ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/3/NZL
18juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3051)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Notification demiseàjourconformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994 et
auparagraphe 1duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII
NOUVELLE-ZELANDE
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du11juillet 1997.
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Enréponse àlademande formulée dansledocument G/STR/N/3 parlequel lesMembres ont
étéinvités ànotifier lesmodifications intervenues danslesactivités deleursentreprises commerciales
d'Etatdepuis laprésentation deleursnotifications complètes pour1995, laNouvelle-Zélande souhaite
indiquer cequisuit.
Danssanotification de1995(document G/STR/N/1/NZL), laNouvelle-Zélande indiquait qu'il
avait étéproposé demodifier lescompétences desoffices deproducteurs, notamment certains des
pouvoirs commerciaux quiyétaient mentionnés. Ilétaitexpliqué dansnotre notification de1996
(G/STR/N/2/NZL) quecesmodifications n'avaient pasencore étéadoptées parleParlement
néo-zélandais. Cela demeure lecas. Sicesmodifications delalégislation sontadoptées, la
Nouvelle-Zélande fournira toutes lesprécisions nécessaires dansunenotification demiseàjour.