ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/POL/7
G/SCM/Q1/POL/7
17 mai 1999
(99-1984)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DE LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les États-Unis1
concernant la notification de la POLOGNE2
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 mai 1999.
_______________
Informations générales concernant le lien existant entre les accords internationaux et la législation
interne dans le cadre du système juridique polonais
S'agissant du lien existant entre les accords internationaux et la législation interne dans le
cadre du système juridique polonais, la disposition la plus importante figure au paragraphe 2 de
l'article premier de la Loi du 11 décembre 1997 sur la protection contre l'importation de produits à des
prix de dumping sur le territoire douanier polonais (ci-après dénommée "la Loi") lequel dispose ce qui
suit: "les mesures antidumping et les procédures antidumping spécifiées dans la présente loi devront
être appliquées dans le respect des prescriptions énoncées dans l'Accord de l'Organisation mondiale
du commerce sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994".
L'importance de cette disposition apparaît clairement à la lumière de l'article 91 de la
Constitution de la République de Pologne3en vertu duquel un accord international dûment ratifié fait
partie de l'ordre juridique interne, est directement appliqué à moins que son application ne soit
subordonnée à l'adoption d'une loi et prime en cas de conflit entre plusieurs lois.
I. DETERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING
Choix de la valeur normale. L'article 4:1 de la Loi antidumping polonaise prévoit que la
valeur normale est déterminée sur "la base des prix effectivement payés ou à payer au cours
d'opérations commerciales normales, par des acheteurs non liés dans le pays exportateur".
Lorsque l'exportateur étranger ne produit ni ne vend de "produits similaires" au cours
1G/ADP/Q1/POL/5-G/SCM/Q1/POL/5.
2G/ADP/N/1/POL/2-G/SCM/N/1/POL/2.
3La Constitution de la République de Pologne adoptée le 2 avril 1997 a été publiée dans le Recueil des
lois de la République de Pologne (Dziennik Ustaw – Dz. U.) du 16 juillet 1997, n° 78, point 483.G/ADP/Q1/POL/7
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"d'opérations commerciales normales", l'article 4:3 de la loi prévoit que la valeur normale sera
calculée sur la base des prix pratiqués par "d'autres vendeurs ou producteurs". L'article 2.2 de
l'Accord de l'OMC précise que lorsque les ventes sur le marché intérieur sont insuffisantes à des
fins de comparaison, la marge de dumping "sera déterminée" par comparaison avec les prix du
produit similaire exporté à destination d'un "pays tiers approprié" ou avec la valeur construite.
Question 1
Étant donné que l'Accord de l'OMC prescrit d'utiliser les prix à destination de pays
tiers ou la valeur construite lorsque les ventes sur le marché intérieur sont insuffisantes à des
fins de comparaison, comment la Pologne peut-elle concilier l'article 4:3 de sa loi, qui permet
l'utilisation de prix pratiqués par "d'autres" vendeurs ou producteurs sur le marché du pays
exportateur, avec l'article 2.2 de l'Accord de l'OMC?
Réponse
L'article 5:1 de la loi reflète les prescriptions de l'article 2.2 de l'Accord antidumping de
l'OMC (ci-après dénommé "l'Accord ADP"). L'article 4:3 de la loi stipule toutefois qu'il est possible
de déterminer la valeur normale sur la base des prix pratiqués par d'autres vendeurs ou producteurs.
Selon l'interprétation que donne la Pologne de l'article 2.1 de l'Accord ADP, cette possibilité est
implicite dans les termes de l'article car s'il existe un niveau commercial suffisant du produit similaire
et si l'exportateur produit ou vend le produit sur le marché intérieur, il faut, dans le calcul de la valeur
normale, donner la préférence aux prix pratiqués par l'exportateur. Les prix pratiqués par les autres
vendeurs ou producteurs sur ce marché sont pris en compte lorsque l'exportateur ne produit pas ou ne
vend pas le produit similaire.
Viabilité du marché intérieur. L'article 4:5 de la Loi antidumping polonaise dispose que
les ventes de produits similaires sur le marché du pays exportateur peuvent être utilisées pour
déterminer la valeur normale, lorsqu'elles constituent "au moins 5 pour cent" du volume des
ventes sur le marché polonais. Toujours à l'article 4:5, il est dit que des "quantités plus petites
pourront être utilisées" si les prix pratiqués sont jugés "représentatifs pour le marché
considéré". Cependant, l'article 2.2 de l'Accord de l'OMC dispose que des quantités inférieures
à 5 pour cent peuvent être utilisées dans les cas où les éléments de preuve démontrent qu'elles
ont "néanmoins une importance suffisante pour permettre une comparaison valable".
Question 2
Le terme "représentatifs", tel qu'il est utilisé à l'article 4:5 de la loi, reflète-t-il l'accent
mis par l'Accord de l'OMC sur l'"importance suffisante" des ventes inférieures à 5 pour cent
du volume des ventes intérieures?
Réponse
Oui, c'est bien le cas.
