RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/M/4
24 juin 1998
(98-2547)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
RAPPORT SUR LA RÉUNION TENUE DU 11 AU 13 MARS 1998
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence a tenu
sa quatrième réunion du 11 au 13 mars sous la présidence de M. Frédéric Jenny.
2. L'ordre du jour de la réunion comportait les points suivants:  interaction entre le commerce et
la politique de la concurrence en général (point III de la Liste récapitulative des questions à
examiner);  incidence des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et associations sur lecommerce international (premier tiret du point III de la Liste récapitulative);  inventaire et analyse des
instruments, normes et activités actuels concernant le commerce et la politique de la concurrence, en
particulier du point de vue des enseignements tirés de leur application (point II de la Liste
récapitulative);  et rapport entre, d'une part, le commerce et la politique de la concurrence et, de
l'autre, le développement et la croissance économi que (point subsidiaire du point I de la Liste
récapitulative).  Le Groupe de travail a en outre examiné deux demandes de statut d'observateur
présentées par des organisations intergouvernementales.  Au titre des autres questions, il a débattu de
trois sujets:  une proposition de mise en distribution générale des communications des Membres au
Groupe;  son rapport à la Conférence ministérielle de 1998 prévue pour le mois de mai;  et
l'organisation des travaux de sa prochaine réunion.
I. INTERACTION ENTRE LE COMMERCE ET LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE EN GÉNÉRAL
3. Hong Kong, Chine, le Japon
 et les États-Unis  ont présenté des communications écrites sur ce
point (documents WT/WGTCP/W/64, 68 et 66 respectivement).  Les représentants du Mexique, du
Brésil, de la Corée , du Canada , de la Nouvelle-Zélande , de la Norvège , de l'Australie , de la
Communauté européenne et de ses États membres, du Pakistan , de la Malaisie , de la Suisse , du
Nigéria, de l'Argentine  et de la République dominicaine  ont en outre fait des déclarations orales.
4. À propos des tentatives d'analyse générale que l'on pouvait faire de l'interaction entre le
commerce et la politique de la concurrence ainsi que de l'orientation qu'il convenait de donner aux
travaux du Groupe de travail, le représentant de Hong Kong, Chine, présentant le document
WT/WGTCP/W/64, a défini succinctement ce qu'il entendait par l'"approche OMC" de ces questions.Selon cette approche, le Groupe de travail se pencherait sur les questions relatives à l'interaction entrele commerce et la politique de la concurrence.  Il examinerait en priorité le problème fondamental des
restrictions et distorsions d'origine gouvernementale, qui demeuraient la principale menace contre la
réalisation des objectifs en matière de concurrence et de politique commerciale.  En examinant ces
mesures, il s'inspirerait, tout en cherchant à renforcer leur rôle, des principes fondamentaux de l'OMC
et des objectifs fondamentaux en matière de concurrence, notamment la non-discrimination,
l'efficacité économique et le bien-être du consommate ur.  Pour éviter de faire double emploi avec les
travaux des autres organes de l'OMC, il mettrait l'accent sur l'interaction entre le commerce et la
politique de la concurrence plutôt que sur la politique commerciale ou la politique de la concurrenceWT/WGTCP/M/4
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en soi.  L'approche OMC consisterait aussi à étudier les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé
qui nuisaient aux échanges.  D'après l'intervenant, elle reposait sur des considérations juridiques,
économiques et politiques.  Du point de vue juridique plus particulièrement, les Accords de l'OMC
étaient traditionnellement axés sur les mesures gouvernementales afin de protéger les attentes
légitimes relatives aux conditions de concurrence.  Bien que cela n'oblige pas pour autant à laisser decôté les préoccupations liées aux pratiques anticoncurrentielles purement privées, un certain ordre de
priorité était nécessaire.  L'intervenant a ajouté qu'il pourrait être utile de se pencher sur les pratiques
des entreprises, par exemple lors de futures négociations sur les services de transports, à l'occasion
desquelles on pourrait examiner le rôle des ententes et des monopoles dans ce secteur.  Du point de
vue économique, il a émis l'idée que la concurrence serait plus favorisée par la libéralisation des
échanges et par des réformes des règles de l'OMC axées sur la concurrence que par l'adoption de
nouvelles règles et normes de l'OMC relatives aux lois nationales sur la concurrence et à lacoopération internationale.  Le commerce et la concurrence étaient particulièrement vulnérables à la
discrimination due aux mesures gouvernementales qui portaient sur des aspects tels que les règles
d'origine, les marchés publics, la lutte contre le dumping et le commerce d'État.  L'intervenant a ajouté
que l'approche souple et décentralisée inscrite dans les dispositions limitées de l'OMC relatives aux
pratiques anticoncurrentielles des entreprises, dans l'AGCS et dans les Accords sur les ADPIC et lesMIC reflétait l'absence de consensus international sur des règles optimales en matière de concurrence.
Au plan politique, le moment ne semblait pas encore venu de discuter en détail à l'OMC de
l'harmonisation des lois et pratiques relatives à la concurrence.  Cela n'empêchait cependant pas que
les travaux du Groupe de travail contribuent à l'instauration ultérieure d'un consensus sur ce sujet.
L'intervenant a conclu en disant que l'approche proposée permettrait, au fil du temps, de fairedisparaître les incohérences entre la politique commerciale et la politique de la concurrence et que l'un
des principaux instruments de cette évolution serait une réforme, axée sur la concurrence, des
dispositions actuelles de l'OMC.
5. Les représentants du Mexique et de la Corée
 ont largement souscrit à l'approche proposée par
Hong Kong, Chine.  Le représentant du Mexique a souligné que l'important était de se concentrer sur
l'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence et non sur l'un ou sur l'autre
isolément.  Ce serait une grave erreur de chercher à faire de la politique de la concurrence un
quatrième pilier de l'OMC.  Ce serait aller à l'encontre du mandat énoncé dans la Déclaration
ministérielle de Singapour, ce que le Mexique ne pourrait accepter.  Le représentant de la Corée a dit
que sa délégation partageait la vision de Hong Kong, Chine, relative à la promotion de la concurrenceinternationale grâce à la libéralisation des échanges.  Le Groupe ne devait pas exclure a priori de son
champ d'action la question des mesures commerciales telles que les mesures antidumping.
6. Les représentants des États-Unis, de la Communauté européenne et de ses États membres
, de
l'Argentine et du Nigéria  ont dit que le Groupe de travail devrait se pencher en priorité sur les
pratiques anticoncurrentielles des entreprises qui af fectaient le commerce international, en plus des
éventuelles mesures gouvernementales qui les toléraient ou les facilitaient.  Présentant le document
WT/WGTCP/W/66, la représentante des États-Unis a dit que les méthodes pratiquées par les
entreprises pour déformer ou restreindre les échanges internationaux étaient devenues plus évidentes
avec l'élargissement et l'approfondissement des règles multilatérales destinées à lutter contre les
obstacles d'origine gouvernementale.  Tant qu'on ne lutterait pas efficacement contre ces pratiques, il
serait impossible de concrétiser pleinement les avantages de la libéralisation des échanges.  Dans
certains cas, les pratiques anticoncurrentielles des entreprises privées pouvaient indéniablementdéformer et entraver les échanges avec autant d' efficacité que des mesures gouvernementales.  En
outre, s'il n'y avait pas de lois sur la concurrence, elles pouvaient être présentes même sur les marchés
caractérisés par des politiques commerciales libérales.  Aussi la délégation des États-Unis ne
pouvait-elle accepter la proposition de Hong Kong, Chine selon laquelle le Groupe de travail devrait
se pencher en priorité sur les obstacles et les distorsions d'origine gouvernementale.  Il existait d'autresorganes de l'OMC chargés d'étudier les mesures gouvernementales de ce type qui avaient toujours été
reconnues comme relevant de l'OMC.  Le Groupe de travail devait étudier en priorité l'incidence desWT/WGTCP/M/4
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pratiques anticoncurrentielles du secteur privé sur les échanges ainsi que les mesures
gouvernementales qui toléraient ces pratiques ou ne ménageaient pas de véritables conditions de
concurrence.  À cet égard, la communication écrite de la délégation des États-Unis
(WT/WGTCP/W/66) proposait un cadre analytique qui aiderait à comprendre les rapports entre le
commerce et la politique de la concurrence ainsi que la nature des remèdes à apporter aux problèmesmis en évidence.  Dans ce cadre, on constatait que ni la politique commerciale ni la politique de la
concurrence ne suffisait à elle seule à assurer le caractère disputable du marché et l'efficacité
économique mondiale.  Le cadre reposait sur deux paramètres:  i) déterminer si la restriction touchait
tous les concurrents ou seulement les concurrents étrangers;  et ii) déterminer si elle s'inscrivait dans
la catégorie des mesures traditionnellement assujetties aux disciplines relevant du droit de la
concurrence.  Il avait, entre autres, les implicat ions suivantes:  i) les obstacles concrets à la
concurrence pouvaient résulter de situations où les échanges étaient déformés par l'action des pouvoirspublics ou du secteur privé;  ii) le comportement anticoncurrentiel du secteur privé pouvait interdire
ou entraver l'accès des concurrents étrangers au marché (en plus de ses effets sur la concurrence
intérieure);  iii) certaines dispositions anticoncurrentielles, par exemple la fixation de normes ou les
prescriptions en matière de licences qui avaient un caractère discriminatoire, touchaient surtout les
sociétés étrangères;  et iv) les mesures d'origine gouvernementale telles que les monopoles d'État oules entreprises de commerce d'État, en plus des politiques industrielles du gouvernement et des
réglementations intérieures, qui échappaient toutes, traditionnellement, au ressort du droit de la
concurrence, pouvaient restreindre la concurrence au plan intérieur tout en entravant l'accès des
entreprises étrangères au marché.  Quant aux remèdes possibles contre ces restrictions à la
concurrence et aux échanges, on suggérait dans le cadre qu'une loi efficace sur la concurrence devraitnormalement suffire à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises, qu'elles touchent
à la fois les entreprises étrangères et nationales ou surtout les entreprises étrangères.  Il pouvait
toutefois y avoir des situations où l'on jugeait que les restrictions ne justifiaient pas une action au titre
du droit de la concurrence malgré la persistance d'un problème commercial, en vertu de la "règle de
bon sens" que les autorités chargées des questions de concurrence appliquaient à de nombreusespratiques.  Pour remédier aux pratiques qui ne relevaient pas de l'application traditionnelle du droit de
la concurrence, il fallait généralement procéder à des modifications au niveau de la politique.  Dans
bien des cas, les responsables de la politique commerciale et les responsables de la politique de la
concurrence pouvaient avoir un même intérêt naturel à préconiser la levée des obstacles au commerce
et à la concurrence.
7. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit qu'à son avis, les
Membres de l'OMC étaient déjà d'accord sur le fait que la libéralisation des échanges et la politique de
la concurrence se renforçaient mutuellement et que l'incidence des mesures gouvernementales sur le
commerce et la concurrence constituait un élément important du programme de travail du Groupe de
travail.  Ces mesures seraient d'ailleurs à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Groupe.
L'intervenant estimait néanmoins que la question des mesures gouvernementales qui affectaient le
commerce et la concurrence ne devrait pas constituer le sujet principal des travaux du Groupe.L'accent devrait plutôt porter sur la manière dont les disciplines de l'OMC qui avaient trait aux
mesures gouvernementales pourraient être complétées par de nouvelles disciplines ayant trait aux
pratiques anticoncurrentielles du secteur privé qui affectaient le commerce et l'investissement.  C'était
le domaine particulier où le Groupe disposait d'un avantage.  L'intervenant espérait que l'approche
présentée par Hong Kong, Chine ne reflétait pas l'idée que les pratiques anticoncurrentielles dusecteur privé étaient sans importance.  Les faits montraient à l'évidence qu'elles étaient importantes et
que le seul moyen adéquat d'y remédier était le droit de la concurrence.  L'intervenant était néanmoins
d'accord avec le représentant de Hong Kong, Chine sur le fait que le Groupe de travail devrait se
concentrer sur la politique de la concurrence non pas en soi mais comme un facteur affectant le
commerce.  L'importance de cette politique pour  les questions de commerce et pour le mandat
traditionnel de l'OMC apparaissait dans le fait que les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé
influaient directement sur l'égalité des chances dont les entreprises étrangères pouvaient bénéficier en
matière de concurrence.  Dans ce contexte, la Communauté européenne et ses États membres avaientWT/WGTCP/M/4
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trois objectifs principaux quant à l'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence et
aux discussions en cours dans le Groupe de travail:  i) obtenir des Membres qu'ils prennent
l'engagement fondamental d'adopter et de faire respecter une loi sur la concurrence en tant que moyen
approprié de remédier aux pratiques anticoncurrentielles des entreprises qui affectaient le commerce
international;  ii) convenir de mesures visant à remédier aux pratiques anticoncurrentielles qui étaientparticulièrement nuisibles aux échanges;  et iii) adopter des mesures visant à renforcer la coopération
internationale dans ce domaine.
8. Le représentant du Nigéria s'est dit d'accord sur le fait que le Groupe de travail devrait se
concentrer d'une manière générale sur les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé qui
affectaient le commerce international.  Il a parlé d'un problème particulier relatif aux circonstances où
des entreprises ayant une influence sur la politique commerciale se livraient à des pratiques
anticoncurrentielles.  L'idéal serait qu'il y ait une distinction claire entre le commerce et la politique dela concurrence.  Les gouvernements devraient en outre jouer un rôle impartial en surveillant le respect
des règles et en prévenant les abus.  L'intervenant envisageait un rôle plus important pour l'Organe de
règlement des différends et le Mécanisme d'examen des politiques commerciales dans la lutte contre
les pratiques anticoncurrentielles et les politiques des États Membres qui les toléraient.  Le
représentant de l'Argentine a dit que la politique de la concurrence dépendait de nombreuses autres
politiques gouvernementales, notamment les politiques relatives à l'industrie, au commerce extérieur
et à la réglementation.  Comme le Groupe de travail ne disposait que d'un temps limité, la délégation
argentine estimait qu'il devrait se concentrer sur la politique de la concurrence en tant que telle.  Les
autres politiques concernées devraient être examinées dans d'autres instances.
9. Les représentants du Japon, de la Nouvelle-Zélande , de la Norvège , de l'Australie , du
Pakistan, de la Malaisie  e t  d e  l a  S u i s s e  ont souscrit à divers éléments de l'approche suggérée par
Hong Kong, Chine, tout en disant qu'il était important d'adopter une approche équilibrée et que
l'examen des effets des pratiques anticoncurrentielles des entreprises était donc un aspect important
des travaux du Groupe de travail.  Présentant une section concernée de la communication de son pays
à la réunion (WT/WGTCP/W/68), le représentant du Japon a dit que les objectifs globaux de la
politique commerciale et de la politique de la concurrence étaient certes les mêmes mais que les
études de cas présentées par la délégation japonai se aux réunions précédentes du Groupe de travail
montraient que les deux politiques avaient des effets à la fois complémentaires et contradictoires.  Il
importait de les rendre plus cohérentes entre elles, dans l'intérêt des objectifs fondamentaux qu'elles
partageaient.  À cette fin, le Groupe de travail devrait étudier de façon équilibrée l'interaction entre les
deux politiques, en se penchant sur tout aspect de l'une qui influait sur l'autre.
10. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation souscrivait à un certain
nombre de points énoncés dans la communication de  Hong Kong, Chine.  Elle convenait notamment
que le Groupe de travail devait se concentrer en permanence et en détail sur l'incidence des mesures
gouvernementales qui affectaient la concurrence et le commerce international.  L'examen des effets de
la réglementation publique et de la nécessité d'une réforme nationale occuperait une place importante
dans cette étude.  Toutefois, les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé qui affectaient lecommerce international faisaient aussi partie des sujets importants à examiner par le Groupe de
travail.  L'importance de ces pratiques grandirait probablement avec la mondialisation de l'économie.
Le Groupe devrait donc aborder ses travaux sous un angle élargi.  Il fallait en particulier examiner
dans quelle mesure les dispositions et le mécanisme de l'OMC en matière de règlement des différends
se prêtaient à l'application du droit de la concurrence.
11. La représentante de la Norvège s'est dite d'accord avec Hong Kong, Chine sur le fait que le
Groupe de travail disposait d'un avantage exceptionnel pour analyser les incohérences entre le droit
commercial et le droit de la concurrence.  De plus, des politiques efficaces en matière de commerce et
de concurrence permettaient d'atteindre des objectifs plus larges.  La nécessité d'améliorer l'interaction
entre le commerce et la politique de la concurrence et de renforcer la coopération internationale dansWT/WGTCP/M/4
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ce domaine était évidente à la lumière:  i) de la mondialisation;  ii) de l'importance que l'existence de
marchés véritables revêtait pour la protection des consommateurs et l'accroissement de l'efficacité;  et
iii) de l'augmentation constatée du nombre d'actions en justice relatives à des questions de
concurrence impliquant plusieurs pays.
12. La représentante de l'Australie a dit que les questions relatives à l'interaction entre le
commerce et la politique de la concurrence faisaient l'objet d'une attention croissante, et cela pour
plusieurs raisons.  Outre les facteurs relevés dans le Dossier spécial sur le commerce et la politique de
la concurrence figurant dans le Rapport annuel de l'OMC pour 1997, elle a constaté que l'on était
davantage conscient des entraves que les cadres réglementaires nationaux pouvaient constituer pour
les échanges et la concurrence.  Elle s'est dite d'accord sur le fait que les types de mesures
gouvernementales mentionnées dans la communica tion de Hong Kong, Chine, notamment celles qui
étaient mises en œuvre en application des Accords de l'OMC, étaient importantes et méritaientl'attention du Groupe de travail.  De plus, l'incidence des structures réglementaires nationales sur le
commerce et la concurrence méritait un examen attentif.  De nombreux produits et services,
notamment dans l'agriculture et les professions libérales, étaient assujettis à des régimes
réglementaires qui les protégeaient contre les rigueurs de la concurrence étrangère.  Les efforts
déployés tous azimuts pour libéraliser les échanges ne rendaient pas pour autant superflues les loisnationales sur la concurrence.
13. Le représentant du Pakistan a jugé important d'étudier les mesures gouvernementales qui
affectaient le commerce et la concurrence, comme l'avait suggéré Hong Kong, Chine.  Mais cela ne
devait pas empêcher le Groupe de travail d'examiner aussi l'incidence des pratiques
anticoncurrentielles du secteur privé.  L'intervenant a par ailleurs formulé une mise en garde au sujetde l'étude des mesures gouvernementales proposée par Hong Kong, Chine:  dans le domaine des
marchés publics, l'analyse des politiques d'achat discriminatoires pratiquées par les pays en
développement devait tenir compte des besoins et des priorités de ces pays en matière de
développement.  Le représentant de la Malaisie a souscrit à ce dernier point, ajoutant que les travaux
du Groupe de travail devraient avoir une portée aussi large que possible et inclure à la fois les mesures
gouvernementales et les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé qui affectaient le commerce
international.  Dans le domaine des mesures gouvernementales, il était particulièrement important
d'examiner les mécanismes de défense du commerce extérieur, y compris les mesures antidumping.
Dans celui des pratiques anticoncurrentielles du secteur privé, si l'on décidait de s'en préoccuper, cela
ne signifierait pas nécessairement que les pays devraient adopter une loi nationale sur la concurrence.
Une telle décision devrait être laissée à l'appréciation des autorités nationales.  Le représentant de la
Suisse a estimé lui aussi que les travaux du Groupe de travail devraient avoir une portée aussi large
que possible.  Il était prématuré de se concentrer sur les mesures du secteur privé ou sur celles des
pouvoirs publics, à l'exclusion les unes des autres.
14. Outre Hong Kong, Chine, les représentants du Brésil , du Canada , de l'Australie , de la Suisse
et du Nigéria ont affirmé l'importance des disciplines fondamentales de l'OMC pour l'application de la
politique de la concurrence.  Le représentant du Brésil a souligné l'importance de deux principes:
i) transparence;  et ii) traitement national.  Il a dit que l'application correcte par les autorités nationales
d'une politique de la concurrence conforme à ces principes stimulerait les échanges.  Aussi était-il
important de diffuser la culture de la concurrence à l'OMC.  Une politique de la concurrence bien
conçue, mise en œuvre dans le respect des principes de la transparence et du traitement national,
pourrait aussi stimuler l'investissement étranger.  C'était un autre sujet qui méritait d'être examiné parle Groupe de travail.  L'intervenant a ajouté qu'il ne fallait pas sous-estimer le niveau de consensus qui
existait déjà au sujet des principes fondamentaux de la politique de la concurrence et des meilleures
pratiques concernant leur application.  Le représentant du Canada a mis l'accent sur le principe de la
non-discrimination, notamment le traitement national, qui avait déjà été mentionné dans unecommunication précédente du Canada au Groupe de travail (WT/WGTCP/W/57).  Il a ajouté que,comme l'indiquait le document de Hong Kong, Chine, des éléments relatifs à la concurrence figuraientWT/WGTCP/M/4
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déjà dans divers Accords de l'OMC.  L'accord issu des négociations de l'OMC sur les services de
télécommunications de base en était un exemple important.  Plus généralement, les accords
commerciaux qui supprimaient des obstacles tarifaires et non tarifaires favorisaient la concurrence,
tandis que la politique de la concurrence était importante pour veiller à ce que les avantages procurés
par la libéralisation des échanges ne soient pas amputés par les pratiques anticoncurrentielles dusecteur privé.  Ces pratiques étaient par exemple les fusions qui portaient atteinte à la concurrence sur
les marchés internationaux et les restrictions verticales qui nuisaient à l'accès aux marchés.  Le
meilleur moyen de les combattre était une loi nationale efficace sur la concurrence.  Toutefois, les
moyens de faire respecter la législation dans ce domaine variaient selon les pays, et l'application des
lois pouvait donner des résultats différents dans certains cas, ce qui pouvait susciter des
préoccupations quant à la politique commerciale.  La représentante de la Suisse a dit que sa délégation
présenterait, lors d'une prochaine réunion du Groupe de travail, un document traitant du rapport entre
les principes de l'OMC et la politique de la concurrence.
15. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, lorsqu'on réfléchissait aux facteurs qui
influaient sur l'accès aux marchés, il était utile de considérer l'ordre dans lequel les obstacles
risquaient de surgir.  Les entreprises qui cherchaient à s'implanter sur de nouveaux marchés pouvaient
se heurter à une série ou à une suite d'obstacles:  premièrement, les mesures à la frontière;deuxièmement, les obstacles réglementaires et les normes relatives aux produits;  et, troisièmement
seulement, les pratiques anticoncurrentielles.  En raison de cet ordre, il conviendrait que le Groupe de
travail se penche d'abord sur les mesures gouvernementales qui affectaient le commerce et la
concurrence.  Un autre facteur qui militait dans ce sens était l'importance des mesures
gouvernementales par rapport aux pratiques anticoncurrentielles du secteur privé, comme facteurayant une incidence sur le commerce international et la concurrence.  Au sujet du premier point, les
représentants de certains pays, parmi lesquels la Communauté européenne et ses États membres, les
États-Unis et le Brésil , ont déclaré que les obstacles à l'accès aux marchés ne se présentaient pas
nécessairement dans l'ordre suggéré par le représentant de Hong Kong, Chine.  La conclusion qu'il
fallait plutôt tirer était qu'une des deux politiques ne pouvait être pleinement efficace sans l'autre.  Enréponse au second point soulevé par Hong Kong, Chine à propos de l'importance relative des mesures
anticoncurrentielles du secteur privé et des mesures gouvernementales, le représentant du Brésil a dit
qu'il s'agissait d'une question concrète à laquelle on pouvait répondre différemment selon les pays et
même selon les secteurs économiques.  On ne pouvait donc s'en servir pour exclure la réflexion sur
l'un ou l'autre des deux aspects.  Les représentants du Brésil, de la Communauté européenne et de ses
États membres, des États-Unis  et de la Suisse  ont ajouté que les mesures anticoncurrentielles du
secteur privé et les mesures gouvernementales étaient étroitement liées.  En effet, les premières étaientsouvent facilitées par l'action ou l'inaction des pouvoirs publics.  Le représentant du Brésil a encore
dit que le fait de reconnaître que les mesures gouvernementales influaient sur la concurrence devraitconduire le Groupe de travail à souligner l'importance du rôle de promotion que devaient jouer les
autorités chargées des questions de concurrence.  Il devrait y avoir un dialogue permanent, au sein des
divers pays, entre les autorités chargées du commerce extérieur et les autorités chargées des questionsde concurrence.
16. Au sujet des propositions supplémentaires de travaux dont le Groupe de travail pourrait être
chargé, le représentant du Japon a répété une suggestion faite précédemment par sa délégation, selon
laquelle le Groupe de travail devrait commencer par entreprendre des travaux sur des conceptscommuns relatifs au commerce et à la politique de la concurrence.  Le représentant du Canada a dit
que le Groupe devrait entreprendre des travaux sur des normes minimum relatives au droit et à la
politique de la concurrence et sur la promotion de la coopération et des consultations internationales
au sujet des moyens de faire respecter le droit de la concurrence.  On pourrait étudier le projet de
recommandation sur les ententes injustifiables élaboré récemment par le Comité du droit et de la
politique de la concurrence de l'OCDE.  Les questions relatives à la portée et au champ d'applicationdu droit et de la politique de la concurrence, notamment l'ampleur des exemptions et l'incidence de laWT/WGTCP/M/4
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réglementation économique, ainsi qu'au traitement des ententes à l'exportation méritaient aussi un
examen.
17. Le représentant du Japon, se référant à un passage du document présenté par Hong Kong,
Chine (WT/WGTCP/W/64) au sujet de l'intérêt des recherches économiques indépendantes, a proposé
que le Groupe de travail s'inspire davantage des études spécialisées réalisées par d'autres organisationsintergouvernementales telles que la CNUCED et l'OC DE.  Il a pris comme exemple la publication de
l'OCDE intitulée "Politiques de la concurrence et des échanges:  leur interaction", qui semblait de
circonstance.  Les représentants de la Corée et du Pakistan
 ont appuyé cette proposition.  Le
représentant de la Corée a ajouté que le point de vue des entreprises serait utile pour améliorer le
dialogue au sein du Groupe.  La représentante des États-Unis a dit que les études réalisées par d'autres
organisations intergouvernementales pouvaient certes être mises à la disposition du Groupe de travail
mais qu'il serait plus utile, à son avis, que le Groupe cherche à évaluer concrètement le préjudice queles mesures prises par les autorités des pays Membres chargées des questions de concurrence
causaient à leurs partenaires commerciaux.  Elle s'est référée sur ce point à un passage Dossier spécial
sur le commerce et la politique de la concurrence figurant dans le Rapport annuel de l'OMC, où il était
dit qu'il y avait un manque de renseignements empiriques systématiques sur la mesure dans laquelle
les conflits résultant de l'application de lois nationales sur la concurrence ne pouvaient être résolusgrâce aux mécanismes existants de coopération, alors que l'on semblait généralement juger
souhaitable un renforcement de la coopération.
18. Le représentant de la République dominicaine a dit que le Groupe de travail devrait examiner
s'il serait nécessaire que le Secrétariat établisse une compilation évolutive qui ferait le point des sujets
d'accord et de désaccord dans les discussions.  Le Président a dit que cette suggestion serait étudiée
lors de l'examen de l'organisation des travaux qui aurait lieu à la réunion suivante.
19. À propos des diverses suggestions qui avaient été faites d'étudier les documents établis par
d'autres organisations intergouvernementales, le Président a rappelé qu'à la première réunion du
Groupe de travail, plusieurs de ces organisations,  et plus précisément la  CNUCED, l'APEC, l'OCDE
et la Banque mondiale, avaient présenté des exposés sur celles de leurs activités qui intéressaient lestravaux du Groupe (voir respectivement les documents WT/WGTCP/W/17, 18, 21 et 22).  Il les a
encouragées à mettre à jour leurs communications.  Quant à la proposition du Japon visant à définir
des concepts communs, le Président a rappelé que les États-Unis avaient déjà fait une suggestion
analogue et que le Groupe de travail avait longuement débattu de cette question.  Néanmoins, les
efforts supplémentaires qui seraient faits sur la question de la terminologie employée dans les
communications des Membres seraient les bienvenus.
20. Le Président a proposé les réflexions personnelles suivantes sur ce point de l'ordre du jour.
La question fondamentale qui était posée était de savoir comment le Groupe de travail devrait étudier
le rapport entre le commerce et la concurrence.  La réponse, exprimée de façon systématique au sein
du Groupe, était qu'il devait le faire de manière équilibrée.  Mais au-delà, il y avait la question de
savoir si le Groupe devrait se concentrer en priorité sur les pratiques gouvernementales ou sur les
pratiques privées qui restreignaient le commerce et la concurrence.  Certains représentants estimaientqu'il devrait se concentrer sur les pratiques gouvernementales, et cela pour plusieurs raisons.
