RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/M/36
14 janvier 2002
(02-0160)
Comité du commerce et du développement
Trente-sixième session
NOTE SUR LA RÉUNION DU 26 NOVEMBRE 2001
Président:  S.E. M. Nathan Irumba (Ouganda)
Sujets examinés:
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR PROPOSÉ ..................................................................................2
B. O BSERVATEURS ..........................................................................................................................2
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc ......................................................................2
ii) Poursuite de l'examen de la demande de statut d'observateur de la Ligue des États
arabes, de l'Organisation des pays exporta teurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation
des ingénieurs-conseils des industries du Golfe et de l'Organisation internationale de
la francophonie................................................................................................................ ...........2
iii) Nouvelle demande de statut d'observateur du Fonds commun pour les produits de
base .......................................................................................................................... ................3
C. C ONFÉRENCE INTERNATIONALE SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT ...........................3
i) Note d'informatio n du Secrétariat ............................................................................................ ..3
ii) Discussion avec la coprésid ence du Comité préparatoire..........................................................4
iii) Suite de la participati on des Membres de l'OMC.......................................................................6
D. T RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .......................................................................................9
i) Programme de travail résultant de la  quatrième Conféren ce minist érielle ...............................9
ii) Note du Secrétariat (W T/COMTD/W/77/Rev.1) .........................................................................9
E. S YSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES ..................................................................................10
F. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE ......................................................................................................12
i) Présentation de l'expéri ence d'un pays (Panama)....................................................................12
ii) Présentation de la CNUCED:  Rapport sur le commerce électronique et le
développement 2001 ............................................................................................................. ....12
iii) Programme de travail sur le commerce électronique...............................................................17
G. P ROGRAMME DE TRAVAIL POUR 2002 ......................................................................................18
H. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................19
1. Le Président, souhaitant la bienvenue aux délégations, a dit qu'il s'agissait d'une réunion
particulièrement importante du Comité du commerce et du développement (CCD), car c'était laWT/COMTD/M/36
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première que tenait le Comité après la Conférence ministérielle réussie de Doha, qui avait adopté un
programme de travail sur le traitement spécial et différencié.  Au titre du paragraphe 12 de la Décision
ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, les travaux en question
étaient confiés au CCD.  Le paragraphe 51 de la Déclaration ministérielle conférait aussi un rôle
particulier au CCD dans l'analyse des aspects des futures négociations relatifs au développement.  LeCCD devait donc prendre un nouveau départ.
A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
2. Le Président a indiqué que l'ordre du jour proposé pour la réunion figurait dans l'aérogramme
WTO/AIR/1661/Rev.1 du 23 novembre 2001.  Il a annoncé son intention d'avoir un seul débat sur le
traitement spécial et différencié au titre du point D de l'ordre du jour.  Il a donc proposé que les
deux alinéas du point D soient fusionnés et que le document établi par le Secrétariat serve de point de
départ aux discussions sur le programme de travail relatif au traitement spécial et différencié énoncédans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre adoptée par les Ministres
à Doha.  Il a rappelé que les Ministres avaient donné pour instruction au CCD de tenir pleinement
compte des travaux entrepris précédemment ainsi qu'il était indiqué dans le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1.
3. L'ordre du jour a été adopté avec les modifications proposées.
B. OBSERVATEURS
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc
4. Le Président a rappelé qu'au cours des sessions précédentes du CCD, il avait été convenu
d'inviter les organisations intergouvernementales suivantes, sur une base ad hoc et selon les réunions:
Union du Maghreb arabe (UMA);  Communauté éc onomique des États de l'Afrique de l'Ouest
(CEDEAO);  Organisation de coopération économique (OCE);  Société inter-arabe de garantie des
investissements;  Banque islamique de développement (BID);  Organisation de l'unité africaine
(OUA);  Organisation de la Conférence islamique (OCI);  Centre du Sud;  Forum du Pacifique Sud;
Programme des Nations Unies pour l'environneme nt (PNUE);  Union économique et monétaire
ouest-africaine (UEMOA);  et Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  Il a
proposé d'inviter ces organisations à la prochaine réunion formelle du CCD.
5. Il en a été ainsi convenu.
ii) Poursuite de l'examen de la demande de statut  d'observateur de la Ligue des États arabes, de
l'Organisation des pays exportateurs de  pétrole (OPEP), de l'Organisation des
ingénieurs-conseils des industries du Golfe et de l'Organisation internationale de la
francophonie
6. Le Président a dit qu'au cours des dernières réunions, le Comité avait examiné
quatre demandes de statut d'observateur en suspens, émanant de la Ligue des États arabes, de l'OPEP,
de l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe et de l'Organisation internationale de
la francophonie.  Il a rappelé qu'en attendant le résultat du processus au Conseil général, ces
demandes seraient ad hoc.  La position des délégations était connue et avait été consignée.  Si aucune
modification n'y avait été apportée, le Président a proposé que le Comité revienne sur ces demandes àsa prochaine réunion formelle.
7. La représentante des États-Unis a dit qu'en ce qui concernait la Ligue arabe, sa délégation
accueillerait volontiers des demandes de statut d'observateur de la part de filiales économiques de laWT/COMTD/M/36
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Ligue arabe telles que l'Autorité arabe pour les investissements et le développement agricoles
(AAAID) et le Fonds monétaire arabe (FMA).
8. La représentante d'Israël a dit qu'elle attendait des instructions de sa capitale.  Entre-temps, la
délégation israélienne réservait sa position sur cette question.
iii) Nouvelle demande de statut d'observateur du Fonds commun pour les produits de base
9. Le Président a dit que le Comité avait reçu une demande de statut d'observateur présentée par
le Fonds commun pour les produits de base.  Le texte de cette demande avait été envoyé aux Membres
par télécopie, et des copies étaient disponibles au fond de la salle.  Des documents d'information
supplémentaires pouvaient être demandés au Secrétariat.  Il était entendu que cette demande serait une
demande de statut d'observateur ad hoc jusqu'à ce que  la question générale du statut d'observateur ait
été résolue au Conseil général.
10. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation accueillait favorablement la demande de
statut d'observateur ad hoc présentée par le Fonds commun pour les produits de base.  Elle
reconnaissait la contribution apportée par le Fonds au développement du secteur des produits de base
dans les pays en développement et souhaitait que le statut d'observateur lui soit accordé.
Conformément à la pratique antérieure du CCD, la demande présentée par le Fonds devrait être
examinée avec les autres demandes en suspens au titre du point B II) de l'ordre du jour.  L'intervenanta répété que la délégation égyptienne était favorable à ce que le statut d'observateur soit accordé de
façon globale à toutes les organisations qui le demandaient.
11. Le représentant de la Jordanie s'est associé aux propos de l'Égypte.
12. Le Président a dit qu'il ne semblait pas encore y avoir de consensus pour accorder le statut
d'observateur ad hoc au Fonds commun pour les produits de base.
13. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé  de revenir sur la demande à sa prochaine
réunion formelle.
C. CONFÉRENCE INTERNATIONALE SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT
i) Note d'information du Secrétariat
14. Le Président a rappelé que le CCD était le point d'information de l'OMC pour la Conférence
internationale sur le financement du développement.  À la réunion en cours, le Comité avait l'honneur
d'accueillir Mme l'Ambassadeur Ruth Jacoby, qui était Ambassadeur à la Mission permanente de la
Suède auprès de l'ONU et Coprésidente du Comité préparatoire de la Conférence.  Elle était venue au
CCD pour discuter de la préparation de la conférence au titre du point subsidiaire ii).  Toutefois, le
Président a d'abord informé le Comité que, depuis la dernière réunion datant du mois d'octobre, le
Comité préparatoire avait tenu à New York une réunion à laquelle l'OMC avait été représentée par
M. Ablassé Ouedraogo, Direct Directeur général adjoint, et M. Alain Frank, Directeur des relationsextérieures.  Le Secrétariat était invité à informer  le Comité des derniers événements concernant le
processus à l'ONU du point de vue de l'OMC et à présenter sa nouvelle note d'information du
21 novembre 2001 portant la cote WT/COMTD/W/94.  Le Président a proposé en outre qu'après
l'exposé du Secrétariat, la réunion passe au mode informel pour permettre un libre échange de vues
avec Mme l'Ambassadeur Jacoby et qu'elle revienne ensuite au mode formel.
15. Le Directeur de la Division du développement a dit que l'OMC participait, par l'intermédiaire
de ses Membres et du Secrétariat, aux divers stades du processus préparatoire de la Conférence
internationale sur le financement du développement.  Elle était reconnue comme un acteurWT/COMTD/M/36
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institutionnel majeur dans la préparation de cette conférence, qui aurait lieu à Monterrey (Mexique) en
mars 2002.  L'intervenant a répété que M. Ablassé Ouedraogo, Direct Directeur général adjoint, et
M. Alain Frank avaient assisté à la plus récente réunion du Comité préparatoire qui avait eu lieu
mi-octobre 2001.  Il a fait observer que cette réunion s'était tenue avant la Conférence ministérielle de
Doha.  Cette conférence était un événement majeur, qui avait transformé la façon dont l'OMC abordaitla Conférence internationale sur le financement du développement, car les Membres de l'OMC avaient
désormais adopté une déclaration ministérielle.  À la réunion que le Comité préparatoire avait tenue
en octobre 2001, le principal point de l'ordre du jour avait été le projet de conclusions et décisions
établi par le facilitateur, qui avait été distribué à la session précédente du CCD.  Selon les
informations reçues par l'intervenan t, il y avait un débat animé sur le fond de ce texte, qui devait être
révisé et publié à nouveau fin novembre 2001.
16. Le Directeur a ensuite appelé l'attention des participants sur la note d'information du
Secrétariat (WT/COMTD/W/94).  Il a présenté des excuses pour le fait que ce document n'avait pas
été traduit dans les trois langues, en indiquant que la traduction serait bientôt disponible.  Cette note
avait pour but de donner une description exacte du processus, du Comité préparatoire et de la
participation de l'OMC.  Les questions essentielles qui y étaient soulevées figuraient au
paragraphe 30, page 5, et concernaient les interactions entre ce qui se passerait à Genève à la suite dela Conférence de Doha et le processus en cours à New York jusqu'à la Conférence de Monterrey.
