 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/49 
31 août 2004 
 
 (04-3605) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS FIGURANT 
DANS LES ACCORDS D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
 À la réunion tenue par le Secrétariat le 24 mars 2004, il a été demandé au Secrétariat 
d'apporter des détails sur sa Note du 24 juin 2003 concernant les dispositions relatives aux marchés 
publics dans les accords d'intégration économique  (S/WPGR/W/44).  Cette nouvelle note donne des 
informations plus détaillées sur les types de dis positions relatives aux marchés publics que l'on trouve 
dans les accords d'intégration économique (AIE) notifiés au titre de l'article V de l'AGCS. 
 
_______________ 
 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 S/WPGR/W/49 
Page 2  
 
 TABLES DES MATIÈRES 
 
I.
 INTRODUCTION ................................................................................................................... .3 
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS.........................................................................................6  
III. EXAMEN DES PRINCIPALES DISPOSITIONS.................................................................8  
A. NON-DISCRIMINATION ................................................................................................................8  
B. ÉVALUATION DES MARCHÉS .....................................................................................................15  
C. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ...................................................................................................20  
D. MÉTHODES DE PASSATION DES MARCHÉS .................................................................................25  
E. QUALIFICATION DES FOURNISSEURS .........................................................................................37  
F. RÈGLES DE PROCÉDURE CONCERNANT LES INVITATIONS À SOUMISSIONNER ..........................42  
G. DÉLAIS POUR LA PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS ET LA LIVRAISON .....................................52  
H. DOCUMENTATION RELATIVE À L 'APPEL D 'OFFRES ....................................................................57  
I. ADJUDICATION DES MARCHÉS ..................................................................................................60  
J. NÉGOCIATION ...........................................................................................................................69  
K. COMMUNICATION D 'INFORMATIONS .........................................................................................71  
L. PROCÉDURES DE CONTESTATION ..............................................................................................77  
M. AUTRES QUESTIONS FAISANT L 'OBJET DE DISCIPLINES SPÉCIFIQUES ........................................85  
 
  S/WPGR/W/49 
 Page 3 
 
 
 I. INTRODUCTION 
1.  La note initiale du Secrétariat sur ce sujet (S/WPGR/W/44) fournissait des renseignements 
succincts sur les dispositions relatives aux marché s publics dans chaque accord pertinent.  Afin 
d'éviter les répétitions inutiles, le présent docum ent vise à donner un aperçu général des principaux 
types de dispositions relatives aux marchés publics figurant dans ces AIE.  S'il met en évidence 
certaines similitudes et différences entre les divers types de dispositions relatives à la passation des 
marchés, il n'a pas pour objet de fournir une descrip tion détaillée du contenu de chaque accord.  Il ne 
reprend pas non plus la totalité de s dispositions pertinentes des accord s en question, car cela l'aurait 
rendu inutilement long, et qui plus est, le texte inté gral de ces accords figure déjà dans des documents 
officiels de l'OMC (voir tableau 1).  Au lieu de cel a, pour chacune des questions abordées, on trouvera 
dans la présente note les dispositions pertinentes de certains accords, qui pe rmettent d'illustrer les 
similitudes et les différences, à titre d'exemple.   
2. Si la présente note porte avant tout sur les principales dispositions relatives aux marchés 
publics figurant dans les AIE (par exemple, les dispositions concernant les procédures d'appel 
d'offres, les opérations de compensation ou les procéd ures de contestation), il faut garder à l'esprit que 
l'on n'a pas cherché à examiner la portée et le champ d'application des divers accords, autrement dit, la 
façon dont les marchés publics sont définis, les ex ceptions ou exclusions, ou encore les secteurs, 
seuils, niveaux de l'administration ou entités qui y s ont visés.  L'examen détaillé de ces questions 
aurait exigé beaucoup plus de temps et de r essources parce que cela aurait impliqué, dans de 
nombreux cas, d'étudier par le menu les dive rses annexes ou listes d'engagements liées aux 
dispositions relatives à la passation des marchés.  Il faut par conséquent faire preuve de prudence, car 
il convient également de considérer l'incidence d es dispositions relatives à la passation des marchés 
compte tenu de la portée de la définition de l' accord en cause.  Des dispositions similaires voire 
identiques de différents accords peuvent néanmoins avoir des implications différentes lorsque l'on 
tient compte de la portée ou de la définition.  En outre, la présente note ne porte que sur les 
dispositions relatives à la passation des marchés et  ne concerne pas les dispositions à caractère 
horizontal que l'on peut trouver dans  d'autres parties des AIE, mais qui peuvent toutefois avoir un 
rapport avec les marchés publics (par exemple, les di sciplines horizontales en matière de transparence, 
y compris celles qui régissent la publication des lois et règlements). 
3. La présente note ne traite pas non plus des a ccords dont les dispositions relatives aux marchés 
publics prévoient des négociations futures, une coopé ration des parties ou des consultations sur cette 
question (à savoir, l'accord États-Unis-Jordanie, celui de la CARICOM et les accords 
Singapour-AELE et Chili-Mexique).  Il n'y est pas no n plus question des Accords européens avec des 
pays qui font désormais partie de l'Union européenne.2  Sur les dix Accords européens qui ont été 
notifiés au titre de l'article V, seuls ceux qui con cernent la Bulgarie et la Roumanie ont donc été 
examinés.  Il convient également de noter que depuis la distribution de la dernière note du Secrétariat 
sur cette question, en 2003, les Communautés eur opéennes ont promulgué de nouvelles directives en 
matière de marchés publics.3  Les règles pertinentes ont été codifiées dans deux directives, à savoir, la 
Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des 
marchés publics de travaux, de fournitures et de  services et la Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 
portant coordination des procédures de passation des ma rchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, 
                                                      
2 Les Accords européens ont été c onclus entre les Communautés euro péennes et, respectivement, la 
Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituan ie, la Pologne, la République slovaque, la République 
tchèque, la Roumanie et la Slovénie. 
 
3 Ces directives sont entrées en vigueur le 30 avril 2004.  Les États membres ont un délai de 21 mois 
pour les transposer dans le droit national.  Dans l'inte rvalle, les directives actuelles continuent de s'appliquer. 
 S/WPGR/W/49 
Page 4  
 
 des transports et des services postaux.
4  Les dispositions de ces deux directives tendant à être 
similaires – la différence centrale concernant la por tée et le champ d'application, la présente note fait 
référence, sauf indication contraire, à la dir ective qui couvre le plus grand nombre de secteurs, 
c'est-à-dire la Directive 2004/18/CE.  En outre, à des fi ns d'information, l'accord entre le Chili et les 
Communautés européennes a été inclus dans la lis te des accords examinés bien qu'il n'ait pas encore 
été notifié au titre de l'article V.  L'accord en question, notifié au titre de l'article XXIV du GATT, 
comporte un chapitre sur la passation des marchés qui englobe les services. 
4. D'une manière générale, les observations qui su ivent sont par conséquent fondées sur un total 
de 18 accords (voir le tableau 1).  Il est souvent  fait référence à l'Accord sur les marchés publics 
(AMP) de l'OMC dans les parties suivantes de la  présente note, parce que certains AIE incorporent 
certaines de ses dispositions par référence.  À cet égard, il convient de noter que les Membres parties 
à l'AMP sont actuellement engagés dans un processus  de révision des dispositions existantes de cet 
accord en vue de le simplifier.  De ce fait, on peut supposer que le texte de l'AMP subira des 
modifications à la fin du processus de révision. 
5. Les Membres pourraient également souhaiter consulter les notes du Secrétariat établies pour 
le Groupe de travail de la transparence des marc hés publics, qui portent, au moins en partie, mais 
aussi parfois de façon plus détaillée, su r des questions connexes:  WT/WGTGP/W/6, 
WT/WGTGP/W/32, WT/WGTGP/W/33. 
6. La présente note est structurée de la manière suivante:  la deuxième partie résume les 
éléments et observations essentiels.  La troisième partie fournit ensuite des informations sur les 
dispositions relatives aux marchés publics figurant da ns les AIE.  Elle se divise en 13 sections, 
correspondant aux questions sur lesquelles portent gé néralement les disciplines figurant dans les AIE, 
à savoir, non-discrimination, méthodes de passation des marchés, invitations à participer, etc. 
                                                      
4 D'après la page Web de la Commission européenne, les objectifs du train de mesures législatives 
étaient de simplifier et de clarifier des directives existantes et de les adapter aux besoins d'une administration 
moderne, en facilitant par exemple la passation électronique des marchés et, dans le cas des marchés complexes, 
en prévoyant davantage de dialogue entre les autorités compétentes et les soumissionnaires, de façon à préciser les dispositions contractuelles.  Ces deux directives peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
http://europa.eu.int/comm/internal_market/ publicprocurement/legisl ation_fr.htm.   
  S/WPGR/W/49 
 Page 5 
 
 
 Tableau 1 
 
Accords examinés dans la présente note5 
 
Accord d'intégration économique Cote du document6 Dispositions pertinentes7 
Traité de Rome instituant les CE et élargissement  WT/REG39 
WT/REG170 et WT/REG3 
(élargissement) Directives 2004/18/CE, 
2004/17/CE, 89/665/CEE, 
92/13/CEE 
Australie–Nouvelle-Zélande (ACREANZ) WT/REG40 Article 11 + Accord sur les 
marchés publics de 1997 (révisé) 
EEE WT/REG138 Article 65 + Annexe XVI  
ALENA WT/REG4 Chapitre 10 
CE–Bulgarie WT/REG1 Article 68 
CE–Roumanie WT/REG2 Article 68 
Nouvelle-Zélande–Singapour  WT/REG127 Partie 8, articles 46 à 58 
AELE–Mexique WT/REG126 Chapitre III, articles 56 à 68 + 
annexes XII à XIII 
CE-Mexique WT/REG109 Titre III, articles 25 à 38 + 
annexes X à XIII 
AELE (version consolidée) WT/REG154 Article 37 + annexe R  
Chili–Costa Rica WT/REG136 Chapitre 16 
Japon–Singapour WT/REG140 Chapitre 11, articles 101 et 102 
Singapour–Australie WT/REG158 Chapitre 6 
États-Unis–Chili  WT/REG160 Chapitre 9 
États-Unis–Singapour  WT/REG161 Chapitre 13 
Chili–El Salvador WT/REG165 Chapitre 16 
République de Corée–Chili  WT/REG169 Chapitre 15 
CE–Chili  WT/REG164 Titre IV, articles 136 à 162 
 
 
                                                      
5 Au mois d'août 2004.  L'accord entre les CE et le Chili est inclus à des fins d'information, bien qu'il 
n'ait pas été notifié au titre de l'article V de l'AGC S.  Comme noté précédemment, les Accords européens avec 
des pays qui font désormais partie de l'Union européenne n'ont pas été examinés. 
 
6 Cotes des documents de l'OMC comprenant une  copie de l'accord concerné, ainsi que des 
renseignements connexes.  Ces documents peuvent ég alement être consultés à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/english/trat op_e/region_e/provision_e.xls (en anglais seulement). 
 
7 Les accords comportant des dispositions relatives aux marchés publics, qui prévoient uniquement des 
négociations futures, des consultations ou une coopératio n sur les questions de passation des marchés n'ont pas 
été incorporés.  Pour plus d'information à ce sujet, voir l'annexe du document S/WPGR/W/44.   
 S/WPGR/W/49 
Page 6  
 
 II. PRINCIPALES OBSERVATIONS 
7. Une grande partie des accords notifiés au titre de l'article V impose des disciplines de fond sur 
les marchés publics de services (25 sur 34).  Plus de  la moitié de ces 25 accords concernent les CE (ce 
qui est dû dans une large mesure aux dix Acco rds européens notifiés).  Beaucoup d'entre eux 
concernent également des pays en développement, et certains Membres sont parties à plus d'un de ces 
AIE (par exemple, le Chili et Singapour  sont chacun parties à quatre accords
8).  En outre, si une bonne 
partie des signataires des accords examinés dans la pr ésente note est partie à l'Accord plurilatéral de 
l'OMC sur les marchés publics, bon nombre d'entre eux ne le sont pas, à savoir l'Australie, la 
Nouvelle-Zélande, le Chili, le Costa Rica, El Salv ador, le Mexique, la Bulgarie et la Roumanie. 
8. Il existe d'importantes similitudes entre les di spositions relatives à la passation des marchés 
d'une bonne partie des AIE examinés  dans la présente note.  Ou tre les obligations relatives au 
traitement non discriminatoire, ces dispositions ont tendance à inclure des règles de procédure additionnelles concernant l'équité et l'ouverture de s procédures d'adjudication, la transparence, la 
justification et la régularité du processus.  La majorité des accords examinés contiennent un certain 
nombre d'obligations détaillées en matière de procédure que les entités contractantes doivent remplir 
pour assurer l'application effective des principes de base.  L'objectif général de ces prescriptions en 
matière de procédure est de garantir que l'accès à la passation des marchés est effectivement ouvert et 
que les fournisseurs étrangers ont les mêmes possibilités de soumissionner pour les marchés publics.  La majorité des 18 accords traités dans la partie su ivante comportent des dispositions – plus ou moins 
détaillées et exhaustives, toutefois – concernant l'év aluation des marchés (par exemple, les principes 
fondamentaux à suivre pour déterminer la valeur  des marchés), les spécifi cations techniques (par 
exemple, pour éviter les obstacles non nécessaires au commerce), les méthodes de passation des 
marchés (par exemple, pour indiquer les méthod es autorisées et, plus spécifiquement, les conditions 
dans lesquelles il est possible de recourir à des pr océdures autres que les appels d'offres ouverts), la 
qualification des fournisseurs (mettant l'accent, pa r exemple, sur les critères essentiels pour assurer 
l'exécution du marché), les invitations à soumissi onner (par exemple, les pr escriptions relatives à la 
publication d'un avis d'appel d'offres), les délais (par  exemple, les délais minimaux pour permettre aux 
fournisseurs de préparer et de déposer leurs soum issions), la documentation relative à l'appel d'offres 
(par exemple, les prescriptions relatives au type de renseignements figurant dans la documentation relative à l'appel d'offres remise aux fournisseurs), l' adjudication des marchés (par exemple, les règles 
concernant les critères d'adjudication et la publication des résultats), la communication des 
informations (par exemple, l'obligation de publier l es lois, règlements, décisions et autres procédures 
relatifs aux marchés publics) et les procédures de co ntestation (par exemple, l'obligation de permettre 
aux fournisseurs de déposer un rec ours auprès d'un organe impartial ch argé d'examiner les plaintes). 
9. En dépit de ces similitudes générales entre les di vers accords, il existe des différences en ce 
qui concerne les types de dispositions qu'ils re nferment, ainsi que la quantité de détails et 
l'exhaustivité des dispositions.  Des accords tels que  l'ALENA, l'Accord de l'AELE, les accords entre 
Singapour et les États-Unis, le Japon et Singapour, l'AELE et le Mexique ou les directives des CE 
établissent des règles très détaillées et exhaustives qui  se rapprochent de celles de l'Accord sur les 
marchés publics de l'OMC, et vont même parfois au-delà.  D'autres accords, tels que les accords 
Chili-Costa Rica et Chili-El Salvador ou les accords auxquels sont parties la  Nouvelle-Zélande et 
l'Australie, prévoient un ensemble de règles de pr océdure moins important et moins détaillé d'une 
manière générale.  Toutefois, il c onvient de souligner qu'il n'existe p as nécessairement de lien direct 
entre l'exhaustivité des dispositions examinées et le  niveau de libéralisation atteint ou l'ampleur des 
entités et des secteurs de services visés. 
                                                     
 
8 Sans compter l'accord entre la CE et le Chili. 
  S/WPGR/W/49 
 Page 7 
 
 
 10. Enfin, au lieu de contenir des dispositions  propres, de nombreux accords incorporent par 
référence les dispositions d'autres accords.  L'AELE,  et les accords entre le Japon et Singapour et les 
États-Unis et Singapour, incorporent de nombreuses di spositions de l'Accord su r les marchés publics, 
par référence.  Dans d'autres cas, les parties à un accord particulier n'ont pas des obligations 
identiques:  certaines dispositions de l'AMP sont incorporées par référence et s'appliquent à un seul 
signataire, et les dispositions correspondantes du ch apitre de l'ALENA consac ré aux marchés publics 
sont incorporées par référence et s'appliquent uniqueme nt à l'autre signataire.  C'est le cas des accords 
entre les CE et le Mexique et l'AELE et le Mexique, selon lesquels le Mexique se voit appliquer 
certaines dispositions de l'ALENA et les CE et l es États membres de l'AELE se voient appliquer les 
dispositions correspondantes de l'AMP. S/WPGR/W/49 
Page 8  
 
 III. EXAMEN DES PRINCIPALES DISPOSITIONS 
A. N
ON-DISCRIMINATION  
11. Tous les accords examinés dans  la présente note contiennent des dispositions spécifiques 
concernant la non-discrimination.  Toutefois, leur contenu exact et leur libellé diffèrent d'un accord à 
l'autre.  Les accords de l' AELE  et entre  les États-Unis et Singapour  incorporent tous deux 
l'article III de l'Accord su r les marchés publics (reproduit ci-après), par référence.9  Conformément à 
cette disposition, les parties doivent, en ce qui c oncerne la passation des marchés visés par l'accord, 
accorder aux services et aux fournisseurs des autres parties un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elles accordent aux services et  aux fournisseurs nationaux ou aux services de 
toute autre partie et à leurs fournisseurs.  En outre , chaque partie doit faire en sorte que ses entités 
n'accordent pas à un fournisseur établi sur le terri toire national un traitement moins favorable que 
celui accordé à un autre fournisseur établi sur le terr itoire national, selon le degré de contrôle ou de 
participation étrangers et n'exercent pas de discrimin ation à l'encontre des fournisseurs établis sur le 
territoire national selon le pays de production du service qui est fourni. 
AMP 
Article III:  Traitement national et non-discrimination  
 
1. En ce qui concerne toutes les lois, tous les règl ements, ainsi que toutes les procédures et pratiques 
concernant les marchés publics visés par le présent acco rd, chaque Partie accordera immédiatement et sans 
condition, aux produits et services des autres Parties et à leurs fournisseurs qui offrent ces produits ou services, un 
traitement qui ne sera pas moins favorable: 
 
 a) que celui accordé aux produits, aux se rvices et aux fournisseurs nationaux, ni 
 
 b) que celui accordé aux produits et services de toute autre Partie et à leurs fournisseurs. 
 
2. En ce qui concerne toutes les lois, tous les règl ements, ainsi que toutes les procédures et pratiques 
concernant les marchés publics visés par le prés ent accord, chaque Partie fera en sorte: 
 
 a) que ses entités n'accordent pas à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement 
moins favorable que celui accordé à un autre fourni sseur établi sur le territoire national, selon le 
degré de contrôle ou de pa rticipation étrangers;  et 
 
 b) que ses entités n'exercent pas de discrimina tion à l'encontre de fournisseurs établis sur le 
territoire national selon le pays de production du produit ou du service qui est fourni, sous 
réserve que le pays de production soit Partie à l'Accord conformément aux dispositions de 
l'article IV. 
 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront pas aux droits  de douane et impositions de toute 
nature perçus à l'importation ou à l'occa sion de l'importation, ni au mode de pe rception de ces droits et impositions, 
ni aux autres règlements et formalités d'importation, ni aux mesures touchant le commerce des services autres que 
les lois, règlements, procédures et pratiques concer nant les marchés publics visés par le présent accord. 
 
 
12. L'accord entre le Japon et Singapour  incorpore également par référence l'article III de 
l'Accord sur les marchés publics, si ce n'est que l'application du paragraphe 1 b), qui prévoit le 
traitement NPF, est expressément exclue.10  L'article 26 de l'accord CE-Mexique  et l'article 57 
                                                      
9 Voir l'article 6 de l'Annexe R de l'Accord de l'A ELE et l'article 13:3, paragraphe 1, et l'article 13:2, 
paragraphe 5, de l'accord entre les États-Unis et Singapour. 
 
10 Voir l'article 101, paragraphe 1, de  l'accord entre le Japon et Singapour. 
  S/WPGR/W/49 
 Page 9 
 
 
 ("Traitement national et non-discrimination", reproduit ci-après) de l'accord AELE-Mexique  sont 
conformes à l'article III de l'AMP, si ce n'est que comme dans l'accord entre le Japon et Singapour, la 
question de la non-discrimination entre les ser vices étrangers ou les fournisseurs étrangers 
(c'est-à-dire, le traitement NPF) n'est pas traitée.11  L'article 3 ("Traitement national") du chapitre 6 de 
l'accord entre Singapour et l'Australie est libellé de façon similaire, mais précise en outre qu'"[u]ne 
Partie n'exercera pas de discrimination en fave ur de personnes morales dont elle est actionnaire". 
Accord AELE-Mexique 
Article 57:  Traitement national et non-discrimination  
 
1. S'agissant des législations, réglementations, procédures et pratiques sur les marchés publics soumis au 
présent chapitre, chacune des Parties s'engage à appliquer immédiatement et sans conditions aux biens, aux 
services et aux fournisseurs des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux 
biens, aux services et aux fournisseurs nationaux. 
 
2. S'agissant des législations, réglementations, procédures et pratiques sur les marchés publics soumis au 
présent Chapitre, chacune des Parties s'engage à garantir: 
 
 a) que ses entités ne traiteront pas un fournisse ur établi localement moins favorablement qu'un de 
ses homologues sur la base de son degré d'affiliation étrangère, ou sur la base de son contrôle par une 
personne originaire d'une autre Partie;  et 
 
 b) que ses entités ne pratiqueront pas de discrimination à l'encontre des fournisseurs établis 
localement en fonction du pays de production des biens ou des services fournis, sous réserve que le 
pays de production est l'autre Partie. 
 
3. Les dispositions énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas aux droits de 
douanes et aux taxes, quelle que soit la nature de l'im position et le lien avec les importations, ni à la méthode de 
perception desdits droits et desdites taxes, ni à d'autres réglementations et formalités d'importation, ni aux 
mesures relatives au commerce des serv ices autres que les législations, régl ementations, procédures et pratiques 
sur les marchés publics soumis au présent chapitre. 
 
 
13. La formulation de l'article 1003 ("Traitement  national et non-discrimination", reproduit 
ci-après) de l' ALENA  est similaire à celle utilisée dans les accords entre le Japon et Singapour, les 
États-Unis et Singapour et dans l'accord de l'A ELE.  Une différence est que dans cet accord il est 
question d'"un traitement non moins favorable que celu i qu'elle accorde [...]".  En outre, cet accord ne 
comporte pas l'expression "accordera immédiatement et sans condition" utilisée dans l'Accord sur les 
marchés publics.  Les paragraphes 1, 2 et 5 de l'accord entre les États-Unis et le Chili  ("Traitement 
national et non-discrimination") sont similaires à l'article III de l'AMP, excepté que, comme dans 
d'autres accords, l'application d'un "traitement non moins favorable" ne concerne que les services et 
les fournisseurs nationaux (dans le sens de traite ment national) et non les services et fournisseurs 
d'États non-parties (dans le sens de traitement NPF) .  Comme dans l'ALENA, le traitement non moins 
favorable n'a pas besoin d'être acco rdé "immédiatement et sans condition". 
                                                      
11 Dans l'AMP ou l'ALENA, par exemple, l'obligation de traitement NPF concerne la discrimination 
entre les Parties à l'accord.  Ce type d'obligation n'est pe ut-être pas nécessaire dans les accords pour lesquels il 
n'y a que deux parties.  Il convient également de noter que dans l'AMP, les Membres attachent en général des 
conditions de réciprocité à leurs engagements. 
 S/WPGR/W/49 
Page 10  
 
  
ALENA 
Article 1003:  Traitement national et non-discrimination  
 
1. En ce qui concerne les mesures visées par le  présent chapitre, chacune des Parties accordera aux 
produits d'une autre Partie, aux fournisseurs de ces produits et aux fournisseurs de services d'une autre Partie un 
traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde: 
 
 a) à ses propres produits et fournisseurs¸  et  
 
 b) aux produits et aux fournisseurs d'une autre Partie. 
 
2. En ce qui concerne les mesures visées par le présent chapitre, aucune des Parties ne pourra: 
 
 a) traiter un fournisseur local moins favorablement qu'un autre fournisseur local, au motif que le 
premier aurait des liens avec une entreprise étrangèr e ou appartiendrait à des intérêts étrangers;  ou  
 
 b) exercer de discrimination à l'égard d'un fournisseur local, au motif que les produits ou les 
services qu'il propose sont des produits ou des services d'une autre Partie. 
 
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux mesures conc ernant les droits de douane ou autres frais de toute 
nature imposés relativement à l'importation, au mode de perception de ces droits ou frais, ou aux autres 
règlements touchant l'importation, y compris toutes restrictions et formalités.   
 
 
14. Les dispositions relatives au traitement nationa l et à la non-discrimination figurant dans 
l'accord entre les CE et le Chili  (article 139) et entre la République de Corée et le Chili  
(article 15.3), qui ont pour l'essentiel le même c ontenu que l'article de l'AMP reproduit plus haut, 
comportent un paragraphe additionnel qui prévoit qu e "[c]haque partie veille  à ce que les marchés 
passés par ses entités [...] se déroulent dans de s conditions transparentes, raisonnables et non 
discriminatoires, en accordant aux fournisseurs de s deux parties une égalité de traitement et en 
respectant le principe d'une concurrence ouverte et effective". 
15. L'accord entre l' Australie et la Nouvelle-Zélande  comporte des dispositions (clauses 2 et 4, 
reproduites ci-après) concernant l'application d' un traitement non moins favorable que celui accordé 
aux services et aux fournisseurs na tionaux mais comporte également des concepts additionnels tels 
que des débouchés égaux et un acc ès égal.  L'accord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour est 
libellé de façon similaire (voir les pa ragraphes c) et d) de l'article 49).  S/WPGR/W/49 
 Page 11 
 
 
  
Australie–Nouvelle-Zélande:  Accord sur les marchés publics (révisé en 1997) 
 
2. Il est convenu que, sauf disposition contraire dans le présent accord, les parties:  
(...) 
 
 c) réserveront aux services, biens et fournisseurs des autres parties des débouchés et un 
traitement égaux à ceux qu'elles accordent aux services, biens et fournisseurs de leur propre pays (voir 
le point 4 plus bas); 
 
 d) accroîtront les possibilités, p our les fournisseurs australiens et néo-zélandais, de concourir 
pour des marchés publics sur la base de l'optimisation des ressources et éviter les pratiques d'achat qui 
sont orientées en faveur de biens et de fournisseurs étrangers. 
(...) 
 
4. Conformément à la Clause 2 b) et c) du présent accord, les Parties à l'accord n'utiliseront pas entre elles 
une quelconque forme de pratique en matière de passation des marchés qui: 
 
 - constitue une discrimination à l'encontre des fournisseurs australiens et néo-zélandais; 
 - leur soit défavorable;  ou 
 - ait pour effet de leur interdir e un accès ou des débouchés égaux. 
 
 
16. Les accords entre le Chili et le Costa Rica  et le Chili et El Salvador  contiennent chacun un 
article sur le traitement national et la non-discrim ination (article 16.04 dans les deux cas), qui sont 
libellés de la même manière.12  Cet article prévoit un traitement na tional, mais celui-ci est limité aux 
"marchés publics que les organismes réalisent à travers des procédures d'appels d'offres" 
(article 16.04 1)).  Le paragra phe 2 prévoit ensuite que lorsque des procédures différentes sont 
utilisées, les parties adopteront "les mesures nécessaires raisonnablement à leur portée pour garantir le 
respect des obligations stipulées à l'article 16.03 1) f)".13  L'article 16.03 1) f), qui a une certaine 
ressemblance avec les dispositions correspondantes des accords entre la Nouvelle-Zélande et 
l'Australie et entre la Nouvelle-Z élande et Singapour se lit comme suit: 
                                                      
12 Les dispositions de ces deux accords sont toujours identiques.  Bien qu'ils aient été notifiés 
séparément, leurs dispositions sont le résultat de négoci ations sur un cadre de référence en vue d'un accord de 
libre-échange entre les pouvoirs public s d'Amérique centrale et du Chili. 
 
13 Les appels d'offres sont définis (voir l'article 16.01), comme "toutes les procédures de marché public 
autre que la passation directe de marché".  Il s'ensu it que l'utilisation de procédures différentes évoquées à 
l'article 16.04 désigne la passation directe de marché. 
 S/WPGR/W/49 
Page 12  
 
  
Accord Chili–El Salvador 
Article 16.03:  Droits et obligations générales  
 
1. Les Parties conviennent des droits et obligations suivants, conformément aux dispositions de ce 
chapitre: 
 
(...) 
 
f) ne pas appliquer de mesure: 
 
i) discriminatoire; 
 
ii) arbitraire;  ou 
 
iii) qui aurait pour effet de refuser à un four nisseur de l'autre Partie un accès équivalent 
ou une même opportunité. 
 
17. En ce qui concerne les membres de l'UE, l'article 2 de la Directive des CE  prévoit 
simplement que "les pouvoirs adjudicateurs traitent  les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, 
de manière non discriminatoire et agissent avec transparence".14  La note de service explicative 
concernant la Directive proposée par la Commis sion en 2000 (COM(2000)275, page 18) indique que 
"selon la jurisprudence constante de la Cour, le principe général d'égalit é de traitement, dont 
l'interdiction de discrimination en  raison de la nationalité est seu lement une expression spécifique, est 
un des principes fondamentaux du droit communautaire .  Ce principe impose de ne pas traiter de 
façon différente des situations analogues, à moins que la différence de traitement ne soit justifiée par 
des raisons objectives". 
18. Les Accords européens  avec la Bulgarie (article 68, reproduit ci-après) et la Roumanie 
(article 68) prévoient l'accès aux procédures d' adjudication de marchés suivant un traitement non 
moins favorable que celui accordé aux entreprises nationales. 
Accord CE-Bulgarie 
Article 68  
 
1. Les parties contractan tes estiment souhaitable d'ouvrir l'accès  aux marchés publics sur une base de 
non-discrimination et de réciprocité, notamment da ns le cadre du GATT. 
 
2. Les sociétés bulgares au sens de l'article 49 ont  accès aux procédures de passation des marchés publics 
conformément à la réglementati on communautaire en la matière, en bénéfician t d'un traitement qui ne doit pas être moins 
favorable que celui qui est accordé aux sociétés de la Communauté, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 7, les sociétés de la Communauté au sens de l'article 49 on t 
accès aux procédures de passati on des marchés publics en Bulgarie , en bénéficiant d'un traitement qui ne doit pas être moins 
favorable que celui qui est accordé aux sociétés bulgares. 
 
                                                      
14 L'accord sur l'EEE prévoit, en matière de passation de s marchés, l'application des Directives des CE.  
En conséquence, aux fins de la présente note, il ne sera pas fait spécifiquement référence à l'EEE.  Comme noté 
précédemment, la présente note porte principalement sur la Directive des CE qui vise le plus grand nombre de 
secteurs, c'est-à-dire la Directive 2004/18/CE. 
  S/WPGR/W/49 
 Page 13 
 
 
 Les sociétés de la Communauté établies en Bulgarie conformé ment aux dispositions du chapitre II du titre IV, sous forme de 
filiales au sens de l'article 45 et sous les formes prévues à l' article 55, ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du prése nt 
accord, aux procédures de passation des marchés publics, en bénéfi ciant d'un traitement qui ne doit pas être moins favorable 
que celui qui est accordé aux sociétés bulgares.  Les sociétés de la Communauté établies en Bulgarie sous forme de 
succursales et d'agences au sens de l'article 45 doivent bénéfi cier d'un tel traitement avant la fin de la période de transitio n. 
 
Le Conseil d'association examine périodiquement si la Bulgarie peut donner,  à toutes les sociétés de la Communauté, accès 
aux procédures de passation des marchés publics en Bulgarie, avant la  fin de la période de transition. 
 
3. Les dispositions des articles 38 à 59 sont applicables à l'établi ssement, aux opérations, aux prestations de services 
entre la Communauté et la Bulgarie, ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés 
publics. 
 
 
Opérations de compensation  
 
19. Il convient de noter également que divers AIE comportent une disposition qui interdit 
expressément les opérations de compensation.  Si les accords entre le Japon et Singapour  et les 
États-Unis et Singapour incorporent par référence l'article XVI:1 de l'AMP (reproduit ci-après), 
l'ALENA (article 1006, reproduit ci-après), les accords entre le Chili et les États-Unis  (article 9.2, 
paragraphe 4), entre la Nouvelle-Zélande et Singapour (article 53), entre l' Australie et la 
Nouvelle-Zélande (article 11, paragraphe 2), entre les CE et le Mexique (article 28), entre l' AELE et 
le Mexique (article 60), entre les CE et le Chili (article 140, reproduit ci-après), entre le Chili et 
El Salvador (article 16.04, paragraphe 3, reproduit ci-après), entre le Chili et le Costa Rica 
(article 16.04, paragra phe 3) et entre la République de Corée et le Chili (article 15.4), comportent 
leurs propres dispositions en ce qui con cerne les opérations de compensation.15  Ces dispositions ne 
varient pas énormément.  On trouve également dans  une bonne partie de ces accords une définition 
des opérations de compensation, laquelle figure soit dans  l'énoncé de l'article pertinent, soit dans la 
partie consacrée aux définitions. 
 
AMP 
Article XVI:1:  Opérations de compensation  
 
1. Dans la qualification et la sélection des fourni sseurs, produits ou services, ou dans l'évaluation des 
soumissions et l'adjudication des marchés, les entités n' imposeront, ne demanderont ni n'envisageront d'opérations 
de compensation.1 [...] 
 
