ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/189
16 octobre 2002
(02-5597)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
PROGRAMME DE COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE DOMAINE
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Proposition du Mexique
I. INTRODUCTION
1. À l'issue du deuxième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
(Accord OTC), le Comité a décidé de mettre en place un programme de coopération technique fondé
sur la demande, de façon à ce que l'assistance technique octroyée aux pays en développement (PED)
Membres soit axée sur certaines priorités définies par les pays eux-mêmes.  Pour cela, le Comité aestimé qu'il était essentiel de mener une évaluation auprès des autorités pertinentes des PED, afin de
définir et de classer par ordre de priorité, pour chacun d'entre eux, les besoins en matière
d'infrastructure et de ressources.
2. En guise de première étape vers l'objectif énoncé au paragraphe précédent, et sur la base des
dispositions de l'Accord OTC, des décisions et  recommandations du Comité OTC (G/TBT/1/Rev.7) et
des résultats des premier et deuxième examens triennaux (G/TBT/5 et G/TBT/9), le Secrétariat a
élaboré un questionnaire sur l'assistance technique visant à rendre plus facile pour les PED
l'identification de leurs besoins particuliers dans ce domaine, et ainsi aider le Comité OTC dans son
travail d'élaboration du programme de coopération technique pertinent.  Ce questionnaire a été
distribué le 19 mars 2002 sous la cote JOB(02)/1/Rev.2, la date limite pour la présentation des
réponses étant le 31 juillet.
3. À ce jour, le Secrétariat du Comité OTC a distribué les réponses au questionnaire de 42 PED.
1
II. ÉTAT ACTUEL DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE VISANT AU RENFORCEMENT
DES CAPACITÉS DANS LE CADRE DE L'ACCORD OTC:  ANALYSE DES
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE
4. Comme on peut le constater, les 42 pays ayant communiqué leur contribution (dont huit font
partie des pays les moins avancés)2 présentent des niveaux de développement très différents et
possèdent des systèmes de normalisation et d'évaluation de la conformité extrêmement disparates.
Loin d'être négatif, cet aspect a permis d'obtenir des renseignements précieux sur les problèmes
                                                     
1 Singapour;  Argentine;  Macao, Chine;  Brunéi Darussalam;  Brésil;  Pérou;  Indonésie;  Madagascar;
Thaïlande;  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  Colombie;  Philippines;Paraguay;  Mexique;  République kirghize;  Chili;  Malawi;  Lesotho;  Inde;  République populaire de Chine;
Kenya;  Oman;  Cuba;  Tchad;  Venezuela;  Honduras;  Angola;  Sénégal;  Zimbabwe;  Maurice;
Saint-Vincent-et-les Grenadines;  Jordanie;  Malaisie;  Corée;  Afrique du Sud;  Mongolie;  Bangladesh;  Ghana;Sainte-Lucie;  Trinité-et-Tobago;  Ouganda;  et Liban en qualité de PED observateur.
2 Les pays les moins avancés ayant communiqué leurs réponses au questionnaire sont les suivants:
Madagascar, Malawi, Lesotho, Tchad, Angola, Sénégal, Bangladesh et Ouganda.G/TBT/W/189
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communs que posent aux PED la mise en œuvre efficace et le respect de l'Accord OTC et, dans le
même temps, d'identifier quelques obstacles particuliers auxquels chacun d’eux a été confronté.
5. Le Mexique est dans une situation particulière en ce qui concerne l'assistance technique
puisqu'il est à la fois donateur et bénéficiaire, ce qui lui a permis d'observer et de toucher de près les
problèmes auxquels sont confrontés les PED lorsqu'ils essaient d'appliquer réellement les dispositionsde l'Accord OTC.  C'est pourquoi le Mexique a décidé de participer activement au présent exercice,
non seulement en présentant sa réponse au questionnaire pertinent (JOB(02)/99/Add.15), mais
également en réalisant une analyse comparative des réponses formulées par d'autres PED.
6. À l'issue de l'analyse
3 susmentionnée, le Mexique a conclu que les raisons qui empêchent les
PED de mettre correctement en œuvre l'Accord OTC sont, par ordre d'importance, les suivantes:
a) manque de ressources humaines compétentes ou qualifiées;
b) manque de législation, de ressources matérielles et d'infrastructure technique;  et
c) manque de participation des secteurs intéressés.
7. C'est également pourquoi le Mexique a pu observer que, dans plus de 70 pour cent des
réponses fournies dans la colonne "Activités d'assistance et/ou de coopération techniques requises",
ainsi qu'en ce qui concerne la réponse A de l'annexe du questionnaire sur le "Classement des besoins
par ordre de priorité" (y compris celles communiquées par le Mexique)4, les PED ont fait part du
besoin d'obtenir une assistance technique sous forme de séminaires, de stages, d'ateliers, de visites,
etc., soit autant d'activités traditionnellement destinées à la formation de ressources humaines.
8. Il est possible d'en déduire que ce dont les PED ont avant tout besoin dans le domaine de
l'assistance technique c'est de remédier au manque de connaissance ou de compréhension de l'Accord
OTC de la part des fonctionnaires qui interviennent dans son application.  Néanmoins, il est
intéressant de noter que jusqu'à présent, quasiment tous les PED ont reçu une assistance
technique considérable sous la forme traditionnelle des ateliers, séminaires, etc. , et que, du moins
d'après les besoins qu'ils ont eux-mêmes exprimés dans le questionnaire, l'effet de ces activités s'est
révélé limité ou du moins limité dans le temps , puisqu'ils continuent à demander des séminaires ou
des ateliers souvent identiques (quant aux thèmes abordés) à ceux qui ont déjà été organisés.
9. C’est pourquoi le Mexique a décidé d'élaborer la proposition suivante, dont le but est de
renforcer la durabilité de l'assistance technique dans le domaine des obstacles techniques au
commerce grâce au renforcement  des institutions chargées de l'application de l'Accord OTC.
                                                     
3 La méthodologie utilisée a été la suivante:  un tableau comparatif rassemblant les réponses des PED à
chacune des questions posées a été élaboré, suivant la divi sion établie par le questionnaire  ("Situation actuelle",
"Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers" et "Activités d'assistance et/ou de coopération techniquesrequises").  Ensuite, au moyen d'un diagramme cause/effet, les réponses fournies par les PED dans la colonne
"Problèmes, difficultés et/ou intérêts particuliers" ont été énumérées par ordre décroissant (en fonction de la
fréquence à laquelle elles étaient mentionnées).
4 Il est important de faire remarquer que la réponse du Mexique au questionnaire contenue dans le
document JOB(02)/99/Add.15 évoque des besoins d'assistance technique qui ne sont pas nécessairementcompatibles avec la proposition formulée dans le présent document.G/TBT/W/189
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III. PROPOSITION DU MEXIQUE
10. Le Mexique estime que le problème qui affecte de manière la plus cruciale l'efficacité de
l'assistance technique fournie pour le renforcement des capacités (en particulier des ressources
humaines) est la fréquence des mouvements de personnel dans les services chargés de
l'application de l'Accord OTC des divers PED, ce qui a engendré une insuffisance permanente
des capacités techniques dont ils disposent pour mettre en œuvre l'Accord efficacement .
11. En effet, les travaux liés aux domaines de la normalisation et de l'évaluation de la conformité
ont toujours demandé un personnel très spécialisé dont les capacités, en termes de connaissances et de
compétences, peuvent en principe s'acquérir uniquement au sein des services gouvernementaux
chargés de l'application de l'Accord OTC.  Ainsi, dans de nombreux cas, les fonctionnaires publics
ayant bénéficié de l'assistance technique octroyée par les différents pays ou organismes donateurs
deviennent une ressource intéressante pour le secteur privé, qui, grâce à son potentiel économique,parvient en règle générale à les intégrer dans son personnel.
12. Ainsi, il est évident que l'incidence de l'assistance technique octroyée aux PED par le biais de
séminaires, d'ateliers, etc. a eu pour inconvénient de former exclusivement des ressources
humaines, sans que cela ne représente un renforcement durable des capacités techniques des
institutions chargées de l'application de l'Accord OTC , étant donné que l'expérience et les
connaissances acquises suivent les fonctionnaires qui émigrent, quasiment sans laisser de trace dans
ces institutions.
13. Au Mexique, le système de normalisation et d'évaluation de la conformité a également connu
de fréquents mouvements de personnel au cours de son évolution.  Pour essayer de résoudre ce
problème, le gouvernement mexicain a décidé en 1997 de faire de la Direction générale de lanormalisation du Ministère de l'économie (DGN)
5 le premier organisme public régi par un système de
gestion de la qualité, certifié conforme à la norme mexicaine qui équivaut à la norme internationale
ISO 9002, et couvrant la totalité des services et activités de cet organisme.
