RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/206
20 septembre 2000
(00-3760)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Communication de Maurice au nom du Groupe africain
La Mission permanente de Maurice a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 septembre 2000.
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À la réunion du Conseil des ADPIC tenue le 21 mars 2000, le Président a défini les questions
qui s'étaient posées dans le cadre de l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord comme
suit:
- le lien entre les dispositions de l'article 27:3 b) et le développement;
- les questions techniques afférentes à la protection par des brevets dans le cadre de
l'article 27:3 b);
- les questions techniques afférentes à la protection sui generis  des variétés végétales;
- les questions éthiques afférentes à la brevetabilité du vivant;- les rapports avec la conservation et une utilisation durable du matériel génétique;  et- les rapports avec les notions de savoirs traditionnels et de droits des agriculteurs.
Le Président a établi cette liste en s'appuyan t sur les travaux du Conseil des ADPIC et les
consultations officieuses.  Ces problèmes sont pour nous d'une importance fondamentale, et il
convient de les envisager dans la perspective de notre communication distribuée sous la cote
WT/GC/W/302.
1. Lien entre l'article 27:3 b) et le développement
1.1 Le lien entre l'article 27:3 b) et le développement est important pour le Groupe africain parce
que, mis à part le fait qu'il a été prescrit par le Conseil général dans sa décision adoptée à la réunion
des 7 et 8 février 2000 (WT/GC/M/53), il est fondamental pour l'examen lui-même.
1.2 Le sujet est d'actualité en raison des inquiétudes toujours croissantes que suscitent les effets
d'expropriation entraînés par l'octroi de brevets biotechnologiques sur les ressources génétiques.
1.3 L'examen devrait être replacé dans le contexte des attentes générales des membres du Groupe
africain en matière de développement socio-économique.  On n'a pas encore dûment évalué lesIP/C/W/206
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avantages que promettent la mondialisation et l'adhé sion au système commercial multilatéral ainsi que
la révolution des biotechnologies, ni la réciprocité des avantages, qui est à la base de l'Accord sur les
ADPIC.
1.4 Dans le cadre de l'étude du lien entre l'article 27:3 b) et le développement, il faut s'attacher
aux questions précises de savoir:
- si et comment des droits de propriété intellectuelle comme les brevets et les droits des
obtenteurs de végétaux entraînent le redéploiement des investissements dans les pays
riches en ressources naturelles, le transfert et la diffusion de technologie, la
recherche-développement et l'innovation dans les pays en développement;
- si l'équilibre voulu a bien été réalisé entre la protection des droits de propriété
intellectuelle et celle d'intérêts socio-économiques vitaux comme la sécurité
alimentaire, la santé ainsi que la conservation et l'utilisation durable des ressources
génétiques;  et
- si la protection des droits de propriété intellectuelle a abouti ou aboutit à un partage
équitable des avantages entre producteurs et consommateurs de technologie et de
ressources naturelles.
2. Questions techniques afférentes à la protection par des brevets dans le cadre de
l'article 27:3 b)
2.1 Nos lois nationales reposent sur les régimes de droit de la propriété intellectuelle reconnus au
niveau international qui font une distinction entre le s découvertes (qui ne sont pas brevetables) et les
inventions (qui sont brevetables).
2.2 Le Groupe africain a souligné les incohérences qui découlent de la distinction artificielle
établie entre les végétaux et les animaux (qui peuvent être exclus de la brevetabilité) et les
micro-organismes (qui ne peuvent pas l'être), ainsi qu'entre les procédés essentiellement biologiques
d'obtention de végétaux ou d'animaux (qui peuvent être exclus) et les procédés non biologiques (qui
ne peuvent pas l'être).
2.3 Ces distinctions sont contraires aux principes fondamentaux du droit de la propriété
intellectuelle.  Ces questions, déjà soulevées dans  la communication que nous avions présentée en vue
de la troisième Réunion ministérielle de Seattle, n'ont pas encore suscité de réactions précises.
3. Questions techniques afférentes à la protection sui generis  des variétés végétales
3.1 L'obligation de préserver les variétés végétales, en exigeant la protection des droits des
obtenteurs de végétaux, soulève la question capitale et parallèle de la protection des droits des
agriculteurs, droits qui impliquent celui de garder, partager et réutiliser les semences.
3.2 Cette obligation soulève aussi la question de l'exemption permettant à d'autres obtenteurs
d'innover à partir de variétés protégées, sans être assujettis à des conditions par trop restrictives ou
prohibitives de compensation au profit des obtenteurs des variétés protégées.
3.3 Ces droits et cette exemption ont une incidence directe sur les objectifs nationaux des pays
africains en matière de sécurité alimentaire, de santé, de développement rural et d'équité pour les
communautés locales dont les systèmes traditionnels de savoirs ont produit les variétés
fondamentales, y compris des variétés qui ont une vale ur médicinale et enrichissent la biodiversité.IP/C/W/206
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3.4 Ces communautés locales n'ont pas tiré profit des brevets octroyés dans les pays développés,
que ce soit sous forme de systèmes de partage effectif des avantages ou de transfert de technologie.