__________________ 
 1 Les opérations de compensation dans les marchés publics sont des mesures utilisées pour encourager le développement local ou 
améliorer la balance des paiements au moyen de prescriptions rela tives à la teneur en éléments d'origine nationale, de l'octroi  de licences pour 
des technologies, de prescriptions en matière d'investisseme nt, d'échanges compensés ou de prescriptions similaires. 
 
 
                                                      
15 Bien que cela ne soit pas reproduit dans les AIE considérés, l'article XVI, paragraphe 2, de l'AMP 
permet aux pays en développement de négocier des conditions pour l'utilisation des opérations de compensation 
au moment de leur accession à l'Accord. 
 S/WPGR/W/49 
Page 14  
 
  
ALENA 
Article 1006:  Interdiction des compensations  
 
 Chacune des Parties fera en sorte que, dans la qualification et la sélection des fournisseurs, des 
produits ou des services et dans l'évaluation des offres ou l'adjudication des marchés, ses entités s'abstiennent 
d'envisager, de rechercher ou d'imposer des compensations.  Aux fins du présent article, compensations désigne 
des conditions, imposées ou envisagées par une entité avan t ou pendant la passation d'un marché, qui favorisent 
le développement local ou améliorent les comptes de bala nce des paiements de la Partie dont elle relève, au 
moyen d'exigences relatives à la teneur locale, à l' octroi de licences en matière de technologie, à 
l'investissement, au commerce de compen sation ou autres exigences semblables. 
 
 
Accord CE-Chili 
Article 140:  Interdiction des opérations de compensation et des préférences nationales  
 Dans la qualification et la sélection des fournisseurs, des biens ou des services, ou dans l'évaluation 
des soumissions et l'adjudication des marchés, chaque Partie veille à ce que ses entités n'envisagent, ne 
demandent et n'imposent pas d'opérations de compensation ni de conditions relatives à des préférences 
nationales telles que des marges autorisant  des préférences en termes de prix. 
 
 
Accord Chili-El Salvador 
Article 16.04:  Traitement national et non-discrimination  
 
[...] 
 
3. Chaque Partie s'assurera que ses organismes n'ex igent pas de conditions compensatoires particulières 
aux fournisseurs de l'autre Partie participant aux processus de passation de marchés publics respectifs.   
 
[...] 
 
 
20. En somme, et ce n'est pas étonnant, tous les a ccords examinés contiennent des dispositions en 
matière de traitement non discriminatoire.  L'obliga tion d'accorder aux services et aux fournisseurs de 
l'autre Partie un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui accordé aux services et aux fournisseurs nationaux est essentielle dans toute sér ie de dispositions relatives aux marchés publics 
figurant dans les AIE, même si elle est parfois expr imée en des termes différents.  Bien entendu, les 
implications réelles des dispositions relatives à la non-discrimination figurant dans ces accords, 
autrement dit, la mesure dans laquelle elles supposent une libérali sation, dépend des secteurs de 
services, des entités et des seuils qui figurent en géné ral dans les annexes de la série de dispositions 
relatives à la passation des marchés.  La plupart d es accords contiennent, en outre, une disposition qui 
prévoit expressément l'interdiction des opérations de  compensation.  Il convient également de noter 
que dans de nombreux accords, l es dispositions générales relatives au traitement national et à la 
non-discrimination sont complétées par des références additionnelles au traitement non 
discriminatoire dans le cadre d'ob ligations particulières en matièr e de procédure.  Par exemple, 
l'accord entre l' Australie et Singapour prévoit, outre l'obligation de tr aitement national (article 3), 
que les procédures d'appel d'offres soient "menées de façon équitable et non discriminatoire" et que le 
"processus d'évaluation des soumissions [soit] équitabl e et non discriminatoire" (article 6, chapitre 6:  
Principes de passation des marchés).  S/WPGR/W/49 
 Page 15 
 
 
 B. ÉVALUATION DES MARCHÉS  
21. La majorité des accords examinés comporte nt des dispositions spécifiques en matière 
d'évaluation des marchés.  Celles-ci indiquent en général les principes clés à suivre pour la 
détermination de la valeur des marchés visés, en pa rticulier parce que les accords ne s'appliquent en 
général qu'aux contrats dépassant un certain montant.   Les dispositions pertinentes comprennent en 
général au moins certains des éléments suivants:  l' obligation de tenir compte de toutes les formes de 
rémunération dans l'évaluation;  une clause anti-évite ment qui prévoit que la méthode d'évaluation ne 
sera pas choisie par l'entité, et que les quantités à acqué rir ne seront pas scindées en marchés distincts, 
dans l'intention d'éviter que l'accord ne s'applique ;  les critères d'évaluation pour les marchés passés 
par lots séparés;  les critères d'évaluation en ce qui concerne les marchés qui ne prévoient pas 
expressément de prix total ou les marchés de services passés sous forme de crédit-bail, location ou 
location-vente;  et les dispositions spéciales  d'évaluation lorsqu'un marché envisagé prévoit 
expressément des options. 
22. De nombreux accords incorporent l'article II de l'AMP (reproduit ci-après) par référence, à 
savoir:  les accords Japon-Singapour , États-Unis-Singapour , CE-Mexique , pour les CE, 
AELE-Mexique  pour l'AELE et l'Accord de l' AELE . 
GPA 
Article II:  Évaluation des marchés  
 
1. Les dispositions ci-après ser ont d'application pour la détermin ation de la valeur des marchés1 aux fins de la mise 
en œuvre du présent accord. 
 
2. L'évaluation tiendra compte de tout es les formes de rémunération, y co mpris toute prime, rétribution ou 
commission et tous intérêts à recevoir. 
 
3. La méthode d'évaluation ne sera pa s choisie par l'entité, et les quantité s à acquérir ne seront en aucun cas 
scindées, dans l'intention d'éviter que  le présent accord ne s'applique. 
 
4. Si la quantité à acquérir est telle que plus d'un marché soit conclu ou que  des marchés soient passés par lots 
séparés, la base de l'évaluation sera: 
 
 a) soit la valeur réelle des contrats successifs analogues passés au cours des 12 mois ou de l'exercice 
précédents, corrigée, si possible, pour tenir compte des m odifications en quantité et en valeur qui surviendraient 
au cours des 12 mois suivants;  ou 
 
 b) soit la valeur estimée des contrats successifs au cours de l'exercice ou des 12 mois suivant le contrat 
initial. 
 
5. En ce qui concerne les ma rchés de produits ou de servi ces passés sous forme de cr édit-bail, location ou location-
vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix total, la base de l'évaluation sera la suivante: 
 
 a) dans le cas de marchés de durée déterminée, la va leur totale des marchés pour toute leur durée si celle-ci 
est inférieure ou égale à 12 mois, ou leur valeur tota le, y compris la valeur rési duelle estimée, si leur durée 
dépasse 12 mois; 
 
 b) dans le cas de marchés de durée indéterminée, l'acompte mensuel multiplié par 48. 
 
En cas de doute, la seconde ba se sera utilisée, à savoir b). 
 
6. Lorsqu'un marché envisagé prévoit e xpressément des options, la base de l'évaluation sera  la valeur totale du 
marché maximal autorisé, y compris les options. 
__________________  
 1Le présent accord s'applique à tout marché dont la valeur est estimée à un montant égal ou supérieur au seuil au 
moment de la publication de l' avis mentionné à l'article IX. 
 
 S/WPGR/W/49 
Page 16  
 
 23. L'ALENA  comporte également une disposition dé taillée de manière semblable en ce qui 
concerne l'évaluation des march és (article 1002, reproduit ci-après) .  L'article en question de 
l'ALENA a été incorporé par référence dans les accords CE-Mexique et AELE-Mexique, dans les 
deux cas, uniquement pour le Mexique.  La Directive des CE  énonce elle aussi des règles détaillées 
sur l'évaluation des marchés, à savoir l'article 9 in titulé "Méthodes de calcul de la valeur estimée des 
marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques".
16 
ALENA 
Article 1002:  Évaluation des marchés  
 
1. Les Parties feront  en sorte que leurs entités, quand elles détermineront si un marché est ou non visé par 
le présent chapitre, en calculent la valeur par application des paragraphes 2 à 7. 
 
2. La valeur d'un marché sera estimée au moment de la publication d'un avis en conformité avec 
l'article 1010. 
 
3. Dans le calcul  de la valeur d'un marché, une entité tiendra compte de toutes les formes de 
rémunération, y compris les primes, les honoraires, les commissions et les intérêts. 
 
4. En complément  du paragraphe 1001 4), un e entité ne pourra ni choisir une méthode d'évaluation, ni 
répartir les quantités à acquérir entre plusieurs marchés, dans l'intention de se soustraire aux obligations du 
présent chapitre.   
 
5. Si la quantité à acquérir est telle que plus d'un marché soit conclu ou que des marchés soient passés 
par lots séparés, la base de l'évaluation sera: 
 
 a) la valeur réelle des marchés successifs simi laires conclus au cours de l'exercice précédent ou 
des 12 mois précédents, rajustée, si cela est possibl e, en fonction des change ments de quantité et de 
valeur prévus pour les 12 mois suivants;  ou 
 
 b) la valeur estimative des marchés successifs qui seront conclus au cours de l'exercice ou des 
12 mois suivant le marché initial. 
 
6. Pour les marchés portant sur le bail ou la location, avec ou sans option d'achat, ou dans le cas de 
marchés qui n'indiqueront  pas un prix total, la base de l'évaluation sera: 
 
 a) dans le cas des marchés à terme fixe, lorsque le terme sera d'au plus 12 mois, la valeur totale 
du marché pendant sa durée, ou, lorsque le terme dépassera 12 mois, la valeur totale du marché, y 
compris la valeur résiduelle estimative;  ou  
 
 b) dans le cas des marchés à durée indéterminée, le paiement mensuel estimatif multiplié par 48. 
 
Si l'entité ne sait pas si le marché s'étalera sur une durée déterminée ou indéterminée, elle calculera la valeur du 
marché en appliquant la méthode indiquée à l'alinéa b).   
 
7. Lorsque la documentation relative à l'appel  d'offres prescrit des options d'achat, la base de l'évaluation 
sera la valeur totale de l'achat maximal permis, comprenant toutes les options d'achat. 
 
 
                                                      
16 Les Accords européens ne sont pas mentionnés dans ce contexte, étant donné qu'ils n'énoncent pas de 
règles spécifiques en matière de procédure.  Les di spositions relatives à la passation des marchés dans ces 
accords se limitent essentiellement à la non-discrimination.  Cela peut tenir au fait que les pays avec lesquels les 
CE ont conclu ces accords se sont engagés à absorber progressivement l'acquis comm unautaire en matière de 
passation des marchés. 
  S/WPGR/W/49 
 Page 17 
 
 
  
Directive 2004/18/CE 
Article 9:  Méthodes de calcul de la  valeur estimée des marchés publics,  
des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques  
 
1. Le calcul de la valeur estimée d' un marché public est fondé sur le montan t total payable, hors TVA, estimé par le 
pouvoir adjudicateur.  Ce calcul tient comp te du montant total estimé, y compris toute forme d'option éventuelle et les 
reconductions du contrat éventuelles. 
 
Si le pouvoir adjudicateur prévoit des pr imes ou des paiements au profit des candidats ou soumissionnaires, il en tient 
compte pour calculer la valeur estimée du marché. 
 
2. Cette estimation doit valoir au moment de l'envoi de l'av is de marché, tel que prévu à l'article 35, paragraphe 2, 
ou, dans les cas où un tel avis n'est pas requis, au moment où le pouvoir adjudicateur  engage la procédure d'attribution du 
marché. 
 
3. Aucun projet d'ouvrage ni aucun projet d'achat visant  à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de 
services ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application de la présente directive. 
 
4. Pour les marchés publics de travaux, le calcul de la valeur estimée prend en compte le montant des travaux ainsi 
que la valeur totale estimée des fournitu res nécessaires à l'exécution des travaux et mises à la di sposition de l'entrepreneur 
par les pouvoirs adjudicateurs. 
 
5. a) Lorsqu'un ouvrage envisagé ou un projet d'achat de  services peut donner lieu  à des marchés passés en 
même temps par lots séparés, la valeur globale estim ée de la totalité de ces lots est prise en compte. 
 
Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse le seuil pré vu à l'article 7, la présente directive s'applique à la passati on 
de chaque lot. 
 
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuve nt déroger à cette application pour des lots dont la valeur estimée hors TVA est 
inférieure à 80 000 EUR pour les services et 1 million d'EUR pour les travaux et pour autant que le montant cumulé de ces 
lots n'excède pas 20 pour cent de la vale ur cumulée de la totalité des lots. 
 
 b) Lorsqu'un projet visant à obtenir des fourniture s homogènes peut donner lieu à des marchés passés en 
même temps par lots séparés, la valeur estimée de la totalité de ces lots  est prise en compte pour l'application de 
l'article 7, points a) et b). 
 
Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse le seuil pré vu à l'article 7, la présente directive s'applique à la passati on 
de chaque lot. 
 
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuve nt déroger à cette application pour des lots dont la valeur estimée hors TVA est 
inférieure à 80 000 EUR et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 pour cent de la valeur cumulée de 
la totalité des lots. 
 
6. Pour les marchés publics de fourn itures ayant pour objet le crédit-bail,  la location ou la location-vente de 
produits, la valeur à prendre comme base pour le calcu l de la valeur estimée du marché est la suivante: 
 
 a) dans l'hypothèse de marchés pub lics ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou 
inférieure à 12 mois, la valeur totale estimée pour la  durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché 
est supérieure à 12 mois, la valeur totale incluant  le montant estimé de la valeur résiduelle;  
 
 b) dans l'hypothèse de ma rchés publics ayant une durée indéterminée ou dans le cas où la  détermination de 
leur durée ne peut être définie, la valeur mensuelle multipliée par 48. 
 
7. Lorsqu'il s'agit de marchés publics de fournitures ou de services présentant un caractère  de régularité ou destinés à 
être renouvelés au cours d'une période donnée, est prise comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché: 
 
 a) soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des 12 mois précédents ou 
de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour teni r compte des modifications en quantité ou en valeur qui 
surviendraient au cours des 12 mois suivant le contrat initial;  
 
 b) soit la valeur estimée globale des contrats successi fs passés au cours des 12 mois suivant la première 
livraison ou au cours de l'exercice dans la  mesure où celui-ci est supérieur à 12 mois. 
 S/WPGR/W/49 
Page 18  
 
 Le choix de la méthode pour le calcul de la  valeur estimée d'un marché  public ne peut être effectué avec l'intention de le 
soustraire à l'application de la présente directive. 
 
8. Pour les marchés publics de services , la valeur à prendre comme base pour  le calcul de la valeur estimée du 
marché est, le cas échéant, la suivante: 
 
 a) pour les types de services suivants: 
 
  i) services d'assurance:  la prime paya ble et les autres mode s de rémunération;  
  ii) services bancaires et autres services financ iers:  les honoraires, commissions, intérêts et autres 
modes de rémunération;  
  iii) marchés impliquant la conception:  honorai res, commissions payables et autres modes de 
rémunération; 
 
 b) pour les marchés de services n'indiquant pas un prix total: 
 
 i) dans l'hypothèse de marché s ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale 
ou inférieure à 48 mois:  la valeur to tale estimée pour t oute leur durée;  
  ii) dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou supérieure à 48 mois:  la valeur 
mensuelle multipliée par 48. 
 
9. Pour les accords-cadres et pour les systèmes d'acquisition dynamiques, la valeur à prendre en considération est la 
valeur maximale estimée hors TVA de l'en semble des marchés envisa gés pendant la durée totale  de l'accord-cadre ou du 
système d'acquisition dynamique. 
 
 
24. D'autres accords ont tendance à être moins détaillés en ce qui concerne les principes 
d'évaluation, bien que beaucoup d'entre eux compor tent des dispositions spécifiques sur la façon de 
calculer les valeurs de seuil (ajustement en cas d'in flation;  conversion dans  la monnaie nationale, 
etc.).  L'accord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour  comprend également des dispositions 
spécifiques sur l'évaluation des marchés (article 50).  Celui-ci reprend les paragraphes 1 à 3 et le 
paragraphe 6 de l'article II de l'AMP.  L'accord CE-Chili  (article 141, reproduit ci-après) comporte 
une clause anti-évitement et prévoit l'obligation de tenir compte de toutes les formes de rémunération 
dans le calcul de la  valeur d'un marché. 
Accord CE-Chili 
Article 141:  Règles d'évaluation  
1. Les entités ne doivent pas scinder un marché pub lic ni utiliser une autre méthode d'évaluation du 
marché public dans l'intention de se soustraire à l' application du présent titre lorsqu'elles déterminent si un 
marché public est couvert par les disciplines du prés ent titre, sous réserve des conditions définies aux 
Appendices 1 à 3 des annexes XI et XII. 
 
2. En calculant la valeur d'un marché public, l'entité  concernée doit prendre en considération toutes les 
formes de rémunération telles que les primes, rétributions, commissions et intérêts, ainsi que le montant total 
maximal autorisé, y compris les options, prévu par ce marché public. 
 
3. Si la nature du marché public ne permet pas de calculer à l'avance sa valeur  précise, l'entité concernée 
doit estimer cette valeur sur la base de critères objectifs. 
 
 
25. On trouve d'autres exemples comme le paragraphe  1 de la section G de l'annexe 9.1 de 
l'accord États-Unis-Chili  et le paragraphe 1 de l'Appendice 2 de l'a nnexe 15.2 de l'accord 
République de Corée-Chili , qui indiquent qu'il faut tenir compte de toutes les formes de 
rémunération lors de la déterminati on de la valeur des marchés et qui  fournissent une liste illustrative.  
Les autres accords considérés ne comportent pas de dispositions spécifiques à cet égard.  S/WPGR/W/49 
 Page 19 
 
 
  
Accord République de Corée-Chili 
ANNEXE 15.2 
 
APPENDICE 2 
 
Valeurs de seuil  
 
1. Dans le calcul de la valeur des marchés, les entités incluront tout marché dont la valeur est estimée 
comme étant inférieure aux valeurs pertinentes spécifiées dans les appendices respectifs des Parties figurant à 
l'annexe 15.1 du présent chapitre.  Les entités incluront dans cette estimation la valeur maximale totale estimée 
du marché et de tous marchés en résultant pendant la du rée desdits marchés, en tenant compte de toutes les 
options, primes, frais, commissions, intérêts et autres flux de revenus ou autres formes de rémunération prévus 
pour ce type de marché.   
 
(...) 
 
 
 S/WPGR/W/49 
Page 20  
 
 C. S
PÉCIFICATIONS TECHNIQUES  
26. Une bonne partie des accords comportent des dispositions spécifiques relatives aux 
spécifications techniques des marchandises et serv ices qui font l'objet d'un marché, à savoir des 
caractéristiques telles que la qualité, les propr iétés d'emploi ou les procédés ou méthodes de 
production.  Ces dispositions établissent généraleme nt que les spécifications techniques ne doivent 
pas créer des obstacles non nécessair es au commerce international. 
27. Plusieurs accords incorporent par référence l'ar ticle VI de l'AMP (reproduit ci-après), à savoir 
les accords Japon-Singapour, États-Unis-Singapour, CE-Mexique , en ce qui concerne les CE, 
AELE-Mexique , en ce qui concerne l'AELE et l'Accord sur l' AELE .  Outre le paragraphe 1 qui traite 
des spécifications techniques comme obstacles no n nécessaires au commerce international, les 
paragraphes suivants portent sur la nécessité que les spécifications techniques soient exprimées en 
fonction des propriétés d'emploi du produit et fondé es sur des normes internationales, s'il y a lieu 
(paragraphe 2), sur l'obligation d'éviter d'exiger ou de mentionner des marques de fabrique, des 
brevets, des fournisseurs et autres (paragraphe 3) et  sur les effets d'empêchement de la concurrence 
qui découlent de l'avis d'une société sur l'établissement des spécifications. 
AMP 
Article VI:  Spécifications techniques  
 
1. Les spécifications techniques définissant les car actéristiques des produits ou services qui vont faire 
l'objet d'un marché, telles que la qualité, les propriétés d' emploi, la sécurité et les dimensions, les symboles, la 
terminologie, l'emballage, le marquage et l'étiquetage , ou les procédés et méthodes de production, ainsi que les 
prescriptions relatives aux procédures d' évaluation de la conformité définies par les entités contractantes, ne seront 
pas établies, adoptées, ni appl iquées en vue de créer des obstacles non n écessaires au commerce international, ni 
de telle façon qu'elles aient cet effet. 
 
2. Les spécifications techniques prescrites par des entités contractantes seront, s'il y a lieu, 
 
a) définies en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses 
caractéristiques descriptives;  et 
 
b) fondées sur des normes internationales, dans les cas où il en existe, sinon sur des règlements 
techniques nationaux1, des normes nationales reconnues2 ou des codes du bâtiment. 
 
3. Il ne devra pas être exigé ou mentionné de mar ques de fabrique ou de commerce ou noms commerciaux, 
de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d' origines ou de producteurs ou fournisseurs déterminés, à 
moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et à 
la condition que des termes tels que " ou l'équivalent" figurent dans la docum entation relative à l'appel d'offres. 
 
4. Les entités ne solliciteront ni n'accepteront, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la 
concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établisse ment des spécifications relatives à un marché déterminé, 
de la part d'une société qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché. 
 
_______________ 
 1 Aux fins du présent accord, un règlement technique est un doc ument qui énonce les caractéris tiques d'un produit ou d'un servic e ou 
les procédés et méthodes de production se  rapportant à ce produit ou service, y compris les dispositions administratives qui s' y appliquent, dont 
le respect est obligatoire.  Il peut traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière  d'emballage, de 
marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un servic e, un procédé ou une méthode de production donnés. 
 
 2 Aux fins du présent accord, une norme est un document appr ouvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages 
communs et répétés, des règles , des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des services ou des procédé s et des méthodes 
de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire.  Il peut traiter en part ie ou en totalité de terminologie, de sy mboles, de 
prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pou r un produit, un service, un procédé ou une méthode de pr oduction 
donnés. 
 
  S/WPGR/W/49 
 Page 21 
 
 
 28. L'article 1007 de l' ALENA  (reproduit ci-après) porte sur les quatre questions traitées à 
l'article VI de l'AMP.  Les accords CE-Mexique  et AELE-Mexique – dans  les deux cas uniquement 
pour le Mexique – incorporent cet article de l'AL ENA par référence.  L'article 9.7 de l'accord 
États-Unis-Chili  répond au même modèle, mais il compor te un paragraphe a dditionnel qui stipule 
que "[p]our plus de certitude, le présent article ne vise pas à empêcher l'une des Parties à préparer, 
adopter ou appliquer des spécifications techni ques en vue de promouvoir la conservation des 
ressources naturelles".   
ALENA 
Article 1007:  Spécifications techniques  
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que les spécifications techniques établies, adoptées ou appliquées par 
ses entités n'aient pas pour but ni pour effet de cr éer des obstacles non néce ssaires au commerce.   
 
2. Chacune des Parties fera en sorte que toute spécification technique prescrite par ses entités soit, s'il y a 
lieu,  
 
 a) définie en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt qu'en fonction de la conception 
ou de caractéristiques descriptives, et  
 
 b) fondée sur des normes internationales, des règlements techniques nationaux, des normes 
nationales reconnues ou des codes du bâtiment. 
 
3. Chacune des Parties fera en sorte que les spécificati ons techniques prescrites par ses entités n'exigent ni 
ne mentionnent de marques de fabrique ou de commerce, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni 
d'origines, de producteurs ou de fournisseurs déterminés, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment 
précis ou intelligible de décrire les conditions du marché, et à condition que des termes tels que "ou l'équivalent" 
figurent dans la documentation relative à l'appel d'offres.   
 
4. Chacune des Parties fera en sorte que ses entités ne recherchent ni n'acceptent , d'une manière qui aurait 
pour effet d'empêcher la concurrence,  de conseils susceptibles d'être utilisés dans l'établissement ou l'adoption 
de spécifications techniques visant un marché donné, de  la part d'une personne pouvant retirer des avantages 
commerciaux du marché. 
 
 
29. L'article 149 de l'accord CE-Chili  et l'article 15.11 de l'accord République de Corée-Chili  
(reproduit ci-après), qui sont identiques, comportent  également des dispositions détaillées relatives 
aux spécifications techniques.  Ces articles repren nent des éléments clés qui figurent dans les 
dispositions de l'ALENA et de l' AMP mentionnées plus haut, si ce n'est qu'ils ne font pas référence 
expressément à l'interdiction d'accepter un avis sur les spécifications d'une personne ayant un intérêt 
dans le marché. S/WPGR/W/49 
Page 22  
 
  
Accord République de Corée-Chili 
Article 15.11:  Spécifications techniques  
 
1. Les spécifications techniques sont définies dans les avis, la documentation relative à l'appel d'offres ou 
la documentation complémentaire. 
 
2. Chaque Partie fera en sorte qu e les spécifications techniques établie s, adoptées ou appliquées par ses 
entités n'aient pas pour but ni pour effet de créer des obstacles inutiles au commerce entre les Parties. 
 
3. Les spécifications techniques prescrites par les entités seront: 
 
 a) définies en fonction des propriétés d'emploi et des critères de fonctionnement du produit plutôt 
que de sa conception ou de ses caract éristiques descriptives;  ainsi que 
 
 b) fondées sur des normes internationales, dans les cas où il en existe, ou, à défaut, sur des 
règlements techniques nationaux1, des normes nationales reconnues2 ou des codes du bâtiment. 
 
4. Les dispositions du paragraphe 3 ne sont pas applicables si l'entité peut apporter la preuve objective 
que l'utilisation des spécifications techniques visées au pa ragraphe précité serait inefficace ou inappropriée en ce 
qui concerne la réalisation des objectifs légitimes poursuivis. 
 
5. En tout état de cause, les entités prendront en considération les soumissions qui ne sont pas conformes 
aux spécifications techniques, mais qui satisfont à leurs exigences fondamentales et correspondent au but visé.  
La mention des spécifications techniques dans la documentation relative à l'appel d'offres comporte l'expression 
"ou l'équivalent". 
 
6. Il ne devra pas être exigé ou mentionné de marques de fabrique ou de commerce ou de noms 
commerciaux, de brevets, de modèles ou de types partic uliers, ni d'origines ou de producteurs ou fournisseurs 
déterminés, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffi samment précis ou intelligible de décrire les conditions 
du marché et à la condition que des termes tels que "ou l'équivalent" figurent dans la documentation relative à 
l'appel d'offres. 
 
7. Le soumissionnaire supportera la charge de la pr euve pour démontrer que sa soumission satisfait aux 
conditions essentielles. 
_______________ 
 1 Aux fins du présent chapitre, un règlement technique est un document qui énonce les caractéristiques d'un produit ou d'un 
service ou les procédés et méthodes de pr oduction se rapportant à ce produit ou service,  y compris les dispositions administrat ives qui s'y 
appliquent, dont le respect est obligatoire.  Il peut traiter en  partie ou en totalité de termi nologie, de symboles, de prescri ptions en matière 
d'emballage, de marquage ou d'étique tage, pour un produit, un service, un pro cédé ou une méthode de production donnés. 
 
 2 Aux fins du présent chapitre, une norme est un document appr ouvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages 
communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des services ou des procédé s et des 
méthodes de production connexes, dont le re spect n'est pas obligatoire.  Il peut tra iter en partie ou en totalité de terminolog ie, de symboles, 
de prescriptions en matière d'emballage, de  marquage ou d'étiquetage, pour un produit,  un service, un procédé ou une méthode de  production 
donnés. 
 
 
30. La Directive des CE  (article 23) établit également des règles détaillées sur cet aspect.  Elle 
prévoit que les spécifications techniques doivent "perme ttre l'accès égal" et ne pas avoir "pour effet de 
créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des ma rchés publics à la concurrence".  Elle encourage 
l'utilisation des normes européennes.  Lorsqu'il est  fait référence à une norme européenne ou, en 
l'absence d'une telle norme, à une norme nationale, il faut examiner les soumissions fondées sur des 
accords équivalents.  Pour démontrer l'équivale nce, il convient que les soumissionnaires soient 
autorisés à utiliser toute forme d'élément de preuve.  S/WPGR/W/49 
 Page 23 
 
 
  
Directive 2004/18/CE 
Article 23:  Spécifications techniques  
 
1. Les spécifications techniques telles que définies au point 1 de l'annexe VI figurent dans les documents 
du marché, tels que les avis de marché, le cahier des ch arges ou les documents complémentaires.  Chaque fois 
que possible, ces spécifications techniques devraient être  établies de manière à prendre en considération les 
critères d'accessibilité pour les personnes handicapées  ou la conception pour  tous les utilisateurs. 
 
2. Les spécifications techni ques doivent permettre l'accès égal des s oumissionnaires et ne pas avoir pour 
effet de créer des obstacles injustifiés à l'o uverture des marchés publics à la concurrence. 
 
3. Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, dans la mesure où elles sont compatibles 
avec le droit communautaire, les spécifications techniques sont formulées:   
 
 a) soit par référence à des spécifications techniques définies à l'annexe VI et, par ordre de 
préférence, aux normes nationales transposant des normes européennes, au x agréments techniques 
européens, aux spécifications techni ques communes, aux normes interna tionales, aux autres référentiels 
techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, 
aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux, ou aux spécifications techniques 
nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des 
produits.  Chaque référence est accompa gnée de la mention "ou équivalent"; 
 
 b) soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles; celles-ci peuvent inclure des 
caractéristiques environnementales.  Elles doivent cep endant être suffisamment précises pour permettre 
aux soumissionnaires de déterminer l'objet du marché et aux pouvoirs adjudicateurs d'attribuer le 
marché; 
 
 c) soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles visées au point b), en se référant, 
comme un moyen de présomption de conformité à ces performances ou à ces exigences fonctionnelles, 
aux spécifications citées au point a);  
 
 d) soit par une référence aux sp écifications visées au point a) pour certaines caractéristiques et 
aux performances ou exigences fonctionnelles visées  au point b) pour d'au tres caractéristiques.   
 
4. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs font usage de la possibilité de se référer aux spécifications visées au 
paragraphe 3, point a), ils ne peuvent pas rejeter une offre au motif que les produits et services offerts sont non 
conformes aux spécifications auxquelles ils ont fait référence, dès lors que le soumissionnaire prouve dans son 
offre à la satisfaction du pouvoir adjudicateur, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont 
de manière équivalente aux exigences défini es par les spécifications techniques.   
 
Peut constituer un moyen approprié un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme 
reconnu. 
 
5. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, d'établir des 
prescriptions en termes de performances ou d'exigen ces fonctionnelles, ils ne peuvent rejeter une offre de 
travaux, de produits ou de services conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un 
agrément technique européen, à un e spécification technique commune, à une norme internationale, ou à un 
référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les 
performances ou les exigences fonctionnelles qu'ils ont requises.   
 
Dans son offre, le soumissionnaire est tenu de prouver, à la satisfaction du pouvoir adjudicateur et par tout 
moyen approprié, que les travaux, produits ou services conformes à la norme répondent aux performances ou 
exigences fonctionnelles du pouvoir adjudicateur.   
 
Peut constituer un moyen approprié un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme 
reconnu. 
 S/WPGR/W/49 
Page 24  
 
 6. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs  prescrivent des caractéristiques environnementales en termes de 
performances ou d'exigences fonctionnelles, telles que vis ées au paragraphe 3, point b), ils peuvent utiliser les 
spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les écolabels européens, 
(pluri)nationaux, ou par tout autre écolabel pour autant: 
 
 - qu'elles soient appropriées pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations 
faisant l'objet du marché, 
 - que les exigences du label soient développée s sur la base d'une information scientifique, 
 - que les écolabels soient adoptés par un processus auquel toutes les parties concernées, telles 
que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs et les 
organisations environnementales, peuvent participer, 
 - et qu'ils soient accessibles à toutes les parties intéressées.   
 
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer que les produits ou services munis de l'écolabel sont présumés 
satisfaire aux spécifications techniques  définies dans le cahier des charge s;  ils doivent accepter tout autre 
moyen de preuve approprié, tel qu'un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme 
reconnu. 
 
7. Par "organismes reconnus" au sens du présent article , on entend les laboratoires d'essai, de calibrage, 
les organismes d'inspection et de certification, conformes aux normes européennes applicables. 
 
Les pouvoirs adjudicateurs acceptent les certificats ém anant d'organismes reconnus dans d'autres États 
membres. 
 
8. À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du  marché, les spécifications techniques ne peuvent pas 
faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à 
une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de 
favoriser ou d'éliminer certaines entr eprises ou certains produits.  Cette me ntion ou référence est autorisée, à 
titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamme nt précise et intelligible de l'objet du marché n'est 
pas possible par application des paragraphes 3 et 4; une telle mention ou référence est accompagnée des termes 
"ou équivalent". 
 
