ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/92/MEX
30 juillet 2002
(02-4218)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
MEXIQUE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique pour la période allant du
1er janvier au 30 juin 2002.G/ADP/N/92/MEX
Page 2Membre présentant le rapport:  Mexique
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture
de
l'enquête*Mesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEnga-
gement
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échanges**Importations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure***% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermination
DateDate, marge
de dumping1Date, marge
de dumping1Date, marge
de dumping1 Date Date Date Date
1 23 45 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 31 4
Brésil Poutres en acier
de type 105.07.01 11.02.02110 811 tonnes 11 100% HM
Corée Réfrigérateurs à
deux portes11.09.00 22.06.01
35,30%08.03.02 126 617
réfrigérateurs1 6 , 7 %1 0 0 %1 .  H M
Colombie Vaisselle et
articles de
vaisselle encéramique21.01.02 2 657 741 kg 7,5% 100% 2. HM
Équateur Vaisselle et
articles devaisselle encéramique21.01.02 2 226 868 kg 4,7% 100% 3. HM
Espagne Carreaux de
revêtement en
céramique
émaillée, deforme carrée ou
rectangulaire,
pour le sol et lesmurs16.05.02 134 664 399 kg 5,9% 100% 4. HM
États-Unis Porc de
boucherie (R)10.10.00 06.07.01
0,351
dollars x kg183 931 pièces 1,38% 100% Sans objet
Riz blanc à grain
long11.12.00 18.07.01205.06.02328 783 348 kg 6,3% 100%4
74,1%5HM
Éther butylique
du
propylèneglycol(EB)14.12.01 4 498 tonnes 35,7% 100% HM
Péroxyde
d'hydrogène (R)21.01.026n.d. n.d. n.d. Sans objetG/ADP/N/92/MEX
Page 31 23 45 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 31 4
Guatemala Tubes standard 24.08.01 13.03.0278 855 tonnes 6% 100% HM, CV, O8
Indonésie Vaisselle et
articles de
vaisselle encéramique21.01.02 1 374 231 kg 4,3% 100% HM
République
populaire deChineAcide
trichloroiso-cyanurique23.03.01 07.11.01
9119,4 tonnes 2% 100% TM
(États-Unis)
et HM
Treillismétallique en fil
d'acier zingué
(galvanisé) àmailleshexagonales05.07.01 13.12.01
490%921,9 tonnes 9% 100% TM (Brésil)
et HM
Ferromanganèse
à forte teneur en
carbone08.05.02 12 985 tonnes 34% 100% TM (Inde)
Chaînes en acier
à maillons
soudés10.05.02 1 092 tonnes 33% 100% TM (Brésil) et
HM
Taipei
chinoisTubes soudés en
acier inoxydable14.05.02 986 tonnes 15% 100% HM
Ukraine Ferrosilico-
manganèse15.05.02 14 748 tonnes 21% 100% TM (Inde)
* Le symbole (R) devrait être utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur ou après qu'un engagement a prétendument été rompu.
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'en quête et pour laquelle des renseignements sont disponibles.  Les données concernant le
volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoire douanier fai sant l'objet de l'enquête.  Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité.
*** Le pourcentage indiqué est obtenu sur la base des importations effectuées durant la période couverte par l'e nquête et de la consommation intérieure durant la même période.
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.
n.d. Non disponible.
1 Un droit antidumping de 72,6 pour cent, 68,5 pour cent et 80 pour cent a été imposé sur les importations en provenance, respect ivement, de Gerdau S.A., de Companhia Siderúrgica Belgo Mineira, et de
Siderúrgica Barra Mansa, S.A. et des autres entreprises exportatrices.
2 L'autorité chargée de l'enquête a décidé de poursuivre l'enquête sans imposer de droits antidumping provisoires.
3 Il a été décidé d'imposer un droit antidumping de 3,93 pour cent sur les importations en provenance de The Rice Corporation et de 10,18 pour cent pour les autres entreprises exportatrices.
4 Compte tenu des importations de riz blanc à grain long.
5 Compte tenu des importations totales de riz blanc qui sont entrées au titre de la position tarifaire 1006.30.01 de la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation.
6 Résolution qui déclare d'office l'ouverture du deuxième réexamen en vue de l'abrogation des droits antidumping visant les impor tations en provenance de FMC Corporation.
7 Un droit antidumping provisoire de 3,41 pour cent et 12,82 pour cent, respectivement, a été imposé sur les importations de tube s standard galvanisés et de tubes standard noirs en provenance de l'entreprise
Tubac S.A., et de 25,83 et 26,59 pour cent, respectivement, pour les autres entreprises exportatrices.
