. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/186
16 janvier 2003
(03-0223)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés eur opéennes,  Direction générale
de la santé et de la protection des consom mateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:
phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Viande, y compris viande de volaille, graisse de rognons de porcs, œufs,
lait, miel et produits de l'aquaculture
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États Membres des Communautés européennes (CEE) et pays tiers exportant les produits
visés vers la CEE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Projet de décision de la Commission
modifiant la décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités
d'application de la directive 96/23/CE du Cons eil concernant les performances des méthodes
d'analyse et l'interprétation des résultats, en ce qui concerne la fixation de limites de
performances minimales requises (LPMR) pour certains résidus dans les aliments d'origineanimale (5 pages)
6. Teneur:  La proposition notifiée, qui modifie la  décision 2002/657/CE de la Commission
concernant les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats
(J.O. n°L221, 17 août 2002, pages 8 à 36, cf. notification G/SPS/N/EEC/98 du
13 octobre 2000), vise à faciliter le commerce par la fixation de limites de performances
minimales requises (LPMR) claires pour la détermination du chloramphénicol dans la viande,
les œufs, le lait, l'urine, le miel et les produits de l'aquaculture, de l'acétate demédroxy-progestérone dans la graisse de rog nons de porcs, et des métabolites de nitrofuranes
dans la viande de volaille et les produits de l'aquaculture
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires,  [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/EEC/186
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document de la Commission européenne SANCO/3955/2002 (disponible dans toutes les
langues communautaires).  Après adoption, pub lication au Journal officiel, accessible à
l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   Fin février 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Début mars 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 février 2003
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: