ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/22
21janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0222)
Organe d’examen despolitiques commerciales
18-19 novembre 1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
CANADA
COMPTE RENDU DELAREUNION
Présidente: S.E.Mme Anne Anderson (Irlande)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DUCANADA 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 6
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 8
V. DECLARATIONS DESMEMBRES DEL’ORGANE D’EXAMEN
DESPOLITIQUES COMMERCIALES 10
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DUCANADA
ETCOMMENTAIRES ADDITIONNELS 17
VII. REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE 33
________________
Réponses additionnelles duCanada 39WT/TPR/M/22
Page 2Examen despolitiques commerciales
I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE
1. L’examen delapolitique commerciale duCanada aeulieules18et19novembre 1996. La
Présidente asouhaité labienvenue àladélégation canadienne dirigée parM.JohnGero, Directeur
général delaDirection générale delapolitique commerciale (Ministère desaffaires étrangères etdu
commerce international duCanada), etparM.l’Ambassadeur JohnWeekes, etauxprésentateurs,
M.l'Ambassadeur Terje Johannessen (Norvège) etM.JuanFrancisco Misle (Venezuela).
2. LaPrésidente arappelé l'objectif del'examen despolitiques commerciales etlesprincipaux
éléments desprocédures quiseraient suivies pourlaréunion. Lerapport dugouvernement canadien
portait lacoteWT/TPR/G/22 etceluiduSecrétariat del’OMC lacoteWT/TPR/S/22. Descopies
desquestions écrites présentées parl’Australie, leBrésil, lesCommunautés européennes, lesEtats-Unis,
Hong Kong, leJapon, laNouvelle-Zélande etlaSuisse avaient étécommuniquées àladélégation
canadienne.
3. Ilaétédécidé quel’Organe d’examen despolitiques commerciales inviterait l'AELE, laBanque
mondiale, laCNUCED, laFAO, leFMIetl’OCDE, quiavaient demandé lestatut d’observateur, à
assister àsaréunion suivante.Canada WT/TPR/M/22
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DUCANADA
4. Lereprésentant duCanada anotéquelerapport duSecrétariat constituait uneévaluation
équilibrée delapolitique commerciale desonpays. Lerapport étaitlefruitdesdiscussions approfondies
menées àOttawa entre leSecrétariat del’OMC ettouslesministères fédéraux encause.
5. Lamondialisation étaituneréalité internationale quiexerçaituneinfluence prédominante sur
lapolitique commerciale. Danslesquatre dernières décennies, levolume ducommerce s’étaitmultiplié
par15,dépassant plusde6000milliards dedollars EU,alorsquelaproduction mondiale n’avaitque
sextuplé. L’investissement étaitaussi devenu unepuissante force d’intégration. Cesdixdernières
années, lesfluxmondiaux d’investissement annuels étaient passés d’environ 60milliards dedollars EU
à300milliards dedollars EU.Laproduction debiensetdeservices parlesfiliales étrangères desociétés
multinationales excédait maintenant lavaleur totale ducommerce mondial debiens etdeservices.
L’investissement avait dépassé lecommerce pour lalivraison transfrontières deproduits aux
consommateurs. Lesdonnées surlecommerce duCanada reflétaient uneintégration toutaussi
spectaculaire ausystème commercial mondial, lesexportations comptant pourprèsde40pourcent
duproduit intérieur brut(PIB) dupays. Lesinvestissements étrangers auCanada avaient continué
às’accroître etentraient maintenant pour18pourcentdanslePIB.
6. Toutenmaintenant sonpartenariat commercial etéconomique unique aveclesEtats-Unis, le
Canadaavaitrelevélesdéfismondiauxettiréavantagedespossibilitésqu’ilsgénéraient.Lesproducteurs
canadiens avaient conservé leurpartdumarché américain endépit d’uneintensification marquée de
laconcurrence internationale, etlesexportations canadiennes verslespaysautres quelesEtats-Unis
avaient presque doublé cesdixdernières années, passant de27milliards dedollars canadiens en1985
à52milliards dedollars canadiens en1995.
7. Depuis ledernier examen delapolitique commerciale duCanada, l’attention desgouvernements
provinciaux etterritoriaux s’étaitconcentrée surlesquestions decommerce intérieur, avecl’appui
dugouvernement fédéral. L’Accord surlecommerce intérieur (ACI), quiavaitpriseffetenjuillet 1995,
avaitpourobjectif d’établir unmarché intérieur ouvert, performant etstable enréduisant ouenéliminant
lesobstacles àlalibrecirculation despersonnes, desproduits, desservices etdesinvestissements dans
lepays; ilserait progressivement élargi etapprofondi.
8. LeCanada étaitencore l’undesprincipaux exportateurs mondiaux deminéraux etdemétaux,
maislapartdesproduits primaires danslesexportations étaittombée de25pourcenten1985à18pour
centen1995,enraisondel’éliminationdesdroitsdedouaneetdel’expansionconcomitantedeséchanges
inter etintra-industriels. Largement stimulée parlamondialisation etparl’évolution rapide des
technologies danslessecteurs del’information etdutransport, l’économie canadienne étaitdésormais
davantage axéesurdesactivités àforteintensité deconnaissances quesurdesactivités faisant appel
auxressources naturelles. Poursoutenir cetteréorientation, leCanada continuait àfavoriser lesmarchés
compétitifs dansleprocessus d’allocation desressources. L’examen détaillé surtroisansdurégime
tarifaire, lancé en1994, avaitpourobjectif demieux adapter lerégime auxpressions concurrentielles
exercées surl’industrie canadienne, etd’améliorer latransparence etlaprévisibilité.
9. Lerisque dedépendance étaituneréalité pourunpayspartageant uncontinent aveclaplus
grande puissance économique dumonde; 80pourcentdesexportations canadiennes étaient destinées
auxEtats-Unis. LapartduCanada danslesimportations américaines étaitpassée de16,9pourcent
en1987 à19,1pourcent. L’exposition àlaconcurrence danslecadre del’Accord delibre-échange
Canada-Etats-Unis et,depuis 1994, del’Accord delibre-échange nord-américain (ALENA) avaitdonné
uneéconomie plusdiversifiée etpluscompétitive. L'accès garanti aumarché desEtats-Unis étaituneWT/TPR/M/22
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composante essentielle delapolitique commerciale duCanada. Lerenforcement dusystème multilatéral
fondé surdesrègles quel'OMC incarnait étaitnonseulement unobjectif valable ensoi,maisaussi
lefondement delarelation commerciale aveclesEtats-Unis.
10. Lesinitiatives commerciales régionales offraient despossibilités d’ouverture desmarchés et
pouvaient appuyer lapoursuite delalibéralisation ducommerce etdel’élaboration derègles auniveau
multilatéral. Cesdeuxdernières années, leCanada avaitconcentré sesefforts surlamiseenoeuvre
etlaconsolidation desrésultats duCycle d’Uruguay etdel’ALENA; unemiseenoeuvre efficace
étaitessentielle àunelibéralisation accrue. LeCanada avaitinvoqué àlafoisleMémorandum d’accord
surlerèglement desdifférends del'OMC etlesprocédures derèglement desdifférends del’ALENA,
portant huitdifférends devant l’OMC depuis le1erjanvier 1995. Dans deux affaires, unesolution
mutuellement convenue avaitététrouvée avant l’achèvement delaprocédure et,dansuneaffaire, la
décision dugroupe spécial avaitétéconfirmée parl’Organe d’appel. Lesmilieux d’affaires canadiens
avaient compris quelesystème derèglement desdifférends del’OMC offrait unmoyen pratique et
rapide derégler devéritables problèmes concrets seposant auniveau mondial etconstituait untest
décisif del’acceptation dedécisions impartiales parlesgouvernements. Lacrédibilité del’OMC était
directement liéeàlamiseenoeuvre desrésultats duCycle d’Uruguay, aurèglement desdifférends
etausuccès duprogramme detravail etdesnégociations encours. C’estpourquoi leCanada avait
participé activement auxnégociations surlesservices etsurlesrègles d’origine. L’amélioration de
latransparence del’OMC étaitcruciale, toutcomme l’accès àl’information auxniveaux national et
international.
11. LeCanada avait appuyé desinitiatives commerciales régionales comme lemécanisme de
Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) etl’Accord delibre-échange desAmériques (ALEA)
etavaitconclu desaccords delibre-échange bilatéraux avecleChili etIsraël. Toutes lesinitiatives
régionales avaient pourobjectif delibéraliser sensiblement leséchanges commerciaux etétaient ouvertes
surl’extérieur; afindegarantir quecesinitiatives s’inscrivent danslecadre del’OMC, leCanada
avaitinstamment demandé lacréation duComité del'OMC surlesaccords commerciaux régionaux.
Ilavaitaussi utilisé lespossibilités offertes parlesgroupements régionaux dedévelopper l’appui au
renforcement del’OMC. L’APEC étaitconvenue d’instaurer lelibre-échange d’icià2020, etdans
lecadre del’ALEA ilavaitétédécidé denégocier lacréation d'unezonedelibre-échange d’icià2005.
Defaçonplusgénérale, letravail mené danslecontexte del’APEC etdel’ALEA surdesquestions
allant del’investissement etdesnormes àlaconcurrence contribuait àmieux faire comprendre
collectivement lastructure requise pourétayer unvaste système fondé surdesrègles. L’expérience
enmatière d'initiatives régionales acquise parleCanada depuis 1994 avaitaccru lesoutien apporté,
auniveau aussibiennational intérieur qu'international, àl’OMC etintensifié ledialogue entreleNord
etleSudenpermettant d'identifier desintérêts etobjectifs communs cadrant aveclesréalités mondiales.
12. Lespaysendéveloppement avaient jouéunrôlecentral dansleCycle d’Uruguay etlacréation
del’OMC. Ilsavaient aussi étédesparticipants essentiels àdesinitiatives régionales auxquelles le
Canada avaitétéassocié. Reconnaissant quelesavantages duCycle d’Uruguay étaient inégalement
répartis, leCanada avaitabaissé lestauxdesonTarif depréférence général (TPG) etélargi lagamme
desproduits visés. Ilcontinuait aussiàparticiper àlaréforme delaCNUCED entantqu’instrument
permettantd’aiderlespaysendéveloppementàmieuxcomprendrelesnouvellesquestionscommerciales.
Ilétaitdéterminé àaméliorer l’assistance technique liéeaucommerce, notamment danslecadre d'une
rencontre entre lesorganismes decommerce etd’aideetlesbénéficiaires audébut de1997.
13. Lefuturprogramme depolitique commerciale prévoyait unelibéralisation accrue, parlebiais
d’accords visant àéliminer lesdroits dedouane danslesecteur destechnologies del’information ou
denégociations surlestélécommunications debaseetlesservices financiers. LeCanada étaitrésoluCanada WT/TPR/M/22
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àrespecter l’échéancier duprogramme intégré del’OMC, reconnaissant quesonpropre avenir passait
parunemeilleure intégration àl’économie mondiale etquel’OMC étaitleprincipal mécanisme pour
l’établissement derègles commerciales multilatérales. Etantdonné lesobjectifs ambitieux desinitiatives
commerciales régionales, ilserait logique quel’OMC rappelle l'objectif ultime queconstitue unmonde
oùleséchanges commerciaux seferaient librement entre lesnations, conformément àunensemble
complet derègles administré paruneorganisation àcomposition universelle.
14. LeCanada aappuyé letravail del’OMC surlecommerce etl’environnement visant àgarantir
quelesmesures commerciales etenvironnementales étaient compatibles entre ellesetconformes aux
objectifs dudéveloppement durable. L’OMC devrait aussi engager letravail surl’investissement et
lapolitique deconcurrence. Aladifférence duGATT, elleétaitplusqu’uneinstance denégociation
envuedel'élaboration derègles; elledevrait servir depoint central pourl'examen dequestions liées
aufonctionnement etàl’évolution dusystème commercial. Uneinstitution dynamique, respectée par
sesmembres etjugée crédible parlepublic, aiderait lesgouvernements àrelever lesdéfis dela
mondialisation. L’autrepossibilité étaitnonpasquelesgouvernements nationaux établissent lesrègles,
maisquelemarché impose sesrègles auxgouvernements.
15. LeCanada avaitfaitun"acte defoi"endécidant denégocier unaccord delibre-échange avec
lesEtats-Unis. Appuyée pardebonnes décisions enmatière depolitique générale etparunsecteur
privé désireux desaisir lespossibilités d’affaires quis’offraient, cetteinitiative avaitdonné debons
résultats cesdeuxdernières années. Ilétaitdansl’intérêt duCanada depoursuivre leprocessus de
libéralisation ducommerce, d’engager l’examen denouvelles questions etd’examiner lesoptions pour
l’établissement derègles dansd’autres domaines.WT/TPR/M/22
Page 6Examen despolitiques commerciales
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
16. Lepremier présentateur, M.l'Ambassadeur Terje Johannessen, adécrit leCanada comme
unMembre modèle del'OMC. Lepaysétant fortement tributaire ducommerce extérieur, eten
particulier d'ungrand partenaire commercial, ilavaitbesoin d'unsystème commercial mondial fiable,
prévisible ettransparent. Ainsi, unsolide appui del'OMC avaitétéetresterait unedespierres angulaires
delapolitique commerciale canadienne.
17. Laperformance économique duCanada en1994 et1995 avait étéremarquable, avecune
croissance nettement supérieure àlamoyenne despaysindustrialisés. Lesexportations debiens et
deservices s'étaient accrues de14,7pourcentetde12pourcentcesdeuxdernières années, soitprès
dudouble delamoyenne despaysindustriels. Defortstauxdecroissance avaient également été
enregistrés auniveau desimportations. Ilyavait eutoutefois uncertain tassement del'activité
économique en1996. Lechômage, pourtant enrégression, restait élevé, lestauxvariant beaucoup
selon lesrégions. Etant donné lecontraste entrelasituation del'emploi etl'étatgénéral del'économie,
l'intervenant ademandé silemarché dutravail s'étaitamélioré etsi,avecunchômage de10pour
cent, onpouvait s'attendre àdespressions protectionnistes.
18. Unepolitiquebudgétaireprudentevisantàéquilibrerlebudgetfédéralàmoyenterme,notamment
parlaréduction progressive desprogrammes desubventions intérieures, avait apparemment eudes
effets positifs surl'économie. L'intervenant ademandé silestauxd'intérêt élevés freineraient
l'investissement etlaconsommation, aexprimé ledésir d'avoir desrenseignements additionnels sur
lesprojets deréduction dessubventions ets'estinterrogé surlescauses dudéclassement récent dela
dettefinancière duCanada parMoody 's.
19. Danslesdeuxannées précédant 1995, leratiodesexportations auPIBétaitpassé de31à37pour
cent. Selon lesdonnées del'OCDE, lesexportations avaient contribué pourpresque 5points de
pourcentage àlacroissance duPIBréelen1994. Entre 1989et1995, lapartdesEtats-Unis dansles
exportations canadiennes avaitprogressé de6points depourcentage pouratteindre 80pourcent, de
sorte queprèsdutiersduPIBcorrespondait àdesexportations versunseulpartenaire commercial.
Même sicelarévélait unniveau d'intégration croissant, l'intervenant estimait quecettedépendance
étaitunmoteur decroissance enpériode forte, maisunfreinenpériode difficile. Ilademandé sicette
situation préoccupait lesautorités canadiennes etsilesinitiatives depolitique générale prises récemment
auxniveaux bilatéral etrégional visaient àyrépondre.
20. L'intégration canado-américaine avait étélaplusforte dans lessecteurs dutextile etde
l'automobile. Lesimportations d'articles fabriqués auxEtats-Unis devaient êtreadmises enfranchise
en1998, alors qu'ellesétaient actuellement assujetties àdestauxNPF moyens de6,6pour cent.
L'intervenant s'estdemandé sicelaétaitcompatible aveclapolitique appliquée danslesecteur industriel
envuedefavoriser lesréductions dedroits dedouane surlesimportations detoutes provenances.
21. Laposition concurrentielle favorable duCanada etsonintégration régionale danslecadre de
l'ALENA avaient contribué àattirer lesinvestisseurs, surtout danslesopérations d’assemblage de
véhicules automobiles. Lerapport duSecrétariat notait que,quoique bénéfique pourl'emploi etla
production, "l’expansion desopérations d’assemblage etlafaiblesse relative del’approvisionnement
localontcreusé l’écartentre lacontribution del’industrie auxéchanges, actuellement de23pourcent
desimportations etdesexportations, etsapartrelativement modeste de2,2pourcentduPIB(1995).
Desétapes importantes delaR-D,desétudes techniques etdelaconception onttendance àêtreeffectuées
auxEtats-Unis, auJapon etenEurope". Yavait-il unlienentrel'intensité technologique relativement
faible decesopérations etcequelegouvernement canadien etcertaines organisations internationalesCanada WT/TPR/M/22
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décrivaient comme une"lacune technologique"? Quelles pourraient enêtrelesincidences etquelles
seraient lesmesures correctives possibles?
22. LeCanada tentait decombiner l'intégration régionale etmultilatérale enfavorisant desrègles
compatibles avecl'OMC auniveau régional toutenconsolidant, autitredel'AGCS, lesengagements
concernant lesservices qu'ilavait prisdanslecadre del'ALENA. L'intervenant ademandé des
précisions surlafaçondontlespressions internes, dansunrégime fédéral, pouvaient êtreconciliées
avecl'intégration régionale etlalibéralisation multilatérale. Conformément àlaconstitution fédérale,
uncertain nombre dedécisions etdecompétences étaient partagées entre Ottawa etlesprovinces.
Legouvernemental fédéral étaitchargé denégocier lesaccords internationaux, alors queleurmise
enoeuvre étaitconfiée auxgouvernements provinciaux danslesdomaines relevant deleurcompétence.
