 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/31 
10 décembre 2003 
 
 (03-6546) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
  
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Rapport du Président au Conseil général
 
   1. À sa réunion du 18 novembre 2003, le Conseil des ADPIC a entrepris le deuxième examen 
transitoire annuel de la mise en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a contractés dans le cadre 
de l'OMC, conformément à la section 18 du Protoc ole d'accession de la République populaire de 
Chine (WT/L/432), et est convenu que le Président, agissant sous sa propre responsabilité, établirait un rapport factuel succinct sur l'examen à l'intention du Conseil général. 
2. Des observations et des questions écrites en  rapport avec l'examen ont été communiquées 
avant la réunion par le Japon, le Taipei chinois, les Communautés européennes et les États-Unis.  Ces 
communications ont été distribuées sous les cotes IP/C/W/410, 411, 413 et  414, respectivement. 
3. Dans une communication datée du 17 novembre 20 03, la Chine a fourni les renseignements 
mentionnés à l'annexe 1A du Protocole.  Cette  communication a été distribuée sous couvert du 
document IP/C/W/415 daté du 18 novembre 2003. 
4. Le lecteur trouvera dans l'annexe du présent doc ument la partie pertinente du compte-rendu 
de la réunion du Con seil tenue en novembre
1 qui porte sur les déclarations faites dans le cadre de 
l'examen. 
_______________ 
                                                      
1 Qui sera distribué sous la cote IP/C/M/42. IP/C/31 
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 ANNEXE 
 
Point C du compte-rendu de la ré union du Conseil du 18 novembre 2003 
qui sera distribué sous la cote IP/C/M/42
2  
 
 
C. E XAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la Chine 
le Conseil des ADPIC était tenu d'examiner annuelleme nt la mise en œuvre par la Chine de l'Accord 
sur les ADPIC pendant huit ans et de présenter ra pidement au Conseil général un rapport sur les 
résultats de cet examen.  Le Conseil avait en trepris le premier examen prescrit en vertu du 
paragraphe 18 à sa réunion de septembre 2002, en même  temps que l'examen normal de la législation 
chinoise de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC .  Le rapport sur le premier examen transitoire 
avait été transmis au Conseil général sous la cote  IP/C/26.  Il a également rappelé qu'aux termes du 
paragraphe 18 la Chine était tenue de fournir au Conseil les renseignements pertinents, y compris les 
renseignements mentionnés à l'Annexe 1A, avant l'examen.  Il a indiqué au Conseil que les renseignements que lui avait fournis la Chine aux te rmes de l'annexe 1A du Protocole d'accession, le 
17 novembre 2003, avaient été distribués sous la cote IP/C/W/415.  Des questions et/ou des observations écrites en rapport avec l'examen trans itoire avaient été communiquées par le Japon, le 
Taipei chinois, les Communautés européennes et  les États-Unis sous couvert des documents 
IP/W/410, 411, 413 et 414, respectivement. 
2. La représentante de la Chine
 a dit que son pays avait communiqué au Conseil des ADPIC les 
renseignements requis en vertu de l'annexe 1A du Pr otocole d'accession avant la réunion du Conseil.  
Pour permettre une meilleure compréhension de l'ét at de la protection des droits de propriété 
intellectuelle (DPI) en Chine, la délégation de son pays avait également mis à la disposition des 
participants à la réunion un livre blanc sur la prot ection de la propriété intellectuelle en Chine en 
2002.  Ce document contenait des informations détaillées et actua lisées sur les DPI en Chine et 
traitait, notamment, des brevets, des marques, du dro it d'auteur et des nouvelles variétés végétales.  
Une partie importante du rapport était consacrée a ux efforts et aux réalisations des autorités 
gouvernementales compétentes concerna nt l'application de la législation sur les DPI.  L'oratrice a 
indiqué que ces deux documents donnaie nt aux Membres une description complète et objective de la 
mise en œuvre par la Chine des engagements liés aux ADPIC qu'elle avait contractés et étaient 
également une source utile de renseignements au  regard de certaines de leurs préoccupations. 
3. L'oratrice a dit que de nombreuses questions av aient été posées à la Chine dans le cadre du 
mécanisme d'examen transitoire (MET).  Elle a donné des assurances que les questions seraient 
traitées de la manière la plus responsable et la plus sérieuse qui soit mais elle a signalé que les 
communications de certains Membres n'étaient parv enues à la délégation de son pays que très 
récemment, ce qui avait laissé peu de temps à la Chin e pour procéder aux préparatifs nécessaires.  Elle 
a indiqué que la Chine attachait beaucoup d'importance à la protection de la propriété intellectuelle et 
au MET dans le cadre du Conseil des ADPIC.  La Chine avait constitué une équipe solide de 
fonctionnaires et d'experts de divers départ ements, y compris le Ministère du commerce, 
l'Administration d'État pour l'industrie et le comme rce, l'Administration nationale du droit d'auteur, 
l'Office national de la propriété intellectuelle et le  Bureau des affaires juridiques du Conseil d'État.  
L'oratrice a indiqué que leur présen ce visait à améliorer la qualité de l'échange d'informations avec les 
Membres. 
                                                      
2 La numérotation des paragraphes de cet extrait ne correspondra pas à celle du compte rendu de la 
réunion du Conseil des ADPIC mais a été incluse pour des raisons de commodité.  IP/C/31 
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 4. Passant aux observations qui avaient été formulée s et aux questions qui avaient été posées à la 
Chine, un deuxième représentant de la Chine a e xprimé les remerciements de  la délégation chinoise 
aux Membres qui avaient fait des observations sur le régime applicable à la protection de la PI en 
Chine.  Il les avait trouvées constructives.  Le gouve rnement chinois était d'avis que le renforcement 
de la protection de la PI était une entreprise à l ong terme qui avait une impor tance stratégique.  Depuis 
le début des années 80, la Chine avait mis en place une excellente législation sur les DPI ainsi qu'un 
excellent mécanisme d'application de cette législat ion.  Des dispositions portant spécifiquement sur 
les délits en matière de DPI étaient prévues dans le Code pénal chinois.  La Chine avait également mis 
en place des tribunaux spéciaux pour les DPI qui étai ent chargés d'entendre les procédures concernant 
les atteintes aux DPI.  La Chine avait modifié ses lois  et ses règlements sur les DPI afin de les rendre 
compatibles avec les conventions internationales, y compris l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur a dit 
que le gouvernement chinois remplir ait l'engagement qu'il avait contr acté de continuer à améliorer son 
régime de DPI, de pleinement mettre en œuvre diverses lois sur les DPI, de prendre des mesures adéquates pour moderniser la protection des DP I afin qu'elle demeure conforme aux normes 
internationales, et de créer un environnement ju ridique solide favorisant l'introduction de techniques 
étrangères élaborées, de fonds et de compétences en  gestion.  Par ailleurs, le gouvernement chinois 
mettrait également en œuvre des politi ques et des stratégies efficaces su r les DPI dans le but d'appuyer 
les efforts qu'elle faisait pour encourager l'innova tion technologique grâce à la protection des DPI, de 
renforcer l'administration des DPI et d'aider toutes les entités économiques à accroître leur compétence en matière de gestion, d'application et  de protection des DPI ainsi que leur capacité de 
faire face à la concurrence internationale, et  améliorerait ainsi les ressources technologiques et 
globales de la Chine.  Comme toujours, le gouvernem ent chinois protégerait la PI et sauvegarderait 
efficacement les intérêts légitimes des détenteurs de  droits tant chinois qu'étrangers.  La Chine était 
prête à continuer de coopérer et d'échanger av ec les autres Membres sur une base d'égalité et 
d'avantages mutuels. 
5. L'orateur a dit que la Chine respectait le pr incipe de la transparence et que, depuis son 
accession, elle avait  pleinement mis en œuvre les ob ligations qui lui incombaient au titre de l'Accord 
sur les ADPIC ainsi que les engagements qu'elle av ait pris lors de son accession.  Conformément à 
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, la Chine ava it notifié le texte intégral de dix lois principales 
consacrées aux DPI ainsi que les résumés d'une série de  lois et règlements, y compris le Code pénal, 
la Loi contre la concurrence déloya le et le Code de procédure civ ile.  Donnant suite à la décision du 
Conseil des ADPIC du 21 novembre 1995, la Chine av ait également fourni des renseignements sur les 
moyens dont elle dispose pour faire respecter les dro its dans une notification de  ses réponses à la liste 
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  Il a indiqué que les lois et règlements 
de la Chine sur les DPI se caractérisaient par leur  large portée et leur grande quantité.  Le grand 
nombre d'interprétations judiciaires et de mesure s législatives infranationales rendait la situation 
encore plus complexe.  La notification à l'OM C et la fourniture des renseignements demandés 
impliquaient des tâches considérables, dont l'une des plus importantes était la traduction.  En tant que 
pays en développement Membre, la Chine redoubl erait d'efforts pour améliorer davantage le 
processus de notification tout en demandant l'aide nécessaire en matière de traduction conformément à 
l'article 2.5 de l'Accord entre l'Organisation mondial e de la propriété intellectuelle et l'Organisation 
mondiale du commerce.  En Chine, les servi ces judiciaires étaient des organismes importants 
d'application de la PI et, à ce titre, ils étaient ég alement assujettis au principe de la transparence 
comme en faisaient foi les demandes d'observations présentées au public à des fins d'interprétations 
judiciaires.  La Cour suprême du peuple étendra it davantage la portée du processus d'observations à 
des fins d'interprétations.  Par ailleurs, toutes les lo is et tous les règlements et autres documents de 
réglementation se rapportant aux ADPIC seraient publi és au Journal du commerce extérieur et de la 
coopération économique de la Chine et dans les bulle tins et les sites Web des ministères pertinents.  
