ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/218
3 octobre 2002
(02-5320)
Comité du commerce et de l'environnement
DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LES EFFETS DE LA LIBÉRALISATION
DU COMMERCE DES SERVICES SUR L'ENVIRONNEMENT
Points 6 et 9
Note du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
I. INTRODUCTION
1. À la réunion du CCE tenue en octobre 2001, il a été demandé au Secrétariat de l'OMC
d'établir un document de travail sur les effets de la libéralisation du commerce des services sur
l'environnement.1  Dans le présent document, trois domaines particuliers sont examinés, à savoir le
tourisme, le transport terrestre de marchandises (interurbain) et les services environnementaux.  Par la
suite, nous nous penchons brièvement sur la quest ion horizontale de la méthode d'évaluation des
effets de la libéralisation du commerce des services sur l'environnement.  Le présent document a pour
objectif de stimuler le débat qui se tient au CCE au titre des points 9 et 6 du Programme de travail du
Comité (annexe).2
2. En tant que note du Secrétariat, le présent document ne vise pas à évaluer les effets de la
libéralisation du commerce des services sur l'environnement.  Une telle évaluation serait mieux faiteau niveau national, par les organes publics ou par d'autres instances.  Le mieux aurait été de disposer
des résultats d'un certain nombre d'évaluations nationales, portant spécifiquement sur la question
examinée, mais de telles études sont difficiles à obtenir.  Cette contrainte a fortement pesé dans
l'établissement du présent document.  Rares sont en effet les évaluations nationales des négociations
commerciales qui traitent à la fois de la libéralisation du commerce des services et de ses effet
potentiels connexes sur l'environnement.  Par ailleurs, compte tenu de sa diversité, le commerce des
services est susceptible d'avoir sur l'environnement des effets – tant positifs que négatifs – qui peuventdifférer sensiblement d'un secteur à l'autre, de sorte qu'il est difficile de délimiter clairement les
questions horizontales.
                                                     
1 WT/CTE/M/28, 31 octobre 2001, Compte rendu de la réunion tenue le 4 octobre 2001, Note du
Secrétariat, paragraphes 5-13.
2 Il a été demandé d'établir le présent document au titre du point 9, mais comme il influe aussi sur le
point 6, il est donc distribué au titre de ces deux points.  Il n'est pas question dans le présent document desaspects juridiques du lien entre le paragraphe b) de l'article XIV de l'AGCS et l'article XX du GATT de 1994.Ces aspects ont été considérés plus en détail dans une  note précédente du Secrétariat (document WT/CTE/W/9
de juin 1995).WT/CTE/W/218
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3. C'est pour ces raisons que nous avons choisi de nous pencher sur des cas particuliers, même
au sein du secteur des services.  Le choix de ces cas a été motivé par le fait qu'il s'agit de secteurs où
ressortent les interrelations entre la libéralisation du commerce des services et l'environnement.  Il ne
faudrait pas voir dans ce choix une quelconque indication de la non-pertinence des autres secteurs ou
sous-secteurs.
II. COMMERCE DES SERVICES
4. Contrairement aux marchandises, la fourniture des services n'est pas subdivisée selon un
système de classification par lignes tarifaires à multiples chiffres tel que le Système harmonisé.  On ne
peut non plus aisément suivre les voies qu'emprunte le commerce des services pour franchir les
frontières.  Aux termes de l'AGCS, le commerce des services est généralement subdivisé en
12 secteurs et il s'effectue lui-même par quatre modes de fourniture (tableaux 1 et 2, ci-après).  Les
obstacles au commerce se présentent habituellement sous forme de limitations de l'accès aux marchéset du traitement national (telles que les prescriptions subordonnant le commerce à l'approbation ou à
l'autorisation des pouvoirs publics).  La libéralisation entraîne l'élimination progressive de ces
obstacles.
Tableau 1:  Secteurs de services
1 Services fournis aux entreprises (y compris les services professionnels et informatiques)
2 Services de communication
3 Services de construction et services d'ingénierie connexes
4 Services de distribution
5 Services d'éducation
6 Services concernant l'environnement
7 Services financiers (services d'assurance et services bancaires)
8 Services de santé et services sociaux
9 Services relatifs au tourisme et aux voyages
10 Services récréatifs, culturels et sportifs
11 Services de transport
12 Autres services non compris ailleurs
Source: Classification sectorielle des services, secteur (A-D) dans MTN.GNS/W/120, 10 juillet 1991
Tableau 2:  Modes de fourniture
"Mode 1" Fourniture transfrontières  (le service lui-même franchit la frontière nationale, comme c'est
le cas pour la fourniture de conseils par voie électronique)
"Mode 2" Consommation à l'étranger  (par exemple, le consommateur se rend à l'étranger à des fins
touristiques ou éducatives ou pour suivre un traitement médical)
"Mode 3" Présence commerciale  (par exemple, l'établissement de succursales ou d'agences d'un
fournisseur étranger sur le territoire d'un autre Membre de l'OMC;  il convient de préciser
que cela ne requiert pas nécessairement la présence de ressortissants étrangers)
"Mode 4" Présence de personnes physiques  (l'admission de ressortissants étrangers dans un autre pays
pour y fournir des services)WT/CTE/W/218
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5. Bien qu'il ne soit pas question dans le présent document de la nature de la libéralisation du
commerce des services3, nous établissons quatre constatations contextuelles générales avant de nous
pencher sur les exemples particuliers.
6. Contexte actuel. Les Membres sont, entre autres, convenus que les négociations en cours
s'orientent vers une libéralisation progressive.  Ces négociations se déroulent dans le cadre de la
structure existante de l'AGCS et elles ont pour point de départ les listes existantes.  Il convient de
rappeler que la structure existante de l'AGCS ménage aux pays la flexibilité d'inscrire des
engagements dans leurs listes, ainsi que de choisir les conditions que les pouvoirs publics imposent
aux fournisseurs de services étrangers.  La libéralisation du commerce des services doit dûment
respecter les objectifs de politique nationale, le niveau de développement et la taille de l'économie des
différents Membres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs. 4
7. Ajustement de la réglementation.  Certes, la libéralisation suppose l'élimination progressive
des obstacles à la fourniture des services, mais elle ne diminue pas nécessairement le rôle que jouent
les pouvoirs publics en la matière.  Bien au contraire, la libéralisation pourrait même rendre plus
criant le besoin de disposer d'une législation appropriée afin d'atteindre certains objectifs de la
politique.  Par exemple, la politique environnementale pourrait viser à atténuer les effets négatifs de la
libéralisation du commerce des services sur l'environnement ou à en accentuer les effets positifs, voireles deux.  En ce sens, l'impact environnemental de la libéralisation sur un quelconque secteur pourrait
en définitive dépendre des conditions réglementaires dans lesquelles s'effectue la libéralisation, à
savoir si la réglementation demeure inchangée ou si des ajustements y sont apportés.  De nouvelles
règles pourraient s'avérer nécessaires afin de veiller à ce que les objectifs de la politique
environnementale continuent d'être respectés une fois les échanges libéralisés.
