ORGANISATION MONDIALE WT/DS24/6
9janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0142)
ETATS-UNIS -RESTRICTIONS AL'IMPORTATION DEVETEMENTS
DEDESSOUS DECOTON ETDEFIBRES SYNTHETIQUES
OUARTIFICIELLES
Communication del'Organe d'appel
Lacommunication ci-après, datée du9janvier 1997, adressée parlePrésident del'Organe
d'appelauPrésidentdel'Organederèglementdesdifférends,estdistribuéeconformémentàl'article17:5
duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends .
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Jevousadresse laprésente communication conformément àl'article 17:5duMémorandum
d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends quiprévoit qu'enrègle
générale l'Organe d'appel distribuera sonrapport dansles60jourssuivant ladateàlaquelle l'appelant
anotifié formellement sadécision defaireappel. L'article 17:5dispose enoutre que,lorsque l'Organe
d'appel estimera qu'ilnepeutpasprésenter sonrapport dansles60jours, ilinformera l'ORD parécrit
desraisons deceretard etluiindiquera dansqueldélaiilestime pouvoir présenter sonrapport.
LeCosta Ricaanotifié àl'Organe derèglement desdifférends sadécision defaireappel le
11novembre 1996, desorte queledélaide60jours vient àexpiration levendredi 10janvier 1997.
Comptetenud'uncertainnombredefacteurs,ycomprisi)lafixationd'unenouvelledatepourl'audience
àlademande desparticipants enraison delaRéunion ministérielle deSingapour, ii)lesdifficultés
logistiques rencontrées pourréunir lesmembres del'Organe d'appel envued'unéchange devuessur
cetappel pendant lapériode deNoël, etiii)d'autres retards occasionnés parlapause deNoëlàl'OMC,
l'Organe d'appel n'estpasenmesure dedistribuer sonrapport pourle10janvier 1997. Nous estimons
quelerapport seradistribué auplustardlelundi 10février 1997.