RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/206
11 septembre 2002
(02-4793)
Comité des marchés publics Original:  anglais
ACCESSION DE LA MOLDOVA À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Questions de Hong Kong, Chine concernant les réponses de la Moldova à la liste
de questions pour la communication de renseignements relatifs à l'accession
à l'AMP figurant dans le document GPA/W/177 et les réponses
apportées dans le document GPA/W/193
aux questions précédentes
Hong Kong, Chine remercie la Moldova pour les réponses apportées dans le document
GPA/W/193 à nos questions formulées dans le do cument GPA/W/182 concernant les réponses de la
Moldova à la liste de questions se rapportant à son accession à l'Accord sur les marchés publics
(AMP) figurant dans le document GPA/W/177.   Nous souhaiterions poser les questions
complémentaires énoncées ci-après:
1. En ce qui concerne notre question n° 2 du document GPA/W/182, veuillez préciser si les
incompatibilités entre la législation nationale et l'AMP seront supprimées.  Par exemple, la Moldova a
indiqué au paragraphe f) de sa réponse à la question n° 16 de la liste de questions qu'il était possible
de s'approvisionner à nouveau auprès du même fournisseur à condition que le montant des nouvelles
acquisitions ne dépasse pas 30 pour cent du montant des acquisitions initiales.  Or, l'article XV:1 d) de
l'AMP n'autorise les acquisitions supplémentaires auprès d'un même fournisseur qu'en raison de
problèmes d'interchangeabilité avec un matériel ou service existant.
2. Dans sa réponse à notre question n° 8 du document GPA/W/182, la Moldova indique que
chaque fournisseur a le droit de contester les actes ou décisions de l'Agence nationale des marchés
publics.  Cela signifie-t-il qu'un fournisseur ne peut connaître les raisons pour lesquelles son offre
n'est acceptée que s'il dépose une plainte formelle ou intente une action en justice contre l'Agence
nationale?  Comment cela est-il compatible avec l'article XVIII:2 b) de l'AMP qui dispose que lesentités contractantes devraient communiquer les raisons dans les moindres délais à la demande d'un
fournisseur?
3. Nous avons pris note des précisions et explications de la Moldova au sujet du droit de
l'Agence des marchés publics de rejeter toutes les autres soumissions si le premier soumissionnairerefuse de confirmer les données relatives à la qualification au stade de la signature du marché en
réponse à notre question n° 32 de la liste de questions et à la question n° 9 du document GPA/W/182.
Veuillez fournir également des renseignements su r les procédures actuelles de contestation des
adjudications.
4. Les réponses de la Moldova à la question n° 34 vi) des réponses à la liste de questions et à la
question n° 13 du document GPA/W/182 ne nous permettent toujours pas d'obtenir des
renseignements sur les divers délais relatifs aux différentes étapes du processus de contestation,
notamment sur les délais prévus pour contester une adjudication ou prendre une décision.  Veuillez
communiquer les renseignements complémentaires.
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