Les Membres pouvaient également obtenir des rensei gnements intéressants au centre de demande de 
renseignements mis en place par le gouvernement chinois. IP/C/31 
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 6. S'agissant de la récente réorganisation des responsabilités pour les questions de propriété 
intellectuelle en Chine, l'orateur a dit qu'aucune  modification n'avait été apportée aux responsabilités 
des organismes chargés de la PI en Chine.  Le  Bureau des enquêtes sur les crimes économiques qui 
relevait du Ministère de la sécurité publique était char gé des enquêtes sur les délits en matière de PI.  
La Division des crimes économiques qui relevait du parquet de la Cour suprême du peuple était 
chargée des poursuites pénales concer nant les délits en matière de DPI.  Le tribunal pénal numéro 2 
de la Cour suprême du peuple était chargé des délits en matière de DPI.  Pour ce qui était des normes 
applicables aux délits en matière de DPI, l'orat eur a indiqué que deux mesures législatives étaient 
appliquées au niveau central et au niveau local, à savoir l'Interp rétation concernant l'application 
spécifique de la loi sur plusieurs questions rela tives aux procédures pour publication illégale par la 
Cour Suprême du Peuple et le Règlem ent de la Cour suprême du peuple et du Ministère de la sécurité 
publique concernant les critères applicables au déclenchement des poursuites contre les crimes 
économiques. 
7. S'agissant de la compatibilité des mesures administratives chinoises avec les articles 41 à 49 
de l'Accord sur les ADPIC, l'orateur a indiqu é que la responsabilité devait être déterminée 
conformément à la Loi sur les sanctions admini stratives ou aux dispositions spéciales de la loi 
distincte.  Certaines mesures corr ectives administratives, dont notamment les décisions ordonnant la 
suspension des actes portant atteinte aux droits, étaient semblables quant à la forme aux mesures 
correctives civiles mais ell es étaient de nature différente.  Il convenait d'appliquer les articles 41 à 48 
de l'Accord sur les ADPIC aux mesures correctives administratives qui semblaient être semblables 
quant à la forme aux mesures correctives civiles.  Certaines mesures correc tives civiles prévues aux 
articles 41 à 48, dont notamment les décisions or donnant le versement de dommages-intérêts aux 
détenteurs des droits, ne pouvaient s'appliquer aux a ffaires administratives en Chine, car ni la Loi sur 
les sanctions administratives ni la loi distincte n' accordaient ce pouvoir aux autorités administratives. 
8. Les dispositions relatives aux moyens administratifs de faire respecter les droits qui étaient 
prévues dans le système chinois des marques étai ent conformes à l'article 49 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Les procédures étaient justes et équitables, y compris en ce qui concernait la présentation des 
éléments de preuve, les décisions écrites sur  le fond de l'affaire, etc.  L'orateur a ensuite indiqué que 
la forme, le fondement juridique et la nature d es mesures correctives administratives et pénales étaient 
différents.  En conséquence, l'ar ticle 61 de l'Accord sur les ADPIC ne pouvait s'appliquer aux mesures 
correctives administratives chinoises.  Cela dit, le système juridique pénal chinois était conforme aux 
prescriptions de l'article 61. 
9. Le représentant de la Chine a dit que la ré vision du Code civil chinois était une tâche 
importante pour les législateurs.  Le neuvième C ongrès national avait adopté et révisé un projet de 
code.  Le développement social et économique rapi de en Chine avait nécess ité l'ajustement et la 
réécriture de certains éléments de ce code.  La Ch ine devait procéder à des recherches et des enquêtes 
supplémentaires sur cette question. 
10. La Chine n'avait rien négligé pour accroître sa transparence administrative.  Les deux axes 
principaux de ces efforts étaient le s suivants.  Premièrement, les légi slateurs avaient adopté la Loi sur 
la législation, le Règlement sur la procédure d' élaboration des règlements administratifs et le 
Règlement sur la procédure d'élaboration des règles qui avaient normalisé la procédure de fonctionnement du pouvoir administratif.  Deuxièm ement, la Loi sur l'autorisation administrative 
entrerait en vigueur en 2004.  La loi édictait d es règles supplémentaires concernant les limites, les 
conditions et la procédure applicables aux autorisati ons administratives.  Elle disposait que seuls les 
lois, les règlements et les règlem ents locaux pouvaient prévoir des autorisations administratives et que 
les lois locales pouvaient prévoir des autorisations administratives intérimaires.  Toutefois, une règle ministérielle du Conseil d'État ne pouvait prévoir d' autorisations administratives.  Grâce à ces lois et 
règlements, la transparence administrative avait ét é considérablement accrue et l'administration serait 
encore plus efficace.  IP/C/31 
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 11. S'agissant des liens entre les lois, les règlements et les règles, l'orateur a dit qu'en vertu de la 
Loi sur la législation, du Règlement sur la procédure d'élaboration des règlements administratifs et du 
Règlement sur la procédure d'élaboration des règles, les lois et les règlements l'emportaient sur la 
législation locale et les règles ministérielles et les règlements locaux l'emportaient sur les règles administratives locales.  Le Congrès national avait le pouvoir d'examiner les conflits qui pouvaient 
exister entre les règlements locaux et les règlements  du Conseil d'État.  L'examen des conflits existant 
entre les règles locales et les règles ministérie lles du Conseil d'État relevait du Conseil d'État. 
12. En ce qui concernait les délais de traitement  des demandes de brevets, l'orateur a dit 
qu'en 2002 l'Office national de la propriété intell ectuelle (SIPO) avait r eçu 252 631 demandes de 
brevet, y compris des inventions, des modèles d'u tilité et des dessins industriels, soit 49 048 demandes 
de plus que l'année précédente.  Le taux de croissance était de 24,1 pour cent.  Les ressortissants 
étrangers avaient déposé 951 demandes et 697 demandes d'examen préliminaire international avaient 
été présentées.  Sept cent trente-huit demandes d' examen préliminaire international avaient été 
examinées. 
13. À ce jour, aucune demande d'enregistrement de médicaments présentée à l'Administration 
nationale de l'alimentation et des médicament s (SFDA) n'avait utilisé des renseignements non 
divulgués.  En ce qui concernait la protection de l' exclusivité des données par la SFDA, l'orateur s'est 
référé aux règlements pertinents.  En vertu de l'ar ticle 35.2 des Règles sur la mise en œuvre de la Loi 
sur les médicaments, la SFDA ne ferait pas droit à une demande d'autorisation de mise sur le marché qui reposerait sur les renseignements non divulgués d'au tres requérants.  En ve rtu de l'article 14 des 
Mesures de réglementation de l'enregistrement de médicaments, le requérant qui présentait une 
demande d'enregistrement de médicaments devr ait s'assurer que toutes les données communiquées 
avaient été obtenues indépendamment.  En vertu de  l'article 21 des Mesures de réglementation de 
l'enregistrement de médicaments, le requérant  qui présentait une demande d'enregistrement de 
médicaments comprenant des données étrangères devrait fournir la vérification de l'origine juridique 
des données.  En vertu de l'article 22 des Mesur es de réglementation de l'enregistrement de 
médicaments, la SFDA avait le droit de demander aux requérants de répéter l'essai afin de vérifier que 
les données pertinentes avaient été obtenues indé pendamment.  En vertu de l'article 52, les 
prescriptions techniques appliquées à un nouveau mé dicament durant la période d'autorisation du 
nouveau médicament ne seraient pas réduites parce qu'un médicament de même type avait reçu une 
autorisation de mise sur le marché à l'étranger, en d'autres termes, les dossiers n'étaient pas 
interdépendants.  L'orateur a également indiqué qu'en  vertu de l'article 35.2 des Règles sur la mise en 
œuvre de la Loi sur les médicaments, la SFDA ne  ferait pas droit à une demande d'autorisation de 
mise sur le marché qui reposerait sur les rensei gnements non divulgués d'autres requérants.  La SFDA 
était tenue de protéger les données non divulguées résu ltant d'essais obtenues indépendamment et les 
autres données pertinentes communiquées par le requéra nt.  Ceux qui divulgua ient illégalement des 
données non divulguées seraient sanctionnés.  La  SFDA accepterait une demande pertinente 
conformément à l'article 35.3 des Règles sur la mise  en œuvre de la Loi sur les médicaments si des 
mesures avaient été prises, dans  l'intérêt public, pour protéger les données contre l'exploitation 
déloyale dans le commerce.  Il a indiqué qu'out re l'article 120 du Code de procédure civile et 
l'article 48 des Dispositions concernant la preuve dans les procès civils, les autres dispositions du 
Code de procédure civile et d'autres lois telles que la Loi relative aux juristes et la Loi pour la 
promotion des sciences assuraient la protecti on des renseignements confidentiels durant les 
procédures civiles. 
