ORGANISATION MONDIALE G/L/129
29octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4500)
Comité dessauvegardes
RAPPORT (1996) DUCOMITE DESSAUVEGARDES
I. Organisation destravaux duComité
1. L'Accord surlessauvegardes estentré envigueur le1erjanvier 1995. Conformément à
l'article 13:1del'Accord, toutMembre quienexprimera ledésir pourra participer auComité des
sauvegardes. Conformément àunedécision prise parleConseil ducommerce desmarchandises à
saréuniondu20février1995,touslesMembresdel'OMCseraientmembresduComitédessauvegardes,
àl'exception deceuxquiauraient expressément faitconnaître leurintention denepasêtremembres
duComité àladatedu22février 1995. Aucun Membre n'aexprimé untelsouhait et,enconséquence,
àsaréunion du24février, leComité aprisnotedufaitqu'envertu delaDécision duConseil du
commerce desmarchandises, touslesMembres del'OMC sontmembres duComité dessauvegardes.
2. Lesgouvernements observateurs auConseil général del'OMC ontlestatut d'observateur au
Comité. Enoutre, àsaréunion extraordinaire des13et14juillet 1995, leComité ainvité, surune
baseadhoc,lesreprésentants delaBanque mondiale, del'OCDE etduFMIàassister auxréunions
duComité enqualité d'observateurs. Asaréunion ordinaire du25octobre 1996, leComité apris
notedelaDécision duConseil général concernant lestatut d'observateur auprès del'OMC accordé
auxorganisations internationales etaautorisé lePrésident àtenirdesconsultations informelles sur
lepoint desavoir àquelles organisations internationales intergouvernementales lestatut d'observateur
auprès duComité serait accordé. Enattendant lerésultat decesconsultations, leComité adécidé de
continuer àinviter àsesréunions lesorganisations quiyassistaient déjàsurunebaseadhoc.
3. Leprésent rapport porte surlapériode écoulée depuis ledernier rapport annuel duComité
(G/L/32), c'est-à-dire denovembre 1995àoctobre 1996. Toutefois, sibesoin est,desrenseignements
concernant lapériode précédente sontfournis. Pendant lapériode considérée, leComité atenutrois
réunions. Laréunion ordinaire duComité s'esttenue le25octobre 1996(G/SG/M/7). Desréunions
extraordinairesduComitéonteulieules11et12décembre1995etle6mai1996(G/SG/M/5+Suppl.1
et2,etG/SG/M/6, respectivement).
4. M.Jorge A.Ruiz(Argentine) aéténommé Président duComité pour1995-1996. Asaréunion
du24février 1995, leComité adécidé d'élirelesmembres dubureau, lePrésident etleVice-Président.
Asaréunion extraordinaire des13et14juillet 1995, leComité aéluM.Andràs Lakatos (Hongrie)
Vice-Président pour 1995-1996. Asaréunion extraordinaire du6mai1996, leComité aélu
M.J.AntonioS.Buencamino(Philippines)PrésidentetMmeLaurenceWiedmer(Suisse)Vice-Présidente
pour1996-1997. Conformément auRèglement intérieur duComité, M.Buencamino etMme Wiedmer
ontprisleurs fonctions àlafindelaréunion.
5. Asaréunionextraordinairedu6mai1996,leComitéestconvenud'ajouteruneseconderéunion
ordinaire (deprintemps) àsoncalendrier deréunions annuelles. Cette réunion auralieuaumême
momentquelesréunionsdeprintempsduComitédespratiquesantidumpingetduComitédessubventions
etdesmesures compensatoires.G/L/129
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6. Asaréunion extraordinaire du6mai1996, leComité aadopté leRèglement intérieur des
réunions duComité dessauvegardes (G/SG/4), quisefonde surleRèglement intérieur duConseil
général etduConseil ducommerce desmarchandises, aveclesmodifications pertinentes permettant
sonapplication auComité. LeConseil ducommerce desmarchandises aensuite approuvé leRèglement
intérieur duComité àsaréunion du22mai1996.