Quatre questions étaient posées à cet égard:  1)  Comment le processus peut-il contribuer à renforcer
les résultats de la Déclaration de Doha?  2) Comment les éléments de la Déclaration de Doha
peuvent-ils être incorporés dans les débats sur le financement du développement?  3) Comment
l'OMC et l'ONU devraient-elles coopérer à l'avenir?  et 4) Comment les différents Membrespeuvent-ils faire en sorte que les questions relatives au commerce et au développement soient traitées
d'une manière cohérente dans le cadre des deux processus?  Le Secrétariat jugeait important de veiller
à la cohérence des courants d'informations entre New York et Genève au cours du processus qui
conduirait à la Conférence de Monterrey en 2002.  L'intervenant espérait que certaines des questions
susmentionnées serviraient de fondement aux discussions informelles qui auraient lieu ensuite avecMme l'Ambassadeur Jacoby.
ii) Discussion avec la coprésidence du Comité préparatoire
17. S.E. Mme Ruth Jacoby, Ambassadeur à la Mission permanente de la Suède auprès de
l'Organisation des Nations Unies, a félicité les Membres de l'OMC de l'issue de la Conférence de
Doha et s'est dite impressionnée et encouragée par les résultats qui avaient été atteints.  Les Membres
de l'OMC pouvaient en être fiers.  La dernière réunion du Comité préparatoire, qui avait eu lieu en
octobre 2001, avait donné lieu à de nombreuses discussions et négociations.  L'intervenante se sentaitencouragée par plusieurs événements qui s'étaient produits depuis lors.  L'un d'eux était la Conférence
ministérielle de Doha;  il y avait eu aussi les réunions du Comité du développement et du Comité
monétaire et financier international qui avaient eu lieu récemment à Ottawa (17 et 18 novembre 2001)
et où les Ministres des finances et les Ministres chargés de la coopération pour le développement
s'étaient mis d'accord sur deux communiqués, dont l'un, à son avis, était particulièrement prospectif etreprésentait le point de vue qui était le plus récent et faisait le plus autorité sur l'évolution du
développement dans le monde et la direction à suivre.  Ces deux importantes réunions ministérielles
avaient défini les paramètres et le cadre nécessaires pour faire avancer sur le fond le programme
commun pour le développement et améliorer le niveau de vie dans les pays en développement au
cours des mois à venir.  C'était encourageant.
18. Mme l'Ambassadeur Jacoby a ensuite indiqué que la prochaine réunion du Comité
préparatoire aurait lieu mi-janvier 2002 et durerait deux semaines et que ce serait sans doute la
dernière avant la Conférence proprement dite.  Ce serait assurément la dernière réunion formelle du
Comité préparatoire, mais il y aurait peut-être quelques réunions de dernière minute pour la rédaction
avant mars 2002, et il y avait beaucoup de travail en cours.  Le facilitateur, qui avait établi un premierWT/COMTD/M/36
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projet de conclusions et décisions distribué au CCD lors de sa réunion précédente, travaillait sur un
texte révisé après avoir pris connaissance des remarques formulées par les membres durant la dernière
réunion du Comité préparatoire.  Ce document révisé serait de nouveau examiné à la réunion de
janvier 2002.
19. Le représentant des Communautés européennes a lui aussi estimé que la Conférence était un
événement notable qui devrait être envisagé sous l'angle des travaux importants que l'OMC tentait
d'engager après Doha.  Il souhaitait faire en sorte que l'OMC ait quelques messages à confier à
Mme l'Ambassadeur pour qu'elle les porte à New York, de façon que cette conférence aboutisse à un
résultat optimal.  Il a reconnu que les Membres avaient des circuits qui leur permettaient de le faire à
New York, mais il a estimé qu'il était bon d'avoir des discussions à l'OMC, en raison de la
participation passée de l'Organisation et aussi de l'approche future dont le CCD avait été informé.
L'OMC avait joué un rôle important dans le processus.  Les questions posées dans la noted'information étaient pertinentes et traduisaient la façon dont la délégation des CE voyait se
développer le suivi de Doha.  Le plus important était que la Conférence constituait une plate-forme
permettant de consolider, de revigorer et de faire connaître à un public plus large que le monde du
commerce les résultats - à savoir la dimension dévelo ppement de la Déclaration de Doha - qui étaient
novateurs, nouveaux et bien plus axés sur le développement qu'auparavant.
20. On pouvait aussi attendre de la Conférence qu'elle joue un rôle complémentaire dans les
domaines où l'OMC ne pouvait réaliser à elle seule toutes les promesses formulées dans la
Déclaration de Doha.  C'était notamment le cas pou r l'assistance technique et le renforcement des
capacités, domaines dans lesquels bon nombre d'engagements exprimés dans la Déclaration ne
pourraient être tenus qu'avec l'aide des organismes ou des ministères chargés du développement et desministères des affaires étrangères des Membres.  Il fallait une cohérence et un suivi des politiques, en
plus d'un ferme engagement politique, pour concrétiser ce qui avait été convenu à Doha.  C'était vrai
non seulement pour l'assistance technique et le renforcement des capacités mais aussi pour les
contributions de fonds mentionnées dans le premier projet de conclusions et décisions établi par le
facilitateur et dans d'autres rapports issus du processus préparatoire.
21. L'intervenant a appelé l'attention sur la partie du projet du facilitateur qui concernait le
commerce - et, dans une moindre mesure, sur les parties qui concernaient le développement, la dette
et d'autres questions - et indiqué que de nombreux points déjà soulignés pouvaient être renforcés et
rendus plus concrets après Doha.  Par exemple, le projet commençait par le message général selon
lequel la libéralisation des échanges était un instrument utile.  Or, il fallait revoir ce passage, car il ne
s'agissait pas de tous les types de libéralisation mais d'un type très précis.  Le projet continuait par un
examen des mesures antidumping, en disant qu'il fallait renforcer les règles et disciplines - ce quel'OMC avait décidé de faire aux termes de la Déclaration ministérielle.  Le document indiquait aussi
qu'il fallait libéraliser davantage le commerce des produits agricoles - l'OMC avait un nouveau
mandat bien défini pour les négociations agricoles.  Il mentionnait aussi la réduction des crêtes
tarifaires qui nuisaient aux exportations des pays en développement - l'OMC allait engager des
négociations concrètes sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, avec quelques étudesanalytiques afin de déterminer exactement ce que cela signifiait pour les pays en développement.  Le
document mentionnait en outre la question des textiles et celle du commerce et de la santé - là encore,
l'OMC avait adopté une déclaration sur ces sujets à Doha.  Le document parlait aussi de l'intégration
commerciale régionale, qui faisait l'objet d'un mandat de négociation à l'OMC afin d'améliorer les
règles.  Le document traitait aussi de l'accès aux marchés (initiative "Tout sauf les armes") et de laquestion de la cohérence, parmi bien d'autres.  Dans le domaine de l'investissement, il posait la
question de savoir comment faire pour que les pays en développement aient une capacité et soulignait
que le système international devrait se préoccuper d'encourager les flux d'investissements privés.  Là
encore, la Déclaration ministérielle chargeait l'OMC d'étudier des règles dans ce domaine.WT/COMTD/M/36
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22. La délégation des CE était d'avis que les faits nouveaux issus de la Conférence de Doha
devraient être pris en compte et faire l'objet d'un suivi dans la Déclaration ministérielle de la
Conférence internationale sur le financement du développement, avec des mentions concrètes disant:
"nous notons ces engagements et en prenons acte à nouveau et nous veillerons de notre côté à ce que
ces engagements soient suivis, à ce que l'argent soit là, à ce que l'engagement politique soit partagépar nos gouvernements présents à cette conférence comme par ceux qui étaient présents à Doha".
Dans le domaine de l'assistance technique, qui était important pour la question du financement,
l'intervenant a dit que, dans le projet du facilitateur, il était demandé aux donateurs multilatéraux et
bilatéraux de travailler sur cette question.  La Déclaration ministérielle de l'OMC préconisait aussi la
cohérence dans ce domaine.
23. Le représentant des Communautés européennes a proposé que, pour intégrer la "bonne
nouvelle de Doha" au processus de l'ONU, en plus des réunions qui se tenaient à Genève et à
New York, le Secrétariat de l'OMC regarde brièvement et de façon concrète ce qui, parmi les
décisions prises, avait à voir avec les thèmes de la Conférence internationale.  Un tel document factuel
indiquerait, pour chaque élément examiné par cette conférence, la manière dont il était traité
concrètement dans la Déclarati on de Doha, quels étaient les engagements et ce que les Membres de
l'OMC étaient convenus de faire.  De cette façon, les décisions et les idées issues de Doha seraientincluses dans le processus, et l'OMC aurait quelque chose à dire sur les éléments du processus de la
Conférence internationale, que ce soit pour renforcer ou pour compléter les objectifs politiques
partagés par tous les Membres de l'OMC.  La délégation des CE proposait donc d'aller au-delà de la
recommandation énoncée au paragraphe 29 de la note d'information du Secrétariat et non seulement
d'intervenir au sujet des résultats de Doha mais aussi de donner une analyse factuelle, afin derassembler les éléments qui figuraient déjà dans le  projet de conclusions et décisions établi par le
facilitateur et dans d'autres documents issus du processus de la Conférence internationale et d'indiquer
en quoi les faits nouveaux découlant de Doha étaient pertinents.  L'idée était de donner aux personnes
qui avaient à se prononcer sur des mesures et des engagements concrets dans le processus de la
Conférence internationale un fondement solide pour le faire, sans avoir à lire toute la Déclaration del'OMC pour trouver toutes les sections et tous les paragraphes concernant un sujet.  Le Secrétariat de
l'OMC pourrait être chargé, éventuellement sous sa propre responsabilité, d'établir un résumé et de le
remettre à la Conférence.
iii) Suite de la participation des Membres de l'OMC
24. Le Président a rappelé que le CCD avait envoyé, au cours de l'année 2001, une contribution
au Comité préparatoire, portant la cote WT/COMTD/30, et qu'à cette époque, l'OMC préparait la
Conférence ministérielle de Doha.  L'Organisation se trouvait à présent dans une situation nouvelle:une déclaration et des décisions ministérielles avaient été adoptées;  la décision concernant la
prorogation des périodes de transition pour les subventions avait été prise;  et la dérogation aux
prescriptions du GATT de 1994 pour la Convention de Cotonou UE-ACP avait été accordée.  L'OMC
avait un programme de travail clair en matière de négociations et pour d'autres tâches, qui la
conduirait jusqu'en 2005.  Elle avait en outre admis en son sein la Chine et le Taipei chinois.
25. Le Président a donc proposé, en guise de première étape, que le CCD, point de contact officiel
pour le processus de la Conférence internationale, envoie des copies de la Déclaration ministérielle,
de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, de la Déclaration sur
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, de la Décision sur les prorogations au titre de
l'article 27.4 de l'Accord SMC et de la Décisi on sur une dérogation pour l'Accord UE-ACP aux
Coprésidents du Comité préparatoire de la C onférence internationale pour informer le Comité
préparatoire à sa prochaine réunion du mois de janvier 2002.  Il a en outre proposé qu'à cette réunion,
le Secrétariat de l'OMC et lui-même informent le Comité préparatoire des faits nouveaux survenus à
Genève depuis le 26 novembre 2001, et notamment des dispositions prises en vue de créer un comité
des négociations commerciales.  À la réunion du Comité préparatoire en janvier 2002, tout MembreWT/COMTD/M/36
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aurait la faculté de faire connaître son point de vue sur le programme de travail de l'OMC et la
contribution qu'il pourrait apporter à la Conférence internationale.  Le Président a rappelé aux
Membres la proposition faite par l'UE et qui avait été approuvée par la Suisse, selon laquelle le
Secrétariat effectuerait des travaux sur les domaines dans lesquels la coopération devrait se poursuivre
et il a demandé aux Membres si cette façon de procéder leur convenait.