14. Évoquant le paragraphe 256 du ra pport du Groupe de travail de l'accession de la Chine qui 
disposait que les lois de [la Chine] en matière  de DPI disposaient qu'un étranger serait traité 
conformément à tout accord conclu entre le pays ét ranger et la Chine, ou à tout traité international 
auquel les deux pays étaient parties, ou sur la base du principe de réciprocité, l'orateur a dit que la 
Chine respecterait l'Accord sur les ADPIC, le paragraphe 256 du  rapport du Groupe de travail de IP/C/31 
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 l'accession de la Chine et les m odalités prévues dans les traités et  les conventions internationaux 
auxquels la Chine était signa taire et/ou avait adhéré. 
15. S'agissant des marques de fabrique ou de commer ce, l'orateur a dit que la Chine avait protégé 
les marques étrangères notoirement connues à la lumière des conventions internationales.  
Conformément aux Dispositions relatives à la dé termination et à la protection des marques 
notoirement connues, qui étaient entrées en vigueur le 1
er juin 2003, les autorités administratives 
municipales chargées de l'industrie et du commerce devraient, dans les 15 jours suivant la date 
d'acceptation de la demande de la  partie intéressée, établir un rapport à l'intention des autorités 
administratives provinciales chargées de l'industr ie et du commerce et leur envoyer tous les 
documents, si la demande satisfais ait aux prescriptions de l'article 13 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce.  Les autorités provincial es devraient, dans les 15 jours suivant la date 
d'acceptation de la demande de la  partie intéressée, établir un rapport à l'intention de l'Office des 
marques de fabrique ou de commerce et lui envoy er tous les documents.  L'Office des marques de 
fabrique ou de commerce devrait établir sa détermina tion dans un délai de six mois à compter de la 
date de réception des documents pertinents.  L' Office avait reçu quelques demandes nationales et 
étrangères de détermination de ma rques notoirement connues mais n'avait pas encore procédé à de 
telles déterminations en ve rtu des nouvelles dispositions. 
16. Passant aux différences juridiques entre les expressions "marques notoirement connues", 
"marques de haute renommée", "marques de haut e renommée provinciales" et "marques connues", 
l'orateur a dit qu'une marque notoirement connue éta it une marque bien connue des secteurs pertinents 
du public et qui bénéficiait d'une réputation relativement élevée en Chin e.  Les secteurs pertinents du 
public devraient comprendre les consommateurs du type de biens et/ou de services auxquels la 
marque s'appliquait, les exploitants qui fabriquaient  lesdits biens et/ou fournissaient lesdits services et 
les vendeurs et autres personnes qui participaient a ux circuits de distribution du type de biens ou de 
services auxquels la marque s'appliquait.  L'e xpression chinoise "Zhuming shangbiao" (marques de 
haute renommée) désignait les marques qui, selon une  détermination des autorités administratives 
chargées de l'industrie et du commerce au niveau provincial, municipal et de la région autonome, 
établie sur la base des législations locales, d es règlements gouvernementaux locaux ou d'autres 
dispositions administratives, avaient une réputation relativement élevée et une plus grande influence 
au sein de la juridiction donnée.  Une marque de  haute renommée provinciale était la même chose 
qu'une "Zhuming shangbiao".  L'expression chinoi se "You Ping Ming Pai" (marques connues) n'était 
pas une expression juridique dans le domaine des ma rques.  L'Office des marques de fabrique ou de 
commerce n'avait jamais utilisé cette expression.  Par a illeurs, l'Office avait déjà disposé d'une liste de 
marques bénéficiant d'une protection accrue, qui ava it été élaborée d'après la fréquence et l'étendue 
des atteintes portées aux marques.  Cette pratique avait été abolie. 
17. S'agissant de la détermination des marques de haute renommée, l'orateur a dit qu'il appartenait 
aux autorités provinciales ou municipales de prendre de  telles décisions et qu'elles n'étaient pas tenues 
d'établir un rapport à l'intention de l'Office des mar ques de fabrique ou de commerce.  L'Office n'avait 
donc aucun renseignement à ce sujet. 
18. En ce qui concernait la protection des marques à trois dimensions et des marques de couleur, 
l'orateur a dit qu'à la fin octobre 2003 l'Office d es marques de fabrique ou de commerce avait reçu 
1 398 demandes de marques à trois dimensions et que  l'enregistrement de 343 d'entre elles avait été 
approuvé.  Pour des raisons techniques, l'Office n' avait aucune donnée statistique sur les marques de 
couleur.  Par ailleurs, les marques olfactives et les marques auditives n'étaient pas susceptibles d'être 
enregistrées au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
19. S'agissant des demandes d'enregistrement d' une translittération ou d'une traduction de 
marques appartenant à des tiers, l'orateur a dit que  la translittération ou la traduction était un des 
critères servant à déterminer l'identité ou la sim ilarité.  De telles dema ndes pouvaient donc être  IP/C/31 
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 rejetées durant l'examen de la marque.  Par a illeurs, les parties intéressées pouvaient déposer une 
procédure d'opposition ou de règlem ent du différend auprès du Bureau d'examen et d'arbitrage des 
marques de fabrique ou de commerce. 
20. L'article 15 de la Loi sur les marques de fabri que ou de commerce prévoyait que, dans les cas 
où l'agent ou le représentant du titulaire d'une mar que présentait une demande d'enregistrement en son 
propre nom sans l'autorisation du titulaire et que ce  dernier s'opposait à l'enregistrement, la demande 
devrait être rejetée et l'utilisation interdite.  Ce problème pouvait être résolu par une procédure 
d'opposition ou de règlement du diffé rend.  La partie intéressée  pouvait présenter une demande à 
l'Office des marques de fabrique ou de commerce ou  au Bureau d'examen et d'arbitrage des marques 
de fabrique ou de commerce.  L' orateur a indiqué qu'à la fin septembre 2003 31 924 affaires étaient en 
instance devant le Bureau.  Il y avait 16 386 oppositions en instance devant l'Office.  Le nombre de 
nouvelles demandes d'enregistrement en instance devant l'Office s'élevait à 380 000. 
21. S'agissant de la cession ou de la concession de ma rques, l'orateur a dit que l'approbation par le 
gouvernement des conditions de la licence ou de la  cession n'était pas requise.  Toutefois, la 
concession d'une marque devait être notifiée à l'Office des marques de fabrique ou de commerce à des 
fins d'enregistrement, que les titulaires de la mar que soient chinois ou étrangers.  L'enregistrement 
d'un contrat de cession n'était pas obligatoire.  Si aucune disposition de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce ne portait explicitement su r l'effet de l'enregistrement d'un contrat de 
concession, les tribunaux avaient établi que, sauf conve ntion contraire des parties intéressées, le fait 
que le contrat de concession d'une ma rque ne soit pas enregistré à l'Office des marques de fabrique ou 
de commerce ne devrait avoir aucune incidence sur son effet mais un contrat de concession non 
enregistré ne devrait pouvoir être opposé à un tiers de bonne foi.  Pa r ailleurs, la Loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce prévoyait que la cessi on d'une marque enregistrée devrait être rendue 
publique après son approbation.  Le  cessionnaire devrait jouir du droit exclusif d'utiliser la marque à 
compter de la date de la publication. 
22. Passant aux indications géographiques, l'orateur a dit qu'à ce jour l'Office des marques de 
fabrique ou de commerce avait reçu 260 demandes d'enregistrement de marques de certification 
concernant des IG et que 100 d'entre elles avaient été approuvées.  Le titulaire de l'enregistrement 
d'une marque de certification po uvait déposer une plainte auprès des autorités locales chargées de 
l'industrie et du commerce ou introduire une action de vant la Cour du peuple pour demander qu'il soit 
mis fin à l'atteinte. 
23. S'agissant des exceptions à la protection des IG  prévues à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC, l'orateur a dit que chaque pays pouvait se trouver devant le problème des marques déjà 
enregistrées et des IG.  L'article 16 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce était essentiellement conforme aux exceptions énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur a indiqué 
que la Chine avait accédé à l'OMC le 11 décembre 2 001 et que la dernière modification apportée à la 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ét ait entrée en vigueur le 11 décembre 2001.  Les 
marques qui avaient été enregistrées de bonne foi con tinueraient d'être valables au titre de l'article 16 
de la Loi qui faisait référence aux marques en registrées avant et non pas après cette date. 