Cette situation entravait-elle ouretardait-elle lamiseenoeuvre d'engagements négociés auniveau
international et,sitelétaitlecas,quelle réponse ydonnait legouvernement? Toutenélargissant sa
listed'entités fédérales etenouvrant uncertain nombre desecteurs deservices àlaconcurrence étrangère
autitredel'Accord surlesmarchés publics, leCanada n'avait pasoffert d'inclure lesentités des
gouvernements sous-centraux danssalisteannexée àl'AMP. L'intervenant ainvité ladélégation
canadienne àcommenter lesréserves concernant lesmesures d'imposition etdesubventionnement au
niveau provincial inscrites surlalistedesengagements duCanada annexée àl'AGCS.
23. L'entrée envigueur simultanée del'ALENA, del'Accord surl'OMC etdel'Accord surle
commerce intérieur, en1995, étaitcertainement plusqu'unesimple coïncidence. Dans quelle mesure
l'ACIfaciliterait-il lamiseenoeuvre desaccords internationaux àtousleséchelons del'administration?
L'Accord étaittoujours incomplet dansdesdomaines comme lesmarchés publics, lessubventions et
l'énergie, etlaissait unegrande marge demanoeuvre auxprovinces, cequiréduisait latransparence
dumarché canadien pourlesentreprises étrangères.
24. L'étroite corrélation entrelalibéralisation externe etlaréforme interne expliquait probablement
lesuccès récent del'économie canadienne. Lesréformes externes avaient étécomplétées parun
processus dedéréglementation interne etdedésengagement del'Etat. Dansl'agriculture, lesdisciplines
del'OMC etdescontraintes budgétaires avaient contribué àéliminer lessubventions autransport des
céréales. Sefélicitant del'amélioration del'accès auxmarchés desservices canadiens sousl'effetde
ladéréglementation interne etdesnégociations externes menées danslecadre del'ALENA etdel'OMC,
l'intervenant ademandé dansquels domaines ilavaitétéprévu depoursuivre ladéréglementation ou
lalibéralisation interne.WT/TPR/M/22
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
25. Lesecond présentateur, M.JuanFrancisco Misle, aditquelesprincipales caractéristiques
del’économie canadienne étaient: larecherche constante d’unéquilibre économique etpolitique entre
lesprovinces etlegouvernement fédéral; lerecours àl’intégration internationale etrégionale; etla
volonté depoursuivre laréforme structurelle dessystèmes économique etcommercial. LeCanada
avaitmontré unsouci constant delibéraliser lecommerce, comme l'attestaient lesengagements qu'il
avaitprisdanslecadre duCycle d’Uruguay etdel’ALENA. Toutefois, plusieurs grands problèmes
subsistaient, ycompris lesobstacles nontarifaires aucommerce, lesobstacles àlamobilité
interprovinciale desfacteurs etlaréticence àouvrir certains monopoles àlaconcurrence.
26. Lamiseenoeuvre del’Accord surlecommerce intérieur témoignait desefforts faitsparle
Canada pourlibéraliser lecommerce intérieur etrégional. Toutefois, l’Accord ignorait plusieurs
obstacles importants danslessecteurs del’agriculture etdestransports, etn’englobait pasl’énergie.
L'intervenant ademandé comment leCanada voyait leseffets del’Accord après 18moisdemiseen
oeuvre, etpourquoi lesecteur del’énergie avaitétéexclu.
27. Laréduction desdroits dedouane frappant lesarticles manufacturés, dontlamoyenne était
tombée de9à6,6pourcententre 1994et1996, confirmait laréorientation delapolitique commerciale
engagée danslesannées 80.Toutefois, l’application dedroits supérieurs àlamoyenne àcertaines
exportations despaysendéveloppement étaitunesource depréoccupation. Laforteconcurrence externe
rencontrée parlesindustries manufacturières contrastait aveclesdroits dedouane moyens deplusde
25pourcentappliqués auxproduits agricoles, conjugués àdessubventions fédérales etprovinciales
etàunsystème degestion del'offre. Lescontingents tarifaires négociés pendant leCycle d’Uruguay
n’avaient offert aucun débouché auxnouveaux fournisseurs puisque l’accès étaitessentiellement réservé
auximportateurs habituels, etplusparticulièrement àceuxdespaysdel'ALENA.
28. L'intervenants’estdemandésilataxerécemmentappliquéeauxexportationsdeboisàdestination
desEtats-Unisétaitcompatibleaveclesdispositionsdel’Accorddel'OMCsurlessauvegardesprohibant
expressément lecommerce encadré etlesmesures d’autolimitation desexportations. Lesrestrictions
quantitatives appliquées auximportations detextiles etdevêtements etlasurveillance desimportations
d’acierordinaire etd'acierspécialisé semblaient contraires àl’esprit delalibéralisation ducommerce
décrite parlesautorités canadiennes etretardaient leprocessus d’ajustement structurel. L'intervenant
ademandé comment lasurveillance desimportations étaiteffectivement exercée etsideslicences
d’importation avaient étérefusées.
29. Ilyavaiteuunediminution marquée dunombre desaffaires antidumping engagées depuis 1994.
Celapouvait êtreattribué àladépréciation dudollar canadien etàdesfacteurs structurels comme la
compétitivité accrue liéeàlalibéralisation ducommerce. L'intervenant ademandé sicettediminution
étaitjugée conjoncturelle ousiellereflétait unemodification durable dudegré deconcurrence. Ils’est
plusprécisément interrogé surlesraisons motivant lechoix d’uncadre institutionnel encasdedifférend
opposant desmembres del’ALENA. Pourquoi yavait-il eumoins d’affaires enmatière dedroits
compensateurs qued’affaires antidumping? Comment lesprescriptions relatives àlateneur enéléments
d'origine nationale appliquées parplusieurs provinces pouvaient-elles êtrejugées compatibles avec
lesarticles IIIetXIduGATT etavecl’Accord surlesMIC?
30. Leprésentateur aensuite demandé desprécisions surlaStratégie canadienne pourlecommerce
international. Comment les23secteurs avaient-ils étéchoisis? Quelle étaitlacompétence des"équipes
nationales", etquelétaitleurrôledansladéfinition delapolitique commerciale? L'intervenant adéploréCanada WT/TPR/M/22
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lemanque d’information surlessubventions àl’exportation financées auniveau provincial ets’est
demandé sidetelles subventions étaient accordées.
31. Leschangements apportés àlapolitique d’investissement avaient amélioré l’accès aumarché
etletraitement desfournisseurs étrangers. Ilsubsistait toutefois certains secteurs "sensibles", dont
ceuxdel’énergie, destransports etdesindustries culturelles. Desrestrictions provinciales étaient aussi
appliquées auxachats deterrains nonurbains; deplus, danslessecteurs dupétrole etdugaz,les
autorisations d’investissement pouvaient êtreassujetties àl’emploi depersonnel localouàl’achat de
biens etservices locaux. L'intervenant ademandé sideschangements étaient envisagés concernant
l’investissement étranger danscessecteurs.
32. Lesoffices decommercialisation desproduits agricoles menaient encore desopérations
susceptibles defausser leséchanges. Dans lesecteur del’énergie, lesactivités liéesàlaproduction
depétrole etdegazétaient assumées pardesintérêts privés etPetro-Canada allaitbientôt êtreprivatisée;
laproduction etlecommerce del’électricité continuaient parcontre àêtrecontrôlés pardesmonopoles
provinciaux. Lestextiles etlesvêtements étaient leprincipal secteur nebénéficiant pasdesdroits de
douane généralement faibles applicables auxarticles manufacturés. Lecommerce canado-américain
seferait enfranchise d’iciàl’an2000, maislestauxNPFconsolidés seraient encore de12,7pourcent
enmoyenne. Unetelledisparité pouvait accentuer ledétournement d’échanges audétriment despays
endéveloppement. L'intervenant ademandé silegouvernement canadien entendait prendre desmesures
àcetégard.
33. LesdeuxtiersduPIBétaient composés parlesservices, dontl’importance s’accroissait avec
ledéveloppement desindustries delacommunication etdel’information. Cette expansion étaitliée
àlaredéfinition durôledel’Etatdanscesecteur, àl’augmentation del’investissement privé età
l’élargissement del’accès auxmarchés danslecadre del’ALENA. Cesfacteurs avaient réduit ledéficit
public, toutenaméliorant laproductivité etlacompétitivité. Lefaitquelaplupart desactivités dans
lesdomainesdelacommunication,desservicesfinanciersetdestransportsmaritimesetaériensrelevaient
delacompétence fédérale avaitpeut-être facilité l’intégration desmarchés régionaux deservices.
34. Dans lecadre del’AGCS, leCanada avaitrenoncé àexiger laréciprocité quand ilavaitaccordé
auxfiliales debanques étrangères l'accès àsonmarché etilavaitéliminé leslimites imposées àleurs
actifs. Lesecteur destélécommunications avait étérécemment libéralisé, mais certains segments
continuaient àêtreexploités pardesmonopoles publics etilyavaitencore dessubventions croisées
entre lescommunications locales etlescommunications àgrande distance. L'intervenant ademandé
sileCanada entendait présenter uneoffre améliorée lorsdesnégociations de1997 surles
télécommunications. Lestransports aériens etmaritimes avaient aussi étédéréglementés, assujettis
àlaréglementation fédérale etouverts àl’investissement étranger direct.
35. Toutes lesactivités liéesauxservices culturels bénéficiaient d’unsoutien public appréciable,
accordé sousforme desubventions directes etautres aides financières, derestrictions àlapropriété
étrangère desmoyens decommunication demasse etdeprescriptions relatives àlateneur enéléments
d'origine locale etnationale. Dans lecadre del'AGCS, leCanada n’avaitprisaucun engagement en
matière d’accès aumarché oudetraitement national pourlesecteur del’audiovisuel, etavaitinscrit
unelisted’exemptions del'obligation NPFpourlecinéma, latélévision etd’autres activités culturelles.
L'intervenant ademandé sileCanada prévoyait deprendre desengagements danscesdomaines.WT/TPR/M/22
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V. DECLARATIONS DES MEMBRES DEL’ORGANE D’EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
36. Lereprésentant del’Australie afélicité leCanada poursesrécentes initiatives delibéralisation
ducommerce. Lesoutien public dusecteur descéréales ainsiquel’aideàl’industrie laitière etàd’autres
productions agricoles avaient étésensiblement réduits. L'intervenant espérait quecesinitiatives touchant
l’agriculture etcertains secteurs industriels etsecteurs deservices seraient maintenues etétendues aux
produits laitiers, àlavolaille etauxoeufs, encore protégés pardescontingents tarifaires. L’Australie
encourageait leCanada àréformer graduellement cessecteurs oùl'offreétaitréglementée etàréduire
lescoûts supportés parlesconsommateurs etlespartenaires commerciaux; laréforme devrait être
entreprise, indépendamment dugroupe spécial créédanslecadre del’ALENA. Unsystème plus
transparent d’administration descontingents serait aussi approprié. LeCanada avait démontré, en
abolissant lessubventions autransport descéréales, quelaréforme depolitiques bienancrées pouvait
produire desavantages économiques appréciables.
37. LeCanada avait graduellement réduit sesdroits dedouane surcertains produits industriels
etcontinuait àréformer etàlibéraliser sonsecteur desservices. Desefforts avaient étéfaitspour
intensifier laconcurrence, surtout pourlesservices detransport, lesservices financiers, lesservices
postaux etlesservices detélécommunication. L'intervenant encourageait leCanada àlibéraliser
davantage l’accès àsonmarché destélécommunications.
38. L'intervenant s'estfélicité del’amélioration desrelations commerciales bilatérales del’Australie
avecleCanada après lerèglement desproblèmes d’accès pourlaviande bovine. Lanégociation d’un
accord decoopération commerciale etéconomique entre leCanada etl’Australie pourrait renforcer
encore lesrelations économiques. LeCanada avait réclamé, dansdesinstances multilatérales et
régionales, unprogramme d’action ambitieux etéquilibré axésurdesquestions allant au-delà dela
miseenoeuvre desrésultats duCycle d’Uruguay etdelaConférence ministérielle deSingapour. Il
continuait departiciper demanière constructive auGroupe deCairns etjouerait unrôleessentiel dans
lapromotion duprogramme d’action del’APEC enmatière decommerce etdelibéralisation. Toutefois,
l’importance accrue donnée auxinitiatives régionales danslapolitique commerciale canadienne pourrait
fragmenter sesrelations commerciales globales etdésavantager lesautres partenaires commerciaux.
L’industrieaustraliennedesfruitsenconserveavait,parexemple,pâtidelamiseenoeuvredel’ALENA.
L'intervenant ainvité leCanada àréaffirmer sonattachement àuneintégration régionale extravertie
quiappuierait lesystème multilatéral, etademandé comment seferait leprocessus d’intégration
économique desAmériques danslaprochaine décennie.
39. Lereprésentant delaSuisse ademandé deséclaircissements surl’accroissement desexportations
canadiennes detextiles etdevêtements verslesEtats-Unis, euégard auxrègles d’origine plusstrictes
etàlapossibilité, danslecadre del’ALENA, d’exporter desquantités additionnelles deproduits non
originaires danslecadre d’uncontingent àdroitnul.Ladiminution dunombre desaffaires antidumping
engagéesparleCanadaetparlesEtats-Unisausujetd’échangesbilatérauxétait-elleégalementattribuable
àl’ALENA? L'intervenant s’estdemandé silataxerécemment imposée surlesexportations debois
d’oeuvre étaitcompatible aveclesrègles del’OMC etsouhaitait savoir pourquoi ellen’avaitpasété
notifiée àl’OMC. LeConseil canadien deschefs d’entreprise avait décrit cettemesure comme un
dangereux précédent faisant apparaître unetendance accrue delapartd’intérêts privés àprendre des
mesures pourforcer lesgouvernements àagiretuneorientation verslecommerce encadré.
40. Lesimportations canadiennes defromages avaient étélongtemps assujetties àdesrestrictions
quantitatives, quiavaient étéconverties encontingents tarifaires dans leprolongement duCycle
d'Uruguay. Le1erjanvier 1996, lecontingent réservé auxfournisseurs horsCE,comme laSuisse,Canada WT/TPR/M/22
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avait étéréduit lorsque laSuède, laFinlande etl'Autriche avaient adhéré àlaCE. Deplus, les
contingents n'avaient jamais étérelevés, malgré unaccroissement substantiel delaconsommation
canadiennedefromages.L'intervenantademandédesrenseignementsadditionnelssurlerégimecanadien
d'importation defromages etsurlespourparlers bilatéraux engagés àcesujet.
41. Lesrécentes initiatives denature commerciale prises parlesproducteurs canadiens de
médicaments génériques étaient unesource depréoccupation; l'intervenant ademandé uncomplément
d'information surlesprojets demodifications delalégislation, comme l'abolition du"règlement de
liaison" etl'introduction d'une"modification touchant lesexportations", espérant qu'ellesseraient
conformes àl'Accord surlesADPIC. Entantquesixième investisseur étranger auCanada, laSuisse
sefélicitait delarécente extension àl'égard detousdespréférences accordées danslecadre del'ALENA
etdel'abolition desrestrictions imposées àlapropriété étrangère descompagnies d'assurance ainsi
quedessociétés defiducie, deprêtetd'investissement àcharte fédérale. L'intervenant atoutefois
notéquecertaines restrictions pouvaient encore êtreappliquées àl'investissement étranger etademandé
quand legouvernement entendait supprimer l'approbation ministérielle requise pourlesbanques de
paysnonmembres del'ALENA souhaitant ouvrir plusd'unesuccursale auCanada.
42. Danscertaines provinces, l'exploitation etlacommercialisation desressources naturelles étaient
assujetties àdescritères detraitement local. EnOntario, ilfallait acheter duraisin localpourpouvoir
importer duvin.Cesmesures pourraient nepasêtrecompatibles aveclesrègles del'OMC. Deplus,
leCanada n'avaitpassoumis delisted'entités desgouvernements sous-centraux àannexer àl'Accord
surlesmarchés publics (AMP), maisavaiténoncé denouvelles conditions pourlasoumission d'une
tellelisteaprès lasignature del'Accord. L'intervenant espérait quelesautorités canadiennes feraient
connaître parvoiedenotification lesprovinces assujetties auxdispositions del'Accord, conformément
àleurs obligations.
43. LereprésentantdeHongKongaditquel'économiecanadiennes'étaitamélioréedepuisl'examen
delapolitique commerciale de1994enraison deladéréglementation etdechoix depolitique rationnels.
Dans lecadre del'examen desdroits dedouane mené surtroisans,ilétaitproposé d'abaisser les
droits NPFappliqués àenviron 1500articles couvrant unlarge éventail d'intrants manufacturiers et
demettre enplace untarifplussimple ettransparent. L'intervenant sefélicitait decetteproposition,
maispréconisait desréductions tarifaires dansdesdomaines comme lestextiles etlesvêtements, où
lesdroits dedouane étaient élevés. Ilespérait quelaLoicanadienne surlesmesures spéciales
d'importation améliorerait lalégislation antidumping.
44. Lereprésentant desCommunautés européennes anotéquelecommerce CE-Canada avaitété
relativement stagnant pendant plusieurs années, saufen1995-1996 oùilavaitquelque peuprogressé.
LesCErestaient ledeuxième partenaire commercial duCanada etsondeuxième investisseur étranger.
L'intervenants'estfélicitédurôlejouéparleCanadaàl'OMC,surtoutlorsqu'ils'agissaitdepromouvoir
lacompatibilité entre lesarrangements régionaux etlesrègles multilatérales etdefaireprogresser le
travail surles"nouveaux thèmes". Legouvernement fédéral avaitlepouvoir denégocier, deconclure
etderatifier desaccords internationaux compte tenudel'article XXIV:12, maisleurmiseenoeuvre
danscertains domaines relevait delacompétence desprovinces. L'Accord surlesmarchés publics
permettraitauCanadad'honorersesengagementsàl'égardd'autrespartenaires,quellequesoitlaposition
desEtats-Unis.
