RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/93
20 janvier 1999
(99-0265)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
CERTIFICATION
Liste révisée d'engagements spécifiques concernant les services financiers
La délégation de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, en lui demandant de la distribuer à tous les Membres de l'OMC.
_______________
Afin de contribuer à la libéralisation du commerce des services financiers, la République de
Corée présente ci-après son projet de liste améliorée d'engagements spécifiques concernant les
services financiers.  Les pages ci-jointes sont destinées à remplacer les pages 4 à 18 de la Liste
d'engagements spécifiques de la République de Corée concernant les services financiers annexée au
cinquième Protocole annexé à l' AGCS (GATS/SC/48/Suppl.3 ), sous réserve de l'entrée en vigueur
dudit protocole.
_______________
En conséquence, si aucune objection n'est communiquée au Secrétariat dans les 90 jours
suivant la date de la présente communication, la liste d'engagements ci-jointe sera réputée avoirremplacé les pages 4 à 18 de la Liste d'engagements de la République de Corée concernant les
services financiers annexée au cinquième Protocole.  La liste ci-jointe entrera en vigueur à
l'achèvement de la procédure de certification et sous réserve de l'entrée en vigueur du cinquième
Protocole.S/C/W/93
Page 3
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
(98-000)
Commerce des services
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
Révision
(Seul le texte anglais fait foi)
____________________S/C/W/93
Page 4 RÉPUBLIQUE DE CORÉE - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS
Modes de fourniture:          1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commerciale         4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
7. SERVICES FINANCIERS1
Comme il est indiqué au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers, la Corée ne sera pas empêchée de prendre des m esures prudentielles, notamment d'adopter des
prescriptions relatives aux sociétés mères ainsi qu'au montant minimal du capital ou du fonds d'exploitation.
Dans les cas où l'établissement d'une présence commerciale par des sociétés étrangères dans le secteur des services financiers est autorisé, l'approbation des autorités compétentes
est nécessaire conformément aux lois et réglementations pertinentes, sauf indication contraire dans l'un des sous-secteurs ment ionnés ci-dessous.
Tous les services financiers inclus dans la
présente liste, y compris l'assurance1), 2), 3)  La Corée s'engage à maintenir le statu quo sur les
limitations à l'accès au marché pour les engagementsspécifiques souscrits au 31 août 1997 concernant lesservices financiers inclus dans la présente liste.
Les services financiers fournis par le biais d'une
livraison transfrontières ou d'un déplacement desconsommateurs ne peuvent être réglés en monnaiecoréenne.  Après l'établissement d'une présencecommerciale, les établissements financiers ne peuventeffectuer de transactions ayant pour monnaie de support
et de règlement la monnaie coréenne qu'avec des
résidents.  Les transactions dont la monnaie de supportou de règlement est une monnaie étrangère et lestransactions avec les non-résidents sont subordonnées àapprobation.1), 2), 3)  La Corée s'engage à maintenir le
statu quo sur les limitations concernantle traitement national pour lesengagements spécifiques souscrits au
31 août 1997 concernant les services
financiers inclus dans la présente liste.
Des restrictions sont imposées à la gestion et au négocedes actifs des établissements financiers.  Cesétablissements ne peuvent posséder de biens
immobiliers non affectés à leur activité économique.
Les avoirs appartenant à des succursales doivent être
conservés sur le territoire co réen.  Le capital du siège ne
peut servir de base pour déterminer l'ampleur desactivités de financement et de prêt des succursales.
- Les taux d'intérêt sur les dépôts à vue sont
réglementés.
                                                     
1 Les sous-secteurs des services financiers sont classés en fonction de la nature des établissements.  Un établissement doit êtr e créé pour une seule des activités définies
dans les sous-secteurs 1) à 14) et ne peut donc exercer d'activités dans d'autres sous-secteurs.S/C/W/93
Page 5Modes de fourniture:          1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commerciale         4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Certains nouveaux produits financiers, notamment les
produits dérivés, sont subordonnés à agrément.
- Avec la libéralisation des taux d'intérêt et du négoce
des devises étrangères, ces produits seront pluslargement autorisés sous réserve des lois etrèglements en vigueur.
SERVICES BANCAIRES ET AUTRES
SERVICES FINANCIERS
1) SERVICES BANCAIRES
Services bancaires suivants:
i) Services de dépôts et apparentés2
[81115*, 81116*]1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
ii) Services de prêts et apparentés3
[81131*, 81132*]
iii) Services de règlement et de transferts
monétaires, y compris les services decartes de crédit [81339*]3) "Limitations horizontales imposées aux services
bancaires"
Présence commerciale autorisée seulement pour les
banques étrangères.  Une personne
4 peut posséder jusqu'à
4 pour cent des actions d'une banque et 15 pour cent desactions d'une banque provinciale sans l'autorisationspéciale des autorités compétentes.3) Néant
iv) Services de règlement et de
compensation5 [81339*]
v) Services de devises6  [81333*]La position en devises est réglementée.
Le découvert des opérations sur devises au comptant estlimité au plus élevé des montants suivants:  5 millions dedollars EU, ou 3 pour cent du capital.
                                                     
2 Obtention par les banques de fonds du public, par l'acceptation de  dépôts ou l'émission d'instruments cessibles ou d'autres va leurs mobilières.
3 Activités, par exemple prêts ou escomptes d'effets, par lesquelles les banques fournissent des fonds au public afin de percevo ir un intérêt.
4 Le terme "personne" est défini conformément à la disposition pertinente du Décret présidentiel relatif à la Loi sur les banque s.
5 Services de règlement ou de compensation concernant les billets, effets et chèques, assurés par les banques conformément aux s tatuts du KFTCI (Institut coréen des
télécommunications et compensations financières).
6 Achat, vente, remise et encaissement de devises étrangères.S/C/W/93
Page 6Modes de fourniture:          1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commerciale         4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
vi) Services auxiliaires de la banque:
- Vente d'effets de commerce7
[81339*]
- Vente d'effets de commerce
(commerce extérieur)8 [81339*]
- Dépôts de fonds mutuels
[81132*]
- Garanties et engagements de
paiement [81339*]"Limitations imposées aux services de dépôts et
apparentés"
L'échéance des certificats de dépôt doit être supérieure à
30 jours.
Les dépôts effectués à certaines fins, par exemple les
dépôts en vue de l'acquisition de logements, ne peuventêtre reçus que par des établissements désignés.
vii) Services fiduciaires9
[81192*, 81193]"Limitations imposées aux services de prêts et
apparentés"
Les prêts en devises font l'objet de restrictions quant à
leurs plafond et affectation.
Obligation de prêter aux petites et moyennes entreprises
"Limitations imposées aux services de devises"
Les prescriptions en matière d'opérations et dedocumentation s'appliquent aux opérations en devisesétrangères.
Les prescriptions en matière de documentation nes'appliquent pas dans le cas des opérations à terme.
"Limitations imposées aux services fiduciaires"
Les activités fiduciaires en matière de propriété
immobilière sont interdites.
                                                     
7 Effets qui accompagnent des transactions commerciales.
8 Effets émis par des exportateurs sur la base d'une lettre de crédit avant l'expédition de marchandises pour l'exportation.
9 Activités consistant, pour un dépositaire, à gérer les avoirs d'un mandant pour le compte d'un bénéficiaire.S/C/W/93
Page 7Modes de fourniture:          1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commerciale         4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Il est indispensable d'obtenir l'autorisation (deux types)
du Ministère de l'économie et des finances pourl'exercice d'activités autres que la banque proprementdite et pour l'exercice d'activités fiduciaires.
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS
SECTEURS4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
TOUS SECTEURS
2) CARTES DE CRÉDIT
Services de cartes de cr édit [81133] 1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Présence commerciale autorisée seulement pour les
fournisseurs étrangers qui offrent des services de cartesde crédit.3) Néant
Les prêts sur cartes de crédit font l'objet de limitations.
Des limites maximales s'appliquent à diverses charges,
par exemple les commissions et taux d'intérêt.
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS
SECTEURS4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
TOUS SECTEURS
3) CRÉDIT-BAIL
Services de crédit-bail [81120] 1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS
SECTEURS4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Les principaux dirigeants de chaqueétablissement doivent résider en Corée.S/C/W/93
Page 8Modes de fourniture:          1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commerciale         4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) VALEURS MOBILIÈRES
Services suivants:
i) Négociation [81199*]1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
ii) Courtage [81321*]
iii) Garantie des émissions 
[81322*]
iv) Épargne en valeurs 
mobilières [81119*]3) Présence commerciale autorisée seulement pour les
maisons de titres étrangères.  Les bureaux de
représentation peuvent être établis après présentationd'une notification.3) Néant
v) Crédit sur titres [81139*] Dans le cas des coentreprises, qui doivent prendre la
forme d'une Chusik Hoesa (société par actions), laparticipation étrangère au capital social doit être d'aumoins 40 pour cent mais inférieure à 50 pour cent.
Les étrangers ne peuvent pratiquer que le courtage desvaleurs mobilières que les investisseurs étrangers sontautorisés à posséder ainsi qu'il est indiqué dans lasection TOUS SECTEURS de la présente liste.
Des plafonds sont appliqués aux services visés sous iv)et v) et leur fourniture fait l'objet de certainesconditions.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS
SECTEURS4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Les principaux dirigeants de chaque
établissement doivent résider en Corée.S/C/W/93
Page 9Modes de fourniture:          1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commerciale         4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
5) FONDS DE PLACEMENT
Services de fonds de placement 
[81193*]1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Présence commerciale autorisée seulement pour les
sociétés étrangères d'investissement en valeursmobilières.  Les bureaux de représentation peuvent être
établis après présentation d'une notification.3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS
SECTEURS4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Les principaux dirigeants de chaqueétablissement doivent résider en Corée.
6) CONSEILS EN
INVESTISSEMENTS
Services de conseil en
investissements [81332]1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Présence commerciale autorisée seulement pour les
sociétés étrangères de conseil en investissements.  Lesbureaux de représentation peuvent être établis après
présentation d'une notification.3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS
SECTEURS4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Les principaux dirigeants de chaqueétablissement doivent résider en Corée.
7) NOTATION
Services de notation [81339*] 1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Les agences de notation doivent être désignées par les
autorités compétentes pour l'évaluation de la cote decrédit des sociétés qui pourraient souhaiter émettre desobligations et des billets de trésorerie non garantis.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) NéantS/C/W/93
Page 10Modes de fourniture:          1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commerciale         4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS
SECTEURS4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
TOUS SECTEURS
8) RENSEIGNEMENTS EN
MATIÈRE DE CRÉDIT
Services de renseignements en
matière de crédit [81339*]1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé, excepté  en ce qui concerne la
participation de moins de 50 pour cent au capital socialdes sociétés existantes de renseignements financiers.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS
SECTEURS4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
TOUS SECTEURS
SERVICES D'ASSURANCE ETSERVICES CONNEXES
9) ASSURANCE-VIE
Services d'assurance-vie [81211] 1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Présence commerciale autorisée seulement pour les
compagnies étrangères d'assurance-vie.  L'établissementde coentreprises créées avec des compagnies coréennes
d'assurance-vie n'est pas autorisé.3) Néant
Le recrutement et l'emploi de professionnels de
l'assurance, y compris le personnel de vente, font l'objetde restrictions.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS
SECTEURS4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Les principaux dirigeants de chaque
établissement doivent résider en Corée.S/C/W/93
Page 11Modes de fourniture:          1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commerciale         4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
10) ASSURANCE AUTRE QUE SUR
LA VIE
Services d'assurance autre que sur lavie [8129]1) Non consolidé sauf pour l'assurance maritime sur
marchandises d'exportation/importation et pourl'assurance aérienne
2 Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Présence commerciale autorisée seulement pour les
compagnies étrangères d'assurance autre que sur la vie.L'établissement de coentreprises créées avec des
compagnies coréennes d'assurance autre que sur la vie
n'est pas autorisé.3) Néant
Le recrutement et l'emploi de professionnels de
l'assurance, y compris le personnel de vente, font l'objetde restrictions.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS
SECTEURS4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Les principaux dirigeants de chaqueétablissement doivent résider en Corée.
11) RÉASSURANCE ET
RÉTROCESSION
Services de réassurance et de
rétrocession [81299*]1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Les compagnies d'assurance directe peuvent participer à
la fourniture de services sous réserve des restrictionssignalées sous le point 10 concernant les services
d'assurance autre que sur la vie.3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS
SECTEURS4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Les principaux dirigeants de chaque
établissement doivent résider en Corée.S/C/W/93
Page 12Modes de fourniture:          1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commerciale         4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
12) COURTAGE ET AGENCES EN
ASSURANCE
Services de courtage et d'agence enassurance [81401*]1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant en ce qui concerne les services d'agence en
assurance.  Présence commerciale autorisée seulementpour les compagnies étrangères de courtage enassurance.3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS
SECTEURS4)  Non consolidé sauf comme indiqué
sous TOUS SECTEURS
Les principaux dirigeants de chaqueétablissement doivent résider en Corée.
13) LIQUIDATION DES SINISTRES
Services de liquidation des sinistres[81403*]1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Néant
2) Néant
3) Présence commerciale autorisée seulement pour les
sociétés étrangères de liquidation des sinistres3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS
SECTEURS4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Les principaux dirigeants de chaqueétablissement doivent résider en Corée.
14) ACTUARIAT
Services actuariels [81404] 1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Néant
2) Néant
3) Présence commerciale autorisée seulement pour les
sociétés étrangères d'actuariat3) NéantS/C/W/93
Page 13Modes de fourniture:          1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commerciale         4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS
SECTEURS4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Les principaux dirigeants de chaqueétablissement doivent résider en Corée.
__________