RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/43
30 juin 1999
(99-2674)
Conseil général
Session spéciale
17 juin 1999Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 17 juin 1999
Président:  M. A. Mchumo (Tanzanie)
Sommaire: Préparation de la Conférence ministérielle de 1999
a) Poursuite du débat sur les questions de fond qui ressortent de la
Déclaration ministérielle de mai 1998, y compris les propositions des
Membres, le thème principal suggéré étant le suivant:  "Propositions
concernant le paragraphe 10 de la Déclaration ministérielle"
i) Propositions concernant le paragraphe 10 de la Déclaration
ministérielle
ii) Propositions concernant le paragraphe 9 de la Déclaration
ministérielle
b) Calendrier indicatif des réunions
1. Le Président a rappelé qu'ainsi qu'en était convenu le Conseil général à sa session
extraordinaire du 25 février, il était suggéré que la réunion porte principalement sur les "propositions
concernant le paragraphe 10 de la Déclaration ministérielle".  Depuis la réunion informelle du Conseil
général qui avait eu lieu les 7 et 8 juin, aucune proposition écrite spécifique n'avait été reçue jusqu'ici
concernant le paragraphe 10, mais plusieurs propositions additionnelles l'avaient été au sujet du
paragraphe 9.  Le Président a suggéré que les Membres ouvrent le débat sur les propositions, qu'elles
aient été communiquées sous forme écrite ou non, en commençant par celles concernant leparagraphe 10 de la Déclaration ministérielle et en poursuivant avec celles concernant le
paragraphe 9.  Il a sollicité la collaboration des délégations et a exhorté ces dernières à ne pas revenir
sur des questions et des préoccupations de nature générale qui avaient été soulevées antérieurement, et
d'éviter, dans la mesure du possible, les répétitions ou les déclarations non liées à des propositions
spécifiques.  Comme il l'avait indiqué précédemment, le processus serait facilité si les réunionsformelles étaient consacrées autant que possible à la présentation de propositions spécifiques et si les
échanges interactifs et le dialogue nécessaires concernant ces propositions se déroulaient lors des
réunions informelles.WT/GC/M/43
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a) i) Propositions concernant le paragraphe 10 de la Déclaration ministérielle
2. Le représentant du Mexique a dit que les Membres devaient commencer à définir le genre de
résultats qui pourraient être obtenus à Seattle.  À des occasions antérieures, il avait été fait mention du
concept de "résultats prêts pour adoption".  D'autres possibilités consistaient notamment à établir desprogrammes de travail, à faire adopter certaines décisions par les Ministres et, en priorité, à mettre sur
pied un programme de négociation.  Il convena it d'établir une distinction entre ce qui pouvait être
inclus dans une déclaration ministérielle du type de celle de Punta del Este, aux termes de laquelle un
programme de négociation pouvait être établi à la lumière du paragraphe 10 de la Déclaration
ministérielle de 1998, et les autres concepts auxquels lui-même avait fait allusion.  Il était important
d'avoir une idée claire à ce sujet, de manière que les résultats prêts pour adoption, les programmes de
travail et les autres décisions à prendre par les Ministres ne soient pas confondus avec un programmepossible de négociation.  S'agissant du programme de négociation consécutif à la réunion de Seattle, la
déclaration de Punta del Este, notamment les éléments qu'elle renfermait, tels que le traitement spécial
et différencié, le maintien du statu quo, et l'engagement unique, constituait un bon point de référence.
Le Mexique croyait que les négociations qui auraient lieu après la réunion de Seattle, quelle que soit
leur portée, devraient être menées dans le cadre d'un engagement unique.  En outre, conformément àla teneur du paragraphe 10, tout élément n'entrant pas dans le champ des négociations postérieures à la
réunion de Seattle ne devrait pas être assujetti à des principes tels que le maintien du statu quo.  Il
n'était nullement nécessaire de maintenir le statu quo dans l'agriculture ou dans les services, puisque
ni l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture ni l'article IX de l'AGCS ne faisaient état de ce principe.
Outre le programme de négociation postérieur à la réunion de Seattle, la délégation mexicaine avaitun intérêt certain concernant l'idée des résultats prêts pour adoption.  Toutefois, de par sa définition,
ce concept était exclu du champ du paragraphe 10.  À ce sujet, la délégation mexicaine avait
l'intention de consulter les autres délégations pour examiner la possibilité de définir des résultats prêts
pour adoption du point de vue de la mise en œuvre des accords et des décisions existants.  S'agissant
de la portée des négociations, le Mexique était favorable à des négociations globales.  Il accueilleraitfavorablement tout sujet de négociation qui serait de nature à libéraliser le commerce ou
l'investissement, mais pas d'autres questions telles que le commerce et l'environnement ou des
questions ne relevant pas du mandat de l'OMC.  Quant à la structure et aux échéanciers, ils
dépendraient de la portée des négociations.  Si leur portée était raisonnable, l'échéancier devrait en
conséquence être bref et réaliste.  Un échéancier court permettrait également d'éviter de devoir jongler
avec des concepts tels que celui des premiers résultats, qui allaient à l'encontre de celui de
l'engagement unique.  Toutefois, de premiers résultats pourraient être envisagés dans la mesure oùi) les domaines concernés ne seraient pas déterminés à l'avance et où ii) ces résultats seraient mis en
œuvre à titre provisoire en attendant les résultats définitifs.
3. Le représentant de la Hongrie, intervenant au nom des pays de l'ALEEC et de la Lettonie, a
dit que depuis le début du processus préparatoire, le s pays de l'ALEEC avaient clairement fait savoir
que seul un nouveau cycle de négociations global et équilibré, ouvrant la voie à des compromisintersectoriels nécessaires, était susceptible d'assurer des résultats satisfaisants tenant compte des
intérêts de tous les pays Membres, qu'ils soient développés, en développement ou en transition.  Les
pays de l'ALEEC et la Lettonie croyaient qu'un cycl e global et équilibré devrait inclure le programme
incorporé concernant l'agriculture et les services, les questions relatives à l'investissement, à la
concurrence, à la transparence des marchés publics et à la facilitation des échanges, débattues àSingapour, ainsi que des négociations visant à réduire les droits de douane applicables aux produits
autres qu'agricoles.  Ces négociations pourraient également porter sur des domaines liés à la mise en
œuvre, une attention spéciale étant accordée à l'assistance à l'intégration des PMA dans le système de
l'OMC.  Les pays de l'ALEEC et la Lettonie étaient fermement convaincus que les résultats d'un
nouveau cycle de négociations devraient être adoptés dans leur intégralité et s'appliquer à tous lesMembres de l'OMC.  Un engagement unique constituait l'unique assurance d'avantages équivalents
pour l'ensemble des Membres, et le meilleur moyen d'assurer un résultat final acceptable pour tous.
Toute approche autre qu'un engagement unique rendrait pratiquement impossible d'arriver à unWT/GC/M/43
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équilibre des droits et des obligations qui soit avantageux pour tous.  Toutefois, dans le cadre d'un
engagement unique, il ne fallait pas exclure la possibilité d'obtenir des premiers résultats avant la fin
du cycle des négociations, pour autant que cela ne provoque pas de déséquilibre dans l'ensemble des
résultats finals.  Étant donné la vitesse avec laquelle l'économie mondiale se métamorphosait, le
nouveau cycle devrait aboutir à des résultats rapidement, au terme de négociations relativementcourtes, de trois ans au maximum.  Les sujets susceptibles d'être abordés dans un nouveau cycle
avaient été amplement débattus à l'OMC et étaient de ce fait relativement mûrs pour les négociations.
Afin d'accélérer le processus, il faudrait que la Déclaration ministérielle de Seattle soit claire, concise
et explicite, de manière à donner des indications adéquates et sans équivoque aux négociateurs.
S'agissant de la gestion du nouveau cycle, les pa ys de l'ALEEC et la Lettonie n'avaient pas d'idée
préconçue quant à savoir si le lieu le plus approprié pour mener les négociations serait le Conseil
général réuni en session extraordinaire ou tout autre arrangement.  La quatrième Conférenceministérielle pourrait fournir aux Ministres l' occasion d'exercer une surveillance politique du
processus de négociation dans son ensemble.
4. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que l'élément fondamental de la Déclaration
ministérielle de Seattle était le futur programme de négociation.  La Déclaration devrait fixer en
termes clairs et concis le degré d'ambition et le champ de chaque thème de négociation.  Même si ledegré d'ambition pouvait varier selon les objectifs des négociations, l'ensemble devrait inclure tous les
éléments du programme de travail futur.  En exclure ceux qui étaient assortis d'objectifs limités
reviendrait à dire que peu ou pas de progrès seraient accomplis en ce qui les concernait et on perdrait
l'équilibre indispensable.  Là où les objectifs étaient limités, on pouvait envisager une approche du
type "programme incorporé" afin d'accomplir davantage de travail à une étape ultérieure.  De manièreindépendante, il faudrait aussi élaborer pour les différents sujets des directives de négociation dont le
niveau de spécificité pourrait varier.  Dans certains domaines, par exemple l'agriculture, les Membres
ne pourraient se sentir à l'aise que si les paramètres étaient bien définis à l'avance, alors que dans
d'autres, par exemple les services, il se pourrait bien qu'il soit davantage souhaitable de n'avoir que
des directives générales, afin que la portée des négociations ne soit décidée qu'après la réunion deSeattle.  La Déclaration de Seattle devrait énoncer les principes de négociation, qui porteraient sur des
éléments tels que l'engagement unique, la date limite pour l'achèvement du cycle, le maintien du
statu quo et le démantèlement, d'éventuels premiers résultats, la participation des pays accédants et la
structure des groupes de négociation.  Le concept d'engagement unique n'était pas légalement
obligatoire comme il l'avait été lors du Cycle d'Uruguay, mais il n'en était pas moins utile et
déterminant.  Un engagement unique assorti d'un échéancier commun permettrait d'établir des liens et
d'arriver à des compromis dans les négociations et de répondre aux besoins divers des différentsMembres.  Certains Membres étaient préoccupés par la rigidité intrinsèque de ce concept, en ce sens
qu'il obligerait les Membres à accepter tous les résultats des négociations comme un tout et d'un seul
coup et risquerait de rendre impossible de premiers résultats dans le cours des négociations.
Toutefois, on pouvait aplanir dans une large mesure cette difficulté en limitant le cycle à une courte
période, par exemple trois à quatre ans, et en fixant des objectifs de négociation réalistes pour chaqueélément.  Une possibilité serait de faire le point sur les premiers résultats à la quatrième Conférence
ministérielle.  Un engagement unique et de premiers résultats ne s'excluaient pas mutuellement et,
sous réserve d'un consensus, il pouvait être possible d'obtenir de premiers résultats, particulièrement
pour les questions relatives à l'élaboration de règles prescrites par le programme incorporé.
5. Hong Kong, Chine a estimé que la durée des futures négociations devrait être plus courte que
celle du Cycle d'Uruguay et ne pas dépasser, par exemple, trois à quatre ans, en partie parce que le
Cycle d'Uruguay avait déjà jeté des bases solides pour des travaux ultérieurs et en partie parce qu'une
durée plus courte serait davantage susceptible de maintenir l'élan en faveur de la libéralisation des
échanges.  S'agissant de l'organisation des négociations, pendant que les organes de l'OMC
poursuivraient leurs activités quotidiennes, la délégation de l'intervenant préférait que ce soit leConseil général qui se charge des négociations globales, et examinerait s'il convenait de créer un
comité des négociations commerciales et des groupes de négociation distincts (chargés de mener desWT/GC/M/43
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négociations dans des domaines comme les services, l'agriculture et les droits de douane applicables
aux produits industriels) après s'être fait une meilleure idée concernant les éléments à inclure dans les
négociations.  Quelques groupes de négociation pourraient s'avérer nécessaires pour des raisons
d'organisation et pour éviter l'interruption de travaux en cours.
6. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation déposerait bientôt, concernant le
paragraphe 10, une proposition visant la portée, la structure et l'échéancier du programme de travail
futur.1  Comme sa délégation l'avait indiqué à maintes reprises antérieurement, la priorité absolue
devrait être accordée à l'examen des questions de mise en œuvre, notamment celles qui avaient été
mentionnées par les pays en développement.  Cet examen serait fondé, entre autres choses, sur les
résultats de l'examen du paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle de 1998.  Toutefois, sa
délégation estimait que malgré tous leurs efforts, les Membres ne seraient sans doute pas en mesure
d'achever avant la Conférence ministérielle de Seattle l'examen de toutes les questions de mise enœuvre.  De l'avis de l'Égypte, les Membres ne s'étaient à ce jour engagés qu'à entreprendre les
négociations prescrites et qu'à examiner les autres éléments du programme incorporé, conformément
aux dispositions des divers accords.  L'Égypte était également disposée à poursuivre de manière
constructive les travaux exploratoires en cours concernant les questions qui avaient été abordées à
Singapour.  Toutefois, elle ne serait pas en mesure de prendre quelque engagement que ce soit
concernant la négociation de nouveaux thèmes avant que ne soit terminé, de manière satisfaisante,
l'examen des difficultés de mise en œuvre.  Une attention particulière devrait également être accordée
dans le programme de travail futur au suivi de la Réunion de haut niveau concernant les pays les
moins avancés.  S'agissant de la structure, l'Égypte estimait qu'un groupe de négociation devrait être
établi à la Conférence ministérielle de Seattle afin de trouver des solutions concrètes aux difficultés demise en œuvre, autres que celles qui avaient été relevées dans les domaines de l'agriculture et du
commerce des services.  Ce groupe de négociation se pencherait sur les difficultés dont les Membres
ne pourraient pas terminer l'examen avant la Conférence de Seattle.  L'objectif n'était pas de remettre
en question les Accords du Cycle d'Uruguay, mais de se pencher sur les difficultés liées au processus
de mise en œuvre.
7. Les négociations dans les domaines de l'agriculture et du commerce des services devraient se
dérouler dans le cadre du Comité de l'agriculture et du Conseil du commerce des services,
respectivement, et devraient être supervisées par le Conseil général.  Quant au programme de travail
lancé à Singapour, il devrait se poursuivre avec des réunions moins fréquentes afin que l'on puisse se
concentrer comme il se doit sur les questions de mise en œuvre et les négociations dans les domaines
de l'agriculture et du commerce des services.  Les travaux du groupe de négociation chargé de la mise
en œuvre devraient être terminés avant la fin de l'an 2000.  S'agissant des négociations dans lesdomaines de l'agriculture et du commerce des services, l'Égypte proposait que les progrès accomplis
dans ces négociations soient examinés deux ans après que celles-ci auraient débuté.  À ce moment-là,
les Membres seraient en mesure d'envisager un délai réaliste pour l'achèvement de ces négociations.
La délégation de l'intervenant se réservait le droit de présenter d'autres propositions portant sur divers
éléments de l'organisation et de la gestion du programme de travail futur.
8. Le représentant de l'Uruguay a rappelé que la position de son gouvernement était qu'un
nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales constituerait le meilleur moyen de
parvenir à des résultats ambitieux.  Le nouveau cycle devrait inclure les thèmes du programme
incorporé sans aucune interprétation limitative, ainsi que tous thèmes additionnels sur lesquels il y
avait consensus.  L'Uruguay envisageait un cycle court d'une durée maximale de trois ans, mené dansle cadre d'un engagement unique.  Les Membres devraient également élaborer un programme de
travail détaillé sur tous les thèmes, assorti de modalités spécifiques, d'objectifs clairs et d'indications
précises quant à la portée et aux échéanciers.  Pour que ces objectifs soient atteints, toutes les
propositions, et en particulier celles concernant les nouveaux thèmes, devraient être déposées au plus
                                                     
1   Ultérieurement distribuée sous la cote WT/GC/W/216.WT/GC/M/43
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tard à la fin de juillet.  Les éventuels résultats prêts pour adoption à la réunion de Seattle devraient
aussi être identifiés clairement avant la fin de juillet pour que les Membres soient en mesure de les
examiner.  Toutefois, la teneur de ces résultats ne devrait pas porter atteinte au principe de
l'engagement unique, qui était d'une importance capitale.  La même chose pouvait être dite à propos
du principe des premiers résultats.  S'il devait y avoir le moindre résultat de ce type, les Membresdevraient être clairs à ce sujet dès le début, et indiquer avant la réunion de Seattle les thèmes
susceptibles de déboucher sur de tels résultats, qui devraient refléter un équilibre entre les intérêts de
tous les Membres.  La Déclaration ministérielle de Seattle devrait contenir une déclaration politique et
exposer un programme de négociation détaillé pour chaque thème.  Le Conseil général devrait être
désigné comme le comité des négociations commerciales chargé de mener l'ensemble du processus.
Les organes subsidiaires existants pourraient être mis à contribution dans ce processus pour examiner
des thèmes spécifiques et faire rapport au comité des négociations commerciales.  L'Uruguay étaitfavorable à l'idée d'un examen à mi-parcours qui pourrait être effectué à la quatrième Conférence
ministérielle.
9. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation travaillait avec d'autres sur une
proposition concernant les thèmes couverts par le paragraphe 10.  La proposition suggérait que les
Ministres réunis à Seattle lancent un cycle de négociations commerciales multilatérales ayant pourobjectif de libéraliser progressivement le commerce des marchandises et des services et d'améliorer
les règles de l'OMC régissant l'accès aux marchés, d'une manière qui permette d'atteindre un équilibre
global entre les intérêts de l'ensemble des Membres.  Le cycle proposé devrait s'achever au plus tard
trois ans après son début, et les négociations devraient prendre la forme d'un engagement unique.
Quant à leur portée, le programme des futures négociations serait manifestement fonction desdécisions que les Ministres prendraient à Seattle concernant les propositions spécifiques à inclure dans
les négociations déjà prescrites concernant l'agriculture et les services.  L'Australie était très favorable
à un programme de négociation axé sur l'accès aux marchés, en ajoutant aux négociations prescrites
d'autres négociations sur les droits de douane applicables aux produits autres qu'agricoles.  Elle serait
également disposée à examiner d'autres domaines liés à la mise en œuvre et à d'autres thèmes, eninsistant particulièrement sur les mesures susceptibles de favoriser l'intégration des PMA dans le
système commercial.  L'Australie était également très en faveur de l'engagement unique, qui
permettrait de garantir que les Membres ne seraient pas obligés à la fin des négociations d'accepter un
ensemble de résultats qui n'aboutirait pas à un équilibre des avantages pour tous.  L'engagement
unique pourrait permettre d'obtenir des premiers résultats dans certains secteurs.
10. Une supervision politique du cycle de négociations serait importante, et la quatrième
Conférence ministérielle constituerait pour les Ministres l'occasion d'évaluer les progrès accomplis etd'imprimer une orientation aux négociations, et év entuellement de prendre des décisions concernant
les premiers résultats.  Le Conseil général ré uni en session extraordinaire pourrait assurer une
supervision intérimaire ou confier celle-ci à un comité désigné des négociations commerciales.
L'Australie n'avait pas d'exigence particulière pour ce qui était de déterminer si chacune des
négociations devrait être menée au niveau des organes subsidiaires ou d'organes spéciaux, même sielle favorisait ces derniers, particulièrement en ce qui concerne l'agriculture.  Quant aux échéanciers,
elle préférait une conclusion rapide de la négociation, et un délai de trois ans lui semblait approprié.
De nombreuses délégations disaient depuis quelque temps que les gouvernements, le monde des
affaires et la société en général ne voulaient pas attendre les résultats et leur mise en œuvre pendant
aussi longtemps que pour le Cycle d'Uruguay.  Un délai de trois ans, auquel s'ajouterait une autreannée pour la ratification, serait adéquat, en partie en raison de l'expiration, à la fin de 2003, de la
clause dite de répit de l'Accord sur l'agriculture.
11. Le représentant de la Norvège a rappelé l'opi nion de son gouvernement, à savoir qu'un cycle
global de négociations était le meilleur moyen de parvenir à un résultat équilibré dans un nouveau
cycle de négociations commerciales multilatérales, et de garantir que le résultat final refléterait lesintérêts de tous les Membres.  À ce sujet, il était particulièrement important que les intérêts des paysWT/GC/M/43
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en développement soient dûment pris en compte.  La Norvège considérait qu'un engagement unique
était le meilleur moyen de rendre possibles les compromis appropriés durant le processus de
négociation, afin que tout le monde y trouve son compte au bout du processus.  Il convenait toutefois
de traduire cela en termes pratiques, afin que puissent se matérialiser, entre autres choses, les résultats
prêts pour adoption à Seattle, d'éventuels premiers résultats à la quatrième Conférence ministérielle, etd'autres progrès susceptibles de résulter de l'accélération du processus de négociation.  En ce qui
concernait la durée des négociations, il semblait y avoir un début de consensus selon lequel un délai
de trois ans serait souhaitable et réaliste, et la Norvège appuyait cette idée.  Toutefois, lors de la
fixation d'un délai, le principal objectif devrait être d'allouer suffisamment de temps pour que tout le
processus global puisse être mené à terme et en même temps conférer une certaine efficacité au
nouveau cycle de négociations commerciales.  La Norvège estimait que le Conseil général, soit réuni
en session extraordinaire, soit sous toute autre forme appropriée, devrait jouer un rôle decoordonnateur dans les négociations.  En outre, le processus d'établissement des groupes de
négociation devrait être guidé par le principe de subsidiarité, et les Membres devraient veiller à
n'établir que le nombre de groupes nécessaire.  La Norvège croyait également que les problèmes
spéciaux des petites délégations, la question de la désignation des présidents pour un mandat annuel
ou plus long, le rôle du Directeur général et du Secrétariat dans les négociations, etc., devraient êtreabordés de manière à inclure un ensemble complet de recommandations quant à une structure de
négociation, présenté sous forme de recommandations soumises aux Ministres à Seattle.
12. La représentante du Chili a dit que les futures négociations devraient porter sur un ensemble
global de thèmes répondant aux intérêts de tous les Membres d'une manière équilibrée et permettant
les compromis nécessaires.  La deuxième phase du processus préparatoire était donc importante pourdéfinir la portée maximale des négociations à venir.  La Déclaration ministérielle de Seattle devrait
être claire et renfermer suffisamment de détails pour qu'on ne perde pas de temps par la suite à faire
des interprétations et à s'entendre sur la manière de procéder.  Un nouveau cycle de négociations
devrait reposer sur le principe de l'engagement unique, qui était la seule manière de garantir des
avantages à tous les participants et des progrès satisfaisants dans tous les domaines.  Le Chili estimaitqu'une durée de trois ans était suffisante pour les futures négociations, puisque les thèmes qui y
seraient éventuellement inclus étaient déjà bien connus de tous.  S'agissant de la structure, la
supervision globale devrait être assurée par le Conseil général réuni en session extraordinaire.  Des
groupes de négociation distincts pourraient également être établis au besoin, en fonction de la portée
des négociations.  De tels groupes devraient être établis pour les négociations concernant l'agriculture
et les services.  Des organes existants pourraient également entreprendre des travaux dans certains
domaines, mais les négociations ne devraient pas paralyser les travaux ordinaires de l'OMC.  Certainsthèmes relatifs à la mise en œuvre pourraient être traités de cette manière.  La délégation chilienne
estimait que la proposition faite par l'Uruguay d'utiliser les organes existants de l'OMC pour mener les
négociations et faire rapport directement au Conseil général pourrait être une solution viable.  La
quatrième Conférence ministérielle constituerait l'occasion de faire le point et de donner l'impulsion
nécessaire.  La cinquième Conférence ministérielle permettrait d'approuver les résultats et de choisirla date de mise en œuvre, en laissant une période de, par exemple, un an pour la ratification.  Étant
donné que le nouveau cycle serait bref, il ne serait pas nécessaire de convenir explicitement de
premiers résultats à Seattle, même si cette question n'avait pas à être tranchée immédiatement.  Le
Chili préférait que l'on détermine les premiers résultats à la cinquième Conférence ministérielle et que
l'on mette en œuvre immédiatement certains accords, quitte à attendre pour la ratification del'ensemble des résultats.
13. Le représentant du Costa Rica a dit que son gouvernement appuierait des négociations
globales représentant un équilibre des intérêts de tous les Membres.  Son pays serait disposé à
accepter et à appuyer l'inclusion de tous thèmes directement liés à la libéralisation des échanges, y
compris les règles concernant l'investissement.  Le Costa Rica appuyait également le principe del'achèvement des négociations en trois ans, encore que cela dépendrait de la portée de ces dernières.
Le processus de négociation devrait être orienté et supervisé par le Conseil général, et les organesWT/GC/M/43
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subsidiaires de l'OMC pourraient être utilisés comme enceintes de négociation.  Les négociations
devraient être fondées sur le principe d'un engagement unique, et le Costa Rica appuierait l'inclusion
d'autres principes tels que le maintien du statu quo et le démantèlement.  Le Costa Rica estimait que si
les négociations n'avaient qu'une courte durée, la notion de premiers résultats ne devrait pas
nécessairement être incluse dans le mandat donné par les Ministres.  Toutefois, si cette notion devaitêtre acceptée, elle devrait exprimer un équilibre adéquat entre les intérêts de tous les Membres.
14. Le représentant de la Suisse a dit qu'une Déclaration ministérielle de Seattle devrait fixer les
objectifs, les modalités et les thèmes des nouvelles négociations.  De ce fait, il serait souhaitable, d'ici
à la réunion de Seattle, de s'abstenir d'introduire et de pousser des propositions constituant des
résultats de négociations futures, ce qui serait contre-productif et hypothéquerait le processus
préparatoire.  Le modèle de la Déclaration de Punta del Este pourrait éventuellement s'avérer utile
pour orienter le travail des Membres, même si sa teneur devrait manifestement être adaptée enfonction des besoins des nouvelles négociations.  La Déclaration de Seattle devrait donc contenir à la
fois une liste de sujets relatifs aux futurs pourparlers commerciaux et une liste des principes
horizontaux régissant les négociations sur chaque sujet.  Les éléments horizontaux comprendraient les
suivants:  i) objectifs des négociations;  ii) modalités des négociations, telles que leur durée
(trois ans), la structure de l'engagement (engagement unique) et la participation aux négociations.  LaSuisse ne rejetait pas la possibilité d'arriver à de premiers résultats dans certains secteurs, à condition
que ceux-ci soient mis en œuvre de manière provisoire;  iii) une référence à un traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement;  et iv) un engagement de maintien du statu quo.
Quant aux thèmes de négociation, ils pourraient être divisés en trois grandes catégories:  i) thèmes
relatifs à l'accès aux marchés pour les services, produits agricoles, produits industriels, y compris lafacilitation des échanges.  Les mesures non tarifaires devraient également être abordées sous le thème
de l'accès aux marchés au moyen d'une approche fondée sur des règles et, au besoin, au cas par cas;
ii) thèmes débattus à Singapour, tels que la concurrence, l'investissement et la transparence des
marchés publics;  et iii) aspects institutionnels, tels que le règlement des différends et les questions
relatives à la cohérence.  S'agissant de l'organisation du travail, il faudrait créer un organe chargé desuperviser l'ensemble du processus de négociation.  Ce rôle avait été imparti au Comité des
négociations commerciales lors du Cycle d'Uruguay, et la même approche devrait être appliquée aux
négociations à venir.  Enfin, la Suisse estimait que la Déclaration de Seattle devrait porter sur les
thèmes liés à la mise en œuvre, et en particulie r les mesures destinées à favoriser l'intégration des
PMA dans le système multilatéral.
15. Le représentant de Cuba a dit que le premier élément à prendre en compte dans
l'établissement du programme de travail futur était la solution des problèmes de mise en œuvre.  Tant
que des résultats favorables n'auraient pas été atteints sur cette question, il serait extrêmement difficile
d'accomplir des progrès dans d'autres domaines, ce que disait le paragraphe 8 de la Déclaration
ministérielle de 1998.  Également, conformément à la  Déclaration de 1998 et à son paragraphe 8, les
examens, négociations et autres travaux déjà prescrits devraient être achevés dans les délais convenus.
À cet égard, les négociations prescrites concernant l'agriculture et les services devraient débuter à
temps et tenir compte des intérêts et des préoccupations des pays en développement et des pays les
moins avancés.  Cuba a noté avec inquiétude que certains Membres souhaitaient inclure dans le
programme en tant que domaine de travail déjà prescrit les droits de douane applicables aux produits
industriels.  Toutefois, de plus amples négociations sur les droits applicables aux produits industriels
ne faisaient pas partie des engagements pris lors du Cycle d'Uruguay, et ce thème ne devrait pas êtreinscrit au programme contre la volonté des Membres.  S'agissant des questions débattues à Singapour,
Cuba croyait que les groupes de travail compétents travaillaient de manière positive et avaient signalé
la complexité des questions en cause.  Il était donc prématuré d'annoncer que ces groupes pourraient
éventuellement arriver à des conclusions concrètes.  Dans ses travaux futurs, l'OMC devrait tenir
compte de l'évolution de ces questions, en se rappelant que ces travaux ne préjugeaient d'aucunemanière de la tenue de futures négociations dans ces domaines.WT/GC/M/43
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16. Cuba estimait que la durée des prochaines négociations devrait être déterminée
ultérieurement, en fonction de la complexité des thèmes inclus, et a noté avec intérêt les suggestions
faites à la réunion en cours concernant la possibilité d'un examen à mi-parcours.  Pour ce qui était de
l'engagement unique, Cuba estimait que ce dernier dépendrait aussi des thèmes qui seraient inclus
dans les négociations.  Quant à la possibilité d'obtenir de premiers résultats, sa délégation croyait qu'ilétait prématuré de conclure quoi que ce soit pour le moment.  S'agissant de la structure des
négociations, Cuba estimait qu'une structure parallèle représenterait un fardeau trop lourd pour les
petites et les moyennes délégations.  Les négociations devraient de ce fait être menées dans le cadre
des organes existants de l'OMC, sous la supervision du Conseil général.  Enfin, le programme de
travail futur de l'OMC devrait tenir compte des possibilités, des besoins et des intérêts de tous les pays
en développement et de tous les pays les moins avancés.  À cet égard, Cuba se félicitait de la
déclaration de la Suisse qui avait insisté sur la nécessité d'incorporer le traitement spécial etdifférencié en faveur des pays en développement  en tant que principe important des prochaines
négociations.  De cette manière seulement serait-on en mesure de dire que l'OMC préservait les
intérêts légitimes de l'ensemble des Membres et constituait une organisation différente du GATT.
17. Le représentant de la Corée a dit que le programme de travail qui serait établi à la Conférence
ministérielle de Seattle devrait inclure le lancement d'un nouveau cycle global de négociations
commerciales multilatérales.  Vu la nécessité de prévenir une résurgence du protectionnisme et
compte tenu de l'importance de l'expansion des échanges pour le développement économique
mondial, la Déclaration ministérielle de 1998 avait appelé à une libéralisation globale des échanges, le
meilleur moyen d'y parvenir étant un cycle global.  Seul un cycle global pourrait tenir compte des
intérêts de tous les participants d'une manière équilibrée.  Le programme du nouveau cycle denégociations devrait de ce fait aller plus loin que le programme intégré et inclure des négociations sur
les produits industriels et sur certains des nouveaux thèmes.  L'étude des grands sujets d'inquiétude
des pays en développement, et en particulier des questions relatives à la mise en œuvre des accords
existants, devrait également faire partie intégrante du nouveau cycle.  Celui-ci devrait être un
engagement unique, sans lequel il serait difficile d'atteindre un équilibre adéquat entre les intérêts desparticipants.  La Corée n'était pas d'accord avec la suggestion tendant à ce que les négociations dans le
cadre du programme intégré soient exclues de l'ensemble relatif à l'engagement unique.  Elle rejetait
également le postulat selon lequel un engagement unique mènerait inévitablement à de longues
négociations chronophages.  Pour avoir l'appui de la société civile et du monde des affaires, le
nouveau cycle devrait être achevé dans un délai relativement court;  une période de trois ans semblait
raisonnable.  Toutefois, la nécessité d'achever le nouveau cycle en trois ans ne devrait pas être
invoquée comme excuse pour limiter la portée de son programme.  La brièveté du cycle passaitobligatoirement par l'établissement d'objectifs réalistes et par l'organisation adéquate du processus de
négociation.  En s'entendant sur les plans de négociation avant la tenue de la Conférence ministérielle
de Seattle, on économiserait un temps précieux pour les négociations, encore que, dans une large
mesure, ce soit la portée des négociations qui dicterait comment le processus de négociation devrait
être organisé.  En conséquence, la Corée souhaitait avoir un aperçu de la portée des négociationsavant de considérer l'organisation de ces dernières en détail.