45. LeCanada etlesCEétaient surlepoint d'achever lesnégociations surunaccord de
reconnaissance mutuelle del'évaluation delaconformité etdelacertification quiprendrait effeten1997
etdevrait faciliter leséchanges detoute unegamme deproduits. Auniveau provincial, lesnormes
etlesréglementations enmatière d'étiquetage, lesprocédures d'inspection locale etlesrègles complexesWT/TPR/M/22
Page 12Examen despolitiques commerciales
surl'emballage imposées localement avaient crééd'importants obstacles aucommerce. L'intervenant
espérait quedesaméliorations résulteraient del'Accord surlecommerce intérieur.
46. LeCanada restait letroisième principal utilisateur demesures antidumping parmi lesMembres
del'OMC. Desréexamens concernant certains produits enacieravaient étérécemment entrepris sur
l'initiativedeRevenuCanada,sansqu'uneplainteaitétédéposéeparl'industriecanadienne.L'utilisation
dequestionnaires complexes pourleprocessus deréexamen relevait considérablement lecoûtdela
miseenoeuvre, etdesdroits punitifs avaient étéimposés auxexportateurs noncoopératifs surlabase
desmeilleurs renseignements disponibles. Unerègledudroitmoindre devrait êtreappliquée defaçon
àéliminer ledommage plutôt qu'àpénaliser lesexportateurs. Surlaquestion del'évaluation endouane,
l'intervenant s'estplaint d'unerécente loiinterprétative quiavaituncaractère restrictif etn'étaitpas
compatible avecl'Accord surl'évaluation endouane.
47. Autitredel'article 23:2del'Accord surlesADPIC, lesindications géographiques pourles
vinsetlesspiritueux pouvaient êtreprotégées contre uneutilisation abusive, même danslescasoù
lavéritableorigineduproduitétaitindiquéeoudansceuxoùl'indicationétaitaccompagnéed'expressions
comme "type" ou"style". L'absence d'unetelledisposition danslalégislation canadienne posait un
problème deconformité. Conformément àl'article 11.18(3) delaLoidemiseenoeuvre del'Accord
instituant l'OMC, leCanada avaitdressé unelistedesnoms génériques devinsdevant bénéficier des
exceptions àlaprotection prévues àl'article 24:6del'Accord surlesADPIC. Certaines appellations
etcertaines marques avaient bénéficié d'uneprotection avant l'adoption delaLoidemiseenoeuvre
del'Accord instituant l'OMC; pour l'intervenant, l'utilisation decesappellations comme noms
génériques étaitcontraire auxdispositions del'Accord surlesADPIC.
48. LesCEsefélicitaient delaréduction decertaines subventions àl'agriculture etdelaconversion
descontingents d'importation enunsystème decontingents tarifaires. Toutefois, laréaffectation des
contingents deviande bovine àcertains paysétaitdiscutable, etleCanada avaitdéduit desescontingents
globaux lesimportations deproduits contenant dublébénéficiant durégime préférentiel del'ALENA.
Lesexportations effectuées parlaCommission canadienne dublémanquaient detransparence, desorte
qu'ilétaitimpossible devérifier sileCanada respectait sesengagements enmatière deréduction.
49. Lamodification delaLoisurlaprotection despêches côtières en1994s’appliquait enprincipe
àtouslesnavires depêche étrangers, etnonseulement auxnavires apatrides oubattant pavillon de
complaisance. Celaintroduisait unélément d’extraterritorialité etcontrevenait audroitinternational.
L'intervenant adéploré lemaintien delaprohibition frappant l’ouverture directe desuccursales par
desbanques étrangères, malgré deuxrapports canadiens appuyant unchangement immédiat, ainsique
leslimites imposées àlaparticipation individuelle aucapital desbanques de"l’annexe I".Les
instruments conçuspourprotéger l’identité culturelle duCanada étaient grossiers etsanscommune
mesure avecleursobjectifs. Lesinvestissements danslesnouvelles entreprises s’occupant deproduction
etdedistribution defilms n’étaient autorisés quepourladistribution deproduits exclusifs, etsous
réserve quel’investissement aitdesretombées économiques nettes auCanada. Cetobstacle àl'accès
denouveaux investisseurs nepermettait probablement pasd’atteindre lesgrands objectifs stratégiques
visés; ilpourrait aussiexercer unediscrimination defaitenfaveur desinvestisseurs américains établis
auCanada etquibénéficiaient d'uneclause d'antériorité prévue danslalégislation canadienne.
50. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aluiaussi établi unlienentre l’amélioration des
indicateurs macro-économiques duCanada etlesréformes delapolitique économique, ycompris les
mesures prises pourréduire ladistorsion deséchanges, pourlibéraliser lecommerce interprovincial
etpouraméliorer l’efficience industrielle. LeCanada étaitleonzième marché d’exportation dela
Nouvelle-Zélande; dansseséchanges aveccepays, sesimportations dépassaient d’environ untiersCanada WT/TPR/M/22
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sesexportations. Alors qu'ilavait dans unelarge mesure librement accès aumarché dela
Nouvelle-Zélande,leCanadaavaitassujettilesproduitslaitiers-laprincipaleexportationnéo-zélandaise-
àdesrestrictions sousforme decontingents tarifaires. Leprocessus deréforme del’agriculture mené
parleCanada cesdeuxdernières années avaitdonné desrésultats inégaux; lescrêtes tarifaires pour
lesimportations horscontingent danslessecteurs oùl'offreétaitréglementée allaient jusqu'àplusde
300pourcentpourlebeurre, alorsquepourlesarticles manufacturés ledroitmoyen étaitde6,6pour
cent. Lapolitique degestion del'offredanslessecteurs desproduits laitiers etdelavolaille n’avait
pasencore étésensiblement réformée. Dansunepublication récente duMinistère desaffaires étrangères
etduCommerceinternationalduCanadailétaitditquel’actuelsystèmedegestiondel'offreréglementait
lesrevenus deplusde35000agriculteurs canadiens etlesprixdedétail payés pardesmillions de
consommateurs enexcluant lesimportations. LeCanada étaitfavorable àunelibéralisation accrue
ducommerce desproduits agricoles "àlongterme", maisaucun délain'étaitindiqué danslerapport
établi parlegouvernement pourl'examen delapolitique commerciale. Lavolonté duCanada de
libéraliser lecommerce danslecadre del’OMC, del’APEC etduGroupe deCairns constituait une
incitation suffisante àaccélérer leprocessus delibéralisation del'agriculture.
51. LereprésentantduJaponafélicitéleCanadapoursonappuiàunsystèmecommercialmultilatéral
ouvert. Ausujetdel’ALENA, ils’estditpréoccupé parlesrègles d’origine complexes appliquées
danslesecteur automobile, quipouvaient restreindre lecommerce aveclesnon-signataires. LeJapon
avaitsoumis uncertain nombre dequestions écrites surlaprohibition àl’exportation quelaColombie
britannique maintenait surleboisd’oeuvre etlescopeaux debois, ainsiquesurlescritères utilisés
pour déterminer silesapprovisionnements étaient suffisants pour satisfaire lademande nationale.
D’autres questions concernaient laréglementation antidumping, ycompris laclause del’intérêt public,
lecumul croisé desimpositions pourdumping etsubventionnement, etl’utilisation desprixpratiqués
danslepaysexportateur comme valeur normale. L’accord surleboisd’oeuvre résineux récemment
concluaveclesEtats-Unisétait-ilassujettiàl’article11:1del’Accordsurlessauvegardes?L'intervenant
s’estdemandé silesmesures relatives àlateneur enéléments d'origine nationale appliquées aubois
d’oeuvre, auxminerais, auxminéraux, auxvinsetauxproduits audio-visuels étaient compatibles avec
lesdispositions del’Accord surlesMIC.
52. L'intervenantademandésilaSociétépourl’expansiondesexportationsaccordaitdessubventions
àl’exportation etsil’aiderégionale etlesoutien àlarecherche-développement étaient compatibles
avecl’Accord surlessubventions etavaient éténotifiés àcetitre. Ilfallait fairepreuve deprudence
avant d’appliquer lesdispositions del’Accord surlesobstacles techniques aucommerce auxprogrammes
d’éco-étiquetage. L'intervenant partageait lespréoccupations exprimées ausujetdesrèglements sur
lesmarchés passés parlesgouvernements sous-centraux, ycompris ceuxquiétaient spécifiés dans
l’Accord surlecommerce intérieur, etdunon-assujettissement desentités desgouvernements
sous-centraux àl’Accord surlesmarchés publics. Ilademandé sil’élimination progressive dela
subvention fédérale àlastabilisation del’industrie laitière d’icià2001-2002 équivalait àl’élimination
despaiements directs auxproducteurs delaitindustriel. Sitelétaitlecas,yaurait-il desmesures
compensatoires? Notant queledroit dedouane surlespièces d’automobile avait étésupprimé en
janvier 1996, l'intervenant aditquelessociétés participant auPacte del’automobile étaient autorisées
àimporter enfranchise desvoitures assemblées auxEtats-Unis oudansd’autres pays, maisqu’undroit
de8pourcentétaitimposé surlesproduits importés desociétés nonmembres duPacte. Celaconstituait
untraitement discriminatoire. Toutenseréjouissant delavolonté duCanada d'assouplir lesrestrictions
àlaparticipation étrangère danslesecteur bancaire, l'intervenant ademandé silesbanques defiducie
etdeprêtàcharte provinciale appliquaient encore larègle des10/25. Dans l'affirmative, cela
constituerait-ilunelimitationconcernantlecapitalétrangerviséeàl’articleXVI:2f)del’Accordgénéral
surlecommerce desservices? LeCanada abolirait-il lalimitation concernant laparticipation étrangère
danslessociétés fournissant desservices detélécommunication parlamiseàdisposition d'installations,WT/TPR/M/22
Page 14Examen despolitiques commerciales
quiétaitactuellement de20pourcentpourl'investissement direct etde33,3pourcentpourladétention
d'action avecdroitdevote?
53. Lereprésentant desEtats-Unis afélicité leCanada poursesrécents progrès économiques et
poursonleadership danslamiseenoeuvre desAccords duCycle d'Uruguay etdel'ALENA. L'avenir
économique duCanada étaitinextricablement liéàceluidesEtats-Unis. L'intervenant aprisnoteavec
satisfaction del'assouplissement desrestrictions canadiennes àl'investissement, maiss'estditpréoccupé
parlefaitquelesbanques étrangères nepouvaient opérer auCanada qu'enimplantant desfiliales dotées
d'unepersonnalité juridique etdecapitaux distincts etnonencréant directement dessuccursales. Le
Canadadevraitmettrefinàlasélectiondespropositionsd'investissementétrangerdépassant168millions
dedollars canadiens autitredelaLoisurInvestissement Canada. LesEtats-Unis avaient aussisoumis
desquestions concernant leslimitations imposées àl'investissement étranger danslesecteur des
télécommunications. Desmesures discriminatoires continuaient àaffecter lapublication demagazines,
lacâblodistribution,lesdroitsd'auteur,lesservicesderadiodiffusiondirecteparsatelliteetladistribution
defilms. Depuis ledernier examen, leCanada avaitappliqué lesrecommandations discriminatoires
d'ungroupedetravailsurl'industriedesmagazines;ungroupespécialdel'OMCexaminaitactuellement
cesmesures etd'autres politiques àlademande desEtats-Unis.
54. LeCanada avaitétabli unprojet deloivisant àmoderniser salégislation surledroitd'auteur,
notamment enétendant lesdroits voisins auxauteurs, auxartistes interprètes ouexécutants etaux
producteurs d'enregistrements sonores. Selon lenouveau système, lesredevances perçuespour
l'exécutionpubliqued'enregistrementssonoresneseraientpasrépartiessurlabasedutraitementnational,
maisplutôt allouées auxsignataires delaConvention deRome, àlaquelle lesEtats-Unis n'étaient pas
partie. Entantqueprincipal producteur d'enregistrements sonores diffusés auCanada, lesEtats-Unis
s'inquiétaient dustatut desdétenteurs dedroits américains danslecadre duprojet delégislation. La
nouvelle loiimposerait aussi unprélèvement surlesaudiocassettes vierges etsurlematériel
d’enregistrement etdereproduction duson,etlesEtats-Unis craignaient quelesdétenteurs dedroits
américains nesoient pasrémunérés surlabasedutraitement national.
55. L'intervenant s'estditluiaussipréoccupé parlenon-assujettissement àl'Accord surlesmarchés
publics (AMP) desprovinces canadiennes quirecouraient depuis longtemps àdespratiques
discriminatoires enlamatière. Surlaquestion del'agriculture, ilarécusé l'interprétation selon laquelle
lesimportations horscontingent deproduits àoffreréglementée étaient exemptes del'élimination des
droits dedouane prévue dansl'ALENA. Legouvernement canadien avait révisé sonsystème de
commercialisation descéréales etlesEtats-Unis avaient demandé desrenseignements additionnels sur
lespropositions etrecommandations faites danscecontexte. Certains programmes d'aideàl'exportation
deproduits laitiers avaient étéabolis, mais denouveaux programmes avaient étéétablis, dontle
Programme optionnel d’exportation etleSystème depermis delaitdesclasses spéciales. LeCanada
n'autorisait niletransport interprovincial nil'importation decertains fruits etlégumes dansdes
conteneurs pourvrac, saufdérogation ministérielle. L'intervenant aexhorté leCanada àchanger cette
politique quientravait lalibrecirculation desmarchandises engénéral etquiexerçaitunediscrimination
àl'égard desimportations depommes deterreetdepommes enprovenance desEtats-Unis.
56. Lareprésentante delaNorvège afélicité leCanada poursaparticipation constructive etactive
àl'OMC. Sonpayspartageait laposition duCanada surlapolitique enmatière decommerce, de
concurrence etd'investissement, ainsiquesaposition constructive surlecommerce etlesnormes du
travail. Notant quelesautorités canadiennes avaient préconisé desefforts pourredynamiser larelation
économique avecl'Europe, elleademandé desprécisions surleDialogue transatlantique encours.
L'Accord surlecommerce intérieur contribuait grandement àréduire lesobstacles intérieurs etàcréerCanada WT/TPR/M/22
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unmarché canadien unique, maisilnecontenait aucun engagement clairsurl'abolition desobstacles.
Comment lessecteurs actuellement exclus seraient-ils intégrés àl'Accord?
57. L'intervenante ademandé desrenseignements additionnels surleréexamen delalégislation
antidumping encours etsurlesvuesdesautorités concernant l'efficacité desmesures antidumping.
LaNorvège partageait lespréoccupations suscitées parlapolitique depassation desmarchés. Quelle
proportion desnormes internationales était appliquée auCanada àtitredenormes nationales
conformément àl'article 2.4del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce? L'intervenante
areconnu, àl'instar d'orateurs précédents, quelerégime d'importation defromages devrait êtreajusté.
Pourquoi leCanada n'avait-il pashonoré intégralement sesobligations denotification àl'OMC dans
certains domaines touchant l'agriculture etlessubventions, etquand cesnotifications seraient-elles
faites? Surlaquestion destextiles etdesvêtements, quelles leçonsleCanada avait-il tirées dela
libéralisation desimportations, etprévoyait-il d'accorder despréférences commerciales spéciales aux
PMA? Comment leCanada appliquait-il sesprohibitions àl'importation d'articles fabriqués pardes
prisonniers?
58. Lereprésentant delaSlovaquie, toutenconsidérant leCanada comme unmodèle pourla
libéralisationducommerce,anotéquelespolitiquesfédéralescontrastaientavecuneapprocheprovinciale
plusrestrictive danscertains secteurs del'agriculture etdesservices etdansledomaine desmarchés
publics. Ilaaussimentionné lerégime tropstrictdecontingents tarifaires appliqué auxproduits laitiers,
àlavolailleetauxoeufs,l'utilisationdesmesuresantidumpingetlaforteprotectionaccordéeàl'industrie
destextiles etdesvêtements.
59. LereprésentantdelaRépubliquedeCoréeanotéquehuitproduitscoréensfaisaientactuellement
l'objet demesures antidumping canadiennes. Sixproduits, dont lesfeuillets pour albums de
photographies etlesrevêtements pourpuits depétrole etdegaz,étaient visés pardetelles mesures
depuis lesannées 70ou80,malgré unvolume d'échanges négligeable. L'intervenant s'estdemandé
sicelaétaitconforme àl'article 11.1del'Accord del'OMC surlesmesures antidumping etsile
gouvernement canadien respecterait larègle deminimis énoncée àl'article 5.8. Ilademandé des
précisions surlareclassification tarifaire, en1996, deschaussures deplanche àneige, précédemment
classées comme chaussures deskialpin, desorte queledroitdedouane applicable avaitétéporté à
21,5pourcent. Dans lecadre del'ALENA, lateneur enéléments d'origine nationale despièces
d'automobile devait passer de50à62,5pourcentd'icià2002, audétriment desinvestisseurs étrangers.
60. Lereprésentant del'IndeanotéqueleCanada étaitnonseulement l'unedesnations lesplus
riches dumonde, maisaussi l'unedeséconomies lesplusouvertes. Cesdeuxdernières années, son
impressionnant profil decroissance soutenue avait étéétayé parunefaible inflation, unemeilleure
productivité etdesexportations accrues. Lesdéficits budgétaires structurels avaient étéréduits plus
vitequel'auraient normalement permis lesaméliorations associées àlareprise économique. Dans
ledomainedestextiles,leCanadamaintenaitsonapprocherestrictivetraditionnelleetlapartdesproduits
textiles etdesvêtements importés despaysendéveloppement étaitenbaisse. Notant queleCanada
n'avaitintégré qu'unseulproduit soumis àlimitation (lesgants detravail), importé deseptsources,
pendant lapremière étape d'intégration prévue dans l'Accord surlestextiles etlesvêtements,
l'intervenant espérait queleCanada respecterait l'esprit etlalettre del'Accord. Ilappuyait pleinement
l'approche duCanada selon laquelle lesrègles dusystème commercial international complétaient les
grands objectifs sociaux etnes'opposaient pasàleurréalisation.
