WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:   WLI/200-1 8 septembre 1998
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
TROISIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
FAIT À GENÈVE LE 6 OCTOBRE 1995
NOTIFICATION D'ACCEPTATION
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, le 1er septembre 1998, le Gouvernement
belge m'a fait parvenir un instrument de ratification du Protocole susmentionné.
Conformément au paragraphe 3 du Protocole, et en application de la Décision du
23 juillet 1998 du Conseil du commerce des services, le Protocole est entré en vigueur pour la
Belgique le 1er septembre 1998.
La présente notification vous est adressée conformément au paragraphe 4 du Protocole.
R. Ruggiero
Directeur général
98-3421 WT/Let/241