ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/LKA/10
14 janvier 2003
(03-0174)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Réponses de SRI LANKA aux que stions complémentaires des
ÉTATS-UNIS1 concernant la notification de SRI LANKA2
La Mission permanente de Sri Lanka a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 octobre 2002.
_______________
Sri Lanka pourrait-elle fournir, pour les programmes précités, les articles pertinents des
textes d'application et les modifications pertinentes qui y ont été apportées?
Réponse
Vous trouverez ci-après les renseignements fournis en réponse à la question posée par les
États-Unis concernant la notification de Sri Lanka distribuée sous la cote G/SCM/N/74/LKA:
a) liste résumant les programmes notifiés et les articles pertinents des textes
d'application et les séries d'instructions;
b) exemplaires-papiers des articles pertinents des textes d'application et des séries
d'instructions.
                                                     
1 G/SCM/Q3/LKA/8.
2 G/SCM/N/74/LKA.G/SCM/Q3/LKA/10
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Programme Articles pertinents des textes d' application/Séries d 'instructions Référence du
document
1. Allègements de l'impôt sur
le revenu
a) Exonérations fiscales
temporaires
b) Taux d'imposition
préférentiels- Les exonérations actuelles sont fondées sur les articles 44, 45, 46 et 47 de la Loi n° 38 de 2000 sur
l'administration des contributions.  L'ordonnance initiale qui régit les exonérations est la Loi n° 28 de
1979 sur l'administration des contributions.
- Les exonérations actuelles sont fondées sur les articles 1 et 2 de la Loi n° 1 de 1998 sur l'Office des
investissements de Sri Lanka.  L'ordonnance initiale qui régit les exonérations est la Loi n° 4 de 1978
sur l'Office des investissements de Sri Lanka.Annexe – I
Annexe – VIII*
2. Exonérations temporaires
de l'impôt sur les bénéfices- Les exonérations actuelles sont fondées sur les articles 17 1) et 20 1) de la Loi n° 38 de 2000 sur
l'administration des contributions.  L'ordonnance initiale qui régit les exonérations est la Loi n° 28 de
1979 sur l'administration des contributions.
- Les exonérations actuelles sont fondées sur les articles 1 et 2 de la Loi n° 1 de 1998 sur l'Office des
investissements de Sri Lanka.  L'ordonnance initiale qui régit les exonérations est la Loi n° 4 de 1978
sur l'Office des investissements de Sri Lanka.Annexe – II
Annexe – VIII*
3. Réduction de l'impôt sur les
dividendes- Les exonérations actuelles sont fondées sur l'article 48 de la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des
contributions.  L'ordonnance initiale qui régit les exonérations est la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions.Annexe- III
4. Exonérations d'impôts
indirects - Exonérationsd'impôts intérieurs
a) Impôt sur les biens et
services (GST)
b) Impôt de sécurité
nationale- Article 7 1) de la Loi n° 34 de 1996 sur l'impôt sur les biens et services
- Tous les articles de la Loi n° 52 de 1991 sur l'impôt de sécurité nationale, et les modifications qui y ont
été apportées jusqu'au 1
er septembre 2001.Annexe - IV
Annexe - IX
5. Programme de soutien aux
investissements destinés audéveloppement desexportations- L'ordonnance initiale qui régit les actions couvertes par ce Programme est la Partie III de la Loi n° 40
de 1979 sur le développement des exportations de Sri Lanka.Annexe - VG/SCM/Q3/LKA/10
Page 3Programme Articles pertinents des textes d' application/Séries d 'instructions Référence du
document
6. Exonération des droits
d'importation- Les articles 10 et 22 A de l'Ordonnance douanière et les modifications ultérieures du Décret n° 97/03
sur la protection des recettes, ont apporté une modification à la Loi n° 19 de 1962 sur la protection des
recettes.
- Partie III de la Loi n° 40 de 1979 sur le développement des exportations de Sri Lanka- Les exonérations actuelles sont fondées sur les articles 1 et 2 de la Loi n° 1 de 1998 sur l'Office des
investissements de Sri Lanka.  L'ordonnance initiale qui régit les exonérations est la Loi n° 4 de 1978
sur l'Office des investissements de Sri Lanka.Annexe – VI et
Annexe – VII
Annexe – V
Annexe – VIII*
7. Exemption du contrôle des
changes- Loi de Sri Lanka sur le contrôle des changes
- Les exonérations actuelles sont fondées sur les articles 1 et 2 de la Loi n° 1 de 1998 sur l'Office des
investissements de Sri Lanka.  L'ordonnance initiale qui régit les exonérations est la Loi n° 4 de 1978
sur l'Office des investissements de Sri Lanka.Annexe – X**
Annexe – VIII*
**Ce document sera communiqué en temps opportun.
*Liste des documents auxquels renvoie l'Annexe VIII
1. Règlement n° 1 de 1994 et n° 2 de 1994 publié le 08-04-1994 Annexe VIII-A
2. Règlement n° 1 de 1995 publié le 10-11-1995 Annexe VIII-B
3. Journal officiel n° 941/13 du 19-09-1996 Annexe VIII-C
4. Journal officiel n° 969/10 du 01-04-1997 Annexe VIII-D
5. Règlement n° 1 de 1998 publié le 19-03-1998 Annexe VIII-E
6. Journal officiel n° 1040/3 du 10-08-1998 Annexe VIII-F
7. Journal officiel n° 1084/15 du 17-06-1999 Annexe VIII-G
8. Journal officiel n° 1212/2 du 26-11-2001 Annexe VIII-H
9. Règlement n° 1 de 2002 et Journal officiel n° 1242/29 du 28-06-2002 Annexe VIII-IG/SCM/Q3/LKA/10
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ANNEXE I
LOI N° 38 DE 2000 SUR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS
Taux d'imposition des
bénéfices et recettes
d'exportation qualifiés despersonnes qui, n'étant pas
des sociétés, ont
commencé à exercer uneactivité spécifique44. Si une personne (qui n'est pas une société) commence le
10 novembre 1993 ou après à exercer une activité spécifique et que le revenu
imposable de cette personne au titre de toute année d'imposition commençant
avant le 1er avril 2014 comprend des bénéfices et recettes d'exportation
qualifiés, et que le taux de l'impôt sur le revenu exigible sur une partie de ce
revenu (ci-après dénommée dans le présent article "la partie pertinente du
revenu") est supérieur à 15 pour cent, dans ce cas, pour la partie pertinente durevenu, l'impôt sera calculé de la manière suivante:
a) si la partie pertinente du revenu est supérieure au montant desdits
bénéfices et recettes d'exportation qualifiés:
i) l'impôt exigible sur cette partie pertinente du revenu à hauteur
d'un montant égal à celui de ces bénéfices et recettes
d'exportation qualifiés sera calculé au taux de 15 pour cent;  et
ii) l'impôt exigible sur le solde de la partie pertinente du revenu
sera calculé selon les taux supérieurs à 15 pour cent qui lui sont
applicables en vertu de la présente loi;  et
b) si la partie pertinente du revenu n'excède pas le montant des bénéfices
et recettes d'exportation qualifiés, l'impôt exigible sur la totalité de lapartie pertinente du revenu sera calculé au taux de 15 pour cent
nonobstant toute disposition contraire contenue dans la présente loi.
Taux d'imposition des
bénéfices et recettes
d'exportation qualifiés
pour les sociétés qui ontcommencé à exercer une
activité spécifique45 Si une société commence après le 10 novembre 1993 à exercer
une activité spécifique et que le revenu imposable de cette société au titre de
toute année d'imposition commençant avant le 1er avril 2014 comprend des
bénéfices et recettes d'exportation qualifiés, la partie du revenu imposable decette société pour l'année d'imposition considérée qui est constituée de ces
bénéfices et recettes d'exportation qualifiés sera, nonobstant toute disposition
contraire contenue dans la présente loi, taxable au titre de l'impôt sur le revenu
au taux de 15 pour cent.
Taux d'imposition des
bénéfices et recettes
d'exportation qualifiéspour les personnes qui,
n'étant pas des sociétés,
exercent une activitéspécifique46. Si une personne (qui n'est pas une société) a commencé avant le
10 novembre 1993 à exercer une activité spécifique et que le revenu imposable
de cette personne au titre de toute année d'imposition commençant avant le
1er avril 2015 comprend des bénéfices et recettes d'exportation qualifiés et que
le taux de l'impôt sur le revenu exigible sur une partie de ce revenu (ci-aprèsdénommée dans le présent article "la partie pertinente du revenu") est supérieur
à 15 pour cent,  dans ce cas, pour la partie pertinente du revenu, l'impôt sera
calculé de la manière suivante:
a) si la partie pertinente du revenu excède le montant de ces bénéfices et
recettes d'exportation qualifiés:
i) l'impôt exigible sur cette partie pertinente du revenu, à hauteur
d'un montant égal à celui de ces bénéfices et recettes
d'exportation qualifiés sera calculé au taux de 15 pour cent;  etG/SCM/Q3/LKA/10
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ii) l'impôt exigible sur le solde de la partie pertinente du revenu
sera calculé selon les taux supérieurs à 15 pour cent qui lui sont
applicables en vertu de la présente loi;  et
b) si la partie pertinente du revenu n'excède pas le montant des bénéfices
et recettes d'exportation qualifiés, l'impôt exigible sur la totalité de la
partie pertinente du revenu sera au  taux de 15 pour cent nonobstant
toute disposition contraire contenue dans la présente loi.G/SCM/Q3/LKA/10
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ANNEXE II
LOI N° 38 DE 2000 SUR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS
Exonération pendant cinq
ans de l'impôt sur lerevenu au regard des
bénéfices et recettes de
certaines sociétés17. 1) Les bénéfices et recettes au sens du paragraphe a) de
l'article 3 (autres que les bénéfices et recettes tirés de la vente de biens
d'équipement) d'une société résultant de toute activité indiquée au point 2),
seront exonérés de l'impôt sur le revenu pendant une période de cinq ans, cette
période de cinq ans étant décomptée à partir de la date à laquelle cette entreprise
a commencé à effectuer des opérations commerciales.
2) Les dispositions du point 1) s'appliqueront à toute société qui
est agréée par le Ministre en vertu d'un décret publié au Journal officiel:
a) en tant que société engagée uniquement dans une ou plusieurs des
activités spécifiées ci-après, à savoir:
i) élevage;
ii) culture des terres utilisant toute plante autre que le thé, le
caoutchouc, la noix de coco ou le paddy;
iii) pêche en mer ou en eau douce;
iv) toute activité mentionnée dans l'un ou l'autre des alinéas
ci-dessus et effectuant la transformation du produit de cette
activité;
v) production de tout produit agricole de Sri Lanka parmi les
denrées qui pourront être spécifiées par le Ministre par voie de
décret publié au Journal officiel, compte tenu de la nécessité
d'offrir des mesures d'incitation à la production de ces denrées;
b) en tant que société qui est une Société communale de production pour
l'exportation.
3) Aux fins du présent article, l'expression "Société communale de
production pour l'exportation" s'entend d'une société:
a) qui est une société populaire au sens de la Loi n° 17 de 1982 sur les
sociétés;
b) dont les actionnaires sont l'Office du développement des exportations
institué par la Loi n° 40 de 1979 sur le développement des exportationsde Sri Lanka, et les producteurs de tout produit faisant partie de la
production de cette société;  et
c) dont les produits sont exportés par la société ou par l'intermédiaire de
toute autre société engagée dans l'exportation de marchandises ou deproduits:G/SCM/Q3/LKA/10
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Il est entendu que cet article ne s'appliquera pas à toute société qui
exploite une entreprise qui a commencé à exercer des activités
commerciales avant le 17 novembre 1983, ou qui a été formée par le
démembrement ou la reconstitution de toute entreprise qui existait
avant le 17 novembre 1983.G/SCM/Q3/LKA/10
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ANNEXE III
LOI N° 38 DE 2000 SUR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS
Taux d'imposition des
dividendes découlant des
bénéfices et recettesd'exportation48. 1) Lorsque le revenu imposable d'une personne (autre
qu'une société) au titre de toute année d'imposition comprend des dividendes:
a) qui sont des dividendes découlant:
i) des bénéfices et recettes d'exportation de toute société visée à
l'article 32r de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration descontributions, payés pendant la période durant laquelle ces
bénéfices et recettes sont taxables au taux de 10 pour cent, ou
dans les limites d'une année suivant celle-ci;  ou
ii) des bénéfices et recettes de toute société qui a conclu un accord
avec l'Office des investissements de Sri Lanka dans le cadre de
l'article 17 de la Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des
investissements de Sri Lanka, qui sont des bénéfices et recettes
au regard desquels cette société a choisi, au lieu de
l'exonération qui lui était accordée en vertu de cet accord, d'êtretaxée au titre de l'impôt sur le revenu au taux de 10 pour cent,
et qui sont payés au cours de la période pendant laquelle ces
bénéfices sont taxables au titre de l'impôt sur le revenu ou dans
les limites d'une année suivant celle-ci;  ou
b) qui sont des dividendes payés par toute société sur des dividendes reçus
par cette société dans les conditions visées à l'alinéa i) ou l'alinéa ii) du
paragraphe a), si les dividendes mentionnés en premier sont payés au
cours de toute année d'imposition au cours de laquelle les dividendes
mentionnés en second ont été reçus par la société, ou dans les limites
d'une année suivant celle-ci;  ou
c) qui sont des dividendes découlant de tout dividende visé à l'alinéa i) ou
l'alinéa ii) du paragraphe a) reçus par toute société par l'intermédiaire
d'une ou plusieurs sociétés intermédiaires au cours de la période
pendant laquelle les bénéfices et recettes dont découlent les dividendes
visés à l'alinéa i) ou à l'alinéa ii) sont payés, sont taxables au taux de10 pour cent ou dans les limites de deux années suivant celle-ci, si les
dividendes mentionnés en premier sont payés pendant l'année
d'imposition au cours de laquelle les dividendes mentionnés en second
ont été reçus par cette société, ou dans les limites d'une année suivant
celle-ci.
et le taux de l'impôt sur le revenu exigible sur une partie de ce revenu
dénommée ci-après dans le présent article "partie pertinente du revenu" est
supérieur à 15 pour cent, dans ce cas, au regard de la partie pertinente du
revenu, le taux sera calculé de la manière suivante:
A) si la partie pertinente du revenu excède le montant desdits
dividendes:G/SCM/Q3/LKA/10
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i) l'impôt exigible sur cette partie pertinente du revenu à
hauteur d'un montant égal à celui desdits dividendes
sera au taux de 15 pour cent;  et
ii) l'impôt exigible sur le solde de la partie pertinente du
revenu sera calculé en fonction des taux supérieurs à
15 pour cent qui lui sont applicables aux termes de la
présente loi;  et
B) si la partie pertinente du revenu n'excède pas le montant desdits
dividendes, l'impôt exigible sur la totalité de la partie pertinente
du revenu sera calculé au taux de 15 pour cent nonobstant toutedisposition contraire contenue dans la présente loi.G/SCM/Q3/LKA/10
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ANNEXE IV
LOI N° 34 DE 1996 SUR L'IMPÔT SUR LES BIENS ET SERVICES
Taux d'imposition nul 7. 1) La fourniture de:
a) biens bénéficiera du taux d'imposition nul si cette fourniture a été
exportée par le fournisseur;
b) services bénéficiera du taux d'imposition nul si cette fourniture a un lien
direct avec:
i) tout bien mobilier ou immobilier situé à l'extérieur de
Sri Lanka;
ii) toute réparation de tout navire ou avion étrangers, toute remise
en état de conteneurs de fret maritime ou toutes autres
marchandises importées destinées à être réexportées;
iii) un droit d'auteur, un brevet, une licence, une marque de
fabrique ou de commerce ou un droit de propriété intellectuellesimilaire, dans la mesure où ce droit est destiné à être utilisé
hors du territoire de Sri Lanka.
2) Si une personne enregistrée fournit des biens ou des services
bénéficiant du taux d'imposition nul, dans ce cas:
a) aucune taxe ne sera applicable au regard de cette fourniture;b) la fourniture à tous autres égards sera traitée comme une
fourniture taxable et en conséquence le taux auquel la taxe sera
appliquée à la fourniture sera nul.G/SCM/Q3/LKA/10
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ANNEXE V
LOI N° 40 DE 1979 SUR LE DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS DE SRI LANKA
PARTIE III
Pouvoirs et fonctions de l'Office
Pouvoirs et fonctions de
l'Office12. 1) Les pouvoirs et fonctions de l'Office consisteront à:
a) donner au Conseil des ministres chargés du développement des
exportations des conseils sur la politique et les programmes nationaux
de développement des exportations;
b) recommander au Conseil des ministres chargés du développement des
exportations les politiques et les mesures à adopter en matièred'investissement orienté vers l'exportation;
c) recommander l'adoption d'accords commerciaux ou la négociation
d'une politique commerciale entre pays, l'adoption d'accords financiers
ou autres accords s'y rapportant qui faciliteront le développement desexportations effectuées par Sri Lanka;
d) formuler un plan et programme national de développement des
exportations à soumettre à l'approbation du Conseil des ministres
chargés du développement des exportations;
e) surveiller la mise en œuvre du plan et programme national d'exportation
et participer activement à la mise en œuvre du plan;
f) faciliter le développement de la fourniture des produits d'exportation;g) administrer le Fonds pour le développement des exportations et mettre
en œuvre tous les programmes d'aide à la production et à la
commercialisation des produits d'exportation en étroite collaboration
avec les divers organismes publics, commerciaux et industriels;
h) fonctionner comme un point central au sein du gouvernement où les
exportateurs peuvent traiter de tous les problèmes ayant trait à
l'exportation;
i) réaliser des études de débouchés potentiels à l'exportation concernant
les produits de Sri Lanka;
j) mener la recherche-développement concernant les produits
d'exportation;
k) promouvoir l'exportation de services professionnels et de conseils à
partir de Sri Lanka afin d'encaisser des devises étrangères;
l) promouvoir et parrainer les maisons de commerce, les travaux
d'ingénierie et de développement et autres activités à l'étranger, qui
favoriseront la rentrée de devises étrangères à Sri Lanka;G/SCM/Q3/LKA/10
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m) réaliser des études de faisabilité sur les projets orientés vers
l'exportation et entreprendre tout projet spécifique portant sur le
développement des exportations à une échelle pilote.G/SCM/Q3/LKA/10
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ANNEXE VI
DOUANES
PARTIE II
Prélèvement des droits de douane
Droits à prélever et
pouvoir du parlement demodifier les droits10. Les divers droits de douane, tels qu'il sont inscrits, décrits et
définis en chiffres dans le tableau des droits (Liste A) seront prélevés et
acquittés sur tous les produits, articles et marchandises importés à Sri Lanka ouexportés depuis Sri Lanka:
Étant entendu que:a) le parlement pourra à l'occasion, par voie de résolution dûment adoptée
en séance publique, élever, abaisser, abolir ou autrement modifier les
droits de douane applicables à toutes marchandises importées à
Sri Lanka ou exportées depuis Sri Lanka ou dans ou à partir de tout port
spécifié de son territoire, ou soumises aux termes et conditions, le cas
échéant, qui pourront figurer dans ladite résolution;  il pourra imposerdes droits de douane sur toutes marchandises ainsi importées ou
exportées auxquelles les droits de douane au moment où la résolution a
été adoptée n'étaient pas applicables;  ou pourra ajouter, supprimer ou
modifier toute condition figurant dans ladite liste en tant que condition
entraînant l'exonération des droits de douane, ou pourra ajouter,supprimer ou modifier toute condition, exception, ou disposition
figurant dans ladite liste en ce qui concerne le paiement des droits de
douane;  ou pourra modifier ou ajuster les dispositions de ladite liste en
supprimant des références de marchandises qui y figurent comme étant
exonérées des droits d'importation, ou en spécifiant que les
marchandises de quelque catégorie ou désignation que ce soit seront,
sous réserve des termes et conditions qui pourront figurer dans larésolution, exonérées des droits d'exportation, ou en ajoutant,
supprimant ou de toute manière modifiant la classification ou la
désignation des marchandises spécifiées dans ladite liste ou toute
disposition qu'elle comporte au regard de l'une quelconque de ces
marchandises, que le droit applicable à ces marchandises soit ou nonmodifié, imposé ou aboli par la résolution;
b) toute résolution de ce type ne prendra effet qu'à condition d'avoir été
notifiée au Journal officiel.
* * * * *
22A. 1) Le Directeur général ou tout autre fonctionnaire
autorisé en son nom et sous réserve des termes et conditions qui pourront être
prescrits par le Ministre pourra à l'occasion autoriser l'importation d'articles quisont destinés à être réexportés sans acquitter de droits d'importation.
2) Dans le cas où des produits fabriqués ou traités à Sri Lanka qui
contiennent en tant que partie ou ingrédient de ceux-ci toute matière importée et
sur laquelle des droits d'importation ont été réellement acquittés ou pourG/SCM/Q3/LKA/10
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laquelle une caution a été déposée sont exportés, le remboursement ou la remise
de la totalité ou d'une partie des droits d'importation effectivement acquittés ou
de la caution déposée au regard de la quantité de matière première ou d'articles
dont le Directeur général pourra avoir une preuve suffisante qu'ils ont été
utilisés dans la fabrication ou la transformation des produits, pourront êtreaccordés selon les termes et sous réserve des conditions qui pourront être
prescrits par le Ministre.
3) Les dispositions du paragraphe 2) ne s'appliqueront qu'aux
produits qui pourront à l'occasion être prescrits par le Ministre par voie de
notification publiée au Journal officiel compte tenu du développement
économique du pays.
4) Le remboursement ou la remise des droits acquittés ou de la
caution déposée dans le cas de biens d'équipement, de machines et de matériels
importés pour être utilisés dans des projets et des entreprises approuvés par le
Ministre, compte tenu du développement économique du pays et sous réservede ces termes et conditions, seront autorisés, lors de la réexportation, par le
Ministre aux taux qu'il pourra prescrire, compte tenu de la durée de leur
utilisation, de leur dépréciation en termes de valeur et des autres circonstances
concernant ces installations, ces machines ou ces équipements.
Remboursement des droits
d'exportation5) Dans le cas où une catégorie ou une désignation de
marchandises fabriquées ou produites à Sri Lanka sont exportées en tout lieu
hors du territoire sri lankais et sont ensuite réimportées, le remboursement des
droits à l'exportation acquittés au moment de l'exportation en vertu de la
présente Ordonnance pourra être autorisé en totalité ou en partie au regard deces marchandises selon les termes et les conditions qui pourront être prescrits
par le Ministre compte tenu de la période au cours de laquelle ces marchandises
sont réimportées.
6) Toute personne impliquée dans une demande frauduleuse de
remboursement ou de remise des droits de douane sera, selon le choix du
Directeur général, passible d'une pénalité maximale de 100 000 roupies ou
égale à trois fois la valeur des marchandises sur lesquelles porte la demande.G/SCM/Q3/LKA/10
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ANNEXE VII
N° 1 000/11 – MERCREDI 5 NOVEMBRE 1997
PARTIE I:  ARTICLE I) – GÉNÉRALITÉS
Notifications du gouvernement
LOI N° 19 DE 1962 SUR LA PROTECTION DES RECETTES
DÉCRET
Attendu que le Conseil des ministres a décidé qu'il était nécessaire de soumettre une
Résolution au Parlement, s'agissant d'une Résolution qui aura pour effet de modifier les taux de droits
d'importation des articles spécifiés dans la colonne n° 3 de la Liste ci-jointe:
En conséquence, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l'article 2 de la Loi n° 19 de
1962 sur la protection des recettes, je soussigné Chandrika Bandaranaike Kumaratunga, Ministre des
finances et de la planification, en vertu du présent décret applicable dès minuit/zéro heure le 05/06
novembre 1977:
a) ordonne que le Directeur général des douanes exige et prélève sur chaque article
spécifié dans la colonne n° 3 de la Liste ci-jointe, des droits d'importation au taux
général figurant à la ligne correspondante de la colonne n° 5 de cette Liste ou, dans le
cas où un taux préférentiel est applicable et exigible aux termes des dispositions de laListe A de l'Ordonnance douanière (chapitre 235), au taux préférentiel figurant à la
ligne correspondante de la colonne n° 4 de cette Liste;
b) supprime la Liste des exemptions au titre des dispositions de la Liste A de
l'Ordonnance douanière (chapitre 235) et la remplace en conséquence par l'Annexe II
à la Liste ci-jointe et ordonne au Directeur général des douanes d'exempter des droits
d'importation les articles désignés dans ladite Annexe II.
CHANDRIKA BANDARANAIKE KUMARATUNGA
Ministre des finances, de la planification,
des affaires ethniques et de l'intégration nationale
* * * * *
ANNEXE II
Liste des exemptions
Les articles ci-après sont exemptés des droits pour autant que le Directeur général des
douanes dispose des preuves suffisantes que les importations sont effectuées aux fins indiquées dans
la présente Liste.
1. Bagages des voyageurs tels que les définit le règlement établi par le Ministre des
finances dans le cadre de l'article 107A de l'Ordonnance douanière (chapitre 235).G/SCM/Q3/LKA/10
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2. Matériels, médicaments et produits chimiques importés aux fins de l'enseignement ou
de travaux de recherche.
3. Films à caractère éducatif, scientifique ou culturel produits par l'Organisation des
Nations Unies ou toute institution spécialisée de l'ONU.
4. Importation temporaire de matériel professionnel et scientifique et de supports
pédagogiques selon les termes et conditions approuvés par le Secrétaire au Trésor.
5. Articles attribués à l'étranger à toute personne à titre de distinction dans le domaine
des arts, de la littérature, des sports ou des services publics ou dans tout autre
domaine en reconnaissance d'une œuvre ou d'une action méritoires et devant êtreimportés par ou au nom de ladite personne.
6. Matières premières importées pour la fabrication de produits pharmaceutiques.7. Matières premières, préparations médicinales et plantes médicinales pour Ayurveda,
Siddha et Unani spécifiées par voie de notification publiée au Journal officiel par le
Directeur général des douanes en consultation avec le Secrétaire, Ministre de la santé.
8. Médicaments homéopathiques recommandés par le Conseil de l'homéopathie de
Sri Lanka.
9. Suppléments nutritionnels pour l'alimentation par sonde nasogastrique.10. Prothèses orthopédiques, béquilles, prothèses auditives, accessoires pour prothèses
auditives (y compris piles d'un voltage maximum de 1,4 (un virgule quatre) destinéesà être utilisées pour les prothèses auditives spécifiées sur leur emballage) et autres
appareils portés sur le corps, ou transportés, ou implantés dans le corps pour
compenser une déficience ou une invalidité.
11. Machines, instruments médicaux et chirurgicaux, appareils et accessoires y compris
matériels médicaux et dentaires et ambulances pour approvisionner les Services de la
santé sous réserve des conditions établies par le Secrétaire au Trésor.
12. Articles à l'usage spécifique des sourds et des aveugles.13. Articles de production étrangère réimportés, sur lesquels les droits d'importation ont
précédemment été acquittés, sous réserve des dispositions réglementaires établies parle Directeur général des douanes.
14. Marchandises importées par les organisations approuvées par le Secrétaire au Trésor
à titre de dons provenant de personnes ou d'organisations d'outre-mer pour soulager la
misère causée par les catastrophes naturelles ou autres.
15. Marchandises importées pour être exposées ou utilisées dans le cadre des expositions,
foires, rencontres ou manifestations similaires approuvées par le Secrétaire au Trésor
sous réserve des conditions établies.
16. Biens d'équipement et biens intermédiaires, et matériels de transport à utiliser
exclusivement sur le lieu de production, importés à l'usage exclusif d'une industrie
qui exporte et/ou fournit aux exportateurs directs au moins 50 pour cent de sa
production, selon les termes et conditions approuvés par le Secrétaire au Trésor.G/SCM/Q3/LKA/10
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17. Intrants (matières premières et composants et parties) importés dans le cadre du
Programme de perfectionnement actif visant l'exportation, selon les termes et
conditions approuvés par le Ministre des finances.
18. Échantillons de tissus mesurant au maximum 42 (quarante-deux) mètres et  vêtements
et accessoires vestimentaires en quantité maximale de 12 (douze) unités importés à
titre d'échantillons par les exportateurs de vêtements.
19. Poissons d'ornement importés dans le but de les réexporter selon les termes et
conditions approuvés par le Directeur général des douanes.
20. Poissons capturés par un navire de pêche qui est exploité à partir d'un port sri lankais
et qui a été dûment enregistré auprès d' un port d'enregistrement à Sri Lanka ou qui
bénéficie d'autorisations de débarquement délivrées par le Ministère de la pêche.
21. Équipement terrestre et fournitures techniques importés pour être utilisés dans les
limites d'un aéroport du territoire sri lankais dans le cadre de la création et de lamaintenance d'un service de transport aérien international.
22. Timbres-poste et timbres fiscaux vierges actuellement en circulation ou devant être
nouvellement mis en circulation à Sri Lanka.
23. Matériels importés pour la fabrication de biens d'équipement, de machines et de
matériels devant être utilisés dans une industrie qui exporte au moins 50 pour cent de
sa production selon les termes et conditions approuvés par le Secrétaire au Trésor.
24. Conteneurs et leurs accessoires utilisés pour le transport des marchandises en toute
sécurité.
25. Ingrédients pour la fabrication d'aliments pour animaux et volailles.26. Importations de laiton sous forme de tôles, lingots, pépites, déchets et de tout autre
intrant nécessaire à l'industrie artisanale.
27. Marchandises, machines et matériels nécessaires pour la réhabilitation des hôtels
touristiques ou des pensions agréés, et véhicules (pendant une année seulement)
nécessaires à l'industrie touristique sous réserve des conditions établies par le
Secrétaire au Trésor.
28. Machines et matériels importés dans le cadre du Programme de mesures fiscales
d'incitation à l'utilisation de la technologie de pointe, sous réserve des conditions
établies par le Secrétaire au Trésor.
29. Armes, armements, matériels auxiliaires, munitions, explosifs, véhicules et
équipements pouvant être utilisés par les forces armées et importés par le
Commandant des forces armées et l'Inspecteur général de la police aux fins de la
sécurité nationale, sur la recommandation du Secrétaire, Ministre de la défense.
30. Machines, matériels et accessoires nécessaires à la fourniture du service des
télécommunications sous réserve des conditions établies par le Secrétaire au Trésor.
31. Semences, fruits, spores, plantes et parties de ceux-ci importés pour la plantation sous
réserve des conditions établies par le Secrétaire au Trésor.G/SCM/Q3/LKA/10
Page 18
32. Ingrédients actifs de constitution chimique définie présentés isolément, de qualité
technique, utilisés dans la formulation des pesticides et des régulateurs de croissance
des végétaux pour les activités agricoles sous réserve des conditions établies par le
Secrétaire au Trésor.
33. Machines, matériels, parties et intrants y compris matières premières et accessoires,
se rapportant à des projets concernant l'industrie des textiles et des vêtements sous
réserve des conditions établies par le Secrétaire au Trésor.
34. Matériels y compris châssis équipés de moteurs importés pour la
fabrication/l'assemblage de tracteurs, camions et autobus sous réserve des conditions
établies par le Secrétaire au Trésor.
35. Parties, pièces et accessoires pour la fabrication/l'assemblage de machines servant à
nettoyer, trier ou sélectionner les semences, les graines ou les légumineuses
déshydratées, machines utilisées par la meunerie ou pour le travail des céréales ou des
légumineuses déshydratées, sous réserve des conditions établies par le Secrétaire auTrésor.
36. Matières premières, pièces, parties et accessoires pour la fabrication de bateaux de
pêche sous réserve des conditions établies par le Secrétaire au trésor.
37. Serres, tunnels, systèmes d'irrigation goutte à goutte et filets de protection contre le
soleil pour l'agriculture et ses activités connexes sous réserve des conditions établies
par le Secrétaire au Trésor.
38. Matières premières, pièces et parties importées pour la fabrication de lampes à faible
consommation d'énergie sous réserve des conditions établies par le Secrétaire au
Trésor.
39. Or, diamants bruts et poudre de diamant importés pour la transformation ou la
fabrication d'articles de bijouterie destinés à être réexportés selon les termes et
conditions approuvés par le Directeur général des douanes.G/SCM/Q3/LKA/10
Page 19
ANNEXE VIII-A
LOI N° 4 DE 1978 SUR L'OFFICE DES INVESTISSEMENTS DE SRI LANKA
RÈGLEMENT établi par le Président en vertu de l'article 24 de la Loi n° 4 de 1978 sur
l'Office des investissements de Sri Lanka qui se lit conjointement avec l'article 44 2) de la
Constitution de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.
Colombo       D.B.  Wijetunga
6 avril 1994 Président
Règlement
1. Le présent règlement portera le titre officiel de Règlement n° 1 de 1994 sur l'Office des
investissements de Sri Lanka.
2. Avec effet au 1er avril 1994, l'Office des investissements de Sri Lanka, institué par la Loi n° 4
de 1978 sur l'Office des investissements (ci-après dénommé "l'Office") pourra, nonobstant toute
disposition contraire contenue dans la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions,
intégrer ou incorporer dans tout accord conclu avec une entreprise dans le cadre de l'article 17 de la
loi précitée, toute disposition parmi les suivantes stipulant que:
i) une entreprise engagée dans la construction et l'exploitation d'un hôtel de villégiature
sera taxée au titre de l'impôt sur le revenu au regard des bénéfices et recettes de ladite
entreprise, pendant une période de 15 ans, au taux de 15 pour cent pour toute année
d'imposition, décomptée à partir de la date à laquelle cette entreprise commencera son
exploitation commerciale;
ii) une entreprise engagée dans la fabrication et l'exportation de produits non
traditionnels ou l'exportation de services tels que les définira l'Office en consultation
avec le Ministère des finances, y compris l'exportation estimée de produits non
traditionnels et de services, sera taxée au titre de l'impôt sur le revenu au regard des
bénéfices et recettes de ladite entreprise, pendant une période de 20 ans, au taux de
15 pour cent pour toute année d'imposition, décomptée à partir de la date à laquelle
cette entreprise effectuera sa première exportation commerciale;
iii) une entreprise engagée dans le développement de l'infrastructure avec un
investissement d'au moins 25 millions de dollars EU ou son équivalent en roupies
sri lankaises ou en toute devise convertible, sera taxée au titre de l'impôt sur le revenu
au regard des bénéfices et recettes de ladite entreprise, pendant une période de 20 ans,au taux de 15 pour cent pour toute année d'imposition, décomptée à partir de la date à
laquelle cette entreprise commencera son exploitation commerciale;
iv) une entreprise qui, avec un investissement d'au moins 2,5 millions de dollars EU ou
son équivalent en roupies sri lankaises ou en toute devise convertible, est engagéedans la construction et l'exploitation:
a) d'hôpitaux d'une capacité minimale de 100 lits;  ou
b) d'un projet comportant plus de 200 unités de logement;  ou
c) d'une infrastructure liée à l'environnement ou d'entrepôts offerts à la vente, au
crédit-bail ou à la location,G/SCM/Q3/LKA/10
Page 20
sera taxée au titre de l'impôt sur le revenu au regard des bénéfices et recettes de ladite
entreprise pendant une période de sept ans au taux de 15 pour cent pour toute année
d'imposition décomptée à partir de la date à laquelle l'entreprise commencera son
exploitation commerciale;
v) une entreprise engagée uniquement dans la formation technique telle que pourra la
définir l'Office en consultation avec le Ministère des finances, sera taxée au titre de
l'impôt sur le revenu au regard des bénéfices et recettes de ladite entreprise pendant
une période de dix ans au taux de 15 pour cent pour toute année d'imposition,
décomptée à partir de la date à laquelle l'entreprise commencera son exploitation
commerciale;
vi) dans le cas d'une entreprise qui avant le 1er avril 1994 a conclu un accord dans le
cadre de l'article 17 de la loi précitée, et qui bénéficie de toute exonération ou
modification aux termes des paragraphes i), ii), iia) de l'article 2 et de l'article 8B du
Règlement n° 1 de 1978 sur la Commission économique de l'agglomération deColombo publié au Journal officiel spécial n° 8/2 du 31 octobre 1978 (modifié à
l'occasion) et qui à la date du 1
er avril 1994 bénéficie d'une période d'exonération
d'impôt non échue d'au moins quatre ans pendant laquelle les bénéfices et recettes de
ladite entreprise sont exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu de l'Accord, cette
entreprise pourra choisir d'être taxée au titre de l'impôt sur le revenu au regard desbénéfices et recettes de cette entreprise pendant une période de 20 ans au taux de
10 pour cent pour toute année d'imposition commençant le 1
er avril 1994, au lieu de
l'exonération ou de la modification dont elle bénéficie alors;  et
vii) les exonérations accordées au titre des sous-paragraphes i) à v) ci-dessus seront
étendues uniquement aux entreprises entièrement nouvelles et non aux entreprises
formées par le démembrement, la reconstitution ou l'acquisition de toute entreprise
commerciale existante ou toute entité sur le territoire de Sri Lanka.
3. Aucune exonération ou modification aux termes des paragraphes i), ii) et iia) de l'article 2, et
de l'article 8B du Règlement n° 1 de 1978 sur la Commission économique de l'agglomération de
Colombo publié au Journal officiel spécial n° 8/2 du 31 octobre 1978, ne sera accordée par l'Officeaux nouvelles entreprises.
Il est entendu que l'Office pourra, s'il dispose des preuves suffisantes qu'un demandeur a
présenté une demande d'agrément d'un projet avant le 10 novembre 1993, étendre ces exonérations et
modifications à cette demande au moment de l'agrément du projet.
_______________G/SCM/Q3/LKA/10
Page 21
LOI N° 4 DE 1978 SUR L'OFFICE DES INVESTISSEMENTS DE SRI LANKA
RÈGLEMENT établi par le Président aux termes de l'article 24 de la Loi n° 4 de 1978 sur
l'Office des investissements de Sri Lanka qui se lit conjointement avec l'article 44 2) de la
Constitution de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.
Colombo       D.B. Wijetunga
6 avril 1994 Président
Règlement
1. Le présent règlement portera le titre officiel de Règlement n° 2 de 1994 sur l'Office des
investissements de Sri Lanka.
2. L'Office des investissements de Sri Lanka institué par la Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des
investissements de Sri Lanka (ci-après dénommé "l'Office") pourra intégrer ou incorporer dans tout
accord conclu dans le cadre de l'article 17 de la loi précitée, avec une entreprise, si cette entreprise est
une société résidente et si conformément audit accord elle a investi ou a l'intention d'investir sur leterritoire sri lankais dans les limites d'une période spécifiée dans ledit accord, au moins (50) cinquante
millions de dollars EU ou l'équivalent en toute autre devise étrangère, pour faire face au coût de tout
projet agréé par l'Office (ci-après dénommée "société phare"), les dispositions suivantes stipulant que:
i) le nombre des collaborateurs qui pourront présenter une demande de liquidation de la
société phare aux motifs spécifiés au paragraphe f) de l'article 255 de la Loi n° 17 de1982 sur les sociétés ne devra pas être inférieur à cinq collaborateurs détenant au
moins 10 pour cent du capital émis;  et
ii) seuls les collaborateurs envers lesquels la société phare est débitrice et incapable de
rembourser une dette d'au moins un (1) million de roupies, seront en droit deprésenter une demande de liquidation de la société phare auprès de la Cour aux motifs
spécifiés au paragraphe e) de l'article 255 de la Loi n° 17 de 1982 sur les sociétés.G/SCM/Q3/LKA/10
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ANNEXE VIII-B
LOI N° 4 DE 1978 SUR L'OFFICE DES INVESTISSEMENTS DE SRI LANKA
RÈGLEMENT établi par le Président aux termes de l'article 24 de la Loi n° 4 de 1978 sur
l'Office des investissements de Sri Lanka qui se lit conjointement avec l'article 44 2) de la
Constitution de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.
Colombo          Chandrika Bandaranaike Kumaratunga
6 novembre 1995        Président
Règlement
3. Le présent règlement portera le titre officiel de Règlement n° 1 de 1995 sur l'Office des
investissements de Sri Lanka.
4. L'Office des investissements de Sri Lanka (ci-après dénommé "l'Office") pourra, dans un
accord conclu avec une entreprise dans le cadre de l'article 17 de la Loi n° 4 de 1978 sur l'Office desinvestissements de Sri Lanka, intégrer ou incorporer toute disposition parmi les suivantes stipulant
que:
i) la disposition de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu ne
s'appliquera pas pendant une période de cinq ans pour toute année d'impositiondécomptée à partir de la date de début des activités commerciales au regard des
bénéfices et recettes de toute entreprise qui est:
a) une nouvelle entreprise engagée dans la production ou la fabrication en vue
de l'exportation, y compris l'exportation indirecte, de tout produit ou toutemarchandise non traditionnels utilisant une technologie de niveau supérieur et
employant au moins 50 personnes locales, avec un investissement d'au moins
50 millions de roupies ou son équivalent en toute devise étrangère convertible
à effectuer dans les limites d'une période spécifiée par l'Office pour faire face
au coût du projet;
b) une nouvelle entreprise engagée dans la fourniture de tout service défini dans
le présent règlement, destiné à l'exportation, y compris l'exportation indirecte,payable en devise étrangère, utilisant une technologie de niveau supérieur et
employant au moins 25 personnes locales, étant entendu que dans le cas de
services de démolition de navires ou de réparation de navires, l'entreprise
investira au moins 10 millions de roupies ou l'équivalent en toute devise
étrangère convertible dans les limites d'une période spécifiée par l'Office pourfaire face au coût du projet.
c) une entreprise existante engagée dans toute activité industrielle parmi celles
visées aux points a) ou b) ci-dessus, qui utilise une technologie de niveau
supérieur et emploie au moins 50 personnes sur une base progressive avec un
investissement progressif minimum de 50 millions de roupies ou sonéquivalent en devise étrangère convertible à effectuer dans les limites d'une
période spécifiée par l'Office pour faire face au coût du projet
Il est entendu que les critères d'emploi et d'investissement sur une
base progressive ne s'appliqueront pas aux entreprises qui ont conclu unG/SCM/Q3/LKA/10
Page 23
accord avec l'Office comportant une exonération ou une modification en vertu
du Règlement n° 1 de 1994 sur l'Office des investissements de Sri Lanka
publié au Journal officiel spécial n° 813/12 du 8 avril 1994.
Il est en outre entendu que la période pendant laquelle les bénéfices
et recettes de ladite entreprise sont exonérés de l'impôt sur le revenu sera
décomptée à partir de la date à laquelle ladite entreprise signera un accord
additionnel à l'accord existant;  et
d) une nouvelle entreprise engagée dans l'exercice d'une ou plusieurs des
activités citées ci-après et située à l'extérieur du district de Colombo, en
employant au moins 50 personnes locales, avec un investissement d'au moins2,5 millions de roupies ou son équivalent en toute devise étrangère
convertible, si elle est entièrement détenue par des personnes résidentes, à
effectuer dans les limites de la période spécifiée par l'Office pour faire face au
coût du projet, à savoir:
i) l'élevage;
ii) la culture des terres utilisant toute plante quelle qu'en soit la
désignation, à l'exception du thé, du caoutchouc, de la noix de coco
ou du paddy;
iii) la pêche en mer ou en eau douce;
iv) toute activité susmentionnée et/ou la transformation du produit de
ladite activité;  et
v) la collecte et le stockage en milieu sec ou frigorifique, de produits
agricoles de production nationale.
ii) une nouvelle entreprise sera taxée au titre de l'impôt sur le revenu pendant une
période de 15 ans au taux de 15 pour cent pour toute année d'imposition décomptée à
partir de la date de début de l'exploitation commerciale d'une telle entreprise qui est:
a) engagée dans la construction et l'exploitation d'hôtels, de centres de loisirs, de
terrains de golf et toute autre activité liée au tourisme et aux touristes selon la
définition que pourra en faire l'Office, avec un investissement d'au moins
10 millions de roupies ou son équivalent en toute devise étrangère
convertible, à effectuer dans les limites d'une période spécifiée par l'Officepour faire face au coût du projet.
b) engagée dans le développement de l'industrie laitière et de l'élevage en
n'utilisant que du lait de production nationale, avec un investissement d'au
moins 10 millions de roupies ou son équivalent en toute devise étrangèreconvertible, à effectuer dans les limites de la période spécifiée par l'Office
pour faire face au coût du projet.
iii) une nouvelle entreprise sera taxée au titre de l'impôt sur le revenu pendant une
période maximale de sept ans dans le cas visé au point a) ci-après, ou une périodemaximale de dix ans dans le cas visé au point b) ci-après, au taux de 15 pour cent
pour toute année d'imposition décomptée à partir de la date de début de l'exploitation
commerciale d'une telle entreprise qui est engagée dans la construction et
l'exploitation de centres d'entreposage, de projets liés à l'environnement tels que laG/SCM/Q3/LKA/10
Page 24
collecte des ordures ou les services d'assainissement, de transmission de données et de
signaux vocaux, de projets de logement comportant au moins 100 unités, de
production d'électricité, avec un investissement à effectuer dans les limites d'une
période définie par l'Office pour faire face au coût du projet d'un montant:
a) compris entre 125 millions de roupies, ou l'équivalent en toute devise
étrangère convertible, et 249 millions de roupies, ou l'équivalent en toute
devise étrangère convertible;  ou
b) compris entre 250 millions de roupies, ou l'équivalent en toute devise
étrangère convertible, et 499 millions de roupies ou l'équivalent en toute
devise étrangère convertible.
Il est entendu que pour les projets de logement, l'investissement sera
d'au moins 50 millions de roupies ou l'équivalent en toute devise étrangère
convertible.
iv) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions,
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu ne
s'appliqueront pas pendant les périodes respectives spécifiées ci-après pour toute
année d'imposition décomptée à partir de la date de début des activités commerciales
au regard des bénéfices et recettes de toute entreprise qui est une nouvelle entrepriseengagée dans des projets de développement de grande envergure y compris
l'infrastructure avec un investissement à effectuer dans les limites de la période
spécifiée par l'Office pour faire face au coût du projet du montant spécifié ci-après ou
de son équivalent en devise étrangère convertible:
a) compris entre 500 millions et 1 499 millions de roupies pendant une période
de dix (10) ans;
b) compris entre 1 500 et 2 499 millions de roupies pendant une période de
douze (12) ans;
c) compris entre 2 500 et 4 999 millions de roupies pendant une période de
quinze (15) ans;
d) supérieur à 5 000 millions de roupies ou son équivalent pendant une période
de vingt (20) ans.
Il est entendu que les entreprises engagées dans la production ou la
fabrication, aux fins de l'exportation, de tout produit ou marchandise non
traditionnels emploieront au moins 100 personnes et exporteront au moins
90 pour cent de leur production.
5. Aux fins du paragraphe i) du Règlement n° 2:
i) l'expression "produits non traditionnels" s'entend de tout produit industriel, agricole,
horticole, tout fruit, tout produit laitier, aquatique, de l'aquaculture ou de la pêche, des
herbes et remèdes ayurvediques, des textiles tissés au métier à main, des produits de
l'artisanat et autres produits des activités rurales, étant entendu que ces produits nontraditionnels ne comprendront pas le thé noir en vrac, le caoutchouc-crêpe, le
caoutchouc en feuilles, les déchets de caoutchouc, l'huile de noix de coco, la noix de
coco déshydratée (autre que la noix de coco déshydratée obtenue par l'utilisation d'unG/SCM/Q3/LKA/10
Page 25
procédé automatisé continu, et commercialisée avec une garantie de qualité), le
coprah, la noix de coco fraîche et les pierres gemmes non taillées;
ii) l'expression "technologie de niveau supérieur" s'entend:
a) de la technique qui introduit une conception, formule ou procédé nouveaux
pour la fabrication d'un article ou la fourniture d'un service, produisant un ou
plusieurs des effets suivants:
i) accroissement de la productivité entraînant un abaissement du coût de
production;
ii) amélioration de la qualité du produit/service;
iii) meilleure utilisation de la matière première;iv) valorisation des compétences techniques;  et
v) minimisation/contrôle de la pollution environnementale et/ou du
gaspillage.
b) de la fabrication de produits utilisant une technique jusqu'alors non appliquée
au Sri Lanka (à l'exception des techniques n'impliquant qu'une simple
transformation);
c) des techniques utilisées pour la transformation locale des matières premières
qui sont actuellement importées sous une forme transformée, à l'exception destypes de transformation simples;  et
d) des techniques jusqu'alors non appliquées au Sri Lanka qui utiliseraient des
ressources locales pour fournir des services publics et des services
d'infrastructure.
iii) l'expression "entreprise existante" s'entend d'une entreprise qui a conclu un accord
avec l'Office dans le cadre de l'article 17 de la Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des
investissements de Sri Lanka;
iv) une entreprise engagée dans la production ou la fabrication pour l'exportation, y
compris l'exportation indirecte de produits non traditionnels exportera au moins90 pour cent de sa production directement et/ou indirectement et une entreprise
fournissant des services payables en devise étrangère ou rendant des services indirects
qui garantissent ou améliorent la qualité ou le caractère des produits exportables, aux
sociétés exportatrices fournira au moins 70 pour cent de services à ces entreprises.
4. i) Pour chaque année d'imposition pendant une période de 15 ans suivant
immédiatement la dernière date de l'année pendant laquelle les bénéfices et recettes
de l'entreprise sont exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des
sous-paragraphes i) a) ou b) ou c) de l'article 2 ci-dessus, ladite entreprise sera en
droit d'être taxée au titre de l'impôt sur le revenu de l'entreprise au taux de 15 pourcent à compter de ladite dernière date;
ii) une entreprise visée à l'alinéa i) d) de l'article 2 ci-dessus qui exporte au moins
90 pour cent de sa production pour chaque année d'imposition pendant une période de
15 ans suivant immédiatement la dernière date de l'année pendant laquelle lesG/SCM/Q3/LKA/10
Page 26
bénéfices et recettes de l'entreprise sont exonérés de l'impôt sur le revenu sera en droit
d'être taxée au titre de l'impôt sur le revenu de ladite entreprise au taux de 15 pour
cent à compter de ladite dernière date;  et
iii) pour chaque année d'imposition pendant une période spécifiée ci-après suivant
immédiatement la dernière date de l'année pendant laquelle les bénéfices et recettesde l'entreprise qui est engagée dans la production ou la fabrication de produits non
traditionnels destinés à l'exportation sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans le
cadre de l'alinéa iv) de l'article 2 ci-dessus, ladite entreprise sera en droit d'être taxée
au titre de l'impôt sur le revenu de ladite entreprise au taux de 15 pour cent à compter
de ladite dernière date:
a) pendant une période de dix ans pour une entreprise qui est exonérée de
l'impôt sur le revenu pendant une période de dix ans;  ou
b) pendant une période de huit ans pour une entreprise qui est exonérée de
l'impôt sur le revenu pendant une période de 12 ans;  ou
c) pendant une période de cinq ans pour une entreprise qui est exonérée de
l'impôt sur le revenu pendant une période de 15 ans.
5. La période pendant laquelle les exonérations ou modifications qui précèdent pourront être
accordées par l'Office sera de deux (2) ans à compter de la date de publication du présent règlement
au Journal officiel.
6. L'investissement minimal à effectuer dans un projet par les personnes non résidentes sera fixé
par l'Office.
7. Le Règlement n° 1 de 1978 sur la Commission économique de l'agglomération de Colombo
publié au Journal officiel spécial n° 8/2 du 31 octobre 1978, tel qu'il pourra être modifié à l'occasion,
et le Règlement n° 1 de 1994 sur l'Office des investissements de Sri Lanka publié au Journal officiel
spécial n° 813/21 du 8 avril 1994 seront valables et applicables mutatis mutandis .G/SCM/Q3/LKA/10
Page 27
ANNEXE VIII-C
LOI N° 4 DE 1978 SUR L'OFFICE DES INVESTISSEMENTS DE SRI LANKA
RÈGLEMENT établi par le Président aux termes de l'article 24 de la Loi n° 4 de 1978 sur
l'Office des investissements de Sri Lanka qui se lit conjointement avec l'article 44 2) de la
Constitution de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.
Colombo          Chandrika Bandaranaike Kumaratunga
16 septembre 1996     Président
Règlement
Le Règlement n° 1 de 1994 sur l'Office des investissements de Sri Lanka publié au Journal
officiel spécial n° 813/21 du 8 avril 1994, est par le présent modifié dans son article 2) par l'insertion,
immédiatement à la suite de l'alinéa vi) de cet article, du nouvel alinéa viA) ci-après:
"viA) une nouvelle entreprise qui avant d'avoir été agréée par écrit par l'Office reprend ou
acquiert, sous réserve des modifications ou diversifications apportées aux activités
d'une entreprise existante que l'Office pourra approuver, les actifs d'une entreprise
existante (c'est-à-dire une entreprise qui a conclu un accord avec l'Office dans le cadre
de l'article 17 de la loi susmentionnée), sera taxée au titre de l'impôt sur le revenu auregard des bénéfices et recettes de cette entreprise pendant une période de vingt
(20) ans au taux de 15 pour cent pour toute année d'imposition décomptée à partir de
la date à laquelle cette entreprise commencera son exploitation commerciale;".
LOI N° 4 DE 1978 SUR L'OFFICE DES INVESTISSEMENTS DE SRI LANKA
RÈGLEMENT établi par le Président aux termes de l'article 24 de la Loi n° 4 de 1978 sur
l'Office des investissements de Sri Lanka qui se lit conjointement avec l'article 44 2) de la
Constitution de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.
Colombo          Chandrika Bandaranaike Kumaratunga
16 septembre 1996     Président
Règlement
Le Règlement n° 1 de 1995 sur l'Office des investissements de Sri Lanka publié au Journal
officiel spécial n° 896/17 du 10 novembre 1995 est par le présent modifié de la manière suivante:
1) dans l'article 2) dudit règlement:
a) l'alinéa c) du paragraphe i) de cet article est supprimé;b) l'alinéa d) du paragraphe i) est renuméroté en alinéa c) du paragraphe i) de cet article;c) le paragraphe iii) de cet article est remplacé par le nouveau paragraphe ci-après:
"iii) une nouvelle entreprise sera taxée au titre de l'impôt sur le revenu pendant
une période maximale de sept ans dans le cas visé au point a) ci-après oupendant une période maximale de dix ans dans le cas visé au point b) ci-après,
au taux de 15 pour cent pour toute année d'imposition décomptée à partir de la
date de début de l'exploitation commerciale d'une telle entreprise qui estG/SCM/Q3/LKA/10
Page 28
engagée dans la construction et l'exploitation de centres d'entreposage, de
projets liés à l'environnement comme l'enlèvement des ordures ou les
systèmes d'assainissement, la transmission de données et de signaux vocaux,
les projets de logement comportant au moins 100 unités, la production
d'électricité avec un investissement à effectuer dans les limites d'une périodedéfinie par l'Office pour faire face au coût du projet pour un montant:
a) compris entre 125 et 249 millions de roupies ou leurs équivalents en
toute devise étrangère convertible;  ou
b) compris entre 250 millions et 499 millions de roupies ou leurs
équivalents en toute devise étrangère convertible;
il est entendu que pour les projets de logement ou de production
d'électricité, l'investissement visé au point a) ci-dessus sera d'au
moins 50 millions de roupies ou son équivalent en une devise
étrangère convertible.";
2) dans l'article 4) dudit règlement:
en remplaçant dans le paragraphe i) de cet article le chiffre et les lettres "i) a) ou b) ou c)" par
le chiffre et les lettres "i) a) ou b)".G/SCM/Q3/LKA/10
Page 29
ANNEXE VIII-D
LOI N° 4 DE 1978 SUR L'OFFICE DES INVESTISSEMENTS DE SRI LANKA
RÈGLEMENT établi par le Président aux termes de l'article 24 de la Loi n° 4 de 1978 sur
l'Office des investissements de Sri Lanka qui se lit conjointement avec l'article 44 2) de la
Constitution de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.
Colombo          Chandrika Bandaranaike Kumaratunga
31 mars 1997         Président
Règlement
Le Règlement n° 1 de 1995 sur l'Office des investissements de Sri Lanka publié au Journal
officiel spécial n° 896/17 du 10 novembre 1995, modifié par le Règlement publié au Journal officiel
spécial n° 941/13 du 19 septembre 1996, est de nouveau modifié par le présent de la manière suivante:
1) dans l'article 4 dudit règlement:
a) en remplaçant au paragraphe ii) de cet article les mots et chiffres "une entreprise visée
à l'alinéa i) d)" par les mots et chiffres "une entreprise visée à l'alinéa i) c)";  et
b) en remplaçant au paragraphe iii) de cet article les mots "engagée dans la production
ou la fabrication de produits non traditionnels destinés à l'exportation" par les mots
"engagée dans la production ou la fabrication de produits non traditionnels destinés à
l'exportation ou engagée dans un projet de développement de grande envergure pour
la production d'électricité au regard duquel un Contrat d'approvisionnement enélectricité a été conclu avec la Direction de l'électricité (Ceylon Electricity Board) au
plus tard le 31 décembre 1996";  et
2) en supprimant l'article 5 dudit règlement et en le remplaçant par l'article suivant:"5. Les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions concernant
l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu au regard des bénéfices etrecettes ne s'appliqueront pas pendant une nouvelle période n'excédant pas trois ans, aux bénéfices et
recettes d'une entreprise existante qui a conclu un accord dans le cadre de l'article 17 de la Loi aux
termes du Règlement sur l'Office des investissements publié au Journal officiel spécial n° 697/4 du 13
janvier 1992, modifié par le Règlement publié au Journal officiel spécial n° 780/2 du 16 août 1993 et
qui est engagée dans la fabrication et l'exportation de vêtements et autres produits textiles dans toutezone extérieure aux limites de la Municipalité de Colombo et qui, avant la date que pourra définir
l'Office, crée de nouveaux emplois pour au moins 150 personnes locales, en plus des effectifs actuels
ou pour 450 personnes locales, selon le chiffre qui est le plus élevé.  Cette période sera décomptée à
partir de la date à laquelle la période initiale d'exonération d'impôt de cinq ans a expiré ou doit
expirer.
Il est entendu que dans le cas d'une entreprise qui a créé une unité d'expansion en commun
avec un maximum de deux autres entreprises, chacune de ces entreprises pourra bénéficier d'une
nouvelle période ne dépassant pas les trois ans visés ci-dessus, si chacune de ces entreprises crée de
nouveaux emplois pour au moins 150 personnes locales en plus des effectifs actuels ou pour 450personnes locales, selon le chiffre qui est le plus élevé;  et chaque entreprise qui satisfait aux critères
pour bénéficier de la nouvelle période précitée de trois ans fera en sorte que les effectifs actuels qui de
ce fait incluront les 150 nouveaux emplois créés par chacune de ces entreprises soient maintenus;G/SCM/Q3/LKA/10
Page 30
Aux fins du présent paragraphe, le niveau actuel de l'emploi sera le nombre moyen des
salariés locaux de l'entreprise pour lesquels les cotisations au Fonds de prévoyance des salariés et au
Fonds d'affectation spéciale des salariés ont été entièrement versées pour la période de six mois
précédant le 1er janvier 1997."G/SCM/Q3/LKA/10
Page 31
ANNEXE VIII-E
LOI N° 4 DE 1978 SUR L'OFFICE DES INVESTISSEMENTS DE SRI LANKA
RÈGLEMENT établi par le Président aux termes de l'article 24 de la Loi n° 4 de 1978 sur
l'Office des investissements de Sri Lanka qui se lit conjointement avec l'article 44 2) de la
Constitution de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.
Colombo          Chandrika Bandaranaike Kumaratunga
17 mars 1998       Président
Règlement
1. Le présent règlement portera le titre officiel de Règlement n° 1 de 1998 sur l'Office des
investissements de Sri Lanka.
2. L'Office des investissements de Sri Lanka institué par la Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des
investissements de Sri Lanka (ci-après dénommé "l'Office") pourra, outre toute mesure figurant dansles Dispositions de tout règlement antérieur établi pa r l'Office, intégrer ou incorporer dans tout accord
conclu avec une entreprise dans le cadre de l'article 17 de ladite Loi toute disposition parmi les
suivantes stipulant que:
i) Les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu auregard des bénéfices et recettes, ne s'appliqueront pas pendant une période de
cinq (5) ans au regard des bénéfices et recettes d'une entreprise existante qui est
engagée dans la fabrication de textiles ou la transformation de textiles et effectue un
investissement additionnel d'au moins 5 millions de roupies aux fins de la
modernisation de ses activités.  Cette période sera décomptée à partir de la date àlaquelle l'entreprise atteindra l'objectif d'exportation de 50 pour cent de sa production
dans les limites d'une période de cinq (5) ans à compter de la date à laquelle l'accord
dans le cadre de l'article 17 de la Loi sera conclu.
ii) Les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu au
regard des bénéfices et recettes ne s'appliqueront pas aux entreprises existantes ou auxnouvelles entreprises qui seront formées par l'acquisition des actifs de toute entreprise
existante et qui sont engagées dans des activités de production de ciment, de
fabrication d'acier ou de textiles et/ou de transformation de textiles y compris de fils
ou avec l'agrément du Ministre, dans toute autre activité que pourra définir l'Office
avec un investissement additionnel de la valeur spécifiée dans la colonne I ci-dessous,pour faire face au coût additionnel du projet, pendant la période spécifiée dans les
lignes correspondantes de la colonne II ci-dessous.  Cette période sera décomptée à
partir de la date à laquelle l'entreprise réalisera sa première exportation ou production
commerciale, selon le cas, après la réalisation de l'investissement additionnel:G/SCM/Q3/LKA/10
Page 32
COLONNE I COLONNE II
Valeur de l'investissement
additionnelPériode d'exonération
a) comprise entre 500 et
1 499 millions de roupiesdix (10) ans
b) comprise entre 1 500 et 2 499
millions de roupiesdouze (12) ans
c) comprise entre 2 500 et 4 999
millions de roupiesquinze (15) ans
d) supérieure à 5 000 millions
de roupiesvingt (20) ans
iii) Une entreprise existante ou une nouvelle entreprise visée au paragraphe ii) ci-dessus
qui effectue un investissement additionnel tel que spécifié dans le présent règlement,
sera, à l'expiration de la période d'exonération initialement accordée aux termes duditparagraphe, imposée au titre de l'impôt sur le revenu au regard des bénéfices et
recettes au taux de quinze (15) pour cent pour les périodes d'extension
correspondantes figurant dans la colonne II ci-dessous en face des périodes initiales
d'exonération figurant dans la colonne I ci-dessous, à condition que les exportations
de ladite entreprise ne soient pas inférieures à 90 pour cent de sa production.
COLONNE I COLONNE II
Durée initiale de l'exonération Durée de l'extension au taux
de 15 pour cent
a) 10 ans 10 ans
b) 12 ans 8 ans
c) 15 ans 5 ans
iv) a) Les paragraphes ii) et iii) de l'article 2 du Règlement n° 1 de 1997 sur l'Office
des investissements de Sri Lanka, publié au Journal officiel spécial n° 995/9
du 30 septembre sont par le présent règlement supprimés.
b) Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le paragraphe iv) de
l'article 2 du Règlement n° 1 de 1995 sur l'Office des investissements de
Sri Lanka publié au Journal officiel spécial n° 896/17 du 10 novembre 1995,
les taux préférentiels accordés aux projets de développement de grandeenvergure mentionnés dans le présent règlement ne s'appliqueront pas aux
activités de production si de l'avis de l'Office, ces activités n'impliquent pas
un processus de production substantiel à Sri Lanka.
v) a) Les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le
revenu ne s'appliqueront pas pendant la période spécifiée dans la colonne I
ci-dessous correspondant à la localisation spécifiée dans la colonne II
ci-dessous, au regard des bénéfices et recettes d'une entreprise existante qui a
conclu un accord avec l'Office dans le cadre de l'article 17 et est engagée danstoute activité de production orientée vers l'exportation si cette entreprise
établit une unité d'expansion ou délocalise ses activités dans une zone ou
région qui est désignée en tant que "région difficile" ou "région très difficile"
dans la mesure où cette entreprise démarrera son unité d'expansion ou
délocalisera son usine au plus tard le 31 décembre 1998, et emploiera auG/SCM/Q3/LKA/10
Page 33
moins 150 personnes locales et exportera à partir de la zone ou région
désignée au moins 50 pour cent de sa production ou dans le cas d'une
entreprise engagée dans la production de vêtements et de produits textiles, au
moins 90 pour cent de sa production:
COLONNE I COLONNE II
Durée de l'exonération Localisation de la zone
a) cinq (5) ans dans une région difficile
b) huit (8) ans dans une région très difficile
b) L'exonération d'impôt pour les périodes visées au paragraphe a) ci-dessus sera
également accordée à toute entreprise existante qui n'a pas conclu un accord
avec l'Office dans le cadre de l'article 17 et dont l'Office établit qu'elle est
engagée dans toute activité de production orientée vers l'exportation, pour
autant que ladite entreprise satisfait aux prescriptions figurant au
paragraphe a) ci-dessus.
c) Les périodes d'exonération de l'impôt visées au paragraphe a) ci-dessus seront
également accordées à toute nouvelle entreprise qui est engagée dans toute
activité de production orientée vers l'exportation pour autant que ladite
entreprise satisfait aux prescriptions figurant au paragraphe a) ci-dessus.
Aux fins des dispositions ci-dessus, ladite période sera décomptée à partir de:i) la date à laquelle la période initiale d'exonération de l'impôt arrive à
son terme si ladite entreprise est actuellement exonérée de l'impôt surle revenu;  ou
ii) la date à laquelle l'unité d'expansion ou l'activité délocalisée effectue
sa première exportation commerciale si ladite entreprise n'est pas
actuellement exonérée de l'impôt sur le revenu;  ou
iii) la date à laquelle la nouvelle entreprise effectue sa première
exportation commerciale.
vi) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu ne
s'appliqueront pas pendant une période additionnelle de cinq (5) ans au regard desbénéfices et recettes d'une entreprise existante qui a conclu un accord avec l'Office
dans le cadre de l'article 17 et qui est engagée dans la production et l'exportation de
vêtements et de produits textiles dans une région difficile ou très difficile, si ladite
entreprise s'étend au même endroit pour produire:
a) des accessoires vestimentaires;  ou
b) d'autres articles liés à l'industrie vestimentaire;à condition que cette expansion soit mise en service au plus tard le 31 décembre 1998
et qu'elle emploie un supplément de cent (100) personnes locales et exporte au moins
50 pour cent de sa production.
Ladite période additionnelle sera décomptée à partir de la date à laquelle la période
initiale d'exonération de cette entreprise arrive à expiration.G/SCM/Q3/LKA/10
Page 34
vii) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu ne
s'appliqueront pas pendant une période additionnelle de cinq (5) ans au regard des
bénéfices et recettes d'une entreprise existante qui a conclu un accord avec l'Officedans le cadre de l'article 17 et qui est engagée dans la production et l'exportation de
vêtements et de produits textiles dans une région difficile ou très difficile, si ladite
entreprise crée avec un investissement minimum de 10 millions de roupies un centre
spécialisé dans la technologie de pointe au même endroit pour offrir des possibilités
de formation à au moins cent (100) personnes locales à tout moment donné et que
l'entreprise commence la formation au plus tard le 31 décembre 1998.
Ladite période additionnelle sera décomptée à partir de la date à laquelle la période
d'exonération initiale de cette entreprise arrive à expiration.
viii) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu nes'appliqueront pas pendant une période de cinq (5) ans au regard des bénéfices et
recettes  d'une nouvelle entreprise  qui est constituée en société par une entreprise
existante qui n'a pas conclu un accord avec l'Office dans le cadre de l'article 17, pour
s'établir à l'extérieur du district de Colombo au plus tard le 31 décembre 1998, pour la
production de tout article autre que les vêtements et les produits textiles pour autantque ladite nouvelle entreprise emploie soixante quinze (75) personnes locales et
exporte au moins 25 pour cent de sa production.
Ladite période sera décomptée à partir de la date à laquelle la nouvelle entreprise
effectue sa première exportation commerciale.
ix) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu ne
s'appliqueront pas pendant les périodes figu rant dans la colonne I ci-dessous pour les
localisations correspondantes de la colonne II ci-dessous, aux bénéfices et recettes
d'une nouvelle entreprise qui est engagée dans la production de vêtements et de
produits textiles employant au moins deux cent cinquante (250) personnes localesavec un investissement minimum de 20 millions de roupies pour autant que ladite
entreprise localise son usine dans une région difficile ou très difficile et exporte au
moins 90 pour cent de sa production:
COLONNE I COLONNE II
Période d'exonération Localisation de la zone
cinq (5) ans dans une région difficile
huit (8) ans dans une région très difficile
Ladite période sera décomptée à partir de la date à laquelle l'entreprise effectue sa
première exportation commerciale.
x) a) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur lerevenu ne s'appliqueront pas pendant une période de dix (10) ans au regard
des bénéfices et recettes d'une nouvelle entreprise qui effectue toute activité
porteuse parmi celles visées au paragraphe xiii) ayant son usine dans une
région désignée par l'Office avec un investissement minimum de 50 millionsG/SCM/Q3/LKA/10
Page 35
de roupies et exporte au moins 90 pour cent de sa production et emploie au
moins cinquante (50) personnes locales.
Ladite période sera décomptée à partir de la date à laquelle l'entreprise effectue sa
première exportation commerciale.
b) si cette entreprise effectue un investissement additionnel d'un montant d'une
valeur déterminée dans la colonne I ci-dessous, les dispositions de la
Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions concernant
l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu au regard
des bénéfices et recettes de cette société ne s'appliqueront pas pendant la
période spécifiée à la ligne correspondante de la colonne II ci-dessous.  Laditepériode sera décomptée à partir de la date à laquelle l'entreprise effectue sa
première exportation ou production commerciales, selon le cas, après la
réalisation de l'investissement additionnel:
COLONNE I COLONNE II
Valeur de l'investissement
additionnelPériode d'exonération
a) comprise entre 1 500 et 2 499
millions de roupiesdouze (12) ans
b) comprise entre 2 500 et 4 999
millions de roupiesquinze (15) ans
c) supérieure à 5 000 millions
de roupiesvingt (20) ans
xi) a) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le
revenu ne s'appliqueront pas pendant une période de cinq (5) ans ou
dix (10) ans respectivement au regard des bénéfices et recettes de toute
entreprise existante qui n'a pas conclu d'accord avec l'Office dans le cadre de
l'article 17 et est actuellement engagée dans toute activité porteuse parmi
celles visées au paragraphe xiii):
i) pendant un période de cinq (5) ans si ladite entreprise atteint l'objectif
d'exportation de 50 pour cent de sa production dans les limites d'une
période de cinq (5) ans;  et
ii) pendant une période de dix (10) ans si ladite entreprise atteint
l'objectif d'exportation de 90 pour cent de sa production dans les
limites d'une période de cinq (5) ans.
b) une entreprise existante qui a conclu un accord avec l'Office dans le cadre de
l'article 17, qui exporte déjà au moins 90 pour cent de sa production et est
actuellement engagée dans une activité porteuse parmi celles visées au
paragraphe xiii) sera admissible au bénéfice de l'exonération de l'impôt
pendant une période de dix (10) ans si elle effectue un investissement
additionnel de 50 millions de roupies.  De plus, si ladite entreprise existanteeffectue un investissement additionnel de tout montant d'une valeur
déterminée dans la colonne I ci-dessous, les dispositions de la Loi n° 28 de
1979 sur l'administration des contributions concernant l'imposition, le
paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu au regard des bénéfices
et recettes de ladite entreprise ne s'appliqueront pas pendant la périodeG/SCM/Q3/LKA/10
Page 36
spécifiée à la ligne correspondante de la colonne II ci-dessous.  Ladite
période sera décomptée à partir de la date à laquelle l'entreprise effectue sa
première exportation ou production commerciales, selon le cas, après la
réalisation de l'investissement additionnel:
COLONNE I COLONNE II
Valeur de l'investissement
additionnelPériode d'exonération
a) comprise entre 1 500 et 2 499
millions de roupiesdouze (12) ans
b) comprise entre 2 500 et 4 999
millions de roupiesquinze (15) ans
c) supérieure à 5 000 millions
de roupiesvingt (20) ans
xii) a) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le
revenu au regard des bénéfices et recettes ne s'appliqueront pas pendant une
période de dix (10) ans à une entreprise existante qui a conclu un accord avec
l'Office dans le cadre de l'article 17 et est engagée dans toute activité porteuse
parmi celles visées au paragraphe xiii) en exportant au moins 90 pour cent desa production à condition qu'elle effectue un investissement additionnel d'au
moins 50 millions de roupies et qu'elle bénéficie actuellement d'une période
d'exonération de l'impôt.
b) si ladite entreprise effectue un investissement additionnel de tout montant
d'une valeur définie dans la colonne I ci-dessous, les dispositions de la
Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions concernant
l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu au regard
des bénéfices et recettes de ladite entreprise ne s'appliqueront pas pendant la
période spécifiée à la ligne correspondante de la colonne II ci-dessous.
Ladite période sera décomptée à partir de la date à laquelle l'entreprise effectue sa
première exportation ou production commercial es, selon le cas, après la réalisation de
l'investissement additionnel:
COLONNE I COLONNE II
Valeur de l'investissement
additionnelPériode d'exonération
a) comprise entre 1 500 et 2 499
millions de roupiesdouze (12) ans
b) comprise entre 2 500 et 4 999
millions de roupiesquinze (15) ans
c) supérieure à 5 000 millions
de roupiesvingt (20) ans
xiii) toute nouvelle entreprise ou entreprise existante qui a conclu un accord avec l'Office
dans le cadre de l'article 17, qui est engagée dans toute activité porteuse et qui
effectue un investissement additionnel tel qu'il est spécifié aux paragraphes x), xi) et
xii) ci-dessus, sera, à la date d'expiration de la période d'exonération initialement
accordée aux termes dudit paragraphe, imposée au titre de l'impôt sur le revenu au
regard des bénéfices et recettes de ladite entreprise au taux de 15 pour cent pendant laG/SCM/Q3/LKA/10
Page 37
période étendue correspondante figurant dans la colonne II ci-dessous face à la
période d'exonération initiale figurant dans la colonne I ci-dessous, à condition que
cette entreprise exporte au moins 90 pour cent de sa production:
COLONNE I COLONNE II
Période d'exonération initiale Période étendue à 15 pour cent
a) 10 ans 10 ans
b) 12 ans 8 ans
c) 15 ans 5 ans
aux fins des paragraphes x), xi), xii) et (xiii) ci-dessus, l'expression "activité porteuse"
s'entend de toute nouvelle entreprise ou entreprise existante qui a conclu un accord
avec l'Office dans le cadre de l'article 17, qui exerce ou se propose d'exercer, selon le
cas, ses activités dans l'un ou plusieurs des secteurs suivants:
a) composants électroniques et éléments d'assemblages électroniques;b) produits de céramique et de verrerie;c) production basée sur le caoutchouc;
d) industrie mécanique légère et lourde;
e) toute activité de fabrication ou de service ayant un caractère original
au sens défini par l'Office.
xiv) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu ne
s'appliqueront pas pendant une période de cinq (5) ans au regard des bénéfices et
recettes de toute nouvelle entreprise qui est engagée dans la création de logiciels à des
fins commerciales et entreprend la formation aux logiciels, si ladite entreprise
emploie au moins vingt-cinq (25) personnes locales qualifiées en matière de
technique.
Ladite période de cinq (5) ans sera étendue à huit (8) ans si cette entreprise au cours
de ses cinq (5) premières années d'exploitation commerciale exporte 70 pour cent de
sa production.
Ladite période sera décomptée à partir de la date de démarrage de l'exploitation
commerciale par l'entreprise.
xv) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu nes'appliqueront pas pendant une période de huit (8) ans aux entreprises existantes qui
ont conclu un accord avec l'Office dans le cadre de l'article 17 et sont engagées dans
la création de logiciels à des fins commerciales et exportent au moins 70 pour cent de
leur production.  Ladite période sera décomptée à partir de la date de signature d'un
accord supplémentaire intégrant ou incorporant la disposition ci-dessus.
xvi) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu ne
s'appliqueront pas pendant une période de dix (10) ans au regard des bénéfices et
recettes d'une nouvelle entreprise qui est engagée dans la construction et l'exploitationG/SCM/Q3/LKA/10
Page 38
d'un hôpital à deux niveaux, à savoir un niveau consacré aux services de santé gratuits
pour les pauvres avec des installations intérieures et extérieures et l'autre aux services
de soins d'urgence payants, avec un investissement d'au moins 75 millions de roupies,
si l'hôpital est situé dans le district de Colombo ou un investissement d'au moins
50 millions de roupies s'il est situé dans une zone rurale.
Ladite période sera décomptée à partir de l'année d'imposition au cours de laquelle
cette entreprise commencera à faire des bénéfices.
xvii) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu ne
s'appliqueront pas pendant une période de dix (10) ans au regard des bénéfices etrecettes d'une nouvelle entreprise qui entreprend la construction d'au moins cent
(100) unités de logement avec un investissement d'au moins 100 millions de roupies
pour les vendre ou les louer sur un maximum de trois (3) sites.  Ladite période sera
décomptée à partir de la date à laquelle l'entreprise effectuera sa première vente ou
location commerciale d'une unité de logement.
xviii) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu ne
s'appliqueront pas pendant une période de sept (7) ans au regard des bénéfices et
recettes de toute entreprise qui entreprend la construction d'au moins cent (100) unitésde logement avec un investissement minimum de 50 millions de roupies pour les
vendre ou les louer sur un maximum de trois (3) sites.  Ladite période sera décomptée
à partir de la date à laquelle l'entreprise effectuera sa première vente ou location
commerciale d'une unité de logement.
xix) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu ne
s'appliqueront pas pendant une période minimale de vingt (20) ans, qui pourra être
encore étendue par l'Office si l'Office est d'avis que les circonstances justifient cette
extension, au regard des bénéfices et recettes d'une nouvelle entreprise qui est
engagée dans la fabrication d'articles de joaillerie, de taille et polissage de gemmes et
de diamants avec un investissement minimum d'au moins 10 millions de roupies etexporte au moins 70 pour cent de sa production.  Ladite période sera décomptée à
partir de la date à laquelle cette entreprise effectuera sa première exportation
commerciale.
Ladite période d'exonération d'impôt sera accordée à une entreprise existante qui a
conclu un accord avec l'Office dans le cadre de l'article 17 de la Loi ou autrement, et
est actuellement engagée dans la fabrication d'articles de joaillerie, de taille et
polissage de gemmes et de diamants, si elle effectue un investissement additionnel de
5 millions de roupies et exporte au moins 70 pour cent de sa production.  Ladite
période sera décomptée à partir de la date à laquelle l'accord dans le cadre de l'article17 de la Loi sera conclu.
xx) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu ne
s'appliqueront pas pendant une période minimale de vingt (20) ans, qui pourra êtreencore étendue par l'Office si l'Office est d'avis que les circonstances justifient cette
extension, au regard des bénéfices et recettes d'une nouvelle entreprise qui est
engagée dans le négoce des gemmes, des diamants et de l'or si cette entreprise reçoit
au moins 90 pour cent de ses recettes dans une devise étrangère convertible.  LaditeG/SCM/Q3/LKA/10
Page 39
période sera décomptée à partir de la date à laquelle l'entreprise effectuera sa première
vente.
xxi) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu nes'appliqueront pas pendant une période de cinq (5) ans au regard des bénéfices et
recettes d'une nouvelle entreprise qui s'engage à fournir à ses employés des services
de transport à partir et à destination des zones de transformation pour l'exportation.
Cette entreprise engagera au moins dix nouveaux autobus de 40 places assises à cette
fin.
La période sera décomptée à partir de la date à laquelle ladite entreprise commencera
son exploitation commerciale.
xxii) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu ne
s'appliqueront pas pendant une période additionnelle d'un (1) an au regard desbénéfices et recettes d'une entreprise existante qui a conclu un accord avec l'Office
dans le cadre de l'article 17 et qui bénéficie d'une période d'exonération d'impôt non
échue:  à condition que cette entreprise s'engage à fournir les moyens de transport à
ses employés.  Ladite entreprise acquerra et utilisera à cette fin:
a) au moins cinq nouveaux autobus de 40 places assises si elle est située dans
une zone de transformation pour l'exportation;  ou
b) au moins trois nouveaux autobus de 40 places assises si elle est située dans
une région difficile;  ou
c) au moins deux nouveaux autobus de 40 places assises si elle est située dans
une région très difficile.
Ladite période additionnelle sera décomptée à partir de la date d'expiration de la
période initiale d'exonération de l'impôt.
xxiii) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu ne
s'appliqueront pas pendant une période de cinq (5) ans au regard des bénéfices et
recettes d'une nouvelle entreprise qui est établie ou constituée à Sri Lanka en tant que
siège régional d'exploitation aux fins de la gestion des activités commerciales d'aumoins deux sociétés établies hors de Sri Lanka et fournissant au moins deux services
parmi ceux figurant ci-dessous à ces sociétés offshore:
a) planification et coordination des activités d'administration;
b) approvisionnement des matières premières et des composants;
c) services de recherche-développement;d) services de soutien technique;e) gestion des finances et de la trésorerie;f) commercialisation et promotion des ventes.G/SCM/Q3/LKA/10
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Ladite période sera décomptée à partir des dates auxquelles cette entreprise
commencera son exploitation commerciale.
xxiv) aux fins du paragraphe i) à xxiii), les "régions difficiles" et les "régions très difficiles"
seront les régions désignées comme telles par l'Office aux fins du présent article.
3. Aucune exonération ou modification aux termes des dispositions ci-dessous des règlements
cités ci-après publiés au Journal officiel correspondant ne sera, après le 1er janvier 1998, accordée par
l'Office à une nouvelle entreprise quelle qu'elle soit sauf si antérieurement à la date ci-dessus, une
lettre d'approbation a été adressée par l'Office à l'entreprise concernée:
a) Dans le Règlement n° 1 de 1995 sur l'Office des investissements de Sri Lanka publié
au Journal officiel spécial n° 896/17 du 10 novembre 1995:
i) alinéas a), b) et c) du paragraphe i) de l'article 2 dudit règlement;
ii) alinéa b) du paragraphe ii) l'article 2) dudit règlement;  et
iii) pour les projets de logement aux termes du paragraphe iii) de l'article 2 dudit
règlement.
b) Dans le Règlement n° 1 de 1994 sur l'Office des investissements de Sri Lanka publié
au Journal officiel spécial n° 813/21 du 8 avril 1994, les alinéas a) et b) du
paragraphe iv) de l'article 2 dudit règlement.
4. Au regard de la vente de tous produits finis à Sri Lanka effectuée par une entreprise
concernée par les articles ci-dessus, les droits de douane qui sont en vigueur à l'heure actuelle seront
prélevés, aux termes de l'article 10 de l'Ordonnance douanière sur tous les articles qui, du fait qu'ilsétaient des matières premières, ont été importés à Sri Lanka par l'entreprise en franchise de droits et
qui sont utilisés dans la fabrication, la production et la transformation desdits produits finis ou d'un de
leurs éléments constituants.
_______________
LOI N° 4 DE 1978 SUR L'OFFICE DES INVESTISSEMENTS DE SRI LANKA
RÈGLEMENT établi par le Président aux termes de l'article 24 de la Loi n° 4 de 1978 sur
l'Office des investissements de Sri Lanka qui se lit conjointement avec l'article 44 2) de la
Constitution de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.
Colombo          Chandrika Bandaranaike Kumaratunga
17 mars 1998       Président
Règlement
Le Règlement n° 1 de 1995 sur l'Office des investissements de Sri Lanka publié dans le
Journal officiel spécial n° 896/17 du 10 novembre 1995, tel que modifié en dernier lieu par le
règlement publié au Journal officiel spécial n° 969/10 du 1
er avril 1997, est par le présent modifié de
nouveau de la manière suivante:
1. par l'insertion, immédiatement à la suite de la clause restrictive du paragraphe iv) de
l'article 2, du nouveau paragraphe suivant:G/SCM/Q3/LKA/10
Page 41
"Il est entendu en outre que les dispositions du paragraphe iv) ci-dessus ne s'appliqueront pas
(sur examen au cas par cas) à une entreprise qui effectue des activités d'exploration, de
développement, d'extraction des roches phosphat iques à Sri Lanka et de transformation de ces
minéraux en marchandises destinées à la vente.  Dans le cas d'une telle entreprise, l'Office, si les
circonstances justifient qu'il en soit ainsi, accordera à ladite entreprise soit les taux d'impositionpréférentiels applicables aux termes du paragraphe iv) ci-dessus soit les taux d'imposition
préférentiels énumérés aux paragraphes a) et b) ci-après, lesquels disposent que:
a) une telle entreprise sera imposée au titre de l'impôt sur le revenu au regard des
bénéfices et recettes de l'entreprise à un taux d'au moins cinq pour cent (5%) qui ne
pourra cependant pas excéder le taux d'imposition des bénéfices des sociétés en
vigueur actuellement, pour toute année d'imposition pendant une période maximalede 12 ans, décomptée à partir de la date à laquelle cette entreprise effectuera sa
première exportation ou commencera son exploitation commerciale;  et
b) une telle entreprise sera imposée au titre de l'impôt sur le revenu à un taux maximum
de quinze pour cent (15%) sur le revenu taxable pendant une période de dix ans
suivant immédiatement la dernière date des années pour lesquelles les bénéfices etrecettes de l'entreprise sont imposés au taux mentionné au paragraphe a) ci-dessus.
Dans l'évaluation du revenu imposable pour chaque année d'imposition au cours des
périodes visées ci-dessus, cette entreprise sera en droit de déduire les éléments
suivants du revenu imposable;
i) un montant équivalant aux sommes versées au Fonds spécial que l'entreprise
est tenue de maintenir aux fins de la restauration de l'environnement et aux
intérêts payables par ce fonds au regard de celles-ci;  et
ii) un montant additionnel n'excédant pas dix pour cent (10%) du revenu
imposable, si l'Office en décide ainsi.
Une année d'imposition aux fins des dispositions ci-dessus, se définira de
manière à inclure la période de 12 mois commençant le premier jour de
janvier de toute année jusqu'au trente et un décembre de l'année".G/SCM/Q3/LKA/10
Page 42
ANNEXE VIII-F
LOI N° 4 DE 1978 SUR L'OFFICE DES INVESTISSEMENTS DE SRI LANKA
RÈGLEMENT établi par le Président aux termes de l'article 24 de la Loi n° 4 de 1978 sur
l'Office des investissements de Sri Lanka qui se lit conjointement avec l'article 44 2) de la
Constitution de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.
Colombo          Chandrika Bandaranaike Kumaratunga
31 juillet 1998       Président
Règlement
Le Règlement n° 1 de 1998 sur l'Office des investissements de Sri Lanka publié au Journal
officiel spécial n° 1019/13 du 19 mars 1998 est modifié par le présent de la manière suivante:-
1. dans l'article 2 dudit règlement:
a) en remplaçant le paragraphe iii) de cet article par la disposition ci-après:
iii) une entreprise existante qui a conclu un accord avec l'Office dans le cadre de
l'article 17, ou une nouvelle entreprise visée au paragraphe ii) ci-dessus qui
effectue un investissement additionnel tel que spécifié dans le présent article,sera, à la date d'expiration de la période d'exonération initialement accordée
aux termes dudit paragraphe et à condition que cette entreprise qui est
engagée dans la production de ciment, la fabrication d'acier ou de textiles ou
dans la transformation de textiles, exporte au moins quatre vingt dix pour
cent (90%) de sa production, et dans le cas de toute autre activité telle quepourra la définir le Ministre, imposée au titre de l'impôt sur le revenu au
regard des bénéfices et recettes de ladite entreprise au taux de quinze pour
cent (15%) pendant la durée étendue figurant dans la colonne II ci-dessous en
face de la période initiale d'exonération correspondante figurant dans la
colonne I ci-dessous :
COLONNE I COLONNE II
Période initiale d'exonération Durée étendue à 15%
a) 10 ans 10 ans
b) 12 ans 8 ans
c) 15 ans 5 ans
b) dans le paragraphe xi) de cet article:
i) en insérant immédiatement après l'alinéa a) du paragraphe xi) de cet article la
disposition ci-après:
"Ladite période sera décomptée à partir de la date à laquelle les entreprises
atteignent le niveau d'exportation prescrit visé ci-dessus";  et
ii) dans l'alinéa b), en remplaçant les mots "50 millions de roupies.  De plus, si
cette entreprise existante" par les mots "50 millions de roupies, et bénéficieG/SCM/Q3/LKA/10
Page 43
actuellement d'une période d'exonération d'impôt.  De plus, si cette entreprise
existante visée aux alinéas a) ou b) ci-dessus";
c) en remplaçant dans l'alinéa b) du paragraphe xiii) de cet article, les mots "fabrication
d'articles de céramique et de verrerie" par les mots "fabrication d'articles de
céramique, de verrerie et de produits à base de minéraux";
d) en supprimant les paragraphes xxi) et xxii) de cet article et en les remplaçant par les
paragraphes ci-après:
"xxi) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le
revenu ne s'appliqueront pas pendant une période de cinq (5) ans au regard
des bénéfices et recettes d'une nouvelle entreprise qui fournit à ses employés
des services de transport à partir et à destination des zones de transformationpour l'exportation ou des parcs d'activités industrielles, ou à la fois à partir et
à destination de ces zones et ces parcs, selon le cas, en engageant de
nouveaux autobus de manière à ce que la capacité totale de ces autobus soit
au moins de 400 places assises.
Ladite période sera décomptée à partir de la date à laquelle cette entreprise
commencera ses opérations commerciales.
xxii) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur lerevenu ne s'appliqueront pas au regard des bénéfices et recettes de toute
entreprise existante qui a conclu un accord avec l'Office dans le cadre de
l'article 17, pendant une période déterminée dans la colonne I ci-dessous à
condition que cette entreprise commence à fournir les moyens de transport à
ses employés à partir d'une date qui ne sera pas postérieure au31 décembre 1998 en satisfaisant aux critères de nombre minimum
d'employés et de capacité des autobus en places assises figurant dans les
colonnes correspondantes II et III ci-dessous:
Il est en outre entendu que cette entreprise acquerra le nombre d'autobus
correspondant à la capacité minimale en places assises et offrira les moyens de
transport au nombre minimum d'employés pendant une période ininterrompue d'aumoins cinq ans en utilisant ces autobus.
COLONNE I COLONNE II COLONNE III
Période d'exonération Capacité minimale des
autobus en places
assisesNombre minimum
d'employés de l'usine
1 an 200    300
2 ans 400    600
3 ans 700 1 200
Ladite période sera décomptée à partir de la date à laquelle la période initiale
d'exonération de l'impôt est arrivée ou doit arriver à expiration";
b) en ajoutant, immédiatement à la suite du paragraphe xxiv) de cet article les nouveaux
paragraphes suivants:G/SCM/Q3/LKA/10
Page 44
"xxv) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le
revenu ne s'appliqueront pas pendant une période de cinq (5) ans au regard
des bénéfices et recettes d'une nouvelle entreprise qui est engagée dans les
activités d'une ou plusieurs des exploitations ci-après qui seront situées àl'extérieur du district de Colombo, en investissant au moins 2,5 millions dans
l'exploitation:
a) exploitation dédiée au développement de l'industrie laitière et de
l'élevage;
b) exploitation dédiée à la culture des terres utilisant toutes plantes
quelle qu'en soit la désignation, à l'exception du thé, du caoutchouc,
de la noix de coco ou du paddy;
c) exploitation dédiée à l'exercice de toute activité visée ci-dessus et à la
transformation du produit de cette activité;  et
d) exploitation dédiée à la collecte et au stockage en milieu sec ou
frigorifique, de cette production nationale.
Ladite période sera décomptée à partir de la date de démarrage de l'activité
commerciale de cette entreprise.
Dans la mesure où elle exportera au moins cinquante pour cent (50%) de sa
production, cette entreprise sera, pendant une période de quinze (15) ans
suivant immédiatement la dernière date de l'année pour laquelle les bénéficeset recettes de l'entreprise sont exonérés de l'impôt sur le revenu, imposée au
titre de l'impôt sur le revenu au regard des bénéfices et recettes de l'entreprise
au taux de quinze pour cent (15%).
xxvi) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le
revenu ne s'appliqueront pas pendant une période de dix (10) ans au regarddes bénéfices et recettes d'une nouvelle entreprise qui est engagée dans toute
activité dans le domaine de l'agriculture, du développement de l'industrie
laitière et de l'élevage en investissant au moins 10 millions de roupies et en
employant au moins 20 personnes locales et en utilisant une superficie
cultivable d'au moins cinq (5) hectares de terrain.
Ladite période sera décomptée à partir de la date de démarrage de l'activité
commerciale de cette entreprise.
Dans la mesure où elle exportera au moins cinquante pour cent (50%) de sa
production, cette entreprise sera, pendant une période de dix (10) ans suivant
immédiatement la dernière date de l'année pour laquelle les bénéfices et
recettes de l'entreprise sont exonérés de l'impôt sur le revenu, imposée au titre
de l'impôt sur le revenu au regard des bénéfices et recettes de l'entreprise au
taux de quinze pour cent (15%).
xxvii) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le
revenu ne s'appliqueront pas pendant une période de dix (10) ans à une
entreprise existante qui a conclu un accord avec l'Office dans le cadre deG/SCM/Q3/LKA/10
Page 45
l'article 17 ou à une nouvelle entreprise qui est engagée dans l'exportation de
fruits ou légumes frais et transformés approvisionnés localement et exporte au
moins cinquante pour cent (50%) de sa production ou de ses
approvisionnements, avec un investissement d'au moins 2,5 millions de
roupies.  Cette entreprise devra employer au moins 20 personnes locales etutiliser une superficie cultivable d'au moins 5 hectares de terrain pour
l'exploitation.
Ladite période sera décomptée à partir de la date à laquelle l'entreprise
effectuera sa première exportation commerciale.
Cette entreprise, pendant une période de dix (10) ans suivant immédiatement
la dernière date de l'année pour laquelle les bénéfices et recettes de
l'entreprise sont exonérés de l'impôt sur le revenu, sera imposée au titre de
l'impôt sur le revenu au regard des bénéfices et recettes de l'entreprise au taux
de quinze pour cent (15%).
xxviii) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le
revenu ne s'appliqueront pas pendant une période de cinq (5) ans au regard
d'une nouvelle entreprise qui est engagée dans la commercialisation de
produits agricoles ou de marchandises en vue d'exporter au moinsquatre-vingt-dix pour cent (90%) de ses achats locaux.
Ladite période sera décomptée à partir de la première exportation
commerciale.
Cette entreprise, pendant une période de quinze (15) ans suivant
immédiatement la dernière date de l'année pour laquelle les bénéfices et
recettes de l'entreprise sont exonérés de l'impôt sur le revenu, sera imposée au
titre de l'impôt sur le revenu au regard des bénéfices et recettes de l'entreprise
au taux de quinze pour cent (15%).
xxix) pour chaque année d'imposition pendant la période spécifiée ci-dessous
suivant immédiatement la dernière date de l'année pour laquelle les bénéfices
et recettes d'une entreprise sont exonérés de l'impôt sur le revenu aux termes
des paragraphes v), vi), vii), ix), x) a), ix) a), xi) a), xii) a), xiv) et xv)
ci-dessus, cette entreprise sera imposée au titre de l'impôt sur le revenu au
taux de quinze pour cent (15%).
a) pendant une période de 15 ans pour une entreprise qui est exonérée de
l'impôt sur le revenu pendant une période de cinq ans;  ou
b) pendant une période de 12 ans pour une entreprise qui est exonérée de
l'impôt sur le revenu pendant une période de huit ans;  ou
c) pendant une période de dix ans pour une entreprise qui est exonérée
de l'impôt sur le revenu pendant une période de dix ans;  ou
d) pendant une période de cinq ans pour une entreprise qui est exonérée
de l'impôt sur le revenu pendant une période de 15 ans."
_______________G/SCM/Q3/LKA/10
Page 46
LOI N° 4 DE 1978 SUR L'OFFICE DES INVESTISSEMENTS DE SRI LANKA
RÈGLEMENT établi par le Président aux termes de l'article 24 de la Loi n° 4 de 1978 sur
l'Office des investissements de Sri Lanka qui se lit conjointement avec l'article 44 2) de laConstitution de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.
Colombo          Chandrika Bandaranaike Kumaratunga
30 juin 1998     Président
Règlement
Le Règlement n° 1 de 1995 sur l'Office des investissements de Sri Lanka publié au Journal
officiel spécial n° 896/17 du 10 novembre 1995, tel que modifié en dernier lieu par le règlement
publié au Journal officiel spécial n° 1019/13 du 19 mars 1998, est par le présent de nouveau modifié
par l'insertion, immédiatement à la suite de la deuxième clause restrictive du paragraphe iv) de
l'article 2 dudit règlement, du texte ci-après:
"Afin d'éviter tout doute, il est par le présent déclaré qu'une entreprise bénéficiant des taux
d'imposition préférentiels figurant aux paragraphes a) et b) ci-dessus, ne sera pas tenue d'exporter
quatre-vingt-dix pour cent de sa production."G/SCM/Q3/LKA/10
Page 47
ANNEXE VIII-G
LOI N° 4 DE 1978 SUR L'OFFICE DES INVESTISSEMENTS DE SRI LANKA
RÈGLEMENT établi par le Président aux termes de l'article 24 de la Loi n° 4 de 1978 sur
l'Office des investissements de Sri Lanka qui se lit conjointement avec l'article 44 2) de laConstitution de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.
Colombo          Chandrika Bandaranaike Kumaratunga
26 février 1999 Président
Règlement
Le Règlement n° 1 de 1998 sur l'Office des investissements de Sri Lanka publié au Journal
officiel spéciale n° 1019/13 du 19 mars 1998, tel que modifié en dernier lieu par le règlement publié
au Journal officiel spécial n° 1040/3 du 10 août 1998, est par le présent de nouveau modifié dans
l'article 2 dudit règlement de la manière suivante:
1. par l'addition à la fin du paragraphe i) de cet article, de la clause restrictive ci-après:
"Il est entendu que si cette entreprise n'atteint pas l'objectif d'exportation précité, cette
entreprise sera imposée au titre de l'impôt sur le revenu au regard des bénéfices et recettes de
l'entreprise au taux de quinze (15) pour cent par toute année d'imposition décomptée à partir de la date
à laquelle l'accord dans le cadre de l'article 17 de la Loi a été conclu";
2. en remplaçant dans l'alinéa a) du paragraphe v) de cet article, les mots et chiffres  "le
 décembre 1998 ou avant", par les mots et chiffres "le 31 décembre 1999 ou avant";
3. en remplaçant dans le paragraphe vi) de cet article, les mots et chiffres  "le 31 décembre 1998
ou avant", par les mots et chiffres "à une date antérieure au 31 décembre 1999";
4. en remplaçant dans le paragraphe vii) de cette règle, les mots et chiffres  "le
31 décembre 1998 ou avant", par les mots et chiffres "à une date antérieure au 31 décembre 1999";
5. en remplaçant dans le paragraphe viii) de cet article, les mots et chiffres  "le
31 décembre 1998 ou avant", par les mots et chiffres "à une date antérieure au 31 décembre 1999";
6. en remplaçant dans le paragraphe xxii) de cet article, les mots et chiffres  "au plus tard le
31 décembre 1998", par les mots et chiffres "au plus tard le 31 décembre 1999";  et
7. en ajoutant immédiatement à la suite du paragraphe xxix) de cet article, le nouveau
paragraphe ci-après:
"xxx) les dispositions de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu ne
s'appliqueront pas pendant une période de cinq (5) ans au regard des bénéfices et
recettes d'une entreprise qui crée un institut de formation pour dispenser desformations à un minimum de trois cents (300) personnes par an ou à tout autre
nombre de personnes que fixera l'Office.
a) dans les secteurs prioritaires y compris ceux des vêtements, des gemmes et articles de
joaillerie ou de l'électronique;
b) dans le domaine des logiciels informatiques;G/SCM/Q3/LKA/10
Page 48
pour autant que l'investissement minimum de l'entreprise n'est pas inférieur à quinze
(15) millions de roupies.
Ladite période sera décomptée à partir de la date à laquelle l'entreprise commence ses
opérations commerciales ou toute date ultérieure que l'Office déterminera en tenantcompte des conditions particulières de chaque cas.
Cette entreprise sera, pendant une période de quinze (15) ans suivant immédiatement
la dernière date de l'année pour laquelle les bénéfices et recettes de l'entreprise sont
exonérés de l'impôt sur le revenu, imposée au titre de l'impôt sur le revenu au taux de
quinze pour cent (15%).G/SCM/Q3/LKA/10
Page 49
ANNEXE VIII-H
LOI N° 4 DE 1978 SUR L'OFFICE DES INVESTISSEMENTS DE SRI LANKA
RÈGLEMENT établi par le Ministre du commer ce, du développement industriel et des
industries rurales dans le cadre de l'article 24 de la Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des investissements
de Sri Lanka.
Colombo Ronnie de Mel
24 novembre 2001 Ministre du commerce, du
développement industriel et des
industries rurales
Règlement
Le Règlement n° 1 de 1998 sur l'Office des investissements de Sri Lanka publié au Journal
officiel spécial n° 1019/13 du 19 mars 1998, tel que modifié en dernier lieu par le règlement publié auJournal officiel spécial n° 1084/15 du 17 juin 1999, est de nouveau modifié par le présent dans
l'article 2 dudit règlement par l'insertion, immédiatement à la suite du paragraphe xxx) de cet article,
du nouveau paragraphe ci-après:
"xxxi) une entreprise, enregistrée auprès du Ministère du Ministre chargé de la question du
développement industriel et bénéficiant des services de celui-ci, qui exerce les activités de fabrication
et d'exportation de vêtements et de produits textiles en employant au moins cinquante (50) personnes
peut conclure un accord avec l'Office dans le cadre de l'article 17 de la Loi n° 4 de 1978 sur l'Office
des investissements de Sri Lanka.  Cet accord pourra intégrer ou incorporer les dispositions des
paragraphes vi), vii) et ix) de l'article 2 du Règlement n° 1 de 1978 publié au Journalofficiel spécial n° 8/2 du 31 octobre 1978.
L'insertion des exonérations ou modifications ci-dessus dans un accord ne préjugera en
aucune façon du droit de toute entreprise de bénéficier de tout avantage ou privilège qui lui sont
accordés au titre des dispositions de toute autre mesure légale écrite."G/SCM/Q3/LKA/10
Page 50
ANNEXE VIII-I
LOI N° 4 DE 1978 SUR L'OFFICE DES INVESTISSEMENTS DE SRI LANKA
RÈGLEMENT établi par le Ministre du dével oppement des entreprises, de la politique
industrielle, de la promotion des investissements et des affaires constitutionnelles dans le cadre de
l'article 24 de la Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des investissements de Sri Lanka.
Colombo G.L. Peiris
6 juin 2002 Ministre du développement des entreprises, de la politique
industrielle, de la promotion des investissements et des
affaires constitutionnelles
Règlement
1. Le présent règlement portera le titre officiel de Règlement n° 1 de 2002 sur l'Office des
investissements de Sri Lanka.
2. L'Office des investissements de Sri Lanka institué par la Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des
investissements de Sri Lanka (ci-après dénommé "l' Office") pourra, outre toute mesure contenue dans
les dispositions de tout règlement en vigueur établi par l'Office, s'il estime nécessaire de le faire,
intégrer dans tout accord conclu avec une entreprise dans le cadre de l'article 17 de ladite Loi, toute
disposition parmi les suivantes disposant que:
i) pendant une période de trois (3) ans, les dispositions de la Loi n° 38 de 2000 sur
l'administration des contributions concernant l'imposition, le paiement et le
recouvrement de l'impôt sur le revenu au regard des bénéfices et recettes ne seront
pas appliquées aux bénéfices et recettes:
a) d'une nouvelle entreprise qui est engagée dans la fabrication de produits
destinés à l'exportation y compris l'exportation de produits réputés non
traditionnels ou l'exportation de services si une entreprise engagée dans la
fabrication de produits non traditionnels destinés à l'exportation y investit au
moins 50 millions de roupies et exporte au moins quatre-vingts pour cent
80%) de sa production.  Si une entreprise est engagée dans l'exportation de
services, elle devra encaisser ou moins soixante-dix pour cent (70%) de sonchiffre d'affaires en devise étrangère convertible;  ou
b) d'une nouvelle entreprise, qui est établie ou constituée à Sri Lanka en tant que
siège d'exploitation régional aux fins de la gestion des activités de deux ou
plusieurs sociétés offshore établies hors du territoire sri lankais et fournitdeux ou plusieurs des services mentionnés ci-après auxdites sociétés
offshore:
a) administration, planification et coordination des activités;
b) approvisionnement des matières premières et des composants;
c) services de recherche-développement;d) services de soutien technique;e) gestion des finances et de la trésorerie;  etG/SCM/Q3/LKA/10
Page 51
f) commercialisation et promotion des ventes.