61. Lereprésentant delaHongrie ademandé comment ilsefaisait qu'uneéconomie solide et
compétitive aitbesoin deseprotéger desimportations pardesrestrictions quantitatives imposées sur
lestextiles importés, etsileréexamen delaLoisurlesmesures spéciales d'importation résoudraitWT/TPR/M/22
Page 16Examen despolitiques commerciales
ceproblème. Desrègles sanitaires strictes limitaient l'accès aumarché pourlesalami etlesproduits
similaires. L'interdiction desviandes transformées nontraitées parlachaleur était-elle fondée sur
desnormes, directives ourecommandations internationales? LeCanada reconnaissait-il lesmesures
sanitaires etphytosanitaires d'autres Membres s'ilétaitdémontré qu'ellesoffraient leniveau approprié
deprotection, comme leprescrivait l'article 4:1del'Accord SPS?
62. Lereprésentant duPakistan adéclaré quelapremière étape d'intégration deproduits textiles
danslecadre duGATT de1994parleCanada avaitétédécevante, puisqu 'ellen'englobait qu'unseul
produit soumis àlimitation souslerégime del'AMF. Ilaincité lesautorités àvaloriser lespossibilités
d'accès aumarché pourlespaysexportateurs detextiles.Canada WT/TPR/M/22
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VI. REPONSESDUREPRESENTANTDUCANADAETCOMME NTAIRESADDITIONNELS
1) Situation économique générale
63. Lereprésentant duCanada afaitvaloir quelacroissance delaproduction etducommerce
étaittoutaussi encourageante quelesprogrès réalisés dansledomaine delapolitique budgétaire, où
uneapproche prudente avaitfavorisé l'équilibre dubudget. Lapersistance d'untauxdechômage élevé
restait unproblème etlacréation d'emplois étaitl'unedesgrandes priorités économiques du
gouvernement. Toutefois, lasituation duchômage n'avait aucunement intensifié lespressions
protectionnistes.L'ouverturedel'économiedépendaitdansunelargemesuredescourantsinternationaux
d'échanges commerciaux etd'investissements; l'optimisation delacroissance économique supposait
unelibéralisation commerciale accrue etunedéréglementation interne complémentaire. Lerégime
fédéral ajoutait desdéfisparticuliers àlagestion delapolitique commerciale. Lastratégie decoopération
constante etétroite parlebiaisdeconsultations fédérales-provinciales périodiques surl'ensemble de
lapolitique commerciale avaitétébénéfique. Desobstacles aucommerce étaient maintenus auxniveaux
fédéral etprovincial, mais cesproblèmes étaient envoied’êtreréglés encollaboration avecles
gouvernements provinciaux. L'Accord surlecommerce intérieur favorisait l'instauration d'unmarché
plusouvert etplusefficient.
64. LeCanada jugeait quesastructure constitutionnelle n'entravait pasl'exécution desesobligations
àl'égard del'OMC. Lesprovinces avaient étépleinement consultées lorsdeladéfinition desobjectifs
etdespositions denégociation pourleCycle d'Uruguay, etaucun engagement n'avaitétéprissans
leurconsentement danslesdomaines oùunemodification delalégislation provinciale étaitnécessaire.
Elles avaient démontré leurappui àl'ALEentre leCanada etlesEtats-Unis, àl'ALENA etauCycle
d'Uruguay,etellesavaientengagéunprocessusdelibéralisationinterne.L'ACIprévoyaitdesobligations
spécifiques dansdixsecteurs, laréduction desobstacles existants, ladéréglementation ducamionnage,
etdesengagements envuedenégocier unelibéralisation accrue ducommerce.
65. Lesdispositions del'ACIsurlesmesures etnormes relatives àlaprotection desconsommateurs
visaient àsimplifier etàharmoniser laréglementation danscedomaine. Onavaitfaitdesprogrès au
plandel'élimination desobstacles touchant lesproduits agricoles etalimentaires; lesobstacles
commerciaux imposés auxservices detransport seraient réduits, surtout pourlecamionnage; etles
gouvernements concilieraient diverses mesures afindeconstituer unsystème plusuniforme. Lechapitre
surlamobilité delamain-d 'oeuvre avait pourobjectif depermettre àtouttravailleur qualifié pour
unemploi dansunerégion duCanada d'êtreembauché dansn'importe quelle autre région. Les
organismes deréglementation desprofessions avaient étépriés deseconformer volontairement aux
dispositions del'Accord dansundélairaisonnable.
66. Lesnégociations sepoursuivaient envued'étendre l'application duchapitre del'ACIsurles
marchés publics auxmunicipalités, auxétablissements d'enseignement financés pardesfonds publics,
auxorganismes sociaux etauxhôpitaux. Deplus,desefforts étaient faitspourréduire lenombre des
services etdesentités (sociétés d’Etat)actuellement exclus etpournégocier l'inclusion d'unchapitre
surl'énergie. Alors quelaplusgrande partie del'énergie étaitlibrement transportée entrelesprovinces,
l'électricité faisait encore exception. Lesquestions concernant letransport transterritorial del'électricité
faisaient actuellement l'objet dediscussions. L’Accord necomportait aucune clause discriminatoire
spécifique contre lesfournisseurs oulesproduits étrangers, maislesdispositions surlapassation des
marchés permettaient auxparties d'accorder unepréférence pouvant atteindre 10pourcentpourla
valeur ajoutée auCanada lorsque celaétaitautorisé parlesaccords internationaux. Cen'étaittoutefois
pasuneobligation. Ilétaittroptôtpouranalyser l'impact del'ACIsurlacroissance etsurlechangement
structurel récemment observés.WT/TPR/M/22
Page 18Examen despolitiques commerciales
67. Lesecond présentateur ademandé sil'ACIcontenait desdispositions concernant laconformité
aveclesrègles del'OMC. Lereprésentant duCanada arépondu quelesrègles internationales
s'appliquaient; même silegouvernement fédéral étaitchargé desquestions commerciales envertu
delaconstitution, lesprovinces avaient toujours respecté lesdécisions desgroupes spéciaux duGATT
etdel'OMC lorsque despratiques provinciales avaient étéjugées contrevenir àdesobligations
internationales.
2) Relations commerciales régionales etmultilatérales
68. LeCanada s’attachait àfairedel’OMC nonseulement uneinstance demiseenoeuvre, d’examen
etdenégociation, maisaussiuncadre danslequel traiter denouvelles questions comme l’investissement
etlapolitique deconcurrence. Làoùdanslarelation aveclesEtats-Unis certains voyaient unélément
devulnérabilitéetdedépendance,leCanadavoyaitdespossibilitésàexploiter.Parlebiaisdel’ALENA,
d’arrangementscommerciauxbilatérauxetd’initiativesrégionalescommel’ALEAetl’APEC,ilcontinuait
àrechercher lacomplémentarité desrègles régionales etmultilatérales. S’ilsétaient gérés correctement,
cessystèmes fondés surdesrègles serenfor çaientmutuellement etpermettaient lacréation decourants
d’échanges plutôt queleurdétournement. Lagestion del’interaction entrel’OMC etlesarrangements
régionaux étaitunélément-clé delapolitique commerciale duCanada.
69. LeCanada necroyait pasquel'accord qu'ilavaitconclu aveclesEtats-Unis surleboisd’oeuvre
résineux serait contesté parsespartenaires commerciaux quilejugeraient nonconforme àl’OMC.
70. L’Accord delibre-échange entre leCanada etleChili couvrirait l’essentiel deséchanges
commerciaux entrelesdeuxpays. Enplusd’accorder l’accès enfranchise pourlesproduits, ilcontenait
desdispositions surletraitement national etletraitement delanation laplusfavorisée garantissant
untraitement nondiscriminatoire desinvestisseurs, prévoyait desgaranties applicables auxservices
ainsi qu’uneexemption desdroits antidumping ets’accompagnait d’accords additionnels sur
l’environnement etletravail. Ildonnait uneautrepossibilité d’ouvrir lesmarchés etpréparait l’accession
éventuelle duChiliàl’ALENA. Lesefforts déployés parleCanada dansl’intervalle seconcentreraient
surlanégociation del’ALEA, lamiseenoeuvre etlaconsolidation d’unALENA élargi ainsique
l'évolution future del’ALEA.
71. Lesecond présentateur ademandé quels facteurs amenaient leCanada àsoumettre undifférend
àungroupe spécial del’OMC plutôt qu’àungroupe spécial del’ALENA. Lereprésentant duCanada
arépondu quelemécanisme derèglement desdifférends del’OMC étaitutilisé lorsque desloisde
parties àl’ALENA étaient jugées nonconformes auxrègles del’OMC. Onrecourait aumécanisme
derèglement desdifférends del’ALENA pourexaminer laconformité desdispositions administratives
d’unepartie avecsapropre législation.
3) Politiques enmatière decommerce etd’investissement
72. En1995, ledroit moyen pondéré parleséchanges appliqué àl'ensemble desimportations
(passibles ounondedroits) n’étaitquede1,6pour cent. Quant àl’écart entre lestauxNPF et
préférentiel, leCanada restait disposé àappuyer denouvelles initiatives visant àlibéraliser davantage
lesdroits dedouane. LeCanada restait unimportant utilisateur demesures commerciales correctives,
maislerecours àcesmesures diminuait enraison dechangements structurels etd’uneéconomie plus
compétitive. Ilmaintiendrait desmécanismes pourcontrer lespratiques commerciales déloyales. Des
règles antidumping n’étaient toutefois pasnécessaires dansunenvironnement delibre-échange, etil
continuait àréclamer leurélimination danslecontexte del’ALENA comme del’ALE avecleChili.Canada WT/TPR/M/22
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i) Droits dedouane etévaluation endouane
73. Leschangements qu'ilétaitprévu d'apporter aurégime tarifaire atténueraient lacharge que
représentait lerespect delaréglementation etlescoûts quiendécoulaient pourlesentreprises etles
pouvoirs publics. Lerégime tarifaire serait simplifié etrendu plustransparent etprévisible. En1995,
leCanada avait réduit lesdroits NPFapplicables à1500lignes tarifaires couvrant lesfacteurs de
production. Unnouveau Tarif desdouanes serait introduit enjanvier 1998.
74. LeCanada réduisait lestauxtarifaires appliqués auxtextiles etauxvêtements. Avant
l’achèvement duCycle d’Uruguay, ilavaitunilatéralement décidé d'abaisser lesdroits surlestextiles.
Cesréductions avaient étéincorporées auxengagements tarifaires qu'ilavaitprisdanslecadre duCycle
d’Uruguaydesortequelesdroitsapplicablesétaientréduitsplustôtquenel’exigeaitl’Accorddel'OMC.
Deplus,leCanada s’étaitengagé àréduire lesdroits dedouane surlesvêtements. Lesdroits canadiens
surlestextiles etlesvêtements originaires depaysdel'ALENA étaient moins élevés queceuxqui
étaientappliquésauxproduitsnonoriginaires,dufaitquel’ALENAconstituaitunezonedelibre-échange
ausensdel’article XXIV duGATT. L’écart tarifaire serétrécirait lorsque lesrésultats duCycle
d’Uruguay auraient étémisenoeuvre.
75. Lesmodifications àlaLoisurlesdouanes avaient pour objectif declarifier lapratique
administrative actuelle. Depuis lamiseenoeuvre del’Accord duGATT relatif àl’évaluation endouane,
en1985, legouvernement avaiteupourpolitique d’exiger quel’acheteur deproduits àexporter au
Canada soitétabli auCanada. Celaétaitconforme auxobligations dupaysautitreduGATT etde
l’Accord del'OMC surl’évaluation endouane, quinecontenaient aucune mention directe delarésidence
del’importateur etdel’acheteur.
76. Lepremier présentateur areconnu qu’uneréglementation antidumping n’étaitpasnécessaire
dansunenvironnement delibre-échange. Lesecond présentateur ademandé comment laquestion de
laconcurrence déloyale serait abordée dansuntelcas.Enréponse, lereprésentant duCanada adéclaré
que,enl’absence d’obstacles aucommerce extérieur, lespratiques déloyales devenaient unproblème
depolitique intérieure, àrégler selon ledroitdelaconcurrence.
77. Lereprésentant delaThaïlande, parlant aunomdespaysdel’ANASE, ajugéquel’introduction
éventuelle derèglements surles"bonnes pratiques defabrication" constituerait unobstacle commercial
déloyal, puisque l’accent missurlesprocédés plutôt quesurlesproduits finis favoriserait les
transformateurs nationaux. Lereprésentant duJapon ademandé si,del’avisduCanada, l’accord sur
leboisd’oeuvre résineux étaitcompatible avecl’Accord surlessauvegardes.
ii) Marchés publics
78. Lereprésentant duCanada aditquesonpayss’étaitengagé, enavril1994, àfournir uneliste
finale desentités provinciales assujetties àl’Accord surlesmarchés publics surlabasedesengagements
obtenus desdixgouvernements provinciaux. Desdiscussions avaient étémenées aveclesprovinces
etavecdiverses organisations professionnelles, etuneévaluation détaillée desoffres desautres Membres
avaitétéentreprise. Enoctobre 1995, leCanada avaitdéclaré que,étantdonné l’accès limité offert
parlesautres Membres, surtout lesEtats-Unis, etl’importance decemarché pour lessociétés
canadiennes, lesprovinces neseraient disposées àprésenter desoffres que"silesMembres étaient
prêts i)àinclure lessecteurs présentant unintérêt primordial pourlesfournisseurs canadiens, par
exemple, ceuxdel’acieretdestransports; etii)àaccepter delimiter lerecours auxmarchés réservés
auxpetites entreprises, etautres mesures decetype, d’unemanière quipermettrait degarantir uneWT/TPR/M/22
Page 20Examen despolitiques commerciales
sécurité d’accès acceptable, sanspourautant eninterdire l’utilisation". Laposition canadienne restait
fondée surcettedéclaration.
79. LeCanada avaitàmaintes reprises indiqué quelesoffres provinciales seraient faites avecle
plein assentiment desprovinces visées. LeCanada s'assurerait alorsquelesprocédures depassation
desmarchés desentités assujetties àl'Accord soient conformes auxdispositions decedernier. Des
modifications seraient sinécessaire apportées auxrèglements, àlapolitique ouauxlois.Ladéclaration
canadienne faiteàlaréunion d’octobre 1995 duComité desmarchés publics résumait l’évaluation
détaillée réalisée parlesgouvernements provinciaux.
80. Lescritères utilisés parleCanada pourévaluer lesoffres desautres Membres neconcernaient
pasuniquement lacomposante sous-centrale; ilsenglobaient aussi lesintérêts àl'exportation, la
couverture sectorielle, lasécurité del’accès auxmarchés, lesexceptions, lesexclusions, comme la
Loisurlapréférence àaccorder auxproduits américains, ainsiquelaprolifération desexceptions
horizontales, comme lesprogrammes departsdecommandes réservées. Lesquestions liéesauxmarchés
desgouvernements centraux avaient étélargement réglées pendant lesnégociations, maisuncertain
nombre dequestions, comme lesentités desgouvernements sous-centraux visées, restaient ensuspens.
Lesnégociations avaient eulieudejanvier 1994 jusqu'àlaRéunion ministérielle d’avril1994 à
Marrakech. Pendant cettepériode, lesEtats-Unis etlesCE,lesdeuxprincipaux partenaires duCanada
enmatière demarchés publics, avaient continué ànégocier unaccord bilatéral visant lesentités des
gouvernements sous-centraux; leCanada n’avaitpasparticipé àcesnégociations. LesEtats-Unis et
lesCEavaient conclu unaccord bilatéral justeavant laRéunion deMarrakech. L’examen, àbrève
échéance,del’Accordsurlesmarchéspublicspermettraitdes’attaqueràlaquestion-laisséeensuspens-
despratiques discriminatoires enmatière depassation demarchés. Laportée del'inclusion d’entités
desgouvernements sous-centraux parleCanada dépendrait desengagements reçusdesprovinces.
81. Unepolitique desretombées industrielles etrégionales pourrait êtreappliquée auxgroscontrats
nonassujettis auxaccords internationaux. Selon cettepolitique, touslesmarchés deplusde2millions
dedollars canadiens pourraient êtreexaminés paruncomité interministériel quienévaluerait les
retombées socio-économiques possibles auCanada. Toutefois, cettepolitique étaitrarement appliquée
auxcontratsdemoinsde100millionsdedollarscanadiens;ellen’étaitliéeàaucunmécanismed’examen
desinvestissements.
82. Leprogramme despartsdecommandes réservées auxautochtones étaitétroitement circonscrit.
Demême, l’exception pourlespartsdecommandes réservées auxpetites entreprises etauxentreprises
détenues pardesgroupes minoritaires étaitstrictement limitée etcirconscrite. Toutprogramme de
cettenature serait appliqué defaçontotalement transparente.
83. Lanature réciproque del’Accord surlesmarchés publics permettait effectivement auxMembres
d’empêcher d’autres Membres d’accéder àdesmarchés publics particuliers. Dans laposition qu’il
avaitexposée devant leComité enoctobre 1995, leCanada avaitcitél’exemple desEtats-Unis pour
illustrer cettepossibilité, maisilavaitexpressément déclaré quelesoffres desautres Membres seraient
aussi examinées. LesCEsavaient queleCanada avaiteubeaucoup dedifficultés àobtenir unaccès
effectif auxmarchés. Enoffrant unaccès pluslarge etsûràsespartenaires commerciaux, iln’était
pasdéraisonnable queleCanada s’attende àsevoiraccorder réciproquement lemême degré d’accès.
iii) Obstacles techniques aucommerce
84. Laposition duCanada surl'éco-étiquetage reposait surlefaitquelesapproches fondées sur
lecycle devien'aboutiraient pasnécessairement àdescritères basés surlesprocédés etméthodes deCanada WT/TPR/M/22
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production (PMP) nonliésàdesproduits. LeCanada estimait quelesMembres del'OMC pouvaient
envisager l'utilisation dePMP nonliésàdesproduits danslecadre deprogrammes volontaires
d'éco-étiquetage sansétablir deprécédent danslecontexte général desnormes. Ilavaitdoncnotifié
sonprogramme d'éco-étiquetage autitredel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etne
s’opposerait pasàunexamen pluslargedesnormes fondées surlesPMP nonliésàdesproduits. Les
programmes volontaires d'éco-étiquetage devraient êtreélaborés conformément auxlignes directrices
internationales actuellement àl'étude.
iv) Mesures commerciales correctives
85. LeCanada avaitdepuis longtemps exprimé sonintention decontinuer àréformer lesloissur
lesmesures commerciales correctives danslecadre del'ALENA, del'OMC etdel'ALEA. L'accord
bilatéral récemment conclu avecleChili étaitsimplement unautre pasdanscettedirection.
