ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG125/3
4 mars 2003
(03-1260)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  espagnol
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
LE CHILI ET LE MEXIQUE
MARCHANDISES
Communication des parties
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont le gouvernement de la République du Chili et le gouvernement des
États-Unis mexicains.  L'Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique ALCCM) a été signé le
18 avril 1998 et ratifié ultérieurement par les organes législatifs des deux pays avant d'entrer en
vigueur le 1er août 1999.
Il a été notifié le 27 février 2001 au Conseil du commerce des marchandises conformément au
paragraphe 7 a) de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(GATT de 1994).
2. Type d'accord
L'ALCCM établit une zone de libre-échange.  Il a pour antécédent un Accord de
complémentarité économique (ACE n° 17) conclu le 22  septembre 1991 dans le cadre de l'Association
latino-américaine d'intégration (ALADI).  Ce dernier avait été notifié au GATT de 1947 enapplication des dispositions pertinentes de la clause d'habilitation, et publié dans le document
L/6985/Add.1.  L'Accord en question, qui instaurait un nouveau modèle d'intégration entre le Chili et
le Mexique, avait pour objectif d'intensifier les relations économiques bilatérales au moyen d'"une
libéralisation totale des droits et autres restrictions frappant les importations originaires des Parties",
prévoyant un régime de libre-échange pour 100 pour cent des échanges commerciaux réciproques et98 pour cent des lignes tarifaires.
3. Champ d'application
Les bons résultats découlant de la mise en œuvre de l'ACE 17 dans le domaine du commerce
des marchandises et le désir d'élargir ce régime aux autres secteurs de l'activité économique ont aboutià la décision de négocier un nouvel accord.  Celui-ci comprend, outre les disciplines traditionnelles
dans le domaine du commerce des marchandises, des règles en matière d'investissement, de commerce
transfrontières de services (y compris le transport aérien) et de propriété intellectuelle, ainsi qu'un
régime moderne de règlement des différends qui garantit les droits et obligations découlant de ses
dispositions.WT/REG125/3
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Les objectifs de l'ALCCM, tels qu'énoncés dans son article 1-02, sont les suivants: stimuler
l'expansion et la diversification du commerce entre les Parties;  éliminer les entraves au commerce et
faciliter la circulation des produits et des services au sein de la zone de libre-échange;  favoriser les
conditions d'une concurrence loyale dans la zone de libre-échange;  augmenter substantiellement les
possibilités d'investissement dans la zone de libre-échange;  protéger et faire respecter, de façonadéquate et efficace, les droits de propriété intellectuelle dans la zone de libre-échange;  établir
l'esquisse d'une future coopération entre les Parties, ainsi que dans le cadre régional et multilatéral,
visant à accroître et élargir les avantages issus du Traité;  et créer des procédures efficaces pour la
mise en œuvre et l'application dudit traité, pour son administration conjointe et pour le règlement des
différends.
Pour ce qui est des produits, l'Accord couvre la totalité du commerce des produits industriels
(chapitres 25 à 97 du SH) et la quasi-totalité de celui des produits agricoles et du poisson (chapitres 1
à 24 du SH).  Le pays d'origine des produits visés par l'Accord doit être le Chili ou le Mexique,
conformément aux règles d'origine qu'établit l'Accord, pour que le régime tarifaire préférentiel puisse
s'appliquer.  Sauf disposition contraire des annexes 3-04 3) et 3-04 4), les Parties éliminent tous les
droits de douane sur les produits originaires à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
4. Données commerciales
Balance commerciale du Mexique avec le Chili
(en milliers de dollars)
Année Exportations Importations Balance Total des échanges
1995 489 752 154 266 335 486 644 017
1996 688 663 170 768 517 895 859 431
1997 842 307 372 387 469 921 1 214 694
1998 625 049 551 953 73 096 1 177 003
1999 366 441 683 465 -317 024 1 049 907
2000 431 352 893 727 -462 375 1 325 079
2001 374 424 974 990 -600 566 1 349 143
20021236 682 907 681 -670 999 1 144 363
1Chiffres disponibles au mois de novembre.
Source: Secrétariat à l'économie, à partir de données de la Banque du Mexique.
Les importations du Mexique en provenance du Chili sont passées à 893,7 millions de dollars1
en 2000, tandis que les importations du Chili en provenance du Mexique ont représenté 615,1 millions
de dollars.2
                                                     
1 Source:  Secrétariat à l'économie, à partir de données de la Banque du Mexique.
2 Source:  DIRECON.WT/REG125/3
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Importations du Mexique en provenance du Chili
(en millions de dollars)
Total Importations couvertes
par l'AccordPourcentage du total
couvert
1998 552,0 551,8 99,96
1999 683,5 683,3 99,97
2000 893,7 893,6 99,99
2001 975,0 974,8 99,98
  Source:  Secrétariat à l'économie, à partir de données de la Banque du Mexique.
