RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/M/14
17 juillet 1998
(98-2839)
Comité de l'accès aux marchés
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 18 JUIN 1998
Président:  M. Ole Lundby
Ordre du jour Page
1. Adoption de l'ordre du jour...................................................................................... 1
2. Élection du Pr ésident ............................................................................................... 1
3. Communication de la documentation concernant le SH96...................................... 1
4. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI)........................ 2
4.1 Communication de la documentation demandée
– Situation actuelle...................................................................................... 2
4.2 Diffusion des renseignements  contenus dans la BDI.................................. 2
5. Autres questions....................................................................................................... 6
5.1 Date de la proc haine réunion ...................................................................... 6
1. Adoption de l'ordre du jour
1.1 L'ordre du jour ci-dessus, qui figurait  dans le document WTO/AIR/856 en date du
8 juin 1998, a été adopté.
2. Élection du Président
2.1 Le Comité a pris note de la candidature de M. Ole Lundby (Norvège) à la présidence duComité pour l'année et l'a élu par acclamation.  Le Président a informé le Comité qu'il poursuivait desconsultations sur la désignation d'un vice-président et qu'il reviendrait sur cette question à la
prochaine réunion.
3. Communication de la documentation concernant le SH96
3.1 Le Président a indiqué que conformément aux dispositions contenues dans la Décision du
Conseil général du 24 avril 1998 prorogeant jusqu'au 31 octobre 1998 le délai des dérogations
accordées aux Membres qui l'avaient demandé (document WT/L/268), il était prévu que les Membres
concernés présenteraient d'ici à cette date la documentation complète concernant l'introduction des
modifications du SH96 dans les listes de l'OMC et que, dans des circonstances spéciales, ils
pourraient demander une assistance technique du Secrétariat.  Il a dit que le document
G/MA/TAR/2/Rev.14 décrivait la situ ation actuelle concernant la présentation de la documentationG/MA/M/14
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requise et que, sur les 40 Membres qui bénéficiaient de dérogations, onze ne l'avaient pas encore
présentée:  Afrique du Sud, Bolivie, Égypte, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Maroc,
Panama, Pakistan et Zimbabwe.  Plusieurs de ces pays avaient demandé une assistance technique du
Secrétariat pour établir la documentation.  Il a informé le Comité que le Secrétariat avait reçu au total
38 soumissions, dont trois avaient été certifiées (Cuba ;  Hong Kong, Chine;  et Japon) et sept autres
certifications étaient en cours (Colombie, Hongrie, Macao, Pologne, Roumanie, Singapour
et Turquie).
3.2 Le Président, se référant à la déclaration faite par le Président du Conseil du commerce des
marchandises à la réunion du Conseil du 6 octobre 1997 concernant les réserves générales (document
G/C/M/23), a dit que la plupart de ces réserves avaient été précisées au 30 avril 1998 et que les autres
étaient considérées comme ayant été levées conformément à la déclaration du Président du Conseil ducommerce des marchandises.
3.3 Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité que la position de sa
délégation concernant l'état de ses réserves quant à la documentation communiquée par les Membres
avait été énoncée dans le document G/MA/W/16 daté du 4 juin 1998.
3.4 Le Président a exhorté les Membres concernés à faire tout leur possible pour cesser dans les
plus brefs délais de se prévaloir des dérogations accordées au sujet de l'introduction des modifications
du SH96.
4. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée
4.1 Le Président a dit qu'il y avait deux points à examiner en ce qui concernait la BDI:  l'état de la
soumission de la documentation requise (G/MA/ID B/2/Rev.1) et la diffusion des renseignements
contenus dans la BDI (job n° 1483/Re v.1).  S'agissant de l'état de la soumission de la documentation
requise, un document (G/MA/IDB/2/Rev.1), qui décrivait la situation au 8 juin 1998, avait été
distribué à tous les Membres.  Vingt-neuf Membres et deux pays en cours d'accession avaient présenté
des communications destinées à la BDI.  Après distribution de ce document, des communications
avaient été reçues de la Hongrie (importations pour 1997), de la Thaïlande (importations pour 1996 et
1997), de l'Australie (importations et données tarifaires révisées pour 1996 et 1997) et de la
République tchèque (importations révisées pour 1996).  Le Président a exhorté tous les Membres à
présenter les communications destinées à la BDI.
