RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/42
20 avril 1999
(99-1618)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
INCIDENCES DE CERTAINES DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
RELATIVES À DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES SUR
L 'ACCÈS AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES TEXTILES
ET LES VÊTEMENTS:  ANALYSE DES
CONSÉQUENCES POSSIBLES
Proposition de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 avril 1999.
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Vous trouverez ci-joint une communication de l'Inde intitulée "Incidences de certaines des
principales propositions relatives à des règles d'origine harmonisées sur l'accès au titre de l'Accord sur
les textiles et les vêtements:  analyse des conséquences possibles" que le Comité des règles d'origine
pourra examiner pendant ses délibérations sur les "incidences de la mise en œuvre des règles d'origine
harmonisées sur les autres Accords de l'OMC", notamment à sa réunion prévue pour les 22 et
23 avril 1999.
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En avril 1998, l'Inde a proposé (G/RO/W/28) que le Secrétariat de l'OMC conduise une
analyse pour mettre en évidence les incidences des principales propositions d'harmonisation des règles
d'origine sur les courants d'échanges internationaux de textiles et de vêtements et sur les droits etobligations des Membres au titre de divers Accords de l'OMC.  Cette proposition visait à favoriser
une meilleure compréhension de ces incidences et à faciliter l'élaboration de règles d'origine neutres et
transparentes conformes aux buts et objectifs de l'Accord sur les règles d'origine.  Une telle analyse
était également jugée nécessaire pour éviter à l'avenir d'inutiles obstacles au commerce.
En réponse aux questions posées par certaines délégations, l'Inde a précisé que son objectif
était simplement d'essayer de clarifier les incidences des principales propositions d'harmonisation et
qu'il n'était pas dans ses intentions d'obtenir une interprétation des dispositions des Accords de l'OMC
(G/RO/W/30).
L'analyse proposée par l'Inde faciliterait, espérait-on, les travaux du Comité des règles
d'origine.  Malheureusement, la demande de l'Inde n'a pas été bien accueillie par divers Membres.
Dans ces circonstances, l'Inde a dû engager des consultations étendues avec des experts du
fonctionnement de divers Accords de l'OMC, en particulier de l'Accord sur les textiles et les
vêtements ("l'ATV"), afin d'élucider les incidences de certaines propositions sur la liberté des courants
d'échanges.  Nos consultations et notre analyse ont été axées en particulier sur les conséquences desG/RO/W/42
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principales propositions sur l'utilisation de l'accès au titre de l'Accord sur les textiles et les vêtements,
ainsi que sur les droits et obligations des Membres au titre de ce même accord.
L'analyse de l'Inde a confirmé ses craintes, à savoir que l'harmonisation des règles d'origine
sur la base de certaines de ces propositions était susceptible d'avoir des incidences négatives de grandeportée pour ce qui était des droits des Membres au titre de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Elle aura aussi des conséquences néfastes pour les courants d'échanges normaux dans ce secteur.
L'analyse ci-après est présentée dans l'espoir de favoriser une meilleure compréhension des
incidences de ces propositions et de dégager un consensus sur des règles neutres et transparentes qui
puissent être appliquées de manière impartiale, prévisible et cohérente.
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L'Inde reste attachée aux objectifs de l'Accord sur les règles d'origine.  Elle pense que des
règles harmonisées sont nécessaires pour créer un climat de certitude dans la conduite du commerceinternational.  Elle estime aussi que les règles harmonisées devraient s'appliquer de la même manière
à tous les aspects des politiques commerciales afin de garantir la prévisibilité nécessaire aux échanges
et aux entreprises concernées.  Enfin, elle est convaincue que les règles d'origine devraient être
harmonisées sur la base d'un ensemble de principes impartial et cohérent.
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Le commerce international des textiles et des vêtements a longtemps été géré, dans les grands
pays développés, au moyen d'un système institutionnalisé de restrictions quantitatives.  Ce secteur aaussi été l'objet d'un certain nombre de procédures antidumping, spécialement ces dernières années.
Par ailleurs, le marquage des produits textiles et des vêtements a posé quelques problèmes.
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L'Accord sur les textiles et les vêtements a été conçu pour éliminer progressivement les
restrictions quantitatives au cours d'une période de transition.  Il énonce les droits et obligations des
Membres importateurs et exportateurs, en particulier en ce qui concerne l'administration des
contingents par les pays exportateurs, la possibilité de nouvelles restrictions au titre du mécanisme de
sauvegarde transitoire de l'Accord, et la prévention du contournement de l'Accord.
Il est essentiel que les règles harmonisées n'entravent pas l'utilisation de l'accès contingenté
par les pays exportateurs au titre de l'ATV, ni ne compromettent d'une autre façon les intérêts des pays
exportateurs.  De même, il est nécessaire que ces règles ne posent pas de problèmes pour ce qui
concerne d'autres aspects de l'ATV dont il est question plus haut.
Malheureusement, comme le montre l'analyse ci-après, ce ne sera pas le cas si les règles sont
harmonisées sur la base de certaines des principales propositions.
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Les produits textiles et les vêtements sont normalement classés en quatre catégories
différentes:  filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.  Pour ce qui concerne chacun de ces
groupes de produits, divers pays ont fait des propositions.  Il n'est pas possible, en l'espace deG/RO/W/42
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quelques pages, de les analyser une par une.  Il est donc indispensable de les regrouper en deux grands
chapitres:  une série de propositions qui reconnaît que la plupart des opérations de transformation
telles que la teinture, l'impression, le finissage, la conception, la coupe, la couture, la broderie,
l'assemblage et autres modes de fabrication, confèrent l'origine.  Une autre série de propositions qui
reconnaît que quelques-unes seulement de ces opérations de transformation confèrent l'origine, maispas les autres.
La distinction ci-dessus vaut pour chacun des quatre segments du secteur des textiles.  Ainsi,
par exemple, certaines propositions ne reconnaissent pas que des opérations qui participent de la
fabrication de certains articles vestimentaires (comme l'assemblage de pièces en bonneterie, façonnées
en produits vestimentaires finis et prêts à porter) confèrent l'origine.  De même, certaines propositions
ne reconnaissent pas la transformation de tissus en articles aussi variés que des tentes, des produitsbrodés, du linge de table/lit, des articles de décoration, etc., comme conférant l'origine.  Enfin, un
certain nombre de propositions affectent de ne pas voir que la transformation de tissus et de filés par
teinture, impression et finissage confèrent l'origine.
Chacune des opérations de transformation ci-dessus implique un travail suffisant pour donner
lieu à des articles nouveaux et distincts.  Dans un système de plus en plus caractérisé par la
mondialisation du secteur manufacturier, l'activité industrielle et commerciale est souvent conçue et
menée de manière à optimiser les avantages qu'il y a à fabriquer divers articles en différents endroits.
Cela est vrai des textiles et vêtements comme de tout autre secteur des échanges.
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Si certaines opérations de transformation ne sont pas reconnues comme conférant l'origine, il
en résultera fatalement des effets négatifs pour les pays exportateurs concernés pour ce qui est depresque tous les articles visés par l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Ces incidences négatives
sont décrites ci-après.
Exemples:
Supposons que la règle d'origine d'un vêtement en bonneterie soit harmonisée sur la base de
l'endroit où le tissu a été tricoté et non de l'endroit où le vêtement a été confectionné.  Supposonségalement que la règle applicable à un tissu teint et imprimé soit que l'on tienne compte de l'endroit où
le tissu écru a été fabriqué et non de l'endroit où il est transformé par teinture et impression.
Supposons aussi qu'un article confectionné (par exemple une tente ou du linge de lit/table) ait pour
origine l'endroit où le tissu composant a été fait et non l'endroit où l'article confectionné est obtenu.
Supposons aussi que les produits ci-dessus soient soumis à des restrictions sous forme de
contingents pour certains Membres de l'OMC.
Incidences dans le cadre de l'Accord sur les textiles et les vêtements:
a) Sur l'accès aux contingents existants:
Si un pays exporte l'un quelconque des produits de base susmentionnés (étoffes de bonneterie,
tissus écrus, etc.) vers un second pays qui, à son tour, le transforme en un autre article et l'exporte vers
un troisième pays qui applique des contingents à l'égard de ces produits, le troisième pays considéreraque le produit a son origine dans le premier et non dans le deuxième pays et, en conséquence,
l'imputera sur le contingent ouvert pour le premier pays.  Cela, évidemment, va à l'encontre des
intérêts du premier pays dont les exportations vers le deuxième pays seront compromises.G/RO/W/42
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Si, dans cet exemple, le second pays n'est pas en mesure d'exporter vers le troisième pays, ses
intérêts sont également affectés.
b) Sur l'administration des contingents:
L'ATV dispose que les Membres exportateurs administrent les contingents.  Dans l'exemple
ci-dessus, si les importations en provenance du deuxième pays sont imputées par le pays importateur
sur le contingent attribué au premier pays, l'administration par le premier pays de l'accès assuré par les
contingents devient ingérable.
c) Nouvelles restrictions au titre du mécanisme de sauvegarde de l'Accord sur les textiles et
les vêtements:
Supposons que le premier pays ne soit actuellement pas soumis au contingentement et
n'exporte que vers le deuxième pays, qui exporte vers le troisième pays.  Si le troisième pays invoque
une mesure de sauvegarde au titre de l'article 6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements, les
importations en provenance du premier pays risquent d'être soumises au contingentement même si cepays n'a effectué aucune exportation vers le troisième pays.
d) Contournement des contingents:
Même si le deuxième pays est celui qui exporte effectivement vers le troisième pays, le
premier pays pourrait être accusé de contourner les contingents, sans qu'il le sache ou sans qu'il en ait
eu l'intention.
