ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/CYP/2
11février 1997
DUCOMMERCE(97-0504)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
LeSecrétariat areçule30janvier 1997, lesnotifications ci-jointes deladélégation dela
République deChypre concernant lesmesures desoutien interne nouvelles oumodifiées exemptées
delaréduction (tableau DS:2).G/AG/N/CYP/2
Page2
Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE: République deChypre
Notification autitredel'article 18:3del'Accord:
mesures desoutien interne nouvelles oumodifiées exemptées delaréduction
_________________________________________________________________________________
1. Désignation complète delamesure:
Aidefinancière accordée auxproducteurs depommes deterre.
2. Législation nationale deréférence:
Décision duConseil desministres n44781,datée du4septembre 1996.
3. Description détaillée delamesure euégard auxcritères:
Versements àtitred'aideencasdecatastrophes naturelles, conformément àl'annexe 2,
paragraphe 8,del'Accord surl'agriculture.
Leversement d'unmontant àl'Office chypriote decommercialisation despommes deterre
aétéapprouvé auxfinsd'accorder uneaidefinancière auxproducteurs depommes deterre
affectés parlesdommages causés parlesbasses températures danscertaines zones àlarécolte
depommes deterredudébut deprintemps.
4. Coût delamesure:
60000£C.
5. Date d'entrée envigueur:
Unefoisapprouvée parlaChambre desreprésentants.
6. Période d'application:
Finde1996.
7. Principaux produits bénéficiaires:
Pommes deterredelarécolte dedébut deprintemps deszones affectées.G/AG/N/CYP/2
Page3
Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE: République deChypre
Notification autitredel'article 18:3del'Accord:
mesures desoutien interne nouvelles oumodifiées exemptées delaréduction
_________________________________________________________________________________
1. Désignation complète delamesure:
Train demesures visant àlimiter/stabiliser laproduction deproduits laitiers etdeviande de
boeuf.
2. Législation nationale deréférence:
Décision duConseil desministres n44301,datée du22mai1996.
3. Description détaillée delamesure euégard auxcritères:
Aideàl'ajustement desstructures conformément auparagraphe 10del'annexe 2del'Accord
surl'agricultureetprogrammedelimitationdelaproductionautitredel'article6:5del'Accord.
Contexte: Letauxd'autosuffisance deChypre enlaitetenproduits laitiers, exprimé en
équivalent laitdevache, nedépasse pas75pourcent. Néanmoins, en1995, 11millions de
litres delaitdevache autotal, soit8pourcentdel'ensemble delaproduction, n'ontpuêtre
écoulés etontétéjetés. Lavente deviande deboeuf d'origine nationale aégalement étéen
butte àdesdifficultés. Lasituation s'estdétériorée aveclamiseenoeuvre del'Accord de
l'OMC etlegouvernement aétéforcé deprendre desmesures immédiates pourréduire la
production.
Butsdutraindemesures: Ilviseàatteindre lesobjectifs suivants enmatière deretrait de
ressources delaproduction etdelimitation delaproduction:
a) réduire enmoyenne de20pourcentlenombre devaches laitières;
b) stabiliser àenviron 130millions delitres paranlequota laitier totalattribué
auxproducteurs;
c) réduire d'environ 20pourcentlaproduction deviande deboeuf ensusdela
réduction résultant del'abattage devaches laitières;
d) stabiliser à1700tonnes laproduction intérieure defromage édam.
Mesures spécifiques engagées: Letraindemesures prévoit uneaideponctuelle etuneaide
renouvelable auprofit desproducteurs etdesabattoirs industriels, àsavoir:
- aideponctuelle auxproducteurs pourfaciliter l'abattage devaches laitières
àconcurrence de7000têtes debétail etpour seconformer aunombre
maximumdevachesattribuéàchaqueexploitationselonunensembledecritères
clairement définis;G/AG/N/CYP/2
Page4
- aideponctuelle auxproducteurs pourfaciliter l'abattage etlavente deveaux
mâles deracelaitière âgésde12mois etplusàconcurrence de5000têtes
debétail, couplée àuneaiderenouvelable partêtedebétail pourencourager
l'abattage, deveaux d'engraissement deracelaitière àunâgeinférieur à
12moispourlesmâles età14moispourlesfemelles, aulieude18moisselon
cequiétaitpratiqué jusque-là;
- aiderenouvelable auxproducteurs locaux defromage édam àcondition qu'ils
respectent certains prixdegros(fixés parlegouvernement endessous ducoût
auprofit desconsommateurs) ainsiqu'unequantité maximale de1700tonnes
paran.
4. Coût delamesure:
Coûtponctuel estimé àenviron 3,5millions de£Cetdépenses ordinaires s'élevant àenviron
3,25millions de£Cparan,unefoislamiseenoeuvre entièrement achevée.
5. Date d'entrée envigueur:
Immédiate, maislestravaux préparatoires nécessitent unepériode desixmois. Ilestprévu
quelesmesures entrent pleinement envigueur àpartir dudébut de1997.
6. Période d'application:
Lesmesures ponctuelles devraient êtreentièrement mises enoeuvre surunepériode d'unan.
Aucune décision n'aétéprise encequiconcerne lapériode d'application desmesures
renouvelables. Ilestprévu decontinuer àlesappliquer jusqu'àcequelesobjectifs déclarés
soient atteints.
7. Principaux produits bénéficiaires:
Laitdevache, viande deboeuf etfromage.