RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/118
18 février 2002
(02-0811)
Organe de règlement des différends
29 janvier 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue le 29 janvier 2002 au Centre William Rappard
Président:  M. K. Bryn (Norvège)
1. Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger":  recours des Communautés
européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS108/ AB/RW) et rapport du Groupe spécial
(WT/DS108/RW)
1. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 20 décembre 2000 l'ORD avait décidé,
conformément aux dispositions de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (MRD), de renvoyer au Groupe spécial initial la question soulevée par les Communautés
européennes au sujet de la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations de l'ORD danscette affaire.  Le rapport du Groupe spécial figurant dans le document WT/DS/108/RW avait été
distribué le 20 août 2001.  Le 15 octobre 2001, les États-Unis avaient notifié à l'ORD leur décision de
faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines
interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Le rapport de l'Organe d'appel avait été
distribué le 14 janvier 2002 sous la cote WT/DS108/AB/RW.  Le Président a rappelé que,
conformément à la décision relative aux procédures de distribution et de mise en distribution générale
des documents de l'OMC, qui figurait dans le document WT/L/160/Rev.1, le rapport de l'Organed'appel et celui du Groupe spécial avaient fait l'objet d'une distribution non restreinte.  Ces rapports
étaient à présent soumis à l'ORD pour adoption à la demande des Communautés européennes.  Le
Président a noté que la procédure d'adoption n'affectait en rien le droit des Membres d'exprimer leurs
vues sur les rapports.
2. Le représentant des Communautés européennes a dit que celles-ci se félicitaient des
constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'a ppel confirmant leur opinion, à savoir que la Loi
portant abrogation du régime FSC et régissant l'exclusion des revenus extraterritoriaux (Loi sur les
revenus extraterritoriaux ou Loi ETI), adoptée par les États-Unis en novembre 2000, était
incompatible avec les règles de l'OMC.  Il avait été constaté que la Loi ETI constituait une subvention
à l'exportation illicite, contraire à l'Accord sur les s ubventions et à l'Accord sur l'agriculture ainsi qu'à
l'article III du GATT de 1994.  Suivant ces constatations, la Loi ETI ne constituait pas une mise en
œuvre correcte des recommandations et décisions de l'ORD, du fait que le régime FSC avait été et
restait applicable après la date d'expiration du délai accordé pour la mise en conformité.
Contrairement aux États-Unis qui, pour justifier leur appel, avait argué que le rapport du Groupe
spécial ne donnait pas suffisamment d'indications sur ce qu'ils devaient faire pour mettre leurlégislation en conformité avec les règles de l'OMC, les CE considéraient que les décisions tant du
Groupe spécial que de l'Organe d'appel étaient claires sur ce qui était exigé des États-Unis, à savoir,
retirer la subvention prohibée.WT/DSB/M/118
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3. Le Groupe spécial comme l'Organe d'appel avaient donné des indications claires à propos des
questions de droit que soulevait la législation des États-Unis, et il n'était plus temps à présent de
demander à nouveau des éclaircissements et des indications.  Il avait été demandé au Groupe spécial
et à l'Organe d'appel de se prononcer sur la compatibilité avec les règles de l'OMC de la mesure FSC
et de la Loi ETI, et ils l'avaient fait d'une manière précise, compréhensible et solidement motivée endroit.  L'Organe d'appel n'avait infirmé aucune des constatations du Groupe spécial, pas plus qu'il
n'avait critiqué son raisonnement.  Il les avait entièrement confirmés et avait construit un
raisonnement nouveau vu les arguments supplémentaires présentés par les États-Unis.  Les CE
espéraient que ces décisions mettraient fin à ce différend de longue date.  Leur représentant a noté
que, conformément à l'accord auquel les parties étaient parvenues en septembre 2000
1 sur les
procédures, l'arbitrage sur l'ampleur des contre-mesures et le niveau de la suspension de concessions
demandées par les CE reprendrait automatiquement le 29 janvier 2002.
4. La représentante des États-Unis a dit que son pays était déçu par le rapport de l'Organe
d'appel et n'était pas d'accord avec celui-ci sur ses dernières conclusions.  Malgré ce désaccord, les
États-Unis respecteraient leur obligation de se conformer aux règles de l'OMC et ils travaillaient avec
les CE à gérer et résoudre ce différend avec sérieux et dans un esprit conciliant.  Des progrès étaient
accomplis dans ce sens.  À la réunion en cours, les États-Unis n'entendaient pas plaider à nouveau leurcause, ni analyser chaque aspect du raisonnement de l'Organe d'appel.  Leur représentante notait
cependant que certains aspects du rapport de l'Organe d'appel étaient encourageants et représentaient
une amélioration considérable par rapport à l'analyse du Groupe spécial.