II. Notification etexamen desloiset/ou réglementations desMembres relatives auxmesures de
sauvegarde
7. Enmatièredesauvegardes,lesrèglesdel'OMCsontmisesenoeuvreparlebiaisdelalégislation
nationale desMembres. Conformément àl'article 12:6del'Accord, confirmé parunedécision du
Comité, lesMembres quidisposent deloiset/ou deréglementations s'appliquant auxenquêtes ouaux
examens enmatière desauvegardes enrapport avecl'Accord doivent notifier letextecomplet etintégral
desdites loiset/ou réglementations auComité. Sicesloiset/ou réglementations n'existent pasoune
sontpasencore disponibles, leMembre eninformera leComité et,danslesecond cas,exposera les
raisons decetétatdechoses. Cesnotifications ontfaitl'objet dedocuments misendistribution non
restreinte depuis ledépart. Enoutre, leComité adécidé, àsaréunion extraordinaire du24février 1995,
quelesgouvernements observateurs devraient fournir auComité touslesrenseignements qu'ils
considéreraient comme ayant unrapport aveclesquestions relevant del'Accord, ycompris letexte
deleurs loisetréglementations relatives auxmesures desauvegarde, ainsiquedesrenseignements
surtoute mesure desauvegarde qu'ilsauraient prise.
8. Au24septembre 1996, 65Membres1avaient notifié auComité leurlégislation intérieure en
matière desauvegardes ouluiavaient adressé descommunications àcesujet(G/SG/N/1 etaddenda).
Quarante-cinq Membres n'avaient pasencore présenté denotification autitredel'article 12:6de
l'Accord, bienqueledélaipourlaprésentation decesnotifications aitétéle15mars 1995. Lasituation
desnotifications autitredel'article 12:6del'Accord estprésentée àl'annexe. Laquestion dudegré
denon-exécution del'obligation denotification etlesconséquences quiendécoulaient ontétéexaminées
auxréunions queleComité atenues pendant lapériode considérée (G/SG/M/6, paragraphes 29et30;
etG/SG/M/7).
9. Des65Membres ayant présenté desnotifications, 36ontnotifié qu'ilsnedisposaient pasde
législation spécifique enmatière desauvegardes, neufontnotifié unenouvelle législation et20ont
notifié unelégislation existant avant l'entrée envigueur del'Accord del'OMC etencore enapplication.
Des56Membres ayant notifié qu'ilsnedisposaient pasdelégislation enmatière desauvegardes ou
qu'ilsappliquaient unelégislation existant avant l'entrée envigueur del'Accord del'OMC etencore
enapplication, 20ontindiqué qu'unenouvelle législation étaitenvisagée ouenprojet. Enoutre,
13Membres ontindiqué quel'Accord del'OMC avaitforce deloisurleurterritoire.
10. Pendant lapériode considérée, leComité apoursuivi l'examen desnotifications concernant
deslégislations et/ou réglementations nouvelles oumodifiées enmatière desauvegardes commencé
en1995. Outre leslégislations etlesnotifications sanstextelégislatif examinées pendant lapériode
précédente, leComité aexaminé lesnotifications concernant lalégislation desMembres suivants:
Afrique duSud,Argentine, Brésil, Cuba, ElSalvador, Equateur, Hongrie, Israël, Japon, Macao,
Mexique, Norvège, Sainte-Lucie etTurquie.
1LaCEcomptant pour unauxfinsdelanotification deslégislations.G/L/129
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11. LeComité aégalement examiné pendant cettepériode lesnotifications communiquées sans
textelégislatif parlesMembres suivants: Australie, Bolivie, Côted'Ivoire, ElSalvador, Guatemala,
Guinée (République de),Honduras, Inde,Islande, Kenya, Malaisie, Maldives, Malte, Maroc, Maurice,
Myanmar, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Philippines, Pologne, République dominicaine,
République slovaque, Slovénie, SriLanka, Suisse, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay,
Zambie etZimbabwe.
