RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/51
24 novembre 1999
(99-5094)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS SUR CERTAINS ASPECTS DE LA POLITIQUE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
EN MATIÈRE D'ÉVALUATION
Questions de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat les questions ci-après, qui ont
été posées oralement à la réunion du Comité de l'évaluation en douane du 12 novembre 1999, pour
distribution aux Membres.
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1. Depuis quand un système de fixation de valeurs forfaitaires à l'importation est-il en vigueur
dans les CE?  En particulier, quel système était en  place avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC le 1er janvier 1995 et quelles modifications lui ont été apportées, le cas échéant, lorsque
l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur ou ultérieurement?
2. Le droit est-il calculé et acquitté en fonction des valeurs forfaitaires à l'importation fixées
pour les produits concernés ou est-il acquitté sur la base de la valeur transactionnelle?
3. En vertu de quelle règle ou disposition de l'A ccord de l'OMC sur l'évaluation en douane les
valeurs forfaitaires à l'importation sont-elles fixées?
4. Les Communautés européennes ou l'un quelconque de leurs États membres ont-ils formulé
une réserve à un moment ou à un autre en vue de fixer les valeurs forfaitaires à l'importation
conformément à l'Accord du Tokyo Round ou à l'Accord du Cycle d'Uruguay?
5. Qu'entend-on par "position tarifaire"?  S'agit-il de la classification tarifaire du Système
harmonisé?
6. Dans l'affirmative, comment la position tarifaire est-elle déterminée en relation avec le
prix c.a.f., la valeur moyenne, le prix d'entrée ou les valeurs forfaitaires à l'importation?  À des fins de
transparence, nous prions les Communautés européennes de bien vouloir expliquer leur position et de
donner des exemples d'application des valeurs forfaitaires à l'importation.
7. Il semblerait que les Communautés européennes utilisent un système de valeurs forfaitaires
fixes à l'importation à des fins douanières, au moins en ce qui concerne les fruits et les légumes,comme il est indiqué dans le Règlement de la Commission européenne, au lieu de déterminer la valeur
conformément à l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane.  Comment justifient-elle cette
dérogation à la règle?
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