RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/130
14 octobre 1999
(99-4435)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Clarification de la relation entre les engagements existants
concernant les services et Internet
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après en lui demandant de la distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
1. La communication ci-après répond de façon plus précise à une question soulevée par certains
Membres au cours des discussions dans le cadre du programme de travail sur le commerce
électronique quant à la façon dont les engagements existants concernant les services se rapportent à
l'utilisation et à l'expansion d'Internet.
2. Par suite de l'examen de la question que nous avons effectué après avoir consulté des
délégations, nous recommandons que les Membres, lorsqu'ils rendront compte des résultats du
programme de travail à la troisième Conférence ministérielle, 1) soulignent l'importance d'Internet qui
devient la principale plate-forme mondiale pour le commerce électronique et 2) insistent sur le fait
que tout service inscrit dans la liste d'engagements d'un Membre peut être fourni au moyen du
protocole Internet ou de tout autre protocole, c onformément à l'Annexe sur les télécommunications de
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
A. D ISCUSSION CONCERNANT INTERNET DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE
COMMERCE ÉLECTRONIQUE DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
3. Dans son rapport intérimaire au Conseil général du 31 mars 1999 (S/C/8), le Conseil du
commerce des services notait l'existence d'une certaine confusion en ce qui concerne la mesure dans
laquelle Internet se rapporte aux engagements existants découlant de l'AGCS.  Plus précisément, il
énumérait au paragraphe 5 de son rapport plusieurs questions appelant un examen bien plusapprofondi, notamment "la nécessité de préciser la classification et d'améliorer l'inscription dans les
listes des services d'accès à Internet et autres services connexes, et de préciser leurs liens avec les
engagements concernant les télécommunications et avec les obligations découlant de l'Annexe sur les
télécommunications".  Dans son rapport de situation en date du 27 juillet 1999, le Conseil du
commerce des services (S/L/74) exprimait une incertitude similaire quant à la relation entre lecommerce électronique et les engagements existants concernant les services.
B. C
E QU 'ON ENTEND PAR LE TERME "INTERNET "
4. L'Internet Society1, qui représente des professionnels des réseaux situés dans plus d'une
centaine de pays, définit Internet comme un "réseau mondial de réseaux qui permet à des ordinateurs
                                                     
1 "L'Internet Society (ISOC) est une association professionnelle constituée de plus de 150 organisations
et 6 000 particuliers situés dans plus d'une centaine de pays.  Ces particuliers et ces organisations membres de laS/C/W/130
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de tous genres de communiquer d'une façon directe et transparente, et de partager des services presque
partout dans le monde".2  Le fondement de cette connectivité est une série de protocoles ouverts non
exclusifs.3  Étant donné l'adoption universelle de ces protocoles, Internet "constitue une ressource
mondiale commune d'informations, de connaissance et de moyens de collaboration et est un
instrument de coopération pour des collectivités innombrables et diverses".4
5. Le protocole Internet (IP), qui permet la livraison d'informations à des adresses distinctes au
moyen d'un mécanisme normalisé de routage et d'adressage, est à la base d'Internet.5  Des protocoles
complémentaires, comme le protocole de communicat ion Transport Control Protocol (TCP), aident à
régir la transmission de l'information.  À l'instar d'un système postal, ces protocoles Internet
fournissent un moyen universel de formatage, d'adressage et de livraison des données.  De même que
le système postal est indifférent à la langue dans laquelle une lettre est rédigée ou à la couleur de
l'encre utilisée pour le faire, Internet peut accepter des données provenant de différentes sources (parexemple, différents systèmes informatiques);  de même que le système postal utilise divers véhicules
de transport, Internet est compatible avec la transmission par fil, par fibre optique, par satellite ou sans
fil.  Par conséquent, les protocoles Internet fournissent un moyen de communication direct entre
presque tous les dispositifs de communication en libérant les données de leur dépendance à une
infrastructure extérieure ou à un système d'exploitation informatique spécifique.
C. É
LÉMENTS PERTINENTS DE L 'ANNEXE SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
6. L'Annexe sur les télécommunications se rapporte directement à l'utilisation des protocoles
Internet pour la fourniture de services.  Elle oblige les Membres à faire en sorte que, pour la fourniture
des services repris dans la liste d'un Membre, les fournisseurs aient accès à tout réseau ou service
public de transport des télécommunications utilisant des protocoles d'exploitation choisis par le
                                                                                                                                                                    
