RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/MUS/5
27 mai 2002
(02-2910)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses de MAURICE aux questions posées par l'AUSTRALIE1,
les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2, le JAPON3
et les ÉTATS-UNIS4
La Mission permanente de Maurice a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 16 mai 2002.
_______________
Suite à la demande de prorogation des subventions au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, conformément au document G/SCM/N/74/MUS, les
Membres ci-après, à savoir l'Australie, les Communautés européennes, le Japon et les États-Unis, ont
formulé des questions.
Les réponses fournies ci-après complètent celles contenues dans la déclaration dont il a été
donné lecture lors de la réunion extraordinaire du 1er mai 2002 et doivent en conséquence être
distribuées.
Réponses aux questions de l'Australie
Question n° 1
Quels sont les plans de Maurice en ce qui concerne l'élimination progressive des
programmes relatifs aux entreprises exportatrices,  aux exploitants de port franc et aux crédits
d'impôt à l'intention des sociétés exportatrices?
                                                     
1 G/SCM/Q3/MUS/1.
2 G/SCM/Q3/MUS/2.
3 G/SCM/Q3/MUS/3.
4 G/SCM/Q3/MUS/4.G/SCM/Q3/MUS/5
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Réponse
Une étude complète est actuellement menée par la CNUCED au sujet de la rationalisation et
de l'harmonisation des régimes d'incitations fiscales.  Sur la base de cette étude, Maurice planifiera
l'harmonisation des incitations pour l'ensemble des secteurs de l'économie.
La partie de la Loi relative à l'impôt sur le revenu concernant les crédits d'impôt à
l'exportation est en cours de modification.
Il est proposé qu'à moyen terme, le régime fiscal des exploitants de zone franche engagés
dans des activités de transformation soit aligné sur celui des entreprises installées dans des zones
industrielles d'exportation et des autres entreprises manufacturières.
Question n° 2
Quels sont les secteurs d'activité qui bénéfi cient des avantages accordés au titre de ces
programmes?
Réponse
Les entreprises de tous les secteurs détentrices d'un certificat d'installation en zone industrielle
d'exportation ou d'un certificat d'entreprise de pointe.
Réponses aux questions des Communautés européennes
Question n° 1
Veuillez indiquer quand les programmes sont entrés en vigueur.
Réponse
Régime de zone de transformation pour l'exportation 1970
Régime pour les entreprises de pointe 1993
Régime de port franc 1992Régime de promotion des exportations 1991
Il est à remarquer que ces quatre régimes précèdent l'entrée en vigueur, en janvier 1995, de
l'Accord issu du Cycle d'Uruguay.
Question n° 2
Veuillez indiquer si les programmes prévoient des formes de subvention autres que
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures (par exemple, dons, fourniture de
marchandises ou de services).
Réponse
Non.G/SCM/Q3/MUS/5
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Question n° 3
Les programmes prévoient-ils une condition imposant l'utilisation de produits
nationaux?  Dans l'affirmative, veuillez décrire la disposition pertinente.
Réponse
Non.
Question n° 4
Veuillez indiquer le taux d'exonération du droit d'importation ou des taxes intérieures
au 1er septembre 2001.
Réponse
- Dans le cadre de la Loi relative à l'impôt sur le revenu, le taux d'imposition sur les
sociétés appartenant au secteur manufacturier est de 15 pour cent.
- Le taux de la TVA est de 12 pour cent, cette taxe est payée par toutes les entreprises,
y compris celles qui bénéficient du programme pour les entreprises exportatrices ou
du régime pour les entreprises de pointe.
- Aucune TVA et aucun droit de douane n'est perçu sur les exploitants de port franc,
car ils opèrent à l'extérieur du territoire douanier.
- Les droits de douane et les droits d'accise sont les suivants:
- Moyens de production industriels – zéro pour cent;
- Matières premières et intrants semi-finis – zéro pour cent;
- Matériel de bureau – 15 pour cent;- Autres intrants – 40 ou 55 pour cent.
Question n° 5
Veuillez décrire les modifications apportées aux programmes depuis le
1er septembre 2001, le cas échéant.  En particulier, prière d'indiquer tous les changements
intervenus en ce qui concerne le taux d'exonéra tion ou la portée des programmes (par exemple,
en ce qui concerne les produits, l'implantation, etc.).
Réponse
Aucun changement.
Question n° 6
Veuillez indiquer pour chaque programme combien de sociétés en bénéficiaient au
1er septembre 2001.
Réponse
Toutes les industries détentrices de certificats d'installation en zone industrielle d'exportation
ou de certificats d'entreprise de pointe.G/SCM/Q3/MUS/5
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Question n° 7
Veuillez préciser quand et comment Maurice entend supprimer progressivement les
programmes.
Réponse
Une étude complète est actuellement menée par la CNUCED au sujet de la rationalisation et
de l'harmonisation des régimes d'incitations fiscales.  Sur la base de cette étude, Maurice planifiera
l'harmonisation des incitations pour l'ensemble des secteurs de l'économie.
La partie de la Loi relative à l'impôt sur le revenu concernant les crédits d'impôt à
l'exportation est en cours de modification.
Il est proposé qu'à moyen terme, le régime fiscal des exploitants de zone franche engagés
dans des activités de transformation soit aligné sur celui des entreprises installées dans des zonesindustrielles d'exportation et des autres entreprises manufacturières.
Réponses aux questions du Japon
Question n° 1
Bien que la Loi de 1993 sur les exportations  de produits industriels, dont il est fait
mention dans le document G/SCM/N/71/MUS, semble avoir déjà été en vigueur en 1995,
Maurice a notifié dans le document G/SCM/N/3/MUS daté du 20 mars 1995 qu’il n’y avait pas
de mesures qui devaient être notifiées.  Maurice pourrait-elle clarifier cette contradiction?
