ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/HND/1
29 août 2003
(03-4549)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
HONDURAS
La Mission permanente du Honduras a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 août 2003.
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Le 16 novembre 1999, le gouvernement hondurien a demandé au Comité de l'évaluation en
douane une réserve concernant l'application des valeurs minimales au titre du paragraphe 2 del'annexe III, de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994, comme indiqué dans le document  G/VAL/44/Rev.1.  La décision
du Comité de l'évaluation en douane accordant la réserve pour l'application des valeurs minimales
figure dans le document G/VAL/15;  visant spéc ifiquement les produits indiqués dans le document
G/VAL/W/44/Rev.1, cette réserve vaudrait jusqu'au 1
er janvier 2003.
À cette occasion, nous avons l'honneur de notifier au Comité que le délai accordé à notre pays
concernant cette réserve ayant expiré, depuis le 1er janvier 2003 le Honduras n'applique plus de
valeurs minimales à aucun des produits mentionnés dans le document G/VAL/W/44/Rev.1, respectant
ainsi scrupuleusement le délai accordé.
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