4.2 Le représentant de la Suisse a informé le Comité que sa délégation allait communiquer les
statistiques d'importation pour 1997.4.3 La représentante de la Colombie a indiqué que sa délégation communiquerait très
prochainement les statistiques d'importation pour 1997.  Elle espérait que les Membres qui n'avaient
pas encore présenté leur communication destinée à la BDI le feraient prochainement.
4.4 Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait fourni les données tarifaires et les
statistiques d'importation pour 1996.4.5 Le représentant des Communautés européennes a souligné que la majorité des Membres de
l'OMC ne s'étaient pas encore acquittés de leurs obligations découlant de la Décision du Conseil
établissant la BDI alors même qu'une grande partie des renseignements requis étaient disponibles et
que des Membres de l'OMC avaient fourni à d'autres organisations internationales des informationsqui pourraient leur permettre de s'acquitter d'une partie de leurs obligations de notification à la BDI.
Ce point était mentionné à la page 5 du document G/MA/IDB/W/3/Rev.1.  Les autorités des CE
étaient préoccupées par cette situation et envisageaient de soulever la question au Conseil.  Elles
estimaient que, à la lumière de la Déclaration ministérielle du 20 mai 1998, il fallait que la BDI soitG/MA/M/14
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opérationnelle dans les plus brefs délais et invitaient les Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore
présenté les données requises à faire le nécessaire.  À défaut, l'intervenant a suggéré que les Membres
qui disposaient des informations requises sur les pays qui n'avaient pas encore fourni au Secrétariat les
communications destinées à la BDI pourraient les notifier à leur place.  Ces informations pourraient
être obtenues de sources publiques internationales telles qu'Internet.  Les autorités des Communautéseuropéennes étudiaient les informations qu'elles pourraient notifier à l'OMC et en feraient part au
Secrétariat et aux Membres concernés pour observations.  Elles suggéraient que les Membres de
l'OMC qui étaient en mesure de notifier des données relatives à d'autres Membres envisagent de le
faire.  L'objectif de sa délégation était de faciliter la tâche de ceux qui n'avaient pas encore présenté
les données requises et de faire en sorte que tous les Membres aient facilement accès par le biais de
l'OMC aux données publiques relatives au commerce et aux droits de douane.
4.6 Le représentant du Canada a dit partager la préoccupation des Communautés européennes
concernant les communications destinées à la BDI.  Le nombre de Membres ayant fourni ou actualisé
des informations avait augmenté, mais la grande majorité des Membres n'avaient encore fourni
aucune information.  L'intervenant a invité le Président à faire le point sur la question avec les
Membres concernés.  Sa délégation allait réfléchir à la possibilité de soulever la question au Conseilgénéral de même qu'à la suggestion des Communautés européennes de présenter des notifications
croisées sur les données concernant d'autres Membres.  Quoi qu'il en soit, du fait de l'importance
capitale de la BDI, elle comprenait les préoccupations des Communautés européennes.
4.7 Le représentant des États-Unis a appuyé les interventions des Communautés européennes et
du Canada concernant les sérieuses préoccupations suscitées chez de nombreux Membres de l'OMC
par la mauvaise alimentation de la BDI.  La BDI impliquait une obligation de notification pour tous
les Membres de l'OMC.  Les États-Unis préféreraient que les pays s'acquittent eux-mêmes de leurs
obligations.  Cependant, les informations seraient requises à relativement brève échéance et leur
traitement exigeait du temps.  Si les pays continuaient de ne pas respecter l'obligation de notification,il pourrait être nécessaire d'envisager les solutions qui avaient été suggérées.
4.8 La représentante de l'Australie partageait les préoccupations soulevées par d'autres
délégations.  La BDI était un outil très important qui devait être maintenu à jour.  Elle a exhorté les
pays à s'acquitter de cette obligation dans les plus brefs délais.  Sa délégation allait réfléchir aux
suggestions des Communautés européennes.  Elle a encouragé le Président à faire le point sur la
question avec les délégations qui n'avaient pas encore présenté de communications destinées à la BDI.
4.9 En réponse à la déclaration du représentant des Communautés européennes, le délégué de la
Thaïlande a invité les délégations à faire preuve de circonspection s'agissant de la suggestion que des
Membres présentent des notifications au nom d'autres Membres.  Même s'il partageait l'inquiétude des
Communautés européennes quant au manque de progrès et s'il estimait que les Membres devraients'efforcer de présenter leurs communications en temps voulu, il était d'avis que les Membres étaient
capables de savoir ce qui était bon pour eux, le système et l'organisation.  À moins qu'on ne prenne la
décision officielle d'autoriser les notifications croisées, cette question appelait la prudence.  Toutefois,
cela ne signifiait nullement que la Thaïlande préconisait de laisser traîner les choses.  Sa délégation
souhaitait que la base de données soit complète.
4.10 Le représentant de la Suisse, se référant au retard des communications destinées à la BDI, a
informé le Comité que la Suisse avait récemment décidé de verser une contribution extrabudgétaire de
1,5 million de FS à l'OMC pour l'assistance technique.  Ses autorités avaient indiqué un certain
nombre d'activités prioritaires auxquelles le Secrétariat pourrait consacrer cette contribution de laSuisse à la demande des Membres souhaitant bénéficier d'une assistance technique.  L'assistance
technique pour la communication des documentations requises à la BDI faisait partie de ces activités
prioritaires.  La Suisse invitait tous les Membres à communiquer les informations requises, étantG/MA/M/14
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donné qu'il s'agissait d'une disposition impérative de la Décision et tenait à souligner l'existence de
cette possibilité d'assistance technique grâce à cette contribution extrabudgétaire qu'elle avait versée.
4.11 Le Président a indiqué qu'il ferait le point avec les Membres qui n'avaient pas communiqué
leurs données et sur les mesures qui pourraient être prises pour y remédier.  La communication de
données à la BDI était une obligation importante et la BDI pouvait être très utile aux Membres.  Il a
ensuite introduit le deuxième point à l'ordre du jour  concernant la BDI, à savoir la diffusion des
renseignements contenus dans la BDI.  À cet égard, il a dit que le Secrétariat avait révisé la note
informelle examinée [par le Comité] à sa dernière réunion en tenant compte des observations et des
suggestions faites à l'époque par les délégations.  La note révisée intitulée "Diffusion de la BDI" (job
n° 1483/Rev.1) avait été distribuée à tous les Membres.
4.12 Le représentant du Canada a dit qu'il était certes important d'édifier la BDI, mais surtout
qu'elle soit utilisée par les Membres.  S'agissant des prescriptions minimales en matière de données, le
Canada serait ouvert à toute proposition qui exigerait soit les taux effectivement appliqués soit les
taux consolidés finals de même que la désignation du produit.  S'agissant des méthodes de diffusion
des renseignements, sa délégation estimait qu'un site Internet protégé par un mot de passe constitueraitla manière la plus efficace de traiter les communications et les demandes de renseignements par pays,
tout en assurant la sécurité et la confidentialité des données.  Concernant l'approbation par les
Membres des communications traitées, sa délégation ne souhaitait pas une approbation automatique
par non-ratification.  Elle était d'avis que les Membres devraient approuver les communications dans
un délai donné et qu'il devrait s'agir d'une obligation.  Le Canada pensait que les communicationsoriginales à la BDI ne devraient pas être diffusées.  Quant à la diffusion des renseignements contenus
dans la BDI parmi les organisations internationales, sa délégation pouvait appuyer les accords de
réciprocité passés avec la Banque mondiale et le FMI, qui impliquaient un accès Internet au site de la
BDI pour la Banque mondiale et des discussions futures avec le FMI, mais elle n'était pas favorable à
un accès Internet pour d'autres organisations, lesquelles ne devraient avoir accès qu'au CD-ROM de laBDI.  Le Canada estimait que relier d'autres sites Internet contenant des données tarifaires et
commerciales à la page d'accueil de la fonction de transfert de fichiers de l'OMC serait un moyen plus
efficace d'utiliser les ressources que de demander au Secrétariat de tenir une bibliothèque électronique
de ces sources.
4.13 Le représentant des Communautés européennes a fait observer que l'essentiel de ces
informations était à la disposition du public et que nul ne pouvait s'opposer à la diffusion
d'informations publiques.  S'agissant du problè me de l'utilisation par d'autres organisations des
données de la BDI pour procéder à des analyses avec lesquelles l'OMC pourrait ne pas être d'accord, il
a suggéré d'exiger un déni de responsabilité type pour indiquer que ces analyses engageaient la
responsabilité des auteurs et non celle de l'OMC.  Il estimait que d'autres organisations ayant accès
aux informations contenues dans la BDI devraient être tenues d'accorder réciproquement un accèsdirect à leurs données électroniques qui pourraient présenter un intérêt pour le Secrétariat.  Il pensait
qu'il serait utile de mettre sur pied une bibliothèque électronique d'informations à la disposition du
public.  Ces informations pourraient être transmises au Secrétariat par les délégations.  Cela ne devrait
pas entraîner une surcharge de travail pour le Secrétariat, mais on pouvait en discuter.
4.14 Le représentant de la Norvège a appuyé les propositions visant à structurer le système de
diffusion des données contenues dans la BDI et à établir des droits d'accès comme cela avait été
énoncé dans la note du Secrétariat.  La Norvège estimait que les communications destinées à la BDI
devraient contenir un minimum d'informations avant que celles-ci puissent être diffusées;  elle pouvait
par ailleurs appuyer la prescription minimale énoncée à l'annexe 1 de la note du Secrétariat.S'agissant de l'approbation par les Membres des co mmunications traitées, sa délégation préférait que
le délai proposé soit porté à 60 jours, mais elle était prête à transiger.  Elle était fermement opposée à
la diffusion des communications originales qui, en outre, aurait selon elle un coût administratif
substantiel.G/MA/M/14
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4.15 Le représentant des États-Unis a appuyé l'utilisation d'Internet pour la réception et l'envoi de
données.  Il approuvait la définition d'un minimum d'informations que devraient contenir les
communications et qui seraient mises à la disposition des Membres avant que tous les éléments de la
communication destinés à la BDI n'aient été fournis.  Les États-Unis pourraient accepter un délai de
30 à 45  jours pour l'approbation des communications traitées, mais ils étaient prêts à accepter uneautre durée susceptible de faire l'objet d'un consensus. Leur délégation estimait que des liaisons
Internet avec les sites d'organisations internationales pourraient aider les gouvernements à obtenir des
informations subsidiaires.  S'agissant de la diffusion des fichiers de la BDI, elle s'était penchée sur des
idées qui pourraient être acceptées par tous les Membres.  Ce qui l'inquiétait, c'était le déroulement de
l'opération.  Une fois les informations soumises, elles ne pourraient être disponibles qu'après avoir été
traitées.  Certes, elle comprenait que la distribution des communications originales impliquerait un
surcroît de travail administratif pour le système, mais il fallait également se poser la question del'équité dans l'accès aux informations.  On pourrait fixer un délai raisonnable pour le traitement des
fichiers, après quoi ils seraient disponibles quel que soit leur état.  Il incomberait aux utilisateurs de se
charger de leur traitement, ce qui ne devrait entraîner aucun travail administratif supplémentaire pour
le Secrétariat.  S'agissant de la distribution des informations contenues dans la BDI à d'autres
organisations internationales, plus particulièrement la Banque mondiale et le FMI, la délégation desÉtats-Unis estimait qu'il y avait un problème qu'il fallait résoudre.  Après le Cycle d'Uruguay, la
Banque mondiale avait publié une analyse détaillée des engagements tarifaires finals sans que les
Membres de l'OMC en aient été avisés ou qu'ils aient pu l'examiner.  Il faudrait examiner comment
une telle situation serait gérée à l'avenir et la nécessité éventuelle d'un mécanisme de transparence ou
d'examen avant de permettre une telle utilisation des informations contenues dans la BDI.
