. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/178
5 mai 1999
(99-1813)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Accès aux marchés des produits autres qu'agricoles
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 mai 1999.
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1. Cinquante années de négociations tarifaires dans le cadre du GATT puis de l'OMC ont permis
de réduire considérablement les obstacles à l'accès aux marchés des produits autres qu'agricoles.
Toutefois, des approches axées sur les processus (par exemple formules, demandes et offres)appliquées à des points de départ très différents et donnant lieu à d'importantes exemptions ont
façonné les structures tarifaires des Membres, qui sont extrêmement hétérogènes.  Ces structures
diffèrent sensiblement que l'on considère les crêtes tarifaires, la progressivité des droits, les
pourcentages des consolidations et l'écart entre les consolidations et les taux appliqués.  En réalité,
nous continuons à observer dans les pays développés des structures tarifaires qui sont manifestement
injustifiables eu égard aux déclarations que ces pays ont pu faire au sujet de la libéralisation;  par
ailleurs, certaines structures tarifaires dans les pays en développement peuvent en soi entraver ledéveloppement.
2. Il est temps, après les tentatives d'harmonisation sectorielles dans le cadre du Cycle
d'Uruguay et les négociations menées ultérieurement telles que les négociations sur l'ATI, d'envisager
une négociation tarifaire globale visant à harmoniser les structures tarifaires de tous les Membres pour
tous les produits autres qu'agricoles, sans aucune exception.  Cette approche, qui est axée sur lesrésultats, devrait être suffisamment souple pour permettre à des Membres qui en sont à différents
stades de développement de souscrire pleinement à l'engagement.  Une approche fondée sur des
fourchettes tarifaires, définissant des fourchettes basse, intermédiaire et élevée dans lesquelles tous les
droits devraient entrer, permettrait d'offrir cette flexibilité sans exclure aucun secteur.  Cette approche
pourrait être accompagnée d'objectifs pour la moyenne tarifaire (simple/pondérée), différenciés selonle niveau de développement.  Il est clair qu'elle permettrait également de procéder à des réductions des
droits plus importantes, voire à leur élimination, pour certains produits ou groupes de produits.
3. Pour être crédibles, des négociations sur l'accès aux marchés devront être accompagnées
d'une initiative non tarifaire globale de manière que les problèmes non tarifaires ne compromettent
pas les avantages des nouvelles réductions des droits.  Cette initiative devrait peut-être reposer sur uneapproche fondée sur des règles, prenant en considération les questions horizontales telles que
l'évaluation en douane, les régimes de licences, l'origine, les normes de sécurité des produits et les
procédures de certification, mais devrait également permettre d'examiner certaines mesures non
tarifaires au cas par cas.WT/GC/W/178
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4. Il faudrait aussi prévoir, dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés, une action
résolue en vue de simplifier la structure tarifaire de tous les Membres en évitant que la différenciation
des taux aille au-delà du niveau à six chiffres du SH.  Cela suppose qu'il ne devrait plus y avoir
d'exceptions (positions ex) au taux applicable à une position à six chiffres.  Une telle entreprise
présenterait des avantages considérables pour les administrations des douanes et les négociants, lacomplexité actuelle de la classification créant d'importantes incertitudes, sans parler des possibilités
de fraude.
5. Une initiative tarifaire dans le cadre du cycle de négociations doit prendre en compte les
préoccupations des PMA.  La Communauté invite donc tous les pays développés à s'engager sans
détour, à Seattle, à ménager, à la fin du cycle au plus tard, un accès en franchise de droits et sans
contingent aux produits provenant des pays les moins avancés.  Nous invitons les plus développés de
nos partenaires en développement à s'associer à cet effort particulier.
6. Les préférences tarifaires continuent d'offrir aux pays en développement de réelles
perspectives d'intégration dans le système commercial multilatéral.  Nous suggérons que, pendant le
cycle de négociations, les pays développés s'efforcent également d'accorder, de manière autonome,
d'importantes marges de préférence aux pays en développement dans les secteurs de produits qui
présentent un intérêt particulier à l'exportation pour ces pays.  Nous sommes favorables à l'octroi depréférences non réciproques mais considérons que, si les pays en développement étaient prêts à
consolider davantage de taux NPF, conformément à l'approche exposée plus haut, cela inciterait
davantage les pays donneurs de préférences SGP à étendre le champ d'application de leur système de
préférences actuel.
7. Nous espérons que, d'ici à la Conférence ministérielle de Seattle, nous serons en mesure de
parvenir à un degré d'accord suffisant sur les objectifs de l'initiative concernant les produits autres
qu'agricoles, de manière que des négociations effectives puissent commencer dès le lancement du
cycle.  Nous sommes fermement convaincus que des résultats substantiels pourraient être obtenus
dans le cadre d'un cycle de négociations de trois ans.
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