ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG150/1
14 avril 2003
(03-2037)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
LA BULGARIE ET ISRAËL
Le texte de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement de la République de Bulgarie et
le gouvernement de l'État d'Israël est reproduit ci-après.1
_____________
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT D'ISRAËL
PRÉAMBULE
Le gouvernement de l'État d'Israël  et le gouvernement de la République de Bulgarie  (ci-après
dénommés les "Parties");
Réaffirmant leur attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se fondent
leurs relations;
Considérant  leur désir commun de prendre une part active au processus d'intégration
économique international;
Prêts à collaborer pour trouver des moyens de renforcer ce processus;
Considérant l'Accord d'association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, et l'Accord euroméditerranéeninstituant une association entre les Communautés eu ropéennes et leurs États membres, d'une part, et
l'État d'Israël, d'autre part;
Résolus à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT de 1994) et de l'Accord inst ituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
Convaincus  que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques,
notamment pour le développement du commerce, des investissements et de la coopération
économique et technique;
                                                     
1 Le texte complet de l'Accord ainsi que les anne xes et les protocoles qui l'accompagnent ont été
communiqués au Secrétariat où les Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 1174).WT/REG150/1
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Considérant  qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme
exemptant les Parties des obligations qui leur in combent en vertu d'autres accords internationaux,
notamment l'Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce (GATT de 1994) et l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
Sont convenus  de ce qui suit:
Article 1
Objectifs
1. Les Parties établissent progressivement une zone de libre-échange au cours d'une période de
transition se terminant au plus tard le 1er janvier 2004, conformément aux dispositions du présent
accord, du GATT de 1994 et en particulier de son article XXIV, du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'Accord instituant l'OMC.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux, le développement
harmonieux des relations économiques entre les Parties;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;c) contribuer de la sorte, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
d) promouvoir la coopération entre les Parties dans des domaines d'intérêt mutuel pour
elles.
CHAPITRE I:  PRODUITS INDUSTRIELS
Article 2
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires de l'État
d'Israël ou de la République de Bulgarie.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
Article 3
Droits de base
1. Le Tarif douanier de la République de Bulgarie s'applique au classement des produits destinés
à l'importation en République de Bulgarie.  Le Tarif douanier de l'État d'Israël s'applique auclassement des produits destinés à l'importation dans l'État d'Israël.WT/REG150/1
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2. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est le droit applicable par les Parties à la nation la plus favorisée le
jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Si, après cette date, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes , en particulier une
réduction résultant des accords tarifaires conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay du GATT de 1994
et de l'Accord instituant l'OMC, les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés au
paragraphe 2 à compter de la date d'application de ces réductions.
4. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 2 sont appliqués en arrondissant à la
première décimale ou, dans le cas des droits spécifiques, à la seconde décimale.
5. Les Parties se communiquent mutuellement des informations sur leurs taux de base respectifs.
Article 4
Droits de douane à l'importation
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit, et les droits déjà appliqués ne
sont pas augmentés, dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord.
2. Les droits de douane à l'importation appliqués par la République de Bulgarie sur des produits
originaires de l'État d'Israël qui ne sont pas spécifiés à l'annexe II sont supprimés à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Les droits de douane à l'importation appliqués par la République de Bulgarie sur des produits
originaires de l'État d'Israël spécifiés à l'annexe II sont progressivement supprimés conformément au
calendrier fourni dans cette annexe.
4. Les droits de douane à l'importation appliqués par l'État d'Israël sur des produits originaires de
la République de Bulgarie qui ne sont pas spécifiés à l'annexe III sont supprimés à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent accord.
5. Les droits de douane à l'importation appliqués par l'État d'Israël sur des produits originaires de
la République de Bulgarie spécifiés à l'annexe III sont progressivement supprimés conformément au
calendrier fourni dans cette annexe.
Article 5
Taxes d'effet équivalent à des droits
1. Aucune nouvelle taxe ayant un effet équivalent à un droit de douane à l'importation n'est
introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les taxes ayant un effet équivalent à des droits de douane à l'importation sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.WT/REG150/1
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Article 6
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 4 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.
Article 7
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties.
2. À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties suppriment tous les droits de
douane à l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent applicables entre elles.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les exportations des
Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 9
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présentaccord.
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les importations sont
supprimées par les Parties à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
CHAPITRE II :  PRODUITS AGRICOLES
Article 10
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de l'État
d'Israël ou de la République de Bulgarie.
