ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/5
30octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4565)
Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 6:2
DEL'ACCORD SUR LESMIC
Décision du30septembre 1996 duComité
1. L'article 6:2del'Accord surlesMICdispose cequisuit:
Chaque membre notifiera auSecrétariat lespublications danslesquelles lesMICpeuvent être
trouvées,ycompriscellesquisontappliquéesparlesgouvernementsetadministrationsrégionaux
etlocaux surleurterritoire.
2. Cette disposition envisage lanotification depublications etnondelois,réglementations ou
mesures particulières. Elles'applique àtouslesMembres del'OMC etvisetouslesniveaux de
l'administration ettoutes lesMIC, qu'ellessoient ounonconformes auxarticles IIIetXIduGATT
de1994.
3. LeComité décide quechaque Membre mettra enapplication l'article 6:2encommuniquant
auSecrétariat letitredelaoudespublications danslesquelles lesMICpeuvent êtretrouvées, ycompris
cellesquisontappliquéesparlesgouvernementsetadministrationsrégionauxetlocauxsurleurterritoire,
lorsque detelles publications existent, etlesadresses auxquelles descopies peuvent êtreobtenues.
LesMembres n'auront pasàfournir decopies decespublications. Lanotification serait sanspréjudice
delaconformité juridique desMICquipeuvent êtretrouvées danslespublications notifiées.
4. Les"publications", dontlanotification estenvisagée autitredel'article 6:2,sontdessources
officielles oùl'ontrouverait leslois,réglementations oumesures decaractère plusspécifique pertinentes.
Ilpourrait s'agirdejournaux officiels, maisilserait peut-être plusutilequelesMembres mentionnent
également lespublications spécifiques d'organismes compétents (parexemple bulletins oupériodiques
d'unministère oud'unconseil desinvestissements étrangers).
5. LesMembres sontinvités àprésenter leurslistes depublications pourle1erfévrier 1997, et
àlesactualiser selon qu'ilconviendra. LeSecrétariat regroupera lesnotifications autitredel'article 6:2
dansundocument unique quiseramisàjourselon lesbesoins.