Importations du Mexique en provenance du Chili:  dix principaux produits
(en millions de dollars)
Système
harmonisé
chilien
(SACH)Description 1998 % 1999 % 2000 %
7403.11.01 Cathodes et sections de
cathodes126 756 22,9 190 315 27,8 256 582 28,71
7402.00.01 Cuivre non affiné, anodes
en cuivre pour affinage113 262 20,5 68 908 10,0 98 645 11,04
8704.31.99 Véhicules de transport de
marchandises, autres0 0,0 47 645 9,20 82 260 9,20
0806.10.01 Raisins frais* 20 320 3,6 23 956 4,06 36 284 4,06
8703.23.01 D'une cylindrée excédent
1 750 cm3.  Automobiles5 642 1,0 9 021 2,61 23 363 2,61
8703.22.01 D'une cylindrée excédent
1 000 cm3.  Automobiles0 0,0 6 773 2,28 20 337 2,28
4407.10.02 En frises, lames ou
poutrelles, bois0 0,0 2 629 1,79 16 003 1,79
0808.10.01 Pommes 17 346 3,1 22 155 1,67 14 930 1,67
2008.70.01 Pêches 9 748 1,7 18 695 1,55 13 896 1,55
0809.30.01 Pêches, y compris les
brugnons et nectarine6 755 1,2 9 544 1,49 13 330 1,49
Total 551 953 683 465 893 726
* Ce produit est exclu du champ d'application de l'ALCCM.
Source:  Secrétariat à l'économie, à partir de données de la Banque du Mexique.WT/REG125/3
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Importations du Chili en provenance du Mexique
(en millions de dollars)
Total Importations couvertes
par l'AccordPourcentage du
total couvert
1998 849,9 840,1 98,8
1999 578,8 578,4 99,9
2000 615,7 615,1 99,9
2001 532,9 532,6 99,9
  Source:  DIRECON.
Importations du Chili en provenance du Mexique:  principaux produits
(en millions de dollars)
Système
harmonisé
chilien (SACH)Description 1998 1999 2000
8703.23.90 Autres véhicules automobiles principalement conçus
pour le transport de personnes, à moteur à pistonalternatif à allumage par étincelles d'une cylindréeexcédant 1 500 cm
3 mais n'excédant pas 3 000 cm384 231 30 989 32 196
8704.31.20 Autres véhicules automobiles pour le transport de
marchandises, à moteur à piston à allumage parétincelles, ayant une charge utile de plus de 2 tonnes38 458 39 335 32 517
8528.12.00 Appareils récepteurs de télévision, en couleurs 104 318 76 864 80 049
8528.10.00 Appareils récepteurs de télévision, en couleurs* 0 0 0
3904.10.20 Polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres
substances14 154 10 163 12 640
8471.91.00 Autres unités de traitement numériques 0 0 0
3103.10.00 Superphosphates 23 833 20 148 22 261
8471.20.00 Machines automatiques de traitement de
l'information, numériques000
8704.22.70 Chassis-cabine de véhicules pour le transport de
marchandises, à moteur à piston à allumage par
compression (diesel ou semi-diesel), ayant une
charge utile de plus de 500 kg mais n'excédant pas 2tonnes6 159 542 2 017
3907.60.00 Polyéthylène téréphtalate 11 803 9 927 19 788
Total des principaux produits (A) 282 956 187 968 201 468
Volume total des exportation du Mexique (B) 849 919 578 779 615 727
Pourcentage (A)/(B ) 33,3% 32,5% 32,7%
* Correspond à un changement dans la classification.WT/REG125/3
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II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
L'article 3-09 relatif aux restrictions à l'importation et à l'exportation dispose que, exception
faite des mesures figurant à l'annexe 3-09 (voir les paragraphes II.1.2 et II.2 ci-dessous), chaque Partie
peut seulement adopter ou maintenir une interdiction ou une restriction à l'importation ou à
l'exportation en conformité avec l'article XI du GATT de 1994.  En vertu de l'article 3-09, les deuxParties conviennent aussi qu'il leur est interdit d'imposer des prescriptions de prix tant à l'exportation
qu'à l'importation.
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
L'article 3-04 prescrit l'élimination des droits de douane pour les importations de produits
mexicains et chiliens qui réunissent les conditions énoncées dans les règles d'origine définies au
chapitre 4 de l'Accord, sauf pour les produits dont les listes figurent dans les annexes 3-04(3) et
3-04(4).
