.8 de l'Accord ............................................................................... 10
4.3 Points d'information visés à l'article 10 de  l'Accord ..................................................... 10
V. ASSISTANCE  TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET
DIFFÉRENC IÉ ............................................................................................................. 11
VI. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS AU  TITRE DE L'ARTICLE 14 ............................ 11
VII. CODE DE PRATIQUE POUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DES NORME S ............................................................................... 12
VIII. DOCUMENTS DE TRAVAIL ET DOCUMENTS SPÉCIAUX DISTRIBUÉS
PENDANT LA PÉRIODE  EN COURS ....................................................................... 13G/TBT/8
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I. COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
1.1 Composition du Comité
Président:  Mohan Kumar  (Inde)
Membres1
                                                     
1 Membres et observateurs au 31 décembre 1999.Afrique du Sud
AllemagneAngola
Antigua-et-Barbuda
ArgentineAustralieAutricheBahreïnBangladesh
Barbade
BelgiqueBelizeBéninBolivie
Botswana
BrésilBrunéi DarussalamBulgarieBurkina FasoBurundi
Cameroun
CanadaCEChiliChypreColombie
Congo
CoréeCosta RicaCôte d'IvoireCuba
Danemark
DjiboutiDominiqueÉgypteEl SalvadorÉmirats arabes unis
Équateur
EspagneEstonieÉtats-UnisFidjiFinlande
France
GabonGambieGhana
GrèceGrenade
Guatemala
Guinée, Rép. deGuinée-BissauGuyanaHaïtiHonduras
Hong Kong, Chine
HongrieÎles SalomonIndeIndonésie
Irlande
IslandeIsraëlItalieJamaïqueJapon
Kenya
KoweïtLesothoLettonieLiechtensteinLuxembourg
Macao
MadagascarMalaisieMalawiMaldives
Mali
MalteMarocMauriceMauritanieMexique
Mongolie
MozambiqueMyanmarNamibieNicaraguaNiger
Nigéria
NorvègeNouvelle-ZélandeOuganda
Papouasie-Nouvelle-GuinéePakistan
Panama
ParaguayPays-BasPérouPhilippinesPologne
Portugal
QatarRépublique centrafricaineRépublique démocratique  du Congo
République dominicaine
République kirghizeRépublique slovaqueRépublique tchèqueRoumanieRoyaume-Uni
Rwanda
Saint-Kitts-et-NevisSaint-Vincent-et-les  GrenadinesSainte-LucieSénégal
Sierra Leone
SingapourSlovénieSri LankaSuède
Suisse
SurinameSwazilandTanzanieTchadThaïlande
Togo
Trinité-et-TobagoTunisieTurquieUruguayVenezuela
Zambie
ZimbabweG/TBT/8
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Gouvernements observateurs2
                                                     
2 Membres et observateurs au 31 décembre 1999.
3 Statut d'observateur sur une base ad hoc.Albanie
Algérie
AndorreArabie saoudite
Arménie
Azerbaïdjan
Bélarus
Bhoutan
Bosnie-Herzégovie
CambodgeCap-Vert
Chine
CroatieÉthiopie
ex-République yougoslave
 de MacédoineFédération de Russie
Géorgie
Jordanie
Kazakstan
Liban
Lituanie
MoldovaNépal
OmanOuzbékistan
République démocratique
    populaire laoSamoa
Seychelles
Soudan
Taipei chinois
Tonga
Ukraine
VanuatuViet Nam
Yémen
Organisations ayant le statut d'observateur
ACP3, ALADI3, AELE3, FAO, CEI, FMI, ISO, CCI, OCDE, OIE, OIML3, CNUCED,
CEE/ONU, OMS, OMS/FAO, ONUDI3, Commission du Codex Alimentarius et Banque mondiale.
