ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/31/Suppl.3
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1526)
Commerce desservices
COMMUNAUTES EUROPEENNES ETDELEURS ETATS MEMBRES
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Cette listed'engagements estauthentique enfrançais,anglais etespagnol)
_______________
Letexte joint complète lasection desservices detélécommunications desdocuments
GATS/SC/31, GATS/SC/7, GATS/SC/33 etGATS/SC/82.GATS/SC/31/Suppl.3
Page2COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C Services de
télécommunications
Lesservices de
télécommunications concernent
latransmission designaux
électromagnétiques -son,
données, image ettoute
combinaison deceséléments -
àl'exclusion deladiffusion.1
Enconséquence, les
engagements inscrits dans la
présente listenevisent pas
l'activité économique
consistant àfournir uncontenu
parlebiais deservices de
télécommunications. La
fourniture dececontenu
transporté pardesservices de
télécommunications est
soumise auxengagements
spécifiques contractés parles
Communautés européennes et
leurs Etats membres dans
d'autres secteurs pertinents.
1Ladiffusion estdéfinie comme étant lachaîne detransmission ininterrompue nécessaire pourladistribution aupublic dessignaux deprogrammes radiophoniques et
télévisuels, mais ellenecouvre paslesliaisons decontribution entre lesexploitants.GATS/SC/31/Suppl.3
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Tous lessous-secteurs FIN: Lesprescriptions générales
concernant lespersonnes morales indiquées
sous"Engagements horizontaux" dans le
document GATS/SC/33 nes'appliquent pas
ausecteur destélécommunications, excepté
que:
-lamoitié desfondateurs, lamoitié des
membres duconseil d'administration
etledirecteur général doivent avoir
leurdomicile permanent dans l'Espace
économique européen (EEE). Sile
fondateur estunepersonne morale,
celle-ci doitêtredomiciliée dans
l'EEE.
1) Néant, excepté pour:
P:Lesservices debasenepeuvent être
fournis quepardessociétés établies au
Portugal.
GR: L'accès estréservé auxsociétés
anonymes, lesquelles doivent seconsacrer
exclusivement àlafourniture deservices
detélécommunications.FIN: Lesprescriptions générales
concernant lespersonnes morales indiquées
sous"Engagements horizontaux" dans le
document GATS/SC/33 nes'appliquent pas
ausecteur destélécommunications. Les
prescriptions relatives auxîlesÅland
restent d'application.Engagements additionnels
desCommunautés
européennes etdeleurs
Etats membres pris
conformément àl'annexe,
donttoutes lesparties ont
également force
obligatoire.
B:Lesconditions
d'octroi delicences
peuvent avoir pour objet
degarantir leservice
universel, ycompris par
lebiais dufinancement,
demanière transparente,
nondiscriminatoire et
neutre dupoint devuede
laconcurrence, etne
seront pasplus
rigoureuses qu'iln'est
nécessaire.GATS/SC/31/Suppl.3
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant 2) Néant
3) Néant, excepté pour(*): 3) Néant
GR: Accès réservé àdessociétés
anonymes, lesquelles doivent seconsacrer
exclusivement àlafourniture deservices
detélécommunications.
P:Laparticipation directe ouindirecte de
personnes physiques nonressortissantes
d'Etats membres desCommunautés ou
celle dessociétés ouentreprises
extracommunautaires aucapital des
fournisseurs deservices de
télécommunications debasenepeuvent
dépasser 25pour cent.
F:Participation indirecte: néant. Les
personnes physiques oumorales non
communautaires nepeuvent détenir
directement plusde20pour centdes
actions oudroits devotedans dessociétésP:Legouvernement
portugais al'intention de
présenter auParlement un
projet deloivisant à
supprimer enpartie les
limitations actuelles dela
participation étrangère au
capital dessociétés
fournissant desservices
detélécommunications de
base, en1998 auplus
tard. Sielleest
approuvée, lanouvelle loi
seraconsolidée en1999
auplustard.
(*) Noteexplicative:quelquespaysmemb resdesCommunautésmaintiennentuneparticipationdel'Etatdanscertainessociétésexploitantdesservicesdetélécommunications.
LesEtats membres desCommunautés seréservent ledroit demaintenir cette participation del'Etatàl'avenir. Ilnes'agitpasd'unelimitation del'accès auxmarchés.
EnBelgique, laparticipation etlesdroits devotedel'Etatdanslasociété Belgacom sontfixés librement parlepouvoir législatif comme c'estactuellement lecasen
vertu delaLoidu21mars 1991 surlaréforme desentreprises économiques appartenant àl'Etat.GATS/SC/31/Suppl.3
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
autorisées àétablir etàexploiter une
infrastructure radioélectrique pour la
fourniture deservices de
télécommunications aupublic. Auxfinsde
l'application delaprésente disposition, les
sociétés ouentreprises dûment constituées
selon lalégislation d'unEtatmembre des
Communautés sontconsidérées comme des
personnes morales communautaires.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services nationaux et
internationaux
Services nationaux et
internationaux fournis àl'aide
detoute technologie deréseau,
surinfrastructures propres ou
parrevente, àusage public et
nonpublic, surlessegments
dumarché suivants (ces
services correspondent aux
numéros ci-après delaCPC:
7521, 7522, 7523, 7524**,
7525, 7526 et7529**;la
diffusion estexclue):GATS/SC/31/Suppl.3
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a. Services detéléphonie
vocale
b. Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
c. Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
d. Services detélex
e. Services detélégraphe
f. Services detélécopie
g. Services decircuits loués1) Néant, excepté pour2:
E:Néant, saufpour lecalendrier de
libéralisation ci-après: unelicence
supplémentaire pour l'ensemble du
territoire enjanvier 1998; libéralisation
complète àpartir du30novembre 1998.3
IRL: Néant, saufpour lesservices de
téléphonie vocale offerts aupublic etles
services fournis surinfrastructures propres
(néant àcompter du1erjanvier 2000).