Premièrement, ces pratiques posaient sans doute un problème plus important du point de vue concret
pour l'interface entre le commerce et la concurrence.  Certains représentants avaient aussi fait valoir
que les mesures gouvernementales constituaient le sujet principal des Accords de l'OMC et qu'elles
intéressaient donc de façon particulière le Groupe de travail.  Une autre idée exprimée était que,lorsqu'on observait le commerce international, on constatait une suite d'événements:  premièrement,
l'entreprise devait avoir un produit qu'elle souhaitait exporter;  deuxièmement, elle devait lui faire
passer la frontière;  troisièmement, elle devait éventuellement franchir des obstacles réglementaires;
et quatrièmement, elle pouvait se heurter à des pratiques anticoncurrentielles.  D'autres représentants
avaient dit que, comme d'autres organes de l'OMC s' occupaient déjà des pratiques gouvernementales,WT/WGTCP/M/4
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le Groupe de travail devrait peut-être se concentrer sur les mesures anticoncurrentielles du secteur
privé.  On avait aussi émis l'opinion que certains Membres sous-estimaient la gravité des entraves que
les restrictions privées opposaient au commerce et à la concurrence et que l'importance relative des
restrictions gouvernementales et des restrictions privées était une question concrète dont la réponse
dépendait des pays concernés, de leur niveau de développement, de leur dimension, etc.  Il pouvait sefaire que les restrictions gouvernementales soient plus importantes dans certains pays et que les
restrictions privées le soient plus dans d'autres.  On avait aussi émis l'idée qu'il pourrait être parfois
difficile de faire la distinction entre les pratiques privées et les pratiques gouvernementales car il
arrivait que les premières soient favorisées par l'action des pouvoirs publics.  On avait estimé qu'un
certain nombre de pratiques avaient cette double nature.  Dans ce contexte, la promotion de la
concurrence pouvait convaincre les pouvoirs publics de moins encourager les mesures
anticoncurrentielles du secteur privé.  Mais la question de savoir sur quoi devrait se concentrer leGroupe de travail ne concernait pas que l'ordre des événements, elle avait aussi, et peut-être surtout, à
voir avec la façon dont il pourrait contribuer, ajouter sa valeur, à ce qui se faisait et se débattait
ailleurs.  Certains représentants avaient souligné que, comme le Groupe agissait dans le cadre de
l'OMC, il devrait examiner les réformes de l'OMC axées sur la concurrence, en gardant à l'esprit qu'il
ne devait se pencher ni sur la politique commerciale en soi, ni sur la politique de la concurrence ensoi, mais sur l'interaction entre les deux.  Certains avaient déclaré que les principes fondamentaux de
l'OMC tels que la transparence et la non-discrimination étaient utiles et pouvaient être appliqués aux
moyens de faire respecter le droit de la concurrence, et qu'il y avait un lien entre les principes
fondamentaux du commerce et de la politique de la concurrence.  Un représentant avait dit que la
non-discrimination était peut-être plus importante que la transparence, et d'autres avaient souligné quecertains Accords de l'OMC contenaient déjà des principes relatifs à la concurrence, que l'on pourrait
mentionner et sur lesquels on pourrait réfléchir.  Enfin, certains représentants avaient proposé que le
Groupe examine aussi le mécanisme de l'OMC, notamment le mécanisme de règlement des
différends, afin d'évaluer dans quelle mesure il pouvait se saisir des questions soulevées par
l'interaction entre le commerce et la concurrence.
II. INCIDENCE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DES ENTREPRISES
ET ASSOCIATIONS SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL
21. La Communauté européenne et ses États membres, le Japon
, la Norvège , l'Argentine , les
États-Unis et le Canada  ont présenté des communications écrites relatives à ce point de l'ordre du jour
(documents WT/WGTCP/W/62, 68, 65, 63, 66 et 70 resp ectivement).  La Turquie a en outre présenté
une note informelle (à paraître sous la cote WT/WGTCP/W/77), et la République dominicaine, la
Pologne, l'Égypte , la Corée , Hong Kong, Chine  et le Pakistan  ont fait des déclarations orales et posé
des questions à propos de ce point.  Les observateurs de la CNUCED, de l'OCDE  et de la Banque
mondiale ont communiqué des informations sur les activités et les études de leur organisation qui se
rapportaient à la question.  Sur la suggestion du Président, l'observateur de l'OCDE a aussi présenté
une mise à jour de la communication faite précédemment par l'OCDE à propos des études et rapports
pertinents (document WT/WGTCP/W/21/Add.1).
22. Au sujet des catégories analytiques de pratiques anticoncurrentielles des entreprises et
associations qui avaient une incidence sur le commerce international et de l'examen des exemples
concrets de telles pratiques, certains représentants, notamment ceux des États-Unis et de la
Communauté européenne et de ses États membres, ont déclaré que les exemples discutés par les
Membres et les observateurs au cours de la réunion pouvaient être regroupés en trois grandescatégories:  i) les pratiques qui affectaient l'accès des importations aux marchés;  ii) les pratiques qui
affectaient les marchés internationaux et touchaient différents pays à peu près de la même façon;  et
iii) les pratiques dont l'incidence était différente selon les marchés nationaux.  L'observateur de la
Banque mondiale a jugé utile ce cadre analytique, tout en remarquant que d'autres distinctions
conviendraient aussi.  Il a ainsi suggéré qu'il pourrait être utile de faire la distinction entre les ententesWT/WGTCP/M/4
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anticoncurrentielles qui ne réunissaient que des entreprises (exportatrices) étrangères et celles qui
réunissaient à la fois des entreprises étrangères et des entreprises nationales.
23. À propos de la première catégorie de pratiques, c'est-à-dire celles qui affectaient l'accès des
importations aux marchés, les représentants de la Communauté européenne et de ses États membres,
du Japon, de la Norvège , de l'Argentine , des États-Unis , de la Turquie , du Canada  et de la Corée  ont
donné des exemples réels ou hypothétiques.  Ces exemples étaient notamment des cas d'ententenationale à l'importation, d'entente internationale entre sociétés qui se répartissaient les marchés
nationaux, d'abus de position dominante ayant des effets d'exclusion, d'obstruction abusive aux
importations parallèles, de contrôle sur les structures d'importation, de restriction verticale interdisant
des marchés à la concurrence, d'activités privées consistant à fixer des normes et d'autres pratiques
anticoncurrentielles de la part d'associations industrielles.  En présentant le document
WT/WGTCP/W/62, le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a plus
précisément cité des exemples réels et hypothétiques d'abus de position dominante et de restriction
verticale qui avaient une incidence sur l'accès aux marchés.  Ainsi, les situations où plusieurs
fabricants contrôlaient ensemble une large part du marché et où les distributeurs étaient liés à eux par
des contrats d'exclusivité pouvaient avoir un effet manifestement nuisible sur la concurrence et l'accès
au marché.  Le représentant du Japon, présentant une section du document WT/WGTCP/W/68
consacrée à cette question, a parlé d'une entente à l'importation qui existait dans le secteur du
bicarbonate de soude, de plusieurs exemples d'obs truction abusive aux importations parallèles et (à
titre hypothétique) des boycottages à l'importation que pourraient imposer des fabricants
internationaux.  Le représentant de la Norvège, présentant le document WT/WGTCP/W/65, a donné
l'exemple  d'un fabricant qui appliquait un système de remises de fidélité pour dissuader les grossistes
d'acheter des produits concurrents, notamment auprès de fournisseurs étrangers.  Le représentant de
l'Argentine, présentant le document WT/WGTCP/W/63, a donné plusieurs exemples de situations où
une entente, un contrôle exercé par des entreprises dominantes sur les structures d'importation ou despratiques connexes d'exclusion avaient entravé l'accès concurrentiel au marché argentin.  Les secteurs
où cela s'était produit étaient ceux du pétrole, du gaz li quéfié et de la pétrochimie.  Le représentant des
États-Unis, présentant la section du document WT/WGTCP/W/66 consacrée à ce sujet, a donné
plusieurs exemples d'ententes internationales entre des entreprises qui s'étaient réparti les marchésnationaux.  L'un des cas fréquents de ce type était celui des entreprises des États-Unis qui
s'engageaient à ne pas distribuer leurs produits sur les marchés européens en accord avec des
entreprises européennes qui s'engageaient à rester en dehors du marché des États-Unis. Le cas de
l'American Tobacco, dans lequel des entreprises des États-Unis et du Royaume-Uni s'étaient réparti
les marchés, en était un exemple flagrant.  Cela avait eu un effet direct et évident de limitation deséchanges et de la concurrence.  Un autre représentant des États-Unis a parlé des situations où des
organismes privés fixaient des normes qui avaient des effets d'exclusion, lesquelles étaient combattuesau moyen de la loi antitrust des États-Unis.  La représentante de la Turquie, présentant une note
informelle soumise par sa délégation (à paraître sous la cote WT/WGTCP/W/77), a mentionné,comme pratiques risquant d'entraver l'accès aux marchés, les restrictions verticales et les abus deposition dominante ayant des effets d'exclusion.  La représentante du Canada, présentant le document
WT/WGTCP/W/70, a donné deux exemples:  une entente horizontale concernant le marché destuyaux en fonte ductile qui prévoyait le retrait d'une entreprise des États-Unis du marché canadien, et
une restriction verticale qui avait eu pour effet d'exclure un concurrent étranger (affaire
A. C. Nielsen).  Ces affaires m ontraient clairement l'importance du droit de la concurrence, malgré
l'importante libéralisation des échanges qui avait eu lieu entre le Canada et les États-Unis.  Il pouvait
y avoir, en revanche, des situations où des entreprises étrangères étaient exclues d'un marché par une
restriction verticale ou une autre pratique et où le droit de la concurrence ne prévoyait pas de mesures
correctives car le niveau de concurrence ménagé par les concurrents nationaux était jugé suffisant.  Le
représentant de la Corée s'est étendu sur le rôle des pratiques anticoncurrentielles des associations
industrielles comme facteur susceptible d'entraver l'accès aux marchés.  Il a souligné le danger que
représentaient les associations industrielles qui exerçaient des pouvoirs de réglementation délégués
par le gouvernement et fait observer qu'une relation étroite entre les pouvoirs publics et l'industrieWT/WGTCP/M/4
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pouvait restreindre l'accès des entreprises étrangères aux marchés.  Aussi, la Commission des
pratiques commerciales loyales de la Corée s'était-elle efforcée de lutter contre les pratiques
anticoncurrentielles des associations industrielles.
24. Les observateurs de la CNUCED, de l'OCDE  et de la Banque mondiale  ont donné des
exemples supplémentaires de pratiques affectant l'accès aux marchés.  L'observateur de la CNUCED a
donné en particulier l'exemple des ententes à l'importation, des restrictions verticales et des abus de
position dominante ayant des effets d'exclusion comme étant des pratiques qui risquaient d'avoir de
tels effets dans les pays en développement.  Ces pratiques ont aussi été signalées par l'observateur de
l'OCDE.  L'observateur de la Banque mondiale  a mentionné l'intégration verticale des fabricants
locaux dans la distribution, les dispositions contractuelles qui imitaient les effets de l'intégrationverticale, telles que les accords d'exclusivité et les droits de distribution exclusive, les ententes entre
fabricants locaux, les ententes anticoncurrentielles réunissant des fabricants locaux et des fabricantsextraterritoriaux, les cas possibles de fixation de prix d'éviction, et la fixation de normes par des
organismes privés.
25. Plusieurs Membres et observateurs ont estimé que la nature et la gravité des effets
anticoncurrentiels sur l'accès aux marchés dépendaient du type de pratique, de la puissance
commerciale des entreprises concernées et d'autres circonstances.  Le représentant de la Communauté
européenne et de ses États membres a dit par exemple que les restrictions verticales, qui pouvaient
servir à interdire l'accès aux marchés, pouvaient aussi, dans de nombreuses circonstances, accroître
l'efficacité et la concurrence.  Il fallait donc en évaluer les effets selon les cas.  L'observateur de la
Banque mondiale s'est dit d'accord sur ce point, ajoutant que l'évaluation des avantages et des
inconvénients respectifs de la puissance commerciale et des effets en matière d'efficacité pouvait être
particulièrement importante dans les petits pays en développement mais qu'il fallait tenir compte de
certaines subtilités importantes.  Par exemple, les effets néfastes des ententes verticales pouvaient être
particulièrement marqués sur les petits marchés en raison du peu de concurrence entre les marques qui
caractérisait souvent ces marchés et des coûts fixes à payer pour s'y introduire, qui étaient élevés par
rapport à la taille du marché.  En revanche, les restrictions verticales pouvaient faciliter desinvestissements profitables dans les services de distribution sur les marchés où ces services brillaient
par leur absence.  Le représentant des États-Unis a souligné que, selon l'expérience de son pays, les
cas où l'on constatait la plus forte incidence sur l'accès aux marchés étaient ceux où étaient impliquéesdes ententes internationales. Ces cas ne sauraient être justifiés par des considérations d'efficacité.
26. Le représentant de l'Argentine, se référant à un certain nombre d'études de cas mentionnées
dans la communication de son pays à la réunion (WT/WGTCP/W/63), a parlé de divers facteurs qui
pouvaient faciliter les pratiques anticoncurrentielles des entreprises et réduire ainsi à néant lesavantages potentiels de la libéralisation des échanges en entravant l'accès aux marchés intérieurs;  il a
mentionné à cet égard les 18 études de cas entreprises par son organisation au cours des 18 derniers
mois, dont certaines étaient encore en cours.  L'hypothèse sur laquelle reposaient ces études était qu'en
général, lorsqu'un pays procédait à une ambitieuse libéralisation de ses échanges, les prix intérieurs
étaient censés s'aligner sur les prix des produits importés (l'observateur de la Banque mondiale a
confirmé ensuite que c'était un point de référence utile dans les enquêtes sur les entreprises).
L'organisme chargé de la concurrence en Argentine avait relevé plusieurs situations où cette réaction
ne s'était pas produite en raison de l'existence de pratiques anticoncurrentielles de la part des
entreprises.  Les facteurs qui tendaient à faciliter ou à étayer ces pratiques étaient notamment la forte
concentration du marché, l'inélasticité de la demande (manque de produits de substitution), l'existenceantérieure d'une entente et le contrôle par une entreprise dominante de structures limitées qui étaient
nécessaires aux importations.  L'intervenant en a conclu que, dans un cadre législatif et stratégique
adéquat, l'ouverture du marché favorisait un ajustement bénéfique des prix.  Toutefois, il fallait
absolument une politique nationale efficace en matière de concurrence pour éviter que le processus
d'ajustement ne soit circonscrit par des pratiques anticoncurrentielles.  C'était particulièrement vraiWT/WGTCP/M/4
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lorsque d'anciennes entreprises publiques qui avaient exercé un pouvoir d'autoréglementation étaient
privatisées sans que des mesures soient prises pour limiter leur emprise sur le marché.