 
31. Les accords Singapour-Australie  (article 5 du chapitre 06, reproduit ci-après), 
Chili-Costa Rica et Chili-El Salvador (article 16.06), à la différence des accords mentionnés 
précédemment, énoncent des règles mo ins détaillées.  Ils mettent l'accent uniquement sur la nécessité 
de ne pas créer des obstacles non nécessaires au  commerce, c'est-à-dire de façon analogue au 
paragraphe 1 de l'article corres pondant de l'AMP et de l'accord Corée-Chili ou au paragraphe 2 de 
l'ALENA (reproduit plus haut).  Les accords Australie-Nouvelle-Zélande et 
Nouvelle-Zélande-Singapour ne contiennent pas d'article qui porte  explicitement sur la question des 
spécifications techniques.  Néanmoins, l'article 12: 1 a) de l'accord Australie-Nouvelle-Zélande prévoit 
que les Membres doivent examiner la possibilité d'harmoniser les dispositions relatives à diverses 
questions, dont les spécifications techniques.  L'article 46, paragraphe 2 d), de l'accord 
Nouvelle-Zélande-Singapour dispose que les Parti es mettent sur pied "un mécanisme de coopération 
afin d'obtenir le plus haut niveau possible d' uniformité entre les spécifications et les normes 
contractuelles, techniques et de rendement [...]". 
Accord Singapour-Australie 
Article 5:  Spécifications techniques  
 
 Les spécifications techniques défi nissant les caractéristiques des biens ou services qui vont faire l'objet 
d'un marché ne seront pas établies, adoptées, ni appliq uées en vue de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce entre les Parties, ni de telle façon qu'elles aient cet effet. 
 
  S/WPGR/W/49 
 Page 25 
 
 
 D. MÉTHODES DE PASSATION DES MARCHÉS  
32. Les accords examinés contiennent en général d es dispositions prévoyant que les procédures 
d'appel d'offres doivent être appliquées de manière non discriminatoire et indiquant les types de méthodes de passation des marchés qui peuvent être utilisées.  La procédure d'appel d'offres ouverte, 
selon laquelle tous les fournisseurs intéressés pe uvent soumissionner, est encouragée, d'autres 
procédures étant autorisées à certaines conditions et dans certaines circonstances.  Comme pour 
d'autres dispositions, une grande partie des accords suivent soit l'approche de l'AMP soit celle de 
l'ALENA, qui sont très semblables;  c'est le cas des accords suivants:  Japon-Singapour  (qui 
incorpore les articles VII, X et XV de l'AMP), États-Unis-Singapour  (qui incorpore les articles VII, 
X et XV de l'AMP), de l' ALENA, des accords CE-Mexique  (qui incorpore les articles VII, X et XV 
de l'AMP, pour les CE et les articles 1008, 1011 et 1016 de l'ALENA, pour le Mexique) et 
AELE-Mexique  (qui incorpore les articles VII, X et XV  de l'AMP, pour l'AE LE et les articles 1008, 
1011 et 1016 de l'ALENA, pour le Mexique) et de l' AELE  (qui incorpore les articles VII, X et XV de 
l'AMP). 
33. Ces accords prévoient expressément comme procédure standard le recours à la procédure 
d'appel d'offres ouvertes et autorisen t, à certaines conditions et suivan t certaines règles, l'utilisation de 
la procédure d'appel d'offres sélective selon laquelle  les fournisseurs admis à soumissionner sont ceux 
qui sont invités à le faire, et la procédure d'a ppel d'offres limitée selon la quelle le pouvoir adjudicateur 
s'adresse aux fournisseurs potentiels individuellement (voir les articles X et XV de l'AMP et les articles 1011 et 1016 de l'ALENA). 
34. En ce qui concerne la procédure d'appel d'offr es sélective, les entités contractantes doivent, 
afin de garantir une concurrence effective, i nviter à soumissionner le plus grand nombre de 
fournisseurs nationaux et de fournisseurs étrangers.  Les procédures et conditions de qualification ne 
doivent pas créer une discrimination à l'égard des fo urnisseurs des autres parties.  L'article 1011 4) de 
l'ALENA prévoit en outre que, sur demande d' un fournisseur, une entité doit communiquer des 
renseignements concernant sa décision de ne pas inviter ou de ne pas admettre ce fournisseur à 
soumissionner. 
35. En ce qui concerne la procédure d'appel d'offres limitée, les dispositions des accords 
susmentionnés limitent fortement les situations dans  lesquelles cette méthode peut être utilisée, par 
exemple lorsque aucune soumission n'a été dépos ée en réponse à un appel d'offres fait selon une 
procédure ouverte ou sélective, lorsque les soumissi ons déposées ont été concertées, lorsque le service 
ne peut être fourni que par un f ournisseur particulier ou pour des ra isons d'extrême urgence dues à des 
événements qui ne pouvaient  être prévus par l'entité. S/WPGR/W/49 
Page 26  
 
  
AMP 
Article VII:  Procédures de passation des marchés  
 
1. Chaque Partie fera en sorte que les procédures de passa tion des marchés suivies par ses entités soient appliquées de 
façon non discriminatoire et soient confor mes aux dispositions des articles VII à XVI. 
 
2. Les entités ne devront pas donner à un fournisseur de s informations concernant un marché déterminé d'une 
manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence. 
 
3. Aux fins du présent accord: 
 
 a) La procédure d'appel d'offres  ouverte est celle selon laquelle tous les fourni sseurs intéressés peuvent 
soumissionner. 
 
 b) La procédure d'appel d'offres sélective est celle  selon laquelle, conformément au paragraphe 3 de 
l'article X et aux autres di spositions pertinentes du présent accord, les fournisseurs admis à soumissionner sont 
ceux qui sont invités à le faire par l'entité. 
 
 c) La procédure d'appel d'offres limitée est celle selon laquelle l'entité s'adresse à des fournisseurs 
individuellement, dans les seules circonstances énoncées à l'article XV. 
 
Article X:  Procédures de sélection  
 
1. Afin de garantir une concurrence internationale effective op timale dans le cas des procédures d'appel d'offres 
sélectives, les entités, pour chaque marché envisagé, invite ront à soumissionner le plus grand nombre de fournisseurs 
nationaux et de fournisseurs des autres Parties, compatible avec le fonctionnement efficace du mécanisme de passation des 
marchés.  Elles sélectionneront d'une faç on loyale et non discriminatoire les fourniss eurs admis à participer à ces procédures.  
 
2. Les entités qui tiendront des listes permanentes de fournisseurs qualifiés pou rront sélectionner le s fournisseurs qui 
seront invités à soumissionner pa rmi ceux qui figureront sur ces listes.  Toute sélection donnera des ch ances équitables aux 
fournisseurs figurant sur les listes. 
 
3. Les fournisseurs demandant à soumi ssionner pour un marché envisa gé particulier seront autorisés à le faire et 
seront pris en considération à la condition, s'il s'agit de f ournisseurs non encore qualifiés, que la procédure de qualificatio n 
puisse être accomplie en temps voulu conformément aux arti cles VIII et IX.  Le nombre des fournisseurs additionnels 
autorisés à soumissionner ne sera limité que par la nécessité  de sauvegarder le fonctionnement efficace du mécanisme de 
passation des marchés. 
 
4. Les demandes de participa tion à des procédures sélectives pourront être présentées par télex, télégramme ou 
télécopie. 
 
Article XV:  Appel d'offres limité  
 
1. Les dispositions des articles VII à XI V, qui s'appliquent aux procédures d' appel d'offres ouvertes ou sélectives, ne 
seront pas nécessairement applicables dans les circonstances défi nies ci-après, à la condition que  l'appel d'offres limité ne 
soit pas utilisé en vue de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen 
de discrimination entre les fournisseurs de s autres Parties ou de protection des pr oducteurs ou des fournisseurs nationaux: 
 
 a) lorsque aucune soumission n'au ra été déposée en réponse à un appel d'offres fait selon une procédure 
ouverte ou sélective, ou lorsque les soum issions déposées auront ét é concertées ou ne seront pas en conformité 
avec les conditions essentielles de l'appel d'offres, ou éman eront de fournisseurs ne re mplissant pas les conditions 
de participation prévues conformément au présent accord , pour autant toutefois que les conditions de l'appel 
d'offres initial ne soient pa s substantiellement modifiées pour  le marché qui sera adjugé; 
 
 b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels 
que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l' absence de concurrence pour des raisons techniques, les 
produits ou services ne pourront être fournis que par un f ournisseur particulier et qu'il  n'existera aucun produit ou 
service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; 
 
 c) pour autant que cela sera strictement nécessaire lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des 
événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas 
d'obtenir les produits ou services en temps voulu; 
  S/WPGR/W/49 
 Page 27 
 
 
  d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et  portant sur des pièces de 
rechange pour des fournitures déjà faites ou des installati ons déjà livrées, ou destinées à compléter ces fournitures, 
services ou installations, et qu'un change ment de fournisseur aboutirait à la livra ison de matériel ou de services ne 
répondant pas à des conditions d'in terchangeabilité avec un matéri el ou service déjà existant1; 
 
 e) lorsqu'une entité passera un marché pour se proc urer des prototypes ou un produit ou service nouveau 
mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un cont rat particulier de recherche,  d'expérimentation, d'étude 
ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat.  Une fois que de tels contrats au ront été exécutés, 
les marchés ultérieurs de produits ou de services ser ont assujettis aux dispositi ons des articles VII à XIV2; 
 
 f) lorsque des services de constructi on additionnels qui n' étaient pas inclus dans le  marché initial mais qui 
correspondaient aux objectifs  de la documentation relative à l'appel d'offr es initial sont, à la suite de circonstances 
imprévisibles, devenus nécessaires pour achever la fourn iture des services de cons truction décrits dans ledit 
marché, et lorsque l'entité doit adj uger des marchés portant sur les services de c onstruction additionnels à 
l'entrepreneur fournissant les services de construction concernés parce que séparer le s services de construction 
additionnels du marché initial lui causerait des difficu ltés pour des raisons techniques ou économiques ou la 
gênerait notablement.  Toutefois, la valeur totale des marchés adjugés pour les services de construction 
additionnels ne pourra pas dépasser 50 pour  cent du montant du marché principal; 
 
 g) pour de nouveaux services de construction consista nt en la répétition de services de construction 
analogues qui sont conformes à un projet de base pour le quel un marché initial a ét é adjugé conformément aux 
articles VII à XIV et pour lequel l'entité a indiqué dans  l'avis de marché envisagé  concernant le service de 
construction initial que la procédure d'appel d'offres lim ité pourra être utilisée aux fins de l'adjudication des 
marchés pour ces nouveaux serv ices de construction; 
 
 h) pour des produits achetés sur un marché de produits de base; 
 
 i) pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantage uses qui ne se présentent qu'à 
très court terme.  La présente dispos ition vise à couvrir l'écoulement inhabitu el de produits par des entreprises qui 
ne sont normalement pas f ournisseurs, ou la cession d'avoirs d'entr eprises en liquidation ou administration 
judiciaire.  Elle n'est pas censée c ouvrir les achats courants effectués auprès de fournisseurs ordinaires; 
 
 j) dans le cas de marchés adjugés au lauréat d'un  concours, à condition que le  concours ait été organisé 
d'une manière conforme aux principes du présent accord, not amment en ce qui concerne la publication, au sens de 
l'article IX, d'une invitation, adressée aux fournisseurs dûm ent qualifiés, à participer à un tel concours, qui sera 
jugé par un jury indépendant, en vue de  l'adjudication de marchés aux lauréats. 
 
2. Les entités dresseront procès-verba l de chaque marché adjugé conforméme nt aux dispositions du paragraphe 1.  
Chaque procès-verbal mentionnera le nom de  l'entité contractante, la valeur et la  nature des marchandi ses ou des services 
faisant l'objet du marché, ainsi que leur pays d'origine, et contiendra un exposé in diquant celles des circonstances visées au 
présent article dans lesquelles le marché a été adjugé.  Ce procès-verbal restera entre les mains de l'entité concernée et à la  
disposition des autorités publiques dont elle  relève, pour être utilisé si besoin  est pour les procédures prévues aux 
articles XVIII, XI X, XX et XXII. 
_______________ 
 1 Il est entendu que le "matériel existant" comprend les logiciels dans la mesure où le marché initial de logiciels était couver t par 
l'Accord. 
 
 2 Le développement original d'un produit ou service nouveau peut englober une produc tion ou une fourniture limitée ayant pour 
but d'incorporer les résultats d'essais sur le terrain et de  démontrer que le produit ou service se prête à une production ou à  une fourniture en 
quantités conformément à des normes de qualité acceptables.  Il ne  comprend pas la production ou la  fourniture en quantités vis ant à établir 
la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et développement. 
 S/WPGR/W/49 
Page 28  
 
  
ALENA 
Article 1008:  Procédures de passation des marchés  
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que les procé dures de passation des marchés suivies par ses entités: 
 
 a)  soient appliquées de façon non discriminatoire, et  
 
 b)  soient conformes au présent ar ticle et aux articles 1009 à 1016. 
 
2. À cet égard, chacune des Parties fera en sorte que ses entités: 
 
 a)  ne communiquent pas à un fournisseur des renseignements se rapportant à tel ou tel marché, 
d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, et  
 
 b)  ouvrent à tous les fournisseurs le même accès aux renseignements concernant un marché, au 
cours de la période précédant la publication de tout avis ou de toute documentation relative à l'appel 
d'offres. 
 
Article 1011:  Procédures d'appel d'offres sélectives  
 
1. Pour assurer une concurrence optimale entre les fo urnisseurs des Parties dans les procédures d'appel 
d'offres sélectives, une entité devra, pour chaque marché, adresser au plus grand nombre possible de 
fournisseurs nationaux et de fournisseurs des autres Parties une invitation à soumissionner, dans la mesure 
compatible avec le fonctionnement efficace du système de passation des marchés.   
 
2. Sous réserve du paragraphe 3, une entité qui tient des listes permanentes de fournisseurs qualifiés 
pourra choisir, parmi les fournisseurs inscrits sur ces listes, ceux qui seront invités à soumissionner.  Lorsqu'elle 
procédera à la sélection, l'entité veillera à traiter équ itablement les fournisseurs in scrits sur les listes.   
 
3. Sous réserve de l'alinéa 1009 2) f), une entité au torisera à présenter une soumission à tout fournisseur 
qui aura demandé à participer au projet d'achat, et elle prendra en considération les soumissions ainsi reçues.  Le 
nombre des fournisseurs additionnels autorisés à partic iper ne pourra être limité que par les impératifs 
d'efficacité du système de passation des marchés.   
 
4. Toute entité qui n'invite pas ou n'admet pas un fournisseur à soumissionner devra, sur demande et dans 
les meilleurs délais, communiquer audit fournisseur tout renseignement pertinent concernant les motifs de sa 
décision.   
 
Article 1016:  Procédures d'appel d'offres limitées  
 
1. Une entité d'une Partie pourra, dans les circonst ances et sous réserve des conditions indiquées au 
paragraphe 2, utiliser des procédures d'appel d'offres  limitées et déroger ainsi aux articles 1008 à 1015, à 
condition que ces procédures limitées ne soient pas utilisées  dans le dessein de ramener la concurrence en deçà 
du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre fournisseurs des 
autres Parties ou de protection des fournisseurs nationaux.   
 
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'of fres limitées dans les circonstances et sous réserve 
des conditions suivantes, le cas échéant:  
 
 a) lorsque aucune soumission n'aura été déposée en réponse à un appel d'offres fait selon une 
procédure ouverte ou sélective, ou lorsque les soumissions déposées seront le résultat d'une collusion 
ou ne seront pas conformes aux conditions essentielles de l'appel d'offres, ou émaneront de fournisseurs 
ne remplissant pas les conditions de participation prévues conformément au présent chapitre, pour 
autant que les conditions de l'appel d'offres initial ne soient pas substantiellement modifiées pour le 
marché qui sera adjugé;  
  S/WPGR/W/49 
 Page 29 
 
 
  b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, 
de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence 
de concurrence pour des raisons techniques, les produ its ou services ne pourront être fournis que par un 
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement 
raisonnablement satisfaisant;  
 
 c) dans la mesure où cela sera strictement néce ssaire lorsque, pour des raisons d'extrême urgence 
dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité, les procédures ouvertes ou sélectives 
ne permettraient pas d'obtenir les produits ou les services en temps voulu;  
 
 d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à a ssurer par le fournisseur initial et portant sur le 
remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l'égard de four nitures, de services ou 
d'installations déjà livrés, ou visant à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un 
changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des équipements ou des services ne répondant 
pas à des conditions d'interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà existants, y compris 
les logiciels, dans la mesure où l'achat initial s'inscrit dans le cadre du présent chapitre;  
 
 e) lorsqu'une entité achètera un prototype ou un  produit ou un service nouveau mis au point à sa 
demande au cours de l'exécution d'un marché particulie r de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de 
développement original, et pour les besoins de ce marché.  Une fois que de tels marchés auront été 
exécutés, les achats ultérieurs de produits ou de se rvices seront assujettis aux articles 1008 à 1015.  Le 
développement original d'un produit nouveau pourra englober une production limitée ayant pour but 
d'incorporer les résultats d'essais sur le terrain et de démontrer que le produit se prête à une production 
en quantités conformément à des normes de qualité accep tables.  Il ne comprendr a pas la production en 
quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à recouvrer les frais de recherche et 
développement;  
 
 f) lorsqu'il s'agira de produits achetés sur un marché de produits de base; 
 
 g) lorsqu'il s'agira d'achats à des conditions exceptionnellement avantageuses valables pour de 
très courtes périodes, comme les aliénations inhabituelles effectuées par des entreprises qui ne sont pas 
ordinairement des fournisseurs ou la vente d'actifs d'entreprises en liquidation ou sous séquestre, mais à 
l'exclusion des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels;  
 
 h) lorsqu'il s'agira d'un marché devant être adjugé au lauréat d'un concours de conception 
architecturale, à condition  
 
  i) que le concours soit organisé d'une manière compatible avec les principes énoncés 
dans le présent chapitre, notamment en ce qui concerne la publication, à l'intention de 
fournisseurs dûment qualifiés, d'une invitation à y participer,  
 
  ii) qu'il soit organisé en vue de l'adjudication du marché de conception au lauréat, et  
 
  iii) qu'il soit jugé par un jury impartial; et 
 
 i) lorsqu'une entité a besoin de services de consultation sur des questions de nature confidentielle 
dont on pourrait raisonnablement s'attendre que la divulgation compromette des informations 
confidentielles du gouvernement, cause des perturbations économiques ou soit d'une autre façon 
semblable contraire à l'intérêt public. 
 
3. Une entité dressera procès-verbal de chaque marché  qu'elle aura adjugé en vertu du paragraphe 2.  
Chaque procès-verbal mentionnera le no m de l'entité acheteuse, la valeur et la nature des produits ou services 
achetés, ainsi que leur pays d'origine, et contiendra un exposé indiquant celles des conditions et circonstances du 
paragraphe 2 qui auront justifié le recours à une proc édure d'appel d'offres limitée.  Ce procès-verbal sera 
conservé par l'entité concernée; il sera à la disposition des autorités compétentes de la Partie dont elle relève, qui 
les utiliseront au besoin en vertu des articles 1017 et  1019 ou du chapitre 20 (Dispositions institutionnelles et 
procédures de règlement des différends). S/WPGR/W/49 
Page 30  
 
  
36. La Directive des CE , bien que contenant des éléments  clés des accords susmentionnés, 
diffère sur certains points.  Elle prévoit (article 28) l'utilisation de procédures ouvertes ou restreintes.  
Les procédures restreintes ont des ressemblances avec les "procédures d'appel d'offres sélectives" 
mais sont définies différemment.  Elles sont définies comme "les pr océdures auxquelles tout opérateur 
économique peut demander à participer et dans lesquelles seuls les opérateurs économiques invités 
par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre ".  L'article en question prévoit également la 
possibilité de recourir à des procédures négociées,  mais seulement dans des cas et circonstances 
spécifiques, conformément aux dispositions des articles 30 (dans les cas où il y a publication préalable d'un avis de marché) et 31 (dans les cas où il n'y a pas de publication préalable d'un avis de marché) 
de la Directive.
17  En outre, il est possible de recourir à un autre type de procédure appelée "dialogue 
compétitif"18, dans des circonstances spécifiques (conformément aux dispositions de l'article 29).  Ces 
circonstances ont trait aux marchés particulièrement  complexes, dans la mesure où les procédures 
ouvertes ou restreintes ne permettraien t pas d'attribuer le marché.  De plus, l'article 44 de la Directive 
prévoit des règles de procédure relatives au choix des participants invités à soumissionner.  Par 
exemple, il établit un nombre minimum de candidats  devant être invités dans les procédures 
restreintes et négociées et le nombre d'invitati on doit être "suffisant pour  assurer une concurrence 
réelle". 
Directive 2004/18/CE 
Article 28:  Utilisation des pro cédures ouvertes, restreintes et  
négociées et du dialogue compétitif  
 
Pour passer leurs marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs ap pliquent les procédures nationale s, adaptées aux fins de la 
présente directive.   
 
Ils passent ces marchés publics en recouran t à la procédure ouverte ou à la procédur e restreinte.  Dans les circonstances 
particulières expre ssément prévues à l'article 29, les pouvoirs adjudicat eurs peuvent attribuer le urs marchés publics au 
moyen du dialogue compétitif.  Dans les cas et circonstances spécifiques expresséme nt prévus aux articles 30 et 31, ils 
peuvent recourir à une procédur e négociée, avec ou sans public ation d'un avis de marché. 
 
Article 29:  Dialogue compétitif  
 
1. Lorsqu'un marché est particulièreme nt complexe, les États me mbres peuvent prévoir que le pouvoir adjudicateur, 
dans la mesure où il estime que le recour s à la procédure ouverte ou restreinte ne pe rmettra pas d'attribuer le marché, puisse 
recourir au dialogue compétitif conformément au présent article.   
 
L'attribution du marché public est faite sur la seule base du critère d'attribu tion de l'offre économiquement la plus 
avantageuse. 
 
2. Les pouvoirs adjudicateurs publient un av is de marché dans lequel ils font connaître leurs besoins et exigences, 
qu'ils définissent dans ce  même avis et/ou dans un document descriptif. 
 
                                                      
17 L'article premier de la Directive des CE définit le s procédures négociées comme "les procédures dans 
lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les opérateurs économiques de leur choix et négocient les 
conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux".  Le recours aux procédures négociées sans la publication d'un avis de marché (article 31) ressemble à ce qui dans d'autres accords s'appelle "procédures 
d'appel d'offres limitées".  Voir aussi la section J sur la négociation pour certaines questions connexes. 
 
18 L'article premier de la Directive définit le dialog ue compétitif comme "une pr océdure, à laquelle tout 
opérateur économique peut demander à participer et dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue 
avec les candidats admis à cette procédure, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les candidats sélectionnés seront invités à remettre une 
offre". 
  S/WPGR/W/49 
 Page 31 
 
 
 3. Les pouvoirs adjudicateurs ouvrent, avec les candidats sé lectionnés conformément aux dispositions pertinentes des 
articles 44 à 52, un dialogue dont l'objet es t l'identification et la définition des mo yens propres à satisfaire au mieux leurs  
besoins.  Au cours de ce dialogue, ils peuvent discuter tous  les aspects du marché avec les candidats sélectionnés.   
 
Au cours du dialogue, les pouvoirs ad judicateurs assurent  l'égalité de traitement  de tous les soumissionna ires.  En particulier , 
ils ne donnent pas, de manière discrimina toire, d'information susceptible d'avanta ger certains soumissionnaires par rapport à 
d'autres.   
 
Les pouvoirs adjudicateurs ne pe uvent révéler aux autres participants les solutions proposées ou d'autres informations 
confidentielles communiquées par un candidat particip ant au dialogue sans l'accord de celui-ci. 
 
4. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir que la procédur e se déroule en phases successives de manière à réduire 
le nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue en appliquant les critè res d'attribution indiqués dans l'avis de  
marché ou dans le document descriptif.  Le  recours à cette faculté est indiqué dans l'avis de marché ou dans le document 
descriptif. 
 
5. Le pouvoir adjudicateur poursuit le dialogue jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'identifier la ou les solutions, au 
besoin après les avoir comparées, qui sont  susceptibles de répondre à ses besoins. 
 
6. Après avoir déclaré la conclusion du dialogue et en a voir informé les participants, les pouvoirs adjudicateurs les 
invitent à remettre leur offre finale su r la base de la ou des solutions présen tées et spécifiées au cours du dialogue.   
 
Ces offres doivent comprendre tous  les éléments requis et nécessa ires pour la réalisation du projet.  Sur demande du pouvoir 
adjudicateur, ces offres peuvent être clarifiées, précis ées et perfectionnées.  Cependant, ces précisions, clarifications, 
perfectionnements ou complé ments ne peuvent avoir pour effe t de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou de 
l'appel d'offres, dont la variation est susceptible de fa usser la concurrence ou d'avoi r un effet discriminatoire. 
 
7. Les pouvoirs adjudicateurs évaluent les offres reçues en fonction des critères d'attrib ution fixés dans l'avis de 
marché ou dans le document descript if et choisissent l'offre économiquement la plus av antageuse conformément à 
l'article 53.   
 
À la demande du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire identifié comme ayant re mis l'offre économiquement la plus 
avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer le s engagements figurant dans celle-ci, à 
condition que ceci n'ait pas pour effet de m odifier des éléments substantiels de l'o ffre ou de l'appel d'offres, de fausser la 
concurrence ou d'entraîne r des discriminations. 
 
8. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir des prix  ou des paiements aux participants au dialogue. 
 
Article 30:  Cas justifiant le recours à la procédure négociée avec  
publication d'un avis de marché  
 
1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marché s publics en recourant à une procédure négociée après 
avoir publié un avis de marc hé dans les cas suivants: 
 
 a)  en présence d'offres irrégulières ou en cas de dépôt d'offres inacceptables au regard des dispositions 
nationales compatibles avec les prescriptions des articles 4, 24, 25, 27 et celles du chapitre VII, soumises en 
réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou à un dialogue  compétitif, pour autant que les conditions initiales 
du marché ne soient pas subs tantiellement modifiées.   
 
 Les pouvoirs adjudicateurs peuvent ne pa s publier un avis de marché s'ils inclue nt dans la procédure négociée tous 
les soumissionnaires et les seul s soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles  45 à 52 et qui, lors de 
la procédure ouverte ou restreinte ou du dialogue compé titif antérieur, ont soumis des offres conformes aux 
exigences formelles de la procédure de passation;  
 
 b) dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de trav aux, de fournitures ou de se rvices dont la nature ou les 
aléas ne permettent pa s une fixation préalable et globale des prix;  
 
 c) dans le domaine des services, notamment au sens de la catégorie 6 de l'annexe II A, et pour des 
prestations intellectuelles, tell es que la conception d'ouvrage, dans la mesu re où la nature de la  prestation à fournir 
est telle que les spécifi cations du marché ne peuvent être établies avec une préc ision suffisante pour permettre 
l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre, conformément aux règles régissant la procédure 
ouverte ou la procédure restreinte;  
 S/WPGR/W/49 
Page 32  
 
  d) dans le cas des marché s publics de travaux, pour les travaux qui sont réalisés uniquement à des fins de 
recherche, d'expérimentation ou de mise au point et non dans le but d'assurer une rentabilité ou le recouvrement 
des coûts de recherche et de développement. 
 
2. Dans les cas visés au paragraphe  1, les pouvoirs adjudicateurs négocient  avec les soumissionnaires les offres 
soumises par ceux-ci afin de les adapter aux exigences qu'ils ont  indiquées dans l'avis de marc hé, dans le cahier des charges 
et dans les documents complémentaires éventuels et afin de rechercher la meilleure offre conformément à l'article 53, 
paragraphe 1. 
 
3. Au cours de la négociation,  les pouvoirs adjudicateurs assu rent l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires.  
En particulier, ils ne donnent pas, de manière discriminatoire, d'inform ation susceptible d'avantager certains 
soumissionnaires par rapport à d'autres. 
 
4. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir que la procé dure négociée se déroule en phases successives de manière 
à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution indi qués dans l'avis de marché ou dans le 
cahier des charges.  Le recours à cette faculté est indiqué dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges. 
 
Article 31:  Cas justifiant le recours à la procédure négociée sans  
publication d'un avis de marché  
 
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés publics en recourant à une  procédure négociée sans publication 
préalable d'un avis de marché dans les cas suivants: 
 
1) dans le cas des marché s publics de travaux, de fournitures et de services: 
 
 a) lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune candidature n'a été déposée en réponse à une 
procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les conditi ons initiales du marché ne soient pas substantiellement 
modifiées et qu'un rapport soit communi qué à la Commission à sa demande;  
 
 b) lorsque, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, le 
marché ne peut être confié qu'à un  opérateur économique déterminé;  
 
 c) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles 
pour les pouvoirs adjudicateurs en question, n'est pas comp atible avec les délais exigés par les procédures 
ouvertes, restreintes ou négociées avec publication d'un avis de marché visées  à l'article 30.  Les circonstances 
invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputable s aux pouvoirs adjudicateurs;  
 
2) dans le cas des marché s publics de fournitures: 
 
 a) lorsque les produits concernés sont fabriqués uni quement à des fins de rech erche, d'expérimentation, 
d'étude ou de développement, cette di sposition ne comprenant pas la productio n en quantités visant à établir la 
viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de rech erche et de développement;  
 
 b) pour les livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au 
renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, so it à l'extension de fournitures ou 
d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un 
matériel de technique différente entr aînant une incompatibilité ou des di fficultés techniques d'utilisation et 
d'entretien disproportionnées;  la durée de  ces marchés, ainsi que des marchés renouvelables, ne  peut pas, en règle 
générale, dépasser trois ans;  
 
 c) pour les fournitures cotées et achet ées à une bourse de matières premières;  
 
 d) pour l'achat de fournitures à de s conditions particul ièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur 
cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un 
concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législ ations ou réglementa tions nationales;  
 
3) dans le cas des marché s publics de services, lorsque  le marché considéré fait suite à un concours et doit, 
conformément aux règles applicab les, être attribué au lauréat ou à un des lauréa ts du concours;  dans ce dernier cas, tous les 
lauréats du concours 
 doivent être invités à pa rticiper aux négociations;  
 
4) dans le cas des marché s publics de travaux et ma rchés publics de services: 
  S/WPGR/W/49 
 Page 33 
 
 
  a) pour les travaux ou services complémentaires qui ne figurent pas dans le projet initialement envisagé ni 
dans le contrat initial et qui sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution de 
l'ouvrage ou du service tel qu'il y est décrit, à condition que  l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui 
exécute cet ouvrage ou ce service: 
 
  - lorsque ces travaux ou services complé mentaires ne peuvent être techniquement ou 
économiquement séparés du marché in itial sans inconvénient majeur pour  les pouvoirs adjudicateurs, ou 
 
  - lorsque ces travaux ou services, quoiqu'ils soie nt séparables de l'exécution du marché initial, 
sont strictement nécessair es à son perfectionnement. 
 
 Toutefois, le montant cumulé de s marchés passés pour les travaux ou se rvices complémentaires ne doit pas 
dépasser 50 pour cent du montant du marché initial;  
 
 b) pour de nouveaux travaux ou services  consistant dans la répétition de travaux ou de services similaires 
confiés à l'opérateur économique adjudi cataire du marché initial par les même s pouvoirs adjudicateurs, à condition 
que ces travaux ou ces services soient conformes à un projet  de base et que ce projet  ait fait l'objet d'un marché 
initial passé selon la proc édure ouverte ou restreinte. 
 
La possibilité de recourir à ce tte procédure est indiquée dès la mise en concu rrence de la première opération et le montant 
total envisagé pour la suite des trav aux ou des services est pris en consid ération par les pouvoirs adjudicateurs pour 
l'application de l'article 7. 
 
Il ne peut être recouru à cette procé dure que pendant une période de trois ans suivant la conclusion du marché initial. 
 
 
37. L'accord CE-Chili  prévoit que les entités procèdent à l'attribution non discriminatoire de leurs 
marchés publics, selon leurs procédures nationale s, par voie d'appel d'offres ouverte ou sélective 
(article 143).  L'article 144 prévoit certaines disciplin es à respecter dans le ca s de procédures d'appel 
d'offres sélectives, comme l'obligation de sélecti onner un nombre maximal de fournisseurs nationaux 
et de fournisseurs de l'autre partie, et d'effectue r cette sélection de façon juste et non discriminatoire, 
sur la base des critères mentionnés dans l'avis de proj et de marché ou dans le cahier des charges.  Cet 
accord permet aux parties de recourir à une procé dure autre que la procédure d'appel d'offres ouverte 
ou sélective dans des cas particuliers et seulement  à certaines conditions (énoncées à l'article 145).  
Ces conditions correspondent en partie à celles énoncées à l'article XV de l'AMP ("Appel d'offres limité"). 
 
Accord CE-Chili 
Article 143:  Procédures d'attribution  
 
1. Les entités procèdent à l'attribution non discriminatoire de leurs marchés publics, selon leurs 
procédures nationales, par procédure d'appel d'offres ouverte ou sélective, conformément au présent titre. 
 
2. Aux fins du présent titre, on entend par: 
 
 a) "procédure d'appel d'offres ouverte" celle dans  laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent 
soumissionner; 
 
 b) "procédure d'appel d'offres sélective" celle dans laquelle, conformément à l'article 144 et à 
d'autres dispositions pertinentes du présent titre, seuls les fournisseurs satisfaisant aux critères de 
qualification fixés par les entités sont invités à soumissionner. 
3. Toutefois, dans les cas particuliers et dans le st rict respect des conditions prévues par l'article 145, les 
entités peuvent avoir recours à une procédure autre qu'une  procédure d'appel d'offres ouverte ou sélective au 
sens du paragraphe 1 du présent article, auquel cas les entités peuvent décider de ne pas publier d'avis de projet 
de marché, consulter les fournisseurs à propos de leur décision et négocier les termes du marché avec un ou 
plusieurs d'entre eux. 
 S/WPGR/W/49 
Page 34  
 
 4. Les entités traiteront les soumissions de manière co nfidentielle.  En particulier, elles ne donneront pas 
d'information destinée à aider des participants déterminés à porter leurs soumissions au niveau de celles d'autres 
participants. 
 
