ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.344
8 juillet 1998
(98-2723)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnementL'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
- Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Installations pour le dépôt de déchets ménagers aux fins de leur collecte, par exemple
conteneurs posés sur le sol et conteneurs placés dans le sol
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Règlement énonçant les conditions
régissant la collecte des déchets ménagers à proximité de chaque propriété
6. Teneur:  Ce règlement énonce les conditions que doit remplir toute municipalité qui décide
de pratiquer la collecte des déchets ménagers à proximité de chaque propriété plutôt que
devant chaque propriété: règles relatives à la distance entre une propriété et le point ou
l'installation de collecte (75 mètres), disponibilité du point ou de l'installation de collecte (au
moins 12 heures consécutives par semaine) et facilité d'utilisation de l'installation en
question, par exemple.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Conditions à respecter pour pouvoir dire qu'un système accessible de collecte des déchets
ménagers existe.
8. Documents pertinents:  Articles 10.11 et 10.12 de la Loi sur l'environnement
9. Date projetée pour l'adoption:  1er septembre 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2 septembre 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 août 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           