24. L'Administration générale de la République populaire de Chine po ur le contrôle de la qualité, 
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ), conf ormément au Règlement concernant la protection 
des produits comportant des indications géographi ques, mettait en œuvre la protection des IG. 
l'AQSIQ assurait la protection des IG conformément au Règlement et aux dispositions pertinentes de 
l'Accord sur les ADPIC même s'il existait déjà une marque de fabrique ou de commerce ou une 
marque de certification.  Les mesures ci-après avaient été prises pour lutter contre les atteintes aux IG:  
l'AQSIQ était l'organisme gouvernemental autorisé et avait deux fonctions principales, à savoir 
l'administration globale et l'application de la loi.  Les organes de l'AQSIQ procédaient à des contrôles 
inopinés et prenaient des mesure s coercitives contre les atteintes portées aux IG et aux marques IP/C/31 
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 conformément à la Loi sur la qualité des produits, la Loi sur l'inspection des produits à l'entrée et à la 
sortie, la Loi sur la normalisation de la République p opulaire de Chine et à d'autres lois et règlements 
pertinents. 
25. Passant à la protection du droit d'auteur, le représentant de la Chine a dit qu'une série 
d'activités avait été organisée pour étudier et prouver la nécessité et la faisabilité des dispositions 
relatives au droit d'auteur qui pourraient être intr oduites dans la réglementa tion sur la protection du 
droit de communication par le biais de réseaux d'info rmation.  À titre d'exemple, en octobre 2002, le 
Conseil d'État avait envoyé une dé légation de haut niveau en Europe pour étudier les systèmes de 
droit d'auteur dans l'environnement du réseau numérique.  En novembre 2002, une délégation de 
l'Administration nationale du droit d'auteur s'éta it rendue à l'OMPI et avait échangé des vues avec 
l'organisation concernant l'adhésion de la Chine a ux deux traités.  En juillet 2003, l'Administration 
nationale du droit d'auteur avait te nu un séminaire sur les traités relatifs à Internet et la protection du 
droit d'auteur dans l'e nvironnement du réseau numérique et ava it écouté les opinions de représentants 
des milieux juridiques et des réseaux.  En novembre 2003, elle inviterait des experts de l'OMPI à se 
rendre en Chine pour y donner des conférences su r les deux nouveaux traités.  Les autorités 
compétentes avaient également réalisé diverses autr es activités pertinentes.  En ce qui concernait la 
législation sur la protection du dro it d'auteur dans le contexte des réseaux numériques, l'orateur a dit 
que les autorités compétentes devaient encore ex aminer, de manière approfondie et minutieuse, de 
nombreuses questions, y compris l'étude des expériences législatives d'autres Membres. 
26. En ce qui concernait la protection des copies temporaires, l'orateur a dit que cette expression 
n'était utilisée ni dans la Conven tion de Berne ni dans l'Accord sur les ADPIC.  Quant à la nouvelle 
publication de documents destinés à des manuels chi nois, il a indiqué qu'à ce jour les titulaires de 
droits étrangers ou les éditeurs nationaux n'avaien t pas encore fourni de renseignements à ce sujet à 
l'Administration nationale du droit d'auteur.  
27. Pour ce qui était de la redevance raisonnabl e qui devait être prévue à l'article 10 du 
Règlement sur la protection des logiciels, l'orateur a dit qu'à ce jour aucun service administratif chargé 
du droit d'auteur ne s'était penché sur un tel cas et qu 'il n'avait été fait état d'aucune décision judiciaire 
à ce sujet.  Il a indiqué qu'en vertu de l'article 30 du Règlement le "détenteur de copies d'un accessoire 
d'un logiciel" s'entendait de l'utilisateur final d'un l ogiciel qui avait exercé une diligence raisonnable et 
avait obtenu une copie du logiciel de bonne foi.  Il ne pouvait donc pas être incompatible avec 
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  Si le dé tenteur de la copie d'un logiciel utilisait une copie 
portant atteinte au droit, la pers onne était obligée de prouver qu'elle n' avait jamais su ou qu'elle n'avait 
aucun motif raisonnable de savoir que ce tte copie portait atteinte au droit. 
28. S'agissant de l'utilisation d'un logiciel à des fi ns d'étude et de recherche dont il était fait 
mention à l'article 17 du Règlement, l'orateur a dit que cet article prévoyait les mêmes principes que 
ceux qui étaient énoncés à l'article 22 de la Loi sur le droit d'auteur concernant l'utilisation loyale.  En 
vertu de l'article 21 du Règlement d'application de la  Loi sur le droit d'auteur, l'utilisation loyale ne 
devrait pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et ne devrait pas causer de préjudice 
injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du dr oit.  En conséquence, l'article 17 du Règlement 
devrait être réputé conforme à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC. 
29. Conformément à l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur, les services administratifs chargés 
du droit d'auteur avaient été autorisés à intenter une  action contre un fournisseur de services Internet 
(FSI) qui en mettait illégalement le contenu à la  disposition du public ou le téléchargeait. 
30. 
En Chine, si une atteinte était commise sur In ternet, le contrevenant, que ce soit un particulier 
ou une personne morale, devrait encourir les peines pré vues à la Loi sur le droit d'auteur.  L'orateur a 
ajouté que l'Administration nationale du droit d'auteur  n'avait formulé aucune directive concernant le 
bon usage d'Internet dans les universités, les services gouvernementaux ou les sociétés d'État.  IP/C/31 
 Page 9 
 
 
 31. En ce qui concernait les poursuites entamées co ntre les pirates, l'orateur a dit qu'en 
février 2002 le service administratif chargé du droit d' auteur de la province de Zhejiang s'était penché 
sur une affaire concernant le piratage de la publi cation sur disque du Chemistry Digest (États-Unis) 
qui avait été décodée illégalement.  Deux suspects avaient décodé une copie licite du disque, en 
avaient fait des reproductions et les avaient vendues su r Internet en envoyant des courriers par lots.  
Le service administratif chargé du droit d'auteur avait ordonné au décodeur et aux deux suspects de 
mettre fin aux actes portant atteinte au droit et av ait confisqué leurs recettes illicites.  En outre, le 
service compétent avait confisqué l'équipement et les outils principalement utilisés pour fabriquer des 
copies portant atteinte au droit, détruit les copies por tant atteinte au droit et avait pratiqué une saisie 
contre les biens des deux suspects.  S'agissan t de la suppression ou de la modification de 
renseignements relatifs au régime des droits se présen tant sous forme électronique, l'orateur a indiqué 
que cette question n'était pas visée par l'Accord sur les ADPIC mais par le Traité de l'OMPI sur le 
droit d'auteur.  Cela dit, la question était à l'étude en Chine. 
32. S'agissant de la Loi sur le droit d'auteur, le Règl ement n'a ni réduit ni alourdi le fardeau de la 
preuve incombant au titulaire du droit.  En revanche, l'introduction de l'article 43:2 de l'Accord sur les 
ADPIC dans la Loi révisée sur le droit d'auteur a alour di le fardeau de la preuve incombant à la partie 
contre qui une action était engagée.  Le Règlement re flétait l'objectif législatif de la Loi sur le droit 
d'auteur.  Selon l'article 3.2 du Règlement, des procédures administratives pouvaient être engagées 
non seulement à la suite de plaintes déposées par d es détenteurs de droits mais aussi du renvoi 
d'affaires par d'autres services compétents, de la  communication de renseignements par d'autres 
personnes constatant des atteintes ou d'enquêtes me nées à l'initiative de services administratifs.  En 
vertu du Règlement, l'Administration nationale du dr oit d'auteur devait faire enquête sur les affaires 
dont les répercussions étaient les plus grandes dans  le pays, ce qui était laissé à l'appréciation de 
l'Administration.  En général, l'examen d'une atte inte portée à un droit devrait incomber au service 
administratif local du lieu où l'atteinte avait été commise. 
33. S'agissant de la prescription négative des san ctions administratives, l'orateur a dit que 
l'article 9 du Règlement était conforme à l'ar ticle 29 de la Loi chinoise sur les sanctions 
administratives, en ce sens que dans les cas où un ac te illégal n'était pas déc ouvert dans les deux ans 
de sa commission, aucune sanction administrative ne devrait plus être imposée, sauf disposition 
contraire de la loi.  Le délai prescrit devrait commen cer à courir à compter de la date à laquelle l'acte 
illégal était commis.  Si l'acte était de nature con tinue, il devrait commencer à courir à compter de la 
date à laquelle il avait pris fin.  La prescription d es sanctions administratives était différente de celle 
qui s'appliquait à une procédure civ ile car cette dernière était calcul ée à compter de la date à laquelle 
la partie lésée savait ou avait des motifs raisonnables de  savoir qu'il avait été porté atteinte à ses droits 
tandis que la première était calculée à compter de la  date à laquelle l'acte illé gal avait eu lieu ou avait 
pris fin. 
34. En ce qui concernait l'identification des détenteurs du droit d'auteur, l'orateur a dit qu'on 
pouvait considérer que la copie d'une œuvre porta nt le nom du plaignant était une preuve de 
l'identification du détenteur du droit.  L'enregistre ment d'un droit d'auteur n'était pas nécessairement 
requis pour que les plaignants puissent engager des procédures administratives.  L'expression "noms 
des parties" comprenait non seulement le nom du dé tenteur du droit mais aussi celui d'une partie 
plaignante.  Un service administratif ne pouvait guèr e mener d'enquête sur une affaire ou imposer des 
sanctions administratives sans avoir obtenu des re nseignements suffisants concernant la partie 
plaignante ou sans savoir exactement qui était la par tie plaignante.  Un service administratif pouvait 
refuser d'accepter une demande de procédures administratives s'il n'était pas compétent. 
