 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/TUR 
26 janvier 2004 
 
 (04-0260) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète présen tée au titre de l'article XVI:1 du  
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
TURQUIE 
  
 La communication ci-après, datée du 19 janvier  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.  
_______________ 
 
 
TABLE DES MATIÈRES
 
 
Page  
 
I. ENCOURAGEMENT DES INVESTI SSEMENTS EN TURQUIE.....................................3  
II. PROGRAMMES DE CRÉDIT..............................................................................................10  
III. PROGRAMME DE SUBVENTION À L'EXPORTATION DE PRODUITS 
AGRICOLES MIS EN ŒUVRE EN 2001, 2002 ET 2003 ..................................................21  
 
  Comme nous l'avions fait dans  la notification complète initia le (G/SCM/N/71/TUR) présentée 
par la Turquie, en 2001, nous avons l'honneur de communiquer les éléments d'information ci-après 
sous forme de résumé descriptif pour 2003.   Le programme est fondamentalement le même que celui qui est décrit dans la notification 
de 2001, mais il se fonde sur un nouveau décret , qui constitue dans une certaine mesure le 
prolongement de l'ancien système, avec des modifi cations mineures.  Le système décrit ci-après utilise 
pratiquement la même approche pour encourager l es investissements en Turquie.  Mais, par rapport à 
l'ancien décret (n° 2000/1821, du 21 décembre 2000), il apporte de petites modifications et certaines 
adaptations, qui sont présentées en dé tail dans les pages suivantes.  
 
 Le nouveau décret prolonge le programme anté rieur, qui vise exclusivement à encourager 
l'investissement.  Les activités déployées dans le cadr e de ce système ne concernent pas directement le 
commerce, ne comportent pas de prescriptions spécifiques et se fondent sur une approche régionale et horizontale.  Il s'agit d'un programme dont peuvent bénéficier tous les types d'investisseurs, tant 
nationaux qu'étrangers.  G/SCM/N/95/TUR 
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  L'ensemble du programme est fondé sur la présentation, par l'investisseur, d'une simple 
proposition de projet d'investissement et de réa lisation, tandis que, pour sa part, le gouvernement met 
en place plusieurs mesures d'encouragement et de  simplification des opérations pour ce qui est des 
formalités administratives.  
 Des renseignements détaillés concernant le système d'encouragement des investissements, 
ainsi que le texte intégral du Décret et des communiqués, et des données statistiques peuvent être obtenus si nécessaire à l'adresse Inte rnet suivante:  www.treasury.gov.tr. 
  On trouvera dans les pages qui suivent une description plus complète du système. 
  G/SCM/N/95/TUR 
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 I. ENCOURAGEMENT DES INVEST ISSEMENTS EN TURQUIE 
 Le système turc d'encouragement des inves tissements est divisé en deux sous-systèmes, 
actuellement en cours d'application, à savoir:  
1. Programme général d'encour agement des investissements 
 
2. Aides à l'investissement accordées au x petites et moyennes entreprises (PME) 
 
 Il convient de noter que, dans le cadre de  ce mécanisme, les investisseurs nationaux et 
étrangers sont traités de manière égale;  les sociét és d'investissement étrangè res peuvent bénéficier de 
toutes les mesures d'encouragement et de toutes les subventions accordées aux sociétés nationales. 
  Pour pouvoir bénéficier des mesures d'encour agement des investissements, les investisseurs 
étrangers doivent demander et obtenir un certificat d'investissement de la Direction générale des 
investissements étrangers;  les investisseurs na tionaux doivent quant à eux présenter leurs demandes 
de certificats à la Direction générale des incitations et  de la mise en œuvre, qui les leur délivre s'ils 
satisfont aux conditions requises.  Ces Directions générales relèvent tout es deux du Sous-Secrétariat 
au Trésor.  
1. Programme général d'encour agement des investissements 
 a) Le titre du texte législatif établissant  le programme général d'encouragement des 
investissements est le suivant: 
 
"DÉCRET RELATIF AUX E NCOURAGEMENTS DE  
L'ÉTAT AUX INVESTISSEMENTS" 
 
(Décret n° 2002/4367, du 10 juin 2002) 
 
(publié au Journal officiel  n° 24810 du 9 juillet 2002) 
  Ce décret principal sert également de fondeme nt aux aides à l'investissement accordées aux 
petites et moyennes entreprises (PME). 
 b) Le programme général d'encouragement des investissements a pour objet de stimuler, de 
soutenir et d'orienter les investissements, dans le cadre des engagements internationaux, 
conformément aux objectifs des plans de déve loppement et des programmes annuels, en vue 
de réduire les déséquilibres régi onaux à l'intérieur du pays et de créer de nouvelles possibilités 
d'emploi, tout en tirant parti des technologies de pointe appropriées avec une plus grande 
valeur ajoutée, et de parvenir à une plus gr ande compétitivité sur le plan international. 
 c) Le programme englobe toutes les activités d'i nvestissement liées à la production de biens et 
de services, à la recherche-développement, à la protection de l' environnement et à 
l'amélioration de la qualité et des normes. 
 d) Comme il est mentionné ci-dessus, l'un des principaux objectifs du système est d'éliminer les 
déséquilibres interrégionaux.  À cet effet, le Décret établit la classification des régions ci-après: 
 
• Régions développées:   les zones urbaines d'Istanbul et de Kocaeli, ainsi que les 
agglomérations d'Ankara, d'Izmir, de  Bursa, d'Adana et d'Antalya.   G/SCM/N/95/TUR 
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 • Régions normales:   les villes n'appartenant pas aux régions développées et régions de 
développement prioritaire. 
 
• Régions de développement prioritaire:   les villes définies comme telles par décision 
du Conseil des ministres.   
  On trouvera dans le tableau I annexé au  présent document la liste des provinces des régions 
de développement prioritaire . 
 
 Comme on l'a expliqué ci-dessus, le système d' encouragements de l'État aux investissements 
appliqué en Turquie est essentiellement un système régional/horizontal.  e) Fonctionnement du programme  
 
 En résumé, quel que soit leur secteur d'activité, tous les investisseurs qui ont préparé leurs 
études de faisabilité et leurs projets d'investisseme nt et qui pensent satisfaire aux conditions requises 
pour l'évaluation dans le cadre du Décret s'adress ent au Sous-Secrétariat au Trésor pour demander 
l'évaluation de leur projet d'investissement en  vue d'obtenir un encouragement de l'État.   
 
 Une entreprise turque doit être légalement constituée et enregistrée pour pouvoir obtenir un 
certificat, mais une société à participation étrangère  peut en faire la demande au nom d'une société 
devant être constituée en tant que société à res ponsabilité limitée ou société et filiale par actions. 
  Les demandes de certificats d'encouragement des investissements doivent être présentées à 
l'autorité compétente sel on les modalités suivantes: 
 
I. pour tous les investissements devant être  effectués par des sociétés d'investissement 
ou des coentreprises étrangères et leurs filial es, les demandes doivent être présentées à 
la Direction générale des investissements étrangers; 
 
II. dans le cas des investissements nationa ux pour lesquels l'investissement fixe ne 
dépasse pas 4 billions de livres turques (à  l'exception des investissements pouvant 
bénéficier d'un crédit), les demandes de certificat d'encouragement doivent être 
adressées en premier lieu aux autorités locales.  Ainsi, la participation des institutions 
gouvernementales et non gouvernementales locales à la mise en œuvre des mesures 
d'encouragement de l'investissement est assurée; 
 III. pour les autres investissements, les dema ndes doivent être présentées à la Direction 
générale des incitations et  de la mise en œuvre. 
 
f) Procédure à suivre pour obtenir un certifi cat d'encouragement de l'investissement 
 
 L'investisseur qui demande un certificat d'encour agement de l'investissement doit fournir les 
pièces suivantes:  
• formulaire de demande; 
 
• reçu correspondant au dépôt effectué aupr ès de la Banque centrale, lequel est compris 
entre 200 et 400 millions de livres turques sel on le niveau de développement de la 
région d'implantation; 
  G/SCM/N/95/TUR 
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 • copie authentique des signatur es autorisées de la société; 
 
• copie du registre du commerce où les statuts sont publiés. 
 
 Une fois la demande complétée et présentée aux fins de l'évaluation, conformément aux prescriptions du Décret et des communiqués, les pr ojets d'investissement remplissant les conditions 
requises sont évalués et reçoivent un certificat d'en couragement après analyse de chaque proposition. 
 
 S'agissant de l'ensemble des procédures relatives au système d'encouragement des 
investissements, il n'existe aucune différence entr e les investisseurs étrangers et les investisseurs 
nationaux.  Le "certificat" susmentionné perm et de bénéficier de mesures spécifiques 
d'encouragement des investissements.   
g) Instruments utilisés 
 
 Compte tenu des objectifs du programme et de son champ d'application, les projets 
d'investissement pour lesquels un certificat est délivré peuvent bénéficier des mesures 
d'encouragement suivantes:  
a) exonération des droits de douane et des taxes destinées à alimenter des fonds; 
b) exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les machines et équipements 
importés ou achetés sur le marché intérieur; 
c) exonération de certains impôts, droits et redevances; d) crédits accordés dans le cadre du Budget. 
 
Définitions et descriptions des mesures d'encouragement : 
 a) Exonération des droits de douane et des taxes destinées à alimenter des fonds  
 
 Pour les projets d'investissement qui sont évalués et jugés admissibles par le Sous-Secrétariat 
au Trésor, les importations de machines et d'é quipements à utiliser dans le processus de production 
sont exonérées de droits de douane.  Une fois l'exonération inscrite sur le "certificat", l'investisseur 
peut importer les machines et les équipements figurant sur la liste approuvée, c'est-à-dire la "liste de 
machines et d'équipements" qui n'est valable que pour cet investissement, sans payer de droits de 
douane.  
 
b) Exonération de la taxe sur la valeur ajout ée pour les machines et les équipements importés ou 
achetés sur le marché intérieur 
 
 Conformément à la Loi n° 4369 du 22 juillet 199 8, les machines et équipements importés ou 
achetés sur le marché intérieur, qui figurent sur la liste de machines et d'équipements approuvée jointe 
au certificat d'encouragement de l'investissement, s ont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.  
 c) Exonération de certains impôts, droits et redevances   Les investisseurs qui s'engagent à réaliser pour  1 000 dollars EU d'exportations après la phase 
d'investissement sont exonérés, durant la phase d'i nvestissement, des impôts, droits et redevances 
connexes liés aux opérations et aux processus d'obtention de crédits standard auprès des banques et au 
titre de l'inscription des terrains au registre fonc ier conformément aux lois connexes (Loi n° 488 du 
1
er juillet 1964 et Loi n° 492 du 2 juillet 1964).  La mise en œuvre est effectuée conformément à 
l'article temporaire 2 de la Loi n° 3505 (du 3 décembre 1988), ces différentes lois étant des lois 
fiscales générales.  Toutefois, à compter du 1er janvier 2004 et conformément à la Loi n° 4842, les G/SCM/N/95/TUR 
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 investisseurs commenceront à bénéficier de cette mesure même s'ils n'ont pas de certificat 
d'encouragement ni n'ont réalisé pour 1 000 dollars d'exportations.  Par conséquent, à compter de la 
date spécifiée, cette mesure sera exclue à la fois du "Programme général d'encouragement de 
l'investissement" et du "Programme d'investisse ments sous forme d'aides accordées aux petites et 
moyennes entreprises (PME)". 
 
d) Crédits accordés dans le cadre du Budget 
 
 Des crédits peuvent être accordés en vue d'orie nter et d'encourager les investissements axés 
sur le développement régional, les investisseme nts au titre de la recherche-développement, les 
investissements liés à la protection de l'envi ronnement, les investisse ments dans les zones 
technologiques prioritaires devant être déterminée s par la Haute Commission des sciences et de la 
technologie ou par la Commission de la recherche scientifique et technique, les investissements 
destinés aux provinces ciblées pour le développement  régional, les investissements destinés aux 
régions de développement prioritaire et à d'autres zones organisées des régions développées, ainsi que 
les investissements axés sur le secteur manufacturier,  l'agro-industrie et les industries extractives 
devant être réalisés dans les ré gions de développement prioritair e conformément à la législation 
relative à l'encouragement des investissements par l'État.   Le montant des crédits d'investissement vi sant à favoriser le développement régional est 
limité à 30 pour cent du montant de l'investissement fixe et ne doit pas dépasser 4,5 billions de livres 
turques.  Pour les investissements au titre de la re cherche-développement, les investissements liés à la 
protection de l'environnement, les investissements technologiques prioritaires et les investissements 
destinés aux zones industrielles organisées, les cr édits sont limités à 50 pour cent du coût de 
l'investissement fixe et ne doivent p as dépasser 400 milliards de livres turques. 
 
 De même, pour que des investissements dans le  secteur manufacturier, l'agro-industrie et les 
industries extractives puissent être réalisés dans les régions de développement prioritaire, un crédit 
d'investissement peut être accordé jusqu'à hauteur de  50 pour cent du coût de l'investissement fixe et 
une fois l'investissement effect ué, un crédit de fonctionnement est accordé aux établissements qui 
créent des emplois pour au moins 50 personnes.  Un crédit de fonctionnement peut également être accordé aux entreprises existantes des régions de dé veloppement prioritaire qui ne disposent pas d'un 
capital d'exploitation suffisant et qui emploient au moins 50 ouvriers.  
  Le taux d'intérêt est de 20 pour cent pour les crédits d'investissement et de 30 pour cent pour 
les crédits d'exploitation.  Les crédits d'investissement axés su r le développement régional sont 
accordés pour six ans avec un différé d'amortisseme nt de trois ans.  Pour les autres types 
d'investissements, la durée est de cinq ans, avec un différé d'amortissement d'un an.  Les crédits 
d'exploitation sont accordés pour deux ans.    Les demandes de crédit sont évaluées par dive rses banques intermédiair es chargées d'accorder 
les crédits.  2. Aides à l'investissement accordées au x petites et moyennes entreprises (PME) 
 
 En Turquie, l'importance des petites et mo yennes entreprises pour la vie économique a été 
reconnue au début des années 90.  Au milieu de cette  décennie, l'Union douanière entre la Turquie et 
l'Union européenne a été établie, le 1
er janvier 1996, avec la ratification de la Décision n° 1/95 du 
Conseil d'association.  Pour perme ttre aux PME turques de survivre et de soutenir la concurrence au 
sein de l'union douanière, la mise en place de nouvea ux mécanismes de soutien est apparue nécessaire 
à l'époque.   G/SCM/N/95/TUR 
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  Actuellement, les investissements des petites et  moyennes entreprises sont soutenus en vertu 
du Décret n° 2000/1822, du 21 décembre 2000, intitulé " DÉCRET SUR L'AIDE DE L'ÉTAT EN 
MATIÈRE D'INVESTISSEMENT À L'INTENTION DES PME ", publié au Journal officiel 
n° 24291 du 18 janvier 2001.  
• Conformément aux plans de développement et aux programmes annuels, la  législation en la 
matière vise à: 
 
• encourager l'investissement des PME, 
• accroître la production et améliorer les normes de qualité, 
• satisfaire la demande en relation avec la mise au point de produits, 
• accroître l'emploi, 
• soutenir la concurrence au sein de l'Union douanière . 
 