1.2 Principaux faits nouveaux survenus dans le cadre du Comité pendant la période en cours
Le Comité a tenu ses seizième, dix-septième et dix-huitième réunions, respectivement les
31 mars, 11 juin et 1er octobre 1999 (G/TBT/M/15-17).  Au cours de ces réunions, il a entendu des
déclarations concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord, l'assistance technique et le
statut d'observateur.  Certains Membres ont informé le Comité des mesures qu'ils ont prises pourassurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord.  Plusieurs mesures ont été portées à
l'attention du Comité par des Membres qui se sont dits préoccupés par le fait que ces mesures
pouvaient avoir des effets négatifs sur le commerce ou être incompatibles avec l'Accord.  Le Comité a
en outre tenu des débats sur la facilitation des échanges.
À sa réunion de mars, le Comité a procédé à son quatrième examen annuel de la mise en
œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre de l'article 15.3 (G/TBT/7) et du Code de pratiquepour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'annexe 3 de l'Accord (Répertoire
relatif au Code de la normalisation de l'Acco rd OTC, quatrième édition, G/TBT/CS/1/Add.3 et
G/TBT/CS/2/Rev.5).  Il est convenu à cette occasion d' octroyer le statut d'observateur à l'Organisation
des Nations Unies pour le développeme nt industriel (ONUDI) sur une base ad hoc .  Il a par ailleurs
adopté un certain nombre de décisions et recommandations en vue d'accélérer les procédures denotification et d'échange de renseignements par des moyens de diffusion électronique
(G/TBT/1/Rev.6).  À cet égard, le Secrétariat a effectué une enquête sur les moyens électroniques
dont disposent les points d'information nationaux (G/TBT/W/105 et Suppl.1-2).G/TBT/8
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À ses réunions de 1999, le Comité a poursuivi son programme de travail résultant du premier
examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord au titre de l'article 15.4 (G/TBT/5).
Des débats ont eu lieu à propos des éléments suivants:  i) mise en œuvre du fonctionnement de
l'Accord;  ii) fonctionnement et mise en œuvre des procédures de notification;  iii) acceptation, mise
en œuvre et fonctionnement du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des
normes;  iv) normes, guides et recommandations  internationaux;  v) élaboration, adoption et
application de règlements techniques;  vi) procédures d'évaluation de la conformité;  vii) assistance
technique;  viii) traitement spécial et différencié;  et ix) autres éléments.  D'autres documents et
propositions ont été élaborés par les délégations et le Secrétariat (G/TBT/W/75/Rev.1,
G/TBT/W/87/Rev.1, G/TBT/W/103, 106, 110, 111 , 112 et Rev.1, G/TBT/W/113, 117, 118, 121 et
Corr.1 et G/TBT/W/124).
Un Symposium de l'OMC sur les procédures d'évaluation de la conformité a eu lieu les 8 et
9 juin, pour permettre aux Membres de mieux comprendre un certain nombre de questions, parmi
lesquelles:  i) les guides et recommandations internationaux pertinents pour l'évaluation de la
conformité;  ii) les types de procédures d'évaluation de la conformité et les conditions de leurapplication;  iii) les diverses approches en matière de reconnaissance des résultats des procédures
d'évaluation de la conformité;  et iv) le rôle des systèmes internationaux et régionaux d'évaluation de
la conformité.  Des experts venus du monde des affaires, de laboratoires d'essai, d'organes
d'inspection, de certification, d'accréditation, de métrologie et de normalisation, ainsi que des
systèmes régionaux et internationaux avaient été invités en qualité de conférenciers ou de participantsaux groupes de discussion.  Le Président et les rapporteurs ont établi, sous leur propre responsabilité,
des rapports de synthèse factuels sur le Symposium et ses sessions ayant valeur d'information
seulement.
À sa réunion d'octobre, le Comité a adopté son rapport (1999) au Conseil du commerce des
marchandises (G/L/327).
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD
2.1 Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord (article 15.2)
Tableau 1  - Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord reçues en 1999
Membres Date d'entrée
en vigueurDocuments contenant les communications
des Membres relatives à la mise
en œuvre et à l'administration
de l'Accord
Costa Rica 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.51
Lettonie 10 février 1999 G/TBT/2/Add.52
Panama 6 septembre 1997 G/TBT/2/Add.53
Uruguay 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.54
Islande 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.55
Inde 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.56
Jamaïque 9 mars 1995 G/TBT/2/Add.57G/TBT/8
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III. NOTIFICATIONS
3.1 Notifications présentées pendant l'année en cours et depuis l'entrée en vigueur de l'Accord,
par Membre et par article pertinent de l'Accord
En 1999, les Membres ont présenté 669 notifications (G/TBT/Notif.99/1-672/Corr.1).  Depuis
l'entrée en vigueur de l'Accord le 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1999, 2 936 notifications
ont été présentées par 55 Membres.  Les articl es 2.9, 2.10, 3.2, 5.6, 5.7 et 7.2 ont été mentionnés dans
2 639, 98, 3, 185, 38 et 3 notifications, respectivement.  Quatre-vingt-sept notifications n'ont fait
référence à aucun article.
Tableau 2 – Notifications présentées pendant l'année en cour s et depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, par
membre et par article pertinent de l'Accord
Nombre de notifications présentées au titre des articles pertinents en 1999Membres Nombre de
notifications
présentées
en 19992.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2non
spécifiéNombre total de
notifications
présentées depuis
le 1er janvier 1995
Afrique du
Sud1 0 1 000000 0 3 5
A l l e m a g n e 1 100000 0 8
Argentine416 4 3 0 0 10 0 0 18
A u s t r a l i e 2 1 1 830000 0 8 8
A u t r i c h e 1 000100 0 4
B e l g i q u e 2 2 2 200000 0 1 4 8
B é n i n 0 000000 0 2
B o l i v i e 2 020000 0 2 2
B o t s w a n a 0 000000 0 1
B r é s i l 1 6 1 140000 1 1 0 3
C a n a d a 2 4 1 900500 0 1 0 9
Chili53 0 2 110900 0 4 1
C h y p r e 0 000000 0 1
C o l o m b i e 3 100200 0 3 7
Communautés
européennes63 5 2 810400 3 1 6 8
                                                     
4 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.
5 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.
6 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.G/TBT/8
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Nombre de notifications présentées au titre des articles pertinents en 1999Membres Nombre de
notifications
présentées
en 19992.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2non
spécifiéNombre total de
notifications
présentées depuis
le 1er janvier 1995
Corée, Rép.
de72 1 1 900620 0 6 5
C o s t a  R i c a 3 300000 0 1 1
D a n m a r k 2 7 1 6000001 1 1 3 0
É g y p t e 0 000000 0 6
E l  S a l v a d o r 1 1 910000 1 4 3
E s p a g n e 9 900000 0 3 4
É t a t s - U n i s 4 5 4 400000 1 1 6 9
F i d j i 0 000000 0 1
F i n l a n d e 2 200000 0 1 9
France81 9 1 830040 1 5 7
Hong Kong,
Chine4 300100 0 2 3
I n d e 1 000100 0 4 5
I s l a n d e 1 100000 0 1
I s r a ë l 0 000000 0 5 5
J a m a ï q u e 9 900000 0 2 2
Japon93 0 2 900800 0 1 7 7
L e t t o n i e 2 200000 0 2
Macao 0 0 0 0000 0 4
Malaisie1098 98 0 0 11 0 0 0 158
M e x i q u e 3 4 3 040000 0 1 5 4
N o r v è g e 2 200000 0 5 2
Nouvelle-
Zélande1 3 1 300000 0 2 4
P a y s - B a s 4 7 4 700000 0 4 8 3
                                                     
7 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.
8 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.
9 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.