Tous les droits de douane frappant la plupart des marchandises originaires faisant l'objet
d'échanges entre le Mexique et le Chili ont ét é éliminés à l'entrée en vigueur de l'Accord
(1er août 1999).  Parmi ces marchandises figurent les produits qui constituent une part importante des
échanges de produits industriels entre le Mexique et le Chili:  cuivre et minerais de cuivre, cellulose,
farine de poisson, entre autres produits principaux pour le Chili et véhicules destinés au transport de
passagers, châssis-cabine et appareils récepteurs de télévision en couleurs pour le Mexique.
Les produits figurant sur la liste d'exceptions de l'annexe 3-04 (3) représentent une centaine
de positions tarifaires, soit près de 2 pour cent de l'ensemble des produits.  Certains produits figurant
sur ces listes bénéficient de préférences tarifaires.  Le Programme d'élimination tarifaire  énoncé dans
l'annexe 3-04(4), qui ne vise qu'un seul produit (les pommes), s'achèvera en 2006 avec l'éliminationdu droit de douane.  Pour les produits figurant sur la liste d'exceptions de l'annexe 3-04(3), l'Accord
prévoit que les Parties pourront entamer des consultations et convenir d'accélérer l'élimination des
droits de douane, ou d'intégrer au Programme d'élimination tarifaire des produits figurant sur la liste
d'exceptions.
1.2 Restrictions quantitatives
L'article 3-09 interdit toutes les restrictions quantitatives appliquées à l'importation d'une
marchandise de l'autre Partie, sauf celles qui sont en conformité avec les droits et les obligations des
Parties découlant de l'article XI du GATT de 199 4, y compris ses notes interprétatives, ou celles qui
figurent à l'annexe 3-09.  Le Chili s'est réservé le droit d'imposer et de maintenir des mesures relatives
à la vente sur le marché intérieur de la production nationale de cuivre et d'autres métaux et d'appliquerdes mesures à l'importation de véhicules usagés.  Le Mexique, quant à lui, a établi des interdictions ou
imposé des autorisations préalables pour l'importation d'articles de friperie, de produits dérivés du
pétrole et de produits usagés et neufs du secteur de l'automobile.
2. Restrictions à l'exportation
L'article 3-09 n'autorise pas l'établissement d'interdictions ou de restrictions à l'exportation,
sauf celles qui sont en conformité avec les droits et les obligations des Parties découlant de l'article XI
du GATT de 1994, y compris ses notes interprétatives, ou celles figurant à l'annexe 3-11.WT/REG125/3
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2.1 Droits et impositions
L'article 3-10 exclut la possibilité de percevoir des redevances pour services douaniers pour
les produits originaires des Parties.  Par ailleurs, l'article 3-11 interdit de percevoir des taxes, droits ou
autres frais relativement à l'exportation d'un produit, à moins que ces mesures ne s'appliquentégalement à ce produit lorsqu'il est destiné à la consommation intérieure.
L'annexe 3-11 décrit l'exception en vertu de laquelle le Mexique peut appliquer des droits,
taxes ou autres frais relativement à l'exportation de produits alimentaires de base.  Cette exception
s'applique à un panier de produits alimentaires de base, dans le cas où le pays doit assurer un
programme intérieur d'aide alimentaire, garantir la disponibilité de ces produits alimentaires ou faire
face à une grave pénurie.  Ces restrictions peuvent s'appliquer pour autant que la mesure prise n'ait paspour effet d'augmenter la protection accordée à l'industrie nationale et qu'elle s'applique au maximum
pendant un an, ou pour une durée plus longue dont pourront convenir les Parties.
2.2 Restrictions quantitatives
L'article 3-09 du Traité interdit toute restriction à l'exportation d'un produit de l'autre Partie,
sauf en conformité avec les droits et les obligations découlant pour les Parties de l'article XI du GATT
de 1994.  Les exceptions figurent à l'annexe 3-09.  Celle-ci, comme indiqué plus haut, précise que le
Mexique pourra restreindre l'octroi de permis d'importation (ainsi que d'exportation, voir le
paragraphe 1.2 ci-dessus) pour certains combustibles comme le naphta, les huiles, l'essence, les gaz depétrole, les bitumes, entre autres produits, dans le but de se réserver le commerce extérieur de ces
produits.
3. Règles d'origine
Les dispositions relatives aux règles d'origine font l'objet du chapitre 4 du Traité.  Les règles
d'origine spécifiques sont décrites dans l'annexe 4-03 par numéro de position tarifaire pour tout le
système harmonisé, ce qui permet de connaître la règle applicable à chaque produit, pour plus de
transparence dans l'application et l'interprétation des règles.
