ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/CZE/5
G/SG/N/10/CZE/5G/SG/N/11/CZE/6
28 février 2003
(03-1189)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 24 février 2003.
_______________
Conformément à l'article 12:1 b), 12:1 c) et l'artic le 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur
les sauvegardes, la République tchèque notifie par la présente communication les constatations de
dommage grave ou de menace de dommage grave pour la branche de production nationale produisant
certains tubes et tuyaux soudés en fer ou en aciers non alliés et notifie la mesure de sauvegarde
proposée.  La présente notification contient tous les renseignements pertinents sur la mesure de
sauvegarde proposée conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes.G/SG/N/8/CZE/5
G/SG/N/10/CZE/5
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NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) ET 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES
En se fondant sur le mode convenu de présentation des notifications (G/SG/W/1,
23 février 1995), la République tchèque notifie par la présente communication au Comité des
sauvegardes les constatations de dommage grave ou de menace de dommage grave causé par
l'augmentation des importations et les mesures de sauvegarde proposées.
Le 6 mars 2002, la République tchèque a ouvert une enquête sur le dommage grave pour les
producteurs nationaux de produits similaires aux tubes et tuyaux soudés importés ou qui leur sontdirectement concurrents (codes NC 7306 30 21, 7306 30 29, 7306 30 59, 7306 30 71, 7306 30 78,
7306 60 31 et 7306 60 39 du tarif douanier).  L'ouverture de l'enquête a été notifiée au Comité des
sauvegardes par le document G/SG/N/6/CZE/7 (11 mars 2002).
Conformément à l'article 12:2 de l'Accord su r les sauvegardes, la présente notification
contient tous les renseignements pertinents sur les cinq produits visés par la mesure de sauvegarde
définitive proposée.  La présente notification contient tous les éléments d'information spécifiés à
l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
Le Ministère de l'industrie et du commerce, l'organe chargé d'effectuer l'enquête, a conclu que
les tubes et tuyaux soudés (positions 7306 30 21, 7306 30 29, 7306 30 78, 7306 60 31, 7306 60 39 du
SH) sont importés en République tchèque en quantités et à des conditions telles qu'elles causent ou
risquent de causer un dommage grave pour la branche de production nationale.  Cette déterminationse fonde sur un certain nombre de facteurs tels qu'ils sont présentés ci-dessous.
(
En tonnes)
1999 2000 2001
Importation totale des produits en cause (positions 7306 30 21,
7306 30 29, 7306 30 78, 7306 60 31, 7306 60 39 du SH)99 649 127 798 141 562
L'importation des produits en cause a augmenté pour atteindre 141 562 tonnes en 2001, ce qui
représente une progression de 42 pour cent, et le prix moyen des produits importés a baissé de
3,3 pour cent, par rapport à 1999.  En revanche, penda nt la même période les ventes nationales ont
baissé jusqu'à 50 747 tonnes, un niveau représentant 68,8 pour cent du volume a été vendu en 1999, la
production nationale des produits en cause a fléchi de 26 pour cent et l'utilisation de la capacité est
tombée à 31,3 pour cent en 2001.
Il a été déterminé que la baisse sensible des ventes nationales a entraîné une augmentation des
stocks des produits en cause, ce qui a gravement affecté la rentabilité de leur production, qui est
devenue négative.  Cette évolution a entraîné une réduction de 201 emplois et aggravé davantage la
situation dans la région.
Le tableau ci-après présente tous les renseignements pertinents sur le dommage pour la
branche de production nationale.G/SG/N/8/CZE/5
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Situation des producteurs nationaux par rapport aux produits en cause
1999 2000 2001
Taux d'utilisation de la capacité (en pour cent) 42,4 41,7 31,3
Production
7306 30 21 9 160 8 424 9 709
7306 30 29 2 417 2 339 2 492
7306 30 78 29 697 26 172 17 906
7306 60 31 37 331 37 077 28 395
7306 60 39 26 604 29 282 19 056
Total production (en tonnes) 105 209 103 294 77 558
Taux de baisse (en pour cent) 100 98 74
Ventes nationales
7306 30 21 6 780 6 530 7 010
7306 30 29 1 900 1 825 1 884
7306 30 78 18 201 16 789 9 760
7306 60 31 26 666 31 182 19 088
7306 60 39 20 120 25 857 13 005
Volume des ventes sur le marché national (en tonnes) 73 667 82 183 50 747
Part de marché (en pour cent) 42,5 39,1 26,4
Bénéfices/pertes net(te)s imputables aux ventes
sur le marché national (en pour cent)
7306 30 21 -3,81 -2,28 -2,83
7306 30 29 -1,37 -8,51 -6,30
7306 30 78 6,88 11,06 1,27
7306 60 31 17,56 13,83 1,42
7306 60 39 9,24 4,80 -0,31
Emploi (à la fin de l'année) 684 603 483
Productivité (en tonnes/salarié) 154 171 161
Il a été déterminé qu'une augmentation sensible des importations a détérioré les indicateurs
économiques de base, notamment la production, l'utilisation de la capacité, les ventes sur le marché
intérieur, la rentabilité, la part de marché intérieur et l'emploi.  Compte tenu de ces résultats, il a été
établi que les importations des produits en cause ont provoqué et continuent de menacer de provoquer
un dommage grave pour la branche de production nationale.
Le Ministère de l'industrie et du commerce a aussi examiné d'autres facteurs qui pourraient
influer sur le dommage existant pour la branche de production nationale.  La situation sur le marché
mondial, la production et les capacités des pays exportateurs représentent d'autres menaces pour leG/SG/N/8/CZE/5
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marché intérieur.  Les produits en cause sont soumis au système de surveillance et l'augmentation du
nombre de demandes de licence automatique est un indice de la menace d'une nouvelle augmentation
des importations.
On estime qu'il y a une corrélation directe entre l'augmentation du volume des importations et
un dommage grave pour la branche de production nationale.  Cela est démontré par la coïncidence
dans le temps entre l'augmentation récente des importations et la rapide détérioration des indicateurs
du dommage.
Les mesures de sauvegarde adoptées en 2002 par un certain nombre de pays ont provoqué des
distorsions sur le marché mondial et, en particulier, dans leurs flux commerciaux traditionnels et ont
entraîné une évolution inattendue.  L'augmentation des importations de produits classés aux codes
NC 7306 30 21, 7306 30 29, 7306 30 78, 7306 60 31 et 7306 60 39 a provoqué et menace encore de
provoquer un dommage pour la branche de production nationale de produits similaires ou directement
concurrents.
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale
Dans le tableau ci-dessous figurent des données sur la consommation et le volume et
l'évolution des importations.
Consommation
1999 2000 2001
Consommation (en tonnes) 173 316 209 981 192 309
Ratio des importations et de la consommation
(en pour cent) (part de marché) 57,5 60,9 73,6
Données des importations
1999 2000 2001
7306 30 21 12 936 20 296 20 755
7306 30 29 7 610 10 463 9 603
7306 30 78 9 069 10 930 15 004
7306 60 31 19 042 23 408 25 361
7306 60 39 50 993 62 701 70 840
Total importations (en tonnes) 99 649 127 798 141 562
Taux d'augmentation (en pour cent) 100 128 142
Ratio des importations et de la production totale (en pour cent) 95 124 183
Ratio des importations et de la production vendue (en pour cent) 94 123 186G/SG/N/8/CZE/5
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3. Désignation précise des produits en cause
Les produits concernés sont certains tube s soudés classés aux codes NC ci-après:
7306 30 21 Tubes de précision, d'une épaisseur de paroi;  n'excédant pas 2  mm
7306 30 29 Tubes de précision, d'une épaisseur de paroi;  excédant 2 mm
7306 30 78 Autres, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm;  autres
7306 60 31 Autres, de section rectangulaire ou carrée, d'une épaisseur de paroi;
n'excédant  pas 2 mm
7306 60 39 Autres, de section rectangulaire ou carrée, d'une épaisseur de paroi;
excédant 2 mm
4. Désignation précise de la mesure projetée
Le Ministère de l'industrie et du commerce a proposé la mesure de sauvegarde sous forme de
contingents tarifaires, calculés en tant que moyenne des importations au cours des trois dernières
années plus 10 pour cent au-delà desquels un droit additionnel devra être versé.  Les contingentstarifaires seront affectés sur une base territoriale.  Conformément aux dispositions pertinentes de
l'Acte n° 62/2000 Coll. et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, la mesure sera libéralisée
progressivement au cours de sa période de validité.
