 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/245 
15 novembre 2004 
 
 (04-4838) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 novemb re 2004 et adressée par la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu, est distribuée aux membres du 
Conseil du commerce des services. 
 
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Questions écrites posées à la Chine par le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu au sujet du commerce des services 
 
 
I. SERVICES DE PUBLICITÉ 
1. Nous accueillons avec satisfaction les Mesures régissant les en treprises de publicité à 
participation étrangère , publiées par la Chine le 3 mars 2004, et  nous avons noté que les fournisseurs 
de services étrangers étaient autorisés à exercer des activités publicitaires en Chine sous la forme de 
coentreprises et d'entreprises à cap itaux entièrement étrangers.  Nous serions toutefois reconnaissants 
à la Chine de donner les précisions et informations suivantes: 
 a) La Chine exige que les coentreprises  et les entreprises à capitaux entièrement 
étrangers aient été établies et soient exploitées depuis respectivement deux et trois ans avant que la demande soit faite (articles 9 et 10).  Nous nous demandons s'il n'y aurait 
pas là une entrave pour les nouveaux fournisseu rs de services étrangers qui cherchent 
à accéder au marché. 
 b) Les entreprises publicitaires à participa tion étrangère qui souha itent implanter des 
filiales doivent avoir un chiffre d'affaires annuel au moins égal à 20 millions de RMB 
(article 11).  Nous serions reconnaissants à la Chine de préciser la raison de cette 
condition supplémentaire, qui ne figure p as dans sa Liste d'engagements au titre de 
l'AGCS. 
II. SERVICES DE COMMUNICATION 
2. La Chine a manifestement progressé dans la mi se en place de mesures destinées à ouvrir son 
marché des communications, et certains règlements ont déjà été publiés, mais nous aimerions avoir 
des précisions sur les points suivants: S/C/W/245 
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  a) Selon les articles 9 et 14 du Règlement sur les télécommunications de la République 
populaire de Chine (PRCTEL)  et l'article 9 des Mesures administratives relatives à 
l'attribution de licences d'exploitation de  services de télécommunication (AMTBOL) , 
les services de télécommunication à valeur ajoutée exploités dans les provinces, les zones municipales et les municipalités doi vent être agréés par l'autorité des 
télécommunications de la province, de la zone municipale ou de la municipalité en 
question.  Or, selon la dernière partie de l'article 9 des Mesures administratives, les 
entreprises de télécommunication à participation étrangère doivent se conformer aux 
Dispositions sur l'administration des entreprises de télécommunication à 
participation étrangère (PAFTE)  et être agréées par le Ministère de l'infrastructure de 
l'information (MII).  Les articles 13, 15, 16 et 17 des PAFTE imposent des limites 
supplémentaires en ce qui concerne les services de télécommunication à valeur ajoutée fournis par des entreprises à participation étrangère.  Ces services doivent être agréés non seulement par l'autorité des téléco mmunications de la province, de la zone 
municipale ou de la municipalité, mais aussi par le MII et d'autres offices.  Il semble 
donc que ces entreprises aient plus de di spositions à respecter que les entreprises 
nationales.  La Chine pourrait-elle confirmer si son système d'agrément prévu dans les 
PAFTE , notamment dans la mesure où il s'applique aux services de 
télécommunication à valeur ajoutée fournis par des entreprises à participation étrangère dans les provinces, les zones municipales et les municipalités, est compatible avec l'article XVII de l'AGCS rela tif au traitement national et l'article VI 
de l'AGCS relatif à la réglementation nati onale en ce qui concerne l'administration 
raisonnable, objective et impartiale? 
 b) L'article 4 des PAFTE  dispose que la zone géographique  dans laquelle les entreprises 
de télécommunication à participation étrangè re sont autorisées à opérer est déterminée 
par le MII conformément à la réglementati on applicable.  Nous aimerions savoir s'il 
existe actuellement d'autres dispositions ou "r églementations applicables" en plus de 
celles mentionnées dans la Liste d'enga gements spécifiques de la Chine. 
 c) Selon l'article 15 des PAFTE , certains éléments des services de télécommunication 
fournis par des entreprises à participati on étrangère doivent être agréés par le 
Département du Plan ou le Département ad ministratif général de l'économie du 
Conseil d'État.  La Chine pourrait-elle nous indiquer ce que sont ces éléments 
d'investissement et donner des détails  sur la réglementation applicable? 