18. Le représentant de Singapour, intervenant également au nom des Philippines, a dit que la
portée de toutes négociations qui irait au-delà de celles qui étaient déjà prescrites serait déterminée par
les propositions que les Membres présenteraient au cours des prochains mois.  La question capitale
consistait à arrêter une portée qui assurerait l'équilibre entre les intérêts de tous les Membres.  Tousles thèmes n'étaient pas mûrs pour la négociation.  En plus des négociations prescrites, il y avait
également des thèmes pour lesquels les résultats finals ne pouvaient pas être prévus à ce stade, mais
qui pouvaient se révéler assez importants pour ne pas être exclus d'un ensemble équilibré de
négociations.  Se posait également la question de l'intensité et du degré d'ambition de chaque thème
de négociation, qui pouvaient globalement être définis dans les paramètres associés à chaque sujet denégociation sur lequel une entente pouvait intervenir à Seattle.  S'agissant des modalités, la réalité
était qu'en pratique, il y aurait plus de progrès accomplis et de résultats atteints si les négociationsWT/GC/M/43
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étaient menées en un tout unique avec un échéancier commun.  Toutefois, il y avait également
l'opinion selon laquelle tout nouveau thème susceptible d'être inclus devait avoir son propre équilibre,
et la question des modalités exigeait plus ample réflexion.  L'intervenant a noté que des conférences
ministérielles tous les deux ans étaient une institution nouvelle susceptible d'être mise à profit pour
insuffler un nouveau dynamisme à l'OMC.  Elles fourniraient aux Ministres, pendant la période desnégociations, l'occasion de faire le point, d'évaluer les progrès accomplis et d'imprimer toute nouvelle
orientation pouvant se révéler nécessaire pour atteindre les objectifs finals des négociations.  Elles
pourraient également approuver par consensus tous résultats susceptibles d'être atteints à ce stade, et
assortis d'avantages systémiques pour l'OMC.
19. Le représentant du Canada a dit que, comme d'autres l'avaient noté, une grande partie de ce
qui serait décidé au titre du paragraphe 10 serait fonction de l'issue des travaux au titre du
paragraphe 9, dans le cadre desquels les Membres détermineraient la portée et la teneur duprogramme de travail futur ou des futures négociations.  À cet égard, il a noté que le Mexique avait
suggéré que les Membres essayent de distinguer les aspects liés à la mise en œuvre de ceux liés à la
négociation.  Par la suite, l'Égypte avait laissé entendre qu'il se pourrait que même avec les meilleures
intentions du monde, toutes les questions de mise en œuvre ne soient pas résolues à la Conférence de
Seattle, et de ce fait, les Membres devraient se pencher sur la manière dont certains de ces aspectspourraient être incorporés aux négociations.  À cet égard, il a noté que les deux paragraphes, 9 et 10,
se référaient à un "programme de travail", qui engloberait clairement tous les genres de questions
auxquelles s'étaient référées les délégations à la réunion en cours, y compris celles découlant de la
mise en œuvre, les négociations prescrites et le programme incorporé, les éventuels nouveaux thèmes,
et les autres questions mentionnées au paragraphe 9, même si ce programme de travail risquait au boutdu compte de se transformer en négociations d'ici à la Conférence de Seattle.  En ce qui concernait les
échéanciers, la délégation canadienne croyait que pour susciter l'attention, l'énergie, l'intérêt politique
et l'engagement envers les négociations, il était nécessaire de prévoir des délais qui exigeaient que l'on
se mette d'urgence au travail.  Il serait également utile de fixer des objectifs intermédiaires au cours
des négociations concernant divers aspects des travaux à entreprendre.  Par exemple, dans lesnégociations sur l'agriculture, il serait utile de prévoir le moment où les Membres pourraient présenter
des propositions plus précises sur ce qu'ils souhaitent accomplir dans les négociations.
20. Concernant la portée, sa délégation avait une préférence pour des négociations de vaste
portée, mais il estimait qu'il était improductif pour le moment de débattre des étiquettes plutôt que du
fond des négociations.  La portée et la teneur des négociations se préciseraient avant que les Membres
se rendent à Seattle.  Concernant la direction des négociations, l'intervenant convenait avec la
délégation de Singapour qu'il existait désormais une nouvelle structure à l'OMC qui n'existait pas auGATT.  Il y avait obligation de tenir une conférence ministérielle au moins une fois tous les deux ans,
et de la tenir au niveau des Ministres, échelon qui semblait tout désigné, pour conduire les futures
négociations.  Lors du Cycle d'Uruguay, le Comité  des négociations commerciales avait été l'organe
directeur de niveau ministériel, mais il s'était également réuni au niveau des fonctionnaires entre les
réunions ministérielles.  Pour la direction des futures négociations de l'OMC au niveau desfonctionnaires, sa délégation convenait avec d'autres qu'il serait utile d'examiner la possibilité
d'utiliser le Conseil général, réuni ou non, en session extraordinaire.  Le Canada souhaitait vivement
qu'il y ait des premiers résultats, mais il était difficile de déterminer avant que ne commencent les
négociations si ce serait possible.  De ce fait, le Canada souhaitait garder expressément ouverte la
possibilité d'obtenir des premiers résultats, même s'il appartiendrait à la Conférence ministérielle ouau Conseil général de déterminer si les conditions qui le permettraient existaient, et si ces premiers
résultats seraient dans l'intérêt de l'ensemble des Membres.  De tels résultats seraient possibles, par
exemple, dans les domaines considérés comme procurant un avantage systémique à tous les Membres.
Concernant l'idée de se doter d'une structure de négociation additionnelle, l'intervenant a noté que
l'OMC avait déjà quelque 35 organes permanents, et qu'il n'était pas toujours facile de trouver desprésidents pour tous ces organes.  Les Membres devaient réfléchir clairement aux avantages réels
qu'ils espéraient tirer de la création d'un mécanisme de négociation additionnel.  L'intervenant estimaitWT/GC/M/43
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que la différenciation entre les travaux ordinaires de l'OMC et le travail de négociation devrait être
faite au niveau des délégations et non dans la structure.  Il y aurait manifestement certains domaines
pour lesquels il conviendrait de créer un mécanisme supplémentaire, mais les Membres ne devraient
pas partir de l'idée qu'ils devaient créer un mécanisme distinct qui fonctionnerait parallèlement à la
structure existante de l'OMC.  Concernant l'idée d'un engagement unique, il a dit que ce conceptsemblait avoir eu une signification très différente à la fin des négociations du Cycle d'Uruguay par
rapport au début, et que l'étiquette n'était peut-êtr e pas aussi importante que ne l'étaient les objections
précises des Membres au titre du paragraphe 9.  Enfin, la participation était une question qui méritait
un examen attentif.  Le Canada estimait que les Membres devaient adopter une approche similaire à
celle à laquelle ils avaient eu recours pour le Cycle d'Uruguay et que les gouvernements des pays en
voie d'accession ne devaient pas être laissés avec l'impression qu'ils participeraient aux négociations
au même niveau que les Membres de l'OMC.  Les arrangements concernant la participation desgouvernements accédants étaient destinés à leur permettre de suivre les négociations mais non pas de
prendre part à la détermination de leurs résultats.
21. Le représentant de l'Inde a dit qu'il y avait quelque chose d'artificiel à débattre à ce stade du
paragraphe 10 alors que l'issue du débat sur le paragraphe 9 était toujours incertaine, étant donné que
le paragraphe 10 se référait clairement au "programme de travail découlant des éléments quiprécèdent", en l'occurrence celui résultant du paragraphe 9.  En exposant des vues préliminaires sur
les éléments visés au paragraphe 10, il a rappelé que l'Inde avait systématiquement souligné
l'importance primordiale de tenir compte des questions et préoccupations en rapport avec la mise en
œuvre.  L'Inde avait également dit clairement qu'on ne pouvait subordonner l'obtention de véritables
solutions pour ces préoccupations à l'acceptation de nouveaux engagements.  À ce sujet, sa délégationétait préoccupée par le fait que le Canada semblait vouloir dire que toutes les questions et
préoccupations se rapportant à la mise en œuvre visées au paragraphe 9 relevaient des futures
négociations.  Cette opinion semblait avoir été celle de la Communauté par le passé, et l'Inde espérait
que ce n'était pas aussi celle du Canada.  L'Inde appuyait en général la déclaration de l'Égypte et tenait
à rappeler son opinion, à savoir qu'une solution véritable pour les questions et préoccupations enrapport avec  la mise en œuvre soulignées par les pays en développement devait être trouvée au plus
tard avant l'ouverture de la Conférence ministérielle de Seattle.  Comme l'Égypte l'avait également
souligné, les questions des mise en œuvre devraient être abordées isolément des examens et
négociations prescrits, et celles auxquelles il n'aurait pas été trouvé de solutions même à la
Conférence de Seattle devraient être réglées au plus tard à la fin de l'an 2000.
22. S'agissant de la portée du programme de travail futur, dont l'intervenant a noté qu'il reprenait
les mêmes termes que ceux des paragraphes 9 et 10, l'Inde estimait que ce programme pourraitcomprendre de nombreux éléments.  Dans certains secteurs, ce pourrait être des négociations, parfois,
il pourrait y avoir des programmes d'étude, et dans d'autres cas, autre chose encore, selon les sujets et
selon ce que les Membres souhaitaient réaliser et seraient en mesure de décider collectivement par
consensus.  L'Inde avait toujours indiqué qu'elle n'avait aucun problème avec les négociations
prescrites, les examens prescrits et les travaux relatifs au suivi de la Réunion de haut niveau sur lesPMA, et que le tout devrait assurément s'inscrire dans le cadre du programme futur.  Toutefois, en ce
qui concernait les questions mentionnées au paragra phe 9 b) de la Déclaration de Singapour et les
autres éléments figurant au paragraphe 9 d), sa délégation avait à maintes reprises fait savoir
clairement qu'elle n'acceptait pas leur inclusion en tant que thèmes de négociation pour le prochain
cycle, qui porterait sur l'agriculture, les services et certains aspects de la propriété intellectuelle.  Laposition de l'Inde concernant la portée du prochain cycle de négociations était trop bien connue pour
avoir besoin d'être rappelée.
23. Plusieurs délégations avaient mentionné une durée de trois ans, au motif qu'elles ne voulaient
pas une répétition du Cycle d'Uruguay qui avait duré sept ou huit ans.  À ce sujet, l'intervenant a noté
que la prolongation du Cycle d'Uruguay était probablement davantage imputable aux divergences
entre les grandes puissances sur un secteur sensible qu'au désir des participants de prolonger lesWT/GC/M/43
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négociations.  Sa délégation craignait que la durée de celles-ci soit si courte que certains Membres aux
ressources limitées allaient se trouver dans l'impossibilité de participer de façon significative aux
diverses négociations.  Sur le plan politique, il ne serait pas possible pour de nombreux pays en
développement d'accepter les résultats des négociations à venir s'ils n'avaient pas eu la possibilité d'y
participer concrètement.  Quant à la structure des négociations, la délégation de l'intervenant estimaitque les Membres devraient éviter de créer de nouvelles structures.  Il serait faisable de maintenir une
distinction entre les travaux ordinaires et les négociations, même si c'était le même organe qui
s'occuperait des uns et des autres.  Comme certaines délégations l'avaient déjà souligné, cela pouvait
être réalisé en convoquant en sessions extraordinaires des organes compétents pour s'occuper des
négociations, de manière à maintenir une distinction entre les "négociations" et les "travaux
normaux".  L'Inde croyait que le Conseil général serait en mesure de jouer le rôle d'un comité des
négociations commerciales.  L'intervenant a rappelé que son pays était d'avis qu'une Déclarationministérielle de Seattle devrait avoir un sens clair et précis.  Les Membres ne pouvaient se permettre
le luxe d'y concocter des ambiguïtés constructives, comme cela avait été fait par le passé dans
certaines situations, et d'ergoter ensuite pendant des mois sur ce sens.  Sa délégation était d'accord
avec le Chili à cet égard.  Quant à la déclaration de la Suisse selon laquelle les Membres ne devraient
pas essayer de décider du résultat des négociations, sa délégation estimait que cela valait pour tous lessecteurs, même si la Suisse en avait peut-être un en particulier à l'esprit.  Il ne pouvait y avoir de
négociations valables si certaines délégations tentaient de décider maintenant ce que devraient en être
les résultats;  toutes négociations dans un secteur particulier devraient s'ouvrir sans conditions
préalables et sans résultats préétablis.
24. Concernant le principe du statu quo, l'intervenant a noté que le Mexique ne voyait
aucunement la nécessité de prendre un engagement à cet égard, particulièrement dans les domaines et
les secteurs exclus des négociations.  Par contre, la  Suisse s'était prononcée en faveur d'engagements
en matière de statu quo.  Il n'ignorait pas que la déclaration de Punta del Este renfermait ce genre
d'engagement et a suggéré que le Secrétariat établisse un document factuel sur le principe
d'engagements en matière de statu quo indiquant, entre autres choses, la mesure dans laquelle de telsengagements étaient respectés au moment des négociations du Cycle d'Uruguay.  Pareil document
aiderait les délégations à décider si elles devaient donner leur accord pour un engagement de
statu quo.  Avait également été mentionné le principe de l'engagement unique.  Le Canada avait laissé
entendre que ce principe avait eu une connotation particulière au moment de la rédaction de la
Déclaration de Punta del Este et une connotation entièrement différente à la fin des négociations.  Sa
délégation avait également eu quelque difficulté à en comprendre tous les tenants et aboutissants.  Il
avait toujours cru que le principe de l'"engagement unique" impliquait ou bien qu'on accepte toute lagamme des engagements ou qu'on n'en accepte aucun.  Autrement dit, il n'était pas question d'émettre
des réserves concernant certains accords ou certaines dispositions de certains accords.  Il serait utile
que le Secrétariat établisse également un document factuel donnant une interprétation juridique de ce
principe et expliquant comment celui-ci avait été compris aux différents stades des négociations du
Cycle d'Uruguay.
25. Le représentant du Pakistan a dit que formuler des recommandations précises sur
l'organisation et la conduite d'un programme de travail qui n'avait pas encore été adopté présentait des
difficultés évidentes.  Néanmoins, les Membres pouv aient à ce stade-ci examiner certaines idées sur
lesquelles devrait reposer un éventuel programme de travail.  Quant à la portée, le programme de
travail à convenir devrait certainement inclure des recommandations sur les questions de mise enœuvre, sur les négociations et les examens prescrits et sur le suivi de la Réunion de haut niveau sur
les PMA.  Des recommandations sur d'autres questions ne pourraient y être incluses que si elles
faisaient l'objet d'un accord.  Le programme de travail devrait être organisé de manière à porter
essentiellement sur les questions de mise en œuvre, et de manière que l'importance accordée par les
Ministres à ces questions à leur deuxième session se traduise par des mesures concrètes.  La prioritéaccordée aux questions de mise en œuvre devrait également avoir des répercussions sur la structure
organisationnelle.  Les questions de mise en œuvre non résolues avant ou pendant la réunion deWT/GC/M/43
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Seattle pourraient être abordées soit dans le cadre d'un organe de négociation distinct soit dans celui
du Conseil général.  Quant aux questions liées au programme incorporé, elles devraient être négociées
et débattues dans le cadre des organes existants de l'OMC.  Enfin, pour ce qui était des échéanciers,
les négociations sur des questions commerciales qui se révéleraient inévitablement complexes ne
devraient pas être menées trop vite, car cela compromettrait la capacité des pays en développement ày participer de manière significative.  Un délai suffisant devrait être ménagé pour la conduite de ces
négociations, afin de permettre aux pays en développement de protéger ou de faire avancer leurs
intérêts.  Le délai "suffisant" ne pourrait être déterminé qu'une fois que la portée globale du
programme de travail aurait fait l'objet d'une décision.  Enfin, la délégation de l'intervenant a demandé
que le compte rendu des réunions tenues pendant le processus préparatoire soit mis à la disposition
des délégations dans les moindres délais.
26. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait l'intention de présenter en temps
opportun des propositions sur les questions visées au paragraphe 10.  D'après la teneur de ce dernier, il
était évident que les Ministres souhaitaient se voir soumettre des recommandations destinées à faire
en sorte que le futur cycle de négociations débute et s'achève dans les délais convenus.  On pouvait
dire que la teneur de ce paragraphe exprimait à la fois de la satisfaction quant à divers aspects de
l'expérience du Cycle d'Uruguay et une certaine dé ception concernant ce cycle en raison des délais
non respectés et du retard dans le démarrage des négociations causé par la nécessité d'établir des plans
de négociation après le début du cycle.  À la lumière du consensus qui se dégageait et selon lequel le
prochain cycle de négociations commerciales devrait être achevé en trois ans, les Membres devraient
retenir ce qu'il y avait de meilleur dans le Cycle d'Uruguay et améliorer le reste.  La question des
délais revêtait une importance particulière.  Au paragraphe 4 de leur communication sur l'objectif et lecadre global des négociations sur l'agriculture (WT/GC/W/186), les États-Unis avaient déjà appelé
l'attention des Membres sur la nécessité de fixer des délais repères pour s'assurer que les négociations
sur l'agriculture débutent et se terminent en l'es pace de trois ans.  Des considérations similaires
s'appliqueraient aux négociations sur les services et à d'autres domaines de négociation encore à
convenir.  Il conviendrait de recourir, au cours de négociations, à une évaluation au niveau ministériel
pour faire en sorte que les délais convenus soient respectés et que les négociations débouchent sur des
résultats en temps opportun.  Concernant la structur e, les États-Unis estimaient que celle du Cycle
d'Uruguay constituerait un modèle approprié.  La conduite globale des négociations serait supervisée
par un comité des négociations commerciales dirigé au niveau des fonctionnaires par le Directeur
général de l'OMC, avec des groupes de négociation qui seraient établis pour coordonner les
négociations sur des sujets-clés tels que l'agriculture, les services, l'accès aux marchés et les questions
institutionnelles ayant une incidence sur le système de l'OMC.  Toutefois, les Membres pouvaientcompter sur divers comités et conseils qui devraient poursuivre leurs importants travaux.  Les
États-Unis étaient eux aussi d'avis qu'il ne fallait pas surcharger le système en accroissant le nombre
des organes.  Les Membres devaient faire preuve de pragmatisme dans l'établissement de la structure
et veiller, par-dessus tout à ce que les nouvelles négociations ne minent pas l'engagement partagé
quant à la mise en œuvre des accords existants.  L'intervenante a noté que dans le Cycle d'Uruguay,les divers groupes de négociation n'avaient pas commencé leurs travaux immédiatement, étant donné
qu'il avait fallu élaborer des plans de négociation pour chaque domaine.  Dans la mesure du possible,
les Membres devraient veiller à ce que des indications suffisantes soient fournies à la réunion de
Seattle pour éviter ce problème.  Elle a aussi noté que certaines délégations avaient évoqué la
nécessité de contracter un nouvel engagement concernant le maintien du statu quo et ledémantèlement.  Sa délégation ne savait pas trop ce que d'autres pouvaient penser concernant le
démantèlement dans le contexte de l'OMC, où tous les Membres avaient l'obligation de maintenir des
mesures compatibles avec les accords.  Un nouvel engagement de statu quo, s'il devait être envisagé,
devrait être libellé de manière différente de celui qui avait été convenu lors du Cycle d'Uruguay.
27. Le représentant du Guatemala, intervenant également au nom d'El Salvador, du Honduras, du
Nicaragua et de la République dominicaine, a appuyé les déclarations de l'Égypte et de l'Inde
concernant la portée des négociations.  Antérieurement, leurs délégations avaient déjà indiqué qu'ilWT/GC/M/43
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fallait accorder la priorité à la résolution des problèmes de mise en œuvre relevés par les pays en
développement.  Si les questions se rapportant à la mise en œuvre n'étaient pas réglées d'une manière
adéquate, leurs pays ne seraient pas disposés à accepter de débattre de questions autres que celles
qu'ils avaient déjà acceptées dans le cadre du programme incorporé.  Leurs pays en étaient toujours à
examiner les diverses questions relatives à la portée et à la structure, ainsi que des éléments tels que lemaintien du statu quo et l'engagement unique.  Il convenait de préciser davantage certains concepts
soulevés à la réunion en cours, notamment celui des résultats prêts pour adoption.  La délégation de
l'intervenant envisageait de manière positive l'idée de créer un groupe de négociation sur la mise en
œuvre, qui se pencherait sur les problèmes de mise en œuvre non résolus par la Conférence de Seattle.
Quant aux négociations sur l'agriculture et les services, elles devraient se dérouler dans le cadre des
organes existants.  Les négociations devraient être assorties d'un échéancier bien défini, et un
consensus semblait se dessiner pour une période de trois ans.  Toutefois, il fallait se montrer souple àcet égard pour permettre une participation plus significative des pays en développement.
28. Le représentant des Communautés européennes a dit que la position communautaire sur la
mise en œuvre ne consistait pas à dire que toutes les questions relatives à ce thème pouvaient et
devaient être abordées dans le cadre d'un processus de négociation.  À quelques occasions
antérieurement, la Communauté avait parlé en faveur et avec intérêt du classement en catégories faitpar l'Uruguay des questions se rapportant à la mise en œuvre (Job(99)/1799) comme moyen de faire
avancer ce travail.  Elle avait également fait état de la nécessité d'aborder la question difficile de
l'évaluation des accords individuels et de la réalisation de leurs objectifs, ainsi qu'il était prévu au
paragraphe 8.  La Communauté serait tout à fait d'accord avec l'Inde sur le fait que l'utilisation des
mots "programme de travail" aux paragraphes 9 et 10 n'impliquait absolument pas qu'il doivenécessairement y avoir des négociations sur toutes les questions mentionnées au paragraphe 9.  La
question de la mise en œuvre présentait assurément une importance majeure, et la Communauté était
disposée à examiner divers moyens pour résoudre ce problème puisqu'il concernait en particulier les
pays en développement.  Toutefois, dans certains domaines, la voie de la négociation était peut-être la
plus appropriée, mais pas la seule possible ou viable pour résoudre les questions se rapportant à lamise en œuvre.  S'agissant du paragraphe 10, la Communauté travaillait également sur un document à
l'intention du Conseil général.  Il était bien connu que la Communauté était favorable à une approche
globale pour ce qui était de la portée du programme de travail futur;  si cette voie n'était pas la seule,
elle garantissait plus que toute autre que les intérêts de tous les Membres seraient pris en compte en
élargissant le débat autant que possible.  La Communauté était également en faveur d'un engagement
unique et, même si la question devait faire l'obj et d'un examen plus approfondi parmi les États
membres, elle ne souhaitait pas écarter la possibilité d'obtenir des premiers résultats à ce stade-ci, sil'occasion se présentait.  Toutefois, à l'instar d'autres Membres, la Communauté croyait qu'on ne
pouvait pas prendre de décision sur cette question pour le moment.  L'opinion de la Communauté
concernant l'échéancier était également bien connue;  la Communauté espérait que les négociations
seraient achevées en trois ans.
29. Le représentant de l'Inde a dit que s'il avait mal interprété la position communautaire, c'était
de façon involontaire, et il a exprimé sa gratitude à la Communauté pour avoir précisé sa position
concernant les questions relatives à la mise en œuvre.
30. Le représentant du Canada a précisé que son pays estimait lui aussi que ce n'étaient pas toutes
les questions se rapportant à la mise en œuvre qui devaient être abordées dans le cadre de nouvelles
négociations.  Manifestement, la mise en œuvre devait être la première priorité pour que les Membrespuissent s'acquitter de leurs engagements et obligations passés.  Toutefois, certaines des idées qui
avaient été avancées concernant la mise en œuvre se prêteraient peut-être davantage à un
approfondissement par l'intermédiaire d'un processus de négociation, et certaines questions de mise en
œuvre pourraient, en ce sens, être abordées dans le cadre du programme de travail qui serait convenu
à Seattle.  Toutefois, l'essentiel des questions se rapportant à la mise en œuvre devrait être examiné demanière indépendante de toutes nouvelles négociations.WT/GC/M/43
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31. Le représentant de la Jamaïque a dit que les Membres devaient voir s'ils avaient réellement
besoin d'une Déclaration de Seattle, qui encore une fois les engagerait à se livrer à un exercice de
rédaction ardu et chronophage.  Il a noté que dans la communication qu'elle avait présentée sur la
réunion ministérielle informelle de Budapest (WT/L/298), la Hongrie avait indiqué que les
participants estimaient que la Conférence ministérielle pourrait adopter, outre une déclaration, desdécisions spécifiques.  Il fallait pour cela une certaine clarté afin d'encadrer la participation des
Membres.  Une autre question était de savoir si les Membres, réunis à Seattle, devraient lancer un
"cycle" équilibré et global de négociations.  La déclaration de la Hongrie au nom des pays de
l'ALEEC et de la Lettonie, ainsi que la communication distribuée sous la cote WT/L/298, suggéraient
qu'il devrait y avoir un cycle global ou nouveau de négociations dans le cadre d'un engagement
unique.  Toutefois, un certain nombre d'autres Membres de l'OMC ne s'étaient pas encore fait
d'opinion sur cette question, notamment le groupe G- 15 des pays en développement, qui avait publié à
l'issue de son neuvième Sommet quelques mois a uparavant un communiqué distribué sous la cote
WT/L/295.  Puisqu'il semblait y avoir une opinion largement répandue selon laquelle toutes
négociations futures sur la libéralisation des échanges et le renforcement des règles devraient mener à
une plus grande intégration des pays en développement et à l'obtention d'avantages pour eux, un
éventuel nouveau cycle devrait être appelé cycle "du développement".  Cela enverrait un messageclair suivant lequel l'objectif du nouveau cycle serait de faire en sorte que tous les Membres de l'OMC
tirent les avantages de leur participation aux négociations.  Un autre point à examiner de manière plus
approfondie était le principe de l'engagement unique.  Le document WT/L/298 mentionnait que bon
nombre de Ministres, réunis à Budapest, s'étaient déclarés résolument en faveur de l'approche de
l'engagement unique, en ce sens que "les résultats [du nouveau cycle ] devraient être adoptés dans leur
totalité et s'appliquer à tous les Membres [de l'OMC ]".  Toutefois, dans leur déclaration, les pays de
l'ALEEC et la Lettonie avaient indiqué que dans le cadre d'un engagement unique, ils n'excluaient pas
la possibilité d'obtenir des premiers résultats avant la fin du nouveau cycle, à condition que cela ne setraduise pas par un déséquilibre de l'ensemble des résultats finals.  Il estimait extrêmement important
que l'on comprenne bien la signification d'un engagement unique.  Il croyait également que le concept
de masse critique, c'est-à-dire le fait qu'un nombre important de pays Membres de l'OMC partageant
la même opinion soient en mesure de s'engager dans certaines initiatives, par exemple dans les
domaines de la technologie de l'information ou des télécommunications de base, ou d'appeler à cesinitiatives, constituait une question systémique qui avait des répercussions sur la définition d'un
engagement unique.  L'intervenant espérait que les Membres qui avaient suggéré l'approche de
l'engagement unique en clarifieraient les modalités pour que les autres Membres puissent la
comprendre et l'accepter sans difficulté.
32. Un autre point lié à l'engagement unique concernait le processus décisionnel.  L'intervenant a
noté que l'OMC était désormais un lieu de négociation permanente et que les Membres n'avaient pas
besoin d'attendre un nouveau cycle pour ouvrir et conclure des négociations.  Ils pouvaient, dans lecadre des travaux ordinaires du Conseil général par exemple, tenir un débat et arriver à un accord sur
une question qui fasse alors partie de l'ensemble des engagements dans le cadre de l'OMC.
L'intervenant estimait qu'il convenait également d'approfondir le processus décisionnel dans le
contexte de l'OMC, l'engagement unique et l'idée d'un nouveau cycle de négociations.  Les différentes
méthodes décisionnelles que les Membres avaient établies semblaient être à l'opposé à la fois de lalogique et du fonctionnement harmonieux et effi cace de l'OMC pour l'avenir.  D'une part, les
Membres pouvaient prendre des décisions par scrutin, même s'ils ne voulaient pas le faire en pratique,
et ils convenaient que la voie privilégiée était la prise de décision par consensus.  En outre, une
décision pouvait être prise par "consensus moins un" au sein de l'Organe de règlement des différends.
Toutefois, les Membres semblaient également s'être entendus sur le fait qu'il existait une notionappelée consensus négatif, en vertu de laquelle si un accord n'avait pas de sens, et même si une
majorité de Membres s'accordaient à dire que cet accord n'avait pas de sens ou qu'il avait besoin d'être
interprété ou précisé, cela obligeait tous les Membres à le modifier, d'où consensus dit négatif.  Cette
façon de procéder menait à l'immobilisme et au désastre.  Si un accord n'avait manifestement pas deWT/GC/M/43
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sens, les Membres devraient trouver une manière de l'interpréter et de le modifier sans, en quelque
sorte, attendre que le consensus dit négatif s'applique.  En outre, divers groupes spéciaux et l'Organe
d'appel avaient récemment ajouté à la jurisprudence ou même à l'interprétation et à la mise en œuvre
des accords.  Mais l'OMC ne disposait pas d'un organe établi lui permettant de déterminer ce qui
constituait sa pratique juridique, c'est-à-dire un hist orique et des annales des négociations susceptibles
d'aider à comprendre ce qu'avait été l'intention des Membres.  Une telle pratique existait au niveau des
pays, puisque les tribunaux interprétaient les lois nationales, mais elle n'existait pas à l'OMC.  En tout
état de cause, un nombre croissant de décisions de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel se
substituaient de plus en plus au processus décisionnel des Membres.  L'intervenant espérait que ses
propos illustreraient comment les Membres organisaient le programme de travail futur et en
déterminaient les modalités et la structure.
33. S'agissant de la participation des pays aux négociations mentionnées dans le document
WT/L/298, l'intervenant estimait qu'elle était opportune et qu'elle devrait être organisée d'une manière
claire et équilibrée.  Concernant la question de la mise en œuvre des accords et décisions existants,
ainsi que l'examen de la mise en œuvre, il a fait valoir que si les Membres convenaient de tenir un
nouveau cycle de négociations, ils devraient également accepter les évaluations périodiques débutant
au premier trimestre suivant la première année complète d'application, par exemple au premiertrimestre de 2001, sur la base d'une déclaration concernant l'évaluation des effets sur le
développement faite par chaque pays en développement.  Cette évaluation pourrait être effectuée dans
le cadre du Mécanisme d'examen des politiques co mmerciales ou dans le cadre d'une proposition
faisant intervenir les organisations internationales compétentes telles que les institutions de
Bretton Woods, la CNUCED, l'OCDE, l'OMPI, l'UIT et la FAO.  L'objectif devrait être de disposer
d'un document sur l'évaluation des effets sur le développement qui permettrait aux Membres
d'examiner de manière adéquate comment chaque pays en développement mettait en œuvre les
accords, de manière à pouvoir en mesurer les avantages qu'il en tirait et, ce faisant, de priver les pays
en développement de la possibilité de prétendre qu'ils ne tirent aucun avantage du système.  La
question de la déclaration relative à l'évaluation des effets avait été soulevée dans le cadre dessymposiums sur le commerce et le développement et sur le commerce et l'environnement, et la
Jamaïque estimait que ce type de mécanisme de mise en œuvre et d'examen pouvait être intégré à la
préparation de la Conférence de Seattle.  Un autre aspect lié aux modalités concernait la manière dont
d'éventuelles négociations devraient être menées, c'est-à-dire dans le cadre du Conseil général réuni
en session ordinaire ou extraordinaire, d'une enceinte de négociation spéciale ou des organes
compétents de l'OMC.  Selon l'intervenant, puisque l'OMC était une enceinte de négociation
permanente, les négociations relatives à la mise en œuvre des accords, et le programme dit incorporé,devraient pouvoir se dérouler sans attendre un autre cycle de négociations.  Il a exhorté les Membres à
examiner comment de telles négociations dans l'enceinte de négociation permanente de l'OMC
pourraient être menées.  S'agissant de l'échéancier, il serait particulièrement utile pour les Membres de
savoir plus clairement si un délai de trois ans était suffisamment long ou court.  Il a suggéré que dans
le mandat de négociation qui serait établi à Seattle, il soit indiqué qu'à la fin de la troisième année etsur la base d'un rapport élaboré par le Secrétariat à l'intention du Conseil général, une conférence
d'examen ait lieu, c'est-à-dire la Conférence ministérielle, pour examiner les progrès accomplis et les
résultats obtenus et, sur cette base, déterminer s'il conviendrait de mettre fin aux négociations.
S'agissant des premiers résultats, l'intervenant croyait que cette notion devrait s'appliquer aux pays
susceptibles de tirer plus d'avantages du système commercial en raison de leur petite taille ou de leurpoids relativement faible dans les échanges, et il s'est demandé si elle ne devrait pas faire l'objet d'un
accord avant la Conférence ministérielle de Seattle, puis être confirmée lors de cette dernière.  Enfin,
pour ce qui était de l'achèvement formel des négociations, il a indiqué que les négociations et les
accords en résultant devraient être strictement maintenus dans un cadre constitutionnel unique, en
l'occurrence l'Accord de Marrakech.
34. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il souhaitait faire savoir clairement, pour éviter tout
malentendu, que la communication de la Hongrie concernant la réunion ministérielle informelle deWT/GC/M/43
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Budapest (WT/L/298) avait été présentée dans l'intérêt de la transparence et exprimait les vues de la
présidence de la réunion et pas nécessairement les positions des délégations elles-mêmes.  Quant à la
déclaration de la Hongrie au nom des pays de l'ALEEC  et de la Lettonie, elle exprimait clairement la
position actuelle de ces pays concernant l'organisation et la conduite du programme de travail, y
compris la portée, la structure et les échéanciers des futures négociations.  Manifestement, il nes'agissait pas là de leur position finale.  Pour ce qui était de la question des premiers résultats,
l'intervenant estimait que ceux-ci ne pouvaient être exclus dès le début.  Si, par exemple, les Membres
étaient en mesure de réaliser certains progrès, pa r exemple concernant l'article XXIV, il n'était pas
inconcevable que l'on puisse envisager de mettre en  œuvre les résultats, même avant l'achèvement du
cycle dans son ensemble.
