RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/82
7 avril 1998
(98-1408)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
GROUPE DE QUESTIONS SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS
Déclaration de l'Inde
La délégation de l'Inde a fait la déclaration ci-après au titre du point 8 lors de la réunion des
19 et 20 mars 1998 du Comité du commerce et de l' environnement (CCE), et a demandé qu'elle soit
distribuée aux membres du Comité.
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I. INTRODUCTION
1. L'Inde avait exposé son point de vue lors de la discussion qui avait eu lieu au Comité du
commerce et de l'environnement sur la question du transfert de technologies et de produitsrespectueux de l'environnement ou écocompatibles (TPE), qui fait partie du groupe de questions sur
l'accès aux marchés.  L'importance de ce point a été mise en relief par les commentaires de plusieurs
Membres qui, à l'occasion des échanges de vues sur l'accès aux marchés, qui ont eu lieu au Comité,
ont souligné l'importance que le transfert de ces technologies peut avoir pour l'amélioration de l'accès,
tout particulièrement pour les exportations des pays en développement, et notamment celles despetites et moyennes entreprises.
2. L'Inde voudrait revenir sur les commentaires détaillés formulés par les États-Unis à propos de
la contribution (WT/CTE/W/66) qu'elle avait présentée lors de la réunion du Comité de
novembre 1997, et apporter quelques éclaircissements.  Pour nous, cette communication s'inscrit dans
le droit fil du mandat du Comité, qui prévoit l'examen des rapports entre les ADPIC et
l'environnement.  Ce thème s'intègre dans une question plus vaste, celle de concilier un système
commercial multilatéral ouvert, non discriminatoire et équitable avec l'objectif de protection del'environnement et de promotion du développemen t durable.  Dans son rapport à la Conférence
ministérielle de Singapour, le Comité avait notamment conclu que des travaux seraient encore
nécessaires pour que l'on puisse parvenir à saisir les rapports existant entre les dispositions pertinentes
de l'Accord sur les ADPIC et la protection de l' environnement et la promotion d'un développement
durable, et déterminer si et comment, au regard d'autres facteurs, ces dispositions se rapportent enparticulier aux moyens de faciliter l'accès aux TPE ainsi que leur transfert et leur diffusion.  La
communication de l'Inde s'inscrit donc exactement dans le cadre du mandat du CCE et, en particulier,
dans le champ des travaux jugés nécessaires.  À propos de la contribution de l'Inde, les États-Unis ont
posé plusieurs questions qui sont passées en revue ci-dessous.
II. EN QUOI LA CONTRIBUTION DE L'INDE SE RAPPORTE-T-ELLE À L'ACCÈS
AUX MARCHÉS?
3. L'Accord sur les ADPIC est un accord sur l'accès aux marchés, non seulement parce qu'il fait
partie de l'Accord de Marrakech, mais aussi parce qu'il porte sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle (DPI) qui "touchent au commerce" et leur utilisation, et non sur les DPI en général.  Le
transfert de technologie, dans le champ couvert par les DPI, touche indéniablement au commerce, etWT/CTE/W/82
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est donc étroitement lié à l'accès aux marchés.  Ce n'est donc pas sans raison que l'Inde ajoute les mots
"accès aux marchés".
III. BREVETS ET CONCURRENCE
4. S'il est évident que les brevets récompensent les inventions et aboutissent ainsi à la création
de nouvelles technologies, y compris de technologies respectueuses de l'environnement, il est toutaussi incontestable que, du point de vue juridique, ils restreignent la concurrence.  Toutes choses
égales par ailleurs, cette limitation de la concurrence entraîne en général des restrictions à la
production et une hausse des prix.  Dans la contribution qu'elle a présentée au CCE, l'Inde, tout en
admettant la nécessité d'octroyer des brevets pour générer de nouvelles technologies, réclame
certaines mesures minimalistes nécessaires dans trois cas précis, à savoir:  i) les AEM;  ii) les normes
environnementales nationales obligatoires;  et iii) les normes environnementales internationales dont
le respect est volontaire.  C'est de cette manière que diverses instances, y compris des tribunaux desÉtats-Unis, s'emploient à concilier les normes techniques et les DPI.
