ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/8/GTM
29 mai 2002
(02-2953)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  espagnol
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
GUATEMALA
La Mission permanente du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 mai 2002.
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Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et suite aux prescriptions figurant dans le document
G/STR/N/8, le Guatemala notifie que,  pendant la période allant du 1er juillet 2001 au
31 décembre 2001, il n'y a eu aucune entreprise commerciale d'État au sens de la définition pratique
énoncée au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord susmentionné en activité dans le pays.
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