ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/AUS/42
22 mars 2002
(02-1505)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Australie , le 6 mars 2002, les notifications ci-après
concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2 ).G/AG/N/AUS/42
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:   Fonds de conservation rurale du Territoire de la
capitale fédérale
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le Fonds de conservation rurale est un programme qui permet de soutenir financièrement des
projets sur des terres louées en zone rurale, concernant la préservation de la biodiversité.L'admissibilité au bénéfice de cette aide est évaluée en fonction de critères établis.  Les
projets sont notamment évalués au regard de leur contribution possible à la préservation de la
biodiversité du Territoire de la capitale fédérale.  On examine en particulier dans quelle
mesure ils contribuent aux éléments suivants:
- protection ou gestion du milieu naturel ou des espèces végétales rares;
- prescriptions en matière de conservation des espèces menacées d'extinction ou de la
communauté écologique;
- protection ou gestion de l'écosystème aquatique;
- détermination de l'étendue, de l'importance ou de l'état d'un élément de la biodiversité
naturelle du Territoire de la capitale fédérale;  ou
- promotion de la préservation de la biodiversité sur des terres louées en zone rurale.
Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 12
- Versements au titre de programmes de protection de l'environnement - de l'Annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   250 000 dollars par an
5) Date d'entrée en vigueur:   Mai 2000
6) Période d'application:   En cours
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   Tous les
produits agricolesG/AG/N/AUS/42
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:   Programme d'aide en faveur des exploitations agricoles
situées dans les régions du centre, du nord et de l'est de l'Australie méridionale (CNEFAP)
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Ce programme a été élaboré pour faire face aux obstacles structurels durables à l'amélioration
de la productivité, à la compétitivité et à la viabilité des exploitations agricoles, qui sont liés àla sécheresse, à la dégradation des sols, au morcellement des propriétés et à l'incapacité de
reconvertir les entreprises engagées dans les activités pastorales.  Le CNEFAP vise à faciliter
l'ajustement structurel dans le secteur rural et à renforcer la viabilité des exploitations
agricoles situées dans certaines régions du centre, du nord et de l'est de l'Australie
méridionale.  Il encourage la rentabilité, la viabilité et l'innovation à long terme, parl'élaboration de plans de développement, l'augmentation de la productivité des exploitations
agricoles, la lutte contre les sauterelles et les criquets et la recherche de techniques de
production de remplacement.
Le programme s'adresse à environ 350 producteurs primaires des régions du centre, du nord et
de l'est de l'Australie méridionale. L'aide est fournie pour toute une gamme d'activités, y
compris l'élaboration de plans d'exploitation qui identifient la viabilité à long terme et lespossibilités d'expansion des activités ou de changement et les besoins en matière de
formation;  de nouveaux projets permettant d'accroître la viabilité des exploitations agricoles
ou dans le cadre desquels le producteur primaire dispose d'un plan d'exploitation approuvé qui
en indique la viabilité;  les infrastructures dans les exploitations;  l'évaluation et l'amélioration
des informations concernant les possibilités de mettre en œuvre de façon économique etécologique des techniques de production de remplacement dans la région, ainsi que les
bonnes pratiques en la matière.
Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 13
- Versements au titre de programmes d'aide régionale - de l'Annexe 2 de l'Accord surl'agriculture.
4) Coût de la mesure:   Le financement total du programme représente 4,05 millions de dollars,
dont une contribution de 2 millions de dollars du gouvernement fédéral et une contribution de
2,05 millions de dollars des autorités de l'Australie méridionale.
5) Date d'entrée en vigueur:   14 août 2000
6) Période d'application:   3 ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   Tous les
produits agricolesG/AG/N/AUS/42
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:   Plan d'aide aux agriculteurs intitulé "Agriculture
Advancing Australia" (AAA)
2) Législation nationale:   Loi de 1992 sur l'aide aux ménages agricoles
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
L'objectif du Plan d'aide aux agriculteurs, anciennement intitulé "Programme pour le
lancement de nouvelles activités à l'intention des familles d'agriculteurs", se situe dans la
ligne de celui du précédent programme, bien que des modifications mineures aient étéintroduites et que le nom ait changé.  Le plan prévoit un filet de protection sociale pour les
familles d'agriculteurs confrontées à des difficultés financières;  une aide à la reconversion
pour les agriculteurs qui souhaitent cesser leurs activités;  il permet aux agriculteurs de
bénéficier des conseils de professionnels en ce qui concerne la viabilité future de leur
exploitation et les possibilités d'emploi qui s'offrent à eux s'ils décident de quitter la branche.Le Plan d'aide aux agriculteurs abaisse le seuil au-delà duquel il est possible de demander un
soutien au revenu et une subvention de réinstallation, par rapport aux dispositions du
précédent programme.  Il comporte aussi une mesure supplémentaire concernant la
reconversion des bénéficiaires de la subvention de réinstallation, pour permettre à ceux-ci
d'acquérir les compétences techniques pour travailler dans d'autres secteurs;  et prévoit un
soutien administratif pour les agriculteurs jugés incapables d'élaborer un projet de
reconversion permettant de planifier l'avenir de leur famille, que ce soit dans le cadre del'exploitation agricole ou ailleurs.
