RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTI/W/10
24octobre 1997
DUCOMMERCE (97-4612)
Groupe detravail desliensentre Original: anglais
commerce etinvestissement
COMMUNICATION DEHONG KONG, CHINE
LeSecrétariat areçulacommunication ci-après, datéedu6octobre 1997, duBureau desaffaires
économiques etcommerciales deHong Kong, quiluiademandé deladistribuer auxMembres.
_______________
Introduction
1. Laprésente communication apourobjet decontribuer àlamiseenoeuvre dumandat confié
parlesMinistres àSingapour auGroupe detravail desliensentre commerce etinvestissement. Les
Membresserappellerontqu'en1996,lesMinistres,"[c]omptetenudesdispositionsexistantesdel'OMC
relatives auxquestions serapportant àlapolitique enmatière d'investissement ...etduprogramme
incorporé quiestprévu danscesdomaines, ycompris auxtermes del'Accord surlesMIC, etétant
entendu quelestravaux entrepris nepréjugeront pasdel'opportunité d'engager desnégociations à
l'avenir", sontconvenus "d'établir ungroupe detravail chargé d'examiner lesliensentre commerce
etinvestissement".LesMinistressontenoutreconvenus,"[d]anslaconduitedestravauxdecesgroupes,
...[de]s'assurer queladimension développement estpleinement prise enconsidération".
2. Hong Kong, Chine soutient pleinement latenue auseinduGroupe detravail d'undébat qui
soitéquilibré, détaillé, global etformateur. Nous considérons qu'ilconvient detraiter demanière
appropriée tantlesquestions decommerce quelesquestions d'investissement. Lesquestions qui
préoccupent touslesMembres, notamment ladimension développement, devraient êtredûment prises
encompte. End'autres termes, ledéroulement duprocessus doitêtreorienté parlesMembres.
Programme detravail
3. Hong Kong, Chine aprisnotedelalistedesquestions proposées pourexamen présentée par
lePrésident àlapremière réunion formelle quis'esttenue les2et3juin1997. Nous proposons que
leGroupe detravail approfondisse lespoints suivants:
I. ETUDE DESOBJECTIFS DELAPOLITIQUE COMMERCIALE ETDELAPOLITIQUE
ENMATIERED'INVESTISSEMENTAINSIQUEDELEURSINCIDENCESRECIPROQUES
4. Latendance mondiale àlalibéralisation ducommerce, del'investissement étranger direct (IED)
etdesinvestissements deportefeuille internationaux reflète unconsensus mondial selon lequel la
libéralisation ducommerce etdel'investissement estd'uneimportance cruciale pourlespolitiques
nationales visant àpromouvoir l'efficacité etlacroissance économique. Lathéorie économique comme
lesétudes empiriques confirment quelalibéralisation ducommerce etcelledel'investissement sont
essentielles pourstimuler laconcurrence, l'utilisation efficace desressources, lacréation d'emplois,
letransfert detechnologie etdecompétences enmatière degestion, l'innovation, laformation decapital
etlebien-être duconsommateur dansl'économie bénéficiaire.WT/WGTI/W/10
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5. Néanmoins, certaines règles/politiques enmatière d'investissement sontconçuesparle
gouvernement d'accueil pourrestreindre l'investissement étranger oul'orienter dansuncertain sens.
Ellesentravent souvent l'accès auxmarchés etpeuvent réduire l'efficacité économique, compromettant
enconséquence lesobjectifs delibéralisation commerciale. Lesincitations àl'investissement offertes
parlepaysd'accueil peuvent aussi provoquer unsurinvestissement setraduisant paruneaffectation
inefficace desressources. Enconséquence, leGroupe detravail souhaitera peut-être réfléchir davantage
auxobjectifs delapolitique commerciale etdelapolitique del'investissement etàleurinteraction.
II. INVENTAIRE ETEXAMEN DES DISPOSITIONS DEL'OMC RELATIVES A
L'INVESTISSEMENTETAUXPOLITIQUES/REGLESENMATIERED'INVESTISSEMENT
SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LECOMMERCE
Nécessité d'uninventaire
6. Etant donné quelaCharte de1948 deLaHavane instituant uneOrganisation internationale
ducommerce etsesrègles complémentaires enmatière decommerce etd'investissement n'ontjamais
étératifiées, ilexiste toujours unemultiplicité d'accords plurilatéraux, régionaux etbilatéraux enmatière
d'investissement quisemblent insuffisants pourpromouvoir uncadre transparent, prévisible, efficace
etjuridiquement sûrenmatière d'investissement. Ilconvient doncdesedemander comment l'OMC
devrait répondre àlamultitude derègles etd'obstacles existants enmatière d'investissement. Pour
cela, ilconviendrait queleGroupe detravail fasse uninventaire etunexamen approfondis des
dispositions del'OMC pertinentes enmatière depolitique d'investissement etdespolitiques/règles en
matière d'investissement susceptibles d'affecter lecommerce.
