 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG166/2 
5 mai 2004 
 (04-1990) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LA CROATIE ET L'ALBANIE  
 
Mandat pour l'examen 
  
Mandat adopté le 27 avril 2004 
 
 "Examiner, à la lumière des dispositions  pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de 
libre-échange entre la Croatie et l'Albanie;   présenter un rapport au Conseil du commerce des 
marchandises." 
 
Points convenus dont le Préside nt du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la 
réunion du 27 avril 2004 
 
 Il est entendu que les points convenus dont  le Président du Conseil du commerce des 
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l' ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et 
qui sont reproduits dans le doc ument WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen de cet 
accord.  Il est également entendu qu'au cours de l' examen, il sera tenu dûment compte des différences 
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.  
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