86. Laloirégissantlesdroitsantidumpingetcompensateurs,àsavoirlaLoisurlesmesuresspéciales
d'importation (LMSI), étaitadministrée parleMinistère durevenu national (Revenu Canada) etpar
leTribunal canadien ducommerce extérieur (TCCE). Revenu Canada étaitchargé d'examiner les
plaintes, d'ouvrir desenquêtes etd'établir lesdéterminations préliminaires del'existence d'un
dumping/d 'unesubvention etd'undommage ainsi queladétermination finale del'existence d'un
dumping/d 'unesubvention. Ladétermination del'existence d'undommage étaitfaiteparleTCCE.
87. Lorsqu'unebranchedeproductionnationalejugeaitquedesproduitsfaisantl'objetd'undumping
oud'unsubventionnement causaient oumenaçaientdecauser undommage, ellepouvait déposer une
plainte auprès deRevenu Canada. Lescritères appliqués parleCanada pourl'ouverture d'uneenquête
étaient conformes àsesobligations àl'égard del'OMC; legouvernement n'avaitaucun contrôle sur
lenombre desplaintes déposées pourdumping oupoursubventionnement. Lafréquence àlaquelle
cesplaintes étaient déposées reflétait lasituation économique d'unsecteur donné àunmoment donné.
Lesbranches deproduction nationale concernées devaient absolument prouver qu'ellessubissaient ou
risquaient desubir undommage.
88. L'étude indépendante comparant lesloisantidumping canadiennes etaméricaines mentionnée
danslerapport duSecrétariat s'intéressait auxdifférences auniveau del'administration desloiset
concluait quechacun desdeux paysavait certaines pratiques plusrestrictives quecelles del'autre.
Lesdifférences entre lesdeuxsystèmes, réduites depuis lamiseenoeuvre del'Accord del'OMC sur
lesmesures antidumping, étaient lesplusimportantes auplandelamiseenapplication courante. Le
système américain d'application rétroactive desdroits étaitsource d’incertitude etimposait delourdes
contraintes enmatière d'observation desrègles, alorsquelesystème canadien d'application prospective
étaitmoins contraignant etplusprévisible, maistoutaussi efficace.
89. Uneenquêteantidumpingpouvaittouchertouteunegammedeproduitsquin'étaientpassimilaires
entreeux(parexemple, desplaques d'acierd’épaisseur/utilisation différente), maispourchacun desquels
ilyavaitproduction nationale canadienne d'un"produit similaire". Danscescas,lesgroupes deproduits
similaires visaient àassurer quel'oncompare "despommes avecdespommes", conformément aux
prescriptions del'Accord antidumping del'OMC. L'établissement degroupes deproduits appropriés
étaitunequestion defaitdanschaque casetsupposait lapriseencompte defacteurs comme lataille
duproduit, sesspécifications, sacomposition, etc. Conformément àl'article 2.4.2 del'Accord
antidumping, onétablissait "une comparaison entre unevaleur normale moyenne pondérée etune
moyenne pondérée desprixdetoutes lestransactions àl’exportation comparables". Parconséquent,
lesmarges dedumping négatives compensaient lesmarges positives lorsque lacomparaison étaitfaite
entre lesvaleurs normales moyennes pondérées etlesprixàl'exportation deproduits similairesWT/TPR/M/22
Page 22Examen despolitiques commerciales
(c'est-à-dire lestransactions àl'exportation comparables), comme leprévoyait l'Accord. Lorsque des
groupes distincts deproduits similaires étaient analysés ensemble envued'établir unemarge dedumping
globale pourunexportateur donné, lesgroupes deproduits affectés d'unemarge négative sevoyaient
attribuer unemarge dedumping nulle. Celaempêchait lesproduits àmarge négative decompenser
lesmarges dedumping positives établies pourdesproduits jugés nonsimilaires.
90. LeCanada maintenait unsystème d'application prospective desdroits selon lequel lesproduits
vendus àleurvaleur normale ouau-dessus n'étaient pasfrappés dedroits antidumping. LeCanada
n'appliquerait pasdedroits antidumping auxproduits pourlesquels lamarge dedumping étaitnégative,
c'est-à-dire auxproduits dontleprixàl'exportation étaitégalousupérieur àlavaleur normale. Lorsque
lesvaleurs normales et/oulesprixàl'exportation nepouvaient êtredéterminés fautederenseignements
suffisants, ilsétaient fondés suruneprescription ministérielle utilisant lesdonnées defaitdisponibles,
conformément auxprescriptions del'article 6.8etdel'annexe IIdel'Accord antidumping del'OMC.
Lorsque desrenseignements suffisants n'avaient pasétéfournis ouquelavérification desrenseignements
n'avaitpasétéautorisée, lesvaleurs établies nedevaient pasdonner unrésultat plusavantageux pour
lesparties quelerésultat quiaurait étéobtenu sielles avaient coopéré. Atitred'exemple, les
prescriptions ministérielles pouvaient êtrefondées surlamarge dedumping laplusélevée constatée
pendant l'enquête surlesproduits encause. Lorsque desrenseignements suffisants n'étaient pas
disponibles, desprescriptions ministérielles étaient aussiutilisées. Cescasétaient toutefois raresparce
qu'ilfallait prouver quelesrenseignements requis n'étaient effectivement pasdisponibles.
91. LaLMSI necontenait aucune listespécifique defacteurs àprendre encompte dans la
détermination del'existence d'unintérêt public. Lesfacteurs pertinents étaient déterminés aucaspar
casparleTCCE. Lesfacteurs quiavaient étéutilisés étaient notamment l'impact deprixélevés sur
lesconsommateurs etlesutilisateurs industriels; l'importance desmarges dedumping; lacapacité
desexportateurs àpoursuivre leursactivités; leseffets delaconcurrence intra-sectorielle; laprobabilité
d'importations d'autres sources; etlepouvoir d'achat compensateur desacheteurs canadiens. Les
intérêts desconsommateurs avaient étéprisencompte danstoutes lesanalyses del'intérêt public.
92. Encequiconcernait leréexamen desordonnances dedroits antidumping surl'acier, Revenu
Canada avaitpourusage d'appliquer auxexportateurs noncoopératifs destauxdedroits antidumping
fondés surlesdonnées defaitdisponibles, cequiétaitconforme àl'Accord antidumping del'OMC.
Lesexportateurs pouvaient toujours fournir lesrenseignements appropriés àRevenu Canada; lesvaleurs
normales seraient alors déterminées surlabasedesdonnées réelles.
93. Leschangements apportés auxrenseignements exigés parRevenu Canada visaient àgarantir
quelesprescriptions révisées del'Accord antidumping del'OMC seraient pleinement respectées et
quetoutes lesdonnées pertinentes seraient mises àladisposition desautorités chargées del'enquête.
Lesenquêtes quiavaient mené àl'imposition dedroits antidumping surcertaines importations depuis
laCorée avaient unenature quasi judiciaire etétaient pleinement conformes auxdisciplines duGATT/de
l'OMC. Lesresponsables canadiens étaient disposés àtenirdesconsultations aveclesresponsables
coréens, souslesauspices del'OMC, ausujetdetouteenquête ouconstatation spécifique. S'agissant
delareconductiondesordonnancesd'impositiondedroitsantidumpingsuruncertainnombredeproduits
importésdeCorée,touteslesdécisionsduTCCEétaientconformesauxobligationspertinentesdécoulant
duGATT/de l'OMC. Deplus, lesvolumes négligeables mentionnés dansl'Accord désignaient des
volumes effectifs oupotentiels. Lorsque l'existence d'undommage étaitconstatée, iln'étaitquenaturel
quelesimportations diminuent, surtout silesproduits nepouvaient êtreexportés auxprixnormaux.
94. Le17mai1996, leMinistre desfinances avait annoncé qu'ildemanderait auxComités
parlementairespermanentsdesfinancesetducommerceinternationald'examinerconjointementlaLMSI.Canada WT/TPR/M/22
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Ilétaitd'usage desoumettre desloisàunexamen parlementaire périodique pours'assurer qu'elles
continuaient àrépondre auxbesoins desdiverses parties canadiennes intéressées. LeSous-Comité mixte
devait présenter sesconclusions avant lafinde1996. Siàl'issue del'examen ilétaitrecommandé
demodifier laloi,legouvernement examinerait lesrecommandations etagirait enconséquence.
v) Commerce d'Etat, prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale,
investissement etpolitique culturelle
95. Lesnotifications présentées parleCanada autitredel'article XVII:4 a)duGATT de1994
etduparagraphe1duMémorandumd'accordsurl'interprétationdel'articleXVIIdécrivaientlesactivités
delaCommission canadienne dublé,delaCommission canadienne dulait(CCL) etdel’Office de
commercialisation dupoisson d’eaudouce. Uneautre notification concernant laCCL pouvait être
obtenue auprès duSecrétariat, toutcomme unenotification dessociétés provinciales desalcools.
96. Lesprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale appliquées auxindustries
del'édition etdel'audiovisuel concernaient lesservices etrelevaient doncdel'AGCS plutôt quede
l'Accord surlesMIC. Lesprescriptions provinciales concernant leboisd'oeuvre, lesminerais etles
minéraux etlesvinsn'étaient pasincompatibles avecl'obligation detraitement national etn'imposaient
pasderestrictions quantitatives àl'importation.
97. Aucun projet d'investissement n'avaitétéformellement rejeté depuis l'adoption delaLoisur
Investissement Canada, en1985. Afindeprotéger lesintérêts commerciaux desinvestisseurs étrangers,
laLoiprescrivaitquetouslesrenseignementsfournisparuninvestisseurauraientuncaractèreconfidentiel
etneseraient pasdivulgués. Parconséquent, leCanada nepouvait commenter leschangements qui
devaient êtreapportés auxprojets d'investissement pourqu’ilssatisfassent aucritère del’avantage net.
Toutefois, lessixcritères utilisés pourmesurer l’avantage netétaient énoncés danslaLoi,demême
quelesprocédures deprisededécision, ettoutes cesdispositions étaient destinées àassurer unprocessus
équitable ettransparent pourlesinvestisseurs.
98. AuCanada, lessociétés pouvaient êtreconstituées auxniveaux fédéral, provincial outerritorial;
ellespouvaientaussis'inscrirecommesociétésétrangèresdanslaprovinceoùellesavaientleursactivités.
Pourlessociétés constituées envertu delalégislation fédérale etdesixloisprovinciales surlessociétés
commerciales lamajorité desmembres duconseil d'administration etdechacun desescomités devaient
êtredesrésidents canadiens. Dans lecadre delaréforme delaLoisurlessociétés paractions, le
gouvernement avaitlargement diffusé, enaoût1995, undocument detravail analysant lesprescriptions
enmatière derésidence etleurimpact surlesentreprises canadiennes etétrangères. Ledocument
examinait unlargeéventail d'options, maisneformulait aucune recommandation. En1996, leComité
sénatorial desbanques etducommerce avaittenudesaudiences pourrecueillir lesvuesdedirigeants
d'entreprise suruncertain nombre dequestions deréforme; unedécision devait êtreprise entre le
milieu etlafinde1997.
99. Laquestion ducontrôle etdelarestriction delaparticipation étrangère danslecontexte de
laprivatisation étaitabordée aucasparcas.Desréserves avaient étéinscrites dansl'ALENA pour
garantir quelesrestrictions imposées lorsdeprivatisations passées restaient valables etprévoir la
possibilité d'enimposer d'autres àl'avenir. Dans lecadre desinitiatives deprivatisation prises par
voielégislative, legouvernement pouvait fixerdeslimitations permanentes àlaparticipation étrangère.
Pourlesinitiatives ministérielles n'exigeant pasnécessairement uneautorisation législative, celaétait
toutefois plusdifficile. Certaines transactions pouvaient nécessiter unelimitation delaparticipation
étrangère, parexemple dans lescasdesentreprises nationales phares, descentres d'excellence
technologique etdesentités ayant desactivités liéesàlasécurité nationale. Depuis lemilieu desWT/TPR/M/22
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années80,legouvernementavaitcédéausecteurprivésesportsdans25entités;lalégislationhabilitante
requise avaitsouvent imposé desrestrictions concernant lesnon-résidents ainsiquelapropriété etle
contrôle pardesparticuliers.
100. Pourchaque opération deprivatisation, lapolitique enmatière departicipation étrangère tenait
compte desbesoins etdelasituation del'entité concernée. Deslimites àlaparticipation étrangère
danslessociétés d'Etatprivatisées avaient étégénéralement, maispasnécessairement, imposées par
lebiaisdelalégislation existante applicable àl'ensemble dusecteur ouaumoyen d'uneloispécifique
surlaprivatisation encause. Parexemple, envertu delaLoisurlestransports auCanada, lessociétés
detransport aérien devaient êtredétenues à75pourcentpardesCanadiens eteffectivement contrôlées
pardesCanadiens. Parconséquent, lesnon-résidents nepouvaient pasacquérir plusde25pourcent
desactions d'AirCanada détenues parlepublic etdonnant droitdevote. Lamême règle s'appliquait
pourPetro-Canada. Parcontre, aucune restriction àlaparticipation étrangère n'avaitétéimposée lors
delacession desChemins defernationaux duCanada. Parailleurs, AirCanada etPetro-Canada avaient
pucréer denouvelles catégories d'actions sansdroitdevoteetd'actions àdroitdevotevariable, qui
permettaient àdesnon-résidents d'acquérir desparts additionnelles toutenrespectant leslimitations
delaparticipation étrangère imposées parlaloi.Lasociété privée quiallait acquérir leSystème de
navigation aérienne deTransport Canada devait êtreunesociété "sans butlucratif" dotée d’unconseil
d'administration majoritairement composé demembres canadiens. Aucune restriction àlaparticipation
étrangère n'avaitétéimposée lorsdelaprivatisation duGroupe Communication Canada.
101. Lapolitique canadienne danslesecteur dufilmetdelavidéo avait pourobjectif d'offrir à
touslesCanadiens desproductions locales attirantes, variées etdehaute qualité. Lesconsidérations
économiques étaient certes importantes, maisils’agissait surtout d'assurer quetouslesCanadiens
pourraient avoir accès àuneculture cinématographique typiquement canadienne. Lesdistributeurs
noncanadiens neréinvestissaient pratiquement jamais dansdesfilmscanadiens lesrevenus substantiels
queleurprocurait lemarché canadien. Lessociétés dedistribution détenues etcontrôlées pardesintérêts
canadiens, quicontribuaient grandement aufinancement etàlapromotion desfilms canadiens,
réussissaient difficilement àconserver unepetite partdel'ensemble desrevenus tirésdeladistribution
desfilms danslepays. Lapolitique de1988surl'investissement étranger dansladistribution defilms
tentait decorriger cettesituation; plusieurs investissements étrangers avaient faitl'objetultérieurement
d'unréexamen. Leslignes directrices étaient claires, etellesavaient étéappliquées équitablement à
touslesinvestisseurs étrangers dansledomaine deladistribution, quelle quesoitleurnationalité.
102. Lapolitique culturelle canadienne restait ouverte auxapports etauxservices étrangers, comme
lemontrait lesolde deséchanges deproduits culturels. Lesexportations s'étaient sensiblement accrues,
maislemarché canadien restait dominé parlesproductions étrangères. LeCanada étaittoujours l'un
desmarchés dumonde lesplusouverts auxproduits culturels. Lesémissions detélévision étrangère
représentaient 60pour centdutemps d'antenne; 57pour centdeslivres et89pour centdes
enregistrements sonores vendus auCanada étaient d'origine étrangère, toutcomme 90pourcentdes
films.
103. LaLoisurInvestissement Canada décrivait brièvement lesfacteurs àprendre encompte dans
ladétermination del’avantage net.Pourlesindustries culturelles, cesfacteurs étaient notamment la
compatibilité del'investissement aveclapolitique culturelle, euégard auxobjectifs depolitique
industrielle, économique etculturelle detoute province surlaquelle l’investissement aurait
vraisemblablement desrépercussions appréciables. Le6août1996, legouvernement avaitannoncé
uncadre stratégique deconvergence quiétablissait lesconditions requises pourassurer uneconcurrence
loyale etviable surlesmarchés delaradiodiffusion etdestélécommunications, élargir lechoix des
consommateurs etcontinuer àsoutenir laculture canadienne.Canada WT/TPR/M/22
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104. Depuis1984,lescâblodistributeurscanadiensétaientautorisésàoffrircertainsservicesspécialisés
d'origine américaine (nonsoumis àlicence), àcondition delefairedanslecadre d'unprogramme
global contenant desservices canadiens. Lorsqu 'unservice canadien pouvait êtreoffert souslicence
dansunformat concurren çantceluid'unservice parsatellite noncanadien autorisé, lalicence accordée
pourlacâblodistribution duservice noncanadien pouvait êtrerévoquée.
vi) Propriété intellectuelle
105. Enfévrier 1993, leprojet deloiC-91apportait uncertain nombre demodifications importantes
àlaLoisurlesbrevets, quidevaient fairel'objet d'unexamen parlementaire enfévrier 1997. Dans
lapréparation decetexamen, lesobligations internationales duCanada enmatière decommerce et
dedroits depropriété intellectuelle seraient prises encompte.
