ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/385
10 juin 2002
(02-3208)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
COTE D'IVOIRE - DÉROGATION CONCERNANT LES VALEURS MINIMALES
RELEVANT DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Projet de décision du [xxx] 2002
Tenant compte de la demande de dérogation aux obligations découlant de l'Accord de l'OMC
sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
1994 (ci-après dénommé Accord sur l'évaluation en douane), présentée par la Côte d'Ivoire dans lesdocuments G/C/W/301/Add.1 et G/C/W/301/Add.2, en vu e de conserver provisoirement les valeurs
minimales établies pour les produits identifiés dans l'annexe 1, et notant:
- que la Côte d'Ivoire est devenue partie contractante à l'Accord sur l'évaluation en
douane et a invoqué le paragraphe 1 de l'article 20 dudit accord le 1er janvier 1995, et
devait donc appliquer les dispositions de l'Accord le 1er janvier 2000;
- que le 24 juillet 20001, le Comité de l'évaluation en douane a accédé à la demande de
la Côte d'Ivoire au titre du paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation
en douane concernant une prorogation de sa période de transition jusqu'au
1er juillet 2001;
- que la Côte d'Ivoire a présenté à bon droit sa demande figurant dans les documents
G/C/W/301/Add.1 et G/C/W/301/Add.2 et qu'elle  a l'intention de faire en sorte que
cette dérogation s'applique sur une base limitée et à titre transitoire;
- que cette dérogation visant à conserver provisoirement les valeurs minimales ne
s'appliquera qu'aux marchandises spécifiées à l'annexe 1, et que la Côte d'Ivoire a
indiqué qu'il s'agirait de sa seule demande en vue de conserver les valeurs minimales;
- que, à tous autres égards, la Côte d'Ivoire applique pleinement l'Accord sur
l'évaluation en douane depuis le 1er juillet 2001 et qu'elle a notifié au Comité de
l'évaluation en douane sa législation de mise en œuvre;
- que la Côte d'Ivoire fait preuve de longue date de sa détermination à réformer et
moderniser son administration douanière et accomplit des efforts considérables en ce
sens;
- que la Côte d'Ivoire a bénéficié d'une assistance technique pour la mise en œuvre et
l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
                                                     
1 G/VAL/32.G/C/W/385
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- que la Côte d'Ivoire a l'intention d'utiliser la période de validité de la dérogation pour
développer des compétences dans des techniques telles que la gestion des risques et la
vérification afin d'être en mesure d'appli quer l'Accord sur l'évaluation en douane aux
marchandises spécifiées à l'annexe 1, d'ici à la fin de ladite période;
- que la Côte d'Ivoire a mis en œuvre et appliqué le 1er juillet 2001 le paragraphe 2 de la
Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données2;
- que la Côte d'Ivoire n'utilise pas, et ne prévoit pas d'utiliser, des services d'inspection
avant expédition aux fins de l'évaluation en douane;
- les procédures établies aux paragraphes 3 et 4 de la section B.1 du document
G/VAL/5;
Eu égard aux Directives concernant l'examen des demandes de dérogation adoptées le
1er novembre 19563, au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et aux paragraphes 3 et 4 de
l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de
l'Accord sur l'OMC,
Décident, au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, la Côte d'Ivoire pourra utiliser les
valeurs minimales officiellement établies pour l'évaluation en douane des marchandisesénumérées à l'annexe 1 jusqu'au 1
er janvier 2003 au plus tard;
2. la Côte d'Ivoire n'appliquera pas de valeurs minimales à d'autres produits;3. la Côte d'Ivoire publiera et mettra à la disposition du public d'ici au 1
er juillet 2002 les sources
de données, les méthodologies, la base, les critères et tous autres renseignements pertinents
utilisés pour déterminer les valeurs minimales pour les marchandises spécifiées à l'annexe 1;
4. la Côte d'Ivoire publiera et mettra à la disposition du public tous amendements ou
modifications apportés aux sources de données, aux méthodologies, à la base, aux critères et
aux autres renseignements pertinents susmentionnés 60 jours avant la mise en œuvre de ces
modifications et n'appliquera celles-ci aux importations admises sur son territoire douanierqu'au terme du délai de notification de 60 jours;  et
5. la présente décision est sans préjudice des droits et obligations de la Côte d'Ivoire au titre des
Accords de l'OMC, notamment des droits et obligations qui découlent de l'Accord sur
l'évaluation en douane.
                                                     
2 G/VAL/5.
3 L/532.G/C/W/385
Page 3ANNEXE 1
LISTE DES PRODUITS ÉLIGIBLES
AUX VALEURS MINIMALES
NOMENCLATURE DÉSIGNATION
0202100000 à 0210900000 Viandes et abats
0401100000 à 0402900000 Lait
0902100000 à 0902400000 Thé
1101000000 Farine de froment (blé) ou de méteil
1507 à 1508 et 1511 à 1515 Huiles végétales raffinées
1517100000 Margarine
1701911000 à 1701999000 Sucres
1704100000 Gommes à mâcher (chewing gum), même enrobées de sucre
1704900000 Autres (bonbons)
1901100000 Préparations alimentaires à base de lait
1902300000 Pâtes alimentaires
1902400000 Couscous
1905300000 Biscuits
2002902000 Concentrés de tomate
2402200000 Cigarettes contenant du tabac
3101000000 à 3105900000 Engrais
3306100000 Dentifrices
3401191000 Savons ordinaires
3401200000 Savons sous autres formes
3402200000 Préparations tensio-actives pour lessives, conditionnées pour la vente au détail
3506910000 Adhésifs à base de caoutchouc ou de matières plastiques
3605000000 Allumettes
4011400000 Pneumatiques neufs en caoutchouc des types utilisés pour
4011400000 Pneumatiques neufs en caoutchouc des types utilisés pour cyclomoteurs
4011500000 Pneumatiques neufs en caoutchouc des types utilisés pour bicyclettes
4013200000 Chambres à air en caoutchouc des types utilisés pour bicyclettes
4013900000 Chambres à air en caoutchouc des types utilisés pour cyclomoteurs
4013900000 Chambres à air en caoutchouc des types utilisés pour motocycles
4820200000 Cahiers
3208291000 et 5209291000 Basins damassés et similaires blanchis
5208 à 5212 Tissus teints ou imprimés
5310900000 Tissus de juteG/C/W/385
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NOMENCLATURE DÉSIGNATION
5407 à 5408 Tissus de fils de filaments synthétiques teints ou imprimés
5512 à 5515 Tissus de fibres synthétiques discontinus teints ou imprimés
5516 Tissus de fibres artificielles discontinus teints ou imprimés
6305100000 Sacs de jute
6305330000 Sacs tissés en polypropylène ayant une contenance de
6305330000 Sacs tissés en polypropylène ayant une contenance de
6305330000 Sacs tissés en polypropylène ayant une contenance de
6309000000 Articles de friperie
7323940000 Articles de ménage émaillés
7606111000 Tôles ondulées en aluminium
7615110000 à 7615200000 Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties
8506101100 à 8506101900 Piles R20/R06
8711209000 Motocyclettes et cyclomoteurs
8712000000 Bicyclettes
8714910010 Cadres de cyclomoteurs et de bicyclettes
9404210000 Matelas mousse
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