ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/UGA/1
7juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2817)
Original: anglais Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD SUR
LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
ETLIEES AUCOMMERCE
Ouganda
LaMission permanente delaRépublique del'Ouganda afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du17juin1997.
_______________
Conformément auparagraphe 1del'article 5etcompte tenududélaiimparti poursatisfaire
àl'obligation enmatière denotification, laRépublique del'Ouganda notifie parlaprésente auConseil
ducommerce desmarchandises quel'article 13duCode del'investissement (Loin1de1991)1n'est
pasconforme auxdispositions del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesau
commerce. Letextedecetarticle estdonné ci-après parsouci decommodité:
"Lorsqu 'ellesexaminent unedemande d'autorisation d'investissement envertu duCode, les
autorités doivent évaluer dansquelle mesure l'activité proposée peutcontribuer auxobjectifs
suivants:
a) générer denouvelles recettes, augmenter l'épargne, apporter desdevises, grâce aux
exportations, àlasubstitution desimportations pardesproduits àbasederessources
naturelles locales ouàdesactivités deservices;
b) utiliser desmatériaux, desfournisseurs etdesservices nationaux;
c) créer despossibilités d'emploi enOuganda;
d) introduire destechnologies depointe ouperfectionner lestechnologies nationales;
e) contribueràundéveloppementsocio-économiqueharmonieuxauplanlocalourégional;
ou
f) favoriser tousautres desseins quelesautorités peuvent juger utiles àlaréalisation des
objectifs duCode."
1Unecopie duCode del'investissement peutêtreconsultée parlesdélégations intéressées àlaDivision de
lapropriété intellectuelle etdesinvestissements.
./.G/TRIMS/N/1/UGA/1
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Ilimporte denoter quelesMICdesparagraphes a),b)etf)ci-dessus ontuncaractère général
etsontappliquées envertu d'unpouvoir discrétionnaire parleConseil d'administration del'Office
ougandais del'investissement (UIA). Lesdispositions del'article enquestion constituent despoints
deréférence lorsque leConseil d'administration del'UIAanalyse lademande d'uninvestisseur visant
àbénéficier desincitations etdesfacilités prévues parleCode del'investissement.
Toutefois, enapplication desdispositions duparagraphe 3del'article 5del'Accord, l'Ouganda
étantunpaysmoins avancé demande auConseil ducommerce desmarchandises deproroger lapériode
detransition prévue pourl'élimination desMICnotifiées ci-dessus, enlaportant àseptanscomme
prévu auparagraphe 2dudit article, enmême temps qu'ilprocède àlarévision duCode de
l'investissement envued'enmodifier l'article 13pourl'aligner surl'Accord. Cette modification sera
effectuée danslesdélais prévus parl'Accord, dontl'Ouganda ademandé àbénéficier parlebiaisde
laprésente notification etcompte tenudesdifficultés quelepayspourrait rencontrer pourmettre en
oeuvre cesdispositions etdesesbesoins enmatière dedéveloppement, definances etdecommerce.