RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG64/4
14 septembre 2000
(00-3603)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'ESTONIE ET
LES ÎLES FÉROÉ (GOUVERNEMENT DU DANEMARK)
Questions et réponses
Ce document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses qui y ont été
apportées.  Les questions et réponses reproduites ci-après sont structurées de la même façon que le
document WT/REG64/3.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Veuillez confirmer si l'Accord de libre-échange (ALE) sera appliqué en vue d'établir le
libre-échange uniquement entre l'Estonie et les îles Féroé ou s'il permettra également
l'établissement d'un système de libre-échange entre l'Estonie et le Danemark dans son
ensemble?
L'Accord de libre-échange conclu entre les îles Féroé et l'Estonie établit une zone de
libre-échange constituée des îles Féroé et de l'Estonie (article premier).  À ce titre, l'Accord autorise lelibre-échange uniquement entre les seules îles Féroé et Estonie.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation &
2. Restrictions à l'exportation
Nous apprécions les données statistiques relatives aux échanges commerciaux et aux
droits de douane appliqués au commerce au sein de l'ALE qui nous ont été communiquées par
les Parties.  Nous aimerions également que les Parties confirment qu'elles ont respecté l'article 3
de l'Accord lorsqu'elles ont déclaré qu'"à la date  d'entrée en vigueur, les Parties Contractantes
aboliront entre elles tous les droits de douane appliqués aux importations et aux
exportations …".  Quels produits, s'il en est, ne sont pas couverts par cette disposition?
Veuillez communiquer des renseignements supplémentaires au sujet des produits pour
lesquels les droits de douane sont en voie d'élimination et au sujet des produits pour lesquels lesdroits de douane et autres règlements restrictifs au commerce restent d'application.  Quelle
part/quelles types sont sujets à un régime d'admission en franchise?  À un régime préférentiel
de droits non nuls?  Quels produits ne sont pas couverts?WT/REG64/4
Page 2
L'Accord s'applique aux produits relevant des chapitres 1 à 97 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises originaires des îles Féroé ou d'Estonie.  Les droits de
douane sont en voie d'élimination pour tous les produits, sauf pour ceux stipulés au Protocole 1 (en
annexe).
3. Règles d'origine
Veuillez décrire le régime de règles d'origine appliqué.  Comment les règles d'origine
prévues par cet accord se rattachent-elles aux accords préférentiels que l'Estonie et les îles
Féroé ont conclus avec d'autres pays européens?
Le Protocole relatif aux règles d'origine stipulées dans l'Accord entre les îles Féroé et
l'Estonie est un Protocole relatif aux règles d'origine standard.  Il est, en de nombreux points, similaire
aux Protocoles sur les règles d'origine des ALE entre les États de l'AELE et les pays d'Europe centrale
et orientale.  Il ne se rattache pas aux accords préférentiels que l'Estonie et les îles Féroé ont conclus
avec d'autres pays européens au sens, par exemple, du cumul, puisque le Protocole sur les règles
d'origine prévoit uniquement le cumul bilatéral.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
Les renseignements contenus dans le modè le type indiquent que l'Estonie pourrait
augmenter les droits de douane sur les produits agricoles.  Veuillez donner des explications à cesujet.
Voir Protocole 1 (en annexe).  Toutefois, l'Estonie a décidé de ne pas introduire des droits de
douane sur les échanges avec les îles Féroé.
Veuillez expliciter la portée des restrict ions, s'il y en a, appliquées aux produits
agricoles.
Voir Protocole 1 (en annexe).
9. Autres
Quels monopoles d'État sont soumis aux dispositions de cet accord?
L'article 14 (Monopoles d'État) de l'Accord stipule que les Parties Contractantes aménagent
progressivement les monopoles d'État présentant un caractère commercial de manière à exclure toute
discrimination entre les ressortissants des Parties Contractantes pour ce qui est des conditions d'achatet de commercialisation des marchandises.
Les Parties ont-elles l'intention d'adhérer au Code des marchés publics?
Dans l'état actuel des choses, les îles Féroé  n'envisagent pas d'adhérer au Code des marchés
publics.  L'Estonie s'est engagée à adhérer à l'Accord sur les marchés publics, de sorte que, si les
résultats des négociations se révélaient satisfaisants pour les intérêts de l'Estonie et des autres
membres de l'Accord, l'Estonie clôturerait les négociations d'adhésion d'ici au 31 décembre 2000.WT/REG64/4
Page 3
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
Les Parties pourraient-elles préciser si leur adhésion à ces accords limite d'une
quelconque façon que ce soit leur capacité à accorder des concessions dans le cadre denégociations multilatérales?
L'adhésion à cet accord ne limite en rien la capacité à accorder des concessions dans le cadre
de négociations multilatérales.
Services
Existe-t-il des projets d'accords similaires sur les services?
À l'heure actuelle, il n'existe aucun projet d'accord similaire sur les services.WT/REG64/4
Page 4
ANNEXE
Protocole 1
1. Les Parties Contractantes poursuivront leurs efforts en vue d'une plus grande libéralisation du
commerce des produits agricoles dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives et de leurs
engagements internationaux.
2. Considérant que les îles Féroé ont maintenu des droits de douane et tarifs à l'importation des
produits agricoles énumérés ci-après:
CN Code Description
ex 0204 Viande de mouton et de chèvre, fraîche, froide ou congelée
02068099 Abats comestibles de mouton et de chèvre, frais ou froids
02069099 Abats comestibles de mouton et de chèvre, congelés
02109011 Viande de mouton ou de chèvre, salée, saumurée, séchée ou fumé, avec de la saumure
02109060 Abats comestibles de mouton ou de chèvre, salés, saumurés, séchés ou fumés
ex 02109090 Farines comestibles et farines de viande et d'abats de viande, de mouton et de chèvre
0401 Lait
0402 Lait et crème, concentré ou contenant du sucre ajouté ou une autre substance
édulcorante
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, kephir et autres lait et crème fermentés ou
acidifiés, qu'ils soient concentrés ou contenant du sucre ajouté ou une autre substanceédulcorante ou aromatisés ou contenant des fruits ajoutés, des noix ou du cacao
ex 1601 Saucisses ou produits de viande, d'abats ou de sang similaires;  préparations
alimentaires à base de ces produits:
- de mouton et de chèvre
ex 1602 Autres viandes, abats de viande ou sang préparés ou surgelés:
- de mouton et de chèvre
Afin de tenir compte des différences dans le coût des produits agricoles transformés, cet accord
n'empêche pas:
a) le prélèvement, à l'importation d'un élément agricole ou d'un montant fixe, ou
l'application de mesures internes de compensation des prix;
b) l'application de mesures adoptées à l'exportation.
3. Compte tenu de la structure du tarif douanier estonien à la date d'entrée en vigueur du présent
accord, où aucun droit de douane n'est appliqué aux produits agricoles, si un nouveau régime tarifaire
est établi pour les produits agricoles suite à l'accession de l'Estonie à l'OMC, l'Estonie peut, en
dérogation aux dispositions de cet article et conformément à la mise en œuvre de sa politique agricole,
introduire des droits de douane sur un nombre limité de produits agricoles originaires des îles Féroé.
4. Se référant au paragraphe 3 du présent Protocole, les droits de douane à l'importation peuvent
être introduits par l'Estonie durant les deux premières années suivant l'entrée en vigueur de cet accord
et après consultations en Comité mixte.  Si nécessaire, la période de deux ans peut être prolongée
d'une année sur décision du Comité mixte.
__________