ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/BRA/1
11 mai 1998
(98-1863)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES1
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
BRÉSIL
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 24 avril 1998.
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Description des régimes
1. Les importations brésiliennes sont assujetties à un régime de licences dans le cadre du
Système intégré de commerce extérieur (SISCOMEX), système administratif qui intègre les activités
d'enregistrement et de surveillance des opérations d'importation et d'exportation au moyen d'une seule
base de données de renseignements informatisée.
L'importateur peut demander une licence soit directement depuis son établissement, soit par
d'autres voies d'accès telles que le système bancaire, les sociétés de courtage ou les entreprises ou
personnes qui s'occupent du dédouanement.  Aucun formulaire particulier n'est exigé.L'enregistrement informatisé de l'opération suffit.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. L'attribution des licences peut être automatique ou non automatique.  En règle générale, les
licences sont attribuées automatiquement et devraient être établies au début des procédures
douanières.  Les licences non automatiques doivent être obtenues avant ou après l'expédition des
marchandises depuis l'étranger, mais toujours avant le dédouanement.
La liste des marchandises et des opérations assujetties au régime de licences non
automatiques figure dans des communiqués publiés par le Département des opérations de commerce
extérieur du Secrétariat au commerce extérieur du Ministère de l'industrie, du commerce et du
tourisme (MICT).  En général, ces importations incluent les produits susceptibles d'être néfastes à la
santé, les produits qui pourraient causer des dommages à l'environnement et les produits classés
comme armes ou engins de guerre.
3. Le régime de licences s'applique aux marchandises de toutes provenances, sans distinction.
                                                     
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/BRA/1
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4. L'objet du régime de licences est de permettre des études et des analyses statistiques.  Il est
également utilisé comme instrument de surveillance des flux commerciaux, pour évaluer les déficits et
les excédents.  C'est aussi un important instrument de gestion pour obtenir des informations aux fins
de la mise en application des politiques commerciales.
5. Les lois qui régissent les procédures de licences sont le Décret n° 660 du 25 septembre 1992,
l'Arrêté interministériel n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie, du commerce
et du tourisme daté du 12 décembre 1996, l'Arrêté n° 21 du Secrétariat au commerce extérieur du
MICT daté du 12 décembre 1996, ainsi que les communiqués émanant du DECEX.
L'autorité administrative chargée du régime de licences est le DECEX/SECEX, qui est
compétent pour déterminer le régime d'importation pour tous les produits et toutes les opérations.
Modalités d'application
6.I-XI Les restrictions quantitatives appliquées par le Brésil, ainsi que toutes les informations
pertinentes concernant les licences et les limites quantitatives, le délai accordé pour la demande delicence et les formalités administratives sont publiés dans le Journal officiel du Brésil ("Diario
Oficial").
7. a) Dans le cas des licences automatiques, les renseignements sont donnés dans le
SISCOMEX, au début de la procédure douanière, en même temps que les donnéesnécessaires au dédouanement des marchandises.  Dans le cas des licences non
automatiques, la demande doit être présentée avant ou après l'embarquement de la
marchandise à l'étranger, mais toujours avant le début des formalités de
dédouanement.
b) Dans le cas des licences automatiques, la licence est délivrée immédiatement.
c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une
demande de licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Comme mentionné précédemment dans la réponse à la question 5, le
DECEX/SECEX est l'organe administratif chargé des licences d'importation.  Avecl'entrée en vigueur du module d'importation du SISCOMEX, l'importateur n'a pas
besoin de présenter sa demande aux bureaux du DECEX.  Il lui suffit d'insérer les
données dans le système, auquel a accès le DECEX, et celui-ci formule des
observations.  Dans le cas d'opérations impliquant des formalités particulières
(stupéfiants, matières radioactives, armes, etc.), d'autres organes gouvernementauxexaminent les demandes par le biais du SISCOMEX.  La liste des produits assujettis à
un examen préalable, ainsi que celle des organismes gouvernementaux chargés de
délivrer les autorisations, apparaissent dans des communiqués publiés périodiquement
par le DECEX.
8. Les demandes de licences peuvent être rejetées si elles ne sont pas conformes aux
prescriptions de la législation.  Ce peut être le cas, par exemple, pour les importations de produits
susceptibles d'être nuisibles à la santé ou de causer des dommages à l'environnement, ou dans les
situations où l'importateur ou son établissement industriel ne sont pas dûment autorisés à importer.
Les requérants sont informés des raisons du rejet.  Ils ont un droit de recours et leur demande
de réexamen doit contenir la justification du réexamen, ainsi que tous les documents qu'ils jugent
nécessaires.G/LIC/N/3/BRA/1
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements que l'importateur doit insérer dans le SISCOMEX sont indiqués à
l'annexe II de l'Arrêté interministériel n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie,
du commerce et du tourisme, daté du 12 décembre 1996.  Comme il a déjà été expliqué dans la
réponse à la question 1, il n'y a pas de formule type.
En règle générale, il n'est pas nécessaire de présenter des documents, sauf lorsqu'il s'agit de
situations particulières, comme par exemple dans le cas des importations de textiles limitées par la
sauvegarde transitoire, lorsqu'il faut présenter la licence d'exportation délivrée par le Membre
exportateur.
11. L'importateur n'a pas besoin de présenter la licence d'importation pour les procédures
douanières.  Au moment du dédouanement, il doit présenter les documents relatifs au dédouanement.
Ces derniers sont mentionnés à l'article 13 de l'Instruction normative n° 69 du Département de l'impôt
fédéral, datée du 10 décembre 1996 (factures commerciales, par exemple).
12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative.  L'importateur peut présenter une
demande sur le SISCOMEX directement depuis son entreprise, par l'intermédiaire de banques, de
sociétés de courtage, ou d'entreprises/personnes qui s'occupent de dédouanement.  Si l'importateur
choisit d'avoir recours à des prestataires de services indépendants/privés en dehors de son
établissement, il peut être assujetti au paiement de frais, mais ceux-ci ne sont pas liés aux services des
licences qui relèvent du gouvernement.
13. La délivrance de la licence n'est assortie du versement d'aucun dépôt ni paiement préalable.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de 60 jours.  Cette validité peut être prolongée sur
demande présentée au moyen du SISCOMEX.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle d'une
licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. Dans les deux cas, il n'y a pas d'autres conditions attachées à la délivrance d'une licence.Autres formalités
18. Dans le cas des importations soumises à l'autorisation d'autres organismes gouvernementaux
(Ministère de l'armée, Commission nationale de l'énergie nucléaire, Institut brésilien de
l'environnement et des ressources naturelles renouvelables, entre autres), les informations fournies par
l'importateur dans le SISCOMEX seront examinées par ces organismes.
19. Il n'y a aucun lien entre le régime de licences d'importation et le régime de change.
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