./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS126/2
11 juin 1998
(98-2426)
Original:  anglais
AUSTRALIE – SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX PRODUCTEURS ET
EXPORTATEURS DE CUIR POUR AUTOMOBILES
Demande d'établissement d'un groupe spécial
La communication ci-après, datée du 11 juin 1998, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Le gouvernement australien a accordé des subventions à un producteur et exportateur
australien de cuir pour automobiles, Howe and Company Proprietary Ltd., soit directement soit par
l'intermédiaire de ses sociétés affiliées ou mères.  Les États-Unis croient savoir que ces subventionscomprennent l'octroi à Howe, par le gouvernement australien, de dons à concurrence de 30 millions de
dollars australiens et d'un prêt de 25 millions de dollars australiens à des conditions préférentielles et
non commerciales.
Les États-Unis considèrent que ces mesures sont incompatibles avec les obligations qui
découlent pour le gouvernement australien de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC).  Ils estiment que, étant donné leurs modalités et les circonstances
dans lesquelles elles ont été accordées, les subventions octroyées à Howe Leather constituent dessubventions "subordonnées, en droit ou en fait, aux résultats à l'exportation" au sens de l'article 3.1 a)
et de la note de bas de page 4 de l'Accord SMC.  De ce fait, elles sont incompatibles avec l'article 3.2
de l'Accord SMC.
Dans une communication datée du 4 mai 1998 (distribuée sous la cote WT/DS126/1), le
gouvernement des États-Unis a demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement australien
conformément aux articles premier et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends, à l'article 4.1 de l'Accord SMC et à l'article 30 de l'Accord SMC
(dans la mesure où il incorpore par référence l'ar ticle XXIII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994), au sujet des subventions accordées par le gouvernement australien
à Howe.  Les consultations ont eu lieu le 4 juin 1998, mais elles n'ont pas permis de régler ledifférend.
En conséquence, conformément à l'article 4.4 de l'Accord SMC et à l'article 1:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les États-Unis ont l'honneur de demander
l'établissement immédiat d'un groupe spécial pour examiner cette question à la lumière de
l'Accord SMC et constater que les subventions à l'exportation accordées par l'Australie en ce quiconcerne le cuir pour automobiles sont incompatibles avec les obligations incombant à ce pays enWT/DS126/2
Page 2
vertu dudit accord et annulent ou compromettent des avantages résultant pour les États-Unis
directement ou indirectement de cet accord.
Les États-Unis souhaitent que cette demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine
réunion de l'Organe de règlement des différends et que le groupe spécial soit doté du mandat type
énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Les États-Unisdemandent également qu'à la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, leur
précédente demande d'établissement d'un groupe spécial, datée du 9 janvier 1998 et distribuée sous la
cote WT/DS106/2, concernant les mêmes subventions que celles qui font l'objet de la présente
demande, soit retirée.
__________