Éléments de la valeur construite. Conformément à l'article 5:1 2) de la Loi antidumping
polonaise, la valeur construite comprend les éléments suivants: a) coûts de production; b) frais
"directement liés" aux ventes; c) frais "de caractère général"; d) "tous les autres frais"; et
e) "la somme des bénéfices". L'article 2.2 de l'Accord de l'OMC dispose que la valeur
construite comprend: a) le coût de production, b) "un montant raisonnable pour les frais
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général", et c) les bénéfices.G/ADP/Q1/POL/7
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Question 3
Étant donné que les différents éléments du coût ne sont pas définis dans la Loi
antidumping polonaise, est-il juste de considérer que les éléments inclus dans "la valeur
construite normale", conformément à l'article 5:1 2) de la loi, correspondent aux éléments
énumérés à l'article 2.2 de l'Accord de l'OMC?
Réponse
Oui, cette hypothèse est correcte.
Calcul des coûts. Bien qu'il soit clairement indiqué, à l'article 2.2.1.1 de l'Accord de
l'OMC, que les frais seront calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur,
à condition que ces registres soient tenus "conformément aux principes comptables
généralement acceptés", l'article 5:5 de la loi ne pose pas cette condition. Il prévoit simplement
que les coûts seront calculés "sur la base des registres de l'entité tenus conformément aux règles
résultant de la documentation … et décrivant les règles de comptabilité qu'elle a adoptées, à la
condition que les inscriptions portées dans les livres correspondent bien aux frais …". De plus,
il est précisé à l'article 5:5 de la loi que la répartition des frais sera prise en considération à
condition que ce type de répartition ait été "effectivement utilisé".
Question 4
L'expression "règles de comptabilité adoptées [par l'entité]", qui figure à l'article 5:5 de
la loi, renvoie-t-elle aux principes comptables généralement acceptés, allant ainsi dans le sens de
l'article 2.2.1.1 de l'Accord de l'OMC? Pourriez-vous expliquer ce qu'on entend par répartition
qui a été "effectivement utilisé[e]".
Réponse
L'article 5:5 de la loi est pleinement conforme aux prescriptions de l'article 2.2.1.1 de
l'Accord ADP et va donc dans le sens de cet article car l'expression "les règles de comptabilité qu'elle
(l'entité) a adoptées" doit se lire comme signifiant: "[les] principes comptables généralement
acceptés" en Pologne.
En ce qui concerne la seconde partie de la question, une erreur s'est glissée dans la traduction
en anglais du texte polonais. L'expression "effectivement utilisé" doit être remplacée par "réellement
utilisé".
Opérations de démarrage. L'article 5:9 de la Loi antidumping polonaise dispose que la
phase de démarrage "ne peut excéder une partie initiale appropriée de la période de
recouvrement des frais".
Question 5
Comment la Pologne délimitera-t-elle la "partie initiale de la période de recouvrement"
au-delà de laquelle la phase de démarrage ne peut pas continuer? Comment ce critère peut-il
être conforme à l'article 2.2.1.1 de l'Accord de l'OMC, qui prévoit simplement que les
opérations de démarrage "tiendront compte des frais à la fin de la période de démarrage" ou
"des frais les plus récents que les autorités peuvent raisonnablement prendre en compte"?G/ADP/Q1/POL/7
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Réponse
L'article 5:9 de la loi reprend l'interprétation que les Communautés européennes ont donnée
de l'expression en cause dans leurs réponses aux questions se rapportant à ce point, qui sont
reproduites dans le document G/ADP/W/301-G/SCM/W/309, daté du 4 mars 1996.
Calcul des bénéfices. Lorsque le montant des bénéfices et/ou des frais de caractère
général, des frais liés aux ventes et des autres dépenses ne peut être fondé sur les données réelles
du producteur, l'une des solutions proposées à l'article 5:11 2) de la Loi antidumping polonaise
est de déterminer ces dépenses sur la base "des montants réels" correspondant à des "produits
appartenant à la même catégorie" que "les produits similaires" vendus au cours d'opérations
commerciales normales. Cette solution n'est pas conforme avec l'article 2.2.2 i) de l'Accord de
l'OMC, qui ne limite pas l'utilisation des bénéfices réellement réalisés et des dépenses réellement
engagées par le producteur aux seuls produits vendus au cours d'opérations commerciales
normales.
Question 6
Qu'est-ce qui justifie la disposition de l'article 5:11 2) de la loi, qui limite l'utilisation des
bénéfices et des dépenses aux seuls bénéfices réalisés et aux seules dépenses engagées au cours
d'opérations commerciales normales? Comment la Pologne entend-elle déterminer si la
production et les ventes d'une catégorie générale de produits s'effectuent au cours d'opérations
commerciales normales?
Réponse
La Pologne a inclus dans l'article 5:11 2) de la loi la disposition qui prévoit que les produits
similaires appartenant à la même catégorie doivent être vendus au cours d'opérations commerciales
normales pour assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation au
cours d'opérations commerciales de même nature.
On se reportera à l'article 2 7) de la loi pour déterminer si la production et les ventes de la
même catégorie générale de produits sont effectuées au cours d'opérations commerciales normales.
