RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SAU/29/Add.4
24 juin 1999
(99-2585)
Groupe de travail de l'accession
du Royaume d'Arabie saouditeOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Questions et réponses additionnelles
Addendum
Le Ministère du commerce du Royaume d'Arabie saoudite a fait parvenir au Secrétariat des
réponses additionnelles aux questions posées par les délégations à la suite de la cinquième réunion duGroupe de travail tenue du 17 au 19 novembre 1998, en demandant qu'elles soient distribuées auxmembres du Groupe de travail.  Les questions et réponses sont reproduites ci-après.
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TABLE DES MATIÈRES
Question
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR
2. Politiques économiquesd) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement
intérieur1-2 2
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importationsh) Évaluation en douane (Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
définition de la valeur en douane de Bruxelles ou tout autre système),
qu'elle soit utilisée uniquement pour percevoir des droits de douane
ad valorem  ou à d'autres fins3-4 2
l) Règles d'origine 5 4
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière
à l'égard des importations6-9 4
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
b) Exportations - à savoir description des mesures de subvention à
l'exportation en vigueur ainsi que dépenses budgétaires et, le cas échéant,recettes sacrifiées au titre de chacune de ces mesures10 6
e) Politiques internes - à savoir description des mesures de soutien interne en
vigueur ainsi que dépenses budgétaires et, le cas échéant, recettes
sacrifiées au titre de chacune de ces mesures11 6
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités 14 7
3. Accès aux marchés et traitement national 15 7WT/ACC/SAU/29/Add.4
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur
Question 1
Prière de fournir autant de précisions que possible sur la mesure dans laquelle est
respecté le principe du traitement national lorsqu' un non-Saoudien investit en Arabie saoudite.
Le principe est-il observé même dans les domaines non visés par l'offre initiale révisée?
Réponse
Se reporter aux réponses données aux questions  31 du document WT/ACC/SAU/3 et 11 et 12
du document WT/ACC/SAU/6.
Quant aux secteurs non visés par l'offre de l'Arabie saoudite, le traitement national pourrait ne
pas s'appliquer aux fournisseurs de services étrangers.
Question 2
Prière de fournir les critères d'approbation des investissements étrangers que l'Arabie
saoudite applique à chaque branche d'activité.
Réponse
Les différentes branches d'activité ne font l'objet d'aucun critère particulier.  L'Arabie saoudite
n'applique que des critères généraux, lesquels ont été décrits dans les réponses aux questions 191
et 192 du document L/7645/Add.1.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
h) Évaluation en douane (Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, définition de la valeur en
douane de Bruxelles ou tout autre système), qu'elle soit utilisée uniquement pour percevoir
des droits de douane ad valorem  ou à d'autres fins
Question 3
Le document WT/ACC/SAU/38 décrit les dispositions que prend l'Arabie saoudite pour
mettre pleinement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane et l'échéancier de chacune, ce
qui est utile.  Toutefois, l'Arabie saoudite n'a vraisemblablement pas l'intention de mettre leditAccord intégralement en œuvre avant 2004, et ce long délai est inacceptable.
L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer pourquoi il lui est impossible de s'engager à
mettre en œuvre l'article VII du GATT de 1994 et l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII
à compter de la date de son accession à l'OMC?  Lui serait-il possible d'accélérer son Pland'action dans cette optique?WT/ACC/SAU/29/Add.4
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Réponse
Comme il l'a été expliqué précédemment, ce n'est pas que le Royaume d'Arabie saoudite ne
souhaite pas ou ne veut pas mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane.  Elle s'est bel et bien
engagée à le faire.  Toutefois, cela lui demandera du temps vu la complexité de l'Accord.  Le Pland'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane présenté dans le document
WT/ACC/SAU/38 se veut progressif et réaliste.  Ce Plan d'action a été justifié lors de la réunion
plurilatérale qui s'est tenue sur l'évaluation en douane à Genève en novembre 1998 à l'occasion de la
cinquième réunion du Groupe de travail de l'accession de l'Arabie saoudite.
Pour récapituler, la mise en œuvre est différée pour les raisons suivantes:
- des lois détaillées portant sur l'évaluation en douane doivent être élaborées et
promulguées, ce qui demande du temps;
- des manuels et directives administratives doivent être élaborés en vue de la mise en
œuvre de l'Accord;
- un grand nombre de membres du personnel des douanes doivent être formés à
l'utilisation du nouveau système d'évaluation;
- une base de données informatisées qui reliera tous les ports, les aéroports et les
bureaux douaniers devra être mise sur pied pour que puissent être appliquées
effectivement les deuxième et troisième méthodes d’évaluation (marchandises
identiques et similaires);
- les institutions devront être restructurées et renforcées pour garantir une mise en
œuvre effective.
Cela dit, le Royaume d'Arabie saoudite s'engagera à mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation
en douane dans les délais prévus par son Plan d'action, mais il prendra toutes les dispositions
possibles pour en accélérer l'exécution.
Question 4
Tout appel interjeté d'une décision prise par les autorités saoudiennes au regard du
montant de l'évaluation en douane est-il assujetti à un délai déterminé?
