. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/ECU/3
1er août 2000
(00-3161)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE
DOMMAGE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 concernant
la notification de l'ÉQUATEUR2
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après
datée du 24 juillet 2000.
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Questions
Il est dit dans la notification qu'une enquête en matière de sauvegarde concernant les
allumettes a été ouverte le 28 octobre 1999.  La délégation de l'Équateur pourrait-elle nous faire
part de l'état d'avancement de cette enquête, et nous dire notamment si des auditions ont eu lieu
et à quelle date l'enquête devrait être achevée?
La décision jointe à la notification indique que l'enquête durera 12 mois à compter de la
date de promulgation de la décision (28 octobre 1999), ce délai pouvant être prorogé de six mois
dans des circonstances exceptionnelles.
L'autorité compétente peut-elle, pour établir sa détermination, prendre en compte des
données relatives aux importations ou au dommage pour une période postérieure à l'ouverture
de l'enquête?
En ce qui concerne les questions posées par la Mission permanente des États-Unis dans le
document G/SG/Q2/ECU/2 sur l'enquête en matiè re de sauvegarde relative aux importations
d'allumettes ouverte par l'Équateur, nous tenons à préciser ce qui suit:
- Le Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisation, de la pêche et du tourisme
a préparé et présenté un rapport préliminaire soumis au Conseil du commerce
extérieur et de l'investissement (COMEXI) lequel n'a pas encore pris de décisionconcernant l'application d'une mesure provisoire.
                                                     
1 G/SG/Q2/ECU/2.
2 G/SG/N/6/ECU/2.G/SG/Q2/ECU/3
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- Des consultations ont eu lieu au cours de l'enquête préliminaire pour permettre à tous
les importateurs et exportateurs d'allumettes d'exposer leurs points de vue.  Les
importateurs ont en outre été reçus en séance plénière par le COMEXI où ils ont pu à
nouveau s'exprimer concernant l'enquête en cours.
- Le Ministère du commerce extérieur a publié les différents avis au public requis et a
notifié toutes les parties concernées par l'enquête conformément aux dispositions de
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
- Si une mesure est appliquée, le Ministère du commerce extérieur organisera les
réunions d'information et de consultation pertinentes et adressera les notifications
nécessaires en application de ses obligations au regard de l'OMC.
- Conformément à la Décision n° 990016 en ve rtu de laquelle l'enquête a été ouverte,
cette dernière durera 12 mois.  Il n'est pas prévu pour l'instant de proroger ce délai.
- L'évaluation des importations a été faite sur la base des informations statistiques
correspondant à la période antérieure à l'ouverture de l'enquête.
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