RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/51/Rev.1
17septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3640)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
19septembre 1996
CUBA -ARTICLE XV:6
Prorogation deladérogation
Projet dedécision
Révision
Prenant notedelademande présentée parlegouvernement cubain afinquesoitprorogée la
dérogation parlaquelle ilaétérelevé del'obligation prescrite àl'article XV,paragraphe 6,del'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, selon laquelle toute partie contractante qui
cessera d'êtremembre duFonds monétaire international devra conclure avecl'OMC unaccord spécial
dechange;
Considérant qu'enraison decirconstances exceptionnelles, l'application desdispositions du
paragraphe 6del'article XVàCuba soulèverait unefoisencore uncertain nombre dedifficultés d'ordre
juridique etpratique;
Prenant actedesassurances données parlegouvernement cubain qu'ilagira enmatière de
change conformément auxprincipes etobjectifs del'Accord général;
LesMembres,agissantconformémentauxdispositionsduparagraphe3del'articleIXdel'Accord
surl'OMC,
Décident cequisuit:
1. Sansqu'ilsoitdérogé auxautres dispositions del'article XVetsousréserve desmodalités
etconditions énoncées ci-après, ladérogation accordée augouvernement cubain envertu delaDécision
du7août1964 lerelevant del'obligation imposée parlesdispositions duparagraphe 6dudit article
estprorogée jusqu'au31décembre 2001.
2. Cette prorogation estaccordée sousréserve quelegouvernement cubain soitenmesure de
prouver, àlasatisfaction del'OMC, quelesmesures prises parluienmatière dechange sontpleinement
compatibles aveclesprincipes etobjectifs del'Accord général.
3. Legouvernement cubain soumettra auConseil général unrapport annuel surlamiseenoeuvre
decettedérogation envuedefaciliter leréexamen annuel prévu auparagraphe 4del'article IXde
l'Accord surl'OMC.
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4. Legouvernement cubain, lorsque lademande luienserafaite, engagera sanstarder des
consultations avectoutMembre intéressé àpropos detoute difficulté ouquestion quipourrait surgir
dufaitdelamiseenoeuvre decettedérogation; lorsqu 'unMembre considérera qu'unavantage résultant
pourluiduGATT de1994 risque d'êtreouestindûment compromis dufaitdecettemiseenoeuvre,
cesconsultations porteront surlesmesures qu'ilserait possible deprendre envuederégler laquestion
demanière satisfaisante. Laprésente décision n'affecte enrienlesdroits desMembres définis dans
leMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT de1994.