La mesure concernant le soutien au revenu, prévue dans le programme, est exemptée des
engagements de réduction conformément au paragraphe 6 - Soutien du revenu découplé;  la
mesure concernant la réinstallation, prévue dans le programme, est exemptée desengagements de réduction conformément au paragraphe 9 - Aide à l'ajustement des structures
fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités;  la mesure
concernant la reconversion, prévue dans le programme, est exemptée des engagements de
réduction conformément au paragraphe 2 c) - Services de formation;  et la mesure concernant
les conseils de professionnels, prévue dans le programme, est exemptée des engagements deréduction conformément au paragraphe 2 d) - Services de vulgarisation et de consultation - de
l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   111,2 millions de dollars sur 3 ans
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er juillet 2000
6) Période d'application:   La date de clôture du dépôt des demandes est fixée au
30 novembre 2003
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   Toute la
production agricoleG/AG/N/AUS/42
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:   Initiative pour la gestion durable du bassin
hydrogéologique ("Great Artesian Basin Sustainability Initiative")
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Une dotation de 31,8 millions de dollars est prévue sur cinq ans pour accélérer les actions
visant au rétablissement du taux de recharge de la nappe phréatique dans les zonesstratégiques du "Great Artesian Basin".
Les fonds alloués au programme seront employés principalement pour financer la
réhabilitation des forages, et des incitations supplémentaires seront proposées pour le
remplacement des canalisations à ciel ouvert par un réseau de conduites fermées.  Cesactivités seront financées conjointement par les gouvernements de l'État et du territoire, et les
utilisateurs d'eau, et gérées de manière à obtenir un effet de levier maximal avec les mesures
complémentaires nécessaires pour assurer un changement durable des comportements, des
modes de consommation d'eau et des pratiques en matière de gestion des pâturages, qui soient
compatibles avec les engagements intergouvernementaux pris dans le cadre de la réforme de
l'eau.
Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 2
- Services de caractère général - services d'in frastructure - de l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   31,8 millions de dollars
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er juillet 1999
6) Période d'application:   5 ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   Tous les
produits agricolesG/AG/N/AUS/42
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:   Réaménagement du Programme d'irrigation du district
de Loxton
2) Législation nationale:   Loi de 1945 sur les accords de colonisation rurale au titre des services
rendus pendant la guerre;  Loi de 1952 relative aux subventions versées aux États
(colonisation rurale au titre des services rendus pendant la guerre)
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le Programme d'irrigation du district de Loxton a été mis en place pendant la période
1946-1956 dans le cadre du Programme de colonisation rurale au titre des services rendus
pendant la guerre, à l'intention des soldats qui s'installaient dans les zones rurales après la
Deuxième Guerre mondiale.  En vertu des arrangements correspondants, le gouvernement
fédéral octroyait des fonds pour financer l'acquisition et la mise en valeur des terres et laconstruction du système d'irrigation.  Les autorités de l'Australie méridionale étaient chargées
de l'administration sur place.
Le gouvernement fédéral et l'État de l'Austra lie méridionale sont convenus du réaménagement
du Programme d'irrigation du district de Loxton.  À cet effet, il est prévu de remplacer les
canalisations à ciel ouvert par des conduites fermées et d'alimenter les arroseurs automatiques
en eau à haute pression.  Le projet se traduira par des avantages considérables sur le plan del'environnement pour la région du Riverland, en Australie méridionale.  Il est conforme aux
prescriptions établies par le Conseil des gouvernements australiens dans le cadre de la
réforme de l'eau.
Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 2 g)
- Services de caractère général, services d'in frastructure - de l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   Le gouvernement fédéral a prévu d'engager 13,629 millions de dollars et
le gouvernement de l'État, ainsi que les producteurs, contribueront à hauteur de 20,52 millionsde dollars, au moins, pendant la même période.
