RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/LKA/1
11octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4220)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Demande faiteparlaCommunauté européenne àSriLanka autitre
del'article 25.10 del'Accord
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du4octobre 1996.
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LaCommunauté relève queSriLanka n'apasprésenté denotification autitredel'article 25.2
del'Accord surlessubventions. Cependant, elleaappris quecepaysaccordait dessubventions
spécifiques etellevoudrait, enapplication del'article 25.10, porter laquestion àl'attention duComité.
LaCommunauté demande àSriLanka denotifier, entemps voulu pourlaréunion duComité
dessubventions des23et24octobre 1996etenutilisant lequestionnaire typedel'OMC, lessubventions
mentionnées danslalistenonexhaustive ci-après, ainsiquetoutes lessubventions spécifiques qu'elle
accorde.
LaCommunauté croit comprendre quel'Office desinvestissements (BOI) etl'Office de
développement desexportations (EDB) accordent dessubventions àcertaines entreprises sri-lankaises.
1. L'EDB accorde unesubvention égale à3pourcentdelavaleur f.a.b. desexportations la
première année del'exportation. Lesannées suivantes, lasubvention équivaut à3pour centde
l'augmentation delavaleur desexportations.
2. Lesentreprises agréées parleBOIdecertains secteurs quiexportent aumoins 90pourcent
deleurproduction bénéficient, pendant unepériode quipeutallerjusqu'à20ans,d'untauxd'imposition
desbénéfices préférentiel.
Lesexportateurs deproduits nontraditionnels bénéficient également d'untauxd'imposition
préférentiel pendant uncertain temps.
3. Lesfabricants quiexportent plusde90pourcentdeleurproduction sontexonérés desdroits
d'importation surlesbiens d'équipement. S'ilsexportent entre50et90pourcentdeleurproduction,
lesdroits d'importation qu'ilsontàacquitter surlesbiens d'équipement sontréduits demoitié.