5. Les États-Unis relevaient que, sur l'existence d'une subvention au sens de l'article premier de
l'Accord SMC, l'Organe d'appel avait précisé que le point de repère normatif pour déterminer si lesrecettes "abandonnées" étaient normalement exigibles impliquait une comparaison du traitement fiscal
de revenus comparables entre les mains de contribuables se trouvant dans des situations semblables
(paragraphe 98 du rapport de l'Organe d'appel).  Tout en contestant l'application qu'il en faisait aux
faits, les États-Unis considéraient que l'Organe d'appel avait rendu son critère plus clair et plus
compréhensible.  De ce fait, ledit critère ne souffrait pas de la même imprécision que l'analyse duGroupe spécial, quand celui-ci affirmait, par exemple, qu'un régime fiscal devait avoir une
"justification et une cohérence globales" pour éviter à une mesure d'être étiquetée comme
"subvention".
6. Plus importante, cependant, était l'analyse que l'Organe d'appel faisait de la note de bas de
page 59 de l'Accord SMC.  L'Organe d'appel avait accepté les arguments que les États-Unis
avançaient depuis le début de cette affaire en novembre 1997.  Plus précisément, il avait admis que,
pour éviter la double imposition des revenus de source étrangère, un Membre ayant un systèmed'imposition dit "mondial" pouvait appliquer la "méthode de l'exemption", spécifiquement liée aux
exportations, qui était ordinairement retenue dans les systèmes dits territoriaux.  Au surplus, l'Organe
d'appel avait apparemment accordé aux États-Unis que l'exclusion fiscale prévue par la Loi ETI
constituait l'incorporation de la méthode de l'exemption dans le droit fiscal américain.  Néanmoins,
tout en indiquant que cette exclusion pouvait, en principe, satisfaire aux conditions de la note de basde page 59, il avait constaté, en fait, qu'il n'en était rien, avant tout parce qu'il avait constaté par
ailleurs que les formules arithmétiques de la loi risquaient de permettre à certains revenus de source
nationale d'échapper à l'impôt (paragraphe 185 du rapport de l'Organe d'appel).
7. Selon les États-Unis, cela laissait plusieurs questions importantes sans réponse.  Tout d'abord,
le critère des "règles empiriques" n'était pas clair.  Certains passages du rapport de l'Organe d'appelpouvaient s'interpréter comme excluant totalement les "règles empiriques".  S'il en était bien ainsi, la
nouvelle allait semer la stupeur parmi les autorités fiscales à travers le monde.  Pour les États-Unis, il
                                                     
1 WT/DS108/12.WT/DSB/M/118
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était légitime de faire une place aux "règles empiriques à l'instar de bien des pays, dans
l'administration de la législation fiscale, comme  d'ailleurs d'autres types de législation, et les organes
de l'OMC devaient y réfléchir à deux fois avant d'imposer un degré de précision excessif du point de
vue administratif.  D'un autre côté, différents passages du rapport de l'Organe d'appel donnaient à
penser que les "règles empiriques" étaient peut-être acceptables dès lors qu'elles donnaient desrésultats qui se situaient dans une fourchette acceptable.  Sans doute était-ce là une manière de voir
plus raisonnable, mais l'Organe d'appel n'avait donné aucune indication sur ce qui serait susceptible
d'être considéré comme une fourchette acceptable, pas plus que sur les critères à retenir pour la
déterminer.  En l'absence de toute indication sur ce point, les Membres auraient du mal à se prévaloir
du droit que leur reconnaissait la note de bas de page 59 de l'Accord SMC.  Tout en notant avec
satisfaction que l'Organe d'appel avait modifié le raisonnement du Groupe spécial, les États-Unis ne
pouvaient pas se prononcer pour l'adoption des rapports.