• Aux termes de la définition des PME donnée dans le Décret, sont considérées comme des 
PME les sociétés: 
 
- qui exercent leurs activités dans le secteur manufacturier, l'agro-industrie, le tourisme, 
l'éducation et la santé, les industr ies extractives et l'informatique,  
 
- qui emploient 
 
de 1 à 9 ouvriers (microentreprises), de 10 à 49 ouvriers (petites entreprises), 
de 50 à 250 ouvriers (moyennes entreprises), et  
 
- qui détiennent un capital dont la valeur to tale, à l'exclusion des terrains et des 
bâtiments, y compris les machines et l'équipe ment, les installations, les véhicules, les 
meubles et le matériel de bureau, ne dépasse pas 950 milliards de livres turques 
(opérant dans le secteur manufacturier et l'agro-industrie). 
  Les achats de machines et d'équipement ainsi que de matières premières effectués par les PME bénéficient d'une aide prévue dans un certificat  d'encouragement de l'investissement délivré par 
le Sous-Secrétariat.  Pour que les mesures d'encour agement soient appliquées, il ne faut pas que la 
valeur des investissements en machines et équipe ment et/ou en matières premières faisant l'objet du 
certificat d'encouragement de l'investissement dé passe 950 milliards de livres turques (ces montants 
ont été modifiés par la Circulaire n° 2003/1 publiée au Journal officiel du 10 septembre 2003).   L'investisseur doit présenter sa première demande à la succursale compétente de  
• la Banque turque de dével oppement pour les investissements devant être effectués 
dans les secteurs du tourisme, de l'éducation, de la santé et de l'agro-industrie dans 
lesquels elle est spécialisée;  et 
 
• la Halkbank, Banque turque de dével oppement industriel pour les autres secteurs. 
  La succursale compétente de la banque intermédiaire qui reçoit la demande procède à l'évaluation du projet de l'investisseur.  Une fois  que la banque intermédiaire a donné son approbation, 
les documents nécessaires sont soumis au Sous-Secrétariat au Trésor qui délivre le certificat 
d'encouragement après avoir procédé à une dernière évaluation.   G/SCM/N/95/TUR 
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 • Les investissements des PME bénéfi cient des encouragements suivants: 
 
a) exonération des droits de douane et des taxes destinés à alimenter des fonds, 
 
b) exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les machines et les équipements 
importés ou achetés sur le marché intérieur, 
 c) exonération de certains impôts, droits et redevances
1, 
 
 d) octroi de crédits dans le cadre du Budget. 
 
 Certaines limites sont fixées au montant des créd its consentis et des taux d'intérêt applicables, 
en fonction de la région d'investissement.  Le taux d' intérêt applicable aux crédits d'investissement est 
de 10 pour cent pour les projets destinés aux régions  de développement prioritaire et de 15 pour cent 
pour les projets destinés aux autres régions.  Pour les crédits d'exploitation, le taux d'intérêt est de 
15 pour cent pour les projets destinés aux régions de développement prioritaire et de 25 pour cent 
pour les projets destinés aux autres régions.    Les montants maximaux pouvant être alloués a ux projets d'investissement dans le secteur 
manufacturier et l'agro-industrie sont indiqués ci-après:  
Crédit d'investissement maximal pouvant être accordé aux PME  
(en pourcentage de l'investissement fixe) 
 
 Région de développement prioritaire 
(%) Région normale 
(%) Région développée
(%) 
Microentreprises 60 50 40 
Petites entreprises 50 40 30 
Moyennes entreprises 40 30 20 
 
Le montant autorisé ne peut pas dépasser:  
- 475 milliards de livres turques pour  les crédits d'investissement, 
 - 75 milliards de livres turques pour les crédits d'exploitation,   - 475 milliards de livres turques pour les crédits d'investissement et 190 milliards de 
livres turques pour les crédits d'exploitation lorsque les deux types de crédit sont 
accordés à la fois. 
  Pour les crédits d'investissement accordés aux PME, l'échéance maximale est de quatre ans, et 
pour les crédits d'exploitation de deux ans.  S'agissant des crédits d'investissement, aucun 
remboursement n'est effectué au cours de la première année. 
 
                                                     
 
1 La Loi n° 4842 met fin à compter du 1er janvier 2004 à l'obligation de détenir un certificat 
d'encouragement pour pouvoir bénéficier de l'"exonération de certains impôts, droits et redevances". 
  G/SCM/N/95/TUR 
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 DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU SYSTÈME  
D'ENCOURAGEMENT DES INVESTISSEMENTS 
 
TABLEAU I 
 
 
Liste des provinces définies comme des régions  
de développement prioritaire 
 
1. Ad ıyaman 26.  Kars  
2. A ğrı 27. Kastamonu 
3. Aksaray 28. K ırıkkale 
4. Amasya 29. K ırşehir 
5. Ardahan 30. Kilis  6. Artvin 31.  Malatya  
7. Bart ın 32.  Mardin 
8. Batman 33.  Mu ş  
9.  Bayburt 34.  Nev şehir 
10.  Bingöl 35.  Ni ğde 
11.  Bitlis 36.  Ordu 12.  Çanakkale (Bozcaada et Gökçeada) 37.  Osmaniye 
13.  Çank ırı 38.  Rize 
14.  Çorum 39.  Samsun 15.  Diyarbak ır 40.  Siirt 
16.  Elaz ığ 41.  Sinop 
17.  Erzincan 42.  Sivas 
18.  Erzurum 43.  Şanl ıurfa 
19.  Giresun 44.  Şırnak 
20.  Gümü şhane 45.  Tokat  
21.  Hakkari 46.  Trabzon 22.  Iğdır 47.  Tunceli 
23.  Kahramanmara ş 48.  Van 
24.  Karabük 49.  Yozgat 
25.  Karaman 50.  Zonguldak  
 G/SCM/N/95/TUR 
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 II. PROGRAMMES DE CRÉDIT 
1. Titre du programme de subventions 
 
PROGRAMMES  
  L'Eximbank turque prévoit un s outien en faveur des exportateurs, des entreprises à vocation 
exportatrice, des investisseurs étrangers et des so ciétés fournissant des services générateurs de devises 
en les faisant bénéficier de programmes de crédit,  en espèces ou autres, à court, à moyen et à long 
terme.  En outre, les créances à l'exportation sont  escomptées afin d'accroître le volume du commerce 
d'exportation et de faciliter l'entrée sur des march és nouveaux et ciblés par la promotion des ventes à 
règlement différé.  L'Eximbank turque a fourni au total 5 milliards de dollars sous forme d'aide au 
financement ou de garantie pure à capital fermé, ce qui représentait 14 pour cent des exportations de 
la Turquie en 2002. 
 
PROGRAMMES DE CRÉDIT 
  Fournir des ressources financières aux branches de production dotées d'un fort potentiel 
d'exportation représente un élément clé de la stratégi e de promotion des exportations de la Turquie.  
Conformément à cette stratégie économique axée sur les exportations, la banque fournit une aide aux 
exportateurs par le jeu de plus ieurs programmes de crédit.  
 1. Crédits à l'exportation à court terme  
 
 En 2002, 64 pour cent des crédits à court terme proposés par l'Eximbank turque ont été accordés par l'intermédiaire de banques commercial es turques bénéficiant de lignes de crédit et 
36 pour cent directement par l'Eximbank turque.  Les crédits sont accordés en livres turques ou en 
devises.  En 2002, 45 pour cent du total des créd its ont été accordés en livres et 55 pour cent en 
devises.  La Banque a fourni un soutien financier pou r environ 6 pour cent des exportations turques au 
moyen des crédits à court terme.     Programme de crédits à l'exportation avant expédition (PCEE):   il s'agit d'une facilité de 
crédit à court terme mise à la disposition des expor tateurs dès les premiers stades de la production, 
quel que soit leur secteur d'activité.  Le programme pr évoit des options de crédits en livres turques et 
en devises et est appliqué par l'intermédiaire des banques commerciales.  
 Programme de crédits à l'exportation destin és aux zones de développement prioritaire 
du PCEE:   il s'agit d'un  sous-programme du PCEE;  les crédits sont accordés en livres turques aux 
sociétés établies dans les zones de développement prioritaire de la Turquie. 
 
