ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/424
1er octobre 2002
(02-5263)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES:  ARTICLE V DU GATT DE 1994
RELATIF À LA LIBERTÉ DE TRANSIT
Communication du Canada
La communication suivante, datée du 1er octobre 2002, a été reçue de la Mission permanente
du Canada.
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Introduction
La présente communication, troisième contribution du Canada au programme de travail 2002
sur la facilitation des échanges, présente un certain nombre d'idées sur la façon dont, de l'avis du
Canada, l'article V du GATT sur la liberté de transit pourrait être clarifié et amélioré.  Nous pensons
que l'amélioration et la clarification de cet article pourraient rehausser son efficacité à régler les
questions liées à la liberté de transit tout en contribuant à renforcer la capacité des pays sans littoral à
faire du commerce et à s'intégrer pleinement au système commercial international.
Les documents antérieurs du Canada consacrés à l'article X de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce – Publication et application des règlements relatifs au commerce
(mai 2002) – et à son article VIII – Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à
l'exportation (juillet 2002) – ont mis en évidence certains domaines dans lesquels il serait possible
d'offrir une assistance technique à l'appui de nos propositions.  Dans le cas spécifique de l'article V,
nous voudrions envisager un débat plus large susceptible de mieux inscrire les propositions relatives àl'assistance technique et au renforcement des capacités dans un contexte approprié qui pourrait se
rattacher à des propositions plus précises résultant de débats antérieurs sur les articles VIII et X.  Nous
pensons qu'un débat entre les Membres sur les meilleurs moyens d'identifier, coordonner et apporter
une assistance technique dans le cadre de la mise en œuvre des engagements futurs en matière de
facilitation des échanges serait le plus approprié.  À cet égard, le Canada continue d'appuyerpleinement l'approche intégrée dans l'élaboration des engagements de l'OMC, ainsi que l'apport d'une
assistance technique et le renforcement des capacités, au besoin, pour favoriser la mise en œuvre de
ces engagements.
Points à prendre en considération
La Convention et le statut de Barcelone sur la liberté du transit de 1921 (Convention de
Barcelone) invitaient les parties contractantes à se conformer à un certain nombre d'obligationsG/C/W/424
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spécifiques visant à promouvoir la liberté de transit.  Les obligations les plus précises1 ont été reprises
ultérieurement au milieu des années 40 dans les débats se rapportant à la Charte de La Havane et
finalement intégrées aux paragraphes 1 à 4 de l'article V du GATT de 1947.  La partie essentielle de
l'article V (paragraphes 1 à 4) semble reposer sur des concepts diffusés initialement il y a plus de
80 ans.  C'est pourquoi nous pensons qu'il est nécessaire d'examiner la façon dont cet article peuts'appliquer à l'environnement actuel ainsi qu'aux procédures et pratiques douanières modernes
apparues depuis lors.  Il convient également de l'examiner eu égard à d'autres modalités qui sont
maintenant au cœur de divers accords internationaux régissant les procédures applicables aux
marchandises en transit.
Clarifications et améliorations possibles à l'article V de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce
Le Canada propose les éléments d'amélioration et de clarification suivants à l'article V du
GATT.  Dans de nombreux cas, ces idées sont tirées de la Convention et du statut de Barcelone sur la
liberté du transit (Convention de Barcelone), de la Charte de La Havane instituant une Organisation
internationale du commerce (Charte de La Havane), ainsi que de plusieurs autres accordsinternationaux contenant des dispositions relatives aux procédures internationales de transit douanier.
Ces suggestions reposent sur divers principes relatifs à la facilitation des échanges y compris
la transparence, l'efficacité et la simplification, ainsi que la consultation et la coopération.
A. Questions liées aux procédures douanières
Les dispositions de l'article V pourraient être améliorées en précisant certaines questions liées
aux procédures douanières.  Par exemple:
1. Mettre au point de nouvelles dispositions visant à limiter toutes prescriptions inutiles
en matière de documentation à l'arrivée, ou lors de toute halte intermédiaire ou
postérieure dans le territoire douanier au moment du transit et au départ des
marchandises en transit.
2. Pour faciliter le commerce, limiter les formalités douanières - à l'arrivée, aux haltes
ultérieures sur le territoire douanier et au départ - au minimum nécessaire pourassurer la conformité à la législation douanière sur le territoire de la partie
contractante.  Ces formalités devraient être aussi simples que possible compte tenu
des mesures de contrôle nécessaires.
3. Prévoir le recours possible aux cautionnements pour les cas où l'administration des
douanes demanderait que l'on fournisse des garanties pour les marchandises en transit
sous douane traversant leur territoire.  Cela pourrait également s'appliquer aux cas où
l'opération de transit douanier a pris fin et où les marchandises en transit entrent
ultérieurement à des fins d'importation.