Réponse
Si l'importateur ne conteste pas avant leur dédouanement la valeur des marchandises telle que
déterminée par l'agent des douanes et acquitte le droit de douane fixé, il est considéré qu'il accepte
l'évaluation et ne la conteste pas.
Toutefois, l'importateur qui conteste l'évaluation en douane avant le dédouanement des
marchandises doit rédiger un exposé de ses objections;  après quoi, les marchandises sont dédouanées
sur paiement du droit déterminé en fonction de l'évaluation en douane (droit qui sera consigné).
L'importateur peut ensuite faire appel auprès d'un comité permanent des douanes composé d'un expert
en évaluation, d'un expert en droits des douanes et d' un expert en droit.  Le montant du droit consigné
sera rajusté à la lumière de la décision du comité permanent.WT/ACC/SAU/29/Add.4
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l) Règles d'origine
Question 5
Les échanges entre la plupart des pays ne nécessitent pas la légalisation des factures et
des redevances.  Nous demandons que l'Arabie saoudite réexamine sa prescription selon
laquelle les certificats d'origine doivent être attestés par ses ambassades et consulats.
Réponse
L'attestation des certificats d'origine est considérée comme nécessaire pour contrer l'usage de
documents frauduleux.  La prescription sera néanmoins revue étant donné que le Département desdouanes est en train d'actualiser ses procédures et qu'il compte recourir aux systèmes EDI.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière à l'égard des
importations
Question 6
Pour garantir que les fournisseurs puissent exercer leur droit d'accès à une évaluation
de conformité selon les règles de la procédure d'évaluation (article 5.1.1 de l'Accord OTC) et
que cette procédure n'ait pas pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce
international (article 5.1.2), il est à espérer ce qui suit:
La SASO reconnaîtra la compétence des organismes d'accréditation reconnus sur le
plan national tels que l'Association nationale des autorités chargées des essais de l'Australie
(NATA) pour ce qui est d'agréer des laboratoires  d'essais d'homologation et de conformité dans
le cadre de l'ICCP.
L'autre solution proposée par l'Australie  en 1997 pour suppléer aux procédures
d'agrément des laboratoires déjà établies dans le cadre du Programme ICCP sera incorporée au
Programme.
Cela contribuera à simplifier et à rationaliser le Programme et à éliminer les coûts
inutiles et permettra à l'Arabie saoudite de satisfaire aux prescriptions de l'article 6.1 et 6.2 de
l'Accord OTC d'une manière appropriée et efficace.
Réponse
L'Arabie saoudite a déjà admis que tout laboratoire australien accrédité par la NATA pourra
être admissible à son agrément.
L'Arabie saoudite n'est pas en mesure d'évaluer objectivement les organismes nationaux
d'accréditation des divers pays, ni de revoir et de confirmer l'évaluation d'une manière constante.  Ces
fonctions échoient normalement aux organismes internationaux spécialisés.  De plus, les critères qu'a
proposés l'Australie sont sélectifs et risquent d'êt re contestés par des pays qui les considéreraient
comme ayant été conçus spécifiquement pour satisfaire aux conditions régnant en Australie.
L'option A relative aux procédures d'agrément des laboratoires a rendu admissible à
l'agrément saoudien tout laboratoire accrédité par l'organisme d'accréditation reconnu des pays qui en
sont dotés.  La procédure d'agrément des laboratoires accrédités est très simple et veut que leWT/ACC/SAU/29/Add.4
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laboratoire intéressé présente l'information et les documents requis à la direction du programme de la
SASO afin de prouver son aptitude et sa compétence à réaliser les essais prescrits pour assurer la
conformité de certains produits soumis à réglementation aux normes et règlements techniques
saoudiens.  Une fois inscrits au Programme, ces laboratoires sont tenus informés de toute prescription
nouvelle ou modifiée du programme ICCP et bénéficient de l'aide, des conseils et des précisions quileur sont nécessaires pour s'acquitter de leurs fonctions de la façon la plus adéquate, entière et
efficace.  Leur inscription à la liste des laboratoires agréés évite aux exportateurs de déployer des
efforts inutiles pour entrer en contact avec d'autres laboratoires qui pourraient n'être pas qualifiés pour
mettre le produit en question à l'essai ou que la tâche n'intéresse pas.
Question 7
Lorsqu'une certification par des tierces parties est requise, les fabricants pourront
choisir entre une homologation de produit ou une certification de système qualité, mais il ne
leur sera plus nécessaire de se soumettre aux deux processus.
L'exigence d'une licence annuelle des systèmes qualité à l'usine, qui paraît excessive,
sera assouplie et tiendra compte des risques propres aux différents systèmes qualité.
Réponse
Se reporter à la réponse à la questi on 81 du document WT/ACC/SAU/35/Corr.1.
Question 8
D'autres explications seront fournies quant à la raison pour laquelle les différentes
procédures d'évaluation de la conformité appliquées pour l'homologation des produits selon quele produit est exporté directement par le fabricant ou par un exportateur indépendant ne
devraient pas être perçues comme créant une distinction arbitraire ou injustifiable;  nous
constatons que l'Arabie saoudite a affirmé (en réponse à la question 78 du document
WT/ACC/SAU/35) que le cas des fabricants diff ère de celui des exportateurs indépendants.