Society ont en commun le souci de préserver la viabilité et la dimension mondiale d'Internet".  Voir
http://www.isoc.org/isoc.
2 http://www.isoc.org/internet/
3 Les protocoles sont les règles qui permettent aux ordinateurs (et à d'autres dispositifs) de
communiquer entre eux au moyen de l'échange précis et  compréhensible de données entre machines.  Par
exemple, ce sont les protocoles qui déterminent quelle machine transmet la première, si une erreur a été
commise, quoi faire en cas d'erreur, et en quelle quantité les données devraient être transmises.  Avant
l'avènement d'Internet, plusieurs sociétés avaient mis au point différents protocoles exclusifs (encore en usage)
pour procéder à l'échange de données au sein de réseaux d'ordinateurs liés, d'où l'obtention de réseaux fermésqui étaient incapables de communiquer avec d'autres réseaux.
4 http://www.isoc.org/internet/
5 Dans Challenges to the Network:  Telecoms and the Internet , l'UIT cite la définition suivante
d'Internet:
"Internet" désigne le système mondial d'information i) qui est logiquement interrelié ensemble au
moyen d'un espace adresse unique à l'échelle mondia le basé sur le protocole Internet (IP) ou ses
extensions/versions ultérieures;  ii) qui est en mesure d'assurer des communications qui utilisent leprotocole Transmission Control Protocol/Internet Protocol  (TCP/IP) ou ses extensions/versions
ultérieures, et/ou d'autres protocoles compatibles avec le protocole Internet;  et iii) qui fournit, utilise et
rend accessibles, à titre public ou privé, des services de haut niveau répartis en couches dansl'infrastructure des communications et l'infrastructure connexe décrites dans le présent document.
Citant le Federal Networking Council  des États-Unis, organe d'architectes d'Internet.S/C/W/130
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fournisseur de services, et en aient l'usage.6  Le paragraphe 5 a) oblige les Membres à faire en sorte
que cet accès et ce recours soient assortis de modalités et de conditions raisonnables et non
discriminatoires, et le paragraphe 5 b) précise que cette obligation consiste à autoriser l'utilisation des
protocoles d'exploitation choisis par le fournisseur de services, autres que ceux qui sont nécessaires
pour que les réseaux et services de transport des télécommunications puissent être mis à la dispositiondu public en général.
7. S'agissant du commerce électronique, les obligations énoncées dans l'Annexe sur les
télécommunications font ressortir la relation entre Internet et les engagements existants découlant de
l'AGCS.  Ces obligations garantissent que les fournisseurs de services de télécommunication, de
services financiers, de services de détail ou d'autres services seront en mesure d'utiliser des protocoles
Internet (comme le protocole TCP/IP ou HTTP) ou  tout autre protocole (comme x.25) pour fournir un
service repris dans la liste d'un Membre au moyen des réseaux ou services publics de transport destélécommunications.
__________
                                                     
6 L'obligation pertinente est énoncée au sous-alinéa 5 b) iii), "Accès et recours aux réseaux et services
publics de transport des télécommunications", qui est ainsi libellé:
"b) Chaque Membre fera en sorte que les fournisseurs de services de tout autre Membre aient
accès à tout réseau ou service public de transport des télécommunications offert à l'intérieur ou
au-delà de la frontière dudit Membre, y compris les circuits loués privés, et en aient l'usage et,
à cette fin, il fera en sorte, sous réserve des paragraphes e) et f), que ces fournisseurs soientautorisés à ...
iii) utiliser des protocoles d'exploitation choisis par le fournisseur de services, dans la fourniture
de tout service, autres que ceux qui sont nécessaires pour que les réseaux et services de
transport des télécommunications puissent être mis à la disposition du public en général."