35. Le Conseil général a pris note des déclarations.
a) ii) Propositions concernant le paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle
36. Le représentant du Honduras, présentant une proposition de Cuba, de l'Égypte, du Honduras,
de l'Inde, de l'Indonésie, du Nicaragua, du Pakistan et de la République dominicaine (WT/GC/W/208)
concernant l'extension de la protection des indications géographiques dans l'Accord sur les ADPIC, a
dit que la protection des indications géographiques était une mesure relevant de la propriétéindustrielle qui permettait de protéger tous les produits, artificiels ou naturels, qui se distinguaient par
leur qualité, leur réputation ou d'autres caractéristiques attribuables essentiellement à leur origine
géographique.  Les articles 22 à 24 de la section 3 de l'Accord sur les ADPIC s'appliquaient à toutes
les questions concernant cet important moyen de protection, et plus particulièrement l'article 23, qui
prévoyait une protection additionnelle pour les vins seulement, et la même protection avait étéétendue aux spiritueux dans la Déclaration ministérielle de Singapour.  La proposition visait à étendre
la protection à d'autres types de produits susceptibles d'en bénéficier également, puisque les pays qui
présentaient cette proposition produisaient divers produits agricoles, artisanaux et industriels qui
avaient également besoin de la sécurité conférée par la protection des indications géographiques.  Une
deuxième proposition, présentée par Cuba, l'Égypte, le Honduras et la République dominicaine,concernait la prorogation de la période de transition accordée aux pays Membres en développement
au titre de l'article 65:2 de l'Accord sur le s ADPIC (WT/GC/W/209).  L'Accord sur les ADPIC
imposait la modernisation des systèmes nationaux de propriété intellectuelle, y compris la législation,
l'objectif à long terme étant de permettre aux pays en développement de bénéficier des institutions qui
leur étaient le plus utiles, et d'attirer l'investissement étranger si important pour leur développement
économique.  Compte tenu des différences de moyens techniques et financiers entre les pays en
développement et les pays développés, l'adaptation aux conditions imposées par l'Accord sur lesADPIC représentait pour les pays en développement un défi dont on saisissait l'ampleur au vu des
tâches aussi difficiles que coûteuses qui les attendaient, à savoir moderniser l'infrastructure
administrative, moderniser et élaborer de nouvelles lois concernant l'octroi et la protection des droits
de propriété intellectuelle, renforcer les institutions tout en créant une culture de la protection de la
propriété intellectuelle, et créer un cadre approprié pour promouvoir les activités de recherche etdéveloppement, afin que les pays en développement ne restent pas de simples consommateurs de
technologie étrangère.  Nombre de pays en développement s'étaient déjà attelés à certaines de ces
tâches mais ne pourraient entreprendre celles qui restaient à faire que si des ressources suffisantes et
une aide technique étaient mises à leur disposition.  Malgré les efforts déjà déployés, les pays auteurs
de la proposition notaient avec appréhension que la période de transition prévue par l'article 65:2arriverait bientôt à son terme, et en conséquence en demandaient la prorogation jusqu'à ce qu'ils soient
en mesure de mettre en œuvre intégralement l'Accord.
37. Le représentant de la Malaisie, intervenant au nom des membres de l'ANASE, s'est référé à la
proposition de l'ANASE concernant la responsabilité des Membres dans le cadre de l'Accord sur
l'OMC (WT/GC/W/187), et a dit que la proposition avait pour objet de préciser que chaque Membreavait l'obligation fondamentale et résiduelle de s'assurer que toutes les lois, réglementations etWT/GC/M/43
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procédures administratives en vigueur sur son territoire, y compris celles des pouvoirs régionaux ou
locaux, étaient conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  En réponse à cette proposition,
une délégation avait, à une occasion antérieure, exprimé une forte opposition, en invoquant
l'article XXIV:12 du GATT de 1994 et l'article I:3 de l'AGCS.  Ces articles prévoyaient bien que la
responsabilité d'un Membre pour ce qui était de l'observation de cette disposition par les pouvoirsrégionaux et locaux consistait à adopter "toutes mesures raisonnables" en son pouvoir.  Toutefois,
l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech disposait que " [c]haque Membre assurera la conformité de
ses lois, réglementations et procédures administratives" avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.
L'obligation d'adopter des mesures raisonnables prévue  dans le GATT de 1994 et dans l'AGCS n'était
pas la même que l'obligation plus contraignante d'assurer la conformité, prévue dans l'Accord deMarrakech.  Il existait donc un conflit entre le GATT de 1994 et l'AGCS, d'une part, et l'Accord de
Marrakech, d'autre part.  Concernant ce conflit apparent, l'article XVI:3 de l'Accord de Marrakech
disposait ce qui suit:  "En cas de conflit entre une disposition du présent Accord et une disposition de
l'un des Accords commerciaux multilatéraux, la disposition du présent Accord prévaudra dans la
limite du conflit."  Par conséquent, à la lumière de l'article XVI:3 de l'Accord de Marrakech,l'obligation d'assurer la conformité prévalait sur celle d'adopter des mesures raisonnables.  Pour cette
raison, la proposition de l'ANASE était légitime.  Passant à la proposition de l'ANASE sur le respect
de la "Clause d'habilitation" prévue dans le GATT de 1994 (WT/GC/W/188), l'intervenant a indiqué
que la non-discrimination était une obligation fondamentale dans le cadre de l'OMC, et que la "Clause
d'habilitation" accordait un traitement préférentiel en tant qu'exception à cette obligation
fondamentale, bien que sous réserve de certaines conditions.  L'une de ces conditions était que ce
traitement préférentiel soit généralisé, non discriminatoire et non réciproque.  Toutefois, certains desrégimes préférentiels étaient actuellement mis en œuvre en violation de ces conditions.  Certains pays
Membres développés exerçaient une discrimination entre des pays en développement en ayant décidé
unilatéralement d'imposer, à titre de condition préalable au traitement préférentiel, le respect de
normes en matière de travail et de protection de l'environnement.  De telles conditions violaient la
"Clause d'habilitation" ainsi que l'obligation fondamentale de non-discrimination.  Dans de tellesconditions, le traitement préférentiel cessait d'être non réciproque et devenait discriminatoire et non
généralisé.  Bien sûr, les violations de la "Clause d'habilitation" et de l'obligation de
non-discrimination pouvaient être soumises aux procédures de règlement des différends.  Toutefois, la
priorité devrait toujours être accordée au respect des obligations avant que ne se produise une
violation, particulièrement dans le cas considéré, où les seuls contrevenants potentiels étaient des paysMembres développés, et les seuls Membres subissant un préjudice étaient des pays Membres en
développement.
38. S'agissant de la proposition communautaire en matière de marchés publics (WT/GC/W/192),
l'intervenant a dit que depuis son établissement, le Groupe de la transparence des marchés publics
avait entrepris un travail utile en faisant mieux comprendre aux Membres les éléments à inclureéventuellement dans un accord approprié.  Malgré les progrès accomplis dans certains domaines, de
nombreux autres, dont plusieurs extrêmement controversés et préoccupants pour l'ANASE,
nécessitaient de plus amples discussions.  À cet égard, l'ANASE souhaitait rappeler quatre points
qu'elle avait systématiquement fait valoir au sein du Groupe de travail:  i) un éventuel accord ne
devrait porter que sur la transparence des marchés publics et non pas sur l'accès aux marchés.  Malgrédes assurances répétées, des propositions à l'effet contraire avaient été entendues au sein du Groupe de
travail;  ii) un éventuel accord devrait s'appliquer à tous les niveaux de gouvernement.  Dans ce
contexte, l'ANASE a noté que la proposition communautaire avait également fait allusion à cela;
iii) les Ministres n'avaient mandaté les Membres que pour élaborer des éléments à inclure dans un
accord approprié;  et iv) un éventuel accord renfermant des éléments trop "contraignants" ne pouvait
que rendre un mauvais service, dans la mesure où les Membres de l'OMC, particulièrement les pays
Membres en développement, risqueraient de finir inéluctablement par restreindre les possibilitésd'accès à leurs marchés en signant un accord sur la transparence.  Passant à la proposition
communautaire sur la politique de concurrenc e, l'ANASE souhaitait apporter quelques précisions
importantes aux arguments présentés en faveur de règles multilatérales concernant la politique deWT/GC/M/43
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concurrence.  L'ANASE estimait que ces précisions soulevaient des questions essentielles sur les
limites des mesures envisageables, réalisables et su sceptibles d'être adoptées immédiatement, à la
lumière des progrès accomplis dans le domaine de la politique et de la législation sur la concurrence.
Le débat qui avait eu lieu au sein du Groupe de travail du commerce et de la politique de concurrence
avait clairement illustré la division qui existait entre les Membres sur cette question.  Les différencesentre les politiques de concurrence, entre les lois ou doctrines fondamentales en la matière, entre les
pratiques ou les modalités de mise en application et les différences concernant le contexte
économique, social et politique déterminant l'orientation prise par les Membres en matière de
législation sur la concurrence, constituaient toutes des entraves légitimes aux règles multilatérales.
Plusieurs raisons avaient été avancées pour expliquer pourquoi les Membres devraient envisager des
règles multilatérales applicables à la concurrence.  Par exemple, il avait été avancé que la
mondialisation avait accru la possibilité que les effets de pratiques anticoncurrentielles d'entreprisesprivées se répercutent d'un pays à l'autre.  On avait également dit que les tentatives faites
individuellement par les divers gouvernements pour s'attaquer à ces effets négatifs pourraient se
traduire par des conflits de législation et de compétence et donc par des coûts excessifs pour les
entreprises et pour les organismes de réglementation concernés.  Ces arguments soulevaient plusieurs
questions importantes:  i) quelle était l'importance des pratiques commerciales véritablementanticoncurrentielles qui étaient le fait d'entreprises privées et dont les effets s'étendaient au-delà des
frontières nationales?  Certains faits donnaient à croire que dans de nombreux cas, les pratiques
commerciales anticoncurrentielles de certaines entreprises étaient soit activement, soit tacitement,
soutenues par l'État;  ii) si la plupart des pratiques anticoncurrentielles du secteur privé étaient
réellement soutenues par les gouvernements, se pourrait-il que les disciplines existantes de l'OMC nepermettent pas d'y faire face?  Certains commentateurs avaient laissé entendre que, qu'il y ait ou qu'il
n'y ait pas violation, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC offrait déjà un moyen
efficace de réprimer les pratiques anticoncurrentielles d'entreprises privées qui empêchaient ou
réduisaient l'accès négocié aux marchés;  iii) si l'objectif était l'accès aux marchés, une nouvelle
impulsion de l'OMC en faveur de la réduction des obstacles commerciaux et des pratiquescommerciales restrictives ne constituerait-elle pas un moyen plus efficace de faire régner la
concurrence sur les marchés?  Et iv) d'autres approches ne seraient-elles pas plus réalistes?  Sur ce
point, on pouvait tirer des leçons importantes de l'expérience passée.  Si l'on pouvait généraliser les
succès obtenus avec les approches retenues par le  passé, de l'avis de l'ANASE, les approches
bilatérales et régionales avaient été relativement plus fructueuses que les tentatives faites au niveau
multilatéral.  Aucun des instruments qui avaient été négociés ou débattus au niveau multilatéral, tels, à
l'ONU, l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour lecontrôle des pratiques commerciales restrictives, ou les nombreux instruments élaborés par l'OCDE,
n'était contraignant.  Ils demeuraient des recommandations ou des directives se rapportant à des
approches que les pays pouvaient adopter collectivement.  Cela soulevait évidemment la question
importante de savoir pourquoi les instruments existants connaissaient des succès inégaux.
39. S'agissant de l'agriculture, l'ANASE reconnaissait qu'à l'instar des engagements en matière de
soutien intérieur et de subventions à l'exportation, les concessions concernant l'accès aux marchés
constituaient un important pilier des négociations prescrites sur l'agriculture.  En particulier, l'accès
aux marchés était indispensable à toute politique destinée à accroître la participation et la part des
pays en développement dans le commerce international.  À ce sujet, l'ANASE appuyait les
propositions de l'Australie concernant l'accès aux marchés pour les produits agricoles, et souscrivait àplusieurs points de la proposition conjointe de Cuba, d'El Salvador, du Honduras, du Nicaragua, du
Pakistan et de la République dominicaine qui comprenait une proposition spécifique sur les
négociations relatives à l'accès aux marchés.  La souplesse dont ils avaient bénéficié lors du Cycle
d'Uruguay pour effectuer les réductions de droits de douane avait permis à certains pays de réduire de
façon minime les droits applicables aux produits sensibles et de réduire davantage ceux frappant lesproduits pour lesquels les échanges n'étaient pas importants.  Cet effet de dilution avait servi à
perpétuer l'écart qui existait entre les niveaux de protection pour les différents produits agricoles, et
avait empêché que les concessions tarifaires ne se transforment en un accès effectif aux marchés.  DesWT/GC/M/43
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distorsions dans les niveaux de droits avaient encore été maintenues en raison de la persistance de la
progressivité des droits.  Une analyse faite par l'OCDE en 1997 à propos de l'incidence de l'Accord
sur l'agriculture sur les produits agricoles transformés avait révélé que, malgré la tarification réalisée
durant le Cycle d'Uruguay, il existait toujours une forte progressivité des droits dans les pays
développés pour ce qui était des produits transfor més, dont la plupart étaient des produits dont
l'exportation présentait de l'intérêt pour les pays en développement.  Cette structure tarifaire dans les
pays développés offrait une protection efficace aux industries de transformation des produits
alimentaires de ces derniers, aux dépens des efforts faits par les pays en développement pour
diversifier leurs exportations et ajouter de la valeur à leurs produits transformés.  En ce qui concerne
les contingents tarifaires, l'ANASE croyait que les volumes d'échanges relevant de contingents
tarifaires devraient être accrus substantiellement, de manière à permettre une expansion majeure de
l'accès aux marchés pour les produits agricoles, particulièrement les produits d'exportation à fortevaleur ajoutée des pays en développement.  L'ANASE tenait à souligner la nécessité d'améliorer les
règles d'administration des contingents tarifaires pour qu'elles n'entraînent pas la réduction de la taille
des contingents, et que la valeur commerciale attendue des contingents tarifaires puisse se matérialiser
dans toute la mesure possible.  À cet égard, l'ANASE croyait que les principes de transparence, de
prévisibilité et de non-discrimination devraient présider aux règles d'administration des contingentstarifaires.  Comme elle l'avait indiqué au débu t, l'ANASE considérait que l'accès aux marchés était
l'un des éléments principaux dans la poursuite du processus de réforme dans l'agriculture.  Toutefois,
elle croyait également que l'objectif d'un commerce équitable axé sur le marché dans le secteur de
l'agriculture serait plus vite atteint non pas en mettant en œuvre des réductions draconiennes de droits,
mais beaucoup plus en corrigeant les déséquilibres dans les niveaux de protection et les distorsions àl'intérieur des catégories de produits et entre les Membres.
40. Quant à l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, l'ANASE souhaitait faire part
de ses préoccupations au sujet de sa mise en œuvre, et particulièrement de l'article 9 sur l'assistance
technique et l'article 10 sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.
Le rapport sur l'examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS montrait bien quel'article 10 n'avait pas été pleinement appliqué durant la mise en œuvre de l'Accord.  L'article 10 avait
été conçu pour établir un équilibre en faveur des pays en développement afin de leur permettre de
bénéficier des avantages attendus de l'Accord.  L'ANASE estimait que le seul moyen de remédier à ce
déséquilibre était d'élaborer des directives concrètes sur la mise en œuvre de l'article 10.  De telles
directives pourraient porter, par exemple, sur la création d'un fonds d'affectation spéciale au sein de
l'OMC, qui canaliserait effectivement l'assistance technique vers les pays en développement.  Enfin,
étant donné la nécessité pressante d'apaiser les inquiétudes des pays en développement concernantl'Accord SPS, l'ANASE proposait que de telles directiv es figurent dans la Déclaration ministérielle
qui résulterait de la Conférence de Seattle.