27. Le représentant du Canada a aussi souligné l'importance du droit de la concurrence et des
règles relatives aux structures essentielles dans le contexte de la déréglementation.  Cette importance
se reflétait dans l'Accord de l'OMC sur les services de télécommunications de base, mentionné dans lacommunication de Hong Kong, Chine.  L'expérience canadienne, et notamment la récente affaire
Interac relative aux transferts de fonds électroniques, mettait en relief les avantages qu'un vigoureux
droit de la concurrence offrait pour traiter les questions de concurrence et d'accès aux marchés dans
les réseaux d'entreprises.
28. À propos de la dernière remarque faite par le représentant du Canada, le représentant de
Hong Kong, Chine a dit que, dans le document  présenté par sa délégation (WT/WGTCP/W/64),
l'élaboration de règles générales de l'OMC relatives à la politique de la concurrence était considérée
comme l'une des solutions possibles à examiner par le Groupe de travail.  Cela ne signifiait pas
nécessairement que les Membres devraient s'engager à adopter une législation intérieure générique
relative aux pratiques anticoncurrentielles des entreprises.
29. Au sujet de la deuxième catégorie générale de pratiques, c'est-à-dire celles qui affectaient les
marchés internationaux et où différents pays étaient touchés à peu près de la même manière, lesreprésentants de la Communauté européenne et de ses États membres, de l'Argentine
, des États-Unis ,
de la Turquie et du Canada  ont donné des exemples.  Ils ont surtout évoqué le problème des ententes
internationales qui touchaient les prix et la production sur de multiples marchés nationaux.  Le
représentant de la Communauté européenne et de  ses États membres a ainsi parlé du Heavy Electrical
Equipment Cartel qui, pendant des décennies, avait fixé les prix à des niveaux plus élevés que le
niveau concurrentiel sur de nombreux marchés nationaux.  Cet exemple montrait l'incidence que les
accords de cartel pouvaient avoir non seulement sur le commerce international mais aussi sur le
développement économique, car le matériel électrique lourd était un facteur important de la
production énergétique.  L'intervenant a aussi parlé des fusions et des abus de position dominante
comme exemples de pratiques qui pouvaient, selon les circonstances, avoir des effets analogues dansde multiples juridictions.  Le représentant des États-Unis a parlé de la Citric Acid Conspiracy, une
coalition internationale visant à fixer les prix, qui avait réuni entre 1991 et 1995 des entreprises dedivers pays et fait payer un lourd tribut aux consommateurs des États-Unis et d'ailleurs.  Les amendes
imposées par les États-Unis dans cette affaire avaient dépassé 140 millions de dollars.  C'était le seul
exemple parmi plusieurs affaires récentes où les autorités des États-Unis chargées de la lutte antitrust
avaient découvert des cartels internationaux qui avaient augmenté le prix de produits intermédiaires et
d'autres produits aux États-Unis et ailleurs.  La représentante du Canada a évoqué l'affaire Fax Paper,
une entente qui avait influé sur le prix du papier thermique de télécopie sur les marchés du Canada et
des États-Unis et dans laquelle avaient été impliquées des entreprises ayant leur siège dans divers
pays.  Elle a dit que la coopération entre les autorités du Canada et des États-Unis chargées des
questions de concurrence avait aidé à faire aboutir l'enquête sur cette affaire.
30. L'observateur de la CNUCED a soulevé deux points connexes.  Premièrement, il était
important de tenir compte de l'incitation à la constitution d'ententes exercée par les associations
industrielles, qui menaçaient les exportateurs des autres pays de mesures antidumping s'ils
n'acceptaient pas une forme d'autolimitation des exportations.  Deuxièmement, les ententes existant
dans certains services tels que les transports maritimes internationaux ou les services financiers
pouvaient porter particulièrement tort au commerce car elles ne faisaient pas que restreindre lecommerce du service en question, elles augmentaient aussi son prix pour les exportateurs, ce qui
créait une distorsion à un autre niveau.  Les ententes anticoncurrentielles entre organismes de notation
pouvaient déformer les modalités d'octroi de crédits à certains pays.WT/WGTCP/M/4
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31. Au sujet de la troisième catégorie de pratiques, c'est-à-dire celles dont l'incidence était
(potentiellement) différente selon les pays touchés, les représentants de la Communauté européenne et
de ses États membres, du Japon , de la Norvège , des États-Unis  et du Canada  ont mentionné à titre
d'exemple les ententes à l'exportation.  Le représentant du Japon a dit que son pays avait une
expérience particulière de ces ententes dans le secteur textile.  L'observateur de la CNUCED a dit que
les ententes à l'exportation étaient probablement plus répandues qu'on ne le pensait généralement carla plupart des pays n'exigeaient pas leur enregistrement et se contentaient de fermer les yeux.  Les
victimes de ces ententes étaient souvent des pays en développement qui importaient des machines ou
des produits de consommation.
32. Les représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de la Norvège
ont en outre parlé des situations où une fusion était jugée inoffensive, voire bénéfique, sur un marché
alors qu'elle ne l'était pas nécessairement sur les autres.  Ces situations montraient qu'il fallaitrenforcer le cadre de la coopération internationale afin que tous les pays touchés par une fusion
particulière ou un autre arrangement soient à même de prendre les mesures qui s'imposaient.  La
représentante des États-Unis a aussi estimé qu'un cadre approprié de notification et de consultation
entre organismes pourrait être utile en pareil cas car il permettrait aux organismes nationaux chargésde la concurrence de mieux comprendre leurs préoccupations mutuelles et de chercher des solutionsharmonieuses lorsque c'était possible.  Il fallait cependant reconnaître que, dans certains cas, les
organismes nationaux adopteraient des positions différentes sur la question de savoir s'il fallait
accepter une fusion ou un arrangement similaire.  Il se pouvait en outre que de tels cas soient moins
fréquents dans les pays qui évaluaient les fusions selon le critère du bien-être des consommateurs
plutôt que selon un critère de bien-être général.  Selon ce dernier critère en effet, les fusions quipermettaient de réaliser des gains d'efficacité importants sur le marché intérieur pouvaient être jugées
acceptables même si elles avaient d'importants effets anticoncurrentiels, y compris des effets
susceptibles d'être ressentis sur les marchés étrangers.
33. Au sujet du problème des pratiques anticoncurrentielles des entreprises en général, la
représentante de la Pologne a dit que, dans certains secteurs de l'économie polonaise, la concurrence
des entreprises étrangères était très vive.  Malgré cela, l'organisme polonais chargé de la concurrence
estimait que ces pratiques, notamment peut-être les ententes et les autres arrangements où des
entreprises étrangères et nationales cherchaient à restreindre la concurrence, étaient plus répandues
qu'on ne le croyait généralement.  Pour mieux lutter contre elles, il fallait de nouvelles approches.  La
délégation polonaise était en outre préoccupée par un problème que le Groupe de travail devrait
examiner attentivement, celui des pratiques anticoncurrentielles associées aux droits de propriété
intellectuelle.
34. Le représentant de la Turquie a dit que, si le marché intérieur d'un pays n'était pas régi par des
règles efficaces en matière de concurrence, l'accès à ce marché en était entravé.  En conséquence, la
libéralisation des échanges était une condition nécessaire mais non suffisante de l'accès aux marchés.
L'existence de pratiques anticoncurrentielles sur le marché intérieur pouvait être due aux facteurs
suivants:  i) absence d'une loi bien conçue sur la concurrence;  ii) exemptions légales ou régimesréglementaires protégeant ces pratiques;  ou iii) non-application de mesures visant à faire respecter la
loi.  En outre, l'existence de pratiques anticoncurre ntielles sur le marché intérieur risquait de déformer
davantage le commerce international en permettant aux entreprises de réaliser des bénéfices excessifs
qui leur donnaient un avantage compétitif indu à l' étranger.  Actuellement, le système commercial
multilatéral pouvait même encourager ces pratiques, notamment les ententes à l'exportation, lesententes internationales et les pratiques anticoncurrentielles des sociétés transnationales, car il n'était
pas doté des règles, normes et disciplines nécessaires pour les réglementer.  Les mesures correctives
prévues même par une loi nationale bien conçue sur la concurrence ne résolvaient pas ces problèmes à
l'échelle mondiale.WT/WGTCP/M/4
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35. À propos des effets économiques entraînés par les divers types de pratiques des entreprises,
l'observateur de l'OCDE a dit que les cartels étaient clairement nuisibles.  Par contre, les effets des
restrictions verticales, des fusions ou des abus présumés de position dominante étaient ambigus etdevaient donc être évalués cas par cas.  Il a souligné que, pour une telle évaluation, il fallait regarder
au-delà des pratiques prétendument abusives et déterminer l'étendue et la source profonde de l'empriseexercée par les entreprises sur le marché.  Dans bien des cas, la source réelle de cette emprise se
révélait être une sorte ou une autre d'obstacle imposé par les pouvoirs publics.  Tant qu'on ne
s'attaquait pas à cet obstacle, il était difficile de faire fonctionner efficacement le marché.
36. L'observateur de la Banque mondiale a dit qu'il serait utile d'avoir davantage d'informations
sur la question de savoir si les pratiques anticoncurrentielles affectant le commerce international
étaient plus répandues:  i) entre les pays développés;  ii) entre les pays développés et les pays en
développement;  ou iii) entre les pays en développement.  Malgré le manque d'observationssystématiques, la Banque penchait, d'après son expérience, vers la troisième possibilité (c'est-à-dire
que ces pratiques étaient plus répandues entre les pays en développement).
37. Un certain nombre de représentants ont discuté des limites que présentaient les lois en vigueur
sur la concurrence dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, du moins dans certaines
circonstances.  Le représentant du Japon a dit qu'en vertu de la Loi antitrust, la Commission des
pratiques commerciales loyales du Japon était incompétente dans les affaires de fusions
anticoncurrentielles réalisées à l'étranger.  Elle préparait toutefois un projet de loi à examiner par la
Diète, qui lui conférerait une compétence lorsque ces fusions avaient des effets sur le marché
japonais.  Le représentant de la Norvège a dit que les communications des divers Membres montraient
que l'on se rendait de plus en plus compte que les autorités chargées des questions de concurrence
manquaient souvent de pouvoir pour décourager efficacement les comportements anticoncurrentiels
d'origine étrangère.  Il a donné comme exemple la communication présentée par le Mexique à la
précédente réunion du Groupe de travail (WT/WG TCP/W/54).  Les représentants de la Communauté
européenne et de ses États membres, du Japon , de la Norvège , de l'Argentine , des États-Unis , de la
Turquie, du Canada , de la Corée  et de la République dominicaine , ainsi que les observateurs de
l'OCDE et de la Banque mondiale , ont dit que les exceptions et exemptions prévues dans les lois sur
la concurrence facilitaient les pratiques anticoncurrentielles des entreprises.  Le représentant de la
République dominicaine a parlé du rôle des conférences maritimes comme facteur influençant les
possibilités commerciales de son pays.  Une étude économique avait révélé que les conférences, quiétaient avant tout des ententes destinées à fixer les tarifs et les conditions de service dans le domaine
du commerce maritime international, avaient augmenté les coûts de transport au-delà des niveaux
compétitifs, surtout lorsqu'elles n'étaient pas concurrencées par des lignes de navigation horsconférence.  Or, elles bénéficiaient d'exemptions dans les lois sur la concurrence de la plupart des
pays qui en avaient.  Dans ces circonstances, la coopération normale et les arrangements de courtoisie
positive ne constituaient pas un remède suffisant aux ententes anticoncurrentielles qui avaient un effet
clairement néfaste sur le commerce.
38. Le représentant du Pakistan a posé une question au sujet des conséquences qu'avaient, sur le
commerce et la concurrence, des accords horizontaux non traditionnels tels que les alliances
stratégiques, les coentreprises et les consortiums de recherche-développement.  Ces conséquences
n'étaient pas nécessairement les mêmes que celles des accords plus classiques tels que les fusions et
les ententes.  Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a estimé que ce
sujet méritait en effet d'être examiné par le Groupe de travail.  La Communauté était en train de
procéder à une étude approfondie de la question.  L'intervenant espérait qu'un document de synthèse
serait prêt pour l'été;  il le mettrait alors à la disposition du Groupe.  La représentante des États-Unis a
dit que son pays réexaminait aussi sa politique relative aux coentreprises et aux arrangementssimilaires et étudiait la possibilité de publier des directives.  Il était bon de noter que les coentreprises
et les alliances stratégiques avaient souvent un caractère singulier et très spécifique à la situation, desorte qu'il était difficile de faire des généralisations à propos de leurs effets.WT/WGTCP/M/4
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39. Au sujet des mesures que la communauté internationale pourrait prendre pour réagir
efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises et associations qui risquaient
d'affecter le commerce international, le représenta nt de la Communauté européenne et de ses États
membres a dit qu'il fallait étudier les moyens de remédier aux lacunes existant dans les mesures
correctives dont disposait la communauté internationale dans les trois catégories de pratiques
anticoncurrentielles des entreprises et associations qui avaient été examinées par le Groupe de travail:
i) les pratiques qui affectaient l'accès des importations aux marchés;  ii) les pratiques qui affectaient
les marchés internationaux et touchaient différents pays à peu près de la même façon;  et iii) les
pratiques dont l'incidence était différente selon les marchés nationaux.  À propos de la première
catégorie, les lacunes pouvaient être dues aux raisons suivantes:  i) absence de loi;  ii) exemptions
légales ou régimes réglementaires protégeant le comportement en question;  ou iii) absence de
moyens suffisants de faire respecter une loi en vigueur.  Au sujet de la deuxième catégorie, la questionétait de savoir comment renforcer la coopération pour mettre en place des mesures correctives, tout en
réduisant au minimum les conflits de compétence.  À propos de la troisième catégorie, la question
était de savoir quelles dispositions adopter en matière de coopération internationale pour mieux lutter
contre ces pratiques.  L'intervenant a ensuite formulé les propositions de travail suivantes au sujet de
certaines pratiques anticoncurrentielles, en fonction du degré de consensus qui semblait déjà existerau sujet de chaque pratique et de leur importance manifeste pour le commerce international.
Premièrement, au sujet des ententes injustifiables, il a jugé qu'il existait un solide consensus
international à leur encontre.  Il y avait donc de bonnes chances de voir adopter un principe coercitif
commun au sein du Groupe de travail et un cadre pour les efforts concertés visant à faire respecter le
droit dans ce domaine.  Deuxièmement, au sujet des ententes à l'exportation, il fallait étudier lesmoyens de mieux faire appliquer le droit de la conc urrence sur ce point.  Troisièmement, au sujet des
ententes verticales, on admettait généralement qu'il fallait équilibrer les effets favorables et
défavorables qu'elles avaient sur la concurrence.  Il serait utile que le Groupe de travail dresse une
liste illustrative des facteurs que les services répressifs pourraient prendre en considération, en
ménageant l'équilibre requis dans chaque cas.  Quatrièmement, au sujet des abus de positiondominante, il serait utile que le Groupe élabore:  i) une liste des pratiques abusives qui pouvaient
avoir pour effet d'interdire des marchés à la concurrence;  et ii) un ensemble de critères à appliquer
pour déterminer l'existence d'une position dominante sur un marché.  Cinquièmement, au sujet des
fusions, le Groupe pourrait examiner la possibilité d'adopter des prescriptions communes en matière
de procédure et de renforcer la coopération entre organismes afin qu'il soit possible de répondre aux
préoccupations de différentes juridictions au moindre coût pour les parties.
