. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/97
9 juillet 2001
(01-3395)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE LA COLOMBIE
Proposition pour les négociations sur la fourniture de services à travers
le mouvement des personnes physiques
La délégation colombienne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Dans le cadre du processus de mondialisation, les progrès réalisés en vue de l'élimination des
obstacles à la libre circulation des capitaux et des marchandises ont été énormes, alors que lesrestrictions visant le mouvement des personnes physiques ont été renforcées au fil du temps.
2. Jusqu'au début du XX
e siècle, il n'y avait pratiquement pas de contrôles du flux transfrontières
des personnes physiques, et de ce fait les courants  migratoires ont été une contribution fondamentale à
l'édification de ce qu'il était convenu d'appeler le nouveau monde et de beaucoup d'autres économies.
Par la suite, on a vu apparaître des lois sur l'immigration qui étaient relativement peu restrictives, car
elles tenaient compte de la pénurie de main-d'œuvre dans certains pays industriels en expansion.  Plus
récemment, à partir des années 70, quand le rythme de croissance des économies développées s'estralenti, on a commencé à appliquer des régimes qui restreignaient davantage le mouvement des
personnes physiques.
3. Aujourd'hui, il y a un flux transfrontières de personnes physiques, des pays moins développés
vers les pays plus développés, qui reste le produit d'un calcul économique.  Si auparavant l'élément
attractif était le faible coût relatif des terres, à l'époque moderne le mouvement des personnesphysiques est déterminé par les différences de salaires et par les opportunités d'emploi.
4. L'Accord général sur le commerce des services ne s'applique pas aux mesures affectant les
personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'un Membre, ni aux mesures
concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.  Toutefois, cet accord constitue
un cadre multilatéral précieux pour éliminer les mesures restreignant la mobilité des personnesphysiques qui sont des fournisseurs de services et  des personnes physiques qui sont employées par un
fournisseur de services.
5. L'analyse que fait le Secrétariat de l'OMC, dans le document S/C/W/75, concernant les
engagements en matière d'accès aux marchés pris à ce jour par les Membres montre qu'il s'agit en
grande majorité d'engagements horizontaux.  La caractéristique de ces engagements horizontaux estqu'ils concernent pour la plupart les cadres, dirigeants et spécialistes.  Leur autre caractéristique estS/CSS/W/97
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que seulement 17 pour cent de toutes les inscriptions horizontales couvrent la main-d'œuvre non
spécialisée.
II. PROPOSITION
6. Les Membres, en particulier ceux qui sont développés, devraient prendre des engagements
sectoriels en relation avec ce mode de fourniture de services.  Les secteurs prioritaires pour laColombie sont les services professionnels, les services de construction et services d'ingénierie
connexes, les services informatiques, les services sociaux, les services annexes à l'agriculture, à la
chasse et à la sylviculture, les services de santé, les services relatifs au tourisme et aux voyages, les
services de nettoyage et les services de placement et de fourniture de personnel.
7. La reconnaissance des qualifications et de l'expérience, ainsi que la délivrance de licences,
sont autant d'obstacles à la fourniture de services dans les pays développés par les personnes
physiques originaires de pays en développement.  Les accords de reconnaissance mutuelle sont unmécanisme important pour surmonter cet obstacle.  Il conviendra donc de mettre en œuvre les
prescriptions de l'article VII de l'AGCS en ce qui concerne la notification de ces accords et de donner
aux pays en développement la possibilité de participer auxdits accords.
8. Il conviendrait que les Membres prennent des engagements pour faciliter l'admission
temporaire des personnes qui sont des fournisseurs de services.
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