Article 144:  Appel d'offres sélectif  
 
1. Dans un appel d'offres sélectif, les entités pe uvent, pour assurer le fonctionnement efficace de la 
procédure, limiter le nombre de four nisseurs qualifiés qu'elles invitent à soumissionner, à condition qu'elles 
sélectionnent le nombre maximal de fournisseurs nationaux et de fournisseurs de l'autre partie, et que leur 
sélection s'effectue de façon juste et non discriminatoire, sur la base des critères mentionnés dans l'avis de projet 
de marché ou dans le cahier des charges. 
 
2. Les entités qui tiennent des listes permanentes de  fournisseurs qualifiés peuvent sélectionner les 
fournisseurs qui sont invités à soumissionner parmi ceux qui figurent sur ces listes, conformément aux 
conditions prévues par l'article 146, paragraphe 7.  Toute sélection donnera des chances équitables aux 
fournisseurs figurant sur les listes. 
 
 
Article 145:  Autres procédures  
 
1. Pour autant que la procédure d'appel d'offres ne soit pas utilisée pour éviter la concurrence maximale 
possible ou pour protéger des fournisseurs nationaux, les entités sont autorisées à attribuer des marchés par des 
moyens autres qu'une procédure d'appel d'offres ouverte ou  sélective, dans les circonstances suivantes et, le cas 
échéant, aux conditions suivantes: 
 
 a) lorsque aucune soumission ou demande de participation appropriée n'a été déposée en réponse 
à un appel d'offres antérieur, pour autant que les conditions de l'appel d'offres initial ne soient pas 
substantiellement modifiées; 
 
 b) lorsque, pour des raisons techniques ou artistiques ou pour des raisons tenant à la protection 
des droits d'exclusivité, l'exécution du marché ne peut être confiée qu'à un fournisseur déterminé et 
qu'aucune autre solution raisonnable n'existe; 
 
 c) lorsque, pour des raisons d'extrême urgen ce dues à des événements qui ne pouvaient être 
prévus par l'entité, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les biens ou 
services en temps voulu; 
 
 d) lorsqu'il s'agit de livraisons additionnelles de marchandises et de services effectuées par le 
fournisseur initial et qu'un changement de fournisseur obligerait l'entité à acquérir un équipement ou 
des services ne répondant pas à des conditions d'in terchangeabilité avec un équipement, un logiciel ou 
un service déjà existant; 
 
 e) lorsqu'une entité passe un marché pour se procurer des prototypes ou un produit ou service 
nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un contrat particulier de recherche, 
d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat; 
 
 f) lorsque des services additionnels, qui n'étaient pas inclus dans l'appel d'offres initial mais 
entraient dans les objectifs du cahier des charges original, sont devenus nécessaires, pour des raisons 
imprévisibles, pour achever la fourniture des services qui y sont décrits.  Toutefois, la valeur totale des 
marchés adjugés pour les services de construction additionnels ne pourra pas dépasser 50 pour cent du 
montant du marché principal; 
 
 g) lorsqu'il s'agit de nouveaux services consistant à répéter des services similaires et pour lesquels 
l'entité a indiqué dans l'avis relatif aux services  initiaux que des procédures d'appel d'offres autres 
qu'ouvertes ou sélectives pourraient être utilisées  dans l'attribution des marchés concernant ces 
nouveaux services; 
  S/WPGR/W/49 
 Page 35 
 
 
  h) lorsqu'il s'agit de marchés attribués au lauréat d'un concours, à condition que celui-ci ait été 
organisé conformément aux principes du présent titre;  si plusieurs candidats ont été retenus, tous les 
lauréats du concours doivent être invités à participer aux négociations; 
 
 i) lorsqu'il s'agit de biens achetés à un prix établi sur un marché de produits de base et d'achats de 
biens effectués à des conditions exceptionnellement avan tageuses qui ne se présentent qu'à très brève 
échéance, dans le cadre de ventes inhabituelles et  non lors d'achats courants effectués auprès de 
fournisseurs ordinaires. 
 
2. Les parties doivent veiller à ce que les entités, lors que les circonstances visées au paragraphe 1 les 
contraignent à avoir recours à une procédure autre que le s procédures d'appel d'offres ouvertes ou sélectives, 
consignent dans un registre les motifs particuliers justifia nt l'attribution du marché en vertu dudit paragraphe ou 
établissent un compte rendu écrit précisant lesdits motifs. 
 
 
38. L'approche adoptée dans l'accord États-Unis-Chili  est moins détaillée.  L'article 9.9 prévoit 
que les marchés soient attribués sur la base d'un appel d'offres ouvert, et précise que, pourvu que cela 
n'ait pas pour objectif d'éviter la concurrence ou de  protéger les fournisseurs nationaux, d'autres 
moyens peuvent être utilisés pour attribuer des march és, dans certains cas.  Cet article comporte une 
liste des cas en question, qui comprend certaines des conditions énumérées à l'article XV ("Appel 
d'offres limité") de l'AMP.  Le paragraphe 3 de cet article prévoit également qu'"[u]ne entité 
maintiendra un registre ou rédigera un rapport jus tifiant de manière spécifique les raisons pour 
lesquelles un marché a été accordé par d'autres m oyens que la procédure d'appel d'offres ouverte".  
L'accord entre la République de Corée et le Chili va dans le même sens (article 15.6, reproduit 
ci-après). 
 
Accord République de Corée-Chili 
Article 15.6:  Procédures de passation des marchés  
 
1. Les entités procèdent à la passation de leurs marchés publics, selon leurs procédures nationales 
respectives, par procédure d'appel d'offres ouverte, conformément au présent chapitre et d'une façon non 
discriminatoire. 
 
2. À condition que la procédure d'appel d'offres n'ait pas pour objectif d'éviter la concurrence ou de 
protéger les fournisseurs nationaux, les entités seront autorisées à passer des marchés par d'autres moyens que 
les procédures d'appel d'offres ouverte s dans les cas suivants et selon les conditions suivantes, lorsque cela est 
applicable: 
 
 a) lorsque aucune soumission n'est conforme aux conditions essentielles de la documentation 
relative à l'appel d'offres établies lors d'une précéde nte procédure de passation de marchés, notamment 
en ce qui concerne les conditions de participation,  à condition que les conditions de l'appel d'offres 
initial ne soient pas substantiellement modifiées pour le marché qui sera adjugé; 
 
 b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art, ou pour des raisons liées à la protection de droits 
exclusifs, tels que des droits de brevets ou de reproduction, ou des renseignements de nature 
confidentielle, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne 
pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de 
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; 
 
 c) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à a ssurer par le fournisseur initial et portant sur le 
remplacement de pièces ou la fourn iture de services continus à l'égar d d'équipements, de  logiciels, de 
services ou d'installations existants, ou visant à les compléter, et qu'un changement de fournisseur 
aboutirait à la livraison de produits ou de services ne répondant pas à des conditions 
d'interchangeabilité avec les équipements, logiciels, services ou installations existants; 
 S/WPGR/W/49 
Page 36  
 
  d) lorsqu'il s'agit de produits achetés à un prix établi sur un marché de produits de base et d'achats 
de produits effectués à des conditions exceptionnelle ment avantageuses qui ne se présentent qu'à très 
court terme, dans le cadre d'écoulements inhabituels et non lors d'achats courants effectués auprès de 
fournisseurs ordinaires; 
 
 e) lorsqu'une entité passera un marché pour se pr ocurer des prototypes ou un produit ou service 
nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un contrat particulier de recherche, 
d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat; 
 
 f) lorsque des services de construction additionnels, qui n'étaient pas inclus dans le marché initial 
mais qui correspondaient aux obj ectifs de la documentation relative à l'appel d'offres initial devenus 
nécessaires, à la suite de circonstances imprévisible s, pour achever la fourniture des services de 
construction décrits dans ledit marché, à condition que la valeur totale des marchés adjugés pour les 
services de construction additionnels ne dépasse pa s 50 pour cent du montant du marché principal;  ou 
 
 g) pour autant que cela soit st rictement nécessaire lo rsque, pour des raisons d'extrême urgence 
dues à des événements ne pouvant être prévus par l'entité, la procédure d'appel d'offres ouverte n'a pas 
permis d'obtenir les produits ou services en temp s voulu et que l'utilisation d'une telle procédure 
causerait un dommage grave à l'entité ou à la Partie co ncernée, ou compromettrait la capacité de l'entité 
d'exécuter ses programmes.  Cette exception ne peut être utilisée en raison d'un manque de 
planification à l'avance ou de préoccupations concernant le montant des fonds dont dispose une entité 
au cours d'une période déterminée.   
 
3. Les Parties doivent veiller à ce que les entités, lors que les circonstances visées au paragraphe 2 les 
contraignent à avoir recours à une procédure autre que le s procédures d'appel d'offres ouvertes, consignent dans 
un registre les motifs particuliers justifiant l'attributio n du marché ou établissent un compte rendu écrit précisant 
lesdits motifs. 
 
 
39. Les règles énoncées dans l'accord entre Singapour et l'Australie sont elles aussi relativement 
générales.  L'article 6 prévoit l'utilisation de  procédures d'appel d'offres ouvertes ou limitées.  
Toutefois, contrairement aux accords mentionnés plus  haut, les conditions applicables ne sont pas 
précisées.  Cet article stipule, entre autres cho ses, que les procédures utilisées doivent prévoir des 
mécanismes visant à éliminer les conflits d'intérêts et  à rentabiliser l'investisse ment et être menées de 
façon équitable et non discriminatoire.  L'accord Nouvelle-Zélande-Singapour  (article 52) prévoit 
que les procédures de passation des marchés doivent  être conformes aux Pr incipes non contraignants 
de l'APEC concernant les marchés publics, et a ux bonnes pratiques commercia les.  Il stipule que 
"[d]ans le cas d'un appel d'offres ouvert, les invita tions à soumissionner doivent être annoncées par un 
moyen accessible au public;  dans le cas d'une invitation à soumissionner sélective, les appels 
préalables annoncés à des fins de préqualification ou d'enregistrement de manifestation d'intérêt 
doivent être annoncés par un moyen accessible au public".  Les accords Australie-Nouvelle-Zélande, 
Chili-El Salvador et Chili-Costa Rica  ne prévoient pas de règles détaillées quant aux types de 
méthodes de passation des marchés qui peuvent être utilisées.  La clause 2 f) de l'accord 
Australie-Nouvelle-Zélande stipule que les parties doiv ent "appliquer de la façon la plus simple et la 
plus cohérente possible les politiques, pratiques et procédures relatives à la passation des marchés".  
Les accords Chili-Costa Rica et Ch ili-El Salvador disposent que lorsque les procédures d'appel 
d'offres ne sont pas appliquées (autrement dit, dans les cas de passation directe de marchés), les 
parties doivent "adopt[er] les mesures nécessair es raisonnablement à leur portée" pour "ne pas 
appliquer de mesure discriminatoire, arbitraire ou qui aurait pour effet de refuser à un fournisseur de 
l'autre Partie un accès équivalent ou une même opportunité" (voir les articles 16.04 2) et 16.03 1) f)).  S/WPGR/W/49 
 Page 37 
 
 
 E. QUALIFICATION DES FOURNISSEURS  
40. Plusieurs accords incorporent par référence les dispositions de l'AMP en matière de 
qualification des fournisseurs (article VIII), à savoir les accords suivants:  Japon-Singapour, 
États-Unis-Singapour, AELE, CE-Mexique , en ce qui concerne les CE et AELE-Mexique  en ce 
qui concerne l'AELE.  Les dispositions de l' ALENA  concernant la qualification des fournisseurs 
(article 1009, reproduit ci-après), qui sont simila ires, en général, à celles de l'AMP, ont été 
incorporées par référence par le Mexique da ns les accords CE-Mexique et AELE-Mexique. 
41. Ces dispositions prévoient une non-discrimination entre les fournisseurs des autres parties et 
entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs d es autres parties.  Elles prévoient également que 
les parties feront en sorte que les procédures de  qualification soient conformes à une série de 
principes.  Certaines ont trait à la transparence,  comme l'obligation de publier les conditions aux 
procédures d'appel d'offres suffisamment à l'avan ce pour permettre aux fournisseurs d'engager et 
d'achever les procédures de qualification.  Une autr e disposition prévoit que l es conditions régissant la 
qualification des fournisseurs doivent être limitées à celles qui sont indispensables pour assurer l'exécution du marché.  L'article VIII de l'AMP ou l'article 1009 de l'ALENA prévoient également, 
entre autres choses, que les entités qui tiennent une liste permanente de fournisseurs qualifiés doivent 
faire en sorte que les fournisseurs puissent en tout temps demander à être qualifiés, et que tout fournisseur intéressé soit informé de leur décision. 
ALENA 
Article 1009:  Qualification des fournisseurs  
 
1. En complément de l'article 1003, aucune entité d'une Partie ne pourra, dans la qualification des 
fournisseurs, faire de discrimination ni entre fournisseurs des autres Parties ni entre fournisseurs nationaux et 
fournisseurs des autres Parties.   
 
2. Les procédures de qualification suivies par une entité seront conformes aux dispositions suivantes:  
 
 a) les conditions de participation des fournisseurs aux procédures d'appel d'offres seront publiées 
assez longtemps à l'avance pour permettre aux fournisseurs d'engager et, dans la mesure où cela est 
compatible avec le fonctionnemen t efficace du mécanisme de passation des marchés, d'accomplir les 
formalités de qualification;  
 
 b) les conditions de participation des fournisseur s aux procédures d'appel d'offres, y compris les 
garanties financières, les qualifications techniques et les renseignements néce ssaires pour établir leur 
capacité financière, commerciale et technique, ainsi qu e la vérification des qualifications, se limiteront 
aux conditions qui sont essentielles pour s'assurer que le  fournisseur est en mesure d'exécuter le marché 
visé;  
 
 c) la capacité financière, commerciale et techni que d'un fournisseur sera évaluée à la fois en 
fonction des activités commerciales mondiales de ce fournisseur, y compris ses activités sur le territoire 
de la Partie du fournisseur, et en fonction de ses activités, le cas échéant, sur le territoire de la Partie 
dont relève l'entité acheteuse;  
 
 d) la procédure de qualification des fournisseurs et le temps nécessaire à cet effet ne seront pas 
utilisés par une entité pour exclure d'une liste de f ournisseurs les fournisseurs d'une autre Partie ou 
empêcher qu'ils soient pris en considération pour un achat particulier;  
 
 e) une entité reconnaîtra comme fournisseurs qu alifiés les fournisseurs d'une autre Partie qui 
rempliront les conditions de participation à tel ou tel marché;  
 
 f) les fournisseurs d'une autre Partie qui demandent à soumissionner pour un marché et qui ne 
sont pas encore qualifiés, seront également pris en considération, à condition que les procédures de 
qualification puissent être accomplies en temps voulu;  S/WPGR/W/49 
Page 38  
 
  
 g) une entité qui tient des listes permanentes de fournisseurs qualifiés fera en sorte que les 
fournisseurs puissent demander leur qualification à tout moment et que tous les fournisseurs qualifiés 
qui en feront la demande soient inscrits sur ces listes dans un délai raisonnablement court; les 
fournisseurs qualifiés qui auront été inscrits sur une liste permanente seront informés de l'annulation de 
cette liste ou de leur exclusion;  
 
 h) lorsqu'un fournisseur qui n'est pas encore qua lifié demande à participer à un marché après la 
publication d'un avis conformément à l'article 1010, l'entité engagera la procédure de qualification dans 
les meilleurs délais;  
 
 i) tout fournisseur ayant demandé à devenir four nisseur qualifié sera avisé par l'entité concernée 
de la décision prise à ce sujet;  et  
 
 j) toute entité qui rejette la demande de qualif ication d'un fournisseur ou qui cesse de reconnaître 
la qualification d'un fournisseur devra, sur demande et dans les meilleurs délais, communiquer au 
fournisseur tous renseignements pertinents concernant les motifs de sa décision. 
 
3. Chacune des Parties: 
 
 a) fera en sorte que ses entités appliquent une seule procédure de qualification, si ce n'est qu'une 
entité pourra recourir à des procédur es différentes ou additionnelles à condition d'en établir la nécessité 
et d'être prête à le démontrer, sur demande d'une autre Partie;  et  
 
 b) s'efforcera de réduire au minimum les différences entre les procédures de qualification 
appliquées par ses entités. 
 
4. Aucune disposition des paragraphes 2 et 3 n'empêchera l'exclusion d'un fournisseur pour des motifs tels 
que la faillite ou de fausses déclarations. 
 
 
42. L'accord États-Unis-Chili  énonce également des règles détaillées en ce qui concerne les 
procédures de qualification des fournisseurs (article  9.8:  "Conditions de participation", reproduit 
ci-après).  Celles-ci prévoient que les entités publient un avis suffisamment tôt pour que les 
fournisseurs intéressés aient le temps de préparer et de soumettre leurs demandes de participation, lorsqu'ils doivent satisfaire aux exigences d'enregist rement, de qualification ou à toute autre condition 
de participation à une passation de marchés (parag raphe 1).  L'article en question établit également 
une série de disciplines, dont une bonne partie est similaire aux dispositions correspondantes de 
l'ALENA ou de l'AMP comme le fait de limiter l' étendue des conditions éventuelles aux exigences 
indispensables, et d'amorcer dans les meilleurs déla is la procédure de qualif ication pour permettre à 
un fournisseur de figurer sur une liste.  S'il n'est pas détaillé à certains égards (à savoir, qu'il ne 
comporte pas de disposition spécifique en matière de non-discrimination pour ces types de procédures), l'accord États-Unis-Chili contient d es dispositions relativement spécifiques sur d'autres 
questions.  Par exemple, l'article 9.8, paragraphe 4, proscrit expressément les prescriptions établissant, 
comme condition de participation, qu'un fournisseur ait obtenu des marchés d'une entité de la partie 
concernée ou qu'il ait des antécédents professionnels sur le  territoire de ladite pa rtie.  Le paragraphe 5 
prévoit que, lorsqu'une entité rejette  une demande de qualification ou ne reconnaît plus la qualification 
d'un fournisseur, elle doit transmettre dans les moi ndres délais, à la demande du fournisseur intéressé, 
une explication écrite des motifs.  Les dispositions  énoncées à l'article 15.7 de l'accord entre la 
République de Corée  et le Chili  ("Conditions de la participa tion des fournisseurs aux marchés 
publics") correspondent aux paragraphes 1, 2 a), 2 b), 3 et à une partie du para graphe 4 de l'accord 
États-Unis-Chili.  Bien qu'il soit libe llé différemment, l'article 146 de l'accord CE-Chili  
("Qualification des fournisseurs", reproduit ci-après)  comporte également des dispositions détaillées 
en matière de qualification des fournisseurs , en rapport avec des questions similaires.  S/WPGR/W/49 
 Page 39 
 
 
  
Accord États-Unis-Chili 
Article 9.8:  Conditions de participation  
 
1. Lorsqu'une entité demande aux fournisseurs de satisfaire aux exigences d'enregistrement, de 
qualification ou à toute autre exigence ou conditions de pa rticipation ("conditions de participation") afin qu'ils 
participent à une passation de marchés, elle publiera un avis invitant les fournisseur s à soumissionner.  L'entité 
publiera l'avis suffisamment tôt pour que les fournisseur s intéressés aient le temps de préparer et de soumettre 
leurs demandes de participation et pour qu'elle-même ait le temps d'évaluer et de rendre ses déterminations en 
fonction des demandes. 
2. Chacune des entités: 
 a) limitera les conditions de participation à celle s qui sont essentielles pour faire en sorte que le 
fournisseur potentiel ait les moyens juridiques, techniques et financiers de répondre aux exigences et 
aux spécifications techniques du marché; 
 
 b) basera ses décisions en matière de qualifi cation uniquement sur les conditions de participation 
qui ont été énoncées à l'avance dans les avis ou dans  la documentation relative à l'appel d'offres;  et 
 
 c) reconnaîtra la qualification de tous les fournisseurs de l'autre Partie qui rempliront les 
conditions de participation vis ées par le présent chapitre. 
 
3. Les entités pourront rendre publiques les listes des four nisseurs qualifiés pour participer aux marchés.  
Lorsque l'une des entités demande aux fournisseurs d'intégrer cette liste afin de participer à un marché, et qu'un 
fournisseur qui n'est pas encore qualifié demande à s'insc rire sur la liste, l'entité amorcera dans les meilleurs 
délais la procédure de qualification et  permettra au fournisseur de participer  au marché, pourvu qu'il ait assez de 
temps pour mener les procédures au cours de la période définie pour l'appel d'offres. 
4. Aucune entité ne pourra imposer à un fournisseur qui souhaite obtenir un marché qu'il ait 
préalablement obtenu un ou plusieur s marchés d'une entité de cette Partie ou qu'il ait des antécédents 
professionnels sur le territoire de la dite Partie.  Une entité jugera les capacités financières et techniques d'un 
fournisseur sur la base de son activité commerciale géné rale, notamment de celle qu'il exerce sur son territoire et 
de celle, le cas échéant, qu'il exer ce sur le territoire de l'entité. 
5. Une entité informera, dans les moindres délais, tout fournisseur qui a soumis une demande de 
qualification de sa décision de le qualifier ou non.  L' entité qui rejette une demande de qualification ou qui ne 
reconnaît plus la qualification d'un fournisseur transmettra dans les moindres délais, à la demande du fournisseur 
intéressé, une explication écrite des motifs de ce rejet. 
6. Aucune disposition du présent article n'empêchera une entité d'exclure un fournisseur d'un marché pour 
des motifs tels que la faillite ou les fausses déclarations.   S/WPGR/W/49 
Page 40  
 
  
Accord CE-Chili 
Article 146:  Qualifi cation des fournisseurs  
1. Les conditions de participation aux appels d'offres sont limitées à celles qui sont indispensables pour 
s'assurer que le fournisseur potentiel est apte à satisfaire aux conditions de l'appel d'offres et à exécuter le 
marché en question. 
2. Dans la qualification des fournisseurs, les entités ne font pas de discrimination entre les fournisseurs 
nationaux et les fournisseurs de l'autre partie. 
3. Une partie ne peut poser comme condition à la participation d'un fournisseur à un marché qu'il se soit 
vu précédemment attribuer un ou plusieurs marchés pa ssés par une entité de cette partie ou qu'il ait une 
expérience professionnelle préalable sur le territoire de cette partie. 
4. Les entités reconnaissent comme fournisseurs qua lifiés tous les fournisseurs qui remplissent les 
conditions de participation prévues pour un projet de ma rché particulier.  Elles fondent leurs décisions de 
qualification sur les seules conditions de participation qui ont été spécifiées à l'avance dans des avis ou des 
cahiers des charges. 
5. Aucune disposition du présent titre n'empêche l'exclusion d'un fournisseur pour des motifs tels que la 
faillite, de fausses déclarations ou une condamnation pour  une infraction grave telle que la participation à des 
organisations criminelles. 
6. Les entités communiquent rapidement aux fournisseurs qui ont demandé à être qualifiés leur décision 
concernant leur qualification ou non-qualification.   
Listes permanentes de fournisseurs qualifiés 
7. Les entités peuvent établir des listes permanentes de  fournisseurs qualifiés, à condition de respecter les 
règles suivantes: 
 a) les entités qui établissent des listes permanentes doivent veiller à ce que les fournisseurs 
puissent demander à tout moment à être qualifiés; 
 
 b) tout fournisseur ayant demandé à devenir fo urnisseur qualifié se voit notifier par les entités 
concernées la décision prise à ce sujet; 
 
 c) les fournisseurs demandant à participer à un projet de marché qui ne figurent pas sur la liste 
permanente de fournisseurs qualifiés doivent avoir la possibilité de prendre part à l'appel d'offres en 
présentant les certifications équivalentes et d'autres moyens de preuve exigés des fournisseurs inscrits 
sur la liste; 
 
 d) si une entité exerçant une mission de service public utilise un avis informant de l'existence 
d'une liste permanente comme un avis de projet de marché, conformément à l'article 147, paragraphe 7, 
les fournisseurs candidats à une participation qui ne figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs 
qualifiés sont également pris en considération pour le  marché, pour autant qu'il y ait suffisamment de 
temps pour mener la procédure de qualification à son terme.  Dans ce cas, l'entité adjudicatrice doit 
engager rapidement les procédures de qualification et la durée nécessaire à ce processus ne doit pas être 
utilisée pour maintenir des fournisseurs de l'autre partie hors de la liste. 
  S/WPGR/W/49 
 Page 41 
 
 
 43. L'accord entre Singapour et l'Australie  comporte des dispositions relatives à la qualification 
des fournisseurs (article 7:  "Enregistrement et  qualification des fournisseurs", reproduit ci-après), 
même si celles-ci sont beaucoup moins détaillées que  celles qui figurent dans les accords mentionnés 
plus haut.  Elles portent essentiellement sur la non- discrimination et sur les conditions relatives aux 
listes permanentes de fournisseurs enregistrés ou qualifiés. 
Accord Singapour-Australie 
Article 7:  Enregistrement et qualification des fournisseurs  
 
1. Dans le processus d'enregistrement et/ou de qua lification des fournisseurs, les entités d'une Partie 
n'exerceront pas de discrimination entre les fournisse urs nationaux et les fournisseurs de l'autre Partie. 
 
2. Les conditions de participation aux procédures d' appel d'offres ouvertes ne seront pas moins favorables 
aux fournisseurs de l'autre Partie qu'aux fournisseurs nationaux. 
 
3. La procédure d'enregistrement et /ou de qualification des f ournisseurs et le temps nécessaire à cet effet ne 
seront pas utilisés pour écarter les fournisseurs de l'autr e Partie d'une liste de four nisseurs ou empêcher qu'ils 
soient pris en considération à l'occasion d'un marché particulier. 
 
4. Les entités qui tiendront des listes permanentes de fournisseurs enregistrés et/ou qualifiés feront en sorte 
que les fournisseurs puissent en tout temps demander à être  enregistrés ou qualifiés et que tous les fournisseurs 
enregistrés et qualifiés soient inscrits sur ces listes dans un délai raisonnablement court. 
 
 
44. La Directive des CE  comporte des dispositions détaillées en ce qui concerne les critères de 
sélection qualitative, qui, compte tenu de leur niv eau de spécificité et du niveau d'intégration 
envisagé, ne ressemblent pas aux dispositions figurant en général dans les autres AIE (voir les 
articles 45 à 52).  Par exemple, l'article 48 ("Cap acités techniques et/ou professionnelles") comporte 
une liste des types de justifications des cap acités techniques du fournisseur qui peuvent être 
demandées dans l'avis ou l'invitation à soumissionne r, par exemple, une liste des principaux services 
effectués au cours des trois dernières années et une description des mesures employées par le 
fournisseur pour s'assurer de la qualité. 
45. Les accords Chili-Costa Rica, Chili-El Salvador, Australie-Nouvelle-Zélande et 
Nouvelle-Zélande-Singapour  ne comportent pas de dispositions spécifiques en matière de 
qualification des fournisseurs.  Comme cela a été souligné dans la section précédente, les disciplines relatives aux procédures d'appe l d'offres (par exemple, l' article 52 de l'accord 
Nouvelle-Zélande-Singapour), quoique de façon plus  générale, peuvent néan moins influer sur les 
mesures prises par les entités en matière de qualification. S/WPGR/W/49 
Page 42  
 
 F. R
ÈGLES DE PROCÉDURE CONCERNANT LES INVITATIONS À SOUMISSIONNER  
46. De nombreux AIE comportent des dispositions spécifiques relatives aux procédures à suivre 
avant le processus effectif d'appel d'offres, par exemple, l'obligati on pour les parties de publier une 
invitation à soumissionner sous la forme d'un avis d'appel d'offres dans une publication accessible au 
public, afin d'informer les fournisseurs intéressés de la possibilité de marché. 
47. Les accords Japon-Singapour, États-Unis-Singapour, AELE-Mexique , dans le cas de 
l'AELE, CE-Mexique , dans le cas des CE et l'Accord de l' AELE  incorporent par référence l'article IX 
de l'AMP ("Invitation à soumissionner pour des marchés envisagés", reproduit ci-après).  Les 
dispositions pertinentes sont analogues à celles de l'article 1010 de l' ALENA ("Invitation à 
participer"), qui a été incorporé par référence da ns les accords CE-Mexique et AELE-Mexique, dans 
les deux cas pour le Mexique uniquement. 
48. Outre l'obligation de faire paraître une invita tion à soumissionner, les dispositions de ces AIE 
prévoient, pour les entités du gouvernement central, que  cette invitation prenne la forme d'un avis de 
projet de marché.  Les éléments d'information que ces avis doivent contenir comprennent le type et la 
quantité des services devant faire l'objet du marché, les procédures d'attribution qui seront appliquées;  
l'énoncé des conditions de caractère économique, tec hnique ou autre;  les types de documents ou de 
renseignements demandés aux fournisseurs;  etc.  Le s accords prévoient le plus souvent que les entités 
des gouvernements sous-centraux peuven t, au lieu de l'avis de projet  de marché, utiliser un avis de 
marché programmé ou envisagé.  Celui-ci doit comporter au moins une partie des éléments 
d'information requis pour les entités de l'administrati on centrale.  Les dispositions prévoient aussi, en 
général, des procédures spécifiques dans le cadre  desquelles un avis concernant un système de 
qualification est utilisé pour l'invitation à soumissionne r, de même que lorsque  des entités tiennent des 
listes permanentes de fournisseurs qualifiés, dans le cas des procédures d'appe l d'offres sélectives.  
Les parties doivent également indiquer si la passation de marché est visée par les dispositions de l'AIE. 
AMP 
Article IX:  Invitation à soumissionner pour des marchés envisagés  
 
1. Conformément aux paragraphes 2 et 3, les entités feront paraître une invitation à soumissionner pour tous 
les marchés envisagés, sauf disposition contraire de l'article XV (appel d'offres limité).  Cet avis paraîtra dans la 
publication appropriée qui est indiquée à l'Appendice II. 
 
2. L'invitation à soumissionner pourra prendre la forme d'un avis de projet de marché, décrit au 
paragraphe 6. 
 
3. Les entités énumérées aux annexes 2 et 3 pourront utiliser pour l'invi tation à soumissionner un avis de 
marché programmé, décrit au paragraphe 7, ou un avis concernant un système de qualification, décrit au 
paragraphe 9. 
 
4. Les entités qui utilisent pour l'invitation à soumissi onner un avis de marché programmé inviteront ensuite 
tous les fournisseurs qui se seront déclarés intéressé s à le confirmer sur la base de renseignements qui 
comprendront au moins ceux qui sont énumérés au paragraphe 6. 
 
5. Les entités qui utilisent pour l'invitation à soumissionner un avis concernant un système de qualification 
fourniront, sous réserve des considérations mentionnées au  paragraphe 4 de l'article XVIII et en temps voulu, des 
renseignements qui permettront à tous ce ux qui se seront déclarés intéressés d'avoir une occasion valable d'évaluer 
leur intérêt à soumissionner.  Ces renseignements co mprendront ceux que contiennent les avis visés aux 
paragraphes 6 et 8, pour autant que ces renseignement s soient disponibles.  Les renseignements fournis à un 
fournisseur intéressé seront communiqués de façon non di scriminatoire aux autres fournisseurs intéressés. 
 
6. Chaque avis de projet de marché visé au paragraphe 2 contiendra les renseignements suivants:  S/WPGR/W/49 
 Page 43 
 
 
  
 a) nature et quantité, y compris toutes options  concernant des marchés complémentaires et, si 
possible, délai estimé pour l'exercice de ces options;  dans le cas de marchés renouvelables, nature et 
quantité, et, si possible, délai estimé de publication des avis d'appel d'o ffres ultérieurs pour les produits ou 
services devant faire l'objet du marché; 
 
 b) caractère de la procédure:  ouvert, sélectif ou comportant une négociation;  
 
 c) le cas échéant, date à laquelle commencera ou s'achèvera la livraison des produits ou services; 
 
 d) adresse et date limite pour le dépôt des dema ndes visant à obtenir une invitation à soumissionner 
ou la qualification pour inscription sur la liste des f ournisseurs, ou pour la réception des soumissions, ainsi 
que langue ou langues autorisées pour leur présentation; 
 
 e) adresse de l'entité qui doit passer le marc hé et fournir les renseignements nécessaires pour 
l'obtention du cahier des charges et autres documents; 
 
 f) conditions de caractère économique et technique , garanties financières et renseignements exigés 
des fournisseurs; 
 
 g) montant et modalités de versement de t oute somme à payer pour obtenir la documentation 
relative à l'appel d'offres;  et 
 
 h) forme du marché faisant l'objet de l'appel d'o ffres:  achat, crédit-bail, location ou location-vente, 
ou plusieurs de ces formes. 
 
7. Chaque avis de marché programmé, visé au para graphe 3, contiendra le maximum de renseignements 
énumérés au paragraphe 6 qui sera disponible.  Il contie ndra en tout état de cause les renseignements énumérés au 
paragraphe 8 et: 
 
 a) mention du fait que les fournisseurs intéressés devrai ent faire part à l'entité de leur intérêt pour le 
marché; 
 
 b) mention de la personne ou du service en cont act avec l'entité auprès duquel des renseignements 
additionnels pourront être obtenus. 
 
8. Pour chaque marché envisagé, l'entité publiera un av is résumé dans une des langues officielles de l'OMC.  
L'avis contiendra au moins les indications suivantes: 
 
 a) objet du marché; 
 
 b) délai de présentation des soumissions ou des demandes visant à obtenir une invitation à 
soumissionner;  et 
 
 c) adresses où les documents relatifs au marché peuvent être demandés. 
 