4. Prévoir le recours aux principes de la gestion du risque pour permettre aux négociants
(et/ou à leurs destinataires autorisés) qui semblent avoir toujours bien respecté les
prescriptions douanières eu égard aux marchandises en transit dans le territoire
douanier de bénéficier de procédures spéciales.  Il pourrait s'agir par exemple de
                                                     
1 Voir la Convention de Barcelone, articles 1 à 3 en  particulier, qui ont été repris par la suite et
examinés en détail lors des débats relatifs à la Charte de La Havane.  La Charte de La Havane (voir lesparagraphes 1 à 4 de l'article 33) reprend pour l'essentiel les préceptes énoncés initialement en 1921.G/C/W/424
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dispositions spéciales simplifiant les formalités douanières par accord entre
l'administration des douanes et le négociant et/ou l'expéditeur ou le destinataire
autorisé, s'apparentant aux propositions faites par le Canada dans sa communication
relative à l'article VIII.
5. Prévoir une disposition tendant à encourager "la simplification des réglementations
douanières relatives au trafic en transit".  La Charte de La Havane comptait à l'origine
des dispositions visant à "encourager la conclusion d'accords internationaux
concernant la simplification des réglementations douanières relatives au trafic en
transit, l'utilisation, dans des conditions équitables, des facilités nécessaires pour ce
transit et d'autres mesures permettant d'atteindre les objectifs du présent article".2
Cette invitation réapparaît en partie dans les dispositions du paragraphe 1 c) de
l'article VIII tel qu'il est actuellement libellé:  " Les parties contractantes
reconnaissent également la nécessité de réduire au minimum les effets et la
complexité des formalités d'importation et d'exportation et de réduire et de simplifier
les exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation ."  Cet
alinéa s'applique de la même façon aux dispositions de l'article V.
6. Promouvoir l'application d'instruments internationaux relatifs au transit douanier, y
compris la possibilité d'adhérer à divers instruments se rapportant au transit
douanier3, s'il y a lieu.
B. Questions se rapportant au traitement non discriminatoire (traitement national et
obligation NPF)
Le paragraphe 5 invite à accorder le traitement de la nation la plus favorisée au trafic en
transit sur la base des dispositions générales concernant le traitement général de la nation la plusfavorisée, esquissées à l'article premier du GATT.  Néanmoins, le principe complémentaire du
traitement national en matière d'impositions et de réglementation intérieures, tel qu'il figure à
l'article III du GATT, n'est pas explicitement pris en compte.  L'extension du traitement national aux
marchandises en transit renforcerait globalement cet article.
Dans le document G/C/W/408, le Secrétariat a donné un aperçu d'un débat interprétatif au
sujet de l'application du paragraphe 6.  Il est indiqué dans ce débat interprétatif que l'" on est en droit
de se demander si le paragraphe 6 est applicable aux seuls cas où les marchandises sont expédiées du
pays X au pays Z en passant par les pays Y et V, ou s'il s'applique aussi aux marchandises en
provenance du pays X et traversant le pays Y pour se rendre dans le pays V (sans poursuivre jusqu'au
pays Z) ".  La présente analyse offre l'occasion de clarifier ce point.
                                                     
2 Voir le paragraphe 6 de l'article 33 de la Ch arte de La Havane instituant une Organisation
internationale du commerce.  Il est ainsi libellé:  "L'Organisation pourra entreprendre des études, formuler desrecommandations et encourager la conclusion d'accords internationaux concernant la simplification des
réglementations douanières relatives au trafic en transit,  l'utilisation, dans des conditions équitables, des facilités
nécessaires pour ce transit et d'autres mesures permettant d'atteindre les objectifs du présent article.  Les États
membres coopéreront à cette fin directement et par l'intermédiaire de l'Organisation."
3 Parmi les instruments internationaux existants, on peut citer:  1) la Convention douanière relative au
transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR), Genève,
14 novembre 1975;  2) la Convention pour l'admission temporaire de marchandises (signée à Istanbul,26 juin 1990) (dans la mesure où l'Annexe A se rapporte aux carnets ATA);  3) la Convention douanière sur le
carnet ATA pour l'admission temporaire des marchandises (Convention ATA), Bruxelles, 6 décembre 1961.G/C/W/424
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C. Redevances et impositions et cautionnements
L'article V du GATT prévoit que toutes les redevances et impositions correspondront aux
"dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût des services rendus" et "devront être
raisonnables".  Il serait utile de clarifier cette définition et de préciser que les redevances etimpositions ne devraient être prélevées que sur une somme représentant le coût approximatif des
services rendus.
Dans sa communication sur l'article VIII du GATT relatif aux redevances et impositions se
rapportant à l'importation et à l'exportation, le Canada a fait plusieurs propositions pour clarifier ces
redevances.  Ces propositions pourraient constituer une base en vue de l'élaboration de dispositions
parallèles sur les redevances et impositions se rapportant au transit.
Résumé
Nous convenons que dans certains cas les dispositions de l'article V manquent de précision et
que des clarifications et améliorations se justifient.  Dans la présente note, nous avons avancécertaines suggestions à cet effet.  Le but de ces suggestions est de faire ressortir les endroits où les
dispositions de l'article V pourraient être améliorées, notamment en prenant en compte l'évolution
internationale dans le secteur du transit.  Nous pensons que la facilité du transit intéresse tous les
Membres de l'OMC, puisque les obstacles au transit entraînent des difficultés considérables ainsi que
des dépenses supplémentaires et inutiles qui en fin de compte nuisent à chacun.
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