ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/78/MEX
7 août 2001
(01-3917)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
MEXIQUE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique pour la période allant du
1er janvier au 30 juin 2001.G/ADP/N/78/MEX
Page 2Membre présentant le rapport:  Mexique
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2001
Pays ProduitOuverture
de
l'enquête*Mesures/
déterminations
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Droit
définitifEnga-
gement
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échanges**Importations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure***% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermination
DateDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date Date
1 234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 31 4
Brésil Transformateurs
électriques d'une
puissanceexcédant10 000 kVA11.11.99 17.07.00
68,98-112,05%20.03.01 0
100 C V
Filaments de
polyester texturés22.12.99 03.10.00
13,49%22.06.01
16,03%1 081 tonnes 2,40 100 FA Corée
Réfrigérateurs à
deux portes11.09.00 22.06.01
35,30%120 395
réfrigérateurs16,20 100 FA
Espagne Fibre acrylique 19.04.00 02.01.01 3 311 tonnes 3,20 99 HM
Etats-Unis Porc de
boucherie (R)10.10.00 183 931 pièces 1,38 100 Sans objet
Riz blanc à grain
long11.12.00 28 783 348 kg 6,31 100 HM
Péroxyde
d'hydrogène (R)21.12.002n.d. n.d. n.d. HM
Papier coquille,
dit "bond" (R)04.04.00 28.03.013
11,61%n.d. n.d. n.d. HM
Viande bovine en
morceaux,
désossée et non
désossée(contournement)29.09.00 22.05.01
0,03-0,80
dollars x kg
0201.20.99 et
0202.20.99
0,07-0,63
 dollars x kg
0201.30.01 et
0202.30.01Morceaux
désossés:
197 371 686 kg
Morceaux non
désossés
22 826 901 kgn.d. n.d. HM
CV
FA
Péroxyded'hydrogène (R)02.01.01
4n.d. n.d. n.d. HMG/ADP/N/78/MEX
Page 31 234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 31 4
Pérou Fibre acrylique 19.04.00 02.01.01 2 644 tonnes 0,90 100 HM
République
populaire de
ChineValves en fer et
en acier (R)26.05.99 03.02.00
125,96%21.02.01
125,96%n.d. n.d. n.d. TM (Japon)
Acide
trichloroiso-cyanurique23.03.01 119,4 tonnes 2,00 100 TM
(États-Unis)
Turquie Fibre acrylique 19.04.00 02.01.01 1 231 tonnes 1,10 100 HM
TaipeichinoisFilaments de
polyester texturés22.12.99 03.10.00
18,71%22.06.01
11,0%520 tonnes 0,80 100 FA
* Le symbole (R) devrait être utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur ou après qu'un engagement a prétendument été rompu.
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'en quête et pour laquelle des renseignements sont disponibles.  Les données concernant le
volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoire douanier fai sant l'objet de l'enquête.  Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité.
*** Le pourcentage indiqué est obtenu sur la base des importations effectuées durant la période couverte par l'e nquête et de la consommation intérieure durant la même période.
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.
n.d. Non disponible.
1 Menace de dommage résultant de futures importations en provenance du Brésil après que deux entreprises brésiliennes ont rempor té un appel d'offres du gouvernement mexicain.
2 Résolution qui déclare d'office l'ouverture du troisième réexamen en vue de l'abrogation des droits antidumping visant les impo rtations en provenance des entreprises Degussa Hüls Corporation et Solvay
Interox, Inc.
3 À l'issue du processus de réexamen, le droit antidumping appliqué à l'entreprise International Paper Company est confirmé.
4 Résolution qui déclare d'office l'ouverture du premier réexamen en vue de l'abrogation des droits antidumping visant les impor tations en provenance de FMC Corporation.
EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION:
HM - Prix sur le marché intérieur
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays)FA - Données de fait disponibles
CV - Valeur construite
SP - Prix demandés par le même producteurOP - Prix demandés par un autre producteur
OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
OCT - Coûts d'un autre producteur dans un pays tiersO - Autres (préciser)
LDC - Traitement eu égard à l'article 15 de l'AccordG/ADP/N/78/MEX
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ANNEXE 1
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2001
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Barres torsadées 11.08.95
Caoutchouc synthétique 27.05.96Brésil
Raccords en fonte malléable 04.10.96
Bulgarie Produits plats laminés à froid 29.06.99
Communauté européenne Polystyrène cristal 23.09.99
Corée Polyester à fibres courtes 20.08.98
Filaments de polyester texturés 22.06.01
Danemark Parathion méthyl 31.05.00
Polychlorure de vinyle 14.08.95
Soude caustique 12.07.95
Sulfate d'ammonium 26.05.97
Additifs pour essence 22.08.97
Péroxyde d'hydrogène 02.09.97
Sirop de maïs à haute teneur en fructose 23.01.98
Barres torsadées 28.07.98
Papier coquille, dit "bond" coupé 28.10.98
Porc de boucherie 20.10.99États-Unis
Animaux vivants de l'espèce bovine et viande
et abats comestibles de ces animaux28.04.00
Tôles d'acier en rouleaux 07.06.96
Tôles d'acier en feuilles 13.11.98
Produits plats laminés à froid 29.06.99Fédération de Russie
Produits plats laminés à chaud 28.03.00
France Sorbitol de qualité USP 28.07.98
Hong Kong Tissus dits "denim" 11.08.95
Inde Jantes pour bicyclettes 07.12.95
Acide sulfurique 27.05.96 Japon
Tubes en acier, sans soudure 10.11.00
Kazakhstan Produits plats laminés à froid 29.06.99
Serrures à bouton ou à poignée 14.08.95 République populaire de
ChineChaussures 6405 27.05.97
Voitures d'enfants 08.09.97
Furazolidone 23.10.97
Vaisselle ou articles en porcelaine et vaisselle
ou articles en céramique31.10.97
Raccords en fer malléable 28.07.98
Bougies de forme classique ou modelées 20.08.98
Outils 14.11.98
Produits chimiques organiques 14.11.98
Fluorite 11.05.99G/ADP/N/78/MEX
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Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Briquets de poche, à gaz, non rechargeables 14.05.99
Bicyclettes 23.09.99
Chambres à air pour bicyclettes 23.09.99
Cadenas en laiton 23.09.99
Jantes pour bicyclettes 23.09.99
Confection (autres articles textiles
confectionnés)18.10.99
Confection (vêtements autres que de
bonneterie)18.10.99
Crayons 18.10.99
Textiles (coton) 19.10.99
Textiles (autres fibres textiles végétales) 19.10.99
Textiles (filaments synthétiques ou artificiels) 19.10.99
Textiles (filaments synthétiques ou artificiels
discontinus)19.10.99
Textiles (gazes) 19.10.99
Jouets 25.11.99République populaire de
Chine (suite)
Machines, appareils et matériels électriques et
leurs parties15.12.00
Valves en fer et en acier 21.02.01
Royaume des Pays-Bas Amidon modifié de type cationique 29.07.98
Taipei chinois Billes d'acier 24.06.97
Voitures d'enfants 08.09.97
Filaments de polyester texturés 22.06.01
Tôles d'acier en feuilles 13.11.98
Produits plats laminés à chaud 28.03.00Ukraine
Fil machine en fer ou en aciers non alliés 18.09.00
Venezuela Barres torsadées 28.07.98
ANNEXE 2
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2001
Pays Produit Date d'abrogation
NéantG/ADP/N/78/MEX
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ANNEXE 3
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2001
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
États-Unis Pommes 15.05.981
Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95Venezuela
Produits plats laminés à chaud 30.12.95
1 Par décision publiée au Journal officiel de la Fédération le 27 octobre 2000, il a été établi un nouveau
prix de référence qui sera en vigueur du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001.
ANNEXE 4
EXAMENS VISANT À DÉTERMINER LES CONSÉQUENCES
DE LA SUPPRESSION DES MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2001
Pays Produit Début Fin
Brésil Barres torsadées 21.02.01
Polystyrène cristal 10.03.00 23.03.01
Polychlorure de vinyle 22.12.00États-Unis
Soude caustique liquide 19.12.00
Hong Kong Tissus dits "Denim" 30.01.01
Inde Jantes pour bicyclettes 14.05.01
République populaire de
ChineSerrures à bouton ou à poignée 23.02.01G/ADP/N/78/MEX
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ANNEXE 5
SUPPRESSION DE MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2001
Pays Produit Date de la suppression
Allemagne Produits plats laminés à froid 30.01.01
Produits plats laminés à froid 30.01.01
Tôles d'acier en rouleaux 30.01.01Brésil
Produits plats laminés à chaud 30.01.01
Canada Tôles d'acier en rouleaux 30.01.01
États-Unis Fibres acryliques 19.01.01
Polystyrène cristal 23.03.01
Tuyaux en acier sans soudure 22.05.01
Royaume des Pays-Bas Produits plats laminés à chaud 30.01.01
Venezuela Produits plats laminés à froid 30.01.01
Tôles d'acier en rouleaux 30.01.01
Produits plats laminés à chaud 30.01.01
__________