./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.532
19 octobre 1999
(99-4491)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Direction de la prévention des pollutions et des risques
Sous-direction des produits et des déchets
20, avenue de Ségur75302 PARIS 07 SP
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:    
      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Déchets d'emballages ménagers
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret modifiant le
décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de
l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à
l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.  (2 pages).
6. Teneur:   Suppression de l'obligation de marquage prévue dans l'article 10 paragraphe (a) du
décret no 92-377 du 1er avril 1992.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Ce
projet de décret fait suite à un avis motivé de la Commission européenne, adressé à la
République française le 17 décembre 1998.  Il vise à supprimer l'obligation de marquage
prévue dans l'article 10 paragraphe (a) du décret no 92-377 du 1er avril 1997 et à satisfaire
ainsi à la demande de la Commission.
8. Documents pertinents:
- Directive (CEE) no 75-442 du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet
1975 relative aux déchets, modifiée par la directive (CEE) no 91-156 du
18 mars 1991;
-d i r e c t i v e  no 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans
le domaine des normes et réglementations techniques;
- loi no 75-633 du 15 juillet modifiée, relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux;G/TBT/Notif.99.532
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- décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de
l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à
l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Décembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
CINORTECH 6 AFNOR6
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