ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.183
1ermai1997
DUCOMMERCE
(97-1911)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delasanté, delaprévoyance sociale etdessports
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Equipements pour
fêtes foraines etterrains dejeu
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Exemption temporaire del'obligation
d'inspection concernant deséquipements pour fêtes foraines etterrains dejeu
6. Teneur: Cerèglement repousse ledélai fixépour l'inspection obligatoire deséquipements pour
fêtes foraines etterrains dejeujusqu 'àtrois mois après l'entrée envigueur duDécret relatif àla
sécurité d'utilisation deséquipements pour fêtes foraines etterrains dejeu.
7. Objectif etjustification: Ledécret susmentionné prévoit quelesnouveaux équipements pour fêtes
foraines etterrains dejeudoivent êtreinspectés parunorganisme d'inspection désigné (inspection
dutype). Leséquipements pour fêtes foraines etterrains dejeupour lesquels uncertificat
d'inspection étranger adéjàétédélivré n'ontpasbesoin d'unenouvelle inspection silecertificat
étranger bénéficie d'uneéquivalence avec uncertificat d'unorganisme d'inspection néerlandais.
Lesdemandes dedésignation d'unorganisme d'inspection oudedélivrance d'uneéquivalence pour
uncertificat doivent suivre uneprocédure d'évaluation. Orcesopérations ontprisduretard à
cause, entre autres, delacunes danslesrenseignements accompagnant lesdemandes. Ilenrésulte
queselon toute probabilité, lamajorité deséquipements pour fêtes foraines etterrains dejeu
n'auront paspusatisfaire àl'obligation d'inspection quand ledécret susmentionné prendra effet.
Pour fairefaceauxproblèmes d'engorgement, ilaétédécidé d'accorder uneexemption temporaire
del'obligation d'inspection auxéquipements pour fêtes foraines etterrains dejeuayant faitl'objet
d'unedemande d'inspection oudedélivrance d'uneéquivalence pour uncertificat étranger.
./.G/TBT/Notif.97.183
Page2
8. Documents pertinents: Loisurleséquipements dangereux; Décret relatif àlasécurité d'utilisation
deséquipements pour fêtes foraines etterrains dejeu
9. Date projetée pour l'adoption: 21mai1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 22mai1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 20mai1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: