. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/108
13 mai 2003
(03-2516)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
RÉPONSES PRÉLIMINAIRES DE CUBA ET DU VENEZUELA
AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'ÉGYPTE CONCERNANT
LE DOCUMENT TN/RL/W/41
Les Missions permanentes de Cuba et du Venezuela ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 mai 2003.
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Nous voudrions avant tout remercier l'Égypte pour les questions qu'elle a formulées et pour
son engagement constructif, qui ont été très utiles pour permettre de mieux comprendre la proposition
contenue dans le document TN/RL/W/41, et de la faire encore évoluer.
Question n° 1
Comment la dimension développement des subventions doit-elle être évaluée?
Pourrait-on considérer que toutes subventions visant à encourager la recherche-développement,
la croissance régionale, les régions défavorisées et les restructurations au titre de la protection
de l'environnement ont pour objectif de promouvoir le développement?
Réponse
Comme nous l'avons indiqué dans le docume nt TN/RL/W/70 daté du 18 mars 2003, d'une
manière générale, nous estimons que le système commercial multilatéral devrait ménager un ensemble
de règles, disciplines et normes différentes à l'intention des Membres en développement et des
Membres les moins avancés.  La nécessité d'introduire un tel critère dans l'évaluation dépendra de lanature des règles, disciplines et normes ne donnant pas lieu à une action, applicables aux Membres en
développement et aux Membres les moins avancés, qui pourraient être convenues au cours des
négociations.
En ce qui concerne la deuxième partie de la question, d'une manière générale, nous estimons
que toute subvention destinée à encourager la recherche-développement, la croissance régionale des
régions défavorisées et la restructuration au titre de la protection de l'environnement, vise à
encourager le développement si elle est accordée par un pays en développement.  En tout cas, la
proposition contenue dans le document TN/RL/W/41 concerne la définition de certains objectifs
légitimes en matière de développement, qui ne figurent pas dans l'article 8 de l'Accord SMC, tels quela croissance régionale, le financement de la recherche-développement technologique, la
diversification et l'accroissement de la production.  Sur le plan des principes, et sans préjuger des
autres règles et obligations pertinentes, les mesures prises par les Membres en développement au titre
de ces objectifs légitimes en matière de développement devraient être considérées comme des
subventions ne donnant pas lieu à une action.TN/RL/W/108
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Question n° 2
Le recours à des subventions ne donnant pas lieu à une action s'est avéré par le passé
relativement limité compte tenu des critères stricts énoncés à l'article 8 de l'Accord SMC.  Quels
critères pourrait-on adopter pour permettre l'utilisation effective de la catégorie dessubventions ne donnant pas lieu à une action?
Réponse
Il existe quelques critères qui pourraient être envisagés de manière à permettre l'utilisation
effective de la catégorie des subventions ne donnant pas lieu à une action.  Nous sommes d'accord
avec l'Égypte pour dire que l'une des raisons pour lesquelles aucune mesure n'a jamais été notifiée autitre de l'article 8 réside dans les critères "stricts" qui ont rendu son application difficile, y compris le
niveau élevé des niveaux de seuil ou de référence fixés pour chacune des catégories énumérées à
l'article 8.
Aussi, l'abaissement de ces niveaux de référence et la modification de leur conception au
profit des pays en développement, pourraient être une alternative à envisager pour leur future
application effective.  Par ailleurs, la proposition reproduite dans le document TN/RL/W/41 porte
principalement sur l'inclusion de nouvelles catégories de subventions ne donnant pas lieu à une action
qui intéressent de nombreux Membres en développement, à savoir les mesures qu'ils prennent pour
atteindre des objectifs légitimes en matière de développement, comme la diversification de laproduction.
À cet égard, d'autres types d'alternatives pourraient être explorés, comme, peut-être,
l'établissement d'une liste indicative de mesures spécifiques ne donnant pas lieu à une action qui
seraient identifiées par les Membres intéressés, laquelle liste pourrait constituer une nouvelle annexede l'Accord SMC.
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