ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/7
7 juin 2002
(02-3175)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROCÉDURE SUGGÉRÉE POUR LES NÉGOCIATIONS AU TITRE
DU PARAGRAPHE 31 i) DE LA DÉCLARATION DE DOHA
Communication de l'Australie1
Paragraphe 31 i)
1. Le paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha prévoit des négociations sur la relation entre
les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accordsenvironnementaux multilatéraux (AEM).  Les Ministres sont convenus que la portée des négociations
sera limitée à l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes entre les parties à l'AEM en question et
que les négociations seront sans préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est
pas partie à l'AEM en question.
2. À la session extraordinaire que le CCE a tenue le 22 mars 2002, l'Australie a proposé
d'engager les discussions en commençant par a) recenser les AEM les plus pertinents qui énoncent des
obligations commerciales spécifiques, b) examin er la nature de ces obligations commerciales
spécifiques et c) identifier les règles de l'OMC pertinentes qui sont d'application.  Le présent
document définit une approche procédurale pour les négociations qui est compatible avec le mandat
énoncé dans la Déclaration de Doha.
I. PROCÉDURE SUGGÉRÉE
3. L'Australie propose un processus en trois phases.  C'est aux Membres qu'il appartiendrait de
décider du temps approprié qu'il conviendrait que le CCE siégeant en session extraordinaire consacre
à chaque phase.
Première phase
4. Au cours de la première phase, le CCE siégeant en session extraordinaire devrait identifier
a) les " obligations commerciales spécifiques énon cées dans les accords environnementaux
multilatéraux " qui doivent être examinées, et b) les règles de l'OMC  sont en rapport avec ces
obligations.
5. Le précédent débat du CCE sur la relation entre les règles de l'OMC et les dispositions des
AEM était axé sur les "mesures commerciales" prises à des fins de protection de l'environnement.Toutefois, comme il est souligné dans la communication présentée récemment par l'Argentine
(TN/TE/W/2), l'expression "mesures commerciales" est différente de l'expression convenue par les
Ministres - "obligations commerciales spéc ifiques" - dans la Déclaration de Doha.
                                                     
1 La présente communication est sans préjudice des droits et obligations de l'Australie au titre de
l'Accord sur l'OMC.TN/TE/W/7
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6. Compte étant tenu de la distinction importante entre ces deux expressions, un moyen efficace
de procéder consisterait à examiner l'éventail des mesures commerciales prises au titre des AEM qui
sont récapitulées dans le document établi par le secrétariat du CCE intitulé " Matrice des mesures
commerciales prises au titre de divers AEM " (WT/CTE/W/160/Rev.1), afin d'identifier celles de ces
mesures qui constituent des "obligations commerciales spécifiques".2
7. Lorsque ces obligations commerciales spécifiques auront été recensées, le CCE siégeant en
session extraordinaire devrait identifier toutes règles de l'OMC pertinentes qui doivent être examinées
en relation avec les mesures qui pourraient être prises par les Membres de l'OMC en application de
chaque obligation.
8. L'identification à bref délai des obligations commerciales spécifiques et des règles de l'OMC
visées par le mandat permettra aux Membres d'être en mesure d'axer le débat au cours des phases
ultérieures, conformément au mandat, sur l'applicabilité des règles de l'OMC entre les Membres del'OMC qui sont parties à un AEM.  En donnant lieu à des discussions sur des obligations
commerciales spécifiques particulières et sur des règles de l'OMC particulières, ces négociations
peuvent contribuer à faire en sorte que l'équilibre entre les droits et obligations découlant des Accords
de l'OMC existants soit maintenu, y compris pour les Membres de l'OMC qui ne sont pas parties à un
AEM particulier.
Deuxième phase
9. Lorsque les Membres de l'OMC auront recensé les obligations commerciales spécifiques et
les règles de l'OMC particulières considérées, des séances d'information avec les secrétariats d'AEM
pertinents peuvent être utilisées en vue d'obtenir des renseignements auprès de ces secrétariats etd'après la propre expérience des Membres de l'OMC en ce qui concerne ces dispositions.  Ce
processus peut servir à déterminer si ces "obligations commerciales spécifiques" ont soulevé des
questions de mise en œuvre particulières.
10. Il sera important au cours de cette phase d'identifier les véritables questions auxquelles font
face les Membres qui mettent en œuvre leurs obligations au titre de l'AEM pertinent et de l'Accord surl'OMC, plutôt que de débattre de cas de figure théoriques ou hypothétiques.
Troisième phase
11. La troisième phase comporterait un examen des questions découlant des travaux entrepris au
cours des première et deuxième phases et se concentrerait sur le résultat des négociations.
12. Les Ministres ont bien précisé le contexte des négociations prévues au paragraphe 31, à savoir
qu'elles sont entreprises afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement.  Ilsont expressément prévu au paragraphe 32 que le résultat des négociations menées au titre du
paragraphe 31 i) sera compatible avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système
commercial multilatéral, n'accroîtra pas ou ne diminuera pas les droits et obligations des Membres au
titre des Accords de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, et ne modifiera pas non plus l'équilibre entre ces droits et obligations.
II. RÉSUMÉ
13. Les règles de l'OMC prévoient actuellement que les Membres poursuivent des objectifs
environnementaux, tout comme elles prévoient que les Membres poursuivent d'autres buts d'intérêt
général.  En ce qui concerne le commerce et l'en vironnement, ces règles permettent aux Membres de
                                                     
2 La matrice récapitule les mesures liées au commerce que prévoient 14 instruments multilatéraux.TN/TE/W/7
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poursuivre leurs objectifs de politique générale tout en tenant compte des obligations qui leur
incombent d'éviter ou de réduire le plus possible les distorsions des échanges qui pourraient en
résulter.  C'est un équilibre approprié.
14. Afin de comprendre vraiment toutes préoccupations dans ce domaine et d'arriver à renforcer
le soutien mutuel conformément au mandat convenu par les Ministres, il faudra que les Membres del'OMC mènent ces négociations avec prudence.  L'a pproche procédurale décrite plus haut offre une
structure équilibrée et pratique qui permettra aux Membres d'être en mesure d'engager une
négociation constructive dans les limites du mandat convenu.
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