ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/21
G/SG/N/12/USA/10
14 juin 2002
(02-3323)
Conseil du commerce des marchandises
Comité des sauvegardesOriginal:  anglais
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES CONCERNANT LA
MESURE PRISE PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET
DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Communication conjointe des États-Unis et du Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
La Mission permanente des États-Unis et la Mission permanente du Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ont fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 juin 2002.
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Les documents G/SG/N/6/USA/10 (9 juillet 2001), G/ SG/N/9/USA/4 (1er novembre 2001),
G/SG/N/8/USA/8 (1er novembre 2001), G/SG/N/8/USA /8/Suppl.1 (7 janvier 2002),
G/SG/N/8/USA /8/Suppl.2 (15 janvier 2002), G/SG/N/10/ USA/6 (14 mars 2002), G/SG/N/11/USA/5
(14 mars 2002), G/SG/N/10/US A/6/Suppl.1 (15 mars 2002) , G/SG/N/10/USA/5/Suppl.1
(15 mars 2002), G/SG/N/10/USA/6/Suppl.2 (18 mars 2002), G/SG/N/11/USA/5/Suppl.2
(18 mars 2002), G/SG/N/10/USA/6/Suppl.3 (27 mars 2002), G/SG/N/11/USA/5/Suppl.3
(27 mars 2002), G/SG/N/8/USA/8/Suppl.3 (28 mars  2002), G/SG/N/9/USA/4/Suppl.1 (28 mars 2002),
G/SG/N/10/USA/6/Suppl.4 (12 avri l 2002) et G/SG/N/11/USA/5/Supp l.4 (12 avril 2002) contiennent
des communications des États-Unis concernant la mesure qu'ils ont prise au titre de l'Accord sur les
sauvegardes au sujet de certains produits en aci er.  Le document G/SG/4 0/Suppl.17 (17 avril 2002)
contient une communication du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
Les États-Unis et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ont
l'honneur de notifier au Conseil du commerce des marchandises qu'ils sont convenus que leurs droits
et obligations réciproques en ce qui concerne la mesure susmentionnée au titre de l'Accord sur les
sauvegardes et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 seraient maintenus,et qu'à cette fin le délai de 90 jours fixé à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et à
l'article XIX:3 a) de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 serait considéré
comme arrivant à expiration le 20 mars 2005.
S.E. Mme Linnet F. Deily S.E. M. Ching-Chang Yen
Ambassadeur Représentant permanent
Mission permanente des Mission permanente
États-Unis d'Amérique du Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu
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