ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/MYS/7
10décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5410)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
LeSecrétariatareçudeladélégationdelaMalaisie,le24novembre1997,lanotificationci-après
concernant lesengagements enmatière desoutien interne pourl'année civile 1996 (tableau DS:1 et
tableaux explicatifs pertinents).
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MALAISIE
Lesseules mesures appliquées parlaMalaisie enmatière desoutien interne àl'agriculture sont
celles quifigurent danslestableaux explicatifs DS:1 etDS:2 ci-joints.G/AG/N/MYS/7
Page2Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE: MALAISIE
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1996
Mesures exemptées del'engagement deréduction -"Catégorie verte"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères énoncés àl'annexe 2 Valeur monétaire dela
mesure pendant l'année
enquestion
(enmillions deringgits)Sources desdonnées
1 2 3 4
1) Systèmes dedrainage et
d'irrigation
Construction etfourniture
desystèmes dedrainage et
d'irrigation pourles
agriculteurs deszones
ruralesServices decaractère général destinés auxagriculteurs deszones rurales etauxpetits exploitants. 287,0 Ministère del'agriculture
2) Recherche-développement (R-D)
Programmes deR-D Services decaractère général fournis pourlaplupart descultures danslecadre deprogrammes
agricoles destinés auxpetits exploitants quivisent àabaisser lescoûts unitaires, accroître l'efficacité
ettrouver denouveaux débouchés.30,0 Ministère del'agriculture
3) Commercialisation
Services de
commercialisationServices decaractère général fournis ausecteur agricole. Lacommercialisation delaproduction est
toutefois réservée auxpetits exploitants.21,5 Ministère del'agriculture
4) Services devulgarisation
Services devulgarisation Services decaractère général destinés auxagriculteurs deszones rurales etauxpetits exploitants
comprenant desservices d'inspection enmatière depesticides etletransfert d'informations etdes
résultats delaR-Dauxproducteurs.4,4 Ministère del'agricultureG/AG/N/MYS/7
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5) Subvention auxprixetprix
minimum garanti
Soutien durevenu Cesdeux types desoutien desrevenus nesontaccordés qu'auxproducteurs depaddy; ilssont
destinés àlutter contre lapauvreté etàaméliorer leniveau socio-économique decesagriculteurs. Le
prixminimum garanti viseàéviter queleprixdupaddy s'effondre tantdemanière saisonnière que
surunelongue période. Lasubvention auxprixviseàassurer quelesagriculteurs reçoivent un
revenu raisonnable.
Cesdeux types desoutien durevenu n'ontaucun effetsurlecommerce etn'ontpaspourobjet de
maintenir lesprixintérieurs durizàdesniveaux plusélevés quelesprixfranco frontière oulesprix
mondiaux.411,1 Ministère del'agricultureG/AG/N/MYS/7
Page4Tableau DS:2 SOUTIEN INTERNE: MALAISIE
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1996
Mesures exemptées del'engagement deréduction -Traitement spécial etdifférencié -"Programmes dedéveloppement"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères énoncés àl'annexe 2 Valeur monétaire dela
mesure pendant l'année
enquestion
(enmillions deringgits)Sources desdonnées
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1) Subventions auxengrais
Programmes desubventions
auxengraisCette mesure viseàaccroître laproductivité etàaider lespetits exploitants àcalculer labonne
pratique agricole. Lesmontants versés sontlimités. Lesproducteurs depaddy reçoivent 40kg
(deux sacs) d'uréeet80kg(quatre sacs) demélange (azote, phosphate etpotassium) paracre. Seuls
lesproducteurs quiexploitent moins de2,4hectares ou6acres peuvent bénéficier decettemesure.90 Ministère del'agriculture
2) Subventions àl'investissement
Crédits àdesconditions
libéralesCette mesure viseàréduire lescoûts deproduction etàencourager lesagriculteurs àêtremoins
dépendants dessubventions directes. Lescrédits àdesconditions libérales sontégalement accordés
pourpromouvoir lesinnovations enmatière depratiques agricoles, lesaméliorations dela
productivité etdonc accroître laproduction etlesrevenus. Seuls peuvent bénéficier descrédits des
agriculteurs etpetits exploitants.*néant Ministère del'agriculture
*Les crédits àl'agriculture ontprisfinen1996.