Dispositions del'OMC liéesàl'investissement
7. LeSecrétariat adistribué unenoteinformelle surlesdispositions del'OMC relatives aux
questions liéesàl'investissement (n2988), quitraitedesdispositions desAccords existants del'OMC,
telsquel'AGCS etlesAccords surlesADPIC, lesMIC, lesSMC etlesmarchés publics, quisont
explicitement liéesauxquestions d'investissement.
8. Nous pensons qu'ilexiste, outrelesdispositions desAccords del'OMC susmentionnés, d'autres
dispositions del'OMC quipeuvent également avoir uneffetsurl'investissement, telles queles
dispositions surlesdroits dedouane, lesrestrictions quantitatives, lesmesures antidumping, lesrègles
d'origine etlesaccords commerciaux régionaux. D'ailleurs, l'incidence decesrègles commerciales
surl'investissement aétéreconnue dansunautre document établi parleSecrétariat etintitulé: "Les
liensentre lecommerce etl'IED" (WT/WGTI/W/7).
9. Nous proposons queleGroupe detravail tienne compte detoutes lesdispositions del'OMC
pertinentes etexamine demanière approfondie leurs incidences respectives surl'investissement, de
façonàrendre l'inventaire pluscomplet etplusconstructif.
Règles/politiques enmatière d'investissement ayant unrapport aveclecommerce
10. Comme ilaétéditauparagraphe 5ci-dessus, certaines règles/politiques enmatière
d'investissement peuvent fausser leséchanges. Enconséquence, ilconvient d'endresser l'inventaire
pourrendre lespolitiques enmatière decommerce etd'investissement pluscohérentes, dansl'intérêt
detouslesMembres del'OMC etnotamment desPMA.WT/WGTI/W/10
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III. EXAMEN DESLIENS ENTRE LECOMMERCE ETL'INVESTISSEMENT
11. Lesrestrictions etlesdistorsions imposées auxéchanges peuvent affecter lesfluxd'IEDet
entraver laréalisation desobjectifs delapolitique d'investissement. Sanspréjuger desconclusions
queleGroupe detravail pourrait tirerdesétudes effectuées, Hong Kong, Chine pense quelesmesures
quiposent cetypedeproblèmes pourraient englober:
i) laprotection àlongterme contre lesimportations (notamment lesdroits dedouane,
lesrestrictionsquantitatives,lesprescriptionstechniquesetlesnormes),quipeutsusciter
desinvestissements étrangers directs visant àexploiter lesrentes ainsicréées dansle
paysd'accueil. Toutefois, detelsinvestissements peuvent s'avérer improductifs et
noncompétitifs; et
ii) lesmesures commerciales temporaires (telles quelesdroits antidumping) etlesaccords
régionaux discriminatoires (telsquelesrègles d'origine préférentielles), quipeuvent
entraîner unIEDnonoptimal quel'investisseur étranger n'aurait paseffectué en
l'absence dedistorsion deséchanges.
12. Delamême façon,despolitiques d'investissement restrictives peuvent fausser leséchanges ,
notamment:
i) lesincitations àl'investissement tellesquelesrestrictions àlaconcurrence (parexemple
lessituations monopolistiques oulespratiques discriminatoires enmatière demarchés
publics) quisontoffertes bienqu'ellesfaussent leséchanges pourlesentreprises en
concurrence;
ii) certaines dispositions concernant lesMIC (telles quelesprescriptions d'achat) qui
peuvent constituer unediscrimination vis-à-vis desimportations. Lorsque lesmesures
deprotectiondel'investissementsontinsuffisantes,ellespeuventdécouragerlessociétés
multinationales etconduire àdesstratégies commerciales ouàdesstratégies d'octroi
delicences quinesontpasoptimales, plutôt qu'àdesstratégies d'investissement;
iii) lesaccords restrictifs enmatière delicences quipeuvent conduire lesinvestisseurs
étrangers àutiliser notamment leurs droits enmatière debrevets pourempêcher les
"importations parallèles" etentraver l'accès aumarché (pour lesintrants parexemple);
et
iv) certainesincitationsàl'investissementquipeuventfausserlaconcurrenceàl'exportation
(parexemple dans lecasdes"zones franches pour l'industrie d'exportation") et
contrevenir auxrègles duGATT/OMC (parexemple lorsque dessubventions à
l'investissement sontsoumises àdesconditions enmatière d'exportation).
Acetégard, ledocument intitulé "Lesliensentrelecommerce etl'IED" (WT/WGTI/W/7), distribué
parleSecrétariat del'OMC, devrait constituer uneréférence utile.