 Programme de crédits à l'exportation à co urt terme destinés aux sociétés de commerce 
extérieur (SCE):   ces lignes de crédit sont accordées en liv res turques et en devises à des sociétés de 
commerce extérieur (SCE) et à des sociétés de commerce extérieur sectorielles (SCES) pour répondre 
à leurs besoins de financement à l'exportation.  La ligne de crédit est accordée directement par 
l'Eximbank turque. 
 
 Programme de crédits avant exportation (en 2003, le Programme de crédits liés aux 
résultats à l'exportation a été rebaptisé Programme de  crédits avant exportation):  il s'agit d'une facilité 
de crédit à court terme offerte aux exportateurs et aux entreprises à vocation exportatrice au stade de 
la préparation des exportations.  Le crédit est assor ti d'options en livres turques et en devises et est 
accordé directement par l'Eximbank turque.   G/SCM/N/95/TUR 
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  Programme de crédits destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) avant 
exportation:  il s'agit d'une nouvelle facilité de crédit à c ourt terme (en vigueur depuis avril 2003), en 
livres turques et en devises, directement accord ée par l'Eximbank turque aux seules petites et 
moyennes entreprises.  2. Programmes de crédit spécifiques  
 Programme d'escompte des crédits à l'exportation à court terme:   il s'agit d'un 
mécanisme de financement après expédition dans le cadre duquel les créances à l'exportation, sous 
réserve de l'acceptation des banques commerciales et/ou de lettres de crédit irrévocables, sont 
escomptées par l'Eximbank turque.  Les créances  à l'exportation ayant jusqu'à 180 jours d'échéance 
sont escomptées à l'aide des fonds accordés par la  Banque centrale turque.  Dans certains cas, 
l'Eximbank turque peut utiliser ses propres ressources après évaluation.  
 
 Programme de réescompte avant expédition à court terme:   ce mécanisme de financement 
a été mis en place afin d'attribuer un escompte avant expédition qui s'ajoute à celui qui est accordé 
après expédition par la Banque centrale de Turqui e à l'Eximbank turque.  Ce programme permet 
d'escompter les billets à ordre établis par les expor tateurs au nom de l'Eximbank turque, avalisés par 
les banques qui ont une lettre de garantie à cour t terme de l'Eximbank turque et dont l'échéance 
maximale est de 180 jours.  Il c ouvre les opérations d'exportation dont le paiement est effectué contre 
documents et lettres de crédit irré vocables.  Ces opérations, y compris celles dont le paiement est 
effectué contre marchandises, peuvent également être escomptées sur les ressources propres de 
l'Eximbank turque après évaluation.   
 Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger:   
l'Eximbank turque soutient les investissements effe ctués à l'étranger par des entrepreneurs turcs pour 
créer des centres commerciaux et des chaînes de magasins dans lesquels divers produits de 
consommation sont offerts à la vente.  En 2003, le  champ d'application de ce programme a été élargi 
afin d'y inclure les investissements visant à la fo is à établir les marques commerciales turques et à 
promouvoir les marchandises de conception turque à l'ét ranger.  La durée des crédits accordés dans le 
cadre de ce programme peut aller jusqu'à sept ans.   
 
 Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires:   les 
entreprises turques associées à la construction et/ou à l'exportation de navires reçoivent des lettres de 
garantie leur permettant de tr ouver un financement auprès de banques/ d'institutions financières tant 
nationales qu'étrangères ou d'obtenir de l'acheteu r un préfinancement sous forme d'acompte ou de 
versements échelonnés.  
 Programme de lettres de garantie pour services fournis à l'étranger:   l'Eximbank turque 
aide les entreprises turques en leur fournissant une lettre de garantie pour leurs projets à l'étranger.   Programme spécifique de crédits à l'exportation:   ce programme sert à évaluer les 
demandes de crédit auxquelles il n'est pas possible d'a ccéder dans le cadre des programmes de crédits 
standard existants de la Banque.  Il s'agit d'un mé canisme de financement avant expédition à moyen 
terme destiné aux fabricants/exportateurs pour  des projets générateurs de devises.  
 
3. Crédits destinés à des services générateurs de devises  
 Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur du tourisme:   il s'agit d'un 
mécanisme de financement à court terme en fave ur des agences de voyag es pour leurs activités de 
promotion et de marketing à l'étranger, ce qui permet  de contribuer à la balance des paiements de la 
Turquie grâce à l'augmentation des recettes tirées du tourisme.  En 1999, le programme a été étendu aux compagnies aériennes privées. G/SCM/N/95/TUR 
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  Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur des transports 
internationaux (transports routier et maritime):   il s'agit d'un mécanisme de  financement à court 
terme destiné aux sociétés de transports interna tionaux, qui vise à accroître leur compétitivité et à 
contribuer ainsi à faire rentrer des devises en Turquie.  
 Programme de crédits destinés à des services générateurs de devises:   il s'agit d'un 
mécanisme de financement destiné aux sociétés  établies en Turquie tant pour leurs services 
générateurs de devises à l'étranger que pour l' exportation de services tels que des projets 
informatiques et des services de consultants.  4. Crédits garantis par la Banq ue islamique de développement 
  Système de financement des exportations de la Banque islamique de développement 
(BID):   l'Eximbank turque agit en qualité d'interm édiaire dans le Système de financement des 
exportations de la BID, conformément à l'acco rd conclu en 1988 entre les deux parties.  Ce 
programme assure un financement sous la forme de crédits-acheteurs et offre des facilités de crédit 
aux importateurs qui résident non seulement dans  des pays membres de l'Organisation de la 
Conférence islamique (OCI) mais en core dans des pays non islamiques, à l'exception des pays faisant 
l'objet d'un boycott de l'OCI, en ce qui concerne les produits qu'ils importent de Turquie.  La BID 
approuve le crédit et assume le risque de l'acheteur pour les transactions effectuées par l'intermédiaire 
de la banque. 
 
 Ce régime fixe aussi une limite de 19,2 millions  de dinars islamiques (soit 25,6 millions de 
dollars EU) au financement de la BID.  Dans cet te limite, l'Eximbank turque  offre un financement à 
l'exportation pour les exportations à destination de to ut pays et a l'autorisation d'approuver les crédits 
tout en supportant le risque de l'acheteur.  Il est tenu compte de la réputation du pays de l'importateur 
ou de la crédibilité de la garan tie accordée par la banque dans l es demandes de crédit, qui sont 
évaluées pour chaque transaction.  Les chiffres du tableau situé à la fin du présent document 
correspondent aux décaissements effectu és dans le cadre de cette limite. 
 
 Opérations de financement du commerce d 'importation (ligne OFCI) de la BID:   il s'agit 
d'une autre ligne de crédit offerte par la BID à l'Eximbank turque, qui consiste en un mécanisme de 
financement renouvelable à moyen terme dans le cadre  de la ligne OFCI du Système de financement 
de la BID.  Elle permet de financer les importations  de matières premières et de biens d'équipement et 
de semi-équipement en provenance de pays memb res ou non membres de l'OCI pour la production de 
marchandises destinées à l'exportati on.  Un engagement d'exportation est exigé et le montant de 
l'engagement est déterminé par l'Eximba nk turque pour chaque transaction.  
 
5. Prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE):   il s'agit d'une ligne de crédit de 
252,5 millions de dollars EU consentie par la Banque  mondiale et garantie par le Trésor turc.  
L'échéance de cette ligne de crédit est de sept an s, avec un délai de grâce de trois ans.  À ce titre, 
246 millions ont été alloués au financement des besoins à court et à moyen terme des fabricants exportateurs pour leurs fonds de roulement ou leurs investissements liés à l'exportation.  L'Eximbank 
turque accorde ce prêt par l'entremise de banques co mmerciales sélectionnées sur la base de critères 
établis par la Banque mondiale.  Elle assume le risque de crédit lié aux banques participantes alors 
que les banques chargées de la rétrocession assume nt les risques de crédit liés aux entreprises 
emprunteuses. 
 