3. Selon le Catalogue d'indications concernant les entreprises à participation étrangère , une 
entreprise à capitaux exclusivement étrangers a le droit de fournir des services vocaux et de données 
mobiles dans le domaine des télécommunications de base sans limitation géographique pendant une 
période de cinq ans à compter de l'accession de la Chine, c'est-à-dire jusqu'au 11 décembre 2006.  
Cela signifie que la Chine supprimera au plus tard à cette date la limite s upérieure concernant les 
actions détenues par des étrangers ainsi que la r estriction concernant la portée géographique des 
services susmentionnés.  Nous souhaitons vivement en  savoir plus sur le calendrier de mise en œuvre 
de ces plans et recevoir tous les renseignem ents que la Chine peut donner à ce sujet. 
4. L'article 9 du PRCTEL dispose que les entr eprises de télécommunication qui utilisent des 
technologies nouvelles non répertoriées dans le  "Catalogue de classement des services de 
télécommunication" (TSCC) doivent en aviser l'autor ité des télécommunications de la province, de la 
zone municipale ou de la munici palité concernées.  La Chine pou rrait-elle décrire en détail les 
procédures et les règlements à suivre par ces en treprises une fois qu'elle s ont obtenu leur licence 
d'exploitation?  S/C/W/245 
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 5. Le 21 février 2003, la Chine a promulgué un nouveau TSCC, dans lequel la notation finale 
relative aux services de télécommunication de base indique que certains de ces services comme les services de téléappel sont administrés conformé ment aux services de télécommunication à valeur 
ajoutée.  La Chine pourrait-elle nous indiquer les mesures concrètes utilisées pour réglementer ces 
services et décrire les dispositions pertinentes? 
III. SERVICES DE DISTRIBUTION 
6. Selon les engagements de mise en œuvre progressive de la Chine, les fournisseurs de services 
étrangers pourront, dans les trois ans suivant l' accession, fournir des services de courtage et des 
services de commerce de gros pour tous les articles importés et produits dans le pays, sauf les engrais 
chimiques, les huiles traitées et le pétrole brut, et aucune restriction ne s'appliquera en matière de 
propriété, de zone géogra phique ou de quantité.  En outre, aucune restriction en matière de propriété, 
de zone géographique ou de quantité ne s'appliquera aux ser vices de détail, sauf pour les engrais 
chimiques et les chaînes de magasins ayant plus de 30 points de vente qui distribuent des produits déterminés.  Aucune restriction ne s'app liquera non plus aux entreprises en franchise. 
7. Au cours de la mise en œuvre de ces engageme nts, la Chine a publié trois textes législatifs 
importants en avril et juin 2004:  la Loi sur le commerce extérieur  (approuvée par l'Assemblée 
nationale du peuple le 4 avril et entrée en vigueur le 1
er juillet 2004);  les Mesures régissant 
l'investissement étranger dans  les domaines commerciaux  (publiées par le Ministère du commerce le 
16 avril et entrées en vigueur le 1er juin 2004);  et les Mesures relatives au dépôt de dossier et à 
l'enregistrement pour les opéra teurs de commerce extérieur  (publiées par le Ministère du commerce 
le 25 juin et entrées en vigueur le 1er juillet 2004).  La promulgation de ces lois et mesures marque un 
pas important dans l'ouverture du marché chinois des services de distribution. 
8. À cet égard, nous souhaiterions avoir des préc isions et des éclaircissements sur les points 
suivants: 
 a) Selon l'article 9 de la Loi sur le commerce extérieur , un opérateur de commerce 
extérieur qui souhaite se livrer à l'importati on et à l'exportation de marchandises et de 
technologies doit déposer un dossier d'enregist rement auprès de l'autorité chargée du 
commerce extérieur qui relève du Conseil d'État ou auprès des agences agréées par elle.  Toutefois, dans le cas où une entrepri se à participation étrangère a déjà le droit 
d'importer des matériaux pour sa propre pr oduction, puis exporte des produits 
fabriqués en Chine, doit-elle toujours déposer un dossier d'enregistrement? 
 b) Si une entreprise à participation étrangère  souhaite élargir ses activités et passer de la 
production au commerce (de gros ou de dé tail), lui suffit-il de demander une 
modification de son enregistrement initial ou doit-elle établir une nouvelle entreprise 
commerciale à participation ét rangère, comme l'indiquent les Mesures régissant 
l'investissement étranger d ans les domaines commerciaux ? 