41. Concernant le commerce et l'environnement, l'ANASE avait examiné les propositions
présentées par la CE et par la Norvège (W T/GC/W/194 et WT/GC/W/176, respectivement), et
convenait que les questions soulevées dans les deux propositions étaient pertinentes.  Toutefois, ellecroyait fermement que ces questions pourraient être traitées de manière efficace dans le cadre du
mandat courant du Comité du commerce et de l'environnement.  Comme les Membres se le
rappelleraient, le Comité avait entrepris un travail analytique utile prescrit par les Ministres aux
Conférences de Marrakech et de Singapour.  Ces propositions préjugeaient de l'issue des travaux en
cours du Comité et l'ANASE ne voyait pas la nécessité de modifier le mandat actuel.  La CE avaitsuggéré de rechercher un consensus pour adapter aux règles de l'OMC les mesures commerciales
prises au titre des AEM.  L'ANASE n'y était pas opposée, et cela pouvait être fait pour peu que le
Conseil général de l'OMC accorde une dérogation.  La CE avait également appelé à une clarification
des rapports entre les règles de l'OMC, d'une part, et les prescriptions applicables à des procédés non
liés à des produits et celles en matière de production, d'autre part, et en particulier, de la compatibilitéavec les règles de l'OMC des programmes d'éco-étiquetage reposant sur une approche fondée sur le
cycle de vie.  L'ANASE reconnaissait que ce domaine était important et qu'il convenait d'en faire uneWT/GC/M/43
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analyse plus poussée au sein du CCE, puisque les exportations des Membres, particulièrement des
pays en développement, avaient été touchées par ces programmes volontaires.  Toutefois, l'ANASE
doutait sérieusement de l'utilité pour les Membres de s'engager dans un exercice qui reconnaissait
implicitement la notion de cycle de vie d'un produit.  L'OMC ne devrait se soucier que du traitement
du produit final et non de son mode de production.  Il ne devrait pas y avoir de lien entre lespréoccupations commerciales et les préoccupati ons non commerciales.  Dans sa proposition, la
Norvège avait suggéré que les effets d'une libéralisation accrue/de nouveaux accords sur la durabilité
soient examinés et/ou réexaminés.  Il appartenait aux gouvernements nationaux d'en prendre la
décision, et s'ils la prenaient, ils pourraient avoir besoin de l'assistance technique des organismes
experts en la matière.  Il n'était nullement nécessaire de prendre une décision multilatérale à cet effet.
L'ANASE espérait qu'il ne s'agissait pas d'une tentative visant à renforcer encore la notion de
multifonctionnalité de l'agriculture et à faire entrer des préoccupations non commerciales dans lalibéralisation de l'agriculture.
42. Enfin, la proposition de l'Inde concernant le s MIC (WT/GC/W/203), et celle de la République
dominicaine présentée également au nom d'un groupe de pays en développement concernant les
subventions (WT/GC/W/164/Rev.1) soulevaient d'importantes préoccupations au sujet du
fonctionnement des accords en question.  L'ANASE souscrivait pleinement à l'observation selonlaquelle certaines mesures régies par les Accords sur les MIC et sur les subventions constituent des
instruments utiles pour la croissance, l'investissement et le développement global des pays en
développement.  Elle convenait également que les disciplines existantes concernant ces mesures
avaient limité la capacité  des pays en développement à mieux s'intégrer au système commercial
multilatéral.  Il était en effet piquant que les règles élaborées prétendument pour aider les pays endéveloppement à promouvoir leurs intérêts commerciaux puissent être devenues un obstacle plutôt
qu'un atout.  Cela était particulièrement aigu dans le cas des pays Membres en développement qui
avaient enregistré des baisses de leur PIB par habitant.  L'ANASE ne disconvenait pas qu'il pourrait
être nécessaire d'affiner davantage l'approche retenue dans ces accords pour mieux remédier aux
déséquilibres qu'ils contenaient.  Ces déséquilibres comprenaient ceux qui étaient provoqués enrapport avec la souplesse prévue à l'annexe VII de l'Accord sur les subventions et les problèmes que
l'Accord sur les MIC posait pour les objectifs de développement des pays en développement.
L'ANASE appelait les Membres à trouver des solutions qui apportent un équilibre dans la mise en
œuvre de ces accords particuliers, compte tenu des difficultés particulières et réelles auxquelles
faisaient face les pays en développement et dans le but de donner plein effet au traitement spécial et
différencié en faveur de ces pays.
43. Le représentant du Japon, présentant une proposition sur l'intégration régionale
2, a dit que
cette proposition découlait de la nécessité de préciser certains concepts essentiels de l'article XXIV du
GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, tout en renforçant la procédure courante d'examen des
accords commerciaux régionaux, de manière à assurer la primauté du système commercial
multilatéral.  La proposition contenait une liste indicative des questions que le Japon jugeait opportun
d'inclure dans les travaux futurs et qui devrait faire partie intégrante des négociations à venir.  Cetteproposition allait dans le même sens que celles présentées par l'Australie, la Corée et Hong Kong,
Chine.  En outre, le Japon présenterait sous peu un certain nombre de propositions concernant les
domaines suivants:  i) services;  ii) agriculture, foresterie et pêche;  iii) accès aux marchés pour les
produits industriels;  iv) investissement;  v) lutte contre le dumping;  et vi) facilitation des échanges.
Concernant les services, le Japon proposerait que des éléments tels que la libéralisation volontaire, lemaintien du statu quo, et le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement
soient inclus dans les lignes directrices pour les négociations à venir.  Le Japon avait déjà exprimé sa
pensée fondamentale dans le domaine de l'agriculture, et sa proposition en serait le reflet.  S'agissant
de la foresterie et de la pêche, le Japon proposerait que ces deux domaines, qui étaient étroitement liés
                                                     
2 Distribuée ultérieurement sous la cote WT/GC/W/214.WT/GC/M/43
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à la préservation de l'environnement et à d'autres questions, soient examinés séparément des autres
produits non agricoles.  Dans le domaine de l'accès aux marchés pour les produits industriels, le Japon
proposerait que les négociations s'appuient sur l'approche fondée sur une formule, combinée, le cas
échéant, à des initiatives zéro pour zéro ou d'harmonisation prenant en compte la spécificité des
secteurs.  Concernant l'investissement, les règles multilatérales bénéficieraient à la fois au pays hôte etaux investisseurs, et le Japon jugeait important que les règles applicables à l'investissement soient
négociées à l'OMC.  Dans le domaine de la lutte contre le dumping, le Japon voyait la nécessité de
disposer de disciplines plus strictes et plus claires puisque l'application équitable et effective des
règles existantes laissait à désirer, ce qui était une source de préoccupation pour de nombreux
Membres, en particulier certains pays en développement, et la proposition porterait sur cette question
en particulier.  Enfin, l'intervenant souhaitait formuler des observations sur quelques propositions
récemment présentées.  Concernant celle de l'ANASE sur la lutte contre le dumping (WT/GC/W/205),le Japon partageait bon nombre des points évoqués pa r l'ANASE, et était d'accord sur le fait qu'il
convenait de remédier à certaines faiblesses présentes dans l'Accord antidumping existant.  Passant à
la proposition de la République dominicaine et d'autres pays sur les subventions et les mesures
compensatoires (WT/GC/W/164/Rev.2), et au sujet de la proposition visant à étendre le nombre de
pays visés par l'annexe VII, le Japon estimait qu'il était nécessaire de tenir compte du degré dedéveloppement des Membres et des répercussions commerciales éventuelles des subventions à
l'exportation.  Le Japon restait donc prudent face à cette proposition, mais croyait en même temps
qu'il serait utile de se pencher sur le problème des critères utilisés pour l'inclusion des pays dont le
PIB avait dépassé le seuil prévu dans les critères de l'annexe VII, mais était par la suite retombé à un
niveau plus bas.
44. Le représentant de Sri Lanka, se référant à la Note informelle sur les questions de mise en
œuvre (Job(99)/3169 et Add.1) distribuée par la Za mbie également au nom de la Jamaïque, du Kenya,
de l'Ouganda, du Pakistan, de Sri Lanka, de la Tanzanie et du Zimbabwe, a dit que ce document, de
même que la déclaration de la Zambie à une réunion antérieure, avait mis en relief les principaux
problèmes soulevés par la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay ainsi que les mesures queces pays jugeaient indispensables pour permettre au système commercial multilatéral de mieux
répondre aux besoins commerciaux, financiers et de développement des pays en développement.
Sri Lanka souscrivait pleinement aux préoccupations exprimées dans ce document, et souhaitait
mettre en relief certains domaines critiques susceptibles de justifier une attention plus poussée dans la
mesure où ils concernaient Sri Lanka, pays faisant partie d'un groupe généralement décrit comme
étant celui des pays à économie petite et vulnérable.  En particulier, l'intervenant énumérerait les
domaines concernant lesquels Sri Lanka souhaitait soumettre des propositions concrètes à l'attentiondes Ministres à la troisième Conférence ministérielle.  Sri Lanka était manifestement l'un des pays en
développement touchés par l'érosion du Système généralisé de préférences (SGP) consécutive aux
réductions des droits NPF dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  L'examen des questions relatives aux
règles gouvernant le commerce des marchandises, et particulièrement de celles concernant l'accès aux
marchés des pays en développement, donnerait à penser qu'il conviendrait d'examiner sérieusementles propositions formulées dans la Note informelle pour que soient supprimées les contraintes qui
empêchaient de tirer pleinement parti de l'accès préférentiel accordé dans le cadre du SGP, et en
particulier, des mesures concrètes énoncées aux paragraphes 1.1.1.3 et 1.1.3.1.
45. Un autre domaine d'intérêt spécifique était l'agriculture.  À une réunion antérieure,
l'intervenant avait appuyé un document sur les questions de l'accès aux marchés liées à l'Accord surl'agriculture, distribué par la République dominicaine au nom d'un groupe de pays en développement.
À cette occasion, sa délégation avait souligné qu'elle était préoccupée par le fait que les résultats de
l'application de l'Accord avaient été très maigres pour les petits partenaires commerciaux en ce qui
concernait un éventuel accès immédiat aux marchés pour leurs produits agricoles.  On pouvait faire
valoir que les droits de douane applicables aux produits agricoles présentant un intérêt particulier pourles pays en développement, tels que le thé, le café, le cacao, le sucre, etc., étaient peu élevés sur les
marchés des pays développés, et se demander comment on pourrait les abaisser encore.  Toutefois, lesWT/GC/M/43
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pays en développement souhaitaient ajouter de la valeur à leurs exportations en transformant
davantage ces produits et ils notaient que les taux de droits applicables aux produits agricoles
transformés exportés, tels que les fruits tropicaux, les légumes et les produits horticoles, demeuraient
élevés pour le moment.  Un autre problème que de s pays en développement comme Sri Lanka avaient
éprouvé au fil des années, et dont il était fait mention dans la Note informelle, était la baisse continuedes prix internationaux du marché pour ces produits.  Année après année, le prix du thé, qui
représentait environ le quart des recettes à l'exportation de Sri Lanka, avait continué à baisser, tandis
que le coût des moyens de production achetés sur les marchés des pays développés avait poursuivi sa
spirale ascendante.  À ce sujet, avant de s'engager à accepter de nouvelles concessions dans ce
domaine, il était nécessaire d'évaluer ce que représentaient pour des pays en développement tels que
Sri Lanka leurs engagements et obligations au titre de l'Accord sur l'agriculture.  Comme les Membres
le savaient, dans la plupart des pays en développement et particulièrement dans ceux à petiteéconomie, le secteur agricole se composait de petites exploitations dont l'essentiel de la production
allait à la consommation intérieure plutôt qu'à l'exportation.  Ces activités mobilisaient également
d'importants segments de la population rurale, dont le gagne-pain reposait essentiellement sur elles.
De ce fait, il serait injuste de mettre les activités agricoles des petits pays en développement et
des PMA sur un pied d'égalité avec celles des pays développés.  L'Accord sur l'agriculture avait déjàeu de fâcheux effets sur la majorité de ces pays, leurs gouvernements ayant dû réexaminer la plupart
de leurs mesures de soutien intérieur, de leurs subventions à l'exportation, etc., qui étaient si
indispensables à leur survie dans une situation de concurrence extérieure accrue.  En outre, un facteur
tout aussi important pour l'agriculture de ces pays était les niveaux élevés de protection visant à faire
en sorte qu'un niveau adéquat de production soit atteint et qu'ils ne deviennent pas entièrementtributaires des importations.  La Note informelle avait mis en relief bon nombre de ces injustices dont
Sri Lanka estimait qu'elles devaient être corrigées immédiatement, ce pourquoi il accordait son entier
appui aux recommandations suivantes:  i) nouveaux abaissements des droits de douane et des crêtes
tarifaires (paragraphe 1.3.3.1);  ii) adoption de dispositions adéquates pour répartir les contingents de
manière que les petits fournisseurs des pays en développement ainsi que les nouveaux fournisseursreçoivent leur part (paragraphe 1.3.3.2);  iii) flexibilité dans le recours aux subventions à l'exportation
pour les pays en développement (paragraphe 1.3.4.1);  iv) réexamen des subventions de la catégorie
verte (paragraphe 1.3.4.2);  v) flexibilité dans la détermination du niveau d'abaissement des droits de
douane (paragraphe 1.3.4.3);  vi) sécurité alimentaire (paragraphe 1.3.4.4);  vii) mise en œuvre de la
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
(paragraphe 1.3.4.5);  et viii) aide aux pays en développement pénalisés par la baisse des prix desproduits de base (paragraphe 1.3.4.6).
46. S'agissant des préoccupations soulevées par l'application des Accords OTC et SPS,
l'intervenant a dit que des normes internationales étaient en cours d'élaboration sans qu'il soit tenu
compte des conditions qui régnaient dans les pays en développement, et que les exportations de ces
pays étaient souvent victimes de diverses formes d'obstacles déguisés au commerce représentantautant d'obstacles non nécessaires au commerce international.  En outre, certains pays avaient souvent
profité indûment de la capacité technique inadéquate des pays en développement, et particulièrement
des moins avancés d'entre eux, pour introduire des mesures arbitraires qui affectaient leurs échanges.
À cet égard, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié de ces accords devraient être
appliquées intégralement, de manière que les mesures sanitaires et phytosanitaires et les normestechniques adoptées en vertu de ces accords n'exercent aucune discrimination, quelle qu'elle soit,
contre le commerce des pays en développement et des PMA.  En conséquence, Sri Lanka souscrivait
pleinement à la proposition énoncée au paragraphe 5.2.3.1 de la Note informelle en faveur de
l'adoption d'un système qui distinguerait les normes internationales et les mesures sanitaires et
phytosanitaires selon qu'elles seraient d'application facultative ou obligatoire.  Quant aux subventionsà l'exportation, la Note informelle précisait que ces subventions, qui étaient importantes pour la
diversification économique des pays en développement, étaient traitées comme des subventions
pouvant donner lieu à une action et étaient de ce fait assujetties à des droits compensateurs.  CeWT/GC/M/43
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traitement était discriminatoire si l'on tenait compte du niveau de développement de ces pays.  Par
conséquent, Sri Lanka accordait son soutien entier à la proposition selon laquelle les injustices
flagrantes contenues dans les dispositions de l'Acco rd sur les subventions soient éliminées.  Sri Lanka
portait également un intérêt particulier à la proposition contenue dans la Note informelle qui visait à
ce que des actions soient prises concernant les MIC, et il partageait l'opinion selon laquelle le recoursà une réglementation sur la teneur en éléments d'origine locale était un instrument d'action
indispensable aux pays en développement et aux pays les moins avancés, non seulement pour leur
permettre de poursuivre leur processus d'industrialisation, mais aussi en tant que moyen efficace de
conserver leurs maigres réserves de devises par l'utilisation d'intrants d'origine intérieure moins
coûteux; il souscrivait donc entièrement à la proposition formulée au paragraphe 8.3.  Enfin, la
délégation de l'intervenant a proposé que toutes les questions et propositions spécifiques contenues
dans la Note informelle soient renvoyées aux divers comités et conseils compétents pour y êtredûment examinées.
47. Le représentant de la Jamaïque, se référant à la Note informelle sur les questions de mise en
œuvre présentée par la Zambie, la Jamaïque, le Kenya, l'Ouganda, le Pakistan, Sri Lanka, la Tanzanie
et le Zimbabwe (Job(99)/3169 et Add.1), a suggéré  que le Secrétariat communique aux comités et
conseils compétents de l'OMC les propositions qu'elle contenait, pour étude et examen plusapprofondis.  Il a suggéré aussi que ces propositions soient communiquées au Comité du commerce et
du développement.  Si ces suggestions étaient accep tées, les Membres concernés pourraient en assurer
le suivi de concert avec le Secrétariat.