6. Programme de crédits-acheteurs/garanties:   l'Eximbank turque ouvre des lignes de crédit, 
sous garantie souveraine, à des banques et institutio ns financières correspondant es dans divers pays.  
Dans le cadre de ce programme, des facilités de financement sont accordées pour des projets et 
peuvent revêtir la forme de prêt s ou de garanties directs.  Le financement des projets revêt 
généralement la forme d'une facilité à moyen ou à long terme visant spécifiquement les grands projets  G/SCM/N/95/TUR 
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 dont le flux de trésorerie à terme permettra de remb ourser la dette contractée, et qui sont menés par 
une entreprise turque en tant que  maître d'œuvre ou sous-traitant.  
 
PROGRAMMES D'ASSURANCE 
  Dans le cadre des programmes d'assurance-cr édit à l'exportation, qui constituent l'une des 
principales sphères d'activité de l'Eximbank turq ue, les créances à l'exportation sont assurées dans 
certaines limites contre les risques commerciaux et  politiques.  De plus, ces programmes permettent 
aux exportateurs d'obtenir des crédits à des condi tions favorables auprès d' institutions financières 
grâce aux polices d'assurance émises par l'Eximbank turque à titre de garantie. 
 
1. Assurance-crédit à l'exportation à court terme 
 
 Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme:   ce type de couverture 
unifié est offert sur la base du chiffre d'affaires global et comporte plusieurs exclusions en ce qui 
concerne les risques commerciaux et politiques.  Les expéditions jusqu'à 360 jours, quelles que soient 
les modalités de paiement – lesquelles vont du créd it ouvert au crédit documentaire – sont assurées 
conformément aux conditions de couverture des pa ys et soumises à une a pprobation de limite de 
crédit. 
 
2. Programmes d'assurance à moyen et à long terme 
  Ce programme multitransactions d'assurance-créd it à l'exportation à contrat unique (acheteur 
unique) assure une couverture contre les risques commerciaux et/ou politiques liés à l'exportation de 
biens d'équipement et de semi-équipement avec des échéances pouvant aller jusqu'à cinq ans, en 
principe.  Des échéances plus longues peuvent être  prévues en fonction des conditions spécifiques 
et/ou des exigences de l'opération d'exportation,  sur approbation du Conseil d'administration. 
 
 Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation:   ce programme couvre les 
risques politiques et commerciaux avant et après expédition.   
 
 Programme d'assurance contre les risques politiques après expédition:   ce programme 
couvre les risques politiques, uniquement après expédition.  
  Programme d'assurance couvrant tous les risques après expédition:   ce programme 
couvre les risques politiques et commerciaux, uniquement après expédition.  
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 PROGRAMMES DE CRÉDIT  1. Crédits à l'exportation à court terme  
 Programme de crédits à l'exp ortation avant expédition:   ce programme vise à répondre 
aux besoins en financement des exportateurs et/ ou des producteurs à vocation exportatrice dès les 
premiers stades de la production.   
 Programme de crédits à l'exportation destin és aux zones de développement prioritaire 
du PCEE:   ce programme vise à soutenir les exportateur s des zones de développement prioritaire et, à 
terme, à éliminer les disparités sociales et économiques qui existent entre les régions.  G/SCM/N/95/TUR 
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  Programme de crédits à l'exportation à cour t terme destinés aux sociétés de commerce 
extérieur:   ces lignes de crédit visent à aider les gr andes sociétés de commerce d'exportation à 
satisfaire leurs besoins de financement.   Programme de crédits avant exportation:   ce programme vise à accroître la compétitivité 
des exportateurs sur les marchés internationaux et  à soutenir les projets d'exportation au stade 
préparatoire.    Programme de crédits avant exportation destinés aux PME:   ce programme vise à fournir 
une aide financière aux PME pour la phase de préparation de leurs exportations.  
 2. Programmes de crédit spécifiques  
 Programme d'escompte du crédit à l'exportation à court terme:   ce programme vise à 
accroître la compétitivité des exportateurs turcs sur l es marchés internationaux en leur permettant de 
vendre des marchandises turques à des conditions de pa iement différé et en éliminant les risques à 
l'étranger, les encourageant ainsi à ci bler et conquérir de nouveaux marchés. 
  Programme de réescompte avant expédition à court terme:   ce programme vise à soutenir 
les fabricants, exportateurs et fabricants tourn és vers l'exportation turcs, avant expédition.  
 
 Programme de crédits à l'investissement dans  des chaînes de magasins à l'étranger:  ce 
programme vise à soutenir les ventes directes de biens de consommation de marque turcs sur les marchés internationaux, à établir les marques turqu es et à promouvoir les produits turcs à l'étranger.  
  Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires:   ce 
programme vise à aider les chantiers navals turcs à a ccroître leur participation et compétitivité sur les 
marchés internationaux.    Programme de lettres de garantie pour services fournis à l'étranger:   ce programme vise 
à permettre aux entreprises turques de conserver leur  part de marché sur les marchés internationaux et 
à les encourager à conquérir de nouveaux marchés. 
 
 Programme spécifique de crédits à l'exportation:   ce programme vise à répondre aux 
besoins spécifiques des fabricants/exportateur s turcs par des financements à moyen terme, 
encourageant ainsi l'exportation de nouv eaux produits vers de  nouveaux marchés. 
 
3. Crédits destinés à des services générateurs de devises 
 
 Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur du tourisme:   ce programme 
vise à accroître la compétitivité des agences de voyages en finançant leurs activités de promotion et de marketing à l'étranger et à contribuer ainsi à la balance des paiements de la Turquie à travers 
l'augmentation des revenus liés au tourisme. 
 
 Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur des transports 
internationaux (transports routier et maritime):   ce programme vise à accroître la compétitivité 
des sociétés de transports internationaux et à cont ribuer ainsi à faire rentrer des devises en Turquie. 
 
 Programme de crédits destinés à des services générateurs de devises:  ce programme vise 
à faire rentrer des devises en Turquie en finançant l es sociétés établies en Turquie, tant pour leurs 
services générateurs de devises à l'étranger que pour  l'exportation de services tels que des projets 
informatiques et des services de consultants.   G/SCM/N/95/TUR 
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 4. Crédits garantis par la Banq ue islamique de développement 
 
 Système de financement à l'exportation de la BID:   ce système vise à accroître le volume 
des échanges entre pays islamiques.  À terme, son objectif est d'accroître la compétitivité des 
exportateurs turcs sur les marchés actuels et sur de  nouveaux marchés en leur permettant de vendre à 
des conditions de paiement différé. 
  Opérations de financement du commerce d 'importation (ligne OFCI) de la BID:   ce 
programme prévoit l'octroi de fonds pour les impor tations de matières premières ainsi que de biens 
d'équipement et de semi-équipeme nt provenant de pays membres et non membres de l'OCI pour la 
production de marchandises destinées à l'exportation.  
 
5. Prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE):   ce prêt vise à couvrir les besoins 
de financement à court et à moyen terme des fabri cants-exportateurs pour leurs fonds de roulement ou 
leurs investissements liés à l'exportation. 
 
6. Programme de crédits-acheteurs/garanties:   ce programme vise à stimuler la compétitivité 
des exportateurs et des entrepreneurs turcs sur les marchés internationaux et à assurer à ces sociétés 
un environnement exempt de risques pour leurs activités sur des marchés présentant des risques 
politiques et commerciaux élevés.  Dans le ca dre du programme, l'Eximbank turque permet aux 
acheteurs étrangers d'acquérir des marchandises et des services turcs en différant le paiement de leurs 
achats.  
 
PROGRAMMES D'ASSURANCE 
 1. Assurance-crédit à l'exportation à court terme 
  Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme:   ce crédit après expédition 
couvre les risques politiques et commerciaux.  
 