L'Accord énonce les règles générales pour que des produits soient considérés comme
originaires de la zone de libre-échange:  il doit s'agir de produits qui sont entièrement obtenus ou
produits sur le territoire des Parties, qui sont produits à partir de matières non originaires maisconformes aux règles figurant à l'annexe 4-03, qui ont une certaine teneur en éléments d'origine
régionale au cas où les matières originaires ne changent pas de classification tarifaire, et des produits
relevant de sous-positions qui bénéficient d'une période de transition en ce qui concerne la teneur
minimale en éléments d'origine régionale.
L'Accord contient des dispositions générales autorisant une certaine souplesse dans
l'application des règles.  Parmi ces règles spéciales figurent les articles 4-03f) "Certaines circonstances
dans lesquelles un changement de classification tarifaire n'est pas possible", 4-08, "Cumul" et 4-06
"Règle de minimis ".  Il existe aussi des dispositions sur le traitement applicable à certaines matières
pour déterminer l'origine des produits (par exemple, les matières d'emballage, les matières fongibleset les matières indirectes utilisées dans la production de marchandises).
En élaborant les règles d'origine spécifiques énoncées dans l'annexe 4-03, le Mexique et le
Chili se proposaient d'assurer aux producteurs des deux pays qui utilisent des intrants importés la
possibilité de respecter l'Accord sans subir d'in terruptions notables de leur approvisionnement par
leurs fournisseurs habituels.  Le chapitre 5 de l'Accord contient une série de dispositions destinées à
harmoniser les procédures douanières, y compris la certification d'origine, qui incombe à l'exportateur
et, si ce dernier n'est pas le producteur, au producteur (article 5-02), et l'administration et l'applicationWT/REG125/3
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de la détermination de l'origine.  L'Accord établit également un Comité des échanges de produits
(article 3-16), un Sous-comité des règles d'origine (article 4-18) et un Sous-comité des questions
douanières (article 5-14) pour contrôler la mise en œuvre des dispositions de l'Accord et pour faciliter
la coopération en vue de l'administration efficace de celles qui concernent les questions de douanes.
Le chapitre 20, Dispositions finales, vise la coopération en matière de règles d'origine
(article 20-09).
4. Normes
À l'article 1-03, les Parties confirment leurs droits et leurs obligations découlant des Accords
de l'OMC.  L'article 1-05 dispose que toute référence à un autre traité ou accord international sera
valable dans la mesure où les deux Parties en seront membres.
La troisième partie de l'Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique est consacrée aux
normes techniques, à savoir les mesures sanitaires et phytosanitaires (chapitre 7) et les mesures
normatives (chapitre 8).
4.1 Obstacles techniques au commerce
Le chapitre 8 vise les mesures normatives, autrement dit les normes officielles, les règlements
techniques du gouvernement et les procédures utilisées pour déterminer si ces mesures sont
respectées, les Parties s'engageant à ne pas utiliser ces mesures afin de créer des obstacles nonnécessaires au commerce.
Dans ce domaine, l'ALCCM constitue un progrès par rapport à l'Accord de l'OMC sur les
obstacles techniques au commerce, car il comprend dans son champ d'application les services
transfrontières.  Les divers engagements découlant de l'Accord sont renforcés et, dans certains cas,
rendus plus opérationnels (puisqu'ils figurent parmi les tâches confiées au Comité).  La transparence
est améliorée, car toutes les mesures normatives sont notifiées bilatéralement avant leur publication.
Le chapitre 8 réaffirme les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
et renforce certains engagements en matière de compatibilité des mesures, définies comme les normes
techniques, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité.
En particulier, les Parties s'engagent à œuvrer pour "rendre compatibles" leurs mesures
normatives.  Chacune des Parties peut demander à l'autre de promouvoir la compatibilité ou encore de
considérer un règlement technique comme équivalent.  La Partie qui n'accepterait pas de le faire devra
communiquer par écrit les raisons pour lesquelles elle ne peut pas reconnaître l'équivalence.
Les Parties s'engagent aussi à examiner avec bienveillance toute demande de négociation en
vue de la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle de leurs procédures d'évaluation de la
conformité.
Hormis en cas d'urgence, les Parties s'engagent à notifier au moins 60 jours à l'avance
l'adoption ou la modification d'un règlement technique ou d'une procédure d'évaluation de la
conformité.
