ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/MAC
28 février 2003
(03-1188)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
MACAO, CHINE
Le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao a fait parvenir au Secrétariat
la communication ci-après, datée du 20 février 2003.
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Conformément à l'article 25.1 de l'Accord SMC, le gouvernement de la région administrative
spéciale de Macao a l'honneur d'informer le Comité des subventions et des mesures compensatoires
que, pendant l'année 2002, Macao, Chine n'a accordé ni maintenu sur son territoire aucune subvention
au sens des articles 1er et 2 de l'Accord SMC.  En outre, les subventions de Macao, Chine n'ont pas eu
directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations provenant de son territoire ou de
réduire les importations sur son territoire au sens de l'article XVI:1 du GATT de 1994.
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