26. La représentante des États-Unis a demandé ce que le représentant des CE avait proposé
exactement.  On avait parlé des mesures antidumping et d'autres éléments en décrivant le
développement de la section consacrée au commerce dans le document sur la Conférence
internationale.  Il fallait débattre plus avant de cette proposition, de manière informelle, afin que tous
aient une meilleure idée de ce dont ils conviendraient quant à la liste indicative proposée.
27. Le représentant des Communautés européennes a précisé que l'idée était de demander au
Secrétariat de l'OMC de rédiger un compte rendu plus succinct sur ce qui s'était passé à Doha, plutôt
que d'envoyer simplement la Déclaration ministérielle.  Ce compte rendu indiquerait clairement où
étaient traités dans la Déclaration les éléments mis en évidence jusque-là dans les discussions en vue
de la Conférence internationale.  Il porterait essentiellement sur l'assistance technique et le
renforcement des capacités, car il existait de nombreux engagements fermes qu'il fallait suivre.  Il
convenait aussi de noter que, parmi les autres points fondamentaux soulevés par le facilitateur et pard'autres, beaucoup étaient les éléments qui auraient en fait une importance décisive pour le
financement du développement grâce à des moyens commerciaux tels qu'un meilleur accès aux
marchés.  Par exemple, on pourrait indiquer que la question de l'accès aux marchés avait été traitée et
que l'OMC s'était engagée à poursuivre les négociations sur ce sujet.  On pourrait aussi indiquer quels
étaient les engagements spécifiques énoncés dans la section de la Déclaration consacrée aux pays lesmoins avancés (PMA).  Cela permettrait au lecteur d'avoir un aperçu succinct et global sur ce
qu'étaient les engagements pertinents énoncés dans le Déclaration et de faciliter le processus de la
Conférence internationale à New York.  Il ne s'agissait pas de pousser quiconque vers une position de
négociation.  C'était un fait, par exemple, que l'OMC avait décidé de renforcer les règles, et le texte du
paragraphe de la Déclaration ministérielle consacré aux règles faisait effectivement référence àcertaines disciplines.
28. Le représentant du Canada a dit que la proposition ne posait pas de problèmes à son pays.
C'était une bonne proposition, même s'il fallait peut-être apaiser quelques inquiétudes.  C'était une
bonne idée d'indiquer succinctement ce qui pouvait être fait dans les limites de l'OMC et ce qui était
au-delà.  Il faudrait indiquer là où des liaisons étaient nécessaires et où le programme en matière de
cohérence devrait entrer en ligne de compte, afin qu'il soit clair que la Banque mondiale, le FMI et
d'autres organisations devraient se pencher sur certaines considérations liées à l'offre en particulier.
29. Le représentant de l'Argentine a dit que la Déclaration de Doha pourrait entraîner certaines
dépenses pour les pays en développement, et qu'il ne faudrait pas perdre de vue ces dépenses dans le
rapport factuel proposé si l'on voulait donner une image équilibrée de la situation.  Il fallait examiner
cette question plus avant, de sorte qu'on ne pouvait pas encore se livrer à une analyse.
30. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation serait favorable à une discussion
informelle sur ce que la liste pourrait entraîner, car elle ne partageait pas nécessairement le point de
vue de certaines délégations, même si elle souscrivait éventuellement à certains propos du
représentant du Canada, notamment au sujet des besoins liés à l'offre et des liaisons qui seraient
constatées à la Conférence internationale.  L'intervenante jugeait aussi intéressantes certaines
remarques formulées par le représentant de l'Argentine.  Elle ne souhaitait pas remanier la Déclarationet les décisions qui avaient fait l'objet de négociations intensives à Doha.
31. Le représentant du Japon a dit que la Déclaration prévoyait apparemment beaucoup d'activités
visant à renforcer les capacités et d'activités de soutien similaires et que l'OMC devait collaborer avecWT/COMTD/M/36
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les autres donateurs internationaux, régionaux et bilatéraux pour les mettre en œuvre.  Il souhaiterait
donc que le document proposé, s'il était élaboré, mentionne la nécessité de collaborer et de coopérer
de façon cohérente pour atteindre l'objectif commun du développement.  Il a estimé, comme les
intervenants précédents, qu'il fallait s'attaquer de façon coordonnée aux contraintes liées à l'offre,
notamment en ce qui concernait les infrastructures matérielles du commerce.  L'OMC n'avait pasl'habitude de faire tout cela seule.  Il fallait donc mentionner la nécessité de renforcer la coopération et
la collaboration.
32. Le représentant du Paraguay a estimé que la proposition risquait d'interpréter la Déclaration
de Doha.  C'est pourquoi il fallait l'aborder de façon prudente et judicieuse.  Il s'est dit d'accord avec le
représentant du Canada sur le fait qu'il s'agissait plutôt de chercher comment apporter un complément
à la Déclaration et que le Comité ne devrait pas chercher les moyens d'interpréter ce qui était
concrètement énoncé dans la Déclaration, car cela serait dangereux.
33. À ce stade de la discussion, le Président a rappelé aux participants qu'il y avait
deux propositions:  celle du représentant des CE et celle consistant à envoyer les documents factuels
indiqués précédemment - Déclaration ministérielle, Décision sur les questions et préoccupations liées
à la mise en œuvre, Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, Décision sur les
prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord  SMC et Décision sur une dérogation pour l'Accord
UE-ACP - sans commentaire, en notifiant comme il convenait les décisions prises.  Cette seconde
proposition ne soulevait apparemment pas de problèmes.  Il y avait aussi une proposition tendant à
informer le Comité préparatoire de l'évolution de la situation concernant la création d'un comité des
négociations commerciales à l'OMC.  Le Président espérait que les représentants pourraient s'entendre
sur ce point.  S'agissant de la proposition présentée par le représentant des CE, il a noté que, même sielle n'avait pas soulevé d'opposition, il avait été convenu qu'il fallait en discuter plus avant.  Le
Comité pourrait avoir ultérieurement des consultations sur la façon de procéder à ce sujet.  Aucune
décision ne pouvait être prise pour l'instant.
34. Le représentant des Communautés européennes a dit, en réponse aux propos du représentant
du Paraguay, qu'il ne s'agissait pas d'interpréter la Déclaration de l'OMC.  L'idée était de donner aux
personnes qui préparaient la Conférence internationale un instrument qui leur montre ce qui avait été
fait à Doha sur les questions abordées dans le processus de la Conférence internationale.  Par
exemple, le facilitateur et d'autres avaient soulevé la question de l'accès aux marchés.  On pouvait
alors citer les sections de la Déclaration de Doha qui se rapportaient à l'accès aux marchés.
L'intervenant croyait comprendre que certaines délégations voyaient mal ce que la proposition
signifiait réellement et comment cela pourrait se faire;  il s'est donc rallié à la suggestion faite par le
Président de poursuivre la discussion de manière informelle.  Toutefois, il ne faudrait pas que leComité attende trop longtemps, car le Comité préparatoire se réunissait en janvier 2002.
35. La représentante des États-Unis a dit que, même si un document factuel était établi, il pourrait
poser des problèmes, car un exposé factuel pourrait contenir l'indication d'une interprétation du simple
fait de ce qui s'y trouvait.  Il fallait plus de temps pour mieux saisir ce en quoi consisterait cet
exercice.  Le CCD devrait examiner quelles seraient les prochaines étapes de la contribution àapporter par l'OMC.  Même si cela devait être une liste factuelle, les Membres devaient dire ce que
serait cette liste.
36. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il ne souscrivait pas entièrement aux propos de la
représentante des États-Unis.  Il était d'accord pour qu'une réunion informelle ait lieu avant que le
CCD ne poursuive l'examen de cette question.
37. Le Président a dit que, pour l'instant, il voulait juste vérifier.  Il pensait que la décision de
transmettre les documents adoptés à Doha ne posait pas de problème.  Il a demandé aux États-Unis
s'ils y voyaient une objection.WT/COMTD/M/36
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38. La représentante des États-Unis a dit qu'elle ne comprenait pas et a demandé si le CCD allait
transmettre les documents approuvés par les Ministres à Doha.  Elle a précisé qu'elle ne comprenait
pas pourquoi le CCD transmettait les documents, car elle n'était pas sûre de la question de la
compétence.  Elle souhaitait également savoir où le CCD allait transmettre les documents.
39. Le Président a proposé que le CCD, en tant que point d'information pour la Conférence
internationale, transmette les documents qui avaient été adoptés à Doha au Comité préparatoire, sans
commentaires.
40. La représentante des États-Unis a répété qu'il fallait une réunion informelle avant que des
dispositions soient arrêtées sur cette question.
41. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation souscrivait aux propos de la
représentante des États-Unis.
42. Le représentant de la Barbade a dit lui aussi qu'il fallait une réunion informelle.
43. Le Président a dit qu'il prendrait contact avec le Secrétariat de l'OMC pour voir si l'on pouvait
convenir d'une date pour des consultations informelles sur cette question.
D. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
i) Programme de travail résultant de la quatrième Conférence ministérielle
ii) Note du Secrétariat (WT/COMTD/W/77/Rev.1)
44. Le Président a dit que la question du traitement spécial et différencié avait pris un nouveau
départ avec la Déclaration ministérielle de Doha, à laquelle le CCD devait répondre d'urgence.
Comme l'indiquait le paragraphe 44 de la Décl aration (WT/MIN(01)DEC/1), les Ministres étaient
convenus que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seraient réexaminées
en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  Ilsavaient donc approuvé le programme de travail énoncé dans la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), également adoptée à Doha.  Des copies du
texte de ce programme de travail étaient disponibles au fond de la salle.  Comme les délégations
l'avaient constaté, deux aspects du programme de travail comportaient des dates limites précises, et le
CCD avait pour instruction de faire rapport au Conseil général en formulant des recommandations
claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002.  Il était donc indispensable que les travaux débutent
immédiatement et que les Membres étudient la façon dont ils souhaitaient les organiser.  Seulement
trois réunions formelles étaient prévues avant fin juillet 2002.  Il faudrait donc prévoir un certain
nombre de réunions informelles en plus des réunions formelles si l'on voulait que le CCD avance
correctement.  Dans le principe, le Président a proposé de convoquer une réunion informelle par mois
afin que le Comité puisse progresser sur cette question.  Il faudrait toutefois que ce programme puisse
être modifié en fonction des progrès accomplis.
45. Le Président a ensuite rappelé que les travaux du CCD étaient sans préjudice de ceux
qu'effectuaient d'autres organes de l'OMC sur la mise en œuvre.  À cet égard, il a appelé l'attention
des délégations sur le fait que d'autres organes de l'OMC étudieraient des dispositions spécifiques
relatives au traitement spécial et différencié, soit en vertu du mandat qui leur était confié aux termes
de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, soit dans le cadre del'examen qu'ils devaient faire des autres questions de mise en œuvre en suspens en vertu du
paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle.  À mesure que les travaux avanceraient, il demanderait
aux Membres des conseils sur la manière de coordonner les travaux effectués au CCD et ceux qui
avaient lieu ailleurs, afin que le CCD remplisse son mandat et pour éviter de faire double emploi.WT/COMTD/M/36
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S'agissant de la manière dont le CCD abordait le fond de ses travaux, il a proposé que la réunion se
penche en particulier sur la partie du mandat figurant au paragraphe i) du programme de travail, aux
termes de laquelle le CCD était chargé d'accomplir trois tâches, puis de faire rapport au Conseil
général en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002.  Ces
trois tâches étaient les suivantes:
• identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui étaient déjà
de nature impérative et celles qui étaient de caractère non contraignant;
• examiner les conséquences juridiques et pratiques, pour les Membres développés et
en développement, de la conversion des mesures relatives au traitement spécial et
différencié en dispositions impératives;
• identifier les dispositions qui, selon les Membres, devraient être rendues impératives.
46. Comme point de départ des discussions, le Président a proposé que le Comité se serve des
renseignements donnés dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1.  Ce document contenait, entreautres, un examen du fonctionnement des dispositions relatives au traitement spécial et différencié,
une liste indicative de questions et le noyau d'une distinction entre les dispositions impératives et les
autres.  Le Président a aussi rappelé que les Ministres avaient donné pour instruction au CCD de tenir
pleinement compte des travaux entrepris précédemment ainsi qu'il était indiqué dans le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1.  Les Membres étaient en possession de ce document depuis un certain
temps, et le Président était convaincu qu'il avait suscité de nombreuses réflexions.  Il a donc
instamment invité les Membres à axer leurs observations de manière à faire avancer les travaux dontle Comité avait été chargé par les Ministres.  Le document WT/COMTD/W/77/Rev.1 n'était pas une
base de travail exclusive.  Le Président pensait que, pour commencer, il serait utile de demander au
Secrétariat d'aider le Comité à identifier de manière plus approfondie les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié qui étaient de nature impérative.  Les Membres étaient évidemment
libres de présenter leurs propres propositions, et le Président a rappelé que les Ministres avaient prisnote d'une proposition d'accord-cadre sur le traitement spécial et différencié faite par un groupe de
Membres.  Il a proposé que le Comité commence par une discussion informelle.  Si une délégation
souhaitait faire une déclaration à consigner, l'occasion lui en serait donnée après la discussion
informelle.
47. Après la discussion informelle, le Comité a décidé de tenir prochainement de nouvelles
consultations informelles sur cette question.
E. SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES
- Note du Secrétariat (WT/COMTD/W/93)
48. Le Président a dit qu'à la réunion précédente du Comité, les Membres étaient saisis d'une note
du Secrétariat intitulée "Système généralisé de préférences:  Analyse préliminaire des schémas SGP
de la Quadrilatérale", publiée sous la cote WT/COMTD/W/93.  Cette étude avait été réalisée pour
répondre aux délégations qui avaient demandé plus de renseignements sur les avantages du SGP.
Toutefois, comme le document n'avait été publié que peu de temps avant la dernière réunion, il avait
été décidé de donner aux Membres plus de temps pour l'étudier et de prévoir une possibilité
supplémentaire d'y revenir.
49. La représentante de Sri Lanka a dit que sa délégation considérait le document comme une
source de référence utile, notamment pour les pays en développement qui bénéficiaient de schémas
SGP.  Il décrivait les schémas SGP des pays de la Quadrilatérale, en révélait les lacunes et proposait
des solutions pour y remédier.  Il faudrait donner aux délégations plus de temps pour analyser ceWT/COMTD/M/36
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texte.  La délégation sri-lankaise proposait donc de maintenir le point à l'ordre du jour pour la
prochaine réunion formelle du Comité.  L'une des conclusions qu'on pouvait tirer était que la part du
commerce visée par le SGP était assez faible par rapport à celle visée par le traitement NPF.  Une
autre était que seuls quelques bénéficiaires utilisaient efficacement le schéma SGP.  Cela tenait, entre
autres, aux contraintes liées à l'offre dont souffraient les pays en développement, qui avaient donnénaissance au concept de gradation et de gradation par pays.  En outre, lorsqu'on comparait le secteur
agricole et le secteur non agricole, le rapport révélait que l'utilisation était supérieure dans le second.
La partie statistique du document qui indiquait les taux d'utilisation montrait clairement que la
situation n'avait pas évolué depuis deux ans.  Le taux d'utilisation par Sri Lanka du schéma SGP des
États-Unis était assez élevé, puisque la plupart des articles étaient admis en franchise de droits.
Toutefois, la couverture réelle de ce schéma devait être analysée, car certains secteurs importants en
étaient exclus.  Le schéma des CE, en revanche, était plus large, mais son taux d'utilisation étaitinférieur.  La raison en était connue:  règles d'origine rigides et restrictions contingentaires.  Le
rapport pourrait servir d'orientation en vue d'améliorer les schémas SGP.  L'intervenante avait indiqué
les raisons du faible taux d'utilisation du Sri Lanka, mais les autres Membres auraient d'autres
explications pour leurs faibles taux d'utilisation.
50. La représentante du Canada a dit qu'elle souhaitait porter à l'attention du Comité une erreur
factuelle.  Dans la dernière phrase du paragraphe 23, page 7, de la version anglaise, il était dit, au sujet
du schéma SGP canadien, que les produits agricoles inclus dans le schéma étaient couverts par une
liste positive, tandis que les produits industriels exclus figuraient dans une liste négative.  Or, le
schéma SGP canadien ne contenait aucune liste positive ni négative, de sorte qu'il fallait supprimer
cette phrase.1
51. La représentante des États-Unis a dit qu'à l'avenir, la note pourrait contenir plus de
renseignements sur la façon dont les pays bénéficiaires tiraient avantage du SGP.  C'était un sujet en
évolution, et l'on pourrait donner plus de renseignements sur l'utilisation à mesure qu'ils seraient
disponibles, de même que des renseignements sur la manière d'aider les bénéficiaires sur le plan de
l'offre, afin qu'ils puissent profiter davantage des schémas SGP.
52. Le représentant des Communautés européennes a loué l'étude pour ses qualités analytiques.
Les points soulevés dans la partie V étaient les plus importants.  Les questions de l'utilisation et de
l'utilité traitées dans les tableaux étaient intéressantes.  Il ne fallait pas confondre les deux, et l'utilité
était ce qui comptait réellement en dernier ressort.  La délégation des CE souscrivait aux questions
posées dans la partie V.  L'une des conclusions était que les préférences pouvaient être utiles mais
qu'elles n'étaient pas toujours utilisées, et que l'une des raisons en était les contraintes liées à l'offre.
Une autre raison, à laquelle les CE avaient tenté de remédier dans leur réforme, était le manque desimplicité:  il fallait des règles d'origine simples et un accès facile.  La délégation des CE était
disposée à travailler sur les questions évoquées, car elle estimait que ces schémas restaient utiles.  La
note et les conclusions qui pouvaient en être tirées étaient utiles pour les négociations qui allaient
commencer au sujet de l'agriculture, des droits de douane sur les produits industriels et des accords
commerciaux régionaux.  Toutes ces négociations pourraient tirer profit d'un document de baseindiquant comment fonctionnaient certaines préférences.  En outre, la note était utile pour mettre en
évidence les besoins et les contraintes des pays en développement en matière d'assistance technique.
Elle rappelait aux CE, en tant que donneur de préférences, qu'elles pouvaient encore faire mieux.
L'instrument que constituait le SGP ne serait pas abandonné dans un avenir proche, il serait amélioré.
De longues discussions sur les préférences avaient aussi eu lieu dans d'autres organes de l'OMC, etelles avaient démontré que les préférences, si elles étaient appliquées correctement, fonctionnaient.
Les discussions devraient être conduites par ceux qui utilisaient les préférences pour accéder aux
marchés des pays développés.  Il serait donc bienvenu que les bénéficiaires donnent davantage leur
                                                     
1 Voir WT/COMTD/W/93/Corr.1 (version anglaise seulement).WT/COMTD/M/36
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avis.  Il serait utile, si les ressources du Secrétariat le permettaient, d'étudier non seulement les pays de
la Quadrilatérale mais aussi les schémas ambitieux de certains autres pays qui pourraient susciter des
innovations et des réflexions sur la manière d'utiliser et d'améliorer l'instrument que constituait le
SGP.
53. Le représentant du Japon a dit que certaines améliorations avaient été proposées aux fins des
schémas SGP et qu'elles constituaient une bonne base pour l'étude du SGP par le gouvernement
japonais.
54. Le Comité a pris note des déclarations et a demandé  au Secrétariat d'examiner la possibilité
d'élargir l'étude à d'autres schémas de préférences.
F. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
i) Présentation de l'expérience d'un pays (Panama)
55. Le Président a présenté Mme Cristina Thayer, chef par intérim du Service des négociations
commerciales au Département juridique du Minist ère du commerce et de l'industrie du Panama, qui
assistait actuellement au cours de politique commerciale à l'OMC.  Mme Thayer aurait dû participer
au séminaire sur l'action des gouvernements en matière de facilitation du commerce électronique à des
fins de développement qui s'était tenu en juin 2001, mais elle avait eu un empêchement de dernière
minute.
56. L'exposé de Mme Cristina Thayer figure en annexe.
57. La représentante des États-Unis a dit que son gouvernement se félicitait des efforts déployés
par le gouvernement panaméen pour s'adapter à l'informatique et prendre des mesures propres à
faciliter le commerce électronique.  Elle espérait que ces efforts se poursuivraient et que le
gouvernement panaméen communiquerait au CCD de nouvelles informations sur les avantages queles entreprises retiraient des travaux de grande qualité entrepris par le gouvernement pour faciliter le
commerce électronique au Panama.
58. La représentante du Costa Rica a dit qu'un tel échange d'expériences était précieux et que sa
délégation espérait faire part de l'expérience du Costa Rica à la prochaine réunion du Comité.
59. La représentante des Communautés européennes a dit que sa délégation souhaiterait que
l'exposé soit disponible sous forme écrite.  Il soulignait l'importance d'une approche coordonnée.  Le
gouvernement panaméen semblait avoir couvert de nombreux domaines en raison des
interconnexions.  Il s'était penché non seulement sur les télécommunications mais aussi sur la
législation requise pour appuyer ce secteur et encourager la participation.  La délégation des CE
attendait avec intérêt de nouvelles informations sur le processus qui se déroulait au Panama.
