. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/82
24 mars 2000
(00-1223)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES CAS IMPLIQUANT
UN CUMUL AU TITRE DE L'ARTICLE 3.3 ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES ET
LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE
L'ARTICLE 6.1 ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITE MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS
ET AUX ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS DE FOURNIR DES
RENSEIGNEMENTS ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES RÉEXAMENS POUR
"EXPORTATEURS OU PRODUCTEURS NOUVEAUX"
EFFECTUÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 9.5 ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Communication d'Israël
La Mission permanente d'Israël a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 21 mars 2000.
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QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES CAS IMPLIQUANT UN CUMUL AU TITRE
DE L'ARTICLE 3.3 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
On trouvera ci-après la réponse au document G/ADP/AHG/W/68 présenté par la Turquie, en
ce qui concerne les facteurs à prendre en compte avant de décider s'il convient de cumuler desimportations compte tenu des conditions de concurrence.
Nous approuvons les facteurs énoncés aux paragraphes i), iii), iv), vii), viii) et ix), qui sont
extrêmement pertinents aux fins de la détermination des conditions de concurrence.  Nous observonsqu'ils sont semblables aux quatre facteurs énumérés dans le document G/ADP/AHG/W/75 (pages 4et 5) qui a été présenté par les Etats-Unis.
S'agissant des paragraphes ii), v) et vi), nous ne voyons pas pourquoi ces facteurs indiquent
nécessairement qu'il y a concurrence entre les diverses sources d'importations.  Le fait qu'il existedifférents niveaux de sous-cotation des prix entre les importations elles-mêmes et la branche deG/ADP/AHG/W/82
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production nationale, ou que chaque source d'importations détient une part de marché différente, n'est
pas contradictoire avec le fait que les marchandises peuvent rester compétitives.
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES ET LES DEMANDES
DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 6.1 ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y
RELATIVE
En réponse à la proposition faite par le Président à la réunion d'octobre 1999 pour résoudre le
problème de l'expression "sur exposé des raisons" dans le cadre de l'examen des demandes deprorogation du délai de réponse aux questionnaires, nous proposons que les éléments suivants soientpris en considération:
• les congés retardent l'envoi des réponses;
• lorsque le questionnaire est adressé à une petite entreprise, celle-ci a besoin de plus de temps
pour y répondre.
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITE MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS ET AUXORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ETEXPÉRIENCE Y RELATIVE
On trouvera ci-après les réponses d'Israël aux questions posées par le Canada dans le
document G/ADP/AHG/W/76.
a) Les communications des consommateurs et des utilisateurs en aval sont pertinentes au
regard des effets néfastes que le droit antidumping peut avoir sur les prix et surl'élimination de la concurrence, notamment lorsque le plaignant est le seul producteurde la marchandise et qu'il jouit d'un monopole.
b) Les organes de défense de la concurrence ne sont pas appelés mais sont autorisés à
exposer leur point de vue devant les autorités chargées de l'enquête;  néanmoins, ilsn'ont jamais demandé à le faire jusqu'à présent.  De fait, seuls les utilisateurs en avalont saisi cette occasion de se faire entendre sur des questions touchant aux effets dudroit sur la concurrence et sur les prix.
c) La règle du droit moindre est appliquée de manière générale pour déterminer le
niveau du droit antidumping, que les organisations de consommateurs ou lesutilisateurs en aval aient ou non présenté des communications au cours d'une enquêtedonnée.
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES RÉEXAMENS POUR
"EXPORTATEURS OU PRODUCTEURS NOUVEAUX" EFFECTUÉS AU TITRE DEL'ARTICLE 9.5 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Nous souhaitons poser la question suivante pour connaître les pratiques des différents
Membres:
À quel niveau la mesure provisoire est-elle fixée pour la période au cours de laquelle le
réexamen des "exportateurs ou producteurs nouveaux" est effectué?  Cette mesure est-elle toujoursfixée au "taux résiduel global"?
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