 c) L'article 7 des Mesures régissant l'investissement étranger dans les domaines 
commerciaux  dispose que, dans des circonstances normales, la période d'exploitation 
d'une entreprise commerciale à participation étrangère ne peut dépasser 30 ans.  La 
Chine pourrait-elle nous indiquer la rais on de ce règlement et préciser si une 
entreprise doit demander une nouvelle licence à l'expiration de la période de 30 ans? 
 d) L'article 9 des Mesures régissant l'investissement étranger dans les domaines 
commerciaux  dispose que, une fois agréée, une entreprise commerciale à participation 
étrangère peut fournir des services de détail et des services de commerce en gros et a 
le droit d'importer et d'exporter des produits .  Une telle entreprise doit-elle toujours S/C/W/245 
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 déposer un dossier d'enregistrement conformément à l'article 2 de la Réglementation 
relative au dépôt de dossier et à l'enregis trement pour les opérateurs de commerce 
extérieur ? 
 e) La Chine pourrait-elle donner des re nseignements sur le nombre de demandes 
d'enregistrement qui ont été acceptées depuis que les Mesures relatives au dépôt de 
dossier et à l'enregistrement pour l es opérateurs de commerce extérieur  sont entrées 
en vigueur?  Nous souhaitons aussi savoir s'il y a un capital minimum exigé pour les particuliers. 
IV. SERVICES D'ÉDUCATION 
9. La Chine a publié le 1
er mars 2003 son Règlement relatif à la coopération sino-étrangère dans 
le domaine de l'administration des établissements scolaires .  L'article 25 de ce règlement dispose que 
le président ou l'administrateur principal d'une école sino-étrangère administrée en coopération doit 
être un ressortissant de la République populaire de Chine et être domicilié sur le territoire chinois. 
 a) La Chine pourrait-elle préciser  les raisons de cette obligation? 
 b) Selon les engagements contractés à l'OMC par la Chine, "des écoles à enseignement 
mixte seront créées, où la participation étrangère majoritaire au capital sera 
autorisée".  Nous serions reconnaissants à la Chine d'expliquer en quoi les obligations 
susmentionnées au titre de l'article 25 sont compatibles avec son engagement selon lequel "la participation étrangère ma joritaire au capital sera autorisée". 
10. La Chine a mis en vigueur le 1
er juillet 2004 les Règles d'application du Règlement relatif à la 
coopération sino-étrangère dans le domaine de l'administration des établissements scolaires .  
L'article 7 de ces règles dispose qu'une école sino-ét rangère administrée en coopération n'est autorisée 
à créer ni des filiales internes, ni un autre établisse ment administré en coopération.  Comme une telle 
limite ne figure pas dans les engagements pris à l' OMC par la Chine, quelle est la justification des 
obligations susmentionnées? 
V. SERVICES DE TRANSPORT 
11. Dans les engagements qu'elle a contractés lors  de son accession, la Chine a fixé à 1 million de 
dollars EU le capital social minimum d'une coentr eprise de transport de marchandises.  Or, sa 
Notification concernant les questions liées à l'étab lissement à titre expériment al d'entreprises de 
logistique à participation étrangère , entrée en vigueur le 20 juillet 2002, indique que seules les 
entreprises étrangères ayant un capital social supérieu r à 5 millions de dollars EU seront autorisées.  
Nous n'avons pas trouvé d'explication à cette condition dans les réponses données par la Chine aux 
questions posées en 2003 (S/C/M/69), ni d'explicati on indiquant en quoi elle serait compatible avec 
ses engagements.  Nous serions reconnaissants à la Chine de donner des précisions à ce sujet. 
12. Nous accueillons avec satisfaction le Règlement administratif concernant les entreprises de 
transport international à participation étrangère , qui est entré en vigueur le 1er juin 2004.  Selon ce 
texte, les fournisseurs de services étrangers ont le  droit de créer des coentreprises pour fournir des 
services de manutention de fret maritime et des services de centres et de dépôts de conteneurs.  Or, 
l'article 5 dit que la part des fonds propres étrange rs dans ces coentreprises ne peut dépasser 49 pour 
cent.  Nous serions donc reconnaissants à la Chine d'expliquer en quoi cette disposition est compatible 
avec la mention "la participation étrangère majorita ire au capital étant autorisée" inscrite dans ses 
engagements. 
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