9. Dans le cas des procédures sélectives, les entité s qui tiendront des listes permanentes de fournisseurs 
qualifiés feront paraître chaque année, da ns l'une des publications indiquées à l'Appendice III, un avis contenant les 
renseignements ci-après: 
 
 a) énumération des listes existantes, y compris les intitulés de ces listes, en relation avec les 
produits ou services ou catégories de produits ou servic es devant faire l'objet de marchés sur la base de 
ces listes; 
 
 b) conditions à remplir par les fournisseurs pour être inscrits sur ces listes, et méthodes de 
vérification de chacune de ces conditi ons par l'entité concernée;  et 
 
 c) durée de validité des listes et formalités de leur renouvellement. S/WPGR/W/49 
Page 44  
 
  
Dans les cas où un tel avis sera utilisé pour l'invitation à soumissionner, conformément au paragraphe 3, l'avis 
contiendra en outre les renseignements suivants: 
 
 d) nature des produits ou services en question; 
 
 e) mention du fait que l'avis constitue une invitation à soumissionner. 
 
Toutefois, dans les cas où la durée du système de qualificati on sera de trois ans ou moins, et si la durée du système 
est précisée dans l'avis et qu'il est également précisé que d'autres avis ne seront pas publiés, il suffira de publier 
l'avis une seule fois, au début de la période d'application du système.  Un tel système ne sera pas utilisé de manière 
à tourner les dispositions du présent accord. 
 
10. Si, après la parution d'une invitation à soumissionne r pour n'importe quel marché envisagé, mais avant la 
date fixée pour l'ouverture ou la récepti on des soumissions qui aura été préci sée dans l'avis ou la documentation 
relative à l'appel d'offres, il devient nécessaire de modifier l'avis ou de le faire paraît re de nouveau, la modification 
ou le nouvel avis recevra la même diffusion que les documents  originaires qui ont fait l'obj et de la modification.  
Tout élément d'information significatif communiqué à un four nisseur au sujet d'un marché envisagé particulier sera 
communiqué simultanément à tous les autres fournisseurs concernés, en temps utile pour leur permettre d'en tenir 
compte et d'agir en conséquence. 
 
11. Les entités préciseront, dans les avis visés dans le présent article ou dans la publication où les avis 
paraissent, que le marché est couvert par l'Accord. 
 
 
49. La Directive des CE  établit également des règles pertinentes qui, compte tenu du type 
d'intégration envisagée dans les CE, ont tendance à aller au-delà des règles que l'on trouve dans 
d'autres AIE.  Les articles 35 et 36 énoncent des rè gles concernant la publication des avis.  Elles 
prévoient, entre autres choses, que les pouvoirs adj udicateurs fassent connaître au moyen d'un avis de 
préinformation le montant total estimé des marchés de services qu'ils envisagent de passer au cours des 12 mois suivants.  Ces articles prévoient également l'obligation de publier et de préciser, parallèlement aux spécifications techniques détaillées,  les informations qui doi vent figurer dans les 
avis (voir en partie l'annexe VII A reproduite ci-a près).  L'article 40 (reproduit ci-après) comporte des 
dispositions supplémentaires concernant les invitati ons à soumissionner dans le cas des procédures 
restreintes, de dialogue compétitif ou négociées. 
 
Directive 2004/18/CE 
 
ANNEXE VII A 
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES 
AVIS POUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
AVIS ANNONÇANT LA PUBLICATION D'UN AVIS DE PRÉINFORMATION SUR UN PROFIL 
D'ACHETEUR 
 
1. Pays du pouvoir adjudicateur 
 
2. Nom du pouvoir adjudicateur 
 
3. Adresse internet du "profil d'acheteur" (URL) 
 
4. Numéro(s) de référence à la nomenclature CPV 
  S/WPGR/W/49 
 Page 45 
 
 
 AVIS DE PRÉINFORMATION 
 
1.   Nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont 
différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être, le cas échéant, 
obtenues et, lorsqu'il s'agit de marchés publics de services et de travaux, des services, par exemple le site 
Internet gouvernemental pertinent, auprès desquels peuvent être obtenues des informations sur le cadre 
réglementaire général qui, en matière de fiscalité, de prot ection de l'environnement, de protection du travail et de 
conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée. 
 
2.   Le cas échéant, indiquer qu'il s'agit d'un marc hé public réservé à des ateliers protégés ou dont 
l'exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés.   
 
3.   Pour les marchés publics de travaux:  nature et étendue des travaux, lieu d'exécution; dans le cas où 
l'ouvrage est divisé en plusieurs lots, caractéristiques essen tielles de ces lots par référence à l'ouvrage;  si elle est 
disponible, estimation de la fourchette du coût des travaux envisagés, numéro(s) de référence à la nomenclature. 
 
Pour les marchés publics de fournitures:  nature et quantité ou valeur des produits à fournir, numéro de référence 
de la nomenclature; numéro(s) de référence à la nomenclature.   
 
Pour les marchés publics de services: montant total envisagé des achats dans chacune des catégories de services 
figurant à l'annexe II A; numéro(s) de référence à la nomenclature. 
 
4.   Dates provisoirement prévues pour le lancement des procédures de passation du ou des marchés, dans 
le cas de marchés publics de services par catégorie. 
 
5.   Le cas échéant, indiquer qu'il s'agit d'un accord-cadre. 
 
6. Le cas échéant, autres renseignements. 
 
7. Date d'envoi de l'avis ou d'envoi de l'avis annonçant la publication du présent avis sur le profil 
d'acheteur. 
 
8. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'Accord. 
 
AVIS DE MARCHÉS 
Procédures ouvertes, restreintes, dial ogues compétitifs, procédures négociées: 
 
1. Nom, adresse, numéro de téléphone et télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur. 
 
2. Le cas échéant, indiquer qu'il s'agit d'un marché  public réservé à des ateliers protégés ou dont 
l'exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés. 
 
3. a) Mode de passation choisi. 
 
 b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée (en cas de procédures 
restreintes et négociées). 
 
 c) Le cas échéant, indique r s'il s'agit d'un accord-cadre. 
 
 d) Le cas échéant, indiquer s'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique. 
 
 e) Le cas échéant, recours à une enchère électroni que (en cas de procédures ouvertes, restreintes 
ou négociées, dans le cas visé à l'article 30, paragraphe 1, point a)). 
 
4. Forme du marché. 
 
5. Lieu d'exécution/réalisation des travaux, lieu de livraison des produits ou lieu de fourniture des 
services. S/WPGR/W/49 
Page 46  
 
  
6. a) Marchés publics de travaux: 
 
 - nature et étendue des travaux, caractéristiques générales de l'ouvrage.  Indiquer notamment les 
options concernant des travaux complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à 
ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles.  Si l'ouvrage ou le marché est divisé en 
plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots; numéro(s) de référence à la nomenclature,  
 
 - indications relatives à l'objectif de l'o uvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte 
également l'établissement de projets,  
 
 - dans le cas d'accords-cadres, indiquer égalemen t la durée prévue de l'accord-cadre, la valeur 
totale des travaux estimée pour toute la durée de l'accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du 
possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer. 
 
 b) Marchés publics de fournitures: 
 
 - nature des produits à fournir, en indiquant, notamment, si les offres sont sollicitées en vue d'un 
achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci, numéro 
de référence à la nomenclature.  Quantité des produits à fournir, en indiquant notamment les options 
concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces 
options; options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles numéro(s) de référence à la 
nomenclature,  
 
 - dans le cas de marchés réguliers ou de marc hés renouvelables au cours d'une période donnée, 
indiquer également, s'il est co nnu, le calendrier des marchés publics ultérieurs pour les achats de 
fournitures envisagés,  
 
 - dans le cas d'accords-cadre, indiquer également la durée prévue de l'accord-cadre, la valeur 
totale des fournitures esti mée pour toute la durée de l'accord-cadre  ainsi que, dans toute la mesure du 
possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer. 
 
 c) Marchés publics de services: 
 
 - catégorie du service et description de celui-c i.  Numéro(s) de référence à la nomenclature.  
Quantité des services à fournir.  Indiquer notamment les options concernant des achats 
complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options ainsi que le 
nombre de reconductions éventuelles.  Dans le cas de marchés renouvelables au cours d'une période 
donnée, une estimation du calendrier, s'il est connu, des marchés publics ultérieurs pour les achats de 
services envisagés.  Dans le cas d'accords-cadre, in diquer également la durée prévue de l'accord-cadre, 
la valeur totale des prestations estimée pour toute la  durée de l'accord–cadre ainsi que, dans toute la 
mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer, 
 
 - indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'exécution 
du service est réservée à une profession déterminée. 
 
 Référence de la disposition législative,  réglementaire ou administrative.   
 
 - indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications 
professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service. 
 
7. Lorsque les marchés sont divisés en lots, indication de la possibilité, pour les opérateurs économiques, 
de soumissionner pour un, plusieurs et/ou la totalité de ces lots. 
 
8. Date limite à laquelle s'achèveront les travau x/fournitures/services ou durée du marché de 
travaux/fournitures/services.  Dans la mesure du possibl e, date limite à laquelle commenceront les travaux ou 
date limite à laquelle commenceront ou seront liv rées les fournitures ou  fournis les services. 
  S/WPGR/W/49 
 Page 47 
 
 
 9. Admission ou interdiction des variantes. 
 
10. Le cas échéant, les conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du marché. 
 
11. En cas de procédures ouvertes: 
 
 a) nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service 
auquel le cahier des charges et les docume nts complémentaires peuvent être demandés; 
 
 b) le cas échéant, date limite pour la présentation de ces demandes; 
 
 c) le cas échéant, coût et conditions de paiement pour obtenir ces documents. 
 
12. a) Date limite de réception des offres ou des of fres indicatives lorsqu'il s'agit de la mise en place 
d'un système d'acquisition dynamique (procédures ouvertes). 
 
 b)  Date limite de réception des demandes de pa rticipation (procédures re streintes et négociées). 
 
 c)  Adresse où elles doivent être transmises. 
 
 d)  La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
 
13.   En cas de procédures ouvertes: 
 
 a)  personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres; 
 
 b)  date, heure et lieu de cette ouverture. 
 
14. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 
 
15.   Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. 
 
16.   Le cas échéant, forme juridique que devr a revêtir le groupement d'opérateurs économiques 
adjudicataire du marché. 
 
17.   Critères de sélection concernant la situation personnelle des opérateurs économiques qui peuvent 
entraîner l'exclusion de ces derniers et informations requ ises prouvant qu'ils ne relèvent pas des cas justifiant 
l'exclusion.  Critères de sélection et renseignements  concernant la situation personnelle de l'opérateur 
économique, renseignements et form alités nécessaires pour l' évaluation des capacités minimales de caractère 
économique et technique à remplir par l'opérateur économique.  Niveau(x) spécifique(s) minimum(a) de 
capacités éventuellement exigé(s). 
 
18.   Pour les accords-cadres:  nombre, le cas échéan t, nombre maximal, envisagé d'opérateurs économiques 
qui en feront partie, durée de l'accord-cadre prévue en préc isant, le cas échéant, les moti fs justifiant une durée de 
l'accord-cadre dépassant quatre ans. 
 
19.   Pour le dialogue compétitif et les procédures négociées avec publication d'un avis de marché, indiquer, 
le cas échéant, le recours à une procédure se déroulant en phases successi ves afin de réduire progressivement le 
nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier. 
 
20.   Pour les procédures restreintes, le dialogue comp étitif et les procédures négociées avec publication d'un 
avis de marché, lorsqu'il est fait recours à la faculté de réduire le nombre de candidats à inviter à présenter une 
offre, à dialoguer ou à négocier: nombre minimal et, le cas échéant, maximal de candidats envisagé et critères 
objectifs à appliquer pour choisir ce nombre de candidats. 
 
21.   Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre (procédures ouvertes). 
 S/WPGR/W/49 
Page 48  
 
 22.   Le cas échéant, noms et adresses des opérateurs économiques déjà sélectionnés par le pouvoir 
adjudicateur (procédures négociées). 
 
23.   Critères visés à l'article 53 qui seront utilisés lors  de l'attribution du marché:  "prix le plus bas" ou 
"offre économiquement la plus avantageuse".  Les critères constituant l'offre économiquement la plus 
avantageuse ainsi que leur pondération sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges 
ou, en cas de dialogue compétitif, dans le document descriptif. 
 
24. Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation.  
Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou le cas échéant, nom, adresse, numéro de 
téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent 
être obtenus. 
 
25.   Date(s) de publication de l'avis de préinformation conformément aux spécifications techniques de 
publication indiquées à l'annexe VIII ou mention de sa non-publication. 
 
26.   Date d'envoi de l'avis. 
 
27.   Indiquer si le marché est couvert ou non par l'Accord. 
 
AVIS DE MARCHÉ SIMPLIFIÉ DANS LE CADRE D'UN SYSTÈME D'ACQUISITION DYNAMIQUE 
 
1.   Pays du pouvoir adjudicateur. 
 
2.   Nom et adresse électroni que du pouvoir adjudicateur. 
 
3.   Rappel de la publication de l'avis de  marché sur le système d'acquisition dynamique. 
 
4. Adresse électronique où sont disponibles le cahier des charges et les documents complémentaires 
relatifs au système d'acquisition dynamique. 
 
5.   Objet du marché:  description par numéro(s) de référence à la nomenclature "CPV" et quantité ou 
étendue du marché à passer. 
 
6.   Délai pour la présen tation des offres indicatives. 
 
AVIS SUR LES MARCHÉS PASSÉS 
 
1.   Nom et adresse du pouvoir adjudicateur. 
 
2.   Procédures de passation choisie.  En cas de procédure négociée sans publication préalable d'un avis de 
marché (article 28), justification. 
 
3.   Marchés publics de travaux: nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage.   
 
Marchés publics de fournitures: nature et quantité des pr oduits fournis, le cas échéant, par fournisseur; numéro 
de référence de la nomenclature.   
 
Marchés publics de services: catégorie du service et description; numéro de référence de la nomenclature; 
quantité de services achetés. 
 
4.   Date de passation du marché. 
 
5.   Critères d'attribution du marché. 
 
6.   Nombre des offres reçues. 
 
7.   Nom et adresse du ou des adjudicataires.  S/WPGR/W/49 
 Page 49 
 
 
  
8.   Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés. 
 
9.   Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou of fre la plus élevée et offre la moins élevée prises en 
considération pour l'attribution du marché. 
 
10.   Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptible d'être sous-traitée à des tiers. 
 
11.   Date de publication de l'avis de marché conf ormément aux spécifications techniques de publication 
reprises à l'annexe VIII. 
 
12.   Date d'envoi du présent avis. 
 
13.   Nom et adresse de l'organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation.  
Précisions concernant les délais d'introduction des recours ou le cas échéant, nom, adresse, numéro de 
téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du service auprès duquel ces renseignements peuvent 
être obtenus. 
 
 
Directive 2004/18/CE 
Article 40:  Invitations à prés enter des offres, à participer  
au dialogue ou à négocier  
 
1.   Dans les procédures restreintes, le dialogue co mpétitif et les procédures  négociées avec publication 
d'un avis de marché au sens de l'article 30, les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les 
candidats retenus à présenter leurs offres ou à négocier ou , dans le cas du dialogue compétitif, à participer au 
dialogue. 
 
2.   L'invitation aux candidats comprend: 
 
 - soit un exemplaire du cahier des charges ou du document descriptif et de tout document 
complémentaire,  
 
 -  soit la mention de l'accès au cahier des charge s et aux autres documents indiqués au premier 
tiret, lorsqu'ils sont mis à disposition directe par des moyens électroniques conformément à l'article 38, 
paragraphe 6. 
 
3.   Lorsqu'une entité autre que le pouvoir adjudicateur responsable de la procédure d'adjudication dispose 
du cahier des charges, du document descriptif et/ou des documents complémentaires, l'invitation précise 
l'adresse du service auprès duquel ce cahier des charges,  ce document descriptif et ces documents peuvent être 
demandés et, le cas échéant, la date limite pour effectuer cette demande ainsi que le montant et les modalités de 
paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces  documents.  Les services compétents envoient cette 
documentation aux opérateurs économiques sans délai après la réception de leur demande. 
 
4.   Les renseignements complémentaires sur les cah iers de charges, le document descriptif, ou les 
documents complémentaires sont communiqués par les pouvo irs adjudicateurs ou les services compétents six 
jours au plus tard avant la date limi te fixée pour la réception des offres po ur autant qu'ils aient été demandés en 
temps utile.  En cas de procédure restreinte ou négociée accélérée, ce délai est de quatre jours. 
 
5.   En outre, l'invitation à présenter une offre, à participer au dialogue ou à négocier, comporte au moins: 
 
 a)  une référence à l'avis de marché publié;  
 
 b)  la date limite de réception des offres, l'adress e à laquelle les offres doivent être transmises et la 
ou les langues dans lesquelles les offres doivent être rédigées;  
 S/WPGR/W/49 
Page 50  
 
  c)  dans le cas du dialogue compétitif, la date fixée et l'adresse pour le début de la phase de 
consultation, ainsi que la ou les langues utilisées;  
 
 d)  l'indication des documents à joindre éventuellement, soit à l'appui des déclarations vérifiables 
fournies par le candidat conformément à l'article 44, soit en complément des renseignements prévus 
audit article et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 47 et 48; 
 
 e)  la pondération relative des critères d'attribution du marché ou, le cas échéant, l'ordre 
décroissant d'importance de ces critères, s'ils ne figurent pas dans l'avis de marché, dans le cahier des 
charges ou dans le document descriptif. 
 
Toutefois, dans le cas de marchés passés suivant les règles prévues à l'article 29, les renseignements visés au 
point b) du présent paragraphe ne figurent pas dans l'invitation à participer au dialogue, mais ils sont indiqués 
dans l'invitation à présenter une offre. 
 
 
50. L'accord CE-Chili prévoit également des règles détaillées en matière d'invitation à 
soumissionner, bien que leur conte nu diffère quelque peu de celui des règles mentionnées plus haut.  
L'article 147 prévoit la publication à l'avance d' un avis invitant les fournisseurs intéressés à 
soumissionner et indique les types de renseignements qui doivent, au minimum, figurer dans les avis 
en question.  Il prévoit en outre que les avis doi vent contenir des informations sur les principaux 
critères d'attribution du marché.  Il comporte aussi  des dispositions spécifiques au sujet des avis de 
marchés programmés (centrées sur les entités exerçant  des missions de service public) et des avis 
concernant les listes permanentes de fournisseurs qu alifiés.  Cet article (paragraphe 11) prévoit en 
outre que les avis soient publiés "en temps opportun par des moyens offrant l'accès non 
discriminatoire et le plus large possible aux fournisseurs intéressés des parties" et que ces moyens soient "d'accès gratuit et fo urnis par un point d'accès unique". 
51. L'accord États-Unis-Chili  (article 9.4:  Publication de l'av is d'attribution de marchés publics) 
n'est pas aussi détaillé que les dispositions des acco rds susmentionnés.  Il se limite à l'obligation de 
publier un avis invitant à soumissionner et aux types de renseignements que cet avis doit contenir.  
L'article 15.8 de l'accord République de Corée-Chili  est similaire à l'article 15.8 de l'accord 
États-Unis-Chili.  La différence principale tient  au fait que le premier contient une disposition 
additionnelle dans le droit-fil de l'article 147, paragraphe 11 , de l'accord CE-Chili mentionné 
ci-dessus. 
Accord États-Unis-Chili 
Article 9.4:  Publication de l'avis d'attribution de marchés publics  
 
1. Pour chaque marché public visé  par le présent chapitre, une entité publiera à l'avance un avis invitant 
les fournisseurs intéressés à soumissionner ("avis d'attribution de marchés public"), sauf dispositions de 
l'article 9.9 2).  Ces avis resteront accessibl es pendant toute la pé riode de soumission. 
 
2. Chaque avis d'attribution de marché public con tiendra une description du marché public, toutes les 
conditions que devront remplir les fournisseurs pour partic iper à la passation de marché, le nom de l'entité qui 
publie l'avis, l'adresse à laquelle les fournisseurs pourro nt obtenir tous les documents relatifs au marché, l'heure 
limite de soumission des offres et les dates de livraison des produits ou des services à fournir. 
 
 
52. D'autres accords prévoient des règles moins détaill ées, voire aucune règle, en ce qui concerne 
l'invitation à soumissionner.  L'article 6 du chapitre 6 de l'accord Singapour-Australie  et l'article 52, 
paragraphe 2, de l'accord Nouvelle-Zélande-Singapour  contiennent un paragraphe prévoyant la 
publication d'une invitation à soumissionner.  L'article 16.05 des accords Chili-Costa Rica et 
Chili-El Salvador  contient simplement la disposition suivante:  S/WPGR/W/49 
 Page 51 
 
 
 Accords Chili-Costa Rica/Chili-El Salvador 
Article 16.05:  Transparence et transmission d'information  
 
1.   En plus des dispositions de l'article 17.04 (Fourniture d'information), chaque Partie s'assurera que ses 
organismes offrent la diffusion effective et la compréhension de: 
 
(...) 
 
 b)  les opportunités commerciales générées par les processus d'appels d'offres respectifs, en 
fournissant aux fournisseur s de l'autre Partie toute l'inform ation nécessaire pour participer à 
ces appels d'offre s;  et (...) 
 
 S/WPGR/W/49 
Page 52  
 
 G. D
ÉLAIS POUR LA PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS ET LA LIVRAISON  
53. De nombreux AIE comportent des prescriptions spécifiques concernant les délais minimums 
qui doivent être accordés pour la préparation, la présentation et la réception des soumissions, pour 
permettre aux fournisseurs potentiels  de soumettre une offre valable.  Les échéances doivent être 
assez éloignées pour permettre à tous les fournisseurs , nationaux et étrangers, de préparer et de 
déposer leurs soumissions avant la clôture des procédures d'appel d'offres.   
54. En ce qui concerne les observations qui précèden t en matière de procédures d'appel d'offres 
(par exemple, l'invitation à soumissionner), bon nombre des accords examinés comportent des 
dispositions qui reproduisent exactement celles de l'AMP (article XI) ou de  l'ALENA (article 1012), 
qui sont similaires.  Les accords Japon-Singapour , États-Unis-Singapour , AELE-Mexique , en ce 
qui concerne l'AELE, CE-Mexique , en ce qui concerne les CE et l'Accord de l' AELE incorporent par 
référence l'article XI de l'AMP ("Délais pour la  présentation des soumissions et la livraison").  
L'article 1012 de l' ALENA a été incorporé par référence dans les accords CE-Mexique et 
AELE-Mexique, dans les deux cas, pour le Mexique uniquement. 
55. Tous ces accords contiennent une disposition gé nérale précisant que les prescriptions en 
matière de délais doivent prévoir une marge suffi sante pour permettre aux fournisseurs d'une autre 
partie de déposer leurs soumissions avant la clôtur e des procédures et que les éléments tels que le 
temps nécessaire pour l'acheminement des soumissions par le poste de l'étranger doivent être pris en 
compte (article XI:1 de l'AMP et article 1012 1) de l'ALENA).  Les deux modèles prévoient que, dans 
les procédures ouvertes, le délai de réception d es soumissions ne sera pas inférieur à 40 jours à 
compter de la parution de l'avis.  Dans les procédures sélectives qui ne comportent pas l'utilisation 
d'une liste permanente de fournisseu rs qualifiés, le délai de présentati on d'une demande à l'effet d'être 
invité à soumissionner ne doit pas être inférieur à 25  jours et le délai de réception des soumissions à 
40 jours.  Des dispositions spéciales sont également prévues pour les procédures sélectives qui comportent l'utilisation d'une liste permanente de  fournisseurs qualifiés.  Les deux accords prévoient 
que ces délais peuvent être écourtés dans certaines circonstances spécifiées, par exemple, lorsque 
l'urgence, qui devra être dûment établie, les rend inobservables.  En outre, ces accords prévoient qu'il 
faut tenir compte de certains éléments au moment de fixer la date de livraison des services qui font 
l'objet du marché, comme l'importance des sous-traitan ces à prévoir, la complexité du marché et le 
temps nécessaire à la production.  On tr ouvera ci-dessous l'article XI de l'AMP. 
AMP 
Article XI:  Délais pour la présentation des soumissions et la livraison  
 
Dispositions générales  
 
1. a) Tout délai fixé devra être suffisant pour perm ettre aux fournisseurs des autres Parties ainsi qu'aux 
fournisseurs nationaux de préparer et de déposer leurs soumissions avant la clôture des procédures d'appel 
d'offres.  En fixant ce délai, le s entités tiendront compte, d'une ma nière compatible avec leurs besoins 
raisonnables, d'éléments tels que la complexité du marché envisagé, l'importa nce des sous-traitances à 
prévoir, et le temps normalement nécessaire pour l'acheminement des soumis sions, par la poste, de 
l'étranger aussi bien que du pays même. 
 
 b) Chaque Partie fera en sorte que ses entités tiennent dûment compte des délais de publication 
lorsqu'elle fixera la date limite pour la réception des soumissions ou pour  le dépôt des demandes visant à 
obtenir une invitation à soumissionner.   
 
Délais  
 
2. Sauf dans la mesure où le pa ragraphe 3 en dispose autrement, 
  S/WPGR/W/49 
 Page 53 
 
 
  a)   dans les procédures ouvertes, le délai de  réception des soumissions ne sera pas inférieur à 
40 jours à compter de la parution de l'avis mentionné au paragraphe 1 de l'article IX; 
 
 b)   dans les procédures sélectives qui ne co mportent pas l'utilisation d'une liste permanente de 
fournisseurs qualifiés, le délai de présentation d'une de mande à l'effet d'être inv ité à soumissionner ne sera 
pas inférieur à 25 jours à compter de la parution de l'av is mentionné au paragraphe 1 de l'article IX;  le 
délai de réception des soumissions ne sera en auc un cas inférieur à 40 jours à compter de l'envoi de 
l'invitation à soumissionner; 
 
 c)   dans les procédures sélectives qui comportent l'utilisation d'une liste permanente de fournisseurs 
qualifiés, le délai de réception des soumissions ne sera  pas inférieur à 40 jours à compter de l'envoi initial 
des invitations à soumissionner, que la date de l'envoi  initial des invitations à soumissionner coïncide ou 
non avec celle de la parution de l'avis men tionné au paragraphe 1 de l'article IX. 
 
3. Les délais mentionnés au paragr aphe 2 pourront être écourtés da ns les circonstances suivantes: 
 
 a)   si un avis séparé a été publié entre 40 jours et 12 mois au maximum à l'avance, et que cet avis 
contient au moins: 
 
  i)   le maximum de renseignements énumérés au paragraphe 6 de l'article IX qui sera 
disponible; 
 
  ii)   les renseignements énumérés  au paragraphe 8 de l'article IX; 
 
  iii)   mention du fait que les fournisseurs in téressés devraient faire part à l'entité de leur 
intérêt pour le marché;  et 
 
  iv)   mention de la personne ou du service en contact avec l'entité auprès duquel des 
renseignements additionnels pourront être obtenus, 
 
 le délai de 40 jours fixé pour la réception des soum issions pourra être rempl acé par un délai suffisamment 
long pour permettre aux intéressés de présenter des soum issions valables et qui, en règle générale, ne sera 
pas inférieur à 24 jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieur à dix jours; 
 
 b)   s'il s'agit d'une deuxième publication ou d' une publication ultérieure concernant des marchés 
renouvelables au sens du paragraphe 6 de l'article IX, le délai de 40 jours fixé pour la réception des 
soumissions pourra être ramené à 24 jours au minimum; 
 
 c)   lorsque l'urgence dûment établie par l'entité rendra inobservables les délais en question, les délais 
spécifiés au paragraphe 2 pourront être écourtés, mais ils ne seront en aucun cas inférieurs à dix jours à 
compter de la parution de l'avis mentionné  au paragraphe 1 de l'article IX;  ou 
 
 d)   s'il s'agit de marchés passés par les entité s énumérées aux annexes 2 et  3, les délais mentionnés 
au paragraphe 2 c) pourront être fixés par accord mutuel  entre l'entité et les fournisseurs sélectionnés.  En 
l'absence d'accord, l'entité pourra fixer des délais qui seront suffisamment longs pour permettre aux inté-
ressés de présenter des soumissions valables et qui ne seront en aucun cas inférieurs à dix jours. 
 
4. D'une manière compatible avec les besoins raisonnables  de l'entité, toute date de livraison devra être fixée 
en tenant compte d'éléments tels que la complexité du ma rché envisagé, l'importance des sous-traitances à prévoir, 
et le temps objectivement nécessaire à la production, à la so rtie de stock et au transport des marchandises à partir 
des lieux d'où elles sont fournies ou à la fourniture des services. 
 
 S/WPGR/W/49 
Page 54  
 
 56. L'article 38 de la Directive des CE ("Délais de réception des demandes de participation et de 
réception des offres") prévoit également divers délais .  Cet article (reproduit ci-après) stipule que les 
pouvoirs adjudicateurs doivent tenir compte, en fixa nt les délais, de la complexité du marché et du 
temps nécessaire pour préparer les offres.  Dans les procédures ouvertes,  le délai entre la date d'envoi 
de l'avis de marché et la réception des offres ne do it pas être inférieur à 52 jo urs.  Cet accord prévoit 
des délais précis pour diverses circonstances, par exemple dans les procédures restreintes et 
négociées.  Les délais peuvent être raccourcis de sept  jours lorsque les avis sont préparés et envoyés 
par des moyens électroniques, selon des procédures spécifiques. 
Directive 2004/18/CE 
Article 38:  Délais de réception des demandes de participation  
et de réception des offres  
1. En fixant les délais de réception des offres et des demandes de participation, les pouvoirs 
adjudicateurs tiennent compte en particulier de la complexité du marché et du temps nécessaire pour 
préparer les offres, sans préjudice des délais minimaux fixés par le présent article.   
2.   Dans les procédures ouvertes, le délai minimal de réception des offres est de 52 jours à 
compter de la date d'envoi de l'avis de marché.  
3.   Dans les procédures restreintes, les procé dures négociées avec publication d'un avis de marché 
visées à l'article 30 et en cas de recours au dialogue compétitif:  
a)  le délai minimal de réception des demandes de participation est de 37 jours à compter 
 de la date de l'envoi de l'avis de marché; 
b)  dans les procédures restreintes, le délai minimal de réception des offres est de 
 40 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation. 
4.   Dans les cas où les pouvoirs adjudicateurs ont publié un avis de préinformation, le délai 
minimal pour la réception des offres visé au paragraphe 2 et au paragraphe 3, point b), peut être réduit, 
en règle générale, à 36 jours mais, en aucun cas, à moins de 22 jours.   
Ce délai court à compter de la date d'envoi de l'av is de marché dans les procédures ouvertes et à 
compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner dans les procédures restreintes.   
Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l'avis de préinformation ait comporté 
toutes les informations requises pour l'avis de marché visé à l'annexe VII A, pour autant que ces 
informations soient disponibles au moment de la publication de l'avis, et que cet avis de préinformation 
ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la 
date d'envoi de l'avis de marché.   
5.   Lorsque les avis sont préparés et envoyés par des moyens électroniques conformément au 
format et aux modalités de transmission indiqués à l' annexe VIII, point 3, les délais de réception des 
offres visés aux paragraphes 2 et 4, dans les procédures ouvertes,  et le délai de réception des demandes 
de participation visé au paragraphe 3, point a), dans les procédures rest reintes et négociées, et en cas de 
recours au dialogue compétitif, peuvent  être raccourcis de sept jours.   
6.   Une réduction de cinq jours des délais de réception des offres visés au paragraphe 2 et au 
paragraphe 3, point b), est possible lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par moyen électronique et à 
compter de la publication de l'avis conformément à l'annexe VIII, l'accès libre, direct et complet au 
cahier des charges et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse 
Internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.    S/WPGR/W/49 
 Page 55 
 
 
 Cette réduction est cumulable avec celle prévue au paragraphe 5.   
7.   Lorsque, pour quelque raison que ce soit, le cahier des charges et les documents ou 
renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n'ont pas été fournis dans les 
délais fixés aux articles 39 et 40 ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des 
lieux ou après consultation sur place de documents an nexés au cahier des charges, les délais de 
réception des offres sont prolongés de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés 
puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation des offres.   
8.   Dans les procédures restreintes et négocié es avec publication d'un avis de marché visées à 
l'article 30, lorsque l'urgence rend impraticables les délais minimaux fixés au présent article, les 
pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer:   
a)  un délai pour la réception des demandes de participation qui ne pe ut être inférieur à 
 15 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou à dix jours si l'avis est envoyé par 
 moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiquées à 
 l'annexe VIII, point 3;   
b) et, dans le cas des procédures restreintes,  un délai pour la réception des offres qui ne 
 peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner . 
57. L'article 150 de l'accord CE-Chili , ainsi que l'annexe XIII, Appe ndice 3, prévoient des délais 
précis.  Le premier paragraphe de cet article reprend de nombreux élém ents de l'article XI, 
paragraphe 1 de l'AMP, comme l'obligation de fixer des délais suffisants, de tenir compte d'éléments 
tels que le temps normalement nécessaire pour l'acheminement des soumissions de l'étranger.  
L'annexe prévoit, à l'instar des accords qui repr ennent les dispositions de l'AMP ou de l'ALENA, un 
minimum de 40 jours entre la date de publication de l'invitation à soumissionner et la date de 
réception des soumissions.  Lorsqu'il faut respecter ce rtaines conditions de qualification, le délai ne 
doit pas être inférieur à 40 jours et doit être associé à un délai qui ne soit pas inférieur à 25 jours entre 
la parution de l'invitation et la présentation des dema ndes à l'effet d'être invité .  Cette annexe prévoit 
également que les délais peuvent être écourtés da ns certaines circonstances (comme une urgence), 
mais en aucun cas à moins de dix jours, et pas d'une manière qui empêche la préparation et la 
présentation d'offres adéquates. 
58. Les dispositions de l'accord États-Unis-Chili (article 9.5:  Délai du processus de présentation 
des soumissions) prévoient que les délais du process us de présentation des soumissions doivent être 
suffisants pour permettre aux fournisseurs de prépar er et de présenter des soumissions, "en tenant 
compte de la nature et de la complexité du marché".   Il prévoit qu'un délai qui ne sera pas inférieur à 
30 jours doit être ménagé entre la date de publicati on de l'appel d'offres et la date de soumission des 
offres.  Si aucune prescription en matière de qualif ication des fournisseurs n'a été précisée, le délai 
pourra être raccourci, mais pas en deçà de dix jours, dans des cas particuliers, comme un état 
d'urgence. 
59. L'accord République de Corée-Chili est moins détaillé.  L'article 15.10 (reproduit ci-après) 
prévoit que les délais doivent être suffisamment longs  pour permettre de préparer et de présenter des 
soumissions valables et que le délai entre la publica tion de l'avis de marché envisagé à l'avance et la 
présentation des soumissions ne doit pas être inférieur à dix jours. S/WPGR/W/49 
Page 56  
 
  
Accord République de Corée-Chili 
Article 15.10:  Délais  
 
1. Les délais prévus par les entités au cours d'une passation de marché seront suffisamment longs pour 
permettre aux fournisseurs de préparer et de présenter des soumissions valables, en rapport avec la nature et la 
complexité du marché. 
 