35. L'orateur a dit que l'expression " personne qui a le  fardeau de la preuve" figurant à l'article 16 
du Règlement désignait la partie plaignante et non pas le détenteur du droit.  Le terme "parties" au 
même article désignait à la fois le détenteur du droit et la partie plai gnante.  La question de savoir si IP/C/31 
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 un acte illégal était négligeable ou non était tranchée par le service administratif selon les 
circonstances propres à chaque cas. 
36. En ce qui concernait la vente aux enchères ou la  revente d'installations utilisées pour fabriquer 
des marchandises portant atteinte au droit, l'orat eur a dit que la personne qui les achetait devait 
observer la loi.  De plus, de telles installations pouvaient uniquement être achetées par des usines dont 
le fonctionnement était autorisé par la loi et  qui possédaient les qualifications nécessaires. 
37. Pour ce qui était des modalités des procès, l'orateur a dit que les tribunaux chinois 
adhéreraient rigoureusement aux règles du Code de procédure civile et a ux interprétations judiciaires.  
En vertu de l'article 147 du Code de procédure civ ile, les parties qui n'étaient pas d'accord avec un 
jugement ou une décision pouvaient interjeter appel.  En vertu de l'article 178 du Code de procédure 
civile, les parties pouvaient dema nder la tenue d'un autre procès au même tribunal ou à la cour 
supérieure dans les cas où il avait été fait droit à leurs appels.  Par ailleurs, le tribunal ou le ministère 
public pouvait engager des pr océdures de surveillance. 
38. Le représentant de la Chine a dit que les expor tations commerciales constituaient des ventes.  
Selon les dispositions des lois chinoises et les inte rprétations judiciaires, le délit d'atteinte à la 
propriété intellectuelle consistant à exporter des ma rchandises de contrefaçon était passible de peines 
plus graves quant aux manières, aux méthodes ou aux conséquences et le coupable pouvait se voir infliger les peines correspondant aux accusations pl us graves.  En conséquence, certains délits 
d'atteinte à la propriété intellectuelle étaient punis selon les critères de détermination des peines 
applicables à la "contrebande" ou à ceux qui s'app liquaient à "l'exercice d'activités commerciales 
illicites", figurant dans la même loi.  Deuxièmemen t, toute personne commettant une action portant 
atteinte au droit d'auteur ou contournant des mesu res de protection technologique du droit d'auteur à 
des fins de production, de reproduction, de distri bution et de vente serait déclarée coupable d'avoir 
porté atteinte à un droit d'auteur.  Ceux qui of fraient une aide à la réalisation des actions 
susmentionnées seraient déclarés coupables de complic ité.  Toute personne qui faisait le trafic de 
mesures de protection technologique en portant atteinte à la constit ution de monopoles, au franchisage 
ou à des pratiques restrictives serait déclarée coupabl e d'avoir vendu des reproduc tions portant atteinte 
au droit.  Si cette personne portait en même temps atteinte au droit d'auteur, elle serait également 
déclarée coupable d'avoir porté atteinte au droit d' auteur.  Des sanctions pénales seraient également 
imposées si l'atteinte était commise dans un but d'ob tenir des profits ou si le montant des bénéfices 
illicites était considérable, selon les interprétations j udiciaires, ou qu'il existait d'autres circonstances 
graves.  Les schémas de configuration et les m odèles d'utilité ou les dessins et modèles étaient 
protégés par la Loi sur les brevets et les règlements pe rtinents de la Chine.  En vertu de l'article 216 du 
Code pénal, la contrefaçon de  brevets dans des circonstances  graves constituait également une 
infraction pénale. 
39. L'orateur a dit que les données statistiques sur les infractions pénales ayant fait l'objet 
d'actions intentées par des parties privées qui avaien t été reçues par les tribunaux chinois de janvier à 
septembre 2003 étaient les suivantes:  une action con cernant le droit d'auteur, une action concernant 
les secrets commerciaux, deux actions concernant la ve nte de reproductions portant atteinte au droit et 
18 actions concernant la production et la vente de produits contrefaits. 
40. Outre ceux qui étaient mentionnés dans le doc ument IP/C/W/374, deux règlements portaient 
sur les circonstances dans lesquelles le parquet ou des personnes physiques devraient ouvrir une 
enquête:  l'Interprétation relative a ux questions pratiques concernant l' application judiciaire dans les 
procédures pénales pour publication illégale par la C our suprême du peuple et l'Interprétation relative 
aux questions pratiques concernant l'applicati on judiciaire dans les procédures pénales pour 
production et vente de marchandises contrefaites par la  Cour suprême du peuple et le parquet de la 
Cour suprême du peuple.  À ce stade, la Cour suprême du peuple avait mené des enquêtes et des 
recherches concernant la responsabilité et le ca ractère scientifique des critères applicables au  IP/C/31 
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 déclenchement de poursuites pénales.  La Chine formulerait son interprétation concernant la 
faisabilité ou communiquerait les propositions législativ es pertinentes d'ici peu.  Quant aux mesures 
qui étaient prises pour faciliter les renvois des organismes administratifs, l'orateur s'est référé aux Dispositions relatives au renvoi par les organes administratifs de certaines affaires pénales. 
41. S'agissant des directives concernant les pe ines applicables pour les actes délibérés de 
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, 
commis à une échelle commerciale, l'orateur a dit que le chapitre 3 du Code pénal chinois, tel que 
révisé en 1997, criminalisait la destruction de l'or dre économique du marché socialiste.  La section 7 
du chapitre 3 visait les atteintes portées aux DPI et répertoriait en détail sept délits s'appliquant aux 
marques, aux brevets, au droit d'auteur et a ux renseignements confidentie ls.  Par ailleurs, le 
17 décembre 1998, l'Interprétation de la Cour supr ême relative aux problèmes pratiques concernant 
l'application des lois contre les publications illégale s avait clarifié les critères applicables aux peines 
concernant les infractions au droit d'auteur, y compris les peines applicables aux opérations 
commerciales illégales.  En outre, le Règlement rela tif aux critères applicables aux procès concernant 
les crimes économiques, qui avait été promulgué par le parquet de la Cour suprême du peuple et le 
Ministère de la sécurité publique le 18 avril 20 01, établissait les critères à l'exercice de poursuites 
pénales en ce qui concernait les infractions aux DPI à l'exception des délits en matière de droit 
d'auteur.  L'orateur a indiqué que la section 7 du chapitre 3 du Code pénal et ces deux interprétations 
susmentionnées constituaient le fondement le plus impor tant de la protection des DPI sur le plan du 
droit pénal.  En outre, il a dit que la section 1 du  chapitre 3 du Code pénal, qui criminalisait la 
production et la distribution de pr oduits contrefaits, et l'Interpréta tion de la Cour suprême et du 
parquet de la Cour suprême du pe uple relative aux problèmes prati ques concernant les procédures 
pénales pour production et distribution de produits cont refaits étaient applicabl es à certaines affaires 
d'atteinte aux DPI, en particu lier les infractions aux marques.  Des règles pertinentes étaient 
également prévues aux articles 54 et 59 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, à 
l'article 58 de la Loi sur les brevets, à l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur, à l'article 24 du 
Règlement sur les logiciels, à l'article 40 du Règlement sur les nouvelles espèces végétales et à 
l'article 21 de la Loi contre la concurrence déloya le.  Des poursuites pénales seraient exercées contre 
ces infractions portant atteinte au droit dès que la preuve de leur commission aurait été établie. 
42. En ce qui concernait l'interprétation de la no tion des "marques de fabrique ou de commerce 
identiques", l'orateur a dit que l'article 5 de l'Av is relatif aux problèmes pratiques concernant les 
moyens administratifs de faire respecter les marques de commerce ou de fabrique, qui avait été 
promulgué par l'Administration nationale pour l'indus trie et le commerce, prévoyait que "les marques 
identiques s'entendent de caractères, d'images et de dessins ou de la combinaison de caractères et 
d'images sur deux marques qui sont identiques ou dont la comparaison ne permet  de constater aucune 
différence visuelle".  L'article 9 de l'Interpréta tion de la Cour suprême relative à des questions 
pratiques concernant les lois régissant les poursuites civiles en matière de marques de fabrique ou de 
commerce, qui avait été promulguée le 12 octobre 2001, disposait qu'"une marque identique, telle 
qu'elle est définie au point 1 de l'article 52 de la  Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 
désigne la marque dont il est allégué  qu'elle porte atteinte à un droit lorsqu'une comparaison ne permet 
de constater aucune différence visue lle avec la marque enregistrée du pl aignant".  L'article 10 de cette 
interprétation définissait également les principes servant à déterminer si des marques étaient 
identiques ou similaires co mme suit:  "1) il convenait de se placer  dans l'optique du public pertinent;  
2) la comparaison ne devrait pas porter uniquement sur les marques tout entières mais aussi sur leurs 
parties principales".  Les objets comparés devaient être séparés et isolés.  Pour ces raisons, l'orateur a indiqué qu'il existait une différence en tre ce qui rendait des marques iden tiques sur le plan juridique et 
ce qui était "identique" dans le langage courant. 