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er juillet 2000
6) Période d'application:   2 ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   Tous les
produits agricolesG/AG/N/AUS/42
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:   Aide aux producteurs installés dans des zones
connaissant des circonstances exceptionnelles, dans les communes des "Central highlands"
(hauts plateaux du centre) et des "Southern Midlands" (vallées du sud) de la Tasmanie pour
assurer le maintien des animaux reproducteurs
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Une aide financière est accordée aux exploitants installés dans les zones touchées par la
sécheresse des "Central highlands" et des "Southern Midlands" de la Tasmanie, pour le
maintien des animaux reproducteurs en période de sécheresse.  Les demandeurs doivent être
en possession d'un certificat attestant qu'ils se trouvent dans une zone déclarée connaissant
des circonstances exceptionnelles.  Ils sont tenus, en outre, d'apporter la preuve qu'ils ont prisdes mesures pour assurer le maintien de leurs animaux reproducteurs pour que leurs dépenses
leur soient remboursées, à concurrence de 1 500 dollars au maximum par exploitation.
Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 8
- Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles - de l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   124 560 dollars
5) Date d'entrée en vigueur:   25 mai 2000
6) Période d'application:   25 mai 2000-31 décembre 2001
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   Tous les
producteurs rurauxG/AG/N/AUS/42
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE: Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:   Plan d'action national de lutte contre la salinité et pour
la qualité de l'eau
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le Plan d'action national de lutte contre la salinité et pour la qualité de l'eau vise à aider les
communautés régionales et les exploitants à entreprendre des actions ciblées dans 21 bassinshydrographiques ou régions affectés de manière significative par des taux de salinité élevés.
Les principaux objectifs du plan d'action sont les suivants:
• empêcher et stabiliser la salinité des terres arides, qui compromet la pérennité de la
production, et inverser les tendances dans ce domaine;  assurer la préservation de labiodiversité et la viabilité des infrastructures;
• améliorer la qualité de l'eau et garantir un approvisionnement sûr pour la
consommation humaine et industrielle et la protection de l'environnement.
Les régions/bassins hydrographiques élaboreront des plans de gestion intégrée des ressources
naturelles qui doivent indiquer clairement les objectifs à atteindre.  Ces plans seront pris en
compte par le gouvernement comme base d'action future pour gérer les questions de salinité et
de qualité de l'eau, ainsi que des activités comme le renforcement des capacités et
l'élaboration de programmes pilotes pour des mesures axées sur le marché.
Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 2 d)
- Services de caractère général, Services de vulgarisation et de consultation - et du
paragraphe 2 g) - Services d'infrastructure - de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   700 millions de dollars versés par le gouvernement fédéral (complétés
par un apport identique de 700 millions de dollars des gouvernements des États)
5) Date d'entrée en vigueur:   3 novembre 2000
6) Période d'application:   7 ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   NéantG/AG/N/AUS/42
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:   Programme d'aide au développement (Queensland)
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Ce programme a pour objet d'encourager les ex ploitants à adopter des méthodes d'irrigation
viables du point de vue commercial et écologique.  Il couvre 22,5 pour cent (jusqu'à
150 000 dollars au maximum) des dépenses admissibles pour la construction de nouvellesretenues d'eau destinées à l'irrigation, d'un coût égal ou supérieur à 200 000 dollars.  Le
programme doit servir de catalyseur en encourageant la construction d'importantes retenues
d'eau sur les exploitations, aux fins d'une irrigation viable du point de vue écologique et
commercial, et en encourageant la construction de telles retenues sur les terres productives
dans des zones où les possibilités de construire de grandes infrastructures publiques pourl'approvisionnement en eau sont limitées.
Les dépenses ouvrant droit à versement sont les dépenses liées aux travaux préliminaires de
conception qui permettent de s'assurer que l'ensemble du projet de développement est viable
du point de vue commercial et écologique, à la conception du bassin de retenue, aux plans de
gestion des sols et de l'eau, à l'analyse de la capacité d'autofinancement et à la certification.
Les coûts de défrichage et d'aménagement des terres à irriguer ainsi que l'achat de matérielsde distribution de l'eau et d'application ne sont pas couverts par le versement.  En outre, le
versement n'est pas subordonné à la production et il est effectué en trois tranches annuelles
d'un montant égal.
Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 6
- Soutien du revenu découplé - de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   8,8 millions de dollars
5) Date d'entrée en vigueur:   Octobre 1997
6) Période d'application :  Jusqu'au 30 juin 2003
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   Sans objetG/AG/N/AUS/42
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE: Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:   Programme de cessation d'activité dans le secteur
laitier
2) Législation nationale:   Loi de 1992 sur l'aide aux ménages agricoles
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le Programme de cessation d'activité dans le secteur laitier fait partie du Programme fédéral
d'ajustement du secteur laitier, qui vise à aider les producteurs laitiers à passer à un marchédéréglementé à compter du 1
er juillet 2000.  Centrelink administre le Programme de cessation
d'activité dans le secteur laitier pour le compte du Département fédéral de l'agriculture, de la
pêche et des forêts.
Ce programme prévoit, pendant une période limitée, l'octroi d'une aide pouvant aller jusqu'à
45 000 dollars aux producteurs laitiers remplissant les conditions requises qui décident de
cesser leur activité.  Une aide à la reconversion est également octroyée aux exploitants
répondant aux conditions requises, pour les aider à trouver une nouvelle activité.
Cette aide peut être considérée comme une solution de rechange aux versements effectués au
titre de l'ajustement des structures du secteur laitier.  Elle est accordée seulement lors de la
vente de l'exploitation et de tous les actifs agricoles.  L'aide à la cessation d'activité dans lesecteur laitier est subordonnée à des critères en matière d'actifs lors de la vente de
l'exploitation.
La demande s'effectue en deux étapes:
• la demande initiale d'aide à la cessation d'activité dans le secteur laitier, qui doit être
déposée avant le 1
er juillet 2002;  et
• après la vente de l'exploitation, un formulaire de demande après-vente doit être
déposé dans les 12 mois suivant le dépôt de la demande initiale et au plus tard
1er octobre 2003.
Les exploitants qui bénéficient de cette aide peuvent aussi obtenir une aide à la reconversion,
d'un montant de 3 500 dollars, pour les aider à trouver une nouvelle activité.
Les conditions requises pour pouvoir bénéficier de l'aide à la cessation d'activité dans le
secteur laitier sont similaires à celles qui sont exigées pour l'aide de réinstallation versée au
titre du nouveau programme modifiant le Plan d'aide aux agriculteurs et aux communautés
rurales intitulé "Agriculture-Advancing Australia" (AAA).G/AG/N/AUS/42
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Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 9
- Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs
à cesser leurs activités - de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   30 millions de dollars pour la durée du programme
5) Date d'entrée en vigueur:   1er juillet 2000
6) Période d'application:   2 ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   Sans objetG/AG/N/AUS/42
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:   Lutte contre les sauterelles et les criquets (Australie
méridionale)
2) Législation nationale:   Loi de 1934 relative aux insectes nuisibles
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Une aide est octroyée pour lutter contre les grandes invasions de sauterelles et de criquets.  Le
financement concerne l'achat d'insecticides, la location d'avions et d'hélicoptères pour lapulvérisation et la surveillance, les salaires et l'administration.
Le programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 2 b)
- Services de caractère général, lutte contre les parasites et les maladies - de l'Annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   6,484 millions de dollars en 2000/2001
5) Date d'entrée en vigueur:   1934
6) Période d'application:   Selon les besoins, en cas d'invasions
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   Cultures
horticoles et agricolesG/AG/N/AUS/42
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:   Programme "West 2000 Plus"
2) Législation nationale:   Loi de 1992 sur l'ajustement rural
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le programme a été élaboré pour faire face aux obstacles structurels durables à l'amélioration
de la productivité, à la compétitivité et à la viabilité des exploitations agricoles, liés à la
sécheresse, à la dégradation des sols, au morcellement des propriétés et à l'incapacité dereconvertir les exploitations engagées dans des activités pastorales.  Le programme est destiné
à tous les exploitants du district occidental de la Nouvelle-Galles du Sud et a pour objet
d'aider ceux-ci à améliorer leurs résultats économiques, leurs compétences en matière de
commerce et de gestion et, lorsque cela est possible, à entreprendre de nouvelles activités.  Le
programme vise aussi à améliorer la gestion des ressources naturelles dans la région.  Uneaide est offerte pour l'amélioration des compétences techniques et des compétences en matière
de commerce et de gestion des exploitants; l'implantation d'activités nouvelles et le
financement d'autres activités facilitant le tran sfert d'informations;  la constitution de réseaux
et l'offre de conseils concernant les possibilités d'activités nouvelles;  la mise en œuvre
d'actions spécifiques pour la gestion des ressources naturelles;  la facilitation de la
restructuration des zones rurales et l'adoption de dispositions permettant aux exploitants
d'avoir accès à un soutien approprié en matière de conseil professionnel.
Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 13
- Versements au titre de programmes d'aide régionale - de l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   5,912 millions de dollars versés par le gouvernement fédéral, pendant
trois ans.  Cette contribution doit s'accompagner d'un apport identique du gouvernement de la
Nouvelle-Galles du Sud.  Le financement du programme s'élève au total à 11,825 millions de
dollars.
5) Date d'entrée en vigueur:   12 décembre 2000
6) Période d'application:   3 ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   Tous les
produits agricoles
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