. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/CRI/1
20 décembre 2000
(00-5562)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
COSTA RICA
Par ses communications du 23 novembre et du 12 décembre 2000 de sa Mission permanente,
le Costa Rica a notifié ses principales lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle,
conformément aux dispositions énoncées à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), à savoir:
- Loi n° 6683 et ses modifications1
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
- Loi n° 6867 et ses modifications2
Loi sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité.
- Loi n° 7978 du 6 janvier 20003
Loi sur les marques et autres signes distinctifs.
- Loi n° 8020 du 6 septembre 20003
Loi portant modification des articles 94 et 95 de la Loi n° 7978 sur les marques et autres
signes distinctifs, et prévoyant le financement permanent de la maison d'édition Costa Rica et
de la maison d'édition de l'Institut technologique du Costa Rica.
- Loi n° 7961 du 17 décembre 19994
Loi sur la protection des systèmes de configuration des circuits intégrés.
- Loi n° 7975 du 4 janvier 20005
Loi sur les renseignements non divulgués.
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/CRI/C/1.
2 Voir le document IP/N/1/CRI/I/1.
3 Voir le document IP/N/1/CRI/I/2.
4 Voir le document IP/N/1/CRI/L/1.
5 Voir le document IP/N/1/CRI/U/1.IP/N/1/CRI/1
Page 2
- Loi n° 7130 et ses modifications6
Code de procédure civile.
- Loi n° 7594 du 10 avril 19967
Code de procédure pénale.
- Loi n° 8039 du 12 octobre 20008
Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
- Loi n° 7979 du 6 janvier 20009
Loi portant modification de la Loi modifiée n° 6683 sur le droit d'auteur et les droits voisins,
de la Loi modifiée n° 6867 sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et lesmodèles d'utilité et du Code de procédure civile, Loi n° 7130 y compris ses modifications.
- Loi n° 7982 du 14 janvier 2000
10
Loi portant approbation du Protocole de l'A ccord centraméricain pour la protection de la
propriété industrielle (marques, noms commer ciaux et slogans ou signes publicitaires).
- Loi n° 7967 du 22 décembre 199911
Loi portant approbation du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes (WPPT) (1996).
- Loi n° 7968 du 22 décembre 199911
Loi portant approbation du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996).
__________
                                                     
6 Voir le document IP/N/1/CRI/E/1.
7 Voir le document IP/N/1/CRI/E/2.
8 Voir le document IP/N/1/CRI/E/3.
9 Voir le document IP/N/1/CRI/C/1/Add. 1–IP/N/1/CRI/I/1/Add.1–IP/N/1/CRI/E/1/Add.1.
10 Voir le document IP/N/1/CRI/I/3.
11 Voir le document IP/N/1/CRI/C/2.