12. Lespoints surlesquels l'examen deslégislations aporté ressortent desquestions etréponses
écrites desMembres. Ilestfaitréférence àcesquestions etréponses danslecompte rendu desréunions
aucours desquelles lesnotifications ontétéexaminées (G/SG/M/5 +Suppl.1 et2,G/SG//M/6 et
G/SG/M/7).
13. Audébut dumoisdemai1996, leComité avaitprocédé àunpremier examen depresque toutes
lesnotifications reçuesjusque-là, lorsdequatre réunions extraordinaires. Iladoncdécidé que,pour
l'avenir immédiat, l'examen desnotifications concernant leslégislations aurait lieudanslecadre des
réunions ordinaires duComité, plutôt qu'àdesréunions extraordinaires convoquées àceteffet.
14. LeComité aadopté lesprocédures àsuivre pourl'examen futurdeslégislations (G/SG/W/116).
Laprocédure prévue pourleslégislations déjàexaminées serait fondée surunprocessus dequestions
etderéponses écrites, envuedefavoriser undébat constructif pendant lesréunions d'examen. Pour
leslégislations nouvelles oumodifiées laprocédure d'examen serait cellequiestsuivie lorsdesréunions
extraordinaires.
15. Alafindelapériode considérée, lesquestions écrites posées auxMembres danslecadre des
réunions d'examen deslégislations n'avaient pastoutes reçuuneréponse. Toutefois, lePrésident avait
déclaré qu'ilétaitsatisfait duprocessus d'examen. Lesquestions posées auxMembres concernaient
tantdespoints decaractère général quedesquestions trèsspécifiques ettechniques relatives à
l'administration desmesures desauvegarde. L'unedespréoccupations soulevées parlesMembres
concernait lesincompatibilités quiexistaient selon euxentre l'Accord etàlafoisdeslégislations
récemment adoptées etdeslégislations adoptées avant sonentrée envigueur. Enoutre, lesMembres
sesontdéclarés préoccupés parlerisque quedesdécisions soient incompatibles avecl'Accord sielles
étaient fondées surunelégislation adoptée avant l'entrée envigueur del'Accord. Autre sujet de
préoccupation: lacomplexité desprescriptions deprocédure etdefonddel'Accord etlanécessité
d'uneformation etd'unefamiliarisation assez poussées, notamment pourlespaysquirecourent depuis
peuàdesmesures desauvegarde, dontlespaysendéveloppement, afinquelesmesures prises lesoient
enconformité aveclesdispositions del'Accord.
III. Notifications concernant lesmesures préexistantes prises autitredel'article XIX
16. Pendant lapériode considérée, leComité apoursuivi l'examen desmesures visées àl'article 10
del'Accord, c'est-à-dire lesmesures desauvegarde préexistantes prises autitredel'article XIX, qui
doivent êtrenotifiées conformément àl'article 12:7del'Accord. Lesnotifications àcesujetfigurent
danslasériededocuments G/SG/N/2/... Asaréunion des11et12décembre 1995, leComité arepris
l'examen desnotifications concernant cesmesures qu'ilavait entamé àsaréunion ordinaire du
6novembre 1995. Lesobservations formulées parlesMembres surcesnotifications sontconsignées
danslescomptes rendus desréunions duComité (G/SG/M/3, paragraphes 25à35;etG/SG/M/5,
paragraphes 4à15).Dans lecadre decetexamen, ilaéténotéquetrèspeudemesures desauvegarde
préexistantes prises autitredel'article XIXavaient éténotifiées. Laquestion aétéposée desavoir
sicelasignifiait quecesmesures étaient enfaitpeunombreuses ouquelesMembres n'avaient pas
respecté leursobligations denotification. Ilaétérappelé quecesmesures pouvaient fairel'objetd'une
contre-notification, conformément àl'article 12:8del'Accord.G/L/129
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17. Alaréunionextraordinairedu6mai,lereprésentantduNigériaaindiquéquesonpaysnotifierait
auComité lesmesures préexistantes prises autitredel'article XIXqu'ilappliquait etquiavaient été
examinées aucours delaconsultation sursabalance despaiements plustôtdansl'année (G/SG/M/6,
paragraphes 42et43).Aladatedelaréunion ordinaire, le25octobre 1996, cettenotification n'avait
pasencore étéreçue.
IV. Notifications autitredel'article 12:7concernant lesmesures visées parlaprohibition et
l'élimination decertaines mesures prévues àl'article 11:1
18. Pendant lapériode considérée, leComité apoursuivi l'examen desmesures ditesdela"zone
grise". Lesnotifications àcesujetportent lacoteG/SG/N/3. Asaréunion des11et12décembre 1995,
leComité anotamment repris l'examen desnotifications concernant cesmesures qu'ilavaitentamé
àsaréunion ordinaire du6novembre 1995. Lesobservations formulées parlesMembres surces
notificationssontconsignéesdanslescomptesrendusdesréunionsduComité(G/SG/M/3,paragraphes38
à56;etG/SG/M/5, paragraphes 4à15).Dans lecadre decetexamen, ilaéténotéquetrèspeude
mesures delazonegriseavaient éténotifiées. Laquestion aétéposée desavoir sicelasignifiait que
cesmesures étaient enfaitpeunombreuses ouquelesMembres n'avaient pasrespecté leursobligations
denotification. Ilaétérappelé quecesmesures pouvaient fairel'objet d'unecontre-notification,
conformément àl'article 12:8del'Accord.
V. Notifications autitredel'article 11:2concernant lescalendriers établis pourl'élimination
progressive desmesures visées àl'article 11:1b)ouleurmiseenconformité avecl'Accord
19. Pendant lapériode considérée, leComité apoursuivi l'examen descalendriers établis pour
l'élimination progressive desmesures ditesdela"zone grise". Lesnotifications àcesujetportent
lacoteG/SG/N/5. Cescalendriers prévoiront quetoutes cesmesures seront éliminées progressivement
ourendues conformes àl'Accord surlessauvegardes dansundélaidequatre ansàcompter deladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, àl'exception d'unemesure aumaximum parMembre
importateur, quipeutêtremaintenue jusqu'au31décembre 1999.2Asaréunion extraordinaire des
11et12décembre 1995, leComité arepris l'examen desnotifications concernant lescalendriers qu'il
avaitentamé àsaréunion ordinaire du6novembre 1995. Parlasuite, l'Afrique duSudetlaSlovénie,
quiavaientnotifiéqu'ellesappliquaientdesmesurespertinentes,ontprésentédesnotificationsconcernant
lescalendriers établis pourl'élimination progressive decesmesures ouleurmiseenconformité avec
l'Accord, etlaCEacommuniqué unsupplément aucalendrier déjànotifié. Lapremière deces
notifications aétéexaminée àlaréunion extraordinaire duComité du6mai1996, etlesdeuxautres
àlaréunion ordinaire du25octobre 1996. Lesobservations formulées parlesMembres surces
notificationssontconsignéesdanslescomptesrendusdesréunionsduComité(G/SG/M/3,paragraphes57
à59;G/SG/M/5, paragraphes 4à15;G/SG/M/6, paragraphes 3à6;etG/SG/M/7).
VI. Notifications autitredel'article 12:1concernant l'ouverture d'uneenquête, uneconstatation,
ouladécision d'appliquer oudeproroger unemesure desauvegarde
20. Envertu del'article 12:1del'Accord, lesMembres sonttenus denotifier immédiatement au
Comité l'ouverture d'uneenquête ausujetdel'existence d'undommage grave oud'unemenace de
dommage grave, etlesraisons decetteaction, laconstatation del'existence d'undommage grave ou
d'unemenace dedommage grave causé parunaccroissement desimportations, etladécision d'appliquer
oudeproroger unemesure desauvegarde.
