RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/208
29 mai 2000
(00-2165)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
RÉPONSES DE LA MALAISIE AUX QUESTIONS ÉCRITES DU JAPON1
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5:3 DE
L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
La Mission permanente de la Malaisie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 mai 2000.
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1. Veuillez décrire en détail et en utilisant des termes concrets quelle action votre
gouvernement a menée en vue d'éliminer les MI C pour décembre 1999 au plus tard, y compris
les calendriers établis par voie législative pour l'élimination de ces mesures.
Le gouvernement malaisien a organisé plusieurs programmes de sensibilisation concernant la
suppression graduelle des MIC, depuis la conclusion de l'Accord sur les MIC en 1994.
Il a encouragé les mesures prises par les sociétés privées du secteur automobile pour devenir
plus compétitives, afin de respecter le délai prévu pour l'élimination des MIC, au plus tard en 2000.
Les mesures adoptées par les sociétés de construction automobile sont, entre autres, les suivantes:
- mise en œuvre de l'approche modulaire concernant la fabrication;
- adoption de mesures de réduction des coûts;
- activités de recherche-développement, conception et ingénierie de nouvelles pièces et de
nouveaux modèles.
Comme les MIC sont mises en oeuvre par voie administrative, cela n'entraînera aucune
modification législative.
2. Veuillez décrire en détail les facteurs qui ont empêché votre gouvernement d'éliminer
les MIC dans les délais prévus.
• La crise financière a eu une incidence négative sur le développement de l'industrie automobile
malaisienne.  Le ralentissement économique s'est traduit par une baisse importante des ventes
et de la production de véhicules automobiles.  Ces ventes ont diminué de 59,5 pour cent, pour
être ramenées à 163 851 unités en 1998.  Bien qu'elles aient repris en 1999 pour
atteindre 316 703 unités, elles restent bien inférieures aux niveaux atteints pendant la crise.
                                                     
1 Concernant les demandes présentées par le Mexique,  le Chili, la Roumanie, la Malaisie, le Pakistan et
l'Argentine (G/C/W/185).G/C/W/208
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• La baisse de la production de pièces détachées a été aussi sérieuse.  La production a diminué
de 40 pour cent et a été ramenée de 3,3 millia rds de ringgit malaisiens en 1997 à 1,98 milliard
en 1998.
• La majorité des fabricants de pièces détachées s'appuient sur un seul constructeur automobile
national.  La plupart d'entre eux ont réinvesti de 500 000 à 1 million de ringitt malaisiens en
frais de développement en prévision du lancement d'un nouveau modèle PROTON vers lemilieu de l'année 2000.  La suppression de la politique en matière d'apport local, au
1er janvier 2000, amoindrira les chances à ce stade de récupérer l'investissement, et
compromettra 6 200 emplois et un investissement de 1,6 milliard de ringitt malaisiens dans
les sociétés concernées.
• La Malaisie est encore en train de se remettre de la crise financière.  Nous ne souhaitons pas
compromettre les efforts de redressement à ce stade initial ni amplifier la fermeture d'usines etle chômage.
3. Veuillez décrire en détail les MIC pour lesquelles votre gouvernement demande une
prorogation de la période de transition.  En  outre, prière de nous indiquer le fondement
juridique interne sur lequel repo se l'adoption de ces mesures.
La demande de prorogation du gouvernement malaisien porte seulement sur la MIC relative à
la politique en matière d'apport local concernant les véhicules automobiles, applicable uniquement
aux voitures de tourisme et aux véhicules utilitaires.  Cette demande est basée sur les besoins en
matière de développement.
Les prescriptions relatives à l'apport local sont les suivantes:
1) Voitures de tourisme – 45 à 60 pour cent
2) Véhicules utilitaires – 45 pour cent
Le gouvernement malaisien n'a pas demandé un e prorogation de la deuxième MIC qui a été
notifiée, celle concernant la prescription d'apport local liée aux mesures d'incitation à l'investissement.
La MIC relative à la politique en matière d'apport local concernant les véhicules automobiles
est appliquée par voie administrative et n'est pas fondée sur une loi en vigueur.
4. Toute prorogation doit être limitée au minimum requis pour éliminer progressivement
les MIC.  Veuillez indiquer pourquoi votre gouvernement a estimé que la durée spécifique de la
prorogation demandée était nécessaire.
La prorogation de deux ans qui a été demandée est déterminée à la suite de consultations avec
l'industrie automobile.  La demande de prorogation est basée sur le fait que la crise économique de1997/98 a perturbé les plans prévus par les sociétés malaisiennes de construction automobile pour
satisfaire aux obligations de l'OMC.
Étant donné les indications positives concernant le redressement économique, une prorogation
de deux ans aidera les fabricants de pièces détachées à améliorer leur niveau de compétitivité.L'industrie a besoin d'une prorogation pour retrouver un niveau de production plus soutenu, afin de
réaliser des économies d'échelle et de faire face à un marché ouvert compétitif.G/C/W/208
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5. En partant de l'hypothèse qu'une prorogation de la période de transition sera accordée,
veuillez exposer en détail le calendrier d'él imination (y compris les mesures juridiques qui
s'imposent) qui, à terme, conduira à la suppression des MIC.  À cet égard, veuillez noter que,
pour le Japon, même si une prorogation était accordée cette fois-ci, il ne devrait y en avoir
aucune autre.
Les sociétés malaisiennes de construction automobile ont été informées que la prorogation de
la MIC a été demandée pour deux ans.  La période demandée est minimale, car on prévoit un délai
plus long pour le redressement complet du secteur automobile.
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