 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/CHN/10 
5 mai 2004 
 
 (04-1987) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES DE LA CHINE AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
1 
   La communication ci-après, datée du 4 mai 2004, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine. 
 
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I. QUESTIONS CONCERNANT LES NOTIFICATIONS PRESCRITES PAR LE 
COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION 
Question n° 1
 
 La liste figurant dans le document G/LI C/N/1/CHN/1 est-elle complète, c'est-à-dire 
contient-elle tous les articles pour lesquels la Chine maintient actuellement des prescriptions en 
matière de licences d'importation?  Pouvons-nous s upposer que, si des articles ne sont pas désignés 
comme relevant du régime de licence automatique, ils relèvent du régime de licence non 
automatique? 
Réponse  
 S'agissant des questions soulevées par les États-Un is concernant les notifications de la Chine, 
la liste figurant dans le document G/LIC/N/1/C HN/1 est complète et couvre tous les articles pour 
lesquels la Chine maintient actuellement des prescr iptions en matière de licences d'importation.  La 
Chine autorise l'importation de toutes les marchandis es, exception faite des articles dont l'importation 
est soumise à des restrictions ou des interdicti ons par des lois ou des règlements.  Certaines 
marchandises importées sont assujetties à un régime de  licences automatiques à des fins statistiques.  
La Chine avait déjà fourni des données mises à jour en 2003. 
Question n° 2  
 En examinant ces documents, nous constatons qu'ils ne donnent pas de renseignements sur 
les conditions à remplir par les personnes, entrep rises et institutions pour  présenter de telles 
demandes, sur le ou les organes administratifs à cont acter et sur le délai d' obtention d'une licence à 
partir du dépôt de la demande.  Il n'y a pas non plus de renseignements sur les redevances.  Veuillez 
donner ces renseignements et modifier l es notifications en conséquence. 
Réponse  
 Tous les renseignements figurent dans les comm unications.  Et il ne ser a pas perçu de frais 
administratifs. 
                                                      