Économies autres que de marché. L'article 6:1 de la Loi antidumping polonaise prévoit
que, pour les pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale sera déterminée sur
la base: a) du prix appliqué dans un "pays tiers à économie de marché"; b) "du prix à
l'exportation" dans une économie autre que de marché ayant fait l'objet d'une enquête, vers
d'autres pays (y compris la Pologne); ou c) de la valeur construite "dans une économie de
marché". Si les options a) à c) ne sont possibles, la valeur normale sera déterminée sur la base
d'"une autre méthode justifiée", y compris sur celle du prix payé pour des produits similaires
sur le marché polonais. Quant au "choix" du pays tiers, l'article 6:2 de la Loi antidumping
polonaise dispose, de façon très générale, que la Pologne évaluera les "conditions de
production" d'un produit similaire en Pologne, en tenant compte de tous les renseignements
disponibles correspondant à la période couverte par l'enquête, et les comparera à la situation
constatée dans un pays n'ayant pas une économie de marché. Après que toutes les parties
intéressées ont été informées du "choix" d'un pays tiers, l'article 6:3 prévoit une période de dix
jours pour présenter des observations.G/ADP/Q1/POL/7
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Question 7
Quels sont les critères pris en compte pour déterminer si un pays a une économie autre
que de marché?
Réponse
L'Accord ADP ne disant rien à ce sujet, la Pologne, en tant que pays associé à la CE, se
conformera à l'interprétation que celle-ci donne de cette disposition et aux modalités d'application des
articles concernés.
Question 8
Quels sont les critères pris en compte pour choisir un pays tiers approprié à économie de
marché?
Réponse
Les critères pris en compte pour choisir un pays tiers approprié à économie de marché sont
indiqués à l'article 6:2 de la loi. Le choix se fera sur la base de renseignements concernant les
conditions de production du produit similaire dans le pays tiers, y compris les caractéristiques du
procédé de production et l'importance de la production de produits similaires. On tiendra compte de
tous les renseignements disponibles sur la situation du marché dans ce pays au cours de la période
considérée, après comparaison avec la situation dans le pays faisant l'objet de l'enquête antidumping.
Si cette démarche n'est pas matériellement possible, le pays choisi sera l'un des pays à économie de
marché faisant l'objet de la même enquête antidumping.
Question 9
Une fois que la Pologne a déterminé qu'une marchandise provenant d'une économie
autre que de marché fait l'objet d'un dumping en Pologne, comment les taux de droits
antidumping sont-ils fixés? Applique-t-on un seul taux pour toutes les marchandises en
provenance du pays à économie autre que de marché? Fixe-t-on pour chaque exportateur un
taux différent? Fixe-t-on des taux différents pour les sociétés de commerce extérieur des pays
tiers? Si le nombre élevé de personnes interrogées incite la Pologne à examiner uniquement les
réponses d'un échantillon de ces personnes, comment les taux de droits antidumping sont-ils
fixés?
Réponse
L'application des taux de droits antidumping pour les producteurs et les exportateurs d'un
pays à économie autre que de marché dépendra de la situation particulière et se fera au cas par cas.
En règle générale, cette application repose sur deux facteurs particuliers: 1) la coopération qu'ils sont
disposés à accorder au Ministre de l'économie, pendant l'enquête et 2) le niveau des prix à
l'exportation déterminés.
S'agissant du premier facteur, chaque producteur et chaque exportateur disposé à coopérer
bénéficiera d'un taux de droit différent. Les parties qui ne coopèreront pas dans le pays exportateur
seront assujetties à un droit résiduel qui sera calculé sur la base de la plus grande marge de dumping
constatée.G/ADP/Q1/POL/7
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Pour ce qui est des prix à l'exportation, si ceux qui pratiquent les producteurs et les
exportateurs différent, alors les taux de dumping diffèreront aussi d'une entreprise à l'autre.
S'il est nécessaire de choisir un échantillon de personnes interrogées, les taux de droits seront
appliqués individuellement, conformément à l'article 26:4 de la loi.
Ajustements. L'article 9:2 précise que le prix à l'exportation et la valeur normale sont
calculés "au même niveau commercial, qui est normalement le stade sortie usine, … compte
dûment tenu des différences affectant la comparabilité des prix".
Question 10
Comment la Pologne entend-elle interpréter et appliquer le critère "stade sortie usine"?
Réponse
Le "stade sortie usine" s'entendra comme le prix sortie usine, conformément aux conditions
commerciales internationales (INCOTERMS). Selon l'article 10 de la loi, la valeur normale sera
ajustée et le prix à l'exportation le sera aussi afin d'assurer une comparaison équitable entre les deux.
Établissement du prix moyen. Conformément à l'article 11:2 de la Loi antidumping
polonaise, la valeur normale établie sous la forme d'une moyenne pondérée "pourra être
comparée aux prix de toutes les transactions à l'exportation ... à condition que le niveau des prix
à l'exportation diffère considérablement … et que l'application des méthodes susmentionnées ne
permette pas de tenir pleinement compte de l'importance des pratiques de dumping".