2. Aux fins du présent accord, le terme "produits agricoles" s'entend des produits qui relèvent
des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ainsi
que des produits énumérés à l'annexe I.WT/REG150/1
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Article 11
Échange de concessions
1. Les Parties se déclarent prêtes à encourager, autant que leurs politiques agricoles le
permettent, le développement harmonieux du commerce des produits agricoles et à discuter
périodiquement cette question au sein du Comité mixte.
2. À cette fin, les Parties s'accordent l'une l'autre les concessions mentionnées dans le
protocole A, conformément aux dispositions du présent chapitre et de ce protocole.
3. Compte tenu:
- du rôle de l'agriculture dans leurs économies,- du développement du commerce des produits agricoles entre les Parties,
- de la sensibilité particulière des produits agricoles,
- des règles découlant de leurs politiques agricoles,- des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées sous l'égide
du GATT et de l'OMC,
les Parties examinent, au sein du Comité mixte, la possibilité de s'accorder l'une l'autre de nouvelles
concessions et d'améliorer les concessions existantes.
Article 12
Concessions et politiques agricoles
1. Sans préjudice des concessions accordées au titre de l'article 11, les dispositions du présent
chapitre n'empêchent aucunement les Parties de poursuivre leurs politiques agricoles respectives ni
d'appliquer des mesures découlant de ces politiques, y compris la mise en œuvre des dispositions del'Accord sur l'agriculture négocié sous les auspices  du GATT de 1994 et de l'Accord instituant l'OMC.
2. Chaque Partie notifie à l'autre Partie les modifications apportées à leurs politiques agricoles
respectives ou aux mesures qu'elles appliquent qui peuvent influer sur les conditions de leurs
échanges de produits agricoles prévues dans le présent accord.  À la demande de l'une ou l'autre desParties, des consultations se tiennent dans les moindres délais afin d'examiner la situation.
Article 13
Mesures de sauvegarde spécifiques
Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article 20, si,
compte tenu de la sensibilité particulière des produits agricoles, les importations de produits
originaires d'une Partie et faisant l'objet de concessions au titre du présent accord perturbent
sérieusement les marchés de l'autre Partie, la Partie concernée engage immédiatement desconsultations au sein du Comité mixte en vue de parvenir à une solution appropriée et mutuellement
acceptable.  En attendant qu'une telle solution soit trouvée, la Partie concernée peut prendre les
mesures qu'elle juge nécessaires, en notifiant immédiatement à l'autre Partie les mesures prises.WT/REG150/1
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Article 14
Mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Les Parties appliquent leurs mesures sanitaires et phytosanitaires conformément à l'Accord de
l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et aux autres Accords de l'OMC pertinents.
2. Les Parties n'appliquent pas leurs mesures sanitaires et phytosanitaires de façon à faire des
distinctions arbitraires ou injustifiables ou à constituer des restrictions déguisées au commerce entre
elles.
CHAPITRE III:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15
Obstacles techniques au commerce
1. Les droits et les obligations des Parties relatifs aux normes ou règlements techniques et les
mesures qui en découlent sont définis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce.
2. Les Parties coopèrent et échangent des informations dans les domaines de la normalisation, de
la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation en vue de supprimer les obstacles
techniques au commerce.
3. Chaque Partie, à la demande de l'autre Partie, communique des informations sur des cas
précis de normes, de règles techniques ou de mesures similaires.  Les Parties coopèrent entre ellesdans le but de supprimer les obstacles éventuels au commerce bilatéral.
Article 16
Imposition intérieure
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires des
Parties.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une
ristourne d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappésdirectement ou indirectement.
Article 17
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier qui sont conformes aux
dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXIV du GATT de 1994.
2. Sur demande, des consultations entre les Parties ont lieu au sein du Comité mixte afin que les
Parties s'informent réciproquement de tout accord établissant une union douanière ou une zone deWT/REG150/1
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libre-échange et, en cas de besoin, d'autres problèmes importants liés à leur politique commerciale
respective envers les pays tiers.
Article 18
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 4
peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent desproblèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures par la Partie concernée sur des
importations originaires de l'autre Partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent
conserver un élément de préférence pour les produits originaires de cette Partie.  La valeur totale desimportations de produits qui sont assujettis à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent de la
valeur totale des produits industriels importés de l'autre Partie - tels qu'ils sont définis à l'article 2 -
pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent à l'égard d'un produit pendant une période qui ne peut pas dépasser
trois années consécutives à compter de la date à laquelle tous les droits de douane, restrictions
quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent intéressant ce produit ont été supprimés.
5. La Partie concernée informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage
de prendre et, à la demande de l'autre Partie, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte ausujet desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient appliquées.  Lorsqu'elle
prend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au Comité mixte un calendrier
pour l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce calendrier
prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la
fin de la deuxième année après leur introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.
Article 19
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 dans
les relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut prendre des mesuresappropriées contre cette pratique conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.
Article 20
Mesures de sauvegarde générales
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents dans le territoire de la Partie importatrice, ouWT/REG150/1
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b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des difficultés
de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article 23.
Article 21
Réexportation et pénurie grave
1. Lorsque l'application des dispositions des articles 7 et 8 donne lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des
droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 23.
2. Les mesures prises comme suite à la situation énoncée au paragraphe 1 s'appliquent de
manière non discriminatoire et sont supprimées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.
Article 22
Monopoles d'État
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à faire en sorte qu'il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants
des Parties pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.
2. Le Comité mixte est informé des mesures prises en vue d'atteindre cet objectif.
Article 23
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les
paragraphes suivants du présent article, les Parties s'efforcent de régler les différends qui les opposent
par des consultations directes.
2. La Partie qui soumettrait des importations de produits susceptibles de provoquer la situation
évoquée à l'article 20 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des
informations sur la tendance des flux commerciaux en informe l'autre Partie.
3. Sans préjudice du paragraphe 7 du présent article, une Partie qui envisage de recourir à des
mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique tous
renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai au sein du Comité mixte
en vue de trouver une solution appropriée et mutuellement acceptable.WT/REG150/1
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4. a) S'agissant des articles 20 et 21, le Comité mixte examine l'affaire ou la situation et
peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés notifiées par la Partie
concernée.  À défaut de décision ou si aucune autre solution satisfaisante n'est trouvée
dans un délai de 45 jours à compter de celui où le Comité mixte a été saisi de la
question, la Partie concernée peut adopter les mesures nécessaires pour remédier à lasituation;
b) S'agissant des articles 27 et 28, la Partie concernée prête au Comité mixte toute
l'assistance nécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a lieu, élimine la
pratique incriminée.  À défaut pour l'autre Partie d'avoir mis fin à la pratique
incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou à défaut d'accord au sein de ce
dernier 45 jours ouvrables après qu'il a été saisi de l'affaire, la Partie concernée peutadopter les mesures appropriées pour remédier aux difficultés résultant de la pratique
en question.
5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie.  Elles
se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à lasituation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du dommage causé par la pratique ou
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement
du présent accord.
6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte
en vue de leur assouplissement ou de leur suppression lorsque la situation ne justifie plus leur
maintien.
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 20 et 21, appliquerimmédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pour remédier à la situation.  Ces
mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont lieu dès que possible au sein
du Comité mixte.
Article 24
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre
ou à la sécurité publics;  à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux, y compris les mesures environnementales nécessaires à la protection de lasanté et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;  à la protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;  à la protection de la
propriété intellectuelle;  à la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'argent;  ou à la conservation
des ressources naturelles épuisables si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des
restrictions à la production ou à la consommation nationales.  Toutefois, ces prohibitions ourestrictions ne doivent pas constituer une distinction arbitraire, ni une restriction déguisée au
commerce entre les Parties.
Article 25
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le protocole B du présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative en la matière.WT/REG150/1
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2. Les Parties adoptent les mesures appropriées, y compris des examens réguliers au sein du
Comité mixte et des arrangements de coopération ad ministrative, pour garantir l'application efficace et
harmonieuse des dispositions du protocole B et des articles pertinents du présent accord, pour réduire
autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et pour trouver des solutionsmutuellement satisfaisantes pour les deux Parties à toutes les difficultés que soulève l'application de
ces dispositions.
Article 26
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles afférents aux échanges de produits entre
les Parties ainsi que le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie sur lequel
réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer toute restriction de change ou administrative concernant
l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen terme couvrant destransactions commerciales auxquelles participe un résident.
3. Toutes les mesures concernant les paiements courants liés à la circulation des marchandises
sont conformes aux conditions énoncées à l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.
Article 27
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre les Parties:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris
les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les Parties ont concédé des privilèges spéciaux
ou exclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt économique général et lesmonopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis aux dispositions du paragraphe 1 pour autant
que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement de
leurs tâches à caractère public.
3. S'agissant des produits visés au chapitre II, les dispositions de l'alinéa 1 a) ne s'appliquent pas
aux décisions et pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un marché national.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les paragraphes 1 et 2 du
présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette
Partie ou un dommage important à sa branche de production nationale, elle peut prendre des mesuresappropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 23.WT/REG150/1
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5. Sous réserve de ses lois, règlements et politiques, chaque Partie accorde un traitement juste et
équitable aux personnes, entreprises, organismes gouvernementaux et autres entités de l'autre Partie
engagés dans la poursuite d'activités aux termes du présent accord.
Article 28
Aides publiques
1. Toute aide accordée par un État Partie au présent accord ou prélevée sur les ressources de
l'État sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, est incompatible avec le
bon fonctionnement du présent accord dans la mesure où elle est susceptible d'affecter les échangesentre les Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II.3. Les Parties garantissent la transparence dans le domaine des aides publiques, conformément
aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et du GATT
de 1994 et, sur demande d'une Partie, l'autre Partie lui fournit des informations sur les programmes
d'aide ou sur des cas particuliers d'aide publique.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée:
- est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, et- cause ou menace de causer un préjudice grave à ses intérêts ou un dommage
important à sa branche de production nationale,
elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 23.
Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec la procédure et les conditions
établies par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et par le GATT
de 1994.
Article 29
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent d'éviter d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des mesures
relatives aux importations à des fins de balance des paiements.
2. Lorsque l'une des Parties éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves
difficultés de balance des paiements, elle peut, conformément aux conditions définies dans le GATT
de 1994 et à l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures
restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui doivent avoir une durée limitée etne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des
paiements.  Ces mesures sont progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la
balance des paiements s'améliore et elles sont éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur
maintien.  La Partie concernée informe sans délai l'autre Partie de l'introduction de mesures de cette
nature et communique, chaque fois que possible, un calendrier pour leur suppression.
3. En appliquant de telles mesures commerciales temporaires, la Partie concernée accorde aux
importations originaires de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde
aux importations originaires de tout autre pays.WT/REG150/1
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Article 30
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties confèrent des droits de propriété intellectuelle et veillent à la protection de ces
droits conformément aux obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris en ce qui concerne l'octroi de ces droits
et les moyens de les faire respecter.  La protection est conforme aux normes fondamentales des
accords multilatéraux mentionnés à l'annexe IV.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "propriété intellectuelle" s'entend de la propriété
intellectuelle telle qu'elle est définie dans l'Accord sur les ADPIC, y compris entre autres le droit
d'auteur et les droits connexes;  les marques de fabrique ou de commerce;  les indications
géographiques;  les dessins et modèles industriels;  les brevets;  les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés et les renseignements non divulgués.
3. Les Parties coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  À la demande de l'une ou l'autre
des Parties, elles organisent des consultations d'experts sur ces questions, notamment sur les activités
liées aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant l'harmonisation, l'administration
et le respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités d'organisations internationales
comme l'OMC et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ainsi que sur les relations desParties avec des pays tiers en matière de propriété intellectuelle.
4. La mise en œuvre de cet article est évaluée par les Parties.  Si des difficultés surviennent dans
les échanges liés aux droits de propriété intellectuelle, l'une ou l'autre des Parties peut demander la
tenue de consultations urgentes pour trouver une solution mutuellement acceptable.
Article 31
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
du présent accord.  Les Parties s'efforcent d'ouvrir l'attribution des marchés publics sur la base de lanon-discrimination et de la réciprocité.
2. Les Parties élaborent progressivement leurs règles, conditions et pratiques respectives en
matière de marchés publics.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis dans ce domaine et peut formuler des
recommandations de manière à garantir la transparence et l'ouverture mutuelle des marchés respectifs
des Parties.  Au cours de cet examen, le Comité mixte peut envisager la possibilité d'élargir le champ
d'application et/ou le degré de l'ouverture des marchés prévus au paragraphe 2, notamment à la
lumière des réglementations internationales en la matière.
4. Les Parties s'efforcent d'accéder aux accords pertinents négociés dans le cadre de l'OMC.WT/REG150/1
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Article 32
Comité mixte
1. Il est institué un Comité mixte au sein duquel chaque Partie est représentée.2. Le Comité mixte est responsable de l'administration du présent accord et en assure la bonne
mise en œuvre.  Il peut examiner toute question importante surgissant dans le cadre du présent accord,
ainsi que toute autre question commerciale ou économique d'intérêt mutuel.
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, tiennent des consultations au sein duComité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité d'une nouvelle suppression d'obstacles
aux échanges entre les Parties.
4. Conformément aux dispositions du présent accord, le Comité mixte peut prendre des
décisions et formuler des recommandations sur toute autre question commerciale ou économique.
Article 33
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation.
2. Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord.
3. Si un représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte a accepté une décision sous
réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par la législation, la décision entre en
vigueur, si elle ne fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le jour de la réception d'une
notification écrite adressée par voie diplomatique indiquant que la Partie concernée a accompli ces
procédures.
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 34
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre, au titre de
l'article XXI du GATT de 1994, toutes mesures qu'elle estime nécessaires, y compris pour:
1. empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels de sa
sécurité;
2. protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, s'acquitter d'obligations sur le plan
international ou mettre en œuvre des politiques nationales;WT/REG150/1
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3. prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des
Nations Unies en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Article 35
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques qui sont nécessaires pour
l'exécution des obligations qui leur incombent au titre du présent accord.  Elles veillent à ce que les
objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints.
2. Si l'une des Parties estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent
accord, elle peut prendre des mesures appropriées une fois les consultations au sein du Comité mixte
terminées ou si trois mois se sont écoulés depuis la date de la première notification écrite à l'autre
Partie.  Aux fins des consultations, elle fournit à l'autre Partie et au Comité mixte toutes les
informations pertinentes nécessaires à l'examen de la situation en vue de trouver une solution
mutuellement acceptable.
3. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord sont
choisies en priorité.
4. Les mesures dont il est question au paragraphe 2 sont immédiatement notifiées à l'autre Partie.
Article 36
Règlement des différends
1. Les Parties s'efforcent en toutes circonstances de  s'entendre sur l'interp rétation et l'application
du présent accord et font tout leur possible pour parvenir, par la coopération et des consultations au
sein du Comité mixte, à résoudre d'une manière mutuellement satisfaisante tout problème qui pourrait
entraver la mise en œuvre du présent accord.
2. Le Comité mixte peut régler tout différend par voie de décision.
3. Si un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord n'est pas réglé
dans un délai de deux mois conformément au paragraphe 2, chaque Partie peut notifier la désignation
d'un arbitre à l'autre Partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux
mois.
4. Dans les deux mois suivant la désignation du premier arbitre, le Comité mixte désigne un tiers
arbitre qui agit comme président.  Cet arbitre n'est ni ressortissant ni résident permanent sur le
territoire de l'une ou l'autre des Parties.
5. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité dans un délai de trois mois, à moins que le
Comité mixte ne soit convenu d'un délai plus long.
6. Chaque Partie est tenue de prendre les mesures requises pour l'application des décisions prises
en vertu des paragraphes 2 et 5.WT/REG150/1
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Article 37
Clause évolutive
Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Les Parties peuvent
confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser des recommandations,
s'il y a lieu, notamment en vue d'engager des négociations.
Article 38
Modifications
Les modifications du présent accord autres que celles dont il est fait mention à l'article 39, qui
sont approuvées par le Comité mixte, entrent en vigueur à la date de réception de la dernière note
adressée par voie diplomatique confirmant que toutes les procédures internes prévues par lalégislation de chaque Partie pour l'entrée en vigueur ont été accomplies.
Article 39
Protocoles et annexes
Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.  Le Comité mixte
peut décider de modifier les annexes et protocoles , en tenant compte des procédures mentionnées au
paragraphe 3 de l'article 33.
Article 40
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.2. Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord au moyen d'une notification écrite
adressée à l'autre Partie par voie diplomatique.  La dénonciation prend effet le premier jour du
septième mois suivant la date à laquelle l'autre Partie a reçu la notification.
Article 41
Application territoriale
Le présent accord est applicable sur les territoires douaniers de l'État d'Israël et de la
République de Bulgarie.
Article 42
Entrée en vigueur
1. Le présent accord est ratifié par les Parties conformément aux procédures internes prévues par
leur législation.
2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de
réception de la dernière note adressée par voie diplomatique par les Parties confirmant que toutes lesWT/REG150/1
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procédures internes prévues par la législation dont il est fait mention dans le premier paragraphe du
présent article ont été accomplies.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à Sofia, le 17 Sivan 5761, qui correspond au 8 juin 2001, en deux exemplaires, en
hébreu, en bulgare et en anglais, toutes versions faisant également foi.  En cas de divergencesd'interprétation, le texte anglais prévaut.
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