 
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/HRV/11 
13 juin 2000 
 (00-2352) 
Groupe de travail de  
l'accession de la Croatie Original:   anglais 
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE 
LA CROATIE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
Projet de liste - Croatie  
 
Partie II – Liste d'engagements spécifiques concernant les services 
Liste d'exemptions des obligati ons énoncées à l'article II (NPF) 
 
  Comme il est indiqué au paragraphe 226 du projet de rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Croatie (WT/ACC/SPEC/HRV/7/R ev.4), la Liste d'engagements spécifiques 
concernant les services qui résulte des négociations entre la Croatie et les Membres de l'OMC est annexée au Protocole d'accession de la  Croatie et reproduite ci-après. 
  
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 2 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Ensemble des secteurs figurant dans cette liste  Subventions
 
1), 2), 3) Le droit à recevoir des subventions de la 
République de Croatie peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire de la 
Croatie ou dans telle ou telle de ses subdivisions 
géographiques.  En ce qui concerne les subventions à la recherche-développement, elles sont réservées 
aux personnes morales établies en Croatie. 
4) Si les subventions peuvent être accordées à des 
personnes physiques, elles peuvent être réservées 
aux ressortissants de la République de Croatie.   
 3) Investissement  
Les succursales peuvent exercer toutes sortes 
d'activités commerciales mais ne sont pas 
considérées comme des personnes juridiques  indépendantes.  Leurs droits et obligations sont 
ceux qui incombent aux sociétés mères qui les ont 
fondées.   
 3) Biens immobiliers  
Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de 
biens immobiliers par des fournisseurs de services qui ne sont pas établis ou constitués en société en 
Croatie.   
 Les compagnies établies et constituées en société en 
Croatie, en qualité de personnes morales, sont 
autorisées à acquérir des biens immobiliers 
nécessaires à la fourniture  de leurs services.  Le 
Ministère des affaires étrangères doit approuver 
l'acquisition de biens immobiliers nécessaires pour 
la fourniture de services par des succursales.    WT/ACC/SPEC/HRV/11
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 4) Mouvement de personnes physiques  
Non consolidé, sauf pour l'entrée et le séjour 
temporaire des personnes physiques qui relèvent 
d'une des catégories suivantes: 
Séjour temporaire de personnes mutées à l'intérieur 
d'une entreprise  
Personnes physiques temporairement mutées pour 
fournir des services en assurant une présence 
commerciale sur le territoire de la République de 
Croatie 
i) Personnes mutées à l'intérieur d'une entreprise 
occupant des postes de direction ou 
d'encadrement: 
- dirigeant l'établissement ou l'un de ses 
départements ou services;  ou 
- supervisant et contrôlant le travail d'autres 
superviseurs, professionnels ou cadres; 
- ayant le pouvoir d'engager ou de licencier des 
employés ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel.   
 ii) Spécialistes possédant des qualifications d'un 
niveau élevé ou particulières ou des 
connaissances esse ntielles pour le 
fonctionnement de l'entreprise, qui sont 
importants pour la prestation des services de la 
compagnie, et qui ont des connaissances sur les services, la recherche, les équipements, les 
techniques ou la gestion de l'organisation.  Les 
entreprises doivent po uvoir être prêtes à 
certifier, sur demande, les qualifications des 
personnes concernées.    WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Autres personnes essentielles  
Personnes employées par une entreprise n'ayant pas 
de présence commerciale en Croatie, qui a conclu 
un contrat de services avec une entreprise engagée 
dans des opérations substantielles en Croatie.  Les personnes fournissent un service en Croatie en 
qualité de professionnels d'un secteur de services, 
au nom de l'entreprise hors de la Croatie. 
Pour le séjour temporaire de personnes mutées à 
l'intérieur d'une entreprise et d'autres personnes essentielles visées dans la présente section, un 
permis de résidence d'une validité de deux ans (sauf 
si le candidat demande une période plus courte) et renouvelable sur demande est nécessaire.  Sur la 
base du permis de résidence, un permis de travail 
est accordé pour une période de deux années (à moins que le candidat demande une période plus 
courte), permis égalem ent renouvelable.  Les 
permis de résidence et de travail peuvent être prolongés indéfiniment à condition que la personne 
mutée à l'intérieur de l'entr eprise possède un contrat 
de travail en règle.   
 Personnes en voyage d'affaires  
Personnes physiques qui séjournent temporairement 
en Croatie sans recevoir de rémunération dans le 
pays et qui ne recherchent pas d'emploi en Croatie.  Cette catégorie comprend:    WT/ACC/SPEC/HRV/11
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 i) Les personnes physiques qui séjournent 
temporairement en Croatie afin de conclure des contrats de vente de service pour le compte 
de la firme par laquelle ils sont employés ou 
mandatés,  ou qui participent à des réunions, foires commerciales, et à d'autres activités 
analogues.  Les personnes qui ne sont pas 
établies en Croatie et qui ne reçoivent aucune 
rémunération d'une source sise sur ce 
territoire, exerçant des activités liées à la représentation d'un fournisseur de services aux 
fins de négociations pour la vente de services 
de ce fournisseur.  Ces représentants ne peuvent vendre directement des services à la 
population ni fournir eux-mêmes des services. 
ii) Les personnes physiques employées ou 
mandatées par une compagnie dont le siège se 
trouve dans un autre pays Membre de l'OMC 
qui sont chargées de pr éparer l'établissement 
d'une présence commerciale en Croatie.  Ces 
représentants ne peuvent vendre directement 
des services à la population ni fournir eux-mêmes des services. 
La durée du séjour temporai re est limitée à 90 jours 
ou, si besoin est, limitée par un visa de 90 jours.   
ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels 
a) Services juridiques, y 
compris des services de 
conseil concernant le droit 
du pays d'origine, du pays étranger et le droit 
international  
(CPC 861) 1) Néant pour les services de conseil en matière 
de droit étranger et de droit international.  
Non consolidé pour la prestation de services 
juridiques en Croatie. 
2) Néant 1) Néant 
 