Les bénéfices et recettes d'une telle entreprise s'entendront des dividendes
versés par lesdites sociétés offshore.
c) d'une nouvelle entreprise qui est engagée dans l'agriculture et l'industrie
agroalimentaire ou dans l'une ou l'autre de ces activités y compris le
commerce des produits cultivés avec un investissement d'au moins cinq
(5) millions de roupies;  ou
d) d'une nouvelle entreprise qui est engagée dans la fourniture de technologie de
l'information et si la technologie de l'information rend possibles des services
employant au moins quinze (15) personnes possédant des compétences
techniques ou dans des établissements de formation ayant trait à la
technologie de l'information dispensant des formations à au moins
30 stagiaires par an;  ou
e) d'une nouvelle entreprise qui est engagée dans la fabrication de produits
électroniques avec un investissement de moins de cinquante (50) millions de
roupies et exporte au moins quatre vingts pour cent (80%) de ces produits;
ou
f) d'une nouvelle entreprise qui est engagée dans la fabrication d'outils
industriels et de machines-outils avec un investissement d'au moins cinquante
(50) millions de roupies;  ou
g) d'une nouvelle entreprise qui est engagée dans toute activité désignée avec un
investissement d'au moins cinquante (50) millions de roupies en employant
au moins 50 personnes locales et qui exporte au moins quatre-vingts pour
cent (80%) de ses produits;  ou
h) d'une nouvelle entreprise qui est engagée dans une activité ayant trait à un
projet d'infrastructure de petite envergure dans le domaine de la productiond'électricité, du tourisme et des divertissements, de l'entreposage et du
stockage frigorifique avec un investissement d'au moins cinquante
(50) millions de roupies;  ou
i) d'une nouvelle entreprise qui est engagée dans toute activité industrielle,
agricole et de services ou dans toute autre activité commerciale qui pourra
être approuvée par le Ministre, dans laquelle l'investissement excède
cinq cents millions (500 millions) de roupies.
La période de trois (3) ans visée ci-dessus sera décomptée à partir de l'année
d'imposition au cours de laquelle l'entreprise commencera son exploitation
ou sa production commerciales.
Au regard de toute entreprise répondant à ces critères, pendant une nouvelle
période de deux (2) ans suivant immédiatement la date de l'année au cours dela laquelle les bénéfices et recettes de l'entreprise sont exonérés de l'impôt
sur le revenu de la manière décrite ci-dessus les bénéfices et recettes de
l'entreprise seront imposés au titre de l'impôt sur le revenu au taux de dix
pour cent (10%) et après cette période, une telle entreprise, autre qu'une
entreprise qui est engagée dans des activités industrielles et agricolesG/SCM/Q3/LKA/10
Page 52
orientées vers l'exportation, sera imposée au titre de l'impôt sur le revenu au
taux de vingt pour cent (20%).  Dans le cas d'une entreprise qui est engagée
dans des activités industrielles et agricoles orientées vers l'exportation,
celle-ci sera imposée au titre de l'impôt sur le revenu au taux de quinze pour
cent (15%);
ii) les dispositions de la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu ne
s'appliqueront pas aux bénéfices et recettes pendant une période spécifiée dans la
colonne II ci-dessous décomptée à partir du début des opérations ou de la production
commerciales de toute nouvelle entreprise qui est engagée dans des projets
d'investissement novateurs dans des domaines déterminés avec un investissement dela valeur spécifiée dans la colonne I ci-dessous dans les limites d'une période qui
pourra être fixée par l'Office:
COLONNE I COLONNE II
Investissement minimum
(millions de roupies sri lankaises)Exonération temporaire totale
(nombre d'années)
1 250 à 2 499 5
2 500 à 4 999 8
supérieur à 5 000 10
Au regard de toute entreprise répondant à ces critères, immédiatement à la suite de la
dernière date de l'année au cours de laquelle les bénéfices et recettes de l'entreprise
sont exonérés de l'impôt sur le revenu pendant toute période visée dans la colonne II
ci-dessus, les bénéfices et recettes de ladite entreprise seront imposés au titre del'impôt sur le revenu au taux de quinze pour cent (15%) après ladite période.
3. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans tout règlement précédent, aucune
exonération ou différence par rapport aux dispositions de la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des
contributions ne sera accordée aux projets approuvés par l'Office à partir du 1
er avril 2002 inclus, si ce
n'est conformément aux dispositions de ces règlements.
4. Aux fins du présent règlement:
l'expression "produits non traditionnels" s'entend des produits autres que le thé noir, le
caoutchouc-crêpe, le caoutchouc en feuilles, les déchets de caoutchouc, l'huile de noix de
coco, la noix de coco déshydratée (autre que la noix de coco déshydratée produite par une
technique de procédé automatique de précision continue et commercialisée avec une garantie
de qualité), le coprah, les noix de coco fraîches, les fibres de noix de coco et tout autre produitqui pourra être désigné par l'Office;
le mot "agriculture" s'entend de la culture des terres utilisant des plantes de toute désignation à
l'exclusion du thé et de l'élevage de poissons;
l'expression "services rendus possibles par la technologie de l'information" englobe les centres
d'appel ou points de contact, la transcription (entrée de données), les centres de données,
centres d'accueil, projets liés à la gestion électronique;
l'expression "activités désignées" s'entend d'une entreprise engagée dans la production
d'articles de céramique, de verrerie et autres activités à base de minéraux, de caoutchouc et les
activités de construction mécanique légère et lourde;G/SCM/Q3/LKA/10
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l'expression "projets d'investissement novateurs dans des domaines désignés" englobe un
engagement dans toute activité ayant trait à la production d'électricité, la transmission et la
distribution;  et le développement des routes, des ports maritimes et aéroports, des voies
ferrées, des services de l'eau ou tout autre projet d'infrastructure.
5. Au regard de la vente de tous produits finis à Sri Lanka par toute entreprise visée à l'alinéa f)
du paragraphe i) de l'article 2 de ce règlement, les droits de douane seront prélevés aux termes de
l'article 10 de l'Ordonnance douanière sur tous les articles qui, alors qu'ils étaient des matières
premières, avaient été importés à Sri Lanka par les entreprises en franchise de droits et qui sont
utilisés dans la fabrication, la production ou la tr ansformation de ces produits finis ou d'un composant
de ceux-ci.
_______________G/SCM/Q3/LKA/10
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LOI N° 4 DE 1978 SUR L'OFFICE DES INVESTISSEMENTS DE SRI LANKA
RÈGLEMENT établi par le Ministre du dével oppement des entreprises, de la politique
industrielle, de la promotion des investissements et des affaires constitutionnelles dans le cadre de
l'article 24 de la Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des investissements de Sri Lanka.
Colombo G.L. Peiris
26 juin 2002 Ministre du développement des entreprises, de la politique
industrielle, de la promotion des investissements et
des affaires constitutionnelles
Règlement
Le Règlement n° 1 de 1978 sur l'Office des investissements de Sri Lanka publié au Journal
officiel spécial n° 8/2 du 31 octobre 1978, modifié en dernier lieu par le Règlement publié au Journal
officiel spécial n° 813/21 du 8 avril 1994 est modifié par le présent de la manière suivante:
1. dans l'article 2 dudit règlement:
a) en remplaçant au paragraphe i) les mots et chiffres "la Loi n° 4 de 1963 sur
l'administration des contributions ou la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des
contributions, selon le cas", par les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions ou la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration descontributions, selon le cas,";
b) en remplaçant au paragraphe ii) les mots et chiffres "la Loi n° 4 de 1963 sur
l'administration des contributions ou la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des
contributions, selon le cas", par les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions ou la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration descontributions, selon le cas,";
c) à l'alinéa c) du paragraphe iia) les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions " par les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions ou la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des
contributions, selon le cas,";
d) à l'alinéa c) du paragraphe i) les mots et chiffres "en vertu des articles 70 ou 71 de la
Loi n° 4 de 1963 sur l'administration des contributions ou en vertu des articles 82 ou83 de la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions, selon le cas" par les
mots et chiffres "en vertu des articles 70 ou 71 de la Loi n° 4 de 1963 sur
l'administration des contributions ou en vertu des articles 82 ou 83 de la Loi n° 28 de
1979 sur l'administration des contributions ou en vertu de l'article 92 de la Loi n° 38
de 2000 sur l'administration des contributions, selon le cas,";
2. en remplaçant dans l'article 4 dudit règlement les mots et chiffres " la Loi n° 4 de 1963 sur
l'administration des contributions ou la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions, selon
le cas", par les mots et chiffres "la Loi n° 4 de 1963 sur l'administration des contributions ou la
Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions ou la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration
des contributions, selon le cas ".
_______________G/SCM/Q3/LKA/10
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LOI N° 4 DE 1978 SUR L'OFFICE DES INVESTISSEMENTS DE SRI LANKA
RÈGLEMENT établi par le Ministre du dével oppement des entreprises, de la politique
industrielle, de la promotion des investissements et des affaires constitutionnelles dans le cadre de
l'article 24 de la Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des investissements de Sri Lanka.
Colombo G.L. Peiris
26 juin 2002 Ministre du développement des entreprises, de la politique
industrielle, de la promotion des investissements et
des affaires constitutionnelles
Règlement
Le Règlement n° 1 de 1994 sur l'Office des investissements de Sri Lanka publié au Journal
officiel spécial n° 813/21 du 8 avril 1994 et modifié en dernier lieu par le Règlement publié au Journal
officiel spécial n° 941/13 du 19 septembre 1996, est par le présent de nouveau modifié en remplaçant
dans l'article 2 de celui-ci, les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration descontributions", par les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions ou
la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des contributions, selon le cas".
_______________
LOI N° 4 DE 1978 SUR L'OFFICE DES INVESTISSEMENTS DE SRI LANKA
RÈGLEMENT établi par le Ministre du dével oppement des entreprises, de la politique
industrielle, de la promotion des investissements et des affaires constitutionnelles dans le cadre de
l'article 24 de la Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des investissements de Sri Lanka.
Colombo G.L. Peiris
26 juin 2002 Ministre du développement des entreprises, de la politique
industrielle, de la promotion des investissements et
des affaires constitutionnelles
Règlement
Le Règlement n° 1 de 1995 sur l'Office des investissements de Sri Lanka publié au Journal
officiel spécial n° 896/17 du 10 novembre 1995, et modifié en dernier lieu par le Règlement publié au
Journal officiel spécial n° 1019/13 du 19 mars 1998 est par le présent de nouveau modifié de la
manière suivante:
1. dans l'article 2 dudit règlement:
a) dans la clause restrictive visée au paragraphe iii), en ajoutant, à la fin de celui-ci les
mots et chiffres "et pour la production d'électricité solaire l'investissement sera d'au
moins cinq millions (5 millions) de roupies";
b) en remplaçant au paragraphe iv) les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions" par les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions ou la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des
contributions, selon le cas,";  etG/SCM/Q3/LKA/10
Page 56
c) en insérant, immédiatement à la suite du paragraphe iv) de celui-ci, le nouveau
paragraphe ci-après:
"nonobstant toute disposition figurant au paragraphe iv) de l'article 2 du présent
règlement, avec effet à compter de la date de publication de la présente modification,
une nouvelle entreprise qui est engagée dans une activité approuvée par l'Office autreque dans la production ou la fabrication pour l'exportation de produits non
traditionnels tels qu'ils sont définis dans cet article avec un investissement compris
entre cinq cents millions (500 millions) de roupies et trois mille
quatre cent quatre-vingt- dix- neuf millions (3 499 millions) de roupies sera imposée
au titre de l'impôt sur le revenu au taux de quinze pour cent (15%) pendant vingt (20)
ans pour l'année d'imposition quelle qu'elle soit au cours de laquelle l'entreprise
commencera son exploitation commerciale.  Si une telle entreprise effectue uninvestissement supérieur à trois mille cinq cents millions (3 500 millions) de roupies,
l'entreprise sera en droit de bénéficier d'une période d'exonération de l'impôt de dix
(10) ans décomptée à partir de la date de début de son exploitation commerciale.
Dans le cas d'une entreprise qui s'engage dans la fabrication ou la production pour
l'exportation de produits non traditionnels tels qu'il sont définis dans cet article, lenombre des personnes locales employées par l'entreprise sera d'au moins
soixante-quinze (75)."
_______________
LOI N° 4 DE 1978 SUR L'OFFICE DES INVESTISSEMENTS DE SRI LANKA
RÈGLEMENT établi par le Ministre du dével oppement des entreprises, de la politique
industrielle, de la promotion des investissements et des affaires constitutionnelles dans le cadre de
l'article 24 de la Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des investissements de Sri Lanka.
Colombo G.L. Peiris
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industrielle, de la promotion des investissements et
des affaires constitutionnelles
Règlement
Le Règlement n° 1 de 1998 sur l'Office des investissements de Sri Lanka publié au Journal
officiel spécial n° 1019/13 du 19 mars 1998, modifié en dernier lieu par le Règlement publié au
Journal officiel spécial n° 1084/15 du 17 juin 1999 est de nouveau modifié par le présent de la
manière suivante:
1. dans l'article 2 dudit règlement:
a) en remplaçant dans le paragraphe i) les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions" par les mots et chiffres " la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions ou la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des
contributions, selon le cas,";
b) en supprimant le paragraphe ii) et en le remplaçant par le paragraphe ci-après:
"ii) les dispositions de la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des contributions
concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu auG/SCM/Q3/LKA/10
Page 57
regard des bénéfices et recettes ne s'appliqueront pas à une entreprise existante ou
une nouvelle entreprise qui est formée par l'acquisition des actifs de toute entreprise
existante que pourra approuver l'Office avec l'accord du Ministre chargé des
questions financières, avec un investissement additionnel d'un montant d'une des
valeurs spécifiées dans la colonne I ci-dessous pendant la période spécifiée sur laligne correspondante de la colonne II ci-dessous.  Ladite période sera décomptée à
partir de la date à laquelle l'entreprise effectue sa première exportation ou production
commerciales à la suite de la réalisation de l'investissement additionnel ou toute autre
date d'application qui pourra être déterminée par l'Office.
COLONNE I COLONNE II
Valeur de l'investissement additionnel Période d'exonération
a) comprise entre 500 et 1 499 millions de roupies dix (10) ans
b) comprise entre 1 500 et 2 499 millions de roupies douze (12) ans
c) comprise entre 2 500 et 4 999 millions de roupies quinze (15) ans
d) supérieure à 5 000 millions de roupies vingt (20) ans
Si une entreprise de ce type qui a été exonérée de l'impôt sur le revenu pendant une
période de vingt (20) ans aux termes du point d) de la colonne I ci-dessus, dans les
limites d'une période de sept (7) ans ou de toute autre période étendue que pourra
autoriser l'Office décomptée à partir de la date de début de ladite périoded'exonération de l'impôt, après avoir investi au moins six mille millions de roupies
(6 000 millions) effectue un nouvel investissement d'au moins cinq cents millions de
roupies (500 millions), cette entreprise sera admissible au bénéfice d'une nouvelle
période d'exonération de l'impôt de cinq (5) ans décomptée à partir de la date
d'expiration de la période d'exonération de l'impôt précitée.";
c) en remplaçant à l'alinéa a) du paragraphe v) les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979
sur l'administration des contributions" et "le 31 décembre 1998 ou avant"
respectivement par les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des
contributions ou la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des contributions selon le
cas," et "le 30 juin 2002 ou avant" respectivement;
d) i) au paragraphe ix) en remplaçant dans le paragraphe ix) les mots et chiffres "la
Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions" par les mots et
chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions ou la
Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des contributions, selon le cas", et
ii) en ajoutant immédiatement à la suite de ce paragraphe, les mots ci-après:
"Les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront aux projets qui
commenceront des opérations commer ciales le 31 décembre 2001 ou avant";
e) en remplaçant dans les alinéas a) et b) du paragraphe x) les mots et chiffres "la
Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions, respectivement" par les mots
et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions ou la Loi n° 38
de 2000 sur l'administration des contributions, selon le cas, respectivement";
f) en remplaçant dans les alinéas a) et b) du paragraphe xi) les mots et chiffres "la
Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions, respectivement" par les mots
et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions ou la Loi n° 38
de 2000 sur l'administration des contributions, selon le cas, respectivement";G/SCM/Q3/LKA/10
Page 58
g) en remplaçant dans les alinéas a) et b) du paragraphe xii) les mots et chiffres "la
Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions, respectivement" par les mots
et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions ou la Loi n° 38
de 2000 sur l'administration des contributions, selon le cas, respectivement";
h) en supprimant le paragraphe xv) de celui-ci et en le remplaçant par les nouveaux
paragraphes ci-après:
"xv) a) si une entreprise qui est engagée dans la création de logiciels
n'exporte pas sa production ou exporte moins de soixante-dix pour
cent (70%) de sa production au moment où le chiffre d'affaires de
l'entreprise atteint le minimum de quarante millions (40 millions) de
roupies par an, les dispositions de la Loi n° 38 de 2000 sur
l'administration des contributions concernant l'imposition, le paiementet le recouvrement de l'impôt sur le revenu au regard des bénéfices et
recettes de l'entreprise ne s'appliqueront pas à l'entreprise pendant une
période de cinq (5) ans décomptée à partir de l'année d'imposition au
cours de laquelle elle atteint le seuil du chiffre d'affaires minimum ou
toute date ultérieure que pourra fixer l'Office.  Il est entendu que siladite entreprise atteint le seuil de soixante-dix pour cent (70%)
concernant les exportations dans les limites de la période de cinq
(5) ans mentionnée ci-dessus, la période d'exonération de l'impôt de
cinq (5) ans sera étendue à huit (8) ans à compter de l'année
d'imposition au cours de laquelle elle atteint le minimum prescrit pourles exportations ou à compter de la date de sa première exportation
commerciale si ladite entreprise atteint le minimum prescrit pour les
exportations au démarrage.
Il est entendu que les dispositions de l'alinéa xxix) de l'article 2 ne
s'appliqueront qu'à une entreprise qui exporte au moins soixante-dix
pour cent (70%) de sa production.
b) si une nouvelle entreprise entreprend de fournir des services rendus
possibles par la technologie de l'information pour les centres d'appel,
la transcription médicale, les activités agricoles en utilisant Internet,
le traitement des déclarations de sinistre, des bases de donnéesjuridiques, le stockage de données, la gestion logistique destinés
exclusivement au marché de l'exportation, la disposition de la
Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des contributions concernant
l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu
au regard de ladite entreprise ne s'appliquera pas pendant une périodede cinq (5) ans décomptée à partir de l'année d'imposition au cours de
laquelle cette entreprise effectuera sa première exportation.";
i) en supprimant le paragraphe xvi) de celui-ci et en le remplaçant par le paragraphe
ci-après:
"xvi) pour une nouvelle entreprise qui est engagée dans la construction et
l'exploitation d'un centre médical hospitalier et a investi au moins cinquante
millions (50 millions) de roupies si elle est située dans les limites de la
municipalité de Colombo ou au moins vingt-cinq millions (25 millions) de
roupies si elle est située dans tout autre district, les dispositions de laLoi n° 38 de 2000 sur l'administration des contributions, concernant
l'imposition, le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu au regardG/SCM/Q3/LKA/10
Page 59
des bénéfices et recettes de l'entreprise ne s'appliqueront pas pendant une
période de dix (10) ans aux bénéfices et recettes de l'entreprise.
Il est entendu que si un hôpital est construit sur un terrain qui a été fourni à
des conditions avantageuses par l'État ou un organisme d'État, ledit hôpitalsera exploité sur une base à deux niveaux, à savoir un niveau consacré aux
services de santé gratuits pour les pauvres avec des installations intérieures et
extérieures;  et l'autre aux services de soins d'urgence payants.
La période mentionnée ci-dessus sera décomptée à partir de la date du début
de l'année d'imposition au cours de laquelle cette entreprise commencera ses
opérations commerciales et si cette entreprise entreprend l'exploitation d'unhôpital à deux niveaux la période sera décomptée à partir de la date de début
de l'année d'imposition au cours de laquelle l'entreprise commencera à faire
ses premiers bénéfices".
j) en supprimant le paragraphe xvii) de celui-ci et en le remplaçant par le paragraphe
ci-après:
xvii) a) pour une nouvelle entreprise qui est engagée dans la construction
destinée à la vente ou à la location d'au moins cinquante (50) maisons
ou appartements construits dans un maximum de trois
(3) localisations et a investi au moins cinquante millions (50 millions)de roupies dans la construction, les dispositions de la Loi n° 38 de
2000 sur l'administration des contributions, concernant l'imposition,
le paiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu au regard des
bénéfices et recettes de l'entreprise ne s'appliqueront pas pendant une
période de cinq (5) ans aux bénéfices et recettes de l'entreprise.Ladite période sera décomptée à partir du début de l'année
d'imposition au cours de laquelle l'entreprise démarrera ses opérations
commerciales.
b) pour une nouvelle entreprise qui est engagée dans la construction
destinée à la vente ou à la location d'au moins trois cents (300) unités
de logement dans au moins deux (2) localisations et a investi aumoins cent millions (100 millions) de roupies dans la construction, les
dispositions de la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des
contributions, concernant l'imposition, le paiement et le recouvrement
de l'impôt sur le revenu au regard des bénéfices et recettes de
l'entreprise ne s'appliqueront pas pendant une période de dix (10) ansaux bénéfices et recettes de l'entreprise.  Ladite période sera
décomptée à partir du début de l'année d'imposition au cours de
laquelle l'entreprise démarrera ses opérations commerciales.
c) pour toute nouvelle entreprise qui est engagée dans la construction
pour la vente ou la location d'un projet alliant complexe immobilier et
développement mixte d'au moins cinquante (50) unités de logement et
a investi au moins cent vingt-cinq millions (125 millions) de roupies
dans la construction, les dispositions de la Loi n° 38 de 2000 sur
l'administration des contributions, concernant l'imposition, lepaiement et le recouvrement de l'impôt sur le revenu au regard des
bénéfices et recettes de l'entreprise ne s'appliqueront pas pendant une
période de sept (7) ans aux bénéfices et recettes de l'entreprise.
Ladite période sera décomptée à partir du début de l'annéeG/SCM/Q3/LKA/10
Page 60
d'imposition au cours de laquelle l'entreprise démarrera ses opérations
commerciales.";
k) en remplaçant dans le paragraphe xix) les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions", par les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 surl'administration des contributions ou la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des
contributions, selon le cas,":
l) en remplaçant dans le paragraphe xx) les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions", par les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions ou la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des
contributions, selon le cas,";
m) en remplaçant dans le paragraphe xxi) les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions", par les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions ou la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des
contributions, selon le cas,";
n) en remplaçant dans le paragraphe xx) les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions" et "au plus tard le 31 décembre 1999", par les motset chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions ou la Loi n° 38
de 2000 sur l'administration des contributions, selon le cas," et " au plus tard le 31
décembre 2002" respectivement,";
o) en remplaçant dans le paragraphe xxiii) les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions", par les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 surl'administration des contributions ou la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des
contributions, selon le cas,";
p) en remplaçant dans le paragraphe xxv) les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions", par les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions ou la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration descontributions, selon le cas,";
q) en remplaçant dans le paragraphe xxvi) les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions", par les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions ou la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des
contributions, selon le cas,";
r) en remplaçant dans le paragraphe xxvii) les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions", par les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 surl'administration des contributions ou la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des
contributions, selon le cas,";
s) en remplaçant dans le paragraphe xxviii) les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions", par les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions ou la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration descontributions, selon le cas,";
t) en remplaçant dans le paragraphe xxx) les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions", par les mots et chiffres "la Loi n° 28 de 1979 sur
l'administration des contributions ou la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des
contributions, selon le cas,".G/SCM/Q3/LKA/10
Page 61
2. Les exonérations ou modifications aux termes des paragraphes xix) et xx) de l'article 2 de ce
règlement ne seront pas accordées par l'Office au regard des projets pour lesquels les demandes ont
été présentées après la publication du présent règlement.
3. Le nombre des personnes locales employées par l'entreprise dans les projets visés aux
paragraphes xxvi) et xxvii) de l'article 2 de celui-ci est par le présent ramené à dix (10).G/SCM/Q3/LKA/10
Page 62
ANNEXE IX
LOI N° 4 DE 2001 SUR L'IMPÔT DE SÉCURITÉ NATIONALE (MODIFICATION)
[Adoptée le 11 avril 2001]
LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 52 DE 1991 SUR L'IMPÔT DE
SÉCURITÉ NATIONALE ET ADOPTION DE DISPOSITIONS CONNEXES
1. présente loi portera le titre officiel de Loi n° 4 de 2001 sur l'impôt de sécurité nationale
(Modification).
2. La section 3 de la Loi n° 52 de 1991 sur l'impôt de sécurité nationale (ci-après désignée
"législation principale") telle que modifiée en dernier lieu par la Loi n° 24 de 2000 est par la présente
modifiée de nouveau dans l'article 2 de ladite section de la manière suivante:
1) par la suppression des paragraphes ff) et fff) dudit article et leur remplacement par le
paragraphe ci-après:
ff) la valeur de tout navire ou tout avion qui est importé à Sri Lanka, si le Commissaire
général des contributions dispose des preuves suffisantes que ledit navire ou avion estutilisé pour le transport international des marchandises ou des voyageurs;
2) au point A du paragraphe j) dudit article:
a) en supprimant l'alinéa viii) de celui-ci et en le remplaçant par l'alinéa ci-après:
"viii) les services d'un entrepreneur en bâtiment ou d'un sous-traitant pour la
construction de bâtiments, routes, ponts, systèmes de distribution de l'eau,
d'évacuation ou d'égouts, de ports, d'aéroports ou de tout projet
d'infrastructure de télécommunications ou d'électricité qui ne sont pas:
a) des services de fourniture de matériaux, de biens d'équipement, de
machines ou de matériels;   ou
b) des services de professionnels ou de consultants.
aux fins de ces constructions ou en relation avec celles-ci";
b) en remplaçant dans l'alinéa xi) de celui-ci les mots et chiffres "n° 10 de 1972 ou
guide" par les mots et chiffres "n° 10 de 1972, agent de compagnie aérienne licencié
dans le cadre du règlement établi en vertu de la Loi n° 55 de 1992  sur la navigation
aérienne (dispositions particulières) ou guide";
c) en insérant immédiatement à la suite de l'alinéa xi) de celui-ci les nouveaux alinéas
ci-après:
"xia) les services d'un opérateur portuaire ou d'un opérateur de terminal de
conteneurs portuaire;
xib) les services d'un créateur de logiciels informatiques en ce qui concerne les
logiciels créés par cette personne pour être utilisés entièrement hors deG/SCM/Q3/LKA/10
Page 63
Sri Lanka et dont le paiement est reçu en devise étrangère par l'intermédiaire
d'une banque;
xic) les services fournis sur Internet, en utilisant un logiciel fait sur commande,
par une entreprise établie le 1er avril 2001 ou après, exclusivement pour la
fourniture de services qui sont des services permettant ou facilitant la vente
de marchandises, ou la fourniture de services par une personne installée à
Sri Lanka à des personnes situées hors de Sri Lanka, payables en devise
étrangère;
xid) les services d'assistance à la clientèle fournis sur Internet ou par téléphone,
par une entreprise établie le 1er avril 2001 ou après, exclusivement pour
fournir ces services à un ou plusieurs clients identifiés hors de Sri Lanka,
payables en devise étrangère;"
d) en ajoutant immédiatement à la suite du paragraphe k) de celui-ci, le nouveau
paragraphe ci-après:
l) la valeur de tout combustible pour l'aviation importé pour l'utilisation de tout
avion.
3. La section 4 de la législation principale telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la
Loi n° 24 de 2000 est par le présent de nouveau modifiée de la manière suivante:
1) au paragraphe k) de ladite section, en remplaçant les mots et chiffres "pour chaque
trimestre commençant à partir du 1er juillet 2000 inclus", par les mots et chiffres
"pour chaque trimestre commençant à partir du 1er juillet 2000 inclus mais avant le
1er avril 2001";  et
2) en ajoutant à la fin de cette section le nouveau paragraphe ci-après:
"l) pour chaque trimestre commençant à partir du 1er avril 2001 inclus:
i) un montant équivalant à:
A) sept et demi pour cent du chiffre d'affaires de cette personne,
celui-ci n'étant pas le chiffre d'affaires visé au point B) du
présent alinéa;  et
B) un demi pour cent du chiffre d'affaires de cette personne
découlant de l'importation ou de la fabrication de tout bien
d'équipement, toute machine ou tout matériel autres que des
automobiles, autocars ou camions au sens de la Loi sur la
circulation des véhicules motorisés (chapitre 203),
pour le premier mois de ce trimestre, au plus tard le quinzième jour du deuxième
mois dudit trimestre;
ii) un montant équivalant à:
A) sept et demi pour cent du chiffre d'affaires de cette personne,
celui-ci n'étant pas le chiffre d'affaires visé au point B) du
présent alinéa;  etG/SCM/Q3/LKA/10
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B) un demi pour cent du chiffre d'affaires de cette personne
découlant de l'importation ou de la fabrication de tout bien
d'équipement, toute machine ou tout matériel qui ne sont pas
des automobiles, autocars ou camions au sens de la Loi sur la
circulation des véhicules motorisés (chapitre 203),
pour le deuxième mois de ce trimestre, au plus tard le quinzième jour du troisième
mois dudit trimestre;  et
iii) le montant du prélèvement payable par cette personne pour ce
trimestre, diminué du cumul des montants qu'elle a acquittés
conformément aux dispositions de l'alinéa i) et l'alinéa ii) du présent
paragraphe, au plus tard le quinzième jour du mois suivant
immédiatement ce trimestre.".
4. Le calendrier joint à la législation principale telle que modifiée par la Loi n° 24 de 2000 est
par la présente modifié de nouveau de la manière suivante:
1) au point 11 dudit calendrier, en remplaçant les mots et chiffres "à partir du
1er juillet 2000 inclus", par les mots et chiffres "à partir du 1er juillet 2000 inclus mais
avant le 1er avril 2001";  et
2) en ajoutant à la fin dudit calendrier le point ci-après:
"12) Pour chaque trimestre commençant le 1er avril 2001 ou après:
i) sur le chiffre d'affaires autre que le chiffre d'affaires visé au
paragraphe ii) de ce point
7,5 pour cent
ii) sur le chiffre d'affaires découlant de l'importation ou de la fabrication
de tout bien d'équipement, toute machine ou tout matériel qui ne sont
pas des automobiles, des autocars ou des camions au sens de la Loisur la circulation des véhicules motorisés (chapitre 203)
0,5 pour cent ".
5. Si le Directeur général des douanes recouvre au cours de la période commençant le 1
er avril
2001 auprès de l'importateur d'un article qui n'est pas un bien d'équipement, une machine ou un
matériel, un montant supérieur à six et demi pour cent mais ne dépassant pas sept et demi pour cent de
la valeur dudit article, ce recouvrement sera réputé à toutes fins avoir été et être valablement effectué,
et le Directeur général des douanes est par le présent garanti contre toutes actions à titre civil ou pénal
au regard dudit recouvrement.
6. 1) Si une personne à laquelle la présente loi s'applique est tenue au titre de la section 4
de la législation principale telle que modifiée par les sections 3 et 4 de la présente loi, d'acquitter tout
montant auprès du Commissaire général, au titre de tout mois ou trimestre, avant la date à laquelle la
présente loi est adoptée en qualité de loi parlementaire, ladite personne sera réputée à toutes fins s'êtreconformée aux prescriptions desdites sections, si elle acquitte ce montant auprès du Commissaire
général, dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la présente loi est adoptée en tant que loi
parlementaire.  Si ledit montant n'est pas ainsi acquitté, ce montant sera réputé constituer un défaut de
paiement après l'expiration de 30 jours à compter de la date à laquelle la présente loi est adoptée enG/SCM/Q3/LKA/10
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tant que loi parlementaire et ladite personne sera réputée débiteur défaillant à effet à compter de cette
date.
2) Si une personne à laquelle la présente loi s'applique est tenue au titre de la section 4
de la législation principale telle que modifiée par les sections 3 et 4 de la présente loi, d'acquitterauprès du Commissaire général pour la période commençant le 1
er avril 2001 et prenant fin à la date à
laquelle la présente loi est approuvée en tant que loi parlementaire, un montant supérieur à six et demi
pour cent du chiffre d'affaires de ladite personne pour cette période, cette personne sera réputée à
toutes fins, s'être conformée aux prescriptions de cette section si elle acquitte auprès du Commissaire
général, dans les 30 jours de la date à laquelle la présente loi est approuvée en tant que loi
parlementaire, la différence entre le montant que la section 4 de la législation principale telle que
modifiée par les sections 3 et 4 de la présente loi lui prescrit de payer pour cette période, et le montantqu'elle a acquitté pour cette période, le cas échéant.  Si la différence n'est pas ainsi payée, cette
différence sera réputée constituer un défaut de paiement après l'expiration du trentième jour à compter
de la date à laquelle la présente loi est approuvée en tant que loi parlementaire et cette personne sera
réputée débiteur défaillant au sens de la législation principale, à effet à compter de cette date.
7. La modification apportée à la section 3 de la législation principale par la section 2 de la
présente loi sera:
a) en ce qui concerne la modification se rapportant à la suppression des paragraphes ff)
et fff) de l'article 2) de cette section, réputée à toutes fins avoir pris effet le
1
er avril 2001;
b) en ce qui concerne la modification se rapportant aux sous-traitants, réputée à ces fins,
avoir pris effet le 1er janvier 2001;
c) en ce qui concerne la modification se rapportant aux opérateurs portuaires et aux
opérateurs de terminaux de conteneurs portuaires, réputée à toutes fins, avoir pris
effet le 15 février 2000;
d) en ce qui concerne la modification se rapportant aux créateurs de logiciels
informatiques, réputée à toutes fins avoir pris effet le 8 mars 2001;
e) en ce qui concerne la modification se rapportant à l'importation de navires ou
d'avions, réputée à toutes fins avoir pris effet le 1er janvier 1999;  et
f) en ce qui concerne la modification se rapportant à l'importation de combustible pour
l'aviation, réputée à toutes fins avoir pris effet le 1er avril 2001.
8. En cas d'incohérence entre le texte cinghalais et le texte tamoul de la présente loi, le texte
cinghalais fera foi.
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