RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/NGA/5
8avril1998
DUCOMMERCE(98-1434)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant la
notification demiseàjourduNIGERIA1
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du3avril1998.
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LeNigéria afaitsavoir danssanotification demiseàjourqu'iln'accordait aucune subvention
soumise auxprescriptions enmatière denotification énoncées àl'article 25del'Accord del'OMC
surlessubventions.
Acesujet, laCommunauté souhaiterait serapporter auxréponses données parleNigéria aux
questions qu'elleluiavait posées ausujet delanotification complète présentée le17juillet 1996
(document G/SCM/Q2/NGA/4). LeNigéria avaitalorsindiqué qu'ilréexaminait uncertain nombre
deprogrammes d'incitations telsquelerégime deristournes dedroits, lerégime defabrication sous
douane etleFonds d'aideàl'expansion desexportations. Cesprogrammes sontclairement subordonnés
auxrésultats àl'exportation.
Enconséquence, laCommunauté européenne demande ànouveau quecesprogrammes soient
notifiés.
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1G/SCM/N/16/NGA.