2. Nonobstant le paragraphe 1, les entités prévoiront  un délai d'au moins dix jours entre la date de 
publication de l'avis de marché envisagé à l'avance et la date limite pour la présentation des soumissions. 
 
 
60. D'autres accords (comme les a ccords Singapour-Australie et Chili-Costa Rica) ne comportent 
pas de dispositions spécifiques sur ce point.  S/WPGR/W/49 
 Page 57 
 
 
 H. DOCUMENTATION RELATIVE À L 'APPEL D 'OFFRES  
61. Une bonne partie des accords examinés contient  des dispositions concernant spécifiquement 
le type de renseignements que doit contenir la documentation relative à l'appel d'offres remise aux 
fournisseurs.  Là encore, plusieurs accords comportent  des dispositions établies soit sur le modèle de 
l'article XII de l'AMP ("Documentation relative à l' appel d'offres"), soit sur celui de l'article 1013 de 
l'ALENA ("Documentation relative à l'appel d'offres"), qui sont similaires.  Les accords 
Japon-Singapour , États-Unis-Singapour , AELE-Mexique , pour l'AELE, CE-Mexique  pour les CE 
et l'Accord de l' AELE incorporent par référence l'article XII de l'AMP, l'article 1013 de l' ALENA  
ayant été incorporé par référence dans les accord s CE-Mexique et AELE-Mexique, dans les deux cas, 
pour le Mexique uniquement. 
62. Ces accords énoncent une obligation générale  selon laquelle la doc umentation relative à 
l'appel d'offres remise aux fournisseurs doit conten ir tous les renseignements nécessaires pour qu'ils 
puissent présenter des soumissions valables.  Les éléments d'information spécifiques qui doivent figurer dans la documentation sont, par exemple, l'ad resse de l'entité à qui les soumissions devraient 
être envoyées, les critères d'adjudication, ou les modalités de paiement.  Ces accords prévoient en 
outre que les entités doivent communiquer la docu mentation relative à l'appel d'offres à tout 
fournisseur participant à une procédure ouverte ou à tout fournisseur demandant à participer à une 
procédure sélective.  Les entités doivent également répondre dans les moindres délais à toute demande 
raisonnable d'explication, pour autant que celle-c i ne donne pas un avantage au fournisseur sur ses 
concurrents dans le processus. 
ALENA 
Article 1013:  Documentation relative à l'appel d'offres  
 
1.   La documentation relative à l'a ppel d'offres qu'une entité remettra aux fournisseurs devra contenir tous les 
renseignements nécessaires pour leur permettre de présenter de s soumissions valables, notamme nt les renseigne ments devant 
être publiés dans l'avis mentionné au paragraphe 1010 2), excep tion faite des renseignements visés à l'alinéa 1010 2) h).  La 
documentation contie ndra également:  
 
 a)  l'adresse de l'entité à laquelle le s soumissions devront être envoyées;  
 
 b)  l'adresse à laquelle les demandes d'inform ation complémentaire de vront être envoyées;  
 
 c)  la langue ou les langues à employer pour  la présentation des soumissions et documents 
d'accompagnement;  
 
 d)  la date limite et le délai de réception des soumissions, ainsi que la pé riode pendant laquelle les 
soumissions devront pouvoi r être acceptées;  
 
 e) les personnes admises à assister à l'ouverture des s oumissions, et la date, l'he ure et le lieu de cette 
ouverture;  
 
 f) un énoncé des conditions de caractère économique  ou technique à remplir, ainsi que des garanties 
financières, renseignements et docu ments exigés des fournisseurs;  
 
 g) une description complète des pr oduits ou services demandés et de toutes autres exigences, y compris les 
spécifications techniques, la certification de conformité, les plans, les dessins et les instructions nécessaires;  
 
 h) les critères d'adjudication, y compris tous les élémen ts, autres que le prix, qui se ront pris en considération 
lors de l'évaluation des soumissions, et les éléments des coûts à prendre en compte pour l'évaluation des prix de 
soumission, tels que frais de transport, d'assurance et d'inspection et, dans  le cas de produits ou services d'une autre 
Partie, droits de douane et autres frais d'importation, ta xes et monnaie du paiement;  
 
 i) les modalités de paiement; et  
 
 j) toutes autres m odalités et conditions. 
 S/WPGR/W/49 
Page 58  
 
 2. Une entité devra: 
 
 a) communiquer, sur demande, la doc umentation relative à l'appel d'offres  à tout fournisseur participant à 
une procédure d'appel d'offres ouverte ou ayant demandé à part iciper à une procédure d'appel d'offres sélective, et 
répondre dans les moindres délais à toute demande raisonna ble d'explications concerna nt cette documentation;  
 
 b)  répondre dans les moindres délais à toute demand e raisonnable de renseignement s pertinents concernant 
l'appel d'offres qui sera faite par un fournisseur particip ant, à condition que ces renseignements ne donnent pas à ce 
fournisseur un avantage sur ses concurre nts dans la procédure d'adjudication. 
 
 
63. L'accord États-Unis-Chili  (article 9.6:  "Informations relatives aux marchés publics") prévoit 
aussi que les entités communiquent une documentation relative à l'appel d'offres contenant tous les 
renseignements nécessaires pour permettre aux fournisseu rs de présenter des soumissions valables.  Si 
cet article ne contient pas de liste détaillée des él éments d'information qui doivent être communiqués, 
il précise néanmoins que les critères d'attribution doivent  être indiqués.  Il va plus loin que les accords 
mentionnés plus haut en prévoyant en outre l'indication des pondérations ou, lorsque cela est 
approprié, des valeurs relatives, qui seront affectées à ces critères lors de l'évaluation des offres.  Les entités doivent informer les fournisseurs par écrit si les critères sont modifiés lors du processus de 
passation d'un marché.  Cet accord contient égalem ent des dispositions concernant la nécessité de 
transmettre au fournisseur sur demande et dans les moindres délais la documentation au format papier (selon qu'elle est disponible ou non par voie électronique). 
Accord États-Unis-Chili 
Article 9.6:  Informations relatives aux marchés publics  
 
1. Une entité communiquera aux fo urnisseurs intéressés une document ation relative à l'appel d'offres 
contenant tous les renseignements nécessaires pour leur permettre de préparer et de présenter des soumissions 
valables.  La documentation contiendra tous les critères d'attribution des marchés, y compris tous les facteurs 
coûts, et les pondérations ou, lorsque cela est appropri é, les valeurs relatives, que l'entité va affecter à ces 
critères lors de l'évaluation des offres. 
 
2. Si une entité ne publie pas toute la documentation relative à l'appel d'offres par voie électronique, elle 
mettra, à la demande de l'un des fournisseurs, et dans les moindres délais, la documentation au format papier à 
sa disposition. 
 
3. Si, lors du processus de passation d'un marché, une entité modifie les critères énoncés dans le 
paragraphe 1, elle devra transmettre, par écrit, toutes ces modifications: 
 
 a) à tous les fournisseurs participant à l'appel d'offres au moment de la modification des critères, 
si leur identité est connue, et, dans tous les autr es cas, de la même façon que les renseignements 
initiaux avaient été transmis;  et 
 
 b) en temps opportun pour permettre à ces fournisseurs de modifier leurs soumissions et de les 
présenter à nouveau, le cas échéant. 
 
 
64. L'accord CE-Chili (article 148) est moins détaillé.  Il pr évoit seulement l'obligation générale 
de faire figurer dans la documentation relative à l'appel d'offres tous les renseignements nécessaires 
pour permettre la présentation de soumissions valabl es (il s'agit de l'élément de base que l'on retrouve 
dans tous les accords qui énoncent cette obligation).  D'une manière similaire à l'accord États-Unis-Chili, il établit des règles concernant la nécessité de transmettre la documentation à la 
demande, selon que les documents relatifs à l'appel d' offres peuvent être consultés gratuitement par 
des moyens électroniques ou non.  Contrairement à l' accord États-Unis-Chili, toutefois, l'article 148 
(paragraphe 3) prévoit également que les entités répondent rapidement aux demandes raisonnables de  S/WPGR/W/49 
 Page 59 
 
 
 renseignements pertinents.  L'article 15.9 de l'accord République de Corée-Chili  ("Documentation 
relative à l'appel d'offres") reprend les paragraph es 1 et 2 de l'article 148 de l'accord CE-Chili. 
Accord CE-Chili 
Article 148:  Dossier d'appel d'offres  
 
1. Le dossier d'appel d'offres remis aux fournisseurs contient tous les renseignements nécessaires pour 
qu'ils puissent présenter des soumissions valables. 
 
2. Si les entités adjudicatri ces n'offrent pas d'accès  direct gratuit au dossier complet et autres documents 
annexes par des moyens électroniques, elles mettent ra pidement cette documentation à la disposition de tout 
fournisseur qui en fait la demande. 
 
3. Les entités répondent rapidement à toute demande raisonnable de renseignements pertinents concernant 
le projet de marché, pour autant que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur ses 
concurrents. 
 
 
65. Les règles pertinentes des CE dans ce domaine sont relativemen t détaillées et plus spécifiques 
que celles qui figurent habituellement dans les accord s de libre-échange.  L'article 36 de la Directive 
des CE ("Rédaction et modalités de publication des av is") prévoit que l'avis de marché doit contenir, 
au minimum, les éléments d'information énumérés à l'Annexe VII A qui, à son tour, tend à être plus 
détaillée que la disposition correspond ante de l'AMP.  En outre, l'article 39 ("Procédures ouvertes:  
cahiers des charges, documents et renseignements co mplémentaires") prévoit, entre autres choses, que 
les pouvoirs adjudicateurs envoient le cahier des char ges et tous documents complémentaires dans les 
six jours suivant la réception de la demande de pa rticipation, à moins que ces documents n'aient été 
mis à disposition par moyen électronique.  L'article 40  ("Invitations à présenter des offres, à participer 
au dialogue ou à négocier", reproduit à la section F) prévoit des règles détaillées en ce qui concerne le 
type des cahiers des charges, documents descrip tifs ou documents complémentaires communiqués aux 
participants, ainsi qu'en ce qui concerne  les délais prévus pour le faire. 
66. Les autres AIE ne contiennent pas de dispos itions spécifiques en ce qui concerne la 
documentation relative à l'appel d'offres.  Il convient néanmoins de noter que l'article 6, paragraphe 5, 
de l'accord Singapour-Australie  prévoit que "[l]es entités ne fourniront à un soumissionnaire aucun 
renseignement concernant un marché spécifique qui aurait pour effet de lui donner un avantage sur les 
autres soumissionnaires". S/WPGR/W/49 
Page 60  
 
 I. A
DJUDICATION DES MARCHÉS  
67. Comme pour les sujets abordés précédemment, une  partie des accords examinés établissent 
des règles de procédure en matière de présenta tion, de réception et d'ouverture des soumissions, 
destinées à garantir un processus de passation des march és juste, équitable et transparent.  Les accords 
Japon-Singapour, États-Unis-Singapour, AELE-Mexique , en ce qui concerne l'AELE, 
CE-Mexique , en ce qui concerne les CE et l'Accord de l' AELE  incorporent par référence 
l'article XIII ("Présentation, réception et ouverture d es soumissions, et adjudication des marchés") et 
l'article XVIII ("Information et examen concernant les obligations des entités" ) de l'AMP.  Un autre 
groupe d'accords (les accords CE-Mexique et A ELE-Mexique, dans les deux cas, pour le Mexique) 
reprennent l'article 1015 de l' ALENA . 
68. Selon ces accords, seules les offres confor mes aux conditions essentielles spécifiées dans 
l'avis ou dans la documentation relative à l'appel d'offres et déposées par un fournisseur remplissant 
les conditions de participation peuve nt être considérées en vue de l'adjudication.  Les entités ont pour 
obligation de sélectionner le soumissionnaire qui a été reconnu pleinement capable d'exécuter le 
contrat et dont l'offre est la plus basse ou celle qui est reconnue comme étant la plus avantageuse 
selon les critères d'évaluation spécifiés dans les av is ou dans la documenta tion relative à l'appel 
d'offres.  L'entité qui a reçu une offre anormalement  inférieure aux autres offres présentées, en termes 
de prix, pourra demander des renseignements au so umissionnaire pour s'assurer qu'il est en mesure de 
remplir les conditions de participation et qu'il es t apte à satisfaire aux modalités du marché.  Les 
accords mentionnés indiquent en outre que les soum issions peuvent être présentées par des moyens 
tels que le télex ou la po ste, mais pas par téléphone. 
69. Des renseignements doivent également être fourni s, lors de l'attributi on du marché, quant à la 
décision d'attribution, sous la forme d'un avis indi quant la nature et la quantité des produits et des 
services visés, le nom et l'adresse de l'adjudicataire et  la valeur de l'adjudicati on ou de l'offre la plus 
élevée et la plus basse dont il a été tenu compte.  En outre, en réponse à une demande d'un fournisseur 
d'une partie à un accord, le pouvoir adjudicateu r doit fournir dans les moindres délais des 
renseignements pertinents concernant ses pratiques en matière de passation des marchés;  les raisons 
pour lesquelles la demande de qualification d'un four nisseur a été rejetée;  les raisons pour lesquelles 
sa qualification a été annulée;  et les caractéristiqu es et avantages relatifs de la soumission retenue. 
 
AMP 
Article XIII:  Présentation, réception et ouverture des soumissions,  
et adjudication des marchés  
 
1. La présentation, la réception et l'ouverture des soumissions, ainsi que l'adjudication des marchés, seront 
conformes à ce qui suit: 
 
 a) normalement, les soumissions seront présentées par écrit, directement ou par la poste.  S'il est 
autorisé de présenter des soumissions par télex, télégramme ou télécopie, la soumission ainsi présentée 
devra contenir tous les renseignements nécessaires à son évaluation, notamment le prix définitif 
proposé par le soumissionnaire et une déclaration par laquelle le soumissionnaire accepte toutes les 
modalités, conditions et dispositions de l'invitati on à soumissionner.  La  soumission devra être 
confirmée dans les moindres délais par lettre ou par l'envoi d'une copie signée du télex, du télégramme 
ou de la télécopie.  La présentation des soumissions par téléphone ne sera pas autorisée.  Le contenu du 
télex, du télégramme ou de la télécopie fera foi s'il y a divergence ou contradiction entre ce contenu et 
toute documentation reçue après l'expiration du délai;  et 
 
 b) les possibilités qui pourront  être accordées aux s oumissionnaires de corriger des erreurs 
involontaires de forme entre l'ouverture des soumissi ons et l'adjudication du marché ne seront pas de 
nature à donner lieu à des pratiques discriminatoires. 
  S/WPGR/W/49 
 Page 61 
 
 
  Réception des soumissions 
 
2. Aucun fournisseur ne sera pénalisé si, par suite d'un retard imputable uniquement à l'entité, sa 
soumission est reçue après l'expiration du délai par le se rvice désigné dans la documentation relative à l'appel 
d'offres.  Les soumissions pourront également être prises en considération dans d'autres circonstances 
exceptionnelles si les procédures de l'entité concernée en disposent ainsi. 
 
Ouverture des soumissions 
 
3. Toutes les soumissions demandées par des entités da ns le cadre de procédures ouvertes ou sélectives 
seront reçues et ouvertes conformément à des procédures et  conditions garantissant la régularité de l'ouverture.  
La réception et l'ouverture des soum issions seront également conformes aux dispositions du présent accord 
concernant le traitement national et la non-discri mination.  Les renseignements relatifs à l'ouverture des 
soumissions resteront entre les mains de l'entité concernée et à la disposition des autorités publiques dont elle 
relève, pour être utilisés si besoin est pour les procéd ures prévues aux articles XV III, XIX, XX et XXII. 
 
 Adjudication des marchés 
 
4. a) Pour être considérées en vue de l'adjudication, les soumissions devront être conformes, au 
moment de leur ouverture, aux conditions essentielles spécifiées dans les avis ou dans la documentation 
relative à l'appel d'offres, et avoir été déposées par un fournisseur remplissant les conditions de 
participation.  Si une entité a reçu une soumission anormalement inférieure aux autres soumissions 
présentées, elle pourra se renseigner auprès du soumissionnaire pour s'assurer qu'il est en mesure de 
remplir les conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du marché. 
 
 b) Sauf si elle décide, pour des raisons d'intérêt public, de ne pas passer le marché, l'entité 
l'adjugera au soumissionnaire qui aura été reconnu pleinement capable d'exécuter le contrat et dont la 
soumission, qu'elle porte sur des produits ou services nationaux ou sur des produits ou services d'autres 
Parties, sera la soumission la plus basse ou celle qui  aura été reconnue comme étant la plus avantageuse 
selon les critères d'évaluation spécifiés dans les avis ou dans la documentation relative à l'appel 
d'offres. 
 
 c) Les adjudications seront faites conforméme nt aux critères et aux conditions essentielles 
spécifiés dans la documentation relative à l'appel d'offres. 
 
 Options 
 
5. Les options ne seront pas utilisées de manière à tourner les dispositions de l'Accord. 
 
 
70. L'article 1015 de l'ALENA (reproduit ci-après ) comprend les éléments mentionnés dans 
l'AMP, mais va au-delà sur un certain nombre de points.  Les règles qu'il énonce en matière de 
procédure prévoient (paragraphe 5)  que le fait d'avoir précédemment obtenu des marchés de la partie 
concernée ou de justifier d'antécédents sur le terri toire de cette partie ne  peuvent constituer des 
conditions à l'adjudication d'un marché.  Il y est également spécifié que la présentation des 
soumissions par des moyens électroniques est autorisée. 
71. L'article en question prévoit en outre que les fournisseurs seront informés dans les moindres 
délais des décisions relatives à l'adjudication des marc hés, s'ils en font la demande (paragraphe 6) et 
les renseignements pertinents seront publiés dans les moindres délais (paragraphe 7).  L'article 1015 
de l'ALENA permet également aux entités de ne pas divulguer certains renseignements dans des cas 
spécifiques, par exemple, lorsque leur communicat ion ferait obstacle à l'application des lois ou 
pourrait nuire à une concurrence loyale entre fourni sseurs (paragraphe 8).  L'article XVIII de l'AMP 
("Information et examen concernant les obliga tions des entités") établit des règles similaires en 
matière de procédure. S/WPGR/W/49 
Page 62  
 
 ALENA 
Article 1015:  Présentation, récep tion et ouverture des soumissions  
et adjudication des marchés  
 
1.   Une entité appliquera, pour la  présentation, la réception et l'ouve rture des soumissions ainsi que pour 
l'adjudication des marchés, des procédures conformes à ce qui suit:  
 
 a)  les soumissions seront normalement présen tées par écrit, directement ou par la poste;  
 
 b)  lorsqu'il est autorisé de présenter des soumissions par télex, télégramme, télécopie ou autre 
mode de transmission électronique, la soumission ainsi présentée devra contenir tous les 
renseignements nécessaires à son évaluation, notamment le prix définitif proposé par le fournisseur et 
une déclaration par laquelle le fournisseur accepte toutes les modalités et conditions de l'invitation à 
soumissionner;  
 
 c) une soumission présentée par télex, télégramme, télécopie ou autre mode de transmission 
électronique devra être confirmée dans les moindres délais par lettre ou par l'envoi d'une copie signée 
du télex, du télégramme, de la télécopie ou du message électronique;  
 
 d)  le contenu du télex, du télégramme, de la télécopie ou du message électronique fera foi s'il y a 
divergence ou contradiction entre ce contenu et toute documentation reçue après l'expiration du délai 
fixé pour la présentation des soumissions;  
 
 e)  la présentation des soumissions par téléphone ne sera pas autorisée;  
 
 f)  les demandes de participation à des procédur es d'appel d'offres sélectives pourront être 
présentées par télex, télégramme ou télécopie, et, si  cela est autorisé, par un autre mode de transmission 
électronique;  
 
 g)  les possibilités qui pourront  être accordées aux fournisseurs de  corriger des erreurs de forme 
involontaires entre l'ouverture des soumissions et l'adjudication du marché ne seront pas administrées 
d'une manière qui aboutirait à une discrimination entre les fournisseurs. 
 
Dans le présent paragraphe, "mode de transmission électronique" désigne tout procédé apte à produire, au lieu 
de réception par le destinataire, un exem plaire imprimé de la soumission.   
 
2. Aucune entité ne pourra pénaliser un fournisseur dont la soumission, par suite d'un retard imputable 
uniquement à l'entité, est reçue après l'expiration du délai pa r le service désigné dans la documentation relative à 
l'appel d'offres.  Les soumissions reçues après l'expiration du délai pourront également être prises en 
considération dans des circonstances exceptionnelles si les pr océdures de l'entité concernée en disposent ainsi.   
 
3.   Toutes les soumissions demandées par une entité dans le cadre de procédures d'appel d'offres ouvertes 
ou sélectives seront reçues et ouvertes conformément à de s procédures et conditions garantissant la régularité de 
l'ouverture.  Les renseignements découlant de l'ouve rture des soumissions sero nt conservés par l'entité 
concernée;  ils seront à la disposition des autorités compétentes de la Partie dont elle relève, qui les utiliseront au 
besoin en vertu des articles 1017 et 1019 ou du chap itre 20 (Dispositions instituti onnelles et procédures de 
règlement des différends).   
 
4. L'adjudication des marchés s'effectuera conformément aux procédures suivantes:  
 
 a)  pour être considérée en vu e de l'adjudication, une soumission devra être conforme, au moment 
de son ouverture, aux conditions essentielles spécifiées dans les avis ou dans la documentation relative 
à l'appel d'offres, et avoir été présentée par un four nisseur remplissant les conditions de participation;  
 
 b)  si une entité a reçu une soumission anormalement inférieure aux autres soumissions 
présentées, elle pourra se renseigner auprès du fourni sseur pour s'assurer qu'il est en mesure de remplir 
les conditions de participation et qu'il est ou se ra apte à satisfaire aux modalités du marché;  
  S/WPGR/W/49 
 Page 63 
 
 
  c)  sauf si elle décide, pour des raisons d'intérêt public, de ne pas passer le marché, l'entité 
adjugera au fournisseur qui aura été reconnu plei nement capable d'exécuter le marché et dont la 
soumission sera la soumission la plus basse ou celle qui aura été jugée la plus avantageuse selon les 
critères d'évaluation spécifiés dans les avis ou dans la documentation relative à l'appel d'offres;  
 
 d)  l'adjudication des marchés sera conforme aux critères et aux conditions essentielles spécifiées 
dans la documentation relative à l'appel d'offres;  et  
 
 e)  les clauses optionnelles ne pourront être utilisées de façon à contourner le présent chapitre. 
 
5.   Aucune entité d'une Partie ne  pourra subordonner l'ad judication d'un marché à la précédente obtention 
par le fournisseur d'un ou de plusieurs marchés d'une entité de ladite Partie, ou à la justification par celui-ci 
d'antécédents sur le territoire de cette Partie.   
 
6.   Une entité devra,  
 
 a) sur demande, informer les fournisseurs participants, dans les moindres délais, des décisions 
relatives à l'adjudication des marchés, et les en informer par écrit s'ils en font la demande;  
 
 b) sur demande, communiquer aux fournisseurs dont la soumission n'a pas été retenue des 
renseignements pertinents concernant les raisons du rejet, et les informer des caractéristiques et des 
avantages relatifs de la soumission retenue, ainsi que du nom de l'adjudicataire. 
 
7.   Au plus tard 72 jours après l'adjudication d' un marché, une entité devra faire paraître, dans la 
publication appropriée figurant à l'annexe 1010.1, un avis contenant les renseignements suivants:  
 
 a) la nature et la quantité des produits ou des services qui auront fait l'objet de l'adjudication;  
 
 b) le nom et l'adresse de l'entité qui aura adjugé le marché;  
 
 c) la date de l'adjudication;  
 
 d) le nom et l'adresse de  chacun des adjudicataires;  
 
 e) la valeur du marché, ou la soumission la plus élevée et la soumission la plus basse prises en 
considération dans l'adjudication du marché;  
 
 f) la procédure d'appel d'offres utilisée. 
 
8.   Nonobstant les paragraphes 1 à 7, une entité  pourra décider de ne pas divulguer certains 
renseignements relatifs à l'adjudication, si la communication de ces renseignements: 
 
 a)  ferait obstacle à l'application des lois ou serait autrement contraire à l'intérêt public,  
 
 b)  porterait préjudice aux intérêts commer ciaux légitimes d'une personne donnée, ou  
 
 c)  pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs. 
 
 
72. Les règles pertinentes en matière de procédure figurant dans la Directive des CE sont, à 
certains égards, plus détaillées que celles de l'AMP.  Par exemple, l'article 41 ("Information des candidats et des soumissionnaires") stipule que le s entités doivent informer un fournisseur, sur 
demande, des motifs du rejet de sa candidature sous 15  jours.  Contrairement à d'autres accords, cet 
article prévoit également que les candidats et les soumissionnaires doivent être informés des raisons 
pour lesquelles le marché pour lequel il y a eu mise en concurrence ne leur a pas été attribué.  
L'article 43 ("Contenu des procès-verbaux") exige l'établissement d'un pro cès-verbal pour chaque 
marché, lequel procès-verbal doit comporter au moins le nom des candidats ou soumissionnaires S/WPGR/W/49 
Page 64  
 
 retenus et la justificati on de ce choix, ains i que le nom des candidats ou soumissionnaires exclus et les 
motifs pertinents.  L'article 53 ("Critères d'attributi on des marchés") est plus spécifique que les règles 
de procédure figurant à l'article XIII, paragraphe 4 de l'AMP ou à l'article 1015, paragraphe 4 de 
l'ALENA.  Il prévoit que le pouvoir adjudicateur do it spécifier la pondération relative, ou au moins le 
classement, de chaque critère utilisé pour choisi r l'offre lorsque la décision n'est pas fondée 
uniquement sur le prix.  L'article 55 ("Offres anorma lement basses") prévoit des procédures détaillées 
dans des situations où, pour un marché donné, des offres appara issent anormalement bon marché. 
Directive 2004/18/CE 
Article 41:  Information des can didats et des soumissionnaires  
 
1.   Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les meilleurs délais les candidats et les soum issionnaires des décisions 
prises concernant la conclusion d'un accord-cadre, l'adj udication d'un marché ou l'admissi on dans un système d'acquisition 
dynamique, y compris des motifs pour les quels ils ont décidé de renoncer à conc lure un accord-cadre, à passer un marché 
pour lequel il y a eu mise en concurrence et de recommencer  la procédure ou à mettre en œuvre un système d'acquisition 
dynamique;  cette information est donné e par écrit si la demande en est fa ite aux pouvoirs adjudicateurs.   
 
2.   Sur demande de la partie concernée, le pouvoi r adjudicateur communique dans les meilleurs délais: 
 
 -   tout candidat écarté les mo tifs du rejet de sa candidature; 
 
 - à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, y compris, dans les cas visés à l'article 23, 
paragraphes 4 et 5, les motifs de  sa décision de non-équivalence ou de sa décision selon laquelle les 
travaux, fournitures ou services ne répondent pa s aux performances ou exigences fonctionnelles;  
 
 - à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, le s caractéristiques et le s avantages relatifs de 
l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire ou de s parties à l'accord-cadre. 
 
Ces délais ne peuvent en aucun cas dépasser 15 jours à compter de la réception d'une demande écrite. 
 
3.   Toutefois, les pouvoirs adjudica teurs peuvent décider de ne  pas communiquer certains re nseignements concernant 
l'adjudication des marchés, la conclusi on d'accords-cadres ou l'admission dans un sy stème d'acquisition dynamique, visés au 
paragraphe 1, lorsque leur divulgation fe rait obstacle à l'application des lois ou se rait contraire à l'intérêt public ou porte rait 
préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateu rs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une 
concurrence loyale entre ceux-ci. 
 
Article 43:  Contenu des procès-verbaux  
 
Pour tout marché, tout accord-cadre et toute mise en pl ace d'un système d'acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs 
établissent un procès-verba l comportant au moins:  
 
 a)  le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'ob jet et la valeur du marché, de l'accord-cadre ou du 
système d'acquisition dynamique;  
 
 b)  le nom des candidats ou s oumissionnaires retenus et la ju stification de leur choix;  
 
 c)  le nom des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet;   
 
 d)  les motifs du rejet des offre s jugées anormalement basses;  
 
 e)  le nom de l'adjudicataire et la  justification du choix de son offre, ains i que, si elle est connue, la part du 
marché ou de l'accord-cadre que l'adjudicataire a l'intention de sous-traiter à des tiers;  
 
 f)  en ce qui concerne les procédures négociées, les circ onstances visées aux articles  30 et 31 qui justifient le 
recours à ces procédures;  
 
 g)  en ce qui concerne le dialogue compétitif, les circons tances visées à l'article 29 qui justifient le recours à 
cette procédure;  
 
 h)  le cas échéant, les raisons  pour lesquelles le pouvoir adjudi cateur a renoncé à passer un marché, un 
accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique.   
  S/WPGR/W/49 
 Page 65 
 
 
 Les pouvoirs adjudicateurs prenne nt les mesures appropriées po ur documenter le déroulement des procédures d'attribution 
conduites par moyens électroniques.   
 
Le procès-verbal ou ses principaux éléments s ont communiqués à la Commi ssion à sa demande.   
 
Article 53:  Critères d' attribution des marchés  
 
1.   Sans préjudice des dispositions  législatives, réglementaires ou admi nistratives nationale s relatives à la 
rémunération de certains services, les crit ères sur lesquels les pouvoirs adjudicate urs se fondent pour attribuer les marchés 
publics sont:  
 
 a)  soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre éc onomiquement la plus avanta geuse du point de vue du pouvoir 
adjudicateur, divers critères li és à l'objet du marché public en question:  pa r exemple, la qualité,  le prix, la valeur 
technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les carac téristiques environnementales, le coût d'utilisation, la 
rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique , la date de livraison et le délai de livraison ou 
d'exécution;   
 
 b)  soit uniquement le prix le plus bas.   
 
2.   Sans préjudice des di spositions du troisième alinéa, dans le cas prévu au paragraphe 1, point a), le pouvoir 
adjudicateur précise dans l'avis de marc hé ou dans le cahier des charges ou, dans  le cas du dialogue compétitif, dans le 
document descriptif, la pondération relative qu'il confère à chacun des critères choisi s pour déterminer l'offre 
économiquement la plus avantageuse.   
 
Cette pondération peut être exprimée en  prévoyant une fourchette dont l'éc art maximal doit être approprié.   
 
Lorsque, d'après l'avis du pouvoir adjudicateur, la pondération n' est pas possible pour des raisons  démontrables, il indique 
dans l'avis de marché ou le cahier des ch arges ou, dans le cas du dialogue compétit if, dans le document descriptif, l'ordre 
décroissant d'importance des critères. 
 
Article 55:  Offres anormalement basses  
 
 1.   Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anor malement basses par rapport à la prestation, le 
pouvoir adjudicateur, avant de pouvoir rejeter ces offres, demande, par écrit, les précisions sur la composition de l'offre qu' il 
juge opportunes.   
 
Ces précisions peuvent concerner notamment:  
 
 a)  l'économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de la prestation des 
services;  
 
 b)  les solutions techniques adopt ées et/ou les conditions exceptionnel lement favorables dont dispose le 
soumissionnaire pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou les services;  
 
 c) l'originalité des travaux, des fournitures ou  des services proposés par le soumissionnaire;  
 
 d) le respect des dispositions concer nant la protection et les conditions de  travail en vigueur au lieu où la 
prestation est à réaliser;  
 
 e)  l'obtention éventuelle d'une ai de d'État par le soumissionnaire.   
 
 2.   Le pouvoir adjudicateur vérifie,  en consultant le soumissionnaire, cet te composition en tenant compte des 
justifications fournies.   
 
 3. Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait  de l'obtention d'une aide 
d'État par le soumissionnaire ne  peut rejeter cette offre pour ce seul motif que  s'il consulte le soumissionnaire et si celui-c i 
n'est pas en mesure de démontrer, dans  un délai suffisant fixé par le pouvoir adj udicateur, que l'aide en question a été 
octroyée légalement.  Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.   
 