L'article 2.4.2 de l'Accord de l'OMC dispose que la méthode susmentionnée pourra être utilisée
"si les autorités constatent que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent
notablement … et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas
possible de prendre dûment en compte de telles différences" en utilisant les méthodes de
comparaison moyenne à moyenne ou transaction par transaction.
Question 11
Pourriez-vous indiquer si l'article 11:2 de la loi limite le recours à la comparaison
moyenne/transaction aux seules situations prévues à l'article 2.4.2 de l'Accord de l'OMC?
Réponse
Une erreur s'est glissée dans la traduction en anglais du texte polonais. Le mot "niveau" doit
être remplacé par le mot "structure".
II. DETERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
Dommage important. Aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage important,
l'article 13 de la Loi antidumping polonaise dispose que la Pologne examinera si les prix des
importations faisant l'objet d'un dumping sont de beaucoup inférieurs aux prix des produits
nationaux, et "si les importations faisant l'objet d'un dumping entraînent d'une autre manière
une sous-cotation des prix des produits fabriqués par les producteurs nationaux …".G/ADP/Q1/POL/7
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Question 12
Dans quelle mesure cette disposition est-elle conforme à l'article 3.2 de l'Accord
antidumping, qui exige que les autorités chargées de l'enquête examinent s'il y a eu
sous-cotation notable du prix?
Réponse
Une erreur s'est glissée dans la traduction du texte polonais en anglais (dans l'article 13:2 2)
de la loi) figure le mot "notable", qu'il faut par conséquent ajouter à l'article susmentionné, lequel doit
maintenant se lire comme suit:
"2) si les importations faisant l'objet d'un dumping entraînent d'une autre manière une
sous-cotation notable des prix ...".
Question 13
À l'article 13 de la loi, quel est le sens de l'expression "dommage réel"? Dans quelle
mesure cette expression correspond-elle à la définition donnée à "dommage" à l'article 2 2) de
la loi, où il est question de dommage important, de menace de dommage important ou de retard
important?
Réponse
Une erreur s'est glissée dans la traduction de la loi. Par conséquent, le mot "réel" utilisé dans
l'article 13:1 de la loi doit être remplacé par le mot "important".
Question 14
L'article 15 de la Loi antidumping polonaise dispose que l'un des facteurs dont on doit
tenir compte lorsque l'on examine l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping est
"la poursuite du processus visant à surmonter les difficultés causées par les importations faisant
l'objet d'un dumping ...".
Quel est le sens de cette phrase?
Réponse
La Pologne a inclus dans l'article 15 1) de la loi la prescription relative à l'examen de la
poursuite du processus visant à surmonter les difficultés causées par les importations faisant l'objet
d'un dumping qui a été engagé dans le passé par la branche de production nationale pour faire en sorte
que ces difficultés ne soient pas imputées aux importations "actuelles" faisant l'objet d'un dumping.
Cette disposition, à son tour, est conforme à l'obligation prévue à l'article 3.5 de l'Accord ADP.
Le processus visant à surmonter les difficultés causées par les importations faisant l'objet d'un
dumping qui a été engagé dans le passé par la branche de production nationale sera interprété comme
désignant toute dépense ou tout frais engagé par la branche de production nationale pour s'ajuster ou
pour effacer le dommage causé par les importations ayant fait l'objet d'un dumping dans le passé.G/ADP/Q1/POL/7
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Question 15
L'article 18:3 de la Loi antidumping polonaise dispose que la Pologne considérera "en
particulier un accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping sur le territoire
douanier polonais" comme un facteur permettant de déterminer s'il existe ou non une menace
de dommage important pour la branche de production nationale.
Dans quelle mesure cette disposition est-elle compatible avec l'article 3.7 i) de l'Accord
antidumping qui dispose, aux fins de la détermination de l'existence d'une menace de dommage
important, que les autorités chargées de l'enquête doivent examiner s'il y a ou non "un taux
d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché
intérieur …"?
Réponse
L'expression "une nouvelle augmentation considérable" suppose que l'augmentation a dû être
considérable dans le passé aussi. Par conséquent, l'article 18:3 1) de la loi est conforme à l'obligation
prévue à l'article 3.7 i) de l'Accord ADP.
D'ailleurs, le mot "considérable" doit être remplacé par "notable"; il y a là aussi une erreur de
traduction.
III. PROCEDURES ANTIDUMPING; DUREE ET REEXAMEN DES DROITS
ANTIDUMPING ET ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX
Engagement sans demande présentée par écrit. Conformément à l'article 20:1(2) de la
Loi antidumping polonaise, dans des circonstances spéciales, des enquêtes antidumping seront
ouvertes sans qu'une demande ait été présentée par écrit par la branche de production
nationale, quand il existe de simples "éléments de preuve" du dumping, du dommage et de leur
lien de causalité. Cependant, l'article 5.6 de l'Accord de l'OMC indique plus précisément que
cette procédure ne peut être engagée "que" s'il existe "des éléments de preuve suffisants" de
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité.