60. Le Président a dit qu'il avait été informé que la représentante du Panama distribuerait sa
déclaration par écrit après y avoir apporté quelques corrections.  Il jugeait important le partage des
expériences nationales et espérait que le Comité pourrait continuer à inviter des délégations à
présenter des exposés de façon ponctuelle.  À cet égard, il a accueilli favorablement l'offre faite par la
délégation costaricienne de faire part de son expérience à une date ultérieure.
ii) Présentation de la CNUCED:  Rapport sur le commerce électronique et le développement
2001
61. Le Président a présenté Mme Susanne Teltscher, Économiste au Service du commerce
électronique de la CNUCED.WT/COMTD/M/36
Page 13
62. Mme Teltscher a dit que le "Rapport sur le commerce électronique et le développement 2001"
de la CNUCED avait été publié la semaine précédente .  Il pouvait être consulté sur le site Web de la
CNUCED et téléchargé gratuitement2, et les délégations devraient en avoir reçu des exemplaires par
le système de distribution officielle de l'ONU aux missions établies à Genève.  Si les représentants
avaient besoin d'autres exemplaires imprimés, le secrétariat de la CNUCED leur en fourniraitvolontiers.  Le résumé du rapport était disponible à l'extérieur de la salle dans les trois langues de
l'OMC, mais le rapport lui-même n'était publié qu'en anglais.  C'était la première fois que la
CNUCED étudiait la question du commerce électronique et du développement de façon aussi
complète, même si elle travaillait depuis longtemps sur des sujets liés au commerce électronique et
aux technologies de l'information et de la communication (TIC), notamment dans le domaine de la
facilitation des échanges.  Il s'agissait d'une nouvelle publication, que la CNUCED comptait faire
paraître tous les ans.  Le but qu'elle visait avec les travaux effectués dans ce domaine et le rapportétait d'aider les pays en développement à bénéficier des nouvelles technologies et de contribuer ainsi à
réduire la fracture numérique.  Il fallait aussi considérer le rapport comme une contribution aux
travaux de la nouvelle équipe spéciale du Secrétaire général de l'ONU chargée des technologies de
l'information et de la communication, qui avait tenu sa première réunion la semaine précédente à
New York.
63. L'intervenante a dit qu'elle donnerait un aperçu des sujets étudiés dans le rapport, puis des
détails sur quelques-uns d'entre eux.  L'introduction évoquait les enseignements tirés de la crise
traversée par le commerce électronique l'année précédente.  Le premier chapitre traitait de la mesure
du commerce électronique.  Le deuxième concernait le commerce électronique et la croissance
économique.  Les chapitres suivants portaient sur le tourisme électronique, les marchés électroniques,le gouvernement électronique, les problèmes de droit et de réglementation, les paiements
électroniques et la logistique à l'ère du commerce él ectronique.  Enfin, il y avait deux chapitres sur des
sujets concrets:  un sur le commerce électronique dans dix pays parmi les moins avancés et un sur la
Chine.
64. L'intervenante a dit qu'elle souhaitait faire part de quelques résultats mis en évidence dans
divers domaines.  Il y avait un examen de ce qui s'était passé l'année précédente au sujet du marché de
l'Internet, qui avait vu l'ascension et la chute des sociétés de commerce électronique.  L'un des
enseignements tirés de ces événements était que les conséquences économiques et commerciales des
TIC et de l'Internet devaient être correctement appréhendées par tous les acteurs:  sociétés,
investisseurs et consommateurs.  Les mêmes règles commerciales s'appliquaient aux sociétés de la
"nouvelle économie" et à celles de l'"ancienne économie".  Les pays en développement avaient en
grande partie été épargnés par ces événements, surtout parce qu'ils ne disposaient pas d'autant decapital-risque que les sociétés des pays développés, notamment les États-Unis.  C'était l'occasion pour
les sociétés des pays en développement de tirer les leçons des erreurs et des conceptions fausses qui
avaient régné sur le marché de l'Internet au cours des dernières années.  L'une des conclusions tirées
dans le chapitre d'introduction était que les changements entraînés par les TIC et le commerce
électronique seraient fondamentaux et durables et que les avantages réels et potentiels offerts par lesnouvelles technologies commençaient seulement à devenir évidents.  L'un des principaux obstacles à
surmonter avait trait à la culture d'entreprise.  C'était vrai pour les pays développés comme pour les
pays en développement.  De nombreux autres obstacles étaient étudiés dans le rapport, mais tant que
les entreprises ne se montraient pas plus souples et plus ouvertes face à l'adoption de stratégies
relatives au commerce électronique, il leur serait difficile de participer à l'évolution actuelle.
65. Le deuxième chapitre du rapport de la CNUCED portait sur la mesure du commerce
électronique.  Même si beaucoup souhaitaient savoir quelle était réellement l'ampleur du commerce
électronique, la plupart des données fournies par les sociétés du secteur privé n'étaient que des
                                                     
2 http://www.unctad.org/ecommerce/docs/edr01_en.htm .WT/COMTD/M/36
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estimations grossières.  Les estimations de la valeur du commerce électronique au cours d'une année
donnée à venir variaient grandement selon la source.  Le manque d'informations sur la valeur du
commerce électronique était un véritable problème.  Le fait que les chiffres étaient variables et que les
données ne pouvaient être comparées puisqu'elles reposaient sur des définitions et des méthodes
différentes avait incité à élaborer au niveau international des lignes directrices susceptibles d'êtreutilisées pour mesurer le commerce électronique.  Grâce à cet effort, il existait une définition pratique
du commerce électronique ainsi que des indicateurs statistiques utilisables par les offices nationaux de
la statistique.  Certains offices nationaux avaient commencé à recueillir des statistiques sur le
commerce électronique, qui s'étaient révélées utiles  pour les décideurs et les entreprises lorsqu'il
s'agissait de prendre des décisions en matière d'inve stissement ou dans d'autres domaines.  Il y avait
un besoin urgent de coordination et de coopération concernant ces statistiques, notamment entre les
offices de la statistique qui avaient déjà une expérience dans la mesure du commerce électronique etceux des pays en développement qui souhaitaient commencer mais n'avaient pas encore d'expérience.
66. L'impact macro-économique du commerce électronique était examiné dans un chapitre
distinct du rapport.  On s'était servi d'un modèle économique pour calculer certaines incidences des
TIC.  On avait posé comme hypothèse que les TIC amélioreraient la productivité dans le secteur des
services.  Sur cette base, le secrétariat de la CNUCED avait développé deux scénarios:  dans l'un, lespays en développement restaient derrière les pays développés quant à la croissance de la productivité
dans les services et, dans l'autre, ils rattrapaient les pays développés.  Dans le second cas, on avait
simulé un gain de productivité dans quelques pays en développement seulement.  On avait obtenu
plusieurs résultats pour différentes variables.  Dans le premier scénario, où l'on avait simulé un gain
de productivité de 1 pour cent dans les pays développés seulement, le bien-être économique évoluaitde façon négative dans toutes les régions en développement sauf l'Asie.  Dans le second scénario, où
l'on avait simulé un gain de productivité de 1 pour cent dans certains pays en développement
seulement, le bien-être progressait dans ces régions.  Le gain de 1 pour cent de la productivité était
arbitraire, et il ne s'agissait pas de considérer les chiffres comme absolus mais plutôt de souligner
l'importance que les nouvelles technologies pouvaient revêtir dans l'accroissement de la productivitéet les incidences qu'elles pouvaient avoir sur les indicateurs macro-économiques.
67. Le rapport de la CNUCED comportait aussi un chapitre sur les problèmes de droit et de
réglementation.  L'intervenante a dit qu'elle ne mentionnerait que deux aspects:  la fiscalité et les
droits de douane.  À propos de la fiscalité, il y avait eu un large débat concernant les taxes sur les
ventes et la question de savoir quelle juridiction devait s'appliquer au commerce électronique:  celle
du consommateur ou celle du fournisseur.  La tendance actuelle semblait être d'appliquer la juridiction
du consommateur, encore qu'on ne voyait pas clairement, en pareil cas, comment les taxes sur lesventes seraient perçues auprès des fournisseurs étrangers.  Il y avait eu, par exemple, un débat dans les
CE sur la taxation, et les fournisseurs étrangers qui livraient des marchandises par voie électronique
aux consommateurs des CE étaient actuellement exemptés de taxe sur les ventes.  À propos de la
perception de l'impôt sur les bénéfices des entreprises, il y avait eu des débats pour savoir comment la
notion d'établissement permanent s'appliquerait dans le cyberespace pour le commerce électronique.Les pays de l'OCDE étaient convenus qu'un serveur Web pourrait constituer un établissement
commercial fixe, c'est-à-dire permanent, d'une société si celle-ci en était propriétaire et si elle exerçait
ses principales activités commerciales par l'intermédiaire du serveur.  Elle devrait donc être imposée
dans le pays où se trouvait le serveur.  S'agissant des droits de douane, les Membres de l'OMC avaient
prorogé de deux ans le moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques.On s'était interrogé sur les incidences fiscales que pourrait avoir cette décision.  Le secrétariat de la
CNUCED s'était livré à des calculs approfondis au niveau des pays.  Il avait calculé les recettes tirées
des importations de produits numériques (logiciels, musique, imprimés, produits vidéo) sur la base
des importations de 1999.  Les recettes douanières sacrifiées seraient d'environ un milliard de dollars.
La majeure partie de ce manque à gagner concernait les pays en développement.  Si l'on ajoutait lesautres droits, les surtaxes et les droits d'importation tels que les taxes à la consommation, le manque àWT/COMTD/M/36
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gagner atteignait 8 milliards de dollars.  Dans ce cas, il toucherait surtout les pays développés, car
leurs volumes d'échanges et leurs taxes à la consommation sur ces produits étaient élevés.
68. Le chapitre 3 portait sur le tourisme électronique.  C'était un domaine important dans le
commerce électronique, et il concernait surtout les réservations en ligne de billets d'avion et de
chambres d'hôtel.  Il s'agissait d'un des principaux secteurs du commerce électronique entreentreprises et consommateurs car, au lieu de vente, le produit touristique était essentiellement un
produit d'information et se prêtait donc de façon idéale à être commercialisé et vendu sur Internet.  Ce
secteur était important pour les pays en développement.  Le secrétariat de la CNUCED estimait que
50 pour cent environ du commerce électronique se faisait dans le domaine du tourisme et qu'il y avait
de bonnes perspectives de croissance.  La part de marché des pays en développement dans le tourisme
électronique n'était que de 3 pour cent, mais on estimait qu'elle pourrait être portée à environ
30 pour cent.  On examinait dans le chapitre le type d'action qui pourrait être menée pour accroître lapart des pays en développement dans ce secteur.
69. Dans le chapitre consacré aux PMA, on donnait quelques exemples intéressants de services
destinés au marché de la diaspora.  Les membres d'une famille vivant à l'étranger pouvaient
commander des marchandises et des services dans leur pays d'origine grâce à Internet.  Il existait des
téléservices tels que le traitement à distance (traitement de données, développement de logiciels) et lescentres d'appel en ligne.  Le rapport donnait plusieurs exemples intéressants de centres d'appel.  Au
Togo, on avait utilisé la téléphonie par Internet pour éviter certains coûts d'accès à Internet.  On
examinait dans le rapport plusieurs secteurs dans lesquels les entreprises des pays en développement
avaient utilisé Internet avec succès.  Certaines solutions avaient consisté à utiliser des serveurs et des
systèmes de paiement en ligne sécurisés dans d'autres pays pour permettre aux clients d'acheter et depayer via Internet.  Ces solutions instaureraient progressivement la confiance parmi les
consommateurs, ce qui était un objectif essentiel pour qu'une société réussisse sur le net.
70. Le rapport de la CNUCED contenait un chapitre sur l'évolution de la situation en Chine.  Le
taux de croissance du nombre d'utilisateurs d'Internet en Chine était impressionnant:  ce nombre avait
doublé tous les six mois entre 1997 et 2000.  La marché du téléphone mobile se développait aussirapidement:  près de 100 pour cent en 2000, et la Chine était actuellement le plus grand marché
mondial pour les abonnements au téléphone mobile.  Elle avait même dépassé les États-Unis avec
120 millions d'abonnés.  On estimait, dans le rapport, que le chiffre actuel de 27 millions d'utilisateurs
d'Internet passerait à 68 millions en 2005, ce qui ne représentait encore que 5 pour cent de la
population.  Toutefois, la courbe de croissance commen cerait à ralentir, tout en continuant de monter,
comme cela s'était déjà produit aux États-Unis et dans certains pays de l'UE.  Le secteur des
technologies de l'information contribuait déjà pour 12 pour cent à la croissance du PIB chinois, mais iln'était encore que balbutiant, et il y avait de nombreux obstacles à surmonter tels que la confiance, la
culture d'entreprise et les coûts d'accès à Internet.  L'absence de cartes de crédit rendait presque
impossible le paiement en ligne.  Les problèmes de langue et les restrictions touchant le contenu
constituaient un fardeau supplémentaire pour les fournisseurs de services Internet.  L'ouverture
progressive du secteur des télécommunications et du secteur financier, tous deux importants pour ledéveloppement du commerce électronique, pourrait sans doute améliorer l'environnement du
commerce électronique en Chine.  Il était donc probable qu'on assisterait à court ou moyen terme à un
nouveau développement et à une nouvelle amélioration du commerce électronique dans ce pays.
71. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait pris note des effets et des
conséquences du commerce électronique sur les pays développés et les pays en développement.  Elle
avait trouvé particulièrement intéressants les calculs relatifs au manque à gagner fiscal mentionnés
dans le résumé qui avait été distribué.  Elle a relevé à cet égard que le projet de programme de travail
du CCD prévoyait un séminaire sur la question des incidences fiscales.  Le programme de travail du
CCD avait débuté en 1998, et l'OMC avait lancé un programme de travail général sur le commerce
électronique, sous la supervision du Conseil général.  Le mandat concernant les travaux générauxWT/COMTD/M/36
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avait été renouvelé récemment.  La délégation des États-Unis a demandé si les calculs effectués par la
CNUCED au sujet du manque à gagner fiscal étai ent similaires à l'analyse faite par la Banque
mondiale sur le même sujet deux ou trois années auparavant.  Il serait particulièrement intéressant de
voir quels produits numériques la CNUCED avait considéré pour effectuer ses calculs.  L'intervenante
a demandé si des comparaisons avaient été faites quant à la portée de l'analyse.  Il était intéressant denoter que les pays développés absorbaient la plus grande part du manque à gagner en raison de leurs
taxes à la consommation et du volume de leurs échanges, et que les recettes fiscales sacrifiées étaient
plus importantes dans les pays en développement, car ils appliquaient des droits de douane plus élevés
aux produits numériques.  Il serait intéressant d'examiner les effets possibles des importations de
produits numériques au cours du temps.  Les pays développés étaient disposés à reconnaître les gains
par rapport aux pertes, même si le niveau des recettes sacrifiées pouvait être préoccupant.
72. Le représentant du Brésil a dit que la question des incidences fiscales et des recettes sacrifiées
était l'un des aspects du rapport qui intéressait aussi la délégation brésilienne.  À la page 125 du
rapport, on laissait entendre qu'il y avait un consensus à l'OMC sur le moratoire concernant les droits
de douane et sur ses incidences éventuelles sur les taxes intérieures.  Le consensus était que le
moratoire ne concernait que les droits de douane et non les taxes intérieures, comme cela était entendu
dans la Déclaration ministérielle de Genève et dans celle de Doha.  Sachant cela, l'intervenant ademandé pourquoi le secrétariat de la CNUCED avait inclus, dans le calcul des recettes sacrifiées, les
recettes fiscales et en particulier des taxes à la consommation telles que la TVA et les taxes sur les
ventes.  Le rapport mentionnait un groupe de produits utilisés comme base de calcul du manque à
gagner en matière de droits de douanes.  Il disait ceci à la page 126:  "… on a sélectionné plusieurs
produits de base qui étaient traditionnellement expédiés physiquement et assujettis à des droits dedouane à la frontière mais qui peuvent aujourd'hui être mis sous forme numérique et envoyés par
Internet".  Le rapport se référait à une note de bas de page, mais celle-ci se référait elle-même à une
autre étude.  Il donnait quelques exemples des types de produits concernés tels que i) les imprimés,
ii) les logiciels, iii) la musique et les autres produits médiatiques, iv) les films et v) les jeux vidéo,
mais l'intervenant a demandé quels étaient exactement les produits inclus, avec des exemples précis.Selon lui, il serait plus exact de dire que des recettes pourraient être sacrifiées dans un contexte où des
droits de douane seraient perçus sur les livraisons électroniques plutôt que de dire que des recettes
étaient effectivement perdues.
73. La représentante de la CNUCED a dit, en ré ponse à la question posée par la représentante des
États-Unis, qu'il y avait quelques similitudes et quelques différences entre l'étude de la Banque
mondiale et celle de la CNUCED.  Les deux s'appuyaient plus ou moins sur le même nombre limité
de catégories de produits.  Toutefois, le secrétariat de la CNUCED avait utilisé un code declassification légèrement différent pour ses calculs, qui lui avait permis de séparer les logiciels des
autres produits.  Ses calculs portaient aussi sur un plus grand nombre de pays, notamment de pays en
développement, que ceux de la Banque mondiale.  Par ailleurs, outre les calculs tarifaires, le
secrétariat de la CNUCED avait utilisé une autre base de données pour calculer les autres surtaxes
douanières et les taxes à l'importation sur ces produits.  Il avait calculé non seulement le manque àgagner potentiel en matière de recettes douanières mais aussi celui qui se produirait si l'on tenait
compte également des surtaxes additionnelles perçues sur les importations.  Au sujet de la question
posée par le Brésil, l'intervenante a dit que le secrétariat de la CNUCED avait tenu à inclure non
seulement les droits de douane mais aussi les autres droits.  C'était pourquoi l'étude comprenait à la
fois une analyse des renseignements concernant uniquement les droits de douane et une analyseélargie incluant les autres droits qui seraient sacrifiés, car ces autres droits ne seraient pas perçus non
plus si les produits étaient importés sous forme num érique.  On ne savait pas clairement à quels types
de droits s'appliquait le moratoire de l'OMC, s'il était limité aux droits de douane ou s'il avait une
portée plus large.  Il faudrait probablement se pencher sur cette question ultérieurement.  S'agissant
des produits, le secrétariat de la CNUCED fournirait volontiers aux délégations l'autre étude plusdétaillée et donnerait des renseignements complémentaires sur les différents calculs ainsi que des
précisions sur les pays et les produits.  Le représentant du Brésil avait raison de dire que les calculsWT/COMTD/M/36
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représentaient les pertes potentielles de niveau supérieur et non les pertes réelles actuelles.  En outre,
les chiffres étaient basés sur les importations réelles de 1999.
74. Le Président a dit qu'il espérait que l'OMC continuerait à coopérer avec la CNUCED sur cette
question.
75. Le Comité a pris note du Rapport sur le commer ce électronique et le développement 2001 de
la CNUCED et des déclarations.
iii) Programme de travail sur le commerce électronique
76. Le Président a dit qu'un projet de programme de travail sur le commerce électronique pour le
CCD avait été examiné au cours d'une réunion informelle le 17 juillet 2001.  Le Comité avait été saisi,
à sa dernière réunion, d'une version révisée de ce programme portant la cote WT/COMTD/W/92.
Aucune objection n'avait été soulevée sur le contenu, mais certaines délégations avaient estimé que le
CCD devrait attendre la quatrième Conférence ministérielle avant de poursuivre son examen duprogramme de travail.  Le Président espérait donc que les délégations étaient en mesure d'examiner le
projet de programme de travail pour le CCD.  Ce projet était évidemment sans préjudice des décisions
que le Conseil général pourrait prendre au sujet du programme de travail global de l'OMC sur le
commerce électronique.  Le projet de programme de travail pour le CCD indiquait les travaux que le
Comité effectuerait au sujet des incidences du commerce électronique sur le développement etproposait une structure pour ces travaux.  Comme il l'avait dit précédemment, le Président estimait
que le programme de travail devrait être suffisamment souple pour tenir compte des demandes du
Conseil général et des différents Membres ainsi que de la possibilité d'inviter des orateurs qui se
trouveraient à Genève.
77. La représentante des États-Unis a dit qu'il y avait, dans une note de bas de page, une référence
au programme de travail global de l'OMC adopt é en septembre 1998.  Elle a proposé que l'on
mentionne aussi le fait que le CCD poursuivrait ses travaux conformément au mandat approuvé par
les Ministres.  La délégation des États-Unis reconnaissait que les questions présentées dans le
programme de travail du CCD étaient des questions soulevées par les différents Membres pour
qu'elles soient abordées au cours des séminaires.  S'il y avait un programme pour un séminaireparticulier, elle souhaiterait le voir à l'avance afin de se préparer comme il convenait.
78. Le représentant du Brésil a dit que le programme de travail proposé ne comportait
apparemment pas de changement majeur par rapport à la version examinée par les délégations en
juillet.  Il a rappelé aux Membres qu'à cette occasion, la délégation brésilienne avait dit qu'il était
entendu pour elle que la liste des questions à examiner au titre du programme de travail durant les
réunions ordinaires du CCD n'était pas limitative et que toute délégation pourrait donc soulever des
questions qui l'intéressaient.  Il a fait observer, à propos des séminaires, que la question desconséquences sur les recettes était l'une des questions horizontales examinées au Conseil général.  Il a
répété que les Membres devraient participer à l'élaboration du programme des séminaires, afin que le
processus soit conduit autant que possible par eux.  Il s'est dit quelque peu préoccupé par le passage
du paragraphe 4 du programme de travail où il était dit que les résultats des séminaires devraient être
"pris en compte dans les activités courantes de l'OMC" et qu'il "serait donc normal de rendre compteau CCD des divers séminaires organisés sous ses auspices".  Pour la délégation brésilienne, il était
entendu que cela ne signifiait pas que des conclusions issues des séminaires seraient formellement
incorporées dans les comptes rendus ou dans une discussion formelle du CCD concernant le
commerce électronique.
79. Le représentant du Canada a dit que les discussions, les exposés présentés par la délégation
panaméenne et par la CNUCED et celui annoncé par la délégation costaricienne constituaient déjà uneWT/COMTD/M/36
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mise en œuvre de certains éléments du programme de travail et démontraient que les activités du CCD
étaient utiles et continueraient de l'être.
80. La représentante des États-Unis a demandé au représentant du Brésil des éclaircissements sur
les comptes rendus des séminaires.  La délégation brésilienne avait déjà formulé les mêmes remarques
précédemment, mais les Membres avaient dit aussi que, si une délégation souhaitait faire référence àun élément qu'elle avait appris d'un expert au cours d'un séminaire, elle pourrait l'évoquer sous sa
propre responsabilité pour qu'il soit discuté durant les débats ordinaires du CCD.  Les délégations ne
devraient pas être empêchées de tirer profit de renseignements fournis par des experts lors des
séminaires, sans quoi, cela ne servirait à rien d'organiser des séminaires.
81. Le Président a dit que, s'il faisait un rapport sous sa propre responsabilité, cela ne signifierait
pas que les délégations l'approuvaient ou le désapprouvaient.  Ce serait un rapport factuel sur ce qui
s'était produit durant le séminaire, pour l'information de l'ensemble des Membres.
82. Le Comité a pris note des déclarations et a approuvé  la poursuite du programme de travail sur
le commerce électronique.
G. PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 2002
83. Le Président a dit que toutes les délégations avaient reçu une télécopie contenant un projet de
programme de travail du CCD pour 2002 et que des copies supplémentaires étaient disponibles au
fond de la salle.  Ce texte s'appuyait sur les travaux actuels du Comité.  Toutefois, il était clair qu'à la
suite de la quatrième Conférence ministérielle, l'OMC avait aussi de nombreux travaux
supplémentaires à entreprendre au sujet du développement.  Ces travaux ne seraient pas tous
accomplis par le CCD.  Certains domaines avaient été mentionnés comme relevant d'autres organes de
l'OMC, par exemple les petites économies, le commerce, la dette et les finances, et le commerce et letransfert de technologie, qui seraient étudiés sous les auspices du Conseil général.  Le paragraphe 51
de la Déclaration ministérielle concernait les aspects des négociations relatifs au développement.  Le
CCD était clairement désigné comme l'enceinte chargée d'identifier ces aspects et d'en débattre.  Le
Président a rappelé en outre que le CCD et le Comité du commerce et de l'environnement avaient tous
deux été invités à effectuer des travaux sur la question du développement durable.  Il était clair queces travaux comportaient des aspects de viabilité à long terme et de développement et que le CCD
devrait étudier l'an prochain ce qu'étaient ces préoccupations.  Il se pourrait que ces travaux
nécessitent une concertation entre les Membres et le Secrétariat sur les questions de développement
aussi bien que d'environnement.  Outre les domaines mis en évidence, le CCD pourrait participer à
l'examen et à l'évaluation de l'ensemble du programme de travail de l'OMC, et un rôle particulier
pourrait lui être réservé au sujet du programme élargi d'assistance technique et de renforcement des
capacités.  Le programme de travail devait donc nécessairement être flexible.
84. La représentante des États-Unis a demandé si l'on avait vérifié que les dates prévues pour les
réunions du CCD ne coïncidaient pas avec celles des réunions du Conseil général ou d'autres organes
importants de l'OMC.
85. Le Secrétariat a dit que le programme des réunions des autres organes de l'OMC avait été
vérifié avant l'établissement du programme des réunions du CCD.  Toutefois, il était impossible de
garantir que d'autres organes ne programmeraient pas des réunions les jours où le CCD avait prévu de
se réunir.  Le Secrétariat avait même vérifié que les réunions du CCD ne coïncidaient pas avec
d'autres réunions importantes à l'extérieur du CC D telles que les grandes réunions de la CNUCED,
pour autant que les dates de ces réunions soient connues.
86. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il pourrait être utile que les
délégations se penchent sur la note de bas page du programme de travail où il était dit que ceWT/COMTD/M/36
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programme était "sans préjudice de toute décision qui pourrait être prise à la quatrième Conférence
ministérielle".  On était en train d'élaborer une st ructure pour les négociations, et l'on ne voyait pas
encore clairement comment tout cela s'assemblerait et où les différentes parties des travaux seraient
effectuées.  C'était par exemple le cas pour des sujets tels que les petites économies ou le traitement
spécial et différencié.  Il fallait donc établir une note, et des sujets tels que les deux cités en exempledevraient peut-être être étudiés lorsque la façon dont le CCD devrait les traiter serait claire.  En outre,
le CCD voudrait peut-être apporter une contribution à la Conférence Rio plus dix, qui n'avait été
discutée jusqu'à présent qu'au Comité du commerce et de l'environnement.  Il ne fallait pas oublier
que cette conférence portait aussi sur la question du développement et que le CCD pourrait donc avoir
quelques travaux à effectuer à ce sujet pour des raisons de cohérence et de compatibilité des
politiques.  Le programme de travail contenait une note de bas de page au sujet des séminaires, et il
devrait être clair que le Comité pourrait y revenir si nécessaire.
87. Le Comité a adopté son projet de programme de travail pour 2002, étant entendu que cela
était sans préjudice de tous travaux additionnels résultant du programme de travail qui serait établi à
la suite de la quatrième Conférence ministérielle et que des séminaires supplémentaires sur des sujets
touchant le développement pourraient être envisagés durant l'année 2002.
H. AUTRES QUESTIONS
88. Aucune question n'a été soulevée au titre du point H de l'ordre du jour intitulé "Autres
questions".WT/COMTD/M/36
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ANNEXE
Expérience du Panama dans le domaine du commerce électronique
Exposé présenté par Cristina Elena Thayer
89. Bonjour, Mesdames et Messieurs.  C'est un plaisir pour moi d'être enfin parmi vous, après
avoir dû annuler ma participation au séminaire sur le commerce électronique l'été dernier pour des
raisons de santé.  Je dois vous avouer que, quand j'ai été invitée à m'adresser à vous il y a quelques
jours, j'ai eu quelques hésitations:  étant venue à Genève pour assister au cours de politique
commerciale qui se tient en ce moment, je n'avais pas apporté avec moi les documents et les
informations nécessaires pour faire un exposé de qualité.
90. J'ai toutefois réfléchi pendant un moment et je suis arrivée à la conclusion que le partage des
expériences nationales est peut-être l'un des moyens les plus efficaces de recueillir des renseignements
précieux sur nos réussites et, bien entendu, sur ce qui peut être amélioré.
91. C'est dans cet esprit que le Panama souhaite apporter sa modeste contribution en évoquant
brièvement devant vous les progrès qu'il a accomplis, pour ce qu'ils valent, dans l'espoir que lesexperts de l'assistance lui feront aussi part de leurs idées et de leurs observations.
92. Je commencerai donc en disant que l'expérience de mon pays quant à la concertation en
matière d'utilisation des nouvelles technologies comme outil de développement est limitée.
93. Des efforts tout à fait louables ont été faits dans les différents secteurs, et des travaux
considérables ont été accomplis sur divers fronts;  mais jusqu'à ces derniers temps, il n'y a eu que peude coordination entre les disciplines et entre les institutions, de sorte que parfois des travaux ont été
faits en double et qu'il y a eu des obstacles au progrès.
94. Je parlerai donc, de façon peut-être un peu désordonnée mais, je l'espère, complète, des
différents efforts déployés par le gouvernement et les entreprises privées qui ont eu un certain effet
sur le développement du commerce électronique.
95. En ce qui concerne l'infrastructure humaine, je voudrais mentionner les travaux du Secrétariat
national de la science et de la technologie (SENACYT), attaché au Cabinet du Président de la
République, dont les programmes ont joué un rôle essentiel dans le développement et l'intégration des
nouvelles technologies dans le pays.  Le SENACYT (www.senacyt.gob.pa), créé au début des
années 90 pour mettre en place et coordonner le développement technologique dans l'isthme, a mis en
place, avec le soutien de la Banque interaméricaine de développement, le programme Infoplazas par
l'intermédiaire de la Fondation Infoplazas.
96. Infoplazas est un ensemble de centres qui offrent un accès communautaire à Internet et
dispensent un enseignement et une formation en informatique.  Les cours d'informatique de base sont
gratuits, et les cours spécialisés sont payants selon un tarif assez bas en fonction de la zone
géographique où se trouve le centre.
97. L'admission au programme Infoplazas nécessite la participation d'une collectivité ou d'une
association communautaire et d'une organisation capable d'administrer le programme pendant une
période de 24 mois.  Durant cette période, la Fondation Infoplazas finance les dépenses d'installation
du matériel, de services Internet et de démarrage du centre lui-même.  Les dépenses restantes, par
exemple la maintenance, le personnel, l'électricité, l'eau et l'enlèvement des déchets, sont prises en
charge par le partenaire administratif d'Infoplazas.  À la fin de cette période, le centre doit êtreWT/COMTD/M/36
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autosuffisant et ne reçoit plus aucun soutien de la Fondation Infoplazas.  Cette autosuffisance doit être
atteinte grâce aux recettes tirées des services fournis aux collectivités.
98. À ce jour, il y a 28 centres situés dans les zones rurales et suburbaines des neuf provinces du
pays.  Ce chiffre peut paraître faible en valeur absolue, mais il faut se rappeler que le Panama est un
petit pays d'environ 77 000 kilomètres carrés, qui compte moins de 3 millions d'habitants selon ledernier recensement.
99. Entre-temps, plusieurs activités très semblables sont apparues dans le secteur privé.  Certaines
associations sans but lucratif ainsi que de grands groupements d'entreprises ont compris l'importance
de la "formation pour l'embauche".  Chaque année, de nouvelles organisations se proposent comme
"parrains technologiques", offrant aux écoles publiques situées dans des zones stratégiques à faible
revenu des laboratoires informatiques et un accès à Internet.  C'est ce qu'ont fait, par exemple, la
Fondation Gabriel Lewis Galindo et d'autres institutions financières locales ainsi que des institutionsinternationales ayant leur siège au Panama.
100. Mais les programmes éducatifs ne visent pas seulement à donner un enseignement concernant
les nouvelles technologies:  celles-ci sont de plus en plus employées dans l'enseignement.  Ainsi,
plusieurs universités publiques et privées ont commencé à donner des cours virtuels sur Internet ou un
enseignement à distance grâce à la téléconférence, avec des enseignants de niveau international qui,sans cela, n'auraient pas été accessibles aux étudiants panaméens.
101. Le Panama a aussi un projet pilote intitulé "Cité du savoir", composé de quatre éléments
fondamentaux:  programmes éducatifs, innovation te chnologique, recherche et échanges culturels.  La
Cité du savoir est un complexe international d'environ 120 hectares situé à Clayton, une ancienne base
militaire des États-Unis, où elle peut se servir de l'infrastructure existante.
102. L'élément innovation technologique de ce complexe se présente sous la forme d'un parc
technologique, qui propose des installations destinées à attirer des investissements nationaux et
étrangers à un niveau technologique assez élevé et comportant une forte valeur ajoutée.  Avec ce parc,
le Panama cherche à encourager le transfert de technologie et la concurrence entre les entreprises
existantes, tout en favorisant la création d'entreprises nouvelles.
103. Environ 25 entreprises, nationales et internationales, ont reçu l'autorisation de fonctionner
dans le parc technologique, parmi lesquelles des sociétés internationales comme Citibank, OMNES
Schlumberger et XEROX et des sociétés nationa les comme Arango Software et Panama Virtual.
104. Ces sociétés exercent un large éventail d'activités liées au commerce électronique, telles que
le développement d'applications ou de logiciels, les centres d'appel et l'accueil de sites Web, avec
l'avantage manifeste de l'infrastructure de télécommunications et de la capacité en fibres optiques que
le pays peut offrir grâce à sa position géographique stratégique.  Le Panama a actuellement accès àcinq câbles optiques sous-marins (Global Crossing, Arcos, Maya, Cable Panamericana et Cable and
Wireless), ce qui dynamise considérablement son potentiel de centre de commerce électronique et fait
de l'isthme panaméen un lieu idéal pour la création de centres de données.
105. Dans cet ensemble de développement technologique, les projets d'infrastructure de transport
jouent aussi un rôle important, avec la création des centres de transport multimodal Pacifique etAtlantique.  Ces initiatives ont pour but de permettre au Panama de tirer pleinement parti de sa
position géographique en concentrant les services de transport terrestre, maritime et aérien dans une
seule zone, ce qui contribue grandement à l'infrastructure logistique nécessaire à la poursuite du
développement du commerce des marchandises par voie électronique.  Ces centres importants ont
déjà été mis en place à divers degrés, et le travail qui reste à accomplir avant qu'ils puissentcommencer à fonctionner devrait être achevé prochainement.WT/COMTD/M/36
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106. Dans le domaine de l'appui aux PME et pour leur permettre d'accéder réellement aux
nouvelles technologies, l'Agence nationale des petites et moyennes entreprises (ANPYME) a créé
cette année un programme de garanties de crédit pour les activités liées à l'informatique.  Ce
programme permet de garantir jusqu'à 50 pour cent des prêts nécessaires à ces activités consentis aux
PME par des établissements financiers agréés.  Le montant à garantir ne peut excéder 25 000 dollars.Pour les activités éducatives, la garantie peut être portée à 65 pour cent.  Ce programme n'est pas
destiné précisément à favoriser le commerce électronique entre PME, mais rien n'empêche ces
dernières d'en tirer parti pour se doter d'une capacité technologique ou améliorer celle qu'ils
possèdent.  Comme l'ANPYME est actuellement en train de choisir les établissements financiers qui
seront admis au titre du programme, il est encore trop tôt pour présenter des résultats précis qui
pourraient donner une idée de son utilité.
107. Dans le même temps, certains établissements financiers privés lancent périodiquement des
programmes et des portefeuilles de prêts à taux réduit pour l'achat de matériel informatique.  Sauf
erreur de ma part, Citibank et le Banco General,  établissement financier à capitaux nationaux, ont des
portefeuilles de ce type.
108. Dans le domaine du financement, le Ministère du travail offre aussi aux entreprises un
programme de cofinancement (jusqu'à 50 pour cent) pour la formation de leur personnel.  Commedans le cas de l'appui aux PME, ce cofinancement n'est pas exclusivement destiné à l'enseignement
des nouvelles technologies, mais du fait que chaque entreprise détermine ses propres besoins
concernant la formation de son personnel, il est parfaitement possible de donner la préférence à cet
aspect dans la mise en œuvre du programme.
109. En ce qui concerne le cadre juridique, une loi adoptée au milieu de cette année confère une
validité juridique aux contrats signés par le biais d'Internet et les rend exécutables à l'égard des tiers.
Cette loi, élaborée d'après la loi type sur le commerce électronique rédigée par la CNUDCI, est le fruit
d'un effort concerté entre le gouvernement et le secteur privé.  Elle prévoit aussi un cadre
réglementaire pour les entreprises qui offrent des services d'authentification des signatures
électroniques sur la base de la neutralité technologique.
110. Dans le domaine de la législation sur la propriété intellectuelle, le Panama a signé ce qu'on
appelle les traités Internet de l'OMPI - Traité de l' OMPI sur le droit d'auteur et Traité de l'OMPI sur
les interprétations et exécutions de phonogrammes - qui font partie de sa législation depuis 2000.
111. En ce qui concerne le secteur des télécommunications, le Panama a lancé en 1997 un
programme consistant à transformer en société et à privatiser pour moitié l'ancien monopole public du
téléphone.  À la suite de cette opération, 49 pour cent des parts de la compagnie téléphonique ainsi
constituée sont entre les mains de Cable and Wireless, qui possède les droits d'administration de lacompagnie et a obtenu des droits exclusifs provisoires - jusqu'au 1
er janvier 2003 - pour la fourniture
de services de téléphone de base locaux, nationaux et internationaux, de stations terminales publiques
et semi-publiques et la location de circuits téléphoniques spécialisés.
112. À la suite de la privatisation, le tarif mensuel forfaitaire des communications téléphoniques a
augmenté parallèlement au retrait progressif des subventions croisées (passant d'environ 12 à30 dollars).  Toutefois, par rapport aux autres pays de la région, les prix des services de
communication par numérotation restent raisonnables.  Par exemple, les utilisateurs à revenu
intermédiaire ont un accès rapide et efficace (vitesse de connexion moyenne de 56K) grâce aux
centraux numériques installés en certains points du pays.  En outre, depuis 1997, les technologies
d'accès à Internet se sont diversifiées grâce à l'ADSL, aux modems câblés, aux données câblées ouaux relais de trame.WT/COMTD/M/36
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113. En ce qui concerne les fournisseurs de services Internet, le Panama a choisi un régime
juridique conçu pour laisser le marché ouvert à la concurrence.  Au cours de l'étude de marché que j'ai
effectuée pour le présent exposé, j'ai recensé au moins cinq fournisseurs locaux et internationaux.  De
ce fait, le coût de l'accès illimité à Internet reste raisonnable et dépend de l'utilisateur (entreprise ou
particulier) et de la technologie utilisée (numérotation, modem câblé, données câblées, etc.).  À titred'exemple, le tarif mensuel pour une utilisation illimitée par un particulier avec une vitesse minimale
de 56K est compris entre 13 et 20 dollars.
114. Bien que leur coût tende à les rendre prohibitifs, des services d'accès à Internet sur téléphone
mobile ont été mis en place récemment.  Ils sont manifestement destinés à un segment limité de la
population.  Quand la restriction num érique dont bénéficient les deux fournisseurs de services, Cable
and Wireless et Bell South, prendra fin en 2007, ces services deviendront peut-être plus attractifs pour
le grand public.
115. S'agissant du cadre juridique, plusieurs questions n'ont pas encore été traitées comme il
convient, par exemple la protection des consommateurs en ligne, la confidentialité, la criminalité
informatique et le traitement fiscal des transactions sur Internet.
116. À propos des différents modes de commerce en ligne, les transactions interentreprises n'ont
guère progressé au Panama, sauf dans le secteur financier, où elles se pratiquent depuis un certaintemps.  Dans le secteur privé, certaines chaînes de supermarchés étudient depuis quelque temps la
possibilité de faire du commerce interentreprises et de rallier leurs fournisseurs aux technologiques
numériques.  Mais, autant que je sache, cela ne s'est pas encore concrétisé.
117. Là où il y a eu une croissance des transactions commerciales en ligne au Panama, c'est dans le
commerce entre entreprises et consommateurs, qui concerne essentiellement des fournisseurs deservices tels que les établissements financiers, les cabinets juridiques, les entreprises de transports
maritimes et les prestataires de services éducatifs.  Certaines entreprises ont créé des sites Web pour
vendre des produits d'artisanat locaux ou pour vendre leurs produits sur le marché local, mais le
volume et l'incidence de ces transactions ne sont guère importants.
118. En ce qui concerne les transactions entre les pouvoirs publics et les consommateurs, le
gouvernement panaméen cherche aussi à jouer son rôle d'utilisateur modèle.  Diverses administrations
offrent des services en ligne et facilitent leurs activités grâce aux moyens électroniques;  les plus
importantes d'entre elles sont la Panama Canal Authority, dont le site Web donne des renseignements
détaillés sur les marchés publics de biens et de services destinés au canal de Panama, et le Ministère
de l'économie et des finances, dont le site Web donne non seulement des renseignements mais permet
aussi aux contribuables d'envoyer leurs déclarations fiscales par voie électronique (même si le
paiement physique reste exigé).  Il faut également signaler qu'en mars de cette année, un système surInternet baptisé SICE (Système intégré pour le commerce extérieur) a été mis en place en
remplacement du SIDUNEA.  Le SICE relie les institutions qui s'occupent de commerce extérieur,
offrant la possibilité de rédiger les déclarations en douane et d'obtenir en ligne la plupart des
documents requis pour les formalités d'importation (y compris les licences), qu'il fallait auparavant se
procurer auprès de différentes institutions.  Ce système est récent, de sorte qu'il n'est pas encorepossible d'accomplir la totalité des formalités en ligne.  Par exemple, pour payer les droits
d'importation, il faut encore se rendre physiquement à la banque.
119. Pendant que je suis sur ce sujet, je voudrais aussi mentionner le projet coordonné par le
Vice-Président de la République, S.E. Dominador Kaiser Bazán, mis en place récemment pour relier
le reste du gouvernement, comme l'est déjà partiellement la Panama Canal Authority, à un systèmeélectronique de marchés publics.WT/COMTD/M/36
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120. Enfin, comme je l'ai dit au début de cet exposé, si des progrès considérables ont été accomplis
au cas par cas, les efforts de coordination n'ont pas enregistré la même progression.  La seule
exception serait peut-être le travail accompli pour mettre au point le cadre juridique relatif aux
signatures électroniques, qui a donné lieu à la création d'un comité de rédaction dans lequel les
secteurs public et privé sont largement représentés.  Bien que ce comité ait achevé sa tâche avecl'adoption récente d'une loi, il ne s'agit là que d'une base sur laquelle on espère édifier une politique
nationale plus cohérente et mieux coordonnée relative à l'utilisation du commerce électronique
comme outil de développement.
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