2Uneseule exception decegenre existe, àsavoir lamesure appliquée parlaCEindiquée dansl'annexe de
l'Accord. Tous lesautres Membres avaient lapossibilité denotifier dansles90jours àcompter del'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC (c'est-à-dire pasaprès le31mars 1995), uneseule exception decegenre. Le
Secrétariat n'areçuaucune notification àceteffet.G/L/129
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21. Asaréunion extraordinaire des11et12décembre 1995, leComité arepris l'examen des
notifications del'ouverture d'uneenquête présentées autitredel'article 12:1a)parlaCorée etles
Etats-Unis qu'ilavaitentamé àsaréunion ordinaire du6novembre 1995(G/SG/N/6/KOR +Suppl.1
etG/SG/N/6/USA). Parlasuite, d'autres notifications concernant l'ouverture d'uneenquête ontété
reçuesduBrésil, delaCorée etdesEtats-Unis (G/SG/N/6/BRA/1, G/SG/N/6/KOR/2 etKOR/3, et
G/SG/N/6/USA/2 etUSA/3). Elles ontétéexaminées parleComité àsaréunion extraordinaire du
6mai1996etàsaréunion ordinaire du25octobre 1996. Lesobservations formulées parlesMembres
surcesnotifications sontconsignées danslescomptes rendus desréunions duComité (G/SG/M/3,
paragraphes 5à24;G/SG/M/5, paragraphes 4à15;G/SG/M/6, paragraphes 7à11;etG/SG/M/7).
22. Pendant lapériode considérée, unenotification autitredel'article 12:1b)concernant la
constatation del'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave causé parun
accroissement desimportations aétéreçuedesEtats-Unis (G/SG/N/8/USA/1). Elleaétéexaminée
parleComité àsaréunion ordinaire du25octobre 1996. Lesobservations formulées parlesMembres
surcettenotification sontconsignées danslecompte rendu delaréunion (G/SG/M/7).
23. Pendant lapériode considérée, unenotification autitredel'article 12:1c)aétéreçueduBrésil
concernantl'applicationd'unemesuredesauvegardeprovisoire(G/SG/N/7/BRA/1).Elleaétéexaminée
àlaréunion ordinaire duComité du25octobre 1996. Lesobservations formulées parlesMembres
surcettenotification sontconsignées danslecompte rendu delaréunion (G/SG/M/7).
VII. Notificationsautitredel'article12:5concernantlesconsultationsviséesauxarticles12:3et12:4
24. Envertu del'article 12:5del'Accord, lesMembres sonttenus denotifier auConseil du
commerce desmarchandises (parl'intermédiaire duComité dessauvegardes, envertudel'article 12:10)
lesrésultats desconsultations visées auxarticles 12:3et12:4del'Accord, c'est-à-dire concernant
l'application d'unemesure desauvegarde oud'unemesure desauvegarde provisoire, respectivement.
Pendant lapériode considérée, unenotification decegenre aétéreçueduBrésil, concernant lesrésultats
desesconsultations avec laCErelative àlamesure desauvegarde provisoire qu'ilimposait
(G/SG/5-G/L/110). Elleaétéexaminée àlaréunion ordinaire duComité du25octobre 1996. Les
observations formulées parlesMembres surcettenotification sontconsignées danslecompte rendu
delaréunion (G/SG/M/7).
VIII. Mode deprésentation desnotifications
25. Asaréunion extraordinaire du24février 1995, leComité aadopté unesériedemodes de
présentation suggérés pourlesdifférentes obligations denotification prévues parl'Accord. Cesmodes
deprésentation onttoutd'abord étédistribués souslacoteG/SG/W/1. Parlasuite, certains d'entre
euxontétéreproduits séparément danslesdocuments G/SG/N/1 àN/6. Pendant lapériode considérée,
lesautres modes deprésentation ontétéreproduits dansledocument G/SG/1.
26. Asaréunionextraordinairedu6mai1996,leComitéaadoptéunmodedeprésentationàutiliser
pournotifier qu'uneenquête enmatière desauvegarde estclose sansqu'unemesure soitimposée.
Bienqu'unetellenotification nesoitpasrequise parl'Accord, leComité adécidé qu'ilserait souhaitable,
pourdesraisons detransparence, d'établir unmécanisme permettant auxMembres d'informer leComité
qu'ilsontmisfinàuneenquête dontl'ouverture avaitéténotifiée auComité autitredel'Accord, mais
quin'avaitpasabouti àl'application demesures desauvegarde. Lemode deprésentation adopté a
étédistribué souslacoteG/SG/2.