Il nous est néanmoins impossible de comprendre pourquoi les fabricants ne pourraient
pas se livrer aux mêmes activités que les exportateurs.
Nous aimerions que cette distinction soit expliquée et justifiée plus à fond.
Réponse
Prière de se reporter aux réponses aux questions 78 et 87 du document
WT/ACC/SAU/35/Corr.1.
Question 9
Les réponses qu'a fournies l'Arabie saoudite sur la conformité de sa méthode ad valorem
avec l'article VIII du GATT de 1994 ne sont pas convaincantes.  Une petite expédition de grande
valeur serait passible de droits disproportionnés, tout comme le seraient les grosses expéditions
par rapport aux plus petites.  Le barème des redevances figurant à l'annexe F des Procédures et
directives détaillées de l'ICCP d'août 1998 indique que la méthode de calcul ad valorem  des
redevances est maintenue.
L'Arabie saoudite remplira-t-elle les obligations découlant de l'article VIII du GATT de
1994 dans ses activités d'inspection avant expédition aux fins de l'ICCP?WT/ACC/SAU/29/Add.4
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Réponse
Se reporter à la réponse à la questi on 68 du document WT/ACC/SAU/35/Corr.1.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
b) Exportations - à savoir description des mesures de subvention à l'exportation en vigueur ainsi
que dépenses budgétaires et, le cas échéant, recettes sacrifiées au titre de chacune de ces
mesures
Question 10
L'Arabie saoudite continue de vouloir se ré server le droit de verser des subventions dans
l'avenir, en dépit du fait qu'elle n'accorde pas de subventions à l'exportation et qu'elle ne l'a pas
fait durant la période de référence.  Cette proposition est inacceptable.  Nous nous attendons
que les engagements relatifs aux subventions à l'exportation soient consolidés à zéro.  L'Arabie
saoudite consolidera-t-elle à zéro ses subventions à l'exportation?
Réponse
L'Arabie saoudite s'engage à consolider à zéro ses subventions à l'exportation.
e) Politiques internes - à savoir description des mesures de soutien interne en vigueur ainsi que
dépenses budgétaires et, le cas échéant, recettes sacrifiées au titre de chacune de ces mesures
Question 11
Le tableau DS:1 comprend-il les données re latives aux services d'inspection et aux
services d'infrastructure pour 1995?
Réponse
Les données relatives aux services d'inspection et aux services d'infrastructure ne sont pas
disponibles pour 1995.
Question 12
Nous aimerions que, dans sa notification du soutien interne, l'Arabie saoudite fournisse
des renseignements sur les objectifs prédéterminés se rapportant à la détention de stocks publicsà des fins de sécurité alimentaire, comme le pr escrit l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
Réponse
Les objectifs se rapportant à la détention de stocks publics de blé sont fixés chaque année et
représentent la moitié des besoins du Royaume pour l'année en question.
Question 13
Dans le tableau DS:9, à la rubrique d) "créances douteuses pour les prêts agricoles",
l'Arabie saoudite continue de calculer la moyenne sur une période de dix ans, car les prêts
courent sur dix ans.  L'Arabie saoudite peut-e lle fournir des renseignements sur les niveaux du
soutien pour la période 1993-1995?WT/ACC/SAU/29/Add.4
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Réponse
Les créances douteuses représentent le solde dû reporté sur plusieurs exercices.  Ces sommes
sont établies en fonction d'une moyenne de dix an s, car le remboursement des prêts à moyen terme
porte sur dix ans.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. GénéralitésQuestion 14
Un avocat étranger doit-il résider en Arabie saoudite pendant un certain temps avant
d'être autorisé à fournir des conseils juridiques se rapportant au droit de son pays d'origine et
au droit international en Arabie saoudite?   Dans l'affirmative, quelles sont les conditions
établies à cet effet?
Réponse
Il n'est fixé aucune période de résidence obligatoire.
3. Accès aux marchés et traitement national
Question 15
Selon les limitations concernant le traitement national qui sont exposées dans l'offre
initiale révisée concernant les services offerts en mode 3, les fournisseurs de services étrangers etles personnes physiques étrangères ne sont pas admissibles aux services subventionnés par
l'État.  Prière de fournir une liste exhaustive des services visés.
Ce membre demande à l'Arabie saoudite d'accepter l'arrangement suivant:S'agissant des secteurs de services faisant l'objet d'engagements spécifiques, les
fournisseurs de services étrangers et les personnes physiques étrangères seront habilités àfournir les services en question même si les secteurs deviennent subventionnés dans l'avenir.
Les limitations qui ne sont pas conformes aux engagements pris dans chaque secteur ne
pourront être instaurées qu'une fois terminée la  procédure de modification des engagements.
Réponse
Voici des exemples des services mentionnés dans ce contexte:
- Services de santé gratuits ou subventionnés
- Services d'éducation gratuits ou subventionnés- Services de formation gratuits ou subventionnés
L'arrangement demandé sera soumis à des négociations bilatérales.
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