8. Le représentant du Canada a rappelé que son pays avait participé en qualité de tierce partie
tant aux travaux du Groupe spécial initial et de l'Organe d'appel dans la première procédure qu'à
l'affaire portée devant le Groupe spécial et l'Organe d'appel au titre de l'article 21.5.  Tout au long de
ces procédures, le Canada n'avait cessé de dire qu'à son sens le régime FSC était incompatible avec les
obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Il avait plaisir à noter que l'Organe d'appel avaitmaintenant définitivement constaté que la Loi ETI était contraire aux dispositions de l'Accord SMC et
de l'Accord sur l'agriculture relatives aux subventions à l'exportation.  De même, il approuvait la
conclusion de l'Organe d'appel que la mesure était contraire aux obligations incombant aux États-Unis
en matière de traitement national au titre de l'article III du GATT de 1994.  Le Canada demandait
instamment aux États-Unis de prendre les dispositions nécessaires pour se conformer sans retard auxdécisions de l'ORD.  À cet égard, l'article 3: 5 du MRD prévoyait que toute solution apportée à un
différend devait être compatible avec les accords visés et ne pouvait annuler ni compromettre des
avantages résultant pour les autres Membres desdits accords.  Enfin, le Canada relevait avec
satisfaction que l'Organe d'appel avait approuvé la position des CE et du Canada sur la question des
droits des tierces parties.  Il avait en effet constaté que celles-ci étaient en droit de recevoir toutes lescommunications, c'est-à-dire aussi bien les comm unications principales que celles qui étaient
présentées à titre de réfutation, avant la première réunion du Groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5.  Cette détermination permettrait d'assurer aux tierces parties un rôle plus utile dans le
mécanisme de règlement des différends et jouerait dans le sens d'une plus grande transparence interne
à l'OMC.
9. Le représentant de l'Inde a rappelé que son pays avait participé en tant que tierce partie aux
travaux du Groupe spécial et de l'Organe d'appel au titre de l'article 21:5 et qu'il avait présenté ses
vues sur trois questions.  Tout d'abord, la Loi ETI n'était pas une mesure de mise en conformité.  Elle
renfermait plusieurs conditions restrictives qui conféraient des avantages au même ensemble de
bénéficiaires que dans l'ancien régime FSC, ce qui reviendrait donc à accorder des subventions,
c'est-à-dire à abandonner des recettes normalement exigibles, au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de
l'Accord SMC.  Deuxièmement, à propos de la subordination aux exportations, l'Inde avait signaléque l'élargissement de la subvention, qui en faisait bénéficier les entreprises non exportatrices aussi
bien qu'exportatrices, n'éliminerait pas l'élément de la Loi qui constituait une subvention à
l'exportation prohibée au regard de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.  Troisièmement, enfin, sur les
mesures destinées à éviter la double imposition dans le cadre de la note de bas de page 59 de
l'Accord SMC, l'Inde, tout en reconnaissant que cet objectif était légitime, avait dit que le lien entre lamesure en cause, à savoir la mesure ETI, et son objectif, éviter la double imposition, devait être
clairement établi.
10. L'Inde constatait avec satisfaction que le Groupe spécial établi au titre de l'article 21.5 et
l'Organe d'appel à sa suite avaient confirmé ces vues et elle se félicitait des constatations
susmentionnées.  La présente décision aurait des effets de grande portée sur l'environnementcommercial mondial.  Elle révélait que les grands partenaires commerciaux continuaient à recourir àWT/DSB/M/118
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des mesures prohibées pour promouvoir leurs échanges, tout en pénalisant, par des mesures
compensatoires, jusqu'aux subventions admissibles en droit qu'accordaient les pays en développement
à des fins légitimes de développement.  Ce différend avait un impact non seulement sur les parties,
mais encore sur tous les autres Membres.  Vu le caractère général de cette mesure, dont il avait été
constaté qu'elle était incompatible avec les accords visés de l'OMC, ainsi que ses effets préjudiciablessur tous les partenaires commerciaux, l'Inde estimait que le seul moyen pour les États-Unis de mettre
en œuvre les décisions de l'ORD était de supprimer les subventions jugées incompatibles avec les
obligations qui leur incombaient dans le cadre de l'OMC.
11. Le représentant de l'Australie tenait à marquer l'intérêt que son pays portait à la mise en
œuvre par les États-Unis des décisions et recommandations qui leur avaient été adressées dans le
présent différend.  Les subventions à l'exportation prohibées qu'ils accordaient rejaillissaient
directement sur les possibilités des exportateurs australiens de soutenir la concurrence commercialesur tous les marchés.  Aussi l'Australie demandait-elle instamment aux États-Unis de se conformer le
plus vite possible aux décisions et recommandati ons de l'ORD en retirant leurs subventions à
l'exportation prohibées.
12. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS108/AB/RW, ainsi que le rapport du Groupe spécial figurant dans le document
WT/DS108/RW, modifié par le rapport de l'Organe d'appel
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