Un Comité des mesures normatives est créé pour surveiller la mise en œuvre du chapitre, et il
est chargé, entre autres fonctions, d'inclure des secteurs ou des sous-secteurs de services spécifiques àl'annexe 8-01.  Étant donné la spécificité des télécommunications, l'Accord établit un sous-comité des
normes de ce domaine.WT/REG125/3
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4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
Les Parties conviennent de leurs droits et obligations conformément aux dispositions de
l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Dans la mesure du possible, elles conviennent de fonder leurs mesures sur desnormes, des directives ou des recommandations internationales, s'engagent à établir, dans le domaine
sanitaire et phytosanitaire, des systèmes permet tant d'harmoniser les méthodes d'échantillonnage, de
diagnostic, d'inspection et de certification des animaux, des végétaux, de leurs produits et
sous-produits et elles acceptent de reconnaître dans la mesure du possible l'équivalence entre leurs
mesures respectives.
Les Parties s'engagent aussi à se reconnaître mutuellement zones exemptes de parasites ou de
maladies dans la mesure où la Partie intéressée parvient à fournir à l'autre des preuves objectives à son
entière satisfaction.  Enfin, l'Accord établit un Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires chargé
de coordonner les dispositions de ce chapitre et de créer des sous-comités pour des cas particuliers si
nécessaire.
5. Sauvegardes
Le chapitre 6 établit des règles et procédures permettant aux Parties d'adopter des mesures de
sauvegarde bilatérales dont l'objet est d'éviter le dommage que peut causer, par l'accroissement
excessif et imprévu de l'importation d'un produit originaire de l'autre Partie, la réduction des droits en
vertu de l'Accord.  Ces mesures ne peuvent être adoptées que pour une durée limitée et la Partie quiles applique est tenue d'accorder une compensation à l'autre Partie.  Si les Parties ne peuvent
s'entendre sur le montant de la compensation, le pays exportateur pourra adopter une mesure ayant des
effets commerciaux équivalant à ceux de la mesure de sauvegarde.
Les mesures bilatérales ne peuvent être adoptées que pendant la période de transition et ne
s'appliquent qu'aux produits bénéficiant de la réduction des droits.  Actuellement, seules les pommes
font l'objet d'un processus de réduction tarifaire.  T outefois, après la période de transition, des mesures
de sauvegarde bilatérales pourront encore être adoptées pour autant que le pays dont les produits sont
touchés par la mesure y consente.
À long terme, étant donné que les deux pays sont Membres de l'OMC, ils garderont la
possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde globales non discriminatoires conformément àl'article XIX du GATT de 1994 au-delà de cette période de transition, pour autant que les exportations
de l'autre Partie comptent pour une part substantielle des importations totales du produit en question et
contribuent de manière importante au préjudice grave ou à la menace de préjudice grave.  Les
importations ne seront normalement pas considérées comme comptant pour une part substantielle si la
Partie en question n'était pas l'un des cinq principaux fournisseurs du produit visé par la mesurependant les trois dernières années.  Des restrictions s'appliquent également à ces mesures, notamment
de compensation ou de rétorsion immédiate et la mesure imposée ne peut en outre prendre que la
forme d'une mesure tarifaire.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Les Parties se sont engagées (article 20-08.b) à entreprendre des négociations, dès la
deuxième année après l'entrée en vigueur de l'Accord, en vue d'éliminer l'application réciproque des
droits antidumping.WT/REG125/3
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7. Subventions et aide de l'État
Les dispositions sont régies par les dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires de l'OMC.
L'Accord prévoit l'éliminatio n de toutes les subventions à l'exportation pour les produits
agricoles à compter du 1er janvier 2003.  Jusqu'à cette date, si une des Parties introduit ou réintroduit
une subvention à l'exportation ou en augmente le niveau, l'autre Partie pourra accroître le taux NPF
pour ce produit.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
L'ALCCM contient des dispositions spécifiques applicables au secteur automobile
(annexe 3-15), selon lesquelles des autorisations sont accordées de façon automatique auximportations par le Mexique de véhicules originaires du Chili.  Les Parties établissent également des
contingents pour les véhicules.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
L'ALCCM prévoit des exceptions générales, qui figurent au chapitre 19.  Premièrement, ce
chapitre incorpore à l'Accord les exceptions générale s figurant à l'article XX de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'article XIV de l'Accord général sur le commerce des
services.
Deuxièmement, le chapitre 19 dispose, au sujet de la sécurité nationale, que les Parties ne sont
pas obligées de fournir des renseignements et qu'elles peuvent prendre toutes mesures qu'elle estiment
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité, en particulier celles se rapportant au
commerce des armes et à tout commerce d'autres produits, services et technologies destinés à
approvisionner des forces de sécurité.
Troisièmement, le chapitre 19 exclut en général les mesures fiscales d'ordre interne, en
disposant que l'Accord n'aura pas pour effet de modifier les droits et obligations découlant de
conventions fiscales, lesquelles prévaudront en cas d'incompatibilité.