Lors de l'enquête, le Ministère de l'industrie et du commerce a déterminé, concernant les
importations des produits relevant des positions 7306 30 59 et 7306 30 71 du SH, que toutes les
conditions énoncées à l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes n'ont pas été respectées et la mesure
de sauvegarde proposée ne sera pas appliquée dans le cas de ces produits.
Contingents tarifaires proposés et leur allocation, y compris les taux de droits additionnels
Volume du contingent tarifaire
(en tonnes)Volume du contingent tarifaire
(en tonnes)Produit Désignation du produit Pays
Du 1er mars 2003
au
31 décembre 2003Taux de
droit
additionnelDu 1er janvier 2004
au
31 décembre 2004Taux de
droit
additionnel
UE 13 177 16 603
CEFTA 2 520 3 175
Autres 799 1 0077306 30 21 Tubes de précision, d'une
épaisseur de paroi;  n'excédant
pas 2 mm
Total 16 49620,3%
20 78518,3%
UE 6 193 7 802
CEFTA 1 816 2 288
Autres 438 5537306 30 29 Tubes de précision, d'une
épaisseur de paroi;  excédant
2 mm
Total 8 45713,5%
10 65512,2%
UE 8 407 10 593
CEFTA 1 198 1 510
Autres 1 090 1 3737306 30 78 Autres, d'un diamètre
extérieur;  n'excédant pas
168,3 mm;  autres
Total 10 69522,4%
13 47620,2%G/SG/N/8/CZE/5
G/SG/N/10/CZE/5
G/SG/N/11/CZE/6
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Volume du contingent tarifaire
(en tonnes)Volume du contingent tarifaire
(en tonnes)Produit Désignation du produit Pays
Du 1er mars 2003
au
31 décembre 2003Taux de
droit
additionnelDu 1er janvier 2004
au
31 décembre 2004Taux de
droit
additionnel
UE 11 216 14 132
CEFTA 7 043 8 875
Autres 2 461 3 1007306 60 31 Autres de section rectangulaire
ou carrée, d'une épaisseur deparoi;  n'excédant pas 2 mm
Total 20 72017,3%
26 10715,6%
UE 40 323 50 807
CEFTA 14 168 17 851
Autres 1 894 2 3867306 60 39 Autres de section rectangulaire
ou carrée, d'une épaisseur deparoi;  excédant 2 mm
Total 56 38420,3%
71 04418,3%
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure
La date proposée pour l'introduction de la mesure proposée est le 1er mars 2003.
6. Durée probable de la mesure
La mesure de sauvegarde sera appliquée pour la période maximale n'excédant pas le
31 décembre 2004.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déj à été fixée.
Sans objet.
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure.
Comme indiqué plus haut au point 4, chacune des mesures proposées prévoit la libéralisation
progressive.  Les modalités de libéralisation sont énoncées au point 4.
9. Prorogation de la mesure de sauvegarde
Sans objet.G/SG/N/8/CZE/5
G/SG/N/10/CZE/5
G/SG/N/11/CZE/6
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NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA
NON-APPLICATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE AUX PAYS EN
DEVELOPPEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1
1. Désignation de la mesure
Voir la réponse à la question n° 4 plus haut.