27. Aucours delapériode considérée, unenotification concernant laclôture d'uneenquête sans
qu'unemesure desauvegarde soitprise aétéprésentée parlesEtats-Unis (G/SG/N/9/USA/1). Le
Comité aexaminé cettenotification àsaréunion du25octobre 1996 (G/SG/M/7).G/L/129
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IX. Autres questions examinées parleComité
28. Procédures pourl'établissement etl'adoption durapport annuel: Asaréunion extraordinaire
du6mai1996, leComité aexaminé lesprocédures pourl'établissement etl'adoption desonrapport
annuel qu'ilavaitadoptées àsapremière réunion enfévrier 1995, àlalumière dessuggestions faites
parlePrésident duConseil général. LeComité adécidé queleSecrétariat devrait établir unprojet
derapport selon lemême modèle queceluiquiavaitétéutilisé pourlerapport del'année précédente,
enyajoutant lesaspects delamiseenoeuvre propres àillustrer lesprogrès accomplis parleComité.
Leprojet derapport serait distribué auxMembres àlafindumoisdeseptembre ouaudébut dumois
d'octobre, moment oùleComité aurait àdécider s'ildevait seréunir demanière informelle avant la
réunion ordinaire d'octobre afind'examiner d'autres questions àinclure éventuellement danslerapport.
29. Progrès réalisés dansl'élimination progressive desmesures préexistantes: Conformément à
unedécision priseàlaréunion extraordinaire du24février 1995, lesMembres ontprésenté auComité,
àsaréunion ordinaire du25octobre, unrapport indiquant lesprogrès réalisés dansl'élimination
progressivedesmesurespréexistantesprisesautitredel'articleXIXetdesmesuresdevantêtreprohibées
etéliminées autitredel'article 11:1del'Accord. Lesobservations formulées parlesMembres àcet
égard sontconsignées danslecompte rendu delaréunion (G/SG/M/7).
30. Aideautitredel'article 13:1b),c)etd):Alasuited'unedécision prise parleComité àsa
réunion du6novembre 1995, lesdemandes d'assistance concernant lesquestions visées à
l'article 13:1b),c)etd)devront êtretraitées aucasparcas.Pendant lapériode considérée, leComité
n'areçuaucune demande decegenre.
X. Observations finales
31. LeComitéaestiméqu'engénéral,degrandsprogrèsavaientétéfaitsaucoursdesdeuxpremières
années demiseenoeuvre del'Accord. Ilatoutefois estimé qu'ilrestait beaucoup àfaireetqueles
Membres devaient redoubler d'efforts pourmettre l'Accord enoeuvre danssonintégralité.
32. LeComité anotéquel'unedesestâches principales aucours desdeuxpremières années de
miseenoeuvre del'Accord avaitétéd'examiner leslégislations nationales enmatière desauvegardes
notifiées parlesMembres. Cetexamen montrait quelamiseenoeuvre danscedomaine n'étaitpas
complète.LesMembresquiappliquaientactuellementdesmesuresdesauvegarde,ouétaientsusceptibles
d'enappliquer, n'avaient pastousmené àbienleprocessus d'incorporation, dansleurlégislation interne,
desprescriptions pertinentes del'Accord. Parconséquent, ilfallait redoubler d'efforts afindegarantir
lamiseenoeuvre desdispositions defonddel'Accord. Enoutre, pendant lesréunions consacrées
àl'examen desnotifications deslégislations, ungrand nombre dequestions relatives àlacompatibilité
deslégislations notifiées aveclesdispositions del'OMC ontétésoulevées. Lesréunions ontpermis
auxMembres dedemander desexplications concernant certains points soulevés parleslégislations
desautres Membres. Enrègle générale, lesMembres ontétéenmesure d'apporter lesprécisions
demandées. LesMembres quiontprésenté desnotifications comme ceuxquiontposédesquestions
ontgénéralement estimé queceprocessus étaitutile, etontsouhaité poursuivre cestravaux dansle
cadre duComité. Celui-ci ajugéqu'ilétaitextrêmement important quelesMembres examinent
attentivementtouteslesquestionsposées,touteslesobservationsformuléesettouteslesréponsesfournies
danslecadre decesexamens.