40. Un représentant des États-Unis a dit que, comme le savaient les spécialistes du droit de la
concurrence, la délégation des États-Unis avait une position fondamentalement divergente sur les
propositions présentées par la Communauté européenne et ses États membres au sujet des travaux
futurs du Groupe de travail.  Une représentante de la même délégation a dit que, au sujet de la
première catégorie de pratiques mentionnée par la Communauté européenne et ses États membres, la
plupart des délégations convenaient qu'une loi nationale sur la concurrence devrait suffire pour yremédier.  La conclusion était donc que tous les pays devraient avoir une telle loi et la faire respecter.
À propos de la deuxième catégorie, il était clair qu'une coopération entre organismes pourrait aider à
lutter contre des pratiques telles que les ententes internationales.  Il serait bon que les organismes
puissent, au moment opportun, approfondir leur coopération jusqu'à échanger des renseignements
confidentiels.  Mais, pour que cela soit possible, il fallait instaurer un processus de confiance mutuelleet, dans certains cas, de renforcement institutionnel. À propos de la troisième catégorie de pratiques,
l'intervenante a estimé qu'on ne pouvait guère espérer mieux que des consultations entre les pays qui
avaient des intérêts communs.  Il était inévitable que, de temps à autre et pour diverses raisons,
notamment le fait que les effets étaient différents selon le marché national et que les normes
juridiques étaient également différentes, des juridictions différentes parviennent à des conclusionsdifférentes sur le caractère acceptable ou non d'un arrangement ou d'une transaction.WT/WGTCP/M/4
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41. Le représentant du Canada a dit que les mesures de lutte contre la fixation des prix et les abus
de position dominante étaient importantes pour concrétiser les avantages offerts par la libéralisation
des échanges et l'ouverture des marchés.  Autrement dit, le droit de la concurrence pouvait contribuer
à éviter que les obstacles publics ne soient remplacés par des obstacles privés.  La coopération
internationale était souhaitable pour faciliter l'application effective du droit de la concurrence dansl'environnement économique actuel.  Elle devait toutefois reposer sur l'intérêt mutuel, la confiance et
l'existence d'un but commun.  Les représentants de la Norvège, de l'Argentine
, de la Turquie , de la
Pologne, de l'Égypte  et de la République dominicaine  ont aussi jugé souhaitable de renforcer la
coopération internationale pour faciliter le respect du droit de la concurrence dans les affaires de
dimension internationale.  L'observateur de la CNUCED, se référant à un document établi pour une
réunion précédente de son organisation, a estimé que les perspectives de consensus étaient plus
grandes pour une coopération internationale visant à mettre fin aux ententes injustifiables que danstout autre domaine de la politique de la concurrence, qu'il y avait un besoin évident en la matière et
qu'il serait souhaitable de progresser sans délai dans cette direction.  De même, il y avait un consensus
mondial sur le fait que les soumissions collusoires devaient être interdites:  aucune délégation
présente ne défendrait une telle pratique.  La question des restrictions verticales pouvait aussi faire
l'objet d'un accord international, mais il fallait l'étudier plus avant.  Le représentant de la Corée a dit
qu'il était important de considérer l'opportunité des procédures de l'OMC relatives au règlement des
différends dans le domaine de la politique de la concurrence.  L'affaire Boeing était apparemment un
exemple de situation où les différends résultant de la superposition de plusieurs juridictions quant à
l'application du droit de la concurrence risquaient de donner lieu à des représailles commerciales.  Les
procédures de l'OMC relatives au règlement des différends pourraient peut-être se révéler utiles dansde telles situations.
42. Le représentant de l'Égypte, se référant à la contribution écrite de la Communauté européenne
et de ses États membres (WT/WGTCP/W/62), a dit que sa délégation souscrivait à un point
mentionné dans ce document au sujet de la nécessité d'exempter de la loi sur la concurrence certaines
petites et moyennes entreprises.  Selon lui, les accords conclus entre de telles entreprises avaientnormalement un effet insignifiant sur la concurrence et les échanges.  Il espérait que les autres
délégations se déclareraient en faveur d'une approche souple de l'application du droit de la
concurrence à ces entreprises.
43. Le représentant de Hong Kong, Chine a posé une question au sujet de l'"inaction" des
gouvernements face aux pratiques anticoncurrentielles, mentionnée dans la communication écrite des
États-Unis (WT/WGTCP/W/66).  Cela voulait-il dire qu'en n'agissant pas, les pouvoirs publics ne
faisaient pas leur devoir?  Quel était le rapport entre ce point de vue et les règles de l'OMC?  Lareprésentante des États-Unis a répondu que le terme d'"inaction" s'appliquait aux gouvernements qui
ne faisaient pas ou pas efficacement respecter une loi sur la concurrence.  La délégation desÉtats-Unis ne proposait aucune discipline n ouvelle de l'OMC dans ce domaine.  Face à un
comportement anticoncurrentiel qui était délibérément sanctionné par les pouvoirs publics, il était
sans doute possible, au moins dans bon nombre de circonstances, d'appliquer les notions d'annulationet de réduction.
44. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré, à propos des remarques faites par le
représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, que sa délégation estimait elle
aussi que des pratiques telles que les ententes horizontales et verticales, l'abus de position dominante
et les fusions risquaient de créer des obstacles à l'entrée ou de rompre d'une autre manière l'égalité desconditions de concurrence entre les Membres.  Il s'est également dit d'accord sur le fait qu'il convenait
d'étudier l'interaction entre ces pratiques et le comm erce.  Il a toutefois contesté l'affirmation selon
laquelle il fallait absolument une loi nationale sur la concurrence pour remédier à ces pratiques.  Ce
point de vue paraissait discutable car:  i) il n'existait pas encore d'ensemble convenu de normes pour
de telles lois;  ii) ces lois avaient leurs limites, comme le montraient les problèmes très répandusd'exceptions, d'exemptions et de non-application soumis à l'examen du Groupe de travail;  et iii) onWT/WGTCP/M/4
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avait constaté que les fournisseurs étrangers pouvaient faire l'objet d'une discrimination même s'il
existait une loi sur la concurrence.  En outre, la délégation de la Communauté européenne et de ses
États membres n'avait toujours pas, selon l'intervenant, montré pourquoi les pays qui pratiquaient une
politique commerciale libérale auraient besoin d'une législation générique sur la concurrence.  Il a
demandé à cette délégation de donner son point de vue sur ce sujet, à la lumière notamment del'approche souple et décentralisée des questions de concurrence inscrite dans divers accords du Cycle
d'Uruguay, en particulier l'Accord sur les ADPIC, l'Accord sur les MIC et l'AGCS.  Le représentant
de la Communauté européenne et de ses États membres a répondu qu'un nombre grandissant de faits
montraient qu'il fallait une loi sur la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles
imputables aussi bien aux entreprises qu'aux pouvoirs publics.  Ainsi, même à l'intérieur de la
Communauté, qui avait de solides politiques en matière de concurrence et de liberté de circulation au
niveau communautaire, les États membres jugeaient important d'avoir leur propre loi sur laconcurrence.  Ces lois étaient nécessaires à la fois pour combattre les pratiques anticoncurrentielles à
l'intérieur des frontières, qui ne relevaient pas de la politique communautaire, et pour que le pays
puisse dialoguer avec la Communauté et les autres autorités nationales sur les questions d'intérêt
commun.  Du point de vue économique, il était indéniable qu'une loi sur la concurrence constituait un
instrument non négligeable en faveur du consommateur.  Les importations pouvaient certes constituerune source utile de discipline concurrentielle sur de nombreux marchés, mais elles ne l'étaient pas
dans l'ensemble de l'économie. À propos de la remarque faite par Hong Kong, Chine sur le traitement
quelque peu fragmentaire des questions relatives à la politique de la concurrence dans les Accords de
l'OMC, une approche plus cohérente était souhaitable.  De même, l'existence d'une loi complète sur la
concurrence offrait des avantages importants par rapport à des réglementations sectorielles.  Enfin, lefait qu'il n'existe pas encore d'ensemble convenu de normes relatives aux lois nationales sur la
concurrence ne voulait pas dire qu'il était superflu de débattre de cette possibilité;  la recherche d'un
consensus sur cette question était en fait l'un des buts importants que le Groupe de travail pourrait
poursuivre.  L'intervenant a estimé qu'un tel consensus commençait déjà de se faire jour.
45. À propos du rôle général de la politique de la concurrence, le représentant de la Corée a dit
que le nouveau gouvernement coréen s'était détourné des politiques sectorielles antérieures pour
donner un rôle central à la politique de la concurrence dans sa politique économique. À cette
occasion, le rôle de l'autorité nationale chargée de la concurrence, la Commission des pratiques
commerciales loyales de la Corée, serait renforcé, et un nouvel effort serait fait pour lever les
obstacles à l'accès aux marchés, y compris les pratiques anticoncurrentielles des conglomérats.
46. Le Président a proposé les réflexions personnelles suivantes sur ce point de l'ordre du jour.
L'un des aspects utiles de la discussion avait été que de nombreux faits attestaient l'existence de
pratiques anticoncurrentielles et leur incidence sur le commerce dans un certain nombre de secteurs.
Les communications écrites faites à l'appui de cette discussion mentionnaient plus de secteurs encore.
Comme l'avait suggéré un représentant, il semblait utile, lorsqu'on réfléchissait aux diverses pratiques,
de les regrouper en catégories.  Bien que les catégories employées dans les diverses communications
ne fussent pas toutes identiques, il apparaissait que la plupart des exemples invoqués pouvaient êtrerangés dans l'une des trois catégories suivantes: i) les pratiques qui affectaient l'accès des importations
aux marchés;  ii) les pratiques qui affectaient les marchés internationaux et touchaient différents pays
à peu près de la même façon;  et iii) les pratiques dont l'incidence était différente selon les marchés
nationaux.  La première catégorie comprenait par exemple les ententes à l'importation, les ententes
verticales et les accords de distribution exclusive.  Plusieurs représentants avaient souligné que lesrestrictions verticales étaient plus difficiles à traiter car elles pouvaient avoir des effets divers selon le
contexte. Les représentants qui s'étaient penchés sur les pratiques de cette catégorie trouvaient qu'elles
soulevaient trois types de problèmes.  Premièrement, il y avait un problème si le pays importateur
n'avait pas de loi sur la concurrence;  deuxièmement, il y en avait un si le pays avait une loi sur la
concurrence mais que le secteur où la pratique était observée était dispensé de l'appliquer;  ettroisièmement, il y en avait un si le pays avait une loi sur la concurrence applicable au secteur
concerné, mais qu'il ne la faisait pas respecter efficacement. À propos de la deuxième catégorie, lesWT/WGTCP/M/4
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principaux exemples mentionnés, bien qu'il y en eût d'autres, portaient sur des cas où des ententes
internationales restreignaient la concurrence dans des juridictions multiples.  Certains abus de position
dominante semblaient aussi entrer dans cette catégorie.  Plusieurs représentants avaient émis l'idée
que, pour cette catégorie, les autorités chargées des questions de concurrence devraient approfondir
leur coopération, et l'on avait soulevé la question de savoir comment favoriser au mieux cettecoopération.  Au sujet des pratiques entrant dans la troisième catégorie, le principal exemple semblait
en être la fusion internationale, où deux entreprises fusionnaient dans un pays, avec des effets dans un
autre.  On s'était demandé si la coopération pourrait aider à résoudre ces problèmes, au moins en
permettant aux pays qui avaient compétence pour juger de ces affaires de mieux comprendre leurs
positions mutuelles.  Au-delà de ces pratiques,  qui avaient constitué le principal sujet de débat au sein
du Groupe de travail, certains représentants avaient soulevé des questions relatives aux pratiques non
classiques telles que les alliances stratégiques.  La réponse était apparemment que ces pratiquesétaient passablement complexes mais que, dans certains cas au moins, on pouvait les ranger dans la
deuxième ou la troisième catégorie, celles des pratiques qui avaient des effets dans plusieurs
juridictions.  Au cours du débat sur les diverses pratiques anticoncurrentielles, un représentant avait
indiqué que les autorités de son pays étaient encore relativement sceptiques quant à savoir si une loi
sur la concurrence était opportune ou toujours nécessaire dans un pays qui avait une petite économieouverte.  Répondant à cela, un représentant avait donné comme exemple le fait que même un petit
pays européen qui se trouvait au milieu d'un marché unique avait jugé nécessaire d'adopter une loi sur
la concurrence.  Il avait ajouté que l'un des avantages procurés par une telle loi et par l'existence d'une
autorité chargée des questions de concurrence était que celle-ci pouvait servir d'interlocuteur avec ses
homologues des pays étrangers et que cela pouvait favoriser la coopération, ce que certainsreprésentants avaient jugé utile, au moins dans certaines affaires transnationales.  Il avait aussi déclaré
qu'à son avis, le droit de la concurrence devait être universel et s'était demandé s'il était satisfaisant, au
niveau multilatéral, d'avoir des dispositions relatives à la concurrence dans certains accords sectoriels
et pas dans d'autres.  Dans un contexte plus large,  plusieurs représentants avaient dit que, selon eux, la
libéralisation des échanges était une condition nécessaire mais pas toujours suffisante pour préserverla concurrence dans tous les cas.  L'incidence que les pratiques anticoncurrentielles qui restreignaient
le commerce avaient sur le développement économique avait aussi été débattue à diverses reprises
dans le Groupe de travail.  Une représentante avait donné l'exemple d'une pratique anticoncurrentielle
dans le secteur des transports maritimes, faisant observer que l'effet de cette pratique était
passablement important au regard de la valeur des exportations de son pays.  Elle avait soulevé la
question de savoir s'il serait possible de remédier à cette pratique en vertu du droit de la concurrence,
compte tenu des exemptions qui existaient dans certains pays.  Un observateur avait dit que lesententes à l'exportation, qui pouvaient ne pas sembler importantes si l'on s'en tenait aux pays où leur
enregistrement était obligatoire, pouvaient l'être en fait car de nombreux pays n'imposaient pas un tel
enregistrement.  Un autre représentant avait estimé que les accords de coopération pouvaient être
utiles et réalisables lorsqu'il s'agissait d'ententes injustifiables telles que celles qui fixaient des prix ou
faisaient des soumissions collusoires car il y avait une certaine unanimité quant aux effets de tellespratiques, tandis que le consensus était moins net sur les effets des autres pratiques susceptibles de
créer des problèmes d'accès aux marchés.