 
 
2) Néant   WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 3) Néant pour des services de conseil concernant 
le droit du pays d'origine, le droit du pays étranger et le droit international.  Non consolidé pour la représentation juridique des 
parties devant les tribunaux.  Pour des 
procédures ayant un caractère international, les parties peuvent être représentées devant des 
tribunaux d'arbitrage – tribunaux spéciaux 
constitués de juristes appartenant aux barreaux 
d'autres pays. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Seuls les Membres du barreau croate (titre 
croate:  "odvjetnici") peuvent assurer la représentation des parties devant les tribunaux.  Les membres du barreau sont tenus d'avoir la 
nationalité croate.  Il n' est pas nécessaire d'être 
membre du barreau de la Croatie pour fournir des services de conseil concernant le droit du 
pays d'origine, du pays étranger et le droit 
international. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, 
d'audit et de tenue de livres 
(CPC 862) 1) Néant, si ce n'est que les cabinets d'audit non 
établis en Croatie devraient procéder à des 
audits finals conjointement aux cabinets 
nationaux, conformément aux normes internationales sur l'audit. 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que seules des personnes 
morales peuvent exercer des services d'audit.  Les personnes physiques peuvent devenir des 
personnes morales en s'enregistrant auprès 
d'un tribunal commercial. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
  
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/HRV/11
Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863, à l'exclusion de la représentation devant les tribunaux) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant* 
2) Néant 
3) Néant * 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant * 
2) Néant 
3) Néant * 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
                                                      
* Les personnes physiques et morales peuvent fournir ces services après inscription au Registre de  la Chambre des architectes et  des ingénieurs de Croatie.  Pour être 
inscrits au Registre de la Chambre des architectes et des ingé nieurs de Croatie, les fournisseurs étrangers de services devraie nt être membres d'associations professionnelles ou 
détenteurs d'un certificat de qualification ou  encore être légalement agréés dans leur pays d'origine.  Un plan ou un projet él aboré à l'étranger doit être  reconnu (validé) par une 
personne morale agréée en Croatie en ce qui concerne sa conform ité avec les normes de constructi on prévues par la législation c roate.  Tout projet (qu'il ait été élaboré en 
Croatie ou à l'étranger) doit être contrôlé par des réviseurs agr éés en ce qui concerne les aspects suivants:  stabilité et rés istance mécanique, protection sonore et sanitaire et 
économies d'énergie liées à la construction.  Ce contrôle, y compris son coût, est à la charge de l'investisseur et non des pre stataires de service. 
  WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
f) Services intégrés 
d'ingénierie (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère, à l'exception 
des services 
d'aménagement urbain/ 
généraux, lesquels sont exclusivement fournis par 
des institutions 
gouvernementales, c'est-à-dire le Bureau 
central pour 
l'aménagement urbain ainsi que ses bureaux 
régionaux et locaux 
(CPC 8674)    
i) Aménagement urbain 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, à condition que la compagnie compte 
 au moins trois employés, dont l'un est un  architecte ou un ingénieur agréé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/HRV/11
Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
ii) Services d'architecture 
paysagère 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et 
dentaires 
(CPC 9312) 1) Non consolidé*, à l'exception de la 
télémédecine:  néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est qu'il n'est pas permis 
d'investir dans le réseau sanitaire public 
obligatoire existant, qui comprend les hôpitaux publics, les cliniques publiques, les hôpitaux et 
cliniques universitaires (hôpitaux 
d'enseignement) et les institutions prodiguant des soins médicaux de premiers secours. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
*, à l'exception de la 
télémédecine:  néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il est nécessaire d'avoir la 
nationalité croate pour pratiquer la médecine 
libérale 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable. 
  WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
i) Services vétérinaires 
 (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant, si ce n'est que les actes (tels que la 
 vaccination) ordonnés par la loi ne peuvent 
 pas être réalisés à l'étranger.  Seuls les actes 
 réalisés par des personnes morales et  physiques enregistrées en Croatie sont 
 valables. 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant  
 
