. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/2
25 janvier 2001
(01-0400)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais/
                français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d’information
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matières dangereuses
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modifications proposée au
Règlement sur les produits contrôlés (pages 156-163 ;  anglais et français)
6. Teneur:   Le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail
(SIMDUT) est un système national visant à di vulguer de l’information sur les matières
dangereuses utilisées au travail qui reconnaît les intérêts des travailleurs, des employeurs,
des fournisseurs et des organismes de réglementation. Le SIMDUT a pour objectif d’assurer
la protection des travailleurs canadiens contre les effets nocifs des matières dangereuses,
grâce à la communication des renseignements pertinents.
Les éléments-clés du système sont les étiquettes de sécurité sur les contenants de matières
dangereuses, la disponibilité de fiches signalétiques et la disponibilité de programmes deformation pour les travailleurs.
Le SIMDUT est mis en oeuvre par les lois provinciales et fédérales.  La Loi sur les produits
dangereux (LPD) et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) obligent les fournisseurs
de matières dangereuses à fournir les étiquettes appropriées ainsi que des fichessignalétiques comme conditions de vente et d’importation.  La législation fédérale,
provinciale et territoriale en matière
de santé et de sécurité au travail oblige les employeurs à fournir les étiquettes, des fiches
signalétiques et des programmes de formation aux travailleurs.
Les modifications proposées au RPC prévoient des règles spéciales pour l’étiquetage des
substances porteuses dangereuses et non radioactives dans les mélanges de radio-isotopes
qui ne seront plus exclues du SIMDUT en raison de la présence de radionucléides, ainsi queG/TBT/N/CAN/2
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des exemptions pour les petites quantités de ces substances.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 20 janvier 2001
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:   19 février 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique de la Gazette
du Canada Partie I est disponible à l’adresse suivante:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13503.pdf