ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BRA/97/Add.1
24 juillet 2003
(03-3969)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La communication du Brésil reproduite ci-après  est distribuée conformément aux dispositions
de l'article 10.6 de l'Accord.
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Le projet de règlement technique INMETRO notifié dans le document G/TBT/N/BRA/97 ne
prévoyant pas de date d'entrée en vigueur pour les prescriptions applicables aux bandes de crêpe, aux
bandages d'orthopédie, aux compresses de gaze et compresses prélavées pour champ opératoire, il a
été établi par l'Arrêté ministériel n° 106 du 18 juin 2003 que ces prescriptions entreront en vigueur au
23 décembre 2003, sans modification de leur teneur.
Le texte intégral de l'Arrêté ministériel n° 106 peut être téléchargé à partir de l'adresse:
http://www.inmetro.gov.br/regs_ext/docs/documentos/CD000552.pdf
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