RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/11
25 août 1999
(99-3521)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 19 JUILLET 1999
Note du Secrétariat
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu sa onzième réunion le 19 juillet 1999 sous la
présidence de M. Juan Marchetti (Argentine).  L'ordre du jour de la réunion figure dans l'aérogramme
WTO/AIR/1139.
I. PROJET DE PROCÉDURES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE XXI DE
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
2. Le Président a indiqué que les consultations sur les procédures de mise en œuvre de
l'article XXI, qui s'étaient tenues ces deux dernières années, avaient finalement porté leurs fruits et
qu'il pouvait proposer aux membres du Comité de recommander au Conseil du commerce des services
d'adopter le projet de procédures par décision.  Il a rappelé que le projet de décision du Conseil était
reproduit dans le document S/C/W/114 daté du 12 juillet 1999 et le projet de procédures dans le
document S/CSC/W/21 daté du 16 juillet 1999.
3. Avant de proposer au Comité de recommander au Conseil d'adopter les procédures, le
Président a rappelé qu'à la suite des nombreuses consultations tenues sur la question des procédures
pour la modification des listes d'engagements, il avait entrepris d'établir une note qui accompagnerait
l'adoption formelle par le Comité desdites procéd ures.  Il a donc prononcé la déclaration ci-après:
"Au cours du travail d'élaboration des procédures pour la modification des listes
d'engagements, des vues divergentes ont été exprimées concernant la portée des mesures de
rétorsion prévues par l'article XXI:4 b) de l'AGCS;  il s'agissait de savoir si, lorsque leMembre apportant la modification ne se conforme pas aux conclusions de l'arbitre, cela
permet ou non au(x) Membre(s) affecté(s) de prendre des mesures de rétorsion croisée en
dehors du domaine des services.  Tandis qu'une grande majorité des délégations était d'avis
que l'article XXI ne contenait aucune disposition permettant de prendre des mesures de
rétorsion en dehors du domaine des services, certaines estimaient qu'il n'existait aucunedisposition interdisant la rétorsion croisée.
Des vues divergentes ont été également exprimées quant à l'existence de la disposition
prescrivant de recourir de nouveau à l'arbitre avant que des mesures de rétorsion ne soient
prises.  Tandis que certaines délégations estimaient qu'il devrait exister une dispositioncontraignante prévoyant dans tous les cas le recours à l'arbitre avant la rétorsion, d'autres
délégations étaient d'avis qu'il n'existait à l'article XXI de l'AGCS aucune disposition
prévoyant ce "deuxième" recours à l'arbitre.  Parmi ces dernières, nombreuses étaient celles
qui pouvaient accepter l'éventualité d'un "deuxième" recours à l'arbitre en tant que disposition
facultative, au cas où un membre affecté souhaiterait disposer de ce recours.S/CSC/M/11
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Afin de ne préjuger d'aucune de ces positions, et de préserver le droit des parties au cas où des
différends surviendraient à l'avenir, les membres sont convenus de reformuler le texte de
l'article XXI:4 b) de l'AGCS dans la partie pertinente des procédures.
Cette déclaration sera publiée comme document S/CSC après la présente réunion."
4. Tout en s'associant au consensus, le Japon a soulevé trois points.  Premièrement, il a rappelé
que, selon lui, la portée de la rétorsion se limitait aux services.  Les pays Membres devraient parvenir
à un consensus sur cette question, y compris par le biais d'une interprétation du Conseil général;  c'est
la raison pour laquelle le Japon souhaitait que la discussion sur ce point se poursuive au Conseil des
services.  Deuxièmement, il a voulu préciser l'interprétation qu'il faisait de plusieurs articles du projet
de procédures.  Le titre des procédures faisait mention de "l'article XXI", ce qui, pour le Japon,signifiait les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 21.  S'agissant du paragraphe 7 du projet de
procédures, l'interprétation du Japon était que l'on garantissait aux Membres apportant la modification
le droit de négocier avec les Membres affectés pendant la durée des négociations visée au
paragraphe 4.  Enfin, le Japon comprenait que ces procédures seraient utilisées pour les modifications
ou retraits visés au paragraphe 2 de l'article X de l'AGCS.  Troisièmement, le Japon voulait être sûrque la procédure de rectification qui avait fait l'objet d'un consensus serait bientôt adoptée dans la
mesure où elle complétait les procédures de modification ou de retrait.