III. INVENTAIRE ET ANALYSE DES INSTRUMENTS, NORMES ET ACTIVITÉS
ACTUELS CONCERNANT LE COMMERCE ET LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE, EN PARTICULIER DU POINT DE VUE DES ENSEIGNEMENTSTIRÉS DE LEUR APPLICATION
a) Dispositions actuelles de l'OMC
47. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les débats devraient porter sur les dispositions
de l'OMC où l'incidence du commerce sur la concurrence, et inversement, se faisait le plus sentir.  Il
s'agissait par exemple des cas où le commerce et la concurrence se renforçaient mutuellement, commeà l'article X de l'AGCS et à l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC, mais aussi des domaines où il yWT/WGTCP/M/4
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avait apparemment un conflit entre les deux, par exemple lorsque les dispositions de l'OMC
menaçaient de compromettre des objectifs de concurrence.  Pour l'examen de ces questions, trois
notions étayant l'"approche OMC" exposée dans le document présenté par la délégation de
Hong Kong, Chine (WT/WGTCP/W/64) devraient s'appliquer:  non-discrimination, efficacité
économique et bien-être général du consommateur.  Les dispositions de l'OMC à considérer pourl'examen des monopoles d'État (deuxième tiret du point III de la Liste récapitulative des questions à
examiner) étaient les articles premier et III ainsi que l'article  XVII du GATT.  La dynamique du
rapport entre l'article premier et l'article XVII offrait sans doute un intérêt particulier.  Quant à
l'examen de l'incidence de la politique commerciale sur la concurrence (cinquième tiret du point III de
la Liste récapitulative), les dispositions de l'OMC qu'il faudrait sans doute considérer étaient, entre
autres, l'article VI du GATT et l'Accord antidumping, notamment les dispositions relatives au
traitement de la discrimination fondée sur les prix, à la notion de dommage et à l'intérêt général.  Uneautre question qui pourrait être étudiée à cet égard serait de savoir s'il serait viable d'introduire des
critères antitrust dans une éventuelle réforme des règles de l'OMC relatives à la lutte contre le
dumping.  Les Membres voudraient peut-être aussi examiner les dispositions relatives aux droits
compensateurs.  Les affaires de droits compensateurs étaient souvent soulevées par des secteurs qui
avaient eux-mêmes bénéficié de subventions massives propres à déformer la concurrence.  Onpourrait donc envisager aussi d'étudier attentivement l'article XVI du GATT et l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  L'intervenant a aussi répété que l'"approche OMC"
soulignait la nécessité de se pencher sur les limitations et les distorsions de la concurrence qui étaient
principalement imputables aux pouvoirs publics ma is qui pouvaient aussi découler du comportement
des entreprises privées.  Il fallait donner l'importance qui leur revenait aux travaux d'inventaire etd'analyse concernant les dispositions actuelles de l'OMC.
48. Le représentant de la Corée, présentant le document WT/WGTCP/W/73, a dit que sa
délégation partageait à certains égards les vues de Hong Kong, Chine.  Il a traité deux points précis:
premièrement, les limites que présentaient certaines règles de l'OMC vues sous l'angle de la
concurrence et, deuxièmement, les problèmes qu'il fallait considérer à propos de la mise en œuvred'une politique internationale portant sur tous les aspects de la concurrence.  Au sujet du premier
point, il a déclaré que, sous l'angle de la concurrence, on pouvait diviser les pratiques de dumping en
deux catégories:  monopolistes et non monopolistes.  Les premières nuisaient au bien-être des pays
importateurs, tandis que les secondes avaient l'effet inverse car les consommateurs y gagnaient plus
que les producteurs n'y perdaient.  Or, l'Accord antidumping de l'OMC ne faisait pas cette distinction
et réglementait globalement toutes les formes de discrimination internationale fondée sur les prix.  Au
sujet du second point, il a fait observer que, alors que les ententes internationales faisaient obstacle àl'accès aux marchés, les règles de l'OMC ne contenaient aucun mécanisme permettant de faire face à
cette pratique anticoncurrentielle.  Comme il n'existait pas de règles multilatérales permettant de
résoudre les différends relatifs à la concurrence, il n'y avait pas d'autre solution pour l'instant que de
s'en remettre à la clause dite des plaintes en situation de non-violation, c'est-à-dire à l'article 26 du
Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends, qui pouvait être appliquée àcertaines politiques des partenaires commerciaux même si elles n'étaient pas contraires aux règles de
l'OMC.  Cela mis à part, on ne voyait pas bien comment les intérêts des Membres pouvaient être
protégés contre les pratiques commerciales restrictives des entreprises privées.  Les discussions à
l'OMC devraient viser à répondre aux questions suivantes:  était-il possible d'améliorer l'efficacité du
système commercial international en appliquant des règles et des principes en matière de concurrence,et comment ces règles pouvaient-elles être mises en œuvre au niveau multilatéral?  À propos de la
première question, il pourrait être utile de tenir compte des discussions en cours au Groupe conjoint
sur les échanges et la concurrence de l'OCDE.
49. Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait régulièrement insisté pour que le
Groupe de travail examine les aspects non seulement complémentaires mais aussi contradictoires du
rapport entre le commerce et la politique de la concurrence.  Il semblait y avoir à cet égard un nombre
limité de dispositions de l'OMC qui présentaient un intérêt.  Fondamentalement, elles se rapportaientWT/WGTCP/M/4
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toutes à la réglementation du commerce international par les gouvernements au moyen de mesures
visant à assurer un "commerce loyal".  Ces dispositions étaient l'article VI du GATT, l'Accord
antidumping, l'article XVI du GATT, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
l'article XIX du GATT et l'Accord sur les sauvegardes.  La délégation japonaise souhaiterait revenir
sur ces questions ultérieurement.
50. Le représentant des États-Unis a dit que, tout en acceptant l'idée d'un débat complet sur les
questions de commerce et de concurrence et le fait que ce débat soit divers et illustre l'équilibre des
intérêts importants qui existaient dans ce domaine, la délégation des États-Unis estimait que le Groupe
de travail n'était pas en mesure d'interpréter une disposition quelconque de l'OMC de façon à dire si
elle était appliquée "correctement" ou non.  Lorsqu' on examinait des dispositions précises de l'OMC,
il importait de ne pas les considérer strictement sous l'angle de savoir si elles amélioraient ou non
l'efficacité économique ou la concurrence mais aussi sous celui de leurs effets en faveur de lalibéralisation des échanges et de leur rôle dans le délicat équilibre qui sous-tendait l'OMC.
51. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a rappelé que sa
délégation considérait que la question essentielle à analyser par le Groupe de travail était le rapport
entre les règles actuelles de l'OMC et les pratiques anticoncurrentielles.
b) Accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux
52. Les représentants de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande  et de l'Argentine  ont donné leur point
de vue sur le traitement du droit de la concurrence et son rapport avec la lutte contre le dumping dans
le cadre des accords commerciaux régionaux.  La représentante de l'Australie a formulé un certain
nombre de remarques à propos des sections concernées de la communication la plus récente de laNouvelle-Zélande (WT/WGTCP/W/47), parlant de la justification de l'abandon des dispositions
antidumping dans le cadre de l'Accord entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande (paragraphes 12 à 14).
Tout en faisant observer que cette expérience n'était pas nécessairement transférable aux autres
accords commerciaux, elle a dit que l'Australie et la Nouvelle-Zélande avaient cessé de se traiter
comme des marchés distincts et en étaient arrivées à considérer les deux marchés comme partie
intégrante d'un marché intérieur unique.  Cette philosophie était résumée avec justesse auparagraphe 14 du document de la Nouvelle-Zélande:  "Il ne s'agissait pas de remplacer la législation
antidumping par une législation sur la concurrence au sens où l'une pouvait être la solution de
rechange pour l'autre.  Mais le passage à une zone de libre-échange total signifiait que le marché
australo-néo-zélandais (trans-Tasman) était arrivé au point où la législation antidumping n'était plus
appropriée à la situation et où c'était le droit de la concurrence qui pouvait offrir une protection au jeu
de la concurrence."  Cette importante conclusion devrait être prise en compte lors des discussions à
venir.  La manière dont l'Australie et la Nouvelle-Zélande abordaient cette question était facilitée parle fait que les deux pays avaient des systèmes juridiques et économiques similaires, de même qu'un
niveau de développement similaire et une culture commune.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande
a souscrit aux remarques faites par l'Australie à propos des circonstances liées à la suppression desmesures antidumping dans les échanges entre les deux pays, ajoutant qu'il n'était pas nécessaire que
toutes ces circonstances soient réunies pour que d'autres pays ou groupes de pays suivent la mêmevoie et qu'elles n'étaient pas toutes indispensables pour que le modèle fonctionne.  Même si la voie
suivie par la Nouvelle-Zélande et l'Australie était spécifique et n'avait peut-être pas une application
universelle, la délégation néo-zélandaise souhaitait assurément encourager les autres pays à s'y
engager autant que possible en créant des zones exemptes de mesures antidumping.  Comme l'avait
fait remarquer la représentante de l'Australie, il ne s'était jamais agi de remplacer la législationantidumping par une législation sur la concurrence;  cela s'était fait plutôt à la suite de l'évolution
qu'avaient suivie les deux pays.  Le représentant de l'Argentine a dit qu'aux termes du Protocole pour
la défense de la concurrence du MERCOSUR, les signataires devaient discuter à partir de l'an 2000 dutraitement de la lutte contre le dumping dans cet accord commercial.WT/WGTCP/M/4
Page 20
53. Les représentants des États-Unis, du Brésil  et de la Communauté européenne et de ses États
membres ont donné leur point de vue sur la question des accords de coopération relatifs au droit de la
concurrence, en se concentrant sur deux aspects:  la façon dont ces accords s'étaient mis en place
progressivement et le traitement des renseignements confidentiels.  Le représentant de l'Argentine a
dit que les organismes chargés des questions de concurrence dans plusieurs pays membres du
MERCOSUR avaient conclu des accords établissant des procédures de consultation et d'assistance
technique mutuelles.  Ces accords avaient créé un certain nombre de liaisons entre les organismes
argentin et brésilien chargés des questions de concurrence, ce qui avait aidé à unifier les critères
employés par les deux organismes, qui suivaient la même voie.  Ils avaient tous deux été remaniés de
façon à avoir plus de poids et de réputation et jouaient désormais un rôle important dans la réforme du
système économique de leur pays.
54. La représentante des États-Unis a dit que son pays accordait une grande priorité à la
coopération avec les autorités antitrust étrangères.  Dans bien des cas, cette coopération était
essentielle à une application effective du droit de la concurrence.  Deux thèmes étaient à la base de
tous les accords de coopération:  la coopération en vue de faire appliquer la loi, et les mesures
destinées à éviter ou à gérer les différends.  Le premier aspect était peut-être le plus visible dans les
cas de fusions.  Lorsque les fusions devaient être notifiées à l'avance dans les pays qui étaient parties àun accord, la coopération entre les organismes chargés des questions de concurrence leur permettait
de veiller à ce que les mesures correctives éventuellement imposées ne soient pas contradictoires entre
elles.  Dans le cas des affaires antitrust à caractère pénal, un accord entre les États-Unis et le Canada
permettait d'échanger des renseignements confidentiels sur les parties qui faisaient l'objet de l'enquête.
Une approche similaire était prévue pour un prochain accord de coopération avec l'Australie.  Ce typede coopération nécessitait l'existence de lois très similaires en matière de lutte antitrust et de
protection des renseignements confidentiels.  Les mesures destinées à éviter ou à gérer les différends
se rencontraient de plus en plus dans des domaines tels que la "courtoisie positive".  Ainsi, les affaires
portant sur des pratiques anticoncurrentielles constatées dans la Communauté européenne et qui
touchaient les États-Unis mais surtout la Communauté elle-même devaient être renvoyées devantl'organisme européen chargé des questions de concurrence, et vice versa.  Les relations de coopération
évoluaient très souvent sur le mode itératif.  Cela avait été le cas entre les États-Unis et la
Communauté européenne, le Canada, l'Australie et l'OCDE.  On commençait par un accord assez
simple et, à mesure que la confiance grandissait, le niveau des obligations, c'est-à-dire de l'avantage
mutuel, tendait à s'élever.  On pouvait aller jusqu'au point où des entreprises acceptaient de renoncer à
la protection de leurs renseignements confidentiels, comme cela s'était déjà produit dans quelques cas
aux États-Unis.
55. Le représentant du Brésil a dit que, pour assurer la réussite d'un accord de coopération, les
pays intéressés devaient aborder de façon assez semblable les moyens de faire respecter le droit de la
concurrence et avoir une tradition de coopération.  Il fallait avancer progressivement, en considérant
les différents types d'accords de coopération, à commencer par les plus simples pour évoluer ensuite
vers des accords plus complexes prévoyant des échanges de renseignements confidentiels.  Il étaitimportant d'élaborer des normes communes et de ménager un équilibre entre la transparence et la
protection des renseignements confidentiels.  Un consensus international sur ce dernier point aiderait
les pays à conclure des accords prévoyant une coopération approfondie entre les services répressifs.
56. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que la
coopération était indispensable pour trouver une solution à certaines pratiques anticoncurrentielles.
Elle pouvait se situer à différents niveaux.  La coopération visant à assurer le respect du droit
nécessitait des relations étroites à l'échelon bilatéral.  Mais il fallait aussi examiner plus avant les
types de coopération qui pourraient être utiles à l'échelon multilatéral.
57. L'observateur de l'OCDE a présenté le projet de recommandation sur les ententes
injustifiables, rédigé par le Comité du droit et de la politique de la concurrence de l'OCDE.  Dans ceWT/WGTCP/M/4
Page 21
texte1, les pays membres de l'OCDE étaient invités à adopter des mesures pour faire face aux
arrangements de ce type et, dans la mesure compatible avec leur législation nationale, à coopérer par
les enquêtes et les actions engagées dans ces cas.2  L'intervenant a souligné deux points.
Premièrement, le projet de recommandation exprimait en termes vigoureux le caractère pernicieux des
ententes "injustifiables" et concluait que ces ententes constituaient les violations les plus énormes deslois sur la concurrence.  Il était important de prendre des mesures efficaces contre ces ententes du
point de vue international, car leurs effets de distorsion sur les échanges mondiaux étaient source
d'emprise, de gaspillage et d'inefficacité sur des marchés qui, sans cela, seraient concurrentiels.
