ORGANISATION MONDIALE WT/DS123/1
G/L/236
DUCOMMERCE G/SG/D4/1
27avril1998
(98-1696)
Original: anglais
ARGENTINE -MESURES DESAUVEGARDE AL'IMPORTATION
DECHAUSSURES
Demande deconsultations présentée parl'Indonésie
Lacommunication ci-après, datée du22avril1998, etadressée parlaMission permanente
del'Indonésie àlaMission permanente del'Argentine etàl'Organe derèglement desdifférends, est
distribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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D'ordre demesautorités, j'ail'honneur devoustransmettre lademande dugouvernement
indonésien, quisouhaite tenir desconsultations avec legouvernement argentin conformément à
l'article XXII:1 del'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994("GATT de1994"),
auxarticles premier et4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends etàl'article 14del'Accord surlessauvegardes, ausujetdesmesures desauvegarde
provisoires etdéfinitives appliquées parl'Argentine àl'importation dechaussures.
Legouvernement argentin aappliqué unemesure desauvegarde provisoire souslaforme de
droits spécifiques minimaux àl'importation dechaussures, envertudelaRésolution n226/97, publiée
auJournalofficieldelaRépubliqueargentinen28592le24février1997,aveceffetau25février1997.
Envertu delaRésolution n987/97, publiée auJournal officiel delaRépublique argentine n28729
le12septembre 1997, l'Argentine aappliqué unemesure desauvegarde définitive, souslaforme de
droits spécifiques minimaux àl'importation dechaussures, aveceffetau13septembre 1997. Le
gouvernement indonésien considère quecesmesures sontincompatibles aveclesobligations résultant
pourl'Argentine del'article XIXduGATT de1994 etdel'Accord del'OMC surlessauvegardes,
enparticulier lesarticles 2,4,5,6et12.Cesmesures causent undommage grave auxintérêts
commerciaux del'Indonésie, quiestunexportateur important dechaussures.
J'attends votre réponse àlaprésente demande afinquenouspuissions fixerunedateetunlieu
mutuellement acceptables pourlesconsultations.
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