  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services fournis par des 
sages-femmes, des infirmières, des 
physiothérapeutes et du 
personnel paramédical (CPC 93191, à l'exclusion 
des ergothérapeutes, 
homéopathes et acupuncteurs) 1) Non consolidé
*, sauf pour la télémédecine:  
néant 
2) Néant 
3) Néant (sauf s'il n'est pas permis d'investir dans 
le réseau sanitaire public obligatoire existant, qui comprend les hôpitaux publics, les 
cliniques publiques, les hôpitaux et cliniques 
universitaires (hôpitaux d'enseignement) et les institutions prodiguant des soins médicaux de 
premiers secours. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
*, sauf pour la télémédecine:  
néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes 
a) Services de consultations 
en matière d'installation 
des matériels 
(CPC 841) 
b) Services de réalisation de 
logiciels 
(CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable. 
  WT/ACC/SPEC/HRV/11
Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de traitement des 
données (CPC 843) 
d) Services de base de 
données (CPC 844) 
e) Autres 
(CPC 845-849)    
C. Services de recherche-développement 
a) Services de R&D en 
sciences naturelles 
(CPC 851) 
b) Services de R&D en 
sciences sociales et 
humaines (CPC 852) 
c) Services fournis à la R&D 
interdisciplinaire (CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 
  
D. Services immobiliers 
(CPC 821) 
 1) Présence commerciale nécessaire 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs 
a) Services de location simple 
ou en crédit-bail de bateaux (CPC 83103), à l'exclusion 
du cabotage 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'aéronefs(CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
c) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'autres 
matériels de transport 
(CPC 83101, 83102, 
83105), à l'exclusion du 
cabotage 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
d) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'autres 
machines et matériels 
(CPC 83106, 83107, 83108, 83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
e) Autres 
(CPC 832), y compris les 
cassettes vidéo préenregistrées pour 
utilisation sur du matériel 
domestique (CPC 83202) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
  
F. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de 
marché et de sondages 
(CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/HRV/11
Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de conseil en 
gestion  (CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux 
services de consultation en 
matière de gestion  
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques (CPC 8676) à l'exclusion 
des services de délivrance 
de certificats obligatoires et de documents officiels 
analogues 1) Les institutions devraient être enregistrées 
 dans le système d'accréditation international 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse, à la sylviculture et à la pêche 
(CPC 881 et 882) 1) Néant pour des services de conseil 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
(CPC 884, CPC 885, à 
l'exception de la production de titres, billets et pièces de 
monnaie, ainsi que de 
timbres postaux) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie (CPC 887) 1) Présence commerciale nécessaire 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux  
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
(CPC 87203) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé, sauf pour le placement et la 
 fourniture de personnel croate à des postes en 
 Croatie par l'intermédiaire de personnes 
 morales, et sous réserve d'approbation  préalable du Ministère du travail et de la 
 protection sociale pour les professions 
 suivantes:  femme de chambre, garde  d'enfants, musicien, chanteur, agriculteur, 
 arboriculteur fruitier, viticulteur, masseur, 
 infirmière, professeur de musique, professeur  de conduite, comédien, organisateur de 
 spectacles culturels et artistiques, 
 physiothérapeute, maître de  cérémonie-orateur ou musicien. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux", et ces personnes  devraient être au bénéfice d'une formation de 
 niveau post secondaire d'au moins deux ans et 
 avoir une expérience professionnelle d'au  moins trois ans dans la gestion de personnel. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques 
et techniques (CPC 8675) 1) Néant, si ce n'est que les services de recherche 
 de base en matière de géologie, de géodésie et 
 d'extraction, ainsi que les services connexes 
 de recherche sur la protection de 
 l'environnement sur le territoire de la Croatie  peuvent uniquement être fournis 
 conjointement avec des personnes morales 
 nationales ou par leur intermédiaire. 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
 
 
 
  
 