1 Voir G/LIC/Q/CHN/8. G/LIC/Q/CHN/10 
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 Question n° 3
 
 La liste de toutes les entités chargées d'autor iser ou d'approuver les importations a-t-elle été 
mise à jour et publiée à nouveau au Journal officie l (MOFCOM Gazette) depuis la dernière réunion?  
Au paragraphe 132 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, il est dit que toute 
modification sera publiée dans un délai d'un mois. 
Réponse  
 La liste des entités chargées d'autoriser ou d'approuver les importations figure dans la 
MOFCOM Gazette. 
Question n° 4  
 Veuillez signaler les critères de préférence utilisés lors de l'octr oi de licences d'importation, 
par exemple le fait que le demandeur soit un importate ur contrôlé par l'État plutôt qu'un importateur 
privé. 
Question n° 5  
 Veuillez énumérer les obligations de résultats  à l'exportation liées à la délivrance d'une 
licence d'importation. 
Réponse  
 En ce qui concerne la délivrance des licences d'importation, il n'est pas appliqué de critères de 
préférence et aucune prescription relative aux résulta ts à l'exportation n'est liée à la délivrance d'une 
licence d'importation. 
Question n° 6  
 Nous croyons savoir que des licences d'im portation sont encore achetées, vendues ou cédées 
entre entités non apparentées, bien que la Ch ine affirme, au paragraphe 135 du rapport du Groupe 
de travail, que cette pratique est illégale.  Que lles mesures la Chine a-t-e lle prises pour faire cesser 
cette pratique? 
Réponse  
 La Chine a clairement indiqué qu'une licence ne pouvait être achetée, vendue ou cédée.  
L'achat, la vente ou la cession de licences d'importa tion entre entités non apparentées sont interdits par 
ses lois et règlements et des mesures punitives sont prévues à cet effet.  La Chine vérifie également 
l'utilisation des licences d'importation délivrées par le  biais du réseau électronique des douanes et par 
d'autres moyens. 
Autres prescriptions de l'Acco rd en matière de notification  
 Aux termes de l'article 5 de  l'Accord, les Membres doivent notifier les procédures de licences 
d'importation nouvelles ou modifiées.  G/LIC/Q/CHN/10 
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 Question n° 1  
 Compte tenu du fait que le régime chinois de lic ences d'importation est étendu et soumis à des 
modifications,  veuillez exposer les procédures que la  Chine met actuellement en œuvre pour que le 
Comité reçoive notification des modifications visées à l'article 5. 
Question n° 2  
 La Chine a-t-elle mis en application des di spositions législatives et réglementaires, des 
ordonnances, décrets et autres mesures (y compris applicables au niveau infranational) depuis les 
notifications initiales de l'an dernier?  Veuillez i ndiquer les modifications apportées aux procédures 
depuis cette époque.  Parmi ces mesures, y en a- t-il que la Chine a prises pour se conformer à 
l'Accord ou aux engagements inscrits dans le Protocole d'accession? 
Réponse  
 Depuis l'accession de la Chine à l'OMC, le gouvernement de la Chine a adopté une série de 
mesures pour donner effet aux dispos itions de son Protocole, au ra pport du Groupe de travail et à 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation,  afin de s'acquitter ainsi de ses obligations de 
manière scrupuleuse.  Par exemple, conformément à l'ar ticle 7:3 et à l'article 8:2 b) de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, sur la base  des notifications initiales présentées en 2002 et 
compte tenu des dernières révisions des politiques et mesures en matière d'importation ainsi que 
d'autres modifications connexes, la Chine a commun iqué au Comité des réponses au questionnaire sur 
les procédures de licences d'importation et les lois et  règlements pertinents ainsi que les modifications 
correspondantes.  Ces notifications contiennent tous  les renseignements concernant les procédures de 
licences d'importation en 2003, y compris le texte co mplet de onze règlements récemment révisés, et 
la mise en œuvre par la Chine de ses engagements.  En outre, la Chine a également notifié à l'OMC 
les six listes de produits assujettis à l'administration de licences d'importation dans quatre catégories.  
On se référera aux notifications précitées pour des renseignements détaillés. 
 En outre, pour mettre en œuvre l'Accord sur l' OMC et les engagements pris dans le cadre de 
l'accession de la Chine, le gouvernement de la Chine a mis en place le Centre chinois de notification 
et d'information.  Ce centre est exclusivement chargé  des notifications dans le  cadre de l'OMC, mais il 
accepte aussi les questions et demandes d'informati on émanant de Membres de l'OMC, d'entreprises 
dans le pays et à l'étranger ains i que de particuliers, et y répond. 
Question n° 3  
 Procédures de licences d'importation p our les produits des télécommunications :  Nous avons 
été informés que, pour obtenir une licence  d'importation pour certains produits des 
télécommunications, le MOFCOM exige que l'ac hat de ces produits se fasse au moyen d'un appel 
d'offres international, mais la Chine n'a pas notifié cette prescrip tion, et nous n'avons connaissance 
d'aucun avis public.  Aux termes de l'article 3:3 de l'Accord sur les licen ces d'importation (Licences 
d'importation non automatiques), les Membres doivent publier des ren seignements suffisants pour que 
les autres Membres sachent sur que lle base les licences sont acco rdées.  Veuillez expliquer les 
procédures d'octroi de licences d'importation pour l es produits des télécommunications et indiquer où 
ces renseignements sont accessibles en Chine et aux Membres de l'OMC. 
Réponse  
 S'agissant des procédures de licences d'importa tion pour les produits des télécommunications, 
conformément à la Loi sur les appels d'offres et les soumi ssions de la République populaire de Chine , 
les projets tels que ceux relatifs à des infrastructur es et des services publics à grande échelle et ceux G/LIC/Q/CHN/10 
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 favorisant des intérêts sociaux ou la sécurité publ ique ou bénéficiant d'un financement public doivent 
faire l'objet d'un appel d'offres.  Étant donné que la majorité des produits des télécommunications 
correspondent à ces catégories, les importateurs sont  tenus de se soumettre à la procédure d'appel 
d'offres ouverte au plan international qui est prescrite. 
 Les produits des télécommunications sont assujettis au régime de licences d'importation 
automatiques.  À l'issue des appe ls d'offres internationaux, les importateurs doivent lancer les 
procédures d'importation conformément au Règlement régissant l'administration des licences 
d'importation automatiques pour les ma chines et les produits électroniques .  La Chine a notifié à 
l'OMC son régime de licences d'importation automatiqu es ainsi que les lois et règlements pertinents. 
II. QUESTIONS ET OBSERVATIONS CONCERNANT LES LICENCES 
D'IMPORTATION DÉLIVRÉES POUR L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS 
TARIFAIRES 
 Le 31 juillet 2003, la Chine a publié pour ob servations des règles int érimaires relatives à 
l'administration des contingents tarifaires.  Les Ét ats-Unis la félicitent des améliorations qu'elle a 
apportées au projet de règles par rapport aux m esures antérieures.  Ainsi, ils constatent avec 
satisfaction la suppression du contingent tarifaire distinct pour le trafic de perfectionnement, 
c'est-à-dire l'importation de produits destinés à êt re transformés et réexportés.  Ils ont cependant 
quelques préoccupations et questions concernant le projet de règles.  Ils ont présenté ces 
préoccupations et ces questions à la Chine peu après la publication du projet de règles pour 
observations et attendent avec intérêt ses réponses.   Ils ont ensuite souligné trois de ces 
préoccupations au Comité de l'agriculture, qui  procédait le 25 septembre 2003 à l'examen des 
questions relatives à la mise en œuvre par la Chine.  Premièrement, ils se sont dits préoccupés par le 
fait que le projet de règles prévoyait toujou rs des restrictions concernant le trafic de 
perfectionnement, et notamment l'application de taux  hors contingents et d'autres pénalités lorsqu'une 
entreprise de transformation vendait sans autorisatio n sur le marché intérieur des produits agricoles 
importés dans le cadre d'une attribution de contin gent tarifaire.  Les produits agricoles importés 
devraient pouvoir être vendus sur le marché intérieu r sans aucune restriction qu ant à leur utilisation 
finale.  Deuxièmement, les États-Unis ont dit qu' ils continuaient d'être p réoccupés par l'absence de 
transparence dans l'administration des contingents ta rifaires, y compris l'absence de renseignements 
concernant les bénéficiaires de contingents.  Il s ont fait remarquer que, dans sa Liste concernant les 
marchandises (note générale relative aux contingents tar ifaires, Partie I, section I-B de la Liste CLII 
de la République populaire de Chine), la Chin e s'était engagée à donner des renseignements sur les 
entités qui recevaient des parts de contingents.   Les États-Unis ont donc demandé divers 
renseignements sur les bénéficiaires de continge nts pour 2002 et 2003 (jusqu'à ce jour).  
Troisièmement, ils ont demandé à la Chine d'indiqu er les mesures qu'elle pren ait pour que les parts 
allouées correspondent à des quantités rentables sur le plan commercial. 
Réponse
 