5. S'agissant de ce dernier point, le Président a indiqué qu'il prévoyait de poursuivre les
consultations sur ces procédures de rectification et de les proposer au Comité aux fins de décision dès
que possible.
6. Hong Kong, Chine a également préconisé d'adopter rapidement les procédures de rectification
et demandé qu'on lui confirme que la procédure de modification ne nécessitait que l'adoption par le
Conseil du commerce des services pour entrer en vigueur.  Le Président a rappelé qu'en vertu de
l'article XXI:5 cette responsabilité incombait au Conseil du commerce des services et qu'il n'était donc
pas nécessaire de prendre d'autres mesures juridiques.
7. Le Président a ensuite demandé au Comité de recommander au Conseil du commerce des
services d'adopter la décision figurant dans le document S/C/W/114 et les procédures figurant dans le
document S/CSC/W/21 qui y est annexé.  Il en a été ainsi convenu.
II. LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
8. Le Président a rappelé que les documents pertinents étaient deux notes informelles du
Secrétariat:  le job n° 4055 "Révision des lignes directrices pour l'établissement des listes – points sur
lesquels une position commune se dessine" et le job n° 4056 "Révision des lignes directrices pourl'établissement des listes – liste des questions à l'examen".
9. Il a proposé d'examiner d'abord les points sur lesquels une position commune se dessinait.  Il
a rappelé que les délégations avaient déjà convenu de compiler la section pertinente du document
MTN.GNS/W/164/Add.1 et le document MTN.GNS/W/164.  Le présent document résulte de cette
compilation.  En outre, celui-ci incluait deux propositions faites à l'origine par le Secrétariat dans ledocument S/CSC/W/19 et sur lesquelles un consensus semblait se dessiner.  Ces points figuraient
effectivement au paragraphe 4, page 3 (licences) et au paragraphe 20, page 10 (combinaison des
indications horizontales et sectorielles).  Enfin, l' annexe 1 contenait une liste de séries de documents
pertinents pour l'établissement des listes que les Membres ont demandé au Secrétariat d'annexer aux
lignes directrices.
10. Toutes les délégations ont insisté sur le caractère préliminaire de leurs observations.  Hong
Kong, Chine a indiqué que le présent document était utile dans la mesure où les lignes directricesS/CSC/M/11
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devraient être aussi détaillées que possible.  Le "nouveau texte" en page 3 était utile mais faisait
double emploi avec le texte accepté sur les licences en page 4.  Il faudrait procéder à la compilation de
ces textes ou les reformuler.  La Norvège a attiré l'attention des Membres sur l'existence dans le texte
de références périmées comme au paragraphe 6 la mention "d'offres conditionnelles".
11. La Norvège a proposé de mettre le paragraphe 11 du document MTN.GNS/W/164/Add.1,
page 5, après le paragraphe 10, dans la mesure où les paragraphes 9 et 10 ne devraient pas être
dissociés.
12. S'agissant du paragraphe 8 du document  MTN.GNS/W/164/Add.1, page 10, Hong Kong,
Chine a estimé que la signification de l'expression "lois d'application générale" et les conséquences
juridiques d'une telle restriction ne ressortaient pas clairement du libellé.  Le Président a indiqué que
le Secrétariat pouvait fournir des exemples de références de ce type afin de clarifier le texte.  La
Norvège a considéré que ce point ne posait pas de difficultés car l'AGCS tenait compte de la mesure
et non de la législation en elle-même.  Hong Kong, Chine demeurait perplexe dans le cas du droit des
sociétés, par exemple.  Le Canada a demandé au Secrétariat de lui fournir des explications
complémentaires.  Le Secrétariat a rappelé que ce paragraphe était extrait du document
MTN.GNS/W/164/Add.1 et que le Comité avait déjà débattu de ce point (consigné au paragraphe 33
du document S/CSC/M/8 daté du 15 avril 1999 et au paragraphe 31 du document S/CSC/M/9 daté du1
er juin 1999).  Le Président a proposé que Hong Kong, Chine s'adresse au Secrétariat pour obtenir des
exemples de références de ce type.