43. L'expression "marchandises de la même caté gorie" désignait des marchandises entièrement 
identiques, de la même catégorie ou qui portaien t le même nom, et qui avaient essentiellement la 
même nature et fonction.  L'expression "marchandises de la même catégorie" avait une portée plus IP/C/31 
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 large que l'expression "marchandises identiques".  Dans la pratique, la détermin ation de la question de 
savoir si des marchandises étaient de la même catégor ie faisait habituellement l'objet d'une évaluation 
approfondie effectuée par le juge qui reposait su r la connaissance générale qu'avait le public de 
certains produits et la classification des marchandises dans la liste internationale de classification des 
marchandises et des services, au moment de l'enregist rement de la marque.  L'orateur a précisé que la 
liste de classification n'était pas le seul critère utilisé aux fins de la détermina tion mais elle constituait 
un point de référence important.  Pour résumer, le fait que deux produits partageaient le même nom, 
même s'ils avaient des fonctions pratiques différent es, était un des principaux critères permettant de 
dire s'ils étaient de la même catégorie.  Cela  dit, des marchandises portant des noms différents 
pouvaient également être des marchandises de la même  catégorie si elles avaient les mêmes fonctions 
pratiques ou la même portée. 
44. L'orateur a répété qu'il y avait une différence entre l'expression "marque identique" et le sens 
donné au mot "identique" dans le la ngage courant.  Le critère de jugement de la Chine était la 
question de savoir s'il n'existait aucune différence vi suelle entre les marques.  Vu sous cet angle, ce 
critère était généralement conforme au principe consistant à ce qu'il "n'y ait aucune distinction quant 
aux aspects essentiels".  Il a rappelé que, comme il l'avait déjà indiqué, les activités d'exportation et 
d'importation commerciales constituaient une "vente " en termes réels.  Cela dit, dans ces 
circonstances, une partie impliqué e pourrait être déclarée coupable de contrebande ou d'avoir mené 
des opérations illégales. 
45. S'agissant de la criminalisation du piratage du droit d'auteur sans intention de réaliser un gain, 
l'orateur a dit que le fait que certains actes portant a tteinte à des droits ne constituaient pas des délits 
au sens des articles 217 et 218 du Code pénal ne signifi ait pas qu'ils n'étaient pa s des actes criminels.  
Ils pouvaient constituer le délit de dommage volontai re à la propriété ou celui d'obstacle à la 
construction.  La Chine avait remarqué que cer tains pays étrangers, dont les États-Unis, le 
Royaume-Uni et le Japon, n'avaient pas inclus l'in tention de réaliser des gains dans les éléments 
subjectifs des délits en matière de droit d'auteur.  La Chine prenait ce facteur en considération et 
étudiait la possibilité de l'intégrer dans son systèm e juridique.  Quant à la question de savoir si la 
Chine avait engagé des poursuites pénales, admi nistratives ou civiles à l'encontre de personnes 
physiques ou d'entités qui utilisaient Internet pour  avoir accès à des systèmes informatiques, il a 
indiqué que si les actes en soi ne constituaient pas des délits en matière de droit d'auteur au sens des 
articles 216 et 217 du Code pénal, les actes qui les suivaient constituaient habituellement de tels 
délits. 
46. S'agissant du seuil financier pour les poursuites pénales, l'orateur a dit qu'il s'agissait d'un 
élément majeur mais qu'il n'était nullement le seul él ément en ce qui concernait les délits relatifs à la 
PI.  L'historique des sanctions administratives en mati ère de contrefaçon et de piratage et l'importance 
des conséquences étaient prises en considération dans  la détermination d'un délit.  D'autre part, le 
seuil financier était une expression générique qui pouva it désigner le volume des ventes, la valeur des 
marchandises, les bénéfices illégaux ou les dommages causés au titulaire du droit.  Il pouvait 
également s'exprimer sous diverses formes y compris en argent ou en marchandises, car elles pouvaient être converties en argent.  Pour ce qui ét ait dudit chiffre d'affaires illicite, l'orateur a indiqué 
qu'il pouvait être établi en utilisant d'autres éléments de preuve tels que des documents écrits émanant 
de l'acheteur, des témoins, des témoignages et une  évaluation des marchandises.  Dans les cas où le 
chiffre d'affaires illicite ne pouvait être évalué, la  constitution du délit pouvait être établie d'après 
d'autres facteurs. 
47.
 S'agissant du calcul de la valeur des importations portant atteinte à des droits, l'orateur a dit 
que les autorités des douanes appliqueraient la Loi sur les douanes, le Règlement régissant la 
protection douanière des droits de propriété intellect uelle et d'autres règlements administratifs.  Les 
autorités des douanes coopéraient avec  les autorités habituelles, y comp ris les autorités chargées de la  IP/C/31 
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 sécurité publique, conformément au Règlement su r le renvoi par les organes administratifs de 
certaines affaires pénales et à d'autres lois ou règlements. 
48. La Chine se penchait sur la révision du Règlemen t régissant la protection douanière des droits 
de propriété intellectuelle conformément à l'Acco rd sur les ADPIC et aux promesses faites par la 
Chine dans le cadre de son accession à l'OMC.  L'orateur a également dit que les autorités des 
douanes exerçaient le contrôle administratif sur l' importation ou l'exportation de marchandises pirates 
par Internet.  Les autorités des douanes et les au tres organismes chargés des DPI détermineraient 
qu'une atteinte avait été portée à des droits en s' appuyant sur le Règlement régissant la protection 
douanière des droits de propriété intellectuelle, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce et la Loi sur le droit d'auteur. 
49. En ce qui concernait le nombre d'affaires pénale s concernant des atteintes à des droits de 
propriété intellectuelle, l'orateur a dit qu'il y avait eu 301 personnes et 128 affaires en 1998, 
379 personnes et 248 affaires en 2000, et 702 personn es et 408 affaires en 2002.  Un total de 
1 273 affaires pénales concernant des droits de pr opriété intellectuelle avaient été closes dans la 
période de cinq ans et 2 104 personnes avaien t été condamnées.  La Cour suprême du peuple 
procédait actuellement à la rédaction de l'interprétati on judiciaire relative à l'application de la loi dans 
les affaires pénales concernant les atteintes por tées à des droits de propriété intellectuelle, qui 
comprendrait les critères applicables aux déclarati ons de culpabilité et à l'imposition des peines.  
L'interprétation serait adoptée et publiée par la C our suprême du peuple après un examen rigoureux. 
50. Le coût de la confiscation et de l'élimina tion de marchandises contrefaites à laquelle avaient 
procédé les autorités des douanes ser a pris en charge par les détenteurs du droit.  Conformément aux 
articles 14 et 15 et à d'autres dispositions pertinen tes du Règlement régissant la protection douanière 
des droits de propriété intellect uelle, le requérant qui demandait a ux autorités des douanes de retenir 
des marchandises dont on soupçonnait qu'e lles portaient atteinte à des dr oits devrait leur fournir une 
caution.  À l'issue d'une détermination administrativ e, d'une décision judiciaire ou d'une adjudication 
pertinente, les autorités des douanes devraient rembour ser le reste de la caution de laquelle avait été 
déduit le coût de l'entreposage, de la garde et de l'élimination des marchandises ainsi que la 
compensation versée aux parties intéressées pour la perte causée par la demande non fondée. 
51. Le gouvernement chinois avait toujours lutté c ontre le "régionalisme".  Les Dispositions 
interdisant le blocus régional dans les activités d' économie de marché, publiées par le Conseil d'État le 
21 avril 2001, montraient l'attitude  positive de la Chine contre le régionalisme dans le domaine des 
droits de propriété intellectuelle.  La Chine protégeait les détenteurs de droits dans le strict respect des 
lois et règlements administratifs régissant la protec tion des droits de propriété intellectuelle qui étaient 
tout à fait conformes à l'Accord sur les ADPIC.  La Chine faisait actuellement de son mieux pour 
mettre en œuvre les obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC. 
52. S'agissant des mesures contre le piratage de logiciels, l'orateur a dit que l'idée maîtresse du 
Plan d'activité pour lutter contre le piratage de logiciels, qui avait ét é publié en juin 2003, consistait en 
la prise de mesures énergiques contre divers actes de  piratages et autres délits relatifs aux logiciels et 
la promotion du développement de l' industrie chinoise du logiciel.  L'objectif de travail était d'établir 
un marché du logiciel équitable et ordonné et  d'apporter des améliorations fondamentales à 
l'environnement social de la  protection des droits d'auteur sur les lo giciels.  Le Plan d'activité était une 
mesure provisoire mais la prise de mesures énergiqu es contre divers actes de piratages était une tâche 
à long terme et permanente.  Compte  tenu de la situation actuelle en  Chine, le Plan prévoyait des 
mesures de lutte contre le piratage de logiciels et  il était possible qu'ultérieurement ce plan comprenne 
des activités contre le piratage dans d'autres domaines. 