10 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.G/TBT/8
Page 7
Nombre de notifications présentées au titre des articles pertinents en 1999Membres Nombre de
notifications
présentées
en 19992.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2non
spécifiéNombre total de
notifications
présentées depuis
le 1er janvier 1995
P é r o u 1 100000 0 1
P h i l i p p i n e s 1 9 1 600300 0 4 2
P o l o g n e 0 000000 0 1
République
slovaque0 000000 0 3 0
République
tchèque112 9 2 700200 1 6 2
R o y a u m e - U n i 5 500000 0 1 0
S é n é g a l 0 000000 0 1
S i n g a p o u r 1 100000 0 1 5
S l o v é n i e 2 200000 0 2
S r i  L a n k a 0 000000 0 1
Suède128 800100 0 7 8
S u i s s e 1 9 1 900000 0 6 2
T h a ï l a n d e 2 1 1 920000 0 9 9
Trinité-et-
Tobago3 300000 0 6
T u n i s i e 1 100000 0 1
T u r q u i e 0 000000 0 4
U r u g u a y 1 100000 0 1
TOTAL 669 592 24 0 54 16 0 19 2 936
                                                     
11 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.
12 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.G/TBT/8
Page 8
3.1.1 Objectifs et justifications indiqués dans les notifications13
Tableau 3  - Objectifs et justifications indiqués dans les notifications en 1999
Objectifs et justifications Notifications reçues en 1999
Sécurité nationale 1
Information des consommateurs, étiquetage 27
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des
consommateurs50
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 212
Protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux 4
Protection de l'environnement 46
Prescriptions en matière de qualité 26
Harmonisation 50
Adaptation à de nouveaux textes législatifs nationaux et à de nouvelles
technologies62
Réduction ou suppression d'obstacles au commerce 10
Facilitation des échanges 2
Réduction des coûts et accroissement de la productivité 5
Autres 173
Non précisés 1
Total 669
3.1.2 Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation des observations
pendant l'année en cours14
Le Comité a recommandé de ménager un délai minimal de 60 jours pour la présentation des
observations (G/TBT/1/Rev.6).  En 1999, le délai moyen accordé par les Membres a été de 46,5 jours
civils.  Dans 98 notifications, soit il n'était précisé aucun délai, soit le délai n'était pas applicable ou il
était échu.  Le tableau des pages suivantes indique dans quelle mesure chaque Membre a respecté le
délai recommandé en 1999.
                                                     
13 La classification des objectifs et justifications est fondée sur les critères indiqués dans le document
G/TBT/W/18.
14 La date de publication de la notification (en an glais) par le Secrétariat de l'OMC étant considérée
comme le premier jour.G/TBT/8
Page 9
Tableau 4  – Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation des observations en 1999
Nombre de notifications prévoyant un délai pour la présentation d'observations
Membres Moins de
45 joursDe 45 à
59 jours60 jours
ou plusDélai non
précisé, échu
ou non
applicableDont
notifiées au
titre des
articles 2.10
et 5.7Total
Afrique du Sud 0 0 0 10 0 10
Allemagne 0 0 1 0 0 1
Argentine 0 0 0 16 13 16
Australie 4 11 4 2 3 21
Autriche 1 0 0 0 0 1
Belgique 0 0 0 22 0 22
Bolivie 0 0 0 2 2 2
Brésil 5 0 0 11 4 16
Canada 8 11 5 0 0 24
Chili 1 26 2 1 1 30
Colombie 1 0 0 2 0 3
Communautés
européennes1 1 32 1 0 35
Corée, Rép. de 13 3 0 5 2 21