P:Néant, saufpour lesservices de
téléphonie vocale offerts aupublic, detélex
etdetélégraphe (néant àcompter du
1erjanvier 2000) etlesservices fournis sur
infrastructures propres (néant àcompter du
1erjuillet 1999).1) Néant
GR: Néant, saufpour lesservices de
téléphonie vocale offerts aupublic etles
services fournis surinfrastructures propres
(néant àcompter du1erjanvier 2003).
2) Néant 2) Néant
2LeLuxembourg ademandé depouvoir reporter au1erjanvier 2000 lalibéralisation destélécommunications. LaCEdoitencore seprononcer surcette demande.
3Lesdemandes delicences ultérieures seront reçuesàpartir du1eraoût1998.GATS/SC/31/Suppl.3
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant, excepté pour4: 3) Néant
E:Néant, saufpour lecalendrier de
libéralisation ci-après: unelicence
supplémentaire pour l'ensemble du
territoire enjanvier 1998; libéralisation
complète àpartir du30novembre 1998.5
IRL: Néant, saufpour lesservices de
téléphonie vocale offerts aupublic etles
services fournis surinfrastructures propres
(néant àcompter du1erjanvier 2000).
P:Néant, saufpour lesservices de
téléphonie vocale offerts aupublic, detélex
etdetélégraphe (néant àcompter du
1erjanvier 2000) etlesservices fournis sur
infrastructures propres (néant àcompter du
1erjuillet 1999).
GR: Néant, saufpour lesservices de
téléphonie vocale offerts aupublic etles
services fournis surinfrastructures propres
(néant àcompter du1erjanvier 2003).
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4LeLuxembourg ademandé depouvoir reporter au1erjanvier 2000 lalibéralisation destélécommunications. LaCEdoitencore seprononcer surcette demande.
5Lesdemandes delicences ultérieures seront reçuesàpartir du1eraoût1998.GATS/SC/31/Suppl.3
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o. Autres services
Services etsystèmes de
communications mobiles
etpersonnelles1) Néant, excepté pour:
IRL, P:Interconnexion internationale de
réseaux mobiles avec d'autres réseaux fixes
oumobiles (néant àcompter du
1erjanvier 1999).1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant, excepté pour: 3) Néant
IRL, P:Interconnexion internationale de
réseaux mobiles avec d'autres réseaux fixes
oumobiles (néant àcompter du
1erjanvier 1999).
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/31/Suppl.3
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ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETDELEURS ETATS MEMBRES
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pour lesservices detélécommunications debasesurlesquels sontfondés lesengagements des
Communautés européennes etdeleurs Etats membres relatifs àl'accès aumarché.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expressioninstallationsessentiellesdésignelesinstallationsd'unréseauetd'unservicepublics
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surlemarché pertinent de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/31/Suppl.3
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur.
2.2 Interconnexion àassurer
Dans leslimites del'accès autorisé aumarché, l'interconnexion avecunfournisseur principal
seraassurée àtoutpointduréseau oùcelaseratechniquement possible. Cette interconnexion estassurée6
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques), àdestarifs nondiscriminatoires etàunequalité quin'estpasmoins
favorable quecellequiestprévue pourlesservices similaires duditfournisseur oupour
lesservices similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ou
autres sociétés affiliées7;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destarifs fondés surlescoûts quisoient
transparents, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
6Ilestgaranti quelesfournisseurs deservices ouderéseaux nonaccessibles aupublic, telsqueceux qui
sontréservés àdesgroupes fermés d'usagers, ontledroit deseconnecter auxréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications suivant desmodalités, àdesconditions etmoyennant destarifs quisontnon
discriminatoires,transparentsetfondéssurlescoûts.Cesmodalités,conditionsettarifspeuvent,toutefois,différer
desmodalités, conditions ettarifs applicables àl'interconnexion entre réseaux ouservices publics de
télécommunications.
7Desmodalités, conditions ettarifs différents peuvent êtrefixés danslaCommunauté pourlesexploitants
relevant desegments différents dumarché, surlabasederégimes nationaux delicence nondiscriminatoires et
transparents, lorsque cesdifférences peuvent êtrejustifiées objectivement dufaitquelesservices enquestion
nesontpasconsidérés comme des"services similaires".GATS/SC/31/Suppl.3
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2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettarifs d'interconnexion pertinents
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligations enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Attribution etutilisation desressources rares
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesdroits depassage, seront mises enoeuvre demanière objective,
opportune, transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation actuelle desbandes
defréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer
demanière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.