5  Si une réglementation
appropriée est en place, et si les prix prennent en compte le coût intégral de production (y compris le
coût pour l'environnement), la libéralisation devr ait être bénéfique pour l'environnement parce qu'elle
se traduit par une utilisation plus efficiente des ressources.
8. Le lien étroit existant entre la libéralisation des services et l'environnement n'est peut-être pas
sectoriel (ce sur quoi porte le présent document), mais il dépend aussi d'un enchaînement causal entrela libéralisation et le développement, et entre le  développement et l'environnement.  En définitive,
l'impact positif sur l'environnement dépendra de la disponibilité des ressources qu'une société est en
mesure d'investir pour protéger l'environnement.  La disponibilité des ressources est pour sa part
déterminée par le niveau de développement.  Autrement dit, il existe un lien positif entre la
libéralisation des échanges et la croissance économique, qui peut contribuer à faire reculer la pauvreté
et relever les niveaux de vie, et notamment à améliorer l'environnement.
9. Imputation des effets possibles sur l'environnement.  Il est difficile de distinguer les effets sur
l'environnement qui peuvent être imputables au commerce des services de ceux qui peuvent être
                                                     
3 Pour de plus amples détails sur les négociations en cours, voir les pages sur les "Services" à l'adresse
suivante:  www .wto.org.   On trouvera une source utile de renseignements sur les ouvrages traitant du lien entre
les services et l'environnement dans:  Andrew, D.,  L'évaluation des effets sur l'environnement de la
libéralisation des échanges de services , dans  Les effets environnementaux du libre-échange, pages 395-426,
Commission de coopération environnementale de l'Amérique du Nord (CCE), Montréal, 2002.
4 S/L/93, 29 mars 2001, commerce des services, Lignes directrices et procédures pour les négociations
sur le commerce des services , paragraphe 14.
5 Pour obtenir davantage de précisions sur l'évaluation en soi de la libéralisation des services, voir le
document S/CSS/W/117, 15 novembre 2001, session extraordinaire du Conseil du commerce des services,Évaluation de la libéralisation des services – considérations et critères potentiellement pertinents, Note du
Secrétariat, paragraphe 11.WT/CTE/W/218
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causés par d'autres facteurs.  Une fois que le lien avec le commerce des services a été établi, il faut
dans un deuxième temps s'attarder à une considération distincte, à savoir si la libéralisation  du
commerce des services améliore ou aggrave la situation.  Dans un troisième temps, il faut encore
évaluer dans quelle mesure la libéralisation du commerce des services peut être imputée à la
libéralisation au titre de l'AGCS.  Pour les fins du présent document, l'instrument de la libéralisationn'est pas essentiel:  c'est l'effet qu'a la libéralisation du commerce des services, quelle que soit sa
source, sur l'environnement qui nous intéresse.  Il pourrait être tout aussi pertinent d'examiner les
effets – tant positifs que négatifs – qu'a sur l'environnement le fait de ne pas  libéraliser le commerce
des services.
10. Lien avec les produits.  Si le service fourni est généralement intangible, il est possible de
mesurer son impact environnemental direct en évaluant l'effet qu'il a sur la consommation de produits
associés.  Dans le cas du transport, par exemple, la consommation de carburant a un effet négatif surl'environnement (émissions de CO
2).  Par ailleurs, l'exportation d'un service peut s'accompagner de
l'exportation d'un savoir-faire et d'une technologie permettant de produire des carburants d'une
manière plus efficiente et plus favorable à l'environnement.  En outre, la fourniture de certains
services peut être liée à celle des produits.  Lorsque l'on considère les effets de la libéralisation du
commerce des services sur l'environnement, il importe de ne pas perdre de vue les effets qu'ont lafourniture et la consommation de produits associés.
III. EXEMPLES PARTICULIERS
1. Tourisme
11. Dans une note datée de 1998, le Secrétariat indiquait que les problèmes d'environnement
étaient l'un des défis importants auxquels était confrontée l'industrie du tourisme.
6  Le tour ism e est
l'une des plus grandes industries au monde et bien que les événements survenus en 2001 aient affecté
sa croissance, l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) s'attend à une reprise de l'activité en 2002.7
Dans le débat sur le tourisme, la "durabilité" a pris de l'importance.
12. Le "tourisme durable" est défini comme étant le tourisme qui:
"répond aux besoins des touristes d'aujourd'hui et des régions qui les accueillent tout
en protégeant et en améliorant les possibilités pour l'avenir.  Il doit conduire à une
gestion de l'ensemble des ressources permettant de satisfaire aux besoins
économiques, sociaux et esthétiques, tout en sauvegardant l'intégrité culturelle, les
processus écologiques essentiels, la diversité biologique et les systèmes d'entretien
permettant la vie."8
13. Au moment de la tenue de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le
développement à Rio, en 1992, le tourisme n'était pas une préoccupation.  Mais en septembre 2002,
lors du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD), à Johannesburg, le tourisme a fait
l'objet d'une attention considérable, et l'OMT a lancé une publication sur le tourisme durable et sa
                                                     
6 S/C/W/51, 23 septembre 1998, Conseil du commerce des services, Services de tourisme , Note
d'information du Secrétariat de l'OMC, paragraphe 3.
7 Un an après "le 11 septembre":  le tourisme sur la voie de la reprise , communiqué de presse de
l'OMT, 9 septembre 2002, Madrid, Espagne (www.world-tourism.org).
8 Définition de l'OMT.WT/CTE/W/218
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contribution à la réduction de la pauvreté.9  Eu égard à l'importance croissante de la question, les
Nations Unies ont désigné l'année 2002 comme étan t l'Année internationale de l'écotourisme.
L'écotourisme peut être considéré comme l' un des instruments permettant d'atteindre le but plus vaste
du tourisme durable;  il englobe la notion de contribution, ou la promotion directe de la protection de
la nature.10  En tant que sous-secteur de l'industrie du tourisme, il a connu une croissance rapide.