Question 16
Aux termes de l'article 20:1 2) de la loi, quelle est la quantité d'éléments de preuve
nécessaire pour ouvrir d'office une enquête antidumping?
Réponse
En vertu de la loi polonaise, les autorités ne sont autorisées à ouvrir une enquête que si sont
remplies des conditions formelles et matérielles (entre autres, que s'il y a des éléments de preuve
suffisants). C'est pourquoi il est difficile d'imaginer que les autorités ouvrent une enquête sans avoir
en leur possession des éléments de preuve suffisants. En pareil cas, la légalité de l'enquête ouverte
pourrait être contestée.
Pour éviter tout problème d'interprétation, quelques amendements à la loi ont été envisagés, y
compris, entre autres, la mise en conformité de l'article 20:1 2) de la loi avec les dispositions de
l'article 5.6 de l'Accord ADP par l'adjonction du "suffisants".
Prescriptions relatives à la demande. La Loi antidumping polonaise ne précise pas quels
sont les renseignements devant figurer sur la demande. L'article 20:4 de la loi indiqueG/ADP/Q1/POL/7
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seulement que le "Ministre de l'économie déterminera, par règlement, le mode de présentation
de la demande d'engagement de la procédure antidumping".
Question 17
La Pologne a-t-elle déjà promulgué un règlement définissant "le mode de présentation"
de la demande d'engagement de la procédure antidumping et précisant ces prescriptions?
Comment la Pologne entend-elle assurer la conformité des demandes avec les prescriptions de
l'article 5.2 de l'Accord antidumping?
Question 18
Si le règlement en question n'est pas encore en vigueur, les parties en Pologne sont-elles
dans l'impossibilité de demander par écrit l'ouverture d'une enquête antidumping jusqu'à ce
que le Ministre de l'économie détermine le mode de présentation de la demande et les
prescriptions y afférentes, comme il est prévu à l'article 20:4 de la loi?
Réponse
La Pologne a déjà promulgué le mode de présentation de la demande d'ouverture d'une
enquête antidumping dans le règlement du Ministère de l'économie daté du 14 janvier 1998 (publié
dans le "Recueil des lois de la République de Pologne" du 6 février 1998, n° 17, point 83). Le mode
de présentation de la demande veut que la branche de production nationale polonaise fournisse au
Ministre de l'économie toutes les données prévues à l'article 5.2 de l'Accord ADP.
Marges de minimis . L'article 5.8 de l'Accord de l'OMC prévoit la clôture immédiate des
enquêtes si les autorités déterminent que la marge de dumping est de minimis , c'est-à-dire
inférieure à 2 pour cent, ou s'il est constaté que le volume des importations est négligeable, c'est-
à-dire lorsqu'il représente moins de 3 pour cent des importations du produit similaire. L'article
21:1(1) de la Loi antidumping polonaise ne fait que définir ce que représente un volume de
produits insignifiant, à savoir des quantités "inférieures à 1 pour cent de la production
nationale des produits, à moins que les importations totales en provenance de ces pays ne
constituent au moins 3 pour cent de la consommation".
Question 19
Pourquoi le volume est-il lié à la consommation sur le marché polonais plutôt qu'au
volume des importations, conformément à l'article 5.8 de l'Accord de l'OMC? Sur quoi la
Pologne s'est-elle fondée pour abandonner la règle générale de l'article 5.8 de l'Accord de
l'OMC en faveur d'une approche reposant sur une part de marché?
Question 20
Lorsque le taux de pénétration du marché est élevé, le critère défini par la Pologne
n'aura-t-il pas pour effet de réduire le nombre de situations considérées comme "négligeables"
par rapport à ce qu'il serait si l'on appliquait le critère défini à l'article 5.8 de l'Accord?
Réponse
Avant de répondre à la question, la Pologne souhaiterait corriger l'erreur de traduction
figurant à l'article 21, paragraphe 1, alinéa 1, dans lequel il conviendrait de remplacer l'expressionG/ADP/Q1/POL/7
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"1 pour cent de la production nationale des produits" par "1 pour cent de la consommation nationale",
conformément à la version polonaise de la loi.
La Pologne a prévu dans la Loi un critère fondé sur la consommation et non sur la part des
importations pour éviter que des enquêtes ne soient ouvertes lorsque le volume des importations est
faible. En outre, le volume négligeable fixé par la Pologne imposera, dans la plupart des cas,
davantage de restrictions pour l'ouverture d'enquêtes que celui prévu par l'Accord ADP. L'article en
question est donc pleinement conforme à l'article 5.8 de l'Accord ADP qui, en tout état de cause,
n'impose pas de règle obligatoire.
Question 21
Pourquoi l'article 21:1 1) de la loi ne prévoit-il pas la clôture immédiate de l'enquête si
la marge est de minimis , c'est-à-dire inférieure à 2 pour cent, conformément à l'article 5.8 de
l'Accord de l'OMC?