Costa Rica 0 0 3 0 0 3
Danemark 11 2 6 8 0 27
El Salvador 3 6 1 1 1 11
Espagne 3 2 1 3 0 9
États-Unis 13 6 25 1 0 45
Finlande 0 0 2 0 0 2
France 1 3 13 2 4 19
Hong, Kong, Chine 0 1 3 0 0 4
Inde 0 0 0 1 0 1
Islande 0 0 1 0 0 1
Jamaïque 0 5 3 1 0 9
Japon 9 15 6 0 0 30
Lettonie 1 0 0 1 0 2
Malaisie 87 11 0 0 0 98
Mexique 28 2 0 4 2 34
Norvège 1 0 0 1 0 2
Nouvelle-Zélande 3 10 0 0 0 13
Pays-Bas 15 24 5 3 0 47
Pérou 1 0 0 0 0 1
Philippines 4 7 8 0 0 19
République tchèque 16 6 7 0 0 29G/TBT/8
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Nombre de notifications prévoyant un délai pour la présentation d'observations
Membres Moins de
45 joursDe 45 à
59 jours60 jours
ou plusDélai non
précisé, échu
ou non
applicableDont
notifiées au
titre des
articles 2.10
et 5.7Total
Royaume-Uni 0 1 4 0 0 5
Singapour 1 0 0 0 0 1
Slovénie 1 1 0 0 0 2
Suède 2 0 6 0 0 8
Suisse 3 10 6 0 0 19
Thaïlande 1 2 18 0 0 21
Trinité-et-Tobago 3 0 0 0 0 3
Tunisie 1 0 0 0 0 1
Uruguay 1 0 0 0 0 1
TOTAL 243 166 162 98 32 669
3.2 Notifications au titre de l'article 10.7 – Accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par les
Membres sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes ou aux
procédures d'évaluation de la conformité
En 1999, dix notifications ont été présentées au titre de l'article 10.7 (G/TBT/10.7/19 à 28),
pour notifier les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par le Kenya, l'Ouganda et la Tanzanie;
les États-Unis et la Communauté européenne;  la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie;  la Thaïlande et
l'Australie;  l'Australie et la Communauté européenne;  l'Australie, l'Islande, le Liechtenstein et la
Norvège;  la Suisse et le Canada;  et par la  Nouvelle-Zélande et la Communauté européenne.
IV. PUBLICATIONS ET POINTS D'INFORMATION
4.1 Publications utilisées pour annoncer que des travaux sont en cours concernant des projets de
règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité au titre respectivement
des articles 2.9.1 et 5.6.1 de l'Accord
On trouvera les renseignements pertinents dans les documents G/TBT/2 et addenda.
4.2 Publications dans lesquelles les textes finals des règlements techniques et des procédures
d'évaluation de la conformité sont publiés au titre respectivement des articles 2.11 et 5.8 de
l'Accord
On trouvera les renseignements pertinents dans les documents G/TBT/2 et addenda.
4.3 Points d'information visés à l'article 10 de l'Accord
Une liste périodiquement mise à jour des points d'information sur les obstacles techniques au
commerce, prévus à l'article 10.1 et 10.2 de l'Accord, est reproduite dans les documents
G/TBT/ENQ/1 à 15.G/TBT/8
Page 11
V. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
En 1999, le Secrétariat a organisé des séminaires sur les obstacles techniques au commerce
conjointement avec l'ISO, le CCI, l'EAC et l'UEA au Japon, en Tanzanie, aux États-Unis et en Afrique
du Sud, à l'intention de groupes de pays de l'Asie de l'Est et du Sud-Est, de l'Afrique de l'Est, de
l'Amérique latine et de la région de la SADC, respectivement.  Des fonds ont été versés par le Comitéjaponais des normes industrielles (JISC), l'Association japonaise de normalisation (JSA) et le Fonds
d'affectation spéciale OMC-Royaume-Uni pour financer la participation des pays ayant assisté aux
séminaires qui se sont déroulés au Japon et en Afrique du Sud.