13. S'agissant de la liste des documents pertinents pour l'établissement des listes annexée au job
n° 4055, le Canada et la Nouvelle-Zélande  l'ont jugée extrêmement utile.  Le Président a indiqué que
deux documents n'avaient pas été conservés en l'absence de consensus, à savoir:  les lignes directrices
pour l'établissement des listes d'exemption de l'obligation NPF et le projet de modèle de liste pour les
transports maritimes.  Les Communautés européennes ont rappelé qu'en ce qui concernait le deuxième
document, il était exact que la dernière version contenait des propositions relatives au transportmultimodal qui n'avaient pas été examinées de manière approfondie par manque de temps, mais qu'il
existait un très large consensus sur la version précédente du texte que l'on pourrait envisager d'incluredans l'annexe.  Les Communautés européennes ont également cherché à obtenir des précisions sur les
effets juridiques de l'inclusion de ces documents dotés de statut différent dans l'annexe aux lignesdirectrices pour l'établissement des listes.  Le Président a indiqué que chaque document conservait son
propre statut antérieur, s'il en avait un.
14. La Nouvelle-Zélande a indiqué que certains autres documents pertinents risquaient d'avoir été
omis.  La Colombie a estimé qu'il y avait une contradiction entre le but déclaré des lignes directrices
pour l'établissement des listes, qui était de clarifier les choses, et les doutes supplémentaires
qu'engendraient les notes sur la distinction entre les modes 1 et 2 en matière de services financiers.
Le Président a rappelé que la seconde de ces notes, qui ne pouvait pas être dissociée de la première,
contenait néanmoins une proposition pour l'établissement des listes et que l'exhaustivité était une
condition de clarté.  La Colombie a exprimé à nouveau ses doutes en soulignant la différence de
nature entre ces deux notes (théorique et soulevant des questions) et le reste des documents visés dans
l'annexe (déclaration du Président, projet de modèle de liste qui impliquent tous deux un certain
consensus de la part des Membres sur certaines solutions).  La Norvège a estimé que cette annexe
comportait deux types de documents:  d'une part, des documents de référence qui font d'une certainemanière partie des lignes directrices pour l'établissement des listes et, d'autre part, des exemples de
listes éventuelles ou des combinaisons de listes et de recommandations concernant la classification.Tous ces documents devront de toute façon être examinés même s'ils ne sont pas en fin de compte
annexés aux lignes directrices pour l'établissement des listes.S/CSC/M/11
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15. Le Président a demandé aux délégations d'étudier si l'index alphabétique ne devrait porter que
sur les lignes directrices elles-mêmes ou englober tous les documents pertinents pour l'établissement
des listes.
16. Le Président a ensuite entamé les débats sur le job n° 4056 "Révision des lignes directrices
pour l'établissement des listes – liste des questions à l'examen".  Il a souligné que la structure de cedocument suivait étroitement celle du document S/CSC/W/19 et celle du job n° 3006 et a proposé
d'examiner les questions énumérées dans la table des matières une par une.
17. S'agissant de la possibilité de joindre les lignes directrices pour l'établissement des listes
d'exemption de l'obligation NPF et leur statut, le Japon a indiqué qu'après avoir soigneusement
examiné la question il était maintenant contre l'idée d'annexer ces lignes directrices.  Les États-Unis
ont indiqué que l'établissement des listes d'exempti on de l'obligation NPF ne devrait pas être débattu
sous le point "Lignes directrices pour l'établissement des listes".  Le Président a rappelé qu'il s'agissaithistoriquement de la conséquence d'une question soulevée par le Secrétariat dans le premier document
établi sur les lignes directrices pour l'établissement des listes (S/CSC/W/19) et que, si l'on se mettait
d'accord, on pourrait laisser tomber ce point.  La Norvège a souligné que, selon leur propre texte, les
lignes directrices pour l'établissement des listes elles-mêmes n'avaient pas non plus de statut juridique.C'est pourquoi la question du statut juridique des lignes directrices pour l'établissement des listesd'exemption de l'obligation NPF n'était pas d'actualité.  La Norvège a demandé aux délégations qui
hésitaient à annexer les documents si leurs hésitations signifiaient que cette question ne pouvait pas
être traitée par le Comité des engagements spécifiques et qu'elle devrait être traitée ailleurs, par
exemple dans le cadre de l'examen des exemptions à l'obligation NPF.  Pour le moment, la Norvège
ne voyait pas ce qui pouvait empêcher l'examen de cette question par le Comité "ou de joindre ceslignes directrices par souci de transparence".