Quatrièmement, pour ce qui est de la balance des paiements, l'Accord permet d'adopter des
mesures qui restreignent les transferts si une Partie éprouve ou risque d'éprouver de graves difficultésde balance des paiements.  La Partie devra soumettre à l'examen du Fonds monétaire international les
mesures qu'elle applique, qui devront éviter de provoquer des dommages inutiles et avoir un caractère
temporaire.
2. Accession
Conformément aux dispositions du Traité de Montevideo de 1980 (Accord instituant
l'Association latino-américaine d'intégration), l'accession à l'Accord est ouverte aux autres pays
membres du Traité de Montevideo de 1980, sous réserve de négociation préalable.
3. Procédures institutionnelles de règlement des différends
Le chapitre 18 établit la procédure de règlement des différends de l'Accord.  Il régit les
modalités de règlement des différends s'élevant entre les Parties au sujet de l'Accord ou de mesures
qui sont incompatibles avec lui, ou qui risquent d'entraîner l'annulation ou la réduction d'avantagesWT/REG125/3
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établis par lui.  Cette procédure ne s'appliquera pas aux conflits qui apparaissent au sujet de mesures
de sauvegarde seulement proposées ou aux matières exclues du champ d'application de l'Accord selon
le chapitre 19.
L'ALCCM donne d'abord à la Partie plaignante la possibilité de recourir, au choix, à la
procédure établie dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou à celle qui est prévue par
l'Accord.  Si la Partie opte pour ce dernier, la procédure se déroule comme il est brièvement expliqué
ci-après.
Premièrement, un processus de consultations est engagé entre les Parties;  s'il n'aboutit pas,
l'une ou l'autre des Parties peut saisir la Commission du libre-échange, laquelle doit entamer une
phase de conciliation ou de médiation.
Si la Commission n'obtient pas que les Parties parviennent à un accord dans un certain délai,
elle devra instituer un groupe arbitral composé de cinq membres en suivant les règles de procédure
qu'elle fixera.  De manière générale, les arbitres sont choisis sur une liste de personnes possédant des
connaissances théoriques et pratiques des questions internationales, qui est établie par les Parties.Chaque Partie choisit deux arbitres ressortissants de l'autre Partie;  le président est désigné d'un
commun accord et, à défaut d'accord une Partie désignée par tirage au sort choisit le président parmi
les personnes figurant sur la liste, à la condition toutefois qu'il ne soit ressortissant ni de l'une ni de
l'autre Partie.  Une Partie peut choisir un arbitre qui ne figure pas sur la liste, mais l'autre Partie peut le
récuser.
Le groupe arbitral, dans un certain délai et une fois obtenus les renseignements qu'il juge
pertinents, établit un rapport préliminaire contenant des constatations de fait et une détermination sur
le point de savoir s'il y a incompatibilité entre l'Accord et la mesure adoptée par la Partie, ainsi qu'une
recommandation.  À l'expiration du délai dont disposent les Parties pour présenter des observations, legroupe arbitral établit un rapport final qui est communiqué aux Parties et à la Commission et qui est
publié par la suite sauf décision contraire de la Commission.
Le rapport définitif du groupe arbitral a force exécutoire pour les Parties, à moins qu'elles n'en
conviennent autrement. Chaque fois que cela sera possible, la solution consistera à supprimer la
mesure non conforme.  Si les parties ne peuvent s'entendre sur une solution mutuellement
satisfaisante, la partie plaignante peut suspendre, à l'égard de la partie défenderesse, l'applicationd'avantages dont les effets sont équivalents, si possible dans le secteur concerné par la mesure.  Si la
partie défenderesse estime que la mesure appliquée par la Partie plaignante est excessive, elle peut
demander l'institution d'un groupe arbitral qui en décidera.
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
L'article 1-03 de l'Accord confirme les droits et obligations existants que les Parties ont l'une
envers l'autre aux termes de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce, du Traité de
Montevideo de 1980 et des autres accords auxquels elles sont parties.  En cas d'incompatibilité entre
les dispositions des traités et des accords dont il est question dans la phrase précédente et les
dispositions de l'Accord, ces dernières prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité.
Conformément à l'article 3-04.6, les préférences négociées ou octroyées entre les Parties
conformément au Traité de Montevideo de 1980 prendront fin à partir de l'entrée en vigueur de
l'Accord.
L'Accord incorpore à l'article 3-03 l'article III du GATT et à l'article 19-02 l'article XX
du GATT de 1994 et ses notes interprétatives.WT/REG125/3
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L'article 3-05 dispose que le Code de valeur en douane régit les règles d'évaluation en douane
appliquées par les Parties dans leurs échanges réciproques et que les Parties ne feront pas usage dans
leurs échanges réciproques des options et des réserves autorisées au titre de l'article XX et des
paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III dudit code.