 
2) Néant 
3) Néant   WT/ACC/SPEC/HRV/11
Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 
n) Entretien et réparation de 
matériel (à l'exclusion des 
navires pour la navigation 
maritime, aéronefs et autres matériels de transport) 
(CPC 633+8861-8866) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
r) Services de publication 
(partie du CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
s) Services de congrès 
(CPC 87909, services de 
planification, de gestion et 
de commercialisation pour les congrès et 
manifestations analogues) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
t) Autres – Services de 
traduction (CPC 87905) 1) Néant, sauf pour les documents officiels 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour les services de traduction et 
d'interprétation pour/devant les tribunaux 
croates 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable. 
  WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
   La Croatie participera 
activement aux séries de négociations sur les 
services en cours et futures 
dans le cadre de l'OMC en vue d'améliorer ses 
engagements relatifs aux 
services de 
communication, tels qu'ils 
sont définis dans le document W/120. 
B. Services de courrier 
terrestre (CPC  7512)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
C. Services de télécommunication 
Tous les sous-secteurs  
Cette partie de la liste a été 
établie conformément aux 
indications contenues dans le 
document intitulé "Note sur l'établissement des listes 
d'engagements pour les 
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et le 
document intitulé "Limitations 
concernant l'accès aux marchés 
qui ont trait à la disponibilité du 
spectre" (S/GBT/W/3)   Voir le document de 
référence ci-joint.  WT/ACC/SPEC/HRV/11
Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
1. Services de télécommunications de base 
Installations de l'infrastructure de télécommunication fixe –
 basée sur la revente, à usage public ou privé 1), 2), 3) 
Durant la période d'exclusivité (jusqu'au 
1
er janvier 2003), HT-Croatian Telecommunications 
est l'unique fournisseur d'infrastructures de réseaux 
fixes.  Durant cette période, la totalité du trafic 
international doit passer par HT.  Néant, à compter du 1
er janvier 2003. 1), 2), 3) 
Durant la période d'exclusivité (jusqu'au 
1er janvier 2003), HT-Croatian Telecommunications 
est l'unique fournisseur d'infrastructures de réseaux 
fixes.  Durant cette période, la totalité du trafic 
international doit passer par HT.  Néant, à compter du 1
er janvier 2003.  
a) Téléphone 
b) Transmission de données 
avec commutation par 
paquets 
c) Transmission de données 
avec commutation de 
circuits 
d) Télex e) Télégraphe 
f) Télécopie 
g) Circuits loués privés 1) Jusqu'au 1
er janvier 2003, le contournement du 
réseau de HT n'est pas autorisé.  Néant à partir 
du 1er janvier 2003 
2) Jusqu'au 1er janvier 2003, le contournement du 
réseau de HT n'est pas autorisé.  Néant à partir du 1
er janvier 2003 
3) HT – Croatian Telecommunications a le 
monopole de ces services.  Néant à partir du 1
er janvier 2003 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
 
2) Néant 
 
 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
2. Services de télécommunications améliorés 
h) Courrier électronique 
i) Audiomessagerie 
téléphonique 
j) Services directs de 
recherche d'information et 
de serveur de bases de  
données 
k) Échange électronique de 
données 
l) Services améliorés de 
télécopie (y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche) 
 1) Uniquement par l'intermédiaire de 
l'infrastructure du réseau loué par HT.  Néant à 
partir du 1
er janvier 2001. 
2) Uniquement par l'intermédiaire de 
l'infrastructure du réseau loué par HT.  Néant à 
partir du 1er janvier 2001. 
3) Uniquement par l'intermédiaire de 
l'infrastructure du réseau loué par HT.  Néant à 
partir du 1er janvier 2001. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
  
2) Néant 
 
 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
m) Conversion de codes et de 
protocoles 
n) Services de traitement direct 
de l'information et/ou de 
données (y compris traitement de transactions) 
3. Services de téléphonie mobile 
- Services de cellulaires 
analogiques ou numériques 
- SCP (services de 
communication personnelle) 
- Services de radiorecherche - Services mobiles pour 
données 1) Néant à condition que la personne morale 
étrangère établisse un siège légal en Croatie.  
L'interconnexion internationale des réseaux 
mobiles avec d'autres réseaux fixes ou mobiles 
doit passer par HT jusqu'au 1
er janvier 2001.  
Néant à partir du 1er janvier 2001. 
2) Néant, si ce n'est que l'interconnexion 
internationale des réseaux mobiles avec d'autres réseaux fixes ou mobiles doit passer 
par HT jusqu'au 1
er janvier 2001.  Néant à 
partir du 1er janvier 2001. 
3) Néant, si ce n'est que l'interconnexion 
internationale des réseaux mobiles avec d'autres 
réseaux fixes ou mobiles doit passer par HT jusqu'au 1
er janvier 2001.  Néant à partir du 
1er janvier 2001. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
 
 2) Néant 
 
  
 
3) Néant  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
A. Travaux d'entreprises 
générales de construction de 
bâtiments (CPC 512)  
B. Travaux d'entreprises 
générales de construction d'ouvrages de génie civil 
(CPC 513) 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et la personne responsable du site doit se voir reconnaître des 
qualifications professionnelles et techniques 
conformes à la réglementation croate. 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable. 
  WT/ACC/SPEC/HRV/11
Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Travaux de pose 
d'installations et de montage (CPC 514, 516) 
D. Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition (CPC 517) 
E. Travaux d'entreprises de 
construction spécialisées 
(CPC 515) 
F. Autres 
(CPC 511) 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION**  
A. Services de courtage 
(CPC 621) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services de commerce de 
gros (CPC 622, CPC 61111, 
6113, 6121) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce de 
détail (CPC 61112, 6112, 6113, 6121, 631, 632, 633), y 
compris pour les 
enregistrements et bandes 
audio et vidéo (CPC 63234) 1) Néant
*** 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
                                                      