8 Prix à l'exportation pratiqué par le pays d'origine sur le marché d'un pays tiers.
9 L'autorité chargée de l'enquête a décidé de poursuivre l'enquête sans imposer de droits antidumping provisoires.
EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION:
HM - Prix sur le marché intérieur
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays)
FA - Données de fait disponiblesG/ADP/N/92/MEX
Page 4CV - Valeur construite
SP - Prix demandés par le même producteur
OP - Prix demandés par un autre producteur
OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiersOCT - Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers
O - Autres (préciser)
LDC - Traitement eu égard à l'article 15 de l'AccordG/ADP/N/92/MEX
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ANNEXE 1
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Caoutchouc synthétique 27.05.96
Raccords en fonte malléable 04.10.96Brésil
Barres torsadées 11.08.00
Bulgarie Produits plats laminés à froid 29.06.99
Communauté européenne Polystyrène cristal 23.09.99
Corée Polyester à fibres courtes 20.08.98
Filaments de polyester texturés 22.06.01
Danemark Parathion méthyl 31.05.00
Soude caustique 12.07.95
Sulfate d'ammonium 26.05.97
Additifs pour essence 22.08.97
Péroxyde d'hydrogène 02.09.97
Barres torsadées 28.07.98
Papier coquille, dit "bond" coupé 28.10.98
Porc de boucherie 20.10.99
Animaux vivants de l'espèce bovine et viande
et abats comestibles de ces animaux28.04.00
Polychlorure de vinyle 15.08.00États-Unis
Riz blanc à grain long 05.06.02
Tôles d'acier en rouleaux 07.06.96
Produits plats laminés à froid 29.06.99Fédération de Russie
Produits plats laminés à chaud 28.03.00
France Sorbitol de qualité USP 28.07.98
Hong Kong Tissus dits "denim" 11.08.00
Inde Jantes pour bicyclettes 07.12.00
Japon Tubes en acier, sans soudure 10.11.00
Kazakhstan Produits plats laminés à froid 29.06.99
République populaire de
ChineChaussures 27.05.97
Voitures d'enfants 08.09.97
Furazolidone 23.10.97
Vaisselle ou articles en porcelaine et vaisselle
ou articles en céramique31.10.97
Raccords en fer malléable 28.07.98
Bougies de forme classique ou modelées 20.08.98
Outils 14.11.98
Produits chimiques organiques 14.11.98
Fluorite 11.05.99
Briquets de poche, à gaz, non rechargeables 14.05.99
Bicyclettes 23.09.99
Chambres à air pour bicyclettes 23.09.99G/ADP/N/92/MEX
Page 6
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Cadenas en laiton 23.09.99
Jantes pour bicyclettes 23.09.99
Confection (autres articles textiles
confectionnés)18.10.99
Confection (vêtements autres que de
bonneterie)18.10.99
Confection (vêtements de bonneterie) 18.10.99
Crayons 18.10.99
Textiles (coton) 19.10.99
Textiles (autres fibres textiles végétales) 19.10.99
Textiles (filaments synthétiques ou artificiels) 19.10.99
Textiles (filaments synthétiques ou artificiels
discontinus)19.10.99
Textiles (gazes) 19.10.99
Jouets 25.11.99
Serrures à bouton ou à poignée 15.08.00République populaire de
Chine (suite)
Machines, appareils et matériels électriques et
leurs parties15.12.00
Valves en fer et en acier 21.02.01
Royaume des Pays-Bas Amidon modifié de type cationique 29.07.98
Taipei chinois Billes d'acier 24.06.97
Voitures d'enfants 08.09.97
Filaments de polyester texturés 22.06.01
Ukraine Produits plats laminés à chaud 28.03.00
Fil machine en fer ou en aciers non alliés 18.09.00
Venezuela Barres torsadées 28.07.98
ANNEXE 2
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002
Pays Produit Date d'abrogation
États-Unis Sirop de maïs à haute teneur en fructose 20.05.02
ANNEXE 3
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
États-Unis Pommes 15.05.9810
                                                     
10 Par décision publiée au Journal officiel de la Fédération le 24 octobre 2001, il a été établi un nouveau
prix de référence qui sera en vigueur jusqu'au 31 octobre 2002.G/ADP/N/92/MEX
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ANNEXE 4
EXAMENS VISANT À DÉTERMINER LES CONSÉQUENCES
DE LA SUPPRESSION DES MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002
Pays Produit Début Fin
Brésil Barres torsadées 21.02.01 13.06.02
Caoutchouc synthétique polybutadiène-styrène
(SBR)04.03.02
Raccords en fonte malléable avec ou sans
revêtement métallique23.04.02
Polychlorure de vinyle 22.12.00 30.05.02 États-Unis
Soude caustique 19.12.00
Fédération de Russie Tôles d'acier en rouleaux 25.10.01
Hong Kong Tissus dits "Denim" 30.01.01 26.02.02
Inde Jantes pour bicyclettes 14.05.01 17.05.02
République populaire de
ChineSerrures à bouton ou à poignée 23.02.01 17.04.02
__________