 S/WPGR/W/49 
Page 66  
 
 73. Les dispositions figurant dans les autres accords examinés ont tendance à être moins 
détaillées.  L'accord États-Unis-Chili (article 9.10:  "Attribution des marchés") établit des règles en 
ce qui concerne la sélection des fournisseurs (par exemple, la nécessité de se conformer aux prescriptions essentielles énoncées dans la documentation relative à l'appel d'offres et de remplir les 
conditions de participation) et les critères pertinen ts.  Ces dispositions s'inspirent de certaines des 
dispositions figurant à l'article X III, paragraphe 4 de l'AMP (ou à l'article 1015, paragraphe 4 de 
l'ALENA).  En outre, l'article 9.11 ("Renseignements sur les attributions") de l'accord États-Unis-Chili prévoit des règles concernant la nécessité d'informer dans les moindres délais les 
participants qui en font la demande et dont la ca ndidature n'a pas été retenue, des raisons qui motivent 
ce rejet, et la publication des renseignements rela tifs à une attribution.  Contrairement à d'autres 
accords dont il a été question plus haut, l'accord Ét ats-Unis-Chili n'impose pas de disciplines en ce qui 
concerne la procédure à suivre pour la r éception et l'ouverture des soumissions.   
Accord États-Unis-Chili 
Article 9.10:  Attribution des marchés  
 
1. Une entité exigera qu'une offre, pour être évaluée et c onsidérée en vue d'une attribu tion, soit soumise par écrit et 
soit, au moment de la soumission: 
 
 a) conforme aux prescriptions essentielles énoncées da ns la documentation relative  à l'appel d'offres;  et 
 
 b) soumise par un fournisseur qui remplit toutes les cond itions de participation dema ndées par l'entité à tous 
les fournisseurs participants. 
 
2. Sauf si elle décide qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'attribuer un marché, l'entité attribuera le marché au 
fournisseur qu'elle aura reconnu pleinement cap able d'exécuter le contrat et dont l'offr e est la plus avantageuse en termes de 
prescriptions et de critères d'éval uation spécifiés dans la documentatio n relative à l'appel d'offres.   
 
3. Aucune entité ne pourra annuler un marché, ni mettre fi n ou apporter des modifications à des marchés attribués en 
vue de se soustraire aux ob ligations du présent chapitre. 
 
Article 9.11:  Renseigneme nts sur les attributions  
 
Renseignements four nis aux fournisseurs 
 
1. Sous réserve de l'article 9.15, une entité informera dans  les moindres délais les four nisseurs qui ont participé à la 
procédure d'appel d'offres de sa décision en matière d'attribu tion du marché.  Une entité informera les fournisseurs qui en 
feront la demande et dont l'offre n'a pas été retenue des raisons  qui motivent ce rejet et des avantages relatifs de l'offre qu i a 
été retenue. 
 
Publication des renseignement s relatifs à une attribution 
 
2. Une fois attribué le marché visé par le présent chap itre, une entité publiera dans les moindres délais un avis 
contenant au moins les renseignements suivants relatifs à l'attribution: 
 
 a) le nom de l'entité; 
 
 b) une description des produits et services offerts; 
 
 c) le nom du fournisseur qui a remporté le marché; 
 
 d) la valeur de l'attribution des marchés;  et 
 
 e) lorsqu'une entité n'a pas eu recours à une pr océdure d'appel d'offres ouverte, une indication des 
circonstances qui justifient la procédure utilisée. 
 
Maintenance des registres 
 
3. Une entité devra tenir des registres et  des rapports relatifs aux procédures d'appel d'offres et des attributions de 
marchés visés par le présent chapitre,  notamment ceux visés par l'article 9.9 3), pendant au moins trois ans. 
  S/WPGR/W/49 
 Page 67 
 
 
  
74. L'accord CE-Chili  établit également des règles rela tives à l'attribution des marchés 
(article 153:  "Passation des marchés") et à la néce ssité d'informer les soumissionnaires des décisions 
pertinentes (article 154:  "Informations sur l'attribu tion du marché").  De plus, cet accord contient une 
obligation destinée à garantir la transparence et  la non-discrimination dans les procédures et 
conditions d'ouverture et de réception des offres (ar ticle 152:  "Remise, réception et ouverture des 
offres").  L'accord République de Corée-Chili est plus succinct.  Il établit des règles sur les critères 
d'attribution qui vont dans le même sens que les paragraphes 1 et 2 de l'article 9.10 de l'accord 
États-Unis-Chili (ou que l'article 153 de l'accord CE-C hili).  En ce qui concerne les renseignements, 
les entités doivent "assur[er] la diffusion effective des résultats des procédures de marchés publics". 
Accord CE-Chili 
Article 152:  Remise, réception et ouverture des offres  
 
1. Les offres et les demandes de participation aux procédures sont présentées par écrit. 
 
2. Les entités reçoivent et ouvrent les offres des so umissionnaires selon des proc édures et des conditions 
qui garantissent le respect des principes de transparence et de non-discrimination. 
 
Article 153:  Passation des marchés  
 
1. Pour être retenue en vue de l'attribution, une soumission doit être conforme, au moment de son 
ouverture, aux conditions essentielles spécifiées dans les av is ou dans le dossier d'appel d'offres, et avoir été 
déposée par un fournisseur remplissant les conditions de participation. 
 
2. Les entités attribuent le marché au soumissionnair e dont l'offre est la plus basse ou celle qui a été 
reconnue comme étant la plus avantageuse selon les critè res d'évaluation objectifs spécifiés dans les avis ou 
dans le dossier d'appel d'offres. 
 
Article 154:  Informations sur l'attribution du marché  
 
1. Chaque partie veille à ce que ses entités assurent la diffusion effective des résultats des procédures de 
marchés publics. 
 
2. Les entités informent rapidement les soumissionnaires des décisions arrêtées concernant l'attribution du 
marché, ainsi que des caractéristiques et des avantages co mparatifs de l'offre retenue.  Sur demande, les entités 
informent les soumissionnaires éliminés des motifs du rejet de leur soumission. 
 
3. Les entités peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'attribution du 
marché dans les cas où leur divulgation ferait obstacle à l' application des lois, serait contraire à l'intérêt public, 
porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des fournisseurs ou pourrait nuire à une concurrence 
loyale entre eux. 
 
 
75. Des dispositions similaires dans d'autres accords sont formulées en termes plus généraux.  Les 
accords Chili-Costa Rica  et Chili-El Salvador  (article 16.05:  "Transparence et transmission 
d'information") disposent que les entités doivent offri r la diffusion et la compréhension des résultats 
des processus d'appel d'offres et que les parties sont tenues de "s'assur[er] que les adjudications sont 
dûment fondées sur les critères préalablement fixés pa r [leurs] organismes contractants".  L'accord 
Singapour-Australie  prescrit aux entités (article 6 ("Principes de passation des marchés"), 
paragraphe 7, du chapitre 6) d'informer dans les moindres délais les fournisseurs non retenus, à leur 
demande, des raisons du rejet, moyennant certaines exceptions.  L'article 13 ("Transparence") stipule 
que les parties doivent publier et rendre accessibles, entre autres, les décisions prises concernant 
l'adjudication des marchés.  L'accord Nouvelle-Zélande-Singapour (article 52, paragraphe 4) 
comporte des dispositions relatives aux renseignement s en cas de rejet identiques à celles de l'accord S/WPGR/W/49 
Page 68  
 
 Australie-Singapour.  De plus, les accords Australie-Nouvelle-Zélande (clause 2 e)) et 
Nouvelle-Zélande-Singapour (ar ticle 49 e)) confèrent aux parties l'obligation de se fonder 
principalement sur le critère d'optimisation des ressources pour les décisions prises en matière de 
passation des marchés.
19  L'accord Singapour-Australie (article  6 2) du chapitre 6) prévoit que les 
parties feront en sorte que les procédures d'appel d'offres rentabilisent l'investissement. 
                                                      
19 L'article 48 de l'accord Nouvelle-Zélande-Singapour  définit l'optimisation des ressources comme "le 
meilleur emploi possible de l'argent dépensé pour répondre aux besoins de l'organisme acheteur.  Pour 
déterminer s'il y a optimisation des ressources, il est nécessaire de comparer les coûts et avantages globaux 
directement en rapport avec l'opération d'approvisionnement".  Les "coûts et avantages globaux" sont ensuite 
définis comme incluant "l'adéquation avec les besoins et d'autres aspects comme la qualité, les performances, le 
prix, la livraison, des accessoires et biens fongib les, le service après-vente et l'aliénation". 
  S/WPGR/W/49 
 Page 69 
 
 
 J. NÉGOCIATION  
76. Certains accords, en particulier ceux qui suiv ent de près l'AMP, spécifient que les entités 
pourront tenir des négociations avec les soumissionna ires, pour autant que cela ait été indiqué dans 
l'avis d'appel d'offres initial qu'il résulte de l'éval uation qu'aucune offre n'est plus avantageuse.  
Certaines sauvegardes en matière de procédure s ont destinées à garantir que ces négociations ne 
créent pas de discrimination entre les fournisseurs.  Plusieurs accords (à savoir les accords suivants:  
Japon-Singapour , États-Unis-Singapour , AELE , CE-Mexique, en ce qui concerne les CE et 
AELE-Mexique, en ce qui concerne l'AELE) incor porent par référence l'article XIV de l'AMP 
("Négociation").  L'article 1014 de l' ALENA  ("Règles de négociations"), qui est incorporé par 
référence dans les accords CE-Mexique  et AELE-Mexique , en ce qui concerne le Mexique, est très 
semblable aux dispositions de l'AMP.  Outre le fa it qu'ils précisent les conditions de négociation, ces 
accords stipulent que les entités ne doivent pas fair e de discrimination entre les fournisseurs.  Par 
exemple, ils disposent qu'elles feront en sorte que l'élimination de tout participant se fasse selon les 
critères préétablis.   
AMP 
Article XIV:  Négociation  
 
1. Une Partie pourra prévoir que les entités procèdent à des négociations: 
 
 a) dans le contexte des marchés publics pour lesquels elles ont indiqué qu'elles en avaient 
l'intention, à savoir dans l'avis mentionné au paragrap he 2 de l'article IX (l'invitation à participer à la 
procédure pour le projet de marché faite aux fournisseurs);  ou 
 
 b) lorsqu'il résulte de l'évaluation qu'aucune soumission n'est manifestement la plus avantageuse 
selon les critères d'évaluation spécifiés dans les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres. 
 
2. Les négociations serviront principalement à déterminer les points forts et les points faibles des 
soumissions. 
 
3. Les entités traiteront les soumissions de manière co nfidentielle.  En particulier, elles ne donneront pas 
d'information destinée à aider des participants déterminés à porter leurs soumissions au niveau de celles d'autres 
participants. 
 
4. Au cours des négociations, les entités ne feront pas de discrimination entre les différents fournisseurs.  
En particulier, elles feront en sorte que: 
 
 a) l'élimination de tout participant se fasse selon les critères énoncés dans les avis et la 
documentation relative à l'appel d'offres; 
 
 b) toutes les modifications apportées aux critères et aux prescriptions techniques soient 
communiquées par écrit à tous les participants  aux négociations qui restent en lice; 
 
 c) tous les participants qui restent en lice aient la possibilité de présenter des soumissions 
nouvelles ou modifiées sur la base des prescriptions révisées; 
 
 d) lorsque les négociations seront achevées, tous les participants aux négociations qui restent en 
lice soient autorisés à présenter des soumissions finales dans un délai qui sera le même pour tous. 
 
 S/WPGR/W/49 
Page 70  
 
 77. L'article 151 ("Négociations") de l'accord CE-Chili  inclut la plupart des éléments figurant 
dans les accords susmentionnés.  Comme indiqué  dans la section D relative aux méthodes de 
passation des marchés, la Directive des CE  (articles 30 et 31) contient des dispositions détaillées sur 
l'utilisation des procédures négociées, qui imposent des conditions strictes quant à la conduite des 
négociations.  D'autres accords ne prévoient pas de règles de procédure distinctes axées sur les 
négociations.  S/WPGR/W/49 
 Page 71 
 
 
 K. COMMUNICATION D 'INFORMATIONS  
78. Les accords examinés contiennent le plus souve nt une disposition générale prévoyant la 
publication des lois, règlements, décisions judiciaires,  décisions administratives d'application générale 
et de toutes procédures concernant la passa tion des marchés publics visée par les disciplines 
pertinentes.20 
79. Les accords Japon-Singapour et États-Unis-Singapour  et l'Accord de l' AELE  incorporent 
des parties de l'article XIX de l'AMP ("Informat ion et examen concernant les obligations des 
parties").21  Outre le fait qu'ils prévoient la publication des lois, règlements et autres procédures dans 
des publications spécifiques, ces accords stipulent que les parties doivent, entre autres choses, se tenir 
prêtes à fournir des explications à l'autre partie, sur demande de sa part, sur leurs procédures de 
passation des marchés publics.  Le paragraphe 5 qui  n'a été incorporé que dans l'accord de l'AELE 
prévoit des règles quant à l'établissement de statis tiques et à leur communication aux autres parties. 
AMP 
Article XIX:  Information et examen concernant les obligations des Parties  
 
1. Chaque Partie publiera dans les moindres délais toutes lois, tous règlements, ainsi que toutes décisions 
judiciaires, décisions administratives d'application généra le, et procédures (y compris les clauses contractuelles 
types), relatifs aux marchés publics visés par le présent a ccord, dans les publications appropriées dont la liste 
figure à l'Appendice IV, et de façon à permettre aux autres Parties et aux fournisseurs d'en prendre 
connaissance.  Chaque Partie se tie ndra prête à fournir des explications sur ses procédures de passation des 
marchés publics à toute autre Partie qui en fera la demande.   
 
2. Le gouvernement d'un soumissionnaire non retenu qui est Partie au présent accord pourra, sans 
préjudice des dispositions de l'article XXII, demander les renseignements additionnels qui pourront être 
nécessaires sur la passation du marché pour s'assurer qu'elle a été effectuée dans des conditions d'équité et 
d'impartialité.  À cet effet, l'autorité publique contractan te fournira des renseignements  sur les caractéristiques et 
les avantages relatifs de la soumission retenue et sur le prix d'adjudication.  Normalement, ce dernier 
renseignement pourra être divulgué par le gouvernemen t du soumissionnaire non rete nu à la condition qu'il use 
de ce droit avec discrétion.  Au cas où cette divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors d'appels 
d'offres ultérieurs, ce renseignement ne sera divulgué qu'ap rès consultation et avec l'accord de la Partie qui l'aura 
communiqué au gouvernement du soumissionnaire non retenu. 
 
3. Les renseignements disponibles concernant la passa tion de marchés par les entités visées et les marchés 
qu'elles auront adjugés seront communiqués à toute autre Partie qui en fera demande. 
 
4. Les renseignements confidentiels fournis à une Par tie, dont la divulgation ferait obstacle à l'application 
des lois, serait autrement contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes 
d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs, ne seront pas 
divulgués sans l'autorisation formelle de la Partie qui les aura fournis. 
 
5. Chaque Partie établira ses statistiques annuelle s des marchés visés par le présent accord et les 
communiquera au Comité.  Ces communications contiendront les renseignements ci-après sur les marchés 
adjugés par toutes les entités contract antes visées par le présent accord: 
 
                                                      
20 Divers AIE contiennent des obligations générale s en matière de transparence (par exemple, la 
publication des lois et règlements) qui ne sont pas spécifiques aux marchés publics.  Bien que celles-ci puissent compléter ou remplacer des dispositions liées à la passati on des marchés, elles ne sont pas traitées dans la 
présente Note, compte tenu de  leur caractère horizontal. 
 
21 Dans le cas des deux premiers accords, cela ne conc erne que les paragraphes 1 à 4 de l'article XIX de 
l'AMP. 
 S/WPGR/W/49 
Page 72  
 
  a) pour les entités mentionnées à l'annexe 1, st atistiques indiquant globalement et par entité la 
valeur estimée des marchés adjugés, aussi bien au-dessus qu'au-dessous de la valeur de seuil;  pour les 
entités mentionnées aux annexes 2 et 3, statistiques indiquant globalement et par catégorie d'entités la 
valeur estimée des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil; 
 
 b) pour les entités mentionnées à l'annexe 1, sta tistiques indiquant le nombre et la valeur totale 
des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil, ventilées par entité et par catégorie de produits et 
services suivant des classifications uniformes;  pour les entités mentionnées aux annexes 2 et 3, 
statistiques indiquant la valeur estimée des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil, ventilées 
par catégorie d'entités et par catégorie de produits ou de services; 
 
 c) pour les entités mentionnées à l'annexe 1, sta tistiques indiquant le nombre et la valeur totale 
des marchés adjugés dans chacune des circonstances visées à l'article XV, ventilées par entité et par 
catégorie de produits et services;  pour les catégories d'entités mentionnées aux annexes 2 et 3, 
statistiques indiquant la valeur totale des marchés ad jugés au-dessus de la valeur de seuil dans chacune 
des circonstances visées à l'article XV;  et 
 
 d) pour les entités mentionnées à l'annexe 1, sta tistiques, ventilées par entité, indiquant le nombre 
et la valeur totale des marchés adjugés au titre des dérogations à l'Accord énoncées aux annexes 
pertinentes;  pour les catégories d'entités mentionné es aux annexes 2 et 3, statistiques indiquant la 
valeur totale des marchés adjugés au titre des déroga tions à l'Accord énoncées aux annexes pertinentes. 
 
Pour autant que ces renseignements soient disponibles, chaque Partie communiquera des statistiques indiquant 
le pays d'origine des produits et services achetés par ses entités.  En vue d'assurer que ces statistiques soient 
comparables, le Comité donnera des indications con cernant les méthodes à utiliser.  En vue d'assurer une 
surveillance efficace des marchés visés par le présent accord, le Comité pourra décider à l'unanimité de modifier 
les prescriptions énoncées aux alinéasaa) à d) pour ce qui concerne la nature et l'étendue des renseignements 
statistiques à communiquer, ainsi que les ventilations et les classifications à utiliser.   
 
 
80. S'ils diffèrent les uns des autres, l' ALENA  (article 1019:  "Information") et les accords 
CE-Mexique  (article 31:  "Information") et AELE-Mexique  (article 63:  "Communication 
d'informations", reproduit ci-après) établissent des règles en matière de transparence qui reprennent 
des éléments clés de l'AMP.  L'ALENA (article 1020:  "Coopération technique") établit également des 
règles sur des questions telles que la communicat ion de renseignements sur les programmes de 
formation et d'orientation concernant les sy stèmes de passation des marchés d'une partie. 
Accord AELE-Mexique 
Article 63:  Communication d'informations  
 
1. Chacune des Parties publiera sans délai, dans les organes de publication appropriés énumérés à 
l'annexe XIX du présent accord, toute législation, toute réglementation, toute jurisprudence, tout décret 
administratif d'application générale ainsi que toute procédure concernant les marchés publics qui entrent dans le 
champ d'application du présent chapitre. 
 
2. Chacune des Parties devra désigner lors de l'entr ée en vigueur du présent accord un ou plusieurs points 
de contact afin de: 
 
 a) faciliter la communication entre les Parties; 
 
 b) répondre à toute demande raisonnable de rens eignements de la part de l'autre Partie pour 
fournir des informations sur les affaires concernées par le présent chapitre;  et 
 
 c) à la demande d'un fournisseur originaire de l'une des Parties, fournir par écrit, dans un délai 
raisonnable, une réponse motivée au fournisseur et  à l'autre Partie afin de savoir si une entité 
particulière entre dans le champ d'application du présent chapitre. 
  S/WPGR/W/49 
 Page 73 
 
 
 3. L'une des Parties peut demander des informations s upplémentaires concernant l'attribution d'un contrat, 
si besoin est, afin de déterminer si la procédure d'adjudication a été juste et impartiale, notamment vis-à-vis des 
soumissionnaires rejetés.  À cet effet, la Partie de  l'entité adjudicatrice fournira les informations sur les 
caractéristiques et les avantages comparatif s de l'offre retenue ainsi que sur le prix du contrat.  Si la révélation et 
la communication de ces informations sont susceptibles de porter atteinte à la concurrence dans le cadre d'appels 
d'offres à venir, lesdites informations ne seront pas communiquées par la Partie demandeuse, sauf après 
consultation et accord de  la Partie qui a fourni les informations. 
 
4. Sur demande d'une Partie, l'autre Partie s'engage à lui mettre à disposition, ainsi qu'à l'entité de celle-ci, 
les informations sur les procédures d'adjudication menées par ses propres entités et sur les contrats attribués par 
ses entités, qui entrent dans le cham p d'application du présent chapitre. 
 
5. Aucune des Parties ne peut révéler ni communique r des informations confidentielles dont la révélation 
et la communication sont susceptibles de porter attein te aux intérêts commerciaux légitimes d'une personne 
particulière ou à la libre concurrence entre les fournisseur s, sans l'accord formel de la personne qui a fourni les 
informations à la Partie. 
 
6. Aucune disposition énoncée au présent chapitre ne sa urait être invoquée afin d'exiger de l'une des 
Parties la révélation et la communication d'informations confidentielles dont la révélation et la communication 
empêcheraient l'application de la législation ou  seraient contraires aux intérêts publics. 
 
7. Chacune des Parties devra élaborer et échanger des statistiques annuelles sur ses marchés publics qui 
entrent dans le champ d'application du présent chapitre.1  Ces rapports devront remplir les exigences énoncées à 
l'annexe XX du présent accord. 
 
_________________ 
 1 Le premier échange d'informations (paragraphe 7 de l'article 63) aura lieu deux ans après l'en trée en vigueur du présent accord .  
Entre-temps, les Parties se communiqueront réciproquement t outes les données disponibles, comparables et pertinentes. 
 
 
81. Les accords CE-Chili (article 142), États-Unis-Chili  (article 9.3) et République de 
Corée-Chili (article 15.5, reproduit ci-après) se limitent  à une obligation de publier les lois et 
règlements relatifs à la passation des marchés ainsi que toute modification de ces lois et règlements.  En outre, l'accord Singapour-Australie (article 13 du chapitre 6) prévoit que les "parties appliqueront 
toutes les lois et tous les règlements, procédures et  pratiques en matière de marchés publics de façon 
uniforme, juste et équitable afin que leurs stru ctures de gouvernance assurent une transparence aux 
fournisseurs potentiels". 
Accord République de Corée-Chili 
Article 15.5:  Transparence  
 
1. Chaque Partie publie rapidement les lois, règlements, décisions judiciaires, décisions administratives 
d'application générale et procédures, y compris les cl auses contractuelles types, relatifs aux marchés publics 
visés par le présent chapitre, dans les publications appropriées, notamment dans les médias électroniques 
officiellement désignés. 
 
2. Chaque Partie publie rapidement, et de la même manière qu'au paragraphe 1, les modifications 
apportées à ces actes. 
 
 
82. Les accords Chili-Costa Rica et Chili-El Salvador (article 16.05) prévoient que les entités 
"offrent la diffusion effective et la compréhension"  de "[leurs] systèmes de  passation de[s] marchés 
publics" et des "résultats des processus d'appels d'offres".  Les parties s'engagent également à se 
communiquer leur législation intérieure régissant le s marchés publics, ainsi que toute modification, 
dans un délai d'un an à compter de la da te d'entrée en vigueur de l'accord. S/WPGR/W/49 
Page 74  
 
 83. La Directive des CE (voir l'Annexe VIII) énonce des règl es spécifiques sur la publication des 
renseignements relatifs à la passation des marchés.  Par exemple, les pouvoirs adjudicateurs doivent 
envoyer les renseignements pertinents à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
22  Les pratiques relatives à la publication des lois et règlements sont régies par d'autres 
dispositions des CE qui ne sont pas spécifiques à la passation des marchés.  En outre, comme cela a 
été noté précédemment, l'article 41 de la Directive ("Information des candidats et des 
soumissionnaires") prévoit, entre autres choses, que les autorités doivent communiquer rapidement à tout candidat ou soumissionnaire écarté, à sa demande, les motifs du rejet de sa candidature ou de son 
offre. 
84. Certains accords, notamment parmi les plus récents, imposent des disciplines liées à la 
passation des marchés, en ce qui concerne la communication de renseignements par des moyens 
électroniques.  L'accord États-Unis-Chili  (article 9.17:  "Renseignements publics", reproduit ci-après) 
dispose que les parties doivent tenir des bases de données informatisées fournissant des 
renseignements sur tous les marchés couverts. 
Accord États-Unis-Chili 
Article 9.17:  Renseignements publics  
 
1. Pour faciliter l'accès aux rensei gnements relatifs aux possibilités comm erciales en vertu du présent 
chapitre, chacune des Parties veillera à ce que les bases de données informatisées qui fournissent des 
renseignements sur tous les marchés couverts par le présent chapitre menés par les entités répertoriées dans 
l'annexe 9.1 A), notamment les renseignements susceptibles d'être répartis en catégories de produits et services, 
soient mis à la disposition des fournisseurs intéressés de l'autre Partie sur Internet ou sur un réseau informatique 
de télécommunication comparable.  Chacune des Parties fournira, à la demande de l'autre Partie, des 
renseignements sur: 
 
 a) le système de classification utilisé pour ré partir les renseignements relatifs au marché de 
différents produits et services dans les bases de données;  et 
 
 b) les procédures d'accès aux bases de données. 
 
2. Les entités répertoriées dans l'annexe 9.1 A) publieront des avis relatifs aux marchés à venir dans un 
document électronique à une seule entrée  publié au niveau du gouvernement  accessible sur Internet ou sur un 
réseau informatisé de télécommunication comparable.  Pour les entités répertoriées dans l'annexe 9.1 B), 
chacune des Parties permettra aux fournisseurs de l'autre Partie d'identifier aisément les possibilités d'attribution 
de marchés publics, qui incluront un point d'entrée unique. 
 
3. Chacune des Parties invitera ses entités à publier, le plus tôt possible au cours de l'année fiscale, les 
renseignements relatifs aux plans d'attribution des marchés des entités. 
 
 
85. L'accord CE-Chili (article 156: "Technologies de l'information"), ainsi que les accords 
Chili-Corée  (article 15.14), Chili-Costa Rica  et Chili-El Salvador  (article 16.11, reproduit 
ci-après), encouragent l'utilisation de moyens de  communication électroniques pour la diffusion des 
informations relatives aux marchés publics. 
                                                      
22 Voir également les règles détaillées concernant la publication des avis (articles 35 et 36), y compris 
en ce qui concerne la publication des résultats des procédures d'attribution. 
  S/WPGR/W/49 
 Page 75 
 
 
  
Accord Chili-El Salvador 
Article 16.05:  Transparence et transmission d'information  
 
1. En plus des dispositions de l'article 17.04 (Fourniture d'information), chaque Partie s'assurera que ses 
organismes offrent la diffusion effective et la compréhension: 
 
 a)  de ses systèmes de passation de marchés publics; 
 
 b)  des opportunités commerciales générées par les processus d'appels d'offres respectifs, en 
fournissant aux fournisseurs de l'autre Partie toute l'information nécessaire pour participer à ces appels 
d'offres;  et 
 
 c)  des résultats des processus d'appels d'offres. 
 
2. Chaque Partie s'assurera que les adjudications sont dûment fondées sur les critères préalablement fixés 
par ses organismes contractants. 
 
3. Chaque Partie s'engage à communiquer à l'autre Partie, dans un délai n'excédant pas un (1) an à 
compter de l'entrée en vigueur du présent traité, la légi slation régulant la passation de marchés publics dans ses 
différents pays ainsi que les organismes visés par le présent chapitre.  Cette obligation s'étend à toute 
modification apportée à ladite information. 
 
 
86. L'accord entre les CE et le Mexique  (article 33:  "Technologies de l'information", reproduit 
ci-après) prévoit également une coopération destinée à faire en sorte, entre autres choses, que les 
informations que les parties échangent par voi e électronique soient comparables en termes 
d'accessibilité et de qualité. 
Accord CE-Mexique  
Article 33:  Technologies de l'information  
 
1. Les parties coopèrent en vue de faire en sorte que les informations relatives aux marchés figurant dans 
leurs bases de données, notamment les avis et dossiers d'a ppel d'offres, soient comparables en termes de qualité 
et d'accessibilité.  De même, elles coop èrent en vue de faire en sorte que les informations échangées par voie 
électronique entre les intéressés pour les besoins des marchés publics soient comparables en termes de qualité et 
d'accessibilité. 
 
2. Prenant dûment en compte les problèmes d'interopé rabilité et d'interconnexion et après avoir convenu 
que les informations visées au paragraphe 1 sont comparables, les parties font en sorte de donner aux 
fournisseurs de l'autre partie accès aux informations relatives aux marchés, notamment aux avis d'appel d'offres, 
qui figurent dans leurs bases de données respectives ainsi qu'à leurs systèmes électroniques respectifs de 
passation des marchés, notamment à leurs systèmes électroniques d'appel d'offres conformément à l'article 26. 
 
 
87. L'accord Singapour-Australie  (article 11 du chapitre 6:  "Approvisionnement électronique", 
reproduit ci-après) comporte des dispositions encour ageant une utilisation plus importante des moyens 
électroniques dans le processus de passation des ma rchés, y compris en ce qui concerne l'accès à 
l'information. S/WPGR/W/49 
Page 76  
 
  
Accord Singapour-Australie 
Article 11:  Approvisionnement électronique  
 
1. Les Parties, dans le cadre de leur engagement à promouvoir le commerce électronique, s'efforceront de 
créer des possibilités de passer des marchés publics par le biais de moyens électroniques, ci-après dénommées 
approvisionnement électronique. 
 
2. Chaque Partie s'emploiera à établir un point d'entrée unique dans le but de permettre aux fournisseurs 
d'avoir accès à de l'information sur les possi bilités de marchés sur son territoire.   
 
3. Afin de faciliter l'accès des four nisseurs d'une Partie aux possibilité s d'approvisionneme nt électronique 
de l'autre Partie, les Parties coopéreront, dans la mesure  du possible, à faire en sorte que soient adoptées des 
procédures et des politiques qui: 
 
 a) ménagent un accès équitable à tous le s fournisseurs potentiels de l'autre Partie; 
 
 b) favorisent l'utilisation de s systèmes les plus efficaces su r le plan des coûts pour les 
fournisseurs potentiels, dans les cas où les Parties utilisent des systèmes d'authentification; 
 
 c) assurent aux fournisseurs potentiels le plus faible coût, dans les cas où les Parties choisissent 
de passer des marchés de biens ou de services par le biais de ventes aux enchères en ligne ou inversées; 
 
 d) préviennent les altérations non autorisées et non détectées des documents;  et  
 
 e) assurent des niveaux appropriés de sécurité aux données portant sur le réseau de l'entité 
contractante ou passant par ce réseau. 
 
4. Chaque Partie, dans la mesure du possible, portera les possibilités de marchés offertes au public à la 
connaissance des fournisseurs par le bi ais d'Internet ou de tout support électronique accessible sur les réseaux 
publics.  Dans la mesure du possible, chaque Partie communiquera les documents pertinents par les mêmes 
moyens. 
 
 
88. La Directive des CE va plus loin que la plupart des autres accords à cet égard.  L'article 42 
("Règles applicables aux communications") prévoit que les outils utilisés par les pouvoirs 
adjudicateurs pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques 
techniques, doivent avoir un caractère non discriminat oire et être couramment à la disposition du 
public.  Cet article énonce également des règles ap plicables aux dispositifs de transmission et de 
réception électroniques des offres et des demandes de participation (qui  figurent également à 
l'annexe X), par exemple, aux signatures électroniques.  S/WPGR/W/49 
 Page 77 
 
 
 L. PROCÉDURES DE CONTESTATION  
89. Une bonne partie des accords examinés contienne nt des prescriptions obligatoires concernant 
l'établissement d'un système nationa l de contestation des soumissions.  Les fournisseurs ayant subi un 
préjudice ont le droit de déposer un recours auprès d'un tribunal national ou d'un organisme d'examen 
indépendant. 
90. Les accords Japon-Singapour et États-Unis-Singapour  et l'Accord de l' AELE incorporent 
par référence l'article XX de l'AM P ("Procédures de contestation", reproduit ci-après).  Les parties 
peuvent conférer le pouvoir de connaître des cont estations à des tribunaux nationaux ou à un organe 
d'examen impartial et indépendant.  Si une contesta tion d'offre est soumise à un organe qui n'a pas le 
statut de tribunal, ou bien les décisions de cet or gane font l'objet d'un examen judiciaire, ou bien 
celui-ci applique les procédures et critères énoncés en détail dans les accords susmentionnés.  Par 
exemple, l'organe d'examen des contestations doit avoir le pouvoi r d'ordonner la correction d'une 
violation de l'accord ou, dans certaines limites, la compensation des pertes ou dommages subis par un 
fournisseur.  Dans l'attente de l'issue de la procé dure de contestation, l'orga ne en question doit être à 
même d'ordonner des mesures transitoires rapides, y compris la suspension du processus de passation 
du marché, pour corriger les violations des obliga tions pertinentes et pr éserver les possibilités 
commerciales. 
AMP 
Article XX:  Procédures de contestation  
 
Consultations  
 
1. En cas de plainte d'un fournisse ur pour violation du présent accord da ns le cadre de la passation d'un 
marché, chaque Partie encouragera ce fournisseur à cher cher à régler la question en consultation avec l'entité 
contractante.  En pareil cas, l'entité c ontractante examinera la plainte avec im partialité et rapidement, d'une manière 
qui n'entravera pas l'adoption de mesures correctives  dans le contexte du mécanisme de contestation. 
 
Contestation  
 
2. Chaque Partie établira des procédures non discriminato ires, rapides, transparentes et efficaces permettant 
aux fournisseurs de contester de préte ndues violations de l'Accord dans le cadre de la passation de marchés dans 
lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt. 
 
