ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/DOM/1
25 août 2003
(03-4422)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
notification ci-après, datée du 24 juin 2003.
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Description succincte du régime
1. La République dominicaine n'a pas de régime de licences d'importation, sauf pour les produits
agricoles soumis à des contingents tarifaires.
La procédure d'importation des produits agricoles est administrée par le Ministère de
l'agriculture.
Une autorisation d'importer est exigée pour chaque importation de produits agricoles en
République dominicaine.  Il faut obtenir au préalable un certificat de non-objection sanitaire et, dans
le cas des semences, un certificat de non-objection délivré par le Département des semences.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. La procédure d'importation s'applique à tous les produits agricoles, frais ou transformés.
3. La procédure s'applique aux produits originaires et/ou en provenance de tous les pays.
4. La procédure est appliquée à des fins statistiques et pour administrer les restrictions à
l'importation.
5. La procédure d'importation des produits agricoles a été établie par une résolution du Ministère
de l'agriculture.  Le Décret n° 505-99 établit le règlement régissant l'importation des produits visés par
la rectification technique de la Liste XXIII de concessions tarifaires que la République dominicaine a
présentée à l'OMC (aulx, position 0703.20;  oignons, position 0703.10;  riz, position 1006;  haricots,
positions 0713.31, 0713.32 et 0713.33;  sucre, position 1 701;  viande de poulet, positions 020 7.10,
                                                     
1 Le questionnaire figure en annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/DOM/1
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0207.21 et 0207.41;  lait en poudre, position 0402.10;  et maïs, position 1005), qui prévoit la création
d'une commission des importations agricoles et l'établissement d'un calendrier annuel.
Tous les produits agricoles, frais ou transformés, sont soumis à la procédure établie.
L'Exécutif peut abroger la procédure établie.
Modalités d'application
6.I Le calendrier qui établit les contingents et qui fixe les dates d'importation des produits visés
par la rectification technique est publié chaque année dans la presse nationale.  Des renseignements
sur le niveau d'utilisation des contingents sont donnés sur le site www.agricultura.net.do.  On y trouve
des renseignements sur la part attribuée à chaque importateur.
La procédure établie s'applique à toutes les importations, qu'elles soient effectuées par des
importateurs traditionnels ou par des institutions privées ou publiques.
II. Les contingents établis pour les produits visés par la rectification technique sont fixés pour
l'année.
Le volume attribué correspond au volume demandé .
III. Une autorisation d'importer est accordée aux intéressés, qu'ils soient ou non producteurs de
marchandises similaires.  Dans le cas du lait en poudre en provenance de l'Union européenne,
l'autorisation est accordée aux importateurs qui détiennent un certificat d'exportation délivré par l'UE.
Le reliquat non utilisé des quantités attribuées n'est pas ajouté aux contingents de l'année
suivante.
Les noms des importateurs sont portés à la connaissance des gouvernements et des
organismes de promotion des exportations des autres pays qui en font la demande, à moins qu'il ne
s'agisse de renseignements confidentiels.
IV. Des délais précis sont prévus.
V. Les demandes d'autorisation d'importer sont examinées dans un délai de deux à trois jours.
VI. La durée de validité de l'autorisation d'importer est de 45 jours.VII. Les demandes d'autorisation d'importer sont examinées par un seul organe administratif, de
sorte que l'importateur n'a pas à s'adresser à un autre organe.
VIII. Il est possible de satisfaire à toutes les demandes d'autorisation d'importer, sauf dans le cas du
lait en provenance de l'Union européenne.
L'attribution est effectuée d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes.
Le montant à attribuer à chaque demandeur est fixé sur la base des importations
traditionnelles effectuées dans les années précédentes.  Des parts de contingent moins importantes
sont réservées aux nouveaux importateurs.
IX. L'autorisation d'importer est délivrée automatiquement.G/LIC/N/3/DOM/1
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X. Il n'existe aucun mécanisme pour informer les pays.
XI. Les entreprises établies en zone franche peuvent obtenir l'autorisation d'importer certains
produits destinés à être exportés.
7. a) La demande d'autorisation d'importer doit être présentée avant l'importation.  Mais dans la
pratique, elle est présentée après l'arrivée du produit dans le pays.  Pour les produits soumis à des
contingents tarifaires conformément au calendrier annuel établi, les importateurs intéressés doivent
déposer une demande deux mois avant la date prévue pour l'importation de chaque produit.
Les demandes sont traitées dans un délai de deux à trois jours mais, dans certains cas,
l'autorisation est accordée le jour même.
b) L'autorisation d'importer est valable pendant 45 jours.  Si l'importation ne peut être effectuée
dans ce délai, une nouvelle autorisation doit être demandée.
c) Une demande d'autorisation d'importer peut être déposée à tout moment.d) Les demandes d'autorisation d'importer sont examinées par un seul organe administratif.8. Une autorisation d'importer est rarement refusée;  en général, elle n'est refusée que si une
fraude est suspectée ou s'il y a des négligences dans la présentation de la demande.
Les raisons du rejet ou de la suspension de l'examen de la demande sont communiquées à
l'intéressé.
Il n'existe pas de procédure légale précise, mais la partie concernée peut adresser un recours à
l'autorité compétente.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Il y a des cas où une personne, une entreprise ou une institution n'est pas habilitée à demander
une autorisation d'importer (par exemple, pour l'importation de lait en poudre de l'Union européenne).
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une autorisation d'importer.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande d'autorisation d'importer présentée par écrit doit indiquer le produit, la quantité,
la valeur en dollars EU et la provenance.
L'importateur doit joindre à la demande un certificat de non-objection sanitaire (délivré par le
même organe administratif) et une copie de la facture pro forma.   Pour l'importation de semences, il
doit joindre un certificat de non-objection délivré par le Département des semences.
11. L'autorisation d'importer, le ou les certificats de non-objection et la facture.12. Le certificat de non-objection et l'autorisation d'importer sont délivrés moyennant le paiement
d'une redevance administrative.
13. Une autorisation d'importer est délivrée moyennant le versement d'un dépôt ou d'une avance.G/LIC/N/3/DOM/1
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. L'autorisation d'importation est valable 45 jours et, à l'échéance, elle peut être renouvelée
suivant la même procédure.
15. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-utilisation totale ou partielle de l'autorisation
d'importer.
16. L'autorisation d'importer n'est pas cessible.17. a) La délivrance d'une autorisation d'importer n'est pas subordonnée à d'autres conditions.
b) La délivrance d'une autorisation d'importer n'est pas subordonnée à d'autres conditions.
Autres formalités
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives.19. Le gouvernement n'intervient pas dans les formalités à accomplir pour obtenir des devises.
L'importateur doit payer les marchandises avec ses propres devises ou par une transaction bancaire, et
il n'est pas nécessaire d'avoir une licence pour obtenir des devises.
Les devises sont achetées librement dans les banques commerciales ou sur le marché
informel.
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