Réponse
Il est exact que nous avons déclaré en mars 1995 qu'il n'existait pas à Maurice de mesures
exigeant notification.  Cependant, si l'on se remémore la période de janvier 1995 au cours de laquelle
l'Accord issu du Cycle d'Uruguay est entré en vigueur, les autorités mauriciennes avaient disposé de
très peu de temps pour élucider les prescriptions complexes de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires ainsi que les prescriptions encore plus complexes en matière de notification.
Réponses aux questions des États-Unis
Question n° 1
Maurice pourrait-elle indiquer si ces programmes prévoient des incitations autres que
l'exonération, en totalité ou en partie, des droits d'importation et des taxes intérieures?
Réponse
Non.
Question n° 2
Veuillez indiquer les taux des droits de douane et d'accise, de la taxe de consommation
et de l'impôt sur le revenu que les entreprises paieraient normalement si ces programmes
n'existaient pas.G/SCM/Q3/MUS/5
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Réponse
- Au titre de la Loi relative à l'impôt sur le revenu, le taux d'imposition sur les sociétés
appartenant au secteur manufacturier est de 15 pour cent.
- Le taux de la TVA est de 12 pour cent et cette taxe est payée par toutes les
entreprises, y compris celles qui bénéficient du programme pour les entreprises
exportatrices ou du régime pour les entreprises de pointe.
- Aucune TVA et aucun droit de douane n'est perçu sur les exploitants de port franc,
car ils opèrent à l'extérieur du territoire douanier.
- Les droits de douane et les droits d'accise sont les suivants:
- Moyens de production industriels – zéro pour cent;
- Matières premières et intrants semi-finis – zéro pour cent;- Matériel de bureau – 15 pour cent;
- Autres intrants – 40 ou 55 pour cent.
Question n° 3
Maurice pourrait-elle indiquer si elle dispose de renseignements statistiques sur la
valeur et le volume des exportations effectuées par les zones de transformation pour
l'exportation et la zone franche portuaire?  Dans l'affirmative, veuillez communiquer ces
renseignements.  Prière de communiquer également, s'il est disponible, le montant des recettes
sacrifiées pour chacun de ces programmes.
Réponse
Les recettes douanières sacrifiées au titre des zones de transformation pour l'exportation pour
l'exercice financier 2001 se sont élevées à 1,19 milliard de roupies.  Le chiffre d'affaires des activitésde port franc en 2001 a été équivalent à 8 479 245 roupies mauriciennes et environ 5 688 conteneurs
ont été "traités" au cours de cette période.  Étant donné que les sociétés de port franc qui ont bénéficié
des mesures d'incitation n'opéraient pas sur le territoire mauricien, les recettes sacrifiées sont presque
inexistantes.
Question n° 4
Maurice pourrait-elle indiquer si des subventions accordées au titre de ces programmes
sont subordonnées à l'utilisation de produits nationaux?
Réponse
Le programme de subventions ne pr évoit pas de mesures de cet ordre.
Question n° 5
Étant donné que les incitations prévues par ces programmes ne sont pas limitées dans le
temps, veuillez indiquer comment ces programmes seraient modifiés afin que l'octroi des
subventions n'aille pas au-delà de la période de prorogation qui pourrait être accordée.G/SCM/Q3/MUS/5
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Réponse
Une étude complète est actuellement menée par la CNUCED au sujet de la rationalisation et
de l'harmonisation des régimes d'incitations fiscales.  Sur la base de cette étude, Maurice planifiera
l'harmonisation des incitations pour l'ensemble des secteurs de l'économie.
La partie de la Loi relative à l'impôt sur le revenu concernant les crédits d'impôt à
l'exportation est en cours de modification.
Il est proposé qu'à moyen terme, le régime fiscal des exploitants de zone franche engagés
dans des activités de transformation soit aligné sur celui des entreprises installées dans des zones
industrielles d'exportation et des autres entreprises manufacturières.
Question n° 6
Veuillez indiquer ce que l'on entend par "équipements désignés".
Réponse
Il s'agit de la liste du matériel, des machines ou des pièces détachées utilisés pour la
production et approuvés par le Ministère des finances.  Cette liste varie en fonction du type d'activités
exercées par l'entreprise concernée.
Question n° 7
Veuillez indiquer pourquoi la plupart des fabricants ne sont pas admis à bénéficier du
crédit d'impôt à l'exportation.
Réponse
Pour pouvoir bénéficier du programme de crédit d'impôt sur le revenu, une société doit être
imposée à un taux standard de 25 pour cent et l'impôt sur le revenu payable après déduction des
crédits d'impôt ne doit pas être inférieur à 15 pour cent.
Cependant, toutes les entreprises manufacturières (à l'exception des producteurs de cigarettes
et de boissons alcoolisées) bénéficient déjà d'un taux privilégié de 15 pour cent.
Ainsi, la plupart des fabricants ne sont pas admis à bénéficier du crédit d'impôt, car ils
relèvent du régime de fiscalité allégée de 15 pour cent.
Question n° 8
Maurice considère-t-elle que le Programme pour les entreprises de pointe constitue une
subvention à l'exportation?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer pourquoi.
Réponse
Peu d'entreprises de pointe exportent leur production.  Bien que nous ne considérions pas le
régime pour les entreprises de pointe comme une subvention à l'exportation, nous avons décidé del'inclure dans la notification sur les subventions à l'exportation afin d'éviter des questions inutiles par
la suite.
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