48. Le représentant de la République dominicaine, intervenant également au nom de Cuba, de
l'Égypte, d'El Salvador, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, du Nicaragua et de la Thaïlande, a
présenté une proposition concernant l'Accord su r les subventions (WT/GC/W/164/Rev.2) et indiqué
que les pays qu'il représentait étaient préoccupés par les lacunes et les déséquilibres rencontrés lors de
la mise en œuvre de l'Accord; il a donc proposé un nouveau texte pour l'annexe VII, texte qui
permettrait aux pays en développement dont le revenu annuel se situait dans la catégorie des faibles
revenus et revenus intermédiaires, tranche inférieure, de la Banque mondiale, puissent bénéficier desdispositions de l'annexe VII.  Cette mesure permettrait également de faire en sorte que le nom d'un
pays soit automatiquement ajouté à la liste figurant dans cette annexe ou retiré de ladite liste, selon cet
indicateur économique.  Les pays en développement faisant partie de cette catégorie ne disposaient
pas des ressources suffisantes pour obtenir une assistance directe en faveur de leurs secteurs de
production, et les mesures les plus appropriées en leur faveur seraient donc les incitations à
l'investissement.  Le fait qu'à l'heure actuelle ces mesures ne soient pas d'usage général dans les pays
développés ne signifiait pas qu'elles avaient perdu leur signification et leur utilité pour les pays endéveloppement.  Les pays auteurs de la proposition croyaient que ces mesures étaient indispensables
pour permettre aux pays en développement de participer efficacement au système commercial
multilatéral.  Ils souhaitaient également souligner que s'il était vrai qu'ils appuyaient toujours le
système commercial multilatéral fondé sur des règles, ce système ne devait pas négliger de prendre en
compte les différents niveaux de développement des Membres, ni les besoins économiquesparticuliers des pays en développement, qui composaient la majorité des Membres de l'Organisation.
49. Le représentant de l'Inde a dit que depuis le début du processus préparatoire, l'Inde avait
insisté sur l'importance qu'elle attachait à l'apaisement des inquiétudes en rapport avec la mise en
œuvre, et croyait qu'il était impératif de mettre en œuvre intégralement les accords et décisions
existants en en respectant l'esprit.  En particulier, les inquiétudes en rapport avec la mise en œuvreliées aux dispositions concernant le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement que renfermaient les accords présentaient une importance capitale.  Ces dispositions
spéciales étaient conçues pour prendre en compte les contraintes inhérentes aux relations
commerciales internationales des pays en développement créées par les caractéristiques structurelles
particulières de leurs économies, leur faible niveau d'industrialisation, leur incapacité d'accéder à destechnologies avancées et l'absence d'infrastructures adéquates dans ces pays.  L'Inde estimait que cesWT/GC/M/43
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inquiétudes témoignaient des déséquilibres et des asymétries que présentaient les accords existants, et
que, pour cette raison, il ne fallait pas obliger les pays en développement à offrir de nouvelles
concessions additionnelles pour ce qui constituait une simple question de rétablissement d'un
équilibre.  Seuls un alignement réaliste et un rééquilibrage d'un système antérieurement déséquilibré
permettraient d'assurer l'intégration des pays en développement dans le système commercialmultilatéral.  Ayant ces préoccupations à l'esprit, l'Inde avait récemment présenté quatre propositions.
La première concernait l'Accord antidumping (WT/GC/W/200).  On avait assisté ces dernières années
à un recours accru aux mesures antidumping, et il arrivait souvent qu'une nouvelle enquête soit
ouverte pour le même produit immédiatement après la fin de la précédente.  L'incertitude et le
caractère restrictif de ces mesures avaient créé des perturbations dans les échanges, perturbations qui
avaient affecté non seulement certains échanges particuliers, mais aussi le commerce à long terme des
produits en cause.  Le problème avait été aggravé par le manque de clarté de certaines dispositions del'Accord, notamment par le fait que l'article 15, le seul à faire référence à la situation particulière des
pays en développement, était ambigu et pratiquement inopérant.  En outre, certaines dispositions,
particulièrement celles qui se rapportaient à la marge de dumping de minimis  e t  a u  v o l u m e
d'importations en deçà duquel aucun droit antidumping ne pouvait être imposé, devaient être révisées
à la lumière du nouveau contexte commercial et économique mondial, surtout en ce qui concernait lesexportations des pays en développement.  Les di spositions spéciales de l'Accord relatives au
règlement des différends dans le domaine de la lutte contre le dumping devaient être modifiées de
manière que les règles communes prévues par le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends s'appliquent au règlement des différends en matière de lutte contre le dumping.  Le
document de l'Inde renfermait dix propositions ou modifications précises que ce pays estimaitnécessaires pour que les pays en développement puissent bénéficier des avantages auxquels ils avaient
droit dans le cadre de la libéralisation du commerce mondial.
50. La deuxième proposition concernait l'Accord sur les subventions (WT/GC/W/201), dont
l'Inde estimait qu'il comportait de graves déséquilibres parce que les subventions couramment
accordées par les pays en développement à des fins d'industrialisation et de développement avaient étéincluses dans la catégorie des subventions pouvant donner lieu à une action ou dans celles des
subventions prohibées, tandis que les subventions accordées par les pays développés entraient dans la
catégorie des subventions ne donnant pas lieu à une action.  Ces initiatives étaient indispensables aux
pays en développement, notamment ceux à petite économie vulnérable, en ce sens qu'elles pouvaient
leur donner les moyens de renforcer leur secteur industriel et de diversifier leur production pour
l'exportation, ce qui leur permettrait de participer activement au commerce international.  Les pays en
développement avaient également besoin d'une dérogation spéciale aux dispositions de l'article 11:9afin que des enquêtes en matière de subventions soient ouvertes uniquement si les subventions
accordées par ces pays dépassaient un seuil minimum révisé.  Il fallait aussi modifier comme il
convenait l'annexe VII de l'Accord pour faire en sorte qu'un pays en développement soit exclu de
l'annexe uniquement lorsque son PIB aurait dépassé le niveau maximum pendant une période continue
de trois ans et non pas de façon ponctuelle comme c'était le cas en ce moment.  L'Inde estimait aussique l'interdiction d'accorder des subventions à l'exportation visée à l'article 27:6 devrait s'appliquer à
un pays en développement uniquement lorsque les niveaux d'exportation d'un de ses produits seraient
restés supérieurs à 3,25 pour cent du commerce mondial  pendant cinq années consécutives.  En outre,
il conviendrait d'ajouter à l'article 27:6 une clause d'inclusion automatique qui permettrait aux pays en
développement de recourir de nouveau à des subventions à l'exportation lorsque la part de leursexportations d'un produit tomberait à un niveau inférieur à 3,25 pour cent du commerce mondial.
51. La troisième proposition concernait l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires (WT/GC/W/202).  Les mesures sanitaires et phytosanitaires arbitraires et restrictives
continuaient de représenter un obstacle de taille au commerce international des produits agricoles.
Les exportations des pays en développement en souffraient généralement de deux façons.Premièrement, les mesures SPS étant souvent élaborées d'une manière non transparente, les pays en
développement étaient invariablement privés de la possibilité de réagir aux mesures proposées.WT/GC/M/43
Page 25
Deuxièmement, l'Accord disposait que, afin de garantir que l'adoption d'une nouvelle
réglementation SPS ne constitue pas un obstacle au commerce, il fallait ménager un délai raisonnable
entre la publication de cette réglementation et son entrée en vigueur.  L'Accord précisait en outre que
des "délais plus longs" devraient être accordés aux pays en développement.  En pratique, très peu de
pays ayant introduit de nouvelles mesures s'étaient conformés à ces dispositions.  En conséquence,l'Inde proposait de rendre obligatoires les dispositions de l'article 10:1 de l'Accord SPS, aux termes
desquelles dans l'élaboration et l'application des mesures SPS, les Membres devraient tenir compte
des besoins spéciaux des pays en développement, et celles de l'article 10:2, prévoyant l'octroi de
délais plus longs pour permettre le respect de nouvelles mesures SPS en ce qui concernait les produits
présentant de l'intérêt pour les pays en développement Membres.  De plus, la participation des pays en
développement à l'élaboration de normes internationales avait été limitée et inefficace, et un certain
nombre de normes internationales étaient en cours d'élaboration sans que ces pays y participent.  Ils'ensuivait que des normes étaient souvent adoptées sans qu'il soit tenu compte des problèmes et des
contraintes auxquels faisaient face les pays en développement.  Certains de ces problèmes pourraient
peut-être être surmontés si on revoyait la définition d'une norme internationale, qui était différente de
celle d'une recommandation ou d'une directive.  L'I nde proposait de revoir la définition d'une norme,
d'une directive ou d'une recommandation internationales (paragraphe 3 de l'annexe A), de manière à yinclure une distinction entre une norme internationale obligatoire et une directive ou recommandation
internationale dont l'observation était facultative.  En outre, le document de l'Inde renfermait six
autres propositions précises dont l'acceptation était jugée nécessaire pour faire en sorte que les
dispositions de l'Accord SPS ne constituen t pas des obstacles au commerce des pays en
développement.
52. La quatrième proposition concernait l'Accord sur les MIC (WT/GC/W/203), dont l'Inde
estimait qu'il posait des problèmes, en raison, d'une part, de la période de transition limitée prévue
pour l'élimination des MIC, et d'autre part, du fait que les pays n'étaient pas libres de canaliser les
investissements de la façon qui correspondait le mieux à leurs besoins en matière de développement.
Il était donc nécessaire de revoir les dispositions de  l'Accord relatives aux prescriptions en matière de
teneur en produits nationaux, car les dispositions existantes entravaient l'accélération du processus
d'industrialisation dans les pays en développement et privaient ces pays des moyens de préserver la
stabilité de leur balance des paiements.  Pour que les instruments considérés puissent être maintenus
par les pays en développement aussi longtemps que les besoins de leur développement l'exigeraient, la
période de transition mentionnée à l'article 5:2 devait être prolongée.  Il convenait également de
modifier l'Accord sur les MIC de façon à donner aux pays en développement une nouvelle possibilité
de notifier les MIC existantes, qu'ils seraient alors autorisés à maintenir jusqu'à la fin de la période detransition révisée.  En outre, l'article 5:3, qui reconnaissait l'importance de tenir compte des besoins en
matière de développement, de finances et de commerce des pays en développement dans le contexte
des mesures concernant les investissements et liées au commerce, était resté lettre morte.  Les
dispositions de cet article devaient donc être modifiées en conséquence et rendues obligatoires.
53. Le représentant de la Hongrie, se référant à une proposition présentée par sa délégation
concernant les accords commerciaux régionaux3 a rappelé que d'autres délégations avaient déjà
présenté plusieurs propositions recommandant l'incl usion de l'article XXIV du GATT et de l'article V
de l'AGCS dans les négociations à venir.  Ces propositions contenaient plusieurs éléments
intéressants, mais la Hongrie estimait qu'il y manquait une approche équilibrée.  Celle de la Hongrie
mettait l'accent sur l'effet important et positif des accords commerciaux régionaux pour la croissancedu commerce mondial et pour le syst ème commercial multilatéral.  Elle visait à accélérer l'examen des
accords commerciaux régionaux déjà en cours au sein du Comité des accords commerciaux régionaux
et à créer une plus grande certitude pour la négociation des accords commerciaux régionaux futurs.
Afin de faciliter le processus d'examen de ces accords, les règles actuelles de l'OMC concernant les
                                                     
3 Distribuée ultérieurement sous la cote WT/GC/W/213.WT/GC/M/43
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accords commerciaux régionaux devraient être clarifiées davantage tant sur le fond que sur le plan de
la procédure.
54. La représentante de Hong Kong, Chine a accueilli favorablement les propositions présentées
par la Hongrie et le Japon concernant les accords commerciaux régionaux, qui, à l'instar des
propositions présentées par sa propre délégation et par l'Australie et la Corée, faisaient ressortir lanécessité de clarifier les règles existantes dans ce domaine.  Hong Kong, Chine croyait que des
mesures s'imposaient pour redresser une situation qui était insatisfaisante autant pour les parties à des
accords commerciaux régionaux que pour les autres pays.  Il se trouvait quelques idées intéressantes
dans la proposition hongroise et sa délégation y réfléchirait, tout en restant disposée à travailler avec
toutes les délégations intéressées sur cette question.
55. Le représentant de l'Australie s'est félicité des propositions présentées par la Hongrie et le
Japon sur la clarification des disciplines de l'OMC en rapport avec les accords commerciaux
régionaux, et a dit que sa délégation souscrivait à la plupart des suggestions contenues dans la
proposition japonaise.  La proposition de l'Australie dans ce domaine avait porté essentiellement sur la
nécessité de clarifier les règles existantes qui, à la lumière de l'expérience du Comité des accords
commerciaux régionaux et également dans le cadre du GATT, avaient été impossibles à administrer.
L'Australie pouvait comprendre la préoccupation de la Hongrie et d'autres Membres, qui souhaitaientéviter l'application rétrospective de nouvelles disciplines, ce qui était une question dont il convenait de
débattre, mais il était important de ne pas perdre de vue le principal problème, à savoir que, autant
dans le cadre de l'OMC que dans celui du GATT depuis plus de 50 ans, les disciplines à cet égard
n'avaient jamais été comprises, du moins sur la base d'un accord commun, et n'avaient jamais été
appliquées.  Il était évident que les opinions pouvaient varier parmi les Membres sur la manière derésoudre ce problème.
56. Le représentant de la Turquie, abordant la question des accords commerciaux régionaux, a dit
que parallèlement à la libéralisation des échanges dans le cadre du GATT/de l'OMC, le niveau
d'intégration économique régional des Membres avait substantiellement augmenté.  Depuis le
1er janvier 1995, 60 nouveaux accords commerciaux régionaux avaient été notifiés au titre de
l'article XXIV du GATT de 1994, la plupart étant actuellement en vigueur.  En février 1996, le
Conseil général avait créé le Comité des accords commerciaux régionaux à qui il avait confié le
mandat d'examiner tous les accords commerciaux régionaux notifiés aux organes compétents de
l'OMC.  Le mandat du Comité comprenait également l'examen des "conséquences systémiques des
accords commerciaux régionaux et des initiatives régionales pour le système commercial multilatéral
et les relations entre eux".  Le Comité avait eu 62 accords de ce genre à examiner à la fin de 1998,
mais n'avait pu terminer son travail sur l'un ou l'autre et n'avait adopté aucun rapport à ce jour.  Laprincipale raison pour laquelle le Comité n'avait pas été en mesure de s'acquitter de son mandat
relativement à l'examen de ces accords était l'ab sence de consensus sur l'interprétation des questions
dites systémiques découlant de l'article XXIV.  Le Comité travaillait sur les questions systémiques
depuis plus de deux ans, et il n'y avait malheureusement pas encore de consensus entre les Membres
dans ce domaine, comme cela avait aussi été le cas lorsque les négociateurs avaient réexaminécertains aspects de l'article XXIV afin d'en clarifier quelques dispositions lors du Cycle d'Uruguay.
Le seul résultat de ces négociations était le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXIV du GATT de 1994.  Toutefois, certains Membres avaient trouvé que les dispositions du
Mémorandum n'étaient pas satisfaisantes elles non plus pour l'interprétation de certains éléments de
l'article XXIV.  Certes, il fallait faire avancer la discussion sur les questions systémiques, maismanifestement, on était encore loin d'un consensus.  En même temps, il ne fallait pas ralentir l'examen
des accords commerciaux régionaux.  Le Conseil général devrait de ce fait présenter à la troisième
Conférence ministérielle une recommandation visant à ce que l'examen des accords commerciaux
régionaux par le Comité se poursuive dans le cadre des règles existantes de l'OMC.  Une telle
recommandation était nécessaire pour la crédibilité du système commercial multilatéral.  Par ailleurs,si les Membres parvenaient à un consensus sur les questions systémiques, les nouvelles règlesWT/GC/M/43
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devraient s'appliquer uniquement aux accords commerciaux régionaux signés après l'adoption de ces
règles.
57. Le représentant de la République tchèque, présentant une proposition qui concernait l'Accord
sur les ADPIC (WT/GC/W/206), a dit que la question de la portée de la protection additionnelle des
indications géographiques avait d'abord été discutée dans le contexte de la préparation de laConférence ministérielle de Singapour et qu'à la suite de cette discussion, les Ministres avaient
entériné le rapport annuel du Conseil des ADPIC, dans lequel il avait été recommandé que l'on laisse
les délégations s'exprimer sur cette question.  Depuis, le Conseil des ADPIC avait débattu la
possibilité d'étendre cette protection additionnelle à des produits autres que les vins et les spiritueux.