IV. EXAMENDESLIENSENTREL'INVESTISSEMENTETLESPOLITIQUESENMATIERE
DECONCURRENCE
Effets possibles despolitiques enmatière deconcurrence surl'investissement
13. Lespolitiques etpratiques enmatière deconcurrence peuvent influer surl'IEDdenombreuses
façons. Ainsi:WT/WGTI/W/10
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i) despolitiques efficaces enmatière deconcurrence peuvent supprimer lesobstacles à
l'entrée surlemarché desinvestisseurs étrangers directs (parexemple sidesrestrictions
verticales exercées parlesentreprises existantes empêchent l'accès auxcircuits de
distribution) etpeuvent avoiruneffetdedistorsion moindre quelesmesures decontrôle
desinvestissements etlesprescriptions enmatière derésultats visant l'IED;
ii) selon l'article 9del'Accord surlesMIC, ilestprévu qu'aucours del'examen
quinquennal, leConseil ducommerce desmarchandises déterminera s'ilconvient de
compléterl'accordpardesdispositionsrelativesàlapolitiqueenmatièredeconcurrence.
Enconséquence, ilpeutêtrenécessaire d'associer lesdisciplines concernant lesMIC
àdesrègles enmatière deconcurrence visant l'IED. Ilnefaitaucun doute que
l'inventaire proposé danslapartie IIserautilepourl'analyse danscedomaine.
Effets possibles despolitiques enmatière d'investissement surlaconcurrence
14. Lespolitiques etrègles enmatière d'investissement peuvent fausser laconcurrence dediverses
façons. Ainsi:
i) lesprocédures desélection, lesrestrictions sectorielles etlesobstacles réglementaires
discriminatoires àl'entrée etàlagestion del'investissement étranger direct peuvent
réduire oufausser laconcurrence danslepaysd'accueil. Lalibéralisation derestrictions
gouvernementales àl'IEDdecetype, quisontanticoncurrentielles, peuttoutefois
conduire àdespratiques commerciales restrictives delapartdesinvestisseurs étrangers
silepaysd'accueil neprotège paslapénétrabilité etlebonfonctionnement desmarchés
parunepolitique libérale enmatière decommerce etdeconcurrence;
ii) lesdivergences entre lesincitations nationales àl'investissement peuvent conduire à
undétournement del'investissement selon unepolitique du"chacun poursoi". La
multiplicité destraités internationaux enmatière d'investissement indique quelesrègles
nationales unilatérales n'offrent peut-être pasunesécurité suffisante pourattirer l'IED,
demême quelalibéralisation commerciale unilatérale estmoins appréciée queles
consolidations desdroits dedouane sousl'égide del'OMC; et
iii) lespolitiques d'investissement favorisant l'IEDetencourageant lespartenariats par
l'octroi dedroits exclusifs peuvent réduire laconcurrence surlemarché d'accueil.
15. LeGroupe detravail pourra parconséquent juger utiled'examiner demanière approfondie
lafaçondontlespolitiques enmatière d'investissement peuvent influer surlaconcurrence etviceversa.
V. EXAMEN DESLIENS ENTRE L'INVESTISSEMENT ETLEDEVELOPPEMENT
L'expérience deHong Kong, Chine
16. Lesétudeséconomiquesmontrentquelalibéralisationducommerceinternationaletdespolitiques
enmatièred'investissementfavoriseledéveloppement,l'efficacitééconomique,lacroissance,l'innovation
etlaproductivité etaméliore lebien-être desconsommateurs. Hong Kong, Chine souhaite vivement
partager avecd'autres Membres endéveloppement l'expérience qu'elleaacquise àcetégard.
17. Notre politique enmatière d'investissement vadepairavecnotre politique delibre-échange.
Nous sommes favorables àlalibéralisation del'investissement àl'étranger etnotre régime
d'investissement estundespluslibéraux dumonde:WT/WGTI/W/10
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i) nousoffronsdesconditionsidentiquespourlesinvestisseursétrangersetlesinvestisseurs
locaux etappliquons avecvigilance lesprincipes d'équité etdenon-discrimination;
ii) iln'existe pasàHong Kong deprocédures d'autorisation spéciales nid'obligation de
notification pourl'entrée desinvestissements étrangers;
iii) iln'existe àHong Kong aucune restriction autransfert desinvestissements etdes
bénéfices; et
iv) nousnesubordonnons laréalisation, lemaintien oul'expansion d'uninvestissement
extérieur àaucune obligation enmatière derésultats oudeteneur enéléments d'origine
locale.
18. Enconséquence, noussommes unlieudeprédilection pourlesinvestisseurs étrangers, avec
unfluxd'IEDayant atteint enmoyenne quelque 2milliards dedollars EUparandanslesannées 90.1
Cesfluxd'investissement ont,aucours desans,grandement contribué àrenforcer àlafoisnosservices
etnosindustries manufacturières; ilsontstimulé lacompétitivité etledéveloppement d'infrastructures
etdeservicesd'appuiauxentreprisesd'excellentequalité,crééd'énormespossibilitésenmatièred'emploi
et,surtout, amélioré leniveau deviedenotre population. AHong Kong, Chine, l'IEDestundes
principaux facteurs d'efficacité, decroissance etdedéveloppement.