3. Chaque Partie établira ses procédures de contes tation par écrit et les rendra généralement accessibles. 
 
4. Chaque Partie fera en sorte que la documentation re lative à tous les aspects de  la passation des marchés 
visés par le présent accord soit conservée pendant trois ans.   
 
5. Le fournisseur intéressé pourra être tenu d'engage r une procédure de contestation et d'adresser une 
notification à l'entité contractante dans des délais spéc ifiés qui courront à compter de la date à laquelle le 
fondement de la plainte sera connu ou devrait raisonnabl ement avoir été connu, et qui ne seront en aucun cas 
inférieurs à dix jours. 
 
6. Les contestations seront soumises à un tribunal ou à un organe d'examen impartial et indépendant n'ayant 
aucun intérêt dans le résultat de l'adjudication et dont le s membres sont à l'abri d'une influence extérieure pendant 
la durée du mandat.  Dans les cas où l'organe d'examen ne sera pas un tribunal, ou bien  ledit organe fera l'objet 
d'un examen judiciaire, ou bien il applique ra des procédures en vertu desquelles: 
 
 a) les participants pourront être entendus avant qu'une opinion soit donnée ou une décision rendue; 
 
 b) les participants pourront se faire représenter et accompagner; 
 
 c) les participants auront  accès à toute la procédure; S/WPGR/W/49 
Page 78  
 
  
 d) la procédure pourra être publique; 
 
 e) les opinions ou décisions seront rendues pa r écrit, avec un exposé indiquant leurs motifs; 
 
 f) des témoins pourront être entendus; 
 
 g) les documents seront communiqués à l'organe d'examen. 
 
7. Les procédures de contestation prévoiront: 
 
 a) des mesures transitoires rapides pour remédier  aux violations de l'Accord et préserver les 
possibilités commerciales.  Cette action pourra entraîner la suspension du processus de passation du 
marché.  Toutefois, les procédures pourront prévoir que des conséquences défa vorables primordiales pour 
les intérêts concernés, y compris l'intérêt public, pourront être prises en compte lorsqu'il faudra décider si 
de telles mesures devraient être appliquées.  En pa reil cas, tout défaut d'ac tion sera motivé par écrit; 
 
 b) une évaluation et une possibilité de décision concernant la justification de la contestation; 
 
 c) la correction de la violation de l'Accord ou la compensation des pertes ou dommages subis, qui 
pourra être limitée aux coûts de la prépara tion de la soumission ou de la contestation. 
 
8. En vue de la protection des intérêts commerciaux et  autres concernés, la procédure de contestation sera 
normalement achevée sans tarder. 
 
 
91. Les accords CE-Mexique  (article 30) et AELE-Mexique (article 62) reprennent les 
dispositions de l'article XX de l'AMP, si ce n' est que dans les deux cas ces articles contiennent une 
clause additionnelle:  
 
"L'une des Parties peut exiger conformément à sa législation qu'une procédure soit engagée seulement après la 
publication de l'appel d'offres ou, si la publication n'a pas lieu, après que la documentation de soumission ait été 
mise à disposition.  Si ladite Partie impose une telle exigence, la période de dix jours mentionnée au 
paragraphe 5 ne commencera pas avant la date de la publica tion de l'appel d'offres ou la date de la remise de la 
documentation de soumission.  Rien dans cette disposition n'empêche les fournisseurs intéressés à utiliser la 
voie d'un recours judiciaire." 
 
 
92. L'accord États-Unis-Chili (article 9.13) énonce également des règles détaillées concernant 
l'établissement d'autorités d'examen indépendantes.  Si les termes utilisés ne sont pas les mêmes que 
ceux des accords auxquels il est fait  référence plus haut, cet accord  inclut, comme un élément clé, 
l'obligation d'établir une autorité indépendante char gée d'examiner les contestations, qui ait le pouvoir 
de prendre des mesures provisoires.  Toutefois, cet  accord ne contient aucune disposition spécifique 
concernant la compensation qui doit être versée pour les pertes ou dommages subis.  S/WPGR/W/49 
 Page 79 
 
 
  
Accord États-Unis-Chili  
Article 9.13:  Examen national des contestations des fournisseurs  
 
Autorités d'examen indépendantes 
 
1. Chacune des Parties mettra en place ou désignera au moins une autorité ad ministrative ou judiciaire 
impartiale et indépendante de ses entités dont le mandat sera de recevoir et d'examiner les contestations 
soumises par les fournisseurs concernant les mesures d'application du présent chapitre par rapport aux marchés 
visés par le présent chapitre et de faire des constatations et des recommandations.  Si un organisme autre que 
l'autorité impartiale examine en premier lieu une contesta tion soumise par un fournisseur, la Partie veillera à ce 
que le fournisseur puisse interjeter appel de la décision initiale auprès d'une autorité administrative ou judiciaire 
impartiale et indépendante de l'entité visée par la contestation. 
 
2. Chacune des Parties fera en sorte que l'auto rité qu'elle met en place ou désigne en vertu du 
paragraphe 1 ait le pouvoir de prendre rapidement des mesures provisoires en attendant la décision touchant la 
contestation afin que le fournisseur ait toujours la possib ilité de participer à l'appel d'offres et que la Partie se 
conforme aux dispositions du présent chapitre, notamment la suspension de l'attribution du marché ou de 
l'exécution d'un marché déjà attribué. 
 
3. Chacune des Parties veillera à ce que sa procédure d'examen soit publiée et soit rapide, transparente, 
efficace et conforme aux principes d'a pplication régulière de la loi.   
 
4. Chacune des Parties fera en sorte que tous les documents relatifs à la contestation d'une attribution de 
marchés visée par le présent chapitre soient mis à la disposition de toute autorité qu'elle a mise en place ou 
désignée en vertu du paragraphe 1. 
 
5. Nonobstant d'autres procédures d'examen fourni es ou élaborées par chacune des Parties, chacune 
d'elles fera en sorte que toute autorité qu'elle met en place ou désigne en vertu du paragraphe 1 respecte au 
moins les règles suivantes: 
 
 a) le fournisseur aura la possibilité d'examiner  les documents pertinents et d'être entendu par 
l'autorité en temps opportun; 
 
 b) un fournisseur disposera d'un délai suffisant pour préparer et présenter une contestation par 
écrit.  Ce délai ne sera en aucun cas inférieur à dix jo urs à compter de la date à laquelle le fournisseur a 
pris ou aurait dû prendre raisonnablement connaissance de la cause de la plainte; 
 
 c) une entité devra répondre par écrit à la contestation du fournisseur; 
 
 d) le fournisseur aura la possibilité de répondre aux arguments de l'entité visée par la 
contestation;  et 
 
 e) l'autorité livrera ses décisions par écrit concernant la contestation en expliquant les fondements 
de chaque décision. 
 
6. Chacune des Parties fera en sorte qu'une contestation soumise par un fournisseur ne porte pas préjudice 
audit fournisseur quant à sa participation à de futurs appels d'offre. 
 
 
93. L'ALENA  (article 1017:  "Contestation des offres" ) établit également des règles détaillées 
dans ce domaine (reproduit ci-après).  L'article 1017 stipule que les parties doivent établir un 
organisme d'examen indépendant qui pourra demander à l'entité de réévaluer les offres, d'émettre un 
nouvel appel d'offres ou d'annuler le marché en qu estion.  Contrairement à l'AMP, qui prévoit 
expressément que l'organe d'examen  des contestations ait le pouvoir de demander la correction des 
violations ou le versement d'une compensation, l'AL ENA prévoit que les entités "devront en principe 
suivre les recommandations de l'organisme d'examen". S/WPGR/W/49 
Page 80  
 
 ALENA 
Article 1017:  Contestation des offres  
 
1.   Afin de favoriser des procédures équitables, ouvertes et impartiales en matière de marchés publics, 
chacune des Parties adoptera et maintie ndra des procédures de contestation des offres pour les marchés visés par 
le présent chapitre, en conformité avec les points suivants:  
 
 a)  chacune des Parties permettra aux fournisseurs de présenter des contestations des offres 
portant sur tout aspect du processus de passation des marchés, lequel, pour l'application du présent 
article, débutera au moment où une entité décide des produits ou services à acquérir et se poursuivra 
jusqu'à l'adjudication du marché;  
 
 b)  une Partie pourra encourager un fournisseur à régler sa plainte à l'amiable avec l'entité 
concernée avant d'amorcer une contestation des offres;  
 
 c)  chaque Partie fera en sorte que ses entités examinent de façon impartiale et en temps opportun 
toute plainte relative à un marché visé par le présent chapitre;  
 
 d)  qu'un fournisseur ait ou non cherché à régler sa plainte à l'amiable avec l'entité, ou que sa 
tentative se soit soldée par un échec, aucune des Parties ne pourra empêcher ledit fournisseur de 
présenter une contestation des offres ou d'utilis er toute autre voie de recours possible;  
 
 e)  une Partie pourra exiger d'un fournisseur qui  engage une contestation qu'il en informe l'entité;  
 
 f)  une Partie pourra limiter le délai octroyé à un fournisseur pour engager une contestation.  
Cependant, ce délai ne pourra en aucun cas être infé rieur à dix jours ouvrables à compter de la date à 
laquelle le motif de la plainte aura été connu ou aurait raisonnablement dû être connu du fournisseur;  
 
 g) chacune des Parties établira ou désignera un organisme d'examen n'ayant aucun intérêt 
substantiel dans le résultat des appels d'offres, qui sera chargé de recevoir les contestations relatives 
aux offres, de les étudier et de faire des recommandations;  
 
 h) dès réception d'une contestation d'offre, l'organisme d'examen examinera promptement la 
contestation;  
 
 i)  une Partie pourra demander à son organisme d'examen de limiter son étude à la contestation 
elle-même;  
 
 j)  pendant l'examen de la contestation, l'or ganisme d'examen pourra reporter l'adjudication du 
marché jusqu'au règlement de la contestation, sauf dans les cas d'urgence ou lorsque le report serait 
contraire à l'intérêt public;  
 
 k)  l'organisme d'examen recommandera un moyen de régler la contestation.  Il pourra notamment 
demander à l'entité de réévaluer les offres, d'émettre un  nouvel appel d'offres ou d'annuler le marché;  
 
 l) les entités devront en principe suivre les recommandations de l'organisme d'examen;  
 
 m) chacune des Parties devrait autoriser son or ganisme d'examen à formuler, après la conclusion 
de la procédure de contestation, d'autres recommandations écrites à une entité relativement à tout 
aspect du mécanisme de passation des marchés que, du rant l'examen de la contestation, il aura jugé 
déficient et à recommander notamment des modifications à apporter aux procédures de passation des 
marchés afin de les rendre conformes au présent chapitre; 
 
 n)  l'organisme d'examen devra présenter par écrit et en temps opportun ses conclusions et ses 
recommandations aux Parties et aux personnes intéressées;  
 
 o)  chacune des Parties indiquera par écrit, et me ttra à la disposition de tous les intéressés, toutes 
ses procédures de contestation des offres;   S/WPGR/W/49 
 Page 81 
 
 
  
 p)  chacune des Parties fera en sorte que ses entités conservent des documents complets sur tous 
les marchés, y compris un registre de toutes les communications ayant influé sur chaque marché, 
pendant une période minimale de trois ans à compter de la date d'adjudication, afin qu'il soit possible 
de vérifier si le processus de passation des marchés aura été appliqué d'une manière conforme au 
présent chapitre. 
 
2.   Une Partie pourra exiger qu'une contestation des offres ne soit engagée qu'après la publication d'un avis 
ou, si un avis n'est pas publié, après que la documentation relative à l'appel d'offres aura été mise à la disposition 
des intéressés.  Si tel est le cas, la période de dix jo urs ouvrables prévue à l'alinéa 1 f) commencera au plus tôt à 
la date de publication de l'avis ou à la date à laquelle la  documentation relative à l'appel d'offres aura été mise à 
la disposition des intéressés. 
 
 
94. Les CE ont également des règles détaillées en ce qui concerne les procédures de contestation, 
lesquelles règles figurent dans des directives distinctes.23  Un candidat ou soumissionnaire écarté est 
autorisé à porter les procédures d'adjudication d'un ma rché devant les organes nationaux d'examen tels 
que des tribunaux ou des organes administratifs sp écialisés.  Avant la signature d'un contrat, les 
organes d'examen sont habilités, s'il y a lieu, à prendre des mesures provisoires, y compris la suspension des procédures d'adjudication.  Lorsqu e le contrat a été signé, des dommages-intérêts 
peuvent être accordés aux soumissionnaires lésés. 
Directive 89/665/CEE 
Articles 1, 2 et 3  
 
Article premier  
 
1.   Les États membres prennent, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés publics 
relevant du champ d'application des Directives 71/305/CEE et 77/62/CEE, les mesures nécessaires pour garantir 
que les décisions prises par les pouvoirs  adjudicateurs peuvent faire l'objet de  recours efficaces et, en particulier, 
aussi rapides que possible, dans les conditions énoncées  aux articles suivants, et notamment à l'article 2, 
paragraphe 7, au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les 
règles nationales transposant ce droit. 
 
2.   Les États membres veillent à ce qu'il n'y ait, en tre les entreprises susceptib les de faire valoir un 
préjudice dans le cadre d'une procédure d'attribution de marché, aucune discrimination du fait de la distinction 
opérée par la présente directive entre les règles nationales transposant le droit communautaire et les autres règles 
nationales. 
 
3.   Les États membres assurent que les procédures de recours sont accessibles, selon des modalités que les 
États membres peuvent déterminer, au moins à toute pers onne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché 
public de fournitures ou de travaux déterminé et ayant ét é ou risquant d'être lésée par une violation alléguée.  En 
particulier, ils peuvent exiger que la  personne qui souhaite utiliser une telle  procédure ait préalablement informé 
le pouvoir adjudicateur de la violation alléguée et de son intention d'introduire un recours. 
 
                                                      
23 Les règles concernant les procédures de contestation dans le cadre de la passation des marchés 
publics figurent dans la Directive 89/665/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives relatives à l'appli cation des procédures de recours en matière de passation des marchés publics 
de fournitures et de travaux;  et dans la Directive 92/ 13/CEE, qui s'applique aux entités opérant dans les secteurs 
de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunica tions.  Par souci de brièveté , la présente note traite 
essentiellement des règles contenues dans la Directiv e 89/665/CEE, qui sont d'application plus générale. 
 S/WPGR/W/49 
Page 82  
 
 Article 2  
 
1.   Les États membres veillent à ce que les mesures pris es aux fins des recours visés à l'article 1 prévoient 
les pouvoirs permettant: 
 
 a)  de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant 
pour but de corriger la violation alléguée ou d'emp êcher d'autres dommages d'être causés aux intérêts 
concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation 
de marché public en cause ou de l'exécution de toute décision prise par les pouvoirs adjudicateurs;  
 
 b)  d'annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications 
techniques, économiques ou financières discriminatoir es figurant dans les documents de l'appel à la 
concurrence, dans les cahiers des charges ou dans tout autre document se rapportant à la procédure de 
passation du marché en cause;  
 
 c)  d'accorder des dommages-intérêts au x personnes lésées par une violation. 
 
2.   Les pouvoirs visés au paragraphe 1 peuvent être conférés à des instances distinctes responsables 
d'aspects différents des procédures de recours.   
 
3.   Les procédures de recours ne doivent pas en elles-mêmes avoir nécessairement des effets suspensifs 
automatiques sur les procédures de passation de marché auxquelles elles se réfèrent. 
 
4.   Les États membres peuvent prévoir que, lorsque l'instance responsable examine s'il y a lieu de prendre 
des mesures provisoires, celle-ci peut tenir compte des conséquences probables de ces mesures pour tous les 
intérêts susceptibles d'être lésés, ainsi que l'intérêt pub lic, et décider de ne pas accorder ces mesures lorsque des 
conséquences négatives pourraient dépasser leurs avan tages.  Une décision de ne pas accorder des mesures 
provisoires ne porte pas préjudice aux autres droits revendiqués par la personne requérant ces mesures. 
 
5.   Les États membres peuvent prévoir que, lorsque des dommages et intérêts sont réclamés au motif que 
la décision a été prise illégalement, la décision contestée doit d'abord être annulée par une instance ayant la 
compétence nécessaire à cet effet.   
 
6.   Les effets de l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 sur le contrat qui suit l'attribution d'un 
marché sont déterminés par le droit national. 
 
En outre, sauf si une décision doit êt re annulée préalablement à l'octroi de  dommages-intérêts, un État membre 
peut prévoir que, après la conclusion du contrat qui su it l'attribution d'un marché, les pouvoirs de l'instance 
responsable des procédures de recours se limitent à l'octroi des dommages-intérêts à toute personne lésée par 
une violation. 
 
7.   Les États membres veillent à ce que les décisions prises par les instances responsables des procédures 
de recours puissent être ex écutées de manière efficace. 
 
8.   Lorsque les instances responsables des procédures de recours ne sont pas de nature juridictionnelle, 
leurs décisions doivent toujours être motivées par écrit.  En outre, dans ce cas, des dispositions doivent être 
prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l'instance de base 
compétente ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire 
l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance qui soit une juridiction au sens de 
l'article 177 du traité CEE et qui soit indépendante par rapport au pouvoir adjudicateur et à l'instance de base. 
 
La nomination des membres de cette instance indépendante  et la cessation de leur mandat sont soumises aux 
mêmes conditions que celles applicables aux juges en ce qui concerne l'autorité responsable de leur nomination, 
la durée de leur mandat et leur révocabilité.  Au moins le président de cette instance indépendante doit avoir les 
mêmes qualifications juridiques et professionnelles qu'un juge.  L'instance indépendante prend ses décisions à 
l'issue d'une procédure contradictoire, et ces décisions ont, par les moyens déterminés par chaque État membre, 
des effets juridiques contraignants. 
  S/WPGR/W/49 
 Page 83 
 
 
 Article 3  
 
1.   La Commission peut invoquer la procédure prévue au présent article lorsque, avant la conclusion d'un 
contrat, elle considère qu'une violation claire et manifeste des dispositions communautaires en matière de 
marchés publics a été commise au cours d'une proc édure de passation de marché relevant du champ 
d'application des Directives 71/305/CEE et 77/62/CEE. 
 
2.   La Commission notifie à l'État membre et au po uvoir adjudicateur concernés les raisons pour lesquelles 
elle estime qu'une violation claire et manifest e a été commise et en demande la correction. 
 
3.   Dans les 21 jours qui suivent la réception de la  notification visée au paragraphe 2, l'État membre 
concerné communique à la Commission: 
 
 a)  la confirmation que la violation a été corrigée;  ou 
 
 b)  une conclusion motivée expliquant pourquoi aucune correction n'a été faite;  ou 
 
 c)  une notification indiquant que la procédure de passation de marché en cause a été suspendue, 
soit à l'initiative du pouvoir adjudicateur, soit dans le cadre de l'exercice des pouvoirs prévus à 
l'article 2, paragraphe 1, point a).   
 
4.   Une conclusion motivée au sens du paragraphe 3, point b), peut notamment se fonder sur le fait que la 
violation alléguée fait déjà l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours tel que visé à l'article 2, 
paragraphe 8.  Dans ce cas, l'État membre informe la Commission du résultat de ces procédures dès que celui-ci 
est connu. 
 
5.   En cas de notification indiquant qu'une procédure de passation de marché a été suspendue dans les 
conditions prévues au paragraphe 3, point c), l'État membre notifie à la Commission la levée de la suspension ou 
le commencement d'une autre procédure de passation de marché liée, entièrement ou partiellement, à la 
procédure précédente.  Cette nouvelle notification doit confirmer que la violation alléguée a été corrigée ou 
inclure une conclusion motivée expliquant pourquoi aucune correction n'a été faite. 
 
[...] 
 
 
95. D'autres accords sont moins détaillés.  L'article 155 de l'accord CE–Chili  (reproduit ci-après) 
prévoit que les contestations doivent être portées de vant un organe d'examen impartial et indépendant, 
qui peut, s'il y a lieu, demander la correction d'une violation ou une compensation.  L'article 15.13 des 
accords Chili–Costa Rica  et Chili–El Salvador  va dans le même sens, si ce n'est qu'il ne confère pas 
à l'organisme d'examen le pouvoir de prendre d es mesures provisoires rapides pour corriger les 
violations de l'accord et préserver les opportun ités commerciales.  L'article 16.08 de ces accords 
stipule que chaque partie maintiendra ou établir a des procédures administratives ou judiciaires 
permettant, sur demande, le prompt  recours aux décisions administratives visant les marchés publics. S/WPGR/W/49 
Page 84  
 
  
Accord CE-Chili 
Article 155:  Contestation des offres  
 
1. Les entités examinent avec impartialité et en temps opportun les éventuelles plaintes de fournisseurs 
alléguant une violation du présent titre dans le cadre d'une procédure de passation de marché. 
 
2. Chaque partie établira des pr océdures non discriminatoires, rapides, transparentes et efficaces 
permettant aux fournisseurs de contester de prétendues vi olations du présent titre dans le cadre de la passation 
de marchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt. 
 
3. Les contestations doivent être portées devant un orga ne d'examen impartial et indépendant.  Un organe 
d'examen qui n'est pas un tribunal soit fait l'objet d'un exam en judiciaire soit présente des garanties procédurales 
comparables à celles d'un tribunal. 
 
4. Les procédures de contestation prévoient: 
 
 a) des mesures transitoires rapides pour remédier aux violations du présent titre et préserver les 
opportunités commerciales.  Cette action peut entraîner la suspension du processus de passation du 
marché.  Toutefois, les procédures peuvent pr évoir la possibilité de prendre en compte des 
conséquences défavorables majeures pour les intérêts  concernés, y compris l'intérêt public, au moment 
de décider si de telles mesures devraient être appliquées;  ainsi que  
 
 b) s'il y a lieu, la correction de la violati on du présent titre ou la compensation des pertes ou 
dommages subis, qui peut être limitée aux coûts de l'élaboration de la soumission ou de la contestation. 
 
 
96. L'accord Singapour-Australie  suit une approche encore pl us générale.  L'article 12 du 
chapitre 6 ("Examen du processus d'appel d'offr es") stipule que les parties accorderont aux 
fournisseurs un accès non discriminatoire, rapide, transparent et efficace à un organe administratif ou judiciaire chargé d'examiner les violations prétendues. 
Accord Singapour-Australie 
Article 12:  Examen du processus d'appel d'offres  
 
1. En cas de plainte d'un fournisseur pour violation des lois, règlements, procédures ou pratiques de la 
Partie contractante en matière de marchés publics dans le cadre de la passation d'un marché dans lequel il a, ou a 
eu, un intérêt, chaque Partie encour agera ce fournisseur à chercher à régl er la question en consultation avec 
l'entité contractante.  En pareil cas, l'entité contractante examinera la plainte avec impartialité et rapidement. 
 
2. Chaque Partie accordera aux fournisseurs de l' autre Partie un accès non discriminatoire, rapide, 
transparent et efficace à un organe administratif ou judi ciaire compétent pour entendre ou examiner les plaintes 
pour violations prétendues des lois, règlements, procédures ou pratiques de la Partie contractante en matière de 
marchés publics dans le cadre de la passation de ma rchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt. 
 
3. Chaque Partie rendra généralement accessibles des renseignements sur les mécanismes de plainte. 
 
 
97. L'accord Nouvelle-Zélande–Singapour  n'énonce pas de règles prévoyant l'établissement d'un 
organe d'examen des contestations.  L'article 54 ("Différends entre un fournisseur et un organisme 
gouvernemental acheteur") prévoit que les plaintes des fournisseurs soient portées devant l'organe 
désigné sur le territoire duquel ils sont établis.  L' organisme désigné qui reçoit la plainte peut ensuite 
en saisir officiellement l'organisme désigné de l'autre partie, pour qu'il enquête sur le présumé non-
respect.  L'accord Australie–Nouvelle-Zélande  prévoit des procédures de contrôle similaires 
(Annexe 2 de l'Accord sur les marchés publics (révisé en 1997)).  S/WPGR/W/49 
 Page 85 
 
 
 M. AUTRES QUESTIONS FAISANT L 'OBJET DE DISCIPLINES SPÉCIFIQUES  
98. Cette note visant à permettre de faire le point sur les éléments clés des disciplines relatives 
aux marchés publics dans les accords d'intégration économique, il est nécessaire d'y faire une distinction entre les dispositions plus ou moins pe rtinentes.  Certaines dispositions non évoquées dans 
les sections précédentes méritent néanmoins peut-être d'être mentionnées.  Par exemple, de nombreux 
accords contiennent des dispositions relatives à la c oopération entre les parties ou entités, ainsi qu'aux 
réexamens ultérieurs de l'accord.  Bon nombr e d'entre eux contiennent également un article 
concernant le refus d'accorder des avantages
24, ainsi que des dispositions relatives à la privatisation 
des entités ou à la réduction ou la suppression de la participation au capital des entités.25  C e s  
dernières dispositions concernent le retrait des entités de la liste des engagements d'une partie 
lorsqu'un gouvernement décide de se dessaisir du contrôle d'une entité. 
99. L'accord États-Unis-Chili  (article 9.12, reproduit ci-a près) comporte des dispositions 
spécifiques en matière de "bonne gouvernance".  Il pré voit que chaque partie fe ra en sorte que certains 
actes, par exemple le fait pour les responsables des acha ts de solliciter de l'argent, soient qualifiés de 
criminels dans son droit interne. 
Accord États-Unis-Chili 
Article 9.12:  Mesures assurant l'intégrité des pratiques relatives aux marchés  
 
Chacune des Parties adoptera les mesures législatives ou au tres mesures pour qualifier, dans son droit interne, de 
criminel les actes suivants: 
 
 a) le fait, pour le responsable des achats de l'une des Parties, de solliciter ou d'accepter, 
directement ou indirectement, tout article ayant une  valeur pécuniaire ou tout autre avantage, pour 
lui-même ou pour toute autre personne, en contrepa rtie de l'accomplissement ou de l'omission d'un acte 
quelconque dans l'exercice de ses fonctions d'achat; 
 b) le fait, pour toute personne, de proposer ou d'accorder, directement ou indirectement, à un 
responsable des achats de cette Partie, tout article ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage, 
pour lui-même ou pour une autre personne, en cont repartie de l'accomplissement ou de l'omission par 
ledit responsable d'un acte quelconque dans l'exercice de ses fonctions;  et 
 c) le fait, pour toute personne, de proposer, de promettre ou de donner intentionnellement à un 
responsable des achats étrangers, di rectement ou indirectement, tout avantage pécuniaire indu ou tout 
autre avantage, pour lui-même ou po ur un tiers, en contrepartie de  l'accomplissement ou de l'omission 
par ledit responsable d'un acte quelconque lié à une opération de passation de marché, en vue d'en tirer 
un avantage indu de nature commerciale ou autre. 
 
100. La Directive des CE  énonce des règles relatives à un "s ystème d'acquisition dynamique", qui 
est un processus entièrement électronique pour des achats d'usage courant.  L'article 33 établit des 
règles spécifiques pour la mise en place et l'expl oitation d'un tel système électronique d'appel d'offres 
de façon à assurer un traitement juste à tout fourni sseur souhaitant participer.  En outre, l'article 54 
(reproduit ci-après) de la Directive prévoit d es règles pour l'utilisation d'enchères électroniques.26  Ce 
                                                      
24 ALENA, AELE-Mexique, Chili-Costa Rica et Chili-El Slavador. 
 
25 ALENA, CE-Mexique, AELE-Mexique, Ch ili-Costa Rica et Chili-El Salvador. 
 
26 Dans la Directive, une enchère électronique es t définie comme "un processus itératif selon un 
dispositif électronique de présentation de nouveaux prix, revus à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres, qui intervient après une première évaluation complète des offres, permettant que 
leur classement puisse être effectué sur base d'un traitement automatique". 
 S/WPGR/W/49 
Page 86  
 
 processus permet aux pouvoirs adjudicateurs de demander aux soumissionnaires de présenter de 
nouveaux prix, revus à la baisse.  Il peut être u tilisé par les pouvoirs adjudicateurs avant l'adjudication 
d'un marché dans le cadre de procédures ouvertes, restreintes ou négociées, lorsque les spécifications 
du marché peuvent être dé terminées avec précision. 
Directive 2004/18/CE 
Article 54:  Utilisation d'enchères électroniques  
 
1. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer des 
enchères électroniques. 
 
2. Dans les procédures ouvertes, restreintes ou négociées dans le cas visé à l'article 30, paragraphe 1, 
point a), les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que l'attribution d'un marché public sera précédée d'une 
enchère électronique lorsque les sp écifications du marché peuvent êt re établies de manière précise. 
 
Dans les mêmes conditions, l'enchère électronique peut être utilisée lors de la remise en concurrence des parties 
à un accord-cadre visé à l'article 32, paragraphe 4, deuxièm e alinéa, deuxième tiret, et de la mise en concurrence 
des marchés à passer dans le cadre du système d'acquisition dynamique visée à l'article 33. 
 
L'enchère électronique porte: 
 
-  soit sur les seuls prix lorsque le marché est attribué au prix le plus bas, 
 
-  soit sur les prix et/ou sur les valeurs des éléments des offres indiqués dans le cahier des 
 charges lorsque le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse. 
 
3. Les pouvoirs adjudicateurs qui décident de recourir à une enchère électronique en font mention dans 
l'avis de marché.  Le cahier des charges compor te, entre autres, les informations suivantes: 
 
 a) les éléments dont les valeurs feront l'objet  de l'enchère électroniqu e, pour autant que ces 
éléments soient quantifiables de manière à être  exprimés en chiffres  ou en pourcentages; 
 
 b) les limites éventuelles des valeurs qui pourront être présentées, telles qu'elles résultent des 
spécifications de l'objet du marché; 
 
 c) les informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l'enchère 
électronique et à quel moment elles seront, le cas échéant, mises à leur disposition; 
 
 d) les informations pertinentes sur le  déroulement de l'en chère électronique; 
 
 e) les conditions dans lesquelles les soumissionna ires pourront enchérir et notamment les écarts 
minimaux qui, le cas échéant, se ront exigés pour enchérir; 
 
 f) les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et 
spécifications techniques de connexion. 
 
4. Avant de procéder à l'enchèr e électronique, les pouvoirs adjudicat eurs effectuent une première 
évaluation complète des offres conformément au(x) critère(s) d'attribution et à leur pondération tels que fixés. 
 
Tous les soumissionnaires ayant présenté des offres  recevables sont invités simultanément par moyens 
électroniques à présenter des nouveaux prix et/ou des nouvelles valeurs;  l'invitation contient toute information 
pertinente pour la connexion individuelle au dispositif électronique utilisé et précise la date et l'heure du début 
de l'enchère électronique.  L'enchère électronique peut se dérouler en plus ieurs phases successives.  L'enchère 
électronique ne peut débuter au plus tôt que deux jours ouvrables à compter de la date d'envoi des invitations.   
  S/WPGR/W/49 
 Page 87 
 
 
 5. Lorsque l'attribution est faite à l'offre écono miquement la plus avantageuse, l'invitation est 
accompagnée par le résultat de l'évaluation complète de l'offre du soumissionna ire concerné, effectuée 
conformément à la pondération prévue à l'article 53, paragraphe 2, premier alinéa. 
 
L'invitation mentionne également la formule mathématique qui déterminera lors de l'enchère électronique les 
reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix et/ou des nouvelles valeurs présentés.  Cette formule 
intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, 
telle qu'indiquée dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges; à cette fin, les éventuelles fourchettes 
doivent être exprimées au préalable par une valeur déterminée. 
 
Dans le cas où des variantes sont autorisées, des fo rmules doivent être fournies séparément pour chaque 
variante. 
 
6. Au cours de chaque phase de l'enchère élect ronique, les pouvoirs adjudicateurs communiquent 
instantanément à tous les soumissionnaires au moins les informations qui leur permettent de connaître à tout 
moment leur classement respectif.  Ils peuvent également communiquer d'autres informations concernant 
d'autres prix ou valeurs présentés à condition que cela soit indiqué dans le  cahier de charges.  Ils peuvent 
également, à tout moment, annoncer le nombre des participants à la phase de  l'enchère.  Cepe ndant, en aucun 
cas, ils ne peuvent divulguer l'identité des soumissionnaires pendant le déroulement des phases de l'enchère 
électronique. 
 
7. Les pouvoirs adjudicateurs clôturent l'enchèr e électronique selon une ou plusieurs des modalités 
suivantes: 
 
 a) ils indiquent, dans l'invitation à participer à l'enchère, la date et l'heure fixées au préalable; 
 
 b) lorsqu'ils ne reçoivent plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences 
relatives aux écarts minimaux.  Dans ce cas, les pouvoirs adjudicateurs précisent dans l'invitation à 
participer à l'enchère, le délai qu'ils observeront à pa rtir de la réception de la dernière présentation avant 
de clôturer l'enchère électronique; 
 
 c) lorsque le nombre de phases d'enchère, fixé dans l'invitation à participer à l'enchère, a été 
réalisé. 
 
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ont décidé de clôturer l'enchère électronique conformément au point c), le 
cas échéant en combinaison avec les modalités prévues au point b), l'invitation à participer à l'enchère indique 
les calendriers de chaque phase d'enchères. 
 
8. Après avoir clôturé l' enchère électronique, le s pouvoirs adjudicateurs attribuent le marché 
conformément à l'article 53, en fonction des résultats de l'enchère électronique. 
 
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux ench ères électroniques de façon abusive ou de manière à 
empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de mani ère à modifier l'objet du marché, tel qu'il a été mis en 
concurrence par la publication de l'avis de marché et défini dans le cahier des charges. 
 
__________ 
  