** À l'exclusion des armes à feu, des dispositifs explosifs et des produits dérivés du tabac. 
 
*** La fourniture transfrontières de services classés sous CPC 6112 et 633 est techniquement irréalisable. 
  WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Services de franchisage 
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
B. Services d'enseignement 
secondaire 
(CPC 922) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant pour les personnes morales 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services d'enseignement 
supérieur (CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services d'enseignement 
pour adultes 
(CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Autres services relatifs à 
l'éducation 
(CPC 929) 1) Néant pour l'éducatio n par correspondance ou 
l'éducation via des moyens de 
télécommunication 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant pour l'éducatio n par correspondance ou 
l'éducation via des moyens de 
télécommunication 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/HRV/11
Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services de voirie 
(CPC 9401) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Ces services sont juridiquement considérés 
comme des activités municipales, fournies 
prioritairement par des entités dont les autorités locales sont les propriét aires.  Des opérateurs 
privés peuvent être autorisés à fournir ces 
services sur la base de concessions accordées 
par les autorités locales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enlèvement des 
ordures 
(CPC 9402) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Ces services sont juridiquement considérés 
comme des activités municipales, fournies 
prioritairement par des entités dont les autorités 
locales sont les propriét aires.  Des opérateurs 
privés peuvent être autorisés à fournir ces 
services sur la base de concessions accordées 
par les autorités locales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services d'assainissement et 
services analogues (CPC 9403) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Ces services sont juridiquement considérés 
comme des activités municipales, fournies 
prioritairement par des entités dont les autorités 
locales sont les propriét aires.  Des opérateurs 
privés peuvent être autorisés à fournir ces services sur la base de concessions accordées 
par les autorités locales. 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant  
 
 
 
  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable. 
  WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
D. Services de purification des 
gaz brûlés 
(CPC 9404) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de lutte contre le 
bruit 
(CPC 9405) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Services de protection de la 
nature et du paysage 
(CPC 9406) 1) Présence commerciale nécessaire 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
G. Autres 
(CPC 9409) 1) Présence commerciale nécessaire 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS 
1. Mesures applicables à tous les secteurs  et sous-secteurs des services financiers  
1. Les activités d'assurance et les activités bancaires, de même que les opérations sur valeurs mobilières et les activités con nexes, doivent être exécutées par des sociétés 
autorisées séparées.  Cependant, les banques ne sont pas autorisées à participer à des activités en rapport avec des opérations  sur valeurs mobilières jusqu'à la fin 
de 1999. 
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable. 
  WT/ACC/SPEC/HRV/11
Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
A. Service d'assurance et services connexes tels qu e définis dans l'"Annexe sur les services financiers" 
a) Assurance sur la vie 1) Non consolidé, sauf pour la fourniture 
d'assurances sur la vie à des ressortissants étrangers résidant en Croatie 
2) Non consolidé, sauf pour la possibilité pour les 
ressortissants étrangers ré sidant en Croatie de 
contracter une assurance vie. 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Assurance autre que sur la 
vie 1) Non consolidé, sauf pour la fourniture 
d'assurances autres que sur la vie à des ressortissants étrangers ré sidant en Croatie, en 
dehors de l'assurance responsabilité civile 
automobile. 
2) Non consolidé, sauf pour ce qui suit: 
i) possibilité pour les ressortissants étrangers 
résidant en Croatie de contracter une assurance autre que sur la vie, en dehors de l'assurance 
responsabilité civile automobile 
ii)  - assurance personnelle et assurance sur les biens 
qui ne sont pas disponibles en République de 
Croatie, 
- les compagnies achetant des services 
d'assurance à l'étranger liés à des travaux 
d'investissement à l'étranger, y compris pour l'assurance de l'équipement nécessaire à ces 
travaux, 
- assurance visant le remboursement de prêts 
consentis à l'étranger (garantie), 
- assurance personnelle et sur les biens pour les 
entreprises contrôlées à 100 pour cent et les 
coentreprises exerçant des activités 
économiques dans un pays étranger, à condition 1) Néant 
  