3.5 Le Groupe africain entend veiller à ce que l'obligation de préserver les variétés végétales par
des systèmes sui generis  efficaces aux fins de l'article 27:3 b) cadre avec les dispositions de la
Convention sur la diversité biologique et de l'Engagement international de la FAO sur les ressources
phytogénétiques.
3.6 C'est dans cette optique que le Groupe africain considère ce sujet comme particulièrement
important dans l'examen.
4. Questions éthiques afférentes à la brevetabilité du vivant
4.1 Les raisons pour lesquelles la brevetabilité du vivant suscite des inquiétudes un peu partout
sont d'ordre éthique, religieux et culturel.  La co modification et la commercialisation des structures du
vivant sont contraires aux principes culturels d'un nombre non négligeable de sociétés.
4.2 Ces inquiétudes procèdent aussi du fait que les brevets sur les produits issus de recherches
risquent de faire obstacle à de nouvelles recherches, que les découvertes ne se confondent pas avec les
inventions, que le coût des médicaments ne cesse de grimper vertigineusement à cause des systèmes
prescrits de protection par les brevets et que la recherche est de plus en plus ciblée sur des produits
destinés aux riches et non sur la santé publique en général.
5. Conservation et utilisation durable du matériel génétique
5.1 L'Afrique, comme les autres régions en développement, possède une riche diversité
biologique, ressource qui représente pour elle un immense potentiel de développement économique.En même temps, la diversité biologique africaine profite énormément au monde entier et elle possède
une valeur intrinsèque qui lui mérite la conservation et une utilisation durable.
5.2 Dans cette perspective, l'Afrique compte sur ses partenaires de développement pour défendre
les principes de l'accès aux ressources génétiques à des conditions arrêtées d'un commun accord, du
consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages.
5.3 Or, l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC , tout en prévoyant la protection des variétés
végétales par des brevets et par des systèmes sui generis , est muet sur le principe de l'accès aux
ressources génétiques subordonné à des conditions arrêtées d'un commun accord, de même que la
double exigence du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des
avantages.  Il s'ensuit qu'il n'est pas nécessaire de respecter cette condition et ces exigences pour seconformer à ses dispositions.
5.4 Le Groupe africain estime que l'Accord sur les ADPIC devrait comprendre des dispositions
visant à promouvoir et non pas à compromettre la conservation et l'utilisation durable du matériel
génétique, ainsi qu'à prévenir la biopiraterie dont il peut faire l'objet.
5.5 En vue de garantir le partage des avantages et l'autorisation d'accès au matériel génétique, un
mécanisme d'exécution s'impose au niveau de l'OMC pour les arrangements contractuels entre les
gouvernements des pays en développement et les entités qui cherchent à se procurer du matériel
génétique.IP/C/W/206
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6. Les rapports avec les notions de savoirs traditionnels et de droits des agriculteurs
6.1 Les communautés locales et agricoles ont mis au point au fil du temps des systèmes de
savoirs pour la conservation et l'utilisation durab le de la diversité biologique, et notamment la
sélection et l'obtention de variétés végétales à des fins agricoles et médicales.  Les pratiques établiesde longue date qui leur permettent de mettre en réserve, partager et replanter les semences sont
fondamentales pour leur subsistance et assurent leur sécurité alimentaire.
6.2 Les systèmes sui generis  de protection des variétés végétales s'accompagnent de lois qui font
une place aux savoirs traditionnels et aux droits des agriculteurs.  Ces savoirs et ces droits, dans bien
des cas, se concrétisent par la sélection, l'obtention, l'utilisation et la perpétuation des variétés
végétales.
6.3 Les lois et mesures nationales concernant les variétés végétales agissent donc directement sur
les savoirs traditionnels et les droits des agriculteurs et peuvent les encourager ou leur nuire selon
qu'elles concilient ou non les divers intérêts essentiels en présence et que ces droits et ces savoirs sont
ou non dûment reconnus et pris en considération.
6.4 Aux niveaux international et régional, ces systèmes de savoirs et traditions ont été dûment
reconnus:
- la Convention sur la diversité biologique prévoit (aux articles 8j et 10) la protection et
la promotion des droits des communautés, des agriculteurs et des peuples autochtones
en ce qui concerne leur usage coutumier des ressources biologiques et leurs savoirs
traditionnels;
- l'Engagement international de la FAO sur les ressources phytogénétiques prévoit un
accès réglementé aux ressources génétiques pour faire en sorte que tant les
producteurs que les utilisateurs de ces ressources jouissent d'avantages mutuels et il
reconnaît directement les droits des agriculteurs;
- la loi type de l'OUA protège les droits des communautés locales, des agriculteurs et
des obtenteurs et réglemente l'accès aux ressources biologiques.
6.5 Il importe par conséquent de reconnaître qu'il existe toute une gamme d'instruments
internationaux susceptibles d'être appliqués de manière complémentaire pour poursuivre les objectifs
nationaux de développement ainsi que de conservati on et utilisation durable des ressources génétiques
tout en assurant le développement de l'agriculture commerciale.
6.6 Le dernier considérant du préambule de l'Accord sur les ADPIC consacre le désir d'instaurer
un soutien mutuel entre l'OMC et l'OMPI et d'autres organisations internationales compétentes.
6.7 Le Groupe africain estime que la souplesse ménagée par l'article 27:3 b) devrait être préservée
et interprétée conformément aux instruments précités.
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