2. Programmes d'assurance à moyen et à long terme  
 Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation:   ce programme assure les 
exportations de biens d'équipement et de semi -équipement vendus avec des échéances n'excédant pas 
cinq ans contre les risques commerciaux et  politiques avant et après expédition.  
 
 Programme d'assurance contre les risques politiques après expédition:   ce programme 
vise à assurer contre les risques politiques, unique ment après expédition, les créances liées à des 
exportations de biens d'équipeme nt ou de semi-équipement dont l'échéance n'excède pas cinq ans. 
  Programme d'assurance couvrant to us les risques après expédition:  ce programme vise à 
fournir, uniquement après expédition, une assura nce élargie contre les risques commerciaux et 
politiques aux exportations à moyen et à long terme de biens d'équipement et de semi-équipement. 
 
3. Fondement et législation 
 
 L'Eximbank turque soumet régulièrement ses programmes annuels au Comité suprême 
consultatif et d'orientation du créd it que préside le Ministre d'État chargé des activités de la Banque.  
Ce comité fixe le plafond des crédits que la Banque peut accorder, les garanties à émettre et les 
transactions à effectuer en matière d'assurance, soit en tant que montant total, soit par pays.  Les procédures et directives concernant la mise en œuvre de tous les programmes susmentionnés sont administrées dans le cadre de pr ogrammes annuels par le Conseil d'ad ministration de la Banque.  Pour 
ce qui est du crédit à moyen et à long terme et des programmes de garantie et d'assurance, la Banque G/SCM/N/95/TUR 
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 respecte pleinement le Consensus de l'OCDE, qui  énonce des lignes directrices pour les crédits à 
l'exportation bénéficiant d'un sou tien public de deux ans ou plus.  En avril 1998, la Turquie est 
devenue membre à part entière du Groupe de trav ail sur les crédits et garanties de crédit à 
l'exportation de l'OCDE.  L'Eximbank turque est me mbre à part entière de l'Union de Berne, une 
association internationale des compagnies d'assuran ce du crédit à l'exportation.  L'Eximbank turque 
communique régulièrement des renseignements à ces organisations. 
 
4. Forme de la subvention 
 
 Crédits à l'exportation à court terme  
 
 Sous forme de prêt.  
 Programme de crédits-acheteurs/garanties  
  Sous forme de prêt ou garantie direct. 
 
 Autres crédits à l'exportation à moyen et à long terme  
 
 Sous forme de prêt ou de garantie.   Programmes d'assurance à court, à moyen et à long terme  
 
 Sous forme d'assurance-crédit à l'exportation.  
5. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités 
 
PROGRAMMES DE CRÉDIT 
 1. Crédits à l'exportation à court terme 
 
 Programme de crédits à l'exp ortation avant expédition:   ce programme est destiné aux 
sociétés de commerce extérieur sectorielles (SCES), a ux fabricants, aux fabric ants-exportateurs et aux 
exportateurs.  Le taux d'intérêt est fixé par l' Eximbank turque en fonction des taux du marché 
monétaire, de la durée de remboursement du prêt et des frais de financement. 
 
 Programme de crédits à l'exportation destiné aux zones de développement prioritaire du 
PCEE:   les crédits sont accordés à d es sociétés installées dans des zones de développement prioritaire 
en Turquie.  Le taux d'intérêt est légèrement inférieur à celui du PCEE LT.  
 Programmes de crédits à l'exportation à court terme destinés à des sociétés de 
commerce extérieur:   ce programme est destiné aux sociét és de commerce extérieur (SCE) et aux 
sociétés de commerce extérieur sectorielles (SCES).  Les candidats doivent avoir le statut de SCE ou 
de SCES accordé par le Sous-Secrétariat au commerce extérieur.  Le taux d'intérêt est fixé par 
l'Eximbank turque en fonction des ta ux du marché monétaire, de la durée de remboursement du prêt et 
des frais de financement.   Programme de crédits avant exportation:   ce programme est destiné aux 
fabricants-exportateurs, exportateurs et fabricants à vocation exportatrice, à l'exception des SCE et des 
SCES.  Les crédits sont accordés sur la base des résu ltats de l'année précédente.  Le taux d'intérêt pour 
le programme en devises est le même que celui du PCEE FX et celui du programme en livres turques 
est le même que celui du PCEE LT.    G/SCM/N/95/TUR 
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  Programme destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) avant exportation:   
réservé aux petites et moyennes entreprises, ce programme est directement offert par l'Eximbank 
turque.  Le taux d'intérêt est inférieur à celui  du Programme de crédits avant exportation.  
 
2. Programmes de crédit spécifiques 
 
 Programme d'escompte de crédits à l'exportation à court terme:  ce programme permet 
d'escompter les créances à l'exporta tion d'exportateurs, de fabricants -exportateurs et de fabricants 
turcs.  Les créances à l'exportation ayant une éch éance allant jusqu'à 180 jours sont escomptées au 
taux LIBOR plus une commission bancaire. 
 
 Programme de réescompte avant expédition à court terme:  il s'agit d'une facilité de 
financement offerte aux fabricants, exportateurs et fabricants-exportateurs turcs.  Le taux de 
réescompte correspond au taux LIBOR plus une marge fixée par l'Eximbank turque.  
 Programme de crédits à l'investissement da ns des chaînes de magasins à l'étranger:   ce 
programme est destiné aux chefs d'entreprise turc s qui investissent dans la création de centres 
commerciaux et de chaînes de magasins dans des pa ys étrangers et à ceux qui investissent à l'étranger 
dans la création de magasins pour y vendre leur pr opre marque.  Les taux d'intérêt sont fixés par 
l'Eximbank turque au cas par cas, en fonction des cond itions de crédit, des frais de financement et de 
la crédibilité de l'exportateur concerné. 
 
 Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires:   ce 
programme de crédits est destiné aux entrepri ses turques associées à la construction et/ou à 
l'exportation de navires.  Le pourcentage de comm ission et le délai de paiement sont fixés par 
l'Eximbank turque pour  chaque transaction. 
 
 Programme de lettres de garantie po ur services fournis à l'étranger:  les entreprises 
turques qui prennent part à des appels d'offres à l'étranger reçoivent des lettres de garantie de 
l'Eximbank turque avec contre-garantie de banques co mmerciales turques.  Le taux de commission est 
fixé par l'Eximbank turque. 
 
 Programme spécifique de crédits à l'exportation:  les sociétés qui participent à la 
construction de navires et d'usines et les fabrican ts/exportateurs qui produisent des biens industriels à 
forte valeur ajoutée destinés à l'exportation peuvent bé néficier de ce programme.  Les conditions sont 
définies en fonction de chaque projet.   
 
3. Crédits destinés à des services générateurs de devises 
 
 Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur du tourisme:  des agences 
de voyages sélectionnées par le Ministère du tourisme et des compagnies aériennes privées ayant obtenu une licence du Ministère des transports, ainsi que celles qui font entrer en Turquie plus de 
500 000 dollars EU par an de devises, peuvent bénéficier  de ce crédit.  Le délai de paiement maximal 
est de 360 jours.  Le taux d'intérê t est fixé par l'Eximbank turque. 
 
 Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur des transports 
internationaux (transports routier et maritime):  les sociétés de transports internationaux établies 
en Turquie dont le revenu lié au fret a dépassé 500 000 dollars EU l'année précédente, les compagnies 
maritimes internationales établies en Turquie d ont le revenu lié au fret a dépassé 1 million de 
dollars EU l'année précédente et les services d'exporta tion par des navires inscrits au Registre turc des 
navires et/ou par des navires de location battant pa villon étranger peuvent béné ficier de ces crédits.  
Le délai de remboursement maximal est de 360 jours.   Le taux d'intérêt est fixé par l'Eximbank 
turque.  G/SCM/N/95/TUR 
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  Programme de crédits destinés à des services générateurs de devises:  peuvent prétendre à 
ce crédit les sociétés établies en Turquie qui f ournissent à l'étranger des services générateurs de 
devises ou exportent des services tels que des projet s informatiques ou des services de consultants.  
Les modalités sont fonction du projet.  
 
