ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.29
28 janvier 1999
(99-0331)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ROYAUME-UNI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Département du commerce et de l'industrie – Laboratoire national
des poids et mesures
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:          
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Doseuses pondérales à fonctionnement automatique
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de Règlement relatif à
l'équipement de pesage (doseuses pondérales à fonctionnement automatique) – 25 pages, en
anglais
6. Teneur:  Le texte proposé introduit dans la législation nationale les prescriptions concernant
les doseuses pondérales à fonctionnement automatique énoncées dans la
Recommandation R 61de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML).  Deplus, ce texte autorise la réalisation d'essais à un endroit autre que le lieu d'installation et
prévoit que les doseuses pondérales à fonctionnement automatique pourront être importées
des autres pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen sans avoir à
subir de nouveaux essais au Royaume-Uni, à condition que les instruments en question
soient accompagnés de documents adéquats.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Application d'accords internationaux en vue de contribuer à supprimer des obstacles aucommerce tout en maintenant la protection des parties aux transactions commerciales
prévue dans l'actuel règlement relatif aux doseuses.
8. Documents pertinents:  Projet de règlement
9. Date projetée pour l'adoption:  Juillet 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Novembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 mars 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           