14. Suite à ce processus, le Mexique a pour la première fois réussi à systématiser et documenter
les différentes responsabilités de la DGN et, en particulier, la mise en œuvre des obligations prévuesdans l'Accord OTC, parvenant ainsi à réduire l'incidence des mouvements de personnel qualifié,
puisqu'on est parvenu à conserver sur documents les lignes directrices indiquant aux nouveaux
fonctionnaires les caractéristiques, les procédures et les principes à respecter dans l'exercice de leurs
activités.
15. Compte tenu de ce qui précède, le Mexique propose d'inclure, comme élément central du
programme de coopération technique , que le Comité OTC élabore, spécifiquement en ce qui
concerne la formation de ressources humaines, une recommandation visant à ce que l'assistance
octroyée aux PED soit destinée à les conseiller dans la mise en place d'un système
                                                     
5 La DGN a comme fonctions principales d'administrer le système mexicain de métrologie légale,
d'élaborer des règlements techniques en matière de s écurité des utilisateurs, d'informations commerciales, de
pratiques commerciales et de métrologie, ainsi que des normes volontaires dans les domaines qui ne sont pas
couverts par un quelconque organisme national de norm alisation;  de servir de secrétariat technique à la
Commission nationale de la normalisation;  de partic iper à l'accréditation des orga nismes d'évaluation de la
conformité dans leurs domaines de compétences;  de présider les comités eu égard aux organismesinternationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité, et de servir de point d'information nationalconformément à l'Accord OTC, à l'Accord sur l'applica tion des mesures sanitaires et phytosanitaires et aux
divers traités commerciaux internationaux conclus par le Mexique.G/TBT/W/189
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d'assurance-qualité (fondé sur les normes internationales applicables)6 pour les organismes
publics chargés de l'application des dispositions de l'Accord OTC .
16. Grâce à cela, il sera possible aux PED de documenter leurs procédures et, dans le cadre de ce
processus, de décrire précisément les droits à exercer et les obligations à remplir dans le cadre de
l'Accord OTC, au bénéfice direct des institutions concernées et indépendamment du rythme derenouvellement du personnel.  En outre, grâce à la certification de ces systèmes, il sera possible de
vérifier périodiquement le niveau de mise en œuvre de l'Accord OTC dans les PED, permettant ainsi
une évaluation objective des problèmes rencontrés à cet égard et des possibilités d'amélioration
correspondantes.
17. Selon le Mexique, si la proposition était acceptée, elle pourrait être mise en œuvre suivant les
étapes ci-après:  i) échange de renseignements avec les organismes chargés de la mise en œuvre de
l'Accord OTC dans les différents pays Membres possédant des systèmes certifiés d'assurance-qualité;ii) élaboration d'orientations ou de lignes directrices pour l'adoption de systèmes d'assurance-qualité
dans les organismes publics des PED (l'aide de l'Organisation internationale de normalisation pourrait
être utile dans ce domaine);  iii) financement de services consultatifs pour les organismes chargés de
l'application de l'Accord OTC dans les PED afin de les aider à documenter leurs procédures et à se
préparer à une éventuelle certification;  et iv) financement de la certification des systèmes de gestionde la qualité.
18. Selon le Mexique, par rapport aux formes traditionnelles d'assistance technique centrées sur la
formation de ressources humaines, cette proposition présente les avantages suivants:
• elle favorise le renforcement des institutions (élément permanent), outre la formation
du personnel (élément temporaire);
• elle optimise les ressources du fait de l'existence d'un objectif commun (au lieu de
séminaires successifs sur le même thème, fourniture d'un seul type de serviceconsultatif);
• elle facilite la mise à profit de l'expérience acquise au cours de la documentation des
systèmes de gestion de la qualité d'un pays à l'autre, en permettant le transfert des
documents respectifs (par exemple, manuels, instructions, etc.);  et
• elle permet l'évaluation de l'efficacité de l'assistance technique fournie, puisqu'il
existe une procédure de certification qui encourage une amélioration constante.
__________
                                                     
6 À cet effet, il conviendrait d'étudier la possibilité que le Comité OTC recommande à l'Organisation
internationale de normalisation (ISO) d'élaborer une no rme dont le champ d'application serait la gestion de la
qualité dans les organismes publics.