  
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/BDI/11 
G/SCM/N/1/BDI/1 24 avril 2001 
 
(01-2055) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et mesures compensatoires Original:   français 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
 
BURUNDI 
 
  La Mission Permanente de la République du Burundi a fait parvenir au Secrétariat la 
communication ci-après, datée du 3 avril 2001.  
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  Eu égard à l'article 18.5 de l'accord sur la mi se en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994, et 
de l'article 32.6 de l'accord sur les subventions et des mesures compensatoires, le Gouvernement du 
Burundi notifie au comité des pratiques antidumping  et au comité des subventions et des mesures 
compensatoires qu'il n'a pas de lois ni de régl ementations en rapport avec les dispositions des 
Accords.  
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1 Le présent document G/ADP/N/1/BDI/1  G/SCM/ N/1/BDI/1, annule et remplace le document 
G/ADP/N/1/BUR/1  G/SCM/N/1/BUR/1, qui a été distribué avec un symbole erroné.  
 