ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/51/Add.6
13 mars 2000
(00-0972)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÉGIME APPLICABLE À
L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION
DES BANANES
Rapport de situation des Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 9 mars 2000, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions concernant le différend
Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes
Les Communautés européennes informent l'ORD qu'aucun fait nouveau qui modifierait
sensiblement la situation n'est survenu depuis le dernier rapport présenté le 24 février dernier.  Elles le
renvoient donc à leur précédent rapport.  Elles confirment en particulier qu'elles ont poursuivi les
discussions bilatérales avec les Membres de l'OMC concernés, ainsi qu'avec les autres parties
intéressées. Il continue d'y avoir des divergences de vues entre les principales parties concernées et,
même dans les cas où il apparaît qu'il y a un accord, des différences existent en ce qui concerne lesdétails.  De ce fait, aucune conclusion n'a encore pu être convenue.
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