Réponse
En fait, l'article 21:1 1) de la loi ne prévoit pas la clôture immédiate de l'enquête si la marge
de dumping est de minimis , c'est-à-dire inférieure à 2 pour cent, comme le prévoit l'article 5.8 de
l'Accord ADP . Par ailleurs, l'article 1:2 de la loi fait obligation d'interpréter la loi dans le respect des
prescriptions énoncées dans l'Accord de l'OMC. C'est pourquoi l'article 21:1 1) de la loi sera appliqué
de cette manière.
Toutefois, pour éviter les problèmes d'interprétation, on a prévu des amendements à la loi,
dont l'adaptation de son article 21:1 1) aux dispositions de l'article 5.8 de l'Accord ADP par
l'adjonction de la prescription relative à la clôture immédiate de l'enquête si la marge de dumping est
de minimis .
Question 22
L'article 34 1) de la loi dispose que le Ministre de l'économie mettra fin à la procédure
antidumping à l'égard d'un pays dont les importations en Pologne sont "faibles" conformément
à l'article 21:1 1). À l'article 21, on a utilisé le mot "insignifiant", et non le mot faible. Les
termes "faible" et "insignifiant" ont-ils le même sens?
Réponse
Le mot "faibles" utilisé au paragraphe 1 de l'article 34 de la loi devrait être remplacé par
"insignifiantes". C'est une erreur qui s'est glissée dans la traduction du texte polonais. Dans la
version polonaise de la Loi, "insignifiantes" est utilisé dans les deux articles.
Question 23
Il est dit à l'article 21:3 de la loi qu'il y a "présomption" de l'existence d'importations
faisant l'objet d'un dumping.
Quelle est cette présomption?G/ADP/Q1/POL/7
G/SCM/Q1/POL/7
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Réponse
Le mot "présomption" indique que, tant que l'enquête n'a pas atteint le stade des constatations
préliminaires (constatations finales), on ne peut que supposer que les importations visées font l'objet
d'un dumping.
Données de fait disponibles. Aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 de la Loi
antidumping polonaise, il est demandé aux parties de communiquer "tous les renseignements ou
les vues" jugés "nécessaires" pour établir les déterminations. Si une partie refuse de
communiquer ces renseignements ou "rend manifestement la procédure antidumping plus
difficile d'une autre façon", les décisions peuvent être prises sur la base "des autres
renseignements disponibles". Une mise en garde figure à l'article 25:3: si les renseignements
présentés se révèlent erronés ou fallacieux, "les autres données disponibles seront utilisées dans
la procédure". Nonobstant le paragraphe 3, le paragraphe 5 dispose que les renseignements
douteux seront néanmoins pris en considération: 1) s'ils n'entraînent pas de "compli[cations] ...
inutile[s]", 2) s'ils sont communiqués à temps, 3) s'ils peuvent être vérifiés, et 4) si la partie qui
les prépare fait de son mieux.
Question 24
L'article 24 de la loi n'exige pas expressément que la Pologne indique aux parties
intéressées, dès que possible après l'ouverture d'une enquête, les renseignements qui leur seront
demandés et la forme sous laquelle ces renseignements devront être présentés. Il ne précise pas
non plus que si les renseignements ne sont pas communiqués dans un délai raisonnable, les
données de fait disponibles seront utilisées pour fonder une détermination, comme il est indiqué
au paragraphe 1 de l'annexe II de l'Accord de l'OMC. La Pologne entend-elle informer les
parties afin de satisfaire à cette exigence?
Réponse
La décision d'ouvrir une enquête antidumping sera publiée au "Monitor Polski", Journal
officiel de la République de Pologne, comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 21 de la loi. En
outre, le Ministre de l'économie notifiera les parties intéressées de l'ouverture de l'enquête
antidumping, conformément au paragraphe 1 de l'article 22 de la loi.
Cette décision couvrira, entre autres, les délais pour la communication des renseignements et
des vues des parties concernées ainsi que les délais pour la présentation des demandes des parties
concernées qui souhaitent donner des indications verbales, comme prévu aux alinéas 5 et 6 du
paragraphe 4 de l'article 21. Les parties intéressées seront également informées des conséquences
d'un manque de coopération avec le Ministre de l'économie au cours de l'enquête, conformément à
l'article 25:4 de la loi.
Question 25
L'article 24 de la loi n'est pas claire sur la question de savoir si une coopération partielle
de la part d'une partie intéressée aboutira à l'utilisation d'une partie ou de la totalité des
données de fait disponibles. Comment la Pologne entend-elle réagir si elle constate qu'une
partie n'a coopéré que partiellement?G/ADP/Q1/POL/7
G/SCM/Q1/POL/7
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Réponse
La Pologne estimant qu'il est impossible de donner une définition rigoureuse de l'expression
"coopération partielle" et d'inclure dans la loi une disposition explicite à ce sujet, la question de la
coopération partielle d'une partie intéressée sera examinée individuellement, cas par cas.
La Pologne n'a aucune expérience dans ce domaine puisqu'elle n'a jamais été confrontée
jusqu'ici à un cas de coopération partielle.