53. L'article 47 de la Loi révisée sur le droit d' auteur avait ajouté une disposition sur la 
responsabilité légale découlant d'une atteinte portée au droit de communication par le biais d'un réseau IP/C/31 
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 d'information.  Les principes de l'applicati on illégale étaient les mêmes que les responsabilités 
découlant de divers actes portant atteinte à des dro its, que ce soit en ligne ou hors ligne, y compris la 
responsabilité des FSI.  La question de  la responsabilité des FSI n'entrait pas dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC mais la Chine étudiait activement et sérieusement cette question.  La législation pertinente d'autres pays, en particulier celles des États-Unis et des Communautés européennes, avait 
suscité des préoccupations générales en Chine. 
54. En ce qui concernait la réglementation de l'exportation de marchandises contrefaites et 
piratées, l'orateur a dit qu'en 2002 les autorit és chinoises des douanes avaient saisi un total de 
573 caisses valant 95,62 millions de renminbi, y compris quatre caisses valant 230 000 renminbi et 569 caisses valant 95,39 millions de renminbi. 
55. En ce qui concernait les liens entre les moyens ci vil, pénal et administratif de faire respecter 
les DPI, l'orateur a dit qu'en théorie l'impositi on d'une peine administrative n'empêchait pas les 
autorités d'entamer par la suite des poursuites pénale s pour le même acte.  En vertu des Dispositions 
de 2001 sur le renvoi par les organes administratif s de certaines affaires pénales, qui avaient été 
adoptées par le Conseil d'État, les affaires pénales con cernant la violation soupçonnée de la Loi sur le 
droit d'auteur devraient être renvoyées aux autorités judiciaires.  En conséquence, il était peu fréquent 
que des poursuites pénales soient entamées après l'imposition d'une peine administrative. 
56. L'orateur a également dit que l'Administration nationale du droit d'auteur avait lancé trois 
programmes spéciaux en 2003.  En février 2003, l'Ad ministration avait lancé le programme spécial de 
lutte contre le piratage, duran t la réunion des chefs d'État et de gouvernement organisée par 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectue lle.  Selon des chiffres incomplets, les services 
administratifs chargés du droit d'auteur à Pékin, Shanghai, Tianjing et Chongqing, dans les provinces 
de Liaoning, Jilin, Hainan, Gua ngdong, Fujian, Zhejiang, Anhui, Ji angxi, Jiangsu, Yunnan, Guizhou, 
Gansu et Shanxi, et en Mongolie-Intérieure avaient inspecté 2 588 marchés, 30 écoles et 
77 entreprises, imposé des peines administratives à 1 430 entités qui s'étaient livrées à la contrefaçon 
ou à des actes de piratage, saisi  1 339 500 renminbi, fermé 816 mag asins, renvoyé cinq affaires aux 
autorités judiciaires et mené une enquête sur un éd iteur clandestin de disque compact.  En juillet, 
l'Administration nationale du droit d'auteur, de concert avec l'Ad ministration générale de la presse et 
des publications, le Ministère de l'éducation et le Gro upe de travail national de lutte contre le piratage 
et la pornographie, avait lancé le programme spécial de l'automne 2003 de lutte contre le piratage des 
manuels scolaires et des matériels didactiques pour les enseignants.  Ce programme était toujours en 
cours.  En août, l'Administration nationale du droit d'auteur avait lancé le Programme spécial de 2003 
de lutte contre le piratage de logiciels.  Lors du premier jour de la mise  en œuvre de ce programme, 
250 000 copies portant atteinte à des droits sur d es logiciels avaient été confisquées à Pékin et 
Shanghai et dans les provinces de Sichuan et de Guangdong.  Les organismes locaux de 
l'administration pour l'industrie et le commerce intens ifieraient également leurs efforts de lutte contre 
les atteintes portées aux marques de commerce ou de fa brique.  Par ailleurs, l'orateur a indiqué que les 
autorités administratives locales chargées de l'indus trie et du commerce procéd aient à des inspections 
et des enquêtes systématiques en vue de freiner les marchés de la contrefaçon.   Lorsqu'elles trouvaient 
des marchandises contrefaites sur le marché, elle s appliquaient rigoureusement les lois et les 
règlements pertinents.  Il a ajouté que les orga nismes compétents chargés des DPI prenaient des 
mesures d'application des lois chaque a nnée à la Foire commerciale de Canton. 
57. Le représentant du Japon
 a rappelé que lors du premier ex amen transitoire, en 2002, la 
délégation de son pays avait soulevé des questions  dans cinq domaines, à savoir la poursuite de 
l'amélioration des moyens de faire respecter les droits y compris les procédures judiciaires, les procédures d'examen des brevets, la protection d es marques notoirement connues, les règles relatives 
à la concession de licences concernant les brevets et le savoir-faire et le système aux termes duquel les 
déposants étrangers d'une  demande de brevet étaient tenus de faire appel aux services d'agents 
spécialement désignés pour les déposants étrangers.  Il  a exprimé son appréciation pour les efforts du  IP/C/31 
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 gouvernement chinois visant à améliorer la situation,  par exemple en augmentant le nombre d'agents 
spécialement désignés pour les déposants étrangers et en modifiant le système de protection des marques notoirement connues.  Cela dit, compte tenu de  la situation et des probl èmes actuels, tels que 
les dommages causés par la contrefaçon et le pirata ge et les retards dans l'octroi des brevets, il 
comptait sur la Chine pour faire des efforts suppl émentaires.  À cet égard, il était important de 
continuer à améliorer les moyens de faire respecter les droits, y compris la mise en œuvre active des 
procédures pénales, la modification des directives ré gissant les poursuites pénales et l'élimination des 
retards dans l'octroi des brevets. 
58. S'agissant de la question de la poursuite de l' amélioration des moyens de faire respecter les 
droits, l'orateur a dit que les moyens mis en pl ace par le gouvernement chinois dans ce domaine 
étaient insuffisants au regard de la Partie II du Pr otocole et des articles 41 et 61.  Une étude japonaise 
récente avait montré que la majorité des entrep rises japonaises qui investissaient en Chine subissaient 
encore des dommages résultant de la contrefaçon en Chine.  L'amélioration des moyens de faire 
respecter les droits était de la plus haute impor tance pour la protection des droits de propriété 
intellectuelle en Chine.  L'orateur a demandé que ces moyens soient améliorés, en particulier en ce qui 
concernait les trois aspects suivants:  i) procédures pénales:  à son avis, les poursuites pénales étaient 
le moyen le plus efficace de lutter contre les contre venants.  Selon l'étude, environ 10 pour cent des 
entreprises japonaises qui avaient été lésées par la contrefaçon avaient fait l'objet de violations 
répétées de leurs droits depuis décembre 2002.  Or , le taux de déclarations de culpabilité était 
extrêmement faible.  En conséquence, il espéra it que la Chine engagerait activement des poursuites 
pénales et imposerait des peines plus sévères afin d'a ccroître l'effet dissuasif.  Les critères applicables 
actuellement aux poursuites pénales prévoyaient que les recettes des ventes de marchandises 
contrefaites devaient s'élever à un certain seuil.  Il  convenait de modifier ce critère.  ii) Procédures 
administratives:  l'orateur a exprimé l'espoir que la  Chine prenne des mesures administratives plus 
énergiques, y compris en imposant des amendes plus élevées et en augmentant le nombre de saisies, 
afin d'assurer la vigueur et le bon fonctionn ement du contrôle administratif du problème.  
iii) Régionalisme:  l'orateur s'est félicité de la ré ponse de la Chine selon laquelle elle mènerait une 
politique agressive en vue de mettre fin au régionalis me.  Il espérait voir l'introduction et la mise en 
œuvre réelle de mesures dans ce domaine.  Cert aines entreprises japonaises qui avaient demandé la 
saisie de marchandises contrefaites avaient fait part de cas de régionalisme où les autorités avaient refusé de saisir des marchandises parce qu'elles av aient été fabriquées par une entreprise locale 
importante.  Il a invité le gouvernement central à re nforcer la surveillance des autorités locales afin 
d'éliminer le régionalisme. 
59. S'agissant des procédures d'examen des demandes de  brevets, l'orateur a dit que le délai de 
traitement moyen des demandes japonaises de brevets était de 36,8 mois et que des mesures avaient été prises, y compris une augmentation du nombre d' examinateurs.  Certaines entreprises japonaises 
s'étaient dites satisfaites de ces mesures visant à amélio rer les retards dans l'octroi des brevets.  Cela 
dit, l'examen d'une demande de brevet n'ava it pas encore commencé après 65 mois.  Certaines 
entreprises japonaises avaient indiqué que le problème des retards dans l'examen n'avait pas encore 
été résolu, en particulier dans le domaine de la technologie avancée telle que les écrans à cristaux 
liquides, les ordinateurs personnels et les cartes CI .  En raison de ces retards, des accords de licence à 
des fins d'investissement en Chine ne pouvaient êt re conclus et il n'était pas possible d'obtenir une 
compensation pour les dommages causés par des ma rchandises contrefaites.  Compte tenu de 
l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC et de la nécessité d'améliorer la transparence, il a demandé à 
la Chine de songer aux deux questions suivantes:   premièrement, améliorer la transparence en 
divulguant régulièrement des données sur le délai de traitement des demandes, ce qui favoriserait la 
compréhension mutuelle entre les pays concernés;  et, deuxièmement, accélérer l'examen des demandes de brevet. 
60. En ce qui concernait la protection des marques not oirement connues, l'orateur s'est félicité de 
la clarté accrue résultant des règles relatives à l'approbation et à la protection des marques notoirement IP/C/31 
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 connues.  Il espérait que la protection des marques étrangères notoirement connues serait renforcée 
sans discrimination fondée sur la nationalité et que les procédures d'approbation seraient simplifiées.  
Il espérait également que la Chine donnerait des renseignements sur l'état des approbations des 
demandes nationales et étrangères à l'issue de l' adoption des nouveaux règlements qui étaient en 
vigueur depuis juin 2003. 
61. S'agissant des règles relatives à la concession de licences concernant les brevets et le 
savoir-faire, l'orateur s'est félicité de certaines améliorations qui avaient été apportées dans ce 
domaine, tant au regard du Règlement administratif  sur l'exportation et l'importation que du système 
juridique.  Toutefois, il craignait que les divergences ex istant entre le droit national sur les contrats et 
les règles relatives à la concession de licences ne suscitent des préoccupations quant au traitement 
national.  Par ailleurs, des entreprises japonaises av aient indiqué que dans certains cas les autorités 
régionales n'avaient pas reçu suffisamment de renseignements sur l'abrogation de lois et de règlements au moment de l'accession de la Chine à l'OMC.  Il souhaitait donc que la  Chine veille à la bonne 
application par les autorités régionales de lois et de règlements reflétant les révisions pertinentes. 
62. Le représentant du Taipei chinois
 a remercié la délégation de la Chine de son exposé complet.  
S'agissant de l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC, il a cité le  passage suivant figurant dans une 
communication fournie par la Chine dans le cadre de  l'examen transitoire tenu en 2002 (IP/C/W/382):  
"Pour améliorer les dispositions sur le droit de prio rité, la Loi sur les marques modifiée contient des 
dispositions nouvelles concernant ce droit, et elle é nonce en outre le droit de priorité pour les produits 
qui ont été exposés dans une exposition internationa le."  Il a demandé à la Chine de donner des 
renseignements sur les mesures qu'elle avait prises au cours de l'année qui venait de s'écouler pour 
veiller à l'application des dispositions sur le droit de  priorité.  Il a également demandé à la Chine de 
notifier en temps voulu à l'OMC le "Règlement sur la  reconnaissance et la dé termination des marques 
notoirement connues" qui avait été adopté en juin 2003. 
63. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Chine de son exposé complet.  
Il a dit que le document de la délégation commun autaire distribué sous la cote IP/C/W/413 ne 
nécessitait pas d'explications.  Il a dit que la mise en œuvre par la Chine de son engagement de se 
conformer à l'Accord sur les ADPIC avait entraîné des modifications importantes au système de protection de la propriété intellectuelle en Chine.   Son cadre législatif pour la protection de la 
propriété intellectuelle était conforme aux normes inte rnationales, y compris, en particulier, l'Accord 
sur les ADPIC.  Au cours des dernières années, la Ch ine avait pris de plus en plus conscience de la 
nécessité de prendre des mesures de réforme et d'a pplication des lois contre la contrefaçon et le 
piratage.  Les forces policières et le ministère pub lic chinois étaient davantage prêts à accepter des 
plaintes déposées par des détenteurs de droits ét rangers.  En dépit de ces développements positifs, 
l'orateur a indiqué que les Communautés européennes étaient encore préoccupées par le niveau élevé 
de contrefaçon et de piratage en Chine.  En conséquence, les Communautés européennes ont 
encouragé la Chine à faire des effort s additionnels pour mettre un frein à la contrefaçon et au piratage.  
Les Communautés européennes étaien t résolues à travailler avec le gouvernement chinois pour créer 
une situation dans laquelle tout es les parties seraient gagnantes. 
64. Les Communautés européennes se sont félicitées  du démarrage récent du Dialogue structuré 
entre les CE et la Chine sur la propriété intellect uelle qui avait été signé au sommet tenu entre les CE 
et la Chine par le Commissaire européen au commerc e, Pascal Lamy, et le Vice-Ministre du Ministère 
chinois du commerce, Wei Jianguo.  L'orateur est imait que ce dialogue aiderait à mieux comprendre 
les systèmes de la propriété intellectuelle de la Chine et des Communautés européennes.  Il serait 
également utile pour aborder les problèmes de la Chin e concernant les moyens de faire respecter la 
propriété intellectuelle.  En conclusion, l'orateu r a dit que les Communautés européennes étaient 
impatientes d'accroître leur coopération bilatérale avec la Chine, ce qui constituerait un cadre utile 
pour continuer d'essayer de résoudre les préo ccupations soulevées dans leur communication.  IP/C/31 
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 65. Le représentant des États-Unis  a dit que la Chine avait pris des mesures importantes pour 
réformer son droit sur la propriété intellectuelle et ses procédures destinées à le faire respecter.  Il appréciait tout le travail effectué par les organismes chinois chargés de la propriété intellectuelle mais 
il ne pensait pas que les initiatives lancées par la Chine pour faire respecter les DPI avaient été 
suffisantes pour faire échec à la contrefaçon et à la piraterie généralisées en Chine.  Il a donc exhorté 
la Chine à prendre les mesures néc essaires pour corriger la situation sans tarder.  Il s'est également 
engagé à coopérer bilatéralement avec la Chine à cette fin.  Enfin, il était conscient des efforts qu'avait 
faits la Chine pour fournir au Conseil des répon ses détaillées à de nombreuses questions posées par 
les États-Unis.  Il reconnaissait également que la Chine n'avait pu répondre à toutes les questions en 
raison de manque de temps.  Il entrerait en contact  avec la Chine pour obtenir  des réponses aux autres 
questions. 
66. Le représentant de la Corée
 a remercié la Chine pour ses présentations orales et écrites 
détaillées et complètes ainsi que pour les réponses écrites aux questions des Membres.  Il souhaitait 
avoir des renseignements sur les mesures qu'avait pr ises la Chine concernant l'établissement d'un 
cadre juridique pour la protection de la propriété intellectuelle et la mi se en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC.  Il était d'avis que le gouvernement ch inois, qui était un pays membre responsable, 
poursuivrait ses efforts et participerait aux trava ux du Conseil des ADPIC de manière constructive.  
Soulignant l'importance de  l'application des droits, il a dit qu' elle ne pouvait progresser du jour au 
lendemain.  La délégation de son pays s'attendait à ce que la Chine poursuive ses efforts constants et 
continue de réaliser des progrès pour tradui re dans la réalité ses textes juridiques. 
67. Le représentant du Pakistan  a remercié la Chine de son expo sé complet.  Il s'est félicité des 
réalisations de la Chine au regard de l'adoption de  nouvelles règles et de nouveaux règlements, de son 
mécanisme d'examen adéquat, des moyens de faire respecter les droits, de la protection douanière et 
des poursuites pénales.  La délégation de son pays était impatiente de travailler avec la Chine sur 
toutes ces questions. 
68. La représentante de la Chine  a remercié les Membres pour leurs observations positives sur les 
efforts et les réalisations de la Chine afin de me ttre en œuvre ses engagements au titre de l'Accord sur 
les ADPIC.  Elle a dit que la Chine avait mis en œuvre un mécanisme de coordination administratif et judiciaire pour la protection de la propriété intelle ctuelle.  Au cours des dernières années, la Chine 
avait été un des pays ayant attiré le plus d'inves tissements étrangers dans le monde, ce qui avait un 
rapport étroit avec la protection efficace de la proprié té intellectuelle en Chine.  Elle espérait qu'il 
serait remédié aux préoccupations des Membres concerna nt la protection de la propriété intellectuelle 
en Chine et qu'ils en apprendraient davantage sur le droit chinois et les moyens de le faire respecter.  
Elle a dit que les détenteurs de droits de proprié té intellectuelle de tous les pays Membres seraient 
protégés par le droit chinois.  La contrefaçon et  les atteintes portées aux droits faisaient l'objet 
d'enquêtes et de peines graves en Chine. 
69. Passant à l'établissement du rapport du Conseil d es ADPIC au Conseil général, le Président
 a 
proposé qu'étant donné que le Conseil des ADPIC n'aurait pas d'autre réunion avant la réunion 
suivante du Conseil général qui ét ait prévue pour les 15 et 16 décembre 2003, le Conseil des ADPIC 
convienne que le Président établisse, sous sa propre responsabilité, un rapport factuel succinct à 
l'intention du Conseil général.  La page de c ouverture du rapport serait semblable à celle du rapport 
qui avait été communiqué par le Conseil des ADPIC  en 2002 et la partie du compte rendu de la 
réunion portant sur les discussions tenues au titre de ce point de l'ordre du jour serait jointe. 
70. Le Conseil a pris note  des déclarations qui avai ent été faites et est convenu  de procéder à 
l'établissement du rapport comme il a été proposé. 
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