 
2) Néant  
 
  
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
    WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
que cela soit conforme à la réglementation de 
ce pays ou que cela soit nécessaire pour son enregistrement, 
- assurance pour les navires en construction ou en 
révision si cela n'est pas stipulé dans le contrat conclu avec le client (acheteur) étranger. 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
Assurance maritime, assurance 
aérienne et assurance d'autres 
modes de transport 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Réassurance et rétrocession 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Intermédiation en assurance, 
par exemple activités de 
courtage et d'agence 1) et 2)  Néant pour les services d'assurance pour 
lesquels les engagements sont prévus dans les 
sous-secteurs a), b) et c) et pour l'assurance 
maritime, l'assurance aérienne et l'assurance d'autres modes de transport 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services auxiliaires de 
l'assurance, par exemple: 
- service de consultations 
- service actuariel 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   WT/ACC/SPEC/HRV/11
Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- service d'évaluation du 
risque 
- service de liquidation des 
sinistres 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) tels que définis dans l'"Annexe sur les serv ices financiers"  
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public 
b) Prêts de tous types, y 
compris crédit à la 
consommation, affacturage 
et financement de transactions commerciales 
c) Crédit-bail 
d) Tous services de règlement 
et de transfert monétaires, y 
compris cartes de crédit, de 
paiement et de retrait, chèques de voyage et traites 
e) Garanties et engagements 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors cote ou autres sur: 1) Non consolidé, à l'exception des services 
décrits dans les sous-sect eurs b), c), d), e), h), 
k) et l):  Néant  
2) Néant, autres que: 
- une autorisation délivrée par la Banque 
nationale de Croatie (BNC) est nécessaire pour 
que les résidents croates autres que les banques puissent ouvrir un compte à l'étranger.  
L'autorisation co rrespondante est délivrée dans 
les cas suivants: 
a) pour le règlement d'une partie des coûts 
afférents à des projets d'investissement à 
l'étranger; 
b) pour le règlement des paiements libellés en 
devises non transmissibles afférents à des 
échanges commerciaux avec l'étranger; 
c) pour le placement de dépôts, c'est-à-dire le 
dépôt d'une garantie pour la conduite 
d'opérations commerciales en temps opportun et selon les conditions et modalités d'un accord;  
et 1) Néant 
 
 
2) Néant 
  
- instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, certificats de dépôts) 
- produits dérivés (y compris, 
mais non exclusivement, 
instruments à terme et 
options) 
-  instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris swaps, 
accords de taux à terme d) pour le règlement des charges d'exploitation du 
bureau et des entités commerciales se trouvant à l'étranger, des coûts afférents à la fourniture de 
services de transport international de 
marchandises et de personnes, et des coûts relatifs aux personnes morales nationales 
fournissant des services d'assurance personnelle 
et d'assurance sur les biens.  
 Une licence est requise par la BNC et le 
Ministère de l'économie pour l'exportation et l'importation de métal.    WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- devises 
- valeurs mobilières 
négociables 
- autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris métal 
g) Participation des émissions 
de tout type de valeurs 
mobilières, y compris 
garantie et placement en qualité d'agent et prestation 
de services relatifs à ces 
émissions 
h) Courtage monétaire 
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, 
toutes formes de gestion 
d'investissement collectif, services de garde, services 
de dépositaires et services 
fiduciaires, y compris gestion de fonds de pension 
 Les personnes morales résidant en Croatie peuvent 
procéder à des transferts de capitaux libellés en devises à l'étranger à partir de leurs comptes en 
devises, uniquement avec l'autorisation de la 
Banque nationale de Croatie.  L'autorisation est délivrée dans les cas suivants: 
a) émigration permanente ou temporaire de la 
République de Croatie; 
b) coûts indirects liés à des services d'éducation à 
l'étranger;  et 
c) coûts indirects liés à un traitement médical à 
l'étranger. 
Les paiements en capital à l'étranger sont 
généralement soumis à des restrictions, sauf dans 
les cas suivants: 
a) investissement direct à l'étranger; b) crédits financiers et garanties en cours (dans le 
cas où des personnes morales croates (autres 
que les banques) accordent des crédits à des entités non résidentes à l'étranger, entités au 
sein desquelles elles sont majoritaires;  et 
accordent des garanties à des non-résidents pour l'exercice d'activités pour lesquelles ils 
sont compétents); 
c) opérations sur produits financiers dérivés (pour 
la couverture à terme de fonds communs de 
placement);   
 d) achat de titres étrangers à l'étranger par des 
fonds communs de placement.    WT/ACC/SPEC/HRV/11
Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y 
compris valeurs mobilières, 
produits dérivés et autres instruments négociables 3) Néant, à l'exception des services de règlement 
et de compensation dont l'Agence dépositaire centrale est l'unique fo urnisseur en Croatie.  
L'accès aux services fournis par l'agence sera 
accordé aux non-résidents sur une base non discriminatoire. 3) Néant  
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas a) à k), y compris 
cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en investissements 
et en placements ainsi qu'en 
matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises     WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
Services hospitaliers et autres 
services sanitaires et sociaux – propriété, gestion et exploitation 
directes par contrat à "titre 
onéreux" (CPC 93, à l'exclusion de CPC 9312, 93191, 932) 1) Non consolidé
*, sauf pour la télémédecine:  
néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il n'est pas permis d'investir 
dans le réseau public de soins sanitaires et sociaux obligatoire existant, lequel comprend 
les hôpitaux publics, les cliniques publiques, 
les hôpitaux et cliniques universitaires (hôpitaux d'enseignement), les institutions 
prodiguant des soins médicaux de premiers 
secours et d'autres établissements sanitaires et sociaux.  L'établisseme nt d'infrastructures 
sociales peut être subordonné à des limites 
fondées sur les besoins,  en particulier en 
rapport avec les zones géographiques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
*, sauf pour la télémédecine:  
néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Hôtellerie, restauration (y 
 compris les services de 
 traiteur) (CPC 641, 642,  643) (à l'exclusion des 
 services de traiteur dans le 
 secteur des transports) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant** 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable. 
 
