RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/M/10
9juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2673)
Conseil ducommerce desservices
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE28MAI 1996
Note duSecrétariat
1. LeConseil ducommerce desservices atenuuneréunion le28mai1996. L'ordre dujour
figurait dansl'aérogramme WTO/AIR/319. LaPrésidente aajouté autitredes"Autres questions"
unedéclaration surlaprésidence duGroupe denégociation surlestélécommunications debaseetcelle
duGroupe detravail desservices professionnels ainsiqu'unedéclaration deladélégation desEtats-Unis
concernant l'examen dutraité surl'Union européenne conformément àl'article Vdel'AGCS.
Point A:Procédures pourl'application del'article XXI(Modification desListes)
2. LaPrésidente arappelé qu'àsaréunion précédente leConseil avaitétésaisid'unedeuxième
version révisée duprojet deprocédures demodification desListes parunenoteinformelle duSecrétariat
datée du29février 1996. Acejour, ilrestait deuxquestions ensuspens concernant lesprocédures
d'arbitrage etlesmesures derétorsion quepourrait prendre leMembre affecté danslecasoùleMembre
apportant lamodification neseconformerait pasauxconclusions del'arbitrage. Plusieurs délégations
s'étaient toutefois réservé ledroit desoulever d'autres questions lorsque letexteaurait étéexaminé
plusavant parleurs autorités. Aucours desconsultations informelles quiavaient suivi, uncertain
nombre depoints nouveaux avaient étéévoqués. Cespoints demême qu'unenouvelle version révisée
dutexte faisaient l'objet d'unenoteinformelle duSecrétariat datée du23mai1996 quiavait été
distribuée. LaPrésidente aindiqué quedenouvelles consultations informelles étaient nécessaires pour
résoudre lesproblèmes nonencore réglés. Elleasuggéré queleConseil prenne notedesadéclaration
etrevienne àcesujetàuneréunion ultérieure.
3. LeConseil enestainsiconvenu.
Point B:Services financiers -Déclaration delaPrésidente concernant l'étatdesacceptations du
Deuxième Protocole annexé àl'AGCS
4. LaPrésidente arappelé queladatelimite pourl'acceptation duDeuxième Protocole annexé
àl'AGCS, relatif auxservices financiers, étaitle30juin1996. Conformément auxtermes duProtocole,
s'iln'avaitpasétéaccepté partouslesMembres concernés d'iciau1erjuillet, lesMembres quil'auraient
accepté avant cettedatepourraient, dansles30jours quisuivraient, prendre unedécision concernant
sonentrée envigueur. Enoutre, selonlaDécision surlesengagements concernant lesservices financiers
(S/L/8), s'ilétaitdécidé queleProtocole n'entrerait pasenvigueur, touslesMembres del'OMC
disposeraient d'unepériode de60jours commen çantle1eraoût1996pendant laquelle ilspourraient
modifier ouretirer toutoupartie desengagements spécifiques inscrits dansleurslistes etajouter aux
exemptions desobligations NPF. LaPrésidente adéclaré qu'ilpourrait yavoir lieudeconvoquer
uneréunion duConseil avant l'échéance du30juinenvued'examiner laquestion. Elleademandé
instamment auxMembres defairelenécessaire pourqueleprocessus d'accession aboutisse etque
leProtocole entre envigueur.S/C/M/10
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5. Lereprésentant del'Indeademandé àlaPrésidente delancer lemême appel auxMembres
concernant leTroisième Protocole annexé àl'AGCS, relatif aumouvement despersonnes physiques.
Iladéclaré quesongouvernement accepterait leDeuxième Protocole dèsqueleTroisième Protocole
aurait étéaccepté partouslesMembres concernés.
6. LereprésentantduJaponaengagétouslesMembresconcernésàaccepterleDeuxièmeProtocole
entemps voulu. Ilaajouté quesileProtocole n'entrait pasenvigueur celapourrait nuire àlastabilité
dessystèmes financiers. Ilarappelé quecertaines délégations quiavaient antérieurement critiqué la
délégation japonaise pouravoir préconisé le30juincomme datelimite del'acceptation duProtocole
nel'avaient toujours pasaccepté.
7. Lesreprésentants duCanada, delaNorvège, del'Australie, delaSuisse etdelaHongrie
ontfaitsavoirqueleurgouvernementcomptaitmeneràtermesaprocédured'acceptationavantl'échéance
du30juin.
8. LaPrésidente afaitappel àtouslesMembres concernés pourqu'ilsfassent lenécessaire en
vued'assurer l'acceptation desDeuxième etTroisième Protocoles àl'AGCS pourle30juin1996.
PointC:Notificationdel'établissementdepointsd'informationconformémentàl'articleIII:4del'AGCS
-Projet dedécision duConseil
9. LaPrésidente arappelé qu'àlaréunion tenue parleConseil le22novembre 1995lePrésident
avait faitobserver qu'autitreduparagraphe 4del'article IIIetduparagraphe 2del'article IVde
l'AGCS lesMembres étaient invités àétablir despoints d'information et,autant quepossible, despoints
decontact danslesdeuxansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord. Cesarticles
n'exigeaient pascependant quel'onnotifie l'établissement etl'emplacement decesorganismes mais,
considérant laraison pourlaquelle ilsétaient établis, ilsemblait souhaitable quel'onannonce leur
existence etleuremplacement. Acetteréunion, leConseil avaitsouscrit àunesuggestion duPrésident
tendant àexaminer s'ilfallait notifier l'établissement depoints d'information etdepoints decontact
etregrouper parlasuite cesnotifications dans unseulannuaire quipourrait êtremisàjour
périodiquement suivant lapratique établie parleComité desobstacles techniques aucommerce. La
Présidente aappelé l'attention surledocument S/C/W/14 oùfigurait unprojet dedécision duConseil
invitant lesMembres ànotifier l'établissement despoints d'information et,autant quepossible, des
points decontact. Elleasuggéré queleConseil adopte ceprojet.
10. LeConseil aadopté leprojet dedécision.
Point D:Désignation duPrésident duComité ducommerce etdesservices financiers
11. LaPrésidente arappelé qu'àladernière réunion duConseil elleavait suggéré que
M.Frank Swedlove (Canada), ancien Président duComité ducommerce etdesservices financiers,
soitreconduit pouruneannée danssesfonctions. Sefondant surlesconsultations informelles auxquelles
elleavaitprocédé parlasuite, laPrésidente aconfirmé ladésignation deM.Frank Swedlove comme
Président duComité ducommerce etdesservices financiers jusqu'àlafinde1996.
12. LeConseil enestainsiconvenu.
Point E:Rapport surl'étatd'avancement desnégociations surlestransports maritimes
13. LaPrésidente arappelé quedepuis ladernière réunion duConseil, leGroupe denégociation
surlesservices detransport maritime avait tenutroisréunions les26et29mars, le8maietle
24mai1996. Outre cesréunions formelles, desséries denégociations bilatérales approfondies avaientS/C/M/10
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eulieusurlabasedesoffres etdesdemandes présentées parlesparticipants etdesréunions informelles
avaient étéconvoquées parlePrésident duGroupe denégociation pourexaminer lesquestions techniques
relativesàlaversionréviséed'unprojetdelisted'engagementsdansledomainedestransportsmaritimes.
