ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/292
20 juin 2000
(00-2462)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d’information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Sperme destiné à la reproduction assistée.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur le traitement et la distribut ion du sperme destiné à la reproduction assistée
(1218 – autres tests) (pages 1867-1870; anglais et français)
6. Teneur:   En vertu du présent projet de modification au Règlement, les établissements de
traitement du sperme seraient autorisés à utiliser, pour détecter la présence d’agents
infectieux ou de marqueurs d’agents infectieux, d’autres tests au moins aussi efficaces que
ceux indiqués dans l ’Insémination thérapeutique avec sperme de donneur — Lignes
directrices de l’an 2000 (ci-après appelées les lignes directrices) de la Société canadienne
de fertilité et d’andrologie (SCFA).
Actuellement, le Règlement sur le sperme ne permet pas le recours à d’autres tests que ceux
indiqués dans les lignes directrices. Le présent projet de modification conférerait une
certaine souplesse aux exigences en matière de tests afin de reconnaître l’utilisation de
nouveaux tests ou de tests équivalents qui, pour une raison ou pour une autre, pourraient
avoir la préférence des établissements de traitement du sperme. Ces établissements devrontétablir, au moyen de données scientifiques, l’équivalence ou la supériorité des autres
méthodes d’analyse qu’ils utilisent.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 10 juin 2000
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 juillet 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           