L'article 3-09.1 indique que, sauf disposition contraire de l'Accord, aucune des Parties ne
pourra adopter ou maintenir une interdiction ou une restriction à l'importation d'un produit de l'autre
Partie ou à l'exportation ou à la vente pour exportation d'un produit destiné au territoire de l'autre
Partie, sauf en conformité avec l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives.  À cette fin,
l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont incorporés dans le présent Traité et ils
en font partie intégrante.
L'article 3-12 dispose que, avant d'adopter une mesure en vertu d'un accord
intergouvernemental sur des produits, conformément  aux dispositions de l'article XX h) du GATT
de 1994, une Partie devra consulter l'autre Partie en vue d'éviter l'annulation d'une concession
accordée par cette Partie au titre de l'article 3-04 ou la réduction des avantages résultant d'une telle
concession.
Comme en dispose l'article 3-13 2), aucune des Parties ne pourra maintenir ou introduire des
subventions à l'exportation de produits agricoles dans les échanges réciproques à compter du
1er janvier 2003.  Par ailleurs, à partir de cette date, les Parties renoncent aux droits que leur confère le
GATT de 1994 d'utiliser les subventions à l'exportation, et aux droits relatifs à l'usage de cessubventions.
L'article 14 dit que, pour ce qui est des soutiens internes aux produits agricoles, les Parties se
soumettront aux dispositions de l'Accord sur l'ag riculture qui fait partie de l'Accord sur l'OMC.
L'article 7-01 dispose que les Parties appliqueront les définitions et les termes établis:  a) dans
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et  phytosanitaires, qui fait partie de l'Accord sur
l'OMC;  b) par l'Office international des épizooties (OIE);  c) dans la Convention internationale pour
la protection des végétaux et d) par la Commission  du Codex Alimentarius.  L'article 7-13 dispose que
l'article XX b) du GATT de 1994, incorporé à l'article 19-02 1) (Exceptions générales) ne s'applique
pas aux mesures sanitaires ou phytosanitaires.  L'article 8-02 dispose que, outre les dispositions de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, qu i fait partie de l'Accord sur l'OMC, les Parties
appliqueront les dispositions du chapitre sur les mesures normatives.
L'article 1-06 (Rapport avec les traités en matière d'environnement et de conservation)
dispose que, en cas d'incompatibilité entre l'Accord et les obligations spécifiques que prescrivent en
matière de commerce la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de floresauvages menacées d'extinction, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone et la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination, ces obligations prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité
compte tenu des conditions spécifiées dans l'Accord.
L'article 15.3 indique qu'aucune des dispositions du chapitre 15 (propriété intellectuelle)
concernant les droits de propriété intellectuelle ne peut porter atteinte aux obligations réciproques
découlant pour les Parties de la Convention de Paris,  de la Convention de Berne, de la Convention de
Rome et de la Convention de Genève.  Il dispose aussi que, afin d'assurer une protection efficace et
suffisante des droits de propriété intellectuelle visés par ce chapitre, les Parties devront appliquer aumoins les dispositions de fond de ces conventions.WT/REG125/3
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5. Cadre institutionnel
L'Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique prévoit dans ses articles 17-01 et 17-02
la création de la Commission du libre-échange et l'établissement du Secrétariat de l'Accord.  Le
principal organe créé par l'Accord est  la Commission du libre-échange du Chili et du Mexique, qui se
réunit annuellement.  La Commission a été créée pour veiller à la mise en œuvre et à la justeapplication des dispositions de l'Accord, évaluer les résultats de son application, étudier toute autre
question pouvant affecter le fonctionnement de l'Acco rd, régler les différends qui pourront survenir
relativement à son interprétation ou à son application, diriger les travaux des comités, de sous-comités
et des groupes d'experts, établir et déléguer des responsabilités, demander l'avis de personnes
indépendantes des administrations publiques, établir des règles et procédures et convoquer des
réunions.
Le Secrétariat ouvrira des bureaux dans les deux pays et prêtera son aide à la Commission, et
il apportera un appui administratif aux groupes arbitraux créés conformément au chapitre 18
(règlement des différends).
La Commission dirige les travaux des organes suivants créés en application de l'Accord:  le
Comité des échanges de produits, le Sous-comité de l'agriculture, le Sous-comité des questions
douanières, le Sous-comité des règles d'origine, le Sous-comité des produits non agricoles, le Comité
des mesures sanitaires et phytosanitaires, le Sous-comité des produits agrochimiques, le Sous-comité
de l'innocuité des produits alimentaires, le Sous-comité de la pêche, le Sous-comité de la santé
animale, le Sous-comité de la préservation des végétaux, le Comité des mesures normatives, leSous-comité des normes de télécommunications, le Comité de l'investissement et du commerce
transfrontières de services, le Comité du transport aérien, le Comité d'admission temporaire, le Comité
du commerce et de la concurrence et le Comité consultatif des différends commerciaux privés.