Un nombre croissant de pays avaient manifesté un intérêt pour étendre la protection additionnelle,
mais aucune décision formelle n'avait été prise.  Cela tenait en particulier à la divergence de vues sur
l'existence ou non dans les dispositions existantes de l'Accord sur les ADPIC et la Déclarationministérielle de Singapour d'un fondement juridiqu e suffisant pour étendre les travaux en cours à
d'autres produits.  C'était pour cette raison que la République tchèque avait présenté sa proposition,
laquelle était motivée par la nécessité d'offrir des normes adéquates au sujet de l'octroi, de la portée et
de l'exercice des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des indications géographiques, en
vue de contribuer à atteindre les objectifs de la section relative aux indications géographiques del'Accord sur les ADPIC.  La République tchèque croyait que les dispositions de cette section, de
concert avec la Déclaration ministérielle de Singapour, autorisaient amplement, et en donnaient
suffisamment la possibilité, qu'il soit pris des mesures destinées à faciliter l'application de ladite
section et à étendre la protection plus absolue des indications géographiques à des produits autres que
ceux actuellement mentionnés à l'article 23.  Il n'y avait rien de surprenant à ce que la Républiquetchèque ait manifesté beaucoup d'intérêt pour l'extension également à la bière de la protection
additionnelle des indications géographiques, puisque ce produit méritait le même traitement et le
même niveau de protection que les produits déjà visés.  Cela s'appliquait également aux autres
produits susceptibles d'être identifiés par leur origine géographique.  La République tchèque espérait
que les Ministres réunis à Seattle s'entendraient sur un mandat clair pour continuer et achever letravail selon un échéancier donné, dans le but d'étendre la portée de l'article 23 de l'Accord sur les
ADPIC et d'offrir la protection accrue des indications géographiques également à des produits autres
que les vins et les spiritueux.  La délégation de l'intervenant était impatiente de travailler avec tous les
Membres pour atteindre un résultat positif et équilibré.
58. Le représentant de la Nouvelle-Zélande, présentant la proposition de son gouvernement
relativement aux droits de douane applicables aux produits industriels/non agricoles (WT/GC/W/211),
a dit que son pays était persuadé qu'un accord sur le lancement de nouvelles négociations concernantla réduction et, dans la mesure du possible, la suppression de tous les droits de douane sur les produits
industriels devrait constituer l'un des résultats majeurs et prioritaires de la troisième Conférence
ministérielle.  Comme bon nombre des propositions déjà présentées sur cette question le montraient
de façon manifeste, les réductions des droits de douane applicables aux produits industriels
demeuraient une préoccupation importante pour tous les Membres de l'OMC qui souhaitaient uneamélioration de l'accès aux marchés.  Bien que des progrès notables aient été réalisés au cours des
cycles de négociations successifs du GATT concernant la réduction des droits de douane applicables
aux produits industriels, ces droits constituaient toujours un important obstacle au commerce dans de
nombreux pays en développement et développés.  En particulier, ils entravaient l'accès aux marchés
des pays développés pour les secteurs de produits dans lesquels les pays en développementdisposaient d'un avantage comparatif, et autant les crêtes tarifaires que la progressivité des droits
posaient de sérieux problèmes auxquels il fallait s'attaquer.  Afin de faciliter l'obtention de ce résultat
et d'amorcer les négociations, la Nouvelle-Zélande proposait que celles-ci visent d'emblée à ramener à
zéro les taux de droits applicables à un éventail équilibré de secteurs de produits qui intéressaient
l'ensemble des Membres de l'OMC et leur offraient des avantages réels.  On pourrait étendre cetteapproche à d'autres secteurs de produits zéro pour zéro à mesure que les négociations progresseraient,
et la combiner à une méthode fondée sur une formule pour les lignes tarifaires restantes.  DesWT/GC/M/43
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modalités fondées sur ces principes permettraient de réduire davantage et plus rapidement les droits
de douane et garantiraient des résultats plus prévisibles et plus équilibrés que d'autres approches.
59. La Nouvelle-Zélande avait été confortée par les travaux entrepris ces dernières années par
l'APEC en ce qui concernait la libéralisation des droits de douane.  En 1994, les membres de l'APEC
s'étaient engagés à instaurer le libre-échange en matière de commerce et d'investissement d'ici à 2010pour les pays membres développés et d'ici à 2020 pour les pays membres en développement.  Plus
récemment, s'agissant des secteurs visés par l'initiative de libéralisation accélérée des droits de
douane, qui comprenaient 44 pour cent des lignes tarifaires intéressant les produits industriels, un
groupe de pays développés et de pays en développement membres avaient pris des engagements en
vue d'une libéralisation substantielle avant ces échéances, en manifestant pour la plupart leur volonté
de supprimer les droits de douane dans ces secteurs.  L'intervenant a rappelé que les détails de
l'initiative de libéralisation accélérée des droits de douane avaient été distribués aux Membres sous lescotes WT/GC/W/138 et Add.1.  L'APEC était un re groupement de pays du Nord et du Sud et les
travaux qu'elle avait entrepris témoignaient de la diversité des intérêts de ses membres.  De bien des
manières, ces intérêts constituaient un important microcosme du même type d'éventail diversifié
d'intérêts que l'on retrouvait dans l'effectif élargi de l'OMC.  Si ce vaste regroupement de pays
développés et en développement au sein de l'APEC pouvait reconnaître les avantages de lasuppression des droits de douane pour une si forte proportion de lignes tarifaires intéressant les
produits industriels, cela portait la Nouvelle-Zélande à croire que dans toute négociation à venir au
sein de l'OMC, il convenait d'examiner attentivement la possibilité d'éliminer un plus grand nombre
encore de droits de douane dans la mesure où cela serait possible.  La Nouvelle-Zélande demeurait
fermement attachée à la recherche de la création d'une masse critique de pays en faveur del'accélération du processus de libéralisation des secteurs dans lesquels les droits de douane seraient
libéralisés en 1999, conformément à l'accord intervenu entre les Ministres de l'APEC à Kuala Lumpur
en novembre 1998.  À cet égard, elle se félicitait des progrès qui avaient été accomplis concernant
l'initiative de libéralisation accélérée des droits de douane depuis son introduction à l'OMC, et
s'efforcerait de maintenir cet élan d'ici à la Conférence de Seattle.  Dans ce contexte, la délégationnéo-zélandaise mènerait sous peu une série de nouvelles consultations sur cette initiative.  Enfin,
concernant les modalités permettant de matérialiser un élément de premiers résultats dans le cadre
d'une négociation plus vaste sur les droits de douane applicables aux produits industriels, la
Nouvelle-Zélande avait une attitude d'ouverture, co mme elle l'avait mentionné dans la proposition, et
la suggestion contenue à l'annexe du document en faveur de résultats réversibles n'était qu'une parmi
un certain nombre de modalités possibles susceptibles d'être examinées.
60. Le représentant de Hong Kong, Chine a accueilli favorablement la proposition de la
Nouvelle-Zélande concernant les droits de douane qui frappaient les produits industriels, et partageait
l'opinion selon laquelle les futures négociations sur les droits de douane applicables aux produits
industriels/non agricoles devraient être globales et avoir pour objectif de réduire, voire d'éliminer si
tant est que cela soit possible, la totalité des droits de douane.  Il convenait également de régler le
problème des crêtes tarifaires et des droits de nuisance par l'application d'une formule appropriée.L'initiative de libéralisation accélérée des droits de douane était étroitement liée aux négociations
futures sur les droits de douane, et Hong Kong, Chine était disposée à examiner les suggestions de la
Nouvelle-Zélande concernant les premiers résultats.  La délégation de l'intervenant attendait avec
intérêt de tenir un débat plus approfondi sur des questions telles que l'échéancier et les modalités de
mise en œuvre et les relations avec le nouveau cycle, et de participer à la série de nouvellesconsultations sur l'initiative de libéralisation accélérée des droits de douane.
61. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation appuyait l'inclusion des négociations
sur les droits de douane applicables aux produits industriels dans le programme de travail futur de
l'OMC, même si des travaux additionnels étaient nécessaires pour déterminer les modalités
appropriées permettant d'ouvrir de telles négociations.  Il a noté qu'on aurait besoin du travailanalytique détaillé du Secrétariat une fois que les négociations auraient été lancées.  Une initiativeWT/GC/M/43
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appelée à faire partie de tout plan relatif aux droits de douane applicables aux produits industriels était
l'initiative de libéralisation accélérée des droits de douane, que les membres de l'APEC souhaitaient
mettre au point avant la tenue de la Conférence ministérielle de 1999.  Toutefois, le programme de
travail complet des États-Unis concernant les négociations sur les droits de douane applicables aux
produits industriels allait au-delà de cette initiative, et les États-Unis étaient engagés dans desconsultations intensives avec le Congrès et le secteur privé au sujet de leurs perspectives et de leurs
priorités concernant les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits industriels, et d'autres
sujets figurant à l'ordre du jour de la Conférence ministérielle.  Jusqu'ici, il était ressorti de ces
consultations qu'il existait un intérêt général pour une libéralisation accrue, et que les Membres
devaient adopter une approche créative et novatrice, a fortiori parce que l'approche adoptée par le
passé pour les négociations n'avait pas constitué un tremplin adéquat pour faire avancer les choses.  À
cet égard, les signaux reçus par son gouvernement donnaient à croire que de nouvelles négociations
sur les droits de douane devraient être structurées d'une manière novatrice et flexible ne favorisant pas
une approche unique, mais ouvrant la porte à la possibilité de poursuivre des initiatives sectorielles
et/ou d'étendre le champ de la participation des pays à des initiatives existantes telles que les
négociations zéro pour zéro et/ou l'harmonisation, permettraient aux pays de poursuivre la
libéralisation au-delà des initiatives sectorielles, se traduiraient par des structures plus uniformes pourles droits de douane, exhorteraient les pays à négocier des taux consolidés plutôt que des taux
appliqués, et permettraient aux Membres d'examiner attentivement les mesures non tarifaires et
d'autres mesures affectant les conditions d'importation, pour des produits particuliers ou sur une base
sectorielle, selon le cas.  Son gouvernement présenterait sous peu une proposition à cet égard.
62. Le représentant de l'Australie s'est réjoui de la proposition de la Nouvelle-Zélande concernant
les droits de douane applicables aux produits industriels/non agricoles, et a dit que l'OMC devrait
profiter du travail important et créateur effectué par la plupart des membres de l'APEC concernant
l'initiative de libéralisation accélérée des droits de douane pour obtenir des premiers résultats au cours
du prochain cycle de négociations commerciales.  Sa délégation attendait avec impatience deux
propositions du Japon sur les droits de douane applicables aux produits industriels et la foresterie etles pêches.  L'Australie espérait que ces propositions montreraient que la libéralisation de ces deux
secteurs, très importante pour les pays en développement, pourrait se poursuivre sur la même base que
celle dans d'autres secteurs industriels ou non agricoles.  Faisant fond sur les travaux déjà effectués au
sein de l'APEC pour ce qui était de la foresterie et des pêches, l'OMC serait en mesure d'accomplir des
progrès rapides et importants dans ces secteurs.
63. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation avait déjà fait connaître sa position
concernant les négociations sur les droits de douane applicables aux produits industriels.  Il a remercié
la Nouvelle-Zélande de sa proposition et a dit que l'Égypte souhaitait apporter une réserve, à savoir
qu'il ne fallait pas porter à un niveau déraisonnable les attentes dans le domaine des droits de douane.
Sa délégation était également perplexe devant la suggestion des États-Unis selon laquelle les
négociations sur les droits de douane devraient avoir lieu sur la base des taux appliqués et non sur
celle des taux consolidés.  L'Égypte souhaitait rappeler son opinion selon laquelle le niveau desattentes devrait être réaliste.  S'agissant de l'incertitude qui régnait dans l'esprit de certaines
délégations, y compris celle de la Nouvelle-Zélande, concernant l'alinéa du paragraphe 9 au titre
duquel devaient s'ouvrir les négociations sur les droits de douane applicables aux produits industriels,
il a demandé des éclaircissements afin de connaître la raison de leur choix.  De l'avis de l'Égypte, les
négociations sur les droits de douane applicables aux produits industriels relevaient de l'alinéa d) duparagraphe 9, qui portait sur les recommandations découlant de l'examen d'autres questions proposées
et convenues par les Membres au sujet des négociations commerciales multilatérales.
64. Le représentant de l'Inde a dit que la position de son pays concernant les droits de douane
applicables aux produits industriels, à savoir que cela relevait manifestement de l'alinéa d) du
paragraphe 9, était bien connue.  À la réunion informelle des 7 et 8 juin, sa délégation avait expliquéclairement pourquoi elle était préoccupée par la possibilité que s'ouvrent des négociations sur lesWT/GC/M/43
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droits de douane applicables aux produits industri els.  L'Inde examinerait la proposition de la
Nouvelle-Zélande en détail, mais elle ne croyait pas qu'il convenait d'inclure des négociations sur les
droits de douane applicables aux produits industriels dans les sujets de négociations prochaines.
65. Le représentant du Brésil a dit qu'il appuyait les déclarations de l'Égypte et de l'Inde
concernant l'alinéa dont devrait relever la question des droits de douane applicables aux produits
industriels.
66. Le représentant du Pakistan a souscrit aux vues exprimées par l'Égypte et l'Inde.
67. Le Conseil général a pris note des déclarations.
b) Calendrier indicatif des réunions
68. Le Président a dit qu'il souhaitait suggérer une modification au calendrier indicatif des
réunions convenu en février, en l'occurrence que la session extraordinaire formelle prévue pour le
9 juillet soit avancée au 7 juillet.  Il en résulterait que la réunion informelle prévue pour les 6 et
7 juillet aurait lieu uniquement le 6 juillet.  Compte tenu de ce changement, le calendrier indicatif des
réunions pour le reste de la phase 2 serait le suivant:
6 juillet Réunion informelle
7 juillet Conseil général réuni en session extraordinaire – Thème de discussion
principal suggéré: poursuite du débat sur les propositions concernant les
paragraphes 9 et 10 de la Déclaration ministérielle
28 et 29 juillet Conseil général réuni en session extraordinaire – Thème de discussion
principal suggéré:  poursuite du débat sur les propositions concernant les
paragraphes 9 et 10 de la Déclaration ministérielle, organisation des
travaux futurs
69. Comme convenu à la réunion de février, il s'agissait d'un processus flexible et on pouvait, au
besoin, envisager de tenir plus de réunions informelles si les délégations le jugeaient approprié, étant
donné que la fin de la phase 2 approchait.
70. Le représentant de l'Australie a dit que de la manière dont le processus avait fonctionné
jusqu'ici, certaines propositions avaient été présentées pour la première fois à des réunions formelles
et d'autres à des réunions informelles.  Même si les Membres s'étaient efforcés de maintenir une
distinction entre les deux types de réunions, il n'en demeurait pas moins que certaines propositions
avaient été débattues officiellement à des réunions formelles et d'autres officieusement à des réunionsinformelles.  Il a noté que les délégations avaient eu des échanges très utiles à la réunion informelle
des 7 et 8 juin, à laquelle un grand nombre de propositions avaient été présentées.  Il s'est demandé s'il
y avait quelque chose à faire à ce sujet, puisque le compte rendu des discussions serait de plus en plus
utile aux délégations qui se préparaient pour la Conférence de Seattle.  Les délégations pourraient
évidemment toutes demander que leurs déclarations aux réunions informelles figurent dans lescomptes rendus des réunions formelles;  il serait certes heureux de le faire pour sa délégation, mais
cela risquait d'alourdir quelque peu le processus.
71. Le représentant du Brésil a demandé au Président s'il prévoyait d'organiser d'autres réunions
informelles dans les semaines à venir, puisque celui-ci avait laissé entendre à une réunion antérieure
que de telles réunions jouaient un rôle utile.WT/GC/M/43
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72. Le Président a dit que de l'avis de nombreuses délégations, les réunions informelles étaient
très utiles en ce sens qu'elles leur permettaient d'échanger entre elles des idées et de débattre des
diverses questions.  Toutefois, il appartenait aux Membres eux-mêmes de dire s'ils étaient prêts à tenir
d'autres réunions informelles.
73. Le représentant du Brésil a dit que de nombreuses délégations en étaient encore à tenir des
consultations intensives dans leurs pays, à la suite de quoi un grand nombre de propositions pourraient
être présentées et débattues à la dernière réunion formelle prévue pour la fin de juillet.  Si le Président
pouvait envisager d'organiser d'autres réunions informelles d'ici à cette date, cela permettrait peut-être
d'éviter une telle congestion.
74. Le Président a dit qu'au fur et à mesure que le processus avancerait et que les Membres
estimeraient nécessaire de tenir des réunions informelles, il pourrait les organiser.  Toutefois, pour le
moment, il ne convenait peut-être pas que la présidence impose de nouvelles réunions informelles tantque les Membres ne l'auraient pas demandé.  Si un plus grand nombre de délégations partageaient le
besoin de tenir davantage de réunions, il y aurait lieu de répondre à ces demandes.
75. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation tenait à se réserver la possibilité de présenter
des propositions après les 28 et 29 juillet.
76. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de modifier le calendrier dans
le sens proposé par le Président.
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