. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS142/1
G/L/254G/TRIMS/D/13
G/SCM/D28/1
S/L/60
21 août 1998
(98-3277)
Original:  anglais
CANADA - CERTAINES MESURES CONCERNANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, dat ée du 17 août 1998 et adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à la Mission permanente du Canada et à l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
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Au nom des Communautés européennes, j'ai l'honneur de demander l'ouverture de
consultations avec le Canada conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 8 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC), aux articles 4 et 30 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et à l'article XXIII:1 de
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) au sujet de certaines mesures concernant
l'industrie automobile.
Les mesures en question comprennent, entre autres, l'Accord de 1965 entre le gouvernement
du Canada et le gouvernement des États-Unis concernant les produits de l'industrie automobile, le
chapitre 10 de l'Accord de libre-échange de 1989 entre le Canada et les États-Unis, le Décret de 1998
sur le tarif des véhicules automobiles, les décrets spéciaux prévoyant la remise des droits de douane
sur les importations de produits de l'industrie automobile effectuées par des constructeurs déterminés,les circulaires administratives qui s'y rapportent, les autres dispositions législatives qui y sont reprises,
et toutes les mesures d'application prises en vertu de ces textes.
En vertu des mesures susmentionnées, un nombre limité de constructeurs ont le droit
d'importer au Canada, en franchise, des véhicules automobiles, leurs parties et accessoires et leurs
pièces détachées, à condition de se conformer, entre autres, aux deux prescriptions ci-après:  i) lesvéhicules automobiles produits au Canada par les bénéficiaires doivent comporter un certain
pourcentage de "valeur ajoutée au Canada";  et ii) les ventes de véhicules automobiles produits au
Canada effectuées par les bénéficiaires doivent représenter une certaine proportion de leurs ventes
totales.
Les Communautés européennes sont préoccupées par le fait que les mesures susmentionnées
ne sont pas conformes aux obligations qui incombent au Canada en vertu du GATT de 1994, de
l'Accord sur les MIC, de l'Accord SMC et de l'AGC S.  Leurs préoccupations portent en particulier sur
les dispositions ci-après:WT/DS142/1, G/L/254,
G/TRIMS/D/13, G/SCM/D28/1,
S/L/60
Page 2
- articles I:1 et III:4 du GATT de 1994;
- article 2 de l'Accord sur les MIC, conjointement avec le point 1 a) de la Liste
exemplative annexée audit accord;
- article 3.1 b) de l'Accord SMC.  Les mesures canadiennes susmentionnées constituent
une subvention accordée à certains constructeurs automobiles sous la forme de
l'admission en franchise des véhicules automobiles et des parties de véhicules
automobiles, subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des
produits importés;
- articles II, VI et XVII de l'AGCS.J'attends votre réponse à cette demande des Communautés européennes et espère qu'une date
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.
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