14. La notion de tourisme durable comporte trois aspects, à savoir les incidences
environnementales, socioculturelles et économiques du tourisme.  Si l'on considère les incidences
environnementales, l'une des menaces fondamentales de l'intensification des activités touristiques
provient des pressions accrues exercées sur les ressources naturelles par l'augmentation de
l'utilisation.  Cette menace pèse sur plusieurs milieux de l'environnement – aussi bien l'air, l'eau et la
terre que la faune et la flore sauvages – mais c'est la biodiversité qui suscite le plus de
préoccupations.11  La Convention sur la diversité biologique (CDB) et le Programme des
Nations Unies pour l'environnement (PNUE) ont à cet  égard élaboré conjointement un projet de lignes
directrices pour les activités relatives au tourisme durable. Ces lignes directrices indiquent, par
exemple, que "pour être durable, le tourisme devrait être géré à l'intérieur de la capacité d'accueil et
des limites du changement tolérable de l'écosystème … et il devrait être restreint, et au besoin interdit,
dans les régions écologiquement fragiles".12
15. Cela étant, la contribution que peut apporter l'industrie du tourisme au développement
durable, en particulier dans les pays en développement, n'est pas mise en doute.  Ni d'ailleurs l'objectif
de la politique, qui est de protéger l'environnement.  Mais il est évident que les dommages causés à
l'environnement même, lequel est souvent le centre d'attraction touristique, finiront à long terme par
affecter la viabilité du secteur.  C'est pourquoi il faut trouver des moyens de prendre en compte cetteconsidération tout en éliminant les obstacles au commerce international d'une manière qui soit
compatible avec l'objectif de libéralisation progressive du secteur des services.
16. Il est peut-être intéressant que, dans une étude sur le commerce durable, qui traitait entre
autres du secteur du tourisme, l'Institut international pour l'environnement et le développement
(IIED), soit parvenu à la conclusion que le marché jouait apparemment un faible rôle pour stimuler ladiscipline sociale et environnementale, et que la législation semblait être un instrument plus efficace
en la matière.
13  Dans le même ordre d'idée, dans sa Décision sur la diversité biologique et le
                                                     
9 Pour de plus amples renseignements sur cette publication voir le site Web de l'OMT, à l'adresse
suivante:  www.world-tourism.org
10 Pour des définitions de l'écotourisme, voir la publication conjointe du PNUE et de l'International
Ecotourism Society:  Ecotourism:  Principles, Practices & Policies for Sustainability , Megan Epler Wood,
PNUE, 2002.  On trouvera des renseignements encore plus utiles sur l'écotourisme dans le Rapport final duSommet mondial de l'écotourisme , Québec, Canada, 19-22 mai 2002 ( www.ecotourism 2002.org ).
11 Pour de plus amples précisions, voir Environmental Impacts of Tourism  sur le site Web du PNUE, à
l'adresse suivante:  http://www.uneptie.org/pc/tourism/sust-tourism/.
12 Draft International Guidelin es For Activities Related To Sustainable Tourism Development In
Vulnerable Terrestrial, Marine And Coastal Ecosystems And Habitats Of Major Importance For BiologicalDiversity And Protected Areas, In cluding Fragile Riparian A nd Mountain Ecosystems, figurant à l'annexe 1 du
Rapport de l'Atelier sur la diversité biologique et le tourisme , Saint-Domingue, 4-7 juin 2001,
PNUE/CDB/SM-Tourisme/4.  Voir, en particulier, la Ligne directrice  6 sur la gestion de l'impact d'où est tirée
la citation.  On trouvera un résumé en anglais des Lignes directrices à l'adresse suivante:http://www.biodiv.org/programmes/socio-eco/tourism/guidelines.asp .
13 Overview Report - Stimulating Sustainable Trade, Phase 2 , Nick Robins et Tom Fox eds., Institut
international pour l'environnement et le développement (IIED), novembre 2000, RU.  Voir en particulier la
section sur le tourisme en Afrique du Sud.WT/CTE/W/218
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tourisme, la CDB indique que l'autorégulation de l'industrie touristique pour l'utilisation durable des
ressources biologiques n'a que très rarement donné des résultats satisfaisants.14  Par conséquent, la
promotion de réglementations appropriées et d'approches harmonisées pourrait en soi jouer un rôle
capital dans la promotion – et partant, l'amélioration – du tourisme durable.
17. Concernant les approches harmonisées, l'OM T a élaboré un "Code mondial d'éthique du
tourisme"15 qui vise entre autres à réduire le plus possible les incidences négatives du tourisme sur
l'environnement.  Ce code faisait partie de la contribution de l'OMT lors du Sommet mondial sur le
développement durable, à Johannesburg.  Il a été établi que la sensibilisation était un instrument
important en la matière, au niveau tant du consommateur dans le pays d'origine que des autorités
locales dans le pays de destination, pour accélérer la mise en œuvre du développement durable dans le
secteur du tourisme. Le volet du Plan de mise en œuvre du SMDD, adopté à Johannesburg en
septembre 2002, concernant la promotion du tourisme durable comprend des mesures qui visent àstimuler la sensibilisation et la diversification des économies, notamment grâce à la facilitation de
l'accès aux marchés.
16
18. Il est souvent question dans ce contexte de l'expression "évaporation" des recettes.
L'"évaporation" des recettes est définie par la CNUCED comme étant un processus par lequel "une
partie des recettes en devises produites par l'activité touristique échappe au pays d'accueil, soit enrestant dans le pays d'origine, soit en y étant rapatriée".
17  La crainte en l'occurrence est qu'une telle
évaporation ne réduise les ressources disponibles pour la protection de l'environnement.  Pour bien
faire, c'est le contraire exactement qui devrait se produire:  pour préserver la durabilité, certains fonds
devraient être réinvestis dans le maintien de la ressource environnementale exploitée, de sorte qu'il
faudrait affecter une certaine proportion des recettes touristiques à cette fin.  L'"évaporation" n'est paspropre au commerce des services – elle se manifeste aussi dans le commerce des produits.  Lorsque
l'on examine si la situation d'un pays s'améliore ou s'aggrave par suite de la hausse du tourisme, il est
peut-être plus pertinent de s'interroger sur le montant des recettes qui demeurent dans le pays de
destination.  Une étude présentée au SMDD sur les effets environnementaux et sociaux de la
libéralisation des services relatifs au tourisme a conclu que les incidences d'une telle libéralisation surle développement durable seraient à la fois  positifs et négatifs.
18  C'est pourquoi c'est son effet net qui
présente un intérêt.  Ce qui est important dans ce contexte, c'est la mesure dans laquelle les opérateurs
étrangers et locaux sont tous deux tenus responsables des coûts pour l'environnement.  Le cadre
réglementaire du pays d'accueil – et les moyens de le faire respecter – sera un facteur de poids à cet
égard.
                                                     
14 CDB, Décision V/25 sur la diversité biologique et le tourisme , adoptée par la Conférence des Parties
à la Convention sur la diversité biologique, COP5, Nairobi, 15-26 mai 2000, voir en particulier le paragraphe 6,section "B. Tourisme et environnement".
15 Approuvé en octobre 1999 par les Membres de l'OMC lors de leur 13ème assemblée générale, à
Santiago, au Chili.
16 Plan de mise en œuvre du SMDD, paragraphe 41.
17 Rapport de la réunion d'experts sur le renforcem ent des capacités des pays en développement dans le
secteur du tourisme … , CNUCED, Genève, 8-10 juin 1998, voir en particulier le paragraphe 7 du Résumé du
Président.
18 Juda, N. et S. Richardson (2001), Preliminary assessment of the envi ronmental and social effects of
liberalisation in tourism services , Gland:  Fédération mondiale de la faune, WWF International Discussion
Paper  (document de réflexion international de la Fédération mondiale de la faune) .WT/CTE/W/218
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19. En ce qui concerne les négociations en cours, le tourisme est généralement plus libéralisé que
d'autres secteurs de services, le niveau des engagements au titre de l'AGCS y étant relativement plus
élevé.  Plusieurs pays en développement estiment que ce secteur revêt une importance considérable
pour leur économie et ils ont demandé un élargissement et approfondissement des engagements des
Membres, en particulier pour le mode 2 (consommation à l'étranger) et le mode 3 (présencecommerciale).
19  Dans le même temps, il a été demandé de ménager la flexibilité nécessaire pour
répondre aux préoccupations environnementales.  Par exemple, dans sa proposition, le Kenya
mentionne le droit des Membres d'user de la souplesse nécessaire pour poursuivre des objectifs
légitimes tels que l'encouragement de l'écotourisme en faveur du développement durable.20  Cuba fait
valoir que "la libéralisation des services de tourisme ne doit pas entraîner de contradictions avec les
politiques nationales de protection de l'environnement".21 D'autres Membres font état de
considérations plus générales, mais la question fondamentale demeure la même.22  L e s  M e m b r e s
pourraient vouloir examiner la mesure dans laquelle les règles actuelles représentent des contraintes à
cet égard ou si les contraintes se situent ailleurs.
2. Transport terrestre de marchandises (interurbain)
20. Le secteur des transports couvre un large éventail d'activités se rapportant au transport
terrestre, aérien et maritime de marchandises ou de voyageurs.  La contribution des transports à laproduction et à l'allocation efficiente des ressources n'est pas mise en doute.  Le transport international
rend possible le commerce et une utilisation efficiente des ressources est en soi bénéfique pour
l'environnement.  Comme le transport est une activité qui est appelée à prendre de l'expansion, il
importe, du point de vue environnemental, de déterminer comment  s'effectue cette croissance.  À la
différence du tourisme, Action 21 renferme une section qui traite directement des transports (dans lecontexte de la protection de l'atmosphère).  Il y est indiqué que les transports ont un rôle essentiel à
jouer dans le développement économique et social et qu'il est certain que les besoins augmenteront
dans ce secteur.  Mais Action 21 fait aussi ressortir les défis environnementaux:  entre autres, la
nécessité de limiter, de réduire ou de maîtriser les émissions nocives dans l'atmosphère et les autres
atteintes à l'environnement dues au secteur des transports.
23
21. Bien qu'il existe une mine de renseignements sur les effets négatifs des transports sur
l'environnement, peu d'évaluations nationales de la libéralisation du commerce des services ont été
réalisées dans le secteur des transports pour examiner les liens possibles entre les deux.  L'une des
difficultés majeures consiste, là encore, à distinguer les hausses du transport des marchandises qui
sont attribuables à la libéralisation du commerce de celles qui sont dues à d'autres facteurs, tels que la
croissance économique mondiale.  Pour bien faire, il faudrait analyser le secteur des transports à l'aide
d'une matrice dont l'un des axes représenterait le mode de transport (air, terre et mer) et l'autre, leseffets sur l'environnement (à savoir, la consommation de carburants fossiles qui contribuent aux
                                                     
19 Voir, par exemple, les propositions du Costa Rica (S/CSS/W/128), du Mercosur (Argentina, Brésil,
Paraguay et Uruguay, dans le document S/CSS/W/125) et de Cuba (TN/S/W/1).
20 Kenya dans le document S/CSS/W/109, paragraphe 10.
21 Cuba dans le document TN/S/W/1, paragraphe 10.
22 Pour des exemples, voir la Suisse dans le document S/CSS/W/79, paragraphe 14 ou la question
soulevée par les États-Unis dans le document S/CSS/W/31, paragraphe 6 et reprise dans le documentS/CSS/M/13, paragraphe 303.
23 Action 21, chapitre 9 sur la "Protection de l'atmosphère", section "B. Promotion d'un développement
durable", qui renferme une section sur les "Transports".WT/CTE/W/218
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émissions de CO 2, le bruit, les atteintes à la biodiversité, l'introduction d'espèces envahissantes).  Mais
une telle analyse déborderait le cadre du présent document.
22. Comparant les divers modes de transport des marchandises, l'OCDE a conclu en 1997, que la
consommation d'énergie et les divers polluants de l'ai r étaient nettement plus élevés pour le transport
routier que pour les autres modes de transport de fret (en l'occurrence, les transports aériens,maritimes et ferroviaires).
24  Nous appuyant sur cette conclusion, et aux fins d'illustrer notre propos,
nous nous attardons sur une ligne de cette matrice imaginaire, à savoir le transport terrestre
interurbain de marchandises et les préoccupations environnementales connexes qu'il suscite.  Il ne
faudrait toutefois pas en déduire qu'il n'y pas d'autres modes de transport – ayant des effets
environnementaux connexes – qu'il serait aussi utile d'examiner.25
23. À l'aide d'un "Cadre d'analyse"26, la Commission de coopération environnementale de
l'Amérique du Nord (CCE) a réalisé une étude sur les "NAFTA Transportation Corridors" (voies decommunication de l'ALÉNA)
27 pour examiner les changements environnementaux le long de deux
régions transfrontières séparant le Mexique, le Canada et les États-Unis.28  Elle a analysé des
indicateurs de l'environnement tels que l'air, l'eau, la biodiversité et la "qualité de la vie".  L'étude a
permis de constater que la protection de l'environnement le long des voies de communication de
l'ALÉNA ne s'était pas faite au même rythme que la progression des échanges.  Elle s'est interrogéesur le bien-fondé d'agrandir le réseau autoroutier plut ôt que d'améliorer le réseau ferroviaire.  Elle a
aussi souligné la nécessité de mieux connaître les obstacles (économiques, réglementaires) qui étaient
susceptibles de limiter le recours à d'autres modes de transport.
24. Examinant la libéralisation du secteur des transports en Amérique du Nord, l'OCDE
29 a
indiqué dans ses conclusions que bien que l'impact des transports sur l'environnement augmente
                                                     
24 Marchandises et environnement: les effets de la libéralisation des échanges et des réformes dans le
secteur des transports , OCDE, 1997, Paris, page 14.
25 Pour de plus amples détails sur les effets envi ronnementaux liés aux transports, voir le PNUE à
l'adresse suivante: http://www.uneptie.org/energy/act/tp/index.htm.
