 
./.  
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/948 
18 août 2004 
 (04-3461) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Produits assujettis à une limite maxi male pour les résidus d'arachides, de 
fruits à coque, de lait, de fèves de soja, d'œu fs, de poisson, de crustacés et/ou de blé quand 
ces produits sont utilisés comme ingrédients in ertes ou actifs dans des produits pesticides. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Proposed Rule: Pesticides: 
Tolerance Exemptions for Crustacea, Eggs, Fish, Milk, Peanuts, Soybeans, Tree Nuts, and 
Wheat  (Proposition de règle:  Pesticides:  Exem ptions de l'obligation d'appliquer une limite 
maximale pour les résidus de crustacés, d'œufs, de  poisson, de lait, d'arachides, de fèves de 
soja, de fruits à coque et de blé) – Disponible en anglais, 4 pages 
6. Teneur:  L'EPA cherche à établir des exemptions de l'obligation d'appliquer une limite 
maximale de résidus pour ces substa nces contenant des allergènes. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale, [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:   n.d. 
9. Documents pertinents et lang ue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Code 
DOCID:  fr21jy04-24.  Federal Register :  21 juillet 2004 (Volume 69, n°139, pages 43548 
à 43552) http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2004/July/Day-21/p16214.htm  
(disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Non disponible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Non disponible G/SPS/N/USA/948 
Page 2  
 
12. Date limite pour la présentation des observations:  20 septembre 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Public Information 
and Records Integrity Branch (PIRIB), Info rmation Resources and Services Division 
(7502C), Office of Pesticide Programs (OPP) , Environmental Protection Agency, 1200 
Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460.  Courrier électronique:  
opp-docket@epa.gov
.  Note:  référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet:  
OPP-2004-0191 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety and Technical Servi ces Division, Stop 1027, Washington, DC 20250.  
Téléphone:  202-720-4051.  Téléfax:  202-720-7772.  Courrier électronique:  
fstsd@usda.gov . 
 
 