** L'établissement, dans des sites protégés, présentant un intérê t historique et artistique particulier et dans des parcs nationa ux ou naturels est subordonné à 
l'approbation du gouvernement de la Républi que de Croatie, laquelle peut être refusée. 
  WT/ACC/SPEC/HRV/11
Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de guide 
touristique (CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Autres 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTI FS (autres que les services audiovisuels) 
A. Autres services de 
spectacle (CPC 9619), y 
compris les services d'exploitation de cinémas 
et de théâtres (CPC 96199) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, mais non consolidé pour l'accès aux 
subventions 
4) Néant La taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) sur les 
tickets de cinéma sera ramenée à 0 pour cent d'ici 
septembre 2000. 
La taxe de 5 pour cent sur 
les tickets de cinéma sera 
éliminée d'ici 
septembre 2000 
B. Services d'agences de 
presse (CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Activités sportives et autres 
activités récréatives, sauf les services de paris et de 
jeux d'argent (CPC 9641, 
96491) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable. 
  WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 30 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORTS 
A. Services de transport maritime  
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7211) 1) Néant, sauf pour le cabotage 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant, sauf pour le cabotage 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Transport de marchandises 
(CPC 7212) 1) Néant, sauf pour le cabotage 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant, sauf pour le cabotage 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Location de navires avec 
équipage (CPC 7213) 1) Néant, sauf pour le cabotage 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant, sauf pour le cabotage 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation 
de navires (CPC 8868) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable. 
  WT/ACC/SPEC/HRV/11
Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Services de poussage et de 
remorquage (CPC 7214) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, à condition qu'une personne morale 
étrangère établisse une compagnie en Croatie, 
à laquelle l'administration portuaire accordera une concession suivant une procédure d'appel 
d'offres.  Le nombre des fournisseurs de 
services peut être limité en fonction de la 
capacité portuaire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services annexes des 
transports maritimes 
(CPC 745) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour les services d'aide à la 
navigation et de pilotage et à condition qu'une 
personne morale étrangère établisse une 
compagnie en Croatie, à laquelle l'administration portuaire accordera une 
concession suivant une procédure d'appel 
d'offres.  Le nombre des fournisseurs de services peut être limité en fonction de la 
capacité portuaire. 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de transport aérien 
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable. 
  WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 32 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Services annexes des 
transports aériens – Vente et gestion 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services de location 
d'aéronefs avec équipage 
(CPC 7340) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Système de réservation 
automatique (CRC)* 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de transport ferroviaire 
d) Maintenance et réparation 
du matériel de transport ferroviaire (CPC 8868) 1) Non consolidé
** 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
** 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services annexes des 
transports ferroviaires 
(CPC 7430) 1) Non consolidé** 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* La réglementation croate sera complétée sur la base des recommandations de la Conférence européenne sur l'aviation civile (CEA C) concernant le code de conduite 
pour les FIR (réglementation de la Communauté européenne identique). 
 
** Non consolidé car techniquement irréalisable. 
  WT/ACC/SPEC/HRV/11
Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
F. Services de transport routier 
a) et b)  Transport de voyageurs 
et de marchandises (CPC 7121 + 7122) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Maintenance et réparation 
du matériel de transport 
routier (CPC 8867 et 6112) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services annexes des 
transports routiers 
(CPC 744) 1) Néant, sauf pour le cab otage et subordonné à  
un permis 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant, sauf pour le cab otage et subordonné à  
un permis 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
G. Services de transport par 
conduites (CPC 713) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable. 
  WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 34 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
H. Services auxiliaires de tous les modes de transport 
a) Services de manutention 
des marchandises (CPC 741) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant, sauf pour les services maritimes pour 
lesquels une personne morale étrangère doit 
établir une compagnie en Croatie, à laquelle l'administration portuaire accordera une 
concession suivant une procédure d'appel 
d'offres.  Le nombre des fournisseurs de 
services peut être limité en fonction de la 
capacité portuaire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'entreposage et 
de magasinage (CPC 742) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant, sauf pour les se rvices maritimes, pour 
lesquels une personne morale étrangère doit 
établir une compagnie en Croatie, à laquelle l'administration portuaire accordera une 
concession suivant une procédure d'appel 
d'offres.  Le nombre des fournisseurs de services peut être limité en fonction de la 
capacité portuaire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable. 
  WT/ACC/SPEC/HRV/11
Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services des agences de 
transport de marchandises (CPC 748) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf pour les services maritimes pour 
lesquels une personne morale étrangère doit 
établir une compagnie en Croatie, à laquelle l'administration portuaire accordera une 
concession suivant une procédure d'appel 
d'offres.  Le nombre des fournisseurs de 
services peut être limité en fonction de la 
capacité portuaire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Autres services de 
transport annexes et auxiliaires (CPC 749) 1) Non consolidé
*, sauf pour les services 
d'établissement des documents de transport 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour les services maritimes pour 
lesquels une personne morale étrangère doit établir une compagnie en Croatie, à laquelle 
l'administration portuaire accordera une 
concession suivant une procédure d'appel d'offres.  Le nombre des fournisseurs de 
services peut être limité en fonction de la 
capacité portuaire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
*, sauf pour les services 
d'établissement des documents de transport 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
                                                      