26 Le Cadre d'analyse est une méthode conçue, entre autres, pour mieux connaître les liens entre le
commerce et l'environnement et pour développer des instruments de politique permettant de mieux en atténuer
les effets négatifs et d'en maximaliser les effets positifs.  Il a été mis au point par la Commission de coopérationenvironnementale de l'Amérique du Nord (CCE) avec le concours d'une équipe de projet sur les effets del'ALÉNA.  La Commission de coopération environnementale (CCE) est une organisation internationale créée
par le Canada, le Mexique et les États-Unis aux termes de l'Accord nord-américain de coopération dans le
domaine de l'environnement (ANACDE). La CCE a pour mandat de se pencher sur les problèmesenvironnementaux à l'échelle du continent nord-américain, de contribuer à la prévention des différendscommerciaux et environnementaux et de promouvoir l'application efficace des lois de l'environnement.
L'ANACDE complète les dispositions environnementales de l'Accord de libre-échange nord-américain(ALÉNA).  Le Cadre d'analyse peut être consulté à l'adresse suivante:  www.cec.org.
27 NAFTA Transportation Corridors: Approaches to Assessing Environmental Impacts and
Alternatives , par Sierra Club et Shelia Holbrook-White, Texas Citizen Fund, réalisée avec le soutien technique
de la WWF-US, dans  The Environmental Effects of Free Trade (Les effets environnementaux du libre-échange),
CCE, Montréal, 2002.
28 L'étude traite de deux études de cas sur les collectivités frontalières les plus touchées:  Laredo,
Texas/Nuevo Laredo, Tamaulipas, à la frontière entre les États-Unis et le Mexique, et Détroit,Michigan/Windsor, Ontario, à la frontière entre les États-Unis et le Canada.
29 La libéralisation dans le secteur des transports en Amérique du Nord, OCDE, 1997, Paris, en
particulier pages 4 et 26.WT/CTE/W/218
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presque systématiquement avec le volume de marchandises transportées, il était possible que la
libéralisation des échanges favorise l'utilisation d'une combinaison plus efficace de ressources, de
technologie et de transport, ce qui permettrait de réduire l'impact sur l'environnement par unité de
consommation .  Par exemple, il était indiqué dans le rapport que la consommation d'énergie du
transport ferroviaire de marchandises aux États-Unis avait sensiblement diminué entre 1980 et 1993,alors que le nombre de tonnes-miles ferroviaires avait augmenté.  Cela était en partie attribuable à
l'utilisation de locomotives offrant un meilleur rendement énergétique et à l'amélioration de
l'infrastructure.
25. Une étude distincte
30 sur l'Europe présente un tableau plus sombre de la situation.  Elle
conclut que la politique communautaire a été mise en œuvre d'une manière qui encourageait les modes
de transport les moins  favorables à l'environnement et que l'on n'avait pas transformé les avantages
environnementaux du chemin de fer et des voies navigables en avantages commerciaux.  Desinitiatives sont toutefois en cours pour apporter des changements à la politique commune des
transports.  Le Livre blanc de la Commission européenne sur "La politique européenne des transports
à l'horizon 2010:  l'heure des choix"
31 cherche à adapter la politique commune des transports aux
exigences du développement durable.  Parmi les mesures spécifiques qui y sont proposées figurent des
lignes directrices visant à relancer le secteur ferroviaire, y compris des mesures destinées à encouragerla concurrence entre les compagnies de chemins de fer aux niveaux tant national qu'international.
26. Le Ministère des affaires extérieures de la Norvège a réalisé une étude des conséquences sur
l'environnement de la libéralisation des échanges dans le secteur des transports.
32  Le rapport qu'il a
établi conclut que les risques d'effets environnementaux négatifs par suite des cycles de négociation
en cours "semblent faibles".  Toutefois, comme l'indiquent les points précédents, des effets négatifsseraient toujours possibles si la libéralisation faussait la compétitivité relative en favorisant un recours
accru au transport routier.  Ce qui est encourageant, par contre, c'est que la libéralisation pourrait
entraîner une utilisation plus efficace de la capacité de transport.
27. Si les effets environnementaux de la libéralisation du commerce des services dans le secteur
des transports n'ont pas été une préoccupation majeure dans les négociations en cours, dans leurproposition concernant les services de transport, les Communautés européennes rappellent de façon
générale le droit d'adopter des règlements à des fins non commerciales, concernant par exemple la
sécurité, l'environnement et la cohésion sociale.
33
28. Dans les paragraphes précédents, nous avons donné un exemple de l'importance des
ajustements réglementaires qui doivent accompagner la libéralisation.  L'on peut s'attendre que
l'impact environnemental de la libéralisation dépende des conditions réglementaires dans lesquelles
s'effectue la libéralisation, à savoir si la réglementation demeure inchangée ou si des ajustements ysont apportés.  Par exemple, dans la mesure où les activités dans le secteur des transports se traduisent
par la consommation de carburants fossiles et contribuent de ce fait aux émissions de CO
2, elles ont
                                                     
30 Liberalization and Structural Reform in the Freight Transport Sector in Europe, OCDE, 1997, Paris,
pages 41-43.
31 Voir:  http://europa.eu.int/comm/energy_transport/fr/lb_fr.html.
32 Miljøkonsekvenser av mer liberal handel med transporttjenester , Notat 92/01, Econ Senter for
økonomisk analyse, Oslo, mars 2002.  Il convient de préciser que la majeure partie de l'étude est rédigée en
norvégien.  Celle-ci est disponible auprès du Ministère des affaires extérieures de la Norvège.
33 Communication des Communautés européennes, AGCS 2000: Services de transport , S/CSS/W/41,
22 décembre 2000, paragraphe 29.  Voir aussi l'observation générale faite dans le document S/CSS/W/32, AGCS
2000:  Propositions par secteur , 22 décembre 2000, paragraphe 6.WT/CTE/W/218
Page 10
un effet négatif sur l'environnement.  Et comme le transport international de marchandises ne risque
pas de diminuer, la technologie revêt alors une importance considérable.  Le développement industriel
de moteurs à haut rendement énergétique et le traitement des gaz d'échappement par des techniques de
pointe remédieront – et ont remédié – à certains des effets négatifs sur l'environnement.  Mais
l'industrie réagit aux incitations.  Les mesures réglementaires, y compris l'établissement de normes, etla fiscalité pourraient contribuer à créer les incitations (et à éliminer les désincitations) à recourir à la
bonne "combinaison" des modes de transport qui permettrait de répondre aux préoccupations
environnementales légitimes.
3. Services concernant l'environnement
29. Avant de définir les services concernant l'environnement, il serait utile d'examiner la
définition de l'industrie même des biens et services  environnementaux.  La définition qu'en donne
l'OCDE/Eurostat est libellée comme suit:
"L'industrie des biens et services environnementaux comprend les activités qui
produisent des biens et des services servant à mesurer, prévenir, limiter, réduire au
minimum ou corriger les atteintes à l'environnement, telles que la pollution de l'eau,
de l'air et du sol, ainsi que les problèmes liés aux déchets, au bruit et aux
écosystèmes.  Cette industrie comprend les technologies, produits et services moinspolluants, qui réduisent les risques pour l'environnement, minimisent la pollution et
économisent les ressources."