Vérification des renseignements communiqués. La Loi antidumping polonaise ne
comporte pas suffisamment de prescriptions de forme et de dispositions de fond concernant la
vérification des renseignements communiqués. L'article 26:1 dispose simplement, en termes
généraux, que la Pologne "pourra contrôler, selon qu'il sera nécessaire, la documentation
fournie" avec l'accord des parties et dès que le gouvernement du pays étranger aura été
"dûment informé" de la vérification à venir.
Question 26
Pourriez-vous expliquer la procédure que la Pologne entend suivre au sujet de la
vérification des renseignements communiqués par l'exportateur ou le producteur.
Réponse
S'agissant de la vérification des renseignements fournis par les producteurs ou par les
exportateurs, la Pologne respectera les lignes directrices énoncées à l'article 6.7 de l'Accord ADP.
Engagements en matière de prix. Aux termes de l'article 31 de la Loi antidumping
polonaise, les enquêtes pourront "prendr[e] fin" en exécution d'engagements en matière de
prix. L'article 8.1 de l'Accord de l'OMC dispose que les enquêtes pourront être "suspendue[s]
ou close[s]".
Question 27
À l'article 31 de la loi, entend-on "suspendre" quand on dit "prendre fin"?
Pourriez-vous indiquer si les autorités polonaises pourront suspendre une enquête par suite de
l'acceptation d'un engagement en matière de prix.
Réponse
Dans le cas de l'acceptation d'un engagement en matière de prix, l'article 31 de la loi prévoit
que l'enquête prendra fin après la détermination des dispositions finales. Les déterminations finales
sont établies afin de pouvoir imposer un droit antidumping définitif lorsqu'une partie ayant souscrit à
l'engagement ne s'y conforme pas.
Processus de réexamen en général. L'article 12 de l'Accord de l'OMC fait état des
modalités qui sont nécessaires pour que le public soit correctement informé au sujet des
enquêtes antidumping; il y est indiqué entre autres que les déterminations doivent être
suffisamment expliquées. L'article 33:2 de la Loi antidumping polonaise, qui traite des enquêtes
antidumping initiales, dispose simplement que, aux termes de l'enquête, la "justification de la
décision … comprendra les éléments de preuve réunis au cours de la procédure conformément
aux prescriptions énoncées dans l'Accord de l'OMC". Cependant, la loi ne contient pas de
disposition similaire concernant d'autres types de procédures (c'est-à-dire le réexamenG/ADP/Q1/POL/7
G/SCM/Q1/POL/7
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ordinaire ou le réexamen à terme). L'article 49:3 de la loi dispose seulement, en termes
généraux, que "les décisions finales [seront] prises compte tenu de tous les éléments de preuve
importants et dûment confirmés".
Question 28
La Pologne entend-elle appliquer les prescriptions énoncées à l'article 12 de l'Accord de
l'OMC à tous les types de procédures antidumping pour faire en sorte que le public soit bien
informé des déterminations et des motifs sur lesquels elles s'appuient?
Réponse
L'article 54:3 de la loi prévoit l'application des dispositions des articles 20 à 28 et 32 à 38
dans le cas des enquêtes ouvertes au titre des articles 49 à 53, à savoir les enquêtes de réexamen
(réexamen à terme), les enquêtes de vérification (réexamen ordinaire) et les enquêtes de révision
(réexamen concernant des nouveaux venus). Ainsi, les prescriptions de l'article 12 de l'Accord ADP
seront dûment observées dans la conduite de tout type d'enquêtes antidumping.
Clôture de la procédure antidumping. L'article 49:4 de la Loi antidumping polonaise
précise que les droits antidumping imposés seront appliqués jusqu'à ce que la procédure de
réexamen soit "achevée". Cependant, conformément à l'article 55, la Pologne "pourra
reprendre la procédure antidumping" après consultation avec les parties nationales intéressées
et les responsables du gouvernement au cas où les parties nationales fourniraient "des éléments
de preuve suffisants du fait que la procédure antidumping appliquée n'a entraîné aucun
mouvement des prix intérieurs" ou que ces prix étaient "insuffisants pour réparer le
dommage".
Question 29
Dans quel contexte la Pologne peut-elle "reprendre" la procédure antidumping
conformément à l'article 55 de la loi? La Pologne entend-elle appliquer l'article 55 lorsque la
"procédure" antidumping a été close conformément à l'article 11 de l'Accord de l'OMC
(exemple: clôture à la suite d'un réexamen ordinaire ou d'un réexamen à terme)?
Pourriez-vous expliquer l'effet de l'"achèvement" de la procédure au titre de l'article 49:4 de la
loi et préciser en quoi il est lié à la "reprise" de la procédure antidumping au titre de
l'article 55?
Réponse
Le Ministre de l'économie peut reprendre une enquête antidumping en vertu de l'article 55:1
de la loi afin d'examiner les mouvements des prix sur le marché intérieur provoqués par le droit
antidumping imposé. Une telle enquête sera en règle générale reprise dans le cas où l'exportateur
supportera le coût du droit qui pourrait entraîner une baisse du prix à l'exportation et une
augmentation de la marge de dumping.