IV. L'ARGUMENT SELON LEQUEL UN GRAVE PROBLÈME EXISTE OU VA
SURGIR, CONCERNANT LES TPE EXCLUSIFS, N'EST PAS FONDÉ SUR DES
FAITS
5. En 1996, l'Inde a fait part au Comité des difficultés que connaît son industrie pour avoir accès
à certaines technologies brevetées concernant des produits de remplacement des substances
appauvrissant la couche d'ozone, qui étaient indisp ensables pour la mise en application du Protocole
de Montréal.  La République de Corée a signalé au Comité des difficultés du même ordre.  Lors d'une
réunion de la CNUCED consacrée aux mesures positives tenues en novembre 1997, la République
populaire de Chine a affirmé également qu'elle avait des problèmes semblables pour accéder à cestechnologies brevetées.  Au cours de cette réunion, des représentants du PNUE et du Fonds
multilatéral ont confirmé que ces problèmes leur avaient été signalés et qu'aucune directive n'avait
encore été mise au point pour le financement de projets de fabrication de produits de remplacement
des substances appauvrissant la couche d'ozone dans ces pays.  Le Fonds multilatéral n'a même pas
financé les efforts locaux de recherche et développement pour la fabrication de ces produits deremplacement.  Le fait que d'autres pays dans lesquels les brevets sont très bien protégés n'ont pas fait
état de problèmes de discrimination touchant des technologies ou des produits brevetés n'est pas à
prendre en compte, car au départ ces pays n'avaient peut-être pas les technologies nécessaires pour
produire des substances appauvrissant la couche d'ozone.  En outre, il se pourrait qu'à l'avenir il y ait
beaucoup plus d'AEM imposant une échéance pour l'élimination des substances nocives pour
l'environnement.  La Convention-cadre sur les changements climatiques en est un bon exemple.  Dans
les pays développés, la recherche sur les nouvelles technologies de remplacement est financée par lespouvoirs publics.  Ces technologies devraient à l'avenir être protégées par des DPI.  Dès lors que des
délais sont prescrits, les entreprises privées détenant ces DPI jouissent d'un double avantage,
puisqu'elles bénéficient de marchés garantis où la concurrence est limitée par la loi.  Il devrait
incomber à la communauté internationale de faire en sorte que tous les participants aux AEM ou tous
ceux qui appliquent les normes environnementales internationales puissent avoir accès à cestechnologies à des prix raisonnables.  On ne saurait donc prétendre que les arguments de l'Inde sur ces
questions ne sont pas fondés sur des faits.  De plus, on notera que les débats du Comité sur d'autres
questions sont également inspirés par la crainte de voir se développer un conflit entre le système
commercial multilatéral et les AEM.
V. LA PROTECTION DES BREVETS N'EST QU'UN DES FACTEURS QUI INFLUENT
SUR LE TRANSFERT DES TPE
6. Il est vrai que la protection par les brevets n'est qu'un des nombreux facteurs qui ont une
influence sur les transferts transfrontières de technologies brevetées et le commerce de produits
brevetés.  Cependant, les études de cas réalisées par le PNUE sur la mise en œuvre du Protocole deWT/CTE/W/82
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Montréal par l'Inde et la Corée mettent clairement en évidence les problèmes d'accès aux technologies
brevetées concernant les produits de remplacement des substances appauvrissant la couche d'ozone.
La République populaire de Chine a confirmé pour sa part l'existence de difficultés du même ordre.
Étant donné que ces trois pays ont des régimes d'investissement étranger et d'autres régimes
réglementaires et commerciaux différents, il est improbable qu'un de ces autres facteurs ait pucontribuer de manière uniforme à la non-disponibilit é de ces technologies dans tous ces pays.  C'est la
raison pour laquelle l'Inde, dans sa dernière communication, n'a pas fait spécifiquement état de ces
facteurs.
VI. IL EST HAUTEMENT IMPROBABLE QU'UN TPE PARTICULIER SOIT EXIGÉ
DANS UN AEM OU UNE LÉGISLATION NATIONALE
7. Il est certes possible d'utiliser de nombreux produits de remplacement, brevetés ou non, pour
mettre en œuvre les objectifs d'un AEM ou satisfaire aux normes environnementales nationales ouinternationales.  Dans la pratique cependant, pour des raisons d'ordre technique et commercial, le
marché tend à privilégier certains TPE, ce qui crée une sorte de norme implicite pour la mise en
œuvre de tel ou tel aspect d'un AEM ou de telle ou telle norme nationale ou internationale.  De plus, il
se pourrait qu'à l'avenir on se trouve dans une situation où un TPE particulier est le seul produit de
remplacement utilisable pour la mise en œuvre d'un AEM ou d'une norme environnementale.  Dansces conditions, il importe que la communauté internationale trouve une solution pour bien concilier
les DPI avec le transfert de technologie et l'accès à ces TPE.
VII. L'INDE CHERCHE À ÉLIMINER LES PRATIQUES COMMERCIALES LOYALES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 31 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
8. L'Inde a laissé entendre que certaines conditions énoncées à l'article 31 sont pesantes et
pourraient retarder l'octroi de licences obligatoires.  Des exceptions sont déjà prévues à l'article 31
dans des cas tels que l'utilisation publique à des fins non commerciales, ou des cas dans lesquels des
décisions ont été prises en vertu de la législation sur la concurrence.  L'Inde a estimé qu'il conviendrait
de faire preuve de la même souplesse dans les trois situations précises évoquées dans son exposé.  Ce
n'est pas là plaider en faveur de l'élimination de pratiques commerciales loyales.
VIII.  LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES BREVETS POUR CERTAINS TPE
N'APPORTE AUCUN AVANTAGE
9. La réduction de la durée des brevets proposée par l'Inde ne concerne que les trois cas de
figure évoqués dans son exposé, et non pas l'ensemble des TPE.  Les AEM et les normes nationales
ou internationales garantissant l'existence d'un marché, l'Inde est d'avis que l'on pourrait réduire la
durée des brevets sans provoquer de réduction de la récompense de l'invention.  Lorsque la durée des
brevets a été fixée dans l'Accord sur les ADPIC, on n'a pas tenu compte de la durée qui serait optimalepour récompenser une invention, et on n'a en tout ca s pas envisagé les trois cas de figure mentionnés
dans la communication de l'Inde.  Or, le problème de la durée des brevets est particulièrement
important dans le cas d'un AEM qui contient un échéancier.
IX. L'ACCORD SUR LES ADPIC NE CONTIENT PAS DE DISPOSITIONS SUR LA
RÉVOCATION, SI CE N'EST CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5 A DE LACONVENTION DE PARIS
10. Selon l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC, intitulé "Révocation/déchéance", la révocation
de brevets doit être subordonnée à une révision judiciaire.  De plus, l'article 2 fait obligation aux
Membres de l'OMC de se conformer aux articles premier à 12 et 19 de la Convention de Paris.
L'article 5 A de cette Convention dispose que les parties doivent en premier lieu chercher à remédierpar la concession de licences obligatoires, aux abus qui pourraient résulter de l'exercice du droit
exclusif conféré par le brevet, par exemple, faute d'exploitation, et qu'aucune action en révocationWT/CTE/W/82
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d'un brevet ne pourra être introduite avant l'expiration de deux années à compter de la concession de
la première licence obligatoire.  Or, déjà en 1968, M. Bodenhausen, alors Directeur des BIRPI
(devenus aujourd'hui l'OMPI), dans un commentaire sur la Convention de Paris fondé sur des
documents de séance portant sur ces amendements, interprétait cet article comme signifiant que ces
dispositions ne s'appliquent que dans les situations où des mesures sont prises pour remédier aux abusrésultant de l'exercice du droit exclusif conféré par le brevet et non pas dans d'autres circonstances,
par exemple dans l'intérêt général.  À l'époque où ont eu lieu les négociations sur les ADPIC, un pays
au moins, l'Inde, avait clairement indiqué dans ses communications écrites qu'il souhaitait maintenir la
disposition concernant la révocation dans l'intérêt général.  Cette disposition serait aujourd'hui
assujettie à l'obligation de révision judiciaire.  On ne peut donc pas dire qu'une utilisation aussi limitée
de la révocation pour protéger l'environnement créerait le chaos sur le marché.  Cette interprétation de
la Convention de Paris n'est pas simplement erronée et n'annulerait pas toutes les obligationscontenues dans la section 5 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC.
X. L'INTERPRÉTATION FAITE PAR L'INDE DES CONDITIONS ÉQUITABLES ET
LES PLUS FAVORABLES
11. L'Inde a formulé une suggestion pratique selon laquelle, lorsque le transfert des TPE nécessite
la coopération du détenteur du droit, ce dernier devrait être soumis à l'obligation de transférer surdemande ces technologies, à des conditions équitables et qui sont les plus favorables, à toute partie
intéressée contrainte d'adopter ces technologies en vertu de la législation nationale d'un autre pays
(dans le cas, par exemple, de normes environnementales nationales obligatoires), ou d'un instrument
international (comme dans les AEM).  Cette proposition n'indique pas que les conditions équitables et
les plus favorables devraient être défavorables pour le titulaire du droit.  Pour la plupart des produitset technologies exclusifs, il n'existe pas à proprement parler de "marché", puisque c'est le détenteur du
DPI qui fixe le prix, en s'appuyant sur le droit qui lui est légalement conféré de protéger son produit
ou sa technologie contre toute concurrence pendant une période limitée.  Évidemment, la négociation
de ces conditions peut avoir lieu dans le pays où le titulaire du DPI est basé.
12. En conclusion, la proposition de l'Inde cadre avec la tâche du CCE qui consiste à examiner et
recommander certaines mesures propres à concilier l' Accord sur les ADPIC avec les exigences liées à
l'application d'AEM contenant un échéancier de normes nationales obligatoires ou de normes
internationales dont le respect est volontaire, lorsqu e cette mise en application implique l'utilisation de
TPE protégés par des DPI.  Nous espérons que le Comité poursuivra l'examen de cette question dans
le contexte du groupe de questions sur l'accès aux marchés.
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