4. Crédits garantis par la Banq ue islamique de développement 
 
 Système de financement des exportations de la BID:   ce régime est destiné aux 
exportateurs turcs qui exportent des marchandises vers  les pays indiqués dans le programme annuel de 
l'Eximbank turque.  Le taux annuel est le taux LI BOR plus une prime de risque fixée pour chaque 
transaction en fonction de la crédibilité du pays de  l'importateur et de l'importateur.  En ce qui 
concerne les transactions dans les quelles l'Eximbank turque supporte le  risque de l'acheteur, la banque 
perçoit, à titre de remboursement, une commission auprès de l'exportateur.  
 
 Opérations de financement du commerce d 'importation (ligne OFCI) de la BID:  ce 
programme est destiné aux fabricants/exportateurs et aux fabricants à vocation exportatrice turcs.  Il 
vise à financer leurs importations de matières pr emières pour la fabricati on de produits destinés à 
l'exportation.  Le taux applicable correspond au taux EURIBOR + 3,5 pour cent pour les importations 
en provenance de pays membres de l'OCI et au taux EURIBOR + 4 pour cent pour les importations en 
provenance de pays non membres de l'OCI. 
 
5. Prêt d'intermédiation financière à l'exportation:  tous les exportateurs privés ayant des 
recettes en devises, quel que soit leur secteur d'acti vité, peuvent participer à ce programme en tant 
qu'emprunteurs secondaires sur une base commerciale .  L'Eximbank turque fi xe les taux d'intérêt 
appliqués aux banques participantes compte tenu du coût  du financement.  Le ta ux d'intérêt et le délai 
de remboursement appliqués aux sociétés sont fixés de manière indépendante par les banques 
chargées de la rétrocession.  
 
6. Programme de crédits-acheteurs/garanties:   des lignes de crédit sont accordées, sous 
garantie souveraine, à des banques et institutions financières corres pondantes dans divers pays.  Le 
délai de remboursement total ne peut pas dépasser hu it ans, différé d'amortissement compris.  Les taux 
d'intérêt sont fixés entre les parties concer nées conformément au Consensus de l'OCDE.  
 PROGRAMMES D'ASSURANCE 
 
1. Assurance-crédit à l'exportation à court terme 
  Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme:   tous les exportateurs, 
fabricants-exportateurs, SCE et SCES turcs peuvent  bénéficier de ce programme.  Le montant des 
primes varie en fonction de la classe de risque co rrespondant au pays de l'acheteur, du contenu de 
l'expédition et des modalités de paiement, ainsi que du type d'acheteur (privé, public ou souverain).  
 
2. Programmes d'assurance à moyen et à long terme 
 
 Les biens d'équipement ou de semi-équipement exportés par les sociétés turques peuvent être 
couverts au titre de ces programmes.  Les montants des primes sont fixés par l'Eximbank turque pour 
chaque transaction en fonction de la classe de risque correspondant au pays de l'acheteur, des 
modalités et conditions de paiement et du type d'acheteur (public/privé).   G/SCM/N/95/TUR 
 Page 19 
 
 
 6. Durée de la subvention 
 
 Les programmes de l'Eximbank turque ne sont pas limités dans le temp s.  Ils peuvent être 
révisés ou supprimés ou de nouveaux programmes peuvent  être établis en fonction des besoins des 
exportateurs turcs et des règles et réglementations internationales. 
 G/SCM/N/95/TUR 
Page 20  
 
 PROGRAMMES DE L'EXIMBANK TURQUE AU COURS  
DES TROIS DERNIÈRES ANNÉES 
 
(Millions de dollars EU) 
 
CRÉDITS 2000 2001 2002 
1. Programmes de crédits à l'exportation à court terme    
 Crédits à l'exportation avant expédition en livres turques 736,0 595,8 576,3 
Crédits à l'exportation avant expédition en devises 1 443,5 1 166,8 797,9 
Crédits à l'exportation à court terme en livres turques 
destinés aux sociétés de commerce extérieur 194,8 151,5 279,2 
Crédits à l'exportation à court terme en devises destinés aux 
sociétés de commerce extérieur 500,5 289,8 257,5 
Crédits à l'exportation en livres turques avant exportation 130,3 166,8 112,7 
Crédits à l'exportation en devises avant exportation 322,1 278,5 94,4 
2. Programmes spécifiques de crédits à l'exportation    
Programme d'escompte de crédits à l'exportation à court 
terme 23,6 18,5 19,2 
Programme de réescompte avant expédition à court terme 20,6 39,4 16,3 
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de 
magasins à l'étranger 11,5 4,2 0,3 
Programme de lettres de garantie pour la construction et 
l'exportation de navires - 3,2 0,5 
Programme de lettres de garantie pour des services fournis à 
l'étranger - - - 
Programme spécifique de crédits à l'exportation - 13,8 7,1 
3. Programmes de crédits destinés à des services 
générateurs de devises    
Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur 
du tourisme 5,1 7,5 2,0 
Programme de crédits destinés au marketing dans le secteur 
des transports internationaux - - 3,3 
Programme de crédits destinés à des services générateurs de 
devises - - - 
4. Crédits garant is par la BID    
Système de financement des exportations  6,0 2,8 
Ligne OFCI de la BID 3,8 1,2 - 
5. Prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE)  55,4 67,6 97,4 
6. Programmes de crédits-achete urs/garanties 52,0 22,0 21,3 
Assurances    
Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme 2 952 2 811 2 706 
Programmes d'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à 
long terme - - - 
 
  G/SCM/N/95/TUR 
 Page 21 
 
 
 III. PROGRAMME DE SUBVENTION À L'EXPORTATION DE PRODUITS 
AGRICOLES MIS EN ŒUVRE EN 2001, 2002 ET 2003 
DÉCRET N° 2001/1 DU CONSEIL DU CRÉDIT, DE LA MONNAIE ET DE LA COORDINATION  
 
1. Titre du programme de subventions 
 
 "Programme de subvention à l'exportation de produits agricoles" mis en œuvre du 1er janvier 
au 31 décembre 2001 et publié au Journal offi ciel du 26 janvier 2001 (Décret n° 2001/1). 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Développer le potentiel d'exportation de la Turquie en ce qui concerne certains produits 
agricoles. 
 
3. Fondement et législation 
 
 L'organe chargé de la subventi on est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination, 
composé du Ministre d'État, du Ministre des finan ces, du Sous-Secrétaire à la planification, du 
Sous-Secrétaire au commer ce extérieur, du Sous-Secrétaire au Trésor et du Gouverneur de la Banque 
centrale. 
 
4. Forme de la subvention 
 
 Les subventions sont versées aux exportateurs ou producteurs qui exportent pour leur compte.  
Les paiements sont effectués sous forme de déduction des sommes dues aux organismes publics 
(impôts, cotisations de sécurité sociale, dépenses d'énergie, frais de télécommunication).  5. Montant unitaire de la subvention  
 
Produit Taux 
(dollars EU/tonne ) Part de la quantité exportée admise à 
bénéficier de la subvention 
(%) 
Fleurs coupées (fraîches) 234 69 
Légumes, congelés (sauf les pommes de terre)
2 94 43 
Légumes (déshydratés) 370 33 
Fruits (congelés) 88 47 
Conserves, pâtes 65 71 
Préparations alimentaires homogénéisées 53 66 
Jus de fruits  157 29 
Huile d'olive 200 100 
Préparations ou conserves de poisson 210 100 
Viande de volaille (sauf les abats 
comestibles) 195 29 
                                                      
2 Le "Programme de subventions à l'exportation de pommes de terre", mis en œuvre entre le 
1er octobre 2000 et le 30 avril 2001, figure dans le document G/SCM/N/71/TUR et a été notifié précédemment. 
 G/SCM/N/95/TUR 
Page 22  
 