Etude desliensentre politique d'investissement etdéveloppement
19. Certains paysendéveloppement peuvent êtrepréoccupés parlesincidences quel'investissement
pourrait avoir surleurdéveloppement. Defaçonàrépondre àleurs préoccupations, nousproposons
queleGroupe detravail fasseuneétude approfondie surlesujet. Cette étude devrait porter notamment
surl'interaction entre lesobjectifs deleurs politiques enmatière d'investissement etlacroissance
économique, surlespratiques anticoncurrentielles dessociétés multinationales susceptibles defausser
l'efficacité économique, etsurlerôlequepeuvent jouer unepolitique d'investissement libérale etune
politique efficace enmatière deconcurrence danslapromotion dudéveloppement etdelacroissance.
Elledevrait contribuer àremédier auxinconvénients quipeuvent résulter, pour lecommerce, le
développement etlacroissance, despolitiques restrictives enmatière d'investissement etdes
comportements anticoncurrentiels dessociétés multinationales, etcontribuer ainsi àoptimiser
l'investissement, lecommerce etledéveloppement despaysendéveloppement.
VI. COMMENT ABORDER LESINTERACTIONS RECIPROQUES ENTRE COMMERCE,
INVESTISSEMENT, CONCURRENCE ETDEVELOPPEMENT
20. Nous proposons queleGroupe detravail, surlabasedesrésultats desétudes ci-dessus, examine
lamanière dontcesinteractions etsynergies peuvent êtreabordées d'unefaçonpluslogique, cohérente
etcomplémentaire, pourdessiner notamment leschéma d'unéventuel cadre multilatéral. Ilpourrait
envisager d'aborder enparallèle uncertain nombre dequestions defond, àsavoir:
i) Lalibéralisation desrégimes nationaux d'investissement requiert-elle unensemble
structuré derègles multilatérales relatives àl'investissement? Cela rendrait-il la
libéralisation politiquement plusfacile, comme danslecasducommerce international?
ii) Lesaccords bilatéraux (ilexiste plusde1000accords bilatéraux surl'investissement
ouladouble imposition) etlesaccords régionaux peuvent-ils remplacer efficacement
1Rapport surl'investissement dans lemonde (1997), CNUCED.WT/WGTI/W/10
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desrègles etprocédures multilatérales enmatière d'investissement etd'intégration (par
exemple dansledomaine durèglement desdifférends enmatière d'investissement)?
iii) Unaccord "indépendant" enmatière d'investissement (c'est-à-dire unaccord quine
soitpasexplicitementliéauxAccordsexistantsdel'OMC,telquel'"Accordmultilatéral
surl'investissement" del'OCDE) conclu entre lesprincipaux exportateurs et
importateursdecapitaux,peut-ilremplacerefficacementunaccordmultilatéralintégrant
desrègles etprocédures enmatière decommerce, d'investissement etdeconcurrence
etlianttouslesMembres del'OMC?
iv) Lesinteractions etéventuelles synergies entre lesrègles enmatière decommerce,
d'investissement etdeconcurrence appellent-elles uneapproche "intégrée", semblable
àcelledel'OMC dansledomaine despolitiques commerciales, defaçonàréduire
lescoûts detransaction etàpromouvoir lacohérence despolitiques etlacohérence
desrègles?
v) Comment convient-il dedévelopper lesrègles deplusenplusnombreuses enmatière
d'investissement quiexistent danslecadre del'OMC sil'onveutpromouvoir les
conditions d'uneconcurrence nondiscriminatoire pourlesmarchandises, lesservices,
lesdroits depropriété intellectuelle etlesinvestissements connexes?
Conclusion
21. Fervent défenseur dulibre-échange etdelaliberté d'investissement, Hong Kong, Chine estime
quelapolitique commerciale etlapolitique del'investissement devraient êtrecomplémentaires et
concourir àl'amélioration del'efficacité économique, delacroissance économique mondiale etdu
bien-être. Pouratteindre cetobjectif, nousestimons qu'unprogramme detravail portant surlessix
domaines décrits auxparagraphes 3à20ci-dessus devrait aider leConseil général àdéterminer, le
moment venu, cequeleGroupe detravail devrait faireparlasuite.
22. Hong Kong, Chine rappelle enoutre quelaDéclaration ministérielle deSingapour demandait,
entre autres, quelesGroupes detravail del'investissement etdelaconcurrence tirent chacun parti
destravaux del'autre, sinécessaire. Nous suggérons quedesmodalités soient définies àceteffet.