* Non consolidé car techniquement irréalisable. 
 WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 36  
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications   
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de WT/ACC/SPEC/HRV/11 
Page 37 
 
 
 communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire menti onné au paragraphe  5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du WT/ACC/SPEC/HRV/11 
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 point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant, sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.   
  WT/ACC/SPEC/HRV/11
 Page 39RÉPUBLIQUE DE CROATIE - LISTE FINALE D’EXEMPTIONS DE L’ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l’exemption nécessaire 
Transports routiers de voyageurs et de marchandises Mesures prises conformément à 
des accords existants ou futurs sur les transports routiers 
internationaux qui réservent ou 
limitent aux parties contractantes la fourniture de services de 
transport et en spécifient les 
conditions d'exploitation, y compris les permis de transit ou 
l'application de taxes routières 
préférentielles aux services de transports routiers à destination, à 
l'intérieur, en transit, et à la sortie 
de la République croate. Tous les pays avec lesquels la 
République croate a conclu des accords sur le transport routier. Indéterminée L'exemption est rendue nécessaire 
compte tenu des caractéristiques des services de transport routier de la 
région et de la nécessité de 
réglementer les droits de circulation sur et à travers le territoire de la 
République croate, et entre la 
Croatie et les pays concernés. 
Services audiovisuels: 
- Production et 
distribution d'œuvres 
audiovisuelles 
par la radiodiffusion ou 
d'autres formes 
de transmission au public Mesures qui définissent les œuvres 
d'origine européenne de manière à 
accorder le traitement national aux œuvres audiovisuelles qui 
remplissent certains critères 
linguistiques et d'origine en ce qui concerne l'accès à la radiodiffusion 
ou à des formes similaires de 
transmission. Les parties à la Convention 
européenne sur la télévision 
transfrontières du Conseil de l'Europe ou les autres pays 
européens avec lesquels un accord 
peut être conclu. Indéterminée 
L'exemption n'est nécessaire, pour 
certains pays, que jusqu'à la conclusion ou la pleine mise en 
œuvre d'un accord d'intégration 
économique. Ces mesures visent, dans le cadre du 
secteur, à promouvoir des valeurs 
culturelles aussi bien entre États 
membres de la CE qu'avec d'autres 
pays européens, ainsi qu'à réaliser des 
objectifs de politique linguistique. 
Services audiovisuels: 
- Production et 
distribution d'œuvres  
cinéma-
tographiques et de programmes 
de télévision Mesures fondées sur des 
accords-cadres conclus de 
gouvernement à gouvernement et 
des accords plurilatéraux 
concernant la coproduction 
d'œuvres audiovisuelles, ayant pour 
effet de faire bénéficier du 
traitement national les œuvres  
audiovisuelles auxquelles ils 
s'appliquent, en particulier dans les 
domaines de la distribution et de 
l'accès au financement. Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être 
souhaitable. Indéterminée L'objectif de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre 
les pays concernés.  
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Page 40 Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l’exemption nécessaire 
Services audiovisuels: 
- Production et 
distribution de programmes de 
télévision et 
d'œuvres cinémato-
graphiques Mesures ayant pour effet 
d'accorder la possibilité de 
bénéficier de programmes d'aide (tels que le Plan d'action pour des 
services améliorés de télévision, 
MEDIA ou EURIMAGES) aux œuvres audiovisuelles et aux 
fournisseurs de ces œuvres qui 
remplissent certains critères leur conférant l'origine européenne. Les pays européens Indéterminée 
L'exemption n'est nécessaire, pour 
certains pays, que jusqu'à la conclusion ou la pleine mise en 
œuvre d'un accord d'intégration 
économique. Le but de ces programmes est de 
préserver et promouvoir l'identité 
régionale des pays européens unis par des liens culturels de longue date. 
Biens immobiliers Obligation de réciprocité pour les 
personnes étrangères et 
approbation du Ministère des affaires étrangères
*, sauf pour les 
immigrants des ex-Républiques 
yougoslaves et leurs descendants 
qui n'ont pas de nationalité et qui 
doivent obtenir l'approbation du Ministère responsable de 
l'immigration. Tous les pays Temporaire Considérations politiques et raisons 
liées à la situation de la balance des 
paiements. 
 
 
 
__________ 
 
 
                                                      
* Cette exemption NPF ne s'applique pas aux compagnies établies et constituées en personnes légales en Croatie. 
 