 En ce qui concerne l'administration des con tingents tarifaires, conformément aux politiques 
de la Chine relatives au trafic de perfectionnement, les importations effectuées dans le cadre du trafic 
de perfectionnement sont sous doua ne.  Ces matériaux et composants  sous douane et les produits qui 
en sont issus ne sont pas autorisés pour la vente su r le marché intérieur.  Si une entreprise souhaite 
vendre des matériaux et composants importés ou les produ its qui en sont issus sur le marché intérieur, 
elle doit importer dans le cadre du commerce général en versant des droits.  Si une entreprise engagée 
dans le trafic de perfectionnem ent souhaite vendre des matériaux et  composants sous douane importés 
ou les produits qui en sont issus sur le marché intérieur, elle doit obtenir une autorisation.   
 S'agissant de la transparence dans l'administra tion des contingents tarifaires, la Chine traite 
les demandes d'information conformément à son engagement depuis son accession à l'OMC.  G/LIC/Q/CHN/10 
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  Pour ce qui est de la question de la viabilité co mmerciale des parts de c ontingent attribuées, la 
Chine a augmenté les parts moyennes de contingent  allouées à chaque bénéficiaire de contingent 
depuis le début de 2004.  Le mont ant du contingent pour 2004, augm enté depuis peu, a été réparti 
principalement entre les utilisateurs qui av aient reçu les plus petites parts en 2003. 
 S'agissant des trois préoccupations soulevées par l es États-Unis, la Chine avait déjà fourni une 
réponse lors de l'examen transitoire mené par le  Comité de l'agriculture le 25 septembre 2003. 
 Les États-Unis posent les questions additio nnelles suivantes à la Chine au sujet de 
l'administration de ses contingents tarifaires: 
Question n° 1  
 Selon la réglementation chinoise, "[l]e montant minimum du contingent sera limité aux 
volumes d'expéditions commerciales appropriés …".  Or, en 2002, certains volumes attribués au titre 
du contingent relatif au maïs ne dé passaient pas 6 tonnes, et bon nombre d'autres parts étaient bien 
inférieures à ce qui serait normalement considéré comme des "volumes d'exp éditions commerciales 
appropriés".  Lorsqu'ils ont demandé des renseigne ments pour 2003, les exportateurs américains ont 
seulement été informés que 214 entreprises avaien t obtenu des parts pour la "partie privée" du 
contingent relatif au maïs, dont 56 avaient obt enu des certificats pour 10 tonnes ou plus.  Sans 
connaître les volumes attribués aux 158 entreprises qui ont eu moins de 10 tonnes, il n'est pas 
possible de déterminer si, oui ou non, chacune d' entre elles est en mesure d'importer une quantité 
rentable sur le plan commercial.  Il est également diffi cile de savoir si des parts ont été attribuées aux 
provinces qui sont mal placées pour recevoir une quantité quelconque de maïs vendu sur le marché 
mondial, ce qui rendrait d'autant plus diffic ile l'utilisation entière d'un contingent. 
 a) Veuillez expliquer comment la Chine compte remédier à cette situation.  
Publiera-t-elle des renseignements sur les bénéficiaires de contingents tarifaires 
concernant le maïs et le volu me attribué à chacun d'eux? 
 b) Communiquera-t-elle les mêmes renseignements pour les autres produits 
contingentés? 
Réponse  
 En ce qui concerne les questions additionne lles des États-Unis au sujet des contingents 
tarifaires, les entreprises recevant des contingents c onsidèrent la part de contingent qui leur est 
attribuée comme un renseignement commercial confid entiel.  Pour les entreprises ayant donné leur 
autorisation, les renseignements et la part attr ibuée seront communiqués conformément aux vœux des 
intéressés. 
Question n° 2  
 Veuillez confirmer que la totalité du volume du contingent tarifaire de 2004 sera annoncée et 
attribuée d'ici au 1er janvier 2004, que la période de dépôt des demandes ira du 15 au 
30 octobre 2003 et que les conditions spécifiques applicables ont été publiées au Journal officiel un 
mois avant la période de dépôt des demandes, conformément à la note générale relative aux 
contingents tarifaires qui figure dans la Liste de la Chine concernant les marchandises.  Sinon, 
veuillez indiquer quand ces mesures seront prises. G/LIC/Q/CHN/10 
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 Réponse
 