Deuxièmement, le projet de recommandation invitait instamment les pays à veiller à ce que leur loi
prévoie des sanctions propres à dissuader les entreprises de participer à des ententes ainsi que des
procédures répressives et des institutions dotées des pouvoirs nécessaires pour obtenir des
informations et imposer des sanctions en cas de non-respect.  Au sujet des exemptions prévues dans ledroit de la concurrence, telle l'exemption en faveur des conférences maritimes, il était dit que les
exclusions et les autorisations de ce qui constituerait autrement des ententes "injustifiables" devaient
être transparentes et réexaminées périodiquement afin de vérifier que ces mesures étaient nécessaires
et n'étaient pas plus larges qu'il ne le fallait pour atteindre leurs objectifs fondamentaux.  Le texte
encourageait en outre les pays à conclure des accords de coopération, étant entendu qu'un payspouvait refuser un tel accord pour diverses raisons ou même sans aucune raison.  L'intervenant a dit
que les recommandations de l'OCDE n'avaient pas force obligatoire mais que l'expérience avait
montré qu'elles aidaient à modifier les relations entre les pays.  Enfin, le projet de recommandation
était ouvert aux pays non membres de l'OCDE, et plusieurs d'entre eux avaient manifesté le souhait de
s'y associer.
c) Politiques, lois et instruments nationaux concernant la concurrence, du point de vue de leur
rapport avec le commerce
58. Le représentant de l'Australie a présenté un document sur le régime australien en matière de
concurrence (WT/WGTCP/W/60), qui donnait un aperçu des réformes apportées depuis quelques
années au droit et à la politique de la concurrence.  Une distinction y était faite entre la politique de laconcurrence au sens étroit et au sens large du terme, la première se rapportant à la lutte antitrust et la
seconde aux questions plus larges touchant la politique de la concurrence.  La politique de la
concurrence au sens étroit demeurait le principal instrument permettant de faire face à une grande
partie des pratiques anticoncurrentielles, mais elle n'était peut-être pas suffisante pour réformer en
profondeur le contexte dans lequel s'exerçait la concurrence au sein d'une économie.  Pour atteindre
cet objectif, il était souvent nécessaire de s'occuper également des effets anticoncurrentiels des
mesures prises par les pouvoirs publics, et en particulier par les autorités réglementaires.  Onexpliquait aussi, dans le document, certains paramètres constitutionnels qui avaient empêché, dans le
passé, l'adoption d'une loi nationale sur la concurrence.  Ces paramètres avaient favorisé la
prolifération d'organes réglementaires distincts dotés de responsabilités sectorielles.  Toutefois, à
partir des années 70, un mouvement s'était amorcé vers une plus grande cohérence.  Le fondement des
lois australiennes sur la concurrence était la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales.  Bien qu'elleait été modifiée et complétée à plusieurs reprises, ses deux principaux objectifs demeuraient les
mêmes:  premièrement la prévention des comportements anticoncurrentiels, et deuxièmement la
garantie de pratiques commerciales loyales, y compris la protection des consommateurs.  Plus
récemment, le rapport Hilmer avait cautionné une approche nationale de la politique de la
concurrence.   Selon ce rapport, la nécessité d'élaborer une politique nationale de la concurrencereposait sur trois facteurs essentiels:  l'Australie était devenue à toutes fins utiles un marché intégré
unique;  les réformes de la politique commerciale avaient accru la concurrence dans les secteurs
                                                     
1Ultérieurement approuvé par le Conseil des Ministres de l'OCDE le 25 mars 1998.
2Voir la Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables,
document C(98)35/FINAL de l'OCDE.WT/WGTCP/M/4
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ouverts au commerce international, mais ceux qui n'étaient pas soumis aux forces de ce commerce
(services publics et professions libérales par exemple) étaient restés à l'abri de la concurrence;  et, bien
que des réformes nationales en faveur de la concurrence aient été mises en œuvre sur une base
sectorielle, cela ne s'était pas fait avec l'avantage d'un cadre plus large en matière de concurrence.  La
Loi sur les pratiques commerciales avait été adoptée sur la base des recommandations énoncées dansle rapport Hilmer.  L'étape suivante de la politique australienne en matière de concurrence viserait les
facteurs qui avaient une incidence sur les variables structurelles en jeu dans l'économie et ne
pouvaient être influencés par une politique de la concurrence au sens étroit.  Enfin, on posait, dans le
document, la question de la réglementation générale par rapport à la réglementation sectorielle.  En
fonction à la fois de son expérience et de son analyse, l'Australie était favorable à une autorité
nationale chargée des questions de concurrence plutôt qu'à des organes de réglementation sectorielle.
59. Le représentant de la Jamaïque a demandé si l'expérience de l'Australie tendait à montrer que,
dans le domaine de la concurrence, aussi bien au sens étroit qu'au sens large, les mesures antidumping
ne devraient pas constituer un domaine de préoccupation légitime pour les autorités réglementaires ou
les autorités chargées des questions de concurrence.  Il a ajouté qu'à son avis, le document de
l'Australie établissait une distinction entre les organes de réglementation sectorielle et les organes de
réglementation de la concurrence: un organe chargé des questions de concurrence pouvait-il êtreconsidéré comme un organe de réglementation?  La représentante de l'Australie a dit que sa délégation
ne voyait aucune incompatibilité entre le régime australien actuel en matière de concurrence etl'application par l'Australie de l'Accord antidumping.  La question pourrait être débattue plus avant à
la prochaine réunion du Groupe de travail.  L'intervenante a aussi expliqué que, bien que l'Australie
soit favorable à une autorité centrale chargée des questions de concurrence, le régime australien enmatière de concurrence prévoyait aussi des organes spécialisés gérés par des autorités spécialisées
dans certains secteurs.  Toutefois, la responsabilité générale de la politique de la concurrence
incombait désormais à l'organe central lui-même.
60. Le représentant de l'Égypte a demandé quels étaient les problèmes ou les difficultés qu'on
pouvait rencontrer lors de la transformation d'un régime de concurrence au sens étroit en un régime de
concurrence au sens large.  Existait-il un cadre institutionnel susceptible de faciliter cette
transformation?  Le représentant du Pakistan a demandé si des mesures concrètes avaient été prises
dans le cadre de l'accord entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande au sujet de la libre circulation despersonnes.  En réponse à cette dernière question, la représentante de l'Australie a dit que la circulation
des personnes était déjà relativement libre entre les deux pays.  Elle a ajouté que la délégationaustralienne donnerait des réponses plus complètes à ces questions lors de la prochaine réunion.
61. À propos de la question posée sur la différence entre les organes de réglementation sectorielle
et la politique de la concurrence, la représentante du Canada a dit que l'organisme canadien chargé des
questions de concurrence ne se considérait pas comme un organe de réglementation.  La politique dela concurrence reposait sur la conviction que les marchés fonctionnaient généralement bien et qu'il
n'était nécessaire d'intervenir que dans une minorité de situations où le marché était clairement
déficient.  En revanche, la réglementation traduisait généralement l'idée qu'il fallait une surveillancepermanente de l'État, soit parce que le gouvernement avait un objectif social particulier, soit parce
qu'il existait un monopole naturel.  La réglementation sectorielle dictait quotidiennement leurs
décisions aux entreprises visées.  Au contraire, la politique de la concurrence visait à défendre
l'ensemble du processus concurrentiel, en laissant aux entreprises le soin de prendre la grande majorité
des décisions opérationnelles.
62. Le représentant du Japon a parlé des moyens de faire respecter le droit de la concurrence.  En
vertu de la Loi antitrust japonaise, le principal organisme chargé de faire respecter ce droit était la
Commission des pratiques commerciales loyales du Japon.  Parallèlement, les procureurs généraux,
les particuliers et les tribunaux judiciaires jouaie nt un rôle limité quoique important.  La Commission
était un organisme indépendant chargé d'enquêter sur les violations de la Loi antitrust.  Elle étaitWT/WGTCP/M/4
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habilitée à rendre des ordonnances imposant aux entreprises ou aux associations commerciales de
cesser leurs activités illégales ainsi qu'à faire payer des surtaxes aux membres des ententes.  Outre ces
sanctions administratives, elle pouvait déposer des plaintes auprès du procureur général.  De plus, les
particuliers touchés par des violations de la Loi antitrust pouvaient engager des actions civiles contre
les auteurs présumés des violations.  En pareil cas, comme il était difficile pour un particulier deprouver le lien de causalité et d'évaluer le montant des dommages subis, la Commission pouvait
émettre des avis sur ce montant.
63. Le représentant de la République dominicaine a dit, à propos du rapport entre la privatisation
et l'application des politiques de la concurrence, que le remplacement d'un monopole d'État par un
monopole privé ne rendait pas service au consommateur.  Il fallait en tenir sérieusement compte
lorsqu'on privatisait des services publics tels que les télécommunications et l'électricité.  Même si,
dans une situation de service public, il était impossible d'instaurer une concurrence dans certainsdomaines en raison de contraintes structurelles, il était essentiel de l'instaurer dans le domaine de la
distribution.  Aussi était-il important que la politique de la concurrence garantisse le libre accès aux
équipements de distribution et traite de questions telles que l'interconnexion.  Au sujet des limites de
la courtoisie positive dans le contexte des exclusions et des exemptions du droit de la concurrence,
l'intervenant a fait observer que la courtoisie positive n'était pas possible lorsque le secteur concernéétait un monopole public ou était, pour une autre raison, exclu ou exempté du champ d'application du
droit de la concurrence.  Certains secteurs échappaient au droit de la concurrence depuis au moins un
siècle.  Restait à savoir s'il serait possible de modifier cette situation et d'appliquer de façon générale
la politique et le droit de la concurrence.
64. Les représentants du Pérou, de la Corée
, de la Communauté européenne et de ses États
membres, du Japon  et du Canada  ont donné leur point de vue sur la question des fusions.  Le
représentant du Pérou a présenté une communication de sa délégation (WT/WGTCP/W/59) dans
laquelle étaient analysés les avantages et les inconvénients que l'adoption de dispositions en matière
de fusion pouvait présenter pour les pays en développement ayant une économie ouverte. Il ressortait
de l'inventaire des lois nationales relatives à la concurrence dressé dans le cadre des négociations surune éventuelle zone de libre-échange des Amériques que les dispositions réglementant les fusions
étaient assez répandues;  sur les 13 pays de l'hémisphère occidental qui avaient des régimes relatifs à
la concurrence, seuls le Pérou et l'Argentine étaient dépourvus de telles dispositions.  Néanmoins, les
concentrations qui avaient lieu dans un contexte de libéralisation économique avaient peu de chances
d'être liées à des pratiques anticoncurrentielles et traduisaient plutôt l'adaptation de l'économie
nationale aux changements résultant du nouvel  environnement économique.  Ces changements
incitaient plus particulièrement les entreprises à fusionner pour réaliser des économies d'échelle.  Laréglementation des fusions pouvait constituer un obstacle pour les entreprises qui s'engageaient dans
cette transition.  Deux sujets méritaient d'être étudiés plus avant:  était-il justifié d'inscrire des
dispositions sur les fusions dans la législation relative à la concurrence, et quel pouvait être l'effet de
ces dispositions sur la concurrence?
65. Le représentant de la Corée a dit que les concentrations pouvaient aider les entreprises à
atteindre une masse critique leur permettant d'affronter la concurrence étrangère car elles créaient des
synergies et donnaient le jour à des "champions nationaux".  Il s'est demandé s'il y avait un choix à
faire entre l'efficacité entraînée par les économies d'échelle et les avantages de la concurrence.  Le
représentant de la Communauté européenne et de  ses États membres a dit que, selon la pratique
communautaire, les entreprises étaient libres de fusionner afin d'acquérir une position dominante sur
le Marché commun.  Toutefois, lorsque cette position était atteinte, les fusions étaient interdites.  Dans
toute analyse de la concurrence, on commençait par définir le marché concerné.  Y avait-il un marché
mondial pour le produit ou le service considéré?  Si le marché était véritablement international, cela
voulait dire que la concurrence sur ce marché l'était aussi.  Par conséquent, dans les affaires qui
concernaient des marchés internationaux, on évaluait le poids de la concentration en fonction dumarché défini.  Une fusion de grande ampleur au regard du marché intérieur ne créait ou ne renforçaitWT/WGTCP/M/4
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pas nécessairement une position dominante sur le marché mondial.  La notion de "champion national"
était contestable:  les champions qui étaient isolés des pressions de la concurrence finissaient par
perdre leurs avantages concurrentiels.
66. Le représentant du Japon a indiqué que la législation japonaise sur les fusions analysait les
concentrations uniquement sous l'angle de leurs effets sur la concurrence, à l'exclusion de tout autre
critère.  Aux fins de cette analyse, le marché concerné était le marché japonais.
67. Le représentant du Canada a dit que la loi canadienne sur la concurrence indiquait
expressément comment intégrer les gains d'efficacité à l'analyse des fusions.  Selon l'expérience de
l'organisme canadien chargé des questions de concurrence, les parties invoquaient souvent de tels
gains, mais ils étaient rarement jugés suffisamment convaincants pour justifier une fusion qui risquait
d'avoir par ailleurs des effets anticoncurrentiels.  Il importait de ne pas les surestimer.
68. Les représentants de l'Argentine, du Brésil , du Canada  et de la Communauté européenne et de
ses États membres, ainsi que l'observateur de l'OCDE , ont donné leur point de vue sur la promotion de
la concurrence.  Le représentant de l'Argentine a dit que la question n'était pas de savoir si un
organisme chargé des questions de concurrence devait ou non contribuer à promouvoir la
concurrence.  Il fallait plutôt se demander si un tel organisme déjà chargé de nombreuses tâches et
disposant de ressources limitées pouvait en plus entreprendre de lourdes activités de promotion.  Laréponse dépendait des circonstances.  Selon l'expérience de l'organisme argentin, le meilleur moyen
de promouvoir la concurrence avait été d'ouvrir des enquêtes de grande importance en termes
d'allocation de ressources et de les conclure le plus rapidement possible.  En intervenant rapidement
sur des questions importantes, surtout au cours des derniers temps, l'organisme argentin avait pris une
place essentielle dans la vie économique.  Lorsqu'un organisme chargé des questions de concurrenceavait acquis une crédibilité, il pouvait contribuer à diffuser une culture de la concurrence dans les
autres secteurs du gouvernement.  Dans certains cas, la promotion de la concurrence devait emprunter
des voies non traditionnelles.  Ainsi, l'organisme argentin chargé des questions de concurrence était
habilité à ouvrir des enquêtes sur les affaires de soumissions collusoires mais ne pouvait revoir les
conditions générales fixées pour les soumissions par d'autres organismes publics, quels que soient leseffets de ces conditions sur la concurrence.  Il devait entrer en contact avec ces organismes et les
sensibiliser au coût que représentait la fixation de conditions de soumission qui autorisaient un
comportement anticoncurrentiel.