 Produit Taux 
(dollars EU/tonne ) Part de la quantité exportée admise à 
bénéficier de la subvention 
(%) 
Miel naturel 67 75 
Œufs  6$/1 000 unités 47 
Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao 110 60 
Biscuits, gaufres et gâteaux 110 30 
Macaroni, vermicelle 72 40 
 
 Les chiffres de la troisième colonne indiquent  que la subvention ne sera versée qu'à hauteur 
du pourcentage de la quantité  exportée spécifié.  Ce système a été instauré pour permettre à la Turquie 
de respecter les limites fixées dans le cadre de l' Accord sur l'agriculture et ses engagements au titre 
des Accords du Cycle d'Uruguay.  
DÉCRET N° 2001/5 DU CONSEIL DU CRÉDIT, DE LA MONNAIE ET DE LA COORDINATION 
 
1. Titre du programme de subventions 
 
 "Programme de subvention à l'exportation de pommes" mis en œuvre du 1
er avril au 
31 mai 2001 et publié au Journal officiel du 3 juin 2001 (Décret n°2001/5). 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Développer le potentiel d'exportation de  pommes et orienter les excédents de production vers 
l'exportation. 
 
3. Fondement et législation 
 
 L'organe chargé de la subventi on est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination.  
Le Conseil se compose du Ministre d'État, du Ministre des finances, du Sous-Secrétaire à la 
planification, du Sous-Secrétaire au commerce ex térieur, du Sous-Secrétaire au Trésor et du 
Gouverneur de la Banque centrale.  
4. Forme de la subvention 
  La subvention est fournie sous forme d'alloca tions en espèces.  Elle correspond à un montant 
fixe en dollars EU par tonne. 
 
5. Montant unitaire de la subvention 
 
Produit Taux 
(dollars EU/tonne) 
Pommes  40 
  G/SCM/N/95/TUR 
 Page 23 
 
 
 DÉCRET N° 2002/1 DU CONSEIL DU CRÉDIT, DE LA MONNAIE ET DE LA COORDINATION 
 
1. Titre du programme de subventions 
 
 "Programme de subvention à l'exportation de produits agricoles" mis en œuvre du 1er janvier 
au 31 décembre 2002 et publié au Journal officiel du 29 juin 2002 (Décret n° 2002/1). 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Développer le potentiel d'exportation de la Tur quie en ce qui concerne les produits agricoles. 
 3. Fondement et législation  
 L'organe chargé de la subventi on est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination.  
Le Conseil est composé du Ministre d'État, du Mi nistre des finances, du Sous-Secrétaire à la 
planification, du Sous-Secrétaire au commerce ex térieur, du Sous-Secrétaire au Trésor et du 
Gouverneur de la Banque centrale. 
 
4. Forme de la subvention  
 Les subventions sont offertes a ux exportateurs ou producteurs qui exportent pour leur compte.  
Les paiements sont effectués sous forme de déduction des sommes dues aux organismes publics 
(impôts, cotisations de sécurité sociale, dépenses d'énergie, frais de télécommunication).  
5. Montant unitaire de la subvention 
 
Produit Taux 
(dollars EU/tonne ) Part de la quantité exportée admise 
à bénéficier de la subvention 
(%) 
Fleurs coupées (fraîches) 208 69 
Légumes, congelés (sauf les pommes de terre) 90 40 
Légumes (déshydratés) 370 30 
Fruits (congelés) 85 49 
Conserves, pâtes 68 60 
Préparations alimentaires homogénéisées 63 65 
Jus de fruits  151 27 
Huile d'olive 180 100 
Préparations ou conserves de poisson 200 100 
Viande de volaille (sauf les abats 
comestibles) 192 27 
Miel naturel 66 72 
Œufs  6$/1 000 unités 69 
Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao 119 55 
Biscuits, gaufres et gâteaux 119 27 
Macaroni, vermicelle 72 40 
 G/SCM/N/95/TUR 
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  Les chiffres de la troisième colonne indique nt que les subventions ne seront versées qu'à 
hauteur du pourcentage de la quantité exportée spécifié.   Ce système a été instauré pour permettre à la 
Turquie de respecter les limites fixées dans le cadr e de l'Accord sur l'agriculture et ses engagements 
au titre des Accords du Cycle d'Uruguay.  
DÉCRET N° 2003/1 DU CONSEIL DU CRÉDIT, DE LA MONNAIE ET DE LA COORDINATION 
 
1. Titre du programme de subventions 
 
 "Programme de subvention à l'exportation de produits agricoles" mis en œuvre du 1
er janvier 
au 31 décembre 2003 et publié au Journal offi ciel du 14 avril 2003 (Décret n° 2003/1). 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Développer le potentiel d'exportation de la Turquie en ce qui concerne certains produits 
agricoles. 
 
3. Fondement et législation  
 L'organe chargé de la subventi on est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination.  
Le Conseil est composé du Ministre d'État, du Mi nistre des finances, du Sous-Secrétaire à la 
planification, du Sous-Secrétaire au commerce ex térieur, du Sous-Secrétaire au Trésor et du 
Gouverneur de la Banque centrale. 
 
4. Forme de la subvention  
 Les subventions sont versées aux exportateurs et  producteurs qui exportent pour leur compte.  
Les paiements sont effectués sous forme de déduction des sommes dues aux organismes publics 
(impôts, cotisations de sécurité sociale, dépenses d'énergie, frais de télécommunication).  
5. Montant unitaire de la subvention 
 
Produit Taux 
(dollars EU/tonne ) Part de la quantité exportée admise 
à bénéficier de la subvention 
Fleurs coupées (fraîches) 205 62 
Légumes, congelés (sauf les pommes de 
terre)  84 38 
Légumes (déshydratés) 370 30 
Fruits (congelés) 82 46 
Conserves, pâtes 68 60 
Miel naturel 65 72 
Préparations alimentaires homogénéisées 63 65 
Jus de fruits  144 27 
Huile d'olive 180 100 
Préparations ou conserves de poisson 200 100 
Viande de volaille (sauf les abats 
comestibles) 189 27 
Œufs  6$/1 000 unités 69  G/SCM/N/95/TUR 
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 Produit Taux 
(dollars EU/tonne ) Part de la quantité exportée admise 
à bénéficier de la subvention 
Préparations ou conserves de volaille 250 40 
Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao 119 55 
Biscuits, gaufres et gâteaux 119 27 
Macaroni, vermicelle 69 44 
 
 Les chiffres de la troisième colonne indique nt que les subventions ne seront versées qu'à 
hauteur du pourcentage de la quantité exportée spécifié.   Ce système a été instauré pour permettre à la 
Turquie de respecter les limites fixées dans le cadr e de l'Accord sur l'agriculture et ses engagements 
au titre des Accords du Cycle d'Uruguay.  
DÉCRET N° 2003/2 DU CONSEIL DU CRÉDIT, DE LA MONNAIE ET DE LA COORDINATION 
 
1. Titre du programme de subventions  
 
 "Programme de subvention à l'expor tation de pommes" mis en œuvre du 1
er mars au 
31 mai 2003 et publié au Journal officiel du 22 mai 2003 (Décret n° 2003/2). 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Développer le potentiel d'exportation de ce produ it et orienter les excédents de production 
vers l'exportation.  3. Fondement et législation 
 
 L'organe chargé de la subventi on est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination.  
Le Conseil se compose du Ministre d'État, du Ministre des finances, du Sous-Secrétaire à la 
planification, du Sous-Secrétaire au commerce ex térieur, du Sous-Secrétaire au Trésor et du 
Gouverneur de la Banque centrale.  
4. Forme de la subvention 
  La subvention est fournie sous forme d'alloca tions en espèces.  Elle correspond à un montant 
fixe en dollars EU par tonne. 
 
5. Montant unitaire de la subvention 
 
Produit Taux 
(dollars EU/tonne) 
Pommes  40 
 
 
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