106. LaLoisurlesmarques decommerce interdisait l'adoption oul'utilisation d'uneindication
géographique protégée pour unvinouunspiritueux nonoriginaire duterritoire couvert parcette
indication. LeCanada étaitd'avisquecelainclurait lesutilisations pourlesquelles lavéritable origine
desproduits étaitindiquée ainsiquelesutilisations pourlesquelles uneautreexpression comme "type",
"style" ou"imitation" étaitemployée. Lescritères utilisés pourdéterminer siunnom, ausensdela
Loisurlesmarques decommerce, étaitunterme usuel employé danslelangage courant étaient ceux
quiétaient définis àl'article 24:6del'Accord surlesADPIC. Diverses méthodes étaient utilisées pour
confirmer lestatut dechaque nomauregard descritères del'Accord surlesADPIC; ellesconsistaient
notamment àconsulter lesprofessionnels, àvérifier lescatalogues provinciaux etàétablir l'interprétation
officielle decestermes danslelangage courant auCanada.
107. Ilétaitincorrect desupposer quelesindications champagne, madeira, portetsherry, entre
autres, avaient reçuuneprotection auCanada justeavant l'entrée envigueur delaLoidemiseenoeuvre
del'Accord instituant l'OMC. L'accord decommerce de1933entre leCanada etlaFrance, envertu
duquelle"champagne"étaitprécédemmentprotégéauCanada,avaitétédénoncéen1978.Lestribunaux
canadiens avaient autorisé l'utilisation del’appellation "champagne" parlesproducteurs canadiens.
Dans sonaccord decommerce de1954 aveclePortugal, leCanada nes'étaitengagé àaccorder aux
appellations"port"et"madeira"quelaprotectionaccordéeparsalégislationnationaleencasd'étiquetage
etdepublicité faux,trompeurs oumensongers. Danssonaccord decommerce de1954avecl'Espagne,
leCanada n'avaitassumé lamême obligation qu'àl'égard dujerez, duxeres etdusherry. L'inclusion
decesindications etd'autres noms danslaLoisurlesmarques decommerce étaitconforme àla
disposition del'Accord surlesADPIC relative austatuquo.
vii) Subventions àl'exportation etpromotion desexportations
108. LaSociété pourl'expansion desexportations (SEE) neversait pasdesubsides oudesubventions.
Cette société d'Etatfinancièrement autonome fonctionnait selon desprincipes commerciaux, tirant ses
revenus d'exploitation deseshonoraires, desesprimes etdesintérêts sursesprêts. Lesbénéfices
étaient réinvestis danslecapital debasedelasociété pourappuyer lacroissance future desexportations.
LaLoisurletransport dugrain del'Ouest avaitétéabrogée enjuin1995, comme ilétaitindiqué dans
lanotification présentée parleCanada autitredel'article 25del'Accord surlessubventions. LeCanada
n'avaitencore notifié aucun programme autitredel'article 8.3.
109. LaStratégie canadienne pourlecommerce international (SCCI) consacrait unpartenariat formé
entre lesgouvernements fédéral etprovinciaux etlesecteur privé pourfournir uneaideefficace et
ciblée permettant d'exploiter lespossibilités commerciales internationales. Lesstratégies établies pour
29secteurs-clés décrivaient lescapacités canadiennes etlesdébouchés étrangers. Chaque stratégieWT/TPR/M/22
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sectorielle précisait cequelesdeuxpaliers degouvernement etlesecteur privé étaient convenus de
fairepouroptimiser lesuccès commercial àl'étranger.
110. LeService decommercialisation agroalimentaire aidait lesprofessionnels enrecensant les
débouchés etenstimulant lacroissance desexportations; ilcoordonnait lesrenseignements, les
compétences etlesmesures desoutien offerts parlebiaisdemécanismes comme lesStratégies de
commercialisation desproduits agroalimentaires (SCPAA) etlaSCCI. Sonfonds Commerce
agroalimentaire 2000remboursait auxassociations ousociétés unepartie descoûts dedéveloppement
desmarchés d'exportation dansleurdomaine d'activité etcomplétait d'autres programmes fédéraux.
Deplus,lessociétés agroalimentaires obtenaient desrenseignements, desconseils etdesaidesconnexes
pourleurs efforts d'exportation, ycompris l'affectation despécialistes del'agroalimentaire surdes
marchés d'exportation-clés, lamiseenplace d’InfoAgro-Export pourdiffuser desrenseignements sur
lesmarchés, lefinancement d'études menées surlemarché cibléetunappui pourlapromotion des
produits agroalimentaires.
4) Questions sectorielles
i) Agriculture
111. LeCanada étaitpleinement favorable àunprogramme d'analyse etd'échange derenseignements
danslecadre del'OMC surlesquestions touchant lecommerce desproduits agricoles, pasuniquement
axésurl'accès auxmarchés, enprévision delareprise desnégociations prévues dansl'Accord sur
l'agriculture. Ilavait respecté toutes lesobligations denotification queluiimposait l'Accord, etil
présenterait sapremière notification desubvention àl'exportation avant lafindenovembre 1996.
112. LeCanada avaitpourstratégie d'aiderlesecteur agroalimentaire àexporter pour20milliards
dedollars canadiens d'iciàl'an2000. Illuifallait pourcelaobtenir unmeilleur accès auxmarchés
mondiaux enexerçantlesdroits queluiconféraient lesaccords commerciaux existants etcontinuer
ànégocierdesnormestechniquesinternationalesplusclairesainsiquedenouveauxaccordscommerciaux.
Aucun délain'avaitétéfixépourlalibéralisation del'agriculture auCanada.
113. Etant donné l'incertitude engendrée parleCycle d'Uruguay etlesautres changements affectant
lesecteur agroalimentaire, leCanada répugnait àmodifier radicalement lesystème descontingents
tarifaires. Toutefois, desprocédures davantage axées surlemarché avaient étéintroduites pourla
répartition descontingents entre lesimportateurs depoulets, surlabasedeleurpartdemarché en
tantquetransformateurs, distributeurs oufournisseurs deservices d'alimentation. Laprécédente
attribution ducontingent fixépourlespoulets avaitétélargement fondée surlesrésultats antérieurs
plutôt quesurlaformule "premier arrivé, premier servi". Lanouvelle méthode d'attribution reposait
surlerôleetlapartdemarché del'importateur danscesecteur, etneservait aucunement àrestreindre
lecommerce. Leprincipe delatransférabilité despartsdecontingent étaitunanimement appuyé par
lespouvoirs publics etlesentreprises, etsonadoption permettrait decéder desparts decontingent
parvoiedelocation oudevente.
114. L'Accord surlecommerce intérieur n'englobait quelesobstacles techniques aucommerce
interprovincial etnecouvrait paslespolitiques degestion desapprovisionnements laitiers ouavicoles.
Cesdernières étaient revues danslecadre del'examen encours delapolitique agroalimentaire, qui
portait surletransfert descontingents deproduction entrelesprovinces. Desefforts étaient faitspour
harmoniser lesréglementations provinciales applicables àl'inspection dulaitainsiquelesnormes de
qualité applicables aulaitliquide.Canada WT/TPR/M/22
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115. LesdroitsdedouanesurlesproduitslaitiersintroduitsdansleprolongementduCycled'Uruguay
étaient pleinement conformes àlalisteduCanada. Lesréformes nécessaires pourrendre lesprogrammes
visant lesproduits laitiers, lavolaille etlesoeufs conformes auxengagements prispendant leCycle
d'Uruguay avaient déjàétémises enoeuvre. Lescontingents tarifaires pourlavolaille etlesovoproduits
étaient consolidés danslalisteduCanada etiln'étaitpasenvisagé demodifier lesengagements pris
lorsduCycle d'Uruguay. L'ALENA prévoyait d'accorder l'accès auxmarchés surunebaseNPF
etélargissait donclespossibilités d'accès offertes auxfournisseurs depaystiers.
116. Lesdépenses totales d'Agriculture etAgroalimentaire Canada devaient êtreramenées àunpeu
moins de1,6milliard dedollars canadiens pendant l'exercice 1998/99, contre 2,1milliards dedollars
canadiens pendant l'exercice 1994/95. Cesréductions budgétisées reflétaient l'élimination dela
subvention fédérale auxproduits laitiers d'icià2001-2002, leséconomies attendues delacréation d'une
agence unique pourl'inspection desaliments, laprivatisation decertains services publics, ladiminution
delacontribution fédérale globale autitredelastabilisation desrevenus agricoles, ainsi queles
économies réalisées grâce àlarationalisation desfonctions d'Agriculture etAgroalimentaire Canada
enmatière d'administration etd'établissement despolitiques.
117. Conformément àl'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, lesnormes
internationales étaient acceptées lorsqu 'ellesassuraient leniveau deprotection exigé parleCanada.
Pourpouvoir exporter desproduits carnés, unpaysdevait démontrer l'absence demaladies spécifiques
oul'existence demesures visant àéliminer duproduit l'organisme pathogène encause. Celan'avait
pasencore étéprouvé pourlesalami etlesproduits similaires.
118. LeCanada avaitétabli uncontingent tarifaire de20411,866 tonnes (enpoids) pourlefromage,
quireprésentait plusde5pourcentdelaconsommation intérieure pendant lapériode debase. Iln'était
pasprévu d'accroître levolume ducontingent négocié pendant leCycle d'Uruguay. Lecontingent
tarifaire étaitattribué auxdétenteurs traditionnels departs decontingent, c'est-à-dire àceux qui
participaient déjàaucommerce d'importation defromages aumoment delamiseenplace descontrôles
àl'importation. Cette répartition, fondée surlesrésultats antérieurs, étaitrestée engrande partie la
même depuis l'imposition descontrôles àl'importation. Lesimportateurs sevoyaient attribuer des
parts d'importations enprovenance dedeuxgroupements distincts, lespaysmembres desCEetles
autres pays; àl'intérieur dechaque groupement, ilspouvaient librement choisir leurs fournisseurs.
119. LesCEavaient porté à66pourcentleurpartducontingent tarifaire canadien pourlefromage.
Auniveau desdétenteurs departsdecontingent, onavaitessentiellement prisencompte lesimportations
effectives enprovenance del'Autriche, delaSuède etdelaFinlande. Comme lespetits importateurs
n'étaient pasaffectés parcechangement, lesquantités nonutilisées pard'autres importateurs leurétaient
transférées auprorata. Les1225tonnes transférées despayshorsCEauxpaysmembres desCE
représentaient 6pourcentducontingent global canadien d'importation defromages.
120. Iln'yavaitencore euaucune exportation deproduits laitiers envertu duProgramme optionnel
d'exportation. LeSystème depermis delaitdesclasses spéciales comprenait cinqsous-classes: a)les
ingrédients àbasedefromage devant subir unetransformation pluspoussée pourlemarché intérieur
etpourl'exportation; b)lesautres produits laitiers devant subir unetransformation pluspoussée pour
lemarché intérieur etpourl'exportation; c)lesactivités devente intérieure etd'exportation dusecteur
delaconfiserie; d)certaines exportations négociées, àsavoir lefromage souscontingent destiné aux
marchés desEtats-Unis etduRoyaume-Uni, lelaitconcentré, lelaitentier enpoudre etlesmarchés
spécialisés; ete)leretrait d’excédents. L'utilisation faiteducontingent entre le1eraoût1995 etle
31juillet 1996 était lasuivante: a)1,4million d'hectolitres; b)2,1millions d'hectolitres;
c)0,8million d'hectolitres; d)1,8million d'hectolitres; e)5,4millions d'hectolitres. Onn’avaitWT/TPR/M/22
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pasdedonnées surlesexportations desdiverses classes spéciales delaitparproduit, parpays, envolume
etenvaleur. Lesvolumes decomposants laitiers vendus danslecadre dusystème étaient surveillés
aumoyen depermis délivrés parlaCommission canadienne dulait.Lelaitindustriel étaitvendu aux
transformateurs parleuragence ouoffice provincial dulait. Chaque transformateur secondaire ou
exportateur admissible recevait unnuméro depermis qu'ildevait mentionner encommandant des
ingrédients laitiers. Lesparticipants auprogramme devaient fournir àlaCCLdesrapports périodiques
surleursachats etleurutilisation d'ingrédients laitiers. Lesystème d'établissement desprixpourles
classes spéciales neserait niplusnimoins favorable auxexportations quelesystème précédemment
utilisé.
121. Envertuduprogramme fédéral desoutien duprixindicatif pourlelaitindustriel, lesproducteurs
recevaient despaiements desoutien directs pourleslivraisons delaitetdecrème destinées àrépondre
auxbesoins intérieurs. Lebudget fédéral de1995prévoyait quelespaiements directs seraient ramenés
de228millions dedollars canadiens àquelque 194millions dedollars canadiens en1995/96 età
160millionsdedollarscanadiensen1996/97,surlabased'unedemandeintérieureévaluéeà42millions
d'hectolitres. Lerestedespaiements directs serait progressivement éliminé d'iciàl'exercice 2001/02.
122. LeCanada estimait quelenouveau régime d'exportation desproduits laitiers misenplace le
1eraoût1995 necomportait aucune subvention àl'exportation.
123. LeMinistre desaffaires étrangères étaitresponsable del'application delaLoisurleslicences
d'exportation etd'importation. Lesystème decontingents tarifaires administré envertudelaLoifaisait
l'objet d'unexamen permanent. Lemode d'administration d'uncontingent particulier étaitannoncé
d'année enannée. Lesimportateurs pouvaient importer dubeurre àtoutmoment, enpayant ledroit
applicable.Leslicencesd’importationdubeurredanslecadreducontingenttarifaireavaientétédélivrées
àlaCCL pour lacampagne laitière 1996/97. Legouvernement, après avoir consulté lesparties
intéressées danslepays, avaitattribué lecontingent tarifaire applicable àcertains produits laitiers pour
desutilisations finales particulières afindepromouvoir lesactivités detransformation àvaleur ajoutée;
celadevrait encourager l'utilisation ducontingent.
124. Dans lesecteur laitier, lesystème desprélèvements-remises avaitétéabolipourlaplupart des
produits laitiers enaoût1995. LeCanada informerait souspeuleComité del'agriculture del'OMC
qu'ilrespectait sesengagements enmatière desubventions àl'exportation, enindiquant lesmontants
spécifiquement accordés pourlelaitécrémé enpoudre etlebeurre en1995/96. Lelaitvendu parles
offices decommercialisation provinciaux envertu dusystème declasses spéciales étaitoffert àunprix
compétitif pourl'utilisation finale etlemarché encause. Comme ilétaitindiqué danslerapport du
Secrétariat, lapratique antérieure consistait àvendre toutlelaitauxprixintérieurs etàaccorder des
subventions financées parlesproducteurs auxexportateurs deproduits laitiers afindecombler l'écart
entrelesprixcanadiens etlescours mondiaux. Cette pratique avaitétéabolie en1995pourlaplupart
desproduits laitiers.
125. Lagestion générale delaCommission canadienne dublé(CCB) serait confiée àunconseil
d’administration majoritairement composé d'agriculteurs. Acompter de1998, touslesadministrateurs
seraient élusparlesagriculteurs. LaCCB neserait alors plusune"société del'Etat" ausensdes
définitions appliquées auxorganismes fédéraux. Uneloihabilitante permettrait àlaCCB d'acheter
dubléetdel'orgeaucomptant; deprocéder rapidement auxajustements encours decampagne; de
fermer àtoutmoment lescomptes demiseencommun etdeverser ensuite dèsquepossible lesrevenus
auxagriculteurs; dedélivrer descertificats deproducteur négociables; d'utiliser desoutils toutàfait
modernes pourlagestion desrisques associés auxtransactions aveclesagriculteurs etlesclients; et
derégler lesfraisdestockage et/oudetransport dugrainsupportés parlesagriculteurs. LaCCBpourraitCanada WT/TPR/M/22
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ainsiaccélérer leversement dessommes duesauxfermiers. Elleserait autorisée àétablir, dansle
cadre desastructure financière, desfonds deréserve appropriés pourfairefaceauximprévus.
126. Laloiproposée nemodifierait pasl'actuel mandat decommercialisation delaCCB. Toutefois,
unplusgrand nombre dedécisions seraient prises parlesagriculteurs eux-mêmes. Leschangements
futurs devraient êtreformellement recommandés parleconseil d’administration delaCCB et,siune
question decontrôle delaqualité étaitencause, formellement approuvés parlaCommission canadienne
desgrains. Unvotedesproducteurs serait requis pourmettre enoeuvre toutchangement significatif
oufondamental. Pour lacommercialisation del'orge, legouvernement organiserait unvotedes
agriculteurs aupremier trimestre de1997. LeComité decommercialisation desgrains del'Ouest
recommandait quel'orgefourragère soitplacée enrégime depleine concurrence pourlemarché intérieur
etl'exportation; cesystème n'exclurait paslaCCB.
127. Legouvernement fédéral garantissait lesacomptes delaCCB, lesajustements decesacomptes
effectués pendant lacampagne agricole etlesrèglements provisoires defindecampagne. LeProgramme
devente decéréales àcrédit delaCCBetsesemprunts opérationnels annuels étaient également garantis.
Afindepermettre àlaCCB d'axerdavantage sesopérations surdescritères commerciaux etd'ajuster
plusrapidement lespaiements auxproducteurs, l'actuel système degaranties etd'approbations
gouvernementales serait éventuellement modifié pournes'appliquer qu'àl’acompte établi audébut
dechaque campagne agricole. LaCCB aurait lepouvoir discrétionnaire deverser auxagriculteurs
touslesajustements subséquents etelleserait autorisée àsoutenir lesopérations devente aucomptant.
128. LaLoisurletransport dugrain del'Ouest (LTGO) autorisant lesubventionnement ducoût
dutransport dugrain del'Ouest canadien jusqu'auxports avaitétéabrogée le1eraoût1995. Depuis,
lesexpéditeurs payaient lepleincoûtdutransport dugrain parchemin deferjusqu'auportetleCanada
n'avait accordé aucune subvention àl'exportation danslesecteur desgrains etdesoléagineux. En
vertu duProgramme d’aidedetransition dugrain del’Ouest, unpaiement de1,6milliard dedollars
canadiens étaitconsenti auxpropriétaires deterres agricoles desPrairies pouratténuer l'impact que
lasuppression del’aideautransport aurait vraisemblablement surlesvaleurs foncières. Cepaiement
direct exceptionnel auxproducteurs n'avaitpasd'effetsurlemarché etétaitconforme auxprescriptions
duparagraphe 6del'annexe 2del'Accord del'OMC surl'agriculture àtitredesoutien durevenu
découplé.
