ORGANISATION MONDIALE WT/REG36/N/1
20février 1997
DUCOMMERCE(97-0676)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'EX-REPUBLIQUE
YOUGOSLAVE DEMACEDOINE ETLASLOVENIE
Communication desParties àl'Accord
LaMissionpermanentedelaRépubliquedeSlovénieetlaMissionpermanentedel'ex-République
yougoslave deMacédoine ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du
14février 1997, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres del'OMC.
___________________
Lesdélégations delaRépublique deMacédoine etdelaSlovénie ontl'honneur d'informer
lesMembresdel'Organisationmondialeducommercequ'unAccorddelibre-échangeentrelaRépublique
deMacédoine etlaSlovénie aétésigné le1erjuillet 1996etqu'ilestentréenvigueur àtitreprovisoire
le1erseptembre 1996. CetAccord seraappliqué àtitreprovisoire jusqu'àsaratification parlesdeux
Parties.
L'Accord contient desdispositions relatives aucommerce desmarchandises quiintéressent
lesMembres del'Organisation mondiale ducommerce.
L'Accord prévoit l'établissement d'unezonedelibre-échange entrelaRépublique deMacédoine
etlaSlovénie ausensdel'article XXIV duGATT de1994. L'Accord estasymétrique. LaSlovénie
asupprimé touslesdroits dedouane applicables àlaRépublique deMacédoine encequiconcerne
l'essentiel desproduits industriels. LaRépublique deMacédoine supprimera progressivement, d'ici
àlafindel'an2000, lesdroits dedouane etrestrictions qu'elleapplique aucommerce aveclaSlovénie.
Letextedel'Accord seracommuniqué prochainement auxMembres.