IV. AUTRES
1. Transparence
Le chapitre 16 traite de la transparence.  Les Parties sont tenues de publier les règles légales et
les décisions administratives d'application générale.  Dans la mesure du possible, les Parties publient à
l'avance ces textes en donnant aux intéressés la possibilité de les commenter.
Ce chapitre dispose aussi que chaque Partie notifiera à l'autre Partie toute mesure qui  pourrait
affecter sensiblement le fonctionnement de l'Accord ou les intérêts de cette autre Partie.
Pour ce qui est des procédures administratives, le chapitre 16 indique que chacune des Parties
doit faire en sorte que les personnes concernées soient avisées de l'ouverture d'une procédure et que,
lorsque cela sera possible, ces personnes puissent présenter des arguments à l'appui de leur position.
Il dispose aussi que des tribunaux impartiaux devront être établis pour corriger les décisionsadministratives finales relatives à l'Accord, en mettant les Parties en mesure de défendre leurs
positions et en fondant leurs décisions sur les éléments de preuve recueillis.
2. Propriété intellectuelle
Le chapitre sur la propriété intellectuelle de l'Accord de libre-échange entre le Chili et le
Mexique contient des règles de fond sur le droit d'auteur, les droits connexes, les marques de fabrique
ou de commerce et les appellations d'origine.  Une partie importante du chapitre est consacrée aux
dispositions sur "les moyens de faire respecter" ces droits, qui sont identiques à celles de l'Accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).WT/REG125/3
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Il est indiqué dans les dispositions générales que le chapitre ne porte que sur certaines
catégories de propriété intellectuelle.  Entre autres dispositions, les deux parties ont la possibilité de
prévoir une protection plus étendue que celle qui est exigée dans l'Accord et des dispositions
prévoient le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, ainsi que la coopération.
Les dispositions relatives au droit d'auteur sont identiques pour l'essentiel à celles de l'Accord
sur les ADPIC.
Pour ce qui est des marques de commerce, les dispositions ressemblent aussi beaucoup à
celles de l'Accord sur les ADPIC.  Néanmoins, la durée de la protection prescrite n'est pas de sept ans
mais de dix (et elle est renouvelable indéfiniment).
S'agissant des appellations d'origine, le Chili protège les appellations Tequila et Mezcal, et le
Mexique les appellations Pisco, Vino Asoleado et Pajarete.  Sont également protégés les vins dotés
d'appellations d'origine chiliennes qui seront définies par une commission bipartite.  L'appellation
"Pisco" est protégée sans préjudice du droit que le Mexique peut reconnaître, en dehors du Chili, au
Pérou exclusivement.
Outre le commerce de produits, l'Accord de libre-échange recouvre divers autres domaines,
dont l'investissement (chapitre 9), le commerce transfrontières de services (chapitre 10), les services
de transport aérien (chapitre 11), les télécommunications (chapitre 12), l'admission temporaire de gens
d'affaires (chapitre 13), ainsi que la politique en matière de concurrence, de monopoles et d'entreprisesd'État (chapitre 14).
3. Politiques en matière de concurrence, de monopoles et d'entreprises d'État
Le chapitre 14 porte sur les politiques en matière de concurrence, de monopoles et
d'entreprises d'État, lesquelles sont pleinement compatibles avec la législation en vigueur au Chilidans ce domaine.  Une obligation générale est faite aux Parties d'adopter ou de maintenir des mesures
prohibant les comportements anticoncurrentiels, les Parties devant se consulter sur l'efficacité des
mesures que l'une et l'autre auront prises.  Toutefois, elles ne pourront pas recourir au mécanisme de
règlement des différends concernant cette obligation.
Le chapitre 14 permet aussi aux Parties d'établir des monopoles.  Si le monopole est exercé
par une entité privée, chaque Partie doit faire en sorte que cette entité agisse d'une manière qui ne soitpas incompatible avec les obligations de l'Accord, ne prenne de décision qu'en fonction de
considérations commerciales et accorde un traite ment non discriminatoire dans ses achats et ses
ventes.  Ce chapitre permet également d'établir ou de maintenir des entreprises d'État.
4. Marchés publics
Les Parties se sont engagées à ouvrir des négociations sur les marchés publics un an après
l'entrée en vigueur de l'Accord (article 20-08.c).
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