129. Lesfournisseursdebléetdeproduitsdublédespaysdel'ALENAbénéficiaientd'unepréférence
tarifaire lorsque lecontingent tarifaire étaitépuisé.
130. LeCanada avait encore assoupli sesprescriptions réglementaires pourlesfruits etlégumes
fraisettransformésproduitslocalementouimportés.En1995,ilavaitassouplilaprocédured'inspection
obligatoire appliquée àungrand nombre defruits etdelégumes fraissoumis àréglementation. Il
maintenait sesnormes debaseenmatière d'emballage, d'étiquetage etdequalité minimale (normes
dequalité), maisl'obligation d'enfaireconfirmer l'application parinspection avaitétéassouplie pour
unelarge gamme deproduits debase. Lescertificats d'inspection portant lamention "Répond aux
normes canadiennes d’importation" étaient maintenant exigés seulement pourlespommes deterrede
consommation, lesoignons, lespommes etlestomates cultivées enpleine terre.
131. Lesprescriptions applicables auxproduits transformés vendus enemballages surdimensionnés
envertu delaLoisurlesproduits agricoles auCanada avaient étémodifiées endécembre 1995. Les
importateurs devaient maintenant seconformer auxréglementations canadiennes etenconfirmer
l'application surladéclaration d'importation. Lesréglementations avaient précédemment exigé que
lesystème d'inspection dupaysexportateur soitreconnu comme équivalant ausystème canadien. LeWT/TPR/M/22
Page 30Examen despolitiques commerciales
Canada avait également aboli l'obligation d'étiqueter chaque emballage individuel compris dansun
conteneur d'expédition destiné auxhôtels, restaurants etétablissements.
132. LeCanada n'avaitpasinvoqué laclause du"retour auxdroits NPFantérieurs" pourlesfruits
etleslégumes; cetteclause, inscrite dansl'Accord delibre-échange entreleCanada etlesEtats-Unis,
permettait l'imposition d'undroittemporaire surlesimportations enprovenance desEtats-Unis afin
deprotéger laproduction nationale.
ii) Textiles
133. LeCanada avaitpleinement honoré sesengagements pendant lapremière étape d'intégration
prévue dansl'Accord surlestextiles etlesvêtements; malgré unprocessus d'ajustement difficile,
ilétaitleseulMembre del'OMC àyinclure unproduit soumis àlimitation. Legouvernement canadien
avaitconsulté lesintéressés concernant lanotification desproduits àintégrer lorsdeladeuxième étape
prévue dansl'Accord; cesproduits seraient notifiés àl'OMC avant lafinde1996. Ilexaminait aussi
unnouveau programme deremise dedroits pourleschemises àcolfaçonnéetlestissus pourchemises.
Sielleétaitacceptée, cetteproposition pourrait entraîner l'abolition deslimitations imposées àces
produits.
iii) Services detransport
134. Apartlerégime général del'examen desinvestissements parInvestissement Canada, aucune
restriction enmatière detraitement national n'étaitimposée auxsociétés étrangères fournissant des
services decamionnage etd’expédition. Lesportsetaéroports d'importance nationale seraient exploités
parunerégie locale sansbutlucratif. Cette régie serait gérée parunconseil d'administration dont
lesmembres seraient largement représentatifs descollectivités locales etdedivers autres intérêts. L’Etat
conserverait lapropriété desterres fédérales. Pour lagestion desports, desrégies locales seraient
établies paruneloifédérale. Desrégies locales severraient aussi accorder devastes pouvoirs
discrétionnairespourl'exploitationdesinstallationsaéroportuaires;ellespourraientengager,souscontrat,
dessociétés detoute nationalité pourlafourniture deservices degestion oud'autres services. Les
portsetaéroports n'ayant pasuneimportance nationale étaient cédés auxparties intéressées; leurvente
n'étaitassujettie àaucune restriction surlapropriété étrangère nilimitation concernant letraitement
national pourlessociétés étrangères.
135. Laseule restriction directement imposée envertu delaLoisurlestransports auCanada
s'appliquait auxservices aériens. Ils'agissait d'unepratique internationale courante selon laquelle
lesaccords bilatéraux deservices aériens étaient lanorme. Pourgarantir lefonctionnement deces
accords, ilétaitnécessaire quechaque nation sedonne desrègles pourdéterminer lanationalité des
transporteurs opérant danssonespace aérien.
iv) Services financiers
136. Pourempêcherquelesbanquesde"l’annexeI"nesoientdominéesparunactionnaireparticulier,
laparticipation individuelle àleurcapital étaitlimitée à10pourcent. LeCanada neprévoyait pas
demodifier cettedisposition. Lesbanques étrangères pouvaient s'établir auCanada entantquefiliales.
Cesfiliales, appelées banques de"l’annexe II",pouvaient êtredétenues à100pourcentpardesintérêts
étrangers. LeCanada avait clairement indiqué danssalisted'engagements qu'ils'agissait làd'une
limitation concernant l'accès aumarché.Canada WT/TPR/M/22
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137. Envertu delaLoisurlesbanques, lesfiliales debanques étrangères opérant auCanada devaient
obtenir lapermission duMinistre desfinances avant d'ouvrir denouvelles succursales. Cette
prescription, introduite pourdesraisons prudentielles, visait àmieux protéger lasolidité etl'intégrité
dusystème financier canadien. LeMinistre desfinances n'avait encore rejeté aucune demande
d'approbation denouvelles succursales.
138. L'ouverture desuccursales bancaires àpartir del'étranger n'avaitpasétéenglobée dansles
orientations proposées parlegouvernement dansledocument detravail surl'examen 1997 dela
législation danslesecteur financier. Legouvernement yvoyait unequestion structurelle plusvaste,
queleGroupe detravail surl'avenir dusecteur canadien desservices financiers serait doncbienplacé
pourexaminer. Depuis lapublication dudocument detravail, deuxcomités parlementaires avaient
recommandé quel'ouverture directe desuccursales bancaires àpartir del'étranger soitintégrée aux
propositions demodifications àlalégislation canadienne danslesecteur financier.
139. Lalimite collective de25pourcentimposée àlaparticipation étrangère danslesbanques de
"l’annexe I"etlalimite individuelle de10pourcentetlalimite collective de25pourcentimposées
pourlescompagnies d’assurance etlessociétés defiducie etdeprêtsousréglementation fédérale avaient
étééliminées le15décembre 1994. Celas’étaitfait,danslecadre delamiseenoeuvre desengagements
prisparleCanada pendant leCycle d’Uruguay, envertu delaLoidemiseenoeuvre del’Accord
instituant l’OMC. Quelques provinces maintenaient unelimite individuelle de10pourcentetune
limite collective de25pourcentsurlaparticipation étrangère danslessociétés defiducie etdeprêt
sousréglementation provinciale. Ceslimites étaient indiquées danslalisted’engagements duCanada.
140. Lesprovinces avaient compétence pourréglementer lesvaleurs mobilières. Aucune prescription
enmatière departicipation n'étaitimposée auxsociétés defiducie etdeprêtconstituées souslerégime
delaloifédérale. Lessociétés constituées envertu d’uneloiprovinciale étaient assujetties àla
réglementation delaprovince encause. Comme danslecasdesvaleurs mobilières, lesprovinces qui
maintenaientdeslimitationsconcernantlaparticipationneprévoyaientpasd'yapporterdesmodifications.
141. Chaque province exigeait quelesautomobiles soient immatriculées sursonterritoire etque
lesautomobilistes soient détenteurs d’unpermis etd’uneassurance. LaColombie-Britannique, le
ManitobaetleQuébecgéraientdesrégimespublicsd’assuranceautomobiledanslecadredeleurpolitique
sociale. Legouvernement duQuébec appliquait unsystème "sans égard àlaresponsabilité" quiobligeait
lespropriétaires d’automobiles àprendre uneassurance responsabilité dugouvernement, maisquileur
permettait derecourir àtoutecompagnie privée pourl’assurance desdommages accidentels auvéhicule
etl’assurance automobile globale. Lesrégimes appliqués parlaColombie-Britannique etleManitoba
fournissaient unniveau minimal d’assurance responsabilité, d’assurance globale etd’assurance encas
dedommages accidentels auvéhicule; uneprotection additionnelle pouvait êtreobtenue auprès de
compagnies privées.
v) Télécommunications
142. Pendant lesnégociations surlesservices detélécommunication debasemenées àl’OMC, le
Canada avait offert deconsolider sespolitiques actuelles concernant l’investissement étranger et
l’acheminement dutrafic. L’approche desnégociations étaitactuellement réexaminée envuedefaciliter
laréalisation d’unaccord multilatéral acceptable. Toute nouvelle amélioration serait examinée àla
lumière desautres offres.WT/TPR/M/22
Page 32Examen despolitiques commerciales
vi) Véhicules automobiles
143. Lesrègles d’origine del’ALENA applicables auxproduits del'industrie automobile exigeaient
uneteneur enéléments d'origine nord-américaine de50pourcent, quiserait portée à60pourcent
puisà62,5pourcentd’icià2002. Elles nevisaient quelecommerce entre lesparties àl’ALENA.
Toutinvestisseur auCanada avait donc deux options: satisfaire auxrègles d’origine pourpouvoir
bénéficier despréférences tarifaires del’ALENA, ous’accommoder destauxNPF quiavaient été
négociés danslecadre del’OMC. LeCanada avaitunilatéralement supprimé sesdroits NPFsurles
pièces pourautomobiles en1996.
144. Attaché àlalibéralisation ducommerce, leCanada avaitréduit, en1994, sesdroits surune
large gamme depièces dematériel d’origine (OEM), ycompris touslesgrands éléments dugroupe
motopropulseur. Comme autre manifestation del’ouverture desapolitique commerciale, leCanada
avaitunilatéralement éliminé sesdroits surlespièces OEM le1erjanvier 1996. Ainsi, toutes lesusines
demontage d’automobiles auCanada, etnonpasseulement celles quiparticipaient auPacte de
l’automobile, pouvaient importer despièces etparties depièces OEM enfranchise douanière. Enfin,
conformément auxengagements qu'ilavaitprispendant leCycle d’Uruguay, leCanada allaitramener
sesdroits surlesvéhicules de9,2pourcentà6,1pourcenten1999. Desréductions plusimportantes
n’avaient puêtreréalisées, lespartenaires commerciaux n'ayant pasoffert desconcessions équivalentes.Canada WT/TPR/M/22
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VII. REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE
145. Aucours desdeux jours quiviennent des'écouler, l'Organe d'examen despolitiques
commerciales aexaminé pourlaquatrième fois-lapremière souslerégime del'OMC -lapolitique
etlespratiques commerciales duCanada danslecadre del'OMC. Lesremarques suivantes, quivisent
àrésumer lespoints essentiels, sontfaites sousmaseule responsabilité etnesauraient sesubstituer
àl'évaluation collective del'OEPC, quiseraexposée danslecompte rendu delaréunion.
146. Ladiscussionaportésurquatrethèmesprincipaux:i)situationéconomiquegénéraleetprocessus
dedéréglementation etdelibéralisation; ii)relations commerciales régionales etmultilatérales;
iii)politique commerciale etpolitique enmatière d'investissement; etiv)questions sectorielles.
147. Lesparticipants ontenoutre soumis uncertain nombre dequestions parécrit. Lereprésentant
duCanada acommuniqué, aucours delaréunion, desréponses complètes parécritets'estengagé
àdonner d'autres précisions, lecaséchéant.
1) Situation économique générale etprocessus dedéréglementation etdelibéralisation
148. Lesmembres ontnotél'amélioration desrésultats macro-économiques duCanada aucours
desdeuxdernières années. Lacroissance économique avaitétéessentiellement tiréeparlesexportations,
letauxd'inflation étaitrestéfaible, etlapolitique budgétaire avaiteupourbutd'assurer l'équilibre
dubudget fédéral àmoyen terme. Letauxdechômage demeurait élevé, bienqu'unecertaine
amélioration aitétéobservée récemment. Lesmembres ontdemandé sicettesituation pourrait entraîner
desmesures protectionnistes.
149. Lesmembres ontrelevé queledynamisme desexportations résultait àlafoisdelafortedemande
auxEtats-Unis etdeseffets structurels delalibéralisation deséchanges danslecadre del'OMC et
del'ALENA. Suite àlaforteexpansion économique auxEtats-Unis, l'intégration économique s'était
accentuée, lapartdesEtats-Unis danslecommerce duCanada passant àquatre cinquièmes des
exportations etdeuxtiersdesimportations demarchandises. Toutenreconnaissant quecetteévolution
traduisait lacapacité desentreprises canadiennes àopérer surunmarché oùlaconcurrence étaitvive,
plusieurs membres ontsouligné lavulnérabilité cyclique inhérente àcettedépendance àl'égard d'une
seule destination. Desmembres ontdemandé silaparticipation duCanada àdesinitiatives régionales
etbilatérales, notamment laZone delibre-échange desAmériques (ZLEA), l'APEC etlesaccords
delibre-échange avecIsraël etleChili, pouvait êtreconsidérée comme uneréponse àcettetendance.
150. Lesmembres ontreconnu quelesefforts duCanada enmatière delibéralisation ducommerce,
joints auxréformes intérieures, avaient crééunebaseplussolide pourl'expansion économique àlong
terme. Laplupart dessecteurs del'économie ainsiqu'unlargeéventail dedomaines relevant del'action
despouvoirs publics avaient étéaffectés.
151. Lesmembres ontrelevé lapersistance d'unecertaine dualité danslapolitique commerciale
duCanada, l'Etatfédéral étantchargé denégocier lesaccords internationaux etlesprovinces ayant
laresponsabilité deleurmiseenoeuvre danscertains domaines. Ilsontsouligné àcetégard lanécessité
deresserrer lacoordination entrelegouvernement fédéral etlesprovinces etsesontdéclarés préoccupés
parlesrestrictionsquisubsistaientauniveaudesprovincesdansdessecteurstelsquelesmarchéspublics,
l'investissement,lesprescriptionsenmatièredeteneurenélémentsd'originenationaleetlessubventions.
L'entrée envigueur simultanée del'ALENA, desAccords del'OMC etdel'Accord surlecommerce
intérieur (ACI) attestait lapossibilité desynergies entre lesdifférents niveaux d'initiative publique.WT/TPR/M/22
Page 34Examen despolitiques commerciales
Lesmembres ontdèslorsencouragé leCanada àfinaliser etàappliquer l'ACIafindelever ces
restrictions.
152. Lereprésentant duCanada arépondu quesonpaysétaitfortement tributaire ducommerce
international etdesfluxd'investissement; lapoursuite delalibéralisation deséchanges etdela
déréglementation intérieure, complétée pardespolitiques budgétaires prudentes etéquilibrées, était
considérée comme lavoieàsuivre pourmaximiser lacroissance économique. Rienn'indiquait que
lasituation surleplandel'emploi entraînait despressions danslesensduprotectionnisme.
153. Lesdéfisinhérents ausystème fédéral canadien étaient relevés parunecoopération permanente
etétroite entrelesautorités fédérales etprovinciales. Onoeuvrait actuellement, danslecadre del'ACI,
àlasimplification etàl'harmonisation desréglementations dansungrand nombre dedomaines touchant
aumouvement desbiens, desservices etdesfacteurs deproduction. Desnégociations étaient encours
pourétendre laportée del'Accord etsonchamp d'application, notamment surdespoints telsquela
mobilité delamain-d 'oeuvre, lesmarchés publics etl'énergie. Lereprésentant duCanada acitédes
casoùlespratiques desprovinces avaient étérendues conformes auxobligations internationales du
Canada.
154. Lereprésentant estimait quel'accord aveclesEtats-Unis surleboisd'oeuvre résineux ne
soulèverait pasd'objections delapartdespartenaires commerciaux danslecadre del'OMC.
2) Relations commerciales régionales etmultilatérales
155. Lesmembres ontsalué lefranc soutien duCanada ausystème commercial multilatéral etsa
contribution auxpréparatifs delaConférence ministérielle del'OMC àSingapour. Ilsontnotéles
progrès accomplis parleCanada surleplandelamiseenoeuvre etdel'incorporation desAccords
del'OMC, cequiavait contribué àlibéraliser leséchanges dansplusieurs secteurs. Desmembres
sesontfélicités delatendance duCanada àrecourir auxprocédures del'OMC pourrégler lesdifférends
bilatéraux aveclesEtats-Unis, maisontdemandé desprécisions surlescritères appliqués pourchoisir
entre lesprocédures del'OMC etcelles del'ALENA.
156. Enrègle générale, lesmembres ontconsidéré quelaparticipation duCanada àdesinitiatives
régionales parlebiaisdel'APEC etdelaZLEA ainsiquel'accord delibre-échange conclu récemment
avecleChili complétaient l'action dupaysauniveau multilatéral. Ilsontestimé parailleurs que
l'application parallèle, parleCanada, del'ALENA etdel'Accord surl'OMC étaitgénéralement
complémentaire. Desmembres sesonttoutefois déclarés préoccupés parlerisque dedétournement
d'échanges découlant despréférences bilatérales etrégionales; àcetégard, ilsontliél'expansion du
commerce bilatéral destextiles etdesvêtements ainsiquedesvéhicules àmoteur aurenforcement des
règles d'origine del'ALENA etàl'écart croissant entre lestarifs del'ALENA etlestauxNPF.
