. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHE/20
30 avril 2002
(02-2462)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la communication
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Secrétariat d'État à l'économie, Effingerstrasse 1, CH 3003 Berne
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de
télécommunication
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance sur les installations
de télécommunication, 22 pages en français
6. Teneur:   La révision complète de l'Ordonnance sur les installations de télécommunication
(OIT) a donné lieu à une nouvelle organisation et a permis d'introduire les principales
modifications suivantes:  suppression de la procédure d'homologation, réglementation
applicable aux composants et aux kits pour assemblage et modification de la teneur de la
déclaration de conformité pour répondre à la Directive européenne 1999/5/CE du9 mars 1999 (J.O. n° L 91/10 du 7 avril 1999).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Aux fins de la commercialisation des installations de télécommunication, certaines
exigences essentielles doivent être impérativement respectées pour protéger la santé des
personnes, éviter les interférences et utiliser efficacement le spectre.  L'Ordonnance est en
cours d'harmonisation avec la Directive 1999/5/CE.
8. Documents pertinents:   Loi fédérale sur les télécommunications du 30 avril 1997
9. Date projetée pour l'adoption:  Juin 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2002G/TBT/N/CHE/20
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10. Date limite pour la présentation des observations:   28 juin 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  switec@snv.ch