VI. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS AU TITRE DE L'ARTICLE 14
Différend Demande de
consultationsDemande de
participation
aux
consultationsSolution
mutuel-
lement
convenueÉtablissement
d'un groupe
spécialDistribution
du rapport du
Groupe
spécialDéclaration
d'appelDistribution
du rapport de
l'Organe
d'appel
Communautés
européennes
– Mesures
affectantl'amiante et lesproduits encontenant3 juin 1998
Canada
(WT/DS135/1)
(G/TBT/D/15)12 juin 1998
Brésil(WT/DS135/2)25 nov. 1998
Communautés
européennes
– Restrictions
concernantcertains droits
sur les
importations deriz8 juin 1998
Inde
(WT/DS134/1)(G/TBT/D/16)
Communautéseuropéennes– Mesures
visant les
importations debois deconifères en
provenance du
Canada24 juin 1998
Canada(WT/DS137/1)(G/TBT/D/17)
États-Unis– Certainesmesures visantl'importation de
bovins, de
porcins et decéréales enprovenance duCanada29 sept. 1998
Canada(WT/DS144/1)(G/TBT/D/18)G/TBT/8
Page 12
Différend Demande de
consultationsDemande de
participation
aux
consultationsSolution
mutuel-
lement
convenueÉtablissement
d'un groupe
spécialDistribution
du rapport du
Groupe
spécialDéclaration
d'appelDistribution
du rapport de
l'Organe
d'appel
États-Unis– Mesuresaffectant les
textiles et les
vêtements (II)25 nov. 1998
Communautéseuropéennes
(WT/DS151/1)
(G/TBT/D/19)8 déc. 1998
Républiquedominicaine
(WT/DS151/2)
8 déc. 1998
Hong Kong,
Chine
(WT/DS151/3)
9 déc. 1998
Pakistan
(WT/DS151/4)
7 déc. 1998
Honduras
(WT/DS151/5)
7 déc. 1998
Japon
(WT/DS151/6)
7 déc. 1998
Suisse
(WT/DS151/7)
10 déc. 1998
El Salvador
(WT/DS151/8)
VII. CODE DE PRATIQUE POUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DES NORMES
Au total, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, 115 organismes à activité normative de
79 Membres ont accepté le Code de pratique.  Les notifications d'acceptation du Code par cesorganismes sont reproduites dans les documents G/TBT/CS/N/1 à 115.  La liste complète, par
Membre, des organismes à activité normative qui ont accepté le Code depuis le 1
er janvier 1995 figure
dans le document G/TBT/CS/2/Rev.6.
En 1999, neuf organismes de normalisation de cinq Membres ont accepté le Code.  La liste,
par Membre, de tous ces organismes qui ont accepté le Code en 1999 figure dans le documentG/TBT/CS/1/Add.4.
Le cinquième Répertoire relatif au Code de la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC a été
publié par le Centre d'information ISO/CEI en janvier 2000.G/TBT/8
Page 13
VIII. DOCUMENTS DE TRAVAIL ET DOCUMENTS SPÉCIAUX DISTRIBUÉS
PENDANT LA PÉRIODE EN COURS
Cote du document Date de publication Titre et teneur Nombre de
pages
G/TBT/W/72/Rev.1 29 septembre 1999 Liste des guides et recommandations
internationaux pertinents concernant les
procédures d'évaluation de la conformité
- Note du Secrétariat9
G/TBT/W/75/Rev.1 17 juin 1999 Transparence des normes internationales
- Avant-projet de décision présenté par les
États-Unis2
G/TBT/W/87/Rev.1 30 septembre 1999 Conditions d'acceptation et d'utilisation des
normes internationales dans le contexte de
l'Accord OTC - Note de la Communauté
européenne3
G/TBT/W/103 25 janvier 1999 Obstacles techniques à l'accès des pays en
développement aux marchés - Note
d'information du Secrétariat9
G/TBT/W/104 12 février 1999 Réponse de la Commission européenne aux
commentaires des États-Unis et du Canadaconcernant la notification n° 97.766- Communication de la Communauté
européenne3
G/TBT/W/105, et
Suppl.1-219 février 1999
12 mai 1999
1er septembre 1999Enquête sur moyens électroniques dont
disposent les points d'information nationaux
- Note du Secrétariat7
33
