RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/DMA/4
19 avril 2002
(02-2215)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de
la notification de la DOMINIQUE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 avril 2002.
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Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il s'agit de questions de
caractère préliminaire qui sont présentées sans préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci
se réservent le droit d'en poser d'autres.
Programme d'incitations fiscales
1. La Dominique pourrait-elle indiquer si ce programme prévoit des incitations autres que
l'exonération totale ou partielle des droits d'importation et des taxes intérieures?
2. Veuillez communiquer les taux des droits de douane, de la taxe de consommation et de
l'impôt sur le revenu que les sociétés paieraient normalement en l'absence de ce programme.
3. La Dominique pourrait-elle indiquer si les subventions accordées au titre de ce programme
sont subordonnées à l'utilisation de produits nationaux?  En particulier, veuillez préciser comment les
renseignements concernant la valeur ajoutée locale qui doivent figurer dans une demande sont pris en
considération lorsqu'il s'agit d'accorder des avantages.  En outre, compte tenu des prescriptions
relatives à la teneur en éléments nationaux ou aux matières premières d'origine nationale, veuillez
indiquer si cet aspect du programme constitue une subvention prohibée au titre de l'article 3.1 b) del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
4. Dans la mesure où certaines entreprises remplissant les conditions requises bénéficient
d'avantages au titre de ce programme pour une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans, veuillez indiquer
comment la Dominique modifierait ce programme afin que les subventions ne s'appliquent pasau-delà de toute période de prorogation qui pourrait être accordée.
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1 G/SCM/N/74/DMA, G/SCM/N/71/DMA.