Desoffres nouvelles avaient étéfaites parleBrésil, laColombie, laCôte d'Ivoire, l'Indonésie, le
Mexique etlaSlovénie, cequiportait à15lenombre totaldesoffres. Plusieurs autres participants
avaient manifesté l'intention deprésenter desoffres oudeproposer desaméliorations auxoffres
existantes. Laplupart desparticipants s'étaient déclarés satisfaits desprogrès réalisés concernant les
offres tantsurleplanquantitatif quesurleplanqualitatif. Ilsavaient aussi jugéencourageante
l'évolution favorable desconsultations bilatérales menées avecleursconégociateurs. Lesparticipants
àlaréunion du24mai,néanmoins, s'étaient ditsprofondément préoccupés parladéclaration des
Etats-Unisquiavaientaffirménepouvoirenvisagerdanslesnégociationsaucuneévolutionleurpermettant
deformuler uneoffreavant ladatelimite. Lesdélibérations avaient étéfortement centrées surcette
question. Ungrand nombre dedélégations, cependant, avaient annoncé leurintention d'achever d'établir
l'ensemble d'offres indispensable etdemener àbienlesnégociations. LeGroupe denégociation sur
lesservices detransport maritime devait seréunir àunniveau élevé le4juin1996etdesnégociations
bilatérales étaient prévues aucours delasemaine suivant cettedate.
14. Lereprésentant del'Union européenne adéclaré quesadélégation avaitmodifié sonoffreet
aencouragé lesautres àfairedemême. Sadélégation jugeait toutefois inquiétante laposition adoptée
parlesEtats-Unis, position surlaquelle elleespérait quecepaysreviendrait.
15. Lesreprésentantsdel'Australie,duJapon,delaNorvège,desPhilippines(aunomdel'ANASE),
duCanada, delaCorée etdelaNouvelle-Zélande ontaussi exprimé ladéception qu'ilséprouvaient
devant l'attitude desEtats-Unis etontformulé l'espoir quecepaysreconsidérerait saposition. Ils
sesontaussi déclarés déterminés àmener àbienlesnégociations surlestransports maritimes.
16. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avaitprisactedesdéclarations faites
parlesautres intervenants maisilafaitobserver quelesconceptions différaient surlamanière dont
lesservices detransport maritime devraient êtrelibéralisés. Certes, leprincipe delalibéralisation
progressive étaitreconnu maisilétaitimportant defixeruncertain seuilàcetégard. Ilanotéque,
poursadélégation, lesoffres existantes échouaient àrésoudre uncertain nombre deproblèmes majeurs
danscedomaine. Ilainvité lesautres délégations àsedemander silesrestrictions contraignantes
existantes étaient lemeilleur moyen delibéraliser.
Autres questions
a) Déclaration delaPrésidente
i) Groupe denégociation surlestélécommunications debase
17. LaPrésidente aappelé l'attention surlacréation duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseparleConseil le30avril1996. Elleafaitsavoir qu'elleprocéderait à
desconsultations surladésignation duprésident decegroupe etqu'elleespérait êtrebientôt enmesure
defaireuneproposition concrète. Elleainvité lesdélégations susceptibles deprésenter descandidats
àlefairedèsquepossible.
18. LareprésentantedesCommunautéseuropéennesadéclaréquesadélégationnotifiaitformellement
queM.NeilMcMillan serait àmême d'exercer lesfonctions deprésident duGroupe.S/C/M/10
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ii) Groupe detravail desservices professionnels
19. LaPrésidente aannoncé quelaPrésidente duGroupe detravail desservices professionnels
l'avaitinformée que,enraison desresponsabilités dontelledevait s'acquitter parailleurs, elleserait
contrainte derenoncer àlaprésidence après laréunion queleGroupe detravail tiendrait enjuillet.
Enconséquence, laPrésidente duConseil aindiqué qu'elleentamerait desconsultations informelles
surladésignation d'unnouveau président pourleGroupe detravail. Elleainvité lesdélégations
susceptibles deprésenter descandidats àlefairedèsquepossible.
20. LeConseil aprisnotedeladéclaration.
b) Déclaration desEtats-Unis
21. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesadélégation souhaitait demander l'examen du
traité instituant l'Union européenne conformément auparagraphe 7del'article Vdel'AGCS. La
représentante desCommunautés européennes adéclaré quesadélégation avaitprisnotedelademande
etqu'elleserait disposée àentenircompte àlaréunion suivante duConseil.
22. LeConseil aprisnotedesdéclarations faites.