G/TBT/W/106 26 mars 1999 Renseignements communiqués par des
organismes s'occupant de l'élaboration de
normes internationales (séance d'information- 19 novembre 1998) - Document de synthèseétabli par le Secrétariat17
G/TBT/W/107 8 mars 1999 Réponse de la Commission européenne aux
observations de l'Indonésie concernant laproposition de directive du Parlementeuropéen et du Conseil portant modificationde la Directive 92/23/CEE du Conseil relative
aux pneumatiques des véhicules à moteur et
de leurs remorques ainsi qu'à leur montage- Communication de la Commissioneuropéenne1
G/TBT/W/108 11 mai 1999 Communication du Mexique 1
G/TBT/W/109 11 mai 1999 Communication de la Géorgie 1
G/TBT/W/110 8 juin 1999 Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption
et l'application des normes par les organismes
à activité normative - Note de la Thaïlande2
G/TBT/W/111 8 juin 1999 Procédures d'évaluation de la conformité
- Note de la Thaïlande1G/TBT/8
Page 14
Cote du document Date de publication Titre et teneur Nombre de
pages
G/TBT/W/112 et
Rev.18 juin 1999 Équivalence des règlements techniques et des
normes - Note de la Thaïlande1
G/TBT/W/113 15 juin 1999 Questions relatives aux normes
internationales et aux organismes
internationaux à activité normative- Communication du Japon2
G/TBT/W/114 14 juin 1999 Réponse de la Commission européenne aux
observations formulées par l'Administrationfédérale de l'aviation des États-Unis au sujetde la proposition de règlement de laCommunauté européenne concernant lesaéronefs d'occasion (Notification
G/TBT/Notif.99.75) - Communication de la
Communauté européenne2
G/TBT/W/115 17 juin 1999 Produits agricoles et alimentaires
génétiquement modifiés - Communication des
États-Unis2
G/TBT/W/116 17 juin 1999 Observations des CE concernant les
conséquences de la législation japonaise sur
les navires de pêche pour le commerce desmoteurs marins à usage commercial- Communication des Communautés
européennes2
G/TBT/W/117 14 juillet 1999 Normes de service d'application volontaire
pour les points d'information sur les obstaclestechniques au commerce - Communication du
Canada2
G/TBT/W/118 14 septembre 1999 Code de pratique pour l'accréditation des
organismes d'évaluation de la conformité
- Contribution de l'Australie5
G/TBT/W/119 29 septembre 1999 Règlement (CE n° 881/98, "Mentions
traditionnelles" - Communication des
États-Unis)2
G/TBT/W/120 30 septembre 1999 Communication de l'Albanie 1
G/TBT/W/121 et
Corr.17 octobre 1999
9 décembre 1999Modification de l'Accord OTC - Proposition
du Japon4
1
G/TBT/W/122 21 octobre 1999 Communication du Mexique 1
G/TBT/W/123 10 novembre 1999 Communication du Mexique 1
G/TBT/W/124 22 décembre 1999 Mise en œuvre de l'article 10.6 de l'Accord
- Note du Secrétariat2
G/TBT/SPEC/9 18 février 1999 Programme de travail et calendrier des
réunions pour 1999 (projet) - Note duSecrétariat1
G/TBT/SPEC/10 8 mars 1999 Propositions se rapportant à la réunion du
14 septembre 1998 sur les procéduresd'échange de renseignements2G/TBT/8
Page 15
Cote du document Date de publication Titre et teneur Nombre de
pages
G/TBT/SPEC/11 22 mars 1999 Communications présentées par les
délégations sur les éléments relatifs auprogramme de travail du premier examentriennal de l'Accord - Inventaire dressé par le
Secrétariat19
G/TBT/SPEC/12 25 mars 1999 Réunion d'information sur les procédures
d'évaluation de la conformité des 8 et9 juin 1999 (projet de programme) - Note du
Secrétariat12
G/TBT/SPEC/13 1er septembre 1999 Rapport (1999) du Comité des obstacles
techniques au commerce (projet) - Note du
Secrétariat2
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