18. La Colombie était également d'accord de joindre les lignes directrices.  La Nouvelle-Zélande
a estimé que cette question méritait qu'on y réfléchisse davantage:  étant donné que, d'une part, le
statut juridique des lignes directrices pour l'établissement des listes d'exemption de l'obligation NPF
est plus faible que celui des lignes directrices pour l'établissement des listes et que, d'autre part, ils'agit d'un document très important pour comprendre les exemptions de l'obligation NPF, la question
du cadre pour cette discussion était pertinente.  Les États-Unis ont indiqué que la question de
l'établissement des listes d'exemption de l'obligation NPF était une question propre que le Comitépourrait examiner comme point à part entière.  Force était de constater que les lignes directrices pour
l'établissement des listes d'exemption de l'obligation NPF n'avaient pas fait l'objet d'un accord et
qu'idéalement il aurait fallu se mettre d'accord sur un texte.  Le Président a conclu que le problème lié
au fait de joindre les lignes directrices pour l'étab lissement des listes d'exemption de l'obligation NPF
demeurait non résolu dans la mesure où des opinions divergentes avaient été exprimées sur cette
question.  Il a indiqué que, pour la prochaine réunion, les documents job n° 4055 et job n° 4056 ne
seraient pas modifiés afin de permettre leur examen approfondi par les délégations.
19. S'agissant de la section III "Signification des restrictions en matière d'accès aux marchés", la
Norvège a fait valoir que des expressions comme "avant et après l'entrée sur le marché" devraient
figurer dans le manuel pour l'établissement des listes  même si elles ne sont pas utilisés dans l'AGCS,
étant donné qu'elles contribuent à clarifier les questions.  Hong Kong, Chine a apporté son soutien à
ce point de vue dans la mesure où les questions recensées par le Secrétariat existaient véritablement.
20. En l'absence d'observations préliminaires sur les autres sections du document, le Président a
pris acte des diverses propositions formulées;  pour le document job n° 4055:  révision des termesarchaïques par le Secrétariat;  déplacement du paragraphe 11 du document MTN.GNS/W/164/Add.1;
possibilité d'inclure des exemples de références à la législation générale;  compilation des deux textes
relatifs aux prescriptions en matière de licences;  pour le document job n° 4056:  points de vue
divergents sur la question de joindre les lignes dire ctrices pour l'établissement des listes d'exemptionS/CSC/M/11
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de l'obligation NPF, avis selon lequel la question de l'établissement de ces listes pourrait être
examinée dans le contexte des activités générales du Comité de l'établissement des listes, désir
exprimé par certaines délégations de voir clarifier la signification des expressions "avant et après
l'entrée sur le marché" et "mesures discriminatoires et non discriminatoires".  Tout en prenant acte de
cette proposition, le Président a indiqué que les deux documents ne seraient pas modifiés pour laprochaine réunion afin de permettre leur examen approfondi.
III. CLASSIFICATION
21. Le Président a rappelé que cette partie de la réunion se déroulerait de manière informelle.  Les
détails des débats sur ce dernier point de l'ordre du jour se trouvent dans le document
job n° 205/Rev.4.
IV. ÉLABORATION DE LISTES ÉLECTRONIQUES CODIFIÉES
22. À la demande du Président, le Secrétariat a présenté succinctement les idées maîtresses
énoncées dans le document S/CSC/W/22:  énum ération des différences techniques entre les
possibilités de traitement de texte des logiciels de traitement de texte Word et Word Perfect utilisés
pour les exemplaires sur papier de traité et celles des logiciels de base de données Sybase utilisés pour
les listes codifiées;  liste inventée d'un pays imaginaire présentée dans les deux versions, Word et
Sybase; modalités et calendrier proposés pour la vérification et l'impression des listes électroniques;description des recherches permises par Sybase.  Le Secrétariat a insisté sur l'absence d'alternatives
techniques à l'utilisation de Sybase disponibles à court terme.  Le Président a conclu que le Comité
reviendrait sur cette question à sa prochaine réunion.
V. AUTRES QUESTIONS
23. Le Canada  a demandé où en étaient les travaux du Secrétariat concernant le rapport entre les
engagements anciens et nouveaux, tel que l'avait évoqué le Canada à la réunion précédente.  Le
Canada proposait non pas d'établir un document pour la prochaine réunion, mais de revoir la question
d'ici à l'automne.  Le Président s'est engagé à inscrire le traitement de cette question à la prochaine
réunion.
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