. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/228
19 février 2003
(03-1050)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La République kirghize a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après.
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1. Membre adressant la notification:
République kirghize
2. Notification au titre de l'article:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
26 décembre 2001
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application des mesures:
Banque nationale
5. Description des mesures:
Services bancaires
Prière de se référer à la liste d'engagements spécifiques de la République kirghize concernant
les services du secteur 7.B, limitations concernant le traitement national, mode 3.
Conformément à la Résolution #48/3 du 26 décembre 2001 de la Banque nationale de la
République kirghize concernant "le cap ital minimum (fonds propres) des banques
commerciales", il a été établi ce qui suit:S/C/N/228
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À compter du 1er avril 2002, le capital minimum (fonds propres) des banques commerciales
de la République kirghize (y compris les caisses d'épargne et les succursales de banques
étrangères) doit s'élever à 2,5 millions de soms* au minimum.
La Résolution #48/3 du 26 décembre 2001 de la Banque nationale de la République kirghize
concernant "le capital minimum (fonds propres) des banques commerciales" ne modifie pas
les dispositions énoncées dans la Résolution #61/1 du 20 septembre 1999 de la Banque
nationale de la République kirghize concernant "le capital minimum pour les banques
commerciales".
6. Membres affectés:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès:
Du point d'information
__________
                                                     
* Le taux de change officiel établi par la Banque nationale de la République kirghize au
18 décembre 2002 était de 46,19 soms pour 1 dollar EU.