. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/JPN/30
8 juin 2001
(01-2826)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la
notification de mise à jour du JAPON1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 mai 2001.
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Question générale
1. Veuillez indiquer s'il a été mis fin aux programmes ci-après.  Si tel est le cas, ont-ils été
remplacés par des programmes du même type?
– Crédit d'impôt pour augmentation des dépenses de recherche
− Mesures fiscales visant à renforcer la gestion des petites et moyennes entreprises
− Amortissement spécial pour les machines (conformément à la Loi sur les mesures temporaires
visant à favoriser l'innovation dans les entreprises)
− Amortissement spécial pour les machines dans les cas où l'entreprise innove (conformément à
la Loi sur les mesures temporaires de dynamisation des zones régionales de regroupement
d'activités industrielles spécifiques)
− Amortissement spécial pour les installations (conformément à la Loi sur les mesures
temporaires d'amélioration des méthodes de contrôle du processus de transformation desproduits agricoles)
− Amortissement spécial pour les galeries de mines
− Amortissement spécial pour les paiements effectués à des associations particulières
− Réserve pour la prévention de la pollution minérale due à l'extraction des minerais
métalliques
− Dispositions relatives à l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz naturel en mer
− Réserve pour la prévention de certaines catastrophes
− Réserve pour la prospection de nouveaux gisements de minerais au Japon et à l'étranger
Crédit d'impôt pour augmentation des dépenses de recherche
1. Pour ce programme, ainsi que pour les nombreu x autres programmes figurant dans votre
notification pour lesquels il est indiqué que la législation d'habilitation est la "Loi relative aux mesures
fiscales spéciales", veuillez indiquer l'année où cette législation est entrée en vigueur.
                                                     
1 Document G/SCM/N/60/JPN.G/SCM/Q2/JPN/30
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Mesures fiscales visant à renforcer la gestion des petites et moyennes entreprises
1. Veuillez indiquer l'année où la législation d'habilitation de ce programme est entrée en
vigueur.
Amortissement spécial ou crédit d'impôt pour les machines servant à la fabrication dans les cas
d'augmentation des importations de produits
1. Tous les producteurs du Japon sont-ils admis à bénéficier de cette mesure?  Pour que ces
dispositions s'appliquent, faut-il que les bénéficiaires de l'aide exportent leur produit transformé ou
fini?
2. Selon vos explications sur le fonctionnement de ce programme, nous croyons comprendre
qu'un producteur doit, pour bénéficier de cette mesure, accroître la valeur des produits qu'il importe.Est-ce exact?  Quelle est la période de base à partir de laquelle cet accroissement est calculé?
Amortissement spécial pour certaines machines utilisées dans des industries de pointe installées
dans les zones désignées de développement industriel de pointe ("Technopoles")
1. Veuillez indiquer selon quels critères les machines sont désignées "machines de pointe" et
peuvent en conséquence faire l'objet d'un amortissement spécial au titre de ce programme.
2. En réponse à la question concernant la durée de  la subvention, vous avez indiqué: "16 ans à
compter de la date à laquelle le plan "Technopoles" a été approuvé".  Veuillez expliquer en quoi
consiste le plan "Technopoles".
Aides en faveur de la rationalisation et de la cessation ou du changement d'activité dans
l'industrie salinière
1. Veuillez indiquer pour quelles raisons des subventions sont accordées à des entreprises qui
ont cessé leur activité ou qui en ont changé.
2. Sur quelle base le Japon calcule-t-il les montants à octroyer à chaque producteur ou grossiste?
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