2. Désignation du produit visé par la mesure
Voir la réponse à la question n° 4 plus haut.
3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces pays dans les
importations
Les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée aux termes de l'article 9:1
de l'Accord sur les sauvegardes sont les Membres de l'OMC énumérés à l'Annexe du Règlement du
gouvernement n° 534/2002, édictant le tarif douanier et fixant les taux des droits d'importation
applicables aux marchandises originaires des pays en développement et des pays les moins avancésainsi que leurs conditions d'application.  La liste de ces pays est jointe à la présente communication.
4. Par la suite, s'il y a une modification de la liste des pays en développement exemptés de la
mesure de sauvegarde conformément à l'article 9:1, notifier:
i) la référence du document de l'OMC notifiant aux Membres la mesure initiale prise au
titre de la note de bas de page 2 relative à l'article 9:1;
ii) le cas échéant, les noms des pays qui sont retirés de la liste des pays en
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à
l'article 9:1, la liste des pays qui restent sur cette liste, les parts individuelles et
collectives, dans les importations, des pays en développement qui restent sur la listeet la date à laquelle la mesure de sauvegarde s'applique aux pays retirés de la liste;
iii) le cas échéant, les noms des pays qui sont ajoutés à la liste des pays en
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à
l'article 9:1, la liste de tous les pays figurant sur cette liste, les parts individuelles etcollectives, dans les importations, des pays en développement figurant sur la liste et la
date à laquelle la mesure de sauvegarde ne s'applique pas aux pays qui sont ajoutés à
la liste.
Sans objet.G/SG/N/8/CZE/5
G/SG/N/10/CZE/5
G/SG/N/11/CZE/6
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ANNEXE
AL Albanie LS Lesotho
AO Angola MG Madagascar
AG Antigua-et-Barbuda MY Malaisie
AR Argentine MW Malawi
BH Bahreïn MV Maldives
BD Bangladesh ML Mali
BB Barbade MR Mauritanie
BZ Belize MU Maurice
BJ Bénin MX Mexique
BO Bolivie MD Moldova
BW Botswana MN Mongolie
BR Brésil MA Maroc
BN Brunéi Darussalam MZ Mozambique
BF Burkina Faso MM Myanmar
BI Burundi NA Namibie
CM Cameroun NI Nicaragua
CF République centrafricaine NE Niger
TD Tchad NG Nigéria
CL Chili OM Oman
CN Chine PK Pakistan
CO Colombie PA Panama
CG Congo PG Papouasie-Nouvelle-Guinée
CR Costa Rica PY Paraguay
CI Côte d'Ivoire PE Pérou
CU Cuba PH Philippines
CD République démocratique du Congo QA Qatar
DJ Djibouti RW Rwanda
DM Dominique LC Sainte-Lucie
DO République dominicaine VC Saint-Vincent-et-les Grenadines
EC Équateur SN Sénégal
EG Égypte SL Sierra Leone
SV El Salvador SB Îles Salomon
FJ Fidji ZA Afrique du Sud
GA Gabon LK Sri LankaG/SG/N/8/CZE/5
G/SG/N/10/CZE/5
G/SG/N/11/CZE/6
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GM Gambie SR Suriname
GE Géorgie SZ Swaziland
GH Ghana TZ Tanzanie
GD Grenade TH Thaïlande
GT Guatemala TG Togo
GN Guinée TT Trinité-et-Tobago
GW Guinée-Bissau TN Tunisie
GY Guyana UG Ouganda
HT Haïti AE Émirats arabes unis
HN Honduras UY Uruguay
IN Inde VE Venezuela
ID Indonésie ZM Zambie
JM Jamaïque ZW Zimbabwe
JO Jordanie
KE Kenya
KW Koweït
KG République kirghize
__________