ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/51/Add.7
28 mars 2000
(00-1295)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÉGIME APPLICABLE À
L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION
DES BANANES
Rapport de situation des Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 27 mars 2000, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions concernant le différend
Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes
Les Communautés européennes informent l'ORD qu'aucun fait nouveau qui modifierait
sensiblement la situation n'est survenu depuis le dernier rapport présenté le 20 mars dernier.  Elles
confirment en particulier qu'elles ont poursuivi les discussions bilatérales avec les Membres de l'OMCconcernés, ainsi qu'avec les autres parties intéressées. Comme cela a été clairement indiqué, aussi bien
dans les précédents rapports que dans les interventions lors des précédentes réunions de l'ORD, il
continue d'y avoir des divergences de vues entre les principales parties concernées et, même dans les
cas où il apparaît qu'il y a un accord, des différences existent en ce qui concerne les détails.  De ce
fait, aucune conclusion n'a encore pu être convenue.
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