Il peut arriver aussi que le deuxième pays ne soit pas Membre de l'OMC.  Dans ce cas,
curieusement, le premier pays - qui est Membre de l'OMC - peut être tenu pour responsable desexportations d'un pays qui n'est pas Membre de l'OMC.
e) Processus d'intégration dans le cadre de l'Accord sur les textiles et les vêtements:
Supposons que, dans l'exemple ci-dessus, un produit importé (disons une tente ou un
couvre-pied) dont la fabrication n'est pas considérée comme conférant l'origine, ait déjà été intégré
dans le cadre du GATT.  Dans ce cas, il peut y avoir imputation sur le contingent applicable auproduit de base (c'est-à-dire à la composante tissu), ce qui créerait une situation dans laquelle des
produits intégrés apparaîtraient en réalité comme n'ayant pas été intégrés.
Résumé
Les analyses ci-dessus révèlent que si les règles d'origine sont harmonisées de manière telle
qu'elles ne tiennent pas compte de certaines opérations de transformation importantes, elles auront
probablement des incidences négatives pour la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositions de
l'ATV.  Inversement, plus les procédés de fabrication considérés comme conférant l'origine sont
nombreux, plus l'administration des restrictions appl iquées aux produits couverts par l'ATV sera sûre
et la mise en œuvre du processus d'intégration dans le cadre de l'Accord harmonieuse.
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Incidences dans le cadre de l'Accord sur les sauvegardes:
Les analyses ci-dessus seraient également valables dans le cas de Membres de l'OMC opérant
dans le cadre d'un système de contingents alloués conformément aux dispositions de l'Accord sur les
sauvegardes.
Incidences pour les procédures antidumping:
Supposons que, dans l'exemple ci-dessus, une procédure antidumping ait été engagée par le
troisième pays à l'égard d'une entreprise qui exporte à partir du deuxième pays.  Dans ce cas aussi, les
intérêts du premier pays peuvent se trouver compromis même s'il n'a pas participé directement au
dumping.
À la fin du paragraphe 2 de l'article 1 de l'Accord sur les règles d'origine, une note de bas de
page dit ceci:  "il est entendu que cette disposition est sans préjudice des déterminations établies aux
fins de la définition des expressions "branche de production nationale" ou "produits similaires d'une
branche de production nationale", ou d'expres sions analogues partout où elles s'appliquent".
Cela signifierait-il que le Membre qui applique une restriction pourrait définir une branche de
production nationale selon un critère différent de la règle d'origine applicable aux produits en
question?  Cela pourrait aboutir à une situation dans laquelle une branche de production nationale
paraîtrait subir un préjudice plus grand que ce ne serait le cas si les produits d'une branche deproduction nationale étaient définis selon les règles d'origine harmonisées.
Si, aux fins de la lutte contre le dumping, l'expression "produits similaires" pouvait être
définie différemment que dans la règle harmonisée, cela irait à l'encontre du principe qui veut que la
règle harmonisée s'applique à tous les instruments de politique commerciale.
Incidences sur les procédures en matière de droits compensateurs:
L'article 11.8 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires dispose que
"[d]ans les cas où les produits ne sont pas importés directement du pays d'origine, mais sont exportés
à partir d'un pays intermédiaire à destination du Membre importateur, les dispositions du présent
Accord seront pleinement applicables et la ou les transactions seront considérées, aux fins du présentAccord, comme ayant eu lieu entre le pays d'origine  et le Membre importateur".
Dans l'exemple donné ci-dessus, la mesure compensatoire prise par le troisième pays pourrait
être appliquée au premier pays, bien que le produit ait pu être transformé dans le deuxième pays et
exporté vers le troisième pays.
Incidences concernant les prescriptions en matière de marquage de l'origine:
Dans le scénario ci-dessus, supposons que le deuxième pays possède des droits de propriété
intellectuelle sur des modèles particuliers incorporés dans le produit transformé.  Comme il n'est pasconsidéré comme le pays d'origine du produit exporté vers le troisième pays, s'ensuit-il que le produit
exporté par lui aurait dû être marqué comme étant le produit du premier pays?
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Conclusions:
En présentant cette communication, l'Inde n'a pas pour but de critiquer telle ou telle
proposition.  Elle est uniquement animée par le désir de mieux faire comprendre les problèmes qui se
poseraient si les règles d'origine étaient harmonisées sur la base des critères restrictifs de latransformation substantielle.  Le développement des échanges sur la base de règles neutres et
prévisibles reste sa principale préoccupation.
L'Inde considère qu'un travail franc et ouvert d'analyse et de discussion des incidences des
principales propositions est nécessaire pour évaluer leur impact sur l'accès dont bénéficient les
Membres au titre de l'ATV et sur leurs droits et obligations au titre de divers Accords de l'OMC.  Elle
demande instamment que soit généralement admis le principe selon lequel les règles d'origine doiventêtre élaborées de manière à ne pas engendrer d'effets négatifs.  À cette fin, le Comité des règles
d'origine souhaitera peut-être établir un mécanisme spécifique visant à faire en sorte que ce principe
soit respecté.
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