. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/452
11 juin 2001
(01-2864)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS ET OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES
PROPOSITIONS RELATIVES AUX QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN
ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
DANS SA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000
Observations du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 juin 2001.
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G/SCM/W/444 – Réponses de l'Inde
Intrants consommés dans le processus de production
1. En réponse à la question du Canada sur la façon de déterminer le taux d'amortissement
approprié, l'Inde a dit que celui-ci serait calculé sur la base des pratiques comptables généralement
acceptées.  Néanmoins, ces pratiques peuvent varier d'un pays à l'autre, et les différences entre les
pratiques risquent d'avoir des répercussions considérables sur le montant des ristournes demandées.Comment les Membres pourraient-ils être sûrs que cette disposition serait toujours appliquée de la
même manière, et que le niveau d'amortissement allégué ne varierait pas d'un pays à l'autre?
Taux généralisés de remise
1. D'après la proposition de l'Inde, il y aurait une détermination statistique de la quantité des
divers intrants nécessaires à la fabrication d'une unité du produit final.  On ne voit pas bien si cette
détermination serait faite uniquement au moment où un exportateur demande une ristourne de droits,
de sorte qu'elle porterait spécifiquement sur le produit exporté, ou s'il y aurait un taux généralisé
préétabli pour ce type ou cette catégorie de produits.  Dans le deuxième cas, à quel niveau declassification du produit cette détermination serait-elle établie et comment ce système tiendrait-il
compte des variations dont le produit peut faire l'objet du point de vue de la conception, de la qualité,
des spécifications, etc.?
2. Il est indiqué que la norme statistique serait établie sur la base des renseignements recueillis
auprès d'un grand nombre de fabricants produisant le même produit final.  Comment ce calcul serait-il
effectué lorsque les propriétés du produit final varient considérablement d'un producteur à l'autre, ce
qui rendrait difficile le regroupement des données?  Comment ajusterait-on les résultats, s'il y a une
grande différence d'efficacité entre les divers producteurs, pour veiller à ce que la norme statistique
soit représentative?G/SCM/W/452
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3. La norme statistique serait-elle établie en prenant comme référence tous les fabricants du
produit considéré du pays d'exportation ou serait-elle limitée aux seuls fabricants qui produisent pour
l'exportation (ces derniers étant probablement les producteurs les plus performants)?
4. Avec quelle fréquence les normes statistiques et le prix des intrants seraient-ils mis à jour
pour tenir compte des changements intervenus dans les processus de production, de l'entrée de
nouveaux producteurs sur le marché ou des fluctuations du prix des intrants ou des taux de change?
5. En ce qui concerne les prix indicatifs, il est dit que les prix internationaux des intrants
pourraient être les plus bas des prix effectifs des transactions connus des autorités douanières.
Comment ces prix tiendraient-ils compte des écarts de prix dus aux quantités achetées, aux
fluctuations des taux de change, aux différences de qualité, au pays d'origine, aux transactionsinter-entreprises, aux variations saisonnières ou à l'instabilité des marchés, aux différences entre les
prix négociés à long terme et les prix négociés sur le "marché au comptant"?
6. Y aurait-il un système permettant de vérifier périodiquement que des producteurs donnés
n'ont pas bénéficié d'une compensation excessive compte tenu des remises de droits accordées parrapport au montant des droits effectivement payés ou à payer et, le cas échéant, les ajustements
appropriés pourraient-ils concerner les remises correspondant à ces producteurs?
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