4.16 Le représentant du Japon a demandé quand la version 1998 du CD-ROM de la BDI serait
disponible.  Sa délégation craignait qu'un CD-ROM ne soit pas très utile s'il n'était distribué que
rarement.  Il a souligné que tous les Membres de l'OMC étaient tenus de fournir des données pour la
BDI, et pourtant seuls une trentaine de pays l'avaient fait.  Le fait de fournir le CD-ROM aux pays quin'avaient pas présenté leurs communications destinées à la BDI risquait de ne guère les initier à
présenter à temps leurs communications.  S'agissant de l'accès Internet à la BDI et de la diffusion du
CD-ROM, sa délégation estimait que devait s'appliquer le principe de la réciprocité.  Elle
encourageait les Membres à présenter leurs communications destinées à la BDI même si les
informations étaient incomplètes.  Il faudrait étudier sans trop tarder le coût et les aspects techniques
de l'utilisation d'Internet pour la diffusion des données.  La délégation japonaise estimait que la
reconfirmation par les Membres des communications une fois traitées n'était pas nécessaire étantdonné que le Secrétariat procédait à leur transformation sur la base de règles précises.
4.17 Le représentant de l'Inde a informé le Comité que ses autorités n'avaient pas été en mesure de
satisfaire à toutes les prescriptions relatives à la BDI, du fait de difficultés techniques liées à la
conversion des données.  Cette conversion était en cour s et les informations seraient fournies dès que
possible.  S'agissant de la distribution des informations contenues dans la BDI, l'Inde ne voyait pas
d'objections à la diffusion du CD-ROM de la BDI, mais réservait sa position quant à d'autres formes
de distribution.  L'intervenant a suggéré que le Président procède à des consultations informelles sur la
question.
4.18 La représentante de la Colombie a déclaré que sa délégation approuvait l'utilisation d'Internet
pour la diffusion de la BDI ainsi que les mesures de sécurité exposées dans la note du Secrétariat.
Elle approuvait également la diffusion assortie de prescriptions minimales en matière de données.  La
Colombie avait fourni des informations utiles, bien que parfois incomplètes, mais qui satisfaisait aux
prescriptions minimales.  L'intervenante a demandé des précisions concernant les pays qui avaientfourni des tableaux de corrélation.G/MA/M/14
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4.19 La représentante des Philippines a dit que ce débat était très important pour son pays et qu'il
fallait régler la question de la politique de diffusion.  Sa délégation approuvait le principe de la
diffusion conformément aux prescriptions minimales en matière de données énoncées dans la note du
Secrétariat.  Elle appuyait la suggestion qui consistait à indiquer dans le Répertoire central des
notifications si une communication respectait pleinement l'obligation de notification ou lesprescriptions minimales.  S'agissant de l'approbation par les Membres des communications traitées,
elle estimait qu'il fallait fixer un délai.  Toutefois, si ce délai n'était pas respecté, en l'absence
d'objections, les informations seraient considérées comme tacitement approuvées et pourraient être
diffusées.  La délégation des Philippines était d'accord sur le fait que la distribution des
communications originales ne devrait pas impliquer de travail supplémentaire pour le Secrétariat.  En
outre, elle souhaitait discuter de manière informelle des difficultés rencontrées par les Membres
s'agissant de satisfaire aux prescriptions relatives à la BDI.
4.20 En réponse à la question posée par le représentant du Japon, un membre du Secrétariat
 a
indiqué que la mise au point de la version 1998 du CD-ROM de la BDI dépendait de la politique
générale de diffusion. Avant de pouvoir produire un CD-ROM le Secrétariat avait besoin de
précisions sur certaines questions, telles que les prescriptions minimales en matière de données en vued'une diffusion ainsi que l'approbation par les Membres des communications traitées.  En réponse à la
question posée par la représentante de la Colombie, le Secrétariat
 a dit que l'Australie, les
Communautés européennes, Hong Kong, Chine et les États-Unis avaient fourni des tableaux decorrélation avec leurs communications destinées à la BDI.
4.21 Le Président a indiqué qu'il engagerait des consultations informelles sur les diverses questions
relatives à la BDI et qu'il consulterait les délégations au sujet de la portée de ces consultations.  Le
Comité a pris note des observations formulées.
5. Autres questions
5.1 Le Président a informé les Membres que la prochaine réunion du Comité aurait lieu le
mardi 22 septembre 1998, sous réserve de confirmation.
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