157. Lereprésentant duCanada arépondu queleGATT et,aujourd 'hui,l'OMC constituaient le
fondement delapolitique commerciale etlecadre desautres initiatives bilatérales ourégionales de
sonpays. SileCanada étaitobligé demettre l'accent surlagestion desesrelations avecsonprincipal
partenaire commercial etd'appliquer l'ALENA, iln'encontinuait pasmoins àoeuvrer àla
complémentarité desrègles régionales etmultilatérales. Dans cecontexte, lereprésentant duCanada
aprécisé lesdistinctions entre lesdispositions del'OMC etdel'ALENA enmatière derèglement des
différends, dontlesobjectifs etlesprocédures étaient différents.Canada WT/TPR/M/22
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3) Politique commerciale etpolitique enmatière d'investissement
158. Lesmembres sesontfélicités delapoursuite desréductions desdroits dedouane danslecadre
del'ALENA etdel'Accord surl'OMC etdesréductions supplémentaires destauxNPFetpréférentiels
opérées demanière autonome. Enmoyenne, lesdroits dedouane NPFsurlesproduits manufacturés
étaient faibles; ilsubsistait toutefois descrêtes tarifaires importantes danslesecteur destextiles et
desvêtements. Enrevanche, lesdroits horscontingents envigueur dansl'agriculture étaient souvent
prohibitifs. Desmembres ontattiré l'attention surlesprojets concernant l'instauration d'unélément
de"gradation" dansleTPGcanadien.
159. Lesmembres ontreconnu quelenombre denouvelles mesures antidumping prises parleCanada
avaitdiminué cesdeuxdernières années, poursuivant unetendance amorcée aumilieu desannées 80
etontdemandé desrenseignements concernant l'examen encours delaLoisurlesmesures spéciales
d'importation. Ilsonttoutefois notéquedesdroits élevés avaient étéappliqués danscertains caset
quecertaines mesures avaient étémaintenues pendant delongues périodes dansdessecteurs oùily
avaiteupeud'importations.
160. Plusieurs membres ontdemandé quand leCanada entendait inclure lesentités infrafédérales
danslalisted'entités assujetties àl'Accord surlesmarchés publics. Desquestions ontétéposées par
ailleurs ausujetdesmesures concernant lapréférence àaccorder auxproduits canadiens auniveau
infrafédéral etdesprogrammes departs decommandes réservées.
161. Lesmembres ontnotéquelesconditions pour lesinvestisseurs étrangers necessaient de
s'améliorer grâce àlasuppression desrestrictions frappant lerégime depropriété danslesservices
financiers auniveau fédéral etàl'application deseuils inférieurs d'examen desinvestissements pour
lesMembres del'OMC, parallèlement àceuxquiétaient appliqués danslecadre del'ALENA. Il
aétéreconnu quel'accès àl'investissement danslesecteur manufacturier étaitgénéralement libre,
maisdespréoccupations ontétéformulées ausujetdesrestrictions quisubsistaient danscertains secteurs
desservices auxniveaux fédéral etprovincial.
162. Desmembres ontréclamé uneapplication plusstricte, parleCanada, desdroits depropriété
intellectuelle, enparticulier danslesdomaines delaprotection dudroit d'auteur etdesindications
géographiques pourlesvinsetlesspiritueux.
163. Plusieurs membres ontdemandé desprécisions surlesinitiatives prises parleCanada enmatière
depromotion desexportations, enparticulier laSociété pourl'expansion desexportations, lanouvelle
Stratégie canadienne pourlecommerce international etlesmesures d'incitation provinciales.
164. Enréponse, lereprésentant duCanada asouligné quelesrésultats obtenus enmatière dedroits
dedouane étaient meilleurs quecequ'indiquait lerapport del'Organe d'examen despolitiques
commerciales: pourl'ensemble desimportations, ledroitmoyen appliqué, pondéré enfonction des
échanges, nedépassait pas1,6pourcent. Apropos del'écartentrelestauxNPFetlestauxpréférentiels,
ilafaitobserver quelatendance àlalibéralisation ducommerce mondial réduirait cetyped'écarts;
leCanada restait disposé àsoutenir lapoursuite delalibéralisation tarifaire multilatérale. Leprocessus
triennal derévision desdroits dedouane encours actuellement visait àrendre lerégime tarifaire plus
simple, plustransparent etplusprévisible etàréduire lescoûts liésàlaréglementation. Des
consultations étaient menées aveclesecteur desentreprises envuedel'adoption d'unnouveau tarif
douanier au1erjanvier 1998. LeCanada abaissait également sesdroits dedouane surlestextiles et
lesvêtements; lesréductions unilatérales opérées avant laconclusion duCycle d'Uruguay étaient prises
encompte danslesengagements deréduction contractés pendant lesnégociations etdiminueraient l'écartWT/TPR/M/22
Page 36Examen despolitiques commerciales
parrapport auxtauxdel'ALENA. Iln'étaitpasprévu d'introduire unélément de"gradation" dans
lerégime TPGcanadien.
165. Ladiminution récente dunombre demesures antidumping étaitimputable auxconditions
économiques plusfavorables etaurenforcement delacompétitivité. LeCanada estimait que,dans
unenvironnement delibre-échange, lesloisnationales surlaconcurrence pouvaient sesubstituer aux
dispositions antidumping; lesprocédures antidumping avaient dèslorsétésupprimées dansl'accord
bilatéral conclu avecleChili, etleCanada continuait àtenter d'obtenir leursuppression danslecontexte
del'ALENA. Lereprésentant asouligné que,danslefutursystème canadien d'application desdroits,
lesmarchandises dontleprixétaitsupérieur àlavaleur normale neseraient passoumises àdesdroits
antidumping.Ilexistaitdepuislongtempsune"claused'extinction"quiprévoyaitunréexamenpériodique
desmesures envigueur.
166. Dans ledomaine desmarchés publics, leCanada s'étaitengagé en1994 àfournir uneliste
définitive desentités provinciales quidevaient êtreincluses dansl'Accord del'OMC, surlabase
d'engagements obtenus desgouvernements provinciaux. Faisant valoir deslimitations del'accès à
desmarchés importants, essentiellement celui desEtats-Unis, leCanada avait, enoctobre 1995,
subordonné cetteinclusion àdesoffres réciproques concernant lessecteurs d'intérêt prioritaire ainsi
qu'àl'introduction delimites aurecours auxmarchés réservés auxpetites entreprises etàd'autres
mesures decetype,demanière àgarantir unesécurité d'accès acceptable. Silescirconstances devaient
changer,lesprovincescanadiennesétaientdisposéesàfairedesoffres.Desinformationscomplémentaires
seraient fournies enréponse àcertaines questions.
167. Lereprésentant asouligné lecaractère ouvert durégime canadien d'investissement. Les
entreprises pouvaient seconstituer ensociété auniveau fédéral, provincial outerritorial, ouelles
pouvaient exercer leursactivités ens'inscrivant entantqu'entreprises étrangères danslaprovince où
ellesopéraient. Ilétaitnécessaire d'examiner plusavant, auniveau multilatéral, laquestion dessecteurs
"sensibles".
4) Questions sectorielles
168. Lesmembres ontreconnu queleCanada avait prisplusieurs initiatives visant àrelancer
l'économie enlimitant l'intervention del'Etat.Lesdépenses publiques consacrées àl'agriculture avaient
étéréduites de20pourcent,essentiellement parlasuppression dessubventions autransport dugrain.
Toutefois, lesrégimes degestion del'offrepourlesproduits laitiers, lavolaille etlesoeufs comportaient
encore diverses restrictions àl'importation. Lesmembres sesontdéclarés préoccupés parlesobstacles
importantsàl'importationdecesproduits,ayantactuellementlaformedecontingentstarifairesrestrictifs,
etontémis descritiques ausujet dusystème d'attribution descontingents, quisefondait surles
importateurs traditionnels etoffrait peudeperspectives d'amélioration del'accès aumarché. Des
préoccupations ontétéexprimées ausujetdeproduits spécifiques, notamment lefromage ouleblé.
Lesmembres ontdemandé queleCanada précise quelles mesures ilentendait prendre envuede
libéraliser l'agriculture.
169. Lesmembres ontreconnu quelesecteur del'énergie avaitconnu unecroissance rapide ces
dernières années, maisontmisenévidence lecontraste entre lesrésultats obtenus danslesecteur du
pétrole etdugaz,largement déréglementé, etdansceluidel'électricité, quicontinuait àêtreentravé
parlemaintien d'obstacles interprovinciaux aucommerce.
170. Lesmembres ontreconnu quelatrèsbonne tenue desexportations deproduits manufacturés
observée récemment avaitbénéficié del'intégration économique renforcée aveclesEtats-Unis. PlusieursCanada WT/TPR/M/22
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d'entreeuxsesontinterrogéssurlesdroitsdedouaneNPFélevésappliquésauxtextilesetauxvêtements;
toutenadmettant queleCanada étaitundesrares paysimportateurs àavoir intégré, danslecadre
del'Accord del'OMC surlestextiles etlesvêtements (ATV), toutarticle soumis précédemment à
desrestrictions quantitatives, ilsontrelevé quecetteinitiative n'avaiteuqu'unimpact limité. Ilsont
exprimé l'espoir quedavantage d'articles seraient intégrés pendant lesdeuxième ettroisième étapes
del'Accord. Desmembres sesontdéclarés préoccupés parlerisque dedétournement descourants
commerciaux danscesecteur enraison desrègles d'origine plusstrictes del'ALENA etdel'écart
tarifaire croissant parrapport auxtauxNPF, etmalgré l'existence decertains contingents compensateurs
pourlesproduits nonoriginaires. Dans lesecteur desvéhicules àmoteur, lesmembres ontsouligné
l'attrait quereprésente leCanada entantquepaysd'implantation pourlemontage etlaproduction
depièces derechange. Certains d'entre euxsesontfélicités delasuppression desdroits NPFsurles
importations depièces pourautomobiles, maisontrelevé desdifférences sensibles entrelessignataires
duPacte del'automobile etlesautres payspourcequiétaitdesdroits appliqués auxvéhicules montés.
Ilsontregretté quel'Accord delibre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis n'autorise pasles
entreprises d'Etatnonmembres àaccéder auPacte del'automobile.
171. Lesmembres ontrelevé parailleurs que,suiteàl'expansion rapide desindustries canadiennes,
modernes etfondées surlatechnologie, lastructure delaproduction etdeséchanges s'étaitmodifiée
progressivement,lessecteursaxéssurlesressourcesfaisantplaceauxsecteursaxéssurlesconnaissances.
Aderaresexceptions près,lesactivités fondées surlestechnologies avancées étaient concentrées dans
lesfiliales canadiennes d'entreprises multinationales, entourées d'unréseau d'entreprises nationales
novatrices depluspetite taille. Desmembres onttoutefois relevé que,globalement, lesdépenses de
recherche-développement restaient faibles auCanada parrapport auxautres paysdel'OCDE.
172. Enfin, lesmembres sesontfélicités deladéréglementation récente danscertains secteurs des
services lesplusimportants etauparavant lesplusprotégés. Ilsontnotéquelaconcurrence avaitété
introduite dansdelarges segments desservices financiers, destélécommunications etdestransports
aériens etque,lesréformes s'étantaccompagnées denouveaux engagements surleplaninternational,
lesfournisseurs étrangers enavaient généralement profité. Plusieurs membres onttoutefois relevé
certaines restrictions subsistant enmatière d'investissement étranger dansdessecteurs telsqueles
télécommunications etlestransports, etontencouragé leCanada àlessupprimer danslecontexte des
négociations menées autitredel'AGCS. Desmembres estimaient quel'accès aumarché danslesecteur
bancaire continuait àêtrefortement restreint parl'impossibilité d'ouvrir directement dessuccursales
depuis lepaysd'origine. D'autres membres ontmisencause lesobligations enmatière d'acheminement
detrafic applicables auxservices internationaux detélécommunication.
173. Lereprésentant duCanada arépondu quelerégime actuel decontingents tarifaires reflétait
lesconcessions danslesecteur del'agriculture faites parsonpaysdanslecadre duCycle d'Uruguay.
Encequiconcernait lapoursuite desdébats surl'agriculture àl'OMC, ilaindiqué queleCanada était
toutàfaitpartisan d'unprogramme d'analyse etd'échange d'informations danslecadre del'OMC
concernant lesquestions depolitique commerciale liéesàl'agriculture, nonlimité auxquestions relatives
àl'accès auxmarchés, envuedepréparer unereprise éventuelle desnégociations prévues dansl'Accord
surl'agriculture.
174. Lereprésentant duCanada arappelé quesonpays procédait depuis longtemps déjààla
libéralisation desservices financiers, detransport etdetélécommunication. Ilacitéenparticulier les
engagements prisparleCanada autitredel'AGCS concernant lasuppression delarègle du10/25
relative auxétablissements financiers sousréglementation fédérale, àl'exception desbanques de
l'annexe I,pourlesquelles lalimite des10pourcentétaitmaintenue. Legouvernement canadien ne
projetait pasderevoir cettedernière disposition. Ilexaminait actuellement avecsoinlesincidencesWT/TPR/M/22
Page 38Examen despolitiques commerciales
dedeuxrecommandations récentes decommissions parlementaires visant àautoriser l'ouverture directe
desuccursales àpartir del'étranger. LeCanada avaitégalement offert deconsolider sespolitiques
actuelles enmatière d'investissement étranger etd'acheminement dutrafic danslecadre desnégociations
encours àl'OMC, maisexaminait sonapproche decesnégociations afindecontribuer àaboutir à
unaccord réciproque acceptable avant l'échéance defévrier 1997.
_______________
175. Lesmembres ontpleinement reconnu lacroissance tiréeparlesexportations quiavaitmarqué
l'économie canadienne decesdeux dernières années, lalibéralisation opérée danscertains secteurs
etlesdiversesinitiativesprisesenvuederéviseretd'actualiserlesmécanismesdepolitiquecommerciale.
Toutefois, ilsubsistait uncertain nombre depréoccupations déjàexprimées lorsdesexamens antérieurs.
Celles-ci concernaient notamment lemaintien deniveaux élevés deprotection danslesecteur agricole,
lenombre important demesures antidumping encore envigueur etlesproblèmes queposait lapleine
application auniveau infrafédéral despolitiques définies auniveau fédéral. L'accent aétémissur
d'autres questions telles quelesrestrictions persistant danslesecteur desservices etlesmodalités de
miseenoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
176. Lesmembres sesontmontrés particulièrement intéressés parlesfaitsnouveaux enrapport avec
l'ALENA, tantdanslecontexte plusvaste del'interaction desaccords régionaux etmultilatéraux que
dupoint devuedelafortedépendance àl'égard dumarché desEtats-Unis. Ilsontdèslorsencouragé
leCanada àconfirmer sonvifattachement aumultilatéralisme etàcontinuer àveiller soigneusement
àassurer lacomplémentarité entre lesinitiatives régionales etmultilatérales.Canada WT/TPR/M/22
Page 39
Réponses additionnelles duCanada
1. Venezuela
Encequiconcerne letraitement tarifaire destextiles, ladifférence entre lestauxALENA
intégralement appliqués etlestauxNPFpourrait-elle détourner deséchanges desPMA?
Depuis l'entrée envigueur del'ALENA le1erjanvier 1994, lesimportations detextiles en
provenance desPMA sesontaccrues (passant de8millions dedollars en1994à14,4millions dedollars
en1995). Surlabasedecesrésultats, nousneprévoyons pasqueladifférence entre lestauxALENA
etlestauxNPFsurlestextiles détournera deséchanges desPMA.
2. Corée
LeCanada pourrait-il expliquer lechangement detraitement tarifaire appliqué aux
chaussures deplanche àneige importées deCorée quiaentraîné unrelèvement significatif des
droits dedouane?
Cechangement detraitement tarifaire résulte d'unedécision enmatière declassification prise
parl'Organisation mondiale desdouanes en1993. Cette décision aélargi ladéfinition deschaussures
desport pouryinclure leschaussures deplanche àneige àcompter de1996.
3. Norvège
Quel estledroit dedouane surlesimportations depétrole?
Cesimportations sefontenfranchise (avec quelques rares exceptions, comme leshuiles
lubrifiantes, pourlesquelles letauxdedroitNPFvarie entre 6et7pourcenten1997).
5. Brésil
LeTPG sera-t-il réformé?
Enmars 1994, legouvernement aengagé lesconsultations aveclesentreprises canadiennes
etaveclespaysbénéficiaires duTPGenvuederéduire lestauxTPGetd'accroître sipossible lenombre
desproduits visés. Lesrésultats decetexamen ontétéappliqués le1erjanvier 1996. Enrésumé:
- d'icià1999, laplupart destauxTPGseront aumoins ramenés auxdeuxtiersdestaux
NPF appliqués et,sipossible, àdesniveaux encore plusbas. Lesimportations
bénéficiant delapréférence duTPGontatteint 3,8milliards dedollars en1995;
- quelque 218lignes tarifaires ontétéajoutées àlalistedesproduits bénéficiant duTPG.
En1995, lesimportations deproduits relevant deceslignes tarifaires enprovenance
despaysadmis àbénéficier auTPGsesontélevées à1,5milliard dedollars;
- lefardeau administratif imposé auxexportateurs despaysbénéficiant duTPGaété
allégé parlasuppression deladisposition exigeant quelesproduits assujettis auTPG
soient certifiés paruneautorité (l'"Autorité certificatrice") dupaysd’origine comme
satisfaisant auxdispositions duTPGenmatière d'origine.WT/TPR/M/22
Page 40Examen despolitiques commerciales
6. Nouvelle-Zélande
Pourquoi desrestrictions enmatière detransformation sont-elles nécessaires pourcertains
produits agricoles?
Legouvernement, après consultation desparties intéressées dans lepays, aattribué aux
transformateursetauxtransformateurssecondaireslecontingenttarifairepourcertainsproduitsagricoles
destinés àdesutilisations finales particulières afindepromouvoir lesactivités detransformation àvaleur
ajoutée; celadevrait encourager l'utilisation ducontingent tarifaire.
Pourquoi laCommission canadienne dulaita-t-elle ledroit d'importer envrac?
Uncontingent tarifaire pourlebeurre aétéattribué àlaCommission canadienne dulait(CCL)
pourlacampagne1996/97.Cecontingentdoitêtrerépartientrelestransformateursetlestransformateurs
secondaires quiutilisent dubeurre dansleurproduction. Toutimportateur, ycompris laCCL, peut
importer dubeurre sousquelque forme quecesoitetàquelque moment quecesoit,àcondition de
payer ledroitapplicable.