 La Chine confirmait que ses organismes chargés de l'administration des contingents tarifaires 
répartiraient ces derniers dans le strict respect des engagements pertinents qu'e lle a pris dans le cadre 
de l'OMC.  Les demandes déposées par les entr eprises avaient été traitées entre le 15 et le 
30 octobre 2003.  Des renseignements sur le volume total des contingents et les conditions à remplir 
pour effectuer une demande seraient publiés dans les journaux officiels un mois avant la période de 
dépôt des demandes.  Les contingents tarifaires avai ent été attribués aux utilisateurs finaux avant le 
1er janvier 2004. 
Question n° 3  
 Dans son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à ce que toutes les modalités 
commerciales relatives aux contingents tarifaires soie nt déterminées uniquement par l'importateur et 
l'exportateur.  Or, les autorités chinoises aurai ent informé les acheteurs de coton qu'elles 
n'attribueraient des contingents que si le cont rat comportait une clause disant que tout différend 
serait réglé devant la Commission chinoise d'arbitr age économique et commercial internationale 
(CIETAC) et que la législation applicable à tout di fférend de ce type serait la législation chinoise.  
Veuillez confirmer que toutes les modalités commerc iales relatives à ces importations, y compris le 
choix de la législation et celui de l'instance d' arbitrage, sont déterminées uniquement par les parties 
au contrat.  Sinon, veuillez expliquer en quoi  ces prescriptions sont conformes aux termes du 
Protocole d'accession de la Chine. 
Réponse  
 Les organismes chargés de l'administration d es contingents tarifaires en Chine adoptent une 
approche cohérente de la répar tition des contingents tarifaires pour tous les produits agricoles (y 
compris le coton).  Pour l'attribution des parts de contingent, les entreprises intéressées n'ont pas 
besoin de présenter de contrats d'importation. 
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