33. LeComité anotéquelesprescriptions deforme etdefonddunouvel Accord étaient détaillées,
etqueleurmiseenoeuvre demandait descompétences techniques importantes etlamobilisation, par
lesMembres, deressources considérables. LeComité aestimé qu'ilfallait toutfairepouraider les
Membres, enparticulier lespaysendéveloppement Membres, àmettre enoeuvre l'Accord dansson
intégralité.G/L/129
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ANNEXE
Notification deslégislations enmatière desauvegardes
MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Afrique duSud G/SG/N/1/ZAF/1
Antigua-et-Barbuda
Argentine G/SG/N/1/ARG/3
Australie G/SG/N/1/AUS/1
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Belize
Bénin
Bolivie G/SG/N/1/BOL/1
Botswana
Brésil G/SG/N/1/BRA/3
Brunéi Darussalam
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Canada G/SG/N/1/CAN/2
Chili G/SG/N/1/CHL/1
Chypre
Colombie G/SG/N/1/COL/1
Communauté européenne G/SG/N/1/EEC/1
Corée G/SG/N/1/KOR/2
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/1 +Corr.1
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1
Cuba G/SG/N/1/CUB/1
Djibouti
Dominique
Egypte G/SG/N/1/EGY/1
ElSalvador G/SG/N/1/SLV/2
Emirats arabes unis
Equateur G/SG/N/1/ECU/1G/L/129
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MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Etats-Unis G/SG/N/1/USA/1
Fidji
Gabon
Gambie
Ghana G/SG/N/1/GHA/1
Grenade
Guatemala G/SG/N/1/GTM/1
Guinée, République de G/SG/N/1/GIN/1
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras G/SG/N/1/HND/1
Hong Kong G/SG/N/1/HKG/1
Hongrie G/SG/N/1/HUN/2 +Add.1 +Suppl.1 &2
IlesSalomon
Inde G/SG/N/1/IND/1
Indonésie G/SG/N/1/IDN/1
Islande G/SG/N/1/ISL/1
Israël G/SG/N/1/ISR/2
Jamaïque
Japon G/SG/N/1/JPN/2 +Corr.1
Kenya G/SG/N/1/KEN/1
Koweït
Lesotho
Liechtenstein
Macao G/SG/N/1/MAC/2
Madagascar
Malaisie G/SG/N/1/MYS/1
Malawi
Maldives G/SG/N/1/MDV/1
Mali
Malte G/SG/N/1/MLT/1
Maroc G/SG/N/1/MAR/1
Maurice G/SG/N/1/MUS/1G/L/129
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MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Mauritanie
Mexique G/SG/N/1/MEX/1
Mozambique
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1
Namibie
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/1
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1
Norvège G/SG/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1
Pakistan G/SG/N/1/PAK/1
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay G/SG/N/1/PRY/1
Pérou G/SG/N/1/PER/1
Philippines G/SG/N/1/PHL/1
Pologne G/SG/N/1/POL/1
Qatar
République centrafricaine
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/1
République slovaque G/SG/N/1/SVK/1
République tchèque G/SG/N/1/CZE/1
Roumanie G/SG/N/1/ROM/1
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1
Sierra Leone
Singapour G/SG/N/1/SGP/1
Slovénie G/SG/N/1/SVN/1
SriLanka G/SG/N/1/LKA/1
Suisse G/SG/N/1/CHE/1
Suriname
SwazilandG/L/129
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MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Tanzanie
Tchad
Thaïlande G/SG/N/1/THA/1 +Rev.1
Togo
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1
Tunisie G/SG/N/1/TUN/1
Turquie G/SG/N/1/TUR/2
Uruguay G/SG/N/1/URY/1
Venezuela G/SG/N/1/VEN/1 +Corr.1
Zambie G/SG/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2