69. Le représentant du Brésil a dit que, d'une manière générale, les organismes chargés des
questions de concurrence avaient trois rôles à jouer, et cela simultanément:  un rôle répressif, un rôle
préventif et un rôle éducatif.  Il était erroné d'accorder trop d'importance à l'un de ces rôles au
détriment des autres.  Toutefois, comme le rôle répressif et le rôle préventif avaient tous deux unaspect éducatif, c'était le rôle éducatif qui semblait le plus important.  Cela renforçait l'importance de
la promotion de la concurrence.  La question se posait de savoir si, en intervenant dans des domaines
sensibles, l'organisme ne risquait pas de se trouver pris dans des compromis politiques.  Cela pouvait
poser un problème mais, si tel était le cas, ce problème découlait de la conception de la politique et
non de la promotion de la concurrence.  L'un des él éments les plus importants de cette promotion était
l'indépendance de l'organisme chargé des questions de concurrence.  Cette indépendance devait être
défendue en toutes circonstances.  Il fallait aussi avoir à l'esprit que, si le rôle de la politique de la
concurrence était exagéré, l'organisme risquait de devenir hyperactif.  Il fallait donc manier avec
prudence la politique de la concurrence lorsqu'on cherchait à influer sur les politiques de
libéralisation.
70. Le représentant du Canada a dit que la capacité d'un organisme de s'engager véritablement
dans des activités de promotion de la concurrence dépendait beaucoup de sa réputation générale quant
à ses capacités d'analyse et de conseil en matière de politiques.  Il s'agissait assurément d'un processus
lent, où la crédibilité s'acquérait progressivement.  L'organisme devait prêter son assistance aux autresWT/WGTCP/M/4
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secteurs du gouvernement, dispenser des conseils et effectuer des analyses spécialisées de situations
particulières.  Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que la
promotion de la concurrence était très importante et que, pour cette raison, les autoritéscommunautaires chargées des questions de concurrence jouaient un rôle actif dans la conception des
autres politiques communautaires et dans la promotion de solutions favorables au marché lorsqu'unelégislation était en cours d'élaboration ou de mise en œuvre.
71. L'observateur de l'OCDE a indiqué que plusieurs réunions sur la promotion de la concurrence
avaient eu lieu récemment sous les auspices de l'OCDE.  Deux rapports étaient issus de ces travaux:
le "Rapport de l'OCDE sur la réforme de la réglementation" et le "Rôle des autorités de la concurrence
dans la réforme réglementaire".  Le premier contenait des informations descriptives sur le niveau et la
nature des activités de promotion mises en œuvre par les organismes chargés des questions de
concurrence dans les différents pays de l'OCDE.  Le second résultait d'un atelier organiséconjointement avec la Commission des pratiques commerciales loyales du Japon, auquel avaient
participé des responsables de plusieurs autres pays chargés des questions de concurrence.
72. Les représentants de la Communauté européenne et de ses États membres, des États-Unis
 et
du Canada ont présenté des réponses écrites aux questions posées lors des réunions précédentes du
Groupe de travail sur les moyens qu'ils employaient pour faire respecter la législation.  Le texte
complet de ces réponses a été publié respectivement sous les cotes WT/WGTCP/W/61, 67 et 72.
73. Plusieurs questions supplémentaires ont été posées aux délégations des États-Unis et de la
Communauté européenne et de ses États membres.  En réponse à la question de savoir si l'organisme
chargé des questions de concurrence pouvait nouer des alliances dans d'autres secteurs du
gouvernement lorsque certains d'entre eux ne voulaient pas souscrire aux objectifs de la politique de laconcurrence, le représentant des États-Unis a dit que trouver des alliés au gouvernement était un
processus complexe qui nécessitait des activités diverses.  En effet, la promotion de la concurrencenécessitait des actions à différents niveaux.  L'instauration de contacts personnels et de liens
institutionnels avec d'autres secteurs du gouverneme nt était un bon début.  S'exprimer dans d'autres
instances était aussi très important.  C'était indispensable pour faire connaître au grand public le pointde vue de l'organisme chargé des questions de concurrence.  Il était aussi très utile d'entretenir de bons
contacts avec les journalistes et de les informer des avantages procurés par la politique de la
concurrence.  Il était en outre possible de tirer parti des occasions où l'organisme agissait en vue de
faire respecter la législation pour expliquer aux consommateurs les économies qu'il permettait de
réaliser en restreignant les actions anticoncurrentielles.
74. Répondant à la question de savoir si la transparence et les procédures de consultation entre les
autorités gouvernementales, législatives et judiciaires suffisaient pour favoriser une culture de laconcurrence et s'il fallait en outre des moyens énergiques de faire respecter la législation, le
représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que beaucoup de choses
pouvaient être faites pour répandre une culture de la concurrence.  Faire respecter énergiquement lalégislation en faisait certainement partie.  L'aspect répressif de la politique de la concurrence avait
aussi un effet préventif et éducatif.  Les amendes avaient d'ailleurs un effet salutaire aussi bien sur lessociétés soumises aux enquêtes que sur les autres sociétés du secteur concerné. À la question de savoir
si la politique mentionnée dans la réponse 16 de la communication de la Communauté européenne et
de ses États membres (WT/WGTCP/W/61) équivalait à une application extraterritoriale du droit de la
concurrence, l'intervenant a répondu qu'à son avis, le droit communautaire en matière de concurrence
n'avait pas de portée extraterritoriale.  Il s'appliquait aux affaires qui avaient une incidence concrètesur le Marché commun.  Toutefois, lorsqu'il s'agissait de définir le marché pertinent, on pouvait aller
au-delà du Marché commun, ce qui était évident puisque certains marchés étaient en fait mondiaux.  Il
n'était pas raisonnable d'ignorer les réalités du marché simplement parce qu'elles dépassaient le cadre
du marché communautaire.  Les questions essentielles à considérer lorsqu'on déterminait la juridiction
étaient les suivantes:  la pratique en question était-elle mise en œuvre à l'intérieur de la CommunautéWT/WGTCP/M/4
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et portait-elle atteinte de façon significative aux échanges entre les États membres?  La nationalité des
entreprises et leur lieu d'origine n'entraient pas en ligne de compte.  L'important était ce que faisaient
les entreprises.  Si ce qu'elles faisaient était anticoncurrentiel et avait des effets à l'intérieur du Marché
commun, le droit communautaire de la concurrence s'appliquait.
IV. RAPPORT DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
AVEC LE DÉVELOPPEMENT ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE
75. Au début de la discussion, le Président a rappelé aux représentants que ce point avait été
débattu de manière approfondie à la précédente réunion du Groupe de travail, en novembre 1997.  La
question avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours surtout pour permettre de décider s'il
fallait demander au Secrétariat une étude sur ce sujet.
76. Le représentant de l'Égypte a dit qu'une étude sur le rapport du commerce et de la politique de
la concurrence avec le développement et la croissance économique enrichirait les débats au sein du
Groupe de travail, surtout à propos des questions importantes pour les pays en développement.  Il a
donc proposé que le Secrétariat soit invité à réaliser une telle étude.  Les représentants des États-Unis,
de Hong Kong, Chine, du Pakistan , de la Communauté européenne et de ses États membres  et de
l'Inde ont appuyé cette proposition.  Ils ont souligné qu'une telle étude devrait récapituler les travaux
déjà réalisés sur ce sujet par la CNUCED et les autres organisations intergouvernementales, en plus
des discussions que le Groupe de travail avait eues jusqu'à ce jour.
77. Le représentant de l'Inde a déclaré, au sujet de cette proposition, que son pays avait une loi sur
la concurrence depuis 1969 et qu'il avait constaté qu'elle aidait à stimuler le développement dans
divers secteurs.  Il a aussi parlé des questions qui avaient été soulevées à propos des pratiques
relatives aux prescriptions en matière de licences dans le secteur de la soude caustique et àl'investissement étranger dans le secteur automobile indien.
78. Compte tenu de ces éléments, le Groupe de travail a décidé de demander au Secrétariat
d'élaborer un document qui récapitule les questions  soulevées et les observations formulées à propos
du rapport du commerce et de la politique de la concurrence avec le développement et la croissance
économique, sur la base des communications orales et écrites faites au Groupe sur ce sujet, y comprisles travaux de la CNUCED et des autres organisations intergouvernementales qui avaient été portés à
l'attention du Groupe.
V. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR
79. Le Groupe de travail est convenu de revenir à sa prochaine réunion sur les demandes
présentées par le Système économique latino-améri cain et l'Organisation de la Conférence islamique,
compte tenu des consultations qui se déroulaient dans le cadre du Conseil général.
VI. AUTRES QUESTIONS
a) Mise en distribution générale des communications des Membres au Groupe de travail
80. Le représentant des États-Unis a dit qu'à la dernière réunion du Conseil général, la délégation
des États-Unis avait rappelé aux Membres qu'il serait souhaitable de mettre à la disposition du public
le plus grand nombre possible de ses communications aux organes de l'OMC, en indiquant les
possibilités qui existaient de mettre rapidement les documents en distribution générale.  Lescommunications des Membres au Groupe de travail étaient susceptibles d'intéresser un grand nombre
de personnes extérieures à l'OMC qui suivaient les tr avaux du Groupe.  L'idéal pour la délégation des
États-Unis serait que toutes les communications au Groupe soient mises en distribution générale. À
défaut, l'intervenant a proposé que le Secrétariat prenne contact avec chacun des Membres pour leurWT/WGTCP/M/4
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demander si leurs communications précédentes au Groupe pouvaient être mises en distribution
générale.  Le représentant du Mexique a dit qu'il ne voyait aucun inconvénient à ce que les documents
soient mis en distribution générale, comme l'avaient proposé les États-Unis, lorsque les Membresconcernés en donnaient l'instruction au Secrétariat.  Il a ajouté que le compte rendu des réunions du
Groupe pourrait aussi être publié pour distribution générale.
81. Le Groupe de travail est convenu que le Secrétariat contacterait les Membres pour leur
demander si les communications qu'ils avaient faites jusqu'à ce jour pouvaient être mises en
distribution générale et que cela se ferait conformément aux instructions qui seraient données par
chacun des Membres.
b) Rapport à la Conférence ministérielle
82. Le Président a informé le Groupe de travail que le Conseil général avait décidé, à sa réunion
du 10 décembre 1997, que son rapport à la Conférence ministérielle de 1998 se composerait des
rapports annuels des organes de l'OMC au Conseil général ainsi que d'une brève mise à jour relative
aux faits survenus en 1998.  Les présidents des organes subsidiaires seraient invités à présenter des
rapports oraux sur les travaux accomplis depuis décembre 1997 à la dernière réunion du Conseil
général qui se tiendrait avant la Conférence ministérielle.  Le Groupe de travail a pris note du rapport
oral que le Président comptait présenter sous sa responsabilité au Conseil général.3
c) Organisation des futurs travaux
83. Le Groupe de travail a discuté de l'organisa tion des travaux de sa prochaine réunion, qui
aurait lieu les 27 et 28 juillet, parallèlement à la prochaine réunion du Groupe intergouvernemental
d'experts de la politique de la concurrence de la CNUCED.  Le Président a noté que, comme cela avait
été convenu précédemment (voir le document WT/WGTCP/1), les principaux points à examiner àcette réunion seraient les deuxième et cinquième tirets du point III de la Liste récapitulative des
questions à examiner, à savoir:
- incidence des monopoles d'État, des droi ts d'exclusivité et des politiques de
réglementation sur la concurrence et le commerce international;
- incidence de la politique commerciale sur la concurrence.
84. Le Président a encouragé les délégations à rédiger des communications écrites au sujet de ces
deux points.  Il a en outre invité les Membres à présenter de nouveau des communications écrites sur
le premier tiret du point III, à savoir l'incidence des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et
associations sur le commerce international, étant entendu que tout débat sur ce point à la réunion
aurait lieu une fois que les autres questions de fond à l'ordre du jour auraient reçu l'attention voulue.Il a proposé que le Groupe de travail convienne d'une date limite pour la remise des communications,
afin que celles-ci puissent être traduites et étudiées avant la réunion.  Il a suggéré le 29 juin 1998, de
façon à laisser suffisamment de temps pour traduire et distribuer les documents avant la réunion.  Le
Groupe de travail est convenu de procéder conformément à la proposition du Président.
85. Le Président a proposé les réflexions supplémentaires suivantes au sujet des voies que les
délégations pourraient suivre pour l'élaboration de leurs communications destinées à la prochaine
réunion.  Le Groupe de travail avait déjà constaté, au cours de ses discussions, que les mesures
réglementaires prises par les pouvoirs publics pouvaient avoir un effet néfaste sur le commerce et la
concurrence.  Les mesures susceptibles d'avoir un tel effet étaient par exemple celles qui se
                                                     
3Ce rapport a ensuite été présenté oralement au Conseil général à sa réunion du 24 avril 1998 (voir le
document WT/GC/M/28).WT/WGTCP/M/4
Page 28
rapportaient aux points de vente, aux professions libérales, aux essais et à la certification des produits,
aux normes, aux mécanismes d'enregistrement et aux règles applicables aux marchés publics.  Les
pratiques des entreprises publiques et diverses mesures commerciales pouvaient avoir des effets
analogues.  Le Groupe de travail connaissait déjà bien de nombreuses pratiques de ce type car bon
nombre d'Accords de l'OMC visaient précisément à limiter l'incidence sur le commerce des mesurescommerciales, des interventions de l'État en général ou des réglementations.  Comme le Groupe l'avait
fait dans son analyse des pratiques anticoncurrentielles des entreprises, il serait utile que les
communications des Membres portant sur les mesures gouvernementales comportent un aspect
inventaire ainsi qu'un aspect plus théorique.  Il serait intéressant à cet égard de réfléchir à la question
de savoir si ces mesures étaient justifiées, si elles pouvaient, dans certaines circonstances, être
contraires aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC ou si elles violaient les principes de la
concurrence.  Cela aiderait à déterminer s'il y avait une lacune dans la manière dont ces mesuresétaient considérées au titre de la politique commerciale et de la politique de la concurrence, même si
elles n'étaient pas contraires à des dispositions précises du droit commercial ou du droit de la
concurrence.  Une autre question méritait aussi d'être examinée:  jusqu'à quel point était-il possible de
remédier, grâce à la promotion de la concurrence ou à d'autres moyens, aux mesures
gouvernementales qui affectaient le commerce et la politique de la concurrence?  Il importait à cetégard de considérer non seulement les avantages et les points forts mais aussi les limites de la
promotion.  Il serait opportun d'étudier les leçons à tirer des résultats des négociations de l'OMC sur
les services de télécommunications de base, qui incluaient des engagements concernant les abus de
position dominante et l'accès aux équipements essentiels.  Le Président a souligné qu'il ne s'agissait là
que de ses réflexions personnelles et qu'elles n'étaient en aucune façon contraignantes pour lesMembres.
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