34
30. Autrement dit, les services concernant l'environnement ne sont qu' un segment de l'industrie de
l'environnement.35 Selon les estimations qui en ont été faites, l'industrie mondiale de l'environnement
(dont les biens et services) représentait 453 milliards de dollars américains en 1996, et était passée à522 milliards en 2000, puis à 540 milliards en 2001 (les services en représentaient environ la moitié).
Les marchés les plus importants se trouvent aux États-Unis, en Europe occidentale et au Japon, mais
leur croissance est la plus forte dans d'autres régions, en particulier dans celles des pays en
développement.
36  Alors que progressait le marché du commerce international des services concernant
l'environnement, les obstacles à ce commerce ont fait l'objet d'une attention croissante, en particulierpour ce qui était des limitations relatives à la présence commerciale (mode 3) et à l'emploi des
ressortissants du pays d'origine d'une entreprise (mode 4). Cette tendance s'accompagne d'une
intensification du débat sur le rôle des pouvoirs publics et, de façon plus générale, sur les effets d'une
telle libéralisation sur la société, le développement et l'environnement.
37
31. Ayant affirmé que les services concernant l'environnement ne représentent qu' une partie de
l'industrie, l'étape suivante consiste à caractériser le secteur même de ces services.  La tâche est moins
aisée.  La classification en vigueur de l'AGCS, qui remonte à 1991, met l'accent sur le contrôle de lapollution et la gestion des déchets (services de voirie, services d'enlèvement des ordures, services
                                                     
34 L'industrie des biens et services environnementaux: Manuel de collecte et d'analyse des données ,
OCDE/Eurostat, 1999, page 11.
35 Les autres activités de l'industrie des biens et services environnementaux sont notamment la
fabrication d'équipements, la recherche-développement, les services d'ingénierie, et la construction etinstallation d'équipements ( supra, page 19).
36 Environmental Business International (EBI), San Diego, États-Unis.
37 Comme ce type de services a le caractère d'un "bien public" (services de voirie et d'enlèvement des
ordures, par exemple) et qu'il nécessite un investissement élevé (par exemple, pour les services de distribution),
ce secteur se prête au monopole, et la participation des pouvoirs publics y a toujours été grande.WT/CTE/W/218
Page 11
d'assainissement et services analogues et "autres services").38  Depuis 1991, il y a eu un changement
important dans la demande, les solutions d'"aval" traditionnelles étant délaissées au profit des services
relatifs à la prévention, au contrôle et à la surveillance.  Dans les négociations en cours, certains
Membres ont demandé une classification qui tiendrait mieux compte de cette évolution.39  Il convient
d'indiquer que quelle que soit la manière dont sont classés les services concernant l'environnement, lesservices assurés par les pouvoirs publics qui ne sont pas fournis sur une base commerciale ou
concurrentielle ne sont pas visés par l'AGCS.  Ils n'entrent donc pas dans le champ d'application des
négociations en cours.
40
32. La classification n'étant pas l'objet premier de la présente note, nous abordons maintenant les
effets sur l'environnement.41  On pourrait faire valoir que de par leur caractère même, les services
concernant l'environnement ont un effet positif sur l'environnement puisque le service lui-même a
pour objet d'assurer une meilleure qualité de l'environnement.  Par ailleurs, dans certains pays, lalégislation nationale pourrait constituer pour l'industrie une importante incitation à acquérir du savoir
et des connaissances spécialisées dans ce domaine.  Dans la mesure où le commerce international
entraîne un transfert de technologie et de savoir-faire – et un plus grand accès au produit final,
c'est-à-dire une eau propre, la réduction du gaspillage, le recyclage – l'abaissement des obstacles à un
tel commerce est en soi positive pour la protection de l'environnement.
42  En fait, sachant que les
services concernant l'environnement engobent des domaines tels que la fourniture de services pour
contrôler la pollution atmosphérique, gérer les eaux usées et recueillir les déchets dangereux, on
pourrait soutenir qu'il est dans l'intérêt de tous que les services concernant l'environnement soient le
plus largement répartis.  Pourtant, ainsi que le montre le cas de l'assainissement des eaux, le rôle des
pouvoirs publics demeure essentiel à la mise en place d'un cadre réglementaire satisfaisant.
33. Lors du SMDD, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a souligné la
nécessité d'améliorer les services des eaux et de l'assainissement, et de faciliter un meilleur accès à ces
services.43  À Johannesburg, les pays sont convenus de s'engager à respecter le délai cible de 2015
                                                     
38 Classification sectorielle des services , secteur (A-D) dans MTN.GNS/W/120, 10 juillet 1991.  Il
convient toutefois de préciser que l'utilisation de cette classification n'est pas obligatoire.
39 Par exemple, les Communautés européennes ont demandé une classification qui serait plus large et
qui prendrait en compte le milieu environnemental (tel que l'eau, l'air, et les déchets solides et dangereux) plutôtque le type même de service (voirie, enlèvement des ordures) (S/CSS/W/38).  D'autres Membres prêtent moinsattention à la nécessité de modifier la classification en vigueur des services "essentiels" figurant dans laClassification sectorielle des services (W/120) tout en  reconnaissant qu'il existe ailleurs d'autres services
connexe s qui sont importants pour la fourniture de services concernant l'environnement (voir, par exemple, le
Canada dans S/CSS/W/51).
40 L'AGCS s'applique en principe à tous les secteurs de services, mais l'article I.3) exclut les "services
fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental".  Il s'agit des services qui ne sont fournis ni sur une basecommerciale, ni en concurrence avec d'autres fournisseurs de services.  Actuellement, les Membres n'ont pasl'obligation d'accorder l'accès  aux marchés et le traitement national aux marchés publics (article XIII de
l'AGCS).
41 Pour de plus amples détails sur les questions de classification et de définition, voir:  S/C/W/46,
6 juillet 1998, Services concernant l'environnement  et WT/CTE/W/67/Add.1, 13 mars 1998, Effets positifs sur
l'environnement de l'élimination des restrictions au commerce et des distorsions du commerce  (il s'agit dans les
deux cas de notes d'information du Secrétariat).
42 Pour de plus amples renseignements sur les avantages pour l'environnement et le développement,
voir Biens et services environnementaux:  les avantages d'une libéralisation accrue du commerce mondial,
OCDE, 2001, Paris.
43 The Earth's Second Chance , Financial Times, 29/5/2002.WT/CTE/W/218
Page 12
pour réduire le nombre de personnes qui n'ont pas accès à des services d'assainissement adéquats.
