ORGANISATION MONDIALE WT/DS50/8
18décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5583)
INDE -PROTECTION CONFEREE PAR UNBREVET POUR LES
PRODUITS PHARMACEUTIQUES ETLESPRODUITS
CHIMIQUES POUR L'AGRICULTURE
Communication del'Organe d'appel
Lacommunication ci-après, datéedu18décembre 1997, adressée parM.Julio Lacarte-Muró,
Président del'Organe d'appel, auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 17:5duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant le
règlement desdifférends .
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J'ail'honneur devoustransmettre lerapport del'Organe d'appel surl'affaire Inde-Protection
conférée parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture,
AB-1997-5. Cerapport seradistribué levendredi 19décembre 1997auxMembres del'Organisation
mondiale ducommerce conformément auparagraphe 5del'article 17duMémorandum d'accord sur
lesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends .Lestroismembres del'Organe d'appel
quiontsiégé pour cetappel étaient moi-même enqualité dePrésident delasection, et
MM. James Bacchus etChristopher Beeby enqualité demembres.