L'enquête sera reprise à la suite d'une demande écrite présentée par la branche de production
nationale et fournissant des éléments de preuve suffisants du fait que le droit appliqué n'a entraîné
aucun mouvement des prix intérieurs ou a entraîné des mouvements de ces prix insuffisants pour
réparer le dommage.G/ADP/Q1/POL/7
G/SCM/Q1/POL/7
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Les dispositions des articles 20 à 28 et 32 à 38 de la loi s'appliqueront aux enquêtes reprises,
mais celles-ci s'achèveront dans les six mois qui suivront la date à laquelle elles auront repris,
conformément à l'article 55:2 de la loi.
Au cours de l'enquête, le prix à l'exportation sera recalculé et si les éléments de preuve
suffisants qui auront été fournis par la branche de production nationale prouvent qu'il est nécessaire de
recalculer la valeur normale, celle-ci sera également déterminée une nouvelle fois afin d'établir la
nouvelle marge de dumping qui pourrait amener l'imposition d'un droit additionnel ou majoré. Les
nouveaux calculs seront effectués en vertu des articles pertinents de la loi qui, de leur côté, reflètent
les prescriptions de l'article 2 de l'Accord ADP.
Étant donné que l'achèvement mentionné à l'article 49:4 de la loi se rapporte à l'enquête de
réexamen à terme et que la reprise dont il est fait état à l'article 55:1 concerne la question de
l'incorporation du droit imposé par un exportateur, il n'existe aucun lien entre ces deux articles.
Question 30
Comment l'article 55 de la loi se rattache-t-il à la procédure de réexamen à terme prévu
à l'article 48 de la loi?
Réponse
Selon l'article 55 de la loi, les procédures concernant l'incorporation des droits antidumping
peuvent être engagées à la demande de la partie intéressée. L'article ne prévoit aucun délai pour la
présentation de la demande. C'est la différence fondamentale qui existe entre ce type d'enquête et
celui mentionné à l'article 48 de la loi qui porte sur l'examen "à terme".
Renseignements confidentiels. Il est indiqué à l'article 60 de la loi polonaise qu'il peut
être "nécessaire" de rendre publics les renseignements et les éléments de preuve obtenus
pendant la procédure antidumping. Dans ce cas, l'article 59, qui protège les renseignements
confidentiels, ne s'applique pas.
Question 31
Dans quelles circonstances des renseignements confidentiels seraient-ils rendus publics
selon la règle de la "nécessité"? Comment cette divulgation pourrait-elle être conforme à
l'article 6.5 de l'Accord antidumping?
Réponse
S'il est nécessaire de rendre publics les renseignements et les éléments de preuve obtenus
pendant l'enquête antidumping menée sur la base des dispositions de l'article 60:1 de la loi, aucun
renseignement confidentiel ne sera révélé, comme prévu aux articles 60:2 et 61:1 de la loi. En vertu
des dispositions de ces deux articles, seuls les renseignements non confidentiels et les résumés des
données confidentielles, qui seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre
raisonnablement la substance des renseignements, seront rendus publics (article 59:2 de la loi).
Révision judiciaire. La Loi antidumping polonaise est muette sur la question de la
révision judiciaire. L'article 13 de l'Accord de l'OMC dispose expressément que chaque
Membre maintiendra des tribunaux judiciaires afin de réviser dans les moindres délais les
mesures administratives au sens de l'article 11 de l'Accord de l'OMC.G/ADP/Q1/POL/7
G/SCM/Q1/POL/7
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Question 32
La Pologne maintient-elle des tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs afin de
réviser les mesures administratives se rapportant aux procédures antidumping?
Réponse
L'article 1:3 de la loi prévoit l'application des dispositions du Code de procédure
administrative ("KPA"), à moins que la loi n'en dispose autrement. Étant donné qu'il n'existe aucune
disposition particulière concernant la révision judiciaire de la loi, les dispositions pertinentes du KPA
seront appliquées. Pour leur part, ces dispositions prévoient le réexamen des mesures administratives,
y compris par exemple, les mesures antidumping. En vertu du KPA, la Cour administrative suprême
est l'organe habilité à réexaminer les mesures antidumping prises par la Pologne.
Question d'ordre général. La Pologne a notifié la Loi du 11 décembre 1997 sur la
protection contre l'importation de produits à des prix de dumping sur le territoire douanier
polonais au Comité des pratiques antidumping et au Comité des subventions et des mesures
compensatoires.
Question 33
La Pologne pourrait-elle indiquer s'il existe, dans la Loi n° 11, des dispositions se
rapportant à la procédure en matière de droits compensateurs?
Réponse
Aucune des dispositions de la loi ne concerne les procédures relatives aux droits
compensateurs. Cependant, la Pologne reste encore engagée dans le processus d'ajustement, sous la
forme d'une loi séparée, de sa législation portant sur les droits compensateurs aux prescriptions
énoncées dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Le nouveau projet de loi
polonais sera notifié au Comité des subventions et des mesures compensatoires dès qu'il sera prêt et
qu'il aura été traduit dans une des langues de l'OMC.
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