Cette initiative complétait l'"Objectif de développement pour le millénaire" convenu auparavant et qui
visait à réduire de moitié la proportion de personnes n'ayant pas à accès à de l'eau propre (qui a été
réaffirmé à Johannesburg).  L'eau témoigne du lien étroit existant entre la santé, l'environnement et la
pauvreté:  1 milliard de personnes n'ont pas accès à de l'eau salubre et 2 milliards de personnes n'ontpas accès à des services d'assainissement.
44  Par conséquent, si l'eau est une ressource
environnementale, elle est aussi une nécessité pour la vie et une pierre angulaire du développement.
Les services d'assainissement des eaux peuvent jouer un rôle important dans la résolution d'une partie
de ce problème, dont les aspects environnementaux.  Il faudra peut-être que les politiques publiques
établissent un équilibre entre, d'une part, le besoin à court terme des consommateurs les plus démunis
et, d'autre part, le besoin à plus long terme et en fin de compte crucial de veiller à prendre en compte
les coûts d'exploitation de l'eau, en tant que ressource.  Deux aspects distincts sont à considérer àpropos de ces coûts:  i) la valeur du service que représente l'approvisionnement en eau du
consommateur et l'entretien de ce service, et ii) la valeur de l'eau en tant que ressource.
34. Ainsi que l'a indiqué Cuba dans sa proposition sur les services concernant l'environnement, la
prise d'engagements par les pays en développement devrait être fondée sur le droit d'appliquer les
politiques les plus appropriées en matière d'environnement.  À cet égard, le processus de libéralisationdoit, entre autres, tenir compte du niveau de développement et de la taille des économies – et ménager
aux Membres une certaine flexibilité.
45
IV. ÉVALUATION
35. Dans une bonne partie de la documentation sur laquelle repose l'analyse précédente, on fait le
même constat, à savoir l'insuffisance des données.  La collecte de données est une activité qui requiertbeaucoup de ressources.  Sachant que la prise en compte des effets environnementaux n'est peut-être
pas une préoccupation prioritaire universelle, en particulier lorsque les ressources financières sont
rares, il est important de savoir quelles  données recueillir.  D'où la nécessité de choisir les secteurs ou
sous-secteurs où l'on peut supposer que les effets sur l'environnement sont des plus significatifs.  Et
c'est ce qui nous amène à traiter de l'importance de la méthodologie.
1. Évaluations environnementales
36. Avant de considérer la méthodologie, il y a lieu d'examiner brièvement la question de
l'évaluation dans le contexte des négociations sur les services.  Selon les Lignes directrices relatives
aux services, l'évaluation du commerce des services doit être une "activité permanente du Conseil [du
commerce des services] et les négociations seront ajustées en fonction des résultats de cette
évaluation".
46  L'évaluation des effets de la libéralisation du commerce des services est bien entendu
une activité dont la portée est plus large que celle d'une évaluation qui se contente d'examiner leseffets sur l'environnement.  Par exemple, une évaluation environnementale pourrait s'inscrire dans le
cadre d'une évaluation plus vaste, qui porterait sur d'autres "considérations autres que d'ordre
économique", telles que la santé.
47   Ainsi que nous l'avons mentionné ailleurs dans le présent
document, rares sont les évaluations qui traitent spécifiquement de la libéralisation du commerce des
services et de ses effets sur l'environnement.
                                                     
44 Water Supply & Sanitation Blue Pages, The World Bank Sector Guide 2000 , Banque mondiale, 2000.
Voir aussi:  www.worldbank.org/water .
45 S/CSS/W/142, paragraphe 4.
46 S/L/93 s upra , paragraphe 14.
47 S/CSS/W/117, supra .WT/CTE/W/218
Page 13
37. Quand on s'attache à l'environnement, on constate qu'il n'existe pas de définition
universellement acceptée d'une évaluation environne mentale.  La définition dépend généralement de
l'évaluateur.  Il s'agit d'une activité qui consiste à déterminer les effets possibles du commerce et de la
libéralisation des échanges sur l'économie, la société et le développement. Un document distribué
auparavant au CCE48 montre comment l'approche retenue par l'évaluateur variera en fonction des
facteurs suivants:
a) la raison pour laquelle il a été décidé de procéder à l'évaluation;
b) les effets qui sont examinés;  et
c) comment est établi le lien entre les effets de la libéralisation des échanges et les
incidences sur l'environnement.
38. Les trois exemples présentés dans le document susmentionné sont toujours pertinents
aujourd'hui.  Les notes de bas de page indiquent où l'on peut obtenir des renseignements à jour sur lestravaux en cours à ce sujet.
a) Canada:  Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales.
49
b) Communautés européennes:  Évaluation de l'impact sur la durabilité.50  Il est indiqué
à ce sujet que l'Université de Manchester a maintenant publié son "Rapport initial"
(relevant de la phase 3) sur son site Web.  Une section sur les services concernantl'environnement y est incluse.
51
c) États-Unis:  Lignes directrices pour l'application du Décret exécutif n° 13141:
Examen environnemental des accords commerciaux.52
                                                     
48 WT/CTE/W/171, 20 octobre 2000, Évaluations environnementales (durabilité) sur le plan national
des accords de libéralisation des échanges ,  point 2 du programme de travail, Note du Secrétariat.
49 Voir:  i) WT/CTE/W/183, 15 mars 2001, Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations
commerciales, communication du Canada;  et, ii) www.dfait-maeci.gc.ca/trade/tna-nac/EAF_Sep2000-f.asp.
50 Voir:  i) WT/CTE/W/208 (distribué aussi sous les cotes WT/COMTD/W/99 et TN/TE/W/3),
3 juin 2002, Évaluation de l'impact sur la durabilité, c ommunication des Communautés européennes;
ii) http://idpm.man.ac.uk/sia-trade .
51 L'adresse exacte du site est la suivante:  http://idpm.man.ac.uk/sia-trade/Phase%203A/
SectStudIncRep.pdf.
52 Dans le Décret exécutif n° 13141 sur l'"Exame n environnemental des accords commerciaux", signé
en 1999, il était demandé au Représentant des États-Unis et au Conseil de la qualité de l'environnement (CEQ)
d'élaborer ces lignes directrices.  Pour un exemple de l'application de ces Lignes directrices, voir
http://www.ustr.gov/environment/environmental.shtml .  Les Lignes directrices peuvent être consultées sur le
même site Web.WT/CTE/W/218
Page 14
2. Méthodologie53
39. En janvier 2002, le Groupe de travail conjoint sur les échanges et l'environnement de l'OCDE
a distribué une méthodologie pour l'évaluation des effets sur l'environnement de la libéralisation des
échanges de services qui comportait six étapes:
a) Détermination des secteurs des services pour l'étude des effets sur l'environnement.
b) Construction de scénarios de libéralisation des échanges de services.
c) Évaluation des effets sur l'envir onnement des évolutions économiques.
d) Évaluations des effets sur le dispositif réglementaire de l'évolution des règles
commerciales multilatérales.
e) Sélection des effets sur l'environnement en fonction de leur importance.
f) Définition des mesures correctives appropriées.
40. L'étape initiale, la "détermination", vise à brosser un panorama général des secteurs qui
pourraient exercer des pressions sur l'environnement au niveau de l'économie nationale et à mettre en
évidence les secteurs qui pourraient contribuer à la protection de l'environnement.  Elle permet de
restreindre l'étendue de l'évaluation en se concentrant sur les secteurs qui présentent le plus d'intérêt
pour un pays.  Plus concrètement, elle consiste à déterminer les effets directs et indirects sur
l'environnement.  Les effets directs seraient notam ment ceux dont l'impact sur l'environnement est le
plus fort à la source ou à l'installation (par exemple, le transport aérien, les centrales électriques, les
hôpitaux), mais aussi ceux qui ont une incidence cumulative provenant de plusieurs sources.  La
détermination s'intéresse aussi aux effets indirects, qui sont moins évidents, tels que l'influence des
activités de consultation sur le comportement de la clientèle ou les choix de technologie dont les
incidences subséquentes proviennent de la construction et de l'exploitation (génie conseil).54
41. L'étape suivante consiste à évaluer les effets sur l'environnement des évolutions économiques
qui résultent de la libéralisation des échanges.  Cette deuxième étape entraîne donc la construction de
scénarios sur la portée ou l'ampleur de la libéralisation (statu quo, partielle, complète, etc.).
42. Les deux autres étapes qui suivent concernent les effets sur l'environnement induits à la fois
par les évolutions économiques et par les changements réglementaires.  Concernant les effets
économiques, l'OCDE procède à une autre subdivisi on:  i) appréciation des évolutions économiques
résultant de la levée des principales restrictions, puis ii) évaluation des effets sur l'environnement de
ces évolutions.  Pour ce qui est de la première catégorie (évolutions économiques), il est intéressant
d'apprécier non seulement l'orientation, mais aussi l'ampleur de ces évolutions économiques afin de
pouvoir ensuite évaluer leurs effets sur l'environnement.  Pour ce qui est de la deuxième catégorie
(effets sur l'environnement), elle comprend une analyse i) des effets d'échelle, ii) des effets structurels
(ou composition), iii) des effets technologiques et iv) des effets sur les produits.
                                                     
53 Cette section se fonde entièrement sur le document:  Évaluation des effets sur l'environnement de la
libéralisation des échanges de services:  Méthodologie , OCDE, COM/TD/ENV(2000)123/FINAL,
15 janvier 2002, Paris.
54 Voir aussi Méthodes d'évaluation des répercussions environnementales de la libéralisation du
commerce des services , communication de M. Dale Andrew (Direction des échanges de l'OCDE), supra  note 3.WT/CTE/W/218
Page 15
43. Les effets sur le dispositif réglementaire sont examinés séparément.  Les grandes questions
s'articulent autour des changements apportés, par exemple, aux règles de l'AGCS qui pourraient
influer sur la capacité de réglementer au niveau national:  de quelle manière la capacité d'un Membre
à mettre en place une réglementation afin d'atteindre les objectifs de la politique nationale en matière
d'environnement peut-elle être affectée par de nouvelles règles?
44. Les deux dernières étapes consistent à déterminer les effets qui sont importants et à choisir
des mesures correctives.  Les mesures correctives appropriées pourraient notamment être les
suivantes:
a) modifier certains aspects des accords commerciaux, dont l'intégration dans la mesure
ou l'accord commercial de clauses de sauvegarde relatives à l'environnement;  ou
b) mettre en œuvre des mécanismes complémentaires de protection de l'environnement
comme mesure d'accompagnement de la politique ou de l'accord commercial;  ou
c) accorder une importance particulière à l'élaboration de mesures "d'accompagnement"
(renforcement des effets bénéfiques, atténuation des effets néfastes).
V. REMARQUE FINALE
45. Dans le présent document, nous avons cherché à faire ressortir les liens entre la libéralisation
du commerce des services et l'environnement dans les domaines relevant des services relatifs autourisme, des services de transport et des services concernant l'environnement.  À la base même de
cette analyse figure la question suivante:  Quelles sont les contraintes qui pèsent sur l'objectif de
protection de l'environnement lorsque le commerce des services est libéralisé?  L'examen de cette
question fait ressortir trois points distincts:  i) la nécessité de déterminer, dans chaque secteur ou
sous-secteur particulier, les instruments de la politique économique qui constituent des incitationset/ou des désincitations aux fins de la promotion des objectifs légitimes de la politique
environnementale;  ii) la mesure dans laquelle la flexibilité que ménagent les règles en vigueur
permettrait de les appliquer;  et iii) le point de savoir s'il existe une capacité de réglementer
(savoir-faire, ressources) pour les appliquer et les faire respecter.  Comme les priorités pourraient
varier d'un Membre à l'autre, il sera essentiel d'adopter une méthodologie qui permettra d'axer lapolitique sur les effets environnementaux les plus importants.WT/CTE/W/218
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Annexe
Programme de travail du CCE
Point 9
Le programme de travail est envisagé dans la Décision sur le commerce
des services et l'environnement
(S/L/4 du 4 avril 1995)
DÉCISION SUR LE COMMERCE DES SERVICES ET L'ENVIRONNEMENT
Les Ministres décident  de recommander que le Conseil du commerce des
services, à sa première réunion, adopte la décision ci-après.
Le Conseil du commerce des services,
Reconnaissant que les mesures nécessaires à la protection de l'environnement
peuvent entrer en conflit avec les dispositions de l'Accord, et
Notant  que, puisque les mesures nécessaires à la protection de l'environnement
se caractérisent par le fait qu'elles ont pour objectif la protection de la santé et de la viedes personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, il n'est peut-être pas
nécessaire de prévoir d'autres dispositions que celles de l'alinéa b) de l'article XIV,
Décide  ce qui suit
1. Pour déterminer s'il serait nécessaire de modifier l'article XIV de l'Accord afin
de tenir compte de ces mesures, il invite le Comité du commerce et de l'environnement
à examiner les relations entre le commerce des services et l'environnement, y comprisla question du développement durable, et à présenter à ce sujet un rapport comportantéventuellement des recommandations.  Le Comité étudiera aussi la pertinence desaccords intergouvernementaux sur l'environnement et leurs rapports avec l'Accord.
2. Le Comité fera rapport sur les résultats de ses travaux à la première réunion
biennale que la Conférence ministérielle tiendra après l'entrée en vigueur de l'Accordinstituant l'Organisation mondiale du commerce.
Point 6
Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les pays
en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages
environnementaux de l'élimination des restrictions
et distorsions des échanges.
__________