. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/26
20 novembre 2001
(01-5867)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Ministère des affaires économiques
Administration de l'énergie
Division Gaz-Électricité
North Gate III
Boulevard du Roi Albert II, 16B-1000 Bruxelles
Téléphone: +32 2 206 45 01
Téléfax: +32 2 206 57 31
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Électricité
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement technique pour la
gestion du réseau de transport d'électricité et l'accès à celui-ci
6. Teneur:   Dans le cadre de la libéralisation du marché belge de l'électricité, le règlement
technique détermine les tâches et obligations des différents utilisateurs du réseau belge de
transport d'électricité, d'une part, et du gestionnaire de ce réseau, d'autre part et, ce, dans lecadre, notamment, du raccordement, lato sensu , de l'accès au réseau, des comptages et
mesures, de l'appel des unités de production et des services auxiliaires.
Outre la procédure de raccordement au réseau de transport, le règlement technique organise
également l'accès à celui-ci.  À cet effet, il organise une procédure d'obtention du statut de
"responsable d'accès", condition à laquelle est attachée l'élaboration d'un "contrat deresponsable d'accès".  Le règlement technique attribue également, à ce statut, des
responsabilités et départage, entre le responsable d'accès et le gestionnaire de réseau de
transport, la responsabilité d'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité.G/TBT/N/BEL/26
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Dans le cadre de l'exigence d'équilibre sur le réseau de transport, sont aussi précisés les
services auxiliaires à la disponibilité et à la mise en œuvre desquels le gestionnaire de
réseau doit veiller.  Sont également prévues les actions que ce dernier mettra en œuvre en
cas d'indisponibilité de ceux-ci, la manière dont il acquerra les services auxiliaires, et lesspécifications auxquelles ils doivent se conformer.  Afin d'accéder au réseau, le règlement
technique prévoit, pour les utilisateurs de réseau, la constitution d'un "contrat d'accès" dont
il détermine la conditionnalité, la procédure de conclusion ainsi que les conditions
générales.
Le règlement technique aborde également la question des interconnexions avec les réseaux
étrangers.  Il envisage par exemple, à ce titre, les méthodes d'évaluation des capacités detransport disponibles et de gestion des congestions que le gestionnaire de réseau de transport
devra mettre en œuvre.
Sont aussi décrites les mesures d'intervention que prend le gestionnaire de réseau en cas
d'urgence, ainsi que les "code de sauvegarde" et "code de reconstitution" du réseau, ces
derniers fixant notamment les procédures opérationnelles applicables aux différentsutilisateurs du réseau de transport en cas d'urgence ou en cas d'effondrement du système.
En outre, la Belgique étant un État fédéral au sein duquel les compétences relatives au
transport d'électricité, d'une part, et à la distribution d'électricité, d'autre part, sont
respectivement attribuées à l'État fédéral et aux entités fédérées, il est prévu, dans lerèglement technique, le cadre qui présidera à un échange de données entre les différents
gestionnaires de réseau, aux fins de coordination.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
Grid Code représente une pièce maîtresse de l'ouverture du marché belge de l'électricité car
il concrétise le droit d'accès au réseau pour les utilisateurs éligibles.  Il établit également les
divers moyens et obligations des acteurs sur le marché de l'électricité de manière à garantir
l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans la zone de réglage belge.  En outre, ilétablit, d'une part, les conditions de coordination entre le gestionnaire de réseau de transport
belge et les gestionnaires étrangers et, d'autre part